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Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 2 novembre 2026 (2e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Après l’article 23 (suite)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2106.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 28 Contre 61
(L’amendement no 2106 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Les amendements nos 3433 de Mme Sarah Legrain et 3840 de Mme Cyrielle Chatelain sont défendus.
(Les amendements nos 3433 et 3840, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 24
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 3402 et 2122, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3402.
M. Philippe Juvin (DR). Il vise à supprimer le dispositif de double enchère relatif à l’achat de carburants de synthèse pour l’aviation. J’avoue ma perplexité : le gouvernement propose de conclure, d’une part, des contrats de long terme – la durée d’engagement serait de dix à quinze ans – d’achat de carburants de synthèse auprès de producteurs et, d’autre part, des contrats plus courts, de trois à cinq ans, avec les fournisseurs de kérosène, pour la vente de ces carburants. L’objectif de ce système est de renforcer la prévisibilité des prix. Toutefois, outre son coût pour les finances publiques, je m’inquiète de l’effet d’aubaine qu’il pourrait représenter pour les producteurs de carburants de synthèse, dont les revenus seront garantis quelle que soit l’évolution du marché. De plus, que se passera-t-il si les fournisseurs de kérosène ne souhaitent pas acheter de carburants de synthèse à la puissance publique, ayant trouvé moins cher à l’étranger ? Nous aurions alors un stock de carburants sur le dos.Ce système me rend très perplexe. C’est un montage tel qu’on sait les créer en France, reposant sur l’intervention de l’État sur le marché et sur un engagement de long terme, très coûteux pour les finances publiques et dont nous regretterons probablement la création dans quinze ans. C’est pourquoi je propose de supprimer ce dispositif totalement artificiel.
M. le président (RN). La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 2122.
M. Pierre Pribetich (SOC). L’article 24 concerne les incitations environnementales dans le secteur des transports, en particulier le financement du développement de carburants de synthèse. L’amendement vise à garantir que la contribution sur le kérosène proposée dans l’article ne soit pas répercutée sur le prix de vente des carburants aux consommateurs. Les éventuels excédents du mécanisme de double enchère et le produit des sanctions prises dans le cadre du règlement européen relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable, dit Refuel EU Aviation, doivent servir à favoriser le développement des carburants de synthèse et à accomplir de réels progrès environnementaux, ce qui est l’objectif de l’article 24.
M. Philippe Juvin (DR). Sans surprise, je suis favorable à mon amendement. Je suis défavorable à l’amendement de mon honorable collègue, considérant que le mien est mieux rédigé. (Sourires.)
M. David Amiel. Le dispositif vise à développer et accompagner la structuration de la filière française de carburants de synthèse. Il doit être compris à la lumière des obligations européennes d’incorporation de ces produits liées au règlement Refuel EU Aviation, évoqué par M. Pribetich ; cela devrait répondre aux inquiétudes de M. le rapporteur général au sujet des débouchés commerciaux. Avis défavorable sur les amendements.
M. le président (RN). La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). À l’appui du mécanisme de double enchère, je rappelle qu’il ne s’agit pas d’une spécificité française : l’Allemagne, l’Autriche ou encore le Royaume-Uni l’appliquent sous différentes formes. Je ne prétends pas que cela est simple – une transition est nécessairement complexe –, mais d’autres pays l’ont mis en pratique, avec un certain succès pour l’instant. Je vous invite donc à rejeter les amendements.
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Ma crainte est que la puissance publique s’engage à financer un carburant de synthèse qu’il est certes nécessaire de développer, mais dont il n’est pas certain que les fournisseurs de kérosène souhaiteront l’acheter. Mme Pannier-Runacher a souligné que d’autres pays ont entrepris une démarche similaire, ce qui signifie qu’il y aura une offre internationale. Peut-être les Allemands produiront-ils ce carburant pour moins cher.
M. Philippe Juvin (DR). Nous aurons alors financé un carburant qui n’intéressera pas les acheteurs. C’est un véritable danger, vers lequel nous fonçons les yeux fermés. Pour être très franc, je me suis demandé si cet objet nouveau ne résultait pas d’un lobbying intensif. (M. Arnaud Bonnet s’esclaffe.)
Mme Eva Sas (ECOS). Nous voterons contre les deux amendements. Nous ne croyons pas à l’avion vert ; notre première ambition est de modérer le trafic aérien, car c’est la seule manière de respecter nos objectifs climatiques. Cela dit, nous sommes pour le développement de carburants de synthèse, or la filière rappelle la nécessité de sécuriser les débouchés commerciaux. Il faut donc soutenir l’article et rejeter les amendements.Je m’étonne par ailleurs que l’amendement no 2122 s’attache à ne pas répercuter sur le consommateur final le coût de la contribution sur le kérosène. La modération du prix du transport aérien ne fait pas partie de nos objectifs.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3402.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 35 Contre 46
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
M. le président (RN). La séance est reprise.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 3622, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 4001 .
