Mme la présidente (RN). Recentrons-nous sur l’outre-mer : je mets aux voix l’amendement no 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 95 Contre 10
(L’amendement no 15 est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 17 – et, si elle en est d’accord, l’amendement no 41 ?
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Tout à fait, madame la présidente. Le no 17 vise à élargir le champ du rapport gouvernemental annuel afin qu’il traite également de l’accès à l’enseignement supérieur des élèves à besoins particuliers ou en situation de handicap. À ce sujet, nous manquons cruellement de données précises ; on parle beaucoup d’inclusion au sein de l’enseignement primaire et secondaire, beaucoup moins de ce qui se passe après le baccalauréat. Pourtant, les jeunes en situation de handicap rencontrent d’immenses difficultés en matière d’accès à l’université, d’aménagements nécessaires à la poursuite de leurs études. Je le répète, nous avons besoin de données claires, d’un état des lieux fiable, sans quoi il est impossible d’élaborer des politiques publiques efficaces.Le no 41 tend à ce que ce même rapport comprenne un bilan de la mutualisation des AESH, une analyse de ses conséquences sur la qualité de l’accompagnement et les conditions d’exercice des AESH. D’une part, cette pratique souvent symptomatique d’une absence de moyens, d’une volonté de rationalisation au détriment des besoins de l’enfant, réduit le temps consacré à l’accompagnement des élèves, donc les chances de réussite scolaire de ces derniers. D’autre part, elle demande aux AESH davantage d’adaptabilité, de flexibilité, de mobilité, ce qui détériore fortement leurs conditions de travail. Tels sont les deux amendements proposés par le groupe GDR.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Julie Delpech (EPR). Comme pour les amendements précédents, avis défavorable : nous avons déjà suffisamment élargi le périmètre du rapport annuel. Évaluer les effets de la mutualisation des AESH sur l’accompagnement des élèves pourrait en effet se révéler pertinent, mais relève plutôt d’un rapport thématique, ponctuel.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). L’amendement no 17 de Mme Bourouaha renvoie à une question sous-jacente : celle de Parcoursup. À quel moment cet algorithme qui sélectionne les élèves en vue de leur passage dans le supérieur tient-il compte d’un éventuel handicap ? Quant au no 41, il serait logique d’établir un bilan du suivi de ces élèves, d’en faire l’analyse.Nous sommes tous tombés d’accord, dans cet hémicycle, sur le chiffre de 50 000 élèves sans AESH à la rentrée scolaire. À ce stade, il ne s’agit plus d’une question conjoncturelle d’anticipation, mais du produit structurel du défaut de prise en compte de ces élèves, ce qui affecte leur scolarité. De même qu’au sujet du non-remplacement des professeurs absents, nous n’en sommes plus à cibler les départements selon qu’ils font plus ou moins d’efforts ; dès la rentrée, l’éducation nationale dans son ensemble est dans l’incapacité, pour diverses raisons, d’inclure normalement les élèves à besoins particuliers.Il y a parfois dans la même classe deux ou trois élèves qui ont besoin d’une AESH, ne l’ont pas, et affectent le bon fonctionnement de l’école ! Nous n’admettrons pas qu’ils n’aient pas leur place en son sein ; encore faut-il que des moyens humains soient mis à leur disposition. Je le répète, lorsque 50 000 élèves n’ont pas d’AESH à la rentrée, cela signifie que nous sommes face à un problème structurel, une école qui harcèle les enfants !
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 36 Contre 55
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Article 3
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 16, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean Bodart, pour le soutenir.
M. Jean Bodart (LIOT). Il vise à favoriser le développement de formations communes aux différents professionnels participant à l’accompagnement des élèves en situation de handicap, notamment les enseignants et les AESH. Une telle approche permettrait de renforcer la complémentarité des interventions, de mieux articuler les pratiques professionnelles, de diffuser une culture commune de l’inclusion scolaire ; elle correspond d’ailleurs à l’une des recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport relatif à l’inclusion des élèves en situation de handicap.
Mme Julie Delpech (EPR). Comme je l’ai dit en commission, je suis d’accord, sur le fond, avec l’objectif de l’amendement ; une disposition en ce sens figurait d’ailleurs dans le texte initial de la proposition de loi, avant d’être supprimée par le Sénat. Ce serait là un complément utile, car il nous revient trop souvent du terrain qu’enseignants, AESH et autres personnels ont du mal à travailler ensemble.J’émettrai donc un avis favorable, tout en attirant votre attention sur le fait que la commission a réintroduit dans le texte « une formation pluricatégorielle et interministérielle », objet de l’article 3 octies. Mieux vaudrait dès lors adopter l’amendement – ce qui présenterait l’avantage d’intégrer cette formation au code de l’éducation – et, le moment venu, rejeter l’article que je viens de mentionner.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Nous soutenons cet amendement, tout en vous alertant au sujet de la formation des AESH. Des modules communs, c’est très bien : cela permettra effectivement de mieux coordonner le travail. En revanche, la mission d’accompagnement de l’AESH n’est pas la mission pédagogique de l’enseignant. Vraiment, les AESH ont besoin d’une formation bien plus importante : soixante heures, ce n’est pas suffisant, d’autant que la plupart du temps une partie n’est pas réalisée en présentiel mais en visio, un peu à l’arrache, si j’ose dire – chose inadmissible, étant donné le nombre de cas de figure que ces professionnels sont susceptibles de rencontrer au long de leur carrière. Pour aborder toutes les questions, il serait indispensable que cette formation dure au moins un an !
Mme la présidente (RN). Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je mets aux voix l’amendement no 16.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 94 Contre 1
(L’amendement no 16 est adopté.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 105 Contre 0
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements no 30 et identiques, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire, Horizons & indépendants et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 43, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour un rappel au règlement ?
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Pour demander une suspension de séance de cinq minutes, madame la présidente.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de cinq amendements, nos 30, 39, 42, 44 et 43, tendant à rétablir l’article 3 bis B, supprimé en commission, et qui peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 30, 39, 42 et 44 sont identiques. La parole est à M. Jean Bodart, pour soutenir le premier.
M. Jean Bodart (LIOT). Il tend à réintroduire les dispositions relatives aux PAS, tout en prévoyant une entrée en vigueur différée, au 1er septembre 2029. En commission, le groupe LIOT avait défendu un amendement visant à supprimer du texte la généralisation des PAS, prévue pour le 1er septembre 2027. À ce stade de la discussion, cette suppression apparaissait comme la seule manière de légiférer sereinement, compte tenu du manque de recul sur les expérimentations en cours et de l’absence de résultats réellement probants. Cet amendement propose un compromis : la généralisation des PAS serait maintenue, tout en étant reportée à la rentrée scolaire 2029. Ce délai supplémentaire nous permettra d’avoir un recul suffisant sur les expérimentations engagées. Il laissera aux législateurs la possibilité de faire évoluer le dispositif, si nécessaire. Enfin, le gouvernement aura le temps d’adapter le cahier des charges de l’expérimentation aux remontées du terrain et aux difficultés identifiées.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 39.
Mme Géraldine Bannier (DEM). L’expérimentation des pôles d’appui à la scolarité a permis de valider la pertinence du modèle. À la rentrée 2025, 479 PAS étaient ouverts dans quatre-vingt-un départements et 8 000 élèves avaient déjà bénéficié d’un accompagnement avec des délais de réponse courts, attestant de la capacité du dispositif à traiter des situations urgentes et complexes. Les PAS permettent aussi de renforcer la complémentarité entre l’éducation nationale et le secteur médico-social. Je vous invite donc à rétablir cet article.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Véronique Ludmann, pour soutenir l’amendement no 42.
Mme Véronique Ludmann (HOR). En tant qu’ancienne enseignante, je me fais la porte-parole de mes collègues encore en activité, qui estiment que les PAS sont indispensables lorsqu’on se retrouve face à des élèves pour lesquels rien n’est fait, ou qui ont un profil un peu différent. Rétablissons la généralisation des PAS, en 2029 au plus tard.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement no 44.
