« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 16 avril 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Article 7 (suite)
M. Emeric Salmon (RN). Je voudrais poser une question – purement rhétorique – à M. Léaument. Je sais d’avance ce qu’il répondra, mais il me semble utile que le public présent dans les tribunes et que les Français qui nous regardent l’entendent.Monsieur Léaument, vous considérez ce texte comme xénophobe parce qu’il marque une différence entre les Français et les étrangers. Dès lors, considérez-vous que le code électoral est xénophobe ?
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Oui !
M. Emeric Salmon (RN). Je vous rappelle en effet qu’il est inscrit à son article L. 2 : « Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis. » J’attends votre réponse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Aux élections municipales, ce serait bien que tout le monde puisse voter !
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Antoine Léaument, pour un nouveau rappel au règlement. Sur quel article se fonde-t-il ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Sur le premier alinéa de l’article 54. M’autorisez-vous à répondre à la question qui vient de m’être posée ?
Mme la présidente (HOR). Non. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous aurez d’autres occasions.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 45 Contre 49
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 44 Contre 48
(L’amendement no 61 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 82.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il vise à fixer, comme précédemment, la durée maximale de la rétention administrative à 90 jours, au lieu des 210 jours que vous proposez.Exprimer ces durées en jours peut sembler trompeur ; c’est un peu comme lorsqu’on affiche certains prix. Deux cent dix jours, c’est sept mois ! Sept mois durant lesquels vous vivrez dans des conditions pires que celles de la prison. Considérez-vous que, dans un tel cas de figure, les droits de l’homme, les droits des citoyens du monde sont respectés ? Non, ils ne le sont pas !Nous avons l’habitude de condamner la rétention pratiquée dans de nombreux pays ; nous appelons ceux-ci des dictatures.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Nous considérons que mettre en prison ou retenir des gens sans qu’ils aient été jugés est un abus, un non-respect des droits de l’homme. Partout dans le monde, nous qualifions ces pratiques de dictatoriales. Et en France, comment les nommerez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles Rodwell (EPR). Il est 10 h 18. Le mot de dictature vient d’être prononcé s’agissant d’un article qui vise, je le rappelle, à rétablir la durée de rétention qui avait été prévue pour les terroristes sous OQTF, c’est-à-dire des personnes qui ont été condamnées en France pour des faits de terrorisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il s’agit là non de rétablir, mais d’allonger !
M. Laurent Nuñez. Avis défavorable.Monsieur Lecoq, nous parlons là de la durée de rétention administrative d’individus qui ont été condamnés pour des faits de terrorisme. En outre, ils ont la possibilité de faire appel au JLD à tout moment.
M. Laurent Nuñez. Si, à tout moment. De plus, chaque demande de renouvellement de la rétention doit être présentée devant le JLD. Il me paraît donc excessif de comparer cela avec de la détention.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Dans ce cas, assurez-vous que les droits des personnes retenues en CRA sont respectés ! C’est votre rôle !
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Je soutiens l’amendement no 82 de ma collègue Faucillon.Monsieur le rapporteur, vous avez tout à l’heure brandi des amendements budgétaires, fier comme Artaban !Vous avez affirmé que nous étions opposés à l’amélioration des conditions de rétention dans les CRA. En réalité, nous sommes opposés au plan, proposé par le ministre de l’intérieur, visant à augmenter le nombre de places en CRA. En effet, ces places sont la manifestation de l’inefficacité de votre politique.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Or une politique migratoire efficace repose sur deux piliers. Le premier, c’est l’intégration – je préfère, pour ma part, le terme d’inclusion. M. Jacobelli a évoqué le chiffre de 500 000 individus en situation irrégulière en France. Figurez-vous que c’est précisément le nombre de personnes qui seront régularisées par le gouvernement espagnol – et cela se passe très bien ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Emeric Salmon (RN). C’est très grave ! L’extrême gauche est un danger pour l’Europe !
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). C’est tout à l’honneur du gouvernement espagnol de régulariser celles et ceux qui travaillent, qui ont des enfants scolarisés – c’est ce que nous vous proposons de faire depuis longtemps.Le deuxième pilier, c’est la personnalisation des procédures. Pourquoi avons-nous un taux d’exécution des OQTF aussi faible ? Parce que nous les délivrons automatiquement, même pour des personnes dont le rendez-vous n’a pas été honoré du fait même de l’administration ! (M. Arthur Delaporte applaudit.) Nous délivrons des OQTF à tire-larigot, sans aucune distinction, que la personne travaille ou non, y compris si elle est en CDI depuis de nombreuses années. Si le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire est bien plus élevé en Allemagne, c’est parce qu’on y procède à un examen personnalisé de chaque situation, plutôt qu’à une délivrance systématique. (Mme Marie Pochon applaudit.)
Mme Élisabeth de Maistre (DR). Il prévoit même une durée de rétention illimitée lorsqu’un risque sécuritaire est identifié. Enfin, ce règlement ne distingue pas les profils : il s’applique à tout étranger en situation irrégulière. Voilà ce que l’Europe autorise.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Et si l’Europe autorisait la peine de mort ? Et si elle autorisait à tout brûler ?
Mme Élisabeth de Maistre (DR). Ce que nous proposons est infiniment plus encadré : la durée maximale de rétention ne concerne que les étrangers condamnés par la justice. Ainsi, les articles 7 et 8 ne visent que les étrangers en situation irrégulière qui représentent une menace réelle, d’une particulière gravité pour l’ordre public.Cette proposition de loi a été soumise au Conseil d’État ; elle respecte l’État de droit.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Non ! Lisez l’avis du Conseil d’État !
Mme Élisabeth de Maistre (DR). Le droit commun en vigueur prévoit 90 jours de rétention. Un vide juridique subsiste, qui, comme l’a rappelé le ministre de l’intérieur, a permis la libération de personnes condamnées pour apologie du terrorisme. Le présent texte est plus exigeant et plus protecteur des libertés que la norme européenne. Il ne vise pas les étrangers en général, il concerne seulement les condamnés dangereux – la nuance est essentielle. Les Français aussi ont le droit d’être protégés. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN, EPR et HOR.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 48 Contre 56
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 55 Contre 49
(L’article 7 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Monsieur Kerbrat, vous demandez une suspension de séance ?
