M. David Amiel. Je vais dans le même sens que M. le rapporteur. Je rappelle que quand une fraude fiscale importante est constatée, la transmission par l’administration fiscale au parquet est automatique, et ce depuis 2018. En revanche, comme vient de le souligner M. le rapporteur, il est indispensable, pour la bonne tenue de la procédure judiciaire, de laisser au ministère public le monopole des poursuites, notamment eu égard au secret fiscal. C’est pour garantir ce dernier que la procédure diffère de celles concernant des faits de corruption ou de probité.
M. David Amiel. Il n’y a pas de verrou de Bercy : constater une fraude fiscale importante entraîne la transmission automatique des données au parquet qui conduira l’investigation nécessaire. Avis défavorable pour les amendements et les sous-amendements.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur : vous racontez n’importe quoi ! L’accès au dossier, pour une partie civile, n’est possible qu’à un stade avancé de la procédure, et encore faut-il qu’on ne soit pas dans le cadre d’une enquête préliminaire, car il faudra attendre le procès. Alors les pièces seront discutées lors d’audiences publiques, auxquelles assistent des journalistes – rendez-vous compte ! L’association ne fait que valoir son point de vue, rien de plus ! Dans le cadre d’une instruction, l’accès ne se fait qu’après la mise en examen et ne s’applique qu’à certaines pièces, transmises par le juge lui-même.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous faites croire qu’à la mise en examen, on ne sait pas trop ce qu’il s’est passé. Or celle-ci n’intervient que si des indices graves et concordants ont été identifiés. C’est la procédure pénale !De toutes les façons, les associations qui se sont portées partie civile, quand bien même elles ont accès aux pièces du dossier, sont également tenues au secret de l’instruction.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Si elles divulguent des pièces, elles seront poursuivies et condamnées pour avoir violé le secret de l’instruction. C’est ainsi que fonctionne l’État de droit. Arrêtez de raconter n’importe quoi sur le fonctionnement de la justice, ou faites venir le ministre de la justice – même si je ne suis pas certain qu’il soit meilleur que vous. Vous faites de la désinformation auprès de l’Assemblée nationale, c’est scandaleux !
Mme Christine Arrighi (ECOS). Quand on est contre, il faut avoir les bons arguments !
(Les sous-amendements nos 1079 et 1078 sont retirés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 635 et 802.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 41 Contre 84
(Les amendements identiques nos 635 et 802 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 18 bis demeure supprimé.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 636, 256 et 637, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 19
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 636 tendant à supprimer l’article 19.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). La désinformation de la part de ce gouvernement ne m’étonne pas, puisque c’est en se constituant partie civile qu’Anticor a sorti les affaires impliquant Richard Ferrand, François de Rugy, Éric Dupond-Moretti, Édouard Philippe, Agnès Buzyn, Jean-Paul Delevoye, Sylvie Goulard, Marlène Schiappa, Olivier Dussopt, Alexandre Benalla ou encore Alexis Kohler. (Mme Christine Arrighi et M. Jean-François Coulomme applaudissent.) Comme d’habitude, le RN s’en fait le complice. Ses électeurs sauront s’en souvenir.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). L’amendement no 636 tend à supprimer l’article 19, parce qu’il vient alourdir l’arsenal pénal, comme vous aimez tant le faire. De plus, il constitue une mesure démagogique, puisque le lien de causalité entre l’aggravation des sanctions pénales et la baisse du nombre de comportements délictueux n’a jamais été attesté statistiquement. Combien de fois faudra-t-il vous répéter qu’aucune personne qui s’apprête à commettre une infraction ne vérifie au préalable le niveau de la peine qu’il risque ?
M. Daniel Labaronne (EPR). Vous vous trompez peut-être d’article, parce que l’article 19 ne concerne pas l’aggravation des peines que vous avez évoquée. Il permet simplement aux services de police judiciaire de recourir aux techniques spéciales d’enquête pour les cas de fraude fiscale, de fraude comptable et de mise à disposition d’instruments en vue de faciliter la fraude – extension demandée par les services de renseignements fiscaux. Il n’est pas question d’aggravation des peines. Grâce à cet article, la compétence du procureur financier serait étendue et les services de police judiciaire pourraient par exemple sonoriser un bureau d’un cabinet de conseil en gestion de patrimoine qui proposerait des montages frauduleux à ses clients. J’imagine que vous n’êtes pas contre. Avis défavorable.
M. David Amiel. Cet amendement de suppression me surprend, parce que, depuis le début de l’examen de ce texte, La France insoumise nous accuse de ne pas en faire assez en matière de lutte contre la fraude fiscale. Madame Feld, si je comprends bien, vous vous opposez à un article qui tend à aggraver les sanctions prévues pour la fraude fiscale, notamment en bande organisée, puisqu’il vise la mise à disposition d’instruments pour faciliter la fraude. La France insoumise serait donc opposée au renforcement des sanctions prévues en matière de fraude fiscale ? Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur les amendements nos 546 et 548, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 700, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Monsieur le ministre, renforcer les sanctions visant les fraudeurs peut se faire de deux façons. Vous décidez d’augmenter le quantum des peines pour donner le sentiment que vous faites quelque chose. Mais quand il s’agit de donner des moyens supplémentaires à l’Office national antifraude (Onaf), dont les agents sont chargés de mener les enquêtes, d’identifier noir sur blanc les suspects et de les confondre ainsi que de les traîner devant les tribunaux, il n’y a plus personne ! L’effectivité de la lutte contre ces infractions dépend des moyens qu’on lui alloue – pas du quantum des peines !Vous croyez que quelqu’un qui s’apprête à commettre une infraction hésitera parce que la peine est passée de trois à cinq ans ? Ce n’est pas comme ça que cela se passe ! En réalité, la raison pour laquelle nos arguments sont les bons, et ce depuis le début de l’examen de ce texte, c’est parce que vous vous livrez encore à un exercice de communication politique et que votre bilan en matière de lutte contre les fraudes, notamment fiscale, est médiocre depuis 2017 ! Médiocre !
