« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 13 mai 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Clémence Guetté
Article 9
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Danièle Carteron, pour soutenir l’amendement no 3.
Mme Danièle Carteron (EPR). Ilvient encourager, de manière souple et adaptée aux réalités locales, le recours aux matériaux biosourcés dans les opérations de construction et de rénovation en zone de montagne, tout en laissant aux collectivités la capacité de fixer des objectifs, en fonction des spécificités de leur territoire.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 25 Contre 16
(L’amendement no 3 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 95.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). C’est un amendement par lequel les députés de La France insoumise entendent préciser le périmètre des filières de certification concernées, afin d’y inclure les filières de produits forestiers issus des zones de montagne, à condition qu’elles reposent sur des pratiques sobres, durables et respectueuses des écosystèmes. Vous voyez que là, on parle de sobriété.Dans la rédaction actuelle, l’alinéa 2 renvoie de manière générale aux filières de certification, sans distinguer suffisamment les enjeux spécifiques aux territoires forestiers de montagne, pourtant caractérisés par une forte sensibilité écologique et une biodiversité riche mais fragile.Les données de l’inventaire forestier national, publié par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) en 2024, montrent que les forêts de montagne représentent des réservoirs majeurs de biodiversité, avec une forte proportion d’habitats naturels d’intérêt communautaire. Ces espaces jouent également un rôle essentiel dans la régulation du cycle de l’eau, la protection contre les risques naturels – érosion, avalanches, glissements de terrain – et le stockage de carbone.Selon l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), les écosystèmes forestiers montagnards figurent parmi les plus sensibles aux pressions combinées du changement climatique et des usages sylvicoles intensifs. Par ailleurs, selon l’inventaire forestier national et les analyses du Commissariat général au développement durable, les forêts françaises continuent de s’étendre de manière significative, avec une progression d’environ 3,3 millions d’hectares depuis 1985, soit l’équivalent de la région Pays de la Loire. Cette dynamique d’extension, liée notamment à la déprise agricole et aux politiques de boisement, pourrait laisser penser que la forêt française est en bonne santé. Cependant, un autre phénomène affecte la santé de nos forêts : la monoculture, qui suit généralement les coupes rases contre lesquelles nous nous érigeons avec beaucoup de force.
M. Michel Fournier. Nous estimons que le sujet est déjà traité dans le code forestier et qu’il n’y a pas lieu d’effectuer des ajouts à cet article. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 16 Contre 39
(L’amendement no 95 n’est pas adopté.)
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est suspendue à la demande de M. Laurent Mazaury, au nom du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinquante.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.L’amendement no 73 de Mme Valérie Rossi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 39 Contre 4
(L’amendement no 73 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 143.
Mme Marie Pochon (ECOS). J’ai compris qu’il nous fallait être très rapide dans la défense de nos amendements si nous voulions avancer. Celui-ci est très important car il vise à ajouter un critère environnemental pour obtenir la certification « bois de massif de montagne français », qui, en l’état, est seulement soumise à une condition géographique. Il faudrait qu’elle s’applique à du bois issu d’une forêt faisant l’objet d’une gestion durable. C’est une proposition de bon sens.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 23 Contre 28
(L’amendement no 143 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 30 Contre 10
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Après l’article 9
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie d’amendements portant article additionnel après l’article 9. L’amendement no 55 de M. Julien Brugerolles est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 36 Contre 4
(L’amendement no 55 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 56 de M. Julien Brugerolles est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 46 Contre 3
(L’amendement no 56 est adopté.)
Article 10
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 138 de M. Jérémie Iordanoff est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous informe que le groupe Rassemblement national retire toutes les demandes de scrutin public qu’il avait déposées pour la suite du texte, à l’exception de celle relative au vote sur l’ensemble du texte. (M. Vincent Thiébaut applaudit.)
(L’amendement no 138 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 124 de Mme Sophie Pantel est défendu.
(L’amendement no 124, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement no 98. (Murmures sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Il vise à étendre la consultation relative à la définition des servitudes aux associations de randonneurs agréées et aux associations environnementales reconnues d’utilité publique, la consultation étant réservée aux chambres d’agriculture.
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Il nous semble essentiel de garantir une meilleure représentativité des parties prenantes, notamment des usagers concernés par les servitudes. C’est d’autant plus essentiel qu’un effet pervers de la loi du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels a conduit à la fermeture de plusieurs sentiers de randonnées dans le pays,…
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). …comme dans le massif de la Chartreuse ou la vallée de la Doller dans les Vosges alsaciennes dont je suis originaire.L’instauration par cette loi d’une contravention de 4e classe d’un montant compris entre 135 euros et 700 euros, ce qui n’est pas rien, pour quiconque pénétrerait sur une propriété privée rurale ou forestière, initialement pensée comme une contrepartie au désengrillagement des propriétés forestières et rurales, a suscité des conséquences particulièrement disproportionnées. Par exemple, du jour au lendemain, un sentier emprunté depuis des générations dans le parc naturel régional des Ballons des Vosges à Rimbach-près-Masevaux,…
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). …pourtant balisé par le club Vosgien, association de randonneurs agréée que le ministre doit bien connaître, a été saccagé par son propriétaire pour en empêcher l’accès.
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). L’un des effets pervers de la loi sur le désengrillagement n’avait pas été anticipé par le groupe Démocrates, qui avait défendu cette loi. Dès lors, nous nous devons de corriger ces effets pervers.J’avais déposé un amendement qui aurait permis d’inclure dans le champ de la servitude de passage les voies et chemins balisés par un établissement public, une collectivité territoriale ou une fédération de randonneurs agrée, mais il a été jugé irrecevable. J’ai également déposé une proposition de loi en ce sens.