Mme Graziella Melchior (EPR). L’amendement tend à créer le cadre juridique nécessaire à la généralisation des pôles d’appui à la scolarité. Je voudrais rappeler que ce dispositif n’est pas un énième dispositif, un « truc en plus » inventé par le gouvernement : il est le fruit d’une proposition formulée par la Conférence nationale du handicap, qui est composée de l’ensemble des acteurs concernés, pour répondre aux difficultés persistantes dans l’accueil d’enfants en situation de handicap. Tous les jours, nous entendons parler dans nos circonscriptions des délais d’attente très longs, dus à un parcours administratif parfois très complexe, au cours duquel les familles peuvent se sentir abandonnées. Les enseignants, quant à eux, sont parfois démunis face au manque de soutien et d’accompagnement. Il est donc nécessaire de mieux coordonner les acteurs en renforçant la collaboration entre l’éducation nationale et le secteur médico-social.L’expérimentation qui a eu lieu dans quatre départements à la rentrée 2024 a porté ses fruits. Le bilan de la CNSA en atteste et les acteurs concernés nous l’ont confirmé. Je peux également en témoigner. Dans ma circonscription du Finistère, deux PAS ont été mis en place à Landivisiau et à Lesneven. Ils ont pu répondre à plus de 200 sollicitations depuis la rentrée 2025, dans un délai moyen de quinze jours. Cette réactivité est à saluer. Les acteurs reconnaissent qu’elle a permis de fluidifier la coordination.Néanmoins, les coordinateurs, inspecteurs, directeurs d’établissements médico-sociaux comme les AESH ont souligné la nécessité d’un cadre juridique pour sécuriser le dispositif, l’ancrer et l’uniformiser dans les départements. On peut regretter la précipitation du gouvernement lors de la première lecture. On peut considérer qu’il n’en fait pas assez pour l’accueil des enfants en situation de handicap, et même pour l’école en général. Mais il me semble qu’il ne serait pas respectueux de laisser les acteurs engagés dans un flou juridique. Je vous invite donc à apporter la réponse attendue par ces derniers en votant pour ces amendements identiques.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, pour soutenir l’amendement no 43.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Je souhaite rétablir l’article 3 bis B, qui prévoit la généralisation des PAS. Je rappelle qu’il s’agit d’offrir des moyens supplémentaires aux enfants qui ont des besoins particuliers, notamment ceux qui sont en situation de handicap, et aux enseignants qui les accompagnent.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Je ne comprends pas qu’on puisse s’opposer à cela. Ces moyens supplémentaires aideraient à faire travailler ensemble les professionnels du secteur médico-social et de l’éducation nationale pour apporter les réponses les plus rapides possibles à ces enfants. Mea culpa, il est vrai qu’à l’époque, on a voulu mettre un coup d’accélérateur à la généralisation des PAS avant la fin de l’expérimentation et son évaluation.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Mais on ne peut pas dire qu’on a besoin de moyens supplémentaires pour les enfants et les enseignants et mettre un coup de frein au moment même où il faudrait aller plus vite.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Le terrain nous réclame ces moyens. Le dispositif a pu être évalué complètement et sa généralisation a été poursuivie. Il s’agit donc simplement de lui donner un cadre législatif clair. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (RN). Je rappelle aux collègues qui m’interpellent que je prends un orateur par groupe, car nous sommes dans une discussion commune.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Julie Delpech (EPR). J’émets un avis favorable sur les amendements no 30 et identiques, et je demande le retrait de l’amendement no 43, qui diffère sur la date d’entrée en vigueur – 2027 au lieu de 2029.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Ce n’est pas très sympa pour l’ancienne ministre chargée du handicap !
Mme Julie Delpech (EPR). Je vous appelle à soutenir la réintroduction des PAS, qui apportent une réponse rapide aux enfants et à leurs familles. Tout le monde le reconnaît : quand les notifications de la MDPH sont tardives, quand les moyens humains sont manquants, on se retrouve avec des enfants qui n’ont pas de solution. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Les PAS ne remplaceront pas la notification de la MDPH, mais ils permettront d’avoir une réponse rapide, pragmatique et concrète, pour l’enfant comme pour l’enseignant – M. le ministre a évoqué un délai de douze jours en moyenne. Par conséquent, j’ai du mal à comprendre ceux qui trouvent que le dispositif n’aide pas les familles et les enfants – c’est quelque chose qui me dépasse. Par ailleurs, les PAS sont déjà déployés et vous voudriez empêcher l’Assemblée nationale de leur donner un cadre juridique ! Ne laissons pas cela au pouvoir réglementaire.Madame Herouin-Léautey, en commission, vous avez dit que les PAS avaient été déployés sans concertation avec les parlementaires. C’est vrai, mais alors que nous avons maintenant les moyens de légiférer sur le sujet, vous voulez nous en empêcher !
M. Édouard Geffray. Ce débat porte sur un sujet vital, dont j’aimerais rappeler l’historique. Les PAS ne sont pas sortis d’un cerveau technocratique. Ils ont été demandés par des praticiens de terrain lors de la Conférence nationale du handicap. Dans le cadre du Comité national de suivi de l’école inclusive, j’ai visité le PAS de Côte-d’Or avec le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui a lui-même constaté les bienfaits du dispositif. On ne part donc pas de nulle part.Parlons des besoins, si vous le voulez bien. Tout le monde est d’accord pour dire que les familles comme les professionnels ont besoin d’un guichet unique.
M. Édouard Geffray. Non, madame – le rôle des MDPH est un point important et j’y reviendrai dans un instant. Ils ont besoin d’un guichet unique pour échanger sur les conditions de scolarisation et d’apprentissage de l’enfant, et sur l’accessibilité de cet apprentissage. C’est ça, le cœur du PAS. Pour cela, il faut que le professeur et la famille aient quelqu’un à qui parler, quelqu’un qui ait la double compétence pédagogique et médico-sociale, ce que nous n’avons pas dans l’éducation nationale. En clair, il faut un éducateur spécialisé. Tout le monde le dit depuis longtemps : c’est la première fois qu’on arrive à mettre ensemble, dans les mêmes lieux, pour un même travail, toute la journée, ces deux compétences. Ce n’est pas rien ! Je ne suis pas partisan en disant cela, je suis juste réaliste.J’en viens à l’accessibilité du dispositif. M. le député Arnaud Bonnet l’a dit, il faut la renforcer. Aujourd’hui, les matériels pédagogiques adaptés dans les PAS sont disponibles en moins de six semaines contre plus de trois mois en moyenne ailleurs. Je ne dis pas que c’est parfait – j’aimerais bien que ce soit quinze jours ou trois semaines –, mais c’est déjà bien. Comment est-ce possible ? Parce que toute la chaîne est organisée pour réagir très vite.Madame Belouassa-Cherifi, les compétences des MDPH ne sont pas touchées par les PAS. Les MDPH ont une compétence médicale. Elles disent concrètement : « Le petit Édouard Geffray a besoin de tel accompagnement spécifique. » Elles ne détaillent pas les conditions d’accessibilité de l’apprentissage en classe. Toutes les difficultés que nous connaissons depuis vingt ans viennent du fait que nous avons privilégié la compensation sans améliorer l’accessibilité. Or en faisant cela, nous laissons des difficultés, des troubles ou des besoins particuliers devenir des handicaps, que nous sommes ensuite amenés à compenser par de l’aide médicale. Je le répète donc : les MDPH continueront bien d’exercer leurs compétences médicales.