M. Sylvain Berrios (HOR). Il est peut-être médiocre, mais il y en a un !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Pour en avoir discuté longuement avec l’Onaf, je vous confirme qu’il souhaite des moyens supplémentaires, parce que ses fonctionnaires rapportent gros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. David Amiel. Merci pour votre réponse claire, monsieur Bernalicis. J’en déduis que La France insoumise ne souhaite pas augmenter les sanctions en matière de fraude fiscale.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Franchement, vous n’en avez pas marre de raconter n’importe quoi ?
M. David Amiel. Vous avez affirmé avoir échangé longuement avec l’Onaf, mais savez-vous quand et par qui a été créé cet office qui obtient des résultats très importants dans la lutte contre la fraude en bande organisée ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 21 Contre 90
(L’amendement no 636 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir les amendements nos 546 et 548, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jocelyn Dessigny (RN). L’article 19 tend à renforcer de manière significative les sanctions applicables en matière de fraude fiscale aggravée, et nous souhaitons naturellement que notre droit pénal s’adapte à la sophistication croissante des mécanismes de dissimulation. Toutefois, il nous apparaît nécessaire d’apporter une précision rédactionnelle qui, loin de bouleverser l’économie du texte, en sécurise l’interprétation et en renforce la cohérence.Les services d’enquête et de juridiction sont aujourd’hui confrontés à une réalité que chacun connaît : une part croissante des montages fiscaux frauduleux n’ont pas seulement pour finalité l’évasion ou l’optimisation illicite, ils servent aussi à la dissimulation de revenus issus de l’activité criminelle, du trafic de stupéfiants en particulier.Le narcotrafic ne repose pas uniquement sur la vente de produits illicites, il suppose également des circuits de blanchiment, des structures comptables de façade, des sociétés-écrans, des déclarations fiscales falsifiées. Autrement dit, il s’appuie sur des artifices fiscaux et comptables destinés à donner une apparence de légalité à des revenus parfaitement illégaux.L’amendement no 546 vise simplement à compléter l’alinéa 5 de l’article 19 afin que l’aggravation s’applique également lorsque l’infraction fiscale a pour objet de dissimuler des revenus provenant d’un trafic de stupéfiant.Il ne s’agit pas de créer une nouvelle infraction, il ne s’agit pas non plus d’introduire une peine supplémentaire. Il s’agit de clarifier la portée de l’aggravation votée, en identifiant explicitement l’un des cas les plus graves et les plus fréquemment rencontrés par les magistrats.Cette précision présente un double intérêt. D’une part, elle renforcerait la cohérence de notre arsenal juridique en articulant clairement la lutte contre la fraude fiscale avec la lutte contre les économies criminelles liées aux stupéfiants.D’autre part, elle sécuriserait l’interprétation judiciaire en évitant toute ambiguïté sur la volonté du législateur d’inclure ces situations dans le champ de l’aggravation.
M. Daniel Labaronne (EPR). Vous voulez relever le niveau de la peine encourue pour des faits relatifs à la dissimulation de revenus issus du trafic de stupéfiants, pour la porter à sept ans d’emprisonnement assortis d’une amende de 3 millions d’euros.Or, en application de l’article 324-2 du code pénal, ces faits sont déjà couverts par le délit de blanchiment en bande organisée, lui-même puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 750 000 euros.Vous défendez des dispositions qui permettraient de sanctionner de deux manières différentes – celle que vous proposez et celle qui est déjà prévue – un même fait, la dissimulation des revenus tirés du trafic de stupéfiants, également appelée blanchiment en bande organisée. Or nul ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits, c’est un principe constitutionnel.Pour cette raison, je serai défavorable aux deux amendements.
M. David Amiel. Il est également défavorable.Il est vrai que le blanchiment de fraude fiscale et le blanchiment des revenus issus du narcotrafic se confondent bien souvent. Des réseaux se livrent, en procédant de la même manière, à l’un et à l’autre.La loi permet déjà de réprimer lourdement ces actes – jusqu’à dix ans d’emprisonnement – et pour cette raison, je suis défavorable aux amendements.Actuellement, l’Office national antifraude cible prioritairement des réseaux complexes, qui, en blanchissant les revenus issus du narcotrafic et en se livrant à la fraude fiscale, multiplient les crimes et délits.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il n’est pas toujours possible de prouver que le blanchiment d’argent a été réalisé en bande organisée : en l’espèce, le code pénal présente une lacune, à laquelle mon amendement tend à apporter une réponse juridique. Il faut donc l’adopter, et je dois dire que je ne comprends pas votre position.
M. Emeric Salmon (RN). Il ne va pas parler des amendements, il va parler d’autre chose !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’Onaf doit en effet procéder à des saisies et à des confiscations. Il le fait bien, malgré le peu de moyens à sa disposition.En fait, on se fiche de savoir qui a créé l’Onaf. Il émane de l’ancien service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF), ripoliné après l’intégration de la police fiscale, un service du ministère de l’intérieur, auparavant géré par l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), démantelé à la demande de Gérald Darmanin quand il était à Bercy – son passage à l’intérieur l’aura peut-être fait changer d’avis.Je connais l’historique : j’ai rendu deux rapports parlementaires sur le sujet et j’ai demandé qu’on fasse monter l’Onaf en compétences. Vous voulez me prendre en défaut, mais savez-vous qui a créé le service national de douane judiciaire, l’ancêtre de tous ces organismes ? Connaissez-vous la réponse ? Non, ce n’est pas un macroniste ! Cessez donc de vous attribuer des mérites pour faire reluire votre bilan : en matière de saisies et de confiscations, les moyens ne sont pas au rendez-vous ; seuls deux agents de l’Onaf sont chargés de l’exploitation des données numériques !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est une honte de les laisser travailler dans des conditions pareilles, avec si peu de moyens, alors que la fraude fiscale est estimée à 100 milliards d’euros en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 49 Contre 78
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 51 Contre 76
(L’amendement no 548 n’est pas adopté.)
