« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 6 mai 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Rappels au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour un rappel au règlement.
Mme Valérie Bazin-Malgras (DR). Je fais ce rappel sur le fondement de l’article 70, alinéa 3. Je voudrais dire à M. Saintoul que la façon dont il traite un ancien ministre de la République est honteuse.Monsieur, vous faites honte à la représentation nationale ; ce que vous avez dit écorche les oreilles de la France entière. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN, EPR, Dem, HOR et UDR ainsi que sur les bancs des commissions.) Vous devriez présenter vos excuses à Jean-Louis Thiériot. Merci, monsieur Saintoul !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour un rappel au règlement.
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Je le formule sur le fondement de l’article 100, pour la bonne tenue de nos débats. Depuis que nous avons repris nos travaux cet après-midi, les incidents se multiplient au point de transformer cette assemblée un véritable pandémonium. L’image que nous renvoyons à nos concitoyens est déplorable. J’appelle au calme. Reprenons nos esprits : ce texte porte sur la défense de notre pays ; il mérite que nous poursuivions nos travaux de façon sereine et déterminée.Mme la présidente a rappelé les contraintes horaires tout à l’heure. Il serait bon d’arrêter ces escarmouches et de continuer à débattre sur le fond. Je demande à tous nos collègues de reprendre leurs esprits. (Mme Patricia Lemoine applaudit.)
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article du règlement le formulez-vous ?
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Sur celui de l’article 70. Le député Jacobelli s’est livré, ou a essayé de se livrer, à des tumultes. Le rapporteur Thiériot tourne le dos aux gens à qui il répond et tient des propos qui ne sont pas ceux d’un rapporteur. Je pense, comme le député Cormier-Bouligeon, que tout le monde devrait reprendre son calme (Exclamations sur divers bancs) et je demande, à cette fin, une suspension de séance.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 16 Contre 71
(L’amendement no 145 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 146.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Oh ! Excusez-moi de vous avoir promue. (Sourires.)Le ministère des armées et la BITD doivent anticiper le bouleversement climatique. En effet, nous disposons de nombreuses emprises militaires, que ce soit dans l’Hexagone, dans les outre-mer ou même à l’étranger. Il est indispensable de réaliser un audit qui identifie les adaptations nécessaires au maintien de leur bon fonctionnement dans ce contexte – j’espère vous entendre dire que notre amendement est satisfait sur ce point ! Surtout, les travaux destinés à renforcer, à adapter ou à repenser les installations doivent débuter sans attendre. Je pense tout particulièrement aux bases militaires en Guyane, certaines études évoquant des difficultés majeures à compter de 2050.Il s’agit donc d’un amendement de bon sens, par lequel nous affirmons la nécessité d’anticiper et de planifier. Il ne me semblait pas que « planification » fût un gros mot en France ; c’était l’un des objectifs du général de Gaulle en son temps. Emmanuel Macron a lui-même nommé plusieurs hauts-commissaires au plan. M. Thiériot n’est peut-être pas aussi gaulliste qu’il le croit ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et Dem.)
M. Yannick Chenevard (EPR). Tous ceux qui ont exercé des responsabilités locales le savent : une carte départementale des risques est établie dans chaque département. Les emprises de la défense font pleinement partie du territoire national. Ce sujet est donc traité bien en amont. Des travaux sur les infrastructures ont d’ailleurs déjà pris en compte, entre autres, le risque de submersion – je pense notamment aux travaux réalisés récemment dans les bassins Missiessy à Toulon. Votre amendement est donc satisfait. D’où un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Le ministère travaille évidemment sur ces sujets, en prenant pour guide la trajectoire de réchauffement de référence d’adaptation au changement climatique (Tracc), adoptée dans le cadre du plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc), publié le 10 mars 2025. Ce plan prévoit des audits de l’ensemble des sites militaires sur le fondement d’une méthode qui prend en compte le risque climatique et les besoins de continuité opérationnelle.Votre amendement aurait pour effet de restreindre les audits à quelques sites alors que ceux qui sont prévus permettront d’obtenir un panorama à la fois précis et global de l’état des emprises militaires et des améliorations à prévoir. Avis défavorable.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir répondu sur le fond de l’amendement. Pour que nous puissions éventuellement retirer l’amendement, pourriez-vous préciser sur quelles hypothèses reposent vos projections : une augmentation de la température globale de 1,5 oC, de 2,5 oC, de 3,5 oC ? À quelle échéance ?
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 153.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous souhaitons que la France s’engage à proposer la création, sous l’égide des Nations unies, d’une force internationale que nous pourrions appeler, par commodité, les casques verts – à l’image des casques bleus, forces d’interposition et de maintien de la paix. Contrairement à ce que certains semblent s’imaginer, les catastrophes climatiques vont continuer à se multiplier et à causer des dégâts très importants.Toutes les populations ne disposent pas d’outils aussi performants que les nôtres pour affronter ces changements : elles seront très souvent confrontées aux quatre « i » évoqués tout à l’heure. Si nous ne voulons pas que de telles situations dégénèrent et que la crise s’ajoute à la crise, le mieux est de faire preuve de solidarité.C’est un choix que la France a déjà fait, il y a plus d’une vingtaine d’années, en soutenant la création d’une agence onusienne, le centre satellitaire des Nations unies (Unosat). Cette agence met des images satellites à la disposition de pays qui ne peuvent se doter des outils adéquats pour affronter une catastrophe. Cette initiative a sauvé bien des vies. Dans cette lignée, la France pourrait exercer une forme de leadership vertueux en proposant la création d’une force d’intervention et de sécurité écologique.
Mme Delphine Batho (ECOS). Cet amendement soulève le même débat de fond que l’amendement no 145, sur lequel je souhaitais m’exprimer. Pour ma part, je ne suis pas favorable à la militarisation des interventions de secours pour faire face aux crises climatiques, qui vont effectivement se multiplier. Nos collègues abordent un problème important. Mais l’enseignement que l’on peut tirer de nombre de catastrophes passées et que les catastrophes à venir ne feront que confirmer, c’est que nous devons augmenter considérablement les moyens de la sécurité civile. La nation doit faire un choix : allons-nous, sous la pression des événements, nous mettre à solliciter régulièrement les forces armées ? Ou bien augmenterons-nous les moyens de la sécurité civile, y compris à l’échelle internationale ? Je pense que c’est ce second choix qu’il faut faire.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). …Delphine Batho de contribuer à la discussion. Elle relève un point important. Pour notre part, nous n’approuvons pas le présent texte, car nous défendons le principe d’une conscription citoyenne, qui renforcerait très sensiblement les services civils de protection de la population, et permettrait de répondre aux besoins en la matière. Néanmoins, notre proposition porte ici sur les forces armées. Celles-ci, en participant déjà à de telles missions, ont indéniablement développé une expertise. Par ailleurs, dans un cadre international, elles offrent des garanties en matière de coopération.J’entends très bien l’observation de Mme Batho. Nous pouvons encore affiner notre proposition d’ici à 2027, date à laquelle Jean-Luc Mélenchon…
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 16 Contre 90
(L’amendement no 153 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 154.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Merci beaucoup, madame la… présidente ! (Sourires.)Par cet amendement, nous proposons de mieux anticiper les crises. Je cite le rapport d’information sur les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger remis par nos collègues Cormier-Bouligeon et Saintoul : « La dépendance énergétique des armées françaises découle des énergies fossiles – pétrole et gaz –, pour lesquelles la France ne dispose quasiment pas de production domestique, et dépend du marché global et de ses réserves. La consommation liée aux mobilités pour l’ensemble des activités de l’État est dominée par le ministère des armées, qui concentre 95 % des carburants, du fait de systèmes d’armes terre-air-mer très énergivores. » Les auteurs soulignent donc la vulnérabilité terrible qui sera la nôtre le jour où les flux de pétrole seront interrompus – nous y sommes presque.Le député Jacobelli s’est moqué de nous à propos de l’électrification. Pourtant, le jour où les pompes seront vides, les tanks n’avanceront plus. Nous disposons certes de réserves stratégiques pour quelques mois, mais le conflit en Ukraine nous a rappelé qu’une guerre pouvait être longue. L’hypothèse d’un engagement majeur d’ici à trois ans a été formulée : si nous ne disposons pas alors de suffisamment de pétrole pour nos avions, nos bateaux et nos tanks, nous aurons dépensé des milliards pour des systèmes d’armes qui ne nous seront d’aucune utilité.Nous proposons donc de réfléchir à ce que serait une armée privée de pétrole, soit parce que les flux se seraient taris, soit parce que les réserves seraient épuisées. Il ne faudrait pas que nous nous retrouvions le bec dans l’eau le jour où nous n’aurons plus de pétrole !