M. Jean-Luc Fugit (EPR). L’hydrogène renouvelable, ou hydrogène bas carbone, est l’une des solutions pour décarboner le secteur des transports – en particulier les poids lourds et le transport maritime. Pour que notre production nationale d’hydrogène renouvelable se développe, il lui faut un cadre économique viable et stable. Ce cadre, c’est le mécanisme d’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants (Iricc). Or celui-ci n’est pas encore adopté et nous attendons encore le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) qui permettra de l’intégrer à notre législation. En 2027, c’est donc la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert) qui s’appliquera.Cet amendement tend à créer un sous-objectif dédié à l’hydrogène renouvelable dans la Tiruert afin d’assurer un soutien continu à cette filière jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Iricc. Celle-ci devrait advenir, je l’espère, dans quelques mois, après l’adoption du projet de loi de finances. L’amendement est conçu pour ne pas concurrencer les autres vecteurs énergétiques qui bénéficient déjà de la Tiruert. Enfin, le niveau d’objectif a été prudemment établi, afin de limiter le risque d’approvisionnement, notamment si la Tiruert devait être appliquée pendant toute l’année 2027.
M. le président (RN). La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir le sous-amendement no 4001.
Mme Estelle Mercier (SOC). Il tend à rehausser les taux du sous-mandat dédié à l’hydrogène dans la Tiruert. L’ajustement à la valeur de 0,2 % du sous-mandat hydrogène permet de mieux garantir le modèle économique des installations de production d’hydrogène renouvelable.
M. Philippe Juvin (DR). La Tiruert doit être remplacée par l’Iricc dans les prochains mois. Je suis assez sceptique sur l’idée de changer les règles pour quelques mois seulement. D’autre part, les crédits de soutien à l’hydrogène du programme 345 progressent déjà de 145 %, ce qui est considérable dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons. Le geste me semble assez fort. Avis défavorable sur l’amendement comme sur le sous-amendement.
M. David Amiel. Je suis partagé, tant sur l’amendement que sur le sous-amendement. Je comprends bien l’objectif : il est vrai qu’il faut soutenir le secteur de l’hydrogène en attendant la mise en place de l’Iricc. Faut-il pour autant modifier les règles de la Tiruert ? M. le rapporteur général s’y oppose par souci de stabilité ; vous préconisez, vous, l’instauration d’un mécanisme transitoire. Quoi qu’il en soit, si nous créons ce sous-objectif dédié à l’hydrogène au sein de la Tiruert, il restera beaucoup de travail à accomplir dans le cadre de la navette pour définir les modalités techniques de la mesure et chiffrer précisément son objectif. Je comprends néanmoins l’intention, et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, tant sur le sous-amendement no 4001 que sur l’amendement no 3622.
(Le sous-amendement no 4001 est adopté.)
(L’amendement no 3622, sous-amendé, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 3401 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 3401, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2315.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Comme le précédent, cet amendement aborde le sujet de l’Iricc. Tel que le prévoit l’article 24, ce dispositif encadre notamment l’utilisation de certaines graisses animales dans les biocarburants liquides. Or l’article 24 ne prévoit pas de dispositif équivalent de plafonnement pour la valorisation de ces graisses sous forme de biogaz ou de biométhane utilisés comme carburants. Cette différence de traitement est susceptible de créer une distorsion économique entre les voies de valorisation énergétique des sous-produits animaux.Nous proposons par cet amendement de préciser les conditions d’éligibilité au sous-objectif relatif aux biocarburants avancés des sous-produits animaux des catégories 2 et 3 susceptibles d’être transformés en graisses ou en protéines. Je précise que l’amendement ne remet aucunement en cause leur valorisation par méthanisation ; il vise simplement à éviter que la méthanisation ne confère par elle-même un avantage réglementaire injustifié.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2315.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 37 Contre 43
(L’amendement no 2315 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 1487.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Il porte une fois de plus sur le levier très intéressant que constitue le dispositif Iricc pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Vous le savez, la filière agricole permet de produire des ressources renouvelables destinées à la décarbonation des transports. Cependant, le niveau des revenus de la filière agricole dépend sensiblement de l’adéquation entre la trajectoire de l’Iricc fixée par la loi et l’offre de carburants renouvelables et bas-carbone. Une trajectoire un peu trop basse aurait des conséquences immédiates sur le niveau de ces revenus.Pour éviter une telle situation, nous proposons par cet amendement un mécanisme de flexibilité permettant à l’État d’ajuster rapidement à la hausse le niveau annuel minimal de réduction de l’intensité carbone fixé dans le cadre de l’Iricc. Cet ajustement aurait plusieurs bénéfices : il permettrait de sécuriser l’approvisionnement, de participer à la décarbonation des transports et de diversifier les revenus des agriculteurs, qu’il ne faut jamais oublier.Par souci de transparence, je vous informe que l’amendement a été rédigé avec l’ensemble des filières concernées par l’instauration du futur Iricc, y compris les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (Irve) et l’ensemble des producteurs de biogaz et biocarburants.
