M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 25 Contre 74
(L’amendement no 311 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2325.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Au vu de la remarque du président de la commission des finances, je n’ai peut-être pas été très bon pédagogue sur notre amendement précédent, le no 3774 : nous proposions une majoration de l’accise uniquement quand le prix du gaz baisse – c’était évidemment très encadré, vu le contexte.Cet amendement porte sur l’agriculture. Il propose de réduire l’accise sur l’électricité pour l’aligner sur celle du gaz lorsque la chaleur produite à partir de cette électricité sert à chauffer les serres de production agricole. Sur les 3,4 térawattheures de gaz actuellement consommés pour la croissance végétale, la moitié est substituable par de l’électricité. Toutefois, le niveau plus élevé de l’accise sur l’électricité engendre un coût excessif pour le secteur agricole, estimé à environ 80 000 euros par hectare. C’est insurmontable pour les exploitants qui veulent électrifier leur source de chaleur. Aucun maraîcher ne peut absorber un tel coût. Cet amendement permettrait aux agriculteurs qui le souhaitent, notamment les maraîchers, d’engager l’électrification de leur exploitation. La mesure aurait peu d’incidence sur les recettes de l’État puisqu’il s’agit d’un équilibrage.
M. David Amiel. Je comprends votre intention. Votre amendement est cohérent avec le plan d’électrification en cours, lequel vise notamment à accompagner les serristes et prévoit de faciliter l’accès aux pompes à chaleur électriques pour les serres maraîchères et horticoles. Au cours des prochaines semaines, nous devrons réfléchir à la manière de conditionner le bénéfice de ce tarif réduit à un critère d’électro-intensité, comme on le fait généralement pour ce type de dispositif. Je propose que nous continuions de travailler ensemble pour accompagner les filières maraîchères et les serristes dans l’électrification. Tout cela va dans le bon sens. À ce stade, je donne un avis de sagesse.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2325.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 59 Contre 31
(L’amendement no 2325, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 296 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 27 Contre 71
(L’amendement no 296 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 234 et 1125. L’amendement no 234 de M. Julien Dive est défendu.La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 1125.
M. Hubert Ott (DEM). Le séchage des grains est une étape indispensable pour assurer leur bonne conservation et leur stockage. Pourtant, cette opération est particulièrement énergivore et subit de plein fouet la hausse du prix du gaz naturel. Aujourd’hui, certaines activités agricoles comme la déshydratation des légumes et des plantes aromatiques bénéficient déjà d’un tarif réduit d’accise sur le gaz naturel, sous conditions. Pourquoi ne pas appliquer la même logique au séchage des céréales, qui répond à des besoins tout aussi indispensables ? Il ne s’agit pas d’accorder un avantage injustifié, mais de rétablir une cohérence et une équité fiscale entre des activités agricoles confrontées aux mêmes contraintes énergétiques.Cet amendement propose d’étendre le tarif réduit au séchage des grains afin de limiter les coûts énergétiques pour les filières céréalières et de soutenir concrètement nos producteurs et la production française.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (DR). La déshydratation de légumes et de plantes aromatiques bénéficie effectivement d’un tarif réduit. Je pense qu’il est nécessaire de soutenir nos agriculteurs, mais votre amendement ne contient ni chiffrage, ni bornage, ni conditions d’application de la mesure. On ne peut pas créer un avantage fiscal nouveau sans aucune évaluation de son coût. Avis défavorable.
M. David Amiel. J’irai dans le même sens que le rapporteur général. Le bénéfice du tarif réduit d’accise sur les gaz naturels combustibles consommés pour la déshydratation de légumes et de plantes aromatiques est conditionné au niveau d’intensité énergétique. L’amendement irait bien au-delà du droit existant en incluant des cas où le caractère énergo-intensif de la production ne se pose pas. C’est la raison pour laquelle je donnerai à mon tour un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 234 et 1125 sont adoptés.)
M. le président (RN). Sur les amendements nos 1464, 2322 et 2317, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements, nos 1464, 2482 et 2492, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1464 de M. Paul Midy est défendu.La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir les amendements nos 2482 et 2492.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Ces deux amendements proposent de revenir sur une dépense fiscale, donc d’économiser de l’argent, en modifiant le tarif réduit d’accise sur l’électricité dont bénéficient les data centers, une réduction majorée l’an dernier.Le premier amendement propose de supprimer ce tarif préférentiel. Nous estimons en effet, en vertu du principe d’égalité face à l’impôt, qu’il n’y a pas de raison que ces infrastructures bénéficient d’un tarif préférentiel, d’autant que le tarif réduit concerne uniquement les data centers qui consomment plus de 1 gigawattheure par an. Ces derniers sont certes peu nombreux, mais ce sont les plus consommateurs et les plus coûteux pour notre réseau d’électricité, puisqu’il faut souvent le réorganiser pour alimenter ces grandes infrastructures, de plus en plus décriées par les riverains.Le deuxième est un amendement de repli, qui propose de revenir au tarif réduit de l’année précédente.Je tiens à rappeler que 471 data centers consommant plus de 1 gigawattheure par an entraient dans le cadre de ce tarif réduit en 2014. Ils représentaient un total 4,3 térawattheures annuels. Cette consommation n’a pas cessé d’augmenter depuis. Si nous voulons privilégier l’électrification massive et prioritaire de certains usages dans la mobilité et l’industrie – les data centers ne font pas partie de l’industrie car ils ne produisent pas de biens matériels –, il ne faut pas exacerber la concurrence des usages en développant les data centers de façon incontrôlée. Une grande partie d’entre eux sont dédiés à des usages purement récréatifs et ne répondent pas à un impératif d’intérêt général. Ils n’ont pas pour but de stocker des données de service public, par exemple des données de santé ou de recherche. Une approche différenciée dans le développement des data centers paraît donc indispensable.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1464.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 20 Contre 36
(L’amendement no 1464 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 2482 et 2492, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2322.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). L’électrification de la production de chaleur industrielle coûte relativement cher. Un nombre croissant d’industriels confient le financement, la détention et l’exploitation de leurs équipements à un opérateur spécialisé qui leur fournit ensuite la vapeur ou la chaleur dont ils ont besoin. C’est ce que l’on appelle le tiers financement. Dans ce montage, c’est l’opérateur qui consomme l’électricité pour produire la chaleur et l’industriel qui utilise cette énergie thermique. Or, pour bénéficier du tarif réduit d’accise, il faut apprécier l’exposition de l’entreprise au prix de l’électricité. Le cadre législatif actuel ne précise pas sur quel périmètre. Cette incertitude peut freiner des projets qui ont pourtant la même finalité et la même fonction industrielle que ceux menés en direct, quand l’industriel produit lui-même la chaleur dont il a besoin sans passer par un tiers.L’amendement lève cette ambiguïté : l’exposition au prix de l’électricité est appréciée au titre des seules activités de l’entreprise consommatrice de l’électricité à des fins de production de vapeur ou de chaleur, sans y agréger celles des entreprises utilisatrices de la vapeur ou de la chaleur ainsi produites.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2322.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 26 Contre 17
(L’amendement no 2322 est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2317.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Il vise à garantir la neutralité technologique entre les différents vecteurs de chaleur industrielle pour l’application des tarifs réduits d’accise sur l’électricité et il ajoute expressément la production de chaleur aux activités mentionnées afin de sécuriser l’éligibilité des projets utilisant, par exemple, de l’huile thermique ou de l’air chaud. Ces projets ne sont pas explicitement couverts par la rédaction actuelle du texte et peuvent donc se trouver exclus du bénéfice du dispositif. Une telle précision permettrait d’éviter qu’à finalité industrielle et intensité énergétique équivalentes, le traitement fiscal diffère en raison de la seule nature du fluide caloporteur utilisé. C’est un amendement un peu technique, mais il est aussi politique dans sa volonté de favoriser l’électrification dans le domaine industriel.
