(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Première partie (suite)
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (nos 3210, 3291). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1275 portant article additionnel après l’article 4.
Après l’article 4 (suite)
M. le président (DEM). L’amendement no 1275 n’est pas défendu. La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’excellent amendement no 796. (Sourires.)
M. Éric Martineau (DEM). Il s’agit en effet d’un excellent amendement de mon collègue Christophe Blanchet, qui est aussi mon vice-président préféré.Dans les zones tendues ou touristiques, la location saisonnière évince le bail de longue durée, et les familles, les salariés et les jeunes actifs ne trouvent plus à se loger là où ils travaillent. Notre fiscalité aggrave ce déséquilibre. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a été conçu pour frapper la rente immobilière. Or les biens d’un loueur en meublé professionnel peuvent en être exonérés en tant que biens professionnels, tandis qu’un bailleur qui consent un bail nu de trois ans à une famille reste imposé sur la valeur du sien. Un bien mis au service du marché locatif de longue durée est traité comme une source de rente ; affecté à une activité de location meublée professionnelle, le même bien ne l’est pas.Le présent amendement tend à corriger cette asymétrie, dans les seuls territoires où la pénurie est établie, à savoir les communes classées en zone tendue et les communes touristiques. Il étend aux logements pour lesquels un contrat d’habitation d’au moins trois ans a été conclu la logique d’exonération déjà appliquée aux biens affectés à une activité professionnelle.
M. le président (DEM). La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Philippe Juvin (DR). La commission avait donné un avis favorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement. Nous sommes très attentifs. (Sourires.)
M. David Amiel. L’amendement no 796 tend à exclure certains biens immobiliers de l’assiette de l’IFI. Mes arguments sont les mêmes que ceux que j’ai exposés tout à l’heure au député François Jolivet : il faut éviter de multiplier les exonérations de cet impôt. C’est pourquoi, non sans prudence, je donne un avis défavorable.
M. le président (DEM). Ne vous inquiétez pas, je n’exercerai pas de représailles, mais je me souviendrai de ce vote !La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1221.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il vise à soutenir le monde agricole, qui en a bien besoin, car les revenus agricoles sont particulièrement bas.Le rendement du foncier agricole est extrêmement faible. Or nous avons besoin de nouveaux investisseurs pour perpétuer l’activité agricole. C’est pourquoi la limitation actuelle de l’exonération d’IFI aux seuls baux à long terme conclus dans un cadre familial me semble trop restrictive. Cet amendement tend donc à introduire un peu de souplesse, de façon à favoriser le portage du foncier agricole par de nouveaux investisseurs et à faire ainsi baisser le coût des baux pesant sur nos agriculteurs.
M. Alexandre Dufosset (RN). En effet, aujourd’hui, les agriculteurs ne parviennent plus à investir ni à transmettre leur exploitation, tant le foncier se fait rare et onéreux. Or votre exposé sommaire mentionne de « nouveaux investisseurs ». Afin d’éclairer notre vote, nous aimerions savoir quels sont ces nouveaux investisseurs qui pourraient selon vous investir en France et qui devraient bénéficier de votre dispositif.
Un député du groupe LFI-NFP. Vous craignez que ce soient des Chinois ?
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Cher collègue, avec tout le respect que j’ai pour vous, le sujet est trop important pour parler de « bullshit ». Il s’agit d’assurer la continuité de l’activité des exploitants agricoles. Aujourd’hui pour bénéficier des exonérations des plus-values imposables au titre de l’IFI, il faut louer son bien à un membre de sa famille au sens large. Supprimer cette condition permettrait d’étendre l’exonération à de futurs bailleurs n’ayant pas de lien direct avec la famille de l’exploitant, afin de pouvoir assurer la continuité de l’activité.
(L’amendement no 1221 est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 3821.
M. Éric Martineau (DEM). Il procède de deux convictions simples. Premièrement, la transition écologique ne réussira que si elle est juste et financée. Deuxièmement, une passoire thermique n’est pas seulement un problème privé ; elle contribue à la consommation d’énergie, accroît notre dépendance énergétique et les coûts de la transition pour la collectivité.C’est pourquoi nous proposons une contribution progressive additionnelle à l’impôt sur la fortune immobilière qui pèserait sur les logements classés F ou G. Ni aveugle ni confiscatoire, cette taxe proportionnée et plafonnée ne concernerait que les ménages redevables de l’IFI, et son assiette exclurait les logements dans lesquels les travaux sont impossibles à réaliser. Surtout, les recettes seraient utilement affectées : au financement de la rénovation, à la lutte contre la précarité énergétique et à la réduction de nos factures d’énergie.En clair, à patrimoine égal, plus vos logements sont énergivores, plus vous contribuez ; à performances énergétiques égales, plus votre patrimoine est important, plus vous contribuez ; et si vous rénovez, vous cessez de payer.Cette mesure, nous la devons aux prochaines générations, pour ne pas leur laisser des logements impossibles à chauffer et des factures énergétiques à payer.
M. Philippe Juvin (DR). Lors de la réunion qu’elle a tenue en application de l’article 88, la commission a repoussé cet amendement.Outre cela, je m’interrogeais, cher collègue : sachant que posséder un logement classé F ou G est déjà pénalisant, ne serait-ce qu’à cause des factures d’énergie ou de la baisse de la valeur immobilière, votre amendement ne tend-il pas à introduire une sorte de double peine ?
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 1106 et 2385, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée.Je suis saisi de trois amendements, nos 3921, 461 et 3783, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 3921.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Il tient particulièrement à cœur à mon collègue Sansu, mais, comme j’en suis cosignataire, je vais le défendre avec enthousiasme. (Sourires.)Il s’agit d’intégrer les contrats d’assurance vie à l’actif successoral et de leur appliquer le barème de l’impôt sur les successions, ce qui est déjà le cas dans les autres pays de l’OCDE. Il serait bon que la France les imite, puisque nous cherchons à dégager des recettes supplémentaires.
M. le président (DEM). L’amendement no 461 de M. Tristan Lahais est défendu.La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3783.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). On a beaucoup parlé de faire circuler l’épargne. Pour rappel, la transmission des contrats d’assurance vie bénéficie d’un abattement de 152 000 euros, avant d’être taxée à 20 % jusqu’à 700 000 euros et à 31,25 % au-delà. Le présent amendement tend à créer une nouvelle tranche, au-delà de 1,8 million d’euros, taxée à 45 %. Ce nouveau barème ne serait applicable qu’aux contrats souscrits après le 1er janvier 2027, afin d’éviter la rétroactivité et de permettre que les souscripteurs soient avertis.Il s’agit de réorienter l’épargne des Français vers l’économie réelle, la transmission directe ou l’immobilier – nous sommes cohérents sur la question, nous voulons encourager l’offre de logements.
