Après l’article 3 (suite)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l’avis de la commission et soutenir le sous-amendement no 3984. M. Philippe Juvin (DR). L’amendement de M. Bruneau reprend l’idée, exposée tout à l’heure par M. Renault, de faciliter le cumul emploi-retraite. Mais alors que M. Renault concentrait son propos sur les professions médicales libérales, M. Bruneau l’élargit à tous les retraités, en instaurant des pare-feux : pas avant 67 ans, afin qu’il n’y ait pas d’incitation à partir à la retraite pour cumuler ; et pas plus d’un smic. Cet amendement est intéressant ; mon sous-amendement vise seulement à exclure les revenus tirés de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés de l’exonération d’impôt, pour ne retenir que les revenus du travail, dans la limite d’un smic.En France, seuls 5 % des retraités cumulent emploi et retraite. En Allemagne, c’est plus de deux fois plus, parce que nos dispositions qui freinent le cumul n’y existent pas. L’amendement de M. Bruneau, tel que je vous propose de le sous-amender, répondra au problème qui se pose dans le domaine médical, mais il est beaucoup plus large : il va créer de l’activité et, probablement, donner de la liberté aux gens.Je précise que l’amendement de M. Bruneau a été repoussé par la commission. À titre personnel, j’y suis favorable, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement. Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ? M. David Amiel. Avec votre amendement, deux contribuables percevant la même rémunération, étant au même stade de leur carrière et ayant le même âge pourraient être imposés d’une manière différente selon qu’ils auraient ou non demandé la liquidation de leur pension de retraite ou pas. Cela constitue une rupture d’égalité devant l’impôt.Le cumul emploi-retraite vise à inciter des personnes qui ont fait valoir leurs droits à la retraite à rester davantage en activité. Nous pouvons continuer à travailler sur ce dispositif, notamment dans le cadre des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cependant, qu’un travailleur paie moins d’impôt qu’un autre du même âge, parce qu’il cumule emploi et retraite au lieu de poursuivre son activité professionnelle, cela me paraît aller à l’encontre du principe d’égalité devant l’impôt et produire des effets distorsifs. M. Charles de Courson (LIOT). …car les règles ne sont pas les mêmes dans nos quarante-deux régimes de retraite. Cependant, l’intérêt de notre pays, c’est que ceux qui sont à la retraite et veulent travailler ou retravailler y soient encouragés. Or nous avons pris une série de mesures pour les décourager… M. Charles de Courson (LIOT). …et nous réduisons leur retraite d’une partie de l’augmentation du revenu qu’ils perçoivent de leur travail. Or la richesse d’un peuple est fonction de son travail.On peut trouver que l’amendement de notre collègue, que j’ai cosigné, est insuffisant, mais il a le mérite de lancer un vrai débat, et il est raisonnable, puisque nous plafonnons à 21 900 euros les revenus supplémentaires qui seraient exonérés. Je vous incite donc à l’adopter car il est beaucoup plus large que celui de notre collègue Renault. M. Mickaël Bouloux (SOC). Nous comprenons l’objectif de cet amendement : pourquoi, en effet, ne pas encourager les retraités qui le souhaitent à continuer de travailler ? Mais pourquoi un même salaire serait-il imposé différemment, selon que celui qui le perçoit est retraité ou non ?Prenons deux salariés qui font le même travail et perçoivent le même salaire. L’un est retraité, l’autre pas. Vous proposez que le premier bénéficie d’une exonération fiscale dont le second serait privé. Est-ce notre conception de la justice fiscale ? (MM. Iñaki Echaniz et Aurélien Rousseau applaudissent.) Par ailleurs, pourquoi certains retraités continuent-ils à travailler ? Par envie, parfois, mais aussi parce que leur pension ne leur permet pas de vivre dignement. M. Mickaël Bouloux (SOC). Plutôt que de multiplier les niches fiscales, commençons par garantir des pensions décentes. (M. Pierre Pribetich applaudit.) Nous sommes favorables à l’activité des seniors, à leur liberté de travailler, s’ils le souhaitent, mais nous refusons de créer une nouvelle différence de traitement fiscal entre des revenus du travail comparables. À revenu égal, l’impôt doit rester équitable. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) M. Joël Bruneau (LIOT). Non, je ne le retire pas parce que les propos de notre collègue illustrent bien le malthusianisme dont j’ai parlé. Un retraité qui se contente de sa retraite, même s’il a travaillé toute sa vie, est à la charge de la collectivité, en particulier des jeunes qui cotisent. M. Joël Bruneau (LIOT). Un retraité qui reprend une activité professionnelle – et le sous-amendement du rapporteur général est utile car il précise bien qu’il doit s’agir d’une activité – contribue à apporter des recettes à nos systèmes sociaux. L’idée selon laquelle il y aurait rupture d’égalité, à revenu égal, entre quelqu’un qui travaille et quelqu’un qui ne travaille pas, n’est pas pertinente. Un retraité qui travaille n’est pas dans la même situation qu’un retraité qui ne travaille plus.D’ailleurs, en Allemagne, où la démographie est plus déséquilibrée que la nôtre, il me semble que l’exonération est montée jusqu’à l’équivalent de deux smics par an pour inciter les retraités, dès lors qu’ils ont atteint l’âge d’une retraite à taux plein, à reprendre une activité, dans l’intérêt du pays. L’une de nos erreurs fondamentales, c’est d’avoir cru que, compte tenu des gains de productivité, nous pouvions nous permettre de travailler de moins en moins. Or le niveau de vie des habitants d’un pays dépend de la combinaison entre la quantité de travail fournie et le niveau de formation. Quand on est déficient sur le niveau de formation et sur la quantité de travail fourni, on ne peut s’étonner d’avoir à déplorer un problème de pouvoir d’achat. M. David Amiel. Je répète qu’avec cette disposition, deux personnes du même âge, mettons 67 ans, avec le même niveau de revenu, ne seront pas imposées de la même manière : celle qui aura déjà fait valoir ses droits à la retraite sera moins imposée ! M. David Amiel. Cela n’a pas de sens et c’est contraire à ce que vous essayez de faire – inciter à l’activité –, comme à l’égalité devant l’impôt. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 28 Contre 45 (Le sous-amendement no 3984 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 8 Contre 69 (L’amendement no 3185 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 3649, 2211 et 1231, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 3649 fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République ; les amendements nos 2211 et 1231, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Olivia Grégoire, pour soutenir l’amendement no 3649. Mme Olivia Grégoire (EPR). Il vise à supprimer le plafond annuel de 7 500 euros au-delà duquel la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est soumise à l’impôt sur le revenu. Depuis 2017, nous avons fait en sorte que le travail paie plus. Cet amendement propose d’aller au bout de cette logique. Une heure supplémentaire travaillée doit rapporter la même chose au salarié, qu’elle soit la première ou la dernière de l’année. Or le plafond actuel décourage l’effort, au moment précis où les entreprises, comme les administrations, sont confrontées à des tensions de recrutement.L’Assemblée nationale a déjà adopté cette mesure à deux reprises en première lecture : lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, puis lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, avec le soutien de plusieurs groupes. Les aléas de la procédure budgétaire, vous vous en souvenez, n’ont pas permis qu’elle figure dans les lois de finances finalement promulguées. Cet amendement vise à traduire dans la loi une volonté exprimée clairement : que le travail paie enfin, en particulier les heures supplémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 