(L’article 19 est adopté.)
Après l’article 19
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 256 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne (EPR). L’amendement tend à créer un dispositif inapplicable en l’état, car il ne précise pas l’autorité qui prononcerait la privation des aides publiques et des prestations sociales. Elle pourrait devenir une peine complémentaire, prononcée par le juge pénal, ou une sanction administrative – il y a là un souci juridique !En outre, l’amendement ne prévoit aucune modulation de cette sanction et la rend contraire au principe d’individualisation des peines.Par conséquent, mon avis est défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 55 Contre 72
(L’amendement no 256 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 700.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Déposé par M. Ruffin, il appelle à sortir des postures pour s’attaquer à un problème majeur : la fameuse zone grise de notre droit fiscal.Alors que certains actes sont parfaitement immoraux, ils semblent pourtant admis. En 1981, quand François Mitterrand gagne l’élection présidentielle, Bernard Arnault décide de s’exiler fiscalement aux États-Unis pour échapper à l’impôt. Une première fois. Il le refera, à l’approche de l’arrivée au pouvoir de François Hollande.Il y a un problème majeur. M. Arnault a été élu récemment à l’Académie des sciences morales. Je ne sais pas quelle idée il se fait de la morale, mais ce n’est visiblement pas la même que la nôtre : il considère qu’en cas de désaccord avec le résultat d’une élection, on peut décider de ne plus payer d’impôts dans son pays !Oui, il faut en finir avec cette zone grise dans laquelle des actes qui s’apparentent à de la fraude fiscale sont autorisés.
M. Daniel Labaronne (EPR). Ce n’est certainement pas le droit pénal qui doit régler ce type de problèmes : c’est plutôt le droit fiscal. J’en profite pour souligner l’autonomie et l’indépendance de ces deux procédures, la procédure pénale et la procédure administrative, en l’occurrence la procédure fiscale.Votre démonstration comporte des points difficiles à comprendre. Comment entendez-vous démontrer que quelqu’un quitte le pays pour échapper à l’impôt et non pas par amour de la Belgique et des Belges ou de la Suisse, des Suisses et des Suissesses ?Vous pardonnerez l’ironie de mon propos, elle est encouragée par la rédaction de l’amendement ! Celui-ci vise à sanctionner le départ d’un contribuable français lorsqu’il est accompagné « de manœuvres frauduleuses, de dissimulation d’éléments déterminants de la situation fiscale ou de déclarations mensongères révélant l’intention délibérée d’éluder l’impôt ». Soit. Mais, a contrario, cela signifie qu’un contribuable qui affirmerait clairement quitter le pays pour échapper à l’impôt ne serait pas sanctionné. On ne comprend plus bien !Outre ce problème de fond, je note que ce délit serait contraire au droit de l’Union, en ceci qu’il constitue un obstacle manifeste – et potentiellement très large au vu de la faible clarté de l’infraction – à la circulation des personnes.Mon avis est défavorable.
M. Sébastien Huyghe (EPR). J’en ai marre qu’en permanence l’extrême gauche cloue au pilori nos grands capitaines d’industrie. M. Arnault a créé des dizaines de milliers d’emplois,…
M. Sébastien Huyghe (EPR). …il est le représentant de la marque France partout sur la planète, mais vous n’avez de cesse de le clouer au pilori, avec d’autres.Il mérite le respect.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Il procure des revenus au pays, sous la forme de taxes, de recettes de TVA ou de charges sociales. Vous devriez avoir honte de tenir un tel discours à son endroit et à celui d’autres capitaines d’industrie français ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Bernard Arnault est certainement un grand capitaine d’industrie, mais ce qu’on lui demande simplement, c’est de payer ses impôts comme il le doit. (M. Jean-François Coulomme et Mme Christine Arrighi applaudissent.)Ce n’est pas lui qui fait sa richesse, ce sont les travailleurs qui travaillent pour lui !
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Les grands capitaines d’industrie ne produisent pas de richesses, ce sont les travailleurs qui bossent pour eux ! Voilà la différence entre vous et nous ! Voilà ce que vous n’arrivez pas à concevoir ! Ce n’est pas parce qu’on naît avec une cuillère en or dans la bouche qu’on a tout le mérite du monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). S’il n’y avait pas des centaines de milliers de travailleurs qui bossaient pour ces gens-là, ils ne rapporteraient rien du tout à la nation ! Qu’ils paient leurs impôts !
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 43 Contre 49
(L’amendement no 700 n’est pas adopté.)
Article 19 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 493, tendant à la suppression de l’article 19 bis.