M. Philippe Juvin (DR). S’ils tendent tous les trois à taxer davantage la transmission des assurances vie, ils le font différemment. Les deux premiers ont des effets rétroactifs, puisqu’ils modifient la fiscalité applicable à des contrats déjà signés, alors que celui de M. Mattei n’a pas cette caractéristique. Les deux premiers durcissent cette fiscalité, l’un en réduisant l’abattement – de 152 000 euros à 15 932 euros –, l’autre en le supprimant. L’amendement de M. Mattei tend quant à lui à augmenter le taux de prélèvement – de 31,25 % à 45 % – pour la part des transmissions d’assurances vie supérieures à 1,8 million d’euros.Les trois amendements ont fait l’objet d’un avis défavorable de la commission.
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 3783, je reçois, juste à temps, une demande de scrutin public de la part du groupe Les Démocrates.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement sur les trois amendements ?
(Les amendements nos 3921 et 461, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 3783.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 28 Contre 33
(L’amendement no 3783 n’est pas adopté.) (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et Dem.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1106.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 26 Contre 41
(L’amendement no 1106 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 2385.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Il tend à instaurer une contribution solidaire sur les ventes immobilières supérieures à 1 million d’euros afin de lutter contre le logement indigne. La proposition du ministre du logement M. Jeanbrun vise à lutter contre le logement insalubre en remettant en location 700 000 passoires thermiques. Le groupe La France insoumise apporte une autre réponse : cette contribution permettra d’obtenir des moyens supplémentaires pour lutter contre l’habitat indigne. Enfin, monsieur le ministre, nous avons bien déposé notre amendement concernant la taxe d’habitation : il s’agit de l’amendement no 2090, après l’article 26. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Vous voulez vraiment augmenter les impôts de tout le monde !
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 2385.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 22 Contre 46
(L’amendement no 2385 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 1659.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Proposé par mon collègue Peio Dufau, il vise à taxer davantage les plus-values immobilières exceptionnelles – au-delà de 500 000 euros – notamment dans les territoires touristiques où la spéculation fait flamber les prix. Certains réalisent des fortunes pendant que les habitants ne parviennent plus à se loger. Les résidences principales resteraient exonérées de cette taxe. Un logement doit d’abord servir à habiter, pas à spéculer.
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement a été repoussé par la commission. Je m’interroge ; pensez-vous qu’en surtaxant les plus-values immobilières, nous encouragerons les investissements, et donc le développement de l’offre de logements ? Avis défavorable.
M. David Amiel. Dans la mesure où les opérations d’achat-revente visées ne relèvent pas du régime des plus-values immobilières des particuliers, mon avis sera lui aussi défavorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je conteste l’argument de M. le rapporteur général. Monsieur le rapporteur, vous conviendrez que les taxes peuvent avoir un effet incitatif.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Comme vous le voyez, j’essaye de reprendre votre vocabulaire et de vous convaincre avec votre propre type d’arguments ! Admettons que les taxes transforment les comportements. Si les plus-values supérieures à un certain montant sont davantage taxées, cela incitera à vendre les logements moins chers en faisant moins de plus-values.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ces logements seront dès lors plus faciles à acquérir. Eh oui, monsieur le rapporteur général, votre argument est mauvais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Déterminer si les taxes ont un effet incitatif est un débat intéressant. Les taxes ont toujours, d’une manière ou d’une autre, un effet sur l’attitude de ceux qui les subissent. Ne craignez-vous pas plutôt que cette nouvelle taxe ne dissuade les propriétaires de vendre le logement – et, par conséquent, qu’elle assèche le marché ?
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Cet amendement me fait sourire. Vous proposez là une surtaxe sur une plus-value taxable. Or, si vous détenez le bien depuis vingt-deux ans, il n’y a plus d’impôt sur le revenu sur la plus-value. Une taxe augmentée sur une taxe égale à zéro, cela ne marche pas ! Le débat sur la taxation des plus-values immobilières est légitime, nous l’avons dit tout à l’heure, mais, en l’espèce, cela ne fonctionne pas. Le propriétaire aura intérêt à attendre et à détenir un bien vingt-deux ans avant de le revendre.
(L’amendement no 1659 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 262 et identique, 1079 et 3625 et identique, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 41.
Mme Eva Sas (ECOS). Il vise aussi à surtaxer les plus-values immobilières, en l’occurrence les plus-values réalisées lors de la revente de logements ayant été exploités en meublés de tourisme pendant au moins deux cent vingt jours cumulés sur les trois années précédentes. Il ne s’agit donc pas de viser ceux qui loueraient ponctuellement leur logement quelques semaines l’été, et la plus-value de la vente de la résidence principale resterait totalement exonérée.Nous visons très clairement les logements durablement détournés du parc locatif pour être exploités en Airbnb. Le phénomène prend de l’ampleur : au sein de la métropole du Grand Paris, 59 % des annonces Airbnb concernent désormais des logements entiers ouverts à la réservation plus de cent vingt jours par an, contre 43 % en 2023. Nous sommes loin de la simple location occasionnelle entre particuliers, puisque 38 % des annonces pour des logements entiers sont publiées par des multiloueurs, et 20 % par des opérateurs proposant au moins dix annonces sur Airbnb.Confrontés à une crise du logement aussi profonde que celle que nous traversons, nous ne pouvons pas continuer à rendre la location touristique plus rentable que la location durable des habitants. L’objectif de cette surtaxe est donc simple : réduire l’intérêt spéculatif des locations touristiques et remettre le logement au service de sa fonction première, loger les habitants.
M. Philippe Juvin (DR). Je m’interroge sur le seuil de deux cent vingt jours sur trois ans que vous avez choisi – cela représente soixante-dix jours par an, c’est-à-dire un peu plus de deux mois. Si je comprends bien, cela toucherait des locations Airbnb plutôt occasionnelles, car ce n’est pas énorme. Quoi qu’il en soit, mon argument reste le même : l’imposition sur les plus-values risque de pousser le propriétaire à attendre et à ne pas vendre son bien. Avis défavorable.
M. David Amiel. J’irai dans le même sens. Il y a un travail à faire sur la fiscalité afin d’encourager la location nue plutôt que la location meublée, en particulier la location meublée de tourisme. C’est le sens de l’article 7 du projet de loi de finances (PLF), qui vise à réduire les écarts d’avantages dont bénéficient aujourd’hui les loueurs de meublés non professionnels – nous aurons donc l’occasion d’en débattre. En revanche, je crains que le mécanisme de taxation de la plus-value ait l’effet inverse. Augmenter l’imposition à la revente des meublés de tourisme créerait plutôt un effet de rétention et laisserait ceux qui les possèdent captifs de ce mode de location, alors même qu’une revente permettrait au futur acquéreur d’utiliser le logement différemment. Il vaut mieux jouer directement sur la fiscalité des revenus tirés de la location de meublés de tourisme, ce à quoi tend l’article 7. Avis défavorable.
Mme Eva Sas (ECOS). Cela ne les inciterait pas à retenir leur logement mais à louer en location longue durée, auquel cas ils pourraient revendre sans surtaxe sur les plus-values. La mesure prévue par l’amendement a bien un effet désincitatif sur la location en Airbnb. Je vous accorde qu’il existe d’autres outils, mais celui-là en est un.
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 3902, 262 et 1081, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 262 et 1081 sont identiques. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 3902.