M. Édouard Geffray. Le cas de l’Italie, monsieur Bonnet, est en effet intéressant. Cela étant, comparaison n’est pas toujours raison : l’Italie compte 9 500 établissements scolaires, contre 60 000 en France. Il s’agit de structures complètement intégrées, de cités scolaires où l’on entre en maternelle et d’où l’on sort au baccalauréat. C’est donc la même équipe qui suit l’enfant tout au long de sa scolarité. La différence fondamentale avec notre système – que l’on pourrait du reste assumer, même si ce n’est pas mon cas – est que l’AESH est affecté à un collectif, la classe, et non pas à un élève. En France, nous pensons l’accompagnement par rapport à l’enfant et non par rapport à un collectif. Les systèmes sont donc très différents à la fois en termes de concentration humaine – dans de très grosses structures, la question du temps de travail notamment ne se pose pas de la même façon – et en termes de mécanique.Enfin, l’un d’entre vous a dit qu’il était hors de question de donner un chèque en blanc au gouvernement concernant les PAS. Précisément, les PAS étant l’organisation d’un service public administratif, je trouve intéressant qu’un débat se tienne à leur sujet à l’Assemblée nationale, compte tenu de l’importance historique de la loi sur le handicap. Il me paraît important que le Parlement fixe les grands principes de ce qu’il attend de l’organisation administrative du service public sur cette question – sans préjudice des autres sujets évoqués, par exemple la question des AESH ou de l’affectation dans le médico-social.Vous voyez qu’il y a trois briques : l’organisation du service public, les AESH et l’affectation dans le médico-social. Vous avez aujourd’hui la possibilité de fixer un cadre pour que le gouvernement travaille conformément à la volonté du législateur sur le premier point. Cela mérite d’être examiné !
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Monsieur le ministre, la pédagogie est certes l’art de la répétition, mais cela fait quatre fois que vous expliquez la même chose. Or notre avis ne change pas : nous nous opposons à la généralisation des PAS. Nous nous y sommes opposés en première lecture, en commission mixte paritaire et en commission la semaine dernière. Ce sera encore le cas aujourd’hui.Il s’agit, dites-vous, d’améliorer l’accompagnement. Nous ne le pensons pas. Pour améliorer l’accompagnement des élèves, quels qu’ils soient, il faut mettre les moyens : les moyens pour le Rased, les moyens pour les enseignants, les moyens pour les enseignants spécialisés, les moyens pour les AESH – évidemment. Si déjà vous aviez renforcé les dispositifs existants, vous auriez pu améliorer l’accompagnement des élèves. Mais, comme certains ici, vous avez accepté un projet de loi de finances qui ne répond pas aux besoins, si bien que vous allez maintenant rationaliser le manque de moyens de l’éducation nationale.Quant à la MDPH, l’idée est bien de la shunter. Vous l’avez dit vous-même : les notifications de la MDPH diminuent et vous considérez que c’est une bonne chose. Je ne vois pas pourquoi : s’il y a des besoins, il y a des besoins. L’idée est clairement de faire baisser les besoins pour éviter de mettre les moyens.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Si vous dites aux parents que l’élève bénéficiera très rapidement d’un dispositif d’accompagnement, ceux-ci penseront que l’éducation nationale fait l’affaire et ne s’orienteront plus vers la MDPH pour demander un vrai bilan. Il s’agit donc de faire baisser le nombre de notifications délivrées par la MDPH en sorte qu’il n’y ait plus de recours possible pour les familles. C’est inadmissible ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thierry Tesson (RN). Nous avons eu un long débat sur le sujet en commission et tous les arguments contre la généralisation des pôles d’appui à la scolarité ont été soutenus. On a présenté les départements préfigurateurs comme de grandes réussites. Or, quand on est un peu familier des questions d’éducation, on sait que ce sont plus des moyens que des résultats qui ont été présentés.Le dispositif paraît particulièrement confus et compliqué, avec un spectre qui va d’enfants rencontrant des difficultés scolaires jusqu’à des élèves en situation de handicap qui seraient passés entre les mailles du filet.Enfin, les amendements prévoient la généralisation des PAS pour 2029, date assez lointaine dont nous séparent des événements électoraux qu’il est inutile de rappeler.Nous voterons donc contre ces amendements de rétablissement.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). La disposition, on l’a dit, a été rejetée en CMP puis à nouveau en commission. D’après vous, monsieur le ministre, ces PAS représentent des moyens supplémentaires, mais on ignore comment ils peuvent être garantis. Dans un contexte de raréfaction des moyens de l’éducation nationale, le risque demeure que les pôles d’appui deviennent un outil de gestion de la pénurie. De nombreuses alertes nous parviennent en ce sens : pénurie d’AESH, pénurie d’enseignants, pénurie des moyens de remplacement nécessaires pour envoyer des personnels en formation afin de réussir l’école inclusive et sortir de l’échec que l’on connaît trop souvent avec les élèves et les familles.Sur la méthode, rien n’a changé. Un témoignage au sein d’une table ronde organisée avant le retour du texte en nouvelle lecture ne vaut ni bilan, ni évaluation, ni audition de l’ensemble des corps interministériels et intercatégoriels concernés par la mise en œuvre des pôles d’appui à la scolarité.Par ailleurs, ce que vous appelez vous-même une organisation de service n’a pas attendu le vote du Parlement pour se déployer. Pour ma part, je ne comprends toujours pas pourquoi notre délibération est attendue pour la mettre en œuvre.Oui, il faut changer de braquet pour que davantage d’élèves bénéficient de l’inclusion dans nos écoles, mais sans braquer ni les communautés éducatives ni leurs représentants. Les conditions n’étant pas réunies, nous ne voterons pas le rétablissement des pôles d’appui à la scolarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Je veux répondre aux collègues qui considèrent que les PAS n’ont pas fait l’objet d’une évaluation. Le contexte est différent de celui de la première lecture. La CNSA a consacré, avec l’éducation nationale, un rapport à ce sujet, dont les résultats ont été présentés à plusieurs reprises, notamment devant le Comité national de suivi de l’école inclusive. Ils sont donc connus.Il existe près de 500 pôles d’appui à la scolarité un peu partout dans le territoire national. Ce sont des moyens en plus.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Ce sont des professionnels en plus. Sur le terrain, parents et enseignants s’en félicitent. Le dispositif permet, dès qu’une difficulté est identifiée chez un enfant, de la prendre en compte et de proposer de premières solutions. Il permet également de faire le lien avec les MDPH et de leur fournir des éléments plus précis. Celles-ci sont satisfaites de disposer de dossiers plus clairs et mieux renseignés sur la situation des enfants.Bref, ce n’est que du bonus apporté aux enfants et aux enseignants. Alors ne jetez pas, si je puis dire, le bébé avec l’eau du bain. Nos collègues du groupe LIOT ont proposé un amendement de compromis – j’ai retiré le mien, qui prévoyait une généralisation plus rapide – dont l’objectif est de prendre en compte les résultats de l’évaluation pour faire évoluer le cahier des charges.De grâce, ne supprimons pas les moyens supplémentaires donnés à l’école inclusive par le biais des pôles d’appui à la scolarité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Arnaud Bonnet (ECOS). J’irai dans le même sens que mes collègues de gauche.Je déplore moi aussi notre aménagement hyperconcentré sur les métropoles et néfaste à la résilience des territoires. Pour ce qui est de l’éducatif comme du reste, notamment l’environnement, cette hyperpolarisation complique les choses. Nous ne sommes en effet ni en Italie ni en Allemagne, monsieur le ministre, et nous devons faire avec l’existant. Mais les PAS sont de la poudre de perlimpinpin – pour citer quelqu’un – sur une blessure sanguinolente.Si encore vous me disiez : nous prévoyons une personne par établissement pour accompagner les enseignants et les parents en difficulté. Mais ce n’est pas cela. Dans un Pial, il y avait une personne référente ; dans un PAS, deux : quel miracle !Ce dont nous avons besoin, c’est de moyens, d’adultes formés, compétents, présents dans chaque établissement, en contact direct avec les enfants, et non de référents partagés entre plusieurs établissements. Nous avons besoin de moyens bien supérieurs. Il en va de même pour le matériel adapté que vous évoquiez : les budgets actuels sont très insuffisants et l’amendement que j’avais déposé en projet de loi de finances pour les augmenter a été refusé.Je le répète, les PAS sont de la poudre de perlimpinpin sur une blessure à vif. Alors qu’il faut avancer, ils ne sauraient constituer une solution. Nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 30, 39, 42 et 44.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 54 Contre 75
(Les amendements identiques nos 30, 39, 42 et 44 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 3 bis B demeure supprimé. )
Article 3 bis CA
(L’article 3 bis CA est adopté.)