2211. M. Gérault Verny (UDR). Cet amendement est un peu plus mesuré que le précédent, puisqu’il propose de porter le plafond annuel d’exonération fiscale des heures supplémentaires à 15 000 euros, contre 7 500 actuellement. Dans un contexte budgétaire contraint, il faut rester responsable et garder le sens de la mesure.Avec cet amendement, nous proposons de stimuler la création de richesses, en permettant aux salariés qui le désirent de travailler plus… M. Gérault Verny (UDR). En effet. Cependant, il importe d’être raisonnable, car il faut aussi favoriser l’embauche. M. Gérault Verny (UDR). Monsieur le ministre, j’espère que cette mesure mesurée obtiendra votre assentiment, car elle est de nature à stimuler l’économie sans verser dans l’irresponsabilité, comme le propose votre majorité. (M. Olivier Fayssat applaudit.) Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1231 de M. Éric Pauget est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Philippe Juvin (DR). Les difficultés budgétaires de la France viennent en partie du fait que nous ne produisons pas suffisamment de richesses, et l’une des pistes pour y parvenir est effectivement d’encourager le travail. Vous proposez de le faire en défiscalisant les heures supplémentaires, chacun à votre manière – Mme Grégoire, qui a défendu l’amendement de M. Attal, en supprimant totalement le plafond de 7 500 euros, MM. Verny et Pauget en le portant respectivement à 15 000 et 10 000 euros –, mais ces amendements partagent une seule philosophie : encourager le travail en jouant sur la fiscalité des heures supplémentaires.La commission avait adopté l’amendement de M. Attal, ce qui avait fait tomber les autres, mais c’est comme si son avis était favorable sur les trois amendements. M. David Amiel. Que s’est-il passé ces dernières années en matière d’exonération fiscale des heures supplémentaires ? En 2020, le plafond d’exonération est passé de 5 000 à 7 500 euros – grâce à votre majorité, madame Grégoire ; ce devait être une réponse temporaire à la crise sanitaire mais, en 2022, cette mesure a été pérennisée. Le plafond a donc augmenté de 50 % entre 2017 et 2022.Chacun de ces amendements, à sa façon, propose encore de le relever, voire de le supprimer. Des progrès ont été réalisés ces dernières années : la défiscalisation existe déjà, son plafond a été relevé de 50 % ; aller au-delà, compte tenu de la situation des finances publiques, serait déraisonnable. Avis défavorable. (M. Nicolas Bonnet applaudit.) Mme la présidente (HOR). Dans la mesure où cette question suscite de nombreux débats, je donnerai la parole à un représentant par groupe. La parole est à M. Mickaël Bouloux. M. Mickaël Bouloux (SOC). Je vous remercie, madame la présidente, je m’apprêtais justement à faire un rappel au règlement pour vous demander de donner la parole à chaque groupe. M. Mickaël Bouloux (SOC). …résume la politique économique de son groupe. Quand vous avez annoncé vouloir aller au bout de votre logique, j’ai été effrayé, parce qu’on voit ce qu’elle a créé ces dix dernières années – déficit énorme, dette qui explose. Et vous voulez aller encore plus loin ! Mais jusqu’où ? M. Mickaël Bouloux (SOC). C’est toujours la même rengaine ! Les salaires sont trop bas ? Travaillez plus ! Le pouvoir d’achat s’effondre ? Travaillez plus ! Vous n’arrivez pas à boucler vos fins de mois ? Travaillez encore plus ! À quel moment penserez-vous aux salaires ? Quand vous demanderez-vous pourquoi un salarié qui travaille à temps plein ne gagne pas assez pour vivre dignement ? M. Mickaël Bouloux (SOC). Votre amendement propose de supprimer le plafond annuel de 7 500 euros d’exonération des heures supplémentaires, mais ce plafond est déjà considérable ! Ceux qui n’atteignent pas ce plafond n’auront rien à gagner de cette mesure et ceux qui ne peuvent pas faire d’heures supplémentaires, notamment les salariés à temps partiel subi ou ceux à qui leur employeur n’en propose pas, n’auront rien. Absolument rien !Toujours plus d’heures pour ceux qui travaillent déjà. Jamais vous ne vous posez la question d’un meilleur partage de la valeur créée. Quelle conception du partage de la richesse ! (M. Pierre Pribetich applaudit.) Nous voulons que les Français vivent mieux grâce aux fruits de leur travail, pas qu’ils passent leur vie au travail ! Nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Estelle Mercier, suppléant M. le président de la commission des finances, applaudit également.) M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il semble que la Macronie et Gabriel Attal ne mettent plus aucune limite à l’exploitation des travailleuses et des travailleurs. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Oui, monsieur Midy : aucune limite ! M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous nous expliquez que celles et ceux qui travaillent ne gagnent pas assez et que le travail ne paie pas assez. La faute à qui ? Qui a décidé de geler le traitement des fonctionnaires ? Qui a fait en sorte que les infirmiers, les pompiers et les enseignants ne gagnent pas assez ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous voulez que les gens gagnent correctement leur vie, faites en sorte qu’ils soient payés correctement pour leur travail ! Revalorisez le smic ! Augmentez les salaires ! Mme Olivia Grégoire (EPR). Ce sont les entreprises qui décident des salaires, pas le Parlement ! M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Indexez les salaires sur l’inflation ! Ne demandez pas aux gens de travailler on ne sait combien d’heures par semaine ! Ne demandez pas aux gens de travailler jusqu’à ce que mort s’ensuive ! M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). C’est bien le but poursuivi par M. Attal, qui veut repousser toujours plus loin l’âge de départ à la retraite ! M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). De l’argent, il y en a dans ce pays – suffisamment pour payer les gens correctement. Depuis qu’Emmanuel Macron est président de la République, les 500 plus riches de ce pays ont vu leur fortune multipliée par deux ! (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Or ce ne sont pas eux qui l’ont produite : ce sont les salariés des entreprises qu’ils possèdent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Joël Aviragnet applaudit également.) Est-ce que leurs salaires ont été doublés ? Non !Vous voulez faire bosser tout le monde, toujours plus longtemps. Mais si vous faites bosser les gens plus longtemps, il y aura plus de chômage. Or le taux de chômage est déjà à 8 % – soit 6 millions de chômeurs ! La réalité, c’est que pour chaque emploi disponible, il y a treize chômeurs. Vous voulez payer moins bien tout le monde, exploiter plus longtemps tous les salariés et laisser au chômage toute notre jeunesse qui n’arrive pas à trouver un boulot ! M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Voilà l’avenir de misère que vous proposez avec Gabriel Attal, à la fois dans ce budget et pour la prochaine élection présidentielle, avec la complicité du gouvernement. Les Français n’en peuvent plus ! Allez-vous en ! Allez-vous en ! Allez-vous en ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Matthias Renault (RN). La défiscalisation des heures supplémentaires est une bonne idée. Il faut d’ailleurs admettre que « Travailler plus pour gagner plus » était un bon slogan. Bravo au publicitaire qui l’a trouvé. C’est une bonne idée, parce que cette mesure valorise l’effort, qu’elle incite au travail et que – je m’adresse à la gauche, qui défend plutôt la flemme –… M. Matthias Renault (RN). …si vous demandez aux travailleurs s’ils sont prêts à travailler plus pour gagner plus, ils répondront largement oui. Ils prennent ce qu’il y a à prendre ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je suis surpris par l’avis de M. le ministre : le gouvernement paraît isolé face à la prétendue majorité qui propose de supprimer le plafond d’exonération des heures supplémentaires. Cela étant, cette