M. Emmanuel Maurel (GDR). J’ai bien conscience qu’il s’attaque à une des mesures qui constitue l’identité de la Macronie, et qui en est probablement l’une des plus injustes : le prélèvement forfaitaire unique (PFU), autrement dit la flat tax.Je n’arrive pas comprendre que les revenus du travail soient davantage taxés que les revenus du capital, qui demandent le moins d’efforts. Compte tenu de la situation financière de la France, mais aussi de l’aspiration de plus en plus répandue, à droite comme à gauche, à la justice fiscale, je propose de réintroduire la progressivité de l’imposition sur le capital.Je rappelle que, contrairement à ce qui avait été annoncé, le PFU n’a pas encouragé l’investissement ou l’augmentation des salaires. Il a surtout permis une incroyable libération de dividendes. En 2026, ils représentaient près de 70 milliards d’euros, ce qui place la France au deuxième rang mondial et résulte de la politique de la flat tax.Je m’adresse à vous en cette dernière année de mandat présidentiel. Nous cherchons de l’argent pour la France et les Français. La flat tax n’était pas une mesure de justice fiscale, elle ne favorise pas l’investissement ni le financement des salaires. Je vous propose de remettre de la progressivité dans l’imposition du capital.
M. le président (DEM). La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 262.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Mon cher collègue l’a rappelé, une sorte de starter pack pour milliardaires a été instauré dès le début des mandats d’Emmanuel Macron. L’argent a donc ruisselé – il est vrai, essentiellement dans leurs poches. Nous souhaitons abroger le PFU pour réintroduire la progressivité de l’imposition du capital, indispensable à la justice fiscale et à l’acceptabilité de l’impôt. Nous comptons sur vous pour répondre présents ! Vous avez creusé un déficit de 1 400 milliards d’euros en une dizaine d’années ; on essaye de le combler tant bien que mal – peut-être ensemble y arriverons-nous ?
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1081.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). La production de richesse n’a jamais été aussi importante. Il y a donc quelque chose de particulier à constater que l’immense majorité des Français – plus de 60 %, il me semble – sont prêts à descendre dans les rues de Paris et de toutes les villes de France, ce samedi 17 octobre (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR et DR), sur le fondement d’une revendication assez simple : « Nous n’arrivons plus à vivre correctement ! »Comment est-il possible que toute la population soit en colère, prise à la gorge, dans un pays aussi riche ? Ne serait-ce pas parce que, ces cinq dernières années, le salaire réel des Français a reculé ?Il y a toujours plus de richesses en France, mais le salaire réel des Français recule. Monsieur le ministre, où est passé l’argent ?
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). …elles pesaient 500 milliards d’euros à votre arrivée au pouvoir, aujourd’hui, c’est 1 000 milliards. La fortune des milliardaires, à votre arrivée au pouvoir, représentait 12 % du PIB contre 42 % aujourd’hui. Ils se sont enrichis comme jamais ! Peut-être devrions-nous nous demander comment ils ont fait… Je donne un exemple : lorsque vous êtes arrivés au pouvoir, les dividendes s’élevaient 47 milliards d’euros chaque année ; aujourd’hui, c’est 100 milliards !Par ces amendements, nous proposons de les taxer comme le travail, parce qu’il n’y a pas de raison que les gens, qui sont en colère et qui descendront dans la rue ce samedi 17 octobre, paient plus d’impôts que les actionnaires.
M. Paul Midy (EPR). Il va falloir réalimenter l’IA pour renouveler vos discours !
M. Philippe Juvin (DR). Nous avons eu ce débat intéressant sur le PFU à plusieurs reprises. Je ne répéterai pas l’ensemble des arguments que j’ai présentés aujourd’hui. Je rappelle simplement que le PFU est un outil désormais utilisé par la plupart de nos voisins, qu’il donne une lisibilité intéressante en matière économique et qu’il possède certaines vertus – il a notamment permis, quand il a été créé, de voir revenir certaines recettes fiscales. Je réitère donc mon avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Monsieur Le Coq, j’ai une réponse pour vous, et cela me fait très plaisir parce qu’à cette heure tardive, nous pouvons nous parler sincèrement.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Vous dites que le pays n’a jamais été aussi riche. Je vois là la reconnaissance du succès de la politique de nos gouvernements successifs ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Notre pays n’a jamais été aussi riche, vous avez raison : les investisseurs reviennent en France. Je vous remercie donc pour ce compliment que je prends évidemment au premier degré.Vous nous demandez aussi où est passé l’argent. Là encore, j’ai une réponse, qui ne va peut-être pas vous plaire : depuis 2017, les dépenses publiques ont augmenté de 450 milliards d’euros.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). …et qu’on aurait dû freiner la dépense publique. En tout cas, ne nous parlez pas d’austérité et ne nous faites pas croire que l’argent a disparu. Il a été investi dans l’école (Exclamations et sourires),…
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). …dans les hôpitaux, dans les retraites et un peu partout. Enfin, s’agissant des dividendes, je vous rappelle que nous ne vivons pas sur une île : la flat tax existe partout en Europe et dans de nombreux pays de l’OCDE. Vous rappelez les niveaux de dividendes records pour les entreprises françaises : tant mieux ! Réjouissons-nous du fait que les entreprises françaises se portent bien.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). On ne va pas pleurer parce qu’elles se portent bien. Les dividendes, hélas, ne sont pas tous versés à des Français ; ils peuvent l’être à des actionnaires implantés aux États-Unis et en Europe, et le taux de flat tax n’a rien à voir avec le niveau de dividendes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Si Jean-René Cazeneuve n’existait pas, il faudrait l’inventer. (Sourires.) Sérieusement ! Vous savez très bien que les comparaisons ne valent que si on rapporte les chiffres au PIB. En l’occurrence, le taux de dépenses publiques a baissé de 0,4 point depuis 2017. Ce que vous dites est donc faux.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Par ailleurs, soutenir, au beau milieu d’un mouvement lycéen et étudiant, que vous avez investi dans l’éducation, c’est parfait, vraiment ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous avez supprimé 10 000 postes d’enseignants…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Arrêtez de dire que c’est faux, contre toute évidence ! Il suffit de consulter les chiffres du ministère pour voir que c’est la réalité : vous avez supprimé 10 000 postes d’enseignants.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). C’est d’ailleurs une des raisons du mouvement lycéen et étudiant. Et aucun exemple ne démentirait votre inaction. Depuis deux ans, vous n’avez quasiment pas investi dans la question écologique.
M. Paul Midy (EPR). Vingt-cinq pour cent d’augmentation pour l’écologie !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Mais ne me regardez pas avec ces yeux-là ! Il suffit de consulter les chiffres. Le budget du ministère du travail a baissé de 2,5 milliards en deux ans.
