Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 31 Contre 131
(L’amendement no 88 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 99, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Cet amendement, de M. Roger Chudeau, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 41 Contre 119
(L’amendement no 99 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 186 du gouvernement, qui fait l’objet des sous-amendements identiques nos 209 et 220 ainsi que des sous-amendements nos 215, 214, 216, 217 et 218.
M. Édouard Geffray. Il s’agit d’appliquer les dispositions de l’article 7 aux établissements d’enseignement technique agricole privés. L’amendement vise également à traiter la question des internats des établissements publics à l’endroit approprié du code rural et de la pêche maritime. Enfin, il tend aussi à préciser les conditions du contrat d’association avec l’État pour les établissements d’enseignement agricole privés.Il s’agit donc d’une mise en cohérence avec les dispositions adoptées précédemment, afin de ne laisser personne en dehors du champ d’application du texte.
Mme la présidente (LFI-NFP). Le sous-amendement no 209 de M. Maxime Michelet est défendu.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 220, identique au précédent.
M. Xavier Breton (DR). Comme nous l’avons fait à l’article précédent, il s’agit de supprimer l’obligation de renouvellement du contrat pour les établissements d’enseignement agricole privés.Les sous-amendements suivants reprennent les amendements déposés et examinés à l’article 7.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les sous-amendements nos 215, 214, 216, 217 et 218 de M. Xavier Breton sont donc défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 209 et 220.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 77 Contre 86
(Les sous-amendements identiques nos 209 et 220 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 215.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 82 Contre 79
Mme Violette Spillebout (EPR). Je me suis trompée : mon avis est défavorable sur les sous-amendements nos 214, 216, 217 et 218.
(Les sous-amendements nos 214, 216, 217 et 218, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 186, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 134 Contre 6
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinq.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.La parole est à M. le ministre.
M. Édouard Geffray. Il y a eu une incompréhension sur les sous-amendements identiques nos 209 et 220 et par conséquent sur l’amendement no 186 du gouvernement. Je demande une deuxième délibération sur ces sous-amendements et cet amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 95 de M. Antoine Valentin est retiré.
(L’amendement no 95 est retiré.)
Article 8
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements identiques nos 40 de M. Xavier Breton et 52 de M. Roger Chudeau, tendant à supprimer l’article 8, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 40 et 52, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 41 de M. Xavier Breton, 53 de M. Roger Chudeau, 42 et 43 de M. Xavier Breton, 121 de M. Thierry Tesson, 44 de M. Xavier Breton, 82 de M. Antoine Valentin et 17 de M. Arnaud Bonnet sont défendus.
(Les amendements nos 41, 53, 42, 43, 121, 44, 82 et 17, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 15 de M. Paul Vannier, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 188, est défendu.La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir le sous-amendement no 188.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 15, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 80 Contre 72
(L’amendement no 15 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 4, 122 et 170 ainsi que l’amendement no 64 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 45 de M. Xavier Breton est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 14 de M. Roger Chudeau est défendu.
(L’amendement no 14, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements identiques nos 2 de M. Maxime Michelet et 46 de M. Xavier Breton sont défendus.
(Les amendements identiques nos 2 et 46, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 171.
Mme Perrine Goulet (DEM). Je vais défendre mon quatorzième et dernier amendement, pour un temps de parole de neuf minutes jusqu’à maintenant. On m’a accusée d’obstruction tout à l’heure. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous vous livriez à la même obstruction sur tous les textes que ce que nous avons fait aujourd’hui, nous avancerions plus vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)Cet amendement vise à clarifier la portée juridique de la notion de validation de l’avis que donnerait le conseil académique de l’enseignement privé (CAEP). Cette disposition semble introduire une différence de traitement entre l’enseignement privé et l’enseignement public, pouvant fragiliser l’équilibre global du dispositif. Elle doit au minimum être précisée afin de garantir la lisibilité des compétences et la cohérence du cadre applicable.Une telle logique serait difficilement justifiable dans l’autre sens : on n’envisagerait pas de soumettre les décisions du conseil académique de l’éducation nationale (CAEN) à une validation du conseil académique de l’enseignement privé. Une telle asymétrie n’est ni acceptable ni cohérente avec le principe d’égalité de traitement entre les structures.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Vous voulez supprimer la transmission de l’avis du CAEP au CAEN. Votre amendement, madame Goulet, supprime l’ensemble de l’alinéa 33. Ainsi, si nous le votions, nous supprimerions également l’avis du CAEP sur les locaux et les subventions, qui figure dans le code de l’éducation. Vous n’avez pas évoqué cette disposition. Nous voterons contre l’amendement. (M. Sébastien Delogu applaudit.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 90 Contre 79
(L’amendement no 171 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : par le groupe Ensemble pour la République, sur l’article 8 ; par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur l’amendement n° 16 rectifié. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 47 de M. Xavier Breton et 13 de M. Roger Chudeau sont défendus.
(Les amendements nos 47 et 13, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 16 rectifié, 56 et 130, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 16 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 190.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Il prévoit de garantir la représentation des personnels de l’enseignement public dans les conseils académiques de l’enseignement privé dans leur formation élargie. En effet, ceux-ci se prononcent sur des questions nécessitant la présence de représentants des organisations de personnels et du privé sous contrat et du public – je pense notamment aux schémas prévisionnels de formation, c’est-à-dire à la carte scolaire.Les décisions d’ouverture et de fermeture de formations dans un secteur d’enseignement ont des effets sur l’autre secteur. Nous devons donc garantir la représentation des personnels de l’enseignement public. Les organisations de personnels du public et du privé sous contrat sont déjà associées aux débats relatifs à ces enjeux dans le cadre des conseils académiques de l’éducation nationale. Il faut conserver cette double représentation : elle est absolument nécessaire, j’y insiste, au pilotage du système éducatif dans son ensemble.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir le sous-amendement no 190.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey, pour soutenir l’amendement no 56.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Il vise à prévoir la présence de représentants de l’enseignement public au sein du conseil académique de l’enseignement privé lorsqu’il exerce les compétences prévues au nouvel article L. 442-20-4 du code de l’éducation.En effet, ces compétences reprennent pour partie celles aujourd’hui exercées par la commission de concertation académique, au sein de laquelle les représentants de l’enseignement public ne siègent pas. Toutefois, la proposition de loi transfère également à cette nouvelle formation la compétence consistant à émettre un avis sur les locaux et les subventions attribués aux établissements d’enseignement privé. Or cette compétence relève actuellement de la formation restreinte du conseil académique de l’éducation nationale, au sein de laquelle siègent des représentants de l’enseignement public.Compte tenu de l’impact structurel des avis rendus sur l’organisation de l’enseignement, qu’il s’agisse de l’enseignement public ou de l’enseignement privé sous contrat, il apparaît nécessaire d’associer pleinement les représentants de l’enseignement public aux travaux du conseil académique de l’enseignement privé.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 130.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Il vise à assurer la présence des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels de l’enseignement public du premier et du second degré au sein du nouveau conseil académique de l’enseignement privé.Il s’agit d’assurer la pleine transparence de l’information, notamment sur le financement des établissements privés, leur fonctionnement et les politiques mises en œuvre à l’échelle académique. Au vu des constats qui ont été dressés par la commission d’enquête, nous devons favoriser le croisement des regards plutôt qu’un fonctionnement en circuit fermé.Plusieurs organisations syndicales nous ont alertés sur l’absence de représentants des organisations syndicales représentatives des personnels de l’enseignement public au sein des nouveaux conseils académiques de l’enseignement privé.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Violette Spillebout (EPR). J’émettrai un avis favorable sur l’amendement no 16 rectifié et donc défavorable sur les amendements nos 56 et 130.
M. Édouard Geffray. Défavorable. Le rôle des organisations syndicales est de représenter et de défendre les intérêts des personnels, ce qu’elles font très bien. Mais les organisations syndicales du public n’ont pas vocation à représenter les personnels du privé et vice versa. En revanche, les centrales syndicales sont communes et cela fonctionne parfaitement ainsi.
M. Thierry Tesson (RN). Comme vient de le dire M. le ministre, ce serait très étonnant de mettre des gens du public dans une instance qui concerne le privé. Si on faisait l’inverse, je ne suis pas sûr que ça passerait. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 16 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 83 Contre 87
(L’amendement no 16 rectifié n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 56 et 130, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 160 Contre 10
(L’article 8, amendé, est adopté.)
Après l’article 8
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 187, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir cet amendement portant article additionnel après l’article 8.
M. Édouard Geffray. Il vise l’application des dispositions de l’article 8 à l’enseignement agricole. Pour faire gagner du temps à tout le monde, je le retire. Cette question sera traitée au cours de la navette.