M. Daniel Labaronne (EPR). Le dispositif proposé par cet article serait absolument inapplicable. En matière de fraude fiscale, l’administration a déjà du mal à prouver que les contribuables ont eu recours à un conseil. Pour répondre à cette difficulté, la loi de finances pour 2024 a d’ailleurs institué un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude. Cette disposition me paraît plus adaptée que ce que propose l’article 19 bis, qui, de surcroît, complexifierait la tâche de l’administration fiscale lorsqu’elle doit démontrer l’implication d’un conseil dans une fraude fiscale. Je vous invite donc à voter en faveur de mon amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). J’ai du mal à vous suivre, Daniel Labaronne. Nous pouvons au moins nous accorder sur un constat : la fraude fiscale est cinq à huit fois supérieure à la fraude sociale. Quoique les chiffres que vous avancez pour souligner les progrès en la matière soient contestables, vous conviendrez que ces progrès – si tant est qu’ils soient réels – demeurent pour le moins modérés par rapport à l’ampleur de la fraude fiscale.L’article 19 bis contient de toute évidence des mesures pour renforcer la lutte contre cette fraude, puisqu’il prévoit d’étendre les hypothèses dans lesquelles les professionnels qui donnent aux fraudeurs les moyens intellectuels, techniques et matériels de commettre leur délit pourraient être sanctionnés par une amende fiscale – sont visés les conseils conduisant à des manœuvres frauduleuses pour échapper à l’impôt, notamment l’insuffisance délibérée de déclaration. Pourquoi vous y opposez-vous ? Soit votre bilan est extraordinaire, et il n’y a pas lieu de légiférer, soit il ne l’est pas – comme l’admet implicitement le projet de loi – et il faut voter cet article. Lorsqu’il s’agit de la fraude sociale, notamment celle des plus pauvres, vous n’hésitez pas à durcir les règles dans le moindre détail. Tout cela n’est pas très cohérent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Labaronne (EPR). Je suis cohérent puisque le dispositif prévu à l’article existe déjà : il s’agit de l’amende fiscale prévue à l’article 1740 A bis, issue de la loi de finances pour 2024 ! Nous sommes en phase avec l’objectif de renforcer les moyens de la lutte contre la fraude et tous ses complices – conseils compris. C’est pourquoi nous avons prévu des sanctions à leur encontre. Il n’y a aucune incohérence. Le dispositif est déjà en place – ce n’est pas une invention de ma part mais le constat auquel nous sommes parvenus en examinant le texte en amont de sa discussion en séance publique.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 33 Contre 91
(L’amendement no 493 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 637.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Pour une fois, nous pouvons nous réjouir des dispositions de cet article introduit au Sénat, qui visent à sanctionner réellement les professionnels qui indiquent aux contribuables comment frauder l’impôt. Des sanctions sont déjà prévues, en effet, et vous les avez évoquées, monsieur Labaronne, mais elles demeurent largement inopérantes, car l’administration fiscale doit identifier au préalable une fraude passible d’une pénalité de 80 % – correspondant au pourcentage de majoration applicable en cas d’abus de droit ou de schémas frauduleux d’optimisation. Or, parce qu’il est difficile de démontrer l’existence de telles manœuvres frauduleuses, cette majoration de 80 % n’est jamais appliquée par l’administration fiscale – alors même que les cabinets qui les proposent sont les premiers complices de l’évasion fiscale massive que connaît le pays, cette vaste escroquerie en bande organisée qui sape les moyens de l’État. Étendre les sanctions à des agissements de moindre gravité, plus facilement identifiables et quantifiables par l’administration – ceux auxquels s’applique une majoration de 40 % – renforcerait l’efficacité du dispositif et sa portée dissuasive pour les prestataires de conseil peu scrupuleux. Nous proposons d’appliquer cette sanction également lorsque l’administration constate et motive des manquements délibérés.
M. Daniel Labaronne (EPR). Vous voulez étendre l’article 19 bis au cas d’un conseil ayant permis à des contribuables « de crédibiliser auprès de l’administration une minoration de sa base taxable »…
M. Daniel Labaronne (EPR). Mais certains d’entre nous procèdent à une telle minoration, madame la députée ! Par exemple lorsque nous sollicitions le crédit d’impôt services à la personne (Cisap)…
M. Daniel Labaronne (EPR). Vous voudriez sanctionner un conseil qui indiquerait à un contribuable qu’il peut bénéficier de crédits d’impôt semblables ? Ce serait tout de même étonnant ! Ensuite, « crédibiliser » une minoration de sa base taxable, cela n’a pas de sens sur le plan juridique. Enfin, votre définition de l’infraction est bien trop large. Elle encourrait une censure constitutionnelle au regard du principe de légalité des délits et des peines, qui exige une description précise de l’acte sanctionné. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 39 Contre 49
(L’amendement no 637 n’est pas adopté.)
(L’article 19 bis est adopté.)
Après l’article 19 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 19 bis. La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 7.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Vous souvenez-vous du crédit d’impôt recherche ? Lors de l’examen du projet de loi de finances, nous lui avions consacré de nombreux amendements afin qu’il soit mieux contrôlé – vous les avez tous rejetés. Nous nous appuyions pourtant sur l’ensemble des rapports parlementaires consacrés à son poids budgétaire grandissant, puisqu’il s’élevait à 7,6 milliards d’euros en 2024, à 6,6 milliards en 2025, et qu’il devrait avoisiner les 8 milliards d’euros cette année.Le caractère déclaratif du CIR l’expose à des montages frauduleux sophistiqués – dépenses fictives, surfacturation de prestations, interposition de structures dépourvues de substance économique – régulièrement relevés par les corps de contrôle et qui portent atteinte aux intérêts de l’État et créant une distorsion de concurrence – vous devriez y être sensibles – au détriment des entreprises qui respectent les règles. En l’occurrence, la faute est aggravée du fait que ces subventions étatiques sont financées par les contribuables ; leur détournement prive donc ces derniers d’une manne qui pourrait aider la recherche, le développement et l’industrie. C’est pourquoi nous proposons de porter la majoration à 100 % lorsqu’une fraude au CIR est constatée.
M. Daniel Labaronne (EPR). Puisqu’on m’y invite, je serai bref : avis défavorable sur cet amendement, qui présente une incohérence au regard du principe de proportionnalité auquel sont soumises les sanctions fiscales.