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Oui, parce que nous venons d’adopter un article important sans avoir pu consulter les documents brandis par M. le rapporteur. J’ai encore moins pu voir que ma collègue Balage El Mariky de quoi il s’agissait car, contrairement à elle, je n’ai pas de bons yeux ; je vous demande sept minutes.
Mme la présidente (HOR). Elle est de droit, mais pour deux minutes, puisque c’est la deuxième.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je voudrais répondre à toutes les questions qui m’ont été posées.Monsieur le ministre, ce que vous avez dit est complètement dingue : puisqu’il faut vingt personnes pour en suivre une, nous devrions nous donner les moyens de faire autrement, en dérogeant aux droits de l’homme et du citoyen. (M. le ministre de l’intérieur fait un signe de dénégation.) Si ! C’est bien ce que vous avez dit : ça coûte trop cher, donc, désolé, on ne peut pas respecter les droits de l’homme et du citoyen.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous sommes dans notre rôle d’opposition en voulant qu’on respecte les principes et qu’on se dote des moyens nécessaires – d’autant plus que l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen indique que la force publique est justement là pour garantir ces droits.Quant à vous, monsieur Rodwell, arrêtez vos caricatures ! « Vous voulez libérer les terroristes ! », etc.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je ne demande pas qu’on régularise les terroristes, je parle des principes. Aucune discussion n’a été tenue, en amont, sur la régularisation des personnes sans-papiers ; voilà ce dont nous parlons : des effets de masse.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Si une telle régularisation avait lieu, vous auriez peut-être moins de difficultés à traiter les problèmes : il est plus facile de savoir où se trouvent des personnes quand elles ne sont pas dans la clandestinité.Le code électoral, enfin, est-il raciste ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Xénophobe, en effet. Je ne dispose pas d’assez de temps pour traiter la question dans son ensemble, mais permettez-moi de souligner un point : les étrangers européens peuvent voter aux élections locales, mais pas les autres.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il existe donc dans notre pays trois niveaux de citoyenneté – mais j’y reviendrai ultérieurement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Peio Dufau (SOC). Je suis désolé de constater qu’à part sur quelques bancs de la gauche, personne ne m’a répondu quand j’ai demandé qui avait déjà visité des centres de rétention administrative. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR. – Mme Brigitte Liso se signale en levant le bras à l’attention de l’orateur.)
M. Sylvain Maillard (EPR). Bien sûr qu’on en a visité ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Peio Dufau (SOC). Bien, merci – mais personne n’avait levé la main tout à l’heure, et ce n’est pas vous manquer de respect que de le faire remarquer !
M. Emeric Salmon (RN). Nous ne sommes pas tenus de répondre à vos questions !
Mme la présidente (HOR). Il n’existe en effet aucune obligation de réponse, monsieur Dufau. (Les exclamations se poursuivent.) Veuillez poursuivre, s’il vous plaît.
M. Peio Dufau (SOC). Ceux qui ont visité les CRA connaissent, bien entendu, les problèmes d’hygiène et leurs conséquences sur les personnes en rétention.J’ai également beaucoup discuté avec les personnels des CRA. Alors que – sans vouloir trop généraliser – ils ne sont pas souvent du même bord politique que moi, ils affirment pourtant qu’il est inutile d’allonger la durée de la rétention administrative, que cela risque même d’empirer la situation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
M. Peio Dufau (SOC). Il n’est pas opportun de maintenir en rétention des personnes dont les idées penchent vers le terrorisme – des personnes hostiles à la France – et de les mettre ainsi en contact permanent, les cellules étant ouvertes, avec d’autres personnes, sans papiers, mais qui ne sont pas dans cet état d’esprit. L’enfermement arbitraire crée chez ceux qui le subissent un sentiment de défiance vis-à-vis de la France, et si des personnes qui en veulent à la France du fait de cet arbitraire se retrouvent à côtoyer d’autres personnes aux idées terroristes ou extrémistes, on s’expose à un risque de contamination et d’embrigadement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR, RN, DR et HOR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky. (Les exclamations se poursuivent.)
Mme la présidente (HOR). Chers collègues, merci de laisser l’oratrice s’exprimer.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). On a évoqué tout à l’heure le règlement « retour » ; ce règlement est une honte et la contribution de la France à son adoption, une véritable blessure dans l’histoire nationale. (Mme Mathilde Feld applaudit.) Il existera ainsi une police européenne dont l’office sera de traquer les étrangers cherchant refuge dans notre territoire. Ce règlement est en réalité le fruit d’une coalition, en Europe, des droites et des partis néonazis ; nous ferions mieux de ne pas nous en enorgueillir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)À l’article 7, vous avez justifié le retour de la rétention administrative à 210 jours pour les personnes condamnées pour terrorisme. Vous vous êtes appuyés sur une sorte d’argument de supériorité morale : « Nous sommes du côté de la protection des Françaises et des Français, tandis que vous, espèces de bobos, de hippies, »…
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). L’article 8 prouve que votre ambition n’est autre que la rétention longue et indigne pour tous les étrangers : les personnes condamnées pour terrorisme ne sont plus les seules concernées – beaucoup d’autres le sont.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Vous présentez deux critères cumulatifs : d’une part, l’existence d’une menace à l’ordre public – et nous savons combien il est difficile de la caractériser ; d’autre part, une condamnation préalable pour des faits d’atteinte à la personne punis d’au moins trois ans d’emprisonnement. Vous brandissez l’avis du Conseil d’État comme un totem d’immunité…
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). … – ou, comme me le souffle un collègue, comme une carte Pokémon –, mais il faudra peut-être vous préoccuper de celui du Conseil constitutionnel : le seuil de trois ans que vous avez fixé, ce qui implique que des infractions non intentionnelles seront également concernées, est bien trop bas.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 63, 78, 147 et 171, tendant à supprimer l’article 8. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 63.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’un des problèmes soulevés par cette proposition de loi est le caractère arbitraire du traitement des personnes qu’elle prévoit. En la matière, le vocabulaire utilisé n’est pas neutre. La notion de « gravité » de la menace pour l’ordre public présente un caractère aléatoire, d’autant plus que ce n’est pas à l’autorité judiciaire qu’il reviendra de l’établir. Quelles personnes seront ainsi retenues pour de longs mois ? Il est difficile de le dire par avance.Au-delà des effets de manche du Front national,…