Mme la présidente (RN). Treize amendements restent en discussion. Il serait bien que nous terminions avant 20 heures. Je vous invite donc à être un peu plus concis, d’autant qu’il y aura des explications de vote.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 34 rectifié.
Mme Julie Delpech (EPR). Je propose de rétablir la rédaction de l’article issue du Sénat et proposée en CMP, qui maintient le caractère obligatoire de la formation des AESH tout en supprimant le délai de deux mois prévu pour sa réalisation.
(L’amendement no 34 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 27 rectifié tombe.)
(L’article 3 bis C, amendé, est adopté.)
Article 3 ter
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 29, tendant à supprimer l’article 3 ter.
Mme Julie Delpech (EPR). Il vise en effet à supprimer la demande de rapport qui a été rétablie par la commission après sa suppression par le Sénat.
(L’amendement no 29, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 3 ter est supprimé.)
Article 3 quater
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 6, qui tend à rétablir l’article 3 quater, supprimé par le Sénat.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Peut-être cet amendement, qui prévoit une réelle étude d’impact sur la généralisation des PAS, aurait-il dû tomber dans la mesure où nous venons de supprimer cette généralisation ? Toujours est-il que l’étude que vous nous avez transmise, monsieur le ministre, est insuffisante, incomplète et manque d’objectivité. Le simple fait d’avoir voulu généraliser les PAS en catimini montre ce manque d’objectivité…
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). …et montre que vous avez décidé d’imposer un dispositif qui n’est pas dans l’intérêt des élèves et des professionnels. En commission, la semaine dernière, nous avons eu droit à une table ronde avec des acteurs institutionnels du secteur médico-social, une ARS – agence régionale de santé –, un Dasen – directeur académique des services de l’éducation nationale –, tous enthousiastes face à des expérimentations pour lesquelles vous avez certainement déployé des moyens et qui ont peut-être fonctionné – mais on n’en sait rien. Même le rapport que vous nous avez communiqué indique que l’on ignore si les objectifs sont atteints. Pourtant, vous voulez généraliser le dispositif !Nous sommes évidemment contre et nous demandons un rapport – mais je pensais que l’amendement tomberait.
Mme la présidente (RN). Il ne tombe pas car il porte sur un autre article.Quel est l’avis de la commission ?
M. Édouard Geffray. Défavorable. Un débat à l’assemblée, ce n’est pas vraiment « en catimini ».
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Vous nous donnez des éléments à la dernière minute !
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Nous avons débattu des pôles d’appui à la scolarité. Dans nos circonscriptions, lorsque nous avons pu examiner avec la direction académique des services de l’éducation nationale les tableaux présentant les ouvertures et fermetures de classes, nous avons constaté que des effectifs étaient supprimés dans le premier degré mais aussi dans les classes Ulis, pour les affecter aux PAS.Dès lors que nous avons supprimé les PAS, monsieur le ministre, rétablirez-vous ces effectifs qu’il était prévu de supprimer dans les classes Ulis alors que nous en avons besoin ?
(L’amendement no 6 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 3 quater demeure supprimé.)
Article 3 quinquies
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 7, qui tend à rétablir l’article 3 quinquies, supprimé par le Sénat.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Par cet amendement, nous demandons un rapport qui est susceptible d’intéresser tout le monde car il porterait sur la mutualisation de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.Il n’est pas démontré que la mutualisation apporte une plus-value à l’accompagnement des élèves. La mutualisation a été introduite en 2012 pour améliorer l’autonomie des élèves, disait-on. En fait, le but était une fois encore de rationaliser les moyens. En effet, si une AESH accompagne plusieurs élèves, le coût de leur accompagnement est évidemment plus faible.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Je parlerai d’une expérience vécue. La mutualisation peut conduire à l’accompagnement de trois élèves en situation de handicap non scripteurs et parfois non verbaux par une seule AESH dans un cours de troisième sur l’ADN. Un tel exemple montre que la mutualisation pose des difficultés. Il faut absolument l’évaluer, en apprécier les tenants et les aboutissants. Si elle peut parfois fonctionner, la mutualisation n’est pas viable dans toutes les situations. (M. Boris Tavernier applaudit.)
(L’amendement no 7 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 3 quinquies demeure supprimé.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 22, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 3 sexies
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 8, qui tend à rétablir l’article 3 sexies, supprimé par le Sénat.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Par cet amendement, nous demandons un rapport établissant précisément le nombre d’AESH disponibles et le volume d’heures qu’elles effectuent afin de déterminer si le niveau actuel permet de répondre à tous les besoins. Je suppose que, comme moi, quand vous êtes sollicité dans vos circonscriptions, vous demandez un état de la situation à la Dasen – qui vous répond en substance qu’il est difficile de répondre, parce que c’est la rentrée ou qu’elle ne dispose pas de chiffres exacts. Nous n’arrivons jamais à avoir un véritable état des lieux. Pourtant, ces chiffres existent : la personne qui affecte les AESH aux élèves dispose des données en temps réel. Ces chiffres devraient nous être communiqués pour améliorer la connaissance de la situation réelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 8, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 3 sexies demeure supprimé.)
Article 3 septies
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 9, qui tend à rétablir l’article 3 septies, supprimé par le Sénat.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons évaluer la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire par les collectivités territoriales. Une loi concernant la prise en charge sur le temps méridien par l’éducation nationale a été adoptée, mais celle-ci n’est pas allée au bout du sujet, car le but était que les AESH n’aient qu’un seul employeur. Or il en reste un autre, à savoir les collectivités territoriales. Il aurait été souhaitable de généraliser les dispositions contenues dans cette loi à tous les temps périscolaires.Un rapport sur l’accompagnement pendant les temps périscolaires permettrait d’établir s’il est possible que les AESH aient un seul employeur. L’éducation nationale prendrait alors en charge tout le temps d’accompagnement des élèves en situation de handicap.
(L’amendement no 9, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 3 septies demeure supprimé.)
Mme Julie Delpech (EPR). Comme je l’ai indiqué précédemment, je vous invite à voter contre l’article 3 octies puisque nous avons adopté l’amendement no 16 de M. Bodart, à l’article 3, qui est préférable, puisqu’il inscrit la disposition dans le code de l’éducation.
(L’article 3 octies n’est pas adopté.)
Article 3 nonies
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey, pour soutenir l’amendement no 22.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Nous proposons que soit créée dans chaque poste diplomatique ou consulaire une commission d’évaluation des besoins d’accompagnement scolaire des enfants handicapés français à l’étranger, équivalant à une MDPH – tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions dans lesquelles cette commission prendra ses décisions.Nos compatriotes expatriés n’ont pas de recours sur place. Cela a été dit maintes fois dans cet hémicycle, les délais sont longs et atteignent parfois neuf à douze mois. Pour nos compatriotes vivant à l’étranger avec un enfant en situation de handicap, sans rattachement à un département, la procédure à distance est très complexe et difficile. Il faut leur proposer des solutions.
