« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 16 juin 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Motion de rejet préalable
M. Sylvain Berrios (HOR). Pourtant, ce texte qui vise à protéger les Français en renforçant la sécurité et la prévention des risques d’attentats a connu un long chemin législatif, qui a permis à chacun de s’exprimer.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Nous avons donc pu en débattre ! Vous vous contredisez !
M. Sylvain Berrios (HOR). La commission mixte paritaire marque l’achèvement d’un long processus.Si vous refusez de débattre et, finalement, d’examiner le texte, c’est parce que la « nouvelle France » de Jean-Luc Mélenchon a décidé de protéger des terroristes radicalisés et dangereux. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Plutôt que de défendre la sécurité des Français, vous préférez défendre la liberté des dangereux criminels qui violent et qui récidivent, comme c’était le cas dans le meurtre de la jeune Philippine – vous préférez les voir circuler partout dans le pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR. – « Ridicule ! » et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sylvain Berrios (HOR). Pour cette raison fort simple, nous rejetterons votre motion de rejet préalable. J’espère que chacun fera de même. Surtout, nous espérons que chacun verra le vrai visage de cette « nouvelle France » que vous défendez. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et DR.)
M. Laurent Mazaury (LIOT) (LIOT). Sur les sujets de sécurité, il y a deux façons de faire la politique. Soit on se confronte au réel, soit on l’esquive. Malheureusement, mais sans surprise, une partie de l’hémicycle choisit systématiquement et immanquablement la seconde option – nous le regrettons. Une motion de rejet préalable : c’est, encore une fois, la solution proposée par l’extrême gauche pour faire avancer le débat parlementaire et pour rendre le pays plus sûr. Est-ce sérieux ? (M. René Pilato s’exclame.)Aucune solution alternative n’est mise en avant – seulement d’incessantes critiques. Sur des sujets aussi importants que celui-ci, quand allez-vous nous faire des propositions concrètes ? Nous nous devons de débattre de ce texte qui vise à combler des lacunes juridiques.
M. Laurent Mazaury (LIOT). On peut avoir des réserves sur la proposition de loi : c’est le cas de plusieurs députés du groupe LIOT, qui ne manqueront pas de les exprimer. On peut vouloir encadrer davantage certaines mesures, afin d’assurer un meilleur équilibre entre sécurité et liberté publique – encore faut-il pouvoir débattre ! Le pire est que votre motion repose sur une illusion dangereuse : en écartant le texte, on ferait disparaître d’un trait de plume les problèmes auxquels il tente d’apporter une solution. Son adoption ne suffira sans doute pas à faire disparaître les individus radicalisés qui, en cumulant terrorisme et troubles mentaux, menacent gravement notre sécurité – mais, encore une fois, il faut en débattre !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). On a tout de même le droit d’être contre !
M. Laurent Mazaury (LIOT). Bien évidemment, il est de la nature même du Parlement que des désaccords s’y expriment. N’oublions pas que nous pouvons, et même que nous devons, discuter de tout. Le refus de débat ne nous avance en rien. Vous refusez d’entendre cette vérité : la sécurité est la première préoccupation des Français. Dans ces conditions, bloquer le débat parlementaire nous semblerait incompréhensible. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera contre la motion de rejet et participera activement au débat. (M. Éric Martineau applaudit.)
M. Marcellin Nadeau (GDR) (GDR). Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera bien évidemment cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. Marcellin Nadeau (GDR). La logique du texte de la CMP est en effet la même que celle de la proposition initiale : contrôler plus, étendre les pouvoirs de l’administration, enfermer plus longtemps. Cette logique est à la fois inefficace – des mesures similaires l’ont prouvé par le passé – et dangereusement liberticide.Il y a pourtant pire : l’amalgame entre les troubles psychiatriques et la radicalisation. Et il y a pire encore : le lien fait entre insécurité et immigration – inconcevable, inadmissible, intolérable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Marcellin Nadeau (GDR). Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de rejet préalable. Ce texte ne doit pas être adopté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Martine Froger et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.)
M. Matthieu Bloch (UDR) (UDR). Que l’on se rende compte où nous en sommes rendus. Nous voilà en train de discuter d’une motion de rejet préalable des Insoumis – encore une – en opposition à un texte qui entend, modestement, étendre la durée de la rétention d’individus dangereux dans l’attente d’un retour – logique – vers leur pays. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Que nous propose LFI ? De les garder chez nous, quoi qu’ils aient pu perpétrer. Par la voix de son orateur, en commission, les Insoumis ont même expliqué que toute mesure d’éloignement consistait en une « déportation » – oui, mes chers collègues, une déportation !
M. Matthieu Bloch (UDR). Qu’on mesure cette ignominie. Qu’on mesure l’insulte envers ceux qui, dans notre histoire, furent véritablement victimes de déportation. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthieu Bloch (UDR). Qu’on mesure l’insulte aux familles dont un proche aurait pu être sauvé si cet éloignement et la rétention qui le précède avaient pu être effectifs. Qu’on mesure ce qui pourrait advenir si Jean-Luc Mélenchon prenait le pouvoir.Collègues Insoumis, au-delà de l’insulte, ce que vous proposez porte un nom : le sans-frontiérisme. Puisque, selon vous, éloigner quelqu’un sans son accord, c’est le déporter, alors aucune personne arrivée sur notre territoire ne peut être reconduite dans son pays d’origine sans son accord. Cela signifie que les frontières n’existent plus. Nous mesurons donc – et les Français aussi doivent le mesurer – ce qu’il adviendrait si Jean-Luc Mélenchon arrivait au pouvoir.Évidemment, le groupe Union des droites pour la République votera contre cette motion de rejet préalable. Évidemment, nous nous opposons de toutes nos forces à l’idéologie mortifère de La France insoumise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Évidemment, nous continuerons à expliquer, à marteler, combien leur nouvelle France n’est qu’une perversion pour signifier qu’avec eux, il n’y aura plus de France du tout. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Gabriel Tomatis (RN) (RN). Nous devons examiner une proposition de loi qui protège les Français d’étrangers criminels que nous n’arrivons plus à expulser, et la première réaction de ceux qui siègent en face de nous est de la rejeter avant même d’avoir débattu.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Nous avons déjà débattu : nous en sommes à l’examen du texte de la CMP !
M. Gabriel Tomatis (RN). La gauche veut taire ce débat parce qu’il rappelle une réalité qu’elle préfère oublier. À chaque étape, elle choisit l’idéologie de l’excuse plutôt que la protection des victimes.Mais soyons clairs, voter contre cette motion de rejet ne signifie pas être dupe. La proposition de loi a le mérite d’exister, de manifester au moins une reconnaissance de l’urgence de la situation. Le plus révélateur n’est pas ce texte, mais l’attitude de l’extrême gauche. À chaque fois qu’il faut choisir entre les intérêts des Français et ceux des clandestins, des délinquants ou des individus dangereux, elle choisit les seconds. Face à l’immigration illégale, à l’insécurité et au terrorisme, ses seules réponses restent l’excuse et le refus d’agir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Comment ne pas voir cette dérive lorsque certains de ses représentants se mobilisent depuis des années pour défendre Georges Ibrahim Abdallah, condamné pour complicité dans plusieurs assassinats et reconnu comme terroriste ?
M. Gabriel Tomatis (RN). Comment ne pas s’interroger lorsque les mêmes refusent encore de qualifier clairement le Hamas d’organisation terroriste après les massacres du 7 octobre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette complaisance idéologique relève d’une vision du monde dans laquelle l’autorité de l’État est toujours suspecte, les forces de l’ordre toujours mises en cause et les délinquants ou les extrémistes presque systématiquement présentés comme de véritables victimes. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)Au Rassemblement national, nous pensons exactement l’inverse.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Au Rassemblement national, vous ne pensez pas !
M. Gabriel Tomatis (RN). Notre devoir est de protéger les Français, d’écarter du territoire national les étrangers qui représentent une menace grave pour la sécurité publique, de soutenir les victimes plutôt que de chercher des circonstances atténuantes à ceux qui troublent l’ordre public. C’est pourquoi le groupe Rassemblement national votera contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 322 Nombre de suffrages exprimés 320 Majorité absolue 161 Pour l’adoption 89 Contre 231
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Discussion générale
Mme la présidente (LFI-NFP). Je remercie ceux d’entre vous qui quittent l’hémicycle de le faire le plus discrètement possible et de cesser les discussions particulières pour que nous abordions la discussion générale.La parole est à Mme Marie Lebec.
Mme Marie Lebec (EPR). Nous y voilà. Il y a six semaines, notre assemblée adoptait en première lecture la proposition de loi défendue par notre collègue Charles Rodwell. Le Sénat l’a examinée à son tour, l’a enrichie, puis un accord a été trouvé en commission mixte paritaire. Aujourd’hui, nous sommes réunis pour conclure ce travail parlementaire après l’adoption des conclusions de la CMP au Sénat hier après-midi.Ce texte est l’illustration de ce que le Parlement sait faire lorsqu’il se hisse à la hauteur des enjeux. Nous avons débattu, des désaccords se sont exprimés, mais surtout un travail transpartisan et exigeant a été mené entre l’Assemblée nationale et le Sénat, un travail de fond, sérieux, respectueux des équilibres institutionnels, qui a permis d’aboutir à un texte solide, juridiquement sécurisé et opérationnel. Ce n’est pas anodin. Dans une période où le débat public est souvent caricaturé, nous démontrons ici que, sur des sujets essentiels comme la sécurité de nos concitoyens et la lutte contre le terrorisme, le Parlement peut encore être constructif.Derrière ce texte, il y a des réalités que personne ne peut ignorer. Il y a des victimes, comme Philippine, assassinée en septembre 2024, ou Lino, tué à Mulhouse en février 2025. Une même question se pose à chaque fois : avions-nous tous les outils pour prévenir ces passages à l’acte ? C’est précisément pour y répondre que ce texte a été construit.Il a été construit dans la durée – plus de deux années de travail – et dans le dialogue avec le Conseil d’État. C’est le fruit d’un travail sérieux qui a permis d’ajuster, de sécuriser et d’améliorer chaque dispositif.Ce texte n’est pas une réaction mais une anticipation. Il prend en compte l’évolution de la menace, notamment les profils hybrides, à la frontière entre radicalisation et troubles psychiatriques, qui échappent encore trop souvent au cadre juridique. Il renforce nos capacités de prévention, de suivi, de contrôle, toujours sous l’autorité du juge et dans le respect de nos principes constitutionnels. Il comble surtout des vides juridiques identifiés.Je tiens à exprimer une incompréhension. Si une large partie de cet hémicycle a su travailler de manière constructive, certains ont fait un autre choix : celui de l’opposition systématique. Voir aujourd’hui une partie de la gauche, notamment de la gauche républicaine, se ranger dans un vote d’opposition aux côtés de La France insoumise suscite notre interrogation, car cette même gauche a longtemps été au rendez-vous de la lutte contre le terrorisme. Elle avait su prendre ses responsabilités par le passé. Aujourd’hui, elle choisit de ne pas accompagner un texte pourtant encadré, équilibré, contrôlé par le juge et construit dans le respect de l’État de droit. C’est un choix politique, mais c’est un choix que nous regrettons car, sur ces sujets, nous devrions être capables de faire bloc. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)Mes chers collègues, il est temps d’en finir, non parce que le sujet serait épuisé – la menace terroriste ne l’est pas – mais parce que les outils sont prêts, que le texte est solide et que ces bases légales sont nécessaires pour combler les manques. Tant que ce texte ne sera pas promulgué, c’est une lacune juridique qui demeure, dont un profil dangereux pourrait bénéficier chaque jour qui passe – un risque que nous pourrions réduire. Alors, votons avec sérieux et responsabilité.Le groupe Ensemble pour la République votera pour cette proposition de loi avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions. – M. Michel Barnier applaudit également.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). La lutte contre le terrorisme est un sujet trop sérieux pour être instrumentalisé par des discours politiciens. Nous le devons aux victimes, à leurs familles et à notre peuple tout entier. J’adresse le soutien de La France insoumise à toutes celles et tous ceux qui ont perdu un proche ou ont été blessés dans les attentats qui ont endeuillé notre République : Charlie Hebdo, Hyper Cacher, le Bataclan ou Nice. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)Le but du terrorisme est contenu dans son nom : terrifier, faire peur. Pour lui faire échec, c’est à cela qu’il faut résister. Mais vous vous nourrissez de la peur – pire, vous la suscitez et vous l’exploitez pour des motifs politiciens. À cela, une raison simple : quand la peur règne, on peut gouverner par la force.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous instrumentalisez la peur en proposant d’enfermer les étrangers sans procès et sur décision du pouvoir exécutif pendant 210 jours en centre de rétention administrative. Vous savez bien que cela ne sert à rien, mais vous le faites quand même. Vous faites exactement ce que les terroristes attendent : des lois irrationnelles, inutiles et qui contreviennent aux valeurs de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Terrifier, diviser, c’est là votre projet. Vous prétendez combattre le terrorisme mais vous reprenez les mécanismes intellectuels qui nourrissent les idéologies de haine. Selon la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), la menace terroriste d’ultradroite est la deuxième plus importante en France.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Depuis 1986, cinquante-neuf personnes ont été tuées par des militants d’extrême droite dans notre pays : Philippe Brocard, Ibrahim Ali, Clément Méric, Federico Martin Aramburú, Djamel Bendjaballah, Hichem Miraoui, Ismaël Aali – la liste est encore longue, malheureusement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)Entre 2017 et 2024, une quinzaine de projets d’attentats d’ultradroite ont été identifiés dans notre pays. Au 1er juillet 2024, soixante-sept personnes de cette mouvance étaient écrouées, dont dix-sept dans des affaires terroristes. L’une d’elles visait d’ailleurs Jean-Luc Mélenchon et Christophe Castaner. Ainsi, l’ultradroite et le djihadisme sont les deux faces d’une même pièce : celle d’une radicalisation réciproque, d’une complicité pour terrifier, diviser notre peuple entre musulmans et non-musulmans et le pousser à la guerre civile. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Le djihadiste Mohamed Hichem Medjoub avait d’ailleurs déposé un colis piégé devant une boulangerie de Lyon en mai 2019 dans le but avoué de faire monter le RN aux élections européennes.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). La France insoumise s’oppose à cette logique de guerre civile entre ces deux idéologies terroristes d’extrême droite. (M. Maxime Laisney applaudit.) Tandis que vous désignez les musulmans comme des suspects permanents, je vous rappelle que plus de 80 % des victimes du terrorisme islamiste dans le monde sont des musulmans. Tandis que, par ce texte, vous jetez les étrangers en pâture aux xénophobes, je vous rappelle que 6 millions d’entre eux vivent dans notre pays.Puisque les fascistes parlent sans arrêt du droit du sang, je partage avec vous les mots de mon camarade Nordine de Nanterre : Un jour peut-être, on parlera du droit du sang que les étrangers ont versé pour libérer la France des nazis et pour la reconstruire après-guerre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)Vous avez refusé d’évoquer le terrorisme d’extrême droite. Je le fais donc à cette tribune car il faut parler des dangers de l’idéologie masculiniste qui menace les femmes, les enfants et les personnes LGBT. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.)En 2025 à Saint-Étienne, un jeune homme de 18 ans se revendiquant masculiniste a été interpellé avec deux couteaux dans son sac ; il ciblait quatre jeunes femmes de son lycée. Le courant incel est qualifié par la DGSI comme la « forme la plus préoccupante du masculinisme ». Selon les renseignements, ce courant a « une fascination pour les tueurs de masse » ayant commis « des assassinats à motivation sexiste, raciste, antisémite ou homophobe ».
