Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 72 et 133.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 23 Contre 35
(Les amendements identiques nos 72 et 133 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 134.
Mme Marie Pochon (ECOS). Je ne vois pas en quoi, monsieur le ministre, l’amendement précédent aurait interdit de nouvelles constructions : il les aurait simplement subordonnées à la recherche préalable d’autres solutions. C’était un amendement de bon sens.Le présent amendement vise quant à lui à renforcer les garanties environnementales introduites par l’article 6 en matière de règles de continuité de l’urbanisation. La création de nouvelles extensions urbaines ne doit être possible que si l’extension ne conduit pas à une artificialisation significative des sols, qu’elle s’inscrit dans une trajectoire de réduction de la consommation foncière compatible avec l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 et qu’elle ne porte pas atteinte aux continuités écologiques ni aux paysages.Permettre de nouvelles extensions sans ces garanties environnementales irait à l’encontre de la préservation d’un bon état de conservation écologique et mettrait gravement en danger la biodiversité des montagnes. Pour que les paysages montagneux gardent leur beauté et leur biodiversité si particulière, il est nécessaire de limiter les extensions aux dispositions de cet amendement.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). L’article 6 ne porte que sur la continuité de l’urbanisme et ne touche en rien au ZAN ni aux règles d’urbanisme qui lui sont associées. Ce qui relève de ces règles et de la sobriété foncière – le schéma de cohérence territoriale (Scot), le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) – n’est absolument pas remis en cause par cet article.
Mme Marie Pochon (ECOS). C’est bien de le rappeler, tout de même !
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 18 Contre 37
(L’amendement no 134 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 45 Contre 16
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Après l’article 6
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 6.Je suis saisie de deux amendements, nos 83 et 131, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 83.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Les glaciers sont les grands oubliés de ce texte. Ils constituent pourtant une part très importante des réserves mondiales d’eau douce.Cet amendement vise à mieux les protéger, ainsi que leur environnement, en interdisant, sauf dérogations strictement encadrées, les travaux, les installations, les constructions, les aménagements ou les équipements nouveaux dans ces espaces. Le texte ne prévoit en effet aucune mesure spécifique de protection des glaciers alors qu’ils jouent un rôle fondamental relativement au climat, au cycle de l’eau et à la biodiversité. Ils constituent des réserves d’eau douce qui alimentent les grands fleuves, les villes, les activités agricoles et certains systèmes énergétiques. Leur disparition modifiera profondément les ressources en eau disponibles, leur saisonnalité et leur coût d’accès.Ces environnements sont parmi les plus exposés aux conséquences du dérèglement climatique ; leur protection active et leur préservation doivent donc être des priorités absolues. Depuis 2020, il disparaît en France un glacier par an en moyenne. Ceux qui restent perdent 2 à 3 mètres par an. Les glaciers des Pyrénées ont perdu en vingt ans 40 % de leur volume et, dans dix ou quinze ans, la dizaine de glaciers restants aura définitivement disparu.Lors du sommet mondial consacré aux glaciers et aux pôles qui s’était tenu à Paris en novembre 2023, Emmanuel Macron s’était engagé à mettre sous protection forte tous les glaciers français à l’horizon 2030, mesure confirmée par la stratégie nationale pour la biodiversité. Par cet amendement, nous proposons de traduire cet engagement en acte.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 131.
Mme Marie Pochon (ECOS). Le constat sur lequel se fonde la proposition de loi est juste : les montagnes sont en première ligne du changement climatique. Son exposé des motifs s’ouvre par une évocation du recul des glaciers, de l’effondrement des roches et de la raréfaction de la neige. Il rappelle que les territoires de montagne se réchauffent plus vite que le reste du territoire national.Pourtant, le texte ne prévoit aucune mesure spécifique de protection des glaciers. Cette absence est d’autant plus problématique qu’ils constituent des écosystèmes riches, fragiles et essentiels. Ils jouent un rôle fondamental pour le climat, pour le cycle de l’eau et pour la biodiversité. Ils constituent des réserves d’eau douce qui alimentent les grands fleuves, les villes, les activités agricoles et certains systèmes énergétiques – et bientôt, comme ce texte le prévoit, des réserves et des retenues collinaires. Leur disparition modifiera profondément les ressources en eau disponibles, leur saisonnalité et leur coût d’accès. Le cadre juridique actuel demeure lacunaire sur la question des glaciers, qui ne font l’objet d’aucune protection spécifique, ni dans le code de l’environnement ni dans la loi « montagne ».Notre amendement vise donc à combler cette lacune en créant une protection renforcée des glaciers, des milieux périglaciaires et des écosystèmes postglaciaires. Il interdit les travaux, les constructions, les installations ou les équipements nouveaux susceptibles d’en altérer l’intégrité, d’accélérer leur dégradation ou de porter atteinte aux continuités écologiques.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Il faut évidemment protéger les glaciers avec une attention toute particulière. Les mesures doivent cependant être prises au niveau national, avec un plan du gouvernement accompagné de financements importants. (Mme Marie Pochon s’exclame.) Ce texte n’est pas le lieu pour de tels amendements.Par ailleurs, le code de l’environnement offre déjà des outils de protection : la notion d’espace naturel remarquable, par exemple, peut s’appliquer aux glaciers. Avis défavorable.
M. Michel Fournier. Il s’agit de préserver les services qu’ils rendent – puits de carbone, réservoirs de biodiversité, réserves d’eau douce –, tout comme les paysages. L’action 11 de la stratégie nationale pour la biodiversité, adoptée fin 2023, a pour ambition d’augmenter la part des glaciers et des écosystèmes postglaciaires sous protection forte. Cette protection ne peut cependant être imposée de manière générale et nécessite au contraire un travail fin, site par site, afin d’identifier précisément les parcelles concernées et de définir les mesures de protection adaptées à chaque situation.