M. David Amiel. Voilà une discussion technique, en effet ! Il me semble surtout que l’amendement est satisfait par le droit existant, puisque les termes utilisés au sein du code des impositions sur les biens et services renvoient aux activités couvertes par la section « Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur ou d’air conditionné », d’une part, et par la section « Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution », d’autre part. Chaque fois, il est fait référence à la nomenclature européenne. Il est important, pour des questions de sécurité juridique, de rester dans le cadre de cette nomenclature, à laquelle les acteurs sont habitués et qui inclut la chaleur, y compris lorsque le fluide caloporteur utilisé est l’air chaud ou une huile thermique, ou bien lorsque la chaleur est produite par la valorisation de déchets. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 2317 est retiré.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 235 et 1131. L’amendement no 235 de M. Julien Dive est défendu.La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 1131.
M. Hubert Ott (DEM). Après la récolte, le travail des filières agricoles ne s’arrête pas. Pour conserver les grains dans de bonnes conditions, la ventilation mécanique est indispensable car elle permet de préserver leur qualité et d’assurer un stockage. Cette opération consomme beaucoup d’électricité et pèse directement sur les charges des entreprises de collecte et de stockage. Notre fiscalité prévoit déjà des tarifs réduits d’accise sur l’électricité pour certaines activités, sans prendre spécifiquement en compte ces opérations de ventilation.Nous devons tenir compte de la réalité des contraintes énergétiques des filières agricoles. La conservation des récoltes est un maillon essentiel de notre souveraineté alimentaire et la valeur des récoltes concernées est sans rapport avec le coût de cette mesure. L’amendement propose d’étendre les tarifs réduits d’accise sur l’électricité aux consommations nécessaires à la ventilation des productions agricoles afin de limiter les charges des opérateurs et de préserver la compétitivité des capacités françaises de stockage.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 235 et 1131.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 50 Contre 40
(Les amendements identiques nos 235 et 1131 sont adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 3556.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Il vise à supprimer le tarif réduit d’accise du gazole B100 et à aligner sa taxation sur celle des autres gazoles. L’existence de ce tarif réduit représente une dépense fiscale de 214 millions d’euros pour 2027, sans bénéfice démontré, ni pour le climat, ni pour notre souveraineté énergétique. En effet, 73 % du biodiesel consommé en France en 2024 était produit à partir de matières premières importées et le déficit commercial des biodiesels raffinés atteint 2,2 milliards d’euros.Le bilan écologique n’est pas meilleur : le colza est traité avec des pesticides sur la quasi-totalité de ses surfaces de culture et le gain climatique s’effondre dès que l’on tient compte des changements d’usage des sols. Le gouvernement lui-même le reconnaît, puisque l’article 24 du PLF exclut du mécanisme de réduction de l’intensité carbone les carburants issus de matières premières présentant un risque élevé de changement indirect d’affectation des sols. Le B100 étant déjà pris en compte dans la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports, l’Inspection générale des finances juge que le tarif réduit d’accise contrevient au minimum européen de taxation. Supprimons-le !
M. Philippe Juvin (DR). Nous avons déjà eu ce débat l’année dernière et, avec la crise que nous connaissons cette année, il me paraît cavalier de proposer de supprimer le tarif réduit d’accise sur le gazole B100. Avis très défavorable.
(L’amendement no 3556, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 3609.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Il vise à aligner progressivement, d’ici à 2030, la taxation du superéthanol E85 sur celle de l’essence. L’avantage dont il bénéficie est l’un des plus coûteux de la fiscalité énergétique : 488 millions d’euros en 2027. Près d’un demi-milliard d’euros sont dépensés chaque année pour un carburant dont 48 % sont produits à partir de matières premières importées et dont le gain en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre est, par rapport aux énergies fossiles, limité à environ 40 % une fois les changements d’usage des sols pris en compte.Le bioéthanol vient du maïs, du blé ou de la betterave, des cultures alimentaires gourmandes en eau et en pesticides. Ce n’est pas une énergie de transition. Nous proposons que l’extinction se fasse en quatre temps, du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030, pour que les ménages qui ont converti leur véhicule et la filière aient le temps de s’adapter. L’E85 restera par ailleurs soutenu par la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports.