Mme Catherine Vautrin. J’informe la représentation nationale que les centres d’expertise technique du service de l’énergie opérationnelle (SEO) se sont emparés du sujet en menant des études sur les carburants synthétiques, sur les batteries et, prochainement, sur l’hydrogène. Ces travaux répondent aux objectifs de la feuille de route Énergies du futur, publiée fin 2023. Nous préparons l’intégration partielle de carburants alternatifs pour nos avions ; des études sont en cours s’agissant des véhicules terrestres.Il faut garder en tête que le passage aux énergies alternatives doit prendre en compte les enjeux opérationnels inhérents aux activités militaires. La politique du carburant unique est un outil logistique qu’il ne faut pas fragiliser.C’est un sujet dont nous nous préoccupons, et des études sont en train d’être menées. Néanmoins, à l’heure où je vous parle, nous ne disposons pas de solution pour tout. J’émets un avis défavorable car les travaux sont en cours.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Si les travaux sont en cours, pourquoi ne pas le mentionner dans ce texte d’actualisation ? Certes, il n’a pas vocation à être exhaustif et, à l’inverse, des projets qui y figurent ne seront peut-être pas menés à leur terme, ou pas avec l’ampleur espérée.En l’occurrence, nous parlons de la nature des carburants qui permettent aux armées d’opérer. C’est une question particulièrement structurante, au même titre que celle des minerais critiques pour notre industrie. Notre amendement ne ferait rien d’autre que reconnaître son caractère fondamental, que l’on ne peut pas nier. Il permettrait aussi d’entrer dans le détail, en particulier des investissements.Nous débattons d’une loi de programmation militaire, donc, par définition, il s’agit de programmer ! Or dans le domaine de la défense, les investissements doivent être envisagés à très long terme ; il faut prendre en compte une certaine inertie et le temps nécessaire à la mise en œuvre des programmes. Par conséquent, inscrivons cet objectif dans le texte dès aujourd’hui ! Dans un second temps, nous pourrons dresser un bilan et mener des travaux prospectifs sur la nature des carburants et le volume des investissements requis.Madame la ministre, vous avez évoqué l’hydrogène. Cette affaire-là est loin d’être évidente ! M. Andriès, le PDG de Safran – contrairement à ce que prétend M. Jacobelli, je consulte les entreprises –, a expliqué que son entreprise ne croyait pas au potentiel de l’hydrogène, à l’inverse d’Airbus, pourtant partenaire de Safran dans le projet d’avion de combat du futur.Ces questions ne sont pas périphériques et méritent de faire partie des priorités. C’est pourquoi nous devrions adopter cet amendement.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Monsieur Lachaud, vous mettez le doigt sur un sujet important : la transition énergétique est en effet indispensable pour nos armées, de même que pour le reste de notre pays. Aujourd’hui, nos armées représentent à peu près 1 % de la consommation générale de carburant et, contrairement à ce que vous dites, la France produit tout de même 1 % de ce qu’elle consomme. J’ai déposé à l’article 6 deux amendements qui permettraient de continuer cette production afin de sécuriser les moyens de nos armées et de garantir leur autonomie énergétique. Vous anticipez sur mes amendements, et je vous en remercie.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 26 Contre 77
(L’amendement no 154 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 155.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Dans le même esprit que l’amendement précédent mais sur un périmètre plus restreint, il s’agit ici de demander au gouvernement de remettre un rapport sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs. La question a d’ailleurs été soulevée tout à l’heure par Mme la ministre. Il serait utile que la représentation nationale dispose d’informations précises pour juger de la pertinence d’une telle stratégie. Nous avons bien conscience que la question des carburants alternatifs doit être posée dans un cadre plus général, car la constitution de filières pour la production d’un carburant durable d’aviation, dit SAF, ne relève pas seulement de l’industrie de défense.Pour répondre à notre collègue Darrieussecq, elle aussi ancienne ministre – c’est fou ce qu’il y a comme anciens ministres dans cet hémicycle ! –, s’il est vrai que 1 % de notre consommation de pétrole est produit en France, ce n’est pas antinomique avec l’amendement précédent. Vous me dites que vous l’avez voté, madame Darrieussecq ? À la bonne heure ! En tout cas, le présent amendement permet lui aussi de soulever la question du mix le plus pertinent.
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 279, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 155 ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 23 Contre 82
(L’amendement no 155 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 279.
M. Damien Girard (ECOS). En 2022, Renault a cédé un site industriel stratégique du Morbihan : Fonderie de Bretagne. Avec Jean-Michel Jacques, président de la commission de la défense et député du Morbihan, je n’ai cessé d’interpeller les différents ministres de l’industrie et des armées pour les alerter sur la situation de cette usine et des 300 salariés qui y travaillent. L’année dernière, Europlasma – entre-temps épinglé dans une enquête de Mediapart pour ses procédés frauduleux et ses manipulations en Bourse – a racheté l’entreprise. Depuis près de six mois, l’usine est à l’arrêt, alors qu’elle était censée relancer une production d’obus et qu’elle pourrait être un maillon essentiel de notre industrie de défense. Depuis des mois, nous donnons l’alerte, avec un pack d’élus bretons, et il devient urgent que l’État agisse.D’où cet amendement, qui est en réalité un amendement de repli par rapport à d’autres amendements plus ambitieux que je vous proposerai dans la suite du débat. Il vise à souligner le besoin pour l’État d’être à l’initiative lorsque des actifs industriels sont mis en danger par l’absence de pilotage, d’investissements et de dialogue social de la part de leurs propriétaires. La mise sous tutelle provisoire, par exemple par une nationalisation temporaire, est alors un outil légitime qui doit être étudié, d’autant plus quand il s’agit de sites industriels qui peuvent contribuer à la souveraineté de notre défense nationale. (M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol applaudissent.)
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Vous avez centré votre argumentation sur la situation de Fonderie de Bretagne. C’est un sujet dont nous avons tous entendu parler et auquel nous sommes tous sensibilisés, le président Jean-Michel Jacques encore plus que vos rapporteurs ne peuvent l’être, puisque c’est sur son territoire – ainsi que sur le vôtre. Les réponses qui peuvent vous être apportées relèvent de l’exécutif, en particulier de Mme la ministre ; je n’en ai donc pas en tant que rapporteur.En revanche, je peux vous indiquer que l’article L. 2212-1 du code de la défense correspond à l’objectif général que vous fixez puisqu’il prévoit la possibilité de procéder à des réquisitions. Votre amendement est donc satisfait en droit.Sur un autre plan, la rédaction de votre amendement renvoie à des choix idéologiques, parfaitement respectables au demeurant, à savoir une préférence pour une présence accrue de l’État, éventuellement par la nationalisation. Mais je rappelle que nous avons aussi de magnifiques entreprises privées telles que Dassault – comme l’illustre la réussite du Rafale – ou KNDS – qui produit notamment le canon Caesar. Elles méritent qu’on leur rende hommage.L’amendement étant satisfait par l’article que j’ai mentionné, j’en demande le retrait, sans quoi j’y serai défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Nous avons déjà évoqué hier soir Fonderie de Bretagne et Europlasma, de même que Les Forges de Tarbes. Tout d’abord, je rappelle que la nationalisation ne fait pas les commandes – je pense que nous en convenons tous. Ensuite, il y a des outils industriels stratégiques pour lesquels une intervention de l’État peut être en effet tout à fait intéressante. L’Agence des participations de l’État (APE) a pour mission de travailler sur ces questions. Ainsi, l’État est entré il y a peu au capital d’Eutelsat car il y avait un enjeu stratégique : il s’agissait de conserver notre capacité en matière d’information et de communication via le maintien de satellites souverains. Ces possibilités existent, et c’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement. Il s’agit d’articuler les différents outils dont nous disposons.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Notre collègue Girard a rappelé que les pouvoirs publics avaient la possibilité d’agir de manière très volontariste pour préserver l’outil industriel, en particulier quand il contribue à la souveraineté et à la continuité des activités en matière de défense. Le rapporteur lui-même a mentionné l’article du code de la défense qui permet de procéder à des réquisitions.L’amendement ne tombe pas dans l’écueil pointé hier par M. Thiériot, à savoir que la loi doit être de portée générale. En effet, ledit amendement vise à rappeler un principe et à fixer une orientation générale dans le cadre d’un rapport annexé qui n’est pas strictement contraignant. Je ne peux évidemment qu’approuver cette orientation, puisque je donne l’alerte depuis de longues années sur la situation des Forges de Tarbes et de Fonderie de Bretagne, qui ont été reprises par le même industriel voyou – je suis sûr que c’est un voyou, moins que c’est un industriel.La question posée est la suivante : revendiquons-nous, en tant que Parlement, de faire pleinement usage de ce que la loi permet déjà ? Je crois que nous devrions répondre oui, dire que nous y sommes prêts et que c’est pertinent. M. Girard le pense s’agissant de Fonderie de Bretagne, et moi aussi. Nous avons pour notre part déposé un amendement en ce sens s’agissant précisément des Forges de Tarbes et de Fonderie de Bretagne. Actons dès maintenant, tous ensemble, en notre qualité de parlementaires, que nous sommes décidés à ne pas laisser tomber en désuétude des prérogatives que la loi donne à l’exécutif et que nous avons bien l’intention de les lui faire employer le cas échéant.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. Jean-Michel Jacques (EPR). Fonderie de Bretagne doit continuer à exister. C’est une vieille fonderie, mais qui a toujours su se remettre en cause. Jusqu’à récemment, Renault était un de ses plus gros clients. Hélas, Renault a délocalisé sa production à l’étranger, on ne peut que le regretter. Les fondeurs bretons ont su faire ce qu’il fallait : ils se sont mobilisés et se sont raccrochés à l’industrie de défense.Je peux en témoigner puisque, lors de la préparation de la dernière loi de programmation militaire, au moment même où Renault se désengageait, je me suis retourné vers le ministère des armées, compte tenu de nos besoins en munitions. Sébastien Lecornu a donné suite à ma requête en envoyant sur place des agents de la DGA pour mener une expertise. On voit ainsi l’utilité de la DGA et des attachés d’industrie de défense en région (Aider) ; c’est vraiment une force pour notre pays. Les fondeurs bretons font depuis lors de la recherche et développement (R&D) et se sont mis en ordre de marche pour fabriquer des obus de 155 millimètres et de 120 millimètres – les prototypes sont en cours de validation. Ils ne sont pas loin d’être à même de produire aussi des obus de 81 millimètres.L’industrie française peut donc rebondir grâce à notre industrie de défense. Il y a du travail à faire au niveau local, entre élus, mais aussi avec la DGA, le ministère de l’industrie et celui des armées. En tout cas, l’équipe France est bien présente et j’ai bon espoir que Fonderie de Bretagne puisse diversifier son plan de charge grâce à la fabrication d’obus, mais aussi de pièces de tracteurs, entre autres.