M. Matthias Renault (RN). Votre dernière phrase répond en partie à la remarque que je m’apprêtais à faire. Nous examinons une série d’amendements très techniques, parmi lesquels on trouve de nombreux amendements identiques. À moins que vous ne vous soyez mis d’accord avec des collègues d’autres groupes pour proposer exactement la même rédaction, ces amendements ont manifestement été rédigés avec des personnes extérieures. Or parmi les amendements identiques suivants, par exemple, il n’y en a qu’un seul qui mentionne un travail avec le groupe Avril ! Dans un souci de transparence, et sur des sujets aussi techniques que celui-ci, il faut annoncer clairement d’où viennent les amendements.
M. le président (RN). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 139, 344, 1211, 2348 et 2599. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 139.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Cet amendement ne crée rien de nouveau ; il vise à protéger la filière des biocarburants agricoles et à lui donner de la visibilité et de la stabilité.Comme on l’a dit, il s’agit d’abord d’un enjeu de souveraineté énergétique. Je rappelle que ces biocarburants permettent de décarboner les véhicules que les Français possèdent déjà, sans leur imposer l’achat d’une voiture neuve. Dans les départements ruraux, la voiture n’est pas un luxe mais une nécessité, et c’est un mode de transition écologique qui ne laissera personne au bord du chemin.Cette filière est tout aussi importante pour la souveraineté protéinique pour la nutrition animale. En effet, la France importe 3 millions de tonnes de tourteaux de soja. Or 60 % de la graine de colza qui reste lorsqu’on le presse pour faire du biodiesel forme des tourteaux, qui sont sans OGM – organisme génétiquement modifié. Ce sont autant de tourteaux de soja avec OGM que nous n’avons pas à importer.Enfin, cette filière est un enjeu pour les revenus et les emplois des agriculteurs, qui y trouvent un complément de valorisation de leurs produits.
M. le président (RN). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 344.
M. Corentin Le Fur (DR). Il tend à soutenir les biocarburants, qui participent de plusieurs enjeux fondamentaux au XXIe siècle. Ils favorisent d’abord notre souveraineté énergétique, en nous permettant de réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Ils nous permettent aussi de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, ce qui est crucial aujourd’hui, et de soutenir la filière agricole. Pour réconcilier écologie et pouvoir d’achat, il me semble indispensable d’adopter cet amendement.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1211.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Cet amendement a effectivement été travaillé avec le groupe Avril. J’ai mentionné ce travail avec un acteur extérieur dans l’exposé sommaire ; c’est une règle que j’applique !L’objectif de l’amendement est double. D’abord, puisque nous continuerons à utiliser des carburants, autant qu’il s’agisse de biocarburants d’origine agricole plutôt que de carburants importés ! Ensuite, nous soutenons par là la production des agriculteurs, qui ont besoin de revenus stables.
M. le président (RN). L’amendement no 2348 de Mme Perrine Goulet est défendu.La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 2599.
Mme Félicie Gérard (HOR). Cet amendement maintient dans la loi des taux minimaux d’incorporation de biocarburants agricoles – 9 % pour les gazoles et 9,5 % pour les essences. Ces débouchés comptent pour les agriculteurs et pour les entreprises qui ont investi dans ces filières ; ils ont besoin que nos décisions soient stables. Les biocarburants contribuent à réduire notre dépendance aux énergies fossiles importées. Leur production fournit des protéines végétales utiles à l’alimentation animale. Nous proposons donc que le Parlement fixe ces garanties minimales afin de préserver les débouchés agricoles et l’emploi dans nos territoires.
(Les amendements identiques nos 139, 344, 1211, 2348 et 2599 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). L’amendement no 3555 de Mme Christine Arrighi est défendu.
(L’amendement no 3555, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 2316 et 2318, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2316.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Je le défendrai avec l’amendement no 2318, qui est un amendement de repli. Ils traitent des carburants de synthèse, comme l’e-méthane, qui sont produits à partir d’hydrogène renouvelable et de CO2 résiduel récupéré après la méthanisation. On parle alors de méthanation.Je profite de cette intervention pour répondre à M. Renault, qui a laissé entendre tout à l’heure que je ne comprenais rien aux amendements que je présentais.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Je vous invite à être plus respectueux de ce que nous faisons ici. Je suis un scientifique qui a travaillé dans le domaine de l’énergie : je sais ce que je dis ! Vous pouvez d’ailleurs consulter le rapport relatif à l’agriculture et à la production d’énergie que j’ai rédigé en 2020 pour le compte de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst). Sa lecture ne vous fera pas de mal !L’e-méthane et les carburants de synthèse sont très utiles, notamment à la décarbonation des transports – une batterie peut ne pas suffire à un poids lourd ou à un navire. La filière de production vient d’être lancée et ces carburants coûtent plus cher que les biocarburants classiques. Le dispositif de l’Iricc n’encourage pas leur usage et leur production ne décolle pas.Inspiré par l’exemple de l’Allemagne, l’amendement no 2316 tend à appliquer pendant dix ans un coefficient multiplicateur de trois, pour les économies de CO2 réalisées grâce aux carburants synthétisés à partir d’hydrogène renouvelable, dans le calcul des certificats Iricc.Nous voulons proposer cette disposition, déjà appliquée par l’Allemagne. L’amendement no 2318, moins ambitieux, tend à n’appliquer ce coefficient que pendant cinq ans, puis à appliquer un facteur dégressif pendant les cinq années suivantes. Il sera soutenu par ceux qui trouvent excessif de faire comme les Allemands.Je finirai par deux remarques. D’abord, ce coup de pouce serait ciblé, puisqu’il ne concerne que l’hydrogène d’origine renouvelable – l’hydrogène issu de la transformation pétrolière ne serait pas concerné, cela va de soi. Ensuite, la mesure ne mobilise aucun crédit budgétaire, cela va aussi de soi.
