« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 5 octobre 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 16 (suite)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 85 Contre 16
(L’article 16, amendé, est adopté.)
Après l’article 16
Mme la présidente (EPR). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 16. La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement n o 412.
M. Arnaud Simion (SOC). Cet amendement de notre collègue Océane Godard part d’une idée assez simple : l’exemplarité n’est pas un supplément d’âme lorsqu’on exerce un mandat public. Notre droit prévoit déjà l’inéligibilité pour certaines condamnations pour violences, mais il subsiste un angle mort. Les violences commises sur une ancienne conjointe ou sur un enfant peuvent ne pas entraîner les mêmes conséquences lorsqu’elles n’ont pas occasionné plus de huit jours d’incapacité totale de travail (ITT). Pourtant, il s’agit précisément de violences qui peuvent être répétées, s’inscrire dans la durée et être difficiles à traduire en nombre de jours d’incapacité. Lors des questions au gouvernement du 3 juin, Océane Godard vous avait interpellée, madame la ministre, sur la question de l’exemplarité et de la place, dans la vie publique, des hommes mis en cause ou condamnés pour des violences faites aux femmes et aux enfants. On peut considérer que la société fera son œuvre, que les électrices et les électeurs les sanctionneront, et que les partis politiques sauront prendre leurs responsabilités en écartant ceux qui ont gravement failli. Mais entre espérer que chacun fera ce qu’il faut et inscrire clairement une règle dans la loi, nous préférons la loi. Un mandat électif n’est pas un droit, c’est une délégation de confiance. Il serait pour le moins incompréhensible qu’une personne condamnée pour avoir frappé sa conjointe puisse siéger dans une assemblée, voter les crédits destinés aux associations qui accompagnent les femmes victimes de violences et prétendre incarner la République. Notre amendement ne dessaisit pas le juge ; il lui permet de prononcer cette peine complémentaire et d’en fixer la durée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. David Taupiac (LIOT). Je l’ai dit tout à l’heure, l’exemplarité des élus doit être un objectif pour notre République. C’est aussi par le manque d’exemplarité que nous abîmons notre République et son image auprès de nos concitoyens. Sur le principe, je suis tout à fait favorable à l’amendement, mais je ne pense pas qu’il faille traiter l’inéligibilité par touches successives, en prévoyant ici ou là des peines complémentaires différentes. J’ai donné tout à l’heure l’exemple de l’amendement de M. Pradié, qui propose une peine d’inéligibilité pour viol qui pourrait être supérieure à celle encourue pour meurtre. Je pense que ce sujet doit être appréhendé de manière globale, dans le cadre d’un texte spécifique, afin que nous puissions avoir un véritable débat. Nous ne pouvons pas modifier ce texte par petits morceaux sur une question qui n’a fait l’objet ni d’un débat ni d’auditions dans le cadre des travaux préparatoires. Je demande donc le retrait de l’amendement.
Mme Aurore Bergé. Votre collègue Océane Godard m’avait en effet interpellée lors d’une séance de questions au gouvernement, et j’avais répondu que le gouvernement soutiendrait cette mesure si elle était présentée. Je suis donc très favorable à l’amendement. Je crois – et cela concerne bien des partis politiques – que nous avons un devoir d’exemplarité. On pourrait penser qu’il suffirait qu’un parti désinvestisse un candidat, mais il arrive que cela ne se fasse pas et que les candidats soient maintenus. On pourrait également considérer que les électeurs doivent être laissés libres de leur choix, mais celui-ci peut parfois être biaisé, notamment en raison de certaines réalités territoriales et sociologiques. L’exigence d’exemplarité des élus de la République doit être inscrite dans cette loi intégrale. Comment voter cette loi si nous ne sommes pas capables de nous appliquer à nous-mêmes les principes que nous entendons imposer à l’ensemble des Français ?
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements n os 243 et 714, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (ECOS). La question soulevée par cet amendement est intéressante : doit-on prévoir des peines d’inéligibilité pour les faits de violences sexistes et sexuelles ? À titre personnel, je n’y suis pas forcément défavorable, même si je pense que cette question devrait s’inscrire dans le cadre d’une réflexion et d’une refonte plus globales des peines d’inéligibilité, plutôt que dans le présent texte. J’en profite pour répondre à M. Darmanin à la suite de notre échange en commission. Alors que je rappelais les mises en cause pour viol dont il avait fait l’objet, le ministre de la justice m’avait répondu : « Mais madame Autain, je suis élu de Tourcoing, j’ai été réélu à deux reprises. » C’était manifestement pour lui un motif de fierté, dans une confusion tout de même assez effrayante entre ce qui relève de la justice et ce qui relève de l’élection. Je trouve préoccupant de voir ces deux registres se confondre dans la bouche d’un ministre de la justice. Ils ne doivent pas se mélanger. J’en reviens à l’amendement. Il me semble qu’il prévoit une peine automatique, obligatoire, ce qui peut poser problème. En outre, je m’étonne qu’il n’ait pas été considéré comme un cavalier législatif, puisqu’il ne concerne pas uniquement les violences commises contre des mineurs de moins de 15 ans. Il vise également celles commises contre un agent de sécurité privée, un magistrat ou un avocat ainsi que les violences commises avec une arme ou en état d’ivresse. Dès lors, l’amendement a-t-il sa place dans cette proposition de loi ? À mon sens, cela se discute. (Mme Karine Lebon applaudit.)
Mme Elsa Faucillon (GDR). Est-ce automatique, madame la ministre ? Nous aimerions avoir des réponses !
(À dix-neuf heures vingt-cinq, M. Christophe Blanchet remplace Mme Yaël Braun-Pivet au fauteuil de la présidence.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé. Il s’agit d’une peine complémentaire d’inéligibilité, qui n’a pas de caractère automatique. C’est une faculté laissée au juge, qui peut décider de la prononcer ou non.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Est-ce que cela ne concerne que les violences sexistes ou sexuelles ?
Mme Aurore Bergé. Je redonne lecture de l’exposé sommaire, sauf si M. le député souhaite le faire lui-même : « Cet amendement vise à combler les angles morts du droit positif concernant l’inéligibilité des auteurs de violences sexistes, sexuelles et de violences sur mineurs. » Océane Godard rappelle à juste titre que les violences commises au sein du couple ou sur des mineurs de moins de 15 ans n’ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ne sont pas couvertes par la peine complémentaire d’inéligibilité. Elle souhaite donc combler cette lacune. Une peine complémentaire est déjà possible, mais si l’ITT ne dépasse pas huit jours, on considère que les faits ne justifient pas une peine d’inéligibilité. Pour ma part, je considère – et je crois que c’est également la position de Mme Godard – qu’il n’y a pas de petites violences dès lors qu’elles sont commises sur un conjoint ou sur un mineur.
M. le président (DEM). Sur l’amendement n o 412, je suis saisi par le gouvernement d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement n o 412.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 59 Contre 5
(L’amendement n o 412 est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n o 628.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Il est choquant, pour les victimes d’un viol, de croiser leur agresseur quelques années seulement après sa condamnation définitive, y compris après sa sortie de prison. Le code pénal n’est pas suffisamment adapté à cette réalité. Le présent amendement des Républicains renforce donc la protection des victimes de viol en rendant possible le maintien d’une mesure d’éloignement pendant une durée de vingt-cinq ans après la condamnation, contre dix actuellement. Certes, nous avons déjà abordé cette question, mais il nous paraissait important d’y revenir, afin que nous puissions la retravailler dans le cadre de la navette et améliorer ainsi la protection des victimes. Il arrive trop souvent qu’une victime croise son agresseur à sa sortie de prison – particulièrement s’ils vivent dans la même ville. Ces cas de victimisation secondaire sont trop fréquents. C’est un traumatisme qu’il ne faut pas négliger, une difficulté supplémentaire que rencontrent les victimes au moment même où elles essaient de reconstruire leur vie. La réactivation du traumatisme est alors maximale. On ne peut pas travailler sur la prise en charge du psychotraumatisme sans traiter cette question de la rencontre potentielle avec l’agresseur. Nous espérons que cet amendement sera adopté ou, à défaut, que nous pourrons le retravailler au cours de la navette pour mieux protéger les victimes.
M. David Taupiac (LIOT). Je partage votre préoccupation, mais votre amendement pose un problème. Vous proposez une mesure d’éloignement pouvant aller jusqu’à vingt-cinq ans pour un viol, mais le droit prévoit dix ans seulement pour un crime ou pour des actes de torture ou de barbarie. Il faut veiller à respecter l’échelle des peines complémentaires. On risque, en touchant aux peines complémentaires au cas par cas, d’introduire des incohérences. Il y a probablement une réflexion de fond à avoir sur cette question, mais comme elle n’a été abordée ni au cours des auditions ni en commission, je vous invite à retirer votre amendement, même si son intention est tout à fait louable.
Mme Aurore Bergé. Comment garantir la réparation de la victime après la sortie de détention de l’auteur des violences, notamment lorsque celui-ci reparaît, voire s’installe à proximité du domicile de la victime ? On sait que ce peut être une stratégie de sa part… Ce que vous proposez, c’est d’allonger la durée de la mesure d’éloignement. Il nous semble toutefois qu’instituer une durée aussi longue – vingt-cinq ans –, serait prendre un risque d’inconstitutionnalité. Je pense que nous pourrons utilement retravailler votre amendement, en lien avec votre groupe au Sénat, pour aboutir à une rédaction qui tienne du point de vue juridique. Je vous invite, pour l’heure, à le retirer.
(L’amendement n o 628 est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement n o 979.
Mme Maud Petit (DEM). À l’heure actuelle, l’administration d’une substance pour commettre une agression sexuelle n’est considérée que comme circonstance aggravante de l’agression elle-même. Mais que se passe-t-il lorsque l’agression sous-jacente est impossible à prouver, du fait de l’amnésie induite par le produit ? L’amendement que je vous soumets propose de créer un délit autonome pour sanctionner le fait d’administrer une substance à un mineur en vue de commettre une infraction sexuelle, avec des peines plus lourdes lorsque l’auteur du délit est un ascendant ou une personne ayant autorité sur le mineur. À l’instar du délit d’empoisonnement, cette incrimination autonome permettrait de poursuivre et de condamner les maltraitances chimiques identifiées par les services de santé sans être bloqué par l’amnésie de la victime.
M. David Taupiac (LIOT). Ce délit de soumission chimique pose quelques difficultés, touchant là encore à l’échelle des peines. L’article 222-30-1 du code pénal réprime déjà « le fait d’administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ». Cette infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement, et la peine est portée à sept ans lorsque les faits sont commis sur un mineur de 15 ans. Pour le nouveau délit que vous proposez, la peine serait de cinq ans pour tous les mineurs, ce qui semble moins-disant. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Laurent Panifous. Je vous prie d’excuser l’absence temporaire de Mme la ministre Aurore Bergé. J’aurai le privilège de la remplacer jusqu’à la levée de séance. Votre amendement nous semble satisfait par l’article 222-30-1, notamment par son alinéa 2, qui prévoit une aggravation de la peine lorsque la victime est « un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable ». J’émettrai donc un avis défavorable.
(L’amendement n o 979 est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement n o 243.
M. Thomas Ménagé (RN). Depuis la loi du 26 janvier 2024, l’interdiction du territoire français peut être prononcée contre tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Elle reste toutefois facultative, est rarement requise et plus rarement encore prononcée. Son exécution se heurte en outre aux mêmes obstacles que l’ensemble des mesures d’éloignement. Pour la clarté de nos débats, je rappelle que seules 10 % des OQTF sont exécutées dans notre pays : c’est un échec total d’Emmanuel Macron, qui avait promis que 100 % le seraient. Je rappelle également – et c’est en lien direct avec notre texte – que 61 % des mis en cause pour atteintes sexuelles dans les transports en commun parisiens sont étrangers. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En novembre 2019, le comité interministériel sur l’immigration, piloté par Marlène Schiappa et Édouard Philippe, alors premier ministre et désormais candidat à la présidentielle, disait souhaiter l’expulsion systématique des étrangers condamnés pour violences sexistes ou sexuelles. Sept ans après, rien ne s’est passé, ni dans la loi ni dans la réalité. Avec cet amendement, nous proposons que l’interdiction définitive du territoire devienne la règle pour tout étranger condamné pour l’une des infractions mentionnées à l’article 1 er , à savoir les viols, les agressions sexuelles, les atteintes sur mineur, le proxénétisme, la pédocriminalité et l’utilisation sexuelle de mineurs. Il est logique qu’un étranger ayant commis l’une de ces infractions dans notre pays ne puisse plus mettre le pied sur notre sol.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Vous préférez qu’ils aillent commettre ces actes ailleurs, c’est ça ?
M. Thomas Ménagé (RN). Mme Bonnivard a eu raison de rappeler que c’est un traumatisme, pour une victime, de se dire qu’elle pourrait recroiser celui qui a commis à son encontre des actes de cruauté, des atrocités. Il semble logique d’éloigner ces personnes. Je crois que nous pouvons adopter cet amendement qui protégera les femmes, puisque Bruno Retailleau est favorable à l’interdiction du territoire français pour les coupables de délits et de crimes, que Gabriel Attal, autre candidat,…
M. Thomas Ménagé (RN). …est lui aussi favorable à une interdiction du territoire français pour les étrangers coupables de délits, et qu’Édouard Philippe, comme je l’ai rappelé, l’avait déjà promis lorsqu’il était premier ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. David Taupiac (LIOT). Avec votre proposition, l’interdiction de territoire serait plus lourde pour les viols et les agressions sexuelles que pour les meurtres : se pose, une fois encore, le problème de l’échelle des peines. Toucher aux peines et aux peines complémentaires par petites touches peut vraiment créer un problème de cohérence. Par ailleurs, prévoir une interdiction définitive de territoire pour l’ensemble des crimes et des délits que vous évoquez est contraire au principe de proportionnalité. Pour ces deux raisons, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Laurent Panifous. Le gouvernement est opposé à votre proposition, non pas parce que les violences sexuelles et sexistes ne seraient pas suffisamment graves, mais précisément parce qu’elles doivent être sanctionnées par une justice individualisée et efficace. Le juge doit pouvoir apprécier la gravité des faits, mais aussi la peine effectivement prononcée. Le droit en vigueur permet de prononcer une interdiction de territoire, y compris à titre définitif. L’enjeu est donc de garantir l’effectivité et la proportionnalité de la sanction, plutôt que d’instaurer une automaticité. Votre hypothèse vise à appliquer le droit en matière de terrorisme aux violences sexuelles et sexistes. Par ailleurs, l’automaticité que vous souhaitez introduire crée un risque évident de censure constitutionnelle.
M. Erwan Balanant (DEM). Ils veulent aussi supprimer le Conseil constitutionnel, alors…
M. le président (DEM). La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). M. Ménagé a tenté à nouveau de faire un lien entre immigration et délinquance,…
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). …ce qui est traditionnel au Rassemblement national. Je rappelle à tout le monde que 94 % des OQTF sont prononcées pour des motifs strictement administratifs. Cela signifie que 80 % des personnes qui font l’objet d’une OQTF n’ont commis absolument aucun délit. Ce sont les statistiques du ministère de l’intérieur lui-même. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quant au fait de commettre des infractions, notamment en matière sexuelle, ce n’est pas une question de nationalité – française ou étrangère –, puisque les personnes mises en cause sont avant tout des hommes. À 99 %, les personnes condamnées pour viol sont des hommes ; 96 % des personnes mises en cause pour une infraction à caractère sexuel sont des hommes ; 95 % des personnes incarcérées pour des infractions à caractère sexuel sont des hommes ; enfin, 87 % des personnes condamnées pour violences sexuelles sont des personnes de nationalité française. Alors inutile d’introduire, une fois encore, des critères xénophobes là où ils n’ont pas lieu d’être. La violence n’est pas liée à la nationalité des personnes ; il s’agit tout simplement de la violence patriarcale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thomas Ménagé (RN). Monsieur le rapporteur, je comprends votre remarque concernant l’échelle des peines, mais je tiens à dire, pour tous ceux qui nous écoutent, qu’en 2027, lorsque Marine Le Pen arrivera au pouvoir, nous introduirons également une interdiction du territoire national pour tout étranger condamné pour meurtre. N’ayez crainte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Pour l’instant, nous examinons le texte relatif aux violences sexuelles et sexistes, mais nous adopterons la même mesure pour tous les crimes et délits, car nous considérons qu’un étranger qui vient en France doit respecter la loi et la vie en société. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Or un certain nombre d’étrangers considèrent qu’ils peuvent venir piétiner nos lois et revenir sur notre territoire après en avoir été expulsés. Nous, nous considérons qu’une personne qui a eu la chance d’être accueillie en France mais qui a bafoué ses lois, qui a attaqué, violé ou tué des Français ne doit pas remettre les pieds en France.
M. Erwan Balanant (DEM). Et quelqu’un qui détourne de l’argent public ? Vous le graciez ?
M. Thomas Ménagé (RN). Il n’y a aucun risque constitutionnel, puisque le principe de l’individualisation des peines est respecté. Nous posons un principe, mais il est toujours possible d’y déroger – je vous invite à lire mon amendement dans le détail. Vous aurez toutefois compris qu’au Rassemblement national, nous considérons que tout étranger qui commet un crime ou un délit doit retourner dans son pays et ne plus jamais remettre les pieds en France. C’est notre vision des choses et c’est ce que les Français attendent : de la fermeté en matière migratoire. Et je ne suis pas surpris de voir que le gouvernement plie une fois encore, au lieu de protéger les Français et de lutter contre la violence dont se rend coupable une partie des étrangers dans notre pays. Les éléments que j’ai donnés, madame Cathala, ne sont pas un rêve du Rassemblement national, c’est la réalité des chiffres du ministère de l’intérieur. Je sais que vous n’aimez pas M. Darmanin, mais vous pouvez quand même admettre que les chiffres qu’il a donnés lorsqu’il était ministre de l’intérieur sont exacts. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Colette Capdevielle s’exclame.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement n o 243.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 30 Contre 72
(L’amendement n o 243 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n o 1262.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Une marche a lieu en ce moment même, qui réunit des citoyennes et des citoyens engagés sur les sujets dont nous discutons – féminisme et enfantisme – et qui se dirige vers l’Assemblée nationale. Peut-être pourrions-nous suspendre nos travaux pour les accueillir ? Cet amendement vise une situation que notre code pénal ne regarde pas en face : l’enfant prostitué par l’adulte même en qui il devrait avoir confiance. Les témoignages se multiplient, en particulier dans certains foyers de l’aide sociale à l’enfance. Bien sûr, ce sont des minorités, mais il arrive que des éducateurs, des encadrants, parfois des bénévoles, exploitent les mineurs qui leur sont confiés. Ces enfants, qui sont déjà fragilisés, déjà séparés de leur famille, placent leur confiance en ces mêmes personnes. Et c’est à eux qu’on les livre. Le proxénétisme sur mineurs est puni de dix ans d’emprisonnement, qu’il soit commis par un inconnu ou par l’éducateur de l’enfant. Le code pénal ne prévoit aucune aggravation lorsque les deux circonstances se cumulent ; la trahison de la confiance ne pèse rien de plus dans la peine. Nous proposons donc de porter la peine à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’auteur exerce auprès du mineur une activité d’enseignement, d’animation, de surveillance, d’encadrement d’accueil, de garde ou d’accompagnement. C’est la peine déjà encourue pour le proxénétisme sur un mineur de 15 ans : nous n’inventons rien mais nous complétons le dispositif existant. De la même manière, la liste des activités n’est pas improvisée : c’est précisément celle que nous avons définie ensemble pour le contrôle d’honorabilité dans le projet de loi relatif à la protection des enfants.
M. David Taupiac (LIOT). Je suis évidemment très sensible à votre amendement, puisque vous évoquez les enfants, la protection de l’enfance, et que l’une des exigences qui s’imposent à nous consiste justement à les protéger des proxénètes. À titre personnel, j’y serais favorable ; la commission a demandé qu’il soit retiré – à défaut, avis défavorable. En effet, vous proposez de porter à quinze ans de prison la peine d’un éducateur prostituant un mineur qui lui a été confié, alors qu’un père proxénète de son enfant encourt dix ans, ce qui crée dans l’échelle des peines une disproportion problématique. En revanche, je le répète, je souscris totalement à l’ambition exprimée par l’amendement.
M. Laurent Panifous. Avis favorable ; par souci de cohérence légistique, nous vous invitons néanmoins à réécrire cette disposition au cours de la navette.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Je maintiens l’amendement ; je me réjouis de ce que le travail parlementaire permet de faire évoluer le texte, tout en regrettant malgré tout que bon nombre de nos amendements, notamment relatifs à l’ASE, aient été déclarés irrecevables au titre soit de l’article 40, soit de l’article 45, de la Constitution. Ils nous auraient permis de faire bien davantage pour les enfants.
(L’amendement n o 1262 est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement n o 714.