M. Damien Girard (ECOS). Je vous remercie pour ces réponses. À vous écouter, nous avons à notre disposition tous les outils, y compris pour réquisitionner si nécessaire. En ce cas, pourquoi ne les utilisons-nous pas suffisamment, notamment en l’espèce pour Fonderie de Bretagne ? Ce que vient de dire Jean-Michel Jacques est tout à fait juste : les salariés se sont mobilisés, et la DGA aussi. Mais il y a clairement un souci de pilotage et je rejoins ce qui a été dit sur Europlasma : je n’ai pas encore compris en quoi ce groupe était de nature industrielle, mais les traficotages boursiers auxquels il se livre amènent à s’interroger sur son intégrité – c’est une litote.Mon amendement permettrait à l’Assemblée nationale d’exprimer son soutien à ces salariés mobilisés, son implication dans ces enjeux industriels qu’il faut maîtriser, son intérêt et sa préoccupation pour ce site comme, plus globalement, pour tous les sites industriels qui comptent pour notre souveraineté en matière de défense. J’enjoins à Mme la ministre de mettre réellement la pression sur Europlasma, et je suis disponible, ainsi que tous les élus bretons, pour y contribuer. Je suis aujourd’hui très inquiet pour l’avenir de ce site industriel, malgré toutes les mobilisations qui ont eu lieu jusqu’à maintenant. (Mme Sandra Regol applaudit.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 26 Contre 83
(L’amendement no 279 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 391 de M. Aurélien Saintoul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Chenevard (EPR). Défavorable. L’amendement se situe hors du champ de l’actualisation.
(L’amendement no 391, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 121 rectifié.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Actuellement, la Fonderie de Bretagne n’a pas d’activité industrielle liée à la défense. Il est possible que cela change, mais ce qui est certain, c’est que les salariés sont dans le désarroi.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je vais y venir. La mobilisation des salariés de la DGA ne garantit pas la survie durable du site, puisqu’Europlasma a annoncé la cession de ses activités de défense. Il faut réagir maintenant et envisager le rachat de l’entreprise – je ne vous dis pas pour autant d’accepter le prix auquel Europlasma voudrait la vendre.J’en arrive à l’amendement. Il est proche de celui défendu hier par notre collègue Bénard à propos du renforcement du statut des ouvriers d’État, mais vise à ajouter que les étudiants des établissements d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère des armées sont bien mis au service de l’État et, en particulier, de la défense nationale. Cela concerne au premier chef les polytechniciens, ainsi que les étudiants d’autres écoles moins connues.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 739, par le groupe Les Démocrates ; sur les amendements nos 532, 682, 525 et 588, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 739.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Il a pour objectif de sécuriser les filières d’approvisionnement en matériaux critiques et stratégiques, indispensables à l’industrie de défense. Dans toutes les armées, beaucoup d’équipements dépendent de ces matériaux, dont l’aluminium à forte valeur ajoutée. La France dispose de capacités industrielles sur son territoire, mais l’accroissement de la dépendance à des approvisionnements extérieurs fait peser un risque sur son effort de réarmement.C’est pourquoi je propose que la LPM soutienne le développement, la modernisation et la relocalisation de ces filières, ainsi que la sécurisation des chaînes d’approvisionnement et le développement des technologies de recyclage et de substitution. Ce sont des conditions essentielles pour que prévale la logique d’économie de guerre dans laquelle s’inscrit le texte. Cet amendement ne concerne pas seulement les grands groupes industriels, mais aussi tout un tissu de PME sous-traitantes.
M. Yannick Chenevard (EPR). Cet amendement important nous rappelle l’existence de dépendances à propos de plusieurs matières rares ou critiques. Le gouvernement a d’ailleurs rendu public hier – c’est tout récent – un plan national de résilience très bien documenté. D’autre part, l’Union européenne, qui travaille sur le sujet depuis 2017, publie régulièrement des cartes très bien faites, avec des données par pays. Tout cela attire notre attention sur la notion de criticité, sur le risque de manquer de certains produits et sur l’importance du recyclage, qui permet de couvrir environ 30 % des besoins. Pour mieux comprendre cette importance, il suffit de rappeler que nous transportons tous des matières rares dans nos poches, avec nos téléphones. Avis favorable sur cet amendement positif.
Mme Catherine Vautrin. Je partage l’objectif de l’amendement et l’avis de M. le rapporteur. J’émettrai donc un avis favorable.Par ailleurs, madame Lingemann, vous m’avez interrogée tout à l’heure à propos de l’interdiction faite aux parlementaires de participer à la réserve opérationnelle, tout comme votre collègue Giletti. Il ne faut pas se mentir : le problème n’est pas simple, car il touche à la séparation des pouvoirs. À ce stade, je dois avouer ne pas avoir beaucoup d’éléments de réponse. Je prends donc l’engagement de mettre en place un groupe de travail, réunissant les ressources humaines et la direction des affaires juridiques du ministère, pour essayer de faire des propositions, car tous les sujets méritent d’être étudiés.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Madame la ministre, messieurs les rapporteurs,…
Mme la présidente (HOR). C’est la deuxième fois que vous omettez de saluer la présidence !
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Excusez-moi, madame la présidente. Pour se prononcer sur cet amendement, mon groupe aimerait comprendre la plus-value qu’il représente par rapport à d’autres, notamment celui défendu par M. Saint-Pasteur que nous avons adopté hier soir. À plusieurs reprises, il a été répondu à nos demandes qu’elles étaient satisfaites. Ici, en revanche, un amendement à mes yeux similaire à un autre adopté hier recueille des avis positifs. Voulez-vous que le texte soit bavard ?
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). …les discours entendus dans l’hémicycle à ce sujet sont assez cohérents. Mon amendement, qui concernait le besoin d’une cartographie, comme celui-ci, qui appelle à porter une attention très soutenue à ces dépendances, en témoignent. On a même élargi le sujet en parlant des semi-conducteurs, des batteries ou du pétrole. Cela témoigne d’une volonté de mieux se préparer conforme à l’objectif de l’actualisation de la LPM.Je regrette que cette cohérence ne se retrouve pas toujours dans les avis de MM. les rapporteurs et de Mme la ministre, qui sont un peu à géométrie variable. Or la volonté de vigilance affichée par l’Assemblée devrait être partagée par le gouvernement car l’histoire récente, qu’on parle du covid ou des risques concernant la fourniture d’énergie consécutifs à la guerre en Ukraine, prouve que les dépendances sont un sujet majeur. Nous apportons notre soutien à cet amendement et espérons que la cohérence présidera à la suite des débats.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 55 Contre 10
(L’amendement no 739 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 698 de M. le rapporteur Chenevard est rédactionnel.
(L’amendement no 698, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement no 532.
