Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-665 Non soutenu
M. Francis Hillmeyer UDIet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 novembre 2016· sort le 14 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 59
Dispositif
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Au neuvième alinéa de l’article L. 2334‑21, après le mot : « arrondissement », sont insérés les mots : « au 1 er janvier 2015 » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte la situation des communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR-Bourg centre à la suite du retrait de leur qualité de chef-lieu d’arrondissement.
Il rétablit l’éligibilité de ces communes afin d’annuler la diminution de leurs ressources, du fait de décisions de l’État.
Cosignataires
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.