M. Michel Fournier. Ces travaux sont en cours, sous l’égide des préfets coordonnateurs des massifs alpins et pyrénéens et sur la base d’une circulaire des ministres de l’aménagement du territoire et de la transition écologique datée du 10 février 2025. Les délimitations et les concertations en vue de la protection des glaciers et des écosystèmes postglaciaires que vous appelez de vos vœux sont en train d’être effectuées. Je demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. Alexis Jolly (RN). Ces amendements, comme l’indiquent les exposés des motifs, ont été travaillés avec l’association Mountain Wilderness – cela a au moins le mérite de la transparence.
M. Alexis Jolly (RN). Cette association est une organisation militante, idéologiquement marquée à gauche.Elle fait de la politique : elle a plusieurs fois pris position, que ce soit contre les Jeux olympiques ou contre des projets de développement économique dans le Vercors, et elle a appelé à voter contre le Rassemblement national aux dernières élections présidentielles. (« Ça alors ! » et sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Évidemment, lorsque des amendements sont coconstruits avec une association aussi politisée et idéologiquement engagée, systématiquement hostile à une certaine vision du développement économique de la montagne et à nos propres positions,…
M. Alexis Jolly (RN). …nous ne les examinons pas avec un enthousiasme débordant.Les habitants de la montagne n’en peuvent plus des leçons de morale systématiquement données par les réseaux d’extrême gauche, qui considèrent l’activité humaine comme un problème et le développement comme une faute. Les travailleurs, les habitants et les investisseurs en ont plus qu’assez que ces assoces de gauche plombent systématiquement les projets et bloquent les dynamiques économiques et humaines en montagne.Quand un amendement porte aussi ouvertement la marque d’une organisation militante d’extrême gauche, qui fait de la politique et de l’activisme environnemental,…
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Terroriste, presque ! (Sourires sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Ça s’appelle les associations, vous ne connaissez pas trop !
M. Alexis Jolly (RN). …vous comprendrez que notre position soit pour le moins réservée. C’est pourquoi nous voterons systématiquement contre de tels amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Avant de m’adresser à M. le rapporteur, je répondrai à notre collègue du Rassemblement national. Il n’est pas rare que, chez vous, les amendements et les lois soient inspirés, voire écrits, par des lobbies qui passent leur temps à nous empoisonner, comme lors de la discussion de la loi Duplomb. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs sur bancs du groupe EcoS.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Lorsque vous prétendez défendre les agriculteurs, mais que vous votez des deux mains des lois en faveur du libre-échange avec les pays d’Amérique du Sud, on ne comprend pas trop où vous vous situez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En attendant, nous connaissons les intérêts qui vous meuvent et que vous servez, par exemple ceux de Pierre-Édouard Stérin, dont les aides, notamment en faveur des médias, alimentent votre parti. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). M. le rapporteur a dit : si vous voulez une loi qui protège les glaciers, écrivez-en une ! Si vous tenez de tels propos, c’est bien parce que l’article les menace et qu’il faut les protéger. Nous aurions pu imaginer que cette loi le fasse, mais ce n’est absolument pas le cas. Vous affirmez qu’elle répond à une demande unanime des élus de l’Anem, alors que la demande semble plutôt émaner des élus des stations de montagne. Il faut en effet savoir qu’il existe une Association nationale des maires des stations de montagne.Au vu de la raréfaction et de la réduction des zones skiables – les lignes isobares remontent en altitude –, un nombre croissant de personnes envisagent désormais de skier sur les glaciers. Nous refusons de laisser construire des édifices aux abords des glaciers, seuls endroits où les gens pourront encore skier.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 22 Contre 36
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 23 Contre 37
(L’amendement no 131 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 130 et 84, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 130.
Mme Marie Pochon (ECOS). Il tend à renforcer la démocratie environnementale en prévoyant, pour tout projet d’aménagement d’équipements touristiques, de stockage de la ressource en eau ou d’infrastructures ayant des incidences significatives sur les milieux naturels, les paysages, la ressource en eau ou les mobilités, une concertation préalable associant les habitants, les acteurs économiques et agricoles, les associations de protection de l’environnement, les usagers du territoire et les collectivités concernées. (Mme Sandra Regol applaudit.) Le débat sur ce type de projets structurants nous semble absolument essentiel pour prendre des décisions éclairées.L’amendement a été travaillé avec Mountain Wilderness, une association de protection de l’environnement. J’aimerais que l’on respecte ce type de structure, et que l’on respecte également le fait que certains députés disent de manière transparente avec qui ils travaillent leurs amendements. En effet, cela est loin d’être le cas de tout le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 84.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je rejoins les propos de notre collègue. En effet, nous sommes favorables à la défense de l’environnement, de la santé publique, des services publics, et nous souhaitons qu’il y ait de l’argent pour l’éducation nationale, etc.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). En face, je ne sais pas ce à quoi vous êtes favorables. En revanche, nous savons avec qui vous dînez et avec qui vous déjeunez – ceux qui écrivent les lois que vous votez. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) On ne sait donc pas trop quel intérêt public vous défendez.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). L’amendement prévoit un dispositif permettant de répartir les responsabilités entre plusieurs acteurs – une démocratie environnementale. En effet, on imagine bien qu’il existe dans les territoires de montagne de nombreux groupes d’intérêt : il n’y a pas que les gens qui vivent du ski, ceux qui vivent de l’exploitation agricole – le pastoralisme –…
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). …ou ceux qui vivent de l’exploitation forestière.L’amendement tend à tous les convier autour de la table lors des choix d’urbanisation prévus par l’article 6.Les aménagements – équipements touristiques, stockage de l’eau, infrastructures – font parfois l’objet de conflits d’usage entre plusieurs groupes qui font vivre la montagne. Nous les respectons toutes et tous et nous considérons donc qu’ils ont vocation à se mettre d’accord.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Défavorable. Le droit existant prévoit déjà des procédures de participation publique : l’évaluation environnementale, l’enquête publique, la concertation préalable prévue par le code de l’environnement pour les projets soumis à autorisation…
M. Jean-Pierre Vigier (DR). …et la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement. Des procédures supplémentaires seraient redondantes pour les porteurs de projets et pour les services instructeurs.