(L’amendement no 7, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 549.
M. Jocelyn Dessigny (RN). En matière de prix de transfert et de structuration fiscale internationale, les obligations documentaires jouent un rôle central : elles permettent à l’administration de vérifier que les flux intragroupes ne sont pas organisés artificiellement pour déplacer des bénéfices, minorer l’assiette taxable ou dissimuler des revenus. Or, si l’amende prévue à l’article 1735 ter du code général des impôts est dissuasive, son plancher de 50 000 euros peut toutefois sembler insuffisant, compte tenu de la complexité des montages et des sommes parfois considérables qui sont en jeu, pour inciter pleinement à respecter ces obligations déclaratives. C’est pourquoi nous proposons de le porter à 100 000 euros, niveau plus adapté à la réalité de la fraude contemporaine. Loin d’introduire une nouvelle sanction ou de bouleverser l’économie du dispositif, nous en améliorerions l’efficacité.
M. Daniel Labaronne (EPR). Défavorable. Il convient de laisser l’administration apprécier la sanction en fonction de la situation au lieu de fonctionner avec des peines planchers.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 39 Contre 53
(L’amendement no 549 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 123 de M. Franck Allisio est défendu.
(L’amendement no 123, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 970 et 960, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour les soutenir.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Ces deux amendements – le second est un amendement de repli – sont motivés par le fait que, depuis dix ans, l’action des gouvernements successifs n’a pas été à la hauteur, comme l’a d’ailleurs relevé récemment la Cour des comptes. Le droit européen prône une responsabilisation accrue des intermédiaires fiscaux. Ces ingénieurs du chaos fiscal sont impliqués dans des dispositifs potentiellement agressifs ; ils devraient être sanctionnés en conséquence. Or les sanctions actuelles sont si limitées qu’elles sont intégrées par les cabinets d’aide à la fraude comme un simple coût de fonctionnement.Il faut rendre pleinement responsables et solidaires de la sanction les cabinets de conseil qui accompagnent, inventent, innovent même, pour frauder le fisc.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Cette mesure serait certainement bien plus efficace que la mesurette prise par M. Darmanin en 2018. Ce que vous faites en matière de lutte contre la fraude fiscale, c’est de la com’ ! Cela se voit d’ailleurs à votre absence de résultats en la matière.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Daniel Labaronne (EPR). Avis défavorable. Ces amendements portent atteinte au principe de la personnalité des peines – issu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen –, au principe non bis in idem – selon lequel nul ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits – ainsi qu’au principe de proportionnalité des peines. Cela fait beaucoup ! De surcroît, ils limitent le pouvoir d’appréciation de l’administration en l’empêchant de moduler la sanction.
(L’amendement no 970 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 960 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 696 et sur les amendements no 643 et identique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 824.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Cet amendement, déposé par mon collègue Hendrik Davi, vise à clarifier l’applicabilité des sanctions prévues à l’article 1740 A bis du code général des impôts aux cabinets de conseil intervenant en matière de crédit d’impôt recherche, afin de renforcer la responsabilité des intermédiaires et d’éviter les pratiques abusives.Vous ne le savez peut-être pas mais des cabinets de conseil, souvent domiciliés au Maroc, en Pologne ou en Espagne, se spécialisent dans l’organisation de fraudes au crédit d’impôt recherche. Cela pose deux problèmes : d’abord, celui qui tient à l’objet même de leurs interventions, à savoir monter des dossiers dans un but frauduleux ; ensuite, le fait que ces cabinets de conseil favorisent la fuite d’informations relatives à la recherche, ce qui est susceptible de porter atteinte à la souveraineté industrielle française.
M. Daniel Labaronne (EPR). Les professionnels qui accompagnent les entreprises dans la mise en œuvre du crédit d’impôt recherche entrent déjà dans le champ…
Mme Christine Arrighi (ECOS). Vous allez les chercher au Maroc, les intermédiaires ?
M. Daniel Labaronne (EPR). Je comprends que vous contestiez l’application du droit fiscal français, mais il ne prévoit pas d’extraterritorialité ! Je reste un peu amer que vous ayez adopté l’amendement précédent, qui remplissait tous les critères de l’inconstitutionnalité – soit exactement ce que vous reprochez aux amendements du groupe Rassemblement national.
M. Daniel Labaronne (EPR). Je suis quelque peu déçu de ce sort. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) J’ai le droit de laisser parler mon cœur ! (Sourires.) Avis défavorable.
(L’amendement no 824, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 125.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Cet amendement aura le double avantage de faire parler le cœur de M. le rapporteur et de susciter l’approbation de nos amis d’en face.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Mais si, vous allez voir, il va vous plaire ! L’amendement prévoit, pour toute personne physique ou morale coupable d’une fraude fiscale ou d’une fraude aux cotisations sociales, en état de récidive légale, l’impossibilité de bénéficier durant cinq ans de tout dispositif de crédit d’impôt ou de déduction fiscale.Cet amendement est mieux-disant que l’amendement no 824 que vous venez d’adopter ; je n’ai donc aucun doute que, par cohérence politique, vous l’adoptiez également !
M. Daniel Labaronne (EPR). Je suis défavorable à cet amendement qui tend à instaurer ce qui ressemble à une peine accessoire, à caractère automatique, sans modulation possible de la sanction, et ce en l’absence de toute intervention du juge pour garantir la proportionnalité de la peine. J’espère donc que vous voterez contre, même si le cas de figure est le même que pour l’amendement précédent, que vous avez adopté malgré mon cri du cœur.