M. Pierre Meurin (RN). Vous ne vous rendez compte ni des effets qu’aurait l’entrée en vigueur de propositions de cette nature ni des efforts que font les transporteurs routiers pour adapter leurs flottes de camions aux énergies alternatives. Bien que l’éthanol, les biocarburants et le gazole B100 contribuent à la baisse des émissions de CO2, vous voulez purement et simplement supprimer les avantages dont ils bénéficient.Pour les camions, la technologie électrique est sans doute intéressante à moyen ou long terme, mais, à court terme, les investissements que son adoption nécessiterait sont insoutenables pour la plupart des PME. En réalité, vous voulez étrangler d’un coup les transporteurs routiers de notre pays, d’autant que les mêmes efforts ne seront pas demandés à leurs concurrents étrangers, qui pourront dominer les routes françaises ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Vous avez tort de dire « d’un coup », puisque nous proposons une baisse progressive sur quatre ans. Le résultat ne sera pas un doublement du prix, mais la diminution d’un avantage créé au lancement de ce nouveau carburant.De plus, 50 % de notre consommation est déjà importée. Si, en le présentant comme une énergie de transition, on incite les transporteurs à faire rouler beaucoup plus de camions à l’E85, les importations – et donc les déforestations nécessaires à la production – vont encore augmenter. En effet, la production française est limitée par le manque de terres disponibles. Cela rendrait notre pays et ses transporteurs encore plus dépendants de l’étranger. Je ne pense pas que ce soit l’objectif.Il faut amorcer une sortie progressive de la surincitation à passer à l’E85 et développer les camions électriques. D’ailleurs, plus tard dans la discussion, je défendrai un amendement visant à accompagner financièrement la transition vers les moteurs électriques.
(L’amendement no 3609 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 2489 rectifié, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Une demande similaire est formulée par le groupe Ensemble pour la République au sujet de l’amendement no 2324. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2326.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Il vise à exonérer d’accise le biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel produit à partir de biomasse – c’est-à-dire, bien souvent, par la valorisation de déchets agricoles – lorsque son origine est attestée par des garanties ad hoc. Il s’agit de corriger une incohérence : le biogaz utilisé directement comme combustible est exonéré, mais le même gaz, dès lors qu’il est injecté dans le réseau, supporte la même accise que le gaz naturel fossile importé qu’il est censé remplacer.Or la filière du biogaz doit changer d’échelle puisque la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) lui fixe comme objectif de quintupler sa production. Par ailleurs, cette filière offre de la résilience au monde agricole, ne serait-ce que grâce aux digestats qui permettent de se passer d’engrais d’origine fossile. Il va sans doute m’être opposé que l’État la soutient déjà, notamment au travers des certificats de production de biogaz (CPB). C’est exact, mais insuffisant, car il faut aussi favoriser la demande.Je défends d’autant plus cet amendement que ma proposition d’abaisser la TVA à 5,5 % n’a pas été retenue. Dans le contexte international actuel, il ne faut pas oublier que chaque mégawattheure de biométhane consommé contribue à réduire notre dépendance aux importations d’énergies fossiles.
(L’amendement no 2326, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2489 rectifié.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Déposé par notre collègue Julie Laernoes, il vise à exonérer d’accise l’électricité d’origine renouvelable commercialisée au travers de contrats de vente directe (PPA) entre producteur et consommateurs, par exemple entre, d’une part, le porteur d’un projet de développement d’un parc photovoltaïque ou éolien, et, d’autre part, son ou ses clients. C’est ce que nous avons fait dans mon ancienne collectivité locale, à Clermont-Ferrand, avec un groupement d’achat d’énergie et un producteur entre lesquels la stabilité du prix de l’électricité est garantie pour quinze à vingt ans. Nous avons intérêt à encourager le lien entre producteurs et consommateurs pour des initiatives privées concernant de nouvelles sources d’énergie renouvelable – il permet de se passer d’une intervention publique. J’insiste sur la stabilité des prix qui, une fois négociés, ne sont plus concernés par les évolutions du marché général de l’électricité.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2489 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 13 Contre 49
(L’amendement no 2489 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2324.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Il vise à exonérer d’accise l’électricité livrée à un consommateur final dans le cadre d’un contrat d’achat direct de long terme conclu avec une installation de production d’énergie renouvelable ne bénéficiant d’aucun soutien public – ce qui devrait plaire – et mise en service à partir du 1er janvier 2027.Le développement actuel des énergies renouvelables repose en partie sur un soutien public, qui expose le budget de l’État à l’écart entre le prix de référence garanti aux producteurs et les revenus qu’ils tirent réellement du marché. Les PPA, des contrats d’achat direct de long terme, offrent une solution alternative à ce soutien public. Le schéma est le suivant : un industriel s’engage à acheter pendant plusieurs années l’électricité issue d’une centrale de production fonctionnant avec une énergie renouvelable ; cet engagement permet de financer la construction de la centrale sans aucun soutien public et garantit en retour à l’entreprise un coût d’approvisionnement stable, à l’abri de la volatilité des marchés. Pour que ce modèle se développe, il faut le rendre plus attractif. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2324.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 26 Contre 69
(L’amendement no 2324 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1044 et 1287, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 2412, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1044.
M. Pierre Meurin (RN). Il est conforme à la philosophie du Rassemblement national, qui défend la neutralité et la diversité technologiques. Pour les poids lourds, l’électrification est une solution de moyen ou de long terme, mais elle n’est pas la seule. Le parc actuel de véhicules doit aussi être mis à contribution, car il existe des solutions, notamment de carburants alternatifs, immédiatement mobilisables pour faire baisser les émissions de gaz à effet de serre.Cet amendement vise à favoriser les gazoles de la catégorie XTL, pour X to Liquid, comme le HVO – Hydrogenated Vegetable Oil –, le BTL – Biomass to Liquid – et le PTL – Plastic to Liquid –, ainsi que le gazole paraffinique. Pléthore de technologies permettent de considérer le parc roulant actuel comme une partie de la solution pour décarboner le secteur des transports. Les transporteurs routiers doivent savoir que le groupe Rassemblement national soutient la neutralité technologique.
