M. David Amiel. Nous avons effectivement un débat à ce sujet avec M. le rapporteur général. Je trouve son idée intéressante et j’en comprends l’objectif.
M. David Amiel. Permettez que l’on s’exprime, madame la députée.Mme Maximi a proposé elle aussi d’accélérer la révision des valeurs locatives.Ce dispositif de révision au fil de l’eau créerait deux catégories de biens imposés : ceux dont la base locative a été mise à jour à l’occasion d’une mutation récente : ceux dont la base locative n’a pas été mise à jour. Vous aviez déposé un amendement analogue l’an dernier, monsieur le rapporteur général, et j’avais sollicité l’Inspection générale des finances (IGF) afin que nous disposions d’une analyse des différents scénarios. Les travaux sont en cours de finalisation et vous seront transmis. Ils semblent confirmer que cette mesure ne serait pas conforme à la Constitution, car elle créerait une rupture d’égalité entre les contribuables. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je vais m’abstenir sur cet amendement du rapporteur général, car il faudrait l’étudier de manière plus approfondie. Néanmoins, je trouve qu’il a le mérite de proposer une méthode. On se heurte effectivement à cette difficulté depuis très longtemps : on dit à chaque fois que l’on va réviser les valeurs locatives de manière globale, mais on ne le fait pas. J’ai bien compris que la revalorisation serait faite au fur et à mesure, mais je suis étonné par votre argument, monsieur le ministre, qui me paraît contestable : je ne vois pas où est la rupture d’égalité dès lors que la même méthode serait appliquée à tous les contribuables ; elle ne varierait pas selon la situation.
M. David Amiel. Monsieur le président de la commission, je serais le premier heureux si cette méthode était conforme à la Constitution ! Je la trouve effectivement très astucieuse, comme j’ai eu l’occasion de le dire au rapporteur général. La rupture d’égalité tiendrait au fait que, sur un même palier, deux appartements construits à la même époque et ayant la même valeur vénale ou étant mis en location pour un même loyer seraient assujettis à une taxe foncière très différente si l’un a été vendu récemment alors que l’autre ne l’a pas été.Je l’ai dit, des travaux sont en cours, y compris avec le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), pour déterminer s’il convient de changer de méthode et pour mesurer l’impact… (Mme Christine Arrighi s’exclame.) C’est une question sérieuse, madame la députée, et il faut mesurer l’impact sur les contribuables. Nous nous demandons notamment si l’actualisation ne devrait pas reposer sur la prise en compte du prix moyen de vente plutôt que de la valeur locative. Voilà où nous en sommes. Je réitère mon avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Effectivement, ce n’est pas la première fois que nous examinons cet amendement, qui paraît sympathique. Il s’inspire du droit anglo-saxon : on s’intéresse non pas à la valeur locative, mais à la valeur du bien, que l’on taxe. Autant vous dire que le produit de la taxation varie alors considérablement en fonction des cycles du marché immobilier. Certaines villes américaines ont ainsi été ruinées par un effondrement de leurs recettes lié à une chute du marché immobilier.La réévaluation des valeurs locatives est en cours depuis près de quarante ans. J’y ai participé dans mon département ; j’ai même présidé la commission compétente du temps où les parlementaires avaient encore cette possibilité. Si l’on n’a pas procédé à la révision, c’est parce que l’on sait parfaitement qu’un recalage des valeurs locatives sur les valeurs réelles entraînerait des transferts considérables.
M. Charles de Courson (LIOT). Quand on applique une réforme de cette nature, ceux qui en bénéficient ne vous disent jamais merci ; par contre, ceux qui… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. Julien Dive (DR). De mon point de vue, le mécanisme proposé créerait non seulement une rupture d’égalité pour les propriétaires, mais surtout entretiendrait les distorsions entre les territoires.Pour en être convaincu, il suffit d’observer ce qui se passe en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans certains départements, le taux de rotation des biens est beaucoup plus élevé que dans d’autres. C’est le cas par exemple dans les zones touristiques, en particulier sur le littoral. Cela a évidemment une incidence sur le produit des DMTO. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) De même, la valeur des biens est beaucoup plus importante dans certains départements que dans d’autres. Dans le mien, l’Aisne, le taux de rotation des biens est deux fois moindre que la moyenne nationale, et il en est de même pour le montant moyen des ventes.Voilà pourquoi je m’opposerai à votre amendement, monsieur le rapporteur général.
M. Nicolas Sansu (GDR). L’amendement paraît séduisant au premier abord. M. Dive a évoqué des distorsions entre les territoires, mais il existe aussi des distorsions à l’intérieur d’un même territoire, par exemple entre les communes d’un même EPCI. Il arrive ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) soit deux fois plus élevée dans la ville centre que dans les villages alentours, alors que le service est le même, et l’habitation, équivalente.Je comprends l’intérêt de l’amendement, mais je pense que le travail n’est pas abouti.
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Monsieur de Courson, mon amendement concerne bien les valeurs locatives.Monsieur Dive, vous avez raison : il y a effectivement des différences entre les territoires. Simplement, j’observe que, depuis les années 1970, on n’a pas touché aux bases locatives, alors que l’on dit constamment que l’on y travaille. Il faut sortir de cette situation. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Mon amendement qui prévoit une réévaluation des bases locatives à chaque mutation – y compris à chaque succession ou donation, comme l’a souhaité M. Mattei – permettrait au moins d’avancer. M. Dive a raison : la rotation des biens peut être lente ; certaines mutations interviennent tardivement, mais elles se font un jour.Si nous ne faisons rien, je vous donne rendez-vous dans cinquante-quatre ans : nos successeurs se demanderont pourquoi nous n’avons jamais avancé. Je reste bien sûr favorable à cet amendement.
(L’amendement no 3528 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 2581 de Mme Marianne Maximi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 2581.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 52 Contre 129
(L’amendement no 2581 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 684, sur les amendements no 685 et identique ainsi que sur les amendements no 686 et identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 684 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. David Amiel. Il est évidemment défavorable. Cet amendement vise à supprimer notamment la taxe due par les concessionnaires de mines d’or exploitées en Guyane. On priverait du produit de cette taxe la collectivité territoriale de Guyane, ce qui la fragiliserait, ainsi que les communes, les élus et les habitants du territoire. C’est tout de même une idée bizarre… Il en va de même pour les autres prélèvements dont la suppression est ici proposée.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 684.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 76 Contre 105
(L’amendement no 684 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 685 et 2161. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 685.