proposition est excessive. L’argument de M. le ministre selon lequel cela profiterait notamment aux traders est tout à fait valable. C’est la raison pour laquelle nous voterons l’excellent amendement de M. Verny, qui est à la fois incitatif et raisonnable sur le plan budgétaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Paul Midy (EPR). Dans notre pays, une catégorie de citoyens paie pour tous les autres – pour les jeunes, les retraités, ceux qui ne travaillent pas et ceux qui ne peuvent pas travailler –, ce sont ceux qui travaillent. M. Paul Midy (EPR). Si personne ne bosse, le pays s’effondrera. Il faut donc motiver ceux qui travaillent. S’ils veulent travailler plus pour augmenter leur salaire, ils doivent pouvoir le faire. C’est pourquoi nous devons défiscaliser les heures supplémentaires. Notre collègue Olivia Grégoire a dit quelque chose de très juste : l’heure supplémentaire travaillée au début de l’année ne vaut pas moins que celle travaillée en fin d’année – elle vaut peut-être même plus. Nous devons soutenir les travailleurs. M. Paul Midy (EPR). Si le taux d’emploi, qui n’a jamais été aussi haut dans notre pays, grâce aux réformes menées ces dix dernières années, était de 10 points plus élevé, donc aussi haut qu’en Allemagne, les problèmes budgétaires seraient réglés. M. Paul Midy (EPR). Nous devons motiver ceux qui travaillent. Ils doivent voir leur salaire augmenter. La mesure proposée permet d’augmenter les salaires à très court terme. Si vous voulez augmenter les salaires, et je me réjouis que nous en débattions, il faudra réaliser des gains de productivité,… M. Paul Midy (EPR). …ce que seule l’innovation permet. C’est la seule façon d’augmenter les salaires.Retrouvons-nous après l’article 15, quand nous débattrons des dispositifs de soutien à la recherche, tels que le crédit d’impôt recherche (CIR). (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) M. Paul Midy (EPR). Je suis persuadé que vous proposerez de les augmenter, d’en faire toujours plus, afin que notre pays devienne un leader en matière d’innovation et que nous puissions augmenter les salaires, comme nous l’avons fait pendant les Trente Glorieuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) M. Christophe Bex (LFI-NFP). Vous distribuez déjà 211 milliards aux entreprises chaque année ! M. Nicolas Sansu (GDR). C’est étrange que dans un pays qui a créé la sécurité sociale – une réponse collective à des besoins individuels, financée par les cotisations sociales –, on essaie de la détricoter, d’une part avec les exonérations, d’autre part avec la remise en cause d’un principe essentiel, à savoir que toute heure travaillée doit être fiscalisée et socialisée. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS. – Mme Estelle Mercier, suppléant M. le président de la commission des finances, applaudit également.) C’est le principe même de la solidarité !Les cotisations sociales, je le rappelle, constituent un salaire différé. Les impôts que l’on paie servent à participer à l’effort collectif. La suppression complète que propose M. Attal, par l’intermédiaire de Mme Grégoire, coûterait 1 milliard d’euros. M. Nicolas Sansu (GDR). D’un côté, vous défendez la fiscalisation des indemnités journalières des arrêts maladie pour affection de longue durée ;… M. Nicolas Sansu (GDR). …de l’autre, vous proposez de défiscaliser complètement les heures supplémentaires. On voit bien quels sont les intérêts que vous défendez.Qui bénéficierait de votre mesure ? Pas ceux qui travaillent à temps partiel subi,… M. Nicolas Sansu (GDR). …pas les smicards, puisque le plafond de 7 500 euros correspond à onze heures de travail supplémentaires. Seuls les cadres, seuls ceux qui ont des gros salaires, en bénéficieraient. Je ne comprends pas pourquoi la trente-deuxième heure serait fiscalisée et socialisée, et pas la trente-septième ou la trente-huitième. Enfin, les heures supplémentaires sont un supplément. À ce titre, elles sont mieux rémunérées. Il est donc normal qu’elles soient socialisées et fiscalisées. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) M. Nicolas Bonnet (ECOS). Vous dites que pour gagner plus, il faut travailler plus. C’est déjà possible, monsieur Midy, soyez rassuré !Pourquoi l’impôt sur le revenu, qui doit permettre de partager les richesses entre ceux qui ont beaucoup et ceux qui ont peu, et de financer les services publics, ne devrait-il pas être calculé sur la base de tous les revenus ? Pourquoi exclure une partie des revenus de son assiette ? C’est ce que vous proposez, quand vous voulez porter le plafond d’exonération des heures supplémentaires de 7 500 à 15 000 euros, voire, comme M. Attal, le supprimer.Pourquoi serait-il plus légitime de prendre en compte un revenu et pas un autre ? Pourquoi, quand on gagne davantage, ne devrait-on pas contribuer davantage au financement et au partage ? M. Nicolas Bonnet (ECOS). Qui sera concerné par les mesures que vous défendez ? Qui fait des heures supplémentaires et paie l’impôt sur le revenu ? Les plus fortunés, pas les smicards qui, généralement, travaillent le plus dur – car oui, les travaux les plus pénibles sont la plupart du temps réalisés par les smicards. M. Nicolas Bonnet (ECOS). Votre mesure ne profitera pas à ceux qui travaillent pour des revenus faibles : ce sont ceux qui perçoivent des revenus élevés à qui vous offrirez une nouvelle fois des exonérations fiscales. C’est profondément injuste ! M. Nicolas Bonnet (ECOS). Si les plus riches ne contribuent pas à l’intérêt général, les services publics, qui bénéficient à tous, ne seront plus financés ! M. Nicolas Tryzna (DR). Il s’agit vraiment d’un débat philosophique. En gros, il y a d’un côté ceux qui rêvent d’un monde où l’on fixerait les salaires, où l’on encadrerait et l’où on gérerait l’entreprise, un monde quasiment soviétique, en somme – c’est un choix philosophique intéressant –,… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR) M. Nicolas Tryzna (DR). …et de l’autre, il y a ceux qui défendent une certaine liberté. Encore faut-il savoir jusqu’où aller, du côté de la liberté.Au regard de la situation budgétaire, une liberté complète n’est pas raisonnable. Aussi les amendements nos 2211, de M. Verny, et 1231, de M. Pauget, me semblent-ils plus raisonnables : ils permettraient à ceux qui le souhaitent de travailler davantage, sans trop attaquer les finances publiques. M. Nicolas Sansu (GDR). Si l’objectif, c’est de travailler sans payer d’impôt, bravo ! M. Joël Bruneau (LIOT). Mes collègues du groupe LIOT et moi préférons l’amendement de M. Pauget, qui combine une incitation et une limitation. L’amendement de M. Attal ne tend pas à désocialiser les heures supplémentaires, mais à les exclure de l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu. Si davantage de gens travaillent plus que la moyenne et cotisent plus que la moyenne, les régimes sociaux s’en porteront mieux et l’on pourra ainsi mieux financer la solidarité, que vous appelez de vos vœux à longueur de journée ! M. Joël Bruneau (LIOT). Non, l’amendement ne tend pas à créer de nouvelles exonérations. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) M. Joël Bruneau (LIOT). Est-ce que vous pouvez éviter de crier quand quelqu’un avec qui vous n’êtes pas d’accord s’exprime ? Si je criais à chaque fois que vous parlez, je n’aurais plus de voix !Vous parlez de hauts salaires, mais savez-vous que les cadres sont la plupart du temps au forfait ? Ils ne seraient donc pas concernés par cette mesure, qui bénéficierait aux ouvriers et aux employés, dont les salaires sont nettement moins élevés. M. Joël Bruneau (LIOT). Enfin, dites-moi ce que celui qui aura la possibilité et la volonté de réaliser des heures supplémentaires prendra à celui qui n’en fait pas ! M. Joël Bruneau (LIOT). Je sais bien que vous défendez l’égalitarisme, mais à ne jamais inciter personne à faire plus que la moyenne – et nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure à propos du cumul emploi-retraite –, on a un