M. Philippe Juvin (DR). Vous avez raison d’être imaginatif : quand on n’a pas de pétrole, il faut avoir des idées ! Toutefois, l’avantage fiscal que vous proposez est considérable, avec une accise de 18 euros par mégawattheure, contre 60 euros en régime ordinaire. J’ai essayé d’évaluer le coût de cette mesure pour les finances publiques, mais le chiffrage auquel je suis arrivé est tellement important que je n’ose le communiquer, voire je doute de mes calculs. Je préfère m’en tenir à un avis défavorable.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1044.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 42 Contre 54
(L’amendement no 1044 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2327.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Il vise à adapter les seuils de taxation des installations de fabrication de combustible nucléaire afin de permettre l’émergence d’unités modestes au service de la filière des petits réacteurs modulaires (SMR). Les montants minimaux actuels de la taxe sont calibrés pour de grands sites industriels, alors que les nouveaux projets, de petite taille, n’ont besoin que de faibles quantités de matière fissile et ne dégagent à ce stade qu’un chiffre d’affaires limité. Autrement dit, ils risquent d’être écrasés par la fiscalité avant même d’être mis en service.Ainsi, l’entreprise française Jimmy Energy développe au Creusot une petite usine de fabrication de combustible qui devrait être autorisée en tant qu’installation nucléaire de base en 2027 et que l’Union européenne a qualifiée de « projet stratégique européen ». Selon le droit fiscal en vigueur, l’entreprise devra s’acquitter d’au moins 230 000 euros de taxes par an, dès la publication du décret de création. Une telle charge entraverait fortement ses projets, au détriment du développement d’une filière nucléaire innovante. L’adoption de cet amendement supprimerait ce frein.
M. Philippe Juvin (DR). Comme vous, je suis partisan de l’industrie nucléaire, en particulier dans ses nouvelles formules.
Mme Eva Sas (ECOS). Ce n’est pas la peine de s’en vanter !
M. Philippe Juvin (DR). Il me semble toutefois – mais peut-être me trompé-je – que votre proposition vise essentiellement l’usine du Creusot, dont vous avez parlé. Or il est difficile d’envisager une division par dix du montant de la taxe sans en savoir davantage sur l’utilité, la productivité et l’équilibre économique de ce projet. Avis défavorable.
M. David Amiel. Comme le rapporteur général et comme M. le député Fugit, le gouvernement encourage le développement du nouveau nucléaire, qu’il s’agisse des EPR ou des réacteurs modulaires, SMR ou autres. La question est celle de l’ampleur de l’incitation fiscale. Il est proposé de passer d’une modulation de 1 à 10 à une modulation de 1 à 100, ce qui semble excessif, ne serait-ce que par le risque d’incompétence négative du législateur dont cela pourrait témoigner. Avis défavorable.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2327.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 20 Contre 27
(L’amendement no 2327 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 1287 et 2412, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1287 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour soutenir l’amendement no 2412.
M. Jean-Victor Castor (GDR). Cet amendement, approuvé à deux reprises par notre assemblée lors de l’examen des deux derniers budgets, vise à exempter la Guyane du malus écologique. Il n’y a en effet sur ce territoire que 440 kilomètres de routes nationales, contre 1 200 kilomètres de pistes de terre. La population guyanaise ne comprend pas ce malus, qu’elle vit comme une punition : chez nous, tout le monde est obligé d’acheter et d’utiliser des pick-up et des 4x4, en dépit du fait que la vie est très chère, parce que nous ne pouvons pas faire autrement. Je vous appelle à un vote de bon sens.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Victor Castor.
M. Jean-Victor Castor (GDR). Monsieur Amiel, monsieur le rapporteur général Juvin, vous n’êtes jamais venus en Guyane – ou si vous y êtes venus, vous avez certainement pris l’hélicoptère.
M. Jean-Victor Castor (GDR). Je suis certain que vous n’avez pas emprunté les pistes que les Guyanais utilisent tous les jours, monsieur Amiel. Je vous invite à le faire et à aller vivre dans ce territoire pour mesurer à quel point la vie y est chère !
M. Jean-Victor Castor (GDR). Il ne s’y trouve quasiment pas de bornes électriques. Dans ma circonscription, entre Cayenne et Saint-Georges, pour arriver à la frontière avec le Brésil, il faut parcourir 200 kilomètres de route hors du réseau électrique interconnecté, dans une zone qui est donc dépourvue de bornes. Cessez de prendre ici des décisions qui ne correspondent en rien à la réalité du territoire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1287.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 49 Contre 47
(L’amendement no 1287 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2412, 154, 2712, 12, 121, 197, 1574, 1922, 2693, 2774, 3479, 3506, 3970, 203, 2209 rectifié, 2098, 873, 927, 1925, 1052, 1959, 1329, 2691, 3508, 120, 435, 1337, 1575, 3971 et 2111 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements, nos 2602, 2603 et 2852, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2603 et 2852 sont identiques.Les amendements nos 2602 et 2603 de Mme Félicie Gérard, ainsi que l’amendement no 2852 de M. Lionel Vuibert, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). La taxe dite de verdissement est entrée en vigueur le 1er mars 2025. Les entreprises et les constructeurs ont besoin de visibilité. Comme pour le malus automobile, je vous invite à ne pas changer trop fréquemment les règles du jeu. Je m’interroge également sur la fixation du seuil à quatre-vingts véhicules. Avis défavorable.
M. Nicolas Sansu (GDR). Je partage l’avis du rapporteur général sur ces amendements.Je voudrais souligner – je ne sais pas si tout le monde l’a bien compris – que l’adoption de l’amendement no 1287 de Mme D’Intorni supprime le malus non seulement en Guyane, mais sur tout le territoire français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Sous couvert de faciliter l’usage des 4x4 sur les pistes guyanaises, on va aussi le faciliter à Paris et en région parisienne ! Je ne suis pas sûr que ce soit une très belle chose. (M. Frédéric Maillot applaudit.)
M. Pierre Meurin (RN). Monsieur le ministre, ce qui n’a aucun sens dans ce qui vient de se passer, c’est votre incapacité totale au compromis. Nous aurions dû adopter un moratoire de plusieurs années sur le malus – toute la filière automobile le demande.