M. Emeric Salmon. Du Rassemblement national !
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). …il convient de rappeler que l’augmentation de la durée de rétention n’augmente en rien la capacité d’éloignement.Nous jouons depuis hier avec la notion de « sûreté » et nous nous apprêtons à transformer la rétention administrative en rétention de sûreté. Or chacun ici connaît les conditions de rétention en CRA, chacun sait que les personnes qui y sont retenues, entassées les unes sur les autres, n’ont aucun espace personnel ni aucun moyen de s’isoler. Vous mettrez donc en contact, dans des conditions absolument indignes, des personnes en effet radicalisées et dangereuses avec des personnes qui ne le sont pas. Rappelez-vous ce que nous disions hier : un tel traitement de la part de la République, censée reconnaître également tous ses enfants, est de nature à susciter chez ceux qui le subissent un éloignement – non pas celui que vous appelez de vos vœux, mais ce sentiment qui procède objectivement de ce qu’on n’est pas traité comme un être humain, dans le respect de ses droits.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 78.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). L’article 8 précise les modalités et les garanties procédurales applicables à l’allongement de la durée de rétention administrative prévu à l’article 7 – dont nous aurions souhaité la suppression.Ces garanties, monsieur le ministre, sont toutefois largement insuffisantes et excessivement imprécises. En soumettant la prolongation de la rétention à une décision du juge sans encadrement clair et objectif, le texte transfère une responsabilité majeure à l’autorité judiciaire sans définir de critères réellement protecteurs. Pourtant, les juges nous demandent souvent d’écrire des lois plus précises, de manière qu’ils puissent les appliquer le plus sereinement, le plus correctement et le plus justement possible.
M. René Pilato (LFI-NFP). Plus précises, et moins arbitraires !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). L’architecture qui nous est proposée facilite la mise en œuvre de rétentions prolongées par l’administration préfectorale, tout en affaiblissant les garanties procédurales des personnes concernées. Elle participe ainsi à la transformation de la rétention administrative en un outil de gestion sécuritaire, fondé sur l’appréciation subjective d’une « menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public », plutôt que sur l’exécution effective des mesures d’éloignement.Comme l’a souligné la Commission nationale consultative des droits de l’homme, cette logique répressive fait basculer les politiques migratoires dans une zone grise où la frontière entre légalité et arbitraire devient incertaine. J’ai rappelé tout à l’heure que les dictatures font souvent usage de ces zones grises ; disant cela, je ne dis pas que notre pays est une dictature, mais ne multiplions pas les zones grises et faisons plutôt en sorte qu’il n’y en ait plus.En renforçant un dispositif déjà largement critiqué pour ses atteintes aux droits fondamentaux, l’article 8 contribue à la carcéralisation des centres de rétention administrative, dans un contexte de surpopulation ainsi que de conditions de rétention indignes et largement documentées. Pour ces raisons, nous proposons sa suppression.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 147.
Mme Céline Hervieu (SOC). Comme l’a souligné mon collègue Dufau, les centres de rétention ne sont pas adaptés au profil des personnes radicalisées et terroristes. Les professionnels eux-mêmes le disent. Dans le cadre des auditions préparatoires à l’examen de cette proposition de loi, les services du ministère de l’intérieur nous ont expliqué que l’extension indéfinie de la durée de rétention, en surchargeant les CRA, diminue au bout du compte notre capacité à faire effectivement exécuter les mesures d’éloignement. L’effet de ces mesures est donc contre-productif. Ils nous ont également dit qu’il ne valait pas la peine de garder certaines personnes plus longtemps dans les CRA si c’était pour en laisser davantage dehors. Comme en prison, il faut qu’il existe un flux d’entrées et de sorties. On risque de laisser dehors des personnes qui devraient se trouver dans un centre de rétention parce qu’on y garde indéfiniment d’autres qui n’ont rien à y faire.Cessez donc de prétendre que c’est aux profils terroristes que vous vous intéressez, puisque la réalité des CRA est tout autre. Vous visez en fait la généralisation de l’extension des durées de rétention, y compris pour les infractions de droit commun.Ces mesures d’extension ont déjà été retoquées par le Conseil constitutionnel et j’espère qu’elles le seront de nouveau. De telles mesures arbitraires de privation de liberté n’ont pas de place dans notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Hendrik Davi et Andy Kerbrat applaudissent également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 171.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Permettez-moi de poser deux questions, adressées tant au rapporteur qu’au ministre.Le public visé par l’article 8 n’est plus celui des terroristes. Les mesures d’extension de la durée de la rétention qu’il prévoit concernent les personnes qui, d’une part, ont été condamnées pour des faits susceptibles d’être punis d’au moins trois ans d’emprisonnement – ce qui comprend des infractions involontaires – et qui, d’autre part, représentent une menace particulière.D’abord, pourquoi pensez-vous que le maintien en rétention de ces personnes pendant 30 jours supplémentaires permettrait de les éloigner plus facilement ? Disposez-vous de retours d’expérience permettant d’affirmer que ce qui n’a pas pu être fait en 180 jours pourrait l’être en 210 ? Pouvez-vous nous apporter des éléments de preuve susceptibles d’éclairer nos débats et de nous permettre de voter en conscience ?La deuxième question concerne le public visé. Lors de ma prise de parole sur l’article, je vous ai invités à faire preuve d’un peu de mesure. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a censuré l’extension de la rétention à 210 jours, car les personnes concernées n’avaient pas commis d’infractions d’une particulière gravité. Le dispositif que vous prévoyez risque de vous mettre en difficulté devant le Conseil constitutionnel. Méfiance !
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Charles Rodwell (EPR). Je suggère à tous les collègues qui ont encore évoqué les conditions de rétention de ne pas déposer d’amendements de définancement des CRA lors de la discussion du prochain budget. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Et allez ! Répétez les mêmes mensonges !
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous êtes passés en force ! Depuis que je suis député, je n’ai pas voté un seul budget !
M. Charles Rodwell (EPR). Toutes les personnes que nous avons auditionnées au sujet des CRA demandent des moyens. C’est la raison pour laquelle nous avons voté un plan d’investissement et que nous rejetterons coûte que coûte vos amendements de définancement.Madame Balage El Mariky, vous avez oublié le dernier des trois critères cumulatifs de l’article : il concerne des étrangers, premièrement, qui sont illégalement présents en France et font l’objet d’une mesure d’éloignement, deuxièmement, qui sont définitivement condamnés pour des faits d’atteinte aux personnes d’une particulière gravité…
M. Charles Rodwell (EPR). …troisièmement, dont le comportement continue de représenter une menace actuelle, réelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public – c’est le critère que vous avez oublié.