M. Michel Fournier. L’amendement tend à instituer une concertation obligatoire. Or l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme prévoit déjà, pour l’ensemble du territoire national, une liste ciblée de projets devant faire l’objet d’une concertation – « les projets et opérations d’aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d’affecter l’environnement, au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, ou l’activité économique ».Un article du code de l’urbanisme permet de réaliser une concertation facultative pour les projets non soumis à concertation obligatoire. Le code de l’environnement prévoit également des modalités de concertation préalable obligatoires autour de certains projets.Ainsi, le droit applicable présente déjà un équilibre satisfaisant en faveur de la nécessaire concertation sur les projets les plus significatifs pouvant affecter l’environnement ou le cadre de vie. L’amendement est donc satisfait. Avis également défavorable pour l’amendement no 84.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Les contraintes juridiques pesant sur les projets sont évidemment trois fois plus importantes en montagne qu’ailleurs sur le territoire national – études quatre saisons ou concertations. Un tel amendement est une façon de détourner la démocratie locale quand on n’est pas d’accord avec elle. Monsieur Coulomme, l’équipe qui a remporté les élections municipales dans votre commune défendait un projet radicalement différent de celui de votre équipe – les vainqueurs défendent notamment des projets favorables aux stations.Votre amendement ressemble à la revanche de ceux qui n’ont pas été élus dans nos territoires et ne représentent pas les gens qui y vivent, afin de détourner ou d’empêcher les projets. Il s’inscrit dans la continuité de l’action des associations environnementales : engager systématiquement des recours sur les projets en montagne, qui ont pourtant déjà fait l’objet d’études déjà extrêmement poussées, pour temporiser et pour les empêcher. La justice est alors instrumentalisée par des recours abusifs à des fins politiques.Je suis donc radicalement opposée à l’amendement. Lors des élections, les représentants sont élus sur des projets municipaux qu’il faut respecter. En montagne, nous faisons déjà face à suffisamment de contraintes pour ne pas en rajouter par des voies détournées, en faisant de la politique contre des projets.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). D’abord, je crois que vous n’avez pas bien lu l’amendement, qui ne prévoit aucunement que les associations de protection décident à elles seules de l’avenir d’une commune et de son aménagement.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il ne remet jamais en cause l’implication des collectivités dans les prises de décision. Je lis ce que vous n’avez certainement pas lu : il s’agit d’« une concertation préalable associant les habitants – un peu de démocratie, excusez-nous ! –, les acteurs économiques – c’est-à-dire les entreprises –, les associations de protection de l’environnement – dont Mountain Wilderness, même si cela hérisse le poil de nos voisins fascistes (Exclamations sur les bancs du groupe RN) –, les usagers du territoire et les collectivités concernées ».
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). M. le rapporteur affirme que le débat public est tout à fait possible. Je rappelle à celles et ceux qui nous écoutent ce qui s’est passé pour le projet des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 : les organisateurs ont refusé la consultation nationale au motif qu’elle ne devait avoir lieu qu’à partir d’un volume de travaux de 460 millions d’euros. Ils ont avancé qu’aucun des nombreux petits projets ne dépassait ce seuil : circulez, il n’y a rien à voir, rentrez chez vous, on fait comme on veut, il n’y aura pas de débat public !Vous voyez, madame Bonnivard, où est votre démocratie ! Votre parti s’appelle pourtant Les Républicains : où sont la République et le respect de ses principes ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 15 Contre 44
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 16 Contre 43
(L’amendement no 84 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
M. Emeric Salmon (RN). J’interviens sur le fondement de l’article 70, alinéa 3. Les insultes n’ont rien à faire dans cet hémicycle.
Mme Sandra Regol. Quelles insultes ?
M. Emeric Salmon (RN). M. Coulomme a insulté une partie de l’hémicycle – on ne sait d’ailleurs pas bien laquelle, car sa qualification, « en face », est large.
M. Emeric Salmon (RN). Je demande l’inscription de cette insulte au procès-verbal ; elle figurera au compte rendu et devra être évoquée lors de la réunion du bureau de l’Assemblée nationale. Il y en a marre : personne n’insulte M. Coulomme, il n’y a aucune raison pour qu’il se permette ce genre d’insulte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Quelle est l’insulte, « fasciste » ? Il faut arrêter : les tribunaux ont déjà tranché sur l’usage du terme !
Après l’article 6 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement no 157.
(L’amendement no 157 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 158 rectifié et 159 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement no 158 rectifié.
M. François-Xavier Ceccoli (DR). Je ferai une digression sur la Corse. Un amendement adopté en 2023 prévoyait que les communes de Corse ne possédant pas de document d’urbanisme ne pourraient plus réaliser d’extension d’urbanisation sur leur territoire à compter du mois d’août 2027. Or sur 360 communes corses, 71 disposent d’un plan local d’urbanisme, 89 d’une carte communale et plus de 200 ne disposent pas de tels documents. Il ne s’agit pas de s’en féliciter, mais de comprendre que la situation sera très compliquée si, dès l’année prochaine, on empêche ces 200 communes de réaliser le moindre projet d’urbanisme.L’amendement ne tend pas à passer outre cette disposition, mais à en repousser l’échéance. Mme Pochon avait à juste titre apporté des nuances sur le risque d’urbanisation des communes littorales. Ayant été pendant quinze ans maire d’une commune, disposant d’une façade littorale de 6 kilomètres, pour laquelle aucun permis de construire n’a été délivré pendant vingt ans, je comprends l’existence de ce risque.Cependant, sur les 200 communes concernées, une centaine a moins de 100 habitants – pour vous faire comprendre l’enjeu dans ces territoires. En effet, on ne peut pas parler d’explosion urbanistique au centre de la Corse.Ce n’est pas une excuse, mais pour des communes qui comptent peu d’habitants, il est difficile de trouver les « sachants » en matière d’urbanisme et de déployer l’ingénierie nécessaire.Je l’ai dit, je ne propose pas de faire disparaître l’obligation, mais seulement d’en repousser l’application de cinq ans.Pour répondre à l’inquiétude de Mme Pochon, la plupart des grandes communes littorales que vous visiez dans vos sous-amendements à l’amendement que j’ai retiré disposent aujourd’hui de documents d’urbanisme : à Bonifacio, le document est quasiment près – ce dont je me félicite, bien sûr ; à Porto-Vecchio, également ; à Calvi, il l’est déjà. Il ne s’agit donc pas pour moi d’essayer d’étendre les délais pour des communes dont vous avez raison de souligner qu’elles sont soumises à de la prédation, mais de donner un peu de temps à nos collègues du Centre Corse et d’ailleurs, afin de leur permettre de préparer ces documents. Tel est l’objet de mon amendement.Je tenais aussi à préciser que cette règle très dure – faute de document d’urbanisme, aucun permis de construire ne sera délivré l’année prochaine – ne s’appliquait qu’à la Corse, ce qui n’est pas forcément idyllique.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole reste à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement no 159 rectifié.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 158 rectifié ?
