Amendement n° 97 Adopté
Mme Laurence Abeille ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juillet 2015· sort le 22 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve de l’accord du consommateur
Exposé sommaire
L'article prévoit que dans le cadre de la mise à disposition d’un dispositif déporté d’affichage des données le gestionnaire des réseaux d'électricité ne pourra transmettre les données de comptage aux fournisseurs qu’avec l’accord du consommateur. Cette précision a été omise pour le gaz. Le présent amendement comble cet oubli.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.