(L’amendement no 125, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 696.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement no 698.Le 8 janvier 2026, HSBC France a versé 267 millions d’euros afin d’éviter un procès pour fraude fiscale aggravée. La banque a reconnu avoir mis en place un mécanisme dit CumCum, destiné à permettre à des actionnaires étrangers d’entreprises françaises de contourner l’impôt sur les dividendes. Ce mécanisme, pratiqué par plusieurs établissements bancaires français, représente une perte de recettes fiscales pour l’État estimée entre 1 et 3 milliards d’euros.Nos amendements visent à remettre en cause la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) créée en 2016 et étendue ultérieurement à la fraude fiscale. Une telle procédure permet de négocier afin d’éviter un procès pour des faits pourtant graves – atteinte à la probité, corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Cette procédure affaiblit la portée dissuasive de la loi, brouille la lisibilité de la sanction et porte gravement atteinte au principe d’égalité devant la justice qui découle de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Elle instaure une justice pour les forts – car jamais il n’est question d’un tel dispositif pour les faibles. Nous l’avons vu tout au long de ce débat : lorsqu’il est question de fraude sociale, vous ne ménagez pas les plus précaires. Supprimons cette CJIP si favorable aux puissants ! (M. Jean-Claude Raux applaudit.)
M. Daniel Labaronne (EPR). Rappelons que le dispositif de la convention judiciaire d’intérêt public a été créé par la loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016. Le rapport d’information relatif à l’évaluation de l’impact de cette loi, déposé en 2021, faisait état d’un bilan très positif s’agissant de la mise en œuvre de cette convention : elle a permis le versement à l’administration fiscale de 4 milliards d’euros d’amendes et de plus de 650 millions d’euros de dommages et intérêts ; elle a également favorisé la montée en puissance du parquet national financier (PNF).La CJIP a donc permis d’aligner la France sur les standards internationaux, d’assurer un niveau élevé de sanctions financières, d’associer les victimes à la procédure – et par conséquent de les indemniser –, tout en présentant des garanties procédurales du fait de la validation de la convention par un juge. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 44 Contre 39
(L’amendement no 696 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 643 et 698 ainsi que l’amendement no 650 tombent.)
Article 19 ter A
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 513, qui tend à supprimer l’article.
M. Daniel Labaronne (EPR). L’article 19 ter A pose plusieurs problèmes juridiques, d’abord au regard du principe de proportionnalité entre la gravité de l’infraction et la sévérité de la sanction encourue : l’alourdissement des sanctions prévu apparaît disproportionné. En outre, cette majoration des sanctions serait sans effet, puisque le juge pénal doit prendre en compte les pénalités administratives déjà appliquées. Enfin, les peines sanctionnant la fraude fiscale aggravée ont déjà été renforcées à plusieurs reprises par le législateur ; le dispositif en vigueur fonctionne bien et se trouverait brouillé par ces nouvelles dispositions. Cet article est donc au mieux inutile, au pire exposerait les sanctions prononcées par le juge à une censure – c’est pourquoi je vous propose de le supprimer.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 66 Contre 52
(L’amendement no 513 est adopté ; en conséquence, l’article 19 ter A est supprimé.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 714 portant article additionnel après l’article 19 ter B.
M. Daniel Labaronne (EPR). Il vise à donner à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) la possibilité de conclure des transactions, après accord du procureur de la République. À ce jour, le code de la santé publique ne prévoit aucun dispositif autorisant l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation à transiger, avec l’accord du procureur de la République, pour les infractions que les agents de cette direction sont habilités à constater. Cette lacune prive le ministère public d’une possibilité d’orientation pénale dont il dispose en vertu de nombreux autres codes. L’amendement introduirait ainsi une disposition intéressante et importante au service de la DGCCRF.
(L’amendement no 714, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Article 19 ter
(L’article 19 ter est adopté.)
Article 20
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Laurent Baumel, pour soutenir l’amendement no 96.
M. Laurent Baumel (SOC). L’article prévoit un dispositif de transparence à l’égard des actifs présents dans les trusts. L’amendement vise à intégrer les donations à ce dispositif, afin de ne pas le limiter aux successions.
M. Daniel Labaronne (EPR). L’amendement tend à réécrire le 1o de l’article 20 de telle sorte que serait supprimée la nouvelle obligation déclarative instaurée par cet article. Avis défavorable.
M. David Amiel. Il est utile de préciser les obligations déclaratives des trusts afin de lutter contre la fraude fiscale. Néanmoins, l’amendement suivant de M. Baumel nous paraît beaucoup plus précis que le présent amendement. Je demande donc son retrait au profit de l’amendement no 920.
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur Baumel, retirez-vous votre amendement ?
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 920 de M. Laurent Baumel a été défendu.
(L’amendement no 920, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
(L’article 20, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 639 et 641, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 20 bis A
(L’article 20 bis A est adopté.)
Article 20 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 639 tendant à supprimer l’article 20 bis.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cet article est une nouvelle matérialisation politique des fantasmes de la droite sur le monde associatif. Particulièrement dangereux, il ne se fonde sur aucune étude ou aucun rapport qui établirait les mécanismes d’une fraude issue d’un écart entre les reçus fiscaux émis et les dons réellement perçus. J’aimerais bien savoir sur quoi vous vous appuyez pour écrire un tel article. Au prétexte d’un meilleur contrôle, l’article ne vise en réalité qu’à participer à la mise au pas du secteur associatif à laquelle s’attelle le gouvernement depuis des années – au passage, pour le plus grand bonheur de l’extrême droite. Nous demandons donc sa suppression.