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Les élus corses pourront dire merci à notre collègue Ceccoli, car, si rien n’était fait, aucune commune dépourvue de document d’urbanisme ne pourrait délivrer de permis de construire à partir du 22 août 2027. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur cet amendement, qui tend à allonger ce délai jusqu’à 2032.Je vous informe toutefois qu’au cours de la navette parlementaire, le délai sera ramené à quatre plutôt que six ans, de sorte que nous demanderons aux élus corses de se mettre en conformité avant la fin de leur mandat, en 2030.
M. Michel Fournier. L’amendement tend à reporter à 2032 l’obligation de disposer d’un document d’urbanisme. Le souhait que vous formulez est celui de bénéficier d’un délai, car pour de nombreuses communes, produire un tel document d’ici à 2027 n’est pas évident, voire est irréalisable. Le gouvernement est sensible à cette difficulté et nous savons que votre demande ne tient pas à une volonté de retarder l’adoption des documents d’urbanisme.Néanmoins, nous sommes défavorables à l’allongement du délai jusqu’à 2032 et nous préférerions en rester à 2030 – je rejoins le rapporteur sur ce point. On nous a refusé un sous-amendement en ce sens. Faites avec cela !
Mme Marie Pochon (ECOS). Je regrette que M. Ceccoli ait retiré tous ceux de ses amendements sur lesquels j’avais déposé des sous-amendements. Non que je n’aie pas voulu sous-amender également le no 158 rectifié, mais mon sous-amendement a été jugé irrecevable.Mes sous-amendements visaient tous à préserver la restriction des autorisations de construire prévue par la loi « climat et résilience » dans les communes corses particulièrement exposées à la spéculation immobilière. Ces dispositions disparaissent avec les amendements de notre collègue, ce qui pourrait porter atteinte aux dispositifs de ladite loi dans des territoires pourtant soumis à la prédation immobilière. Pour que chacun agisse en toute connaissance de cause, je tenais à en informer l’ensemble de nos collègues.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
M. François-Xavier Ceccoli (DR). Pour répondre à M. le ministre, j’aurais été favorable à 2030, mais je n’ai pas eu à m’exprimer sur le sous-amendement que vous auriez voulu déposer en ce sens.Madame Pochon, le retrait de mes amendements ne constituait pas une manœuvre pour écarter vos sous-amendements.
M. François-Xavier Ceccoli (DR). Je vous parle franchement, vous êtes libre de me croire ou de ne pas me croire. Mais soixante-dix communes corses se trouvent à la fois en zone de montagne et en zone littorale, et je répète que les grandes communes, où énormément de permis de construire sont délivrés, comme Porto-Vecchio, Bonifacio ou Calvi – vous le vérifierez – disposent déjà d’un plan local d’urbanisme.Au cours de la navette, je serai ouvert à votre proposition de restreindre le périmètre de l’autorisation aux communes de l’intérieur qu’une interdiction affecterait à l’excès. Croyez bien en tout cas que je suis sensible à vos arguments et que je ne les écarte pas !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 158 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 38 Contre 14
(L’amendement no 158 rectifié est adopté.)
Article 6 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 6 bis, la parole est à Mme Marie Pochon.
Mme Marie Pochon (ECOS). Cet article, introduit en commission, constitue à notre sens une régression inacceptable. Alors que le droit actuel permet déjà de préserver les chalets d’alpage lorsqu’ils présentent un intérêt patrimonial réel et restent liés à un usage pastoral, l’article va plus loin en créant de la constructibilité sur des sites parfois retournés à l’état naturel. Son objectif est de permettre la reconstruction d’estives ou de chalets d’alpage, même à l’état de ruines ou de simples vestiges. Les extensions limitées seraient désormais applicables à toutes les restaurations, alors que dans le texte en vigueur, ne sont admises que celles qui sont liées à une activité professionnelle saisonnière.Il est inacceptable d’autoriser, partout en montagne, la reconstruction de bâtiments neufs à partir de ruines ou de vestiges, ce qui pourrait concerner des dizaines de milliers de bâtiments, sans étude d’impact. Les hameaux d’alpage et les estives contiennent presque tous de vagues vestiges.Et à tous ceux qui pensent que cela servira à l’activité pastorale, je réponds qu’il est à craindre qu’en vérité, la majorité de ces projets soient destinés à des résidences secondaires et à d’autres activités liées au tourisme. Cela entraînerait un accroissement de la pression touristique et économique en faveur de l’accès en véhicules, déjà largement pratiqué illégalement, du fait de l’aménagement de meilleurs chemins, notamment pour l’acheminement de matériaux et pour l’utilisation en location été comme hiver grâce aux motoneiges. Je peux vous assurer qu’une telle évolution n’aiderait en rien les éleveurs en estive.Les garanties prévues sont largement insuffisantes et inopérantes. Dans le cas de vestiges, la documentation sur l’ancienne construction est souvent inexistante, ce qui rend la reconstruction à l’identique invérifiable. Quant à l’exigence de conserver les caractéristiques principales, elle est insuffisante, puisqu’elle n’apporte aucune garantie concernant l’emprise, le volume, la hauteur ou les matériaux employés.Enfin, cette évolution serait source de difficultés pour les petites communes et accroîtrait les risques de litige auxquels elles sont déjà confrontées, ce dont témoignent les procès en cours. Pour favoriser les activités commerciales en alpage ainsi développées, plus ou moins légalement, l’exploitant fait pression sur la commune pour qu’elle assure le déneigement ou le damage en hiver, améliore la desserte ou garantisse la sécurité, etc.Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cet article et nous en proposerons la suppression.