M. le président (RN). L’amendement no 2318 a donc été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Matthias Renault (RN). Monsieur Fugit, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. Je ne remets en cause ni votre compétence – je sais que vous êtes un chimiste et un universitaire –, ni votre centre d’intérêt, ni vos travaux divers à l’Assemblée.J’ai simplement fait remarquer que les différents amendements présentaient des similitudes, signe qu’ils viennent de l’extérieur. Ce n’est pas interdit ; encore faut-il le préciser. En outre, un ou deux amendements de la précédente discussion commune mentionnaient une rédaction avec le groupe Avril et la FNSEA – Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles. Ce n’est pas non plus interdit ; mais là encore, il faut le préciser.Tous ces amendements sont techniques et manifestement certains viennent de l’extérieur. La transparence voudrait qu’on le dise.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Les amendements de M. Fugit sur l’hydrogène renouvelable me donnent l’occasion de préciser que l’Allemagne est obligée de subventionner lourdement l’achat de l’électricité destinée à son industrie et à la production d’hydrogène vert. Nous ne devrions pas l’accepter : l’Allemagne offre à son industrie une électricité au prix de 50 euros le mégawattheure, alors qu’elle empêche la fixation d’un prix national de l’électricité en France.Pour l’hydrogène vert, il en sera de même, puisque son prix dépend de celui de l’électricité. En Allemagne, le prix de l’électricité atteint l’un des niveaux les plus élevés en Europe et dans le monde – en France, il est bien plus proche de la moyenne.En refusant de fixer un prix national de l’électricité, vous gâchez l’occasion d’avoir un hydrogène vert très abordable et très compétitif. Vous préférez baisser les taxes et laisser faire le marché, c’est dommage.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2316.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 27 Contre 27
(L’amendement no 2316 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2318.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 26 Contre 26
(L’amendement no 2318 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Les amendements nos 3397, 3396, 3395, 3398, 3399 et 3392 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 3397, 3396, 3395, 3398, 3399 et 3392, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 24, amendé, est adopté.)
Article 25
M. le président (RN). L’amendement no 650 de M. Jean-Philippe Tanguy, qui tend à supprimer l’article 25, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission n’a pas examiné cet amendement. J’y donne un avis défavorable, afin que nous puissions discuter de l’article.
M. le président (RN). Nous en venons à trois amendements identiques, nos 1924, 2600 et 3419, sur lesquels je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1924.
M. Pierre Meurin (RN). Il tend à maintenir le dispositif de suramortissement dont bénéficiaient jusqu’à présent les compagnies de poids lourds.Nos entreprises, notamment dans le secteur du transport routier, ont besoin de stabilité. Nous plaidons pour un moratoire sur les normes, car elles ont besoin de stabilité normative. Dès lors qu’on les encourage à investir dans l’utilisation de carburants alternatifs – B100, colza, éthanol –, il faut leur offrir une visibilité de long terme.À défaut d’avoir adopté l’amendement no 650, qui tendait à supprimer l’article 25, votons au moins cet amendement ! La mesure est très attendue par les transporteurs routiers, qui ont consenti des investissements colossaux pour s’adapter, être plus responsables écologiquement et réduire leur empreinte carbone. On ne peut pas changer tous les ans notre fusil d’épaule.
M. le président (RN). L’amendement no 2600 de Mme Félicie Gérard est défendu.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 3419.
M. Nicolas Ray (DR). Il vise à faire obstacle au durcissement de la fiscalité applicable au transport routier que prévoit l’article 25. Celui-ci tend à restreindre, à compter de l’an prochain, le bénéfice du suramortissement applicable aux poids lourds qui utilisent le gaz naturel, le biométhane, l’ED95 et le B100. Il faut un peu de stabilité dans les incitations et la réforme tomberait à un mauvais moment : le secteur des transports a besoin de soutien pour l’aider à surmonter l’augmentation des prix des carburants.Nous souhaitons empêcher la restriction de l’application du suramortissement sur les nouveaux carburants.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a repoussé ces amendements identiques lors de la réunion qui s’est tenue en application de l’article 91. À titre personnel, j’y donnerai un avis favorable, pour les raisons exposées par nos collègues : je défends moi aussi la stabilité de la règle.
