Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (nos 3210, 3291). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 143, 2115, 3778 et 3927 à l’article 2, qui font l’objet de demandes de scrutin public de la part des groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 2 (suite)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 143.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). L’article 2 du projet de loi de finances (PLF) prévoit de revaloriser de 2,1 % les seuils de toutes les tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR). L’amendement vise à limiter cette indexation aux trois premières tranches.Face à l’inflation, tous les ménages ne sont pas égaux. La hausse des prix pèse bien plus fortement sur les ménages modestes et des classes moyennes, qui consacrent une part plus importante de leurs revenus aux dépenses contraintes et dont le reste à vivre va en s’amenuisant.En outre, une revalorisation de 2,1 % de toutes les tranches bénéficierait davantage aux plus élevées d’entre elles, donc aux revenus les plus élevés, puisqu’il s’agit d’une augmentation proportionnelle.Nous vous proposons d’adopter cet amendement qui permet de concentrer l’effort sur les plus hauts revenus.
La parole est à M. Christophe Proença, pour soutenir l’amendement no 2115.
M. Christophe Proença (SOC). Depuis que les débats budgétaires ont commencé, il y a quelques jours, je m’interroge sur mes collègues du bloc central et sur le gouvernement, non pas sur vos compétences, que je sais certainement supérieures aux miennes, mais sur votre persévérance dans le choix d’un certain modèle économique. Pourquoi nous envoyez-vous régulièrement M. Kasbarian – il n’est pas encore arrivé – pour défendre cette politique particulièrement injuste ?
M. Christophe Proença (SOC). Certains scientifiques peuvent avoir raison avant d’autres ; c’est arrivé dans l’histoire : à Galilée, à Newton, à Copernic ou encore à Darwin. Mais certains se trompent, et il m’arrive quelquefois de penser qu’en économie, M. Juvin, notre rapporteur général, se rapproche plutôt du professeur Raoult… (MM. Jean-René Cazeneuve et Marc Fesneau s’exclament.)
M. Christophe Proença (SOC). Vous protestez, mais c’est pourtant vrai, évidemment !Non seulement votre politique est injuste, mais l’impôt doit être accepté : il est indispensable au fonctionnement de notre République. Voter en faveur de l’amendement proposé constituerait simplement un geste de justice, que nous devrions tous faire – d’ailleurs M. Mattei propose un amendement identique. Qui plus est, ne pas indexer les deux tranches supérieures – moins de 1 % de la population, les plus aisés de nos concitoyens – rapporterait 160 millions d’euros à l’État.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3778.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Pour ma part, j’aurais préféré que nous gelions l’intégralité du barème – nous avons eu le débat hier. En 2012 et en 2013, les gouvernements de l’époque avaient pris de semblables mesures, certes impopulaires, mais nécessaires d’un point de vue budgétaire. Peut-être serons-nous amenés à en reparler au vu de la dégradation de notre situation.Nous proposons simplement de ne pas indexer les deux dernières tranches. Viendra ensuite un amendement de repli, no 3779, que je ne défendrai pas, mais qui tend à réduire l’indexation de moitié pour les deux tranches supérieures.Il s’agit d’une mesure de justice fiscale, mais aussi de rendement. Nous en avons bien besoin, vu le nouveau dérapage qui se produira au fil de la discussion : nous dépasserons les 5 % de déficit, contrairement à l’objectif affiché par le gouvernement.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3927.
M. Nicolas Sansu (GDR). Tout comme mes collègues, je vais défendre cette mesure de non-indexation pour les deux plus hautes tranches – l’une à 41 % et l’autre à 45 % de taux marginal. Concrètement, qui cette mesure concernerait-elle ? Pour des couples avec deux enfants, il s’agirait des foyers disposant de 250 000 euros de revenus annuels pour la tranche à 41 % et de ceux disposant de 540 000 euros pour la tranche à 45 %, soit 21 000 euros par mois pour la première et 45 000 euros pour la seconde, après application de l’abattement de 10 %.Il s’agit en outre de foyers sachant profiter de nombreuses niches fiscales – c’est ainsi, l’optimisation fiscale existe ! On ne ferait donc pas grand mal à ces contribuables suffisamment riches en leur demandant un petit effort pour ramener un peu d’argent dans les caisses de l’État, et je suis certain que M. le ministre nous suivra dans cette voie.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a donné un avis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Corentin Le Fur (DR). Notre groupe, la Droite républicaine, s’opposera à ces amendements.Cher collègue, il me semble particulièrement malvenu de mettre en cause le rapporteur général, dont l’expertise, la rigueur et la pondération sont incontestables. (M. Nicolas Sansu s’exclame.) Dans un pays aussi lourdement fiscalisé, présentant un taux de prélèvements obligatoires record, des impôts aussi élevés et aussi concentrés, il le serait tout autant d’adopter de tels amendements.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 143, 2115, 3778 et 3927.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 20 Contre 39
(Les amendements identiques nos 143, 2115, 3778 et 3927 ne sont pas adoptés.)
M. Nicolas Sansu (GDR). L’extrême droite vient au secours de la droite, super !
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 3779 et 2785, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3779.
Plusieurs députés du groupe DR. Il était censé ne pas le défendre !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Cet amendement de repli tend à limiter l’indexation à 1,05 % pour les deux tranches supérieures. Les résultats du scrutin sur le précédent amendement me laissent peu d’espoir que celui-ci prospère, mais c’est bien dommage.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2785.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Pour rappel, le barème de l’impôt sur le revenu est progressif.Le présent amendement s’inscrit dans la lignée des précédents et tend à créer une nouvelle tranche d’imposition pour les revenus annuels supérieurs à 240 000 euros, une somme que bien des gens ne touchent qu’en dix ans.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a donné un avis défavorable sur ces deux amendements.À bien y regarder, l’amendement no 2785 tend à créer une tranche à 82,6 % de taux marginal de prélèvement. Croyez-vous vraiment qu’une telle disposition soit crédible et acceptable ? Pour ma part, je la trouve totalement confiscatoire. Qui plus est, un tel taux de prélèvement entraîne, par définition, un effet antiéconomique.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il ne faudrait tout de même pas faire croire qu’un taux marginal à 60 % équivaut à 60 % de taux réel, lequel suit au contraire une progressivité. On entend parfois des sophismes sur ce point. Vous savez pourtant très bien que le taux réel d’imposition appliqué aux revenus les plus élevés se situe autour de 30 %.Porter le taux marginal de la tranche la plus élevée à 60 %, comme le proposent nos collègues écologistes, ou augmenter le nombre de foyers concernés par celle à 45 % ne revient pas à ce que le taux marginal s’applique sur l’ensemble de leurs revenus, puisque ledit taux ne s’applique par définition qu’aux revenus excédant un certain montant.Monsieur le rapporteur général, s’il vous plaît, soyons précis dès ce matin ! (Mme Mathilde Feld applaudit.)
M. Philippe Juvin (DR). Je n’ai pas dit autre chose, monsieur Sansu : j’ai bien précisé qu’il s’agissait du taux marginal. Je n’en continue pas moins de penser – et vous n’êtes évidemment pas obligé de penser comme moi – qu’un taux marginal fixé à 82 % entraîne un effet d’évitement de l’impôt : le contribuable décidera de ne pas travailler davantage, si 82 % du revenu supplémentaire est taxé. Telle est mon hypothèse, c’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Quelque chose m’étonne : personne ne parle d’indexer le seuil de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), qui n’a pas été revalorisé depuis quatorze ans. Du reste, ces questions d’indexation constituent à mes yeux des questions de détail.Notre collègue Sansu a raison :…
M. Jean-Paul Mattei (DEM). …il convient de raisonner sur les taux moyens, d’autant que le prélèvement à la source facilite les simulations. Mais si l’on suit les tenants de l’indexation, il faut indexer les barèmes de quantité d’autres contributions qui ne l’ont pas été depuis des années, notamment ceux des droits de succession et de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).Votre étonnement m’étonne, et je dirai que nous devons être logiques jusqu’au bout.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 24 Contre 42
(L’amendement no 3779 n’est pas adopté.)
Plusieurs députés du groupe RN. C’était prévisible, on aurait pu se passer du scrutin public !
Mme la présidente (HOR). Merci de ne pas remettre en cause la présidence !
(L’amendement no 2785 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 353, 3179 et 354, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 353.