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons précisément à l’amendement no 135, qui tend à supprimer l’article 6 bis. La parole reste donc à Mme Marie Pochon pour le soutenir.
Mme Marie Pochon (ECOS). Je viens de le dire : nous sommes résolument opposés à cet article additionnel introduit au cours des débats en commission. Il ouvre une brèche majeure dans le droit de l’urbanisme en montagne. La montagne n’a pas besoin d’un nouveau droit à reconstruire des ruines. Elle a besoin de préserver ses paysages, ses sols, ses espaces naturels et les usages pastoraux vivants.Le droit actuel permet déjà de préserver les chalets d’alpage et bâtiments d’estive lorsqu’ils présentent un intérêt patrimonial réel et qu’ils restent liés à un usage pastoral ou professionnel saisonnier. L’article additionnel va beaucoup plus loin : il instaure une constructibilité sur des sites parfois retournés à l’état naturel. Son objectif est de permettre la reconstruction de chalet d’alpage ou d’estive, même à l’état de ruines ou de simples vestiges. Aux termes de sa rédaction, telle que nous la comprenons, les extensions limitées seraient désormais applicables à toutes les restaurations, alors que dans le texte en vigueur, ne sont admises que celles qui sont liées à une activité professionnelle saisonnière.Nous craignons fortement que ces ruines et vestiges soient transformés en résidences secondaires ou en bâtiments de loisir, ce que nous devrions toutes et tous considérer comme inacceptable au nom de la préservation de nos paysages de montagne et de la protection du pastoralisme.Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter en faveur de la suppression de cet article, dont je rappelle qu’il a été adopté sans étude d’impact.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Introduit dans le texte suite à l’adoption d’un amendement de mon collègue Vincent Rolland, cet article additionnel vise à conserver l’activité professionnelle saisonnière d’une part et à favoriser la mise en valeur du patrimoine d’autre part.Aujourd’hui, quand un chalet est totalement détruit, réduit à l’état de tas de pierres, il est interdit de le reconstruire.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). L’article 6 bis permettra au contraire sa reconstruction. Qui plus est, la démarche est sécurisée : il est prévu qu’une délibération du conseil municipal autorise la reconstruction à l’identique, ce qui préviendra tout risque d’agrandissement.Ces chalets sont notre identité, notre culture, nos traditions. Leur reconstruction permettra vraiment d’améliorer l’environnement. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement, d’autant que le gouvernement a déposé un amendement de précision qui viendra en discussion dans un instant.
M. Michel Fournier. Cet amendement visant à supprimer la possibilité de reconstruire des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive à l’état de ruines semble en contradiction avec la priorité à la réhabilitation qu’évoquait un précédent propos.
M. Michel Fournier. Il me semble que le dispositif adopté en commission est assorti de garanties. N’oublions pas l’avis des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).Il sera toutefois nécessaire d’apporter quelques ajustements à cet article afin de le rendre pleinement efficace. C’est pourquoi le gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement de suppression, mais défendra un amendement de précision dans un instant.
M. Inaki Echaniz (SOC). Dans le but de parvenir à un consensus et d’apporter des réponses aux questions légitimes que soulève Marie Pochon, notamment sur la destination des bâtiments réhabilités et leur éventuelle transformation en résidences secondaires, je signale l’existence d’une disposition que nous avons créée ici même, il y a quelques mois, dans le cadre de la loi Le Meur-Echaniz avec le concours de Vincent Rolland : la servitude de résidence principale.Il me semblerait pertinent d’inscrire noir sur blanc que la servitude de résidence principale s’applique à ces réhabilitations et reconstructions. Je n’ai pas eu le temps de déposer un amendement en ce sens, mais j’invite M. le ministre à sous-amendemer le sien, ou M. le rapporteur à transmettre cette suggestion à nos collègues sénateurs pour qu’ils intègrent la servitude de résidence principale lors de la lecture au Sénat,…
M. Inaki Echaniz (SOC). …même s’il serait préférable de le faire dès maintenant.Tous les députés montagnards ayant voté en faveur de ce dispositif lors de l’examen de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme, mettons-le en œuvre dans nos montagnes !
Mme Danièle Carteron (EPR). Je voulais étayer les propos de M. le rapporteur, mais M. le ministre m’a devancée. Pour avoir rencontré ce cas de figure à propos d’un chalet d’estive situé dans la commune de Saint-Jean-de-Sixt, où je suis élue, je peux vous rappeler que l’on ne peut changer la destination du bâtiment à reconstruire sans avoir sollicité l’avis du CDPENAF ni obtenu une décision favorable du conseil municipal.Je me permets aussi de répondre à mon collègue qu’en tant que responsable du PLU et du programme local de l’habitat (PLH) de ma commune, j’ai déjà envisagé d’imposer une servitude de résidence principale dans certains cas.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 15 Contre 39
(L’amendement no 135 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 163.
M. Michel Fournier. Il tend à modifier la rédaction de l’article L. 122-1 du code l’urbanisme afin d’étendre aux bâtiments en ruine la possibilité d’une reconstruction, à clarifier, dans cet article, la référence à l’objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard, et à supprimer le quatrième alinéa de l’article 6 bis.En effet, la commission a adopté l’article 6 bis afin de clarifier les règles applicables à la reconstruction des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive. Nous comprenons cette volonté de clarification, qui répond notamment à des divergences jurisprudentielles concernant l’état des bâtiments en question.Toutefois, la rédaction de la commission n’atteint pas tout à fait son objectif : les modifications introduites risquent de compromettre la clarté du texte applicable où elles doivent être insérées, qui autorise déjà la reconstruction.L’amendement du gouvernement vise donc à compléter les textes en vigueur d’une manière plus intelligible : la reconstruction est possible, y compris pour des constructions en l’état de ruine. Il réaffirme que l’objectif visé est la protection et la mise en valeur du patrimoine montagnard.Cet amendement conserve les garde-fous des textes existants – je pense bien entendu à la CDPENAF – et ceux introduits en commission – la délibération du conseil municipal, la conservation des caractéristiques, etc.