M. Matthias Renault (RN). Nous proposons de quadrupler la taxe sur les éoliennes en mer.Je saisis cette occasion pour évoquer le fameux appel d’offres no 10 (AO10), pour onze mégaprojets qui vont saccager nos côtes françaises,…
M. Matthias Renault (RN). …et dont l’attribution est prévue en février par le ministère de l’écologie. Pourquoi février ? Serait-ce une façon de mettre les candidats à la présidentielle devant le fait accompli ?
M. Matthias Renault (RN). Ce mégaprojet coûtera jusqu’à 82 millions d’euros aux finances publiques : 62 milliards de subventions déjà notifiées à la Commission européenne et 20 milliards au titre du raccordement. (M. Matthias Tavel s’exclame.) Quel que soit le résultat en février, les investisseurs et les financeurs ne devraient pas y investir un seul euro, parce que si nous arrivons aux responsabilités, ils perdront leurs investissements. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 2161.
M. Patrice Martin (RN). L’éolien offshore représente un coût considérable pour les finances publiques, amplifié par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3), qui prévoit une multiplication par trente, à l’horizon 2050, de la puissance installée et un coût de 37 milliards d’euros pour le raccordement à l’horizon 2040. Tout cela pour une énergie intermittente, dont le développement repose largement sur le soutien financier de la puissance publique.Quitte à imposer à nos territoires ces installations industrielles, synonymes de gabegie écologique et économique, autant qu’elles contribuent davantage aux recettes publiques et compensent, au moins financièrement, les nuisances qu’elles occasionnent. Dans un contexte de dégradation de nos finances publiques, il est légitime de demander aux exploitants des parcs éoliens une contribution fiscale à la hauteur des conséquences de leur activité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ce que vous faites est totalement irresponsable ! Vous tournez le dos à l’un des atouts majeurs de notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) pour produire une énergie décarbonée. La France dispose de la deuxième surface maritime au monde et de la première en Europe. Dans tous les pays européens dont les surfaces maritimes sont équivalentes, notamment dans la mer Baltique ou en mer du Nord, la question de l’éolien en mer ne se pose plus. (Mêmes mouvements.) Vous refusez, au nom de je ne sais quel lobby, le développement de l’économie maritime en France, mais vous êtes prêts à soutenir le gouffre sans fond de l’EPR (M. Maxime Laisney applaudit) que l’on ne sait pas comment financer. C’est irresponsable ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Eva Sas (ECOS). N’en déplaise aux députés du Rassemblement national, la France possède un atout rare : 375 000 kilomètres carrés d’espace maritime métropolitain. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Eva Sas (ECOS). Elle dispose de l’un des plus grands gisements éoliens en mer d’Europe, capable de couvrir environ un quart de nos besoins d’électricité à l’horizon 2050. C’est une ressource nationale propre et maîtrisable, d’autant plus que les vents sont plus forts et plus réguliers en mer qu’à terre. (M. Maxime Laisney applaudit.)
Mme Eva Sas (ECOS). Nous devons rattraper notre retard, contrairement à ce que propose le Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Eva Sas (ECOS). Personne ne nie que l’installation de l’éolien en mer nécessite une adaptation, mais c’est aussi un gisement d’emplois important : plus de 20 000 emplois pourraient être créés à l’horizon 2035. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Eva Sas (ECOS). Vous parlez d’externalités négatives, nous y voyons pour notre part une chance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Renault (RN). D’abord, pour ce qui est de l’argument selon lequel la France dispose de la première zone économique exclusive du monde, je vous rappelle que nous le devons à 90 % à l’outre-mer. Si le projet consiste à installer des éoliennes partout dans les eaux de l’outre-mer, les intéressés ne seront sans doute pas ravis.
M. Matthias Renault (RN). Ensuite, concernant le caractère soutenable des éoliennes en mer, on peut citer l’exemple intéressant du premier parc historique en Allemagne, Alpha Ventus : quand, après vingt ans, les subventions ont cessé, il a failli fermer, avant qu’un repreneur ne soit trouvé, de justesse.
M. Matthias Renault (RN). Enfin, il serait bon que ce soit un sujet de la campagne présidentielle. Nous ne voulons pas être mis devant le fait accompli par le ministère de l’écologie qui nous dirait, en février, que le projet aboutira, quel que soit le résultat des élections. Ce ne sera pas le cas si nous les remportons. Inutile donc d’investir dans ce domaine : ce serait prendre un risque financier. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 685 et 2161.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 78 Contre 108
(Les amendements identiques nos 685 et 2161 ne sont pas adoptés.)
Rappels au règlement
M. le président (DEM). La parole est à Mme Estelle Mercier, pour un rappel au règlement.
Mme Estelle Mercier (SOC). Je crois que c’est la première fois que je fais un rappel au règlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Monsieur le président, je ne remets pas en cause votre présidence, que je trouve aussi objective que possible. Cependant, je constate qu’à chaque fois qu’une femme prend la parole dans l’hémicycle (Clameur sur les bancs des groupes RN et UDR. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR) – et plus particulièrement sur les bancs de gauche –, les collègues du Rassemblement national vocifèrent, hurlent en permanence. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Théo Bernhardt (RN). Vous aussi, vous hurlez contre les femmes ! Arrêtez !
Mme Estelle Mercier (SOC). Le niveau sonore des huées subies par M. Coquerel est très inférieur à ce que vient d’affronter Mme Sas. C’est inadmissible ! (Mêmes mouvements.) Nous savons bien que cela les embête, que les femmes s’expriment,…
M. Théo Bernhardt (RN). Sûrement pas ! Notre candidate est une femme !
Mme Estelle Mercier (SOC). …mais j’aimerais que les collègues du Rassemblement national cessent de vociférer, comme ils le font systématiquement lorsqu’une femme s’exprime ici. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marianne Maximi, pour un rappel au règlement.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Je me joins au rappel au règlement de la collègue pour dire qu’hier soir, nous avons eu droit aux mêmes scènes, notamment quand Mme Mercier était au banc à la place du président Coquerel.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Quand les femmes prennent la parole sur des questions de budget dans l’hémicycle, elles ont systématiquement droit à des grimaces – c’est actuellement le cas –, à des moqueries ou à des insultes. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). …et qui continue à le démontrer en ce moment même, devant vos yeux ébahis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. le président (DEM). Heureux serait le temps où la prise de parole d’un député – quel que soit son sexe – pour défendre son amendement ne susciterait aucune vocifération. Nous pouvons toujours rêver d’un hémicycle exemplaire…
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). C’est vous qui présidez ! C’est à vous de faire attention ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Rappel au règlement !
