Mme Annie Genevard. J’insiste quand même, après Mme la rapporteure, sur le caractère privé de ces organismes, réunissant des irrigants qui discutent entre eux de la répartition la plus efficiente à l’hectare de l’eau disponible. Je rappelle aussi – et c’est très important – que le texte ouvre explicitement la voie à l’arrivée de nouveaux irrigants : dès lors que la capacité d’irrigation augmentera, l’OUGC devra s’ouvrir.Installer dans un organisme de droit privé, destiné à des irrigants, d’autres représentants d’intérêts économiques ou d’ONG irait à l’encontre de notre souci de simplification, qui n’est pas toujours facile à respecter. C’est par refus de cette complexité que le gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Depuis ce matin, nos débats abordent la question, fort intéressante, de la démocratie de l’eau. Cette démocratie implique de s’émanciper des grands groupes privés, des plus gros agriculteurs, de la FNSEA, dont vous défendez les intérêts en permanence, madame la ministre.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). C’est insupportable parce que, lorsque vous dites que la sobriété épouvante les agriculteurs, vous commettez une erreur majeure en imaginant que tous les agriculteurs pensent pareil. Dois-je vous apprendre qu’il existe plusieurs syndicats agricoles ?
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Dois-je vous redire que ces amendements ont été élaborés avec la Fédération nationale d’agriculture biologique ? Dois-je vous apprendre, enfin, que la Confédération paysanne défend fermement le principe de sobriété (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN) et l’adaptation au changement climatique ?Il est important d’avoir tous ces éléments à l’esprit pour comprendre qu’il faut poser non seulement la question de la démocratie de l’eau, mais également celle de l’autonomie des modèles agricoles et de l’autonomie par rapport aux grands groupes. Je vis en Bretagne, où on a organisé la dépendance…
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Et alors ? Vous croyez que les Brestois n’ont rien à voir avec l’agriculture ? Ce n’est pas parce qu’on habite en ville qu’on se fiche de la question agricole ou qu’on n’a pas à se prononcer dessus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mes parents viennent du Léon, si vous voulez tout savoir,…
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). …dans le nord du Finistère, où l’élevage porcin pourrit les eaux, pourrit la campagne et, autour de Brest, de nombreux points d’eau sont fermés à cause de votre politique agricole. (Mêmes mouvements.) Il faut en assumer les conséquences !Je termine en rendant hommage à André Pochon, des Côtes d’Armor, qui défend l’élevage herbager (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également) et non la dépendance terrible que vous avez organisée à l’égard des grands groupes et des coopératives – qui, en Bretagne, n’en ont que le nom et pourrissent la vie des paysans, des ouvriers et des citoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Ce débat est à l’image de ce que j’évoquais tout à l’heure. On parle de choses qui ne correspondent pas à la réalité de l’organisation. Ce n’est pas l’OUGC qui définit le volume, mais la commission locale de l’eau, organe de démocratie locale, qui, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, attribue un volume que l’OUGC répartit ensuite entre les demandeurs.Par exemple, j’ai entendu des interventions sur les volumes historiques, qui existaient au début de ma carrière, mais plus aujourd’hui. Les volumes varient suivant les projets des uns et des autres. De nouveaux demandeurs, sur mon secteur, ont ainsi pu obtenir de nouveaux volumes.Dans les débats, certains propos relèvent du pur fantasme : ils ne correspondent pas à la réalité administrative. Les volumes historiques ont disparu ; peut-être certains territoires les maintiennent-ils, mais aucune base législative ne le justifie et les nouveaux entrants peuvent obtenir leur part dans la répartition de l’eau.S’agissant de la réduction et de l’efficacité de l’usage de l’eau, je vous ai entendue, madame Voynet, mais quand on a moins de volume disponible, on essaie d’utiliser l’eau aussi efficacement que possible, d’autant que son usage entraîne aussi des dépenses d’électricité coûteuses pour faire tourner les pompes. Gardons donc à l’esprit l’idée que chacun, dans sa profession, essaie d’être efficace.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Monsieur Cadalen, je ne dis pas que le modèle breton est parfait et qu’il ne faut pas opérer une transition agricole, mais c’est la deuxième fois, depuis le début des débats, qu’on vous entend critiquer le modèle agroalimentaire breton,…
Mme Sandrine Le Feur (EPR). …qui a tout de même permis à la Bretagne de s’enrichir, à des familles de vivre et de sortir de la pauvreté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Je vous invite à lire le livre de Pierre-Jakez Hélias pour comprendre la vie que les Bretons ont subie et dont le modèle agroalimentaire leur a permis de sortir. Certes, une transition doit être opérée, mais vous entendre critiquer de cette manière le modèle breton et les agriculteurs,…
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 31 Contre 92
(L’amendement no 243 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 274 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 827.