M. Inaki Echaniz (SOC). Je reviens à la proposition que j’ai faite à M. le ministre : envisage-t-il de sous-amender son amendement ? Plusieurs maires étant désireux d’imposer la servitude de résidence principale, comme l’a signalé la collègue, il serait de bon aloi d’inscrire cette disposition dans le texte. À défaut, j’aimerais connaître l’avis de M. le rapporteur : pourrait-il au moins travailler sur cette mesure, en vue de l’examen au Sénat ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 28 Contre 14
(L’amendement no 163 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 146 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 82.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Par cet amendement, nous entendons encadrer plus strictement les conditions de reconstruction en zone de montagne, afin de limiter les dynamiques d’artificialisation diffuse et de préserver les espaces naturels, agricoles, pastoraux et forestiers.Dans sa rédaction actuelle, le dispositif permet des reconstructions sans encadrement suffisamment précis de l’usage du bâti ni de son impact sur les équilibres territoriaux. Cette situation ouvre la voie à des reconstructions déconnectées de tout usage réel du bâtiment sur une période récente, favorisant des logiques spéculatives ou de transformation de l’usage du foncier au détriment des fonctions agricoles, pastorales ou naturelles des espaces de montagne. Or les territoires de montagne sont déjà soumis à une pression foncière importante, notamment liée au développement de l’immobilier touristique et des résidences secondaires.Le présent amendement vise donc à subordonner la possibilité de reconstruction à des critères objectifs et restrictifs : usage effectif du bâtiment dans les trente années précédant la demande, respect strict de l’emprise au sol initiale, interdiction de changer la destination vers de l’habitat touristique ou secondaire, absence d’atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers.Il s’agit ainsi de garantir que le droit à reconstruction ne devienne pas un levier indirect d’artificialisation ou de spéculation foncière, mais reste strictement encadré au service de la préservation de nos sols en zone de montagne.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Je serai défavorable à cet amendement. Plusieurs avis sont déjà sollicités, ceux de la CDPENAF et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), auxquels nous venons d’ajouter celui du conseil municipal, sans compter la mise en valeur du patrimoine montagnard. On a donc ceinture et bretelles pour la protection de ces chalets, et il est inutile d’en rajouter une couche.
M. Michel Fournier. Avis défavorable. L’amendement du gouvernement que vous venez d’adopter répond en grande partie à ce qui est demandé ici.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Vous voyez bien que votre loi ne protège en rien l’environnement et les milieux de montagne. En effet, les bâtiments d’estive d’autrefois avaient-ils l’électricité, l’eau courante, un système d’évacuation des eaux usées ou le gaz ? Non ! Ils étaient posés au milieu de la nature, pour abriter quelques animaux et des bergers. Voilà ce qu’étaient ces petits bâtiments du temps jadis.Si vous les réhabilitez avec la fonction d’habitat, à titre principal, ou secondaire en dépit de ce qu’espère notre collègue Echaniz, vous autoriserez obligatoirement leur raccordement à une multiplicité de réseaux, ce qui débouchera sur une artificialisation et une urbanisation effrénées, au-delà des limites des communes et des hameaux, parce qu’il faudra prolonger les réseaux, qu’il s’agisse de l’électricité ou de l’évacuation des eaux usées.Ces petits bâtiments pastoraux ne vont donc pas conserver leur usage initial mais être transformés en bâtiments à vocation lucrative, ce qui va à l’encontre de la conservation et de la protection des milieux montagnards contre l’urbanisation à outrance.
Mme Danièle Carteron (EPR). Je ne suis pas du tout d’accord avec ce qui vient d’être dit. Le maire ne permettra pas que ce que vous décrivez se produise, en particulier parce qu’il est responsable de l’accès aux lieux tant en matière de sécurité que d’incendie. Il prendra donc un arrêté sur les questions d’accès et il n’autorisera certainement pas l’extension des réseaux d’eau ou d’électricité jusqu’aux chalets d’estive pour en faire des résidences secondaires. N’oubliez pas en outre que le conseil municipal donne son avis. Ce que vous envisagez est donc impossible !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier. Je veux insister sur la consultation des différentes commissions et, notamment, de la CDPENAF. J’y siège depuis des années et je peux vous dire que ses avis sont très stricts en matière de changement de destination d’un bâtiment d’alpage, notamment pour le transformer en résidence.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 12 Contre 36
(L’amendement no 82 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 6 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 37 Contre 15
(L’article 6 bis, amendé, est adopté.)
Article 7
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 87 de Mme Sylvie Ferrer est défendu.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 19 Contre 31
(L’amendement no 87 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 156.
Mme Marie Pochon (ECOS). Ces dernières années, la baisse du nombre d’outils locaux d’abattage s’est accompagnée d’une concentration économique et géographique de ce maillon essentiel de la filière au profit de grands groupes industriels et privés.Depuis deux ans, le rythme de fermeture des outils d’abattage de proximité s’est accéléré : au moins un abattoir ferme tous les mois. Ainsi, dans le Vaucluse, l’absence d’abattoirs ovins oblige les éleveurs à transporter leurs animaux sur plus de 150 kilomètres aller et retour, engendrant des coûts logistiques élevés et un impact négatif sur la condition animale.La fermeture d’un abattoir assurant des services de proximité rend inaccessibles, pour les élevages concernés, des services comme l’abattage d’urgence d’animaux accidentés. Elle rallonge surtout les temps de transport car les éleveurs et éleveuses doivent transporter leurs bêtes sur des dizaines de kilomètres supplémentaires, puis refaire le même trajet pour venir chercher les carcasses. Or le temps de travail dans les fermes et l’état des trésoreries sont incompatibles avec ces trajets supplémentaires, sans parler de ce qu’impliquent ces transports pour le bien-être des bêtes. Bien souvent, faute d’abattoir de proximité, les éleveurs sont donc contraints de mettre la clé sous la porte.Sur mon territoire, l’abattoir de Die traverse une crise grave alors que, sans cet établissement, c’est tout l’élevage du secteur qui se trouverait menacé. Dans ce contexte, il nous semble essentiel de développer un maillage territorial d’abattoirs de proximité, mobiles et fixes, adaptés à chaque filière d’élevage. Certains projets d’abattoir mobile sont en effet susceptibles de venir compléter l’offre des abattoirs fixes, pour répondre aux besoins des éleveurs, notamment dans les territoires à faible densité, où l’État dispose de peu de moyens pour faire évoluer le maillage des installations actuelles. L’amendement vient préciser l’article 7 en ce sens.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Je suis favorable au renforcement du maillage des abattoirs, notamment de nos abattoirs fixes – et c’est l’objet de cet article, qui permet de maintenir dans les territoires de montagne une organisation agricole qui va de la production jusqu’à la consommation en passant par la transformation.L’idée des abattoirs mobiles me gêne davantage car avec l’importance des mises aux normes, on sait bien que ça ne fonctionne pas. Néanmoins, soucieux de suivre l’esprit du texte et de cet article, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 45 Contre 1
(L’amendement no 156 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 88.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Par cet amendement, nous entendons éviter que l’adaptation des normes applicables aux abattoirs de montagne ne se traduise par un recul des exigences sanitaires et de bien-être animal.Les données disponibles montrent une forte concentration de l’outil d’abattage : la France est passée d’environ 400 abattoirs en 2003 à 241 en 2021, soit une baisse d’environ 40 %, sans diminution significative de la consommation de viande. Cette restructuration s’est traduite par un allongement des durées de transport des animaux, parfois supérieures à une heure trente, voire davantage dans certains territoires, avec des conséquences directes sur leur stress et leurs conditions d’abattage. Elle implique également une augmentation des coûts pour les éleveurs.Dans ce contexte, les abattoirs de proximité jouent un rôle essentiel pour écourter les transports, soutenir les circuits courts et limiter la souffrance animale. Mais leur maintien ne peut se faire au prix d’un affaiblissement des normes ou d’un allègement des contrôles.L’amendement vise donc à subordonner toute adaptation réglementaire à des critères objectifs de respect des normes limitant la souffrance des animaux, de proximité des élevages et de contrôle public effectif. Il s’agit d’éviter une logique de dérégulation déguisée, sous couvert d’adaptation territoriale.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Il faut soutenir, développer et renforcer tous les abattoirs pour tous les types d’activité agricole. Or votre amendement ne soutient que les abattoirs « de petite capacité », sans prendre en compte l’ensemble des abattoirs auxquels ont recours les éleveurs de montagne.Mon avis est donc très défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 14 Contre 31
(L’amendement no 88 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 75.
Mme Marie-José Allemand (SOC). Il vise à faire reconnaître l’importance d’un maillage territorial adapté des services vétérinaires dans nos territoires de montagne. Vous le savez, les vétérinaires ruraux se raréfient de plus en plus, ce qui fragilise l’accès aux soins vétérinaires dans nos exploitations agricoles. Or on a vu lors de la dernière crise sanitaire l’importance que pouvaient avoir les services vétérinaires dans nos départements ruraux. D’où cet amendement qui adopte une rédaction programmatique pour maintenir ce maillage.
M. Michel Fournier. Notre position est un peu différente. En effet, votre amendement dispose que la politique en faveur de la souveraineté alimentaire doit favoriser le maintien d’un maillage territorial des services vétérinaires adapté aux activités d’élevage dans les territoires de montagne. Il nous semble satisfait, et nous en demandons le retrait ; à défaut, ce sera un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 49 Contre 2
(L’amendement no 75 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 36 Contre 0
(L’article 7, amendé, est adopté.)
Article 7 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 89 et 145, tendant à supprimer l’article 7 bis.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir le premier.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) incluent en principe toutes les exploitations industrielles ou agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou des nuisances, en particulier quand la sécurité des riverains ou l’environnement sont concernés. Il peut s’agir d’usines, d’ateliers, de silos, de dépôts de fumier, d’installations de méthanisation, etc.La réglementation relative aux IPCE repose sur trois régimes selon le niveau de danger et les risques qu’elles représentent : l’autorisation pour celles présentant des risques de dangers graves ; l’enregistrement pour celles présentant des risques pouvant être prévenus ; la déclaration pour celles ne présentant pas de danger grave.Concernant les abattoirs, la capacité maximale au-delà de laquelle un établissement ne peut plus fonctionner sous un régime simplifié et bascule dans des procédures plus contraignantes que sont l’autorisation, l’étude d’impact et le contrôle renforcé est de 5 tonnes par jour. En dessous des 5 tonnes, les établissements sont soumis à de simples déclarations.L’article 7 bis introduit une possibilité de dérogation au régime des ICPE pour les petits abattoirs de proximité, en permettant au préfet d’autoriser ponctuellement un dépassement du seuil de 5 tonnes par jour, dans la limite de 25 tonnes par semaine.Cela peut sembler répondre aux contraintes réelles d’activité, notamment saisonnières ou liées aux structures de petite taille en zone rurale de montagne. Cependant, cette logique de gestion au cas par cas s’inscrit dans une approche de nivellement par le bas des normes environnementales et sanitaires, sans garantie d’un renforcement structurel du contrôle des installations d’abattage.Permettre des dépassements, même encadrés, participe d’un ajustement des seuils réglementaires qui peut conduire, à terme, à un affaiblissement des exigences de contrôle et de suivi. En l’état, si le texte peut répondre à des besoins locaux ponctuels, il ne s’inscrit pas dans une politique cohérente de renforcement des normes environnementales, de planification des outils, ni de transformation du système agricole et alimentaire.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 145.