M. Julien Limongi (RN). Non, madame la ministre, l’actualisation de la loi de programmation militaire telle qu’elle est proposée ne prévoit pas un renouvellement massif des équipements de nos armées ! La vérité est qu’il n’y aura pas plus d’avions, de chars ou de bateaux. Vos discours dithyrambiques sont faux et les militaires le savent. Ils n’auront pas plus de matériels de guerre. Au mieux, le texte permettra de reconstituer un peu les stocks de munitions, faméliques depuis des années, comme le rapport Rancoule l’avait établi. Vous ne pouvez pas dire que nous aurons plus de bâtiments : ce n’est pas vrai. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Jean-Louis Thiériot (DR). On peut avoir des querelles byzantines pour déterminer s’il faut parler d’un renouvellement massif ou partiel, mais votre amendement n’est pas à la hauteur de ce dont nous débattons : le format de nos armées, leurs forces et celles de leurs hommes. Avoir doublé le budget militaire en dix ans, ce n’est pas un effort massif ? Par ailleurs, le synonyme de renouvellement est remplacement, et non changement de format. Remplacer un AMX-10RC par un Jaguar ou un véhicule de l’avant blindé (VAB) par un Griffon, c’est bien un renouvellement. Il ne s’agit pas d’un sujet de format mais de cohérence. Les deux corapporteurs sont défavorables à cet amendement qui ne mérite pas qu’on lui consacre trop de temps. N’ergotons pas !
Mme Catherine Vautrin. Nos militaires forgeront leur jugement en fonction du matériel qui leur parviendra. Aucun ne se demande si le bon mot est « partiel », « massif » ou ni l’un ni l’autre. Nous serons collectivement jugés – et, au premier chef, le gouvernement, en raison de ses responsabilités – sur ce qui arrivera sur les bases et dans les régiments, ainsi que sur la manière dont nos militaires pourront s’entraîner. C’est pourquoi mon avis est défavorable.
M. Julien Limongi (RN). « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde », écrivait Camus. On avait entendu le premier ministre dire que l’objectif était de passer à dix-huit frégates, mais on restera à quinze : il n’y a pas de renouvellement. On espérait plus d’avions ; ils n’y sont pas. Les Français, qui vont voir le budget de la LPM croître de 36 milliards d’euros, ont le droit de poser des questions, de demander où passe l’argent s’il n’y a pas d’équipements supplémentaires, ou seulement très peu. Le sujet de l’amendement est important, car les militaires ne voient aucune massification de leurs moyens. Ils voient bien qu’il n’y a pas trois frégates de premier rang de plus dans les bases navales. C’est décevant au regard des 36 milliards supplémentaires mis sur la table. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). On voit que le Rassemblement national est déjà en campagne électorale (Exclamations sur les bancs du groupe RN) – sans savoir avec quel candidat, puisque cela dépendra de la décision confirmant ou non la condamnation de Mme Le Pen pour détournement de fonds publics. (Mêmes mouvements.) Dans le cadre de cette campagne, ses députés crient haro sur l’Europe, sur les étrangers et sur la sincérité de la LPM.Je suis pourtant en parfait accord avec Mme la ministre : les juges de paix seront les industriels de la défense et les militaires, qui verront arriver les commandes et les nouveaux équipements. Je le dis avec fermeté : avec deux lois de programmation militaire et l’actualisation dont nous discutons, la décennie Macron aura été celle d’une réparation massive pour nos armées, privées de matériels et de moyens pendant les vingt années précédentes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)En dix ans, nous aurons doublé le budget de la défense. Tous vos mensonges ne changeront rien à la réalité des 449 milliards d’euros de budget de la LPM et des arrivées massives de Serval, de Griffon et de Jaguar dans nos unités – pour ne prendre comme exemple que le programme Scorpion. Vous pouvez raconter tous les mensonges que vous voulez, personne n’y croit ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mmes Sophie Errante et Constance de Pélichy applaudissent également.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 40 Contre 63
(L’amendement no 532 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 682.
M. José Gonzalez (RN). Je crois, madame la ministre, qu’il serait bon de préciser la pensée qui guide ce texte afin d’écarter toute ambiguïté. En effet, lorsqu’on se penche sur certains alinéas du rapport annexé, on peut être conduit à se poser des questions.Pour éviter d’être accusée de privilégier d’autres intérêts que ceux de la France, les seuls qui comptent vraiment, vous devriez soutenir cet amendement. Lorsqu’on lit dans le rapport annexé que « [le] renouvellement massif des équipements […] [sera] amplifié[s], en cohérence avec les engagements pris avec nos alliés », on se dit que quelque chose manque. La seule justification valable du renouvellement de nos équipements est la protection des intérêts fondamentaux de la nation – vous ne pouvez qu’en convenir. Il n’y en a eu, il n’y en a et il ne devrait jamais y en avoir d’autres.Certains de nos engagements envers des alliés y contribuent, mais il ne faut jamais faire passer les moyens avant la fin. Si la coopération avec nos alliés est essentielle, elle ne saurait primer les exigences propres de la souveraineté nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Monsieur Gonzalez, un amendement bien balancé et qui tend à clarifier les enjeux mérite d’être soutenu. Vos corapporteurs soutiendront donc le vôtre.La défense des intérêts fondamentaux de la nation et les engagements pris avec nos alliés étant liés, vous les mettez côte à côte. Car l’une ne va pas sans les autres : sans ses alliés, la nation serait en difficulté et isolée. À un projet de loi de cohérence, vous proposez d’apporter un amendement de cohérence : vos corapporteurs y sont favorables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Catherine Vautrin. Le gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée, puisqu’il s’agit de protéger les intérêts fondamentaux de la nation en cohérence avec les engagements que nous prenons avec nos alliés.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 63 Contre 31
(L’amendement no 682 est adopté.)(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement no 525.
M. Julien Limongi (RN). Consacrer davantage de moyens à notre défense selon une logique de défense et de sécurité communes avec nos alliés ne constitue pas un objectif suffisant ; il faut défendre notre intérêt, car la défense est nationale, comme cet amendement vise à le préciser.Cette vérité apparaît d’autant plus clairement quand on considère l’exemple des outre-mer. Ces territoires n’étant pas placés sous le parapluie de l’Otan aux termes du traité de l’Atlantique Nord, il faudra nous défendre par nous-mêmes. Monsieur Cormier-Bouligeon, vous nous accusez de pratiquer le mensonge mais, j’en suis désolé, les outre-mer sont les grands oubliés de cette actualisation de la loi de programmation militaire.
Une députée du groupe RN. Eh oui !
M. Julien Limongi (RN). Elle ne prévoit ni le renouvellement des frégates de surveillance – les premiers programmes en ce sens sont décalés – ni celui des deux avions Casa, qui doivent couvrir seuls l’ensemble de l’Océan indien. Ce n’est pas grand-chose qu’une telle flotte, il faut en avoir conscience.Après avoir posé deux questions sur le remplacement du Casa, nous ne savons toujours pas quel appareil lui succédera : s’agira-t-il d’un A200M ou d’un Casa de nouvelle génération ? Sachant que le modèle actuel ne sera plus en vie d’ici une dizaine d’années, il faut avancer. Nous posons de bonnes questions.On a le droit d’avoir de l’ambition pour nos armées. Nous constatons malheureusement que ce texte en manque. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Avis défavorable : l’équilibre de la dernière rédaction que nous avons adoptée est excellent. Il va de soi que la défense de nos outre-mer relève des intérêts nationaux : c’est la France.
Mme Catherine Vautrin. Monsieur le député Limongi, pour les raisons que je vous ai indiquées lors de nos débats d’hier soir, j’émettrai un avis défavorable. Vous faites constamment allusion aux corvettes, dont la livraison n’est pas reportée sine die, mais décalée d’un an, ce qui résulte de notre souci d’adaptation aux besoins de chacun des territoires.
M. Julien Limongi (RN). Dans dix ans, vous direz encore la même chose !
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Quand j’ai évoqué tout à l’heure une prise de parole un peu particulière du grand chancelier de la Légion d’honneur, on m’a dit que c’était hors sujet. Mais en l’occurrence, je crois que nous sommes en plein dans le sujet, puisqu’il est question des engagements que nous avons pris auprès de nos alliés et, réciproquement, des leurs à notre égard.Dans un entretien accordé à L’Express, l’ancien chef d’état-major des armées affirme qu’il n’a jamais cru à l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord, ce qui est particulièrement embarrassant. Que faut-il en conclure ? Que nous-mêmes ne répondrions pas aux obligations que nous impose l’article 5 ? Le fait est qu’il n’a été mobilisé qu’une fois – il s’agissait de l’Afghanistan – et que nous avons répondu présent – je mets de côté à cet instant la question de savoir s’il le fallait ou s’il ne le fallait pas.Il s’agit en tout cas d’une question particulièrement grave. Je peine à croire que l’ancien chef d’état-major des armées, qui, même placé en deuxième section du point de vue statutaire, n’en occupe pas moins un rôle dans l’État, une fonction, aussi éminente que sa personnalité – il est grand chancelier de la Légion d’honneur –, puisse dire quelque chose d’aussi déstabilisant s’agissant des engagements de la France et de notre stratégie de défense. Étant favorable à la sortie de l’Otan à titre personnel, je suis plutôt d’accord avec lui. Nous n’en avons pas moins un sujet d’embarras. Il faut, me semble-t-il, que vous nous expliquiez quel est le statut de sa parole et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il a cru devoir tenir des propos de cette nature.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 42 Contre 68
(L’amendement no 525 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Nadine Lechon, pour soutenir l’amendement no 344.