Mme Sophie Blanc (RN). Il vise à exclure du mécanisme de libération sous contrainte aux deux tiers de la peine, qui concerne les peines d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, les personnes condamnées pour une infraction sexuelle. Ce dispositif très favorable n’est pas adapté à de telles infractions, qui portent atteinte de manière particulièrement grave à l’intégrité, à la dignité des victimes, et auxquelles la réponse pénale doit être claire. Lorsqu’une juridiction a prononcé pour de tels faits une peine d’emprisonnement, l’exécution de celle-ci doit conserver toute sa portée. Précisons enfin que notre amendement ne prévoit de supprimer ni l’individualisation de la peine ni la possibilité d’aménagements : ces dispositifs de droit commun demeureraient sous le contrôle du juge et soumis à leurs critères propres. Il concerne seulement, je le répète, la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine. La protection des victimes, la prévention de la récidive, la crédibilité de la réponse pénale justifient, encore une fois, que ce mécanisme ne constitue pas en l’occurrence une voie normale de sortie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. David Taupiac (LIOT). La libération sous contrainte ne constitue pas une remise de peine : le reliquat de la peine a vocation à être exécuté sous un régime contrôlé et accompagné. C’est là toute la logique de la lutte contre la récidive, de l’accompagnement vers la réinsertion. Votre amendement va à l’encontre de l’objectif que vous cherchez à atteindre : si nous l’adoptions, cela conduirait à privilégier des sorties sèches, sans accompagnement, sans contrôle, ce qui favoriserait la récidive ou du moins créerait des situations plus propices à celle-ci. Vraiment, il serait contre-productif. Avis défavorable.
M. Laurent Panifous. De telles dispositions figurent à l’article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Avis défavorable.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Ben alors, vous avez oublié ce que vous avez adopté ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement n o 714.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 29 Contre 68
(L’amendement n o 714 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement n o 476.
Mme Élisabeth de Maistre (DR). Il a trait à un sujet abordé longuement, à plusieurs reprises, dans cet hémicycle : l’injonction de soins. Nous sommes tous d’accord pour estimer qu’il s’agit là d’un outil essentiel en matière de prévention de la récidive chez les auteurs d’infractions sexuelles ; encore faut-il que le juge d’application des peines sache si cette injonction est respectée. Voici ce que prévoit le code de la santé publique : le médecin traitant signale au médecin coordonnateur le refus, ou l’interruption contre son avis, du traitement. Le médecin coordonnateur en informe à son tour le juge. Toutefois, la loi restant silencieuse s’agissant de déterminer à partir de quand des absences répétées caractérisent une interruption du traitement, cette appréciation varie d’un praticien à l’autre. L’amendement prévoit donc que, dans le cadre du suivi lié à une injonction de soins, deux absences successives sans motif légitime valent interruption du traitement. Il s’agit là, de surcroît, d’une condition d’effectivité de l’article 16 du texte, qui tend à ériger en circonstance aggravante le fait que l’auteur ait refusé de poursuivre son traitement, à condition que ce refus ait été constaté : sans signalement, il ne peut y avoir constat.
M. David Taupiac (LIOT). Favorable : cette proposition est en cohérence avec les modifications apportées à l’article 16 à l’initiative d’Émilie Bonnivard, dont l’amendement n o CS456 a été adopté lors de l’examen du texte en commission.
M. le président (DEM). Sur cet article, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sophie Blanc.
Mme Sophie Blanc (RN). L’article 17 renforcera utilement la protection pénale des mineurs sur deux points où il convenait que notre droit aille plus loin. Le premier concerne les enfants de moins de 15 ans : jusqu’à présent, les qualifications autonomes de viol ou d’agression sexuelle supposaient notamment un écart d’âge d’au moins cinq ans entre le mineur et l’auteur majeur des faits. L’article prévoit la suppression de cette condition. Le second point concerne les mineurs de plus de 15 ans dont un adulte obtient un acte sexuel en échange d’argent, d’une promesse de paiement ou d’un avantage quelconque. Là encore, le texte fait utilement évoluer notre droit. De tels faits ne constituent actuellement qu’un délit de recours à la prostitution d’un mineur. Demain, la loi ne demandera plus si ce dernier a consenti : dès lors que l’adulte l’a payé, il s’agira d’une agression sexuelle, voire d’un viol en cas de pénétration ou acte assimilé à celle-ci. Ce changement de qualification est très important : l’adulte qui propose de l’argent, ou un autre avantage, à un mineur pour en obtenir un acte sexuel ne pourra plus se retrancher derrière cette contrepartie afin de donner l’apparence du libre choix. L’argent n’efface pas l’abus, il en est l’instrument. On n’achète pas le consentement d’un mineur ; la loi doit l’exprimer sans détour et cet article l’établit pour tous les mineurs sans distinction. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n o 574.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Il a beaucoup été question, tout à l’heure, des débats qui agitent les féministes autour de la prostitution, mais la prostitution des mineurs ne suscite pas de débat. Le phénomène s’amplifie : en juillet 2025, le gouvernement indiquait au Sénat que plus de 11 000 mineurs sont victimes d’exploitation sexuelle en France. En quatre ans, entre 2021 et 2025, le nombre de victimes mineures enregistrées a augmenté de plus de 43 % ! Or la défense de ceux qui achètent ces actes sexuels, alors même qu’ils recherchent des jeunes filles mineures, consiste souvent à déclarer : je ne savais pas qu’elle était mineure, elle ne le paraissait pas et m’a dit ne pas l’être. L’amendement prévoit que ces motifs ne soient pas recevables. En toute honnêteté, je ne sais pas s’il est parfaitement rédigé : nous avons essayé de faire au mieux. Il s’agit en tout cas d’inviter à la vigilance – j’ignore si le mot est bien choisi ; non de créer une responsabilité automatique, mais d’encadrer, je le répète, les arguments invoqués en vue de justifier l’ignorance de l’âge d’une personne prostituée.