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). L’adoption du présent amendement serait un premier pas dans cette direction. Nous devons résolument œuvrer en faveur d’un accès libre et respectueux à la nature. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Michel Fournier. Il est défavorable, et celui du Vosgien que je suis l’est aussi !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Coulomme. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR Dem et HOR.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Vous êtes donc pour que tous les acteurs de la montagne s’expriment, interviennent et prennent part à l’élaboration et à la mise en place des dispositifs prévus par cette loi, mais vous faites comme si les randonneurs n’existaient pas. Pourtant, ce sont aussi des acteurs de la montagne. Ce sont les plus grands arpenteurs de la montagne, juste après les agriculteurs et les guides de montagne.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il faut leur accorder la place qu’ils méritent. Vous prenez souvent le parti des chasseurs, au motif qu’ils participeraient à la préservation de l’environnement.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). C’est aussi le cas des randonneurs ! Au même titre que les cueilleurs de champignons, les randonneurs participent à la préservation de l’environnement. (Sourires sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). J’apporte mon soutien total à l’amendement de mon collègue, M. Fernandes, et je trouve bizarre que vous ne vouliez pas intégrer cette catégorie d’usagers de la montagne, d’autant plus qu’ils participent à sa protection.
(L’amendement no 98 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 33 de Mme Pauline Cestrières est défendu.
(L’amendement no 33, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de l’amendement no 57 de M. Julien Brugerolles
(L’amendement no 57 est retiré.)
(L’article 10, amendé, est adopté.)
Après l’article 10
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 149, portant article additionnel après l’article 10.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Il vise à l’établissement d’une cartographie des terrains, chemins ou espaces utiles au développement du plan départemental qui permet de définir les itinéraires nécessaires aux sports de nature.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier. Madame la présidente, serait-il possible de prolonger la séance au-delà de minuit ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Non. Il en va de cette journée comme d’une journée de niche. Le règlement indique que la séance de nuit est levée à minuit.L’amendement no 164 du gouvernement est défendu.
(L’amendement no 164, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 137 de Mme Marie Pochon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 28 Contre 25
(L’amendement no 137 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 104. (« Oh non ! sur plusieurs bancs des groupes DR.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Par cet amendement, nous entendons garantir que les plans d’action pluriannuels d’intérêt commun, les Papic, inscrivent la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dans une logique de planification écologique, basée prioritairement sur les solutions dites fondées sur la nature.La gestion de l’eau et des risques d’inondation est un enjeu majeur, particulièrement en montagne, où les effets du dérèglement climatique se traduisent par une intensification des phénomènes de ruissellement, de crue rapide et de transport sédimentaires. Pour y faire face, il est nécessaire d’adopter une stratégie d’adaptation structurelle des territoires. Or les politiques actuelles de prévention des inondations reposent encore largement sur des infrastructures lourdes – digues, enrochements, endiguements – dont les coûts d’investissement et d’entretien sont élevés et dont les impacts écologiques, sur les dynamiques naturelles des cours d’eau, peuvent être significatifs.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). À l’inverse, les solutions fondées sur la nature – restauration des zones humides, préservation des champs d’expansion des crues, renaturation des cours d’eau et des ripisylves permettent à la fois de réduire les risques d’inondation, de restaurer la biodiversité et d’améliorer la résilience des territoires après des événements climatiques extrêmes.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Dans cette perspective, il apparaît nécessaire de réorienter explicitement les actions inscrites dans les Papic vers ces solutions, conformément aux recommandations des organismes spécialisés dans le domaine de l’environnement, afin de garantir une gestion plus durable et plus efficace des milieux aquatiques.
(L’amendement no 104, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je précise qu’avec l’accord de l’ensemble des présents, nous pourrons voter le texte ce soir, si et seulement si vous renoncez aux explications de vote sur l’ensemble. (De nombreux députés acquiescent.)
(L’article 11, amendé, est adopté.)
Après l’article 11
Mme la présidente (LFI-NFP). Plusieurs amendements portent article additionnel après l’article 11. L’amendement no 105 rectifié de M. Jean-François Coulomme est défendu.
(L’amendement no 105 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 140.
M. Inaki Echaniz (SOC). Relatif aux conflits d’usage, il tend à demander au gouvernement un rapport très utile sur la base duquel une réflexion sur le passage des troupeaux pastoraux pourrait être engagée.
(L’amendement no 140, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 52 de M. Julien Brugerolles est défendu.
(L’amendement no 52, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Article 12
(L’article 12 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NFP). Après avoir constaté qu’il n’y avait pas de demandes d’explication de vote (Sourires), je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 42 Contre 11
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.)
M. Jean-Pierre Vigier (DR). La montagne est fière de vous, je crois que cet acte III de la loi « montagne » constitue une belle avancée !Même si certains articles ont donné lieu à des désaccords, nous avons suivi un seul cap, un seul but, une seule direction : renforcer l’attractivité de nos territoires de montagne.Je vous remercie et j’aimerais que d’autres textes soient votés de la même manière – certes, la fin de l’examen était quelque peu rapide –, après un travail transpartisan. En l’occurrence, il a fallu un an de travail, de tous les députés de montagne et de nos territoires.La montagne vous dit bravo et merci !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier. Merci, madame la présidente, de nous avoir octroyé quatre minutes de débat supplémentaires au-delà de minuit. Ce n’est pas rien car cela nous a permis de voter ce texte sur la montagne le jour de l’Ascension ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, lundi 18 mai, à neuf heures : Suite de la discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 14 mai 2026, à zéro heure cinq.)