Mme Nadine Lechon (RN). La France pourrait être non seulement le moteur, mais aussi le cerveau des coalitions militaires de demain. Celles-ci ne seront pas seulement européennes : la France peut avoir des alliés et des partenaires partout dans le monde. La rédaction actuelle en vient presque à les exclure, au profit d’une vision étroitement européenne.Notre amendement est bien plus ouvert et puissant. Il tend à rendre à la France sa place diplomatique et militaire, celle d’une nation-cadre, capable d’être force de proposition, d’incarner une troisième voie et, en fin de compte, de continuer d’être ce que nous avons toujours été : un grand pays, fort d’une haute idée de son rôle sur cette planète. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Je ne comprends pas très bien l’intérêt de la réécriture que vous proposez dans cet amendement. Quand vous parlez de nos alliés, vous faites comme si nous n’avions que des alliés européens, ce qui n’est pas le cas.Vous employez en outre le concept militaire de nation-cadre. C’est parce que ce concept relève du niveau opératif que l’ambition de rester une nation-cadre ne figure pas à l’alinéa 27, mais à l’alinéa 69 du rapport annexé. Qui plus est, on peut être engagé avec des alliés sans être nation-cadre pour autant. En la matière, la conduite d’une politique et d’une action gouvernementale suppose une liberté de manœuvre que réduirait significativement l’adoption de votre amendement. C’est pourquoi vos corapporteurs y sont défavorables.
Mme Catherine Vautrin. Si je comprends évidemment l’esprit de votre amendement, madame Lechon, je partage la lecture qu’en font vos corapporteurs.J’ajoute qu’en adoptant l’amendement de M. Gonzalez, vous avez rappelé l’importance des intérêts fondamentaux de la nation. Or cette notion implique que l’on puisse envisager d’être nation-cadre chaque fois que ces intérêts le requièrent. C’est pourquoi j’ose dire que l’amendement est satisfait.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Pour la clarté des débats, je tiens à souligner qu’avec cet amendement, le Rassemblement national tourne le dos au programme présidentiel défendu par Marine Le Pen en 2022, lequel mettait en avant la nécessité de quitter le commandement intégré de l’Otan. En 2024, Jordan Bardella estimait quant à lui qu’il n’était pas question de le faire tant que durerait la guerre en Ukraine. À présent, en revendiquant la possibilité pour la France d’être nation-cadre au sein de l’Alliance atlantique, le Rassemblement national abandonne totalement l’idée de pouvoir un jour sortir du commandement intégré de l’Otan.
(L’amendement no 344 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 588.
M. Laurent Jacobelli (RN). Il s’agit, je crois, d’un amendement de réveil.Il est souvent question de nombreuses ingérences en Europe, qu’elles soient physiques ou numériques. Il convient en effet d’en parler, comme nous le faisons dans le cadre de ce projet de loi actualisant la programmation militaire.Il en existe d’autres, qui se font à bas bruit. Connaissez-vous la technique du voleur chinois ? C’est ce voleur qui déplace chaque jour l’objet d’un centimètre. Jamais vous ne vous en rendez compte, jusqu’au jour où vous vous réveillez, vous regardez dans le salon : l’objet n’est plus là. Eh bien, cet objet s’appelle la souveraineté nationale et le voleur chinois, l’Union européenne. En effet, on nous câline, on nous rassure, on nous anesthésie : ne vous en faites pas, braves gens, nous allons seulement acheter tous ensemble, c’est bien pour vous. Voilà ce que l’on nous explique, ce que l’on entend à longueur de temps.Mais, à bien y regarder, nous nous retrouvons avec un commissaire européen à la défense, comme si notre ministre de la défense ne suffisait pas. Quant à nous, madame la ministre, nous tenons à ce que ce soit vous qui décidiez – ou plutôt votre successeur ou votre successeure.
M. Laurent Jacobelli (RN). Nous souhaitons en tout cas que ce soit un ministre français.Certains programmes européens visent prétendument à faciliter les achats. Mais que facilitent-ils ? Quand nous donnons cent à l’Union européenne, elle nous rend quatre-vingts. Qui plus est, elle décide de la destination de notre investissement. Eh bien, je préfère quant à moi que nous utilisions les cent nous-mêmes et que nous choisissions.Bref, il s’agit d’un amendement dont l’intérêt est de mettre en avant l’ingérence de l’Union européenne, cet empire qui avance à bas bruit au détriment de la souveraineté des peuples. Vous constaterez d’ailleurs que je dis vrai dans un instant, quand nous examinerons l’amendement Sitzenstuhl. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 109, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 588 ?
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Monsieur Jacobelli, personne dans cet hémicycle, en tout cas aucun de vos corapporteurs, ne saurait penser une seconde que la défense nationale n’est pas de la compétence des États, et nous le réaffirmons très clairement. L’Union européenne n’intervient que dans les sphères – économiques pour l’essentiel – qui relèvent de sa compétence.Vous évoquez l’existence d’un commissaire européen à la défense, désignation que je trouve regrettable à titre personnel et qui devrait être : commissaire européen à l’industrie de défense. Cela étant dit, il s’agit d’une instance qui existe et il appartient aux pouvoirs exécutifs nationaux de veiller à ce qu’elle ne commette pas d’empiètements – et non des ingérences, terme que je n’aime pas dans la rédaction de votre amendement. Les risques d’empiètement sont réels : c’est le propre de toute autorité administrative ou politique que d’essayer d’étendre son pouvoir. On constate ce phénomène partout, y compris au sein des agences de l’État. Il incombe au pouvoir politique d’y résister.En tout cas, il ne s’agit pas d’ingérence mais d’empiètement. L’ingérence, c’est ce que pratiquent certaines puissances étrangères, à l’Est notamment, très régulièrement, en essayant d’interférer dans nos élections et de jeter de l’huile sur le feu de nos divisions. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Même avis que le rapporteur. Je le redis, la défense est une compétence souveraine des États – ce qui n’interdit pas de travailler ensemble à construire des stratégies dans le domaine de l’industrie de défense, où l’intérêt est réel en matière d’interopérabilité, de recherche et de développement.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Nous sommes totalement défavorables à cet amendement, non seulement à cause du racisme débridé de l’expression « voleur chinois », que nous pouvons tous déplorer (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR – Exclamations sur les bancs du groupe RN), mais aussi parce qu’il est complètement simpliste. Il va de soi que la défense est une compétence régalienne. Je dirais même que c’est la compétence régalienne par essence. (M. Hervé Berville applaudit.) C’est pourquoi nous la cultivons : nous avons une base industrielle et technologique de défense et des armées les plus souveraines possible.Mais nous restons un pays de 69 millions d’habitants qui doit faire face à des empires de plus en plus belliqueux. Alors oui, l’Union européenne est utile pour un certain nombre de programmes. Concernant les matériaux critiques et les terres rares, le programme RESourceEU est utile pour constituer des stocks stratégiques, sachant que 80 % des terres rares sont extraites et raffinées en Chine et que les États-Unis prennent des positions fortes sur le reste. Dans l’excellent rapport Saintoul et Cormier-Bouligeon, nous citons l’exemple de la mine de Serra Verde, où les États-Unis ont passé un contrat d’exclusivité de deux ans.L’Union européenne, j’y insiste, est utile pour aider les pays membres à disposer de programmes et de ressources pour leurs industries et leurs armées. J’appelle au rejet de cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour un rappel au règlement.
M. Laurent Jacobelli (RN). Rappel au règlement sur la base de l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle.Soit le collègue Cormier-Bouligeon manque de culture, soit il est de mauvaise foi, soit les deux. En 2018, le journal L’Opinion titrait « Édouard Philippe – vous savez, Édouard Philippe, l’homme des 80 kilomètres-heure, de la TICPE, des gilets jaunes… – et la technique du voleur chinois ». Je ne crois pas que L’Opinion soit un journal raciste. Ce serait d’aussi mauvaise foi que si j’avais dit que vous étiez raciste parce que vous avez parlé d’humour débridé…
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Aurélien Saintoul. (Interpellations de bancs à bancs.) Merci de le laisser s’exprimer !