M. David Taupiac, (LIOT). La connaissance de la minorité peut être établie par un ensemble d’indices et ne dépend pas des seules affirmations de la personne poursuivie ou de la victime. Il revient au juge d’apprécier contradictoirement les éléments de contexte, les preuves apportées ; le droit pénal impose par ailleurs que soit caractérisé l’élément intentionnel. L’amendement présente des risques d’inconstitutionnalité : avis défavorable.
M. Laurent Panifous. J’ai écouté les arguments du rapporteur ; pour autant, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Il émettra en revanche un avis favorable à l’amendement suivant, le n o 1131, de Perrine Goulet, qui prévoit une présomption simple là où celui-ci retient le principe d’une présomption irréfragable.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 90 Contre 0
(L’article 17 est adopté.)
Après l’article 17
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 17. La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n o 1131.
Mme Perrine Goulet (DEM). Pour faire suite à l’intervention d’Elsa Faucillon, cet amendement vise à ce que, par défaut, la victime soit présumée mineure ; autrement dit, il tend à instaurer une présomption simple de connaissance de la minorité qui inverse la charge de la preuve et renverse la prétendue ignorance par le client de l’âge de la victime, mettant un terme à de trop fréquentes requalifications en contravention. Trop de réseaux de proxénétisme jouent sur l’ambiguïté, si bien que les peines infligées aux clients ne sont pas assez fortes ; il est très important de mieux lutter contre le fait que nos enfants sont sexuellement exploités. Le doute doit profiter à la protection de l’enfance, jamais à l’auteur de l’infraction.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). L’amendement de Mme Goulet est fort intéressant ; ce qui m’inspire un doute, c’est sa rédaction, précisément la formule : « la personne se livrant à la prostitution ». Les mineurs ne se livrent pas à la prostitution, ils sont victimes du système prostitutionnel, victimes d’exploitation sexuelle. Par ailleurs, puisqu’il existera désormais pour certains enfants une présomption de minorité, j’aimerais, collègues, que vous appliquiez le même raisonnement aux mineurs non accompagnés (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR) et que lorsque nous présentons des amendements visant à abroger les tests osseux – tests critiqués par la Défenseure des droits, par toutes les organisations qui défendent les droits humains –, vous votiez avec nous. Afin que cette future loi soit réellement intégrale, j’avais déposé un amendement concernant les mineurs non accompagnés ; de même que mes amendements au sujet de l’ASE, il a été déclaré irrecevable, ce que je regrette. Collègues, j’espère que vous serez au rendez-vous – je vous attends – lorsque nous examinerons des amendements visant à permettre que les mineurs non accompagnés soient eux aussi traités comme des enfants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Perrine Goulet (DEM). Je suis tout à fait d’accord avec vous, madame Cathala, s’agissant des enfants victimes d’exploitation sexuelle. Seulement, l’article 225-12-1 du code pénal, que l’amendement vise à compléter, utilise l’expression « une personne qui se livre à la prostitution, y compris […] lorsque cette personne est mineure ». Je n’ai repris cette formulation que pour essayer de faire quelque chose de propre, qui ne soit pas déclaré inconstitutionnel par la suite.
(L’amendement n o 1131 est adopté.)
M. le président (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ; Suite de la discussion de la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
La directrice des comptes rendus par intérim Pascale Mesnier