M. Paul Midy (EPR). Cinquante pour cent en plus pour l’industrie !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Après avoir promis de porter l’aide au développement à 0,7 % du PIB, vous défendez désormais une ligne trumpiste de baisse de ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Vous avez saccagé la diplomatie française, et ainsi de suite. Je pourrais égrener les exemples tous les domaines. Vous avez saccagé l’État et les services publics. Alors, donner des leçons comme vous le faites, c’est vraiment incroyable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je m’associe à l’excellente intervention du président Coquerel. Je crois que M. Cazeneuve va bien dormir ce soir. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous nous dites que le pays est plus riche qu’il n’a jamais été grâce aux macronistes.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Encore heureux que nous ne sortions pas de dix ans de récession ! Le problème, c’est que vous avez fait en sorte que malgré l’accumulation de la richesse et la création de richesses, tout arrive dans les poches de certains et rien dans les autres. Vous êtes donc heureux d’habiter dans un pays qui n’a jamais été aussi riche, mais où le nombre de pauvres n’a jamais été aussi élevé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Êtes-vous heureux de vivre dans un pays aussi riche, avec 12 millions de pauvres, 350 000 sans-abri et 9 millions de personnes qui dépendent de l’aide alimentaire ? C’est votre bilan. Et si la croissance n’a pas été négative pendant dix ans, elle est quand même presque nulle. Votre politique nous a menés cette année au bord de la récession.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous n’avons cessé de vous le rappeler depuis des dernières années : notre croissance stagne à 1 % à peine.Enfin, vous soutenez que nous avons beaucoup dépensé. Mais le président de la commission a raison : depuis que vous êtes aux affaires, la dépense a baissé en proportion de la richesse nationale. En 2017, elle représentait 57,7 % du PIB,…
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). …contre 57,3 % aujourd’hui. Donc, vous mentez : l’argent qui a disparu n’est passé ni dans la dépense publique, ni dans les hôpitaux, ni dans les écoles ; il est allé dans les poches de vos amis milliardaires, dont la richesse, rapportée au PIB, a augmenté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
M. Gérault Verny (UDDPLR). Je trouve ce débat entre socialistes et communistes très intéressant. (Sourires.)
M. Guillaume Kasbarian. Oh non !
M. Gérault Verny (UDDPLR). La France reste le pays où la dépense publique est la plus élevée du monde et où le déficit est le plus élevé d’Europe. C’est pourquoi, monsieur Le Coq et chers collègues socialistes (Rires sur les bancs du groupe EPR),…
Plusieurs députés du groupe EPR. Nous ?
M. Gérault Verny (UDDPLR). …je veux vous parler d’un pays qui a connu une certaine évolution positive entre 2023 et 2025. Croissance de 4,5 % en 2025, contre une récession de 1,6 % en 2023 ; inflation de 31 % en 2025, contre 211 % en 2023 ; taux de pauvreté de 28 % en 2025, contre 41 % en 2023.
M. Gérault Verny (UDDPLR). Dans le même temps, la pression fiscale est passée de 30 % à 20 %. Ce pays, vous le savez, c’est l’Argentine. Vous pouvez donc débattre entre vous, socialistes et communistes, des raisons de l’échec de nos finances publiques. La réalité objective, c’est que le seul pays qui performe dans le monde est l’Argentine. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, de notre règlement, je veux soutenir MM. Cazeneuve et Kasbarian qui viennent d’être qualifiés de socialistes. (Sourires.) Les connaissant, ce propos leur fait sans doute injure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-René Cazeneuve applaudit également.)
M. le président (DEM). C’est sans doute une provocation, mais être qualifié de socialiste ou de communiste n’a rien d’injurieux. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI-NFP, EPR et EcoS.) Le dictionnaire ne présente pas ces termes comme des insultes.
Après l’article 4 (suite)
(L’amendement no 3902 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 262 et 1081.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 29 Contre 55
(Les amendements identiques nos 262 et 1081 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 1079.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Nous vous proposons une mesure inédite et très originale : rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À force de renouveler sans cesse notre demande, peut-être finirez-vous par craquer et nous offrir ce cadeau, qui n’est d’ailleurs pas si considérable.En effet, si l’ISF, dans sa version de 2017, avait été maintenu jusqu’à aujourd’hui, il n’aurait rapporté que 15 à 20 milliards d’euros supplémentaires, alors que, dans le même temps, les 500 plus grandes fortunes professionnelles ont engrangé plus de 1000 milliards. Ce n’est donc pas beaucoup demander, et ce ne serait qu’une petite respiration offerte à nos finances publiques.Je tiens à souligner à quel point la suppression de l’ISF a constitué une arnaque totale. Vous aviez présenté cette mesure comme un moyen de créer 50 000 emplois. Or nous ne les avons jamais vus, comme un rapport de France Stratégie l’a d’ailleurs souligné. Pire encore, nous voyons les plans sociaux se multiplier : 1 000 emplois chez Sodexo, 300 chez Pfizer ou encore 140 chez William Saurin, dans ma circonscription.Le rétablissement de l’ISF tel qu’il existait en 2017 permettrait de dégager environ 3,5 milliards d’euros par an. Une telle somme permettrait, par exemple, de rétablir les 10 000 postes d’enseignants que vous avez supprimés, et même de recruter 10 000 personnels soignants dans nos hôpitaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)Notre demande est finalement assez modeste. Mais si nous complétions l’ISF par un volet climatique, nous pourrions dégager 10 milliards par an, de quoi financer une garantie d’autonomie de 1 337 euros par mois pour les jeunes, plutôt que de leur distribuer des miettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Vous proposez de rétablir l’ISF dans son ancien périmètre, en y ajoutant toutefois des paramètres qui en modifient sensiblement le dispositif. Ainsi, son taux maximum passerait à 3 %, son plafonnement serait porté de 75 % à 85 % des revenus et l’abattement sur la résidence principale serait maintenu, mais plafonné à 400 000 euros.L’alourdissement de l’imposition que vous proposez représenterait, à lui seul, près du double de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) actuel, sans même tenir compte de la réintégration dans l’assiette de l’ensemble des éléments qui relevaient de l’ISF et qui sont aujourd’hui exclus de l’IFI. Avis défavorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ici, c’est l’Assemblée nationale. (M. Gérault Verny rit.) Vous rappelez-vous comment cette histoire a commencé ? Avec des gens – les nobles – qui ne voulaient pas payer leur juste part d’impôt. L’effort reposait sur le peuple mais, à un moment donné, les députés du tiers état, convoqués par Louis XVI pour consentir à la poursuite du paiement des taxes et des impôts, ont fini par se poser la question : ne pourrait-on pas demander à ceux qui ont beaucoup de payer un peu ?
M. Alexandre Dufosset (RN). L’histoire pour les nuls ! (Rires sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). J’essaie de le rappeler à certains qui siègent en face : chérir le drapeau tricolore, La Marseillaise et la devise Liberté, Égalité, Fraternité, cela signifie exiger des milliardaires qu’ils payent leur juste part d’impôt ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)Demain, 17 octobre, des centaines de milliers de personnes descendront sans doute dans la rue pour exprimer leur ras-le-bol face à l’abandon des services publics. Dans les écoles et les lycées où je me suis rendu, j’ai vu des rats dans les cantines (M. Gérault Verny rit), des canalisations qui ne sont pas réparées, il n’y a plus de tables et plus des chaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Les élèves sont obligés d’aller chercher des tables et des chaises dans les classes voisines pour équiper la leur. Voilà la réalité de l’éducation dans notre pays, et vous ne comprenez toujours pas pourquoi les gens sont en colère !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Comprenez-le : après dix ans de macronisme, pendant lesquels les richesses se sont tant accumulées dans les poches de quelques-uns tandis que la pauvreté n’a cessé de progresser, la colère est immense. Et souvenez-vous d’où vient ce drapeau ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. Gérault Verny (UDDPLR). Nous ne contestons nullement le principe de l’imposition. Nous dénonçons simplement le fait que notre pays détruit de la valeur en permanence, parce que l’imposition est trop forte pour tout le monde, notamment pour les salariés, qui sont asphyxiés sous une montagne de charges et d’impôts.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Et vous, vous avez bien rempli votre feuille d’impôt ?