M. Daniel Labaronne (EPR). Les associations percevant des dons émettent des reçus fiscaux. Actuellement, les agents qui contrôlent ces structures doivent prendre des notes à la main et ne peuvent pas repartir avec les documents. L’article 20 bis que Mme Feld veut supprimer vise à aligner le contrôle des reçus fiscaux sur des procédures similaires, comme la vérification de la comptabilité ou l’instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA, dans lesquelles il est permis de prendre copie des documents. Suivre Mme Feld reviendrait à empêcher l’administration fiscale d’exercer pleinement ses missions et à priver ses agents, qui doivent à l’heure actuelle se promener avec des valises lorsqu’ils contrôlent des associations, de moyens un peu plus modernes. Je suis donc tout à fait défavorable à la suppression de l’article 20 bis.
M. Théo Bernhardt (RN). Il nous reste soixante-trois amendements à examiner et une demi-heure de débat. Madame la présidente, pensez-vous prolonger la séance au-delà de 20 heures ou reprendre comme prévu à 21 h 30 ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Je viens d’échanger avec un administrateur, qui m’a indiqué que, sauf accélération, finir nous amènerait vers 20 h 45, soit plus que la demi-heure de prolongation acceptable. Nous ferons le point dans une quinzaine de minutes.La parole est à M. Louis Boyard.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). En dépit de notre volonté d’avancer, je prends le temps d’attirer l’attention sur l’article 20 bis. Je note d’ailleurs qu’il n’inquiète pas que les Insoumis puisque l’honorable député Gernigon avait également déposé un amendement de suppression, qui n’a malheureusement pas été soutenu. Nous savons tous que, globalement, les associations sont bien contrôlées, par exemple quand elles reçoivent une subvention de la part d’une collectivité ou de la préfecture. Rien ne justifie donc cet article, issu du Sénat, qui étend le pouvoir de contrôle sur les associations. Même des députés centristes expliquent que la mesure prévue est totalement disproportionnée. Je sais que je n’ai rien à attendre d’eux, là-bas (L’orateur désigne les bancs du groupe RN),…
M. Sylvain Berrios (HOR). Ce n’est pas très sympa : ils ont voté pour vous tout à l’heure !
M. Théo Bernhardt (RN). Tu viens de me convaincre de voter contre votre amendement !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). … mais vous, chers collègues du milieu de l’hémicycle, à qui il arrive d’être raisonnables, je vous appelle, pour la liberté des associations, à supprimer cet article.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Labaronne (EPR). En fin de compte, cet article a pour but de corriger une erreur de coordination. Le droit de prise de copies des documents visés aurait dû être accordé en 2021, lorsque le champ du contrôle des reçus fiscaux par l’administration a été étendu. C’est pour corriger cet oubli que l’article a été inscrit dans le projet de loi. Il faut donner aux contrôleurs le droit de repartir avec des documents, pour pouvoir bien les examiner une fois revenus dans leur administration.
M. David Amiel. Je ne voudrais pas qu’il y ait de confusion. Il est évident qu’à partir du moment où une association délivre des reçus fiscaux, ces derniers peuvent être contrôlés. C’est tout à fait normal et c’est déjà le cas, en vertu de l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales, qui permet à l’administration de contrôler « sur place […] la régularité de la délivrance des reçus, des attestations ou de tous autres documents par lesquels les organismes bénéficiaires de dons et versements indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier [de] réductions d’impôt ».L’article 20 bis vise simplement à faciliter le travail des agents de la DGFIP – et, au passage, des bénévoles ou des salariés de l’association contrôlée – en les autorisant à repartir avec un double des documents qu’ils contrôlent sans avoir à les recopier à la main.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 24 Contre 85
(L’amendement no 639 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 641 de Mme Mathilde Feld est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 30 Contre 79
(L’amendement no 641 n’est pas adopté.)
(L’article 20 bis est adopté.)
Article 20 ter
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 515 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 515, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 20 ter, amendé, est adopté.)
Article 20 quater A
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 516.
M. Daniel Labaronne (EPR). Il vise à apporter une précision légistique nécessaire à l’effectivité du dispositif de l’article.
(L’amendement no 516, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 20 quater A, amendé, est adopté.)
Article 20 quater
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 517 tendant à supprimer l’article 20 quater.
M. Daniel Labaronne (EPR). Introduit par le Sénat, cet article prévoit la remise au Parlement d’un rapport évaluant le dispositif de recouvrement de la taxe sur les transactions financières. Cette demande ne m’apparaît pas fondée car les services de l’administration fiscale affirment que le recouvrement effectué par Euroclear donne entière satisfaction. La DGFIP n’a exprimé aucune demande de transfert du recouvrement à son profit, et je m’interroge donc sur une demande de rapport qui tend à remettre en cause un mécanisme ayant démontré son efficacité. C’est pourquoi je propose la suppression de l’article.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 32 Contre 73
(L’amendement no 517 n’est pas adopté.)
(L’article 20 quater est adopté.)
Article 20 quinquies
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 518 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 518, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 20 quinquies, amendé, est adopté.)
Après l’article 20 quinquies
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 956 portant article additionnel après l’article 20 quinquies.
M. Daniel Labaronne (EPR). Je vais prendre le temps d’expliquer ce dont il s’agit. L’amendement a pour objet de sécuriser l’imposition des plus-values afférentes à certaines catégories d’actifs numériques. À partir du 1er juillet 2026, le règlement européen sur les marchés de cryptoactifs, dit règlement Mica, qui définit le cadre normatif de ces actifs, exclura de son champ d’application ceux qui confèrent un droit de propriété sur un actif matériel, par exemple un immeuble ou des œuvres d’art. Dans ce cas, détenir un actif numérique est équivalent à détenir un actif réel et, en cas de vente, le vendeur doit être taxé sur la plus-value comme s’il avait détenu puis cédé un actif réel. C’est un moyen de recouvrer de l’argent en faisant en sorte que les plus-values liées à la vente d’un actif numérique soient taxées à hauteur de ce que celui-ci représente réellement. (L’orateur se tourne vers les bancs du groupe LFI-NFP.) Ça devrait vous plaire, ça ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
(L’amendement no 956, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Article 20 septies
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 521 tendant à supprimer l’article 20 septies.