M. Charles Rodwell (EPR). Concernant l’État de droit, l’article 8 ne banalise absolument pas le régime dérogatoire, il en réaffirme au contraire le caractère exceptionnel. Nous avons suivi toutes les recommandations du Conseil d’État et l’avis du Conseil constitutionnel du 7 août dernier.
M. Charles Rodwell (EPR). Pour toutes ces raisons, nous devons rejeter les amendements de suppression. Vous pouvez voter l’article sans problème, car il présente toutes les garanties nécessaires pour passer l’étape du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Laurent Nuñez. Le rapporteur a tout dit. La rédaction tient compte des remarques formulées par le Conseil constitutionnel : la mention de l’atteinte grave aux personnes,…
M. Laurent Nuñez. …le caractère définitif de la condamnation et la caractérisation d’une menace actuelle et réelle de graves troubles à l’ordre public, toujours – je le souligne – sous le contrôle du juge des libertés.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 50 Contre 60
(La demande de suspension de séance n’est pas adoptée.)
M. Hendrik Davi (ECOS). Par l’article 8, vous souhaitez prolonger de 30 jours la durée de rétention administrative pour les étrangers présentant une menace pour l’ordre public. Nous nous y opposons pour plusieurs raisons.D’abord – nous l’avons dit et répété –, cette mesure est inhumaine. Les conditions de détention en centre de rétention administrative sont inadmissibles. Mon collègue Andy Kerbrat et moi-même avons visité celui du Canet et nous avons été témoins de l’absence totale d’activités et des conditions d’hygiène déplorables. Or vous comptez isoler des gens dans des cellules pendant potentiellement sept mois !
M. Hendrik Davi (ECOS). Quel est le public visé ? J’ai discuté avec des gens qui sont en France depuis vingt ans et qui, pour certains, ont des enfants nés en France. (Mme Céline Hervieu applaudit.) Ce sont eux que vous laissez en centre de rétention administrative,…
M. Hendrik Davi (ECOS). …des gens qui ont subi une rupture de contrat, qui ont perdu leurs papiers, qui ne peuvent plus travailler. Dans de telles conditions, il arrive de se retrouver condamné pour de petits faits.
M. Emeric Salmon (RN). Ce ne sont pas des petits faits ! Ils ont entraîné trois ans d’emprisonnement !
M. Hendrik Davi (ECOS). Non ! Ils sont emprisonnés pour trouble à l’ordre public, par exemple parce qu’ils ont fait de la vente à la sauvette et que cela s’est mal passé.
M. Sylvain Maillard (EPR). Non : ils sont emprisonnés pour des tortures, des viols !
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Ils mentent ! Le texte parle non pas d’« atteintes graves », mais de « faits d’atteinte aux personnes » !
M. Hendrik Davi (ECOS). Surtout, votre mesure est inefficace : vous mettez dans le même centre de rétention des gens qui sont dangereux et d’autres qui ne le sont pas, ce qui se révèle criminogène et peut conduire à l’augmentation du terrorisme. Les reconduites à la frontière restent stables, de l’ordre de 40 %. Or la durée de rétention est passée, comme l’a rappelé ma collègue, de 7 jours en 1981 à 210 aujourd’hui. C’est inefficace !Il faut revenir à des choses simples : seul un juge doit pouvoir décider si des risques ou des menaces existent (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP) et si une incarcération est nécessaire ; seule la justice doit trancher, jamais l’administration. Sinon, c’est la dérive vers un régime totalitaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Donnez des moyens à la justice !
Mme la présidente (HOR). Sur les sous-amendements nos 265, 267, 272, 271, 268, 269 et 199 ainsi que sur l’amendement no 64, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix, par scrutin public, les amendements identiques nos 63, 78, 147 et 171.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 51 Contre 59
(Les amendements identiques nos 63, 78, 147 et 171 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 172, 64 et 173, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 172, qui fait l’objet de six sous-amendements, nos 265, 267, 272, 271, 268 et 269.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Monsieur le ministre, vous avez présenté l’article de façon erronée : les personnes concernées par l’extension de la rétention administrative ont été définitivement condamnées non pour des faits d’atteinte grave aux personnes, mais simplement pour des faits d’atteinte aux personnes.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Il n’y a pas de critère de gravité. Et c’est pourquoi je pense que le Conseil constitutionnel va censurer l’article (M. Inaki Echaniz applaudit), après vous avoir déjà alertés en août 2025. De surcroît, le quantum de peine indiqué dans l’article est bien trop faible.
M. Emeric Salmon (RN). Pour les Insoumis, trois ans de prison, c’est faible ? Ils sont sévères, les Insoumis, ou plutôt, les écolos – bref, l’extrême gauche !
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Le fait que des personnes condamnées pour des atteintes involontaires aux personnes soient concernées par l’extension de la rétention administrative risque de poser problème.Vous m’opposerez l’existence d’un deuxième critère : celui de la menace. Je répète donc ma question : en quoi la prolongation de 30 jours de la rétention administrative vous permet-elle de mieux exécuter la mesure d’éloignement ? Pourquoi pas 26, 27 ou 31 jours ? Nous ne nous sommes pas amusés à déposer des sous-amendements sur la durée d’extension de la rétention administrative mais nous aurions pu le faire,…
M. Charles Rodwell (EPR). Il y a déjà suffisamment de sous-amendements !
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). …pour vous interroger sur la question des délais. Pouvez-vous nous dire quels chiffres vous permettent d’établir l’efficacité d’une telle mesure, afin de nous éclairer ?
Mme la présidente (HOR). Madame Hervieu, vous demandez une suspension de séance ?
Mme Céline Hervieu (SOC). M. le ministre s’étant trompé dans la présentation de l’article, je demande en effet une suspension de séance de dix minutes.
Mme la présidente (HOR). Elle est de droit, mais elle sera de cinq minutes.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir les sous-amendements nos 265, 267, 272, 271, 268 et 269, à l’amendement no 172, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. (L’orateur se dirige vers la tribune.)Vous montez à la tribune ? Ce n’est pas dans les usages, monsieur Léaument.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je me rends à la tribune car j’ai noté que nos collègues nous interpellaient parfois, et je souhaite mieux les entendre : depuis nos bancs – depuis la montagne –, nous n’entendons pas grand-chose. Je veux pouvoir leur répondre au fur et à mesure. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)Les centres de rétention administrative contreviennent en partie aux principes de la République. L’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » et que « les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». Or, en appliquant un traitement différencié aux étrangers et aux Français, nous revenons sur ce principe fondamental.