Mme Julie Delpech (EPR). Un amendement que j’avais déposé a été adopté en commission. Inspiré de la proposition de rédaction commune soumise à la CMP, il a remplacé la création de ces commissions d’évaluation par la désignation d’un référent handicap dans les postes diplomatiques et consulaires.J’émettrai donc un avis défavorable sur votre amendement, pour les raisons que j’ai déjà exposées en commission.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 38 Contre 79
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 38 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 38, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 3 nonies, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (RN). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
M. Thierry Tesson (RN) (RN). Comme nous l’avions annoncé dans la discussion générale, dans la mesure où la généralisation des PAS a été rejetée, nous voterons la proposition de loi. (M. Frédéric Weber applaudit.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) (LFI-NFP). Nous achevons l’examen de ce texte et, malheureusement, nous n’avons pas évoqué un certain nombre de sujets pourtant primordiaux pour que l’école soit réellement accessible à tous les enfants, quel que soit leur handicap.Nous n’avons pas parlé du temps de scolarisation. Nous n’avons pas mené à son terme le questionnement autour du statut des AESH, mais aussi des Atsem et des AED. Nous n’avons pas rétabli la création d’un observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, dont l’importance est pourtant cruciale, puisqu’il faut s’accorder sur les chiffres pour mener des politiques publiques efficaces. Nous n’avons pas parlé du temps méridien ni, plus généralement, du temps périscolaire ; nous devons pourtant faire en sorte que tous les temps à l’école soient accompagnés pour que les enfants en situation de handicap puissent y participer.Force est de constater qu’en Macronie, malgré les effets d’annonce, les propositions de loi sont au ras des pâquerettes. Étant donné que nous ne légiférons pas souvent sur la question du handicap dans notre assemblée, je croyais que nous saisirions l’occasion que nous donne l’examen de cette proposition de loi pour faire quelque chose de significatif, mais ce n’est pas le cas. Les problèmes d’accessibilité sont multiples : difficulté d’accès à l’école, par défaut d’aménagement des locaux ; manque de matériel adapté ; manque d’accompagnement.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Les enseignants n’ont pas besoin de référents dans les classes mais d’un accompagnement constant. Je peux vous dire que nous avons hâte d’être en 2027, quand nous aurons gagné l’élection présidentielle avec Jean-Luc Mélenchon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations et sourires sur les bancs du groupe RN.)
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Nous augmenterons le nombre de postes d’enseignant, nous baisserons les effectifs dans les classes, nous rendrons accessibles les locaux et nous développerons une vraie politique de formation, initiale et continue, pour les enseignants comme pour les AESH. Surtout, nous ferons en sorte que les AESH accèdent à un statut de fonctionnaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut se donner les moyens de l’école inclusive, et vous, vous organisez le manque de moyens. Nous sommes fiers en tout cas d’avoir battu les PAS.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Force est de constater que la proposition de loi n’apporte pas d’amélioration importante. Nous allons donc nous abstenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Graziella Melchior (EPR) (EPR). À l’issue des débats sur la proposition de loi de notre collègue Julie Delpech, je voudrais commencer par indiquer trois motifs de satisfaction. Tout d’abord, nos échanges en ont témoigné : tous les groupes politiques représentés dans l’hémicycle sont favorables au principe de l’école inclusive. (M. Sylvain Maillard et Mme Sophie Mette applaudissent.)Autre motif de satisfaction, ces dernières années, l’école inclusive est une réalité qui a changé considérablement les mentalités. La plupart des enseignants ainsi que les AESH ont fait évoluer leurs méthodes et leurs pratiques pour mieux accompagner et intégrer les enfants en situation de handicap et à besoins particuliers.
Mme Graziella Melchior (EPR). Dans le même temps, et c’est la meilleure des nouvelles, le regard porté par leurs camarades de classe a profondément évolué et la bienveillance est désormais bien présente. Ces enfants, lorsqu’ils seront adultes, feront preuve d’une tolérance qui changera la société.Enfin, je me réjouis que tous les groupes dans l’hémicycle soient favorables à cette proposition de loi du groupe Ensemble pour la République et à ses objectifs : la généralisation du livret de parcours inclusif, la réponse fondamentale dont nous avons besoin pour avoir des données de suivi de la politique inclusive et le renforcement de la formation des enseignants. Je regrette sincèrement que nous n’ayons pas réussi à convaincre les députés de gauche comme du Rassemblement national de la pertinence des PAS et de la nécessité de les inscrire dans la loi car cela nous est demandé sur le terrain.
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Non, il faut arrêter de dire n’importe quoi !
Mme Graziella Melchior (EPR). Dans ma circonscription, en tout cas ! Sur ce point, nous avons perdu un temps regrettable ; nous devrons y revenir.Néanmoins, notre groupe votera évidemment pour la proposition de loi. Je conclus en remerciant sincèrement Julie Delpech pour son engagement et sa détermination. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Mme Géraldine Bannier (Dem) (DEM). Le groupe Les Démocrates votera en faveur de la proposition de loi.Nous regrettons que les amendements à l’article 3 bis B tendant à généraliser les PAS en 2029 n’aient pas pu être adoptés. Il me semble que les PAS constituaient une avancée par rapport aux Pial, notamment en ce qui concerne la coordination entre les acteurs de l’éducation nationale et du médico-social, ce qui est un sujet crucial sur le terrain.Pour l’avoir vécu pendant plus de quinze ans auprès des auxiliaires de vie scolaire, je pense qu’il est important de rappeler une réalité que nos débats écrasent quelque peu : la diversité des élèves accueillis en situation de handicap est extrême. J’entendais des collègues dire que certains élèves n’avaient pas besoin d’autonomie, cependant j’ai aussi connu un élève dans un fauteuil roulant qui avait 19 de moyenne et qui demandait à se passer d’AVS parce qu’il voulait être autonome. La situation n’est pas la même, dans une classe, selon qu’un élève a un handicap moteur, qu’il est sourd ou qu’il rencontre une difficulté d’ordre neurologique. Il faut être attentif à la situation de chaque élève.Nous sommes là aussi pour saluer le travail des acteurs de terrain, les professeurs dans les classes et les AESH, car leur tâche n’est pas facile au quotidien. L’inclusion est un vrai progrès mais il faut continuer à accompagner les AESH ; le Modem attend notamment des avancées concernant leur statut. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Arnaud Bonnet (EcoS) (ECOS). Il y a, dans notre pays, un problème de considération à l’égard des enfants. C’est un fait systémique. Cela vaut pour la santé comme pour l’éducation. L’enfance est pourtant un temps particulier, qui fonde l’individu pour le reste de sa vie.Le fonctionnement de l’école nécessite la présence d’adultes disponibles. Or ce que vous n’entendez pas, c’est que nous n’avons plus suffisamment de personnes disponibles pour nos enfants dans l’enseignement scolaire car leurs salaires sont insuffisants ; ils n’ont pas été revalorisés à l’aune de l’inflation. Cela concerne l’ensemble des personnels. Leur disponibilité n’est plus assurée parce qu’ils ont désormais d’autres préoccupations quotidiennes que de s’occuper de leurs élèves.C’est la même chose pour les AESH. Malgré tout leur dévouement, elles peinent à être disponibles parce qu’elles ne savent parfois pas où elles dormiront le soir venu. Certaines sont contraintes de dormir dans leur voiture. Elles ne savent pas où elles vont manger, ce qu’elles vont manger, ni ce que leurs propres enfants vont manger.Il est nécessaire de repenser globalement notre système éducatif et la façon dont nous accompagnons les enfants. Ce n’est pas, je le répète, en mettant de la poudre de perlimpinpin sur des blessures sanguinolentes que nous changerons les choses. Repensons cet accompagnement, en particulier pour les plus fragiles : les enfants qui vivent avec un handicap. Une fois adultes, ils ne bénéficient pas toujours d’un accompagnement et sont bien souvent laissés à l’abandon. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) (SOC). Nous allons voter pour ce texte, mais nous regrettons son incomplétude : il ne contient pas d’avancée importante. Nous l’adopterons tout de même, car l’inclusion est un projet de société et chaque pierre que nous apportons à l’édifice est utile.Nous regrettons également que le texte ne soit pas gagé : nous ne savons pas combien cela va coûter, ni comment nous allons faire face à ces dépenses.Enfin, certains des amendements qui ont été rejetés proposaient des dispositions intéressantes. Je pense notamment à celui qui visait à réintroduire la création d’un observatoire de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap,…
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). …une mesure utile qui aurait permis d’offrir une vision à 360 degrés sur l’inclusion des enfants – dont nous avons besoin.Un autre amendement fort intéressant, déposé par M. Fait, prévoyait la possibilité pour les élèves de prendre connaissance à l’avance des critères et des modalités d’évaluation d’un examen. Les élèves en situation de handicap sont des élèves fragiles qui, au-delà des aménagements, ont besoin d’accompagnement et d’équité. Pour qu’un enfant en situation de handicap se sente en réussite, il faut l’aider et l’accompagner.L’éducation nationale doit absolument se réformer sur la question du handicap. Elle doit accompagner chaque élève tel qu’il est, d’où qu’il parte. À défaut, nous ne ferons que de l’inclusion au rabais et nous ne parviendrons pas à mener ces générations d’enfants vers la réussite aux examens et l’obtention des diplômes nationaux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 108 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et SOC.)