M. Pierre Meurin (RN). En effet, les malus se durcissent et deviennent confiscatoires, notamment au détriment du pouvoir d’achat des automobilistes.Nous venons d’obtenir deux grandes victoires : le rejet de l’article 25, qui tendait à supprimer les avantages fiscaux des transporteurs routiers s’agissant des carburants alternatifs, et la suppression du malus automobile. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Si vous aviez été capables de chercher un consensus, nous serions parvenus au moratoire sur le malus que nous souhaitions. Le signal que nous envoyons à la filière automobile est le bon : le malus est confiscatoire et augmente les coûts. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. David Amiel. Monsieur le député Meurin, votre intervention est un peu étrange. J’ai le sentiment que l’amendement que vous avez fait adopter vous embête – c’est ce que vous venez de nous dire ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. David Amiel. Vous vous êtes rendu compte qu’en lieu et place du moratoire que vous défendiez, vous avez fait tomber l’ensemble du dispositif. Cela coûtera d’ailleurs très cher – environ 1 milliard – aux finances publiques et déstabilisera encore davantage la filière automobile.
(L’amendement no 2602 n’est pas adopté.) (Les amendements identiques nos 2603 et 2852 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 2713, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Julien Gabarron, pour soutenir cet amendement.
M. Julien Gabarron (RN). Il s’agit d’un amendement d’appel visant à mettre en lumière une injustice fiscale qu’impose la réglementation européenne dans le secteur du transport routier. Les routes françaises sont ouvertes – c’est normal – aux camions immatriculés à l’étranger. Ils constituent même la majorité du trafic de poids lourds sur nos autoroutes. Or ces camions étrangers sont exonérés de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises, alors que les camions français y sont soumis.Les entreprises françaises ne doivent pas être les seules à supporter cette fiscalité puisqu’elles font un usage des routes françaises comparable à celui des entreprises étrangères. Cette différence de traitement nourrit un sentiment d’injustice légitime parmi les transporteurs français, confrontés à une concurrence déloyale. Nous appelons à remettre cette règle en cause : les transporteurs étrangers doivent aussi contribuer à l’entretien de nos routes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). Elle n’a pas examiné cet amendement.L’article 5 de la directive de 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures prévoit qu’« en ce qui concerne les véhicules immatriculés dans les États membres », ceux que vous voulez imposer, « les taxes visées à l’article 3 sont perçues uniquement par l’État membre d’immatriculation ». La règle que vous voulez supprimer vise ainsi à éviter une double imposition des poids lourds. Par ailleurs, les transporteurs étrangers contribuent au financement de nos infrastructures par l’intermédiaire des péages. Avis défavorable.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2713.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 48 Contre 54
(L’amendement no 2713 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements, nos 122, 199 et 2328, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 122 et 199 sont identiques. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 122.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Il tend à corriger une incohérence. Nous taxons les entreprises qui ne verdissent pas assez vite leurs flottes, mais lorsqu’elles transforment leurs véhicules diesel en véhicules électriques, le mode de calcul de la taxe est tel que c’est comme si rien n’avait changé. Le rétrofit n’est pourtant pas une idée de laboratoire : dans le Jura, à Lons-le-Saunier, l’entreprise Transarc, qui transporte chaque jour des milliers de voyageurs et d’élèves, a déjà converti 180 autocars en véhicules électriques dans ses propres ateliers, en faisant usage de kits français.Le rétrofit, ça marche : ce sont des emplois qualifiés et non délocalisables qui nourrissent une économie circulaire et contribuent à la réindustrialisation et à la décarbonation. Il faut l’encourager : c’est une question de justice. Un véhicule transformé en véhicule électrique doit être considéré comme tel.
M. le président (RN). L’amendement no 199 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2328.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Il faut en effet en finir avec l’absence incohérente d’incitation fiscale soulevée par notre collègue. Le rétrofit présente un quadruple intérêt : il réduit les émissions de CO2 dues au parc automobile ; il réduit également les émissions de polluants de proximité, tels que les oxydes d’azote et les particules fines, ce qui améliore la santé respiratoire ; il prolonge la durée de vie des véhicules et limite le recours systématique aux véhicules neufs ; enfin, il crée un savoir-faire technologique et des emplois chez nous.Il faut soutenir le rétrofit, qui pâtit d’une anomalie. Je n’imagine pas que ces amendements, qui tendent à la corriger, ne soient pas adoptés.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 122 et 199.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 55 Contre 2
(Les amendements identiques nos 122 et 199 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 2328 tombe.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 1877.
Mme Estelle Mercier (SOC). Cet amendement de mon excellent collègue Mickaël Bouloux vise à prendre en compte, de manière encadrée et plafonnée à 10 % de la flotte, les cycles et cycles à pédalage assisté acquis et utilisés par les entreprises concernées par la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions.Ces véhicules servent pour l’essentiel aux livraisons en centre-ville. La transition écologique doit s’appuyer sur des solutions conciliant décarbonation et maîtrise des charges. En l’espèce, il s’agit de remplacer les véhicules utilitaires légers (VUL) pour la livraison au dernier kilomètre.
M. Philippe Juvin (DR). Pour rappel, la taxe verdissement fixe aux entreprises disposant d’une flotte d’au moins 100 véhicules une cible annuelle de véhicules peu émetteurs et frappe les entreprises qui ne l’atteignent pas. Votre proposition consiste à intégrer les vélos parmi les véhicules peu émetteurs. J’ai deux observations à faire. Premièrement, changer sans arrêt la règle ne me semble pas une bonne idée. Or la taxe n’est entrée en vigueur qu’au 1er mars 2025. Deuxièmement, je crains que les entreprises ne cherchent à échapper à la taxe en achetant de nombreux vélos, peu onéreux, quitte à ne pas les utiliser, afin de remplir à moindre coût leur quota de véhicules non émetteurs.Avis défavorable, compte tenu du contournement possible de la taxe.
M. David Amiel. Avis défavorable, pour la même raison que le rapporteur général, à savoir le risque de détournement du dispositif.Outre cela, la taxe incitative sert aussi deux objectifs : assurer un débouché à la production de voitures électriques européennes et alimenter ensuite un marché de l’occasion. Or je crains que la mesure proposée ne permette le contournement de la taxe, contribuant ainsi, paradoxalement, à freiner le verdissement de la flotte automobile.
(L’amendement no 1877 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour soutenir l’amendement no 495 rectifié, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Ensemble pour la République.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée.
