Article 4
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 61 Contre 56 (L’amendement no 472 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 35 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 2976. Mme Océane Godard (SOC). Nous considérons toujours que les entreprises ou exploitations agricoles ayant subi un incendie, qu’elles soient situées en Gironde, en Côte-d’Or, dans la Drôme ou dans le Var, doivent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales afin de garantir une forme de justice territoriale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) M. Thibault Bazin (DR). Je vous remercie d’avoir retiré l’amendement no 37 au profit de celui-ci. (Sourires sur les bancs du groupe SOC.) M. Thibault Bazin (DR). Comme je ne suis pas rancunier, je ne modifie pas mon avis. Je partage votre objectif. Le témoignage de notre collègue Vincent Rolland tout à l’heure était clair : en France, des évacuations ou des confinements ont pu se produire dans d’autres départements que les trois mentionnés, même si l’ampleur n’était pas la même.Dès lors que l’article 4 prévoit des critères très stricts, je ne pense pas qu’il y aura un effet d’aubaine. Selon la direction de la sécurité sociale, que j’ai interrogée, le surcoût lié à cette extension ne serait pas très élevé, le nombre de territoires concernés étant limité. La question pourrait se poser en Corse, où nous avons identifié plusieurs communes dans lesquelles des entreprises ont dû interrompre leur activité ou ont été pénalisées.J’émets un avis favorable sur cet amendement, qui n’avait pas été examiné par la commission – il a été retravaillé grâce à nos échanges. M. Jean-Pierre Farandou. Je donnerai un avis plus nuancé. Vous m’étonnez, monsieur le rapporteur général : vous sembliez surpris qu’une disposition relative aux mégafeux soit proposée, et maintenant, vous êtes favorable à un amendement qui tend à en étendre le champ d’application !Le gouvernement tient à ce que le dispositif, limité à la Gironde, aux Landes et au Var, reste exceptionnel. C’est bien un dispositif d’exception par son ampleur et par ses mécanismes. Il convient d’éviter le saupoudrage et d’apporter un soutien ciblé aux entreprises et travailleurs indépendants affectés par les mégafeux survenus cet été, qui ont conduit, je le répète, à l’évacuation de plusieurs communes et de centaines de milliers de personnes.En l’absence de précision quant aux éventuelles communes concernées, l’extension proposée, qui porte à la fois sur le périmètre géographique et la période concernée, aurait un impact financier potentiellement très élevé : plus on étend, plus ça coûte. Vous ne pouvez pas défendre dans le débat la solidité des recettes de la sécurité sociale pour ensuite multiplier les exonérations – tout en nous reprochant à nous de les multiplier. Par cohérence avec le caractère très exceptionnel d’une mesure relative aux mégafeux, nous ne souhaitons pas l’étendre.Avis défavorable. M. Yannick Monnet (GDR). Cela ne se produira peut-être qu’une fois dans le cadre de l’examen du PLFSS, je vais me rapprocher de l’avis du ministre. Ces amendements d’exonérations me posent une difficulté, même si j’en comprends l’esprit. Certes, nous ne pouvons pas inscrire de dépenses dans les textes budgétaires, ce qui est un vrai problème, mais la sécurité sociale ne peut pas être la boîte à argent magique, la boîte à subventions ou la boîte à aides. Sinon, on ne va pas y arriver.Ce n’est pas sa fonction ; sa fonction, c’est de permettre aux gens de se soigner, donc de rembourser des soins. Or dès qu’il y a un problème quelque part, on exonère, on exonère, on exonère – le gouvernement a beaucoup recours à ce moyen. Cela n’a aucun sens : proposez des aides à la hauteur des besoins, mais arrêtons de taper dans les caisses de la sécurité sociale pour autre chose que du soin, d’autant que comme nous parlons de catastrophes, les victimes auront besoin de la sécurité sociale pour se soigner. Je ne voterai aucun de ces amendements. Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’idée est bonne car nous cherchons évidemment des solutions pour nos entreprises sinistrées. Toutefois, les cotisations sociales financent les retraites, les hôpitaux et la protection sociale. On ne peut pas d’un côté dénoncer les déficits de la sécurité sociale et de l’autre multiplier les dispositifs qui diminuent ses recettes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Les entreprises ont besoin d’une aide ciblée, réelle et rapide. L’amendement ne précise pas la durée pendant laquelle l’exonération de cotisations sociales s’appliquerait. Le dispositif, qui devrait être ponctuel, n’est pas assez encadré dans le temps. Nous nous abstiendrons. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 40 Contre 60 (L’amendement no 2976 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 2946 et 2948 de M. le rapporteur général sont rédactionnels. (Les amendements nos 2946 et 2948, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 39. M. Arnaud Simion (SOC). Cet amendement, qui a été travaillé avec la Mutualité sociale agricole (MSA), a donné lieu à une discussion avec le rapporteur général en commission. J’ai revu la MSA, qui a confirmé qu’il était opérant.Dans sa rédaction actuelle, le dispositif ne permet l’application de l’aide accordée aux travailleurs indépendants et exploitants agricoles victimes des incendies qu’aux cotisations et contributions demeurant impayées au moment de l’émission annuelle.L’amendement vise à étendre le bénéfice de l’aide aux cotisations définitives, sans le limiter aux seules sommes restant à payer. Il serait injuste que ceux qui se sont déjà acquittés de leurs cotisations soient moins bien traités. M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Simion, en commission, je vous avais invité à retirer votre amendement, ce que vous aviez fait. Depuis, j’ai consulté la caisse centrale de la MSA, dont le constat est clair : un agriculteur ayant subi les mêmes avaries qu’un autre, mais qui aura réduit sa trésorerie en s’acquittant de ses cotisations et contributions, sera moins bien traité qu’un agriculteur qui aura tout aussi légitimement suspendu le paiement de ces dernières. Ce n’est pas juste ; je pense que votre amendement va dans le bon sens.En toute sincérité vis-à-vis de la représentation nationale, je ne dispose pas de chiffrage spécifique du coût de cette mesure. La caisse centrale de la MSA n’a pas été capable de me donner le nombre d’exploitants agricoles concernés, mais je pense qu’ils sont très peu nombreux. Le coût actuel de l’article est estimé à 50 millions d’euros, dont 10 millions pour les indépendants, sans prendre en compte l’amendement adopté tout à l’heure, dont je ne connais pas non plus le coût.Avis favorable. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 72 Contre 33 (L’amendement no 39, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2944 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L’amendement no 2944, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 2884 et 2885, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 2884. M. Paul-André Colombani (LIOT). L’article 4 prévoit des mesures exceptionnelles de soutien pour les entreprises et les travailleurs indépendants touchés par les incendies en Gironde, dans les Landes et dans le Var. Nous voulons étendre cette disposition à d’autres départements ayant été touchés, même s’ils ont subi des dégâts bien moindres.Cet amendement, qui a été retravaillé depuis les discussions en commission, prévoit que les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires a baissé entre juillet et septembre 2026 pourront être exonérées de cotisations patronales. Mme la présidente (LFI-NFP). Votre intervention vaut également pour la défense de l’amendement no 2885 ? M. Thibault Bazin (DR). Ces amendements sont satisfaits par l’adoption de celui de Mme Runel, défendu par Mme Godard. Nous avons étendu le dispositif à l’ensemble du territoire national. Dès lors que les entreprises répondent aux critères très précis inscrits dans l’article – des incendies avec confinement ou évacuation et des baisses de chiffre d’affaires –, la disposition concerne aussi la Corse.Demande de retrait des deux amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable. M. Jean-Pierre Farandou. Comme le rapporteur général, le gouvernement demande le retrait de cet amendement et, à défaut, il donnera un avis défavorable. M. Paul-André Colombani (LIOT). Dans ce cas, l’amendement aurait dû tomber. N’y a-t-il pas une confusion sur les amendements adoptés ? M. Thibault Bazin (DR). Je respecte profondément le classement des amendements par le service de la séance. Ces amendements n’étaient pas en discussion commune, parce que vous avez positionné le vôtre… M. Thibault Bazin (DR). L’amendement soutenu par Mme Godard n’a pas été adopté ? Même quand je donne des avis favorables, je ne suis pas suivi ! (Sourires.) Je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée. M. Jean-Pierre