M. Corentin Le Fur (DR). Vu l’état de nos finances publiques, il s’agit, j’en ai bien conscience, d’un amendement d’appel. Cependant, je tenais à insister sur la casse de notre politique familiale, dont la gauche s’est jadis rendue responsable et qui entre malheureusement en corrélation directe avec la chute de notre démographie. Or un pays qui ne fait plus d’enfants est condamné au déclin.Certes, les choix fiscaux n’expliquent qu’une petite partie de ce déclin démographique, mais si nous voulons de nouveau faire de la politique familiale une priorité, il faudra évidemment reconstruire certains outils, notamment fiscaux, qui ont été détruits. Tel est l’objet du présent amendement, qui tend à relever le plafond du quotient familial. La redistribution horizontale est en effet un pilier fondamental de la politique familiale : à revenus égaux, cet outil permet de ne pas considérer les foyers de la même façon, selon qu’ils sont chargés d’enfants ou non.Nous sommes attachés à cet amendement, même si, vu l’état de nos finances publiques et la difficulté de la situation, j’ai bien conscience que ce n’est peut-être pas le moment. Reste qu’en 2027, la politique familiale devra être au cœur du programme de tous les candidats.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 3179.
M. Joël Bruneau (LIOT). Dans le prolongement des propos de notre collègue Le Fur, l’amendement de ma collègue Constance de Pélichy, qui a travaillé sur la question de la dénatalité, propose une mesure certes coûteuse à court terme, compte tenu du contexte budgétaire actuel. En revanche, à moyen et à long terme, c’est l’ensemble de nos systèmes de protection sociale qui s’effondrera si nous ne trouvons pas les moyens et les incitations nécessaires pour assurer le renouvellement des générations, ou si nous ne diversifions pas leurs sources de financement, qui reposent aujourd’hui essentiellement sur les nouvelles générations, notamment les actifs.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 354.
M. Corentin Le Fur (DR). Il procède de la même logique que l’amendement précédent. Je mesure le coût de ma proposition, mais je le répète : notre sécurité sociale, notamment le système de retraites, repose tout entier sur le nombre d’enfants. Si nous laissons la démographie s’effondrer, ce système, déjà en grande souffrance, risque à son tour de s’effondrer ou, à tout le moins, d’être fortement ébranlé.Je vais retirer ces deux amendements d’appel, mais j’insiste sur le fait que la politique familiale et l’enjeu démographique sont des questions fondamentales pour notre avenir.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission, en application de l’article 88 du règlement, a émis un avis défavorable. Je partage l’analyse de nos collègues, notamment celle de M. Le Fur, quant à la nécessité de prendre des mesures en faveur des classes moyennes. Toutefois, comme vous l’avez précisé, les coûts de ces mesures sont malheureusement très élevés – entre 1,7 et 3 milliards selon l’amendement. Je suis donc contraint de donner un avis défavorable.
M. David Amiel. Je remercie M. Le Fur pour son interpellation sur la politique familiale et pour ses propos rappelant le cadre budgétaire contraint dans lequel nos débats se déroulent. La natalité est bien un enjeu majeur pour notre pays et devrait être au cœur des discussions budgétaires, tant pour le projet de loi de finances que pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).Dans le contexte actuel, nous devons néanmoins définir nos priorités. Or les deux principaux freins à la naissance d’un enfant – ou d’un enfant supplémentaire – sont le coût du logement et les difficultés d’accès à un mode de garde.
M. David Amiel. C’est pourquoi le gouvernement proposera, dans le cadre du PLF, de renforcer les prêts à taux zéro pour aider les familles qui ont besoin d’acheter un logement avec une chambre supplémentaire, ainsi que des mesures de soutien au logement social. Par ailleurs, le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement devrait être examiné prochainement par l’Assemblée nationale.La question de la garde d’enfant sera plutôt traitée dans le cadre du PLFSS. Comme vous le savez, le gouvernement a engagé un plan de sauvetage des places de crèche, pour un montant de 90 millions d’euros.Sur ces deux piliers que sont l’accès au logement et l’accès aux modes de garde, nous sommes capables de prendre des mesures d’urgence. En revanche, le relèvement du quotient familial, mesure qui ne bénéficierait qu’aux familles les plus aisées, représenterait un coût de plusieurs milliards d’euros, comme l’a rappelé le rapporteur général. C’est pourquoi le gouvernement émet un avis défavorable.
Mme Estelle Mercier (SOC). Je suis toujours fascinée par les collègues de droite et du centre, qui considèrent que le comportement des gens est hyper-rationnel et qu’il suffirait d’une incitation fiscale pour faire des enfants, ou bien, comme vous l’avez dit, cher collègue Le Fur, que la gauche aurait détricoté la politique familiale et serait forcément responsable de la baisse de la natalité.
Mme Estelle Mercier (SOC). Mais fréquentez-vous réellement des jeunes ? Si vous les écoutez, ce n’est pas du tout ce qu’ils nous disent. Pourquoi ne veulent-ils pas faire d’enfants ? Parce qu’ils ont peur de l’avenir, parce qu’ils ont perdu confiance en notre avenir.
Mme Estelle Mercier (SOC). C’est ce que disent les lycéens : on leur laisse un monde où la transition écologique n’est pas une priorité, un environnement et une alimentation bourrés de polluants éternels qui causent un grand nombre de cancers. Ils souffrent d’écoanxiété. C’est pour toutes ces raisons qu’ils n’ont pas envie de faire des enfants, d’autant qu’on leur parle aussi de la crise financière et budgétaire et de leur remplacement par l’intelligence artificielle (IA).Leur seule perspective d’avenir serait donc de faire des efforts et de suer sang et larmes, faute de moyens pour investir dans leur avenir. Ce n’est pas l’adoption par amendement d’un petit avantage fiscal qui va leur donner envie, subitement, de faire des enfants. Le croire, c’est vraiment méconnaître complètement le comportement humain et les attentes de nos jeunes. Pas étonnant qu’ils soient dans la rue, dans l’attente d’autre chose ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Eva Sas applaudit également.)
M. Corentin Le Fur (DR). J’ai entendu les arguments du ministre et du rapporteur général, et je retire donc mes deux amendements.Madame Mercier, j’entends également vos propos. Je ne prétends ni que mes propositions constituent l’unique réponse à cette problématique, ni que la fiscalité en soit le seul déterminant. Mais quand vous examinez les chiffres depuis 2012, la corrélation est directe et évidente entre l’affaiblissement de la politique familiale et la baisse de la natalité. Il s’agit là d’un constat purement empirique. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Estelle Mercier (SOC). Relation n’est pas corrélation, révisez vos statistiques !
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Vous niez la réalité de la casse de la politique familiale sous la gauche, c’est dommage !
M. Corentin Le Fur (DR). Certes, d’autres préoccupations existent, et l’inquiétude dans l’avenir en général est fondamentale.
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements identiques nos 2847 et 3181, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 3180 de Mme Constance de Pélichy est défendu.
(L’amendement no 3180, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2847 et 3181. La parole est à Mme Alix Fruchon, pour soutenir l’amendement no 2847.
Mme Alix Fruchon (DR). Il vise à sauvegarder le pouvoir d’achat des Français menacé par la hausse du prix du gasoil, en prolongeant en 2027 le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu à 1 000 euros applicable à la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 3181.
