Article 4
M. Nicolas Sansu (GDR). Arrêtez donc de prétendre que c’est un enfer fiscal pour les transmissions, ce n’est pas vrai. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)Mon ami Jean-Paul Mattei parle toujours du taux marginal de 45 %. Lorsque nous avions reçu les avocats fiscalistes, ils ne parlaient, eux aussi, que de la tranche soumise au taux de 45 %, c’est-à-dire des sommes au-dessus de 1,8 million d’euros par part. Je leur ai dit que c’était normal : ce sont des très riches qui travaillent pour les ultrariches ; mais la France, ce n’est pas ça. La France, ce sont les 70 % de gens qui reçoivent trois fois rien en héritage. Cet article ne s’adresse qu’à une toute petite caste ; il est urgent de le supprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) M. Kévin Mauvieux (RN). Ni le ministre ni le rapporteur général n’ont répondu à la remarque de M. Tanguy. Votre mesure sert à renflouer un peu les caisses, à bricoler vos budgets. Vous n’avez aucune vision économique, ne tracez aucune trajectoire budgétaire réelle, ne faites preuve d’aucune volonté de relancer l’économie. Vous faites votre petit porte-monnaie à la journée, à la semaine, au semestre, sans stratégie derrière – c’est ce qui manque depuis dix ans.Je veux également réagir aux arguments de la gauche. LFI dit clairement : « on prend tout »,… M. Kévin Mauvieux (RN). …mais c’est à un argument de M. Sansu que je veux répondre. Cher collègue, je n’imagine pas que votre esprit soit si étroit que vous ne tiriez pas la ficelle jusqu’au bout. Vous avez dit que les revenus sont taxés beaucoup plus que l’héritage. Mais d’où vient l’héritage ? Avant de devenir un capital, il a lui-même, un jour, été un revenu ; il a déjà été taxé ; il vient du travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Celui qui a bossé, qui a créé son entreprise et des emplois, qui y a mis de l’argent, qui a pris des risques, a fait des efforts, n’a pas vu sa famille, ses enfants, il a toujours, pendant toutes ces années, fait face à un État grippe-sou lui faisant payer l’impôt sur le revenu, la TVA, la foncière, ceci, cela… Bref, il a payé et payé encore, et le jour de sa mort, vous venez lui dire : « Attendez, il va falloir ajouter une petite couche car en fin de compte, vous n’avez pas assez payé quand vous bossiez ! » M. Nicolas Sansu (GDR). Mais arrêtez, 70 % du patrimoine vient de l’héritage ! Quant à ceux qui créent de la richesse, c’est aussi en partie grâce au service public ! M. Kévin Mauvieux (RN). À un moment, stop, ça suffit ! On s’opposera bien sûr à ces amendements de suppression, même si on peine à voir la stratégie de long terme du gouvernement qui n’en a en réalité jamais eu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Mickaël Bouloux (SOC). Nous soutenons bien sûr la suppression de cet article.Monsieur le ministre, collègues macronistes, votre politique fiscale a quelque chose de fascinant : vous changez les mots, mais jamais les bénéficiaires. Pendant des années, vous nous avez parlé de ruissellement : il fallait enrichir ceux qui ont déjà beaucoup et attendre que l’argent descende, que la richesse se diffuse. On a attendu, longtemps. Maintenant, vous avez trouvé un nouveau mot : la circulation. L’argent ne ruisselle plus, il circule. C’est formidable, la circulation. Sauf que, dans votre système, l’argent circule surtout entre ceux qui en ont déjà beaucoup : du patrimoine des parents vers celui des enfants, des grandes fortunes vers leurs héritiers. Pendant ce temps, pour les autres, les salaires stagnent, les services publics manquent de moyens, les collectivités doivent réduire leurs investissements. Et vous venez nous expliquer qu’il faudrait faciliter encore la transmission des patrimoines les plus importants ? M. Mickaël Bouloux (SOC). Mais de quelle circulation parlez-vous ? Vous organisez la circulation de la richesse à l’intérieur des mêmes familles (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC) et vous appelez cela « une politique économique ». M. Mickaël Bouloux (SOC). Vous nous dites qu’il faut redresser les comptes publics. Vous avez laissé filer les déficits, affaibli les recettes de l’État ; et maintenant, vous demandez des sacrifices aux Françaises et aux Français. Mais lorsqu’il s’agit de toucher aux avantages fiscaux du patrimoine, soudain, il n’y a plus de problèmes budgétaires. Pour les prestations sociales, le gel ; pour les patrimoines, la circulation : voilà votre conception de l’effort partagé. (Mêmes mouvements.) Derrière vos nouveaux mots, il y a toujours la même vieille idée, celle d’une société où l’avenir dépend davantage de ce que l’on reçoit que de ce que l’on construit. M. Mickaël Bouloux (SOC). Nous défendons une autre conception de la République, où le travail compte davantage que l’héritage, où la naissance ne décide pas de la destinée. Collègues macronistes, vous pouvez changer de vocabulaire autant que vous voulez, parler de circulation au lieu du ruissellement, mais vous restez toujours dans la même impasse. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) M. Corentin Le Fur (DR). Nous avons un débat intéressant et fondamental sur l’héritage, mais cet article propose autre chose. C’est une mesure économique modeste qui vise à ce qu’une grande partie de l’épargne des Français, qui est inutilisée, qui dort, puisse rejaillir, profiter à l’économie en étant utile à beaucoup d’actifs, à un moment où ils ont besoin d’investir ou d’acheter une résidence principale. L’un des défauts de notre système économique, c’est l’importance de l’épargne des Français, alors que l’on hérite très tard, à plus de 50 ans. Cette mesure ne résoudra pas tout, mais elle a une vraie portée économique. Le marché de l’immobilier est à l’arrêt, les dotations des départements liées aux DMTO, les droits de mutation à titre onéreux, sont faibles. Cette mesure peut donc accélérer la circulation de l’épargne, les acquisitions ou les investissements dans l’immobilier. Cela peut faire repartir l’économie française, à un moment où la croissance est atone.Cela ne nous empêchera pas d’avoir un débat sur l’héritage. Pour répondre à ce qui a été dit, nous préférons, à droite, moins taxer les revenus du travail que le patrimoine. Cependant, le patrimoine est issu d’un revenu qui a été taxé tout au long de l’existence. Par ailleurs, si l’on travaille, si l’on entreprend, si l’on veut créer de la richesse, c’est aussi pour la transmettre. La taxation de tout le patrimoine désinciterait donc la création de richesses et l’entrepreneuriat. (M. Nicolas Tryzna applaudit.) Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Vous posez les termes du débat de manière malhonnête et grossière. Le RN a dit, par exemple, que l’héritage, c’est du travail. Ceux qui seront concernés par cette mesure n’ont pas travaillé ; ils sont héritiers d’héritiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). C’est la reproduction totale des ultrariches. Nous ne parlons pas de l’ouvrier qui, après avoir bossé en trois-huit toute sa vie à l’usine, a réussi à investir dans un petit pavillon. Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). La mesure s’adresse à des gens dont le patrimoine est très élevé. Qui peut donner des sommes pareilles ? C’est malhonnête, tout comme répéter que nous allons tout prendre. Nous voyons bien que votre objectif est politique. Nous prenons tout, mais au-dessus de 12 millions. Il faut prononcer la phrase entière, sinon cela ne fonctionne pas.Cet article est destiné aux enfants des plus riches. Vous voulez nous faire pleurer en disant qu’ils ont des difficultés pour le logement : ce n’est pas vrai ! En revanche, les familles qui éprouvent des difficultés à se loger, vous leur proposez quoi, si ce n’est le gel des APL ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Où sont les mesures pour ceux qui peinent à avoir un logement, dans votre PLF ? Où sont les articles qui s’adressent aux classes moyennes, aux classes populaires qui ne vivent que de leur travail ? Quelles sont vos propositions ? Ce sont eux les victimes de votre PLF. C’est votre logique depuis dix ans : favoriser les ultrariches par l’héritage, par les impôts. De la même manière – cela me fatigue –, vous rabâchez le mot taxe, taxe, taxe, monsieur Kasbarian. Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). …la fiscalité, l’impôt, le partage des richesses, la contribution au bien commun. C’est une autre logique. Nous voyons bien d’où vous parlez, mais aussi ce que nous défendons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Gérault Verny (UDR). Monsieur Le Coq, après nos débats en commission, j’ai cherché à comprendre le plafond que vous proposez, au-delà duquel l’État devenait spoliateur en prenant tout. Je me suis dit que le patrimoine de Jean-Luc le millionnaire, qui n’a jamais travaillé dans le privé, devait s’élever à 11 millions d’euros, si bien qu’au-dessus, on pouvait tout prendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Nous parlons de création de richesse, de transmission, mais peut-on parler de Jean-Luc Mélenchon, monsieur Le Coq ? (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ensuite, l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme consacre le droit à la propriété privée. Je suis fier de m’appuyer sur ce texte qui reconnaît que j’ai le droit de travailler et de transmettre le fruit de mon travail. Monsieur Le Coq, nous avons dû partir dans la vie, vous et moi, avec le même patrimoine, soit zéro. M. Gérault Verny (UDR). Mais pour ma part, je m’opposerai formellement à votre notion de désenracinement de l’individu et je protégerai de toutes mes forces la possibilité de transmettre le fruit de mon travail à mes enfants. M. Gérault Verny (UDR). Libre à vous de faire différemment. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Coquerel (LFI-NFP). La barre a été fixée à 12 millions d’euros pour une raison assez simple. Je vous cite les chiffres du Conseil d’analyse économique (CAE), qui estimait, en décembre 2021, que le top 0,1 % de chaque cohorte qui aura reçu dans sa vie environ 13 millions d’euros de transmission brute ne paie que 10 % de droits de succession sur l’ensemble. Pour cette population, le taux marginal à 45 % du barème de l’impôt au-delà de 1,8 million d’euros est une fiction, un leurre. M. Éric Coquerel (LFI-NFP). On nous affiche ce chiffre pour prouver que l’imposition est forte, mais la partie la plus riche de la population, grâce à ce genre de mesures, paie une taxe bien inférieure, autour de 10 %. C’est pourquoi je parlais d’une noblesse de l’argent qui se constitue du vivant, puis lors de la transmission. Pour les 0,1 % les plus riches, le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) indique que la fiscalité est régressive. M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Elle est régressive, monsieur Midy. Vous avez construit un système qui fait que, dans quelques années, les ultrariches érigeront une statue à Emmanuel Macron… M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …et à ceux qui le soutiennent, parce que vous les avez favorisés comme jamais, au détriment de tout le monde ! L’argent qu’ils prennent… M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …sur lequel ils ne sont pas imposés, nous manque pour les déficits, les services publics, l’État, pour toutes les missions. Ensuite, vous vous demandez pourquoi. Voilà le résultat ! C’est un choix de société, au nom de l’intérêt particulier des ultrariches et non de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous faites en sorte que nous payions tous la note de ce que vous leur donnez, à la fois de leur vivant et lors de la transmission. M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Arrêtez de troller l’Assemblée, monsieur Midy ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Vous en avez fait une spécialité. Vous avez la chance d’être près du banc, donc je vous écoute, mais répondez avec des arguments. Est-ce vrai ou pas ? Est-ce que les 0,1 % les plus riches reçoivent... M. Paul Midy (EPR). Ce taux concerne les 0,01 % les plus riches ! M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je vous parle de la transmission. Les chiffres du CAE sont-ils exacts ou pas ? Vous savez bien que oui. Il ne suffit pas d’être sur son banc et de dire que c’est faux pour incarner la vérité. Ces chiffres vous gênent, parce qu’ils révèlent une politique favorable aux ultrariches, fondée sur l’espoir que cela rejaillisse sur l’économie. Nous avons la preuve que cela ne s’est pas produit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Jean-Paul Mattei (DEM). Nous nous opposerons évidemment à ces amendements de suppression. Je voudrais revenir sur notre droit positif en matière de droits de succession. Suivant l’article 777 du code général des impôts, qui comporte les tableaux de taxation, à partir de 15 000 euros par part, vous êtes taxé, en ligne directe, à 20 %, à partir de 500 000 euros, à 30 %,… M. Jean-Paul Mattei (DEM). Dans notre rapport, monsieur Sansu, nous avons constaté que l’accumulation concerne surtout des richesses professionnelles. La proposition de La France insoumise, qui consiste à tout prendre au-dessus de 12 millions d’euros, suppose que l’on nationalise beaucoup d’entreprises françaises ou qu’on les vende à des fonds étrangers. C’est la conséquence de cette mesure. M. Nicolas Sansu (GDR). Vous me dites ça à moi, mais je ne suis pas de La France insoumise ! M. Jean-Paul Mattei (DEM). Nous ne sommes pas d’accord avec cette vision de la taxation des droits de succession et nous l’assumons. Quant à l’article 4, il concerne une épargne qui existe. Que faisons-nous ? Nous la laissons congeler dans des assurances vie, des placements ? Nous proposons de la faire circuler, ce qui permettra, au passage, de récolter de la TVA. C’est du bon sens. Je comprendrais un abattement complémentaire pour des biens en nature, mais nous parlons de sommes d’argent qui seront réinjectées dans l’économie. M. Joël Bruneau (LIOT). Cela fait près d’une heure que j’écoute les uns et les autres, et certaines choses me font bondir. Je me permets de reprendre des propos qui confinent à une interprétation de la réalité ou des textes un peu aléatoire. Monsieur Corbière, la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens prévoit l’égalité en droits, pas l’égalité des revenus. M. Joël Bruneau (LIOT). La différence est fondamentale, même si je suis favorable à des mesures de solidarité. M. Joël Bruneau (LIOT). Monsieur Sansu, vous ne pouvez pas comparer la taxation de 100 000 euros selon qu’ils proviennent du travail ou de l’héritage, car pour que cette somme soit transmise, il faut qu’on ait payé plusieurs fois de l’impôt dessus. Ce n’est pas tombé du ciel. Ensuite, monsieur le président de la commission des finances, vous donnez ce pourcentage de droits de succession payés en moyenne, mais vous savez bien que cela concerne aussi les entreprises.Je vais vous expliquer pourquoi nous avons exonéré le patrimoine professionnel. En 1980, la France et l’Allemagne avaient le même nombre d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) à capital familial, soit environ 3 000, puis on a eu la bonne idée de passer les droits de mutation de 20 à 40 %. Cela a fait baisser le nombre d’ETI à 1 500 en France, parce que la plupart de ces entreprises ont été cédées à des groupes étrangers, alors que l’Allemagne a vu son nombre progresser jusqu’à 7 000. C’est pourquoi le pacte Dutreil a été instauré, une quinzaine d’années plus tard. En conclusion, 100 000 euros, cela concerne une classe déjà aisée, mais cela n’a rien à voir avec les ultrariches. À chaque fois que nous parlons d’une mesure qui concerne la classe moyenne aisée, vous parlez d’ultrariches. M. Nicolas Sansu (GDR). Ce n’est pas non plus la classe moyenne, on parle de 0,1 % des gens ! M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 456, 463, 3421 et 3900. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 30 Contre 82 (Les amendements identiques nos 456, 463, 3421 et 3900 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 208, 258, 3087, 3792 et 1799, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 208, 258, 3087 et 3792 sont identiques. L’amendement no 208 de M. Éric Pauget est défendu.La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 258. M. Gérault Verny (UDR). Par cet amendement technique, nous demandons une prolongation de six mois du dispositif, afin de nous laisser le temps de nous organiser de manière plus fluide, plus efficace et plus conforme à notre droit fiscal, qui est complexe, riche et demande beaucoup de compétences chronophages. M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 3087 de M. le rapporteur général et 3792 de M. Jean-Paul Mattei sont défendus.La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement no 1799. M. Alexandre Dufosset (RN). C’est également un amendement technique, qui propose de prolonger de six mois la durée de l’article, en passant de six à douze mois, afin de permettre aux familles de s’organiser et aux jeunes ménages de chercher une maison pour employer l’apport transmis. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. le président (DEM). Je vois que vous n’étiez pas cosignataire de l’amendement. Cependant, comme j’avais laissé faire hier, je vais considérer qu’un cosignataire l’a défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin (DR). Ces amendements partent du principe que si la mesure est introduite, alors son application doit être efficace. Or un délai d’application de six mois pourrait se révéler trop court entre la décision du donneur et la déclaration du receveur. Étendons ce délai à un an pour renforcer le caractère incitatif de la mesure. Avis favorable. M. David Amiel. Sur l’amendement de M. le rapporteur général et les amendements identiques, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je ne voudrais pas qu’on croie qu’il s’agit d’amendements simplement techniques, comme il a été dit, alors qu’ils sont en réalité très politiques. Nous voterons contre, parce que chacun de ces amendements vise à façonner et à renforcer la société d’héritiers. Vous voulez toujours plus d’héritiers ! Aujourd’hui, le patrimoine provient à plus de 60 % de l’héritage, donc à moins de 40 % du travail. Que nous parlez-vous de travail, de mérite, des revenus du travail qui devraient être plus importants, alors que vous façonnez cette société d’héritiers ? Il y a cinquante ans, le patrimoine provenait seulement à 35 % de l’héritage, contre 60 % aujourd’hui. Tous vos amendements ne feront qu’aggraver la situation.La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que nous naissons « libres et égaux en droits », mais qu’en est-il vraiment quand d’un côté on n’hérite de rien, ce qui est le cas d’un tiers de la population, et que de l’autre une personne sur mille hérite de plus de 12 millions ? En quoi un enfant qui naît avec rien est-il égal à un enfant qui naît avec 12 millions ? Admettre cela, c’est tout simplement abolir l’égalité en droit, c’est revenir à une société de privilèges.Cela a à voir avec les mobilisations des jeunes, parce qu’ils constatent bien que selon où ils naissent, ils n’auront pas les mêmes droits. C’est pourquoi nous les soutenons. Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Ils ont bien compris ce qui est en train de se jouer dans la société. Demain aura lieu à 14 heures une manifestation appelée par les jeunes… (Protestations sur les bancs du groupe RN. – M. le président coupe le micro de l’oratrice.) M. Gérault Verny (UDR). Nous assumons d’avoir un projet de société différent du vôtre. M. Gérault Verny (UDR). Je suis très fier qu’en France on puisse transmettre le fruit de son travail.Il est cocasse que vous dénonciez l’augmentation du patrimoine, parce que c’est avant tout la valeur du patrimoine immobilier qui augmente. Pourquoi a-t-elle autant augmenté ? Parce qu’avec toutes vos lois liberticides, il est devenu impossible de construire et l’immobilier a donc pris de la valeur. La loi du marché, c’est que la rareté décide du prix. Comme on ne peut plus construire, l’immobilier prend de la valeur, les patrimoines à transmettre deviennent plus importants. Si vous voulez donner du pouvoir d’achat aux jeunes, si vous voulez leur donner quelque chose à transmettre, alors il faut renforcer la possibilité de construire afin de baisser les prix de l’immobilier. Mme Estelle Mercier (SOC). Je suis fascinée qu’on décrive comme techniques des amendements qui ne visent qu’à prolonger les avantages accordés aux plus riches. Au moins, le RN ne se cache plus : il est clairement du côté des ultrariches et des libéraux. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Mme Estelle Mercier (SOC). Dans leur excellent rapport fait au nom de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines, MM. Mattei et de Courson écrivent, pages 160 et 161, que malgré un « flux total des transmissions […] estimé à plus de 300 milliards d’euros, le produit des DMTG en 2025 s’élève à 21,1 milliards d’euros, soit un taux effectif d’imposition d’environ 7 %, loin du taux marginal supérieur de 45 % ». Si les taux faciaux sont élevés, en réalité le taux d’imposition appliqué à la transmission des plus hauts patrimoines est de 7 % et de 2 % pour l’ensemble des patrimoines. Mme Estelle Mercier (SOC). Je suis fascinée que l’on utilise systématiquement l’exemple des revenus les plus modestes ou des classes moyennes afin de protéger toujours les mêmes, les plus riches. Enfin, je suis fascinée qu’après des années à vanter la politique du ruissellement – les créateurs de richesses créeront toujours plus de richesses qui ruisselleront vers les pauvres –, vous défendiez désormais la circulation de l’épargne au prétexte que cela encouragerait la consommation, que cela créerait de la TVA et que cela profiterait aux pauvres. Mme Estelle Mercier (SOC). En réalité, ce n’est pas ce que vous faites. Comme toujours, vous cherchez à faciliter l’accumulation des richesses.Tout compte fait, la politique d’Emmanuel Macron est un succès,… Mme Estelle Mercier (SOC). …puisque le banquier des riches a fait fructifier le patrimoine des plus riches ! C’est tout le problème ! M. Joël Bruneau (LIOT). Nous voterons pour l’extension à un an du délai d’application de cette disposition, conformément à la logique des projets de loi de finances.Ce débat est lunaire. Le rapport Mattei-de Courson montre que s’il y a eu une envolée du patrimoine, c’est pour un ensemble de raisons, notamment parce qu’après 2008, on a introduit énormément de liquidités dans notre économie et abusé du déficit budgétaire, comme de nombreux États. Les liquidités créées ont nourri deux actifs en particulier, l’immobilier et les actions boursières. Cette envolée pose certes problème, mais ce n’est pas en « spoliant » l’héritage qu’on annihilerait un phénomène que l’on trouve dans toutes les sociétés occidentales depuis la crise de 2008-2010. (Les amendements identiques nos 208, 258, 3087 et 3792 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 1799 tombe.