Farandou. Je souhaite apporter une clarification : mon avis reste dans la ligne de ceux que j’ai donnés à plusieurs reprises sur le sujet et se fonde sur le caractère très exceptionnel des mégafeux de Gironde. M. Jean-Pierre Farandou. En Corse comme ailleurs, les entreprises qui rencontrent des difficultés peuvent bénéficier de diverses mesures. Il faut évidemment des dispositifs particuliers pour les aider mais, le gouvernement ne souhaite pas étendre le dispositif exceptionnel prévu à l’article 4, pas plus à la Corse qu’à d’autres territoires. M. Paul-André Colombani (LIOT). Je précise que dans ces deux amendements, la mesure est circonscrite dans le temps. (L’amendement no 2884 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 2885 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 1670 et 1677, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est de nouveau à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1670. M. Paul-André Colombani (LIOT). Les derniers alinéas de l’article 4 visent à reporter de sept à neuf mois les échéances des plans d’apurement et des annulations de dettes sociales à Mayotte concédés à la suite du passage du cyclone Chido.Ils prévoient de repousser les dates limites fixées par l’article 29 de la loi d’urgence pour Mayotte, qui permet aux employeurs et aux indépendants d’étaler leurs dettes de cotisations selon un plan d’apurement et d’en obtenir l’annulation partielle à condition de respecter ce plan.Ces délais paraissent un peu courts. Il est proposé de repousser les dates butoir : d’un an avec l’amendement no 1670 et de six mois avec l’amendement de repli no 1677. M. Thibault Bazin (DR). Nous avons déjà prévu à l’article 4 de prolonger le délai de huit moispour les travailleurs indépendants comme pour les employeurs de salariés. Cela devrait permettre de conclure une campagne de 500 plans d’apurement supplémentaires. Il est fort probable que les services de l’État atteignent alors un plafond de leur capacité de traitement… M. Thibault Bazin (DR). …mais M. le ministre pourra peut-être le confirmer.Toutefois, l’expiration de ce délai tombera au moment de la campagne de l’élection présidentielle, période pendant laquelle le Parlement ne siégera pas, ce qui pourrait poser problème si une nouvelle prolongation était nécessaire. M. Jean-Pierre Farandou. Nous partageons la préoccupation d’étendre le bénéfice de ces mesures aux cotisants mahorais. Je rappelle que les délais ont déjà été assouplis.L’amendement no 1670 prolongerait, s’il était adopté, les mesures d’un an pour une durée totale d’application qui excéderait une période de trois ans après le passage du cyclone. Je rappelle par ailleurs que l’abandon de dettes représente une perte définitive pour la sécurité sociale.Ces mesures exceptionnelles doivent, selon nous, rester limitées dans le temps. La priorité est maintenant à un retour au droit commun, qui permettra toujours, dans les années à venir, d’accorder des délais de paiement aux cotisants mahorais.Pour ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements. Mme Béatrice Bellay (SOC). J’invite M. le ministre à aller faire un tour à Mayotte pour qu’il se rende compte de l’ampleur de la catastrophe économique, sociale et environnementale causée par le passage de Chido. L’attente des concitoyennes et des concitoyens mahorais à l’endroit de l’État est forte.Votre demande d’un retour au droit commun me semble très particulière alors que l’État n’a pas encore fait sa part de l’effort nécessaire à la remise en route de ce territoire qui souffre et dont les attentes sont considérables. On ne peut aucunement considérer qu’il est aujourd’hui sur les rails et que l’on peut revenir au droit commun. Les chefs d’entreprise que nous avons vus sont en difficulté. Ils tirent la langue, mais ils essayent de tenir bon. Aidons-les ! M. Philippe Vigier (DEM). Je soutiens la position de notre collègue Bellay. La situation de Mayotte nous oblige à être solidaires avec ce territoire qui est celui qui souffre le plus en France, d’autant que le niveau d’engagement des crédits programmés et de ce qui était prévu par la loi spéciale est encore très faible. Il faut aider Mayotte, il n’y a pas le choix, et nous pouvons le faire en votant cet amendement. (L’amendement no 1670 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1677 tombe.) (M. Pierre Pribetich applaudit.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 159 Contre 9 (L’article 4, amendé, est adopté.)