M. Laurent Mazaury (LIOT). Dans nos circonscriptions, en particulier rurales mais aussi périurbaines, comme dans les Yvelines, la voiture reste un outil de travail indispensable. La hausse durable des prix du carburant nous interdit de laisser nos concitoyens qui travaillent face à cette fatalité qui les frappe.L’article 2 porte à 1 000 euros le plafond d’exonération de la prime carburant accordée par les employeurs : c’est une excellente mesure, mais son application est limitée à la seule année 2026. Notre amendement propose d’étendre cette protection à l’année 2027. Pour les salariés, il s’agit d’un gain de pouvoir d’achat direct et concret. Pour ceux qui effectuent des dizaines de kilomètres chaque jour, sans alternative de transports en commun, cette prolongation apporte une aide financière indispensable.Pour les entreprises, c’est un levier de fidélisation et d’attractivité. La prime carburant restant totalement facultative, elle ne crée aucune obligation ni aucun surcoût pour les structures qui ne souhaitent pas l’utiliser. En revanche, elle offre à toutes celles qui le peuvent un outil souple pour soutenir leurs équipes sans alourdir leurs charges sociales. Nous avons la possibilité de donner à la fois de la visibilité aux salariés et de la souplesse aux entreprises. Pour cela, je vous invite à adopter notre amendement.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. David Amiel. L’examen de ces amendements me donne l’occasion de rappeler aux employeurs et aux salariés qui nous écoutent les dispositifs adoptés cette année pour les accompagner face à la hausse des prix de l’énergie : les aides ciblées en faveur des travailleurs grands rouleurs ; les mesures en cours d’adoption visant à faire baisser directement le prix à la pompe en mobilisant les stocks stratégiques ; enfin, la mesure évoquée par vos amendements et annoncée dès le printemps dernier, visant à relever de 300 à 1 000 euros le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant.Cette dernière mesure est inédite : lors de la précédente crise énergétique, en 2022, le plafond avait déjà été relevé, mais dans des proportions moindres, passant de 300 à 600 euros. Non seulement nous relevons le plafond en faisant plus que le tripler, mais nous simplifions aussi les conditions d’attribution de la prime carburant, en suspendant les critères habituellement exigés pour en bénéficier, notamment l’absence de desserte par les transports publics collectifs ou les contraintes liées aux horaires de travail.Enfin, nous autorisons le cumul de cette prime carburant avec la prise en charge obligatoire, par l’employeur, de 50 % du coût des abonnements aux transports en commun. Cette mesure permet ainsi de mieux prendre en charge les déplacements entre le domicile et le travail lorsqu’ils combinent l’utilisation de la voiture et des transports en commun.Ce dispositif majeur, qui déroge fortement au droit positif, s’agissant à la fois de son montant et de ses conditions d’octroi, est évidemment indispensable face au choc du prix de l’énergie.Si nous proposons, à ce stade, de limiter l’application de cette mesure aux seuls revenus de 2026, c’est parce que le gouvernement, dès le départ, a souhaité apporter à la crise des carburants des réponses temporaires et flexibles. Si les prix du pétrole devaient se maintenir à un niveau très élevé en 2027, je ne doute pas que ce type de dispositif devrait être prolongé. Toutefois, de nombreuses incertitudes demeurent quant à la durée de la crise.La leçon que nous devons tirer des crises précédentes, au cours desquelles nous avons parfois tardé à mettre fin aux dispositifs exceptionnels, est qu’il faut pouvoir aider beaucoup lorsque la situation l’exige, mais en ciblant davantage les personnes qui en ont le plus besoin et en veillant à ce que ces mesures demeurent temporaires.Je le répète : si jamais la crise venait à durer en 2027, nous soutiendrions évidemment la poursuite de ce dispositif. À ce stade, il est trop tôt pour le savoir. C’est pourquoi je vous demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous soutenons ces amendements identiques, même si nous regrettons fortement que le gouvernement n’entende pas nos propositions, notamment l’encadrement des marges des raffineurs.Au vu de l’augmentation des marges constatée depuis le début de la crise, on comprend mal pourquoi le gouvernement s’obstine à prendre des mesures qui pèsent sur le budget de l’État, alors que l’encadrement des marges ne coûterait rien aux finances publiques. Ces mesures temporaires, déjà prises dans les outre-mer, fonctionnent. Le refus obstiné de la part de la droite et de l’extrême droite de s’attaquer aux marges des puissants et des forts est pour nous totalement incompréhensible.Nous voudrions aussi que le gouvernement crée un modèle de transports en commun viable, en particulier dans les milieux ruraux. Au lieu de donner aux régions ou aux départements les moyens nécessaires à l’organisation efficace des transports collectifs, vous préférez assécher les collectivités territoriales.S’agissant du réseau ferroviaire, vous vous obstinez dans le Sud-Ouest, chez moi, à construire une ligne à grande vitesse qui servira à ceux qui ont de l’argent, non aux usagers du quotidien. Dans le même temps, les lignes du quotidien sont en déshérence, le nombre de gares, la longueur des rames et la fréquence de desserte sont insuffisants. Alors que de plus en plus de personnes veulent prendre le train en raison de l’explosion du coût des carburants, elles ne le peuvent pas.La planification du réseau de transports en commun et le blocage des marges des raffineurs sont des mesures urgentes. Nous invitons le gouvernement à ne pas rester sourd à ces propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Mazaury (LIOT). Cette question n’est pas idéologique et ne relève pas du clivage entre la droite et la gauche. Je vous remercie, madame Feld, de soutenir notre amendement, pour les raisons qui sont les vôtres, mais j’aimerais que l’autre côté de l’hémicycle se mobilise également.Il s’agit de donner la main aux entrepreneurs dans leur relation avec leurs salariés : c’est une question de confiance, d’adaptation au tissu local et de compréhension des attentes de chacun.Souvenons-nous des primes dites, me semble-t-il, primes Macron : leur logique était semblable. Nous ne faisons ici qu’ouvrir une possibilité : c’est tout le contraire d’une économie centralisée. En laissant cette faculté aux entreprises, nous constatons que, lorsque les primes sont exonérées de charges sociales, elles sont davantage en mesure de les verser à leurs salariés. Nous les responsabilisons ainsi.Par ailleurs, je ne sais pas qui sera au pouvoir au mois de juin 2027. C’est pourquoi je préférerais voir le dispositif inscrit dans la loi dès aujourd’hui. Enfin – et je le regrette –, je crains que ni la fermeture du détroit d’Ormuz ni la guerre en Ukraine ne soient terminées le 31 décembre. C’est pourquoi je demande une nouvelle fois aux députés présents sur tous les bancs de cet hémicycle d’envoyer ce message à nos salariés et à nos entrepreneurs.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2847 et 3181.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 46 Contre 2
(Les amendements identiques nos 2847 et 3181 sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3739 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 3739, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1364, 2842, 988, 2091, 2844, 580 et 1664, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n° 1364 de M. Liger est retiré.
(L’amendement no 1364 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Alix Fruchon, pour soutenir l’amendement no 2842.
Mme Alix Fruchon (DR). Cet amendement de mon collègue Lionel Vuibert vise à maintenir l’exonération intégrale d’impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). La disposition de l’article 2 que nous proposons ici de modifier fragiliserait les projets professionnels de salariés ayant engagé une reconversion ou une création d’entreprise sur la base des indemnités négociées dans leur PSE. Il s’agit ici de préserver le régime fiscal spécifique des PSE sans remettre en cause la réforme envisagée pour les autres indemnités de rupture, réforme que l’Assemblée a quelque peu retouchée hier.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 988.
M. Nicolas Ray (DR). Les dispositions de l’article 2 réformant le régime fiscal des indemnités de rupture n’ont pas été adoptées hier, mais ces amendements en discussion commune me semblent intéressants. Ils visent à ce que ce nouveau régime ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2027, en vertu du principe de prévisibilité fiscale. Les indemnités de rupture font l’objet de négociations et tiennent compte du droit fiscal en vigueur. Soyons prudents quant au calendrier d’application de cette réforme si elle venait à être définitivement adoptée.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thomas Lam, pour soutenir l’amendement no 2091.
M. Thomas Lam (HOR). Il annule la rétroactivité pour 2026 de la réforme prévue par l’article 2 et n’applique la nouvelle fiscalité proposée qu’aux seules ruptures de contrat prenant effet à partir du 1er janvier 2027. Lorsqu’une indemnité de licenciement a déjà été négociée, dans le cadre d’une transaction conclue l’année dernière, il ne paraît pas judicieux de lui appliquer le nouveau régime fiscal. Les salariés concernés ont renoncé à un recours aux prud’hommes et le montant qui leur a été attribué dans le cadre de la transaction est censé compenser le préjudice qu’ils ont accepté. En appliquant rétroactivement le nouveau régime fiscal, on contreviendrait à l’accord conclu avec l’entreprise.
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Alix Fruchon, pour soutenir l’amendement no 2844.
Mme Alix Fruchon (DR). Il s’inscrit dans la continuité des précédents. Permettez-moi de remercier nos collègues qui ont soutenu l’adoption des amendements visant à apporter un soutien fiscal aux salariés qui utilisent un véhicule au gazole. Dans les territoires ruraux, ce dispositif a un impact très fort sur l’économie locale et permet de lutter contre la précarité de certains travailleurs. Les commerçants, les artisans et les marchés locaux en bénéficient directement. Chez moi, dans l’Indre, nous n’avons pas de solutions de transports en commun, ce qui soulève d’ailleurs une question importante : les moyens budgétaires ne doivent pas être concentrés sur les services express régionaux métropolitains (Serm), mais profiter également aux territoires ruraux. L’étouffement de l’économie locale constitue une grosse difficulté pour nos territoires.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 580.