Mme Brigitte Klinkert (EPR). Cet amendement vise à transposer la directive de l’Union européenne du 26 novembre 2025 modifiant la directive Eurovignette de 1999. Il tend à exonérer les véhicules utilitaires lourds à émission nulle du tarif d’infrastructure de la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier, jusqu’au 1er juillet 2031. Ladite taxe sera instaurée au 1er janvier prochain par la collectivité européenne d’Alsace et elle le sera aussi bientôt par la région Grand Est. L’exonération proposée renforcerait les incitations environnementales en faveur d’un transport routier décarboné.
M. le président (RN). Merci, madame la questeure ! Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement a été repoussé au cours d’une réunion tenue au titre de l’article 88, ce qui signifie qu’aucun débat n’a eu lieu. À titre personnel, j’y suis favorable sur le principe, bien que je voie deux difficultés de rédaction.Votre amendement tend à exonérer les véhicules du tarif d’infrastructure sans préciser que seuls les véhicules à émission nulle peuvent en bénéficier, de sorte que la marge d’appréciation laissée aux régions est très large, donc non conforme à la directive européenne de 1999. D’autre part, votre rédaction prévoit une entrée en vigueur au 1er juillet 2031 et une abrogation à la même date, si bien que l’exonération ne serait jamais en vigueur.Je vous propose de travailler sur ces deux points au cours de la navette, tout en maintenant mon avis favorable.
M. David Amiel. Pour ma part, l’exonération proposée me paraît compatible avec la directive européenne. Je ne suis pas certain de comprendre ce que vous avez dit au sujet de la date d’entrée en vigueur, monsieur le rapporteur général, puisqu’il est précisé que la disposition serait en vigueur jusqu’en 2031. L’amendement me semble répondre à son objet. Avis favorable.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 495 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 22 Contre 75
(L’amendement no 495 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2485.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Il vise à s’attaquer à trois problèmes, à commencer par la concurrence déloyale des transporteurs étrangers, qui ne font souvent que passer en France, par exemple pour aller d’Espagne en Allemagne ou de Belgique en Italie, et circulent gratuitement sur notre réseau sans contribuer au moindre euro de son entretien. Second problème : l’évitement des axes payants par les poids lourds déporte le trafic au cœur de nos villages. Enfin, notre volonté est de dégager des moyens financiers pour investir dans le réseau ferroviaire, qui en a grand besoin, ainsi que dans le réseau routier, dont de nombreuses infrastructures nécessiteront un entretien important dans les années à venir. Il s’agit également d’accompagner nos transporteurs vers l’électrification de leur flotte. Ces trois objectifs imposent de lever des fonds.Je vous propose donc d’instaurer une contribution kilométrique poids lourds comme celles dont disposent nos voisins allemands et belges. Elle s’appliquerait de façon équitable à tous les transporteurs routiers en fonction des kilomètres parcourus et nous permettrait de mettre à contribution tous les transporteurs étrangers.
M. Jordan Guitton (RN). Avec les écologistes, à chaque idée correspond une taxe ! En l’occurrence, vous proposez une taxe poids lourds qui va notamment toucher les transporteurs français, bien que vous ayez insisté sur les transporteurs étrangers dans votre présentation.Dans votre exposé sommaire, vous évoquez des « routes gratuites », notamment pour les transporteurs français. Mais qui paie l’impôt sur les sociétés, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la taxe à l’essieu pour les camions pesant plus de 12 tonnes sinon les transports français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Qui paie la TICPE, qui a même été relevée par M. Philippe en 2018 ? Et dans ma fausse région, le Grand Est, qui paie encore l’écotaxe régionale que vient d’instaurer une majorité gauchisante ? Eh bien, ce sont encore les transporteurs !Avec votre idéologie verte, une taxe s’ajoutera toujours à la précédente. Je vous le dis : il n’existe pas de route gratuite, monsieur le député, c’est une fiction !C’est pour vous une espèce de philosophie : ajouter des taxes aux taxes. En fin de compte, ce sont des milliers d’emplois directs et indirects que vous ferez disparaître dans tous nos territoires. Car à force de taxer les transporteurs, il n’y aura plus de transporteurs français dans notre pays, mais seulement des transporteurs étrangers.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Par « route gratuite », j’entends une route gratuite pour l’usager. Vous ne nierez pas qu’il existe de nombreuses routes qu’on peut emprunter sans payer. Bien sûr, du point de vue du gestionnaire, aucune route n’est gratuite, puisqu’il faut toujours quelqu’un pour l’entretenir. Si nous voulons créer de nouvelles recettes, c’est précisément pour donner à chaque collectivité les moyens d’entretenir son réseau : à l’État les routes nationales, aux départements les départementales, et aux régions les voies placées sous leur responsabilité. Vous-mêmes faites régulièrement le constat qu’il faut investir dans les routes pour qu’elles continuent d’être praticables. Il est donc nécessaire d’aller chercher des recettes. Assez de démagogie : supprimer toutes sortes de recettes et procéder aux dépenses promises n’est pas possible !
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Qui plus est, le dispositif que je propose est très équitable puisque chacun serait mis à contribution en fonction de l’usage qu’il fait de la route. Sachant qu’à distance égale, un camion usera une route plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers de fois plus qu’une voiture,…
Un député du groupe RN. Ce ne sont pas les impôts qui régleront ce problème !
M. Nicolas Bonnet (ECOS). …il est logique que les routes restent gratuites pour le citoyen qui utilise sa voiture, mais qu’on mette à contribution ceux qui les usent le plus. C’est une question de bon sens.
(L’amendement no 2485 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 1881.
M. Pierre Pribetich (SOC). Il vise instaurer une taxe sur l’utilisation des jets privés – notre institution compte-t-elle des défenseurs des jets privés ? Pour rappel, ils constituent le mode de transport le plus polluant par passager : un jet privé émet vingt fois plus de CO2 au kilomètre qu’un avion de ligne et cinquante fois plus qu’un train. Or personne n’a oublié la canicule de cet été, dont nous avons tous souffert. Je vous propose donc, tels des colibris, d’ajouter notre petite contribution afin de réduire les émissions de CO2.