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Le procureur du parquet national antiterroriste évoque certains contenus qui « appellent à attaquer des femmes sur notre territoire pour affirmer une suprématie masculine ». Pourtant, vous avez refusé d’évoquer le suprémacisme et le masculinisme, alors qu’ils s’inscrivent dans un système patriarcal dont les violences ciblent les femmes et les enfants. Plutôt que de stigmatiser sans cesse les étrangers, retenez enfin ceci : dans la plupart des violences faites aux femmes et aux enfants, l’agresseur ne sonne pas, il a la clé.Bref, vous voulez des policiers qui courent après les étrangers ; nous voulons des policiers qui arrêtent les pédocriminels. (M. Maxime Laisney applaudit.) Vous voulez des policiers qui courent après les manifestants ; nous voulons des policiers qui déjouent les projets terroristes. Quand nous arriverons au pouvoir l’année prochaine avec Jean-Luc Mélenchon,…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …voici ce que nous ferons. Pour lutter efficacement contre le terrorisme, nous renforcerons les moyens humains du renseignement – je tiens d’ailleurs de nouveau à saluer le travail des acteurs concernés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour assurer la sécurité de la population, nous augmenterons les effectifs de la police judiciaire de 6 000 agents et ceux de la magistrature de 13 000 magistrats et nous rétablirons la police de proximité, plébiscitée par 95 % des Français. (Mêmes mouvements.) Pour permettre à ces agents d’effectuer leur travail, nous les doterons enfin de logiciels fonctionnels de rédaction des procédures pénales dans la police et dans la justice, et nous les rendrons compatibles entre eux. Pour lutter contre les violences intrafamiliales, nous mettrons l’accent sur la prévention et la formation et nous créerons un pôle judiciaire spécialisé pour traiter rapidement les dossiers et accélérer les procédures. Enfin, nous consacrerons les 3 milliards d’euros par an demandés par les associations féministes à la lutte contre la violence du patriarcat, c’est-à-dire les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)La France n’est pas condamnée à subir des politiques de sécurité racistes, stupides et inefficaces empruntées à l’extrême droite comme celle que vous nous proposez aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)L’année prochaine, nous prendrons le pouvoir avec Jean-Luc Mélenchon (Protestations sur les bancs du groupe UDR) avec un objectif : faire mieux. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Mme Céline Hervieu (SOC). Une vie en sécurité, sans crainte d’attaques aléatoires, est un droit fondamental que l’État doit défendre. L’émotion légitime que laissent derrière eux tous les drames ne doit pas l’emporter sur le sérieux. Nous l’avons dit à maintes reprises, cette proposition de loi est bâclée : il n’y a ni étude d’impact ni étude de faisabilité. Vous n’avez pas non plus réuni l’ensemble des parties prenantes, tels que magistrats, professionnels de la santé mentale ou personnels des lieux de privation de liberté, pourtant tous concernés.Ce texte est contestable à la fois sur le plan du discours et sur celui de la méthode. Un discours pseudo-psychiatrique infondé et une méthode absurde, celle de l’arbitraire forcené contre l’évidence : le risque zéro n’existe pas en démocratie.Notre conviction est que ce texte est aussi inefficace que dangereux. Le texte issu de la commission mixte paritaire n’est toujours pas sérieux, ni sur la lutte contre le terrorisme ni sur l’éloignement des étrangers dangereux.Monsieur le ministre, vous avez demandé de la lucidité. Ce texte est l’exemple même de l’illusion que vous laissez planer sur ce débat. On ne lutte pas contre le terrorisme en externalisant vers la psychiatrie ce que la police et la justice ne sont pas en mesure de réaliser. Les fanatiques ne sont pas des malades mentaux qu’il suffirait de soigner pour les défanatiser. Le passage à l’acte, dans la très grande majorité des cas, n’est pas l’expression d’une pathologie psychiatrique. On ne lutte pas contre le terrorisme avec la rétention de sûreté. Vous mentez aux Français.La sûreté judiciaire doit avoir été décidée au moment du prononcé de la condamnation. Elle n’est donc applicable que dans les cas où elle a été prononcée, en pratique très rarement. Le régime de la prévention de récidive terroriste est aussi un leurre car des mesures de surveillance judiciaire sont souvent beaucoup plus efficaces en la matière.Quant à l’éloignement des étrangers dangereux, vous persistez dans la même direction : vous choisissez la démagogie contre l’évidence. Vous voulez allonger encore la durée de rétention. L’éloignement des personnes étrangères ne dépend pas du délai de rétention mais de la qualité du dialogue entre chancelleries et de la coopération des États d’origine pour obtenir les fameux laissez-passer consulaires – vous le savez. De manière générale, les laissez-passer consulaires sont délivrés rapidement, dans les premiers jours, ou ils ne sont pas délivrés du tout. L’augmentation de la durée de rétention ne permettra en aucun cas de mieux éloigner un ressortissant étranger dont le pays d’origine ne veut pas.Les personnels des CRA seront les premières victimes du nouveau système car, ils nous l’ont dit, les centres ne sont pas adaptés à l’allongement indéfini de la période de rétention, pas plus qu’ils ne sont prévus pour la rétention d’individus aussi dangereux, qui peuvent influencer les autres.La République a le droit de se défendre, par des moyens qui entravent parfois nos libertés, mais ce doit toujours être de manière strictement adaptée, nécessaire et proportionnée. Tel n’est précisément pas le cas avec ce texte.Je le redis aux collègues du bloc central, posez-vous des questions quand vous votez main dans la main avec le Rassemblement national sur des mesures sécuritaires.
Mme Céline Hervieu (SOC). Regardez les choses avec précision, car il s’agit d’une dérive dangereuse. Vous avancez sur une pente extrêmement glissante – et malheureusement, ce n’est pas la première fois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Malgré notre arsenal policier et judiciaire, le risque zéro n’existe pas, car nous sommes en démocratie et dans un État de droit. Seul un État totalitaire peut se prévaloir du risque zéro et la France, elle, est encore un État de droit. Un État de droit ne se défend pas en renonçant à ses principes.
M. Pierre Cordier (DR). Et quand le PS vote avec LFI, ça ne compte pas ?
Mme Céline Hervieu (SOC). M. le rapporteur a plusieurs fois exprimé une certaine forme de nostalgie à l’égard du Parti socialiste de l’époque : c’est justement parce que nous avons été en responsabilité avec François Hollande, Bernard Cazeneuve et bien d’autres,…
Mme Céline Hervieu (SOC). …que nous savons qu’on ne lutte pas contre le terrorisme et qu’on ne traite pas de sujets aussi sensibles et graves avec des lois d’affichage et de communication. Nous savons que vous mentez aux Français et nous l’avons répété tout au long de ces débats. Il y a les lois utiles et efficaces, il y a les lois justes, et il y a les lois d’affichage et de communication. Celle-ci relève de cette dernière catégorie et c’est pourquoi nous voterons résolument contre. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Élisabeth de Maistre.
Mme Élisabeth de Maistre (DR). Thomas Hobbes, dans le Léviathan, posait un constat fondateur : la première obligation de l’État envers ses citoyens, c’est de les protéger. C’est pour cela qu’ils ont accepté de lui obéir et de lui confier une part de leur liberté. La sécurité n’est pas un service parmi d’autres ; elle est le fondement même du contrat social. Quand l’État faillit à cette mission, ce n’est pas seulement une défaillance administrative, c’est aussi une rupture de contrat.Philippine Le Noir de Carlan avait 19 ans. Elle sortait de son université, Paris-Dauphine, située près du bois de Boulogne. Son assassin était sous obligation de quitter le territoire français. Il avait été placé en rétention. Il avait été libéré, non parce qu’il était innocent, non parce qu’un juge l’avait acquitté, mais parce que le délai légal était expiré, quelques jours avant l’obtention de son laissez-passer consulaire. Quelques mois plus tard, à Mulhouse, un homme radicalisé, condamné pour apologie du terrorisme et souffrant de troubles psychiatriques, était lui aussi libéré d’un centre de rétention. Pour la même raison, il a tué.Ces drames ne sont pas des accidents. Ce sont les conséquences directes de nos renoncements. Soljenitsyne nous avertissait déjà, à Harvard en 1978, que le déclin du courage était le trait le plus frappant de nos sociétés. Il ne parlait pas du courage physique, mais du courage moral : celui de nommer le danger, de tracer des limites, de protéger les innocents sans trembler.
Mme Élisabeth de Maistre (DR). Cet avertissement résonne ce soir avec une force particulière. Nous sommes au terme d’un long chemin. Ce combat, Bruno Retailleau l’a ouvert depuis le ministère de l’intérieur et Olivier Marleix l’a mené avec la rigueur et l’exigence qui le caractérisaient. Je tiens ce soir à lui rendre hommage. Quand le Conseil constitutionnel a censuré une partie du texte, d’autres ont relevé le flambeau. Charles Rodwell et Michel Barnier ont repris l’ouvrage avec courage et méthode. Ils l’ont réécrit, solidifié et rendu plus convaincant.Les deux chambres ont débattu. La commission mixte paritaire a trouvé un accord et, hier, le Sénat a tranché par 233 voix pour et 102 contre. Ce soir, c’est à notre tour, et il est temps. Car pendant que nous débattions, pendant que la gauche s’opposait, pendant que les Insoumis obstruaient…
Mme Élisabeth de Maistre (DR). …et hurlaient, des familles attendaient. Elles nous regardaient. Elles nous regardent encore.Ce texte ne procède pas d’une idéologie ; il part de la réalité. Chacun de ses articles porte l’empreinte d’un drame, d’un nom que nous connaissons, d’une vie brisée qui aurait pu être épargnée. Il permet de retenir plus longtemps les individus dangereux qui font l’objet d’une expulsion, le temps que les démarches consulaires aboutissent. La gauche a agité le risque de saturation des centres de rétention, mais la vraie question n’est pas là. Sur la question des laissez-passer consulaires – je pense notamment à l’Algérie qui en délivre à peine 7 % –, c’est à l’État de peser diplomatiquement. Ce n’est pas en relâchant des individus dangereux que nous résoudrons ce problème.Ce texte crée des outils pour traiter les profils les plus inquiétants, ces individus qui mêlent radicalisation et troubles psychiatriques, qui profitent des failles de la justice et que personne ne peut retenir avant qu’ils ne passent à l’acte. Il empêche aussi les stratégies de dissimulation comme les changements de nom, qui permettent d’effacer un passé judiciaire et d’échapper aux fichiers de suivi. Il sécurise la surveillance des individus dangereux pour éviter que des recours juridiques ne provoquent des ruptures brutales de suivi. Il ne s’agit pas ici de proposer une loi d’exception, mais une loi de responsabilité qui ne restreint pas la liberté, mais la protège, qui ne s’attaque pas à l’État de droit, mais lui redonne sa force.La semaine prochaine, Marc Bloch entrera au Panthéon.
Mme Élisabeth de Maistre (DR). Historien, résistant, fusillé par la Gestapo en 1944, il a écrit dans L’Étrange défaite que la France n’avait pas succombé à la force de l’ennemi, mais à la paralysie de ses propres élites, à leur incapacité à voir le danger en face, à agir à temps, à assumer leurs responsabilités. Cette défaite-là n’était pas militaire ; elle était le fruit d’une faillite administrative et morale.
Mme Élisabeth de Maistre (DR). Quand un État prononce 130 000 expulsions et n’en exécute que 15 000,…
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). C’est qu’il en prononce trop, peut-être ? J’interroge le texte !
Mme Élisabeth de Maistre (DR). …quand il libère des individus dangereux, faute d’outils juridiques pour les retenir, quand notre droit faillit à protéger Philippine, quand notre système judiciaire faillit à protéger Lyhanna, c’est cette même étrange défaite qui se rejoue, bureaucratique et silencieuse. Marc Bloch a choisi le courage jusqu’au sacrifice.
Mme Élisabeth de Maistre (DR). Nous lui devons au moins ceci : ne répétons pas les errements qu’il a dénoncés. Il faut voir le danger, nommer les failles et agir.
M. Alexis Corbière (ECOS). Connaissez-vous Joseph de Maistre, le contre-révolutionnaire ?
Mme Élisabeth de Maistre (DR). Les députés du groupe Droite républicaine voteront ce texte, sans hésitation, parce que c’est notre devoir. Parce que c’est pour cela que nous sommes ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Quand un texte parle d’attentats et de lutte contre le terrorisme, le débat est toujours révélateur. En quinze ans, des centaines de personnes ont été tuées dans les attentats. Dans le même temps, les services de renseignement ont déjoué des dizaines de projets d’attentats. Aujourd’hui, les attentats empêchés sont plus nombreux que ceux qui aboutissent, et c’est heureux. Nous savons que la République n’a jamais regardé cette menace les bras croisés. Alors, la question n’est pas : faut-il lutter contre le terrorisme ? Évidemment oui. La question est plutôt : comment lutter contre le terrorisme ?Votre proposition de loi, monsieur Rodwell, offre une réponse aussi inutile qu’inefficace. Je peux vous l’affirmer parce qu’en réalité, elle est tristement banale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Elle s’inscrit dans une histoire longue. Depuis 1986, une vingtaine de lois antiterrorisme ont été adoptées. Après les attentats de 2015 et l’état d’urgence, beaucoup de mesures exceptionnelles ont même été intégrées au droit commun. À chaque attentat, à chaque émotion collective, nous avons ajouté une nouvelle couche de sécurité sans considérer ses effets sur l’ensemble de la société. Contrairement à ce que suggère l’exposé des motifs du texte, nous ne sommes pas face à un vide juridique, et je vais vous le démontrer.Les vraies questions qui auraient pu nous intéresser sont les suivantes : pourquoi les outils existants ne suffisent-ils plus ? Où sont les données établissant que notre législation actuelle empêcherait effectivement les autorités d’agir ? Franchement, permettez de vous le dire : j’en ai marre de légiférer sous le coup de l’émotion. J’aimerais plutôt être guidée par la raison. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)J’ai essayé d’en appeler à votre raison pendant le débat, mais vous n’avez donné aucune réponse probante. Premier exemple : dans l’article 2, vous voulez allonger les mesures de sûreté prévues pour les personnes présentant une particulière dangerosité et condamnées à une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans. Cette mesure s’appliquera donc dans quinze ans : on est loin de l’urgence d’agir face à une menace évidente et il n’y avait pas de vide juridique à combler.Deuxième exemple : votre texte permettrait d’imposer un examen psychiatrique à une personne soupçonnée de radicalisation. En cas de refus, une hospitalisation pourrait même être ordonnée afin de réaliser cet examen. Dit autrement, l’État pourrait contraindre quelqu’un à subir une expertise psychiatrique en raison de ses opinions supposées. Historiquement, c’est une frontière très sensible. En démocratie, la psychiatrie soigne ; elle n’enferme pas des coupables présumés. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). D’ailleurs, des dispositifs de soins sans consentement existent pour soigner les personnes. Lorsqu’elles présentent un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, le droit en vigueur permet déjà d’intervenir. Où était donc le vide juridique ? Et pourquoi entretenir cette confusion dangereuse entre maladie mentale et radicalisation ? Les psychiatres eux-mêmes vous alertent depuis des années sur cette assimilation : le fanatisme est une idéologie, ce n’est pas une pathologie.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Troisième exemple : ce texte permettrait de maintenir certaines mesures de surveillance lorsque le juge les a annulées. Cela peut sembler n’être qu’un point technique, mais cela touche à un principe fondamental : la séparation des pouvoirs. Dans un État de droit, lorsqu’un juge estime qu’une mesure est illégale, celle-ci doit cesser. Sinon, à quoi sert le contrôle du juge ? Depuis Montesquieu, la démocratie repose précisément sur l’idée que le pouvoir doit être limité par d’autres pouvoirs. Quand l’administration peut continuer à appliquer une mesure annulée, même temporairement, ce principe s’affaiblit. Là, ce n’est pas un vide juridique que vous comblez, c’est le vide abyssal de vos convictions.Enfin, le texte allonge la durée de rétention administrative des étrangers. J’aimerais faire un petit rappel : la rétention administrative n’est pas une peine, mais un enfermement destiné à organiser l’éloignement. Or, depuis quarante ans, sa durée maximale n’a pas cessé d’augmenter – 7 jours, 32 jours, 45 jours, 145 jours, et ainsi de suite. La vraie question est pourtant simple : si une expulsion n’a pas pu être réalisée après plusieurs mois, pourquoi le serait-elle davantage après quelques jours supplémentaires ? Les associations observent depuis des années que l’allongement de rétention n’améliore pas significativement le nombre d’éloignements. Il faudrait peut-être prononcer moins d’éloignements. En réalité, il n’y avait pas de vide juridique à combler, mais des relations diplomatiques à travailler – et, là aussi, vous êtes absents. Vous vous donnez l’illusion d’agir en comblant le vide de votre inaction par votre logorrhée législative.C’est bien ça, le problème de ce texte. Il y a deux ans à peine, lorsque le pays s’est retrouvé au bord du précipice et que l’extrême droite s’est rapprochée du pouvoir comme jamais sous la Ve République, des femmes et des hommes que tout opposait ont fait barrage. Le mandat qui nous a été confié était limpide : empêcher l’extrême droite et ses idées d’arriver au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) À quoi assisterons-nous aujourd’hui ? Vous ferez adopter ce texte avec l’appui de l’extrême droite. Remerciez-les, ils vous soutiennent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
Mme Anne Bergantz (DEM). Ce texte exigeant répond à une menace grave. Je salue d’abord le travail du rapporteur, Charles Rodwell, qui défend cette proposition de loi avec constance et détermination depuis de nombreux mois. J’ai également une pensée pour notre collègue Olivier Marleix, qui était l’auteur de certaines dispositions, et pour Philippine et sa famille.Les conclusions auxquelles est parvenue la commission mixte paritaire témoignent d’une volonté commune : celle de mieux protéger les Français tout en veillant à la solidité juridique des dispositions que nous adoptons, car c’est notre responsabilité de législateur. Depuis plusieurs années, notre pays fait face à une menace terroriste qui évolue. Les profils auxquels nous sommes confrontés sont parfois plus difficiles à appréhender : individus radicalisés, souffrant de troubles psychiatriques, personnes condamnées pour des faits de terrorisme à l’issue de leurs peines, étrangers représentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public.Les drames récents nous rappellent qu’en matière de lutte contre le terrorisme, deux écueils doivent être évités. Le premier serait de nier les insuffisances de notre arsenal juridique et de renoncer à agir ; le second serait de céder à la précipitation en adoptant des mesures fragiles, excessives ou contraires à nos principes fondamentaux, qui seraient censurées et perdraient toute efficacité. La ligne du groupe Les Démocrates est celle de la responsabilité, de l’efficacité et de l’État de droit. Notre droit doit évoluer lorsque des lacunes manifestes apparaissent, mais il doit le faire avec rigueur, dans le respect des exigences constitutionnelles et conventionnelles qui fondent notre démocratie.C’est avec cette même exigence que la commission mixte paritaire a trouvé un compromis. Le premier acquis majeur concerne le renforcement des garanties juridiques entourant plusieurs dispositifs sensibles. Ainsi, s’agissant des mesures judiciaires de prévention des actes terroristes, la possibilité d’interdire l’accès à certaines professions a été supprimée. Cette disposition exposait le texte à un risque sérieux de censure au regard de la liberté d’entreprendre et du droit au travail. Le compromis trouvé permet de préserver l’objectif poursuivi sans fragiliser l’ensemble des dispositifs.De la même manière, le régime dérogatoire de rétention administrative applicable aux étrangers représentant une menace particulièrement grave a été ajusté afin de mieux justifier son caractère proportionnel.Ces évolutions ne traduisent pas un affaiblissement de notre ambition sécuritaire. Elles en assurent au contraire la réussite : une mesure censurée est une mesure inefficace, alors qu’une mesure juridiquement solide est une mesure qui protège durablement nos concitoyens.Je souhaite également souligner une avancée importante obtenue lors de cette CMP : la réintégration des articles 8 bis et 8 quater, qui avaient été adoptés en commission des lois.Le premier consacre et encadre la possibilité de réitérer un placement en centre de rétention administrative sur le fondement d’une même décision d’éloignement. Dans certaines situations en effet, les contraintes matérielles ou diplomatiques empêchent l’exécution immédiate de décisions pourtant légalement prononcées. Il était donc nécessaire de prévoir un mécanisme permettant d’éviter que ces mesures demeurent sans effet, tout en l’entourant de garanties strictes et de limites clairement définies.Le second article crée un mécanisme de maintien à la disposition de la justice de l’étranger dont la rétention prend fin à la suite d’une décision du juge judiciaire. Il vient combler un véritable angle mort procédural, susceptible de compromettre l’action des autorités compétentes.Ces dispositions, retravaillées à partir des observations formulées par le Conseil d’État, bénéficient d’une rédaction juridiquement sécurisée. Elles répondent à des difficultés opérationnelles identifiées de longue date, sans méconnaître les droits fondamentaux.Nous soutenons également l’amélioration des échanges d’informations entre les autorités compétentes ainsi que la possibilité de recourir à une injonction d’examen psychiatrique pour certains individus. Là encore, le texte prévoit des garanties importantes. L’intervention du juge et l’exigence que les troubles psychiatriques soient suffisamment caractérisés permettent d’assurer l’équilibre nécessaire entre prévention et respect des libertés individuelles.Mes chers collègues, la lutte contre le terrorisme exige de la fermeté et de la lucidité. Ce texte apporte des réponses concrètes à des difficultés bien identifiées, tout en assurant la sécurité juridique des dispositifs proposés pour ne pas se heurter à la censure constitutionnelle. Le groupe Les Démocrates considère que l’équilibre trouvé est le bon. Nous voterons donc ce texte avec résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur de la commission mixte paritaire et M. Michel Barnier applaudissent également.)
M. Sylvain Berrios (HOR). Lorsque nous avons examiné ce texte en première lecture, nous avons rappelé une réalité simple : la menace terroriste est élevée, diffuse et durable ; elle frappe sans prévenir, dans nos écoles comme dans nos rues, à la sortie d’un commissariat comme au détour d’une place publique.À l’issue de la commission mixte paritaire, grâce à votre détermination qu’il convient de saluer, monsieur le rapporteur, nous sommes à nouveau réunis pour nous prononcer sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. Mais, in fine, la vraie question qui nous est posée aujourd’hui est la suivante : qu’avons-nous retenu de la colère légitime des Français et de la douleur immense des familles, par exemple à Mulhouse, lorsqu’un individu frappé d’OQTF, radicalisé et connu des services de police, circulant en toute liberté, a sauvagement assassiné un père de famille de 69 ans et blessé sept agents de sécurité, ou encore à Boulogne, lorsqu’un individu frappé d’OQTF, violeur récidiviste, circulant en toute liberté, a violé et assassiné Philippine, une étudiante de 19 ans ?Entendre la colère, la comprendre, n’est rien si l’État demeure impuissant à agir, si un individu dangereux, devant quitter le territoire, récidiviste en puissance, peut se promener librement sur les Champs-Élysées, la place du Capitole, la promenade des Anglais, la place Stanislas ou le Vieux-Port, bref partout en France.Lorsqu’un terroriste radicalisé est à l’évidence atteint de troubles psychiatriques, bien sûr que le préfet doit pouvoir prononcer une mesure d’injonction d’examen psychiatrique ! Bien sûr que la place d’un individu radicalisé, faisant l’objet d’une OQTF, déjà condamné pour des crimes tels que des viols ou des actes terroristes, n’est pas dans la rue ! Sa place est en centre de rétention administrative, dans l’attente de son éloignement définitif. Il n’y a pas d’excuse au terrorisme, au viol et à la violence.La colère des Français est juste ; elle interroge la capacité de l’État à les protéger ; elle impose des réponses concrètes, si nous voulons une France réconciliée et apaisée. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants votera avec conviction, fermeté et détermination le texte qui nous est proposé. (M. le rapporteur de la commission mixte paritaire, M. Michel Barnier et M. Jean-Carles Grelier applaudissent.)
M. Laurent Mazaury (LIOT). Aujourd’hui, je ne viens pas vous parler de chiffres ou de procédures : je viens vous parler de vies brisées, de familles déchirées, de la République blessée dans sa chair.Écoutez ces noms à nouveau, écoutez-les bien : Collin, poignardé, abattu sur le pont de Bir-Hakeim en décembre 2023 ; Philippine, violée, assassinée à 19 ans en septembre 2024, un vrai drame pour nous, dans notre circonscription ; Lino, tué à Mulhouse en février 2025.Ces prénoms ne sont pas des faits divers. Ce sont des échecs, des drames, des vies arrachées. Et derrière chacun de ces crimes une même question, lancinante : pourquoi notre droit reste-t-il désarmé face à ceux qui préparent l’irréparable ? Nos concitoyens ne supportent plus ces failles et ils ont raison. Quand un jeune homme est assassiné en rentrant chez lui, quand une jeune femme est massacrée en pleine rue, ce n’est pas seulement une famille qui pleure, c’est la République tout entière qui est mise en accusation.La sécurité n’est pas une option. C’est une exigence absolue, un devoir sacré de l’État qui doit transcender les clivages, les étiquettes, les calculs politiques.Regardez les faits. Depuis 2012, 50 attaques terroristes ont ensanglanté notre pays, faisant 274 morts et 800 blessés. Paris, Nice, Toulouse… Des villes marquées à jamais. Et en 2025 ? Une dizaine de projets d’attentat déjoués – mais combien d’autres se préparent dans l’ombre pendant que nous débattons ?Et que dire de notre politique d’éloignement ? Sur les 130 000 obligations de quitter le territoire français prononcées en 2024, 15 000 ont été exécutées. Un échec et un scandale ! À quoi bon prononcer des mesures si on ne les applique pas ?Alors oui, ce texte est nécessaire. Depuis 2023, dix des quarante-trois individus impliqués dans des projets d’attentat présentaient des troubles mentaux avérés. Jusqu’à présent, le droit ne permettait pas de les prendre en charge avant le passage à l’acte. Le présent texte y remédie.Premièrement, il crée l’injonction d’examen psychiatrique : un dispositif de minuit moins cinq, encadré, contrôlé par le juge, pour agir avant le drame. Enfin !Deuxièmement, il renforce les Micas. Comment accepter qu’une personne dangereuse échappe à toute surveillance pendant des mois, le temps d’un appel ? Avec un taux de réformation en appel de 57 %, cette situation est inacceptable. Le mécanisme de sursis à exécution, limité à soixante-douze heures et sous contrôle judiciaire, y met fin.Troisièmement, il rétablit une base légale pour la rétention administrative, disparue après la censure d’août 2025. Cinq terroristes condamnés ont déjà été libérés faute de fondement juridique. C’est donc une urgence absolue.Quatrièmement, il étend le régime dérogatoire aux étrangers dangereux, condamnés pour atteintes graves aux personnes. Nous ne pouvons plus tolérer que des individus dont la dangerosité est avérée circulent librement sur notre sol.Enfin, il ferme une porte aux stratégies de dissimulation d’identité en encadrant les changements de nom simplifiés, utilisés pour échapper aux fichiers et aux mesures de surveillance.Cette proposition de loi est cohérente et proportionnée. Elle répond à des problèmes concrets, urgents. Un pays qui ne protège pas ses citoyens contre ceux qui veulent les tuer ne mérite pas leur confiance. L’impuissance de l’État en matière antiterroriste n’est plus tolérable.Certes, le texte ne résoudra pas tout. Il ne se substituera pas à une politique diplomatique ambitieuse, à une politique pénitentiaire sérieuse, à des services de renseignement correctement dotés. Mais il fait ce que la loi peut faire : il comble des failles, il donne des outils pratiques, il envoie un signal clair.C’est pourquoi je voterai ce texte et invite tous ceux qui partagent cette conviction à faire de même. Notre groupe, comme souvent sur ces sujets, exprimera des sensibilités diverses – c’est là sa force, qui peut parfois surprendre et déstabiliser, et la richesse du débat démocratique en son sein. Mais, face à l’urgence, face à la menace, face à la souffrance des familles, il est temps d’agir.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi telle qu’elle résulte du texte de la commission mixte paritaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Marcellin Nadeau.
M. Marcellin Nadeau (GDR). À l’issue de la navette parlementaire, l’essentiel de la proposition de loi a été conservé. Malgré les alertes de nombreuses associations de défense des droits, de juristes et de plusieurs groupes parlementaires, la CMP a choisi de confirmer une orientation toujours plus répressive qui fragilise l’équilibre entre la nécessaire protection de nos concitoyennes et concitoyens ainsi que le respect des libertés fondamentales.Ce texte repose donc sur une logique désormais bien connue : face à chaque menace, il faudrait surveiller davantage, enfermer plus longtemps et étendre les pouvoirs de l’administration.
M. Marcellin Nadeau (GDR). Pourtant, depuis près de vingt ans, la France a adopté de nombreuses lois renforçant les dispositifs de surveillance, de contrôle et de police administrative, sans que leur efficacité soit systématiquement évaluée avant d’en étendre encore le champ.Cette proposition de loi poursuit cette fuite en avant. Elle étend des dispositifs de contrôle post-peine à des personnes condamnées pour des infractions de droit commun, notamment au regard d’une supposée dangerosité future. Nous assistons ainsi à un glissement préoccupant de notre droit, qui fait que nous ne nous contentons plus de sanctionner des actes commis mais multiplions des mesures fondées sur ce qu’une personne pourrait éventuellement faire demain.Le texte renforce également les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, issues de l’état d’urgence et désormais intégrées au droit commun. Là encore, leur efficacité reste à ce jour insuffisamment démontrée, alors que leurs conséquences sur les libertés individuelles sont en revanche bien réelles et documentées.Ce texte facilite encore l’exploitation de données personnelles issues des téléphones, ordinateurs et autres supports numériques, contribuant à l’installation progressive d’une société de surveillance où les limites du contrôle exercé par les pouvoirs publics deviennent toujours plus floues.Par ailleurs, il entretient une confusion inquiétante entre radicalisation et troubles psychiques. Un tel amalgame est dangereux car il risque de stigmatiser des personnes vulnérables et nuit à la compréhension réelle des mécanismes de radicalisation.Mais c’est probablement sur la rétention administrative que cette proposition de loi franchit le seuil le plus préoccupant. La durée maximale de rétention pourra atteindre 540 jours dans certaines situations.S’agissant de personnes qui ne sont pas condamnées à une peine de prison, mais privées de liberté dans le cadre d’une procédure administrative d’éloignement, cette évolution transforme progressivement la rétention administrative en un enfermement de longue durée, alors même que les chiffres démontrent les limites du système : la majorité des personnes placées en rétention ne sont finalement pas éloignées du territoire. Allonger encore les durées d’enfermement ne résoudra donc pas les difficultés structurelles de la politique migratoire, mais accroîtra de façon certaine les atteintes aux libertés fondamentales. Nous voici revenus au temps de l’arbitraire des lettres de cachet.Au fond, ce texte illustre une tendance générale : face à des phénomènes complexes comme le terrorisme, la délinquance, les enjeux migratoires, la réponse consiste presque exclusivement à étendre les pouvoirs de contrôle, de surveillance et d’enfermement. En revanche, les politiques de prévention, l’éducation, la justice, l’accompagnement social, les moyens humains demeurent trop souvent les grands absents de ces débats. La sécurité est une exigence légitime et même une mission fondamentale de l’État, mais croire que la force d’une démocratie se mesure seulement à sa capacité à protéger serait une erreur : elle se mesure aussi à sa capacité à protéger sans pour autant renoncer à ses principes fondamentaux.Chers collègues, cet hémicycle en a été témoin au cours de son histoire : lorsque la peur devient la seule boussole de la loi, l’État de droit recule. Ce texte faisant reculer l’État de droit, nous voterons évidemment contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Andy Kerbrat applaudit également.)
M. Matthieu Bloch (UDR). Un an après, nous voilà de nouveau réunis pour examiner et voter ce texte. Le 8 juillet dernier, nous l’avions adopté à une très large majorité ; le Conseil constitutionnel en a censuré les principales dispositions, le privant de l’essentiel de sa portée. Il répondait pourtant à des drames qui ont bouleversé notre pays. Nous devions cette proposition de loi à Philippine, 19 ans, assassinée en septembre 2024 par un ressortissant marocain sous le coup d’une OQTF,…
M. Pierre Cordier (DR). Il n’avait rien à faire sur le territoire national !
M. Matthieu Bloch (UDR). …déjà condamné pour viol, libéré du CRA quelques jours avant que n’arrive le laissez-passer consulaire nécessaire à son expulsion. Nous devions cette proposition de loi à Lino Sousa Loureiro, assassiné à Mulhouse, le 22 février 2025, par un terroriste algérien entré illégalement sur le territoire français, condamné pour apologie du terrorisme, faisant l’objet d’une OQTF, remis en liberté au terme des quatre-vingt-dix jours de rétention. Nous devions cette proposition de loi à Stéphanie Monfermé, policière assassinée au commissariat de Rambouillet par un individu radicalisé en ligne et souffrant de graves troubles psychologiques.Finalement, nous la devions aux Français, à tous ceux qui nous demandent une chose simple : protégez-nous ! Les Français ne comprennent plus que leur sécurité puisse être menacée par des individus qui n’ont plus rien à faire en France. Monsieur le rapporteur, vous avez pris l’initiative de reprendre les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel ; vous les avez entourées de toutes les garanties possibles, vous avez consulté le Conseil d’État, suivi ses recommandations, bref, tout fait pour obtenir le visa préalable des gardiens du temple – car nul n’ignore désormais que dans la France de 2026, il faut tenter de convaincre, avant même les députés, les neuf membres du Conseil constitutionnel. Pourtant, rien n’est encore certain.Rien en effet, dans la Constitution de la Ve République, ne fixe la durée maximale de la rétention administrative. Au nom de principes qu’il a lui-même élevés au rang constitutionnel, le Conseil constitutionnel s’arroge régulièrement le pouvoir d’empêcher la nation de se protéger. Voilà la vérité ; cette situation ne pourra durer éternellement. Il faudra bien qu’un jour le peuple souverain soit consulté, que le contrôle de constitutionnalité retrouve pour seule boussole le texte constitutionnel et non les interprétations toujours plus extensives, toujours plus politiques, de principes qui n’y figurent pas explicitement.En attendant ce jour, il faut bien légiférer. Chaque fois qu’un individu sous OQTF échappe à l’éloignement, qu’un terroriste est remis en liberté faute de moyens juridiques appropriés, que survient un drame qui aurait pu être évité, les Français en paient le prix – parfois le prix de leur vie. Ils apprécieront à leur juste valeur les propos d’un député Insoumis qui a osé assimiler toute expulsion d’un étranger condamné à une déportation : quelle honte ! Lorsqu’il s’agit de protéger les Français, nous avons toujours considéré que le mieux ne devait jamais être l’ennemi du bien ; dès lors, même si ce texte a été affaibli, le groupe UDR votera en sa faveur.Contrairement à la gauche ou à la Macronie, nous ne sommes pas sectaires : seul prévaut l’intérêt des Français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.) Cette même boussole, cette même exigence nous conduiront au grand rendez-vous d’avril 2027,…
M. René Pilato (LFI-NFP). Quand Mélenchon sera président !
M. Matthieu Bloch (UDR). …où les Français auront l’occasion de reprendre leur destin en main, où ils pourront faire le choix du Rassemblement national et de l’UDR…
M. Matthieu Bloch (UDR). …pour conduire enfin le changement qu’ils attendent depuis tant d’années (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN), le changement pour restaurer l’autorité de l’État, le changement pour rétablir la sécurité, le changement pour remettre la volonté du peuple au cœur des décisions publiques, le changement pour rendre à la France la maîtrise de son destin !