Mme Julie Delpech (EPR). Merci pour cette adoption.Évidemment, je regrette le non-rétablissement des pôles d’appui à la scolarité ; c’est regrettable pour les familles et pour les enfants.Si la question des AESH nous tient toutes et tous à cœur, elle n’était pas l’objet central de cette proposition de loi. Je n’avais d’ailleurs pas la prétention de traiter la question globale des accompagnants au sein d’un tel texte. Je vous remerci, monsieur le ministre, pour vos réponses ainsi que pour le travail engagé sur ce sujet. Nous serons à vos côtés et nous vous soutiendrons.Je vous remercie tous pour votre présence et pour ce vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Discussion d’une proposition de résolution européenne
Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie (nos 1860, 2205, 2251).La parole est à Mme Constance Le Grip, rapporteure de la commission des affaires européennes.
Mme Constance Le Grip (EPR). Je suis très heureuse de vous présenter cette proposition de résolution européenne, successivement adoptée par la commission des affaires européennes et par la commission des affaires étrangères.Je suis très heureuse et très honorée de saluer, dans la tribune d’honneur, Mme la présidente Salomé Zourabichvili, qui fut présidente de la république de Géorgie pendant plusieurs années. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, SOC, Dem et HOR, dont plusieurs députés se lèvent et se tournent vers la tribune d’honneur. ) L’Assemblée nationale vous salue, madame la présidente.Je salue également la présence, dans les tribunes, des représentants de deux associations très actives au sein de la diaspora géorgienne en France : Géorgie vue de France et l’Association géorgienne en France.Depuis les élections législatives d’octobre 2024, la Géorgie connaît une évolution qui l’éloigne progressivement des standards démocratiques européens, ce qui ne manque pas de nous inquiéter. Le scrutin de 2024 s’est déroulé dans des conditions jugées non conformes aux standards internationaux par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ainsi que par la délégation de parlementaires européens qui se sont rendus sur place en observateurs. Achat de votes, couverture médiatique partiale, instrumentalisation des ressources de l’État au profit du parti au pouvoir : l’ensemble de ces pratiques a profondément altéré la confiance dans le processus démocratique.Cette dérive s’est accompagnée d’un durcissement idéologique du parti au pouvoir depuis 2012, le mal nommé « Rêve géorgien » – les guillemets s’imposent. Sous l’influence de son fondateur, l’oligarque prorusse Bidzina Ivanichvili, ce parti a développé une rhétorique de plus en plus alignée sur celle du Kremlin, présentant la société civile comme une menace venue de l’étranger. Cette orientation s’est particulièrement illustrée en mai 2024 par l’adoption d’une loi relative à la transparence de l’influence étrangère, directement inspirée de la législation russe de 2012. Elle vise à entraver les activités des ONG, des médias indépendants et des organisations de défense des droits de l’homme – du moins, ceux qui parviennent encore à survivre.Ce tournant autoritaire marque une rupture profonde avec la trajectoire européenne suivie par la Géorgie pendant plus de vingt ans. Devenue indépendante en 1991 après l’effondrement de l’empire soviétique, la Géorgie a longtemps incarné un espoir démocratique dans le Caucase. La révolution des Roses de 2003 a ouvert la voie à une transition politique et démocratique qui a inspiré les futures révolutions de couleur en Ukraine et au Kirghizistan.Cette évolution avait naturellement conduit la Géorgie à se rapprocher de l’Union européenne et de l’Otan. En 2009, son intégration au Partenariat oriental de l’Union européenne lui a permis de bénéficier d’une zone de libre-échange, de facilités de circulation et d’un important soutien financier et politique. Ce processus a abouti au dépôt de la candidature de la Géorgie à l’Union européenne en 2022, puis à l’attribution du statut de pays candidat par le Conseil européen, moyennant un engagement sur la voie de réformes politiques et économiques profondes exigées par les critères de Copenhague.Mais cette orientation pro-européenne et pro-occidentale s’est heurtée à l’opposition de la Russie et du régime de Vladimir Poutine. Dès 2008, la Russie est intervenue militairement pour « soutenir la sécession » de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie. Depuis lors, les forces russes occupent 20 % du territoire géorgien, au mépris de la souveraineté du pays et de son intégrité territoriale et en violation de l’accord de cessez-le-feu en six points que la Russie avait pourtant signé. La Russie exerce une pression constante sur la Géorgie pour la ramener dans son giron, contre la volonté d’une population qui, à une très large majorité, soutient l’adhésion à l’Union européenne.Le parti Rêve géorgien au pouvoir a progressivement infléchi sa ligne, sous l’influence de l’oligarque qui l’a créé, aujourd’hui dépourvu de toute fonction officielle mais figurant toujours parmi les hommes forts du pays. L’alignement croissant du parti sur les positions de Moscou s’est encore accéléré depuis l’invasion à grande échelle de l’Ukraine en février 2022. Notons que la Géorgie participe activement au contournement des sanctions internationales visant la Russie. Parallèlement, le pays diversifie ses partenariats en s’éloignant de l’Europe et de l’Occident. Le rapprochement engagé avec la Chine depuis la signature d’un partenariat stratégique en 2023, incluant l’achat de technologies de surveillance chinoises, en constitue une illustration particulièrement préoccupante.Dans ce contexte, l’Union européenne a réagi. Dès novembre 2024, les négociations d’adhésion ont été suspendues. L’Union européenne a également retiré les exemptions de visa accordées aux fonctionnaires géorgiens, suspendu son soutien militaire défensif et interrompu une grande partie de son aide financière. Dans le même temps, elle tente de renforcer son soutien à la société civile géorgienne, à hauteur de près de 50 millions d’euros depuis la fin de l’année 2024.Si ces mesures vont dans le bon sens, force est de constater que la situation s’aggrave de jour en jour. Le rapport rendu en février dernier dans le cadre du mécanisme de Moscou qui, comme son nom ne l’indique pas, vise à enquêter sur les droits de l’homme dans un pays participant à l’OSCE, dresse un constat alarmant : réduction des libertés individuelles, intensification de la répression et menaces graves sur le pluralisme politique, notamment par des tentatives d’interdire les principaux partis d’opposition.Les manifestations pacifiques qui se déroulent depuis plus de cinq cents jours à Tbilissi et dans les autres grandes villes du pays se heurtent à une réponse brutale. Des figures de l’opposition sont poursuivies, arrêtées et emprisonnées, à l’instar d’Elene Khochtaria, fondatrice du parti pro-européen Droa. Des amendes massives sont infligées aux personnes qui participent à des rassemblements pacifiques. Citons également les conditions indignes de détention de l’ancien président Mikheïl Saakachvili. Tout cela témoigne d’un recours croissant à l’appareil judiciaire à des fins politiques. Selon l’organisation Transparency International, quarante-neuf personnes sont toujours emprisonnées et soixante-cinq autres placées en détention provisoire. Le Parlement européen a décerné le prestigieux prix Sakharov à une journaliste géorgienne indépendante, Mme Mzia Amaghlobeli, devenue un symbole de la répression brutale du régime – saluant ainsi son courage.D’autres accusations très graves visent le régime, mais je ne serai pas plus longue à ce sujet, car je veux me concentrer sur les trois objectifs de la présente proposition de résolution européenne.Tout d’abord, il nous faut réaffirmer notre attachement aux principes démocratiques et notre solidarité envers le peuple géorgien, qui continue de descendre dans la rue et d’espérer un horizon politique à la fois démocratique et européen. Il est essentiel que la France et l’Union