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous pouvons demander une suspension de séance, si vous voulez…L’amendement en question rendrait la phrase incohérente. Je cite la phrase du rapport annexé : « Il s’agit d’être prêts à répondre à un engagement majeur et de rester maîtres de notre destin et moteurs d’une Europe qui se défend. » En l’occurrence, cela deviendrait : « Il s’agit d’être prêts à répondre à un engagement majeur et de rester maîtres de notre destin face aux tentatives d’ingérence de la Commission européenne. »Je ne suis pas favorable à ce que la Commission européenne s’arroge des compétences qui ne sont pas les siennes. Le groupe La France insoumise – suivi par le Rassemblement national, qui manque parfois d’idées et qui en général en cherche chez les autres (Exclamations sur les bancs du groupe RN) – a été le premier à relever ce problème lorsque M. Kubilius a été nommé commissaire européen à la défense. Cependant, ce n’est pas de cela qu’il est question, mais de la possibilité d’une confrontation militaire.L’amendement n’est donc pas pertinent : il déforme complètement le sens de la phrase.Le rapporteur a évoqué les ingérences russes. On a un peu oublié que le parti pro-russe, c’était le Rassemblement national.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 44 Contre 65
(L’amendement no 588 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 712.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je rappelle que le Rassemblement national a été pendant près de dix ans une courroie de transmission de la propagande russe. Ce n’est pas une obsession, c’est un fait qui a été objectivé en 2023 dans le rapport de Constance Le Grip au nom de la commission d’enquête sur les ingérences étrangères.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Les leçons de l’extrême droite sur le sujet des ingérences ont donc quelque chose de très savoureux.Avec l’amendement no 712, je poursuis mon plaidoyer en faveur de l’Europe de la défense – ce qui fera réagir le côté droit de l’hémicycle. Je pense qu’une mission absolument salutaire incombe à notre pays pour les prochaines décennies, celle de construire cette Europe de la défense.Celle-ci est balbutiante depuis une trentaine d’années. Je rappelle à ceux qui n’y souscrivent pas que c’était un des objets – pas majeurs, certes – du traité de Maastricht, validé par les Français par référendum. Il y a une politique étrangère et de sécurité commune au niveau de l’Union. Nous devons maintenant aller plus loin et plus fort pour nous protéger. Nous serons plus forts ensemble que vingt-sept nations isolées.C’est d’ailleurs la manière dont les armées françaises fonctionnent depuis des siècles. La dernière grande victoire qu’elles ont obtenue est celle de la première guerre mondiale : nous ne l’avons pas gagnée tout seuls mais en alliance avec d’autres États européens et des États qui se trouvaient de l’autre côté de l’Atlantique.Les lubies selon lesquelles les armées françaises ne peuvent se développer que seules sont à la fois un contresens historique et un contresens pour le futur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100. Le sous-amendement que j’ai déposé sur l’amendement de M. Sitzenstuhl est toujours affiché « en traitement » dans l’application Eloi. Je souhaite savoir où il en est.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 712 ?
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Personne ne conteste que notre sécurité se joue en Europe avec nos alliés européens. C’est pourquoi la commission a donné un avis favorable à cet amendement.À titre personnel, vos rapporteurs donnent cependant un avis défavorable. Notre conviction est que la France a un rôle moteur à jouer dans la défense de l’Europe. Celle-ci consiste en l’union des nations souveraines dans différents formats qui peuvent être le pilier européen de l’Otan ou des coalitions ad hoc – je pense à la réussite, ces derniers mois, de la coalition des volontaires réunissant des nations européennes – dont la Grande-Bretagne, qui se trouve hors Union.Il nous semble donc inutile de relancer des débats par des mots. La défense de l’Europe par toutes les nations européennes, cela suffit et cela fonctionne, la coalition des volontaires le prouve.
Mme la présidente (HOR). Nous avons bien reçu votre sous-amendement no 771, monsieur Lachaud. Vous avez la parole pour le présenter.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). M. Sitzenstuhl a le don de proposer des débats intéressants et qui méritent une discussion approfondie. C’est pourquoi je propose d’améliorer son amendement. L’idée de coalitions européennes ou de circonstance au sein desquelles la France pourrait être une nation-cadre est très intéressante. Cependant, dire que notre pays doit être un moteur de la défense européenne me semble être une scorie. Autant l’amendement est précis sur la nation-cadre et sur les coalitions, autant l’idée de défense européenne est imprécise. Personne ne sait ce que c’est, personne n’est d’accord sur ce que c’est. En devenir le « moteur », n’est-ce pas un vœu pieux ?C’est pourquoi le sous-amendement propose de supprimer la référence à un moteur de l’Europe de la défense pour se concentrer sur le rôle que pourraient jouer nos armées en étant nation-cadre au sein d’une coalition européenne ou de circonstance pour défendre le continent européen.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme Catherine Vautrin. En première approche, avis défavorable concernant le sous-amendement.En revanche, je retiens de l’amendement plusieurs notions importantes, à commencer par la référence à la revue nationale stratégique. Cette actualisation de la LPM ne vient pas de rien : elle a fait l’objet de travaux, parmi lesquels l’ensemble des consultations de la revue nationale.Le deuxième élément est l’aptitude à être nation-cadre. C’est d’ailleurs ce que nous faisons actuellement en Roumanie.Le troisième élément est l’ambition interarmées. Autant la défense est une compétence de chaque nation, autant il est important d’être capable de travailler sur un objectif commun en interarmées.Je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement.
Mme Anna Pic (SOC). Le groupe socialiste votera contre le sous-amendement et pour l’amendement. Une loi de programmation a vocation à tracer un chemin pour cette Europe de la défense que nous appelons, nous, de nos vœux. Cela passera évidemment par un certain nombre d’étapes. Poser ces étapes et donner une perspective nous semble essentiel.
M. Laurent Jacobelli (RN). Monsieur le député Sitzenstuhl, cher Charles, merci de donner corps à ma démonstration et de montrer qu’il y a ici des européistes béats. Cela contredit d’ailleurs le discours de M. le rapporteur et de Mme la ministre. En Macronie, on ne sait plus à quel saint se vouer.
M. Laurent Jacobelli (RN). C’est inquiétant. Certains disent qu’il faut travailler avec nos partenaires européens pour se défendre mutuellement, ce qui est logique et constitue le cadre de nos accords ; d’autres, comme vous, veulent construire une Europe fédérale – dites-le, ce n’est pas une maladie ! – par tous les moyens, y compris celui de la défense.Quoi qu’il en soit, si cette phrase est insérée dans l’actualisation, nous serons amenés à réfléchir à deux fois, voire à trois fois, avant de voter le texte. Nous voulons en effet défendre notre souveraineté, soutenir notre défense et les armées françaises, mais nous ne voulons pas entrer dans ce délire européiste. Chacun doit mesurer l’importance de ce moment. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Essayons d’éclaircir la position du gouvernement en cas d’adoption du sous-amendement. J’ai entendu la ministre dire qu’elle était plutôt contre ce dernier, sans doute un peu réservée au sujet de l’amendement ; or je n’ai pas l’impression que le sous-amendement dénature à ce point la volonté de la France d’être un partenaire fiable en Europe.Il vise simplement à préciser que ce ne sera pas dans le cadre de l’Europe de la défense, notion assez floue dont on ne sait ce qu’elle recouvre ; autrement dit, il permettrait au contraire de ne pas s’avancer – même si telle n’est pas l’intention de notre collègue Sitzenstuhl – en direction de formats que l’on pourrait imaginer sous l’autorité de la Commission européenne, par exemple. Il sécuriserait les choses tout en témoignant que la France est prête, volontaire, en vue d’un rôle dans la protection du continent. Encore une fois, j’aimerais comprendre comment s’articulent l’avis du rapporteur et celui de la ministre.
Mme la présidente (HOR). Voici ce que j’ai compris pour ma part : s’agissant du sous-amendement, commission et gouvernement émettent un avis défavorable ; s’agissant de l’amendement, Mme la ministre s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, tandis que M. le rapporteur se montre défavorable. Sommes-nous bien d’accord ? (Assentiment.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 41 Contre 60
(L’amendement no 712 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 109, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 769.
Mme Valérie Bazin-Malgras (DR). La gendarmerie nationale constituant une force armée à statut militaire, mon amendement vise à rappeler son rôle pleinement militaire, souligné par la revue nationale stratégique (RNS) de 2025, au sein du dispositif de défense. Actuellement, elle connaît une phase de changement de ses armes et munitions de petit calibre ; il serait opportun d’intégrer ce renouvellement à la future LPM, comme la gendarmerie en a d’ailleurs manifesté le souhait lors des auditions liées à l’examen du projet de loi de finances. Cela attesterait qu’elle constitue une force armée militaire, ayant toute sa place au sein de ce texte.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir le sous-amendement no 769.