M. Philippe Juvin (DR). Dans la loi de finances pour 2025, nous avons introduit une fiscalisation de ces équipements assez pénalisante. La direction générale de l’aviation civile (DGAC) nous fait d’ailleurs remarquer une chute assez importante du pavillon français : de 20 % au troisième trimestre 2025, de 14 % au quatrième trimestre de la même année et de 20 % au premier trimestre 2026. Certaines compagnies françaises ont changé de pavillon, d’autres ont vu leur activité baisser, voire cesser. Les professionnels de ce secteur attirent notre attention sur ce problème. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. David Amiel. Comme l’a rappelé le rapporteur général, une taxe sur les jets privés existe déjà aux termes des lois de finances précédentes. À l’aviation d’affaires commerciale s’applique le tarif de solidarité spécifique, d’ailleurs différencié selon que les appareils sont équipés de turbopropulseurs ou de turboréacteurs. Quant aux jets privés proprement dits, qui ne relèvent pas d’usages commerciaux, leur carburant est d’ores et déjà taxé à un niveau très élevé par rapport aux autres vols. C’est la raison pour laquelle j’adresse une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Certaines choses progressent : au moins, vous ne nous avez pas servi l’argument selon lequel ces appareils ne serviraient que pour le travail ! Pour avoir vérifié, voici les destinations les plus fréquentes : la Côte d’Azur – Nice, Cannes, Saint-Tropez, Toulon ; la montagne aussi – Chambéry, Annecy, Courchevel, Megève ; la Corse, évidemment – c’est très beau la Corse ! Il faut que nous avancions sur la question des jets privés, en particulier sur nos trajets intérieurs, alors que nous disposons de lignes de trains à grande vitesse qui fonctionnent très bien.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Les utilisateurs de jets privés vous remercient !
Plusieurs députés du groupe RN. Démagos !
M. le président (RN). La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 1829.
Mme Estelle Mercier (SOC). Il vise à majorer le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) afin de compenser les exonérations fiscales dont bénéficie le secteur aérien tout en pénalisant davantage les utilisateurs fréquents de ce mode de transport dits « grands voyageurs ». Pour rappel, 1 % de la population mondiale est responsable de 50 % des émissions dues au trafic aérien. Le produit de cette taxe serait affecté à l’accessibilité et à l’amélioration du transport ferroviaire.
M. Philippe Juvin (DR). La commission n’a pas examiné cet amendement, sur lequel j’émettrai toutefois un avis défavorable. Vous proposez de majorer le tarif pour les voyageurs qui prennent l’avion plus de deux fois par an. Autrement dit, si vous prenez plus de deux fois l’avion dans l’année, vous êtes surtaxé. Outre qu’il s’agit, vous en conviendrez, d’une intrusion assez importante dans la vie privée, les gens sont libres de circuler comme ils le souhaitent – en tout cas, il me semble.
M. Philippe Juvin (DR). Accessoirement, le secteur aérien français est le plus taxé d’Europe et rencontre de très grandes difficultés depuis l’épidémie de covid. Le trafic dans les aéroports français restait inférieur en 2025 de 1,8 % à son niveau de 2019, alors que celui de l’Union européenne a augmenté de 6 % sur la même période, ce qui témoigne d’un véritable décrochage des aéroports français. Je vous mets en garde contre une telle mesure et je vous donne un avis défavorable.
M. David Amiel. Je suis d’accord avec ce que vient de dire le rapporteur général. Je ne suis pas favorable à la création d’un fichier qui répertorierait les citoyens selon leur fréquence de voyage en avion, et ce dès leur deuxième vol. Cela ne serait pas sans conséquence, notamment pour les personnes que des raisons professionnelles ou familiales obligent à prendre l’avion. Sans compter les difficultés juridiques et techniques que poserait la tenue d’un tel fichier, dont chacun peut convenir qu’il serait assez intrusif.
Plusieurs députés du groupe RN. Mais ce serait un fichier de gauche !
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Vous n’avez pas tant de scrupules quand il s’agit de la vie privée des allocataires des aides sociales !
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il faut arrêter de taper sur l’aviation ! Alors que dans ce domaine, nous avons, avec Airbus, un leader mondial et, avec Air France, un leader européen, nous ne cessons de taper sur les avions. C’est tout de même insupportable. Laissez un peu de liberté aux consommateurs ! Laissez les Français choisir leur mode de transport.Pour ma part, je suis convaincu que si nous nous montrons convaincants sur le fond, ils utiliseront moins l’avion quand ce n’est pas nécessaire. Et s’ils doivent prendre l’avion, laissez-les prendre l’avion !
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 3551 et 1307, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 3551, je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Écologiste et social.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir cet amendement.
Mme Eva Sas (ECOS). Il ne plaira pas au rapporteur général, si attentif à la santé économique du secteur des jets privés ! Je suis toujours stupéfaite, monsieur le rapporteur général, de l’attention que vous portez à ce secteur et de votre inconscience face à la nécessité de lutter contre le dérèglement climatique.L’amendement relève la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) en concentrant l’effort sur les longs trajets, la classe affaires et les jets privés. Un passager de jet privé vers une destination lointaine paierait 3 000 euros de taxe et un passager en classe économique vers l’Europe 20 euros, contre 7,40 euros actuellement.Je rappelle que, selon l’Ademe, l’avion émet jusqu’à quarante fois plus de CO2 que le train par kilomètre et par passager. Or l’article 21 du projet de loi de finances ne modifie les tarifs de l’aérien que pour les alléger, en octroyant notamment une exonération aux vols au départ de Strasbourg. C’est un contresens total : d’un côté, l’État supprime sa subvention aux lignes de train de nuit Paris-Vienne et Paris-Berlin passant par Strasbourg et, de l’autre, il détaxe les vols vers ces mêmes destinations.Je précise que l’amendement du groupe écologiste préserve la continuité territoriale. Les tarifs réduits pour l’outre-mer et les lignes de service public restent inchangés. Il ne s’agit ici que d’appliquer le principe pollueur-payeur au trafic aérien, largement responsable du dérèglement climatique et pourtant avantagé par notre système fiscal.