M. Gérault Verny (UDDPLR). Nous avons déposé de nombreux amendements pour réduire la TVA, monsieur Léaument, mais vous vous y êtes toujours opposés. Pourquoi votez-vous contre la baisse de TVA sur l’énergie, qui redonnerait directement du pouvoir d’achat aux Français ?
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Parce que vous refusez le blocage des prix !
M. Gérault Verny (UDDPLR). En réalité, vous prospérez sur la misère, vous en avez besoin pour votre survie électorale.Enfin, vous avez lancé plusieurs appels à manifester. Pour améliorer l’état des lycées, détruire le matériel public et y mettre le feu ne me semble pas une très bonne idée, monsieur Léaument. Pourriez-vous donc lancer un appel à manifester dans la bienveillance, le calme et la paix ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1079.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 30 Contre 53
(L’amendement no 1079 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 3625, 3744, 3626 et 3746, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3625 et 3744 sont identiques, ainsi que les amendements nos 3626 et 3746. L’amendement no 3625 fait l’objet d’un sous-amendement no 3988. La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 3625.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Il propose de porter à 30 000 euros le plafond du livret A, afin de dégager 5 milliards d’euros pour financer des prêts en faveur de la rénovation des logements sociaux. Selon l’Union sociale pour l’habitat (USH), les besoins de financement pour adapter les logements au changement climatique s’élèvent à près de 8,6 milliards d’euros, dont la moitié en priorité d’ici à 2034. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour répondre à la crise du logement, votre gouvernement a, au contraire, mené une politique qui a massacré les bailleurs sociaux. Vous avez baissé les aides à la pierre, étouffé les bailleurs sociaux avec le prélèvement que constitue la réduction de loyer de solidarité (RLS). Cette année, vous parlez de ponctionner 900 millions… Puisque le gouvernement est incapable d’aider les bailleurs sociaux, nous proposons une alternative avec cet amendement de bon sens.
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 3744.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je me permets d’apporter des précisions sur cet amendement, que j’ai déjà présenté en commission. Il est issu des travaux de la mission flash relative aux surcoûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026, qui préconisaient des mesures budgétaires pour remédier, notamment, aux coûts des canicules. Lors des auditions de la mission, j’ai interrogé l’Union sociale pour l’habitat. Nous avons évalué les sommes nécessaires, en milliards d’euros, pour mettre fin aux bouilloires thermiques, en particulier dans les logements sociaux, mais pas uniquement là. C’est considérable !Dans le plan de financement qui a été élaboré et, compte tenu du fait qu’une grande partie ne peut être supportée par l’État, il y avait l’idée de relever le plafond du livret A à 30 000 euros.Le président de la Caisse des dépôts et consignations …
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …a défendu cette mesure dans une interview car elle permettrait de lever entre 30 et 40 milliards d’euros et de disposer ainsi des moyens d’effectuer des travaux de rénovation et d’isolation du parc social dans les années à venir.Cet amendement, qui, manifestement, correspond à la vision de l’actuel président de la Caisse des dépôts, permettrait de drainer davantage d’épargne sur le livret A – cela semble atteignable – pour effectuer des travaux qui sont absolument nécessaires puisque nous sommes certains de devoir faire face dans le futur à des canicules du même ordre, et peut-être même pires, que celle de cette année – chacun sait que de nombreux logements sociaux étaient absolument invivables cet été.
M. le président (DEM). Sur l’amendement n° 3626 et identique, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir le sous-amendement no 3988 à l’amendement no 3625.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je donnerai deux précisions, qui reviennent sur le débat que nous avons eu en commission, et je rebondirai sur les propos de notre collègue de La France insoumise.Aujourd’hui, aucune contrainte ne pèse sur les prêts au logement social accordés par la Caisse des dépôts à partir du Fonds d’épargne.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nous disposons de la marge de manœuvre nécessaire pour continuer à financer le logement social et sa transition écologique. Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas faire ce que propose cet amendement mais le besoin de financement n’est pas un argument suffisant.Deuxième chose, qui n’a pas été dite et que je veux dire au camarade Tanguy (M. Gérault Verny sourit),…
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je peux vous donner deux chiffres, dont je tiens le détail à votre disposition : depuis 2000, l’inflation s’est établie à 1,6 % en taux annuel et le taux du livret A a été en moyenne de 1,9 %. Pendant vingt années sur vingt-six, le taux du livret A a donc été supérieur à l’inflation – pour les six autres années, il a été inférieur, en particulier durant les dernières années, ce qui peut expliquer un peu de confusion.Votre amendement tend, d’une part, à relever le montant du plafond du livret A et, d’autre part, à modifier le partage entre le Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et les banques privées pour sa collecte, en faisant passer de 60 à 70 % le taux de centralisation. Ces deux mouvements auraient un impact très significatif de réallocation vers le livret A de l’épargne, dont les banques ont besoin pour financer notre économie et nos PME. Mon sous-amendement supprime le taux de 70 % de centralisation à la Caisse des dépôts et consignations que vous entendiez introduire.
M. le président (DEM). J’en viens aux amendements identiques no 3626 et 3746. L’amendement no 3626 de M. Aurélien Le Coq est défendu.La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 3746.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). C’est un amendement de repli, qui correspond au sous-amendement proposé par Jean-René Cazeneuve à propos de la centralisation de la collecte.Je tiens assez à la centralisation parce qu’elle permet de récupérer encore un peu plus d’emprunts. Contrairement à ce que dit Jean-René Cazeneuve, la question n’est pas de favoriser l’investissement des banques dans les PME. En réalité, les banques ont tout intérêt à concentrer dans leurs mains l’épargne des Français. C’est pourquoi la Fédération bancaire française est opposée au relèvement du plafond du livret A. Les banques sont opposées à une plus grande centralisation pour des raisons qui leur sont propres et tiennent à leur manière d’utiliser l’épargne des Français.Moi, je tiens assez à mon amendement. Si cet amendement de repli est adopté, on fera avec, mais je pense qu’il serait bon de favoriser la centralisation, d’autant qu’il ne s’agit pas – vous l’avez dit – de la passer à 100 % mais de l’augmenter de 10 points.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements et sur le sous-amendement ?
M. Philippe Juvin (DR). En commission des finances, le président Coquerel avait présenté un amendement très proche de l’amendement no 3744, qui avait reçu un avis favorable. Dans la mesure où son amendement est quasiment identique et puisque la commission avait exprimé très clairement sa volonté de porter à 30 000 euros le plafond du Livret A et à 70 % le taux de centralisation, je donne un avis favorable à cet amendement.J’en viens au sous-amendement no 3988. J’entends ce que M. Cazeneuve, qui connaît bien la Caisse des dépôts, nous a expliqué, à savoir qu’il n’y a pas de problème de financement actuellement et que les 70 % ne sont probablement pas nécessaires. C’est une première observation.Deuxième observation : sur 58 millions de livrets A, seuls 9 millions sont au plafond, ce qui signifie qu’il y a une marge de manœuvre assez importante. Entre la réunion de la commission et aujourd’hui, un certain nombre d’acteurs économiques du secteur bancaire ont attiré mon attention sur le fait qu’en portant à 30 000 euros le plafond du livret A, on détournerait une partie de l’épargne des Français de produits d’épargne de long terme, par définition plus risqués mais, potentiellement, plus rentables.
M. Philippe Juvin (DR). Je livre ces deux observations à votre sagacité collective. D’un côté, le président Coquerel, qui a obtenu un vote positif de la commission, dit qu’un plafond de 30 000 euros permettrait de débloquer des moyens supplémentaires en faveur de la Caisse des dépôts et du logement social ; de l’autre, les banques disent qu’il y a un danger pour l’épargne de long terme… Ainsi, je donnerai, ou, plutôt, la commission donne, un avis favorable à l’amendement du président Coquerel. À titre personnel, je m’en remets à l’analyse de M. le ministre et je donne un avis favorable au sous-amendement de M. Cazeneuve.
M. David Amiel. Je rappelle d’abord à tous ceux qui nous écoutent que l’encours moyen du livret A est de 7 554 euros. Ainsi, la très grande majorité de ceux qui détiennent un livret A sont très loin du plafond dont le relèvement ne s’adresserait qu’à une petite minorité, qui a d’ores et déjà les moyens de placer 23 000 euros sur ce compte d’épargne.La question de fond, M. le rapporteur général l’a dit, est celle de l’allocation de l’épargne : qu’est-ce qui doit aller au financement par le livret A – j’y reviendrai dans un instant – et qu’est-ce qui doit passer par d’autres véhicules pour financer les PME, l’innovation et notre tissu économique ? Il y a d’autres produits pour cela, qu’il s’agisse de produits d’épargne réglementée – par exemple le livret de développement durable et solidaire (LDDS) – ou non réglementée – le plan d’épargne en actions (PEA), l’assurance vie et tous les produits qui permettent de financer l’innovation et le développement économique.Pour reprendre une expression chère au président Coquerel : il faut partir des besoins ! Où en sommes-nous à cet égard ? La priorité du Fonds d’épargne, telle qu’elle est définie par la loi et telle que l’a rappelée Mme Bentorki, c’est le financement du logement social. Selon l’USH, sur les sept prochaines années, les besoins s’élèvent à peu près à 8,6 milliards d’euros, ce que les encours actuels du Fonds d’épargne suffisent à satisfaire. Ainsi, il n’y a pas là une raison de relever le plafond du livret A.Ensuite, il y a la question de l’adaptation au changement climatique. La Caisse des dépôts réalise déjà des investissements importants : pour les cinq prochaines années, le Fonds d’épargne prévoit d’investir 1,3 milliard pour la préservation de la ressource en eau ; 4,6 milliards pour la rénovation thermique du logement social ; 1,4 milliard pour l’adaptation du parc public – écoles et Ehpad – et 700 millions d’euros pour les solutions collectives de chaud et de froid.Ici, il faut étudier la répartition à opérer – nous aurons probablement ce débat dans la deuxième partie du projet de loi de finances – entre ce qui provient des subventions, des collectivités locales, du secteur privé et ce qui devrait éventuellement venir, en plus, du Fonds d’épargne. C’est sur cette base pragmatique que nous pourrons décider de relever ou de ne pas relever le montant du plafond du livret A et, si nous le relevons, de déterminer de combien. Dans cet esprit, la loi autorise, avec pragmatisme, à modifier le plafond par voie réglementaire, en fonction des besoins identifiés. C’est la raison pour laquelle je donnerai, pour ma part, un avis défavorable à ces amendements.
M. Paul Midy (EPR). Nous sommes favorables au sous-amendement de Jean-René Cazeneuve et défavorables aux amendements.M. le ministre l’a dit : c’est un sujet réglementaire ! Certes, nous pouvons en débattre entre nous et on peut comprendre que la Caisse des dépôts ait des besoins supplémentaires. Mais nous devons avant tout discuter de l’allocation de l’épargne des Français. Une grande part est déjà dans les livrets A ; elle rapporte peu et on ne donne pas aux Français assez d’opportunités d’investir dans des supports qui rapportent davantage et qui sont plus utiles pour l’investissement dans notre économie, le développement de nos PME et l’innovation.On parle régulièrement, parfois à juste titre, du découplage entre l’augmentation du patrimoine des Français les moins riches et celle du patrimoine des Français les plus riches. Pourquoi le premier augmente-t-il davantage que le second ? Parce le patrimoine des plus riches est investi, à hauteur de 99 %, dans les entreprises ! Si l’on veut que les Français enregistrent une progression de leur patrimoine équivalente à celle de ceux qui ont accès à l’investissement des entreprises, il faut leur donner cet accès, via tous les supports qui le permettent : le PEA, le PEA-PME – j’ai un amendement à venir sur ce sujet –, le plan d’épargne retraite (PER), etc. C’est là qu’il faut pousser les Français à investir, plus que dans le livret A où il y a déjà beaucoup d’argent.
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je reviens sur les propos de Jean-René Cazeneuve : si, en matière de construction de logements sociaux, la Caisse des dépôts a des disponibilités, cela ne suffit pas. Il faut encore qu’à un moment donné, les collectivités puissent également contribuer,…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …sous une forme ou une autre, par exemple en foncier et, là, vous savez très bien qu’un autre problème se pose, qui fait, que, contrairement à ce qui a été dit, on construit beaucoup moins de logements sociaux que ce dont le pays a besoin…Mais ce n’est pas le thème que je veux aborder ; je veux parler des besoins, évoqués par la Caisse des dépôts, qui naissent du fait de la canicule. Pour bien comprendre, je fais un détour technique de quelques secondes au sujet des normes de construction des logements. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une norme adaptée par rapport à l’habitabilité en hiver, c’est-à-dire que, quand vous achetez un logement, les notes de A à E vous informent sur son niveau d’isolation pour l’hiver. Il n’y a pas l’équivalent pour le niveau de confort en été, ce qui est problématique parce que des logements parfaitement isolés en hiver peuvent devenir des étouffoirs en été. Mais il y a ici toute une élaboration de construction à prévoir, qui, elle, nécessite beaucoup d’argent, et la Caisse des dépôts nous dit que, pour ces travaux, l’argent pourrait lui manquer dans les années à venir. C’est pour cela, je pense, qu’elle est assez preneuse de la solution que nous proposons.Monsieur le ministre, vous avez donné la moyenne de l’encours des livrets A ; mais il faut noter que 9 millions de livrets ont atteint le plafond de 22 950 euros ! Je n’ai pas la compétence du président de la Caisse des dépôts pour m’exprimer sur ce sujet,…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …mais je pense que celui-ci s’appuie sur cette donnée quand il évoque la possibilité de lever 30 à 40 milliards d’euros.J’ajoute que, fiscalement, cela ne coûterait rien puisque ce sont des dépôts à vue qui basculeraient sur le livret A ; ces sommes n’étaient pas fiscalisées.Enfin, s’agissant des banques, faisons preuve d’un peu de sincérité : si elles sont arc-boutées contre le relèvement du plafond, c’est parce qu’elles veulent conserver l’argent placé chez elles et que le livret A leur fait concurrence ! C’est pour cette raison et aucune autre que les banques privées s’opposent à notre proposition. (M. Aurélien Le Coq applaudit.)M. Midy a abordé la question sous l’angle de l’épargne des Français, mais ce n’est pas le seul aspect à prendre en compte : comment relever le défi du réchauffement ? Comment financer les travaux pour résister aux canicules ? Les besoins sont là.Je n’ai pas très bien compris un point : vous avez appelé à voter pour le sous-amendement mais pas pour les amendements, c’est bien cela ?
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). C’est logique... (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’incite nos collègues à aller dans le sens de la Caisse des dépôts. Sinon, comment financera-t-on à l’avenir ces travaux dont l’ampleur, très importante, a été mesurée ?
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). D’autant qu’il faudra en réaliser aussi dans les hôpitaux et les Ehpad, ce qui exigera de trouver d’autres sources de financement.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le président de la commission des finances, j’ai été très surpris par ces amendements compte tenu des travaux que j’ai menés avec M. Jolivet et que nous avons présentés en commission. Ces dix dernières années, le rendement du livret A a été négatif huit années sur dix. Un épargnant titulaire d’un livret A a perdu presque 7 % de pouvoir d’achat durant cette période : s’il avait 100 euros sur son livret, il ne lui reste que 93 euros.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ce qui se passe est très grave : il existe un consensus pour continuer à piller les épargnants des classes populaires et moyennes. En effet, les riches n’ont pas de livret A ! Peut-être que certaines personnes appartenant aux classes aisées supérieures en ont laissé un ouvert par mégarde ; de toute façon, quand on a beaucoup d’argent, on ne fait pas toujours attention à ce genre de choses. Vous parlez toute la journée des « riches », comme vous dites, en vous demandant pourquoi les milliardaires le sont. Pensez-vous que les milliardaires sont titulaires d’un livret A ? C’est ridicule ! C’est de l’arnaque !Le plus triste dans tout cela, c’est que le peuple français fait confiance au livret A. Cela fait deux siècles qu’on lui dit que c’est un bon placement, alors que c’est une arnaque ! Un consensus s’est formé dans cette assemblée à ce sujet : vous avez fait supporter à ces livrets tout le financement que les « riches » ne voulaient pas prendre en charge : allez, faisons financer les HLM par les classes moyennes et les pauvres ! Mais pourquoi serait-ce aux classes moyennes et aux pauvres de financer leurs propres logements ? Cela n’a aucun sens ! Allez, refilons au livret A la charge des prêts de longue durée aux collectivités territoriales – ceux qui ne rapportent absolument rien, que dalle : c’est scandaleux !Heureusement qu’il existe un groupe, celui du Rassemblement national, qui a commencé à s’en inquiéter ! Personne n’avait rédigé de rapport pour dénoncer la situation. Avec l’inflation actuelle, les épargnants titulaires d’un livret A vont perdre 12 milliards d’euros de pouvoir d’achat – c’est la différence entre 3 % d’inflation et 1,7 % de rendement sur tous les livrets réglementés.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Donc… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
(Le sous-amendement no 3988 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3625 et 3744.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 32 Contre 51
(Les amendements identiques nos 3625 et 3744 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3626 et 3746.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 29 Contre 56
(Les amendements identiques nos 3626 et 3746 ne sont pas adoptés.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise, sous la présidence de Mme Nadège Abomangoli.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.Je suis saisie de deux amendements, nos 337 et 336, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 337.
M. Gérault Verny (UDDPLR). Cet amendement représente tout ce qui nous sépare de la gauche. Le projet politique de cette dernière consiste à prôner l’égalité. Pour y arriver, elle veut que tout le monde soit pauvre. Nous, c’est le contraire : nous souhaitons que tout le monde devienne riche et profite de la création de richesses.
Mme Sabrina Sebaihi. Ben voyons !
M. Gérault Verny (UDDPLR). Pour ce faire, tout au long de l’examen de ce PLF, nous avons cherché à faciliter et à encourager l’actionnariat salarié pour que les dizaines de milliards de dividendes versés ne profitent pas qu’aux fonds de pension étrangers ou aux retraites par capitalisation des fonctionnaires mais à tout le monde, salariés compris. Par cet amendement, nous proposons de faciliter l’accès au plan d’épargne en actions, le but étant de faire d’un maximum de Français des actionnaires. Ils doivent pouvoir accéder au capital pour profiter des performances de l’économie autrement que par le salaire. Nous souhaitons stimuler la croissance afin que tout le monde s’enrichisse, quand la gauche souhaite que tout le monde s’appauvrisse.
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur Verny, pourriez-vous soutenir l’amendement no 336 par la même occasion ?
M. Philippe Juvin (DR). Les deux amendements ont été rejetés par la commission. Monsieur le député, vous nous proposez de relever le plafond du PEA, mais il faut avoir en tête que très peu de PEA – 1,5 % – sont au plafond.
M. David Amiel. M. le rapporteur général a évoqué le plafond actuel du PEA, qui s’élève à 150 000 euros. Nous n’allons pas le supprimer, comme vous le proposez, car cela créerait une niche fiscale sans fond. Compte tenu de la situation budgétaire, tout doit avoir une limite, y compris les niches fiscales. C’est la raison pour laquelle je donnerai un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 1398, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
M. Karim Ben Cheikh (ECOS). M. Verny continue de faire la leçon à la gauche. Tout à l’heure, il nous a présenté son modèle, celui de M. Milei. Ce serait l’économie parfaite et nous devrions la prendre en exemple. À présent, il nous dit que tout le monde va s’enrichir – pourquoi pas. Une note d’analyse sur l’économie argentine explique pourtant que « la capacité des particuliers à rembourser les crédits […] se dégrade depuis le printemps 2025 de façon très préoccupante », ce qui a plongé des millions de ménages argentins dans des trappes à pauvreté.
Un député du groupe RN. Quel est le rapport avec l’amendement ?
M. Karim Ben Cheikh (ECOS). Je vous lis simplement la note : « En Argentine, la croissance est particulièrement déséquilibrée depuis 2024. […] l’activité du secteur de la construction s’est contractée de 13 % et celle de l’industrie manufacturière de 9 %. […] Avec un tel choc sur leurs ressources, les ménages argentins ont dû recourir à l’endettement. » Il y a désormais « un risque de stagnation prolongée, voire de récession en Argentine ». Cette note n’émane pas de l’Institut La Boétie, mais de BNP Paribas, qui l’a publiée en septembre 2026 ! Normalement, vous devriez être d’accord ! Il faudrait donc peut-être se calmer et cesser de donner des leçons d’économie à la gauche. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. Guillaume Kasbarian (EPR). À quand l’analyse de BNP Paribas sur l’économie vénézuélienne ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je souhaite apporter un complément sur le sort des épargnants français. Il est très préoccupant que nous ne valorisions pas plus le PEA par rapport au livret A. Sur les dix dernières années, le rendement des deux dispositifs est sans commune mesure. Je le répète : si vous aviez mis cent euros sur votre livret A il y a dix ans, vous avez perdu sept euros. Si vous aviez fait de même sur un PEA, vous avez gagné sept euros.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). En plus, vous auriez soutenu les grandes entreprises françaises plutôt que de les laisser aux mains des Américains. On entend souvent des gens se plaindre, à raison, que les entreprises du CAC40 sont possédées par des intérêts étrangers, en particulier par des fonds de pension américains. Mais quelle en est la raison ? C’est parce que vous encouragez les épargnants français à mettre leur épargne dans des livrets A qui leur coûtent de l’argent au lieu de l’investir dans des entreprises françaises, ce qui leur en rapporterait de l’argent, que ce soit par la hausse de la valeur des actions ou par les dividendes.Depuis 1969, le centre et la gauche refusent le principe gaullien de la participation. De Gaulle avait senti le coup venir ; il fallait que le peuple français devienne propriétaire de ses grandes entreprises. Ainsi, le peuple français serait riche de ces entreprises.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). La gauche a voulu enfermer le peuple dans un salariat mal payé. Le centre a voulu réserver les privilèges financiers aux grandes fortunes. Résultat, vous avez refilé les grandes entreprises françaises aux Américains et vous avez appauvri le peuple français.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il faut encourager le capitalisme populaire ; les épargnants français doivent posséder les entreprises françaises. De cette manière, les dividendes seront reversés aux salariés français et les pauvres deviendront riches grâce au capitalisme français. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). « Enrichissez-vous par le travail et par l’épargne ! »
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Mais évidemment ! Que vous ricaniez à ce propos est terrible ! Vous avez enfermé les salariés français dans une vision classiste de la société. Vous ne voulez pas l’émancipation des salariés ; vous voulez les enfermer dans la pauvreté. Vous vous fichez des gains de pouvoir d’achat ! C’est la réalité, et nous la dénonceront pendant cette campagne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous sommes contents que vous soyez de retour, monsieur Tanguy, ça nous permet au moins de bien rigoler ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). En réalité, le système que vous décrivez ne fonctionne pas. Monsieur Tanguy, pourquoi le capitalisme financier rapporte-t-il ? Pourquoi les entreprises peuvent-elles distribuer autant de dividendes ? Pourquoi font-elles des bénéfices aussi importants ?
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). C’est parce qu’elles payent mal leurs salariés et sous-payent le travail ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) On ne produit pas de la valeur en plaçant sur un marché financier un bout de papier qui s’achète et qui se revend ! C’est toujours le salarié qui la crée en assemblant des pièces dans l’usine, en transformant des matières premières en produits finis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Gérault Verny (UDDPLR). Vous n’avez jamais travaillé en usine, qu’en savez-vous ? Tout cela n’existe plus, c’est fini, nous ne sommes pas dans les années 1930, allez visiter une usine !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). C’est là que se crée la valeur, et nulle part ailleurs ! Les Français les plus pauvres, comme vous dites, doivent être mieux rémunérés, mais cela doit passer par l’augmentation des salaires. (Mêmes mouvements.) C’est vous qui vendez du rêve en faisant croire aux gens que tout le monde pourrait devenir milliardaire. Les milliardaires ne sont milliardaires que par l’exploitation des autres.Votre bataille contre le livret A ne révèle qu’une seule chose : vous défendez les grandes banques financières. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Rires et exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). En refusant que le livret A soit davantage centralisé sous l’égide de la Caisse des dépôts, comme l’a proposé le président Coquerel, vous aidez les banques à faire en sorte que les Français continuent à mettre de l’argent dans des livrets A mal rémunérés…
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Ça se voit que vous n’avez jamais investi un euro dans votre vie !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). …et que la différence soit empochée par les banques, les instituts financiers et les actionnaires de ces banques ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) C’est la manœuvre que vous tentez de masquer ! Il vaudrait mieux autoriser la Caisse des dépôts à utiliser l’épargne populaire, y compris pour investir et racheter des entreprises françaises ou construire la planification écologique. Tout cela ne vous intéresse pas puisque désormais la ligne du Rassemblement national est celle de Jordan Bardella, c’est-à-dire celle du grand patronat ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérault Verny rit.)
(Les amendements nos 337 et 336, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 1398.
M. Paul Midy (EPR). Il s’inscrit dans la suite de ce que nous avons dit : si nous voulons donner aux Français l’occasion d’accroître leur patrimoine, il faut rehausser le plafond du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PEA-PME) pour que les Français puissent investir dans ces entreprises en France. C’est ce en quoi consiste notre proposition. Ce serait bénéfique pour l’épargne des Français, qui pourraient ainsi faire fructifier leur patrimoine, et ce serait surtout très bénéfique pour l’investissement dans nos entreprises et donc pour la croissance française. Je vous demanderai donc de soutenir cet amendement.
M. Philippe Juvin (DR). Défavorable. Je suis pour ma part d’accord sur le fond, mais seuls 0,2 % des PEA-PME atteignent le plafond. Il reste donc de la marge, ce qui explique probablement l’avis défavorable de la commission.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous proposez de relever le plafond du PEA-PME de 225 000 euros à 300 000 euros. Savez-vous que le patrimoine médian des Français s’élève à 185 000 euros et qu’il est essentiellement constitué d’immobilier, et non de liquidités ? Le rapporteur l’a rappelé : seuls 0,2 % des PEA atteignent le plafond.J’en reviens au livret A. L’amendement no 3744 de M. Coquerel proposait non seulement de préciser le rôle de la Caisse des dépôts et consignations, mais aussi de relever le plafond du livret A à 30 000 euros, contre 22 500 euros aujourd’hui si mes souvenirs sont bons. L’échelle n’est pas la même ! Nos propositions constituent des objectifs atteignables pour l’épargne des Français – épargne que nous souhaitons orienter vers des choses utiles, en l’occurrence le logement social. Non pas que l’investissement dans les PME ne soit pas utile, bien au contraire, mais les plafonds dont vous parlez sont de toute évidence bien trop élevés pour nous autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Paul Midy (EPR). Votre remarque me donne l’impression que vous n’avez pas compris le débat. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est vrai ! Nous cherchons à identifier les placements vers lesquels les Français peuvent orienter leur épargne en fonction des plafonds que nous fixons et de ce que nous promouvons. Comme vous, je suis né dans un pays où le livret A constituait l’alpha et l’oméga. À 16 ans, on m’a ouvert mon petit livret A avec 50 francs, en me présentant cela comme un placement fantastique. Ce n’était pas le cas, et c’est tout le problème : on aurait dû m’ouvrir un PEA ou un PEA-PME.