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Au sein de la commission de la défense nationale et des forces armées, Valérie Bazin-Malgras, en tant que rapporteure du budget de la gendarmerie nationale, fait un travail exceptionnel. Nous soutenons tous ce corps, utile dans chacun de nos départements. Je vous propose quant à moi de distinguer le renouvellement de l’armement individuel – plutôt du ressort d’une loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) – de celui des munitions, qui, lui, peut trouver sa place dans le cadre de l’actualisation de la LPM.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Yannick Chenevard (EPR). Il importe de rappeler le rôle majeur de la gendarmerie, la place centrale qu’elle occupe ; récemment encore, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, nous l’avons constaté. Il y a là quelque chose qui avait disparu, y compris dans l’inconscient des citoyens : la défense opérationnelle du territoire,…
Mme Catherine Vautrin. J’insiste à mon tour sur le travail de Mme Bazin-Malgras dans son rôle de rapporteure du budget de la gendarmerie. Par ailleurs, pour avoir été élue d’un territoire à la fois urbain et rural, je mesure comme beaucoup d’entre vous ce qu’accomplissent nos gendarmes. Cela dit, prenons un instant pour regarder comment fonctionnent les choses : depuis 2009, le budget des armes et munitions de la gendarmerie dépend de la Lopmi.Je salue et remercie M. Cormier-Bouligeon, mais les munitions ne relèvent pas plus que les armes du budget de la défense ; en conscience, je ne peux émettre un avis favorable à leur inclusion dans ce budget, dont vous me dites tous qu’il est déjà insuffisant. Les seuls contents seraient finalement les services de Bercy, qui nous verraient puiser dans notre enveloppe des fonds aujourd’hui déboursés par le ministère de l’intérieur. Par conséquent, quelle que soit, je le répète, ma reconnaissance pour le travail des gendarmes et de Mme Bazin-Malgras, avis défavorable. (Mme Sophie Errante applaudit.)
(Le sous-amendement no 769 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 109, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 38 Contre 30
(L’amendement no 109, sous-amendé, est adopté.) (M. François Cormier-Bouligeon applaudit.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir les amendements nos 156, 157 et 165, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je suis très étonné du résultat du précédent vote – mais bon. L’amendement no 156 prévoit qu’une délégation parlementaire soit consacrée au suivi des programmes à effet majeur (PEM). Un organisme similaire surveille les services de renseignement, un autre – encore que ses membres ne se réunissent pas souvent – les ventes d’armes ; il est indispensable que l’évolution de programmes aussi coûteux, aussi structurants pour la nation, soit également suivie par le Parlement, que nous apprenions les reports, les avancées, les abandons en quelque sorte en temps réel et non au gré des projets de LPM. Je le répète, le coût de ces programmes pour le contribuable est très important : on parle de dizaines de milliards d’euros par an ! Cette délégation constituerait le gage d’un bon usage de l’argent public.J’imagine que l’une des objections émises à l’encontre de cet amendement sera la suivante : la délégation resterait inefficace, la plupart des PEM étant couverts par le secret de la défense nationale. L’amendement no 157 vise à supprimer cet obstacle en autorisant l’habilitation d’« un député désigné par chaque groupe politique », afin que tous les groupes parlementaires puissent contrôler l’action du gouvernement et suivre l’évolution des programmes. Cela ne poserait pas de problème majeur, puisque cette habilitation est déjà requise pour les membres de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) ou ceux de la commission parlementaire d’évaluation de la politique du gouvernement d’exportation de matériels de guerre.L’amendement no 165, enfin, est un amendement de repli consistant en une demande de rapport, bien que cette assemblée n’apprécie pas tellement le procédé : si nous n’obtenons ni délégation ni habilitation, il ne reste que le rapport gouvernemental, l’Assemblée ne pouvant se charger de rédiger tous les ans un rapport concernant l’état précis de chaque PEM, son avancement, son décalage. Là encore, il y va de la sécurité, de la souveraineté de notre nation.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Yannick Chenevard (EPR). S’agissant de l’amendement no 156, il y a des rapporteurs budgétaires pour avis : vous en êtes un, monsieur Lachaud, comme l’est M. Cormier-Bouligeon pour le programme 146 Équipement des forces. L’amendement est satisfait.Quant à l’amendement no 157, on ne peut demander à l’exécutif de procéder à des enquêtes d’habilitation de parlementaires. Ceux d’entre nous qui sont membres de la DPR ou de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) sont habilités à en connaître en fonction des missions qui leur sont confiées.
M. Yannick Chenevard (EPR). Vous ne pouvez demander à des gens placés sous l’autorité de l’exécutif – je pense à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) –…
M. Yannick Chenevard (EPR). …de venir enquêter sur des parlementaires alors que notre indépendance est nécessaire à nos missions. Quant à la demande de rapport que constitue l’amendement no 165, vous ne serez pas étonné que j’émette à son propos, comme pour les deux autres amendements, un avis défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Merci, monsieur le rapporteur, de vos arguments, qui néanmoins ne tiennent pas la route. Tout d’abord, en dépit des qualités que je lui connais, François Cormier-Bouligeon ne saurait constituer une délégation parlementaire à lui tout seul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Même s’il tentait d’informer en détail l’ensemble de l’Assemblée, il n’y parviendrait pas. Ensuite, je gage et j’ose espérer qu’il n’a fait l’objet d’aucune enquête d’habilitation, non plus que nos collègues membres de la DPR ; cette absence d’enquête n’interdit donc pas l’habilitation, rendant votre argument nul et non avenu.Enfin, vous avez repoussé par principe notre demande de rapport. Je le comprends : pour ma part, je préférerais, plutôt que le no 165, voir adopter l’un des deux autres amendements. N’ayant pas opposé d’arguments solides à ces derniers, vous auriez du moins pu admettre celui-ci.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Nous sommes également défavorables aux amendements ; reste qu’une question se pose, qui donne lieu à un débat intéressant.Depuis deux ou trois ans, un certain nombre des informations que l’on trouvait jusqu’alors dans les rapports relatifs aux programmes 146 et 178, concernant tous les milieux – terre, mer, air et espace –, n’y figurent plus, pour la bonne raison que nous ne voulons pas informer nos compétiteurs et nos adversaires. Il s’agit d’une bonne pratique, qu’a lancée le ministre Sébastien Lecornu.Il n’en demeure pas moins important que l’Assemblée nationale soit informée. Il y a quelque temps, j’ai formulé en commission de la défense une proposition que je renouvelle pour nourrir le débat : créer un bureau élargi aux rapporteurs pour avis de la commission, qui serait une sorte de comité secret auquel ces derniers pourraient livrer les informations qu’ils recueillent dans l’exercice de leur fonction. Cela donnerait lieu à un excellent travail parlementaire. Peut-être pourrions-nous être plusieurs à défendre cette proposition devant la commission.
(Les amendements nos 156, 157 et 165, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 589, 526 rectifié, 590, 130 et 524, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 589.
M. Laurent Jacobelli (RN). Commençons par nos points d’accord. Oui, bien sûr, il y a des coopérations européennes utiles. Oui, bien sûr, entre pays européens, nous nous devons assistance. Oui, bien sûr, nous devons faire en sorte que nos armées travaillent ensemble grâce à l’accroissement de l’interopérabilité. Ce sont des évidences.En revanche, nous avons des points de désaccord, qui font l’objet de cet amendement : je veux parler de la perte de souveraineté. J’entends certains, que je crois de bonne foi, prétendre que lorsqu’on achète ou qu’on produit ensemble, on est plus forts. Sur le papier, c’est séduisant. Mais quand la France abonde le budget européen et que la Commission décide à quels programmes des investissements seront consacrés, on ne peut nier que même si elle ne détermine pas notre stratégie, lorsqu’elle privilégie tel appareil ou tel fournisseur plutôt que tel autre, ses choix auront des effets sur les équipements, qui eux-mêmes pèseront sur les stratégies. C’est une perte de souveraineté insidieuse.Je voudrais tordre le cou à une légende : non, Mme von der Leyen ne dispose pas d’une imprimante à billets dans sa cave. L’argent européen n’est pas de l’argent magique qu’aurait créé la déesse Europa !
M. Laurent Jacobelli (RN). Cet argent vient au contraire du contribuable français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Quand nous quémandons un financement auprès de l’Union européenne, nous cherchons donc seulement à récupérer une partie de notre argent !