M. le président (RN). L’amendement no 1307 de M. Elie Califer est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Madame Sas, vous vous drapez dans l’habit de la vertu en défendant la santé environnementale et en m’accusant d’être un pollueur extrême, mais je soulignais simplement que l’aviation est un secteur économique…
M. Philippe Juvin (DR). …qui décroche par rapport aux autres pays européens. L’activité des aéroports français est plus faible qu’avant la covid alors qu’elle a beaucoup augmenté par rapport à cette même période dans l’Union européenne. Nous devons nous interroger sur les effets des taxes que nous votons. En outre, il me semble qu’il y a dans la vie d’autres solutions pour améliorer la santé des Français que de taxer toujours plus.
Mme Eva Sas (ECOS). Monsieur le rapporteur général, il faut cesser de brandir l’argument de l’activité économique comme un alibi systématique. Même d’un point de vue économique, il est indispensable d’agir sur le plan climatique. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Un degré de plus, ce sont des points de PIB en moins. Nous ne pourrons pas avoir une économie prospère dans un monde qui brûle. La lutte contre le dérèglement climatique est la condition de la prospérité économique ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Estelle Mercier applaudit également.)
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Madame Sas, vous n’avez pas le monopole… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Philippe Juvin (DR). …de la défense de l’environnement – je constate que certains ont des références en histoire politique ! (Sourires.) Cela tombe bien, car c’est exactement ce que je veux vous dire : vous n’avez pas la primauté morale ; tout le monde ici se préoccupe des effets du changement climatique. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
M. Philippe Juvin (DR). Nous partageons tous la préoccupation de la santé publique. Et pardonnez-moi de relever que quelques antécédents personnels me permettent d’affirmer que j’ai cette préoccupation, chère madame.
M. Philippe Juvin (DR). Cela me paraît un peu curieux, parce qu’il se trouve qu’il y a une relation directe entre la fiscalité que nous votons et l’activité économique du pays.
Mme Eva Sas (ECOS). J’ai dit l’inverse ! Quelle malhonnêteté !
M. Philippe Juvin (DR). Encore une fois, je souhaiterais que les débats se portent sur des questions de fait et non de morale. Cette assemblée ne se divise pas entre ceux qui sont moraux et ceux qui sont amoraux.
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, il ne me semble pas que Mme Sas ait appelé à ignorer les questions économiques. Au contraire, elle a montré que le changement climatique avait des implications économiques. L’inaction climatique pourrait représenter un coût de 11 points de PIB à l’horizon 2050. Le coût des canicules, des incendies et des sécheresses survenus cette année s’élève au moins à 16 milliards d’euros – je vous renvoie au rapport de la mission flash que j’ai conduite sur le coût de la canicule.
M. Philippe Juvin (DR). Ce n’est pas cet amendement qui va changer les choses !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Si, car il faut prendre des mesures dans tous les domaines les plus polluants, et qui ont, dans le cas présent, une dimension sociale, puisque l’amendement porte sur les jets privés.
M. Philippe Juvin (DR). Il concerne tous les avions, pas seulement les jets privés !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Quand nous cherchons des recettes et que nous expliquons qu’il faut taxer les plus riches, on nous répond que ce n’est pas possible économiquement. En revanche, il n’y a pas de problème pour imposer davantage les retraités et attaquer encore les indemnités des chômeurs. Monsieur le rapporteur général, si nous ne prenons pas des mesures – y compris des mesures de restriction – sur les moyens de transport les plus polluants, nous ne bougerons pas.Le problème de l’inaction climatique est aggravé par la baisse des budgets que nous engageons en faveur de l’environnement. Ils ont baissé ces deux dernières années et, cette année, ils augmentent de manière ridicule. Pourquoi ? Lorsque nous en viendrons aux dépenses, vous nous direz que nous n’avons pas d’argent pour augmenter ces budgets. Il faut donc aller chercher de l’argent pour augmenter les recettes. Taxer davantage le moyen de transport le plus polluant ne me semble pas être une horreur en soi. Cette disposition a des implications économiques, car si nous ne faisons rien, cela nous coûtera de plus en plus cher chaque année et nous n’aurons plus que nos yeux pour pleurer. Les dispositions prévues par l’amendement défendu par Mme Sas ont donc bien une incidence économique !
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3551.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 29 Contre 71
(L’amendement no 3551 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1307 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 1992.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). J’ai trouvé, dans un article du Monde publié en 2021, un conseil qui aurait pu être donné par le docteur Juvin aux très riches du pays : « Avec la pandémie de covid-19, les très riches préfèrent voler en jet privé. Le secteur connaît une explosion de la demande. En raison de la crise sanitaire, une nouvelle clientèle cherche à éviter la promiscuité des grands aéroports et des avions de ligne. »
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Dans notre pays, il y a vraiment deux France : la France qui subit, qui se fait taxer chaque jour, celle des travailleurs, et la France qui, depuis le covid, a fait exploser les ventes de jets privés, à tel point qu’un avion sur dix qui décolle en France est un jet privé. Imaginez-vous que la France est devenue le premier pays de l’Union européenne pour le nombre d’heures de vol en jet privé ! Évidemment, cela ne concerne pas tout le monde. On demande aux Français de moins polluer, de trier leurs déchets et de changer leurs habitudes, mais comment peuvent-ils le comprendre alors qu’en seulement quatre heures de vol, un jet privé rejette autant de CO2 qu’un citoyen européen moyen durant une année entière ? Prenons un exemple parmi les ultrariches : entre mai 2023 et avril 2024, l’empreinte carbone personnelle de M. Saadé équivalait à 274 ans de pollution d’un Français moyen. Il est temps de mettre fin à ce scandale. Taxons les jets privés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (RN). Sur l’amendement n° 1992, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1992.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 26 Contre 71
(L’amendement no 1992 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’amendement n° 1998, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 1998 et 1880, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1998 de M. Carlos Martens Bilongo est défendu.La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 1880.
M. Pierre Pribetich (SOC). Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose aux uns et aux autres de vous racheter. Pour paraphraser une formule que l’on prête à Cocteau, les déclarations d’amour à la lutte contre le changement climatique, c’est bien, les actes d’amour, c’est mieux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Je vous propose donc de donner une preuve d’amour. Cet amendement de Mickaël Bouloux vise à taxer l’utilisation des navires de croisière sous contrat qui effectuent des liaisons irrégulières dans les eaux territoriales en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone. Mes chers collègues, agissez, ne faites pas seulement des déclarations d’amour ! Votez pour cet amendement !