pays qui s’appauvrit. Certes, la France est encore un pays riche, mais seulement par le stock, seulement parce que les générations précédentes ont accumulé une certaine quantité d’épargne par leur travail ; en revanche, nous devenons pauvres en flux ! Et ce n’est pas un hasard si la France se classe en dessous de la moyenne pour le revenu par habitant. Votre vision malthusienne nous conduira aux pires difficultés ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Estelle Mercier, suppléant M. le président de la commission des finances. Mme Estelle Mercier (SOC). J’ai une question à vous poser, monsieur le rapporteur général : combien coûte une telle mesure ? Mme Estelle Mercier (SOC). M. Sansu parle de 1 milliard d’euros et je pense que l’ordre de grandeur est le bon. M. Gérault Verny (UDR). La mesure stimule l’économie, elle crée de la croissance ! Mme Estelle Mercier (SOC). Chers collègues macronistes, vous n’arrêtez pas de nous dire que c’est la catastrophe, que les comptes sont déficitaires, qu’on est au bord du gouffre, que les marchés financiers nous regardent,… Mme Estelle Mercier (SOC). …vous allez chercher des milliards sur le dos des retraités et des ménages modestes, mais vous êtes prêts à vous passer de 1 milliard à 1,5 milliard d’euros ! Voilà pour ma première question : combien ça coûte et est-ce bien raisonnable ?La deuxième : à qui cette mesure profitera-t-elle réellement ? Un plafond de 7 500 euros par an profitera surtout aux cadres ou aux professions supérieures ; ceux dont le pouvoir d’achat est insuffisant n’en bénéficieront certainement pas. Mme Estelle Mercier (SOC). Ce n’est pas faux, c’est la réalité !Vous ignorez une nouvelle fois la réalité des salaires en France. Évidemment, un salarié ne dira jamais non à un supplément de salaire immédiat – prime Macron ou autre –, car il en a besoin. Mais cette mesure ne lui sera profitable qu’à court terme : à long terme, ce sera moins de retraite, moins de droits, moins de protection sociale. Est-ce qu’on explique tout cela aux salariés ? Non ! M. Sylvain Maillard (EPR). C’est maintenant qu’ils ont besoin d’argent ! Ce n’est pas dans trois ou dix ans qu’il faut payer le plein d’essence ! Mme Estelle Mercier (SOC). Pourquoi ont-ils besoin d’argent ? Parce que les entreprises n’augmentent pas les salaires ! (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme Estelle Mercier (SOC). Le vrai problème, c’est la non-augmentation des rémunérations, ce ne sont pas les charges qui pèsent sur les salaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Le Medef nous fait croire qu’elles sont trop lourdes : peut-être, mais dans ce cas, il faut augmenter les salaires bruts ! Mme Estelle Mercier (SOC). Il est vrai qu’une part croissante des revenus n’est plus issue du travail et que la fiscalité pèse sur celle qui en est issue ; nous sommes d’accord avec ces constats. Mais on sait aussi que de nombreux foyers ne déclarent plus de revenus dans leur déclaration d’impôt, parce qu’ils ont placé leurs biens dans des holdings patrimoniales et qu’ils pilotent leurs revenus comme ils le veulent pour ne pas payer d’impôt. Mme Estelle Mercier (SOC). Leur contribution à la solidarité nationale est très modeste. L’argent, voilà où il faut aller le chercher ! Voilà où sont les milliards que vous voulez ! Mme Estelle Mercier (SOC). Contribuer à la solidarité nationale à hauteur de 25 % de ses revenus, ce n’est pas normal quand en moyenne, les Français y contribuent à 50 %. Oui, il y a trop de charges qui pèsent sur le travail, mais seulement en comparaison des charges qui pèsent sur le capital. C’est donc le capital qu’il faut taxer, plutôt que le travail. (Applaudissement sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente (HOR). Peut-on retrouver notre calme ? Notre débat était intéressant jusque-là. La parole est à M. le rapporteur général. M. Philippe Juvin (DR). Si les personnes veulent faire des heures supplémentaires, laissez-les en faire ! Donnez-leur de la