M. Dominique Potier (SOC). Au groupe socialiste, nous nous sommes essentiellement inspirés, sur les OUGC, du rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) – nous avons confiance dans l’inspection du ministère de l’agriculture – qui s’est penché sur la place des irrigants dans les OUGC. Je tiens à dire que nous avons soutenu tous les amendements qui visent à la transparence des délibérations, à la cohérence des volumes avec les disponibilités, mais la place des irrigants à l’intérieur de l’organisme ne constitue pas un conflit d’intérêt. C’est un gage de concertation et d’intelligence collective.Nous avons déposé cet amendement d’appel pour que vous précisiez votre vision sur ce sujet sensible, madame la ministre.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Vous demandez que les irrigants soient représentés dans au moins une instance de gouvernance de l’OUGC.En premier lieu, votre amendement est satisfait par construction, puisque les OUGC sont des organismes constitués par les irrigants, au service des irrigants. Leur objet social même garantit que les irrigants en sont les membres et, dans la plupart des cas, les dirigeants. Inscrire dans la loi ce qui est déjà une réalité structurelle n’a pas de portée normative.En second lieu, dans la mesure où la composition des instances internes des OUGC n’est pas encore fixée pour tous les cas de figure, cette question relève du domaine réglementaire ; elle a sa place dans un décret d’application, pas dans la loi.En troisième lieu, l’amendement crée un risque de confusion entre deux niveaux de gouvernance distincts, d’un côté celui de la gouvernance interne de l’OUGC, de l’autre celui de la gouvernance des PTGE, assurée par la CLE élargie, qui est multi-usages. Introduire dans la loi une règle sur la composition de l’OUGC, sans l’articuler avec celle du comité de pilotage du PTGE, risque de brouiller la ligne de partage entre ces deux instances. C’est pourquoi mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 827 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 1464.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Il propose que les stratégies d’irrigation élaborées par les organismes uniques de gestion collective priorisent les systèmes de production agroécologiques au service de l’alimentation humaine. Pour rappel, selon les chiffres de France Stratégie, l’agriculture représente 62 % de l’eau consommée en France, loin devant la consommation domestique – qui représente environ 12 %. Cette consommation ne sert à irriguer que 7 % des surfaces agricoles utiles au niveau national et se concentre en grande partie sur des cultures destinées à l’alimentation animale et à l’exportation : 34 % des surfaces irriguées le sont pour des produits exportés, 28 % pour la production d’aliments pour les animaux et 26 % pour l’alimentation humaine nationale. Le maïs, à lui seul, représente presque 40 % des surfaces irriguées et capte près de 55 % des volumes consommés par l’irrigation – principalement pour nourrir les animaux, puisque 66 % de la disponibilité intérieure de maïs est destinée à l’alimentation animale. Pour garantir la souveraineté alimentaire et agricole, il faut recourir à des pratiques agricoles soutenables qui permettent de nourrir les habitants des territoires.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Instaurer une hiérarchie entre les systèmes de production au sein des plans de répartition des OUGC pourrait créer des tensions entre irrigants. Les objectifs de développement de l’agriculture biologique relèvent d’autres politiques publiques. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard. Dans l’hypothèse où il ne s’accordent pas, le préfet peut prendre la main ; c’est la logique du dispositif. Nous n’allons pas établir une hiérarchie entre ceux qui auraient droit à l’eau et ceux qui n’y auraient pas droit. Sinon, nous créons les conditions de la guerre de l’eau. Avis défavorable.
(L’amendement no 1464 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 991.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). La stratégie d’irrigation que le texte confie aux OUGC a vocation à organiser l’adaptation de notre agriculture au changement climatique. Elle ne peut donc pas ignorer le mode de production biologique, qui est celui qui consomme le moins d’eau et pollue le moins les nappes phréatiques.L’agriculture biologique présente un double avantage. Sur le plan quantitatif, ses pratiques culturales – rotations longues, enherbement des inter-rangs, limitation du travail du sol – favorisent l’infiltration et la recharge des nappes, réduisant ainsi la pression sur la ressource pour l’ensemble des usagers. Sur le plan qualitatif, l’exclusion de tout pesticide de synthèse et de tout engrais azoté minéral prévient à la source les pollutions diffuses qui constituent la principale cause de dégradation des masses d’eau et d’augmentation du coût de traitement de l’eau potable.Dans la logique « Une seule santé » ( One Health ), la qualité de l’eau, la santé des écosystèmes aquatiques et la santé humaine sont liées. Une stratégie d’irrigation qui ne tiendrait pas compte des systèmes biologiques manquerait ses propres objectifs.Mon amendement n’instaure aucun droit prioritaire pour les exploitants biologiques ; il impose seulement à l’OUGC d’identifier et de justifier les modalités selon lesquelles il tient compte de leurs besoins spécifiques dans son plan de répartition. C’est une simple mesure de cohérence.