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour un rappel au règlement – sur quel fondement ?
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.Les deux collègues vous demandent, à vous qui, en tant que président, avez une vue d’ensemble, de faire attention au débit, en fonction du genre de la personne qui s’exprime, ainsi qu’aux grimaces. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Eva Sas applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Ainsi, un député du Rassemblement national n’a cessé de faire un geste irrévérencieux tout au long de l’intervention de ma collègue Marianne Maximi. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Madame Mesmeur, remettriez-vous en cause l’impartialité de ma présidence ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) C’est ce que vous venez de faire. (Mme Marie Mesmeur s’exclame.) Je vais vous répondre, madame. J’essaie de faire attention à tout, mais si je vais plus loin, il faudra que je le fasse de manière équitable et je devrai reprendre chaque député qui en siffle ou en commente un autre, quel que soit son banc. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 686, de M. Matthias Renault, 2000, de M. Corentin Le Fur, et 2162, de M. Patrice Martin, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 686, 2000 et 2162.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 72 Contre 63
(Les amendements identiques nos 686, 2000 et 2162 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3250 et 3365. La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 3250.
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Il vise à rediriger une partie du produit de la fiscalité de l’éolien en mer vers les régions. En l’état, seules les communes affectées visuellement par les projets de parc éolien reçoivent une partie de ce produit, alors qu’elles ne disposent ni de la compétence d’infrastructure portuaire ni de celle d’aménagement du littoral, contrairement aux régions. Cet amendement, travaillé avec Régions de France, tend à affecter aux régions 50 % du produit de la fiscalité de l’éolien en mer.
M. le président (DEM). L’amendement no 3365 de Mme Sophie Pantel est défendu.
(Les amendements identiques nos 3250 et 3365, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 687, 2163, 2705 et 399, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 687 et 2163 sont identiques. Sur les amendements no 687 et identique ainsi que sur l’amendement no 2705, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 687, de M. Matthias Renault, et 2163, de M. Patrice Martin, sont défendus, ainsi que l’amendement no 2705, de M. Timothée Houssin.La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 399.
M. Corentin Le Fur (DR). Cet amendement vise à doubler le montant de l’Ifer – imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – applicable à l’éolien terrestre, afin que ses promoteurs contribuent davantage à la compensation des nuisances, réelles, que subissent tous les habitants à proximité d’éoliennes. Malheureusement, des pans entiers du territoire français, en particulier dans les zones rurales, assument seuls les externalités négatives et les troubles résultant de la présence d’éoliennes. Il me semble légitime, en particulier s’agissant d’une énergie largement subventionnée, que ceux qui les promeuvent en assument le coût et que les communes ainsi que les collectivités en tirent un bénéfice. Les nuisances importantes liées aux éoliennes sont connues ; faisons au moins en sorte qu’elles créent des recettes supplémentaires.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Le risque, c’est que le coût d’exploitation supplémentaire se répercute sur les fournisseurs et, surtout, sur les clients. La commission, réunie en application de l’article 86, a rejeté ces amendements. Avis défavorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 687 et 2163.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 72 Contre 84
(Les amendements identiques nos 687 et 2163 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2705 et 399, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2330.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 2331.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). L’amendement no 2330 vise à supprimer la majoration de l’Ifer qui doit être appliquée au 1er janvier 2027 aux installations photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021. Cette hausse avait été prévue à l’article 76 de la loi de finances pour 2026. Pour rappel, cette mesure porte le montant de l’Ifer de 8,51 euros par kilowatt-crête à 16,05 euros, soit une augmentation de 88 % – presque le double !Cette hausse frapperait, avec effet rétroactif, les centrales de production photovoltaïque dont les modèles économiques se sont appuyés sur un cadre fiscal différent. La filière solaire étant déjà soumise à une fiscalité deux à six fois plus élevée que les autres énergies décarbonées, les conséquences seraient lourdes et pourraient mettre en péril l’équilibre économique de nombreuses centrales exploitées. Ce sont près de 60 000 emplois, directs ou indirects, qui sont menacés.Cet amendement avait déjà été adopté par le Parlement lors de l’examen du PLF pour 2026, mais il n’avait pas été retenu dans le texte final.L’amendement no 2331, de repli, vise à recentrer la majoration temporaire de l’Ifer proposée par le gouvernement sur les installations photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2013. Le principe d’une contribution souhaitée par le gouvernement serait en quelque sorte conservé, sans pour autant menacer les installations les plus récentes, dont le modèle économique est le plus fragile.Si, comme moi, vous pensez que la défossilisation de l’économie doit s’appuyer à la fois sur le nucléaire et sur les énergies renouvelables, montrez-le !
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). Cette mesure coûterait environ 50 millions d’euros par an, soit 150 millions sur trois ans. En outre, la disposition qui doit entrer en vigueur cible les installations les plus anciennes, qui sont probablement amorties, au moins en partie.Avis défavorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 2330.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 46 Contre 82
(L’amendement no 2330 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2331 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Christophe Proença, pour soutenir l’amendement no 1269.
M. Christophe Proença (SOC). Il vise à exclure de la majoration temporaire de l’Ifer les petites installations photovoltaïques au sol d’une puissance de moins de 250 kilowatts-crête, qui ont été développées selon des modèles citoyens et participatifs et qui n’ont pas nécessairement bénéficié des dispositifs de soutien public accordés à d’autres installations, beaucoup plus grandes. Il serait injuste de leur appliquer une hausse de la fiscalité en raison d’une rentabilité découlant de ces aides. Il est essentiel de préserver ces projets citoyens, financés localement et souvent soutenus par les communes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Philippe Juvin (DR). Vous souhaitez soutenir le photovoltaïque décentralisé, qui regroupe des installations de taille intermédiaire, proches des lieux de consommation.Je n’ai aucune idée du coût de cette disposition, malheureusement. La commission, réunie en application de l’article 86, a rejeté l’amendement.