M. Nicolas Ray (DR). Dans le même esprit que celui que j’ai déjà défendu, cet amendement de ma collègue de Maistre ne remet pas en cause la réforme du régime fiscal des indemnités de rupture, mais prévoit une transition pour les plans de sauvegarde de l’emploi déjà négociés en 2026 afin de garantir la stabilité fiscale. La réforme ne s’appliquerait donc qu’à compter du 1er janvier 2027.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 1664.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Avec cet article 2, deux salariés d’une même entreprise concernés par le même plan social pourraient être soumis à une fiscalité différente pour leurs indemnités de licenciement. Si l’un reçoit sa lettre de licenciement en décembre et l’autre en janvier, à quelques jours d’intervalle, ils pourraient être imposés différemment, alors même qu’ils n’ont aucune maîtrise sur le calendrier de leur licenciement. Il s’agit d’une injustice flagrante, que notre amendement propose de réparer en garantissant le maintien des règles fiscales antérieures pour tous les salariés concernés par un plan social validé avant le 1er janvier 2027. Nous préserverions ainsi l’égalité de traitement entre les salariés et la sécurité des engagements pris.Des Français subissent déjà la perte de leur emploi, n’ajoutons pas à cette épreuve une injustice fiscale supplémentaire. J’invite l’Assemblée à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Mon avis sera défavorable sur les amendements nos 2842 et 580, mais favorable sur les nos 988, 2091, 2844 et 1664.Comme l’ont souligné MM. Ray, Lam et Fayssat, on ne peut pas accepter que des salariés qui ont négocié leur départ il y a quelques mois voient les règles changer en cours de route. Leurs amendements proposent de ne pas modifier les seuils d’exonération des indemnités de rupture avant le 1er janvier 2027 et donc d’annuler l’effet rétroactif de la loi.
M. David Amiel. Notons que si certains de ces amendements étaient adoptés, il nous faudrait, dans la navette, travailler leur articulation avec ceux qui l’ont été hier – M. Ray l’a évoqué.Permettez-moi de souligner aussi que le sujet des indemnités de rupture est un sujet à 820 millions d’euros, quand on additionne les dispositions que nous proposons en matière d’impôt sur le revenu et celles que nous proposons en matière de cotisations sociales, dans le cadre du PLFSS, avec le même alignement au-dessus d’un Pass – plafond annuel de la sécurité sociale. Vous en conviendrez, 820 millions, ce n’est pas une paille ! Ce montant représente à peu près l’impôt sur le revenu payé par la totalité des habitants de la Haute-Savoie.
M. David Amiel. Réfléchissons bien : voulons-nous vraiment que la totalité de l’impôt sur le revenu de la Haute-Savoie – je ne vois aucun député de ce département, je le cite à simple titre d’exemple – serve à financer ce régime exceptionnel, alors que notre pays affiche plus de 5 % de déficit et des taux d’intérêt proches de 5 % ?J’en viens à l’entrée en vigueur du PLF. En matière sociale, lorsqu’on négocie, que ce soit un salaire ou une indemnité, le premier élément auquel on s’intéresse est l’écart entre le brut ou le net. Ce mécanisme repose sur le principe de la contemporanéité des charges. L’alignement en matière de cotisations sociales, c’est-à-dire la normalisation du régime au-dessus d’un Pass, pour seulement 5 % des salariés, puisque 95 % d’entre eux ne sont pas concernés, se fera par définition en 2027. Je ne parle ici que du seul impôt sur le revenu. Quand on négocie avec son employeur un salaire ou une indemnité de rupture, on négocie certes l’écart entre le brut et le net, mais l’impôt sur le revenu dépend de nombreux autres facteurs, notamment des autres revenus de la personne ou de la composition de son foyer. Il me semble donc important de maintenir la règle habituelle en matière d’impôt sur le revenu et d’appliquer normalement la réforme.
M. David Amiel. En revanche, l’écart entre le brut et le net, c’est-à-dire le changement en matière de cotisations, ne s’appliquera qu’aux nouvelles ruptures, à partir du 1er janvier 2027. Comme hier, je vous invite à avoir en tête les ordres de grandeur. Le régime dont nous parlons est exorbitant du point de vue du droit fiscal et du droit social. Il coûte 820 millions d’euros à nos finances publiques et ne bénéficie pas à 95 % des salariés concernés par les indemnités de rupture. Avis défavorable.
M. Charles de Courson (LIOT). Le texte gouvernemental est imprécis puisque nous ne savons pas à partir de quelle date s’appliquerait le nouveau régime fiscal des indemnités de rupture. Les amendements qui fixent la date du 1er janvier 2027 ne me semblent pas opportuns, contrairement à ceux qui ont reçu un avis favorable du rapporteur général. Si, dans le cadre d’un PSE, un salarié signe un accord au mois de juin 2026, mais que ce PSE prévoit des départs progressifs, il y a un problème évident. Dans un souci de justice, il convient de soutenir les amendements qui annulent la rétroactivité de la réforme.
M. Nicolas Ray (DR). Je regrette votre avis défavorable, monsieur le ministre. Nous avons besoin de stabilité et de prévisibilité. La rétroactivité de la réforme n’est donc pas judicieuse.Monsieur le rapporteur général, pour quelles raisons avez-vous formulé un avis défavorable sur plusieurs amendements de cette discussion commune, notamment sur l’amendement no 580 ? Sans doute pour une question de rédaction ou de champ d’application, mais j’aimerais en savoir plus.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 48 Contre 15
(L’amendement no 988 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2091, 2844, 580 et 1664 tombent.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 96 Contre 0
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Article 3
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements no 1 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Depuis 1978 et Maurice Papon (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
M. Guillaume Kasbarian (EPR). …nos retraités, lorsqu’ils déclarent leurs revenus aux impôts, bénéficient d’un abattement de 10 % sur la base des frais professionnels. Avec l’article 3, le gouvernement propose non pas de supprimer cet avantage fiscal, mais d’abaisser le plafond de 4 000 à 3 000 euros. Cette disposition concerne uniquement les retraités qui paient un impôt sur le revenu et qui bénéficient d’un abattement dont le montant est compris entre 3 000 et 4 000 euros. Nous nous apprêtons à aborder une litanie d’amendements de suppression dont le but est de sauver absolument le dispositif Papon d’abattement de 10 % pour frais professionnels des retraités. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Christophe Bex (LFI-NFP). Vous n’avez pas honte de dire des choses pareilles ?
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Tous les groupes ont déposé des amendements en ce sens, à l’exception du Modem, de Renaissance et d’Horizons.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Leurs auteurs ne veulent plus entendre parler de ce sujet et refusent tout simplement d’en débattre. Au lieu de discuter de possibles nouveaux seuils, ils n’ont qu’un seul objectif : pouvoir retourner dans leurs circonscriptions et dire aux retraités qu’ils ont sauvé Papon et maintenu l’abattement de 10 % de réduction de leurs revenus ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Je trouve cela absolument lamentable. C’est de l’électoralisme primaire ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SOC.) Vous regretterez votre vote quand des retraités vous demanderont pourquoi vous avez maintenu intégralement cet avantage,…
M. Guillaume Kasbarian (EPR). …alors qu’ils étaient prêts à faire un effort pour leurs enfants et leurs petits-enfants. Vous aurez honte ! Quand vous direz aux lycéens que vous êtes à leurs côtés, ils vous demanderont quel geste vous avez fait en faveur de la solidarité intergénérationnelle. Vous répondrez que vous n’avez rien fait et vous aurez honte.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Si bientôt vous êtes aux responsabilités, vous demanderez des efforts à certains Français, qui vous interrogeront : « Avant de nous dire que nous ne travaillons pas assez et que nous devons faire des efforts, dites-nous ce que vous avez fait pour l’équité entre les générations ! ». Vous répondrez que vous n’avez rien fait et vous aurez honte. (M. Pierre Pribetich rit.)
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Grâce à M. Kasbarian, nous voilà bien réveillés, mais avec une légère gueule de bois : il nous rappelle que les macronistes sont définitivement les alliés des grandes entreprises. Il veut supprimer leur contribution exceptionnelle, mais il veut faire payer tous les retraités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Hier encore, Bercy annonçait 166 milliards d’euros d’aides aux entreprises – alors même que nous ne voyons pas leurs effets, vous n’y touchez pas. Les dividendes de ces mêmes entreprises représentent 100 milliards d’euros – vous n’en dites rien et n’y touchez pas davantage. Les 500 plus grandes fortunes du pays ont doublé depuis 2017 – pas de problème, on leur laisse leur argent. La suppression de l’impôt sur la fortune en 2017 représente un manque à gagner de 30 milliards d’euros – pas de problème non plus. Les amendements visant à augmenter les contributions des plus fortunés, vous les rejetez tous d’un air alarmé – « Mon Dieu, mais c’est confiscatoire ! Après cela, comment feront-ils pour vivre ? »Soudain, vous voyez passer des retraités qui touchent des pensions de 1 250 euros par mois et vous vous dites : « Au fait, ces riches retraités feraient bien de payer un peu (Mêmes mouvements),…
M. Guillaume Kasbarian. Mais non !
M. Damien Maudet (LFI-NFP). …c’est tout à fait possible quand ils touchent 1 250 euros et qu’ils sont en couple. »
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Vous osez ensuite nous dire qu’il faut une solidarité intergénérationnelle ! Sachez, monsieur Kasbarian, que la solidarité intergénérationnelle existe déjà ! Vous avez tellement appauvri leurs descendants que 70 % des retraités sont obligés de consacrer une part de leurs revenus à aider leurs enfants, et 40 %, leurs petits-enfants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Ce que nous souhaitons, ce n’est pas forcément une solidarité intergénérationnelle, c’est une solidarité interclasses ! (Mêmes mouvements.)