Mme Marie Pochon (ECOS). Cet article additionnel, partant de la situation délicate des petits abattoirs de montagne, nous semble malheureusement proposer une solution inadéquate et potentiellement dangereuse.Nous sommes d’accord sur le fait que les abattoirs de petite taille devraient être accompagnés. Il faut que soit mieux prise en compte leur spécificité, dans le respect des normes qui entourent l’abattage. Toutefois, le nivellement de nos normes par le bas n’est pas une solution.L’article vise à aider les installations d’abattage, notamment de petite taille et de proximité, soumises à un seuil d’autorisation fixé strictement à 5 tonnes par jour, en permettant au préfet d’accorder des dérogations ponctuelles autorisant un dépassement des capacités de tonnage, pour éviter le basculement vers un régime d’autorisation plus contraignant.Autoriser ce type de dérogations nous inquiète. D’une part, elles ne sont pas limitées et pourraient, en l’état, être autorisées à tout moment et, précisément, sans limitation. Une dérogation permanente est donc à craindre. Dans les faits, une structure qui irait au-delà des 5 tonnes autorisées deux jours par semaine, toutes les semaines, pourrait ne jamais engager les investissements qu’exigeraient une vraie montée en capacité de tonnage. D’autre part, augmenter la capacité de tonnage un jour donné pose des questions environnementales et de bien-être animal qui ne sont pas prises en compte.Pour ces raisons, nous proposons de ne pas conserver cet article dans le texte. Il avait été introduit en commission et nous ne disposons pas de tous les éléments à son sujet. Si je ne vous ai pas convaincus, nous défendrons ultérieurement un amendement de repli.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Pierre Vigier (DR). L’article 7 bis résulte de l’adoption par la commission d’un amendement de notre collègue Marie-Noëlle Battistel, qui visait simplement à coller à la réalité. Cette disposition ne concerne pas tous les abattoirs, mais seulement certains petits établissements. De plus, je rappelle qu’il ne s’agit pas de modifier le tonnage hebdomadaire, qui reste à 25 tonnes. Cependant, certains jours, en cas de pic, il serait possible de dépasser les 5 tonnes par jour.
M. Michel Fournier. Le gouvernement est, lui, favorable à ces amendements de suppression de l’article 7 bis.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Depuis le ministre Denormandie – cela date un peu –, je demande à trouver une solution pour un cas précis. Ce n’est peut-être pas celle-là, mais l’administration et le gouvernement ont été incapables, à chaque fois, d’en trouver une de bon sens.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je parle d’un abattoir qui risque de fermer parce qu’il n’ouvre que deux jours par semaine pour des raisons d’économies d’échelle. Il pourrait ouvrir trois jours, mais cela occasionnerait des surcoûts, notamment parce qu’il faut tout renettoyer chaque jour. Tout cela pour 1 tonne supplémentaire par jour.Il est vrai, madame Pochon, que cela peut être régulier, mais cet abattoir n’abat que 12 ou 13 tonnes par semaine sans atteindre le seuil des 25 tonnes hebdomadaires. C’est évidemment un cas particulier et peut-être faut-il encadrer davantage la disposition proposée. Cependant, je ne peux me satisfaire d’une suppression de cette avancée effectuée en commission si vous ne proposez pas une autres solution.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier. Permettre au préfet, sur simple demande des industriels, de déroger aux seuils fixés contrevient au principe du régime des installations classées adopté par le Parlement. De plus, l’introduction d’un droit de dérogation du préfet concernant des dispositions définies par décret, pris après avis du Conseil d’État, sans que ce dernier ne soit consulté, est en contradiction avec le reste du régime ICPE. Cela pourrait être jugé contraire à l’article 37 de la Constitution, fragilisant ainsi le fonctionnement de l’ensemble de ces installations. C’est pourquoi nous sommes favorables à ces amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 89 et 145.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 13 Contre 38
(Les amendements identiques nos 89 et 145 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 148.
Mme Marie Pochon (ECOS). Je salue l’initiative de ma collègue Battistel, car il est difficile de trouver des solutions. Ce qui nous inquiète, c’est que cet article risque de mener à des situations de dérogation permanente au droit commun, puisqu’il ne propose aucune limitation. M. le ministre dit sensiblement la même chose. Une dérogation au droit commun n’a pas vocation à être permanente. La solution serait peut-être de travailler sur une proposition de loi sur le maillage des abattoirs et sur l’adaptation en faveur des abattoirs locaux.Nous proposons donc un amendement de repli visant à préciser que la dérogation à la capacité de tonnage maximale de 5 tonnes par jour ne pourra être accordée que si elle ne constitue pas un risque avéré pour la santé, la sécurité ou l’environnement, en vertu du principe de précaution, inscrit dans la Charte de l’environnement, qui a une valeur constitutionnelle.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). C’est un amendement de bon sens. Nous n’allons évidemment pas jouer avec la santé, la sécurité et l’environnement. Avis favorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 35 Contre 9
(L’amendement no 148 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 91.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Par cet amendement de repli, nous entendons encadrer de manière plus stricte les dérogations prévues par l’article 7 bis, afin de garantir qu’elles ne conduisent pas à un affaiblissement des exigences environnementales, sanitaires et de bien-être animal applicables aux installations d’abattage.Nous souhaitons subordonner toute dérogation à trois exigences cumulatives : la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, le maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et le respect strict des exigences de bien-être animal, suivant les recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 13 Contre 38
(L’amendement no 91 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 7 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 39 Contre 14
(L’article 7 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 7 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 144 de Mme Marie Pochon, portant article additionnel après l’article 7 bis, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 34 Contre 12
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 31 Contre 0
(L’article 8 est adopté.)
Après l’article 8
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 93 de Mme Sylvie Ferrer, portant article additionnel après l’article 8, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 13 Contre 39
(L’amendement no 93 n’est pas adopté.)
Article 9
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 28 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 23 Contre 27