M. Damien Girard (ECOS). Commencez vous-mêmes par rendre l’argent !
M. Laurent Jacobelli (RN). Cela s’est passé de cette manière s’agissant de l’agriculture, de l’énergie, de l’industrie. Pourquoi ne le comprenez-vous pas ? Pourquoi commettre à nouveau les erreurs du passé ? Une fois encore, plutôt que d’abonder de 4 milliards par an le budget européen de la défense à partir de 2028, gardons cet argent et choisissons les fournisseurs et les équipements avec lesquels nous allons travailler ! Arrêtons de donner la clef aux autres : celui qui détient le pouvoir financier détient le pouvoir tout court ! Nous ne voulons pas nous en départir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Mon corapporteur et moi-même avons suffisamment dit et répété que la défense relevait de la compétence des États. Mais puisque des outils de financement européens existent – je pense au programme européen pour l’industrie de la défense (Edip) et au programme Sécurité pour l’action en Europe (Safe), qui permet des financements potentiellement plus avantageux –, pourquoi se priver d’y recourir ?À aucun moment la Commission européenne n’est en situation de décider dans quels programmes nous investissons. En cette matière, le pouvoir, non pas de décider, mais seulement de proposer, revient à l’Agence européenne de défense, dans le cadre de ses projets d’équipement. Or qui siège à l’AED ? Les États.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Arrêtons donc de nous faire peur pour rien. Lorsque nous pouvons faire des choses ensemble, faisons-les ! J’ajoute que dans un certain nombre de segments – notamment celui des fameux strategic enablers –, l’éventuel basculement susceptible d’intervenir au sein de l’Alliance atlantique est tel que nous aurons besoin de le faire. Il est question d’investissements considérables !Nous débattons de l’actualisation de la programmation militaire après qu’a été prise l’excellente décision de lancer un programme de balistique terrestre visant à permettre des frappes dans la profondeur. Si cela requiert un investissement de plusieurs milliards d’euros, il sera bien heureux que nous le fassions à plusieurs ! Je parle bien sûr du programme Elsa, pour approche européenne de frappe à longue portée, qui est utile et efficace.Évidemment, avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Je reprends les arguments du rapporteur. Nous avons déjà eu cette conversation hier soir. Personne ne remet en question l’importance de respecter la souveraineté de chaque État.Il n’en demeure pas moins que travailler à l’échelle européenne présente au moins deux avantages. Le premier a trait à la R&D : il est question d’objets qui requièrent des crédits très importants en la matière.D’autre part, nous traitons d’enjeux qui rendent nécessaire la création de filières industrielles. On a beaucoup parlé des entreprises qui veulent produire ; mais pour qu’elles puissent le faire, encore faut-il qu’on leur présente de manière lisible des programmes et des potentiels de vente susceptibles de dépasser largement la France – d’où l’intérêt de travailler en Européens. Je citerai en exemple l’A400M, archétype de projet européen tout à fait intéressant, dont chacun reconnaît la réussite.Pour ces raisons, mon avis est défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Sur le fond, il n’y a pas grand-chose à ajouter à ce que viennent de dire les ministres Thiériot et Vautrin, qui démontrent de manière évidente ce que nous rapporte l’Europe.Quant à l’analyse politique, nos collègues du Front national (Exclamations sur les bancs du groupe RN) – ou du Rassemblement national – doivent assumer leur idéologie.
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Je ne parlerai même pas du financement européen – car vous parlez d’or à ce sujet et tenez une comptabilité assez précise, n’est-ce pas ? Assumez, monsieur Jacobelli, que vous êtes favorable au Frexit ! Dites aux Français que vous voulez sortir de l’Union européenne. Au fond, tous les messages que vous envoyez depuis deux jours vont dans la même direction : vous voulez que la France quitte l’UE ! Cela fera un beau débat à l’occasion de l’élection présidentielle, car je ne crois pas que ce soit la volonté des Français, qui sont au contraire favorables à l’UE.Nous ne pouvons donc pas voter tous vos amendements, qui conduisent inexorablement à la sortie de la France de l’UE ; nous voulons y rester et construire l’autonomie stratégique européenne, le pilier européen de l’Otan, car c’est la seule manière de faire en sorte que notre pays et ceux qui l’entourent soient plus forts et puissent se battre contre les empires belliqueux qui nous encerclent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Je réponds à notre collègue Cormier-Bouligeon qu’il y a dix ans, tous ces programmes n’existaient pas, alors même que l’UE existait. Je ne vois donc pas pourquoi ils constitueraient aujourd’hui une condition nécessaire et suffisante pour continuer de faire partie de l’Union. Je ne sais pas quelle lubie l’a pris – peut-être qu’un peu de sommeil nous le ragaillardirait ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)Monsieur le rapporteur, je crois à votre sincérité. Mais il y a quelque chose que vous n’avez pas vu ou pas dit. Lorsque, par exemple, l’Union européenne emprunte au nom des États, elle le fait sur le même marché que celui où la France aurait emprunté ; or l’UE le fait en bénéficiant de taux d’intérêt et de garanties qui ne sont pas les mêmes que ceux qui s’appliquent à nous. Il se produira donc demain un détournement des liquidités vers les emprunts européens plutôt que français, ce qui conduira à une augmentation de notre taux d’emprunt.Si l’on ajoute à cela nos 3 600 milliards de dette et la pression fiscale historique qui s’abat sur les Français, on en conclura que la France ne trouvera plus jamais d’argent ! En réalité, cette Europe de la défense est l’aveu que vous avez échoué à gérer les deniers publics, à soutenir une industrie florissante et à exercer l’autonomie et, parfois, le courage de décider. Cette Union européenne est donc pour vous une facilité, une sorte de cocon, qui vous empêche de décider et de réfléchir. Nous n’avons pas la même vision des choses.Vous évoquiez l’Edip, monsieur le rapporteur. Vous savez qu’aujourd’hui, l’argent des Français peut servir à financer des programmes qui sont à 65 % d’origine européenne – donc à 35 % d’origine extra-européenne ! Vous prétendez que ces programmes aideront nos industries mais en réalité, nous financerons l’industrie étrangère. Il en est allé de même avec la politique agricole commune (PAC) : l’argent des agriculteurs français a fini par servir à financer les exploitations allemandes, qui à présent nous dépassent. Nous avons essayé une fois ; sur un sujet aussi vital que celui qui nous occupe, ne nous livrons pas à une deuxième tentative !Monsieur Cormier-Bouligeon, je persiste et signe ! Puisque vous êtes si européen, laissez-nous donc en paix et partez à Bruxelles, au Parlement européen : cela nous fera du bien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Un seul mot concernant les emprunts européens et Safe : quel est le volume de financement prévu pour Safe dans le cadre du plan ReArm Europe ? 150 milliards d’euros. Quel est le montant des emprunts contractés chaque année par la France sur les marchés internationaux ? Environ 70 milliards d’euros. En clair, croire qu’à l’échelle de l’Europe, 150 milliards suffiront à déstabiliser les marchés et les taux, c’est tout simplement faire fi de l’ampleur des volumes. (M. François Cormier-Bouligeon applaudit.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 39 Contre 70
(L’amendement no 589 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement no 526 rectifié.
M. Julien Limongi (RN). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que vient de défendre mon collègue Jacobelli. Permettez-nous de proposer une réécriture pragmatique de l’alinéa en question. Il faut être pragmatique : depuis neuf ans, ces coopérations forcées en matière de défense sous l’égide de l’Union européenne n’ont pas marché.C’est le cas du Scaf, le système de combat aérien du futur : il a été lancé en 2017 et regardez où nous en sommes en 2026 ! Que de temps et d’argent perdus ! Il serait d’ailleurs intéressant de savoir combien ce projet nous a coûté depuis neuf ans.Il en va de même du MGCS, ou système principal de combat terrestre. Monsieur Cormier-Bouligeon, vous êtes en quelque sorte rapporteur pour les questions liées à l’armée de terre et vous devez vous en rendre compte. Vous avez beau être pro-européen, la réalité de la commission de la défense et des budgets des armées vous démontre que vous vous trompez depuis neuf ans ! (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame.)Il faut se méfier de ces propos constamment européistes qui finissent par nous mener droit dans le mur ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Cet amendement a été discuté et rejeté en commission. Les coopérations pragmatiques donnent des résultats. Parce qu’on ne voudrait pas de telles coopérations, il faudrait donc arrêter de vendre les missiles MBDA, qui sont un grand succès et que nous fabriquons avec les Italiens et les Britanniques ? S’agissant de l’alerte avancée, on refuserait de se doter de senseurs le long du flanc est, alors que c’est dans notre intérêt ?Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Même avis. Par définition, le premier déterminant de chacun de ces projets tient à la demande de nos armées et à l’analyse par la DGA de nos besoins. C’est sur leur seul fondement que nous discutons d’éventuelles coopérations. L’objectif concret de nos armées, c’est de défendre la souveraineté de notre pays, et c’est à cette fin que nous évoquons des coopérations.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl. (« Ah ! » et sourires sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). M. Limongi a présenté sa proposition comme un amendement de repli relativement à celui de M. Jacobelli. Quand j’écoutais ce dernier, je pensais au débat présidentiel d’entre-deux-tours de 2017, durant lequel la présidente du Front national Marine Le Pen avait fait la démonstration de son incompétence sur à peu près tous les sujets, notamment financiers.