(L’amendement no 1269, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 214.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Il tend lui aussi à supprimer la majoration de l’Ifer, pour plusieurs raisons. D’abord, l’État doit tenir sa parole. Agriculteurs, artisans et entreprises ont investi dans ces installations sur la base d’un calcul fiscal connu. Le prix de vente de leur électricité étant fixé par contrat, ils ne pourront pas répercuter cette hausse. Changer les règles après coup fragilise des projets souvent financés par emprunt. Les mêmes paieront plusieurs fois. Ces installations, situées sur les toitures de fermes et d’entreprises, sont financées selon des règles connues. On ne peut pas demander aux Français d’investir dans la transition énergétique et changer les règles en cours de route, surtout quand pas 1 euro ne reviendra aux communes.
M. Philippe Juvin (DR). Vous souhaitez supprimer la majoration temporaire de l’Ifer, mais du fait de sa rédaction, l’adoption de votre amendement ne ferait que supprimer l’obligation pour l’exploitant de déclarer à l’administration fiscale la cessation définitive d’exploitation.Demande de retrait en vue d’un travail au cours de la navette ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 214, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 2269 de Mme Mélanie Thomin est défendu.
(L’amendement no 2269, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 3823.
M. Éric Martineau (DEM). À ce jour, la collecte des ordures ménagères est financée soit par la Reom – redevance d’enlèvement des ordures ménagères –, difficile à collecter, soit par la Teom, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, injuste, parce que basée sur la valeur locative du logement et non sur le coût réel de la collecte des ordures. Par cet amendement, je propose une troisième voie : donner la possibilité aux collectivités territoriales de fixer un prix plancher et de plafonner le montant de la taxe, afin de la rendre plus juste et équitable. L’adoption de l’amendement n’entraînerait aucun coût pour l’État ni aucune obligation pour les collectivités ; ce serait seulement une possibilité qui leur serait offerte.Cet amendement, soutenu par le groupe Les Démocrates, a été travaillé avec les collectivités et les syndicats de collecte des ordures ménagères.
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 3823, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Cet amendement est intéressant et, de surcroît, respectueux du principe de libre administration des collectivités.
M. Philippe Juvin (DR). Toutefois, on a l’impression, à la lecture, qu’en raison du prix plancher, la Teom des contribuables les plus modestes, dont la valeur locative du bien est faible, pourrait augmenter. Pour cette raison, la commission, réunie en application de l’article 91, avait émis un avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Seule la Reom est équitable. Selon notre collègue Martineau, la Reom souffrirait de problèmes de recouvrement. Certes, mais ce n’est pas pour autant qu’il faut l’écarter. Dans ma circonscription, la collecte est financée par une Reom incitative – ce que ne pourra jamais être la Teom. Vos critiques à l’encontre de cette dernière étant tout à fait fondées, à vous de persuader vos collègues de passer de la Teom à la Reom.
M. Éric Martineau (DEM). Les syndicats dont je faisais partie avant d’être député étaient financés par la Reom. Seulement, elle repose sur l’inscription facultative des contribuables et elle n’est pas collectée par le Trésor public, contrairement à la taxe. Seule la Teom finance véritablement les collectivités, car si l’on ne souhaite pas payer la collecte des ordures ménagères, la Reom n’est pas contraignante. À charge alors pour la collectivité de trouver les ressources.Monsieur Juvin, il est vrai qu’en instaurant un prix plancher, nous nous rapprocherons du coût du traitement des ordures ménagères. Est-il normal qu’un foyer de six personnes, habitant un bien modeste, paie entre 50 et 80 euros, alors qu’une personne vivant seule dans une grande maison pourrait payer entre 600 et 800 euros et que nous savons par ailleurs que la collecte coûte au minimum 180 euros ? C’est injuste.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 3823.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 15 Contre 135
(L’amendement no 3823 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 401.
M. Corentin Le Fur (DR). Cet amendement d’appel vise à vous interpeller sur le caractère très problématique, pour nos concitoyens, de l’envolée du coût du ramassage des ordures ménagères – je sais que beaucoup d’entre vous en sont conscients. Alors que le pouvoir d’achat est déjà très attaqué par une hausse violente des prix des carburants qui asphyxie nos compatriotes ruraux, alors que les denrées alimentaires deviennent extrêmement chères, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne cesse d’augmenter, avec une inflation très élevée. Nos collectivités n’y sont pour rien, car elles subissent une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) très violente. Elles la répercutent, si bien que les coûts s’envolent.Monsieur le ministre, je souhaite vous interpeller sur ce sujet, pour que nous trouvions des solutions. C’est un irritant majeur et c’est désormais un problème de pouvoir d’achat. Alors que beaucoup de nos compatriotes vivent à l’euro près, la collecte des ordures ménagères devient une dépense extrêmement significative.
(L’amendement no 401, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 622, 1290, 1862 et 623, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1290 et 1862 sont identiques. La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 622.
Mme Béatrice Piron (HOR). J’ai déposé plusieurs amendements à l’issue d’un travail effectué avec Anne Bergantz, du Modem, et Charles Rodwell, d’EPR. Ils visent à donner aux collectivités plus de liberté pour déterminer les conditions d’application de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Une expérimentation a déjà été menée dans plusieurs communes et produit des résultats positifs, mais son assouplissement est souhaitable.Le cadre actuel fixe à un taux d’habitat collectif de 20 % le seuil au-delà duquel une collectivité peut être dispensée d’instituer la part incitative dans les conditions prévues par la loi. Ce seuil peut écarter des communes qui ont pourtant le potentiel de développer ce dispositif. Nous proposons donc que les collectivités puissent déterminer préalablement un seuil adapté à leur territoire, en le justifiant par les caractéristiques de l’habitat et par les différences objectives de services rendus.L’enjeu est de sortir d’une approche trop uniforme pour mieux tenir compte de la diversité des situations locales. Faisons confiance aux collectivités territoriales, qui connaissent leur territoire et doivent pouvoir adapter les politiques de gestion des déchets à leur réalité.