M. David Amiel. Il s’agit de recentrer le soutien aux transporteurs sur l’absorption du surcoût lié aux acquisitions de véhicules à émissions nulles – véhicules électriques, véhicules à hydrogène. Aujourd’hui, la situation est étrange : l’avantage fiscal lié aux véhicules à émissions faibles est supérieur à celui qui est lié aux véhicules à émissions nulles. Dans le premier cas, la déduction est calculée sur le coût d’acquisition du véhicule, tandis que dans le second, elle l’est sur le surcoût d’acquisition.Au vu de la maturité des filières, nous proposons de recentrer le dispositif afin qu’il soutienne mieux l’achat de véhicules à émissions nulles, en tenant compte dans tous les cas du surcoût d’acquisition.Par conséquent, avis défavorable sur ces amendements.
M. Pierre Meurin (RN). Les transporteurs routiers français supportent un prix du gazole voisin de 2,40 euros le litre. Pour avoir discuté avec beaucoup d’entre eux, je sais qu’ils affrontent aussi une concurrence déloyale des transporteurs étrangers, qui ne sont pas soumis à la cuisine normative que nous faisons dans cet hémicycle.Il est important que nous leur donnions une stabilité normative. Vous pouvez changer votre fusil d’épaule avec l’électrification, mais il y a quelques années, vous les avez incités à investir dans les carburants alternatifs – B100, colza, etc. Ils l’ont fait. Vous ne pouvez pas leur dire aujourd’hui que votre soutien s’arrête, alors que ces investissements représentent des dépenses colossales pour beaucoup de nos PME et au moment même où ils supportent un coût de l’essence qui les écrase et la concurrence déloyale des transporteurs routiers étrangers !
M. David Amiel. Soyons clairs : nous apportons toujours un soutien aux transporteurs français – un soutien dont le calibrage fait débat, mais un soutien tout de même – pour les aider à faire face à une concurrence déloyale. Je crois utile de préciser pour ceux qui nous écoutent que ce soutien ne concerne pas les transporteurs étrangers.En outre, la mesure prise à l’article 25 n’est pas rétroactive : elle s’applique uniquement aux nouveaux achats et aux nouveaux investissements. Je maintiens donc l’avis défavorable du gouvernement.
(Les amendements identiques nos 1924, 2600 et 3419 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour soutenir l’amendement no 3773 rectifié.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Il vise à corriger une particularité. Un camion électrique de moins de 16 tonnes bénéficie d’une déduction de 115 %, contre seulement 75 % pour un camion électrique de plus de 16 tonnes. On pourrait pourtant penser que le second est plus efficace que le premier pour ce qui concerne la réduction des émissions de CO2.L’amendement tend donc à corriger ce qui apparaît comme une erreur ou une imprécision. Il permettra ainsi à nos transporteurs, que tout le monde soutient dans cet hémicycle, d’opter directement pour une solution qui concilie efficacité économique et baisse des émissions de gaz à effet de serre.
M. Philippe Juvin (DR). Sagesse. Je m’en remets au gouvernement, car nous n’avons pas pu discuter de l’amendement en commission.
M. le président (RN). Sur l’amendement no 3773 rectifié, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel. Il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3773 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 32 Contre 56
(L’amendement no 3773 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2321.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Si le projet de loi de finances prévoit un suramortissement pour accompagner les transporteurs routiers qui investissent dans des camions à faible émission, voire sans émission, le taux de déduction applicable est plus faible pour les véhicules de plus de 16 tonnes que pour ceux dont le poids est compris entre 3,5 tonnes et 16 tonnes, moins chers à l’achat. Selon la direction générale des entreprises (DGE), le coût total de possession d’un tracteur routier électrique dépasse de 5 % à 10 % celui d’un tracteur thermique et l’écart atteint 30 % à 35 % pour un porteur de 19 tonnes.Cet amendement aligne le taux d’amortissement applicable aux véhicules de plus de 16 tonnes sur celui des véhicules de 3,5 tonnes à 16 tonnes en le portant de 40 % à 60 %. Cette mesure, qui sera très utile aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), concentre les efforts sur les poids lourds pour accélérer la décarbonation du transport tout en préservant la compétitivité de nos entreprises.Enfin, une réponse aux reproches de M. Renault : si je n’ai pas précisé avoir travaillé mes amendements précédents avec le groupe Avril ou la FNSEA, c’est que je ne l’ai pas fait ! Sur ce sujet, j’ai échangé avec les filières de l’hydrogène, du biogaz et des chargeurs.
M. Philippe Juvin (DR). Pour les mêmes raisons que sur l’amendement précédent, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 2321, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 537.