M. Daniel Labaronne (EPR). Inclure le sujet de la relation de confiance dans un projet de loi portant sur les fraudes fiscales risque d’envoyer aux acteurs économiques un message aussi ambigu que contre-productif. Par ailleurs, le délai imparti pour rendre le rapport demandé me semble bien trop court. Enfin, l’administration fiscale s’est engagée, avec l’aide d’universitaires, dans des travaux d’évaluation de la fraude fiscale, ayant notamment pour objectif d’apprécier les effets des mesures d’incitation sur le comportement des contribuables. Plusieurs services nous ont indiqué que ces travaux seraient longs et complexes. Je propose donc de supprimer l’article 20 septies.
M. David Amiel. J’irai dans le même sens que le rapporteur. Je tiens à souligner que nous préférons compléter le document de politique transversale relatif à la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales, annexé à chaque projet de loi de finances, afin de tenir compte des effets de la loi dite Essoc. Cette manière de procéder me paraît préférable à celle consistant à multiplier les documents, dont la publication suivrait en outre un calendrier distinct de la préparation de la loi de finances, alors qu’il s’agit du moment où un tel document serait le plus utile pour éclairer nos débats.
(L’amendement no 521 n’est pas adopté.)
(L’article 20 septies est adopté.)
Après l’article 21
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 21.Sur les amendements no 227 et identique, je suis par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 227.
Mme Karine Lebon (GDR). Nous avons parfois l’impression que, dans la hiérarchie des fraudes, le travail dissimulé représenterait une simple entorse mineure, voire une simple irrégularité administrative. Mais non, il s’agit d’une fraude organisée, qui prive les salariés de leurs droits, assèche les recettes de la sécurité sociale et fausse la concurrence au détriment des entreprises honnêtes.Le droit actuel permet de refuser l’allocation de certaines aides publiques et de demander le remboursement de celles qui ont été perçues lors des douze derniers mois, ce qui est trop peu. Quand une entreprise a triché, parfois pendant des années, la solidarité nationale ne devrait pas continuer à supporter le coût des aides publiques dont elle a bénéficié.Notre amendement est très simple et permettra à chacun de prendre une position claire : lorsqu’un employeur est reconnu coupable de travail dissimulé, il doit rembourser l’intégralité des aides publiques reçues au cours des cinq derniers exercices clos. On ne peut d’un côté encaisser l’argent public tout en fraudant au détriment des salariés et de la solidarité nationale de l’autre. Stop aux subventions à la fraude !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 376.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je propose d’y aller petit à petit. Je rappelle que nous avons perdu dix jours de débat à l’Assemblée nationale pour récupérer une somme de 1,5 milliard selon le premier ministre – chiffre que contredisent de nombreuses agences publiques et que le gouvernement n’est même pas capable de justifier. Pour que ceux qui nous écoutent comprennent, je précise que, rapporté au budget de l’État, cela équivaut, si vous êtes payé au smic, à chercher pendant dix jours une pièce de 2 euros ! Voilà ce qu’a fait l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). En effet, sur les 13 milliards de fraudes sociales que vous agitez constamment, 8 milliards sont le fait des employeurs. Tel est précisément ce que nous visons : dès lors que vous avez été reconnu coupable de fraude pour travail dissimulé, vous devez rendre les aides publiques que vous avez touchées. Vous savez à combien s’élèvent les aides publiques aux entreprises ? 200 milliards d’euros !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il aurait donc mieux valu discuter de ces aides, dont on ne sait pas ce que fait le patronat ni comment il les détourne, ce qui ne vous a, hélas, pas intéressés. Heureusement, nous avons déposé cet amendement, que vous pouvez voter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Patrick Hetzel (DR). Je pensais qu’une telle sanction était déjà prévue par les dispositions législatives en vigueur mais, en réalité, elle ne l’est pas. Je suis assez convaincu, je dois le dire, de l’intérêt pour un juge de pouvoir se saisir de cette sanction complémentaire pour garantir qu’en toute hypothèse la fraude ne paie pas, notamment dans les cas les plus graves, comprenant des montages complexes, qui le conduiront à se prononcer sur des sanctions pénales. Par conséquent, bien que cela n’arrive pas souvent, monsieur Boyard, madame Lebon, j’émets un avis favorable sur vos amendements.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Pas possible ! Je n’y crois pas !
Mme Dieynaba Diop (SOC). Nous sommes le 1er avril, méfiez-vous ! (Sourires sur plusieurs bancs.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Jean-Pierre Farandou. L’avis du gouvernement n’est pas tout à fait aligné avec celui du rapporteur, dont nous ne partageons pas l’analyse juridique – j’en suis désolé. En effet, l’article 131-39 du code pénal prévoit déjà pour les personnes morales reconnues pénalement responsables de travail dissimulé « l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de percevoir toute aide publique ». (Mme Karine Lebon proteste.) Dans ces conditions, j’émets pour ma part un avis défavorable à l’amendement proposé.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Une fois n’est pas coutume, suivant les mêmes principes que ceux que vient d’exposer M. le rapporteur, nous voterons en faveur de ces amendements. Il va de soi qu’une entreprise qui a fraudé ne peut bénéficier d’aides ou de subventions de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 227 et 376.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 84 Contre 10
(Les amendements identiques nos 227 et 376 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici, comme convenu, un point d’étape : à dix-neuf heures quarante-cinq, il restait 56 amendements – 54 à présent –, soit, au rythme actuel, une heