Mme Lisa Belluco (ECOS). Nous soutenons bien évidemment ces deux amendements, qui visent à augmenter l’objectif pour la part du bio dans la restauration collective. Dans le code rural, je le rappelle, figure l’objectif de 21 % de la surface agricole utile en agriculture biologique d’ici à 2030. Nous, écologistes, estimons que le rôle de la restauration collective est d’être une locomotive du bio : elle doit tirer le bio vers le haut, en accompagnant les producteurs qui s’installent en bio et en sécurisant des débouchés. C’est pourquoi nous devons donner à la restauration collective un objectif plus ambitieux en matière d’approvisionnement en bio. Pour qu’elle puisse l’atteindre, nous devons donner aux collectivités les moyens nécessaires. Il existe bien des manières de le faire ; il faut notamment les aider à construire et à structurer des marchés, pour les rendre plus cohérents avec ce que propose le bio. C’est très important.
M. Thierry Benoit (HOR). C’est la loi Egalim qui a fixé l’objectif de 50 % de produits durables et locaux dans la restauration collective, dont 20 % de produits bio. Je l’ai dit en commission et je le répète ici, les députés que nous sommes doivent être au quotidien des acteurs de la simplification. Or, depuis un quart d’heure, nous examinons toutes sortes d’amendements, portant qui sur le volume, qui sur le pourcentage de produits bio.
Encourageons au maximum une alimentation sûre, saine et durable, dans la droite ligne des objectifs fixés il y a huit ans dans la loi Egalim. Soutenons le bio à 100 %.
M. Thierry Benoit (HOR). Je suis convaincu que le bio est une nécessité, car c’est sain pour la santé et pour la planète. Les agricultrices et les agriculteurs bio, qui sont souvent précurseurs dans l’emploi de nouvelles techniques, encouragent la transition de l’agriculture vers l’agroécologie. (Mme Anne-Cécile Violland applaudit.)
(Les amendements nos 2234 et 2236, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Nous en venons à cinq amendements, nos 934, 1515, 50, 170 et 510, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 50, 170 et 510 sont identiques. Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 934, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements identiques nos 50, 170 et 510, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés, Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 934.
M. Dominique Potier (SOC). Lorsqu’on évoque les produits équitables, on pense souvent au café, à la banane ou au cacao. Or nous assistons désormais, dans notre société même, à un développement puissant, avec des croissances à deux chiffres, de viandes – veau, vache, cochon… –, laitages, farines, fruits et légumes divers, équitables. Certaines collectivités achètent jusqu’à 10 %, 20 % ou 30 % de produits équitables.Je rappelle l’enjeu : le commerce équitable garantit une juste rémunération à toutes les étapes de la chaîne, de la fourche à la fourchette ; chacun doit être payé dignement. Il marche non seulement dans les échanges Nord-Sud, mais aussi, de plus en plus fort, dans les échanges Nord-Nord. C’est ce que nous disent les représentants de tous les labels de commerce équitable qui travaillent avec des producteurs français, notamment Agri-éthique France et Commerce équitable France.Jean-René Cazeneuve nous l’a répété en commission : lorsque l’on double le prix de la matière première – nous n’avons pas une telle prétention : une augmentation du prix de 10 %, 20 % ou 30 % suffirait pour assurer un revenu digne aux paysans –, l’inflation n’atteint que 1 %.Par cet amendement, nous demandons de fixer un objectif de 10 % de produits équitables dans la restauration collective – étant entendu que ces produits peuvent être aussi des produits sous Siqo ou des produits bio. Nous en ferions ainsi un levier de croissance pour le revenu paysan. À ce stade, un produit durable n’est pas forcément équitable. Nous devons favoriser une telle évolution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1515.
M. David Taupiac (LIOT). Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à instaurer un objectif de 10 % de produits équitables dans la restauration collective, parmi les 50 % de produits durables. Rappelons que c’est la loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), défendue par Benoît Hamon,…
M. David Taupiac (LIOT). …qui avait étendu aux échanges Nord-Nord le commerce équitable, historiquement conçu pour les échanges Nord-Sud. De nombreuses entreprises se sont approprié cette possibilité en France. Ainsi, dans mon territoire, l’entreprise Ethiquable a passé des contrats avec de nombreuses coopératives pour s’approvisionner en produits bio. Cela a offert de vrais débouchés, grâce à des marques qui ont été développées depuis, et a amené de la valeur à des coopératives et producteurs bio. L’enjeu est donc réel.Cette proportion de 10 % bénéficierait non seulement à l’approvisionnement Nord-Sud – en produits que la France ne peut pas fournir, tels que le café ou le cacao –, mais aussi et surtout aux échanges Nord-Nord, impliquant des producteurs français. Il est possible d’amener de la valeur à nos producteurs grâce au commerce équitable, dans le cadre d’une contractualisation.
Mme la présidente (HOR). Sur cet amendement no 1515, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 50.
Mme Marie Pochon (ECOS). Il vise à introduire un objectif de 10 % de produits équitables parmi les objectifs fixés par la loi Egalim pour la restauration collective. Nous avons, en tant que décideurs, une responsabilité en la matière. La restauration collective et la commande publique doivent se montrer exemplaires en matière de juste rémunération.En commission, on nous a rétorqué que le commerce équitable, c’était une bonne chose pour le café, les bananes ou le cacao. En vérité, le commerce équitable se déploie de plus en plus dans les échanges Nord-Nord. Certaines filières sont matures, et la restauration collective s’approvisionne déjà en produits distingués par ces labels de juste rémunération.À ce jour, la certification équitable d’origine France concerne près de 600 entreprises ainsi que 12 000 agriculteurs et agricultrices. Une obligation de 10 % de commerce équitable dans les 12 milliards d’euros d’achats de la restauration scolaire se traduirait par un doublement du chiffre d’affaires de vente des produits équitables d’origine France. Il est nécessaire d’adopter cet amendement.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 170.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Vous le savez, 18 % des agriculteurs sont sous le seuil de pauvreté. Cette proportion est bien plus élevée que dans le reste de la population française. Or les labels du commerce équitable s’engagent à ce que les agriculteurs reçoivent une rémunération décente, y compris – tous les orateurs précédents l’ont dit – dans les échanges Nord-Nord.Par cet amendement, nous proposons de fixer un objectif de 10 % de produits équitables dans la restauration collective. Mais il est clair que, si nous en restons à des objectifs, nous nous ferons plaisir, et rien de plus. Vous l’avez dit vous-même, madame la ministre, la loi en vigueur n’est pas respectée : la proportion de bio dans les cantines est de 12 %, au lieu des 20 % fixés. Vous venez de nous dire que vous le déploriez. Or vous êtes ministre ; nous vous demandons non pas de déplorer, mais d’agir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je répète donc ma question : que faites-vous aujourd’hui, en votre qualité de ministre, pour faire respecter la loi ? (Mme Marie Pochon applaudit.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 510.
M. Dominique Potier (SOC). Je le dis à l’attention de tous les collègues qui viennent de s’exprimer, il serait préférable de retenir l’amendement no 934, car il précise que ces produits équitables doivent être d’origine européenne. Cela lève tout doute : il ne s’agit pas d’imposer du cacao, du café ou des bananes, certes équitables, mais qui viennent du bout du monde. Je tiens aussi à rassurer ceux qui ne sont pas très pro-européens : en réalité, 100 % des produits équitables en question sont français. Néanmoins, il faut, dans cette disposition, respecter le droit européen.
M. Julien Dive (DR). Je tenais à préciser que je n’avais rien dit de tel.Le commerce équitable concerne évidemment différents types de productions, y compris françaises. Je sais que vous le défendez, monsieur Potier, et je salue votre effort : l’amendement no 934 est en effet différent de ceux qui ont été présentés en commission et des autres amendements de cette discussion commune. Il se distingue par une condition supplémentaire : ces produits équitables doivent être des produits européens.Néanmoins, un point me gêne : l’objectif que vous entendez fixer par ces amendements risque d’écraser les objectifs ou sous-objectifs relatifs à d’autres catégories de produits. Vous avez eu raison de l’indiquer, monsieur Potier, mais cela n’a peut-être pas vocation à être précisé dans la loi : certains produits bio sont des produits équitables…
M. Julien Dive (DR). …et certains produits Label rouge ou produits locaux de qualité sont eux aussi des produits équitables. Cependant, de tels produits ne relèvent pas nécessairement d’un des sous-objectifs identifiés à ce stade.Je ne cherche pas à rejeter à tout prix les amendements ; je souhaite que la mesure soit effective et efficace. Or j’ai un doute à ce sujet, même pour l’amendement no 934.J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, sauf sur le no 934, dont je demande néanmoins le retrait. Il s’agirait de le retravailler de sorte que ce nouvel objectif n’écrase pas d’autres sous-objectifs ou, à tout le moins, de le garder sous le coude pour la commission mixte paritaire (CMP). Je vous laisse en décider souverainement.
Mme la présidente (HOR). Vous vous en remettez donc à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 934 ?
Mme la présidente (HOR). J’en déduis que, s’il n’était pas retiré, votre avis serait défavorable. Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?
Mme Annie Genevard. Incontestablement, les produits issus du commerce équitable sont tout à fait intéressants, d’une part du point de vue de la durabilité des produits, d’autre part pour la rémunération des producteurs.Vous demandez que l’on fixe un troisième objectif chiffré : 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits bio et, désormais, 10 % de produits issus du commerce équitable. Autrement dit, sur la proportion de 30 % affectée aux produits sous Siqo, les AOC par exemple, ou certifiés HVE,…
Mme Annie Genevard. …vous demandez que 10 % au moins soient des produits équitables. Vous le voyez bien, vous mettez ainsi en concurrence les produits équitables avec les autres catégories, notamment les produits sous Siqo…
Mme Annie Genevard. Effectivement, et c’est pourquoi les produits équitables entrent dans les 50 % de produits durables. Je rappelle que, dans ces 50 %, une proportion de 20 % est sanctuarisée pour le bio. Certes, les produits bio peuvent être aussi des produits équitables. Mais si ce n’est pas du bio…
M. Dominique Potier (SOC). Il y a des produits sous Siqo qui sont des produits équitables !
Mme Annie Genevard. Effectivement, et dans ce cas, il n’y a pas de problème.En tout cas, vous le voyez bien, il convient d’évaluer les choses plus finement. Si l’on attribue un tel pourcentage aux produits issus du commerce équitable, les agriculteurs qui fournissent des produits sous Siqo ou certifiés HVE se sentiront dépossédés – ils n’ont d’ailleurs pas manqué de le dire. J’émets donc un avis défavorable sur tous les amendements, y compris le vôtre, monsieur Potier, car nous avons besoin ici d’une étude d’impact.J’en viens à la question posée par Mme Trouvé, qui n’a sans doute pas entendu ce que j’ai dit…
Mme Annie Genevard. Non seulement j’ai déploré que l’objectif de 20 % de produits bio ne soit pas atteint, mais j’ai fait des propositions. J’ai convoqué les secrétaires généraux de tous les ministères qui proposent une restauration collective et leur ai demandé d’élaborer, pour le mois de juin, un plan d’action. En effet, dans la restauration collective des ministères, on est très en deçà de l’objectif de 20 % de produits bio.
M. Théo Bernhardt (RN). C’est cocasse d’entendre cela de votre part : la mauvaise foi, le gouvernement sait ce que c’est !
Mme Annie Genevard. Franchement, madame Trouvé, il est vain de discuter avec vous, car vous répétez inlassablement les mêmes choses. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Dominique Potier (SOC). Je voudrais d’abord remercier l’ensemble de nos collègues, ainsi que M. le rapporteur et Mme la ministre, pour l’intérêt qu’ils portent à cette proposition novatrice, et saluer la bienveillance avec laquelle vous l’avez accueillie.Je vous rassure : aujourd’hui, 100 % des produits équitables sont soit sous Siqo, soit biologiques. Les filières sont matures : les chiffres, qui vous ont été transmis, illustrent la montée en puissance de ces productions. Des éleveurs de viande, des producteurs de lait, de céréales ou de lentilles attendent que la commande publique suive car, je le répète, les filières sont prêtes.C’est le seul amendement qui rapporte, cash, du revenu dans les fermes. Les autres prennent soin de la planète ; celui-ci ramène du revenu aux paysans. Ayons cette audace !Si la CMP estime qu’une entrée en vigueur en 2030 est plus réaliste qu’en 2028, soit – c’est son rôle. Mais, à ce stade, ayons l’audace d’envoyer un signal clair à nos paysans, en soutenant des filières réellement équitables et durables. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mmes Marie Pochon et Anne-Cécile Violland applaudissent également.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 59 Contre 86
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 60 Contre 89
(L’amendement no 1515 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 50, 170 et 510.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 56 Contre 88
(Les amendements identiques nos 50, 170 et 510 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 1952, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour le soutenir.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Cet amendement vise à garantir que seuls les produits disposant d’une garantie environnementale vérifiable soient comptabilisés dans les 50 % de produits répondant aux objectifs de qualité prévus par la loi Egalim.Madame la ministre, j’en profite également pour répondre à votre dernière intervention. Le mépris dont vous faites preuve à l’égard de plusieurs députées femmes Insoumises commence à devenir insupportable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)Je vous ai parfaitement entendue, et je pourrais dresser la liste des remarques désobligeantes que vous avez formulées en commission, en aparté ou non – certaines que je n’oserais même pas répéter ici. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR et RN.)Sur le fond, affirmer que l’on agit en annonçant un plan d’action et en réunissant des acteurs autour d’une table ne constitue pas une réponse. Nous voulons savoir ce que vous comptez faire, concrètement.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Enfin, vous n’avez manifestement pas compris l’argument de M. Potier, qui rejoint celui de plusieurs de vos ex-collègues – M. Liégeon ou M. Le Fur, par exemple.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). C’est une avancée, non un recul. Je regrette d’ailleurs de ne pas avoir voté pour celui de M. Liégeon… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
M. Julien Dive (DR). La liste des produits éligibles figure à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, et elle n’est pas limitative. La localisation n’a jamais été un critère d’éligibilité. Votre amendement est donc satisfait. Je vous propose de le retirer.
M. Hervé de Lépinau (RN). Examinons-nous toujours un texte d’urgence agricole ? Depuis plusieurs amendements, nous assistons au concours Lépine de la plus belle usine à gaz ! On empile des objectifs, des pourcentages, en pensant certes au consommateur, mais en oubliant l’agriculteur. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)Il faudrait peut-être se réveiller ! Votre amendement, madame Trouvé, est effrayant pour un paysan. Le critère de proximité devrait être le premier critère dans un cahier des charges, conformément au code des marchés publics. Et je parle ici en tant que maire.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Qu’est-ce que vous faites encore là si vous êtes maire ?
M. Hervé de Lépinau (RN). Si l’on m’impose des obligations dans mes cantines scolaires sans que je dispose des productions nécessaires, que se passe-t-il ? Je ferme mes cantines ou je vais chercher des denrées à proximité ? Ces dernières respectent les normes environnementales puisqu’on interdit pratiquement tous les produits aux agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Christelle Minard applaudit également.)
Mme Marie Pochon (ECOS). Il est surprenant d’entendre les collègues du Rassemblement national affirmer que nos amendements ne s’occupent pas des agriculteurs, alors qu’ils viennent de voter contre un amendement qui visait simplement à garantir que 10 % des achats de la restauration collective proviennent du commerce équitable, c’est-à-dire de filières qui rémunèrent justement les producteurs.
Mme Marie Pochon (ECOS). Un agriculteur sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, un sur deux avec un revenu inférieur au smic, et vous votez contre une mesure qui leur aurait assuré un revenu juste. C’est lunaire, et cela illustre votre désintérêt pour les agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – « Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. Théo Bernhardt (RN). Je suis sûr qu’elle ne croit pas à ce qu’elle dit ! Les agriculteurs votent RN !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 51 Contre 94
(L’amendement no 1952 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1436.
Mme Stella Dupont (NI). Il vise à encourager une meilleure prise en compte de la saisonnalité des produits dans les achats de la restauration collective.
M. Julien Dive (DR). Un tel objectif figure déjà à l’article L. 230-5-1 précité, depuis le vote de la loi Egalim. Le II de cet article dispose que, « lorsqu’elles déterminent la nature et l’étendue du besoin à satisfaire dans le cadre d’un marché public de fournitures ou de services de produits agricoles et de denrées alimentaires, les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article prennent en compte les conditions de fraîcheur, la nécessité de respecter la saisonnalité et le niveau de transformation attendu des produits ». Votre amendement est donc satisfait.
M. Hervé de Lépinau (RN). Ce n’est quand même pas compliqué ! Pourtant, certains – notamment des viticulteurs – y sont contraints, pour disposer de trésorerie, par des acheteurs qui leur imposent leurs conditions.
M. Hervé de Lépinau (RN). La moralisation du marché doit commencer là. Cet amendement est intéressant, mais si l’on voulait vraiment une solution favorable aux agriculteurs français, il faudrait appliquer le modèle suisse : en Suisse, on interdit les importations lorsque la production nationale est disponible. C’est la solution la plus efficace, madame la ministre. C’est seulement quand la fraise suisse a disparu qu’on importe de la fraise espagnole. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Si chacun ramène sa fraise, on ne s’en sort pas ! (Sourires.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). …un agriculteur devrait pouvoir vendre au-dessus de ses coûts de production pour se rémunérer décemment. (Mme Marie Pochon applaudit.) Mais il existe un moyen : les prix planchers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
M. Ugo Bernalicis. Voilà !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Vendredi, nous connaîtrons la vérité des prix ! Nous saurons qui votera pour, ou contre, des prix minimums garantis pour tous les agriculteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
(L’amendement no 1436 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 2003, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour le soutenir.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). L’objectif de 20 % de bio dans la restauration collective n’est pas atteint. Cet amendement vise à éviter toute régression, et à protéger les 12 % actuellement atteints en empêchant un recul de la place du bio dans la restauration collective. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 2003, repoussé par la commission et le gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 48 Contre 92
(L’amendement no 2003 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 451, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour le soutenir.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Je vous propose de conclure cette séance avec un amendement de bon sens. La loi Egalim impose que 50 % des produits utilisés en restauration collective soient durables. Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement, or cette catégorie inclut le label HVE – pour haute valeur environnementale –, dont l’intitulé est trompeur, puisqu’il autorise en réalité l’usage de produits nocifs pour la santé, notamment des pesticides classés CMR2 – cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques de catégorie 2.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Il n’y a donc aucune haute valeur environnementale derrière ce label.Si nous voulons réellement atteindre 50 % de produits durables, il faut exclure le label HVE de cette catégorie. Les partisans du label pourront toujours se tourner vers les 50 % restants, qui ne sont pas soumis à cette exigence. Comme le disait Camus : « Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde. » N’en ajoutons pas ce soir.
Mme Annie Genevard. Avis défavorable également. Je trouve, monsieur le député, que vous faites peu de cas de la HVE, qui procède d’une démarche volontaire, construite autour de quatre thématiques environnementales : protection de la biodiversité, stratégie phytosanitaire, gestion de la fertilisation et gestion de la ressource en eau.Si votre amendement était adopté, l’effet serait contraire à celui recherché. Cela risquerait de démotiver les producteurs, de freiner les actions engagées et d’empêcher une structuration de la filière vers le haut.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Au contraire, si nous adoptions cet amendement, cela inciterait les producteurs à proposer des produits durables. Comme je l’ai indiqué, ceux qui souhaitent rester en HVE pourraient toujours être comptabilisés au sein des 50 % de produits non durables, dont le label HVE fait logiquement partie.Je le répète : on ne protège pas la biodiversité avec un label qui autorise des pesticides classés CMR2. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Julien Dive (DR). Monsieur Bonnet, les produits phytosanitaires classés CMR1 ou CMR2 sont interdits, même en agriculture conventionnelle ! Vous avez le droit d’être opposé au principe du label HVE – mon avis n’est pas le même –, mais pas celui de dire n’importe quoi. Les produits phytosanitaires de classe CMR1 et CMR2 sont interdits partout ; vous ne pouvez pas dire le contraire, c’est un mensonge !
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Il n’y a pas de pesticides dans les produits HVE alors ? C’est du bio ?
M. Julien Dive (DR). Il y a des pesticides, mais tous les pesticides ne sont pas CMR1 ou CMR2 ! Ne dites pas n’importe quoi !
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Et les pesticides sont bons pour la santé ?
M. Julien Dive (DR). Vous êtes intellectuellement malhonnête ! Je réitère mon avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 42 Contre 89
(L’amendement no 451 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Lors de cette séance, nous avons examiné 47 amendements, soit 19 amendements à l’heure.
Mme la présidente (HOR). Il en reste 641 à examiner, pour un temps estimé de trente-quatre heures et demie.
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » ; Discussion de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance ; Discussion de la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement ; Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental ; Discussion de la proposition de loi visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite ; Discussion de la proposition de loi visant à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’acquisition, de réalisation ou de rénovation d’équipements sportifs ; Discussion de la proposition de loi visant à faciliter l’accès au logement des familles par la création d’un prêt à taux zéro ; Discussion de la proposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif. La séance est levée.