M. Florent Boudié (EPR). Pourquoi est-il à la tribune pour un sous-amendement ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous nous dites que c’est une nécessité, particulièrement pour les personnes condamnées pour des actes terroristes. Ces personnes ont normalement purgé leur peine ; une fois cette dernière purgée, les règles qui leur sont applicables devraient être celles qui valent pour toute personne ayant exécuté sa sanction.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Elles devraient être déradicalisées et nous aurions dû mettre en œuvre des dispositifs efficaces pour empêcher toute récidive.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous nous répondez que cela ne suffit pas, que cela ne fonctionne pas, et qu’il faut placer ces personnes en centre de rétention administrative pendant 210 jours. Vous proposez donc une forme d’enfermement à perpétuité alors qu’ils ont déjà purgé leur peine. Je le répète, ce principe contredit des articles fondamentaux de notre Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.L’article 6 rappelle que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Vous bafouez ce principe avec les centres de rétention administrative.Un autre article, essentiel, nous rappelle l’héritage révolutionnaire et anti-Bastille de notre peuple – sous l’Ancien Régime, on pouvait être enfermé sur simple lettre de cachet, c’est-à-dire par décision du pouvoir exécutif.
M. Emeric Salmon (RN). Il n’a pas dit un mot du sous-amendement précédent !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). L’article 9 affirme que « tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable […], toute rigueur non nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». En l’espèce, lorsque vous enfermez quelqu’un de force, vous exercez une rigueur supérieure à ce qui est nécessaire, alors que ces hommes – car ce sont généralement des hommes – n’ont commis aucun crime démontré, ou qu’ils ont déjà été jugés et condamnés pour les faits reprochés.L’article 7 dispose, quant à lui, que « nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites ». Pourtant, vous détenez des personnes uniquement parce qu’elles sont étrangères. Vous rétablissez ainsi les Bastille et, pire, vous les réservez aux seuls étrangers !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous bafouez les grands principes de la République. Je le répète, l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. En distinguant Français et étrangers, vous déshumanisez les personnes placées en centre de rétention administrative. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)C’est cette déshumanisation qui vous conduit à voter l’allongement de la durée de rétention. Si vous êtes prêts à enfermer une personne pendant 210 jours, c’est parce que vous êtes Français et que cette mesure ne s’appliquera jamais à vous. Vous refusez d’appliquer le principe du voile d’ignorance de John Rawls, que j’évoquais tout à l’heure et qui nous invite à faire la loi en imaginant que nous pourrions un jour y être soumis. Or, depuis ces fauteuils rouges, vous savez très bien que vous ne serez jamais détenus pendant 210 jours en centre de rétention administrative !J’en viens au sous-amendement no 272. Nous devons appliquer les mêmes mesures aux Français et aux étrangers, par souci d’efficacité, ce même souci d’efficacité qui me conduit à insister, monsieur le ministre, sur la nécessité de renforcer les moyens des services de renseignement, dont je salue de nouveau le travail. (Mêmes mouvements.) Ils empêchent la commission d’actes terroristes dans notre pays…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je vous entends, monsieur Maillard, mais vos budgets sont mauvais !
M. René Pilato (LFI-NFP). On ne peut pas les voter, vos budgets ! Il y a des 49.3 !
M. Sylvain Maillard (EPR). Vous adorez les principes, mais ne les mettez jamais en application !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). La seule chose que vous nous proposez, ce sont des 49.3 ! C’est pourquoi nous votons la censure d’un gouvernement qui n’a toujours pas obtenu la confiance de l’Assemblée nationale. (M. Emeric Salmon s’exclame.)
Mme la présidente (HOR). Monsieur Léaument, défendez les sous-amendements.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je poursuis. Monsieur Salmon, vous m’avez posé une question précise, et c’est aussi pour vous répondre que je suis monté à la tribune. (Mme Sandrine Lalanne s’exclame.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). La question des étrangers doit être traitée globalement. En ciblant sans cesse les étrangers – c’est du moins ce que fait l’extrême droite de l’hémicycle –, vous les diabolisez systématiquement.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). De qui parlons-nous ? Six millions de personnes dans notre pays sont étrangères. Que font-elles ? Elles vivent, travaillent, ont des amis, des amours et des emmerdes, pour paraphraser Charles Aznavour. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Et je le dis à la tribune de l’Assemblée, gloire et honneur à ces étrangères et à ces étrangers qui participent à la vie de notre pays et dont beaucoup n’ont qu’un souhait : devenir français, devenir nos compatriotes et pouvoir, à nos côtés, voter les lois de la République qui, aujourd’hui, les maltraitent. (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). J’enchaîne sur le sous-amendement no 271. Nous proposons des mesures pour lutter contre le terrorisme : lutte contre le trafic d’armes et contre la radicalisation, moyens supplémentaires pour les services de renseignement – moyens humains et pas seulement techniques, car il faut des personnels pour surveiller ceux qui se radicalisent.Et je veux dire ici que, si certains se revendiquent de l’islamisme, d’autres phénomènes de radicalisation se développent autour de problématiques comme les origines, la religion, la culture, le genre ou l’orientation sexuelle – nous en avons des exemples de ce côté-là de l’hémicycle. (L’orateur pointe du doigt les bancs du groupe RN.)
Mme Justine Gruet (DR). C’est vous qui faites ça en permanence ! Vous stigmatisez !
M. Emeric Salmon (RN). Ce sont ceux que vous soutenez au Sénégal qui font ça !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Monsieur Salmon, Jean-Luc Mélenchon s’est rendu au Sénégal…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …et il y a dénoncé, devant le président sénégalais, les mesures prises contre les personnes homosexuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Jamais M. Bardella ou Mme Le Pen n’auraient eu le début du courage de Jean-Luc Mélenchon !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). C’est le fonctionnement de l’Assemblée nationale, et admettez que nous puissions parfois débattre du fond ! La rationalisation parlementaire limite les possibilités de développer nos arguments !
Mme Marine Hamelet (RN). Il ne s’agit pas de rationalisation, c’est de l’obstruction !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). J’en viens au sous-amendement no 268 pour répondre à la question de M. Salmon : le code électoral est-il xénophobe ? Oui, il l’est puisqu’il distingue les citoyens français des autres.