M. René Pilato (LFI-NFP). « Le changement, c’est maintenant ! », ça nous rappelle de mauvais souvenirs !
M. Matthieu Bloch (UDR). Ce rendez-vous avec les Français approche : nous répondrons présent. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Michaël Taverne (RN). Nous voici presque arrivés au vote solennel du texte issu de la commission mixte paritaire, qui vise à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. Le pays en a bien besoin : après quasiment dix ans de politique du « en même temps », vous, les macronistes – dont vous faites partie, monsieur le rapporteur –, l’avez incontestablement affaibli et humilié. Je vous épargne l’explosion des chiffres de l’insécurité ; reste qu’avec la politique que vous avez menée, vous êtes à l’origine de la submersion migratoire de notre pays. En matière d’immigration légale et illégale, vous détenez le record. Jamais sous la Ve République il n’y a eu autant de titres de séjour délivrés.La submersion migratoire était votre projet politique : vous avez toujours considéré l’immigration comme une chance pour la France. Vous aurez été des pompiers pyromanes ; cette proposition de loi, qui vise à vous donner bonne conscience, n’effacera pas votre responsabilité. Qui déclarait devant l’Assemblée, le 6 décembre 2022 : « L’immigration est un fait qui fait aussi la France – qui a fait son passé et qui fera sans doute son avenir. Il ne sert à rien d’être contre » ? Le ministre de l’intérieur macroniste Gérald Darmanin, qui aujourd’hui affirme absolument le contraire, fait le lien entre immigration et insécurité, veut un référendum sur la question migratoire. Comme un très mauvais élève, il a copié sur Marine Le Pen et Jordan Bardella,…
M. Michaël Taverne (RN). …qui proposent ce référendum depuis de nombreuses années. Notre texte est prêt : si les Françaises et les Français nous accordent leur confiance, ils seront consultés et leur volonté s’appliquera. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, les députés du groupe Rassemblement national ont déposé nombre de propositions de loi visant à assurer la sécurité des Français. Nous avons proposé de rétablir la double peine, c’est-à-dire, comme le font tous les pays du monde, d’expulser automatiquement les étrangers délinquants. Qu’avez-vous fait ? Vous vous y êtes opposés.Nous avons proposé de rétablir le contrôle aux frontières, que pratique l’Allemagne, par exemple. Vous vous y êtes encore opposés.Nous avons proposé de rétablir le délit de séjour irrégulier ; comme d’habitude vous vous êtes opposés aux grandes mesures que souhaitent la grande majorité de nos compatriotes. Vous avez fait exactement le contraire.Par ce texte, vous souhaitez corriger une anomalie qu’au Rassemblement national nous dénonçons depuis plusieurs années ; encore a-t-il fallu pour cela des faits de société particulièrement graves, les meurtres de Lola et de Philippine, les attentats de Mulhouse et du pont de Bir-Hakeim et bien d’autres. Gouverner c’est prévoir, mais s’agissant des questions de sécurité, de justice, d’immigration, ce n’est pas un simple échec que vous enregistrez : vous avez plongé le pays dans un chaos généralisé. La France est en ruines et vous en êtes responsables, vous, macronistes, qui du matin au soir donnez des leçons à la terre entière. L’heure est au bilan, et il est loin d’être brillant !En commission mixte paritaire, j’ai rappelé que nous devions revoir profondément notre politique migratoire, que les conséquences sur la sécurité des Françaises et des Français résultaient de vos choix politiques. Marine Le Pen l’avait martelé des années durant : après l’avoir ignorée, vous la copiez, mais les Français ne sont pas dupes. Ils préfèrent l’original à la copie, ils préfèrent les femmes et les hommes politiques qui défendent leurs convictions et ne se livrent pas à des calculs purement politiciens. Vous faites de belles promesses, mais une fois aux responsabilités, vous vous couchez ; vous trahissez la volonté des Français. J’en veux pour preuve votre inconsidération envers nos compatriotes ultramarins, notamment mahorais, qui constatent tous les jours votre incompétence et votre soumission.En ce qui concerne la gauche, dont il faut malheureusement parler, on peut rappeler que l’erreur est humaine, mais qu’il est diabolique d’y persévérer. Vous êtes opposés à ce texte, qui pourtant vise à protéger un peu plus les Français en prolongeant la durée de rétention des étrangers condamnés et dangereux, en instaurant une rétention judiciaire des individus condamnés pour terrorisme et susceptibles de récidiver. Vous objectez que cette mesure concernera peut-être dix personnes. Rappelons qu’un seul individu armé peut commettre un véritable carnage, que les commandos qui ont dévasté le Bataclan, plusieurs terrasses de café, les abords du Stade de France, comptaient au total neuf personnes – neuf de trop : il faut une tolérance zéro.
M. Michaël Taverne (RN). La lutte contre l’insécurité ne vous fait ni chaud ni froid : vous vous opposez absolument à tout. Qu’un texte vise à lutter contre les narcotrafiquants qui gangrènent le pays depuis des années, menacent des magistrats, des élus, entraînent la mort de nombreux jeunes, vous osez vous y opposer ! Pour assurer leur sécurité, les Français n’ont rien à attendre de la gauche ou de l’extrême gauche.Monsieur le rapporteur, vous avez déclaré que la République avait perdu sa capacité à protéger nos enfants. Je vous prends au mot : voilà l’aveu cinglant d’un échec qui caractérise la politique macroniste. Nous n’en voterons pas moins pour ce texte, car notre boussole restera toujours l’intérêt de la France, des Français. L’heure est à l’alternance : avec Marine Le Pen, Jordan Bardella, nous l’incarnerons avec force et détermination. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Rodwell (EPR). Je serai bref, mais il me semble important de répondre à deux mensonges que j’ai entendu proférer.Premièrement, certains d’entre vous ont parlé de texte xénophobe, raciste (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), et même d’amalgame. Or, chers collègues, sur les douze articles de cette proposition de loi, neuf concernent à la fois les ressortissants étrangers et les citoyens français. En revanche, c’est bien vous qui, au cours du débat, avez prononcé les mots de déportation et de camp de concentration ! (« Quelle honte ! » sur quelques bancs du groupe RN.) C’est bien vous qui expliquiez que, parce que mon acte de naissance est étranger, je ne pouvais a priori être considéré comme un Français. Si racisme et amalgame il y avait, ils ne se trouveraient pas de notre côté ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Deuxièmement, s’agissant de l’État de droit, chaque disposition du texte a fait l’objet non pas d’un, mais de deux avis du Conseil d’État ; chaque recommandation du Conseil d’État a été suivie. Tout simplement, nous avons la conviction que jamais l’État de droit ne nous condamnera à l’impuissance, que nous pouvons parfaitement trouver l’équilibre entre protection des libertés et protection des Français, de nos familles, de nos enfants. C’est la raison pour laquelle vous pouvez voter en faveur de ce texte pleinement constitutionnel ;…
M. René Pilato (LFI-NFP). Ça fait neuf ans que vous êtes au pouvoir, c’est la honte de la République !
M. Charles Rodwell (EPR). …j’appelle en outre chacun de nos collègues, avant le vote final, à adopter également les deux amendements, afin de consolider la rédaction et d’assurer l’entière constitutionnalité de la proposition de loi.Enfin, je ferai remarquer à nos amis socialistes que lors de nos débats, motion après motion, amendement après amendement, pas une fois ils ne se sont dissociés de La France insoumise. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Pas une fois ils n’en ont condamné les propos inacceptables (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), pas une fois ils n’ont envisagé de soutenir des mesures parfaitement républicaines, parfois même promues il y a dix ans par la présidence socialiste de François Hollande ! Entre la République et Mélenchon, vous avez choisi la soumission à Mélenchon.
M. Charles Rodwell (EPR). Nous n’avons aucune leçon à recevoir de votre part ;…
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Quant aux vôtres, gardez-les pour vous !
M. Charles Rodwell (EPR). …nous pouvons soutenir ce texte en affirmant aux Français que d’autres forces républicaines font le choix du juste équilibre entre leur protection et celle des libertés publiques ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Texte de la commission mixte paritaire
Mme la présidente (LFI-NFP). J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.Auparavant, je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 1, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je souhaite répondre aux propos choquants qui viennent d’être tenus. Notre collègue du groupe Rassemblement national a affirmé que cette loi était nécessaire pour éviter que les attentats du Bataclan ne se reproduisent.Lors des attentats du Bataclan, les terroristes étaient Français ; par conséquent, les mesures que vous prévoyez dans ce texte auraient été inefficaces. C’est précisément la raison pour laquelle nous le combattons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je rappelle aux personnes du Rassemblement national qu’il conviendrait peut-être de chercher de leur côté, dès lors qu’on sait que M. Claude Hermant est celui qui a fourni les armes aux terroristes de l’Hyper Cacher. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)Oui, vous avez une part de responsabilité lorsque ce sont vos amis qui fournissent des armes aux terroristes ! Pour notre part, nous les combattons tous. Voilà pourquoi nous voulons renforcer les moyens du renseignement et de la lutte contre le trafic d’armes – en l’occurrence, contre vos amis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 366 Nombre de suffrages exprimés 358 Majorité absolue 180 Pour l’adoption 246 Contre 112
(L’amendement no 2, modifiant l’article 6, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Laurent Nuñez. L’amendement no 1 à l’article 8 bis tend à renforcer la constitutionnalité de ce texte, en prévoyant la possibilité de procéder à plusieurs placements en rétention pour une même décision d’éloignement. Deux plafonds sont prévus dans le présent texte : le premier porte sur la durée maximale de rétention – 360 ou 540 jours selon les cas – et le second limite à cinq le nombre de placements pour une même décision d’éloignement. Cet amendement vise à ajouter un troisième plafond en fixant une durée maximale pour chaque nouvelle décision de placement en rétention, soit 90 jours pour le régime de droit commun, et 180 ou 210 jours pour le régime dérogatoire.Je vous invite à voter pour cet amendement, adopté hier au Sénat, afin de renforcer la robustesse constitutionnelle du dispositif.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 363 Nombre de suffrages exprimés 354 Majorité absolue 178 Pour l’adoption 245 Contre 109
(L’amendement no 1, modifiant l’article 8 bis, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous avons achevé l’examen des amendements.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 533 Nombre de suffrages exprimés 522 Majorité absolue 262 Pour l’adoption 345 Contre 177
(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.)
M. Charles Rodwell (EPR). Je vous adresse un immense merci, mes chers collègues.Je rends un dernier hommage à la famille de Philippine ainsi qu’à toutes les familles endeuillées par ces attaques. Je veux leur dire que nous tiendrons le juste équilibre entre la protection des libertés publiques et la protection des Français, de nos familles et de nos enfants. Je vous remercie. (Les députés des groupes EPR et Dem applaudissent en direction des tribunes.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (nos 2697, 2865).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel. Notre nation se confronte parfois à deux visions d’elle-même. Notre République, une et indivisible, est ainsi appelée à se penser entre deux conceptions de l’égalité : la première considère que l’égalité commande l’uniformité ; la seconde estime que l’égalité exige parfois la prise en compte de la singularité. C’est le sens profond du débat qui nous réunit aujourd’hui.La République a voulu faire l’unité des citoyens. Elle a accompli là une œuvre immense, fondatrice de notre pacte national. Toutefois, il arrive qu’une idée, aussi juste soit-elle, finisse par se figer dans sa propre certitude, qu’une force vitale engendre l’embolie, qu’un principe vivant devienne une mécanique d’impuissance et d’inefficacité.Le projet de loi constitutionnelle qui est soumis à votre examen défend une certaine idée de la République : une République suffisamment forte pour se faire confiance et suffisamment sûre d’elle-même pour reconnaître la réalité diverse de ses territoires. Cette question accompagne notre histoire politique depuis plus de deux siècles, car la France s’est construite autour d’une ambition singulière : faire nation en réunissant des territoires, des histoires et des identités diverses dans une même communauté de destin.Toutefois, la République n’a jamais été la négation des réalités territoriales. La France est faite de métropoles, de campagnes, de territoires continentaux, ultramarins, frontaliers, insulaires, montagneux ou littoraux. La question est donc de savoir non pas si les territoires sont différents – ils le sont –, mais comment la République répond à ces différences. La promesse républicaine d’égalité n’est pas une promesse d’uniformité, elle exige au contraire d’adapter les réponses.Au fond, l’histoire contemporaine de la décentralisation est celle de cet apprentissage. Lorsque Gaston Defferre engagea les grandes lois de décentralisation, certains y virent une menace pour l’unité nationale. Lorsque la Constitution fut révisée en 2003 pour consacrer l’organisation décentralisée de la République, d’autres redoutèrent une fragmentation de l’action publique. Or l’histoire nous enseigne qu’à chacune de ces étapes, la République s’est révélée plus forte que les craintes qu’elle suscitait. Les nations ne se brisent pas lorsqu’elles reconnaissent leurs différences ; elles se fragilisent quand elles se raidissent et refusent de les voir.Ce projet de loi constitutionnelle s’inscrit dans cet esprit. Il ne constitue ni une rupture avec notre unité républicaine ni une concession de circonstance. Il prolonge un mouvement d’adaptation de nos institutions aux réalités du pays, mais il s’en distingue par sa nature même. Le texte proposé est l’aboutissement d’un processus historique, politique et institutionnel inédit. Depuis plusieurs décennies, la question institutionnelle corse n’est pas seulement une question d’organisation administrative. Elle est devenue le support d’un dialogue démocratique, parfois difficile, souvent interrompu, mais progressivement reconstruit entre l’État et les représentants de l’île.Le texte qui vous est soumis est le fruit de cette histoire. Il ne traduit pas seulement une évolution de notre droit ; il marque une étape politique dans la relation entre la République et la Corse. Il ne s’agit donc ni d’une rupture avec notre tradition républicaine ni de l’ouverture d’un précédent. Il s’agit de permettre à la République d’apporter une réponse constitutionnelle à une situation singulière. Singulière, non parce que la Corse serait extérieure à la nation, non parce qu’elle formerait un ensemble séparé du reste de la République, mais parce que son histoire institutionnelle et politique, ainsi que la combinaison de ses caractéristiques géographiques, économiques et culturelles ont conduit la République à rechercher avec les élus corses une réponse sans équivalent dans notre histoire récente.La Corse est singulière, d’abord par sa géographie. Est-il besoin de rappeler qu’elle est une île, située à environ 180 kilomètres de Nice, à 20 kilomètres d’une île italienne, au cœur du bassin méditerranéen ? La géographie ne ment jamais. Une île n’est pas seulement un espace entouré d’eau ; c’est un univers où tout est différent : le transport de l’énergie, le foncier, le logement, l’approvisionnement, la gestion des déchets. La Corse est de surcroît une île montagneuse, dont le relief conditionne l’aménagement du territoire, inscrite dans un bassin méditerranéen, où des îles voisines bénéficient très majoritairement d’un statut d’autonomie sans avoir remis en cause l’unité de la république à laquelle elles appartiennent et qui est dite indissoluble.À cette singularité géographique s’ajoute une histoire institutionnelle particulière. La Corse a été, par étapes successives, à l’avant-garde de la différenciation. En 1982-1983, le statut dit Defferre reconnut pour la première fois la singularité de l’organisation territoriale de l’île. En 1991, le statut dit Joxe approfondit cette logique en consacrant une collectivité territoriale spécifique de Corse. Entre 1999 et 2001, le processus de Matignon souleva une question plus profonde ; il n’aboutit pas, pour des raisons qui ne sont pas liées à la Corse. Les réflexions constitutionnelles engagées en 2018 ouvrirent ensuite explicitement la perspective d’une inscription de la Corse dans la Constitution.Cette histoire n’est donc pas linéaire. Depuis cinquante ans, elle est faite d’avancées, de suspensions, de reprises et de dialogues parfois interrompus. Elle a également été marquée, plus récemment, par des événements particulièrement douloureux, dont la violence a laissé des blessures très profondes. Chacun garde en mémoire l’assassinat du préfet Claude Érignac, qui frappa la République au cœur et bouleversa la nation tout entière. Chacun se souvient également de l’agression mortelle dont fut victime Yvan Colonna en détention ; celle-ci suscita une émotion profonde en Corse et raviva des tensions que beaucoup espéraient dépassées.Ces événements ne s’effacent pas. Ils rappellent la profondeur des incompréhensions accumulées, des dialogues interrompus qui nourrissent les impasses. En 2022 s’ouvrit un chemin nouveau, sous l’impulsion du président de la République. À la demande de ce dernier, Gérald Darmanin, alors ministre de l’intérieur, engagea un travail inédit de dialogue politique, juridique et démocratique avec les élus de Corse. Je veux saluer son engagement, ainsi que celui de ces élus.Aucune révision constitutionnelle ne naît d’une formule juridique. Une révision constitutionnelle découle d’une volonté politique, d’un processus historique, d’une confiance reconstruite et d’un dialogue patient entre des responsables capables de rechercher un terrain d’entente malgré leurs divergences. Ce dialogue a reposé sur une exigence rarement compatible avec les facilités du débat public : celle du compromis, poussant chacun à rechercher ce qui peut être durablement partagé. Le compromis n’est pas un renoncement. Dans une démocratie, il est souvent la forme la plus élevée de la responsabilité.Le processus de Beauvau a permis de faire émerger une conviction commune : la nécessité de construire une solution dans la République et par la République. Parce que les élus de Corse, malgré des convictions très différentes, ont accepté d’emprunter le chemin du dialogue et de la responsabilité, cette volonté commune a trouvé sa traduction en mars 2024 dans un accord politique, dit accord de Beauvau. Quelques jours plus tard, l’Assemblée de Corse adoptait, à une quasi-unanimité, le projet d’écriture constitutionnelle qui en était issu et que le gouvernement vous présente aujourd’hui.Aujourd’hui, l’État est au rendez-vous de sa parole. Le moment est venu pour le Parlement de poursuivre ce chemin. Pour ce faire, nous devons d’abord regarder ce que dit exactement le texte et ce qu’il ne dit pas. Ce texte parle d’une Corse autonome au sein de la République, c’est-à-dire dans la Constitution française, sous l’autorité de la souveraineté nationale et dans le cadre indivisible de la République. Il ne remet en cause ni l’indivisibilité de la République, ni l’unicité du peuple français, ni la souveraineté nationale. Il ne remet pas davantage en cause les libertés publiques ni les droits constitutionnellement garantis. Le Conseil d’État, dans son avis, a d’ailleurs considéré que ce projet d’autonomie ne heurtait aucun des grands principes qui fondent la République.Parce que la Corse est une collectivité territoriale de la République, le gouvernement fait le choix d’inscrire cette évolution dans le cadre de l’article 72 de la Constitution. Il ne s’agit ni de créer un régime d’outre-mer ni de déroger au droit de l’Union européenne. Le projet d’article 72-5 ouvre la possibilité de reconnaître à la collectivité de Corse des capacités renforcées d’adaptation de la loi et un pouvoir normatif dans les domaines relevant de ses compétences, à l’exclusion des compétences régaliennes de l’État.Les modalités d’exercice de ces compétences et les procédures applicables seront définies par une loi organique. La révision constitutionnelle n’est donc pas un point d’arrivée ; elle constitue le fondement d’un travail qui appartient aujourd’hui au législateur. Cette méthode est sage : elle permet d’inscrire dans la Constitution les principes nécessaires, tout en laissant au Parlement la responsabilité de définir dans la loi organique les modalités précises de leur mise en œuvre.Certaines inquiétudes naissent de l’idée que l’autonomie ouvrirait progressivement un espace juridique échappant au contrôle démocratique. Le dispositif contenu dans la loi organique reposera sur une logique inverse : l’autonomie sera une responsabilité exercée sous le regard de la représentation nationale et dans le respect constant des principes républicains. Cette méthode est conforme à l’esprit même de la décentralisation à la française : faire confiance, tout en évaluant ; accorder des responsabilités, tout en maintenant les garanties nécessaires. Nous sommes donc loin d’une logique de dessaisissement ; nous sommes dans une logique de responsabilité.Cette responsabilité vaut également pour les collectivités locales elles-mêmes. Je veux le dire ici : l’autonomie n’est ni une décharge de responsabilité, ni un transfert de difficultés, ni une manière pour l’État de s’effacer. Celui-ci continuera d’assumer pleinement ses missions régaliennes. Il demeurera garant de la sécurité, de l’ordre public, de l’égalité des droits et du respect des principes républicains. Il poursuivra avec la même détermination la lutte contre toutes les formes de criminalité organisée qui fragilisent les institutions et menacent la confiance démocratique – le garde des sceaux l’exprimera sûrement.
Mme Françoise Gatel. Il ne saurait y avoir d’autonomie durable sans un État fort – non parce qu’il déciderait de tout depuis Paris, mais parce qu’il garantit les mêmes droits fondamentaux partout et la cohésion de la nation. Au fond, l’autonomie n’est pas le retrait de l’État ; elle est une autre manière d’organiser son action. C’est dans cet esprit que devront être pleinement associées les communes de Corse. Le gouvernement y est particulièrement attentif. Parce que l’autonomie de la collectivité de Corse ne doit jamais se traduire par une tutelle sur les communes, parce que les maires demeurent les premiers représentants de la République dans la vie quotidienne de nos concitoyens, la future loi organique devra garantir leur place, leur libre administration et leur participation aux évolutions à venir.Cette loi organique devra être construite avec méthode. Son élaboration associera bien évidemment l’ensemble des élus de la collectivité de Corse, les élus du bloc communal, les acteurs économiques et de la société civile, ainsi que les parlementaires. Elle pourra, dans le texte que nous proposons, être soumise à la consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse. Certains y verront peut-être une précaution supplémentaire se surajoutant aux arbitrages du législateur organique. J’y vois pour ma part – je ne doute pas que nous partagions cette idée – une exigence démocratique. Une évolution aussi importante de l’organisation territoriale ne peut être durable que si elle repose sur l’adhésion des élus, des institutions locales et des citoyens.Mesdames et messieurs les députés, si le gouvernement a choisi la voie d’une révision constitutionnelle, ce n’est pas seulement en raison de la portée symbolique du sujet ; c’est aussi parce qu’une telle évolution relève du constituant. Jamais le Parlement n’a été aussi central dans la construction d’une telle réforme. Rien ne pourra se faire sans lui, et rien ne pourra se faire contre lui. Au moment où vous ouvrez le débat parlementaire, je veux saluer le travail de grande qualité accompli par la commission, par le rapporteur et par la mission d’information conduite dans votre assemblée par le président Florent Boudié et lancée par son prédécesseur, Sacha Houlié.Vous le savez : la révision constitutionnelle, si elle doit prospérer, suppose un vote conforme des deux assemblées, puis l’approbation du Congrès à la majorité des trois cinquièmes. Autrement dit, elle exige un accord suffisamment large pour dépasser les alternances, les sensibilités et les majorités du moment. C’est précisément ce qui fait la force de notre Constitution : celle-ci n’appartient ni à un gouvernement ni à une majorité ; elle appartient à la nation. Le gouvernement ne demande donc pas au Parlement de ratifier un compromis préétabli, il lui demande de s’en saisir, de l’examiner et de le consolider.Avant de conclure, je veux redire que nous ne devons pas sous-estimer l’importance de cette étape. Depuis plusieurs décennies, la question institutionnelle corse a souvent été abordée sous l’angle de ce qui séparait. Aujourd’hui, nous examinons un texte qui est né de ce qui rapproche. Il n’est pas le produit d’une victoire, il n’est pas davantage l’expression d’un rapport de force ; il est le résultat d’un compromis. Dans une démocratie, les compromis solides sont souvent plus précieux que les victoires fragiles.Le dialogue engagé en 2022 aurait pu échouer. L’accord de 2024 n’était pas acquis. Pourtant, étape après étape, sous la responsabilité de Gérald Darmanin, une conviction commune s’est imposée : il existe une voie pour répondre à la singularité corse. C’est cette voie qui vous est soumise aujourd’hui. Elle ne constitue pas le terme du parcours. Toutefois, le chemin déjà parcouru doit nous encourager et, surtout, il doit nous obliger car chaque mot comptera, chaque garantie comptera, chaque équilibre comptera. Nous n’écrivons en effet pas seulement un texte pour aujourd’hui ; nous écrivons une disposition constitutionnelle appelée à durer et à traverser les alternances. Il appartient désormais à l’Assemblée puis au Sénat de se prononcer.Je veux saluer le travail conduit par la commission des lois lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée. Il s’est déroulé dans un esprit de sérieux, de responsabilité, d’écoute et d’exigence qui honore la représentation nationale.Ce qui pouvait, encore récemment, apparaître comme un chemin fermé, s’ouvre désormais devant nous. C’est une responsabilité à l’égard de la Corse, c’est une responsabilité à l’égard de notre République. Le texte qui vous est soumis ne vaut pas seulement pour les compétences qu’il permettra à la Corse d’exercer. Il vaut aussi pour l’acte politique qu’il accomplit vis-à-vis des élus et des habitants de la Corse. En inscrivant la Corse dans la Constitution, la République tirera les conclusions d’un dialogue démocratique inédit, engagé depuis plusieurs décennies. Ce texte traduit constitutionnellement un compromis politique local, construit dans le respect des principes de la République. Ce qui est engagé ici n’est pas un affaiblissement de la République, c’est, à l’inverse, le visage d’une République confiante, forte, capable d’adapter son organisation lorsque les réalités territoriales l’exigent, sans jamais renoncer à ses principes. Notre République a toujours su se moderniser sans se renier, en tenant ensemble l’unité et la diversité. C’est dans cet esprit que s’ouvre avec vous une étape nouvelle du chemin institutionnel de la Corse, non pas à côté de la République, non pas face à la République, mais pleinement dans la République.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Prosper Mérimée soulignait qu’en Corse, tout – les passions, les haines, les amitiés – a un caractère plus énergique qu’ailleurs. De longue date, la Corse entretient avec la République des relations singulières, parfois tumultueuses, mais faites, à coup sûr, de fidélité. La Corse a fourni à l’État parmi ses plus grands serviteurs. Ces relations ont aussi parfois été faites de tensions et d’incompréhensions, qui ont profondément blessé le peuple français et chacune des parties de notre territoire national.Depuis plus de cinquante ans, cette relation évolue dans un clair-obscur, entre des périodes d’accalmie et des épisodes violents, souvent dramatiques, au premier rang desquels figure l’assassinat du préfet Érignac, paroxysme sanglant d’années de violence qui avaient endeuillé la Corse, donc la France entière. Pendant les quatre années et demie que j’ai passées au ministère de l’intérieur, j’ai moi-même pu mesurer le poids de cette histoire dans la vie politique française, dans la vie politique insulaire et chez chacun de ceux qui ont l’histoire comme avenir.Depuis plus d’un demi-siècle, de nombreux gouvernements successifs ont tenté d’apporter des réponses aux aspirations de l’île de Beauté. Nombreuses furent les réformes, mais nombreux aussi furent les espoirs déçus, quelles que soient les majorités. La France, les Corses ont connu des années de violence ininterrompue. La France, les Corses ont connu des années où le dialogue semblait impossible, où chacun parlait de l’autre plutôt qu’avec l’autre.Il est des moments où la République doit savoir regarder son histoire en face pour mieux préparer l’avenir de ses enfants. Au fil du temps, une conviction s’est imposée : aucun problème politique durable ne peut être réglé autrement que par la démocratie, par la discussion et par le respect mutuel. Le premier ministre Michel Rocard disait préférer des solutions imparfaites qui rapprochent à la pureté des principes qui éloignent.C’est dans cet esprit que le gouvernement de la République se trouve devant vous aujourd’hui. Le texte qui vous est soumis n’est en effet pas la victoire d’un camp contre un autre ; il n’est en aucun cas l’abandon d’un principe républicain. Il est le résultat d’un travail patient de rapprochement, un travail difficile et parfois ingrat, mais toujours exigeant ; un travail qui a nécessité des centaines d’heures d’échange avec l’ensemble des sensibilités politiques corses – nationalistes, indépendantistes, autonomistes, républicains –, avec les maires, avec les parlementaires et avec les acteurs économiques et associatifs.Après la flambée de violence inédite qui a touché la Corse à la suite de l’assassinat d’Yvan Colonna, dans une situation d’extrême tension qui aurait pu mener au pire, chez les forces de l’ordre comme dans la jeunesse corse, nous avons, à la demande du président de la République, recherché pendant près de deux ans non pas l’accord parfait mais la paix sociale et le point d’équilibre. Aujourd’hui, cet équilibre existe et je profite de l’occasion pour remercier Catherine Vautrin, François Rebsamen et surtout vous, madame la ministre Gatel, qui avez su entretenir la flamme de l’espérance et garantir la permanence de la parole de l’État, qui n’oublie jamais ses engagements et qui honore toujours sa signature.Cet équilibre existe aussi et surtout parce que chacun a accepté de faire un pas vers l’autre. Malgré nos désaccords profonds, je remercie le président Simeoni avec qui j’ai eu plaisir d’échanger, parfois dans des moments d’extrême tension. Notre relation a été difficile, et ces difficultés ont parfois été publiquement affichées, mais j’ai toujours eu avec lui un rapport franc et direct. Je voudrais remercier Laurent Marcangeli pour son appui, pour ses compromis, pour sa passion – pas simplement pour sa ville d’Ajaccio mais pour toute l’île de Beauté. Il a été un témoin indispensable et surtout un acteur incontournable de la paix dans le plus bel endroit de France. Je voudrais remercier tous les acteurs qui se sont bousculés dans des scènes politiques et latines qui n’appartiennent qu’aux Corses. Ils ont parfois quitté la table mais y sont revenus.Le texte qui vous est présenté est d’une grande maturité démocratique. Il est le fruit d’un long processus de compromis entre des personnes qui n’avaient rien à voir ensemble mais qui ont travaillé pour la paix en préparant l’avenir. Il reconnaît une réalité simple : la Corse n’est pas un territoire comme les autres ; c’est une île montagne, une île marquée par une histoire, une langue, une culture et, incontestablement, des contraintes particulières.Reconnaître cette réalité ne diminue pas la République ; au contraire, elle l’enrichit. La République française est forte lorsqu’elle sait regarder les territoires tels qu’ils sont et non tels qu’elle souhaiterait qu’ils soient. Comme l’a justement dit Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, la République française n’a jamais été l’uniformité – celle-ci est un rêve qui ne s’est jamais réalisé. Elle a toujours été l’unité dans la diversité de ses territoires, du Pacifique jusqu’aux Flandres, que j’ai l’honneur de représenter comme élu à l’Assemblée nationale. De nombreux territoires français sont devenus français après la Corse. De nombreux territoires français ont vu leurs spécificités être reconnues et se traduire par la double citoyenneté ou par des corps électoraux restreints. Cela n’a pas empêché leurs enfants de se battre pour la République et de mourir sur les champs de bataille. Cela n’a pas empêché chacune et chacun des enfants de France d’aimer le drapeau tricolore.Le présent projet de loi constitutionnelle permet de reconnaître constitutionnellement la singularité corse tout en affirmant son ancrage indiscutable dans la République, conformément à ce qu’avait promis le président de la République dès 2017, en s’engageant à inscrire le mot « Corse » dans la Constitution. Il crée non pas un nouveau titre, mais un nouvel article 72-5, qui ouvre des capacités d’adaptation et d’intervention normatives strictement encadrées. Celles-ci n’ont rien d’original pour qui connaît la Constitution de la Ve République, qu’il s’agisse de sa version actuelle ou même de celle de 1958 : la Constitution voulue par le général de Gaulle était alors plus décentralisée encore que le dispositif que nous vous proposons aujourd’hui.Il s’agit donc d’accorder concrètement davantage de responsabilités à ceux qui connaissent le mieux les réalités de leur île, loin des dispositifs byzantins inapplicables qui ont été sources de frustration. Le droit permet à la collectivité de Corse de demander des dérogations normatives à Matignon. Aucune des cinquante-trois demandes faites par la collectivité, quelles que soient les majorités, n’a été accordée. Elles concernaient des sujets aussi importants que la place des caravanes sur les parkings de camping ou des adaptations de la loi « littoral » et de la loi « montagne », qui s’appliquent toutes les deux à cet endroit magnifique.Depuis quarante ans, la philosophie de la décentralisation a été de faire confiance. Adapter sans fragmenter, voilà le rôle du Parlement.La mission du gouvernement de la République est désormais terminée. Lorsque je me suis rendu la première fois en Corse, après les événements tragiques que j’ai rappelés, j’avais pris l’engagement de négocier un texte avec la majorité autonomiste qu’avaient choisie démocratiquement les Corses à deux reprises. Chacun sait que mes convictions profondément républicaines, parfois jacobines, me poussaient assez loin de cette ouverture d’esprit, mais je l’ai fait parce que le président de la République me l’avait demandé ; je l’ai fait pour rétablir la paix sociale en Corse ; je l’ai fait aussi par conviction, parce que j’ai perçu, sur tous les bancs de l’Assemblée de Corse, chez tous les maires que j’ai pu rencontrer, partout où j’ai pu discuter, la frustration provoquée par le fait que Paris n’écoute pas les revendications légitimes d’élus profondément attachés à ce que leurs jeunes puissent vivre sur leur île à des prix à peu près raisonnables, y trouver un travail et y fonder une famille sans se sentir spoliés.Je remercie le premier ministre Castex et la première ministre Borne de m’avoir fait confiance. Des mois d’écoute, des mois de passion, des mois de raison aussi ont abouti à l’adoption à l’unanimité par l’Assemblée de Corse, moins une voix nationaliste, d’un texte particulièrement ambitieux, qui soulève de nombreuses questions. Ces questions sont légitimes, car on ne modifie pas la Constitution à la légère. Le Parlement choisira ce qu’il fera ou ne fera pas de ce compromis.Le gouvernement de la République s’était engagé à présenter le texte à la virgule près. C’est ce qu’il a fait, à une virgule près : il appartient désormais aux constituants que vous êtes d’accepter ou non ce qu’ont demandé les élus de Corse dans leur immense majorité.Aujourd’hui, Françoise Gatel défend avec courage non seulement le projet de loi constitutionnelle, mais aussi la vie quotidienne des Corses. La Corse est une île magnifique où l’autonomie n’est pas, malheureusement, qu’une question politique ; elle doit aussi être alimentaire et énergétique, elle doit concerner le travail et pas seulement le tourisme. La main de l’État – j’en remercie ses représentants successifs, à commencer par le préfet Jalon et par l’ensemble des magistrats et des services enquêteurs qui travaillent en Corse – y impose, peut-être encore plus qu’ailleurs, les règles visant à protéger les plus faibles contre tous les trafics, contre la spoliation et contre l’argent roi.Si le gouvernement a terminé sa mission, il doit encore éclairer le constituant. Le texte constitutionnel qui vous est présenté est une étape importante, mais c’est la loi organique qui précisera les compétences concernées, les garanties données ou encore les mécanismes de contrôle, d’évaluation et de révision. Ces débats infinis qui nous attendent sont un motif de confiance ; ils ouvrent un chemin d’espoir.Ce chemin est d’abord démocratique, car les urnes, en Corse, ont parlé à plusieurs reprises. Quelle que soit notre sensibilité politique, force nous est de constater que, par deux fois, les Corses ont choisi des élus autonomistes qui avaient clairement indiqué leurs objectifs. Ce chemin est aussi républicain car il permet à la Corse d’avancer avec la République, non contre elle.Je veux ici m’adresser aux jeunes Corses dont j’ai su, je crois, entendre les cris – parfois – et les attentes – souvent. Plus que n’importe quelle jeunesse sur le territoire de la République, les jeunes Corses ont des inquiétudes, à commencer par celle de pouvoir vivre sur leur île quels que soient leur niveau de rémunération ou leurs difficultés.J’entends les réserves que suscite la perspective de l’autonomie politique, mais je rappelle à la représentation nationale – le Conseil d’État, dans son avis, l’a très justement souligné – que ce projet de loi constitutionnelle respecte le cadre républicain défini dès le premier jour du déplacement du président de la République en Corse : la Corse restera dans la République et il n’y aura pas deux catégories de citoyens sur cette terre.Rien ne serait pire qu’un débat escamoté. Nos compatriotes corses nous regardent. Le regard de l’histoire se porte sur notre pays comme sur leur île. Ayons à cœur de ne pas perdre les acquis d’une longue discussion qui a permis à chacun d’échanger et a réuni autour de la même table des élus siégeant des bancs républicains jusqu’aux bancs nationalistes, une discussion qui a vu M. Panunzi et M. Benedetti parler d’une seule voix pour l’intérêt général, pour l’avenir d’une génération prochaine. Je ne doute pas que le Parlement, dans sa sagesse, saura montrer l’exemple, comme il l’a fait la semaine dernière lors de l’examen du texte en commission des lois.Ce texte est le fruit d’un engagement sincère de l’État. Il ne résoudra pas à lui seul les défis du logement, du foncier, du développement économique, de la jeunesse et de la langue ; comme je l’ai dit aux élus territoriaux, ce n’est pas l’autonomie qui permettra d’équilibrer les comptes de la collectivité, d’améliorer les infrastructures ni d’éviter de dépenser de l’argent dans des politiques publiques onéreuses qui ne rendent pas pour autant service à nos concitoyens. Tout cela relève du débat local ; laissons aux Corses le choix de leur prochain exécutif. Toutefois, il est incontestable que les normes constitutionnelles, organiques, législatives et réglementaires empêchent la Corse de se développer. Oui, il faut ouvrir une perspective intelligente ; il faut faire respecter en Corse nos grands principes républicains, tout en s’adaptant à ce territoire.J’ai lu des amendements et j’ai entendu des remarques qui me semblent faire peser divers soupçons sur la Corse. On la soupçonne de mal pratiquer la démocratie, comme si ses élus étaient plus corrompus qu’ailleurs. On la soupçonne de manquer d’efficacité, voire de ne pas croire à la démocratie. Je crois que la Corse, qui fut la première à inventer une Constitution où figurait la séparation des pouvoirs, n’a pas de leçon à recevoir de ceux qui, de loin, refusent de voir les lumières qui ont éclairé jusqu’aux États-Unis d’Amérique.Bien sûr, tous les élus doivent être responsables. Bien sûr, aucun blanc-seing ne doit être donné. Bien sûr, l’État doit être encore plus présent en Corse, par l’intermédiaire de l’autorité préfectorale ou des magistrats de la République, dont il n’est aucunement question de déconcentrer ou de décentraliser le pouvoir ; les conditions institutionnelles que vous fixerez vous-mêmes – et si l’Assemblée nationale ne le fait pas, le Sénat s’en chargera à coup sûr – répondront à ces préoccupations. Bien sûr, il appartient aux élus, notamment à ceux qui ont voulu l’autonomie, de convaincre tous les groupes politiques de l’entreprise qu’ils veulent mener. Mais, dans la vie d’une nation comme dans celle d’un territoire à forte identité tel que la Corse, ouvrir une perspective est déjà un acte politique.La République française s’est toujours grandie lorsqu’elle a choisi le dialogue plutôt que l’affrontement. C’est dans cet esprit qu’ont été conduites les négociations avec les élus. Elles se sont tenues en plein jour, non le soir ou lors de nuits bleues, cachées sous des armes ou nourries par une provocation qui n’est pas à la hauteur d’une grande démocratie. C’est cet esprit qui a permis de dégager le consensus que beaucoup jugeaient impossible et grâce auquel le gouvernement peut présenter aujourd’hui un texte certes imparfait, mais voulu par la majorité démocratiquement élue en Corse. C’est cet esprit qui guidera, j’en suis sûr, vos débats et vos votes. En étudiant le texte, ayons tous à l’esprit la question que se poseront les générations futures si nous ratons ce moment historique. Montrons-nous capables d’offrir à la Corse le cadre adapté à sa modernité, plus souple, plus respectueux de sa singularité dans la République, similaire à ceux qui régissent la quasi-intégralité des îles de la Méditerranée. La République n’est jamais aussi forte que lorsqu’elle est sûre d’elle-même et capable de faire confiance.Le président Pompidou objurguait les Français à tirer parti des circonstances pour que d’un mal surgisse un bien. Les événements des années 2020 feront sans doute naître un bien. Ce bien réside dans la possibilité pour chacun de s’exprimer, sans les armes ; dans la naissance d’un processus politique sans que le sang coule ; dans la capacité de reconnaître à la fois que l’assassinat d’un préfet est la pire des choses qui puisse arriver et que la responsabilité de tous, dans leur attitude face au projet de loi constitutionnelle comme dans leurs mots, consiste à respecter chaque membre de la République. Quand nous rencontrerons les acteurs de ce projet, nous les remercierons d’avoir fait ce pas, dans la paix et pour la démocratie.Vive la Corse, vive la République, vive la Corse dans la République, vive la France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT. – M. Marc Pena applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Florent Boudié, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Florent Boudié (EPR). Nous nous apprêtons à débattre de l’avenir institutionnel de la Corse dans la République. Cela implique d’interroger l’avenir de la République elle-même, son organisation et sa capacité à concilier la diversité des appartenances avec le principe de son indivisibilité et le principe de l’unicité du peuple, respectivement affirmés par les articles 1er et 3 de la Constitution.Nous ne pouvons examiner ce projet de révision constitutionnelle sans mesurer l’ancrage géographique, historique, culturel et linguistique qui singularise la Corse, ni sans souligner la particularité du processus politique qui a permis la rédaction du texte, sa délibération en conseil des ministres et son dépôt à l’Assemblée nationale.Dès 2017, le président de la République prenait l’engagement d’inscrire dans la Constitution les spécificités de la Corse, ce qui a débouché sur les projets de révision de 2018 et 2019, qui furent tous deux écartés pour des raisons étrangères à l’avenir de la Corse elle-même. Quant au processus de Beauvau, il est né dans les circonstances dont chacun se souvient : l’assassinat d’Yvan Colonna par un détenu, événement suivi de fortes mobilisations. Le 15 mars 2022, monsieur le ministre, vous déclariez, au nom du gouvernement de la France, être prêt à engager de nouvelles discussions sur le statut de l’île. Le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, la présidente de l’Assemblée de Corse, l’ensemble des groupes politiques qui y sont représentés, les parlementaires corses – quatre députés, deux sénateurs –, les maires des villes d’Ajaccio et de Bastia : tous y ont été associés. Toutes les problématiques de l’île ont été débattues, sans exception : l’accès au foncier et au logement, la fiscalité, le statut de la langue, la question centrale des infrastructures, la santé ou encore les contraintes fondamentales liées à l’insularité. Le 27 mars 2024, le projet d’écriture constitutionnelle était adopté par soixante-deux voix parmi les soixante-trois conseillers territoriaux que compte l’Assemblée de Corse. Les forces politiques représentées à l’Assemblée de Corse et au-delà ont donc exprimé un large consensus, d’abord pour refuser toute forme de statu quo institutionnel, ensuite pour que le Parlement s’empare rapidement du projet de statut d’autonomie. C’est ce que nous faisons aujourd’hui.De son côté, la mission d’information transpartisane constituée par la commission des lois au début de l’année 2025 a su mettre en évidence les facteurs objectifs qui nourrissent l’aspiration à la reconnaissance des singularités corses. Je citerai l’insularité, les difficultés qui découlent de la géographie de l’île montagne, l’accès aux services publics, les déséquilibres entre les terres urbaines et rurales ou encore les contraintes pesant sur le foncier ; toutes ces particularités produisent des effets très concrets sur nos concitoyens.Depuis la création du statut dit Joxe en 1991, la collectivité de Corse dispose d’un mécanisme d’adaptation des normes. Comme M. le ministre l’a rappelé, les premiers ministres successifs ont été saisis de cinquante-sept demandes en trente-cinq ans.
M. Gérald Darmanin. J’ai dit cinquante-trois. Tout augmente ! (Sourires.)
M. Florent Boudié (EPR). Seules quatre demandes d’adaptation ont été approuvées, les autres ont toutes été rejetées en silence par l’exécutif, sans motivation ni réponse. Le mécanisme d’adaptation prévu par le code général des collectivités territoriales est donc un échec. Il est inopérant. Il est, de surcroît, source de frustration. Il ne répond en rien aux attentes de reconnaissance et de différenciation territoriales.Sur le fond, que prévoit le projet de révision constitutionnelle ? Nous aurons l’occasion de confronter nos points de vue, mais il importe que nous débattions de ce qui est écrit, non de ce qui est fantasmé.Le projet d’article 72-5 vise trois objectifs. Le premier consiste à reconnaître à la Corse un statut d’autonomie fondé sur une présomption de spécificité, dont les adaptations futures devront procéder.
M. Florent Boudié (EPR). Le deuxième objectif est de confier à la collectivité de Corse un pouvoir normatif encadré. Cette faculté fonctionne à deux niveaux. Il s’agit, d’une part, d’octroyer à la collectivité de Corse un pouvoir d’adaptation des lois et règlements, sur habilitation du législateur organique, c’est-à-dire nous-mêmes ; d’autre part, de lui donner la possibilité de fixer les normes dans les seules matières où s’exercent ses compétences, là encore sur habilitation du législateur organique. Sur ce point, la commission des lois a adopté un amendement excluant l’ensemble des domaines de compétence relevant de la sphère régalienne, conformément à l’intention des parties au processus de Beauvau. Le projet de révision constitutionnelle prévoit encore deux mécanismes de contrôle : premièrement, les actes pris par la collectivité de Corse seront soumis au contrôle du Conseil d’État lorsqu’ils relèvent du domaine réglementaire, à celui du Conseil constitutionnel lorsqu’ils relèvent du domaine législatif ; deuxièmement, un mécanisme obligatoire d’évaluation, dont les modalités seront déterminées par la loi organique, est prévu au quatrième alinéa de l’article 72-5.Le troisième objectif est de consulter, sur les projets de loi organique, les électeurs inscrits en Corse – c’est le minimum que nous leur devons. La commission des lois a adopté un amendement visant à rendre cette consultation obligatoire.Je le dis clairement : ce texte ne crée en aucun cas les conditions d’une co-officialité des langues corse et française, ni celles d’un statut de résident dont l’effet serait de créer deux catégories de citoyen distinctes. Nous en reparlerons.Le premier alinéa du projet d’article 72-5 ouvre en revanche la possibilité, si le législateur organique le décide, et uniquement s’il le décide, de consolider le statut de la langue corse, notamment eu égard aux débats actuels sur certaines méthodes d’enseignement.Enfin, contrairement à ce que certains orateurs pourraient affirmer, dans son avis du 17 juillet 2025, le Conseil d’État a confirmé que le projet de révision « ne heurte aucun des grands principes qui fondent la République ». Il a toutefois formulé plusieurs recommandations à destination du gouvernement, en particulier sur la notion de communauté et sur l’articulation entre loi organique et loi ordinaire. Nous en débattrons ; je vous proposerai d’en faire nôtres certaines et d’en écarter d’autres.La commission des lois a adopté le projet de révision par vingt voix pour, six contre et six abstentions.Je conclurai par un point de méthode. Le contenu de la future loi organique sera central. En effet, celle-ci définira le régime juridique du statut d’autonomie : les matières habilitées, la procédure et la durée d’habilitation, les conditions précises du contrôle juridictionnel et la portée de la clause d’évaluation.Plusieurs d’entre vous ont regretté que le contenu des lois organiques ne soit pas connu au moment où nous examinons le cadre – c’est-à-dire le projet de loi constitutionnelle.
M. Florent Boudié (EPR). Permettez-moi deux objections, par avance et par prudence.D’abord, le contenu des lois organiques différera selon les choix que nous ferons ici même. Il est donc logique de définir le cadre avant de parler du contenu.La seconde objection est plus politique. Le contenu de la loi organique devra s’inscrire dans un processus spécifique de discussion entre l’État, les représentants du conseil exécutif de l’Assemblée de Corse, les groupes politiques qui la composent, mais aussi les représentants du bloc communal, les acteurs économiques, les représentants de la société civile et, bien sûr, la représentation nationale. Ces discussions, ce second processus de Beauvau ne pourront être engagés qu’une fois passée l’étape du Congrès à Versailles.Mes chers collègues, tels sont les enjeux qui se présentent à nous. Il nous appartient de les aborder avec la rigueur et la gravité qu’exige toute révision de notre loi fondamentale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.)
Discussion générale
Mme la présidente (LFI-NFP). Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Martineau.
M. Éric Martineau (DEM). Depuis plus de quarante ans, la Corse attend que la République reconnaisse sa singularité sur le plan institutionnel. Le texte que nous examinons est l’aboutissement d’un long processus démocratique et d’une maturation des consciences politiques. À titre personnel, je remercie mon collègue Jean-Paul Mattei pour son engagement constant sur ce dossier.Le 15 mars 2022, le ministre de l’intérieur donnait l’impulsion à cette réforme institutionnelle en affirmant que l’État était « prêt à aller jusqu’à l’autonomie » pour la Corse et en lançant le processus dit de Beauvau. En mars 2023, lors d’une visite sur l’île, le président de la République, Emmanuel Macron, saluait cette initiative en appelant à « l’audace de bâtir une autonomie à la Corse, dans la République », ni contre l’État ni sans l’État. Pendant près de deux ans, les acteurs de toutes les sensibilités politiques corses ont mené avec l’État un dialogue inédit, qui a permis d’aboutir à une rédaction de compromis validée par la collectivité de Corse. C’est un projet de loi constitutionnelle fondé sur cet accord que le gouvernement nous présente aujourd’hui.C’est précisément cette nature conventionnelle, fruit d’un engagement du chef de l’État, d’une négociation conduite par le gouvernement et d’un vote des élus corses, qui doit guider notre approche en séance publique. Nous sommes constituants et personne ne saurait entraver notre droit au débat, notre droit d’amendement ni notre droit d’alerte ; mais personne ne peut ignorer non plus les attentes, souvent déçues, de nos compatriotes corses.Notre groupe reconnaît pleinement deux réalités trop longtemps négligées. D’abord, la Corse dispose d’une identité spécifique : elle possède une histoire, une culture, une identité qui lui sont propres. Cette identité fait écho à d’autres identités régionales de notre République, elles aussi issues d’une longue histoire. Trop souvent, notre roman national a voulu gommer cette diversité, comme si elle menaçait la République. Notre mouvement et notre groupe ont toujours soutenu ces aspirations, qu’il s’agisse de la nécessité de la différenciation ou des langues régionales.Deuxième réalité : du fait de son insularité, la Corse a besoin d’adaptations législatives et réglementaires dont les élus locaux puissent se saisir pour répondre aux défis économiques et sociaux de leur territoire. Cette singularité au sein de la diversité de nos territoires, nous devons la rendre possible.Par cette modification constitutionnelle, la Corse deviendrait une collectivité territoriale française définie par l’article 72 de la Constitution, et serait dotée d’un statut autonome qui ne contrevient pas au droit de l’Union européenne – la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment l’arrêt Remondis du 21 décembre 2016, le confirme. L’alinéa 1er du nouvel article 72-5 de la Constitution traduirait les spécificités de ce statut et la reconnaissance de cette terre et de ses habitants.Les amendements déposés font écho aux questions soulevées par la rédaction proposée. Ainsi, comment écarter les risques de communautarisme, dont certains pourraient se saisir à mauvais escient ?
M. Éric Martineau (DEM). En outre, sauf à ne pas reconnaître pleinement la spécificité corse, la rédaction actuelle soulève la question des autres territoires de l’Hexagone qui seraient porteurs de spécificités et pourraient à ce titre revendiquer des dispositions similaires. Au-delà de son identité, c’est selon nous surtout son insularité qui justifie que l’on accorde à la Corse un traitement particulier. C’est cela que nous devons traiter.Après la réforme constitutionnelle, la Corse pourra exercer des compétences normatives dans des domaines autorisés par le législateur, qui tiennent compte des intérêts propres de l’île – qui ne sont pas antinomiques avec les intérêts nationaux. Les articles 34 et 74 de la Constitution le permettent déjà. Une loi organique précisera le périmètre de ces domaines, ce qui devrait être de nature à apaiser les craintes exprimées ici ou là quant à une éventuelle tentation d’échapper aux normes nationales, notamment en matière de langue, d’état des personnes, de fiscalité ou de droit de propriété. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État assureront le contrôle de la conformité des dispositions adoptées par la Corse, comme ils le font déjà pour les lois de pays de Nouvelle-Calédonie.Pour que ces dispositions soient pleinement opérantes, nous avons besoin d’une valeur rare et précieuse en politique : la confiance réciproque.Mes chers collègues, examinons ce texte avec la gravité qu’il mérite ; faisons confiance au travail accompli par les Corses, par le gouvernement, par le chef de l’État ; honorons la parole donnée et trouvons le point d’équilibre qui permettra de répondre aux aspirations corses sans ouvrir, ailleurs, des brèches qui conduiraient à des revendications inacceptables.C’est à la lumière de nos débats que notre groupe, Les Démocrates, déterminera sa position. (Mme Anne Bergantz applaudit.)
M. Laurent Marcangeli (HOR). Modifier la Constitution n’est jamais un acte ordinaire ; cela revient à toucher au contrat fondamental qui unit les citoyens à la République, et à engager devant la nation une certaine idée de son passé, de son présent et de son avenir.Disons-le d’emblée : le débat qui s’ouvre exige mesure, précision et sens historique car, lorsqu’il est question de Constitution, il n’est pas question d’un simple acte administratif, il est question de la manière dont une nation se comprend elle-même ; il est question du lien, sans cesse renouvelé, qui unit des citoyens libres autour d’un destin commun et de notre capacité collective à reconnaître les singularités sans menacer l’unité.N’en déplaise à certains, la Corse occupe une place singulière dans notre histoire et dans notre géographie. Île-montagne au cœur de la Méditerranée, elle incarne une mémoire, une culture, une langue, un rapport au territoire et à la vie collective qui lui confèrent une identité forte, mais impliquent des contraintes spécifiques.À titre personnel, j’ai toujours vécu cette identité comme pleinement inscrite dans la République, non en dehors d’elle. Or, chacun le sait, ici comme en dehors de cet hémicycle, pendant plusieurs décennies, l’histoire de la Corse dans la République a été douloureuse, inachevée et souvent conflictuelle.Douloureuse, eu égard au cortège de drames humains – que je ne rappellerai pas –, trop nombreux et traumatisants pour des générations d’hommes et de femmes. Né en 1980, j’ai été dès mon plus jeune âge témoin d’injustices et de tragédies qui ont nourri l’incompréhension, la colère et, parfois, la détestation, d’un côté comme de l’autre.Chers collègues, je vous invite à ne jamais perdre de vue cette réalité au cours de la discussion car la grandeur d’un débat parlementaire consiste à garder le sens de la mesure en écartant résolument toute forme d’excès ou de caricature. Puisse cette boussole guider nos travaux.Soyons également précis : depuis près de quarante-cinq ans, des réformes successives ont accordé différents statuts à la collectivité de Corse. Dans le même temps, les confrontations électorales et le débat public ont régulièrement posé la question de la place de la Corse dans la République. En dépit de cette abondance, un sentiment demeure : le cadre institutionnel actuel est insuffisant pour répondre aux réalités politiques, économiques et sociales de l’île.Le projet de loi entend donc clore ce cycle, un cycle de peines, de rendez-vous manqués, de changements qui ont marqué la société corse et interpellé des générations de décideurs – souvent des hommes d’État – sur le fonctionnement de nos institutions.Depuis 2022, ce cycle a permis un dialogue politique inédit entre les élus démocratiquement désignés par le corps électoral insulaire et les plus hauts responsables de notre pays, et il a fait prévaloir la recherche du compromis et de l’apaisement sur les logiques de surenchère et de conflit sans fin.Je sais gré au président de la République et aux ministres qui se sont succédé d’avoir permis la tenue de ce dialogue malgré un contexte national difficile. Permettez-moi de saluer plus particulièrement le garde des sceaux, Gérald Darmanin, qui fut chargé de mener ce travail au nom du gouvernement de 2022 à 2024 – et qui l’a plus que bien mené.Il y a un peu plus de deux ans, cet échange, que l’on appela le dialogue de Beauvau, a abouti à un accord après d’innombrables heures de discussion. Au-delà des partis politiques en Corse, toutes les forces vives insulaires furent associées à la réflexion. L’accord puis la rédaction constitutionnelle ont ensuite été approuvés par un vote quasi unanime de l’Assemblée de Corse en mars 2024.Dans notre République, les textes constitutionnels sont l’affaire du Parlement, qui les examine, les approuve ou les écarte, souverainement, au nom de la nation tout entière. Au fond, il nous revient de répondre à une question simple dans sa formulation, mais tellement exigeante dans sa réponse : peut-on reconnaître davantage d’autonomie à la Corse sans altérer l’unité de la République ?Je crois que oui, à condition que les principes soient clairement posés, point par point, en tenant compte de la géographie, de l’histoire et des réalités politiques, économiques et sociales de la Corse de 2026. Nous nous inscrivons dans la droite ligne du dialogue de Beauvau, qui a donné naissance à un texte, certes perfectible, mais dont les portées politique et historique ne peuvent pas être sérieusement discutées.À mes yeux, l’égalité républicaine n’a jamais signifié l’uniformité. Notre pays connaît déjà des régimes institutionnels adaptés et divers : outre-mer, collectivités à statut particulier, compétences spécifiques selon les territoires. Dans le même temps, de nombreux territoires insulaires européens disposent de statuts leur conférant une autonomie très large, et qui ne portent aucunement atteinte aux unités des nations qui sont les leurs.La République a toujours su concilier unité politique et diversité institutionnelle. Reconnaître une capacité d’adaptation et de création normative à la Corse n’est donc pas, par nature, une rupture avec notre tradition constitutionnelle ; c’est au contraire prolonger une idée ancienne : gouverner au plus près des habitants d’un territoire pour mieux répondre à leurs besoins.Mais alors, que signifie concrètement cette autonomie ? Elle ne signifie pas l’indépendance car, au contraire, elle enracine la Corse dans notre loi fondamentale, donc dans le pacte républicain. Elle ne constitue en aucun cas une aventure périlleuse car elle ouvre une étape nouvelle qu’il faut aborder avec confiance et sens des responsabilités. Elle signifie que certaines politiques publiques, dans les limites fixées par notre loi fondamentale, pourraient être conçues et appliquées localement.Cette autonomie n’aura de sens que si elle s’accompagne de responsabilité, parce qu’il ne suffit pas de transférer des compétences – le passé nous l’a appris –, il faut aussi garantir la transparence des décisions et leur contrôle au niveau le plus adapté. Cette autonomie ne doit pas être un privilège ; elle est une exigence. Elle implique que les électeurs de Corse soient consultés lorsqu’il s’agira d’approuver ou non les lois organiques chargées de définir concrètement l’autonomie prévue par la Constitution, si le Parlement approuve ce texte. Elle implique également que l’État conserve pleinement ses fonctions régaliennes : sécurité, justice, diplomatie, défense, monnaie, garanties des libertés publiques.Une autre question ne doit pas être pas éludée – et je sais que vous êtes nombreux à vous la poser : c’est celle du précédent. Certains craignent qu’une réforme pour la Corse entraîne mécaniquement des demandes similaires ailleurs. Cette inquiétude mérite d’être entendue, mais elle ne doit pas conduire à l’immobilisme.Une Constitution mature sait reconnaître des situations particulières sans craindre de remettre en cause son architecture générale. Traiter différemment des situations différentes n’est pas une faiblesse institutionnelle ; c’est parfois la condition même de l’équité. Encore faut-il que les critères soient explicites, que les compétences soient définies et que les garanties constitutionnelles soient solides.Aujourd’hui, c’est armé de sincères et anciennes convictions républicaines et de mon expérience d’élu de la Corse que j’aborde ce débat parlementaire décisif pour mon île, l’île de mes parents, l’île de mes enfants.Dans la lignée du processus éminemment politique né il y a plus de quatre ans, je vous invite à converger vers une écriture constitutionnelle issue d’un travail parlementaire mesuré, précis et digne de l’histoire. Des modifications du texte qui vous est soumis sont possibles, voire souhaitables. La représentation nationale est capable de les apporter tout en assurant l’indispensable convergence.Les responsables politiques de la Corse, présents ici, dans les tribunes, devront eux aussi y consentir afin d’être fidèles aux responsabilités que le peuple et le destin leur ont confiées. Pour ce qui me concerne, modestement, ma conviction est faite depuis longtemps : l’unité nationale n’est pas l’uniformité, et la reconnaissance de la singularité de la Corse dans notre République n’est pas la division. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, Dem et LIOT.)
M. Michel Castellani (LIOT). « Nos concitoyens de Corse savent bien que la longue indifférence de la France continentale doit cesser. » Ces paroles de Michel Rocard peuvent servir d’introduction à ce débat sur le statut constitutionnel de la Corse, qui interroge aussi la nature des fondements de la République.
M. Michel Castellani (LIOT). La simple notion de peuple corse est considérée par certains ici comme une mise à mal des bases mêmes de l’ordre républicain. Or, pour nous, il n’est pas possible, sous couvert d’universalisme, de gommer l’histoire intime propre à chaque citoyen. Nous voudrions, au contraire, que l’égalité devant la loi suppose la prise en considération de la diversité. Sommes-nous des objets légaux formatés ou sommes-nous à la fois citoyens du monde, Européens, Français et enracinés dans un environnement immédiat qui nous a vus grandir et a façonné notre perception de la vie ?Ce débat est fondamental. Le fait de reconnaître une spécificité corse viole-t-il le pacte républicain ? Nous pensons pour notre part que la République s’enrichit quand elle est celle des personnalités qui se reconnaissent en elle, quand elle promeut l’égalité sur la base des fondamentaux, la fraternité et la solidarité d’individus libres et créatifs de leur propre destin. Voilà notre vérité, face aux tenants d’un ordre théorique et réducteur.Nous sommes tous les fils de notre histoire. Une conquête militaire impitoyable a mis fin à l’indépendance d’un peuple. Elle a extrait la Corse de son aire géographique traditionnelle, des liens humains, économiques et culturels séculairement entretenus avec le monde italien. L’insertion de l’île dans le monde français est un fait que ni l’histoire, ni la géographie, ni la culture ne laissaient prévoir, même si les échanges de toute nature ont aujourd’hui modifié les termes du problème.Le cœur du problème est le suivant : comment un puissant sentiment d’appartenance peut-il se concrétiser dans un cadre où rien n’est prévu pour cela : ni le cadre politique de l’État-nation, inapte à reconnaître les situations particulières, ni le sentiment jacobin d’une partie de la classe politique ? Dans l’île, les courants autonomistes et indépendantistes, largement majoritaires, témoignent de la permanence d’un sentiment national, qui engendre une situation politique complexe, encore vivifiée par l’évolution contemporaine.La Corse a longtemps vécu dans le cadre d’une économie vivrière, fossilisée par un véritable abandon de l’île et un statut douanier catastrophique. Le différentiel avec les régions motrices du continent est allé croissant et a fini par provoquer l’effondrement brutal de cette société agro-pastorale.La Corse a payé douloureusement l’absence de développement par une émigration massive. L’effondrement démographique – la population est passée de 300 000 habitants en 1900 à 160 000 en 1960 – a brutalement pris fin avec l’arrivée de milliers de rapatriés, puis avec le renversement spectaculaire des flux migratoires. Ces trente dernières années, la population a augmenté de 100 000 habitants, alors qu’elle a compté un excédent de 6 000 décès sur les naissances.Cette évolution, artificielle, fait coexister la permanence d’une vie sociale parmi les plus dégradées de France avec un dynamisme démographique quatre fois supérieur à la moyenne française. Cela en dit long sur le caractère extraverti de la situation et éclaire le sentiment cruel de dépossession des Corses, qui ne peuvent en maîtriser les ressorts.C’est pour ces raisons qu’il convient d’adapter le cadre constitutionnel : parce qu’il existe en Corse un peuple, avec son sentiment d’appartenance et son sens de la vie ; parce qu’il faut doter l’île d’un statut fiscal de progrès qui permette de réduire le différentiel concurrentiel avec le continent et d’assainir une vie sociale délabrée ; parce qu’il faut renforcer une langue marginalisée ; parce qu’il faut doter l’île des moyens de lutte contre une spéculation érosive. Bref, parce qu’il faut mettre en adéquation le cadre institutionnel et les réalités géographiques, historiques et humaines par la dévolution de réelles compétences législatives et normatives.Les Corses, vu ce qu’ils ont su montrer au long des siècles et leur douloureux destin collectif, méritent d’avoir les moyens institutionnels d’un avenir sans rupture.Face à un monde de compétition et de violence, vivre et s’exprimer sont des défis permanents. Corses, nous ne sommes qu’une minuscule parcelle de l’humanité, mais cette parcelle est la nôtre. Elle a traversé les siècles. Elle doit avoir les moyens – et nous devons les lui donner – de poursuivre le fil de son histoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, LFI-NFP et SOC.)
M. Stéphane Peu (GDR). Ce projet de loi s’inscrit dans un processus engagé en mars 2022, après la crise provoquée par l’assassinat en détention d’Yvan Colonna. Ce dialogue a abouti à un projet d’écriture constitutionnelle adopté par l’Assemblée de Corse. Il revient maintenant à la représentation nationale de se prononcer à son sujet. Nous devons mesurer pleinement le caractère inédit de cette réforme et apprécier les équilibres qu’elle propose, entre spécificités de la Corse et respect des principes constitutionnels applicables à l’ensemble du territoire de la République.
M. Stéphane Peu (GDR). Disons-le d’emblée, les députés communistes expriment de sérieuses réserves, tant sur la forme que sur le fond du texte. D’abord, il nous semble très discutable que la population corse n’ait pas été consultée en amont sur cette réforme constitutionnelle.
M. Stéphane Peu (GDR). D’autre part, le Parlement est appelé à se prononcer sans que le projet de loi organique soit connu, ni même rédigé. Or c’est bien la future loi organique qui déterminera la portée réelle des nouveaux pouvoirs normatifs conférés à la Corse, ses conditions d’exercice et ses limites. Légiférer à l’aveugle sur la Constitution n’est pas une méthode acceptable.
M. Stéphane Peu (GDR). Sur le fond, la rédaction actuelle soulève de sérieuses difficultés constitutionnelles. Les notions de « communauté historique » et de « lien singulier à sa terre », en particulier, ont été expressément réfutées par le Conseil d’État. Ces expressions enferment le débat dans un cadre identitaire, alors même que les enjeux essentiels portent davantage sur le développement économique, la justice sociale et fiscale, la santé et l’éducation.Introduire, même implicitement, l’idée d’un attachement originel au territoire, pourrait créer une distinction entre ceux qui seraient « de » la Corse et ceux qui n’y seraient qu’établis. Une telle approche charrie une vision essentialiste de la relation des Corses à leur territoire, qui fragilise la cohésion nationale et entre en contradiction avec le principe d’égalité entre citoyens, qui repose sur le droit du sol.