M. Romain Daubié (DEM). Selon moi, on peut soutenir nos entreprises tout en favorisant le progrès social et environnemental ! Nous aidons les entreprises grâce aux dispositions débattues dans cet hémicycle en faveur de l’activité du transport en France. Nous soutenons l’environnement en accompagnant la transition vers des véhicules moins ou très peu polluants. Et nous agissons en faveur du progrès social en nous battant pour maintenir l’activité économique des entreprises de transport, génératrice d’emplois, sur notre territoire, malgré la concurrence acharnée des pays d’Europe centrale et orientale.Bien que je ne sois pas un grand amateur des demandes de rapport, cet amendement en prévoit un pour évaluer l’efficacité du dispositif de déduction exceptionnelle prévu pour les véhicules de transport routier de marchandises de plus de 16 tonnes. Le rapport apprécierait notamment la pertinence du taux de déduction retenu, ainsi que les conditions d’amélioration du dispositif.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a repoussé l’amendement sur le fondement de l’article 91 du règlement. Toutefois, dans la mesure où le rapport proposé par M. Daubié porte sur un sujet qui semble tous nous intéresser, je donne, à titre personnel, un avis favorable à l’amendement.
M. David Amiel. Si je suis défavorable à la multiplication des rapports, je comprends la demande que vous formulez. La stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique (Spafte) recense l’ensemble des financements en faveur de la transition écologique. Elle est éditée pour la deuxième fois cette année et je vous propose de faire figurer votre demande dans la prochaine édition, de manière à disposer des informations dans un unique document de référence, sans multiplier les rapports, dont on sait qu’ils sont souvent peu utilisés. C’est d’ailleurs cette assemblée qui a utilement souhaité qu’un seul document serve à évaluer l’efficacité de l’ensemble des financements écologiques.
M. Romain Daubié (DEM). Je maintiens l’amendement car nos débats démontrent que, si certaines personnes sont opposées par principe à ces mesures, d’autres ont besoin de documents pour se faire une opinion et être éclairées sur le sujet. Cela a été discuté avec la filière.
M. David Amiel. Adopter cet amendement reviendrait à revenir sur le dispositif anticontournement prévu dans l’article, avec des risques budgétaires très importants. Avis défavorable.
(L’amendement no 3404 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2583 rectifié, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, et, sur l’article 25, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2583 rectifié de Mme Claire Lejeune est défendu.Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2583 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 23 Contre 71
(L’amendement no 2583 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 1538 de M. Éric Ciotti est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Plutôt que d’instituer une clause du grand-père pour le suramortissement des poids lourds – c’est le sens de l’amendement –, je supprimerais les modifications proposées par le gouvernement. Sagesse.
(L’amendement no 1538, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article 25, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 46 Contre 49
M. le président (RN). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 25. L’amendement no 3036 de M. Marc Chavent est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3036.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 43 Contre 45
(L’amendement no 3036 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 642, sur lequel je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Cet amendement vise à verser au budget général de l’État les montants prélevés auprès des Français au titre des certificats d’économie d’énergie (CEE) en transformant l’obligation d’économie d’énergie des fournisseurs d’énergie en une contribution versée au Trésor public, dont le Parlement fixera le plafond.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 41 Contre 51
(L’amendement no 642 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 682, sur lequel je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Créés par la loi dite climat et résilience, les certificats de production de biogaz obligent les fournisseurs de gaz naturel à restituer chaque année à l’État des certificats achetés aux producteurs de biométhane en proportion de leurs livraisons aux ménages et au secteur tertiaire. Ce mécanisme, présenté comme extrabudgétaire, n’est en réalité qu’une taxe déguisée sur la facture de gaz. L’amendement y met fin.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 42 Contre 54
(L’amendement no 682 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 2918 et 2917, pouvant être soumis à une discussion commune. Ces amendements de M. Stéphane Delautrette sont défendus.
(Les amendements nos 2918 et 2917, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour soutenir l’amendement no 1265.
Mme Brigitte Klinkert (EPR). Au sein du code général des collectivités territoriales, nous proposons de remplacer la notion « de trop-perçu » par celle, plus extensive, de « recette encaissée à tort », afin de couvrir l’ensemble des sommes que le collecteur de la taxe peut avoir à rembourser. Cette expression est déjà employée dans la convention passée avec l’opérateur de la collectivité européenne d’Alsace.L’amendement supprime aussi l’obligation de vérifier systématiquement le respect des règles européennes de minimis pour bénéficier des exonérations. Il s’agit en effet d’une contrainte inutile et lourde pour les collectivités, dont la suppression ne remettrait pas en cause l’application du droit européen des aides d’État.
M. Philippe Juvin (DR). Cet amendement substitue à la notion de « trop-perçu » celle, plus extensive, de « recettes encaissées à tort ». C’est un sujet suffisamment technique pour que je m’en remette à la sagesse de M. le ministre…
M. David Amiel. Effectivement, c’est un sujet technique ! Si votre amendement apporte une précision rédactionnelle, madame la députée, il ne faudrait pas qu’il laisse penser aux redevables qu’ils n’ont plus à respecter le règlement de minimis ! À mon sens, l’amendement pourra être utilement retravaillé à l’occasion de la navette parlementaire. À ce stade, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 1265 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement no 440.