liberté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.) M. Philippe Juvin (DR). La moitié des salariés à temps complet dans le privé font des heures supplémentaires. Dans l’hôpital public, les infirmiers et les aides-soignants font des heures supplémentaires. Pourquoi ? Parce qu’ils ont besoin de revenus complémentaires, d’abord, et nous allons les aider à en obtenir… M. Philippe Juvin (DR). Il faut les remercier, les féliciter, pour leur travail la nuit et le dimanche ! Je ne comprends pas ce débat : il faut encourager ceux qui veulent travailler ! M. Philippe Juvin (DR). La vice-présidente de la commission des finances a posé une question légitime : combien la mesure coûtera-t-elle ? L’an dernier, nous avions posé la même question à Amélie de Montchalin, alors ministre des comptes publics, qui nous avait d’abord répondu que la mesure coûterait 1 milliard d’euros. M. Philippe Juvin (DR). Mais lorsque nous en sommes arrivés à l’article d’équilibre, nous nous sommes aperçus que ce n’était pas 1 milliard. Tout dépend en effet de l’activité des gens. Un salarié qui déciderait demain de commencer à faire des heures supplémentaires, parce qu’elles deviendraient plus intéressantes, ne coûterait rien à l’État. Il gagnerait plus d’argent et le dépenserait, voilà tout.Dans l’article d’équilibre, le coût affiché de cette mesure n’était plus de 1 milliard d’euros, mais de 215 millions environ,… M. Philippe Juvin (DR). …ce qui montre que son évaluation est très difficile. Les services de Bercy, dont la bonne volonté n’est pas en cause, n’ont pas les outils pour évaluer le coût d’une mesure essentiellement incitative.Je confirme une nouvelle fois mon avis favorable. Il faut laisser les personnes travailler et les laisser bénéficier du fruit de leur travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Nicolas Tryzna applaudit également.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 18 Contre 48 (L’amendement no 3649 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 64 Contre 50 (L’amendement no 2211 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1231 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 404 et 406, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour les soutenir. M. Corentin Le Fur (DR). Ils tendent à étendre la majoration du barème kilométrique aux véhicules hybrides – le premier, de 20 %, le deuxième, de 10 %. Cet avantage fiscal inciterait à la mobilité vertueuse, celle qui permet de réduire notre dépendance aux énergies fossiles. C’est indispensable !Limiter cette disposition aux véhicules électriques ne suffit pas. D’abord, l’électrification du parc automobile français n’est pas suffisamment avancée et, pour beaucoup de nos compatriotes, il est difficile de passer complètement à l’électrique ; ensuite, le problème du pouvoir d’achat et de l’accès aux mobilités est très important à l’heure actuelle. On voit à quel point les taxes sur les carburants rendent le prix du litre élevé : ce modique coup de pouce à la mobilité des Français modestes, qui doivent se déplacer pour travailler, permettrait d’accélérer l’électrification du parc et des réseaux. M. Philippe Juvin (DR). Il est défavorable, au titre de l’article 88 de notre règlement. En outre, même si la mesure présente un intérêt, il semble que l’application du barème des frais relève de la compétence du gouvernement, et non de celle du législateur. M. David Amiel. S’agissant des véhicules électriques, la majoration de 20 % à laquelle vous faites référence est déjà prévue par arrêté ministériel. Cela relève effectivement du pouvoir réglementaire.Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. M. Corentin Le Fur (DR). Je prends acte du geste du gouvernement et je retire mes amendements. (Les amendements nos 404 et 406 sont retirés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 29 rectifié de M. Pierre Cordier est défendu. (L’amendement no 29 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.)
La directrice des comptes rendus Pascale Mesnier