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 1290, de Mme Béatrice Piron, et 1862, de Mme Anne Bergantz, sont défendus, ainsi que l’amendement no 623, de Mme Anne-Cécile Violland.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). En l’état du droit, un EPCI peut décider de ne pas instituer la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teomi) dans le territoire de ses communes membres dont la proportion de logements collectifs est supérieure à 20 % du nombre total de logements.Le seuil de 20 % peut sembler mal calibré eu égard aux caractéristiques de certaines zones urbaines denses, mais il reste intéressant d’utiliser un critère objectif.L’amendement no 622 de Mme Violland tend à permettre aux communes et aux EPCI d’instituer la Teomi dans une partie seulement de leur territoire, sans critère de proportion, tandis que les amendements nos 1290, 1862 et 623 tendent à supprimer le seuil de 20 % de logements collectifs.Si les mesures visées – la suppression du seuil de 20 % ou le renvoi de sa détermination aux EPCI – présentent une certaine logique, je m’interroge sur leurs conséquences. Le gouvernement a-t-il identifié un risque de rupture d’égalité devant les charges publiques ?La commission s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. David Amiel. Il y a bien un risque de rupture de l’égalité devant les charges publiques.Je comprends les intentions des auteurs des amendements. Certains tendent à assouplir des critères, d’autres visent à pérenniser l’expérimentation du zonage en cours et qui avait été prolongée, en 2021, de cinq à sept ans. D’ici à la version finale du projet de loi de finances, il faudra retravailler sur ces amendements qui présentent certaines fragilités – le rapporteur général les a évoquées.Le gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée. Je le répète, l’intention est comprise, mais un travail technique doit encore être fait pour s’assurer du bon fonctionnement des mesures prévues.
(L’amendement no 622 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1290 et 1862 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 623 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1289 et 1847. La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 1289.
Mme Béatrice Piron (HOR). Il tend à porter de sept à dix ans la durée maximale de l’expérimentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative.Dans certains territoires, notamment ceux qui comprennent une part importante de logements collectifs, l’application du dispositif nécessite du temps. Il faut adapter les équipements, organiser les modalités de collecte, harmoniser les pratiques entre communes et accompagner les utilisateurs.La communauté d’agglomération Versailles Grand Parc illustre ces difficultés. Les caractéristiques très différentes de ses communes imposent une application progressive, alors même que les premiers résultats sont très encourageants. Sans prolongation, certaines collectivités risquent de devoir interrompre leur expérimentation avant d’avoir pu consolider leurs effets, au détriment des investissements déjà réalisés.Passer la durée de l’expérimentation de sept à dix ans permettrait de sécuriser les démarches engagées et de laisser aux collectivités le temps nécessaire pour atteindre pleinement les objectifs du dispositif.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 1847.
Mme Anne Bergantz (DEM). Il tend à prolonger de sept ans à dix ans la durée de l’expérimentation. Cette prolongation n’entraînerait pas de dépenses supplémentaires, puisque les investissements, adaptations, équipements et évolutions des modalités de collecte ont déjà été faits. Il s’agit juste de donner un peu plus de temps pour permettre à l’expérimentation de porter pleinement ses fruits.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Serge Muller (RN). Ces amendements soulèvent une question essentielle : celle de la liberté des collectivités locales de choisir un mode de financement du service public des déchets adapté aux réalités de leur territoire. On ne peut pas appliquer les mêmes règles partout, sans tenir compte des différences qui distinguent les territoires urbains, périurbains et ruraux.Je voudrais appeler votre attention sur la situation de la Dordogne. Dans ce département, caractérisé par un habitat dispersé, de nombreuses communes rurales et des distances importantes entre les habitations et les points de collecte, la tarification incitative se heurte à des difficultés très concrètes. Ce dispositif, présenté comme une solution pour réduire les déchets, n’est pas nécessairement adapté à toutes les situations. Il peut devenir une source d’incompréhension et d’injustice pour les habitants, notamment les personnes âgées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Anne Bergantz (DEM). Je n’ai pas très bien compris l’avis défavorable de M. le ministre. Il s’agit simplement de laisser aux collectivités trois années supplémentaires pour consolider le résultat de l’expérimentation et mener leurs démarches à terme.
(Les amendements identiques nos 1289 et 1847 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1288 et 1838. La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 1288.
Mme Béatrice Piron (HOR). Il tend à donner davantage de souplesse aux collectivités qui expérimentent la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Aujourd’hui, le périmètre de l’expérimentation est fixé dès son lancement et ne peut être modifié pendant la durée de celle-ci. Cette rigidité empêche les collectivités d’adapter leurs démarches aux résultats obtenus, aux difficultés rencontrées ou à leurs capacités opérationnelles. Tous les territoires ne présentant pas les mêmes caractéristiques, il est nécessaire de permettre d’expérimenter progressivement le dispositif, d’en évaluer les résultats à l’issue d’un trimestre, puis d’étendre le dispositif si les conditions sont réunies.Je propose donc de permettre aux collectivités de faire évoluer le périmètre de l’expérimentation par délibération, en fonction des résultats constatés. L’objectif est simple : faciliter le déploiement de la tarification, sans imposer un cadre uniforme qui ne tiendrait pas suffisamment compte des réalités locales.Je veux aussi répondre aux remarques de notre collègue Muller : peut-être y a-t-il des départements où l’application d’une part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne fonctionne pas, mais il y en a d’autres où elle fonctionne. Les collectivités qui l’ont instituée veulent la conserver et d’autres veulent les rejoindre, alors qu’il n’était pas prévu qu’elles prennent part à l’expérimentation.
M. le président (DEM). L’amendement no 1838 de Mme Anne Bergantz est défendu.
(Les amendements identiques nos 1288 et 1838, acceptés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1291 et 1871. La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 1291.
Mme Béatrice Piron (HOR). Pragmatique, cet amendement tend à permettre aux collectivités d’adapter plus finement leur tarification aux caractéristiques de leur territoire. Aujourd’hui, les possibilités d’application partielle de la Teomi restent limitées, alors qu’au sein d’une même commune, les conditions de collecte et d’habitat peuvent varier considérablement d’un quartier à l’autre. Il paraît donc pertinent de permettre aux collectivités de définir des zones de perception à une échelle infracommunale, lorsque les caractéristiques de l’habitat et les différences objectives de service rendu le justifient.La mesure permettrait de cibler les secteurs dans lesquels le dispositif peut être déployé efficacement pour adapter progressivement son extension en fonction des résultats rencontrés. Il s’agit là encore de donner aux collectivités les moyens de construire une politique de gestion des déchets plus adaptée aux réalités du terrain.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 1871.