(L’amendement no 187 est retiré.)
Article 9
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 49.
M. Xavier Breton (DR). Nous arrivons à un article sensible qui concerne le secret de la confession. Il touche en effet à la liberté de conscience. Elle est au-dessus. La conscience est ce qui oblige chacun à réagir et à agir de telle ou telle manière. Les lois sont bien sûr là pour encadrer nos actions, mais la liberté de conscience est supérieure. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Xavier Breton (DR). Les débats autour de la liberté de conscience, d’Antigone à l’objection de conscience, qui était reconnue par la loi, sont importants. La liberté de conscience n’a pas été créée ni par la loi ni par la Constitution. Elle existe par elle-même et nous devons la respecter.Par ailleurs, la remise en cause du secret de la confession irait à l’encontre des objectifs poursuivis par ce texte. En effet, ceux qui voudraient se confesser de la commission d’un crime ou d’un délit ne le feront pas, sachant que le secret n’existe plus. Au nom d’une vision d’un État qui contrôle tout, de haut en bas – y compris le fonctionnement des religions –, on supprimerait un espace de parole protégé où pourrait s’engager un chemin, un dialogue.On pourrait avoir de longs débats sur ce sujet, mais ils n’ont pas leur place dans l’examen de ce texte. La précipitation avec laquelle nous légiférons à cette heure ne permet pas de le faire avec la sérénité qui s’impose. Il me paraît donc plus sage de supprimer ces alinéas. Ce serait une marque de respect pour un sujet aussi profond, qui mérite beaucoup mieux que des phrases lapidaires ou des prises de position pour faire le buzz.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures vingt.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.La parole est à Mme la rapporteure, pour donner son avis sur l’amendement no 49.
Mme Violette Spillebout (EPR). Les alinéas 1 à 3 de l’article 9 qui imposent aux ministres des cultes de respecter le droit commun de la dénonciation des crimes commis sur mineur ont suscité de longs débats en commission. Nous avons choisi de les maintenir, malgré les nombreux amendements de suppression déposés en commission, au motif que ces dispositions porteraient atteinte à la liberté de conscience des fidèles de l’Église catholique ou qu’elles ne faciliteraient pas la libération de la parole auprès des ministres du culte.Chacun a ses raisons, mais nous sommes désormais à trente minutes de la fin de cette séance. Depuis 16 heures, nous avons réussi à dialoguer, à faire des compromis entre tous les groupes pour voter, article après article, un texte très important pour la reconnaissance des victimes, pour le contrôle des établissements publics et privés et, surtout, pour l’honorabilité de tous les personnels – bénévoles, accompagnants occasionnels et salariés – du scolaire et du périscolaire. Le gouvernement s’est engagé à appliquer la procédure accélérée et à transmettre au Sénat cette proposition de loi. Les deux chambres pourront ainsi la voter pour que l’honorabilité dont je viens de parler soit effective partout à la prochaine rentrée scolaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Roger Chudeau. Très bien !
Mme Violette Spillebout (EPR). J’ai donc décidé de donner un avis favorable à cet amendement. Non que j’y sois personnellement favorable, mais je crois qu’il est de notre responsabilité collective de garantir un débat de qualité sur un sujet aussi important que celui d’imposer une telle obligation aux ministres des cultes. Nous ne pourrons y parvenir en quelques minutes, à la fin des débats d’une niche parlementaire.Cet avis est donc un avis de raison et je vous invite tous à être raisonnables, quelles que soient vos convictions. Ce débat se fera peut-être dans un autre cadre. Je souhaite que nous avancions pour finir l’examen du texte et pouvoir ainsi voter – je l’espère à l’unanimité – une loi sur la lutte contre les violences scolaires et la protection des enfants.