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il est anormal qu’une classe sociale s’approprie toutes les richesses du pays et ait doublé sa fortune depuis 2017 et que la seule solution que vous proposiez consiste à taper sur les retraités qui auraient 100 ou 200 euros de plus que les autres. Monsieur Kasbarian, voilà le principe sur lequel toute votre politique économique a été fondée – prendre à celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie et exempter d’impôts celles et ceux qui vivent de la rente ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Estelle Mercier (SOC). M. Kasbarian considère peut-être qu’il est juste de faire contribuer les retraités, et que des retraités qui touchent des pensions de 1 250 euros sont des retraités aisés…
Mme Estelle Mercier (SOC). C’est exactement ce que vous avez dit ! Et en effet, M. Kasbarian n’a eu de cesse, lors de l’examen du projet de loi de finances en commission, de proposer des amendements visant à alléger les taxes sur les héritages,…
Mme Estelle Mercier (SOC). On vient ensuite donner des leçons à des retraités touchant 1 250 euros de pension par mois pour leur demander de contribuer à la solidarité nationale ! La réduction du plafond de l’abattement d’impôt sur le revenu en faveur des bénéficiaires de pensions de retraite pénalisera 4,6 millions de foyers,…
M. Guillaume Kasbarian. C’est faux ! Vous confondez avec les dispositions du PLFSS !
Mme Estelle Mercier (SOC). …dont des couples au sein desquels chaque retraité perçoit une pension supérieure à 1 250 euros par mois. Cette mesure ne touche donc pas les riches, mais les retraités modestes.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Mais non, il n’y a pas d’abattement sur les retraites modestes !
Mme Estelle Mercier (SOC). …de telle sorte que, alors que nous avions indexé les retraites en 2026, nous reprendrons cette année aux retraités ce que nous leur avons accordé l’an dernier.Dans votre projet de budget, ce sont d’ores et déjà quelque 6,8 milliards d’économies qui devraient être obtenus sur les retraités, via la désindexation des pensions de retraite et le déremboursement des dépenses maladie. C’est en outre une double peine, puisque ces mesures auront des conséquences évidentes sur la consommation, le seul moteur de croissance. Le gouvernement choisit encore une fois la voie la plus facile et la plus injuste, plutôt que d’aller taper chez les plus riches, les hautes fortunes et les grands patrimoines. Je ne comprends toujours pas votre obsession à vouloir protéger quelques milliardaires au détriment, en l’espèce, de 5 millions de retraités.
M. Paul Midy (EPR). C’est ridicule, enfin ! Nous sommes tous élus par les mêmes citoyens !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Sansu. (Mme Estelle Mercier s’exclame.)
M. Nicolas Sansu (GDR). L’article 3 est un peu étrange, puisqu’il vise (M. Paul Midy et Mme Estelle Mercier continuent de s’exclamer)…
Mme la présidente (HOR). S’il vous plaît, serait-il possible de laisser l’orateur s’exprimer ?
M. Nicolas Sansu (GDR). …à opposer les générations entre elles, et surtout, à cacher le fait (Mêmes mouvements)…
Mme la présidente (HOR). Monsieur Midy et madame Mercier, si vous souhaitez débattre entre vous, vous pouvez le faire dehors ! Il faut laisser l’orateur s’exprimer…
Mme la présidente (HOR). Non, pas au milieu d’une prise de parole, monsieur Cazeneuve ! (M. Pierre Pribetich s’exclame.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Nous allons être obligés de mettre M. Midy à la porte ! (Sourires.)Nous trouvons inadmissible que le gouvernement oppose les générations entre elles en nous expliquant que les retraités sont des privilégiés et, comme l’ont dit mes collègues, qu’il ne faut pas toucher aux héritiers et aux rentiers. Il décide de baisser la contribution sur les bénéfices des très grandes entreprises sans jamais toucher aux hauts patrimoines. En revanche, il est enclin à aller chercher les retraités qui gagnent 2 500 euros pour un foyer à deux, soit 1 250 euros par personne, et à leur faire les poches !Les distinctions ne doivent pas se faire selon l’âge, mais selon la classe sociale et les revenus. Le Rassemblement national souhaite par exemple que tous les jeunes, quel que soit le montant de leurs revenus, soient exemptés d’impôt sur le revenu – nous examinerons cet amendement scélérat tout à l’heure. Ce n’est pas la question ! Il faut que chacun contribue selon ses moyens. Or le PLF et le PLFSS prévoient déjà de récupérer plus de 6 milliards d’euros sur les retraités ! C’est inadmissible.Enfin, pour ce qui est de l’abattement forfaitaire de 10 %, nous savons bien que ce n’est pas un abattement pour frais professionnels pour les retraités.
M. Nicolas Sansu (GDR). Au contraire, tout le monde en profite, que ce soient les étudiants, les salariés, les indépendants, voire les députés, qui ont pourtant une enveloppe de frais professionnels ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
M. Kévin Pfeffer (RN). Alors vraiment, vivement la fin du macronisme ! (M. Aurélien Le Coq s’exclame.) Nous-mêmes, députés, n’en pouvons plus et ces derniers mois sont également très longs pour nos concitoyens. Chaque année, c’est la même chose : une boucle temporelle sans fin. (M. Paul Midy s’exclame.) C’est la politique de l’épuisement ! Chaque année, vous nous ressortez les mêmes solutions pour tenter de réparer vos dégâts et la dette abyssale que vous nous léguerez bientôt. (Mme Prisca Thevenot s’exclame.) Une fois de plus, les masques tombent. Monsieur Kasbarian, derrière vos discours, on voit bien que la solution que vous proposez consiste encore à augmenter les impôts, les taxes ou les prélèvements, qu’ils portent sur les petites entreprises, sur les Français qui bossent, sur les malades – l’une de vos obsessions –…
M. Kévin Pfeffer (RN). …ou, j’y viens, sur ceux que vous n’oubliez jamais lorsqu’il s’agit de passer à la caisse, les retraités. En dix ans, la dette a augmenté de quelque 1 400 milliards d’euros, c’est-à-dire de 153 milliards en moyenne chaque année de votre longue agonie électorale. Avec vous, ce sont toujours les Français qui devraient payer, pour tout et pour tout le monde. Hier soir encore, nous avons vu votre folle volonté de filer la caisse à l’Union européenne, sans aucun contrôle ni aucune limite.
M. Kévin Pfeffer (RN). Ce matin, vous vous attaquez encore une fois à l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions de retraite égales ou supérieures à 1 250 euros par mois. Vous considérez peut-être que ces retraités sont riches, mais pour le RN, ce sera non ! C’est en effet une augmentation d’impôts. (M. Guillaume Kasbarian s’exclame.)Avant de demander tout effort supplémentaire aux Français qui travaillent ou ont travaillé, le contre-budget présenté par Marine Le Pen…
M. Kévin Pfeffer (RN). …prévoit au contraire 140 milliards d’économies nettes à l’horizon 2031, et, dès la première année, une baisse massive des impôts, de 53 milliards d’euros. Votre logique, c’est que les Français passent à la caisse ; la nôtre entend réduire vos dépenses inutiles. Pris dans votre boucle temporelle sans fin, nous vous empêcherons, je l’espère, d’augmenter les impôts, notamment sur les retraités. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Charles de Courson (LIOT). La mesure proposée par le gouvernement aura ainsi un effet catastrophique sur les couples de retraités. En effet, si le plafond est abaissé de 4 400 euros à 3 000 euros, il s’appliquera à des revenus de 30 000 euros par an – soit 1 200 euros environ par mois et par personne. Vous allez donc frapper des couples de retraités modestes.Le groupe LIOT propose une tout autre solution, à savoir de conjugaliser ce plafond. En effet, celui-ci est fondamentalement injuste, puisqu’il est fixé à 4 400 euros, que vous soyez une personne seule ou un couple de retraités soumis à imposition commune. La mesure proposée par le gouvernement accentue cette injustice. Pour nous, il faut différencier le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions et les retraites selon la situation familiale du contribuable. Si l’abattement de 10 % est plafonné à 4 400 euros pour les couples de retraités, il doit être plafonné à 2 200 euros – la moitié – pour les retraités seuls. Cette solution plus juste rétablirait l’égalité entre les couples de retraités et les retraités célibataires. C’est ce à quoi tendent les amendements nos 3183 et 3182, qui seront examinés après les amendements de suppression.