Après l’article 4
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à plusieurs amendements portant additionnel après l’article 4. La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 2817. M. Paul Midy (EPR). Les amendements nos 2817 et 2819 concernent les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les PME innovantes qui ont été, ces dernières années, avec l’apprentissage, l’un des principaux moteurs de création d’emplois. Mme la présidente (LFI-NFP). Vous pouvez également défendre l’amendement no 2819 qui vient immédiatement après. M. Paul Midy (EPR). Merci, madame la présidente. Nos jeunes entreprises innovantes ont créé plusieurs centaines de milliers d’emplois. Elles sont des petites graines qu’on peut faire fructifier pour développer des entreprises plus grandes qui assureront notre souveraineté technologique dans les domaines d’avenir comme l’intelligence artificielle, le quantique ou le nucléaire du futur.L’amendement n° 2817 porte spécifiquement sur les start-up et les PME du domaine de l’intelligence artificielle. Il propose de revenir au seuil de 15 % de dépenses en recherche et développement (R&D) pour bénéficier du dispositif JEI. Ce taux était celui initialement prévu lors de la création du dispositif en 2004, lors du quinquennat de Jacques Chirac. Il a été porté à 20 % dans le budget 2025, ce qui est une mauvaise chose, surtout pour les entreprises du domaine de l’IA. Il est en effet très difficile pour celles-ci de l’atteindre parce que leurs principales dépenses de R&D concernent les capacités de calcul nécessaires à la fabrication des modèles. Or ces dépenses ne sont pas prises en compte comme dépenses de R&D.L’amendement n° 2819 concerne les entreprises innovantes industrielles. Il vise à modifier le calcul du taux de dépenses de R&D. Il propose d’exclure de ce calcul les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles, affectés à l’industrialisation de produits résultant des opérations de R&D, car, aujourd’hui, l’achat et la mise en marche d’une première machine provoquent l’effondrement du taux de R&D et la perte conséquente du statut de JEI. C’est très mauvais pour nos entreprises industrielles. M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Midy, je connais votre attachement à l’économie de l’innovation. Je ne suis donc pas étonné que vous ayez déposé ces amendements. C’est votre combat. Vous avez d’ailleurs remis un rapport au gouvernement en 2023 sur le soutien à l’investissement dans les entreprises innovantes.Vous souhaitez revenir sur le calcul des taux de dépenses de R&D pour bénéficier du statut de JEI, qui avait été recentré il y a deux ans. M. Thibault Bazin (DR). Je n’en suis pas sûr, car le montant cumulé des exonérations au titre du dispositif JEI pour la période passée était très substantiel. Il avait doublé entre 2014 et 2023.Je rappelle qu’il existe de nombreux autres dispositifs pour soutenir les entreprises innovantes, comme la réduction d’impôts dans le cadre de la niche fiscale pour les PME ou les sociétés d’accélération du transfert de technologies (Satt).Par ailleurs, le développement d’un champion français de l’IA tient davantage à une politique de la concurrence qui préserve nos entreprises de l’acquisition par des grands groupes souhaitant conserver leur monopole. Je laisserai le ministre vous répondre.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. David Amiel. Nous avons renforcé ces dernières années le soutien aux jeunes entreprises innovantes. Nous l’avons fait, monsieur Midy, à la suite de votre rapport, en renforçant le dispositif IR-PME, notamment au bénéfice des JEI, dans le budget pour l’année 2024. Cela a été très important.Pour donner aux jeunes entreprises innovantes la stabilité dont elles ont besoin pour se projeter, le gouvernement n’a pas choisi, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, de faire d’économies ni de revenir en arrière sur ce dispositif. Celui-ci donne des résultats et permet à notre pays d’être la scène la plus dynamique en Europe dans le domaine technologique. Nous devons rivaliser aussi avec les Américains et les Chinois et nous devons donc continuer à conforter cette politique.Pour les raisons évoquées par le rapporteur général et pour un motif de stabilité, je donne un avis défavorable à votre amendement no 2817, qui vise à abaisser de 20 à 15 % le seuil de dépenses de R&D requis pour bénéficier du dispositif JEI.Il me semble très compliqué de rendre opérationnel l’amendement n° 2819 parce qu’il implique de distinguer les immobilisations en fonction de l’activité à laquelle chacune est affectée. Je rappelle que le projet de loi de finances contient une mesure de soutien à l’investissement sur laquelle nous avons travaillé avec vous. Elle prévoit le suramortissement des investissements productifs. M. David Amiel. Avec des taux de suramortissement allant de 40 à 80 %, elle vise à encourager l’investissement dans l’innovation, la robotique et la modernisation de nos tissus productifs, au bénéfice des jeunes entreprises innovantes comme du reste de l’économie.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. Paul Midy (EPR). Je voudrais corriger le propos de M. le ministre : depuis deux ans, nous sommes passés derrière l’Allemagne en raison des coupes budgétaires dans la politique publique de l’innovation. Après la politique du développement, c’est celle qui a connu les coupes les plus importantes, avec une baisse de 25 % en deux ans. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) M. Paul Midy (EPR). Si, bien sûr, puisqu’on parle de cotisations pour les entreprises innovantes. On est donc bien dans le PLFSS, ne vous inquiétez pas.Ces coupes se sont traduites par la réduction des crédits de France 2030 à hauteur de plusieurs milliards, par la réduction du crédit d’impôt innovation (CII) ou par l’augmentation du seuil de dépenses de R&D nécessaire pour bénéficier du statut JEI.Il faut investir dans l’avenir car l’innovation est un des premiers moteurs de création d’emplois. Plusieurs centaines de milliers d’emplois sont en jeu. Je suis sûr que vous connaissez tous dans vos familles ou chez vos amis des gens qui ont été recrutés ces dernières années par une jeune entreprise innovante. M. Paul Midy (EPR). Invoquer le suramortissement me semble un peu bizarre quand on punit les jeunes entreprises innovantes qui investissent dans des machines. (Les amendements nos 2817 et 2819, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 3115. M. Paul Midy (EPR). Je n’ai même pas eu le temps de lever le bras ! Mme la présidente (LFI-NFP). Il n’y avait vraiment pas de doute sur le vote, monsieur Midy. Mme la présidente (LFI-NFP). C’est moi qui commente les votes, merci. J’en profite pour indiquer que, sur l’amendement no 3115, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Écologiste et social. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Allez-y, monsieur Biteau. M. Benoît Biteau (ECOS). Le gouvernement tente de rééquilibrer le budget de la sécurité sociale en se contentant de rogner sur les dépenses de santé. Nous avons quelques petites idées pour sortir de cette logique et augmenter les recettes.Cet amendement vise à satisfaire la demande citoyenne et sociétale de voir définitivement retirés les néonicotinoïdes réintroduits par la loi d’urgence agricole, l’acétamipride et le flupyradifurone. Cette demande a été exprimée dans une pétition ayant recueilli plus de 2 millions de signatures M. Benoît Biteau (ECOS). Pour financer cette transition et inciter les acteurs à l’anticiper, tout en respectant les règles de recevabilité financière, l’amendement instaure une contribution de 5 % sur le chiffre d’affaires des opérateurs recourant à l’hexane pour la fabrication des huiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) M. Thibault Bazin (DR). Je pense que vous n’avez pas défendu l’amendement qui introduit une taxe sur l’hexane mais plutôt sur les produits phyto. Quoi qu’il en soit, c’est le même principe. M. Thibault Bazin (DR). Sans doute et je ne suis pas un expert comme vous ! Sur la forme, votre amendement n’est pas clair : concerne-t-il un particulier salarié ou une entreprise ? S’applique-t-il au revenu ou au chiffre d’affaires ?Il pose en outre une question de fond : vous profitez de l’examen du budget de la sécurité sociale pour refaire le match de la loi d’urgence agricole. (Protestations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Ce n’est pas l’objet d’un PLFSS. J’opposerai le même argument aux taxes comportementales sur le sucre ou sur le tabac. Le seul moyen d’en parler, c’est de passer par la taxe.Si l’usage est interdit, les inspecteurs sanitaires de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) doivent soumettre les entreprises à des sanctions prenant la forme de mesures de police sanitaire, mais ce n’est pas dans le budget de la sécurité sociale qu’on interdit un produit. Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Je rappelle, à l’appui de l’amendement, qu’il vise simplement à appliquer le principe du pollueur-payeur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je rappelle également que la commission des affaires économiques examinera demain la proposition de loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone, déposée par les Insoumis dans le cadre de leur niche parlementaire. (Mêmes mouvements.) M. Benoît Biteau (ECOS). Que M. le rapporteur général se rassure, il n’est pas question de refaire quelque match que ce soit. Il s’agit simplement de respecter une attente sociétale et citoyenne : plus de 2 millions de personnes ont signé une pétition contre la loi Duplomb et ne veulent pas de ces pesticides. Nous proposons seulement d’appliquer le principe pollueur-payeur, principe fondateur de l’élaboration des budgets, que vous refusez de mettre en œuvre pour le financement de la sécurité sociale. Les acteurs concernés sont les entreprises qui fabriquent de l’huile à base d’hexane, une substance extrêmement dangereuse qu’il convient de retirer de la production : elles seront taxées pour financer la transition. Mme Agnès Pannier-Runacher. L’amendement ne porte pas sur l’hexane !
M. Thibault Bazin (DR). Vous m’avez dit que je n’avais rien compris. C’est possible ! M. Thibault Bazin (DR). En tout cas, j’ai tâché d’évaluer la validité juridique de votre amendement et j’ai conclu qu’il posait un problème de forme, puisqu’il ne définit pas les personnes concernées. Sur le fond, l’amendement ne traite pas de l’hexane – vous devez penser à un autre amendement que vous soutiendrez plus tard – mais des produits phytosanitaires. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 42 Contre 82 (L’amendement no 3115 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. La séance est levée. (La séance est levée à minuit.)
La directrice des comptes rendus Pascale Mesnier