Mme la présidente (HOR). Le sous-amendement concerne les délais, monsieur Léaument.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Comment notre République a-t-elle été fondée ? En prenant la Bastille ! C’est pourquoi nous ne pouvons tolérer ces nouvelles Bastille que sont les CRA, pour les seuls étrangers !Au moment de la fondation de la République, avec son drapeau tricolore, sa devise Liberté, Égalité, Fraternité, qu’a rappelé la Constitution de 1793 ? Que tout homme né et domicilié en France, âgé de 21 ans accomplis et – écoutez bien – tout étranger domicilié en France depuis un an, qui y vit de son travail, ou épouse une Française, ou adopte un enfant, ou nourrit un vieillard, que tout étranger enfin que le corps législatif jugera avoir bien mérité de l’humanité, est admis à l’exercice des droits de citoyen français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Pas nous, qui continuons à défendre l’idée qu’être français, c’est être citoyen, c’est avoir le droit de vote ! C’est pourquoi nous voulons élargir ce droit au maximum. Car, oui, en l’état du droit, le code électoral est xénophobe… (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Monsieur Léaument, merci de bien vouloir conclure.
M. Emeric Salmon (RN). Il l’a dit ! Il a dit que le code électoral était xénophobe ! Vous l’avez tous entendu !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). En disposant que seuls les étrangers européens peuvent voter aux élections locales, il établit une différence entre étrangers européens et non européens : sur ce point, il est donc xénophobe.Nous sommes cohérents : nous proposons d’étendre le droit de vote à tous les étrangers aux élections locales. Et, personnellement, comme les révolutionnaires de 1848, je défends en outre l’idée de faciliter l’accès à la citoyenneté, en reconnaissant des droits politiques fondés sur la résidence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent pour applaudir.)
Mme la présidente (HOR). Lorsque l’on préside une séance de l’Assemblée nationale, plusieurs éléments entrent en jeu : le règlement, le droit parlementaire et les usages. Les usages veulent que l’on ne défende pas les sous-amendements à la tribune. Je vous ai laissé le faire, mais désormais je ferai respecter les usages – les sous-amendements seront défendus depuis les bancs. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
M. Emeric Salmon (RN). Ce qui vient de se passer est très grave. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 70, alinéa 5, touchant aux faits d’outrage ou de provocation envers l’Assemblée ou son président.En affirmant que le code électoral était xénophobe, M. Léaument vient de mettre en cause une loi votée par l’Assemblée. L’outrage est très grave, et je tiens à ce que ses propos soient notés au compte rendu et examinés lors d’une réunion de bureau. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Je prends acte de votre demande, monsieur Salmon.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Sur la base de l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats : vous invoquez les usages, mais je vous rappelle que cette assemblée a accepté le principe d’une motion de rejet déposée et votée par les propres auteurs du texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) De quels usages parle-t-on ?
Mme Justine Gruet. Vous remettez en cause la présidence !
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Où est la cohérence ?Ce dont il est question ici, c’est de la possibilité de soutenir des amendements ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Article 8 (suite)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 64.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je n’ai pas défendu le sous-amendement no 269 !
Mme la présidente (HOR). Si ! (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Madame Martin, vous avez la parole.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il s’agit de marquer notre opposition à une rétention administrative qui se prolonge quasi indéfiniment. Cet article opère un glissement en considérant la rétention comme une peine d’emprisonnement alors que ce n’est pas son objet – la rétention vise à permettre l’éloignement des personnes.Or on voit bien qu’il n’en est rien. De fait, le réel délie ces deux sujets. Ce n’est pas parce que vous augmentez la durée de rétention que les conditions d’éloignement pourront être réunies. Elles dépendent d’autres enjeux, notamment liés à des questions géopolitiques et aux relations diplomatiques.De surcroît, force est de constater que l’on place des individus dans des conditions indignes. Je rappelle qu’un CRA est parfois pire que les prisons françaises, qui battent pourtant des records d’indignité.Ce n’est pas en plaçant les personnes dans de telles situations que nous réduirons leur dangerosité – si tant est que celle-ci soit objectivement avérée, ce qui n’est pas le cas non plus. C’est même le contraire : plus on traite mal les personnes, plus elles nourrissent de ressentiment à l’égard de la France. Car si la République est censée reconnaître tous ses enfants, quels qu’ils soient, les étrangers ne peuvent que constater qu’ils ne sont absolument pas considérés comme ils devraient l’être. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la France a été condamnée à de multiples reprises.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 173.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Cet amendement propose, dans un premier temps, de revenir sur les modifications apportées à l’article L. 742-6 du Ceseda par l’article 8, en supprimant les dispositions relatives à l’extension de la rétention pour les personnes condamnées définitivement pour des atteintes aux personnes passibles d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.Nous souhaitons par ailleurs remplacer le dispositif prévu à l’article 8 en précisant que les dispositions concernant les rétentions administratives n’entreront en vigueur que lorsque le Parlement sera suffisamment éclairé sur leur efficacité réelle.C’est là le sens des questions que je pose depuis le début de nos débats. J’attends les réponses du ministre et du rapporteur avec gourmandise et intérêt, car nous avons besoin de comprendre en quoi ces 30 jours de rétention sont nécessaires, au-delà des mesures existantes de protection de la population.En quoi cette rétention est-elle indispensable pour garantir l’éloignement effectif de la personne ? Pourquoi serait-il plus facile d’éloigner un individu sous prétexte qu’il est en rétention, hormis l’argument du risque de fuite ? Pourquoi avoir fixé ce délai à 30 jours précisément, et non 45 par exemple ? Disposez-vous d’éléments concrets nous permettant d’affirmer que l’on éloigne davantage de personnes en 30 jours qu’en 25 jours ?
Rappels au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il s’agit d’un rappel au règlement sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 54. Celui-ci précise que « l’orateur parle à la tribune ou de sa place ; le président peut l’inviter à monter à la tribune ». Madame la présidente, vous venez de nous indiquer à l’instant que l’usage voudrait que vous n’invitiez plus personne à s’y rendre. Vous pouvez décider de ne plus inviter les orateurs à monter à la tribune, mais notre règlement précise bien que tout député peut monter à la tribune. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)Les usages ne peuvent écraser notre règlement. Concrètement, le droit de monter à la tribune, c’est le droit de s’adresser de façon bien plus solennelle non seulement à cette assemblée, mais aussi à toutes celles et ceux qui, au-delà de ces murs, ont le droit de suivre nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Un député du groupe LFI-NFP. À toute la nation !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). C’est le sens même du droit le plus formel de chaque député, y compris le vôtre, madame la présidente.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sylvain Berrios, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?
M. Sylvain Berrios (HOR). Au titre de l’article 100, relatif au déroulement de nos débats.L’un des éléments fondamentaux de notre règlement est l’obligation de s’en tenir à l’amendement en discussion.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il faut s’en tenir au débat en cours, pas à l’amendement !
M. Sylvain Berrios (HOR). Il ne s’agit pas de faire des digressions, mais de parler de l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et Dem.)Madame la présidente, vous avez été très clémente jusqu’à présent,…
M. Sylvain Berrios (HOR). …mais il serait bon de rappeler systématiquement les orateurs à la défense des amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Article 8 (suite)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 173, je suis saisie de quatre amendements nos 199, 273, 274 et 275.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 199.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Vous savez, l’usage républicain voudrait aussi qu’on n’ait pas un gouvernement qui recoure sans cesse au 49.3 !Il est ici question de connaître l’ensemble des conséquences pour les personnes enfermées en centre de rétention, afin que nous puissions prendre des décisions éclairées. Vous pourriez d’ailleurs me rétorquer que la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté s’est déjà largement exprimée sur le sujet, ou que des instances internationales ont condamné la France pour les conditions dans lesquelles ces personnes sont placées.Mais peu importe : éclairons davantage ce sujet. Cela permettra aussi aux citoyens qui le souhaitent – car il leur est indispensable de savoir ce qui se passe à l’intérieur de leur propre pays – de connaître les décisions prises à l’égard des étrangers.Comment la France ose-t-elle ne respecter ni les droits de l’homme ni le minimum de dignité auquel chacun a droit ? Contrairement aux députés qui sont en face de moi, je pense que les Français ne sont pas racistes. Les Français ne sont ni racistes ni xénophobes.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Un rapport leur permettrait de savoir précisément ce qu’il en est, au-delà des effets de manche et de ce qu’ils entendent sur la dangerosité intrinsèque – idée évidemment fausse – des étrangers.Il faut que les Français sachent dans quelles conditions la France détient des hommes, des femmes et des enfants – car oui, c’est encore le cas, en outre-mer en particulier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 273.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je reste sur l’objet global du débat. Je précise à notre collègue que le règlement nous impose simplement de s’en tenir au thème en discussion. Comprenez que, lorsque nous sommes interpellés par des députés du Rassemblement national, par M. Rodwell ou par le ministre, nous nous devons de répondre aux questions qui nous sont posées. C’est cela, un débat parlementaire.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous êtes très tendus. J’ai du mal à comprendre pourquoi, car je trouve au contraire ce débat passionnant ! Il permet d’aller au fond des sujets.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). La question au cœur de ce texte est celle de l’efficacité des mesures que vous décidez de prendre. Nous vous disons depuis quelques heures que cela ne sert à rien : si des laissez-passer consulaires ne sont pas arrivés sous 180 jours, rien n’indique qu’ils arriveront sous 210 jours. Ce que nous contestons, c’est la méthode globale mise en œuvre.Monsieur Rodwell, vous nous avez reproché de refuser de voter les moyens pour les CRA. Eh bien, oui ! Ce que vous proposez, ce n’est pas d’améliorer les conditions de rétention dans les CRA, mais simplement de construire de nouveaux centres pour y placer toujours plus de personnes, dans des conditions toujours aussi mauvaises. Excusez-nous de ne pas être d’accord avec vous !Lorsque je me suis rendu au centre de rétention administrative de Vincennes, j’ai essuyé quelques critiques parce que j’ai publié un tweet affirmant que le manque de moyens dans les CRA empêchait l’accès aux droits. Certains ont compris que je défendais le renforcement de ces moyens pour améliorer l’accès aux droits. Non ! J’estime que le système est mauvais dans son ensemble, car inefficace et contraire aux principes fondamentaux de la République française.Monsieur Salmon, tout à l’heure, j’ai fait une démonstration ; j’ai expliqué pourquoi il y avait une différence de traitement entre des étrangers et des Français, et ce à l’intérieur même du code électoral…
Mme la présidente (HOR). Merci, monsieur le député. Vous passez au sous-amendement no 274 ?
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 274.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Mon collègue Léaument pourra continuer sa démonstration ensuite. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.)Il est ici question des conditions de rétention au sein des CRA. Je le rappelle, un centre de rétention administrative a pour but d’organiser l’éloignement des personnes en situation irrégulière. Actuellement, vos lois ne leur permettent pas d’y parvenir.Tout cela, c’est d’abord une question de diplomatie. Le comportement aliénant et insultant de votre prédécesseur, monsieur le ministre, à l’égard de l’intégralité des pays du globe, en particulier de l’Algérie, nous a conduits à une situation où nombre de laissez-passer consulaires, qui auraient pu être obtenus grâce à un dialogue diplomatique, ne sont pas octroyés.Là, il n’est plus question de terrorisme ; il est question d’une extension générale à des personnes qui seraient, selon vous, très, très dangereuses, sans que l’on sache ce qui définit ce caractère « très, très dangereux » ! Mais que faire quand, au bout de 210 jours, vous n’aurez pas renvoyé ni éloigné ces personnes ? Faut-il les libérer – il s’agit de personnes « très, très dangereuses », mais il n’y a rien pour les condamner ? Faut-il lancer une deuxième procédure administrative ? Ou faire ce que vous proposez dans l’article 8 bis, monstre absolu de ce texte : étendre de manière discontinue la rétention administrative à une durée de 360 jours – même pas un an, alors qu’il suffisait d’ajouter cinq jours ! – pour les personnes retenues pour des faits de droit commun, et 540 jours pour celles qui ont un passé terroriste.Posons-nous cette question essentielle : qui se trouve actuellement dans les centres de rétention administrative ?
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). C’est bien cela qui nous intéresse. Vous prétendez que ce sont les criminels, les dangereux, les démons de la société. 25 % de personnes qui sortent de prison…
Mme la présidente (HOR). M. le député, vous passez au sous-amendement no 275 ?