M. Tristan Lahais (ECOS). Pour le groupe Écologiste et social, l’article 3 est symptomatique de l’économie générale d’un budget qui n’augmente pas suffisamment les prélèvements obligatoires, mais qui, lorsqu’il le fait, concentre l’augmentation sur les classes les plus modestes. On ne peut être qu’en désaccord avec cet article qui valide le discours répandu consistant à opposer les générations – d’un côté, des retraités qui mèneraient une vie dorée, de l’autre, ceux qui paieraient le coût très élevé de leurs pensions. C’est méconnaître la réalité de la répartition des revenus des retraités. Comme dans l’ensemble de la société française, nombre de retraités vivent chichement.L’augmentation des impôts – puisque c’est bien l’objet de cet article – n’est pas une question générationnelle. Vous avez la possibilité d’augmenter certains barèmes de l’impôt sur le revenu ! Je rappelle aussi que les retraités sont souvent considérés comme la classe d’âge qui détient, en France, une partie substantielle du patrimoine. Chiche d’augmenter l’impôt sur le patrimoine, pour tous et toutes, indépendamment de l’âge ou de l’activité ! Cette mesure serait la mesure la plus conforme au principe républicain selon lequel chacun contribue à proportion de ses capacités.Nous rejetterons donc cet article qui oppose de manière stérile les Français les uns aux autres – en l’occurrence les retraités aux actifs.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 1, 219, 317, 415, 633, 1995 et 3899, visant à supprimer l’article 3. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Nicolas Ray (DR). Cette réforme du plafond de l’abattement fiscal de 10 % conduit en réalité à une augmentation d’impôts importante pour les retraités. Elle devrait rapporter 1,4 milliard d’euros et toucherait des retraités modestes, qui perçoivent 1 250 euros par mois, et qui paieraient 200 euros supplémentaires d’impôts par an. En outre, cette mesure augmenterait le taux de prélèvements obligatoires en France, qui est déjà l’un des plus élevés de l’OCDE et dépasserait les 44 % du PIB.Nous considérons que le redressement de nos comptes publics ne doit pas passer par des hausses de fiscalité, mais par des économies. Dans ma circonscription, les retraités sont prêts à faire des efforts, mais une fois que l’État se sera lui-même efforcé de limiter les dépenses, de lutter contre les dérives du système d’assistanat et de réduire les dépenses liées à l’immigration – bref, quand il aura fait sa part pour redresser les comptes publics.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Et une fois que Wauquiez aura réglé ses notes de frais !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 219.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Encore un article du projet de loi de finances dans lequel le gouvernement choisit de faire payer aux Français son incapacité à maîtriser les dépenses publiques ! L’article 3 tend à abaisser à 3 000 euros le plafond de l’abattement fiscal sur les pensions de retraite, ce qui entraînera mathématiquement une hausse de l’impôt sur le revenu pour les retraités concernés. Leur pension n’augmentera pas d’un centime, contrairement à leur impôt.Le groupe UDR s’oppose à toute hausse de la fiscalité, qu’elle frappe les actifs ou les retraités. Les Français qui travaillent doivent pouvoir conserver davantage le fruit de leur travail, tout comme ceux qui ont cotisé toute leur vie doivent pouvoir profiter pleinement de leurs pensions. Au lieu de s’attaquer aux dépenses inutiles, le gouvernement préfère une nouvelle fois s’attaquer au portefeuille des Français. C’est un peu comme dans les manifs : vous n’attrapez pas les plus dangereux, mais ceux qui courent le moins vite ! Il est temps que l’État apprenne à vivre selon ses moyens plutôt qu’aux dépens des contribuables. Nous demandons donc la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 317.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Une nouvelle fois, les macronistes se font les champions de l’injustice. Par l’article 3, vous décidez d’aller prendre directement 1,4 milliard dans les poches des retraités.Dans ce même budget, vous décidez de faire 2 milliards de cadeaux aux plus grandes entreprises de ce pays, c’est-à-dire que vous financez directement les dividendes des actionnaires ! Cette année, les plus grandes entreprises françaises sont vice-championnes du monde de distribution de dividendes : vous leur permettez de les verser en prenant l’argent dans les poches des retraités.Non, monsieur Kasbarian, nous ne parlons pas de retraités riches !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il ne s’agit pas du haut du panier ; on est concerné dès que l’on perçoit 1 250 euros par mois. Est-ce que vous considérez qu’on est riche avec 1 250 euros par mois, monsieur Kasbarian ? J’aimerais bien vous voir vivre avec cette somme ! Je ne suis pas sûr que vous y parviendriez et je suis même sûr du contraire…Tout à l’heure, vous avez hurlé : « Mais pas du tout, ce n’est pas ce chiffre ! » ; pourtant, M. de Courson a prouvé qu’il était exact et je vais refaire sa démonstration pour être certain que vous avez bien compris. Si le plafond de l’abattement de 10 % passe à 3 000 euros, cela représente un revenu annuel de 30 000 euros. Divisé par douze, vous obtenez 2 500 euros par mois, soit, pour un foyer de deux personnes, 1 250 euros par personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ainsi, vous décidez de prendre de l’argent à des gens qui, après avoir bossé toute leur vie, se retrouvent à la retraite avec 1 250 euros par mois, parce que vous considérez qu’ils gagnent trop ! La réalité, c’est que vous prenez toujours aux mêmes et que vous refusez de taxer celles et ceux qui ont le plus. Dans ce budget, vous taxez les indemnités journalières et les retraités. Le Rassemblement national peut continuer à crier, mais il ne censurera pas ce budget et ne… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 415.
M. Corentin Le Fur (DR). Dans le pays le plus fiscalisé du monde, qui détient le record des prélèvements obligatoires, c’est-à-dire le record des taxes et des impôts, n’augmentons pas une nouvelle fois les impôts des Français, et, en l’occurrence, des retraités ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Corentin Le Fur (DR). Nous sommes très hostiles à cet article, dont nous demandons la suppression. Moi aussi, je trouve que les jeunes actifs paient beaucoup d’impôts ; moi aussi, je trouve que la France qui travaille paie beaucoup d’impôts…
M. Frédéric Maillot (GDR). Les retraités, c’est aussi la France du travail !
M. Corentin Le Fur (DR). …mais ce n’est pas en pénalisant les retraités et, notamment – cela a été parfaitement démontré –, les retraités modestes, que nous réglerons cette difficulté. Ce n’est pas en pénalisant et en surfiscalisant des retraités qui touchent 1 250 euros de pension, c’est-à-dire des retraités moyens ou modestes, qu’on réglera le problème de la dépense dans ce pays. Encore une fois, n’opposons pas les générations ! Essayer de créer ce clivage en laissant entendre dans le débat public que ceux qui ont travaillé toute leur vie seraient responsables de la situation est très malsain. Le vrai problème, c’est le niveau de la dépense publique, dont les retraités français ne sont pas responsables, et notre incapacité chronique à la réduire.Je regrette que ce budget, qui ne parvient pas à réduire la dépense, cherche des solutions de facilité néfastes, en augmentant la fiscalité de quelques-uns. La solution ne viendra pas de l’augmentation des impôts de ceux qui ont travaillé toute leur vie, mais de la baisse des dépenses.
M. Corentin Le Fur (DR). C’est ainsi que nous rétablirons nos comptes publics et non en votant cet article 3, qui oppose les générations entre elles. Nous détenons déjà le record des prélèvements obligatoires, arrêtons d’augmenter les impôts !
M. Christophe Bex (LFI-NFP). Oh, c’est bon, arrêtez avec cette fable sur les prélèvements obligatoires !
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement no 633.