M. Paul Molac. Ce n’est pas dans le texte !
M. Stéphane Peu (GDR). C’est la raison pour laquelle nous proposerons une rédaction différente, qui écarte ces notions et réaffirme explicitement les principes d’égalité des citoyens, de laïcité, de solidarité nationale et d’unité de la République.Surtout, ces formulations identitaires occultent ce qui devrait être au cœur du débat. Comme le rappelait l’historien Antoine Casanova, la Corse n’est ni une conquête de l’Ancien Régime ni une réalité coloniale ; c’est une région qui a librement adhéré aux idéaux de la Révolution française.La Résistance corse, du serment de Bastia du 4 décembre 1938 à l’insurrection populaire du 9 septembre 1943, s’inscrit pleinement dans le mouvement républicain et antifasciste. C’est sur cette mémoire qu’il faut s’appuyer, non sur un vocabulaire identitaire porteur d’ambiguïtés. La progression du Rassemblement national et l’émergence d’une extrême droite spécifiquement corse nous rappellent à quel point ce terrain est glissant. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Nous le disons solennellement : la question sociale devrait être prioritaire. La pauvreté, les inégalités croissantes, le chômage, les bas salaires et l’emprise mafieuse constituent des réalités particulièrement prégnantes en Corse : 48 % des salariés y perçoivent de bas salaires, les prix y sont supérieurs de 7 % à ceux du continent ; et si le PIB de l’île a doublé en vingt-cinq ans, en partie grâce aux investissements publics, les inégalités sociales se sont, dans le même temps, accrues. Le déficit de logements sociaux est abyssal et la spéculation immobilière aggrave chaque année les effets d’éviction des habitants.Or le projet de réforme ne prévoit aucune garantie explicite en matière de progrès social ou de protection environnementale. Ces questions sont implicitement renvoyées à la loi organique. Nous considérons que l’autonomie ne doit jamais devenir le prétexte à un recul des droits sociaux ou des protections collectives. Les garanties de non-régression sociale et environnementale doivent être clairement affirmées.De même, le projet de loi prévoyait qu’une consultation facultative de la population aurait lieu. Elle va devenir obligatoire grâce au travail de la commission. Nous nous en félicitons car c’est, pour nous, la condition préalable à l’examen de la loi organique. Une transformation aussi majeure de l’organisation de la République exige le consentement explicite de la population.Pour conclure, la Corse mérite une réponse politique sérieuse, qui doit reposer sur un nouveau pacte républicain au service de la justice sociale, du développement économique et des services publics, non sur un texte constitutionnel flou qui ouvre la porte au moins-disant social et à des dérives identitaires. (MM. Emmanuel Maurel, Nicolas Sansu et Alexis Corbière applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). La Corse a une identité, une histoire, une relation à sa terre qui appelle une réponse institutionnelle particulière à laquelle – je le dis sans détour – le groupe UDR est favorable. Depuis plus de trente ans, depuis le statut Joxe de 1991, la République cherche le chemin d’une reconnaissance des spécificités insulaires qui ne renie rien de son unité. Nous avons plusieurs fois légiféré sur la Corse, en laissant à chaque fois à la réforme suivante le soin d’achever la précédente. Le moment est donc peut-être venu de réussir enfin.Nous souhaitons que ce texte y contribue car ce projet soutient une ambition que nous partageons : donner à la Corse les moyens d’adapter, dans le respect de la loi de la République, des normes qui tiennent compte de son insularité, de son relief, de sa réalité économique et sociale. Reconnaître que l’on ne gouverne pas une île montagneuse méditerranéenne comme on administre une plaine continentale, ce n’est pas affaiblir la République, c’est la rendre plus juste, plus proche.Un pouvoir d’adaptation encadré, soumis au contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, et validé par les Corses eux-mêmes : voilà un renforcement institutionnel que nous pouvons soutenir parce qu’il conjugue autonomie et responsabilité. Cette ambition n’est pas abstraite, elle a un visage très concret : celui d’une jeune famille corse qui ne peut plus se loger sur la terre de ses parents parce que le prix du foncier insulaire a été emporté par la spéculation ; celui d’un salarié qui subit sur une île une vie chère que le continent ignore ; celui d’un territoire où la pression foncière menace, par endroits, jusqu’à la possibilité même d’y vivre et d’y travailler. Reconnaître à la Corse une capacité d’adaptation, c’est lui donner les moyens de répondre à ces réalités – le logement, l’aménagement du territoire, la maîtrise du foncier – non pas contre la République, mais avec elle.Le groupe UDR y veillera : ces réponses doivent demeurer dans le cadre de nos principes, à commencer par celui de l’égalité devant la loi. Toutefois, nous ne ferons pas comme si le problème n’existait pas ; il existe – les Corses l’éprouvent chaque jour. Je salue à ce propos le travail de la commission des lois. Elle a entendu une part des réserves du Conseil d’État, elle a inscrit expressément le domaine régalien – la nationalité, la justice, le droit pénal, la sécurité, le droit électoral – parmi les matières qui ne pourront jamais être déléguées.Cependant, puisqu’il s’agit d’un projet de révision constitutionnelle, notre discussion en séance porte sur le texte du gouvernement, non sur celui de la commission. Ces garanties, nous devrons donc les adopter à nouveau dans l’hémicycle. Le groupe UDR votera en leur faveur et demande que nous allions jusqu’au bout de la logique de sécurisation.Une réserve demeure – je le dis en toute franchise : le fait que le texte consacre « une communauté historique, linguistique, culturelle ». Le Conseil d’État lui-même juge qu’il s’agit d’une notion dépourvue de définition juridique précise. Ce n’est pas un mot de trop dans une phrase, c’est le socle du statut que nous écrivons dans la loi fondamentale. Nous ne demandons pas de renoncer à reconnaître l’âme corse – elle existe. (M. Alexis Corbière s’exclame.) Nous demandons de la présenter différemment, dans des termes qui ne rouvrent pas la brèche que le Conseil constitutionnel avait refermée en 1991, qui ne fragilisent pas l’indivisibilité de la République. Cette difficulté peut être levée en séance : l’adoption d’un amendement comme celui déposé par la présidente Le Pen permettrait de sauver le texte de cet écueil ; nous le soutiendrons.Notre position est simple : sur le principe, nous sommes favorables au texte car la Corse mérite que l’on avance ; concernant sa rédaction, nous voulons qu’elle soit solide, que les garanties soient écrites dans la Constitution et non renvoyées à une loi organique à écrire, que la reconnaissance des spécificités corses ne soit pas communautaire. Si ces conditions sont réunies – il ne tient qu’à cette assemblée qu’elles le soient – le groupe UDR prendra toute sa responsabilité dans l’adoption de la réforme. Nous sommes là non pas pour freiner l’autonomie de la Corse, mais pour faire en sorte qu’elle soit sûre. C’est ainsi que l’on révise la Constitution de notre République : avec ambition et rigueur. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Marine Le Pen (RN). Il est des moments, dans la vie des familles comme dans celle des nations, où le cœur et la raison commandent de faire taire les brouilles pour ouvrir la voie de la réconciliation. Cela impose de quitter des postures peu utiles, des raidissements devenus anachroniques et des surenchères toujours absurdes. Cette période d’apaisement dans laquelle nous voulons entrer est nécessaire pour la France ; elle est vitale pour la Corse. La réconciliation s’édifie non pas sur l’amnésie ou sur le ressentiment, mais sur le courage et la vérité ; non pas sur les calculs ou les faux-semblants, mais sur l’humanisme et l’amour de l’avenir. Elle exige d’aller vers le pardon mutuel des fautes, sans se renier ni s’accabler, en recherchant avec lucidité la voie la plus nécessaire pour nos enfants.Est-ce à dire qu’il n’y a pas eu de faute ? Certes, non. D’un côté, on trouve ceux qui, en Corse, ont fait le choix de l’intimidation, de la violence, jusqu’à l’assassinat d’un grand commis de l’État, le préfet Érignac. De l’autre, l’État – non la France – a, dans l’esprit de certains, manqué au pacte multiséculaire de fraternité qui unit l’île à la communauté nationale, en ne prenant pas suffisamment en considération l’âme de la Corse. Des faiblesses, des erreurs de jugement, des manquements, une procrastination et parfois des dérives ont pu malheureusement contribuer à rompre, dans l’esprit de trop nombreux Corses, la confiance mutuelle. Je me désole qu’elle ait pu distendre chez certains, de manière injuste, les liens affectifs indéfectibles qui les unissent à la nation française.L’affaire Colonna – l’assassinat d’un homme dont l’État avait la garde – n’aurait jamais dû arriver. Cet État, dont je souhaite qu’il soit dirigé de manière différente, a été livré à lui-même, du fait d’une classe dirigeante sans repères, sans courage et sans vision ; une classe politique qui, tout au long de ces années, porte une grande part de responsabilité dans ces ambiguïtés tragiques, ces dérives inadmissibles, cet immense gâchis.Le projet que le gouvernement met sur la table ne serait qu’une occasion manquée supplémentaire s’il s’agissait, pour un gouvernement finissant, de donner à un exécutif au pouvoir en Corse depuis dix ans une satisfaction symbolique. Rien ne serait plus décevant à l’égard des Corses que de dresser, avec le mot fétiche « autonomie », une sorte de totem en bois vermoulu autour duquel tout le monde serait appelé à danser, à défaut d’agir. On ne légifère pas pour satisfaire des factions. On ne légifère pas pour masquer l’indigence d’un bilan. Rien ne serait plus malhonnête que de légiférer pour créer une illusion de solution.Le mot « autonomie » ne nous fait pas peur. Il correspond non seulement à une demande démocratique, mais aussi à la nécessité technique et politique de prendre en considération la singularité insulaire : les problèmes spécifiques, mais aussi l’âme corse,…
Mme Christine Arrighi (ECOS). En tout cas, cela n’a pas de valeur constitutionnelle !
Mme Marine Le Pen (RN). …que des siècles d’histoire, l’attachement à la terre, des valeurs et une identité propre ont façonnée. Qui mieux que moi, attachée à mon identité française et bretonne, peut comprendre la volonté des Corses d’être eux-mêmes, de cultiver leur identité, tout en étant des acteurs du destin national au sein d’une communauté française qui, face aux défis du temps, doit se retrouver ?
Mme Marine Le Pen (RN). Cependant, si l’autonomie se fait au nom du nationalisme tiers-mondiste des années 1970, si c’est un sésame pour ouvrir la Corse à la submersion extra-européenne, c’est non. Si c’est pour abandonner nos compatriotes corses à des logiques féodales ou mafieuses, c’est non. Si c’est le cadeau d’adieu d’un régime aux abois à la division antinationale, c’est encore non. (M. Kévin Mauvieux applaudit.) L’autonomie ne peut s’exercer qu’au sein de la République et non contre elle. Elle doit s’envisager comme un acte de confiance mutuelle, dans une logique de responsabilité partagée. L’autonomie ne doit pas non plus être un slogan, c’est-à-dire du vent, pas plus qu’un étai artificiel pour soutenir des forces déclinantes.Un nouveau statut doit être un levier pour traiter les problèmes de la Corse et des Corses au bon échelon, conformément au principe de subsidiarité : le logement, l’emploi, le pouvoir d’achat, la vie chère, les ententes, la continuité territoriale, l’abandon rural, mais aussi des questions comme la démographie, la culture, la langue. L’autonomie doit être le moyen de permettre aux Corses de vivre, d’étudier, de se loger et de travailler en Corse. Elle doit être le moyen qu’ils soient eux-mêmes dans une République qui retrouve sa cohésion. Il est logique que les Corses aspirent à être respectés chez eux ; c’est pourquoi nous défendons par exemple l’instauration de la préférence locale sur l’île pour les logements HLM.
Mme Marine Le Pen (RN). Cette autonomie que nous entendons défendre n’a de sens que si nous la menons à bien, c’est-à-dire si elle réussit. Si elle échoue, elle ne suscitera que le sarcasme et les regrets d’avoir fait perdre à tous un temps précieux. Pour réussir, c’est-à-dire pour être durable et efficace, le statut doit être consensuel et réaliste.Selon nous, l’autonomie doit satisfaire à quatre conditions. D’abord, elle doit être positive, c’est-à-dire ne pas s’inscrire dans une démarche de sécession avec la communauté nationale, une aventure extrémiste dont personne de sérieux ne veut. C’est pourquoi, dans notre esprit, l’affirmation constitutionnelle d’une communauté corse me semble un terrain marécageux qu’il faut éviter. La République ne reconnaît qu’une seule communauté : la communauté nationale, dont les Corses sont les enfants – des enfants qui ont tant participé à son histoire et ont vocation à en construire l’avenir. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ah ! Ils se sont entraînés à applaudir ! (Sourires.)
Mme Marine Le Pen (RN). Néanmoins, nous voulons ardemment que l’âme corse puisse être reconnue et défendue.
Mme Marine Le Pen (RN). L’État doit être le garant de la protection de l’identité corse comme il doit être le garant de l’identité nationale. L’autonomie doit être raisonnable. Si les capacités d’adaptation législative nous semblent pertinentes, voire nécessaires, elles ne peuvent ouvrir une compétence législative générale, qui serait à la fois absurde et impraticable.Troisième point : l’autonomie doit être respectueuse du droit des Corses. Elle doit être non pas un moins, mais un plus. Elle ne peut intervenir que si les droits et les libertés des Corses sont garantis de manière absolue. La Corse ne peut être une terre de non-droit abandonnée à des féodalités politiques, dont on peut craindre qu’elles puissent être confrontées elles-mêmes, un jour, à des pressions ou intimidations de nature mafieuse. C’est pourquoi l’autonomie ne peut s’exonérer du contrôle de légalité, des procédures d’un État de droit – une exigence démocratique et constitutionnelle que Pascal Paoli n’aurait pas désavouée.Enfin, l’autonomie doit être équilibrée, c’est-à-dire instaurer localement des contre-pouvoirs, notamment une représentation qui tienne compte des spécificités internes à l’île, que ce soit l’identité propre de Bastia ou d’Ajaccio, ou celle des zones littorales ou de montagne.Qui peut se satisfaire du statut actuel, qui a confié tous les pouvoirs politiques et économiques à une même entité centrale et univoque ? Tel est le sens de la proposition que nous faisons, avec notre allié Mossa Palatina de Nicolas Battini : instaurer deux conseils de piève, l’un dans le nord, l’autre dans le sud de l’île, afin de rétablir la tradition millénaire des Corses basée sur l’entente des communautés villageoises de l’intérieur et la prise en considération des volontés populaires, dans les quartiers précaires comme dans la ruralité profonde, foyer et sanctuaire de l’âme corse délaissée et bafouée par dix années de centralisme ajaccien.
Mme Marine Le Pen (RN). Ce sont ces quatre conditions qui ont présidé à notre contre-projet – permettez-moi d’ailleurs de noter que notre groupe est le seul à présenter une réforme constitutionnelle globale alternative.
Mme Sandra Regol (ECOS). Nous, nous respectons la démocratie, contrairement à vous !
M. Théo Bernhardt (RN). Respecter la démocratie, c’est aussi respecter nos amendements !
Mme Marine Le Pen (RN). Je tiens à saluer la démarche du président Simeoni de venir auprès de tous les groupes de l’Assemblée nationale échanger directement sur ce projet. C’est d’autant plus admirable que, face aux inévitables surenchères des ultras, la route de l’apaisement est toujours une voie difficile. Cette volonté de dialogue serein, tant avec les forces insulaires qu’avec le gouvernement, sur l’avenir de la Corse, nous la partageons.Nous voulons croire que le gouvernement comme le bloc central sont eux aussi prêts à écouter et, je l’espère, à entendre. Il ne tient qu’à eux de rechercher les compromis qui permettront de dégager une majorité parlementaire. Pour cela, ils doivent tenir compte des lignes rouges que nous traçons et analyser sans a priori nos contre-propositions.Si par intransigeance ou par calcul, cette occasion de trouver une voie pour la Corse devait se solder par un échec, nous remettrions l’ouvrage sur le métier après l’élection présidentielle – mais nous aurions perdu du temps, un temps précieux, alors que les Corses attendent impatiemment qu’on règle leurs problèmes.Je le dis avec une certaine gravité :…
Mme Marine Le Pen (RN). …comme le reste de la France et de l’Europe, la Corse est à un tournant de son histoire. La démographie, l’immigration de masse, l’effondrement économique, l’absence de décisions et, surtout, la faiblesse de vue, d’âme et de tempérament de nos dirigeants font peser sur nos sociétés – corse, française et européenne – une menace existentielle. C’est à nous, à notre génération, qu’il appartient de trouver des solutions, et vite. C’est tout l’objet de ce débat parlementaire dans lequel le groupe Rassemblement national s’engage avec un esprit d’ouverture. (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent longuement.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. La séance est levée.