Mme Nathalie Coggia (EPR). La prise en compte des besoins spécifiques des exploitations biologiques reviendrait à instaurer une hiérarchie entre les systèmes et créerait une discrimination entre irrigants. Je partage votre vision équilibrée de la promotion de l’agriculture biologique, mais mon avis sera défavorable, comme pour l’amendement précédent.
Mme Annie Genevard. Vous dites que vous n’établissez pas de hiérarchie, mais tenir compte des besoins spécifiques des exploitations agricoles biologiques, c’est singulariser un mode de culture par rapport à un autre. Même si nous avons tous conscience des vertus de l’agriculture biologique, il faut laisser faire l’intelligence des territoires et des nouvelles générations, qui sont beaucoup plus attentives à ces sujets que ne l’étaient les précédentes.Vous proposez une autre façon d’établir une distinction, voire une hiérarchie ; je n’y suis pas favorable.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Madame la ministre, vous dites qu’il ne faut pas singulariser l’agriculture biologique. Mais bien sûr qu’elle est singulière ! Cette agriculture suit un cahier des charges hautement exigeant, qui permet de préserver la santé des Français. (Mme Mathilde Hignet applaudit.) J’espère que demain, il y aura de plus en plus d’agriculture biologique ; il faut tenir compte de ses besoins ! Je le redis, vous avez retiré 35 millions d’aides à l’agriculture biologique, vous n’avez fait que la défavoriser depuis que vous êtes là.Quand mon collègue Pierre-Yves Cadalen a dit qu’il venait de Bretagne, vous avez fait cette petite remarque : « de Brest ». Vous n’êtes pas seulement la ministre des agriculteurs, voire de la FNSEA ! Vous êtes la ministre de tous les Français, car l’agriculture et l’alimentation concernent tous les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’augmentation de la part de l’agriculture biologique en France concerne tous les Français, notamment les enfants. J’espère que demain, tous les enfants de France pourront manger des produits issus de l’agriculture biologique, parce que c’est la seule façon de manger sans pesticides chimiques ! Nous devons être fiers de notre agriculture biologique, fiers de nos agriculteurs biologiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel.
M. Pierre-Henri Carbonnel (UDR). Je trouve dommage que vous caricaturiez une fois de plus nos agricultures. Vous parlez de rotations longues, mais les agriculteurs conventionnels en font aussi ; de bandes enherbées, mais c’est une obligation légale pour l’agriculture bio comme pour l’agriculture conventionnelle ; de limitation du travail du sol, mais c’est une contrevérité parce que les agriculteurs bio travaillent plus le sol pour limiter l’enherbement. Il s’agirait déjà de connaître les différentes agricultures et d’éviter de les opposer.En voulant accélérer l’agriculture bio il y a quelques années, vous n’avez réussi qu’à provoquer l’effondrement du marché du bio, si bien que les agriculteurs conventionnels vendaient leur production plus cher que la production bio. Avec ce genre de textes, vous en arrivez à être contre-productifs !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture.
Mme Annie Genevard. Bien sûr que l’agriculture biologique est une agriculture singulière et profondément respectable, mais ne manipulez pas mon propos. Les irrigants qui se répartissent le volume d’eau au sein d’un OUGC fonctionnent selon différents modèles – Haute Valeur environnementale, agriculture bio, conventionnelle ou raisonnée. Nous avons besoin de cette diversité.
Mme Annie Genevard. Certains des objectifs fixés par les textes qui ont été adoptés sont aujourd’hui hors d’atteinte. J’espère que nous les atteindrons un jour.
Mme Annie Genevard. En ce qui concerne les restrictions budgétaires, madame Trouvé, un mensonge répété ne devient pas une vérité !
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Vous devriez vous appliquer ce principe !
Mme Annie Genevard. Je n’ai pas retiré 35 millions à l’agriculture biologique. Vous êtes suffisamment avertie en matière budgétaire pour savoir qu’aucune collectivité, ni aucun État, ne maintient la totalité du montant d’une dotation publique quand l’objectif n’est atteint qu’à moitié. Vous le savez !
Mme Annie Genevard. Cela étant, il faut continuer à soutenir l’agriculture biologique. Je rappelle que le projet de loi de finances y dédie chaque année près de 800 millions d’euros. En outre, 35 millions sont dédiés à des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), qui sont écoconditionnées. Vous m’avez réclamé, comme de nombreux députés, que l’on investisse davantage dans les Maec. Reconnaissez-le quand c’est le cas ! Nous ne sommes donc pas très loin des considérations qui motivent l’agriculture biologique.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 32 Contre 60
(L’amendement no 991 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. La séance est levée.