Mme Laure Lavalette (RN). Vous n’avez honte de rien ! Alors que vous présentez cette restriction comme l’ajustement d’un avantage fiscal indu, elle emporte une diminution concrète du revenu disponible des foyers concernés et de leur pouvoir d’achat, que vous avez laminé durant les cinq dernières années. Les retraités des classes moyennes ne disposent pas nécessairement d’un patrimoine important – il faut arrêter de fantasmer ! –, ni de marges financières leur permettant d’absorber une charge supplémentaire. Leurs pensions – tous les partis le reconnaîtront – servent à assumer les dépenses de logement, les complémentaires santé et à soutenir leurs enfants ou leurs petits-enfants – il est fou de voir, après cinq ans de macronisme, les étudiants faire la queue devant les banques alimentaires ! –, autrement dit, à assumer beaucoup de dépenses contraintes.
Mme Laure Lavalette (RN). Cette ponction interviendrait alors que la désindexation partielle des pensions envisagée dans le projet de loi de finances réduirait déjà le pouvoir d’achat des retraités, qui constituent une double cible : ces deux mesures viennent prendre en tenaille des gens qui ont travaillé toute leur vie, pour éponger l’incurie et l’incompétence des Mozart de la finance. Pour le Rassemblement national, aucun nouvel effort ne peut être imposé aux retraités avant un véritable plan de réduction des dépenses publiques inefficaces.
Mme Laure Lavalette (RN). Avant de taper dans la poche des Français, il va falloir réduire son train de vie ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Laure Lavalette (RN). Le redressement des comptes doit commencer par la lutte contre les gabegies de l’État. Vous êtes les mieux placés pour savoir où elles sont, puisque vous êtes à leur origine ! La suppression de cet article permet de préserver le régime existant et de refuser cette énième et pernicieuse hausse d’impôt. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1995 de M. Yannick Neuder est défendu.La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 3899.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Je ne sais pas dans quel monde vivent certains de nos collègues, mais chez moi, à La Réunion, je ne connais aucun retraité percevant 1 250 euros qui demande à contribuer davantage à l’impôt sur le revenu.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Quand les prix de l’alimentation sont 36 % plus élevés qu’en métropole, quand vous subissez une crise du logement – un deux pièces se loue 1 000 euros par mois –, quand le contexte est tellement difficile que la plupart des familles cohabitent à deux, trois ou quatre générations sous le même toit et que le revenu des retraités est parfois le seul revenu du foyer, alors, non, personne ne demande à payer davantage !Vous proposez de supprimer l’abattement de 10 %,…
M. Guillaume Kasbarian (EPR). De le réduire ! Et même cela, vous ne voulez pas en entendre parler, c’est désespérant !
Mme Émeline K/Bidi (GDR). …vous y ajoutez la désindexation des pensions de retraite, le déremboursement des médicaments et vous relevez le plafond de franchise des mutuelles ! Les retraités sont la source de tous vos fantasmes ; ils seraient le seul problème du pays ! Vous n’avez de cesse de vous attaquer à eux.
M. Paul Midy (EPR). Faudrait savoir ! Les retraités, c’est notre électorat ou pas ?
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Pour vous, un retraité qui perçoit 1 250 euros de pension, c’est un retraité riche, mais quand il s’agit de s’attaquer aux vrais riches, à ceux qui touchent des millions et se partagent des bénéfices records, là, vous revoyez complètement votre définition de la richesse ! En réalité, vous préférez vous attaquer aux pauvres et aux faibles, parce que vos amis, ce sont la finance et les riches ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich applaudit également.)
M. Philippe Juvin (DR). La commission a donné un avis favorable à ces amendements de suppression. À titre personnel, j’avais donné un avis contraire, fondé sur quelques chiffres. D’abord, la proposition du gouvernement ne concerne, par définition, que les retraités soumis à l’impôt sur le revenu. Ensuite, l’ensemble de l’abattement a un coût de l’ordre de 5,6 milliards d’euros par an, dont 80 % se concentrent sur les quatre derniers déciles. Enfin, la mesure proposée par le gouvernement a un rendement de 1,4 milliard.
M. David Amiel. On nous reproche d’opposer les générations, mais c’est tout l’inverse ! Dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’effort requis des retraités est de 5,4 milliards sur un effort budgétaire global de 54 milliards, avec les mesures déjà engagées. Ainsi, nous demandons aux retraités, qui représentent 25 % de la population, 10 % de l’effort total.
M. David Amiel. À aucun moment, nous ne les stigmatisons. En réalité, l’effort demandé est deux fois inférieur à leur part dans la population. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.) C’est si nous les exonérions de tout effort par principe que nous créerions une fracture entre les générations.
M. David Amiel. Depuis que l’amendement instaurant cet abattement a été adopté par l’Assemblée nationale dans les années 1970, le taux de pauvreté des retraités a été divisé par trois, ce qui est heureux, tandis que le taux de pauvreté des jeunes a été multiplié par trois. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dans les années 1970, la part du PIB que notre pays consacrait à l’éducation était de 7 %, comme la part consacrée aux retraites. Aujourd’hui, la part allouée à l’éducation est toujours de 7 % du PIB, mais celle des retraites est de 14 %.
M. David Amiel. Il faut arrêter cette machine infernale à broyer la jeunesse ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Guillaume Kasbarian applaudit) Cessons de lui demander de porter tous les ajustements budgétaires en refusant les efforts proportionnés.
Un député du groupe LFI-NFP. Augmentez les salaires !
M. David Amiel. Si vous avez évoqué les retraités modestes, nous parlons ici de l’impôt sur le revenu, que les retraités modestes ne paient pas, par principe, comme les Français modestes. Nous proposons de baisser le plafond de l’abattement, en le faisant passer de 4 400 euros à 3 000 euros. La moitié des retraités, qui ne paient pas l’impôt sur le revenu ou qui sont largement en dessous de ce plafond, ne sont pas concernés. Pour les autres, c’est évidemment un effort progressif, de la même manière que l’impôt sur le revenu est un impôt progressif.
M. David Amiel. Je suis singulièrement interpellé quand le Rassemblement national nous demande de faire des économies ailleurs, alors que, dans son propre contre-budget, il propose 3 milliards d’économies sur les retraites, dès 2027. Je pose donc une question : où sont ces 3 milliards, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national ? Où sont-ils ?
M. David Amiel. Ce que propose le gouvernement a le mérite d’être clair, d’être débattu dans l’hémicycle et d’être connu des Français, ce qui permet à chacun de se projeter pour l’année prochaine et de voir ce qu’il adviendrait. Ni le gouvernement ni les députés Renaissance, Modem ou Horizons n’avancent masqués mais vous, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, pourquoi n’osez-vous pas dire aux Français ce que vous comptez faire en matière de retraite ? Ce n’est pas une mince affaire pour les gens concernés et pour nos finances publiques !Évidemment, on peut rejeter ce que nous proposons dans le cadre de ce budget en protégeant les pensions les plus modestes mais, alors, on fera exactement ce qui se passe depuis cinquante ans, c’est-à-dire qu’on ira chercher les 5,4 milliards ailleurs.
M. Frédéric Maillot (GDR). Chez les riches ! On demandera à Bernard Arnault de faire un Wero…
M. David Amiel. Nous connaissons le bilan des cinquante dernières années : 80 % de l’augmentation de la dépense publique est allée aux dépenses de retraite, puis aux dépenses de santé. Pendant ce temps, un effort de plus en plus lourd a été demandé en matière de dépenses d’investissement dans l’avenir, de dépenses d’éducation.Mesdames et messieurs les députés, les retraités qui nous écoutent savent que, quand les temps sont difficiles pour le pays, chacun doit faire un effort, à condition qu’il soit proportionné et juste. Et ils savent qu’on se moque d’eux (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC) quand on ne leur demande aucun effort aujourd’hui, parce que cela signifie que, demain, d’autres viendront leur demander tous les sacrifices. C’est ce qui est arrivé dans les autres pays qui n’ont pas su prendre des mesures à temps. Vous savez ce qu’il s’est passé en Grèce et au Portugal ? Les pensions ont baissé de 15 % !