M. Nicolas Tryzna (DR). Cet amendement de mon collègue Thierry Liger repose sur une idée simple : repousser de cinq ans, soit jusqu’en 2035, le suramortissement applicable à l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres. Acheter des véhicules propres, notamment des poids lourds, est très coûteux pour les entreprises. Il faut leur laisser le temps de s’adapter et, pour ce faire, l’horizon de 2030 est trop proche ! C’est demain…
(L’amendement no 440, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir les amendements nos 2411 et 2413, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Pierre Pribetich (SOC). L’amendement no 2411 de notre collègue Stéphane Delautrette vise à instaurer une taxe générale sur les activités polluantes – TGAP amont – sur les produits en plastique mis sur le marché qui n’entrent dans aucune filière de responsabilité élargie des producteurs ou de récupération.Le deuxième amendement concerne la mise en place d’une taxe générale sur les activités polluantes pour la proportion des déchets, gérés par les éco-organismes, qui n’auraient pas été recyclés dans le cadre des objectifs fixés par la réglementation.Ces deux amendements devraient permettre de réduire les plastiques et de favoriser le recyclage.
Mme Eva Sas (ECOS). Nous allons très vite. J’aimerais m’arrêter brièvement sur ces amendements, que nous allons évidemment soutenir. La France a pris beaucoup de retard en matière de recyclage du plastique. Il est donc primordial de taxer ces filières qui ne sont pas pour l’heure soumises à redevance : ces amendements sont vraiment bienvenus et je remercie M. Delautrette de les avoir déposés. Nous devons progresser dans ce domaine : nous payons chaque année une amende de 1,6 milliard d’euros à l’Union européenne en raison de nos déficiences.
(Les amendements nos 2411 et 2413, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 442 et 3170. La parole est à M. Marc Ferracci, pour soutenir l’amendement no 442.
M. Marc Ferracci (EPR). Cet amendement, qui a été préparé avec les acteurs de la filière de l’hydrogène, notamment France Hydrogène, vise à accompagner et à structurer ce secteur. D’ici à la transposition de la directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dite RED III, qui mettra en place le mécanisme Iricc, nous devons faire en sorte que la Tiruert comporte un objectif d’incorporation minimale d’hydrogène, en particulier d’hydrogène renouvelable et bas-carbone. Par cet amendement, nous proposons de fixer cet objectif à 0,3 %. Il y va de la structuration de la filière et de la consolidation des investissements en cours. Il faut donner de la visibilité aux infrastructures qui fonctionnent déjà.
M. le président (RN). L’amendement no 3170 de M. Gérard Leseul est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. David Amiel. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 442 et 3170.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 36 Contre 53
(Les amendements identiques nos 442 et 3170 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Sur les amendements nos 414 et 3644, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2537 de M. Peio Dufau est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a adopté cet amendement. Je donne un avis défavorable à titre personnel car je crains que cette mesure ne conduise à un renchérissement des billets de train.
M. David Amiel. Tout à l’heure, certains proposaient de faire baisser le taux de TVA applicable aux billets de train ; ici, il est proposé de rehausser une taxe sur ces mêmes billets. J’espère que les votes sur ces différents amendements auront au moins le mérite de la cohérence ! Pour ma part, j’émets un avis défavorable : renchérir les billets de train, dans la période que nous traversons, serait insupportable pour nos concitoyens.
(L’amendement no 2537 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 2936 de Mme Sandrine Rousseau est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). La taxe proposée s’appliquerait rétroactivement à compter du 1er juillet 2026. Je ne comprends pas très bien comment cela pourrait fonctionner. Avis défavorable.
(L’amendement no 2936, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3465.
Mme Eva Sas (ECOS). Il vise à instaurer un impôt sur l’utilisation des animaux à des fins scientifiques. Cette proposition poursuit deux objectifs. Il s’agit d’abord d’encourager les expérimentations qui utilisent le moins d’animaux possible : si notre proposition est adoptée, plus le nombre d’animaux utilisés sera important, plus la classe de gravité sera élevée, et plus le projet sera long, plus le coût de l’impôt sera élevé. Ensuite, les recettes de cette taxe seront dédiées à l’augmentation des moyens consacrés à l’évaluation éthique des projets et à l’application rigoureuse de la règle des 3R – remplacer, réduire, raffiner. Actuellement, ce sont des comités non publics qui évaluent l’éthique des projets. Ils disposent de moyens financiers, matériels et humains très inégaux et dépendent des établissements auxquels ils sont rattachés.Il faut renforcer la redevance par animal afin de réduire le recours à ce type d’expérimentation. L’Allemagne, la Suède, la Norvège, les Pays-Bas et la République tchèque ont imposé une contribution aux porteurs de projets incluant des expérimentations animales. Il est temps que notre pays, premier utilisateur d’animaux de laboratoire de l’Union européenne, fasse de même.
M. le président (RN). Avant de demander l’avis de la commission et du gouvernement, je vous informe qu’il nous reste 995 amendements à examiner. Si nous tenons ce rythme, nous terminerons mercredi soir. Que cela nourrisse votre réflexion personnelle !