Mme Anne Bergantz (DEM). Il tend à permettre aux collectivités de définir des zones en fonction des caractéristiques de l’habitat et des différences objectives de service rendu. Cette évolution présenterait un double intérêt : adapter plus justement la tarification aux réalités locales et faciliter le déploiement d’un dispositif qui encourage la réduction et le tri des déchets. (M. Romain Daubié applaudit.)
(Les amendements identiques nos 1291 et 1871, acceptés par la commission, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 3359.
Mme Sophie Pantel (SOC). Il tend à donner aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale un levier supplémentaire, adossé à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, pour financer des opérations collectives de mise en conformité avec l’obligation légale de débroussaillement (OLD).La proposition est issue de la mission parlementaire que j’ai menée avec Sophie Panonacle, Didier Lemaire et Jean-Louis Thiériot. Elle vise à répondre à la demande des collectivités qui manquent de ressources et rencontrent des difficultés pour assurer le respect des OLD – par exemple lorsqu’elles ne parviennent pas à trouver les propriétaires concernés, ou lorsque le coût des OLD est très élevé. Les OLD peuvent ainsi être respectées dans une partie du territoire d’une commune et ne pas l’être dans une autre partie. Tout le bénéfice de ces obligations est perdu.La mesure visée, facultative, serait à la main des collectivités, pour reprendre l’expression du rapporteur général.
(L’amendement no 3359, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 3239 et 3806, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 3239.
M. Charles de Courson (LIOT). Mes chers collègues, nous avions adopté un dispositif pour inciter à l’extinction des friches commerciales. Le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux friches industrielles. Les conditions seraient les mêmes : les biens doivent être inoccupés et ne plus être affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation est indépendante de la volonté du contribuable.
M. le président (DEM). L’amendement no 3806 de M. Emmanuel Mandon est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a adopté l’amendement no 3239 ; elle est, par voie de conséquence, favorable à l’amendement no 3806.Néanmoins, à titre personnel, je me dois de faire remarquer que cette extension de la taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles ne semble pas tenir compte du contexte économique. En période de crise, n’est-ce pas instaurer une double peine à l’encontre des industriels, qui seront davantage taxés alors même qu’ils connaissent des difficultés financières ?
M. David Amiel. J’émettrai un avis défavorable pour la raison avancée par le rapporteur général. Les friches commerciales et les friches industrielles ne sont pas comparables. Certaines industries sont en grande difficulté et la réhabilitation des friches industrielles prend davantage de temps que celle des friches commerciales. En rendant plus difficile la recherche d’un repreneur, la taxe pourrait avoir un effet contre-productif.
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, la taxe n’est encourue qu’après un délai de deux ans – en réalité plus proche de trois ans puisque le délai est apprécié au 1er janvier. Au surplus, lorsque l’absence d’exploitation est indépendante de la volonté du contribuable, elle n’est pas due. Voilà qui répond à vos préoccupations !Ce n’est pas une disposition extraordinairement dure. Elle vise à inciter à la revalorisation et à la récupération des friches industrielles, comme nous l’avons fait en matière de friches commerciales.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 3239.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 61 Contre 84
(L’amendement no 3239 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3806 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 3429, je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir cet amendement.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Laisser un commerce vide pendant deux ans ne coûte absolument rien. La loi prévoit pourtant de taxer les friches commerciales, mais cette taxe ne se déclenche qu’après deux ans de vacance, et à un taux de 10 % la première année, ou de 20 % si la commune décide de le doubler. Nous aimerions mettre fin à cette situation. Nous proposons de ramener le délai de vacance à un an et de permettre aux communes de tripler le taux si elles le souhaitent.Ce n’est ni une mesure d’extrême gauche ni une lubie Insoumise. Le 1er juillet dernier, une mission d’information du Sénat, conduite par une sénatrice centriste, un sénateur Les Républicains et un sénateur du groupe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE), a proposé de réduire le délai de vacance par souci d’efficacité. Quand le Sénat et La France insoumise disent la même chose, c’est que le problème crève les yeux !Monsieur le rapporteur général, l’adoption de cet amendement ne se traduirait par la création d’aucune taxe nouvelle ni d’aucune obligation pour les communes. La taxe resterait facultative. Elle serait votée par le conseil municipal, et donnerait au maire un outil dont l’impact serait réel.
M. Philippe Juvin (DR). Vous voulez réduire la durée de vacance et appliquer une taxe éventuellement majorée.Je suis frappé par le fait que les communes se saisissent assez peu de l’outil existant : seules 640 communes sur 36 000 l’ont mis en œuvre. C’est un peu curieux ! N’est-ce pas le signe que le dispositif requiert une ingénierie complexe ? L’appliquer au bout d’un an au lieu de deux, alors que le dispositif est compliqué et qu’il n’est pas utilisé actuellement me laisse dubitatif… J’émettrai donc un avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Ce n’est pas raisonnable ! Je répète ce que j’ai dit tout à l’heure : laisser deux ans n’est pas excessif car on ne trouve pas des solutions en un claquement de doigts. Quant à tripler le taux, là encore, laissons les choses monter en pression dans le temps...M. le rapporteur s’étonne que seules 640 communes appliquent la taxe mais combien y a-t-il de friches commerciales ? Il est certain qu’il n’y en a pas dans toutes les communes ! C’est quand même un problème sensible.Je voterai contre cet amendement.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Cet amendement prend appui sur une mission sénatoriale. Je note une certaine incohérence de votre part vis-à-vis de vos collègues du Sénat, qui, après avoir travaillé, ont abouti à la recommandation reprise par cet amendement ! M. le rapporteur général est LR, M. de Courson fait certes partie du groupe LIOT mais il est plutôt de droite, et vous êtes tous deux en désaccord avec vos collègues du Sénat, qui recommandent de réduire à un an le délai de vacance et de permettre aux conseils municipaux d’agir.À Paris, c’est indispensable. C’est la seule façon que nous ayons de lutter contre les millions de mètres carrés de bureaux vides. Nous avons vraiment besoin de cette mesure pour être efficace et loger les 350 000 personnes sans-abri et les millions de personnes qui attendent de voir leur loyer baisser et d’accéder à des logements décents. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Finalement, vous jouez le jeu des spéculateurs : assumez-le, monsieur Juvin !