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Oui, mais je poursuis le raisonnement car c’est un point important. Qui sont les personnes qui se trouvent dans les centres de rétention administrative ? Vous mentez depuis 2022 en prétendant que ce sont des personnes très, très dangereuses ; celles qui auraient commis des troubles à l’ordre public très graves ou des atteintes aux personnes. C’est faux !Dans les centres de rétention administrative, 25 % des personnes sortent de prison, c’est vrai. Elles ont donc été condamnées et subissent une double peine parce que vous les retenez encore. Mais à côté de cela, 25 % des personnes sont issues d’une interpellation de rue. Cela correspond à des personnes qui n’ont pas composté leur billet de transport ou qui ont uriné sur la voie publique. C’est ça, la réalité qui nous est racontée par les personnes placées en CRA.Dans le centre du Val-de-Loire, les préfets ont une application terrible de la règle : au moindre ticket de transport non validé, les contrôleurs appellent la police pour envoyer en centre de rétention un jeune homme qui, malheureusement, n’avait pas ses papiers sur lui.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Je ne vais pas revenir sur le nombre de personnes placées de manière indue et injuste en rétention. On parle ici de la métropole, mais pensons aussi aux outre-mer où l’on compte le plus grand nombre de rétentions administratives, à Mayotte en particulier, où les expulsions ont lieu en vingt-quatre à quarante-huit heures !Alors arrêtons de faire croire que cette proposition de loi permet d’éloigner des individus. Non : elle ne vise qu’à enfermer. Elle est donc inconstitutionnelle au regard du but même de la rétention administrative. Elle est aussi anticonventionnelle, et je trouve dommage que, vous qui vous proclamez européens, vous décidiez de piétiner les conventions européennes que vous avez signées, particulièrement lorsqu’elles concernent les droits de l’homme. J’invite donc M. le ministre à nous apporter des réponses… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Florent Boudié (EPR). Je serai rapide. D’abord, je voudrais souligner l’immense talent d’Antoine Léaument. (M. Antoine Léaument esquisse une révérence. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Florent Boudié (EPR). On peut tous l’applaudir pour sa théâtralité et sa capacité à dire à peu près n’importe quoi pendant dix minutes (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), en montant à la tribune de l’Assemblée nationale pour défendre de simples sous-amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)Chacun peut aller à la tribune. Je pourrais d’ailleurs prolonger mon intervention actuelle en montant, moi aussi, à la tribune. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Ce n’est pas l’usage, monsieur le président. (Sourires.)
M. Florent Boudié (EPR). Madame la présidente, je pourrais monter ces marches, vous le savez, et rien ne m’empêcherait de le faire.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). De l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace !
M. Florent Boudié (EPR). M. Léaument, le talent n’exclut pas les égarements. Avec vos interventions et celles de plusieurs de vos collègues, nous avons atteint le degré ultime des égarements parlementaires, pour des raisons qui sont totalement étrangères au texte que nous examinons.Chacun a compris que ce que vous souhaitiez, c’était surtout de ne pas examiner le prochain texte. M. le ministre, M. le rapporteur, l’ensemble de nos collègues et moi-même laissons passer la vague de cette obstruction parlementaire qui ne dit pas son nom. Nous sommes patients, nous restons au banc, nous écoutons, et, parfois, nous répondons.J’essaierai toutefois de répondre en droit, car il n’est pas exclu qu’après l’égarement nous puissions aussi contribuer à écrire le droit, ce qui est un peu notre rôle, mes chers collègues. Rappelons quelques éléments. Vous avez parlé, à de nombreuses reprises, de constitutionnalité – un sujet essentiel. Le rôle qui est le mien, en tant que président de la commission des lois, est de veiller à ce que les propositions formulées par les députés ou par le gouvernement respectent strictement la jurisprudence du Conseil constitutionnel.Que dit la décision du 7 août 2025, par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré, vous le savez, la précédente proposition de loi que nous tentons de corriger, car il est nécessaire de le faire ? Dans le considérant 9 – je vous invite à le lire –, il est souhaité que ces dispositions soient prises à titre exceptionnel. Est-ce le cas ? Oui. La formule « à titre exceptionnel » figure à l’article 8, que nous avons tous sous les yeux.Le considérant 10 impose qu’il s’agisse de condamnations définitives. Est-ce le cas ? Oui. Je le répète, l’article 8 concerne des étrangers qui font l’objet d’une décision d’éloignement et qui ont été définitivement condamnés – je vous renvoie à l’article tel qu’il est rédigé et tel que nous en débattons.
M. Florent Boudié (EPR). Le Conseil constitutionnel exige aussi que les infractions concernées soient d’une particulière gravité. De quelles infractions s’agit-il ?
M. Florent Boudié (EPR). Nous avons la chance d’avoir un rapporteur qui a travaillé – c’est toujours le cas. À la page 67 de son rapport – allez-y, monsieur Léaument, prenez le rapport et tournez les pages –, il est indiqué dans un encadré que sont, par exemple, punis de trois ans d’emprisonnement les faits d’atteinte aux personnes suivants : le harcèlement sexuel lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ou sur un mineur de moins de 15 ans ; le fait de diffuser des images pornographiques de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine…
M. Florent Boudié (EPR). …ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger – il me semble que cette infraction, visée à l’article 227-24 du code pénal, est d’une particulière gravité ; les pratiques, les comportements visant à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre – encore des discriminations graves, me semble-t-il.
M. Florent Boudié (EPR). Par conséquent, la rédaction de l’article 8 respecte-t-elle le considérant 10 de la décision du 7 août 2025, monsieur Léaument ? Vous répondrez, bien sûr, et je vous répondrai après s’il le faut encore. Cette condition est-elle garantie par la rédaction actuelle du texte ? Oui, bien sûr.Outre le fait que la condamnation définitive en amont sanctionne des infractions d’une particulière gravité – elles le sont, à l’évidence –, le considérant 11 pose enfin une condition supplémentaire : au moment où le préfet doit prendre la décision de la rétention administrative – vous êtes contre par principe, très bien, mais, là, je vous parle en droit –, il faut que la menace soit actuelle et d’une particulière gravité. Est-ce écrit dans l’article 8, tel qu’il vous est proposé ? Oui, encore.Malgré l’immense talent de vos interventions – nombre d’entre elles n’ont d’autre but que de ralentir les débats, avec une part assez visible de théâtralité, qui n’est pas toujours utile pour documenter nos conversations et nos échanges –, en matière de constitutionnalité, l’article 8 respecte strictement et à la lettre l’ensemble des considérants de la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)