M. Philippe Juvin (DR). Merci, monsieur le président, pour ces paroles encourageantes !La question de l’expérimentation animale se pose actuellement dans toutes les sociétés. Il faut réduire le recours à ce type de méthode, même si, comme vous le savez, certaines expérimentations ne peuvent pas se passer d’essais sur les animaux. L’outil fiscal n’est pas le bon ; il faut en utiliser d’autres, notamment réglementaires. Avis défavorable.
Mme Eva Sas (ECOS). Monsieur le rapporteur général, je ne suis pas d’accord avec vous. Comme je vous l’ai dit, beaucoup de pays de l’Union européenne ont instauré une redevance par animal utilisé. C’est une bonne façon d’alléger l’expérimentation animale, de réduire au maximum le recours aux animaux dans les expérimentations scientifiques et de renforcer l’évaluation éthique de ces expérimentations en donnant plus de moyens aux comités d’éthique chargés de cette évaluation. Nous devons faire des progrès ! J’invite tous ceux qui sont sensibles à cette question à voter pour mon amendement.
(L’amendement no 3465 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 414 de M. Corentin Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 48 Contre 50
(L’amendement no 414 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 1595 de M. François Cormier-Bouligeon est défendu.
(L’amendement no 1595, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 413 et 3644, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 413 de M. Corentin Le Fur est défendu.La parole est à M. Marc Chavent, pour soutenir l’amendement no 3644.
M. Marc Chavent (UDR). Il tend à baisser l’accise sur les carburants de 10 euros par mégawattheure à partir de 2027, ce qui représente environ 10 centimes par litre d’essence ou de gazole, TVA comprise.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3644.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 44 Contre 52
(L’amendement no 3644 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 3229 de M. Joël Bruneau est défendu.
(L’amendement no 3229, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 3774, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir cet amendement.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Nous souhaitons accélérer l’électrification de notre économie. Pour cela, il nous faut une fiscalité cohérente. Aujourd’hui, un ménage paie deux fois plus d’accise par mégawattheure sur l’électricité que sur le gaz. Cela envoie un mauvais signal à l’heure où nous voulons encourager les ménages à passer du chauffage au gaz à la pompe à chaleur.Ma collègue Agnès Pannier-Runacher et moi-même proposons donc un mécanisme de rééquilibrage : lorsque le prix du gaz baisse, une partie de cette baisse peut être compensée par une hausse de l’accise qui financera en retour une baisse équivalente de l’accise sur l’électricité. Le dispositif est encadré : la facture de gaz ne peut pas dépasser un niveau de référence. La hausse est plafonnée et les tarifs réduits des industriels sont préservés.L’objectif n’est pas de pénaliser les consommateurs de gaz, mais de rendre l’électricité plus attractive en envoyant un message fiscal cohérent en faveur de l’électrification, sans coût supplémentaire pour les finances publiques, puisqu’il ne s’agit que d’un transfert d’accise.
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je comprends l’intention pédagogique, mais proposer cet amendement au moment où le prix du gaz augmente et où le pouvoir d’achat baisse, c’est assez moyen, vous en conviendrez. Je ne sais pas si vous maintiendrez cet amendement, mais il est en complet décalage avec la situation !
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3774.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 19 Contre 68
(L’amendement no 3774 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur les amendements nos 2003 et 310, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2003 de Mme Marianne Maximi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. David Amiel. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2003.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 21 Contre 73
(L’amendement no 2003 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 310 de Mme Marianne Maximi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 25 Contre 69
(L’amendement no 310 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 311, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 2325, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 57 et 311, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 57.
Mme Eva Sas (ECOS). Il tend à supprimer dès 2027 l’exemption de taxation du kérosène pour les vols domestiques en dehors de la Corse et des outre-mer. Ce carburant est en effet l’un des plus polluants. Selon l’Agence de la transition écologique, l’Ademe, chaque kilogramme consommé émet 3,75 kilogrammes de dioxyde de carbone si l’on prend en compte l’ensemble du cycle de vie ; 16 % de ces 3,75 kilogrammes sont liés à la production et à la distribution du kérosène. Les conséquences sont bien réelles : en 2024, les seuls vols intérieurs métropolitains ont émis 1,5 million de tonnes de CO2, soit près de quatre fois plus que les émissions de l’ensemble du transport ferroviaire français, qui atteignaient 400 000 tonnes d’équivalent CO2.Malgré cet impact environnemental, le kérosène échappe encore à l’accise sur les carburants, un traitement fiscal difficile à justifier alors que le trafic aérien domestique repart à la hausse. En août 2026, celui-ci a encore progressé de 2,6 % par rapport à août 2025. Cette mesure permettrait aussi de dégager des recettes, environ 520 millions d’euros d’après le réseau Action climat.
M. le président (RN). Sur l’amendement no 296, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 311.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Il vise à supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien pour les vols intérieurs.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?