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 3429.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 49 Contre 102
(L’amendement no 3429 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 531, 850, 3358 et 532, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 850 et 3358 sont identiques. La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 531.
Mme Patricia Lemoine (EPR). Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement no 532, qui est de repli.
Mme Patricia Lemoine (EPR). Par cet amendement, je propose de permettre aux collectivités qui le souhaitent de relever le plafond de la taxe Gemapi – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations –, actuellement fixé à 40 euros par habitant, pour le porter à 60 euros.Pour limiter autant que possible le risque d’inondation, certains territoires doivent effectuer des travaux et des investissements extrêmement importants, que le niveau actuel de la taxe ne permet pas toujours d’engager dans leur intégralité.Je rappelle que, le mois dernier, le département des Bouches-du-Rhône a déploré trois morts liés à des inondations de grande intensité. Le sujet est grave. J’espère que vous soutiendrez cet amendement.S’il n’est pas adopté, je présente un amendement de repli, le no 532, qui vise à fixer le plafond de la taxe Gemapi à 50 euros.
M. le président (DEM). Nous en venons aux amendements identiques. La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 850.
Mme Sophie Panonacle (EPR). Cet amendement va dans le même sens. Si, depuis 2018, la compétence Gemapi intègre la protection contre l’érosion côtière, le montant de la taxe est plafonné à 40 euros. Nous proposons de rehausser ce plafond de 20 euros, pour le porter à 60 euros par habitant. Il ne s’agit pas d’une obligation ; c’est un espace de liberté laissé aux élus locaux, sans coût supplémentaire pour l’État.Monsieur le ministre, il y a quelques jours, alors que vous étiez au banc, vous m’avez proposé de faire évoluer la taxe Gemapi pour financer les stratégies d’adaptation des territoires littoraux. De surcroît, l’amendement correspond à une demande de nos maires. Je pense donc que nous serons sur la même ligne !
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 3358.
Mme Sophie Pantel (SOC). L’amendement est identique et porte sur la faculté d’augmenter la cotisation Gemapi dans le but de faire face aux enjeux du changement climatique sur nos territoires. Les collectivités garderaient la main ; l’augmentation serait facultative.
M. le président (DEM). Mme Lemoine a déjà défendu l’amendement no 532.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Ces amendements visent à permettre aux EPCI comprenant une ou plusieurs communes « particulièrement exposées à un risque d’inondation ou de submersion marine » de relever le plafond annuel de la taxe Gemapi de 40 à 60 euros par habitant.Je comprends l’objectif d’une augmentation ciblée de la taxe Gemapi puisque les collectivités et les territoires sont inégalement confrontés au risque d’inondation et qu’il paraît logique de moduler les choses.Toutefois, l’augmentation envisagée est importante : rehausser de 50 % le plafond de la taxe, ce n’est pas rien ! Les ménages et les entreprises acquitteraient nécessairement un impôt plus lourd.Deuxième remarque : nous avons voté hier une mesure en faveur des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), qui pourrait faire double emploi avec cette taxe Gemapi majorée.Pour ces deux raisons, j’émettrai un avis défavorable.
M. David Amiel. Le montant moyen de la taxe Gemapi s’établit actuellement à 20 euros et dans 90 % des collectivités, le montant est inférieur au plafond. Dès lors, je ne suis pas certain qu’augmenter le plafond de la taxe permette de collecter davantage de ressources, en vue d’atteindre les objectifs exposés par Mme Panonacle. Aussi, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général, émettrai-je un avis défavorable sur les amendements nos 531, 850 et 3258.L’amendement de repli de Mme la députée Lemoine augmente le plafond de 10 euros seulement. À ce stade, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement no 532, étant observé qu’il serait bon que les travaux se poursuivent, comme je vous l’ai dit hier, madame la députée Panonacle. Néanmoins, je ne suis pas du tout sûr que cela réponde à la question posée, dès lors que, dans 90 % des EPCI, le montant de la taxe n’atteint pas le plafond.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Mme Sophie Panonacle (EPR). Je rappelle que, lors de l’examen du dernier PLF, le gouvernement avait déposé un amendement pour déplafonner la taxe Gemapi. Il faudrait tout de même être cohérent !Le produit de la taxe Gemapi dépend du nombre d’habitants par territoire. Si l’on ne peut ni récupérer de l’argent auprès des plateformes de location saisonnière de courte durée ni déplafonner la taxe Gemapi, comment nos communes littorales peuvent-elles trouver les moyens de s’adapter au changement climatique ?
(L’amendement no 531 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 850, 3358 et 532 tombent.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 528.
Mme Patricia Lemoine (EPR). Actuellement, le produit de la taxe Gemapi ne peut financer que les quatre missions mentionnées au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à l’exclusion de la maîtrise des eaux pluviales et de la lutte contre le ruissellement, alors que ces phénomènes sont étroitement liés aux inondations et s’aggravent avec le changement climatique.Le présent amendement vise à élargir le champ d’utilisation de la taxe à ces missions connexes et à permettre aux EPCI de reverser tout ou partie du produit de la taxe aux communes membres directement en charge de ces travaux. Il s’agit là encore d’une faculté, qui ne modifie ni le taux ni le plafond de la taxe.
M. Philippe Juvin (DR). Avis défavorable : cela reviendrait à faire financer par la taxe Gemapi des compétences qui ne relèvent pas de la Gemapi, ce qui nuirait à la lisibilité de l’impôt.
(L’amendement no 528, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement no 2264.
M. Romain Eskenazi (SOC). Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Mélanie Thomin, tend à instaurer une taxe en vue d’inciter les propriétaires de friches industrielles à céder les bâtiments qu’ils possèdent. De telles friches existent dans l’ensemble du territoire national. Dans le cadre de la règle imposée par l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), il est plus rentable de s’installer sur des terres agricoles ou dans des forêts plutôt que dans des friches industrielles. Il s’agit donc d’inciter les propriétaires de ces bâtiments industriels inexploités à les vendre en donnant aux collectivités territoriales la possibilité d’instituer une taxe dont elles fixeraient elles-mêmes le taux.