M. Édouard Geffray. Mon avis a été éclairé par le ministère de la justice et par celui de l’intérieur. Il s’agit effectivement d’une question sensible sur laquelle la jurisprudence de la Cour de cassation est constante depuis plus de deux siècles. Je rappelle que le code pénal permet déjà la levée du secret de la confession.Par ailleurs, on peut avoir des interrogations légitimes sur les effets de la rédaction de ces alinéas, qui supposent une rupture complète de l’anonymat, y compris lorsque ce sont les victimes elles-mêmes qui parlent. Or l’anonymat est un élément de protection des victimes et favorise la libération de la parole. Je pilote les dispositifs d’appel des numéros 119, 3114 et 3018 et je constate combien l’anonymat est une condition de la libération de la parole.Ces questions supposent une réflexion très approfondie et une large et longue concertation. Le gouvernement s’en remet donc à la plus grande sagesse de l’Assemblée nationale.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Nous légiférons dans de mauvaises conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elles sont liées au délai que M. Attal nous a imposé, qui nous contraint à aller au terme de ce texte avant minuit et donc d’aller vite sur des questions importantes. Nous faisons tous un effort pour aller au bout du texte.Le groupe La France insoumise fait lui aussi cet effort, car nous souhaitons que la proposition de loi soit votée ce soir pour aller rapidement au Sénat. Monsieur le ministre, je compte sur l’engagement du gouvernement, qui a choisi la procédure accélérée, pour que cette proposition de loi soit votée afin d’entrer en vigueur au mois de septembre prochain et protéger ainsi les 12 millions d’élèves de notre système éducatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)Cela dit, les dispositions de l’article 9 en question permettent de traiter les causes des violences. En aucun cas elles ne remettent en cause le sacrement de la confession et le secret qui lui est lié. Elles ont été rédigées dans un esprit de respect des principes fondamentaux d’une République laïque de séparation des Églises et de l’État, de liberté de conscience et de liberté de culte. Il était bien sûr hors de question que l’Assemblée nationale s’ingère dans l’organisation d’un culte, en l’occurrence le culte catholique puisque c’est de celui-ci que parle M. Breton.Ce que nous voulions dire – j’emploie le passé car nous y renonçons à l’instant –, c’est qu’en République, rien n’est supérieur à la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Monsieur Breton, vous vous gargarisiez d’être sensible à ce principe lorsque vous présidiez une certaine commission. Comme représentants du peuple, nous fixons ici des obligations en matière de lutte contre les violences qui doivent s’appliquer à tous, sans distinction, et, bien sûr, j’y insiste, dans le respect des cultes. Monsieur Breton, vous avez eu le sentiment de voir des formes d’entrisme et vous y avez même consacré une commission d’enquête. J’ai quant à moi le sentiment ce soir qu’un entrisme agit à l’Assemblée nationale, à travers vous. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent pour applaudir. – M. Iñaki Echaniz applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). L’amendement vise à supprimer les deux alinéas soumettant les ministres des cultes à l’obligation de dénonciation des violences subies par enfant qui s’est confessé. Il est difficile de voter pour un tel amendement. La majorité des membres du groupe Socialistes et apparentés s’abstiendront, parce que nous voulons avancer, mais certains de nos collègues voteront contre l’amendement, parce que je pense que les lois de la République sont au-dessus de tout. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
M. Sébastien Huyghe (EPR). Ce texte mérite que nous fassions des efforts sur tous les bancs. J’ai ainsi retiré mes trois amendements sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels et des viols sur des mineurs, sur des enfants. Je l’ai fait la mort dans l’âme, car j’avais déposé en 2005 une proposition de loi tendant à rendre ces crimes imprescriptibles. Depuis, plusieurs rapports – celui de votre commission d’enquête, madame la rapporteure, mais aussi celui publié en avril dernier par la délégation aux droits des enfants – ont préconisé cette imprescriptibilité. Quarante-quatre de nos collègues, appartenant à cinq groupes différents, avaient cosigné ces amendements.Je suis convaincu qu’un texte consacré à l’imprescriptibilité de tels crimes devra prochainement être examiné par notre assemblée ; le garde des sceaux a d’ailleurs indiqué qu’il y était favorable. Nous le devons à nos jeunes et à nos concitoyens qui ne parviennent à briser le silence qu’après de longues années, parfois plusieurs décennies, et qui se heurtent alors à l’impossibilité de témoigner devant la justice en raison de la prescription.Ces amendements ont été retirés dans l’attente d’un débat spécifique dans notre hémicycle sur cette question. En attendant, réjouissons-nous de pouvoir voter ce texte dans les délais impartis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
(L’amendement no 49 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 75, 10, 50, 57, 91 et 92 tombent.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous ne vous remercions pas, monsieur Attal !
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Après l’article 10
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 55, de M. Roger Chudeau, portant article additionnel après l’article 10, est retiré.
(L’amendement no 55 est retiré.)
Article 11
(L’article 11 est adopté.)
Seconde délibération
Mme la présidente (LFI-NFP). En application de l’article 101 du règlement, le gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 7 bis.