M. David Amiel. Quand on est démagogue avec les uns, on est généralement démagogue avec tous. Après avoir refusé toutes les mesures d’économie, on en arrive à prendre des mesures sous la contrainte – cela concerne aussi les gouvernements de gauche –, qui créent un véritable désastre social. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. David Amiel. Rejeter tout effort par principe ne serait pas seulement un coup de poignard contre la jeunesse, ce serait aussi un coup de poignard contre les retraités, qui attendent un système financièrement solide pour éviter de connaître la catastrophe que d’autres pays de la zone euro ont connue. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements de suppression. (M. Guillaume Kasbarian et M. Marc Fesneau applaudissent.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je me demande ce que vous ont fait les retraités. Que vous ont-ils fait pour devenir la cible principale des économies budgétaires que vous proposez cette année ? Un retraité, c’est quelqu’un qui a travaillé et cotisé toute sa vie pour bénéficier, à partir d’un certain âge et d’un certain nombre de trimestres, d’une pension qui lui permette de vivre le mieux possible, avec la meilleure santé possible, les dernières décennies de sa vie.Vous décidez de supprimer l’abattement de 10 % pour tous les foyers de retraités au-dessus de 2 500 euros, soit possiblement 1 250 euros par personne. Actuellement, l’abattement de 10 % bénéficie à tous les actifs, avec un plafonnement de 15 000 euros.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Si, on propose de le réduire pour les retraités sans y toucher pour les actifs – si vous n’êtes pas d’accord, monsieur Mattei, vous aurez l’occasion de prendre la parole.Je rappelle les raisons qui ont conduit à étendre aux retraités cet abattement de 10 %. Une personne à la retraite perçoit une pension inférieure au salaire qu’elle touchait quand elle était active. D’autre part, elle ne peut espérer voir ses revenus augmenter dans la même proportion que ceux d’un salarié, ce qui affecte sa progression sociale. C’est pour ces deux raisons qu’il a été décidé qu’elles bénéficieraient de l’abattement de 10 % tout comme les actifs, et je ne vois pas ce qu’il y a là de choquant. Sinon, il faut être cohérent et supprimer cet abattement pour tout le monde, retraités comme actifs.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Vous révélerez ainsi le fond de votre projet : taxer les salariés de ce pays, tous ceux qui vivent de leur force de travail, pour financer les cadeaux fiscaux et les avantages que vous avez procurés depuis 2017 à ceux dont la principale fonction économique est de faire du bénéfice sur le dos des travailleurs qui produisent des richesses.
Un député du groupe EPR. Ce n’est pas ce que nous faisons !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich applaudit également.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Nous en reparlerons, je n’y vois pas de difficultés.Quand nous ciblons les ultrariches, en proposant qu’ils cotisent proportionnellement un peu plus qu’avant sur les richesses qu’ils ont grâce à vous, vous nous traitez de taxeurs, de confiscateurs.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Mais cela ne vous dérange pas, vous les admirateurs de Milei, de supprimer l’abattement de 10 % et de geler les pensions : les retraités sont la vache à lait de votre politique de coupes budgétaires qui avantage les plus riches ! (Mme Mathilde Feld applaudit.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). D’autre part, votre proposition est un non-sens économique. Le pouvoir d’achat des retraités a certes un peu mieux résisté que celui des salariés, en baisse depuis plusieurs années. Vous proposez donc de l’affaiblir. Quelles seront les conséquences d’une telle mesure ? La consommation intérieure continuera de fléchir. Savez-vous combien de départements français vivent grâce aux retraités, à leur consommation et à leur pouvoir d’achat ? Vous décidez de baisser un des derniers feux de la consommation intérieure. Cela n’a pas de sens économiquement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Enfin, monsieur le ministre, vous trouvez scandaleux de consacrer 14 % du PIB aux retraités, dont le nombre augmente d’après vous – en réalité, il est assez stable, les retraités représentant environ 25 % de la population. Que 14 % des richesses produites soient reversées à 25 % de la population me semble assez naturel, la question n’est pas là. Il s’agit de savoir si nous produisons aujourd’hui assez de richesses pour maintenir la part de richesse reversée aux retraités à ce niveau. C’est évidemment le cas ! Notre pays est considérablement plus riche qu’il y a trente ou quarante ans. La différence, notamment depuis que vous êtes au pouvoir, c’est le partage des richesses, qui se fait toujours plus à l’avantage des actionnaires, de ceux qui profitent des dividendes et font du bénéfice sur le dos des travailleurs. Il reste donc moins d’argent pour les autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Vous êtes très nombreux à vouloir vous exprimer. Exceptionnellement, je donnerai la parole à un député par groupe.La parole est à M. Thierry Liger.
M. Thierry Liger (DR). Monsieur Kasbarian, on parle certes d’abattement « pour frais professionnels », mais c’est quelque peu un abus de langage. Ainsi, un actif qui jouit d’un véhicule de fonction bénéficie malgré tout de l’abattement forfaitaire. Quand les frais professionnels sont tels qu’ils ne sont pas couverts par l’abattement, l’actif peut choisir de déduire ses frais réels. Le forfait de 10 % est donc un abattement de droit commun qui s’applique à tous, actifs comme retraités.Qu’il faille réformer les retraites pour en faire baisser le coût global, c’est certain. Mais les retraités contribuent déjà à cet effort, puisque le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a été augmenté il y a quelques années. Nous sommes donc favorables à la suppression de l’article.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). C’est d’une indécence ! Dans quel monde vivez-vous ? Depuis l’arrivée des macronistes au pouvoir en 2017, le nombre de retraités pauvres n’a cessé d’augmenter, tout comme la pauvreté dans le reste de la population, voire un peu plus rapidement. Vous n’en êtes d’ailleurs pas à votre coup d’essai. Il faut rappeler aux personnes qui nous regardent qu’en 2018, vous avez augmenté la CSG pour tous les retraités qui touchaient plus de 1 200 euros. Par deux fois, vous avez tenté de geler les retraites. La première fois, vous avez été arrêtés par les gilets jaunes ; la deuxième fois, par les parlementaires. Vous en êtes à votre troisième tentative, mais nous vous arrêterons à nouveau.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Je ne parle même pas des cures d’austérité que vous imposez aux services publics, dont dépendent les plus vulnérables, notamment les personnes âgées. Vos mesures ont des conséquences concrètes sur la vie quotidienne, elles affectent la santé, la capacité à payer ses médicaments ou l’Ehpad. Vous semblez les ignorer ! Les retraités ne sont pas responsables de la dette, pas plus que ne le sont les jeunes ou les travailleurs. Ce n’est donc pas à eux de payer. C’est vous qui en êtes responsables, vous qui avez supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), fait baisser l’impôt sur les sociétés (IS) et celui sur les dividendes et distribué des aides publiques aux grandes entreprises sans aucune contrepartie. Vous avez creusé le trou budgétaire avec ce manque à gagner de 60 milliards d’euros par an. C’est votre bilan ! À présent, vous choisissez de faire payer 4,6 millions de retraités plutôt que les 1 800 foyers fiscaux dont le patrimoine dépasse les 100 millions d’euros. C’est indécent ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Votre règne touche à sa fin et nous mettrons un coup d’arrêt à cette catastrophe en votant contre ce budget, qui ne passera pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Kévin Mauvieux (RN). La saison de la tonte des Français est officiellement ouverte ! Comme tous les ans, les macronistes sortent la tondeuse. Nous parlons d’abord des retraités, puis nous passerons aux malades, aux travailleurs, aux locataires, aux ménages employeurs. Il s’agit de boucher les trous que vous avez creusés ces dernières années. Le Rassemblement national s’y oppose.
M. Kévin Mauvieux (RN). Il faut bien comprendre une chose. Cela a été dit et répété, mais c’est toujours bon à rappeler : un retraité qui gagne 1 250 euros par mois ou plus sera concerné par cette mesure : votre budget le tondra. Que les Français qui nous regardent et nous écoutent le sachent : la Macronie considère qu’un retraité qui gagne moins que le smic est aisé. Nous rejetons cette affirmation.D’autre part, comme certains collègues l’ont dit, pour essayer d’améliorer vos budgets ou du moins d’en limiter les dégâts, vous ne prenez que des mesures récessives. Il ne faut pas s’étonner que le taux de croissance soit sans cesse revu à la baisse – les prévisions le donnent maintenant à 0,4 %, quand les taux de croissance des autres puissances européennes augmentent. Vous prenez toujours les mauvaises décisions.Le Rassemblement national a préparé un contre-budget. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP et GDR.) Nous avons veillé à ne pas prendre de mesures susceptibles d’avoir des effets récessifs. Nous souhaitons baisser la contribution à l’Union européenne ; ce n’est pas une mesure récessive, pas plus que ne le sont la lutte contre l’immigration ou la suppression des agences d’État qui se multiplient et coûtent un argent de dingue aux Français. Il faut baisser la dépense en taillant dans le gras de l’État ! (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et LFI-NFP.) Une fois que l’on aura réduit le train de vie de l’État, peut-être – je dis bien peut-être – que certains Français comme les retraités accepteront de faire un effort en voyant que l’État aura fait ce qu’ils demandaient depuis des années. En attendant, le Rassemblement national trouve inadmissible qu’on attaque les retraités, les ménages – notamment ceux qui embauchent – ou les malades. Stop, arrêtons de tondre les Français et taillons plutôt dans le gras de l’État ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)