Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 905 Adopté
Mme Frédérique Massat SRCet 26 cosignataires· PO702808· déposé le 19 septembre 2014· sort le 27 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et qui comporte notamment la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés ».
Exposé sommaire
Les précisions qu’il est proposé d’ajouter sur la valeur des ouvrages concédés figurent actuellement à l’article L.2224-31 du CGCT modifié par le présent article 42 qui, dans un souci de transparence et de bonne gestion, ne doit pas aboutir à réduire les informations transmises par les concessionnaires aux autorités organisatrices.
Cosignataires
Pierre Aylagas, Yves Blein, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Jean-Jacques Cottel, Yves Daniel, Marie-Hélène Fabre, Richard Ferrand, Valérie Fourneyron, Hervé Féron, Joëlle Huillier, Françoise Imbert, Jean Launay, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Hervé Pellois, Christine Pirès Beaune, Philippe Plisson, Christophe Premat, Catherine Troallic, Michel Vergnier, Jean-Michel Villaumé
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.