européenne adressent un message de soutien aux citoyens géorgiens qui se mobilisent malgré les dangers, souvent le drapeau européen à la main.Ensuite, nous devons préserver la crédibilité du processus de négociation entre l’Union européenne et les pays candidats, en subordonnant toute reprise éventuelle des négociations avec la Géorgie au strict respect des critères politiques, notamment la tenue d’élections libres et équitables, le respect du pluralisme politique et la garantie des libertés fondamentales. Il nous revient de rappeler avec clarté que la perspective européenne de la Géorgie demeure ouverte, certes, mais qu’elle ne peut progresser que dans le respect des principes démocratiques.Enfin, cette proposition de résolution européenne appelle à mobiliser tous les leviers de pression ciblés dont nous disposons contre les autorités géorgiennes, sans pénaliser pour autant la population. Le texte soutient notamment l’adoption de sanctions individuelles à l’encontre de l’oligarque Bidzina Ivanichvili et de ses proches. Il appelle par exemple au réexamen des conditions dans lesquelles la République française lui avait attribué la Légion d’honneur en 2021. Dans le même temps, il me semble qu’il faut maintenir les exemptions de visa pour les citoyens géorgiens, afin de ne pas les enfermer dans leur pays, et poursuivre, autant que faire se peut, notre soutien aux organisations de la société civile, aux médias indépendants, aux universités et aux associations qui se battent pour la liberté et la démocratie.Vous l’avez compris, cette proposition de résolution européenne entend définir une position ferme, claire, fondée sur les valeurs et principes européens, sur le droit du peuple géorgien à choisir librement son destin, sans intimidation ni manipulation, et sur la dénonciation de la répression exercée par le régime actuel à l’encontre de ses opposants – ceux qui se mobilisent pour l’État de droit, la démocratie et la liberté. Elle apporte son soutien aux combattants de la liberté en Géorgie.Je conclurai en citant les mots inspirants que l’ancienne présidente de Géorgie, Mme Salomé Zourabichvili, ici présente, a prononcés devant la commission des affaires étrangères en janvier 2025 : « Il reste à l’Union européenne la possibilité d’user de cet instrument politique qu’est le verbe : qu’au moins la population géorgienne se sente défendue, ne se sente pas isolée dans sa lutte contre un pouvoir illégitime qui a décidé d’entraîner la Géorgie vers la Russie […]. Alors, défendez ce que vous avez fait, dites-le et montrez à la population géorgienne que vous êtes attentifs au combat qu’elle mène. »Mes chers collègues, tel est l’objet de cette proposition de résolution européenne : dire au peuple géorgien que nous ne l’oublions pas, que nous ne détournons pas le regard, et que nous le soutenons dans le combat pour la liberté, la démocratie et les valeurs européennes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants.
Mme Alice Rufo. Je vous prie tout d’abord d’excuser mon collègue Benjamin Haddad, qui participe à une réunion informelle des ministres des affaires européennes et qui m’a chargée de porter sa parole auprès de vous. Je tiens à remercier cette assemblée de se saisir de ce sujet par cette proposition de résolution européenne transpartisane. Madame la rapporteure, je connais – et nous venons de l’entendre – votre engagement réel et de longue date pour cette nation du Caucase à la fois si proche de la France et si européenne.Proche de nous, d’abord. Notre proximité a été forgée par l’histoire. En 1921, lorsque l’Armée rouge envahit la Géorgie, c’est en France que trouva refuge le gouvernement de la république démocratique de Géorgie. Nous le savons, des Géorgiens sont devenus d’illustres Français et sont morts pour la France. Depuis que la Géorgie a recouvré son indépendance en 1991, notre pays s’est toujours tenu à ses côtés, soutenant sa souveraineté et son intégrité territoriale, dans ses frontières internationalement reconnues. En 2008, face à l’agression russe, la France a porté la voix de l’Union européenne et a permis le cessez-le-feu. Aujourd’hui encore, notre pays est pleinement engagé dans la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie, dirigée par la générale de la gendarmerie nationale Bettina Boughani, dont je salue le dévouement. Cet engagement, nous le maintenons : la France continuera de se tenir aux côtés de la Géorgie face à la présence illégale de l’armée russe sur son territoire souverain.Européenne, ensuite. Vous l’avez dit, madame la rapporteure, ce sont les drapeaux européens dans les rues de Tbilissi qui en parlent le mieux. Les sondages comme la clameur des rues témoignent de l’attachement de la population géorgienne à notre continent et de son choix souverain et résolu de rejoindre notre Union. Il ne fait aucun doute que la Géorgie appartient à la grande famille des nations européennes et que l’avenir de ce pays se trouve à nos côtés. C’est pourquoi le Conseil européen lui a octroyé le statut de candidat le 14 décembre 2023. La France a démontré son soutien aux aspirations démocratiques et européennes du peuple géorgien et continuera de le faire, comme l’y invite la présente proposition de résolution européenne.Cette relation singulière et cette aspiration européenne nous obligent. Quand les autorités du Rêve géorgien – auquel vous avez justement mis des guillemets, madame la rapporteure – s’écartent du chemin européen, quand l’espace civique se referme jour après jour, nous ne pouvons pas détourner le regard. Oui, les autorités géorgiennes ont entraîné leur pays dans une dérive illibérale et se sont enfermées dans une spirale répressive. Nous assistons depuis deux ans à un démantèlement méthodique de l’ensemble des contre-pouvoirs constituant le socle de la démocratie géorgienne. Une série de législations liberticides est venue restreindre l’espace civique et s’attaquer aux droits et libertés les plus fondamentaux, fragilisant l’État de droit et accentuant la pression sur la société civile, les médias indépendants et les défenseurs des droits de l’homme. Ce faisant, la Géorgie s’écarte de son chemin européen. Plusieurs dizaines de Géorgiens sont en prison pour leur engagement politique. Je souhaite leur adresser ici un message de solidarité et leur dire avec vous que la France ne les oublie pas.À cette crise politique intérieure, s’ajoute celle des relations avec l’Union européenne. Le recul démocratique a conduit au gel du processus d’adhésion dès le 27 juin 2024 par le Conseil européen. Ce sont les autorités géorgiennes elles-mêmes qui ont entériné cette rupture : le premier ministre Kobakhidze annonçait le 28 novembre 2024 qu’il ne négocierait pas l’adhésion avant 2028 et qu’il renonçait à toute aide budgétaire de l’Union. La Commission européenne l’a souligné dans son dernier rapport sur l’élargissement : le statut de candidat de la Géorgie n’a plus de consistance, tant la gouvernance du pays s’est écartée des fondamentaux européens. Je rejoins votre appel, madame la rapporteure : le processus d’adhésion restera interrompu tant que les autorités géorgiennes ne changeront pas le cours de leur politique.Nous ne pouvons rester immobiles. La crise politique en Géorgie comporte des risques, non seulement pour la crédibilité du processus d’élargissement, mais aussi pour nos intérêts dans la région. Les tensions entre l’Union européenne et Tbilissi font indéniablement le jeu de Moscou. Tandis que la crise intérieure affaiblit les positions de la Géorgie, la Russie y conserve de puissants leviers et la Chine y gagne en influence. La situation en Géorgie ne peut être dissociée des équilibres stratégiques plus larges du Caucase du Sud. La France est très attentive au maintien des voies de connectivité régionales, essentielles non seulement pour la stabilité de la Géorgie elle-même, mais également pour tout le Caucase. Celui-ci vit un moment très particulier, qui peut conduire à la stabilité, et ne doit pas conduire au chaos. Nous y sommes évidemment attentifs dans le cadre de nos relations avec l’Arménie.Cela a été rappelé