Article 7 bis (seconde délibération)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Édouard Geffray. L’amendement no 186, adopté précédemment afin d’étendre le dispositif aux établissements d’enseignement agricole privés, a été sous-amendé de manière à faire référence au renouvellement du contrat. En l’état, cette rédaction aurait pour conséquence de soumettre ces seuls établissements à une obligation liée au renouvellement de leur contrat, créant ainsi une différence de traitement et une rupture du principe d’égalité. Il s’agit donc de supprimer, à l’alinéa 4 de l’article 7 bis, les mots : « et renouvelé ».
M. Xavier Breton (DR). Comme nous ne disposons pas du texte de cet amendement, je veux m’assurer qu’il reprend bien les dispositions de mon sous-amendement no 215, qui avait été adopté.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte. Je m’en réjouis et je nous félicite collectivement pour le travail accompli. Comme nous avons pris l’engagement de ne pas demander d’explication de vote,…
Plusieurs députés du groupe Dem. C’en est une !
M. Paul Vannier (LFI-NFP). …je souhaite simplement exprimer mon émotion, après plus d’une année de travail consacrée à la lutte contre les violences en milieu scolaire. Je tiens à saluer notre rapporteure Violette Spillebout, qui s’est attachée jusqu’au bout à préserver les équilibres de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)J’appelle le gouvernement, représenté ici par le ministre de l’éducation nationale, à prendre un engagement devant la représentation nationale qui vient d’accomplir un travail utile à notre jeunesse. Je souhaite qu’il fasse en sorte que le Sénat inscrive le plus rapidement possible ce texte à son ordre du jour, afin qu’il entre en application dès la rentrée prochaine et puisse ainsi protéger les 12 millions d’élèves de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Karl Olive applaudit également.)
(L’amendement no 1 est adopté.)
(L’article 7 bis, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Explication de vote
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Xavier Breton. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Xavier Breton (DR) (DR). Ce texte était très attendu. Je ne fais pas partie de ceux qui ont idéalisé les travaux de la commission d’enquête. J’ai eu l’occasion de dire que le ton de certaines auditions, notamment celle du premier ministre François Bayrou, m’avait paru inquisitorial, et que les rapporteurs avaient accordé une place trop importante à la communication.Toutefois, des dispositions vont dans le bon sens pour la protection des enfants : le renforcement du contrôle de l’honorabilité des personnels, l’amélioration de la formation des enseignants et le suivi des sanctions disciplinaires.Enfin, deux lignes rouges ont été supprimées : le dispositif de renouvellement des contrats d’association et les dispositions relatives au secret de la confession.C’est pourquoi le groupe Droite républicaine votera cette proposition de loi.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 187 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.) (Applaudissements prolongés sur tous les bancs. – Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent, rejoints par quelques députés des groupes EPR, Dem et LIOT.)
Mme Violette Spillebout (EPR). Je remercie l’ensemble des collègues pour leur présence nombreuse, active et dynamique. Nous sommes parvenus à construire ensemble un compromis équilibré. Je remercie mon cher collègue Paul Vannier pour tout le travail que nous avons mené en commun (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP). Contrairement à lui, je tiens pour ma part à remercier Gabriel Attal d’avoir permis l’inscription de ce texte dans notre niche parlementaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est grâce à cette initiative que ce texte a pu être adopté aujourd’hui.Grâce au gouvernement, le texte va, je l’espère, poursuivre son parcours parlementaire au Sénat. C’est aussi grâce au gouvernement que nous pourrons examiner un projet de loi sur la protection de l’enfance et un autre sur l’imprescriptibilité des crimes commis sur mineurs, cher Sébastien Huyghe.Je remercie tous les groupes pour l’esprit de dialogue renforcé qui a prévalu. Enfin, je salue naturellement les associations de victimes et les lanceurs d’alerte présents ce soir, qui nous ont accompagnés de leur force et de leur énergie. Nous sommes avec vous. (Mmes et MM. les députés, debout, se tournent vers les tribunes du public et applaudissent longuement.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au gouvernement ;Vote solennel sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ;Vote solennel sur le projet de loi portant transposition de l’avenant no 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage ; Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone ; Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap ; Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire ; Discussion de la proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation ; Discussion de la proposition de loi visant à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance ; Discussion de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles ; Discussion de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole ; Discussion de la proposition de résolution visant à évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures trente-cinq.)