(L’amendement no 2264, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement no 2268.
M. Romain Eskenazi (SOC). Il s’agit d’un autre amendement déposé à l’initiative de notre collègue Mélanie Thomin, qui voit sur son territoire, comme partout en France, fleurir les consignes automatiques où ceux qui ont réalisé une commande sur internet peuvent retirer leurs colis. Or un certain nombre de commerçants installés en centre-ville ne vivent que de la restitution de tels colis. L’installation de ces machines impersonnelles, inhumaines entraîne donc la fermeture de commerces. Nous souhaitons instaurer une taxe sur l’implantation de ces consignes pour inciter les distributeurs de colis à nouer des partenariats avec les commerces locaux plutôt que de vider nos centres-villes.
(L’amendement no 2268, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 1373, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 3360.
Mme Sophie Pantel (SOC). Il vise à conférer aux intercommunalités les moyens de réaliser des opérations collectives visant à satisfaire aux OLD qui sauvent des vies de sapeurs-pompiers et préservent notre biodiversité. Il tend pour ce faire à instituer une taxe additionnelle aux taxes foncières. Elle demeurera facultative et permettra de mobiliser des ressources pour faire face à l’accélération du changement climatique.
(L’amendement no 3360, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 1373.
Mme Sandra Regol (ECOS). Le faible taux d’exécution des obligations légales de débroussaillement pose un problème, notamment pour les pompiers, en particulier lorsque les étés sont très chauds. Nous proposons d’instaurer, sur le modèle de la taxe Gemapi, une taxe locale qui aidera à financer cette exécution. Cet outil souple, que défend notamment le maire de La Bastide, dans les Pyrénées-Orientales, serait mobilisé sur la base du volontariat et des besoins des communes. Il ferait jouer la solidarité communale en permettant aux personnes retraitées pauvres, aux paysans pauvres, qui ne peuvent assumer le respect des OLD, d’y participer. Ainsi, ils n’auront pas à supporter le poids d’une culpabilité due à la pauvreté que des choix politiques ou la situation économique leur ont imposée.
M. Philippe Juvin (DR). En application du code forestier, les travaux de débroussaillement sont déjà à la charge du propriétaire. Vous voudriez créer une deuxième obligation, qui consisterait dans l’acquittement d’une taxe supplémentaire.
Mme Sandra Regol (ECOS). Il s’agit au contraire de trouver les moyens d’aider, de financer, d’accompagner l’exécution des obligations de débroussaillement, pas du tout d’ajouter une taxe sur les communes. Ce sont ces dernières qui choisiraient de recourir à ce dispositif, comme pour la taxe Gemapi – qui est un outil très répandu et apprécié des collectivités locales.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1373.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 41 Contre 101
(L’amendement no 1373 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 524.
M. Raphaël Schellenberger (NI). Il concerne l’accise sur les eaux minérales due par les sociétés qui les embouteillent et collectée par la commune sur le ban communal de laquelle la ressource est prélevée. Il s’agit de répartir également le produit de cette taxe entre toutes les communes concernées par l’ impluvium de la ressource. Des charges leur incombent en effet au titre de la protection de la ressource en eau et de sa qualité.
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement présente un problème rédactionnel : il fait figurer indistinctement et successivement les notions d’« aire d’alimentation » et de « périmètre d’alimentation » sans les définir. Le code de la santé publique prévoit déjà des périmètres de « protection immédiate », de « protection rapprochée » et de « protection éloignée » pour préserver les captages d’eau. S’agit-il des mêmes notions ? Dans un souci de sécurité juridique, les dispositions que vous proposez gagneraient à être rédigées différemment.Avis défavorable.
M. David Amiel. Votre amendement présente une difficulté supplémentaire. Vous connaissez bien le sujet et je comprends votre intention, mais l’aire d’alimentation que vous envisagez est potentiellement très vaste. Cela dépend des études hydrologiques, mais votre mesure pourrait concerner des communes bien plus nombreuses que celles qui touchent aujourd’hui le produit de la contribution. Vous proposez qu’il soit réparti entre ces communes « au prorata de la superficie de leur territoire comprise dans le périmètre d’alimentation de la source ». Il s’agit d’un critère artificiel, et la répartition qui en résultera ne correspondra pas nécessairement aux dépenses consenties par chaque commune pour protéger la ressource et financer les équipements d’accueil et autres équipements et les activités de captage. Une commune, pour la seule raison qu’elle se situerait dans une aire d’alimentation et qu’elle serait très vaste, sans que cela ait forcément de lien direct avec la ressource, bénéficierait d’un surcroît considérable de produit, au détriment des collectivités qui le perçoivent aujourd’hui.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (NI). Je comprends vos arguments, mais ils démontrent la pertinence de mon raisonnement. L’existence d’un périmètre de protection fait peser une contrainte sur les collectivités concernées, qui se trouvent dans l’impossibilité de développer d’autres activités et d’autres ressources. J’ai été maire d’une commune d’eau minérale : à ce titre, je comprends très bien la question. La collectivité siège du prélèvement doit assumer des charges qui ne sont pas forcément corrélées aux dépenses liées à la protection de la ressource ou à l’impossibilité de prélever des recettes liée à la nécessité de cette protection. Il s’agit donc de mettre un peu de justice dans la répartition du produit d’une accise liée à l’exploitation d’une ressource naturelle.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Je suis très opposée à la modification d’une règle dont l’application permet à certaines communes de percevoir une contribution représentant une part très importante de leurs recettes de fonctionnement. Cela ne peut pas se faire par voie d’amendement. Des pactes fiscaux et financiers se discutent à l’échelon des intercommunalités et le sujet qui nous occupe mérite également de l’être. On ne peut pas décider ainsi d’une modification de la répartition de cette ressource financière, qui peut être très importante pour les communes où se trouve une source, d’autant que le financement des actions de l’ impluvium est aussi supporté par l’entreprise concernée.
(L’amendement no 524 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2095, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 2179 et identique, par les groupes Socialistes et apparentés et Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2095 de Mme Marianne Maximi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?