lors de la visite d’État qui vient de s’y dérouler ; l’ouverture européenne de l’Arménie dépend en partie de la capacité de la Géorgie à demeurer un espace de transit stable, ouvert et tourné vers l’Europe. Nous en avons une illustration concrète dans le cadre de notre contribution à la paix et à la stabilité dans la région, par le biais des livraisons de matériels défensifs, qui constituent un élément très important pour l’Arménie.Toute déstabilisation durable de la Géorgie ou tout éloignement du cadre européen risquerait d’accroître l’isolement régional de l’Arménie, au moment même où ce pays souhaite diversifier ses partenariats et ses accès économiques, et se tourne résolument vers l’Europe. Il est évident qu’une déstabilisation de ce pont entre l’Asie centrale et l’Europe menacerait la sécurité de toute la région et irait à contre-courant de la dynamique de paix à l’œuvre entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan.C’est pourquoi nous ne sommes pas restés sans agir. Nous avons dit publiquement notre préoccupation face à cette dérive, à la fois à titre national et aux côtés de nos partenaires du triangle de Weimar. Nous avons recalibré nos relations avec les autorités géorgiennes, tout en poursuivant et en amplifiant notre soutien à la société civile.Au niveau européen, il a été décidé de suspendre l’exemption de visa pour les passeports diplomatiques et de service géorgiens. En l’absence d’engagement clair de la part des autorités, cette suspension pourrait être généralisée à l’ensemble de la population d’ici l’année prochaine. Nous sommes bien conscients que cela n’est pas suffisant et regrettons la division des Européens face à la conduite à tenir. Nous prônons à Bruxelles une approche commune, à la fois ferme sur les principes et ouverte au dialogue. Nous y défendons une approche plus cohérente sur le plan régional, visant à soutenir la résilience de la région, à investir dans le renforcement de la connectivité et à défendre la démocratie et les valeurs européennes.Pour espérer une amélioration de la situation et agir en ce sens, il faut aussi maintenir des espaces de dialogue avec la Géorgie. Les déclarations et les mesures coercitives ne permettent pas à elles seules de ramener ce pays sur le chemin de l’Europe et de la démocratie, en réponse à la demande de sa population. Nous savons que son isolement total serait préjudiciable et ne bénéficierait au fond qu’à Moscou. Le dialogue que nous avons avec les autorités géorgiennes est donc exigeant. Il permet de passer sans relâche un message clair : il est dans leur intérêt de reprendre la coopération avec l’Union européenne, mais pour cela, des gestes concrets sur le plan des droits de l’homme et du cadre démocratique sont indispensables. Nos attentes, qui convergent largement avec celles exprimées dans cette proposition de résolution européenne, ont été exposées aux autorités géorgiennes. Nous nous mobilisons pour les convaincre de saisir cette main tendue.Par ailleurs, je veux affirmer ici que la France reste fidèle à son engagement pour la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie. Je sais que la représentation nationale y est très attachée. C’est le sens de la coopération avec les forces armées géorgiennes, que nous avons préservée malgré la dégradation de la relation bilatérale. Nous sommes également fidèles à l’amitié qui nous lie au peuple géorgien : notre dispositif de coopération et d’action culturelle continue en Géorgie – les projets bénéficiant à la population géorgienne doivent se poursuivre.Je souhaiterais enfin adresser un message d’espoir au peuple géorgien. Comme l’indiquait le président de la République le 13 décembre 2024, « le rêve européen de la Géorgie ne doit pas s’éteindre ». La porte de l’Union européenne reste ouverte. La Géorgie peut choisir de reprendre ce chemin. Il doit s’agir d’une décision souveraine. Pour cela, l’apaisement et le dialogue sont indispensables. La France sera toujours au rendez-vous pour accompagner la Géorgie sur ce chemin. Je sais que la représentation nationale y sera particulièrement attentive et je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (EPR). Depuis maintenant de longs mois, le peuple géorgien se bat pour sa liberté et son avenir européen. Jour après jour, drapeaux européens à la main, des Géorgiens de toutes conditions – étudiants, médecins, artisans, journalistes, retraités – viennent réclamer une chose simple : le retour de la démocratie libérale et la poursuite du chemin européen de leur pays.Les élections législatives de 2024 ont marqué le premier pas de la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien. Contesté, le scrutin a fait l’objet de nombreuses manipulations et de toutes sortes d’irrégularités de la part du pouvoir. L’adoption de la loi relative à l’influence étrangère, directement calquée sur le texte russe utilisé par le Kremlin pour étouffer toute voix dissidente, a représenté un second jalon dans la régression de la vie démocratique. À cela s’ajoutent la répression des manifestants, le muselage de la société civile, l’intimidation des oppositions et la remise en cause de la justice et de l’État de droit.Par ce débat et ce vote, nous apportons un soutien fraternel au peuple géorgien…
M. Pieyre-Alexandre Anglade (EPR). …qui voit ses droits fondamentaux piétinés, ses libertés civiles et politiques bafouées et son avenir européen entravé.Vous l’avez rappelé très justement, madame la rapporteure, derrière les maux que connaît la région, il y a souvent la main de la Russie. Comme il l’a fait pour l’Ukraine, Vladimir Poutine refuse le destin européen de la Géorgie et l’aspiration à la liberté et à la démocratie du peuple géorgien. Quand le peuple ukrainien s’est soulevé place Maïdan, les Européens ont parfois préféré regarder ailleurs. Ne reproduisons pas la même erreur, dont l’Ukraine et les Ukrainiens paient aujourd’hui le prix. Nous n’avons pas le droit de renoncer à la démocratie et à l’État de droit en Géorgie.C’est pour cela que ce texte est essentiel. Il est essentiel car nous disons avec clarté qu’il existe un chemin européen pour la Géorgie. Ce chemin exige l’organisation rapide d’élections législatives libres et transparentes ainsi que le respect et l’indépendance de la justice et de l’État de droit, qui ne sont pas négociables. Ce sont même les conditions essentielles à la poursuite du processus d’adhésion. Nous disons aussi que l’Union européenne doit soutenir davantage celles et ceux qui font vivre la démocratie géorgienne : les ONG, les médias indépendants, les universités et l’ensemble des acteurs de la société civile, aujourd’hui menacés.Les groupes politiques vont à présent exposer leur position sur ce texte. Je forme le vœu que nous trouvions la majorité la plus large pour envoyer un message clair qui soit entendu à Tbilissi. Refuser de soutenir cette proposition de résolution au motif qu’il ne faut pas s’ingérer ou s’immiscer dans un débat interne à la Géorgie, c’est oublier ce qu’est l’Union européenne. Ce n’est pas simplement un marché, c’est aussi une communauté de destin fondée sur des principes démocratiques communs. Défendre ces principes, ce n’est pas, comme certains pourraient le dire, une forme d’ingérence : c’est une responsabilité politique et morale à laquelle nous sommes tenus comme État fondateur de l’Union européenne.J’espère donc que nous saurons trouver la majorité la plus large possible, car ce texte n’est pas seulement symbolique. C’est un témoignage de la solidarité démocratique européenne adressé au peuple géorgien. Notre devoir ce soir est clair : dire aux Géorgiens qu’ils ne sont pas seuls, que l’Assemblée nationale française est à leurs côtés et que nous les soutiendrons aussi longtemps que nécessaire dans leur aspiration à la démocratie, à la liberté et au chemin européen. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie ;Discussion de la proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs ;Discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles par la légalisation des tests génétiques à visée généalogique. La séance est levée.