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 319 et 2680, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 319, sur lequel je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). L’amendement vise à porter de 6 % à 20 % le taux d’imposition applicable aux dons d’argent. Comme nous l’avons dit, nous défendons une réforme globale qui permettra d’imposer moins fortement les dons inférieurs à 500 000 euros et plus fortement les dons excédant ce seuil ainsi que de prendre tout à ceux qui recevraient plus de 12 millions d’héritage – 100 fois l’héritage médian –, soit une personne sur 1 000.Contrairement à ce qu’affirme M. de Verny (Rires et exclamations sur plusieurs bancs),… Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). …nous souhaitons que chacun puisse bénéficier au mieux de la richesse de tout le monde. Monsieur de Verny,… Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). …nos projets de société s’opposent fondamentalement : vous voulez transmettre votre propre richesse à vos enfants, alors que nous voulons transmettre cette richesse à tous les enfants de la République. Nous nous opposons fermement à ce projet de l’extrême droite,… Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). …à laquelle s’allie manifestement la droite aujourd’hui, afin de renforcer la société d’héritiers ! M. le président (DEM). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 2680. M. Corentin Le Fur (DR). L’amendement de notre collègue Mme Chazé défend une bonne idée : nous avons intérêt à ce que l’épargne circule et qu’en bénéficient ceux qui en ont le plus besoin, soit les plus jeunes. L’amendement vise à instaurer un système dégressif du taux d’imposition des donations en fonction de l’âge des donataires. C’est un moyen intéressant de créer de la solidarité intergénérationnelle, de faire circuler l’épargne et de donner un coup de pouce aux jeunes, qui ont besoin, au début de leur existence, d’investir pour acheter une résidence ou au moment de se mettre en ménage. M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Nicolas Tryzna (DR). Nous sommes dans un débat philosophique. Tout le monde a plus ou moins lu Pierre Bourdieu, ou pense l’avoir lu, et considère que nous sommes dans un système favorisant la reproduction sociale. Vous rejetez la société d’héritiers. Je pense au contraire que nous avons besoin que le travail permette d’avoir du patrimoine et qu’il puisse être transmis. M. Nicolas Tryzna (DR). Dans votre vision qui distingue riches et pauvres, les riches doivent être taxés et les pauvres doivent être aidés. (Mme Olivia Grégoire et M. Guillaume Kasbarian applaudissent.) M. Nicolas Tryzna (DR). L’enjeu, c’est de permettre aux plus défavorisés d’arriver à se créer un héritage. C’est tout le principe du mérite et du contrat républicains, que vous ne défendez jamais.De plus, et c’est une habitude, vous truandez l’objet des amendements. On débat d’une transmission limitée à 100 000 euros et d’un abattement de 50 000 euros, mais, pour la énième fois depuis ce matin, vous nous parlez des héritages de 12 millions. L’article a pour simple objectif de permettre la transmission de liquidités, notamment aux petits-enfants. Le problème, c’est que le taux d’épargne, et j’en suis désolé, monsieur Bruneau, est 5 points au-dessus de la moyenne européenne. Il faut donc que nous réussissions à réduire ce taux et que les liquidités dégagées relancent l’économie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). L’article vise bien à renforcer l’abattement, c’est pour ça que j’ai détaillé notre projet de réforme globale. Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Si ! Notre réforme globale vise à réduire l’imposition des successions jusqu’à 500 000 euros, puis à la hausser fortement au-delà de 500 000 euros. Un tiers de la population n’hérite de rien et la moitié de la population hérite de moins de 70 000 euros, en raison même des dispositifs existants.Pourquoi est-ce que je vous parle de notre réforme ? Parce qu’elle vise à faire en sorte que les petits héritages soient moins taxés et que les gros héritages le soient beaucoup plus. Notre vision de la société est donc fondamentalement différente de la vôtre !Quand j’entends les bancs de droite citer Bourdieu, je m’étouffe ! Vous n’avez pas lu Bourdieu ! Ou bien vous ne l’avez pas compris – à moins que vous soyez un menteur ! Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Que dit Bourdieu ? Il dit bien que l’héritage est un des principaux facteurs de la reproduction sociale et des inégalités ! En faisant de la France une société d’héritiers, c’est vous qui êtes contre le mérite ! Vos amendements visent à rétablir les privilèges qui ont été abolis en 1789 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 19 Contre 71 (L’amendement no 319 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2680 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 320, sur lequel je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il vise à tenir compte de l’ensemble des dons transmis par une même personne au cours de sa vie. Vous répétez en boucle des mensonges et des contrevérités, peut-être est-ce parce que vous êtes gênés par le programme de Jean-Luc Mélenchon,… M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). …qui n’est pas la caricature que vous décrivez.L’un des enjeux posés par l’héritage, notamment en ce qui concerne la niche fiscale que vous créez, c’est que l’abattement de 100 000 euros est reconductible tous les quinze ans. Le gouvernement, par son dispositif, propose qu’un abattement de 50 000 euros s’ajoute aux 100 000 euros ; à ces 150 000 euros s’ajoutent 100 000 euros presque pas imposés. Il est donc possible de donner 250 000 euros ! Par parent et par enfant ! Si on prend un foyer constitué de deux parents et de deux enfants, il leur sera possible de léguer jusqu’à 1 million d’euros, sur lequel ils ne paieront quasiment aucuns frais de succession.Et attendez, ce n’est pas terminé ! M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’abattement de 100 000 euros est possible tous les quinze ans ! Vous pouvez répéter la manœuvre à plusieurs reprises !Ce dont on parle ne concerne absolument personne : la fortune de quelqu’un qui a des millions d’euros à léguer – 12 millions par exemple – ou celle de tout multimillionnaire, centimillionnaire ou milliardaire n’est pas le fruit du travail de toute une vie. M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Aucun salaire ne permet d’accumuler de telles sommes !Quand vous avez des centaines de millions d’euros à léguer, c’est donc que vous avez fait cet argent sur le dos de celles et ceux qui ont travaillé, de vos salariés – qui, eux, n’ont pas pu accumuler ou mettre de côté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Philippe Juvin (DR). Il est défavorable. Si vous prenez en compte tout l’historique des donations, vous tuez le dispositif. L’idée est la suivante : permettre – pendant six mois initialement et un an désormais – la libération des économies réalisées par les grands-parents. Tenir compte des donations antérieures pourrait empêcher d’atteindre le décaissement souhaité et donc d’obtenir l’impulsion attendue sur l’activité économique. M. Philippe Lottiaux (RN). Ce débat m’étonne. Être généreux avec l’argent des autres, c’est tout de même la quintessence du communisme ! Tout cela me fait penser aux vautours des westerns, qui tournoient dans les airs jusqu’à ce que leur proie soit bel et bien morte, puis se posent sur elle pour la dépecer tranquillement !De quoi débattons-nous ? De la possibilité, pour celles et ceux qui ont payé leurs impôts tout au long de leur vie, d’utiliser comme ils le souhaitent l’argent qu’ils ont gagné et qu’ils possèdent. Ne vous en déplaise, la propriété privée existe en France ! On sait bien que vous n’êtes pas tellement pour, comme vous êtes contre les énergies fossiles – vous roulez plutôt à la faucille et au marteau (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe RN) –, mais en tout état de cause, il y a quelque chose qui s’appelle la propriété privée, en vertu de laquelle on doit pouvoir disposer librement de ses biens. C’est un droit fondamental, lui aussi garanti depuis la Révolution française ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je souligne une fois de plus l’évolution – et sa révélation – du Rassemblement national vers une ligne très néolibérale. J’espère que les Français écoutent ce qui se passe dans cet hémicycle, où l’on comprend que ce parti est lui aussi devenu le parti des riches. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je reviens sur ce que vous avez dit, Philippe Juvin, pour vous donner raison. Vous observez que ce que nous proposons déconstruit tout ce qui s’est fait depuis plusieurs décennies. Nous l’assumons.Que s’est-il passé dans les années 1980 ? Une contre-révolution libérale, qui a miné tous les fondements de l’État social. L’apogée de celui-ci en France n’est pas lié au communisme, comme je l’entends trop souvent. Il n’est pas venu de n’importe où : si la redistribution des revenus entre le capital et le travail a eu lieu en 1946, inspirée par le Conseil national de la résistance, c’est parce que la plupart des possédants – pas tous – avaient cédé à la collaboration et préféré « Hitler au Front populaire ». En 1946, un compromis a été trouvé entre le capital et le travail, mais au détriment du capital : la richesse a été employée en faveur des services publics, de la redistribution fiscale, etc. C’est ce qu’on a appelé l’État social.À partir des années 1980, sous l’impulsion de Thatcher et de Reagan, une contre-révolution libérale se produit : le capital a essayé de regagner toutes les marges qu’il avait perdues. Denis Kessler, ancien vice-président du Medef, ne disait-il pas, dans les années 1990, qu’il fallait revenir à avant 1946, avant toutes les conquêtes du Conseil national de la Résistance ?Il y a cinquante ans, 30 % des patrimoines étaient issus de l’héritage ; aujourd’hui, c’est 60 %. Le choix de revenir sur la redistribution actuelle est d’autant plus opportun que le système néolibéral – la libération des énergies, ce que proposent M. Kasbarian et M. Milei – est aujourd’hui un échec total, partout. Il n’y a plus assez d’investissements au nom de l’intérêt général, pour assurer une bifurcation écologique ou toute autre mesure d’intérêt collectif. Il n’y a plus assez d’argent pour que le pouvoir d’achat des salariés – celui qui fait tourner l’économie – continue à augmenter. Le système est bloqué. Il s’agit donc de revenir en arrière et de remettre en cause une contre-révolution libérale qui nourrit des intérêts particuliers très réduits au détriment de l’intérêt général. M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Le Rassemblement national, par la voix de M. Lottiaux… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Oui, monsieur Tanguy, vous pouvez toujours crier.Les députés du Rassemblement national, donc, sont en train de devenir des macronistes XXL. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)Oui, vous pouvez écarter les bras et en grand : vous pourrez accueillir celles et ceux qui ont pillé le pays pour leur propre intérêt !« Vous voulez décider pour l’argent des autres », nous dit M. Lottiaux. Nous ne décidons pas pour l’argent des autres,… M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). …nous voulons récupérer l’argent que certains ont pris aux autres ! D’où viennent les 12 millions d’euros que certains reçoivent en héritage ? Pas du travail, c’est impossible : 12 millions d’euros, c’est l’équivalent de 700 années de smic ! M. Emeric Salmon (RN). Tout le monde n’est pas au smic ! Le but, c’est même que tout le monde n’y soit pas ! M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Pour accumuler 12 millions d’euros, il faut avoir sous-payé les salariés des entreprises que l’on possède pendant des années et des années ! M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il faut donc que toutes celles et ceux qui gagnent le smic dans ce pays comprennent que s’ils sont payés au smic, c’est pour permettre à leur patron et aux actionnaires qui sont au-dessus de lui d’empocher des bénéfices et des plus-values ! M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Et que cet argent, mis dans les poches de quelques-uns, le Rassemblement national ne veut pas qu’il soit redistribué à celles et ceux qui ont créé la richesse ! Il préfère qu’il aille directement à des fils d’héritiers, qui n’ont rien produit dans leur vie et qui se sont juste donné le mal de naître. Voilà la réalité ! M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). C’est la même chose sur tous les sujets. Pour 2027, le Rassemblement national s’est déjà opposé à ce qu’on revienne sur la deuxième niche fiscale du pays ! Il va bientôt voter contre le fait qu’on taxe plus le capital ! Le Rassemblement national est en train de protéger le budget de la Macronie et d’Emmanuel Macron ! Toutes celles et ceux qui s’apprêtent à remettre leur gilet jaune demain et à manifester doivent savoir que… (M. le président coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 23 Contre 65 (L’amendement no 320 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement. M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …je rappelle l’existence de l’article 98-1 de notre règlement. Il est relatif à l’évaluation préalable des amendements que nous votons.Monsieur le ministre, il y a bientôt une heure, je vous ai demandé combien coûtait l’article 4. Vous avez estimé que vous ne pouviez pas en chiffrer l’effet, mais le Parlement doit savoir ce qu’il vote !Tout le monde s’agite, on parle de révolution crypto-marxiste. Tout cela est très intéressant, mais ce que je veux savoir, c’est le coût de la mesure que nous allons voter, sachant que le coût d’un amendement est nécessairement lié à celui de l’article auquel il se rattache.Vous n’avez pas voulu nous répondre. S’agit-il de remplir les caisses avant votre départ ? Je vais finir par vous surnommer la Dame Ginette de Bercy, puisque vous semblez nous dire « par ici la monnaie » ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. David Amiel. En effet, vous m’avez posé une question. J’attendais simplement que vous reveniez dans l’hémicycle pour vous répondre !Je vous confirme qu’en tant que ministre du budget, mon objectif est bien de réduire le déficit public. M. David Amiel. Revenons à nos travaux. Nous avons un précédent. Une mesure temporaire de soutien aux donations, décidée en 2004-2005, avait permis une augmentation très importante entre le 1er juin 2004 et le 1er février 2005 : 418 000 dons avaient été enregistrés, pour un total de 6,8 milliards d’euros. Dans les comptes publics, on a observé à l’époque un surcroît de recettes de 1,1 milliard d’euros par rapport aux années 2002 et 2003.Dans l’évaluation préalable de l’article 4, nous n’avons pas voulu faire une hypothèse trop optimiste. Nous avons préféré être prudents, puisqu’il s’agit des comptes publics. Il y a tout lieu d’attendre un surcroît de recettes fiscales lié à un surcroît de donations, comme on l’a observé par le passé. Cependant, nous ne l’avons pas intégré à nos comptes, car pour tenir notre objectif de déficit public, nous devons conserver des hypothèses très prudentes. Article 4 (suite)
M. le président (DEM). Sur l’article 4, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Rassemblement national et Les Démocrates de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 3079 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L’amendement no 3079, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 273. M. Éric Michoux (UDR). Il tend à porter de 50 000 à 100 000 euros le plafond temporaire d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent. Lorsqu’on arrive en fin de carrière, il est important de pouvoir transmettre de l’argent à ses enfants. Les jeunes ont besoin d’un apport pour, par exemple, s’acheter une maison – et mieux vaut transmettre l’argent entre générations plutôt que le laisser disponible à la succession, sachant que l’État l’utilise de la manière la plus mauvaise possible. L’argent disponible, nous préférons le donner aux générations suivantes pour qu’elles puissent l’utiliser elles-mêmes afin d’acquérir un logement ou de financer un projet. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. Philippe Juvin (DR). La commission a donné un avis défavorable lors d’une réunion tenue en application de l’article 88. M. Tristan Lahais (ECOS). Nous nous opposerons évidemment à cet amendement, qui tend à approfondir encore un système fiscal déjà dysfonctionnel, puisqu’il enrichit celles et ceux qui sont bien nés.Vous n’avez de cesse d’évoquer la formation légitime du patrimoine tout au long de la vie et le droit, pour les parents, de pouvoir le léguer à leurs enfants. Quelle que soit l’appréciation que l’on porte sur la légitimité de cette fortune, il n’en demeure pas moins qu’elle permet à celui qui la reçoit d’acheter le travail des autres, le travail de ceux qui ne reçoivent rien ! Et vous trouvez cela juste !Vous nous dites en somme que lorsqu’on est bien né, on a le droit d’acheter la force de travail de ceux qui sont mal nés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)Vous nous dites que la jeunesse a besoin de se loger, d’étudier, de construire sa vie. Elle a aussi besoin d’un monde habitable. Or en matière de transition écologique, les besoins sont colossaux : nous disons simplement qu’en portant de 5 à 10 % le taux moyen de taxation de l’héritage – 9 000 milliards transmis entre 2025 et 2040, d’après certaines estimations –, nous pourrions financer la quasi-intégralité de la transition écologique au sens du rapport Pisani-Ferry-Mahfouz publié en 2022. Nos propositions sont donc assez pondérées : elles ne privent pas les héritiers de grand-chose. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) M. Matthias Renault (RN). Merci pour cet aveu, monsieur Lahais. On a enfin le pourquoi du comment de tout le cinéma de la gauche depuis le début de ce débat !On estime que 6 000 milliards d’euros de patrimoine immobilier et financier seront transmis entre 2025 et 2040. Vous avez dit que taxer 10 % de cette somme permettrait de financer tout un tas de dépenses publiques.C’est tout le sujet : il y a là une manne financière que reluquent les socialo-communistes au nom d’un État vampire cherchant à capter le maximum de cet argent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Vous répétez avec des trémolos dans la voix ne viser que les patrimoines supérieurs à 12 millions d’euros, mais un amendement de M. Coquerel prévoyait d’augmenter la fiscalité dès qu’ils dépassent 550 000 euros ! M. Matthias Renault (RN). Avec vous, en matière de débats fiscaux, on constate toujours la même chose : de grands discours au sujet des milliardaires, des multimillionnaires, pour finir petit à petit, lorsqu’on entre dans le détail, par cibler les classes moyennes. Il y a quelques jours, La France insoumise a fait des déclarations : vos assurances vie, vos livrets B, vos livrets A, votre épargne réglementée, ils veulent les piquer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Matthias Renault (RN). C’est cela, l’objectif de la gauche : sous prétexte de taxer les riches, piquer votre héritage et votre épargne ! (L’amendement no 273 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). L’amendement no 780 de M. François Jolivet est défendu. (L’amendement no 780, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 2663. M. Joël Bruneau (LIOT). Contrairement à ce que j’ai entendu, il n’est pas vrai que l’épargne ne serve à rien : pour prêter de l’argent, il faut qu’une banque en ait sur ses comptes – remarque basique, mais qui mérite d’être rappelée. Par ailleurs, si les Français épargnent autant, sans doute est-ce qu’ils appréhendent confusément l’avenir, notamment au vu de l’état des finances publiques. Quant à l’amendement, il vise à ce qu’il soit possible de transmettre jusqu’à 100 000 euros sans acquitter les 6 % de droits, dès lors que cette somme est destinée dans les six mois à l’acquisition d’une résidence principale ou à la prise de participation dans une PME, l’idée étant de favoriser l’investissement productif. Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je voudrais que l’on mesure ce qui vient d’être intégré au texte par l’adoption d’un amendement de l’extrême droite, le no 273 : à raison de 150 000 euros multipliés par deux, soit 300 000 euros, à leur tour multipliés par quatre, dans une famille composée de deux parents et deux enfants, 1,2 million d’euros pourront être transmis quasiment sans fiscalité. Vous vous rendez compte ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Pour reprendre la remarque du collègue Tanguy, combien ce dispositif coûtera-t-il ? Vous ne nous le dites pas, monsieur le ministre, vous qui nous donnez de grandes leçons alors que dix ans de M. Macron se soldent par 1 200 milliards de dette supplémentaires ! Vous défendez des amendements dont l’adoption coûterait extrêmement cher aux finances publiques, avec le soutien, voire à l’initiative du Rassemblement national. (M. Tristan Lahais applaudit.) Ni celui-ci, ni la droite, ni la Macronie n’ont à donner de leçons de responsabilité budgétaire. Vous êtes en train de vider les caisses en faveur d’une société d’héritiers ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Tristan Lahais applaudit aussi.) (L’amendement no 2663 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 2681 de Mme Cendrine Chazé est défendu. (L’amendement no 2681, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 66 Contre 25 (L’article 4, amendé, est adopté.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (DEM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à onze heures vingt, est reprise à onze heures trente.)
Après l’article 4
M. le président (DEM). Nous arrivons aux amendements portant article additionnel après l’article 4. Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur les amendements no 3652 et identique, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 3533 rectifié, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à deux amendements identiques, nos 3652 et 3866.L’amendement no 3652 de M. Gabriel Attal est défendu.La parole est à Mme Olivia Grégoire, pour soutenir l’amendement no 3866. Mme Olivia Grégoire (EPR). Il est issu des travaux que je mène depuis maintenant six mois dans le cadre de la mission qui m’a été confiée sur la croissance et la transmission des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Il permet aux salariés de se regrouper plus facilement pour reprendre leur entreprise.Nous sommes nombreux à penser que la reprise d’une entreprise par ses salariés est une voie d’avenir mais elle reste encore marginale, puisqu’elle ne représente que 17 % des reprises. Le gouvernement cherche à corriger ce déséquilibre, notamment avec le pacte Papin.Notons que la reprise est souvent collective : 39 % des salariés repreneurs ont repris une entreprise avec des collègues. Pour s’organiser, ils regroupent leurs actions et participations dans une société commune afin de décider ensemble et de parler d’une seule voix. Or lorsqu’un salarié apporte à cette société commune les actions qui lui ont été attribuées gratuitement par l’entreprise, il est imposé immédiatement, alors même qu’il n’a pas touché un seul euro ! Cette imposition n’est reportée que si 100 % des salariés ont reçu des actions, ce qui est impossible en pratique. Je vous propose donc d’abaisser ce seuil à la moitié des salariés représentant au moins un quart de la masse salariale. Vous avez vous-même voté pour ce critère en 2023, chers collègues, lors de la discussion de la loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.Ce n’est ni une niche fiscale nouvelle ni un coût supplémentaire pour les finances publiques. L’impôt n’est pas supprimé : il est simplement payé le jour où le salarié perçoit réellement l’argent. M. Philippe Juvin (DR). Il est important de favoriser les transmissions d’entreprises à leurs salariés. Des dispositifs existent déjà, vous l’avez dit, mais ils sont effectivement très rigides. Celui dont vous parlez ne fonctionne que si 100 % des salariés ont reçu des titres, critère très difficile à remplir en pratique. Votre amendement ne change rien au dispositif actuel, si ce n’est qu’il le simplifie en précisant qu’il suffit d’atteindre le seuil de 50 % des salariés. La commission a donc émis un avis favorable. M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3652 et 3866. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 39 Contre 10 (Les amendements identiques nos 3652 et 3866 sont adoptés.) (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 3533 rectifié. Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Cet amendement est issu des conclusions de la commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs, que j’ai menée en tant que rapporteure et qui était présidée par notre collègue Emmanuel Mandon. Il concerne la finance prédatrice, et plus particulièrement le carried interest.Le carried interest est un système qui permet au gestionnaire d’un fonds d’investissement de percevoir une part des gains lorsque le fonds remplit certains objectifs de rentabilité. Il bénéficie d’un avantage fiscal mis en place en 2002 qui conduit à imposer les gains au titre des plus-values mobilières plutôt qu’au titre des revenus professionnels alors même qu’il s’agit clairement de revenus professionnels. Aussi ces gains peuvent-ils être imposés à hauteur d’environ 30 % au lieu de 60 %.En outre, ce type d’incitation fiscale pousse les gestionnaires de fonds d’investissement à prendre des risques inconsidérés, dont les conséquences sont ensuite endossées par les entreprises rachetées. Il s’agit de stratégies financières ultra-agressives, notamment au travers de leveraged buy-outs (LBO) aux effets de levier démentiels. Et au bout du compte, ce sont les salariés, leurs emplois et l’investissement productif qui trinquent.Il est temps de remettre de l’ordre dans la finance prédatrice et de la désarmer. Cela passe d’abord par l’extinction de ce type d’avantages fiscaux injustifiés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Philippe Juvin (DR). La commission a donné un avis défavorable lors d’une réunion tenue en application de l’article 88 du règlement. M. David Amiel. Rappelons que le régime fiscal du carried interest qui permet de considérer ces revenus comme des revenus du capital s ’ applique sous certaines conditions : les parts doivent avoir été souscrites aux tarifs de marché ; elles doivent représenter une part du capital variable selon la capitalisation boursière ; les gains doivent être bloqués pendant cinq ans. Avis défavorable. Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). La commission d’enquête a montré que le recours à ce privilège fiscal indu était très étendu. Cela concerne beaucoup de gestionnaires de fonds d’investissement, comme l’ont confirmé nos nombreuses auditions. C’est pourquoi je propose que l’on revienne sur cet avantage fiscal.Parmi les gestionnaires de fonds d’investissement, on trouve d’anciens ministres, d’anciens directeurs de cabinets ministériels et d’anciens responsables de Bercy. (M. Paul Midy fait un signe de dénégation.) L’adoption de cette mesure enverrait un signal positif, montrant que nous sommes capables de nous attaquer à un avantage fiscal indu qui, je le répète, profite à d’anciens hauts responsables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Olivia Grégoire (EPR). Les gens ont le droit de travailler dans la finance ou dans des fonds d’investissement.Je voudrais quand même rappeler ce que vient de dire le ministre. On parle de parts des gains d’un fonds qui reviennent au gestionnaire uniquement lorsqu’il a dépassé ses objectifs. Le gérant doit investir son propre argent – vous ne le précisez jamais ! –, à hauteur d’au moins 1 % du fonds, pendant au moins cinq ans, et dix ans en pratique. Il doit également dépasser un seuil de performance élevé – 8 %. Ce n’est pas un privilège, c’est une prise de risque ! Le gérant perd sa mise si les investissements du fonds – dans des PME, pour l’essentiel, ce que vous oubliez aussi de rappeler – échouent. Par ailleurs, son salaire est imposé comme tel.La France n’est toujours pas une île. Il n’y a pas d’extraction de valeur. La France est déjà en haut de la fourchette des taux d’imposition : plus de 31 % avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, contre 28 % en Allemagne, 26 % en Italie, 15 % en Irlande, et même une exonération sous conditions au Luxembourg depuis 2026. Vous cherchez à isoler la France, qui se singularise déjà par des prélèvements massifs sur les investissements. N’en déplaise à certains, nous avons besoin des fonds d’investissement pour accompagner nos entreprises – et pas seulement les plus grandes, mais aussi les PME ! Mme Olivia Grégoire (EPR). Dans notre pays, le régime du carried interest est exigeant. Nous n’arrêtons pas d’y toucher : laissons-le stable, apportons de la stabilité aux investisseurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 22 Contre 48 (L’amendement no 3533 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1599 et 3867, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1599. M. Gérault Verny (UDR). Collègues d’extrême gauche, à force de vouloir condamner tout ce qui est productif et permet de créer de la valeur, on en arrive à une situation cocasse. Toute la journée, vous utilisez des outils numériques. Je vois vos ordinateurs fabriqués en Asie, je constate l’utilisation frénétique de TikTok par M. Le Coq, qu’il pratique grâce à son iPhone, lui aussi fabriqué en Asie… M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ce n’est pas un iPhone ! Mauvaise pioche ! (M. Aurélien Le Coq brandit son téléphone.) M. Gérault Verny (UDR). Tout cela existe grâce à la mobilisation de capitaux.Cet amendement vise à faciliter l’actionnariat salarié. Nous l’assumons : à l’UDR, nous nous battons pour le développer. Nous proposons donc de donner aux salariés la possibilité de transférer une partie de leur compte épargne-temps vers un fonds commun de placement d’entreprise. Cela leur permettrait de bénéficier de la création de valeur grâce au capital des entreprises.En France, chacun peut devenir actionnaire : il suffit d’acheter des actions. Nous proposons ici aux salariés qui le souhaitent de transférer une partie de leur épargne vers de l’épargne productive. Voilà le sens de ce dispositif : donner à tous les salariés la possibilité de devenir actionnaires. M. le président (DEM). La parole est à Mme Olivia Grégoire, pour soutenir l’amendement no 3867. Mme Olivia Grégoire (EPR). Je vais éviter d’être redondante. L’amendement vise à mobiliser les droits issus du compte épargne-temps des salariés pour les orienter, s’ils le souhaitent, vers leur épargne salariale et leur permettre à terme de pouvoir reprendre leur entreprise.Collègues de gauche, cet amendement devrait attirer votre attention, parce qu’il présente un intérêt en matière de pouvoir d’achat. Aujourd’hui, lorsqu’un salarié se fait payer l’équivalent de 100 euros de jours de congé non pris, il touche environ 73 euros. Mais s’il les place sur son épargne salariale dans le cadre d’un tel transfert, il placera 86 euros, soit 13 euros de plus ! Il s’agit donc d’un amendement de bon sens, qui vise simplement à laisser les salariés orienter leurs jours de congé non pris vers la constitution de leur épargne salariale s’ils le souhaitent. M. Philippe Juvin (DR). La commission avait rejeté l’amendement no 1599 et adopté l’amendement no 3867 de Mme Grégoire ; il s’agit du même dispositif, mais le second ne prévoit pas d’exonération de cotisations sociales. Avis défavorable sur le premier et favorable sur le second. (Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 46 Contre 29 (L’amendement no 1599 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 3867 tombe.)
M. Alexis Corbière (ECOS). Peut-on connaître les délégations de vote, monsieur le président ? M. le président (DEM). Il n’y a même pas besoin de connaître les délégations de vote. Si je regarde le rapport de forces, presque tous les députés sont présents dans l’hémicycle. Après, vous pouvez toujours le demander.Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3932, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur les amendements nos 1083 et 1084, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3932. M. Nicolas Sansu (GDR). Il vise à rétablir la vocation première du plan d’épargne retraite (PER) : préparer la retraite et non organiser la transmission d’un patrimoine en franchise d’impôt. Les versements sur un PER sont déductibles du revenu imposable. Cet avantage fiscal est conçu comme un différé d’imposition : les sommes sont imposées lors de la liquidation du PER, au moment de la retraite. Toutefois, si le titulaire décède sans avoir procédé à sa liquidation, ses héritiers reçoivent le capital, sans que l’impôt sur le revenu différé soit jamais acquitté. Le différé d’imposition devient alors une exonération définitive de l’impôt sur le revenu.Cette faille a fait du PER un outil de transmission. Pour les épargnants aisés qui n’ont pas besoin de ce complément de revenu, la stratégie est simple : déduire les versements au taux marginal le plus élevé, ne jamais liquider le plan, puis le transmettre. Dans son rapport de 2026 sur la fiscalité du patrimoine des ménages, la Cour des comptes constate que la possibilité de transmettre un PER sans le liquider, combinée à la « purge des plus-values latentes », conduit à utiliser le PER comme un instrument d’optimisation successorale plutôt que comme un revenu complémentaire pour la retraite.L’ampleur de l’avantage est considérable. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) prend l’exemple d’un contribuable ayant versé 300 000 euros sur un PER et ayant réalisé une plus-value totale de 200 000 euros. En l’absence de liquidation du PER avant la transmission, l’économie d’impôt peut atteindre 183 000 euros lorsque les versements ont été déduits du revenu imposable à l’entrée, contre 60 000 euros dans le cas contraire.Seuls les ménages capables d’immobiliser une épargne importante dont ils n’auront jamais besoin peuvent en profiter. Selon l’économiste Antoine Levy, cette mesure coûte entre 3 et 4 milliards d’euros. Afin d’éviter toute différence de traitement entre les épargnants disposant d’un PER, l’amendement tend donc à soumettre à l’impôt, au moment du décès du titulaire, les sommes correspondant à l’avantage fiscal dont il a bénéficié lors de ses versements. M. Philippe Juvin (DR). La commission a émis un avis défavorable. Le PER est un bon outil de capitalisation, auquel 13 millions de Français ont souscrit. Nous avons déjà modifié à plusieurs reprises l’année dernière le régime fiscal qui lui est applicable. Nous avons notamment mis fin à la déductibilité à l’impôt sur le revenu des sommes versées à partir de 70 ans. Je crains que l’amendement que vous proposez n’envoie un signal assez désastreux aux Français, alors que beaucoup de gens considèrent qu’il faut les inciter à capitaliser pour leur retraite tout au long de la vie. M. Daniel Labaronne (EPR). Il faut encourager l’usage du PER, qui est un dispositif qui fonctionne, et non le décourager. M. Daniel Labaronne (EPR). Le PER permet d’envisager une retraite par capitalisation – c’est peut-être cela qui vous gêne. Il permet également, parce qu’il est un dispositif d’épargne longue, de financer l’économie, en particulier la dette. Le plan d’épargne retraite doit reposer sur la confiance : le contrat passé engage les différentes parties prenantes. Pas moins de 13,5 millions de Français bénéficient d’un PER, pour un encours de 140 milliards d’euros.Selon vous, le PER peut constituer une stratégie d’optimisation. Mais on ne choisit pas de mourir pour vérifier qu’on a bien fait d’optimiser son PER ! L’argument semble un peu lunaire ! M. Daniel Labaronne (EPR). Il est faux de dire que le PER et sa transmission sont totalement défiscalisés. Mme Olivia Grégoire (EPR). On ne choisit pas la date de sa mort ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Daniel Labaronne (EPR). Il existe des garde-fous : dans le cas des versements effectués sur un PER assurantiel au-delà de 70 ans, les dépôts sont fiscalisés après un abattement de 30 500 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Vous nous vendez le PER comme étant l’alpha et l’oméga de la capitalisation. Rappelons que le solde moyen d’un PER à la retraite est de 9 673 euros. Si on aliène le capital pour le transformer en rente mensuelle, on est à 26 euros par mois. C’est donc ça, la magie de la capitalisation pour nos retraites ? M. Guillaume Kasbarian. Le dispositif a été créé en 2019 – il y a cinq ans !
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). On prépare une retraite par capitalisation qui rapporte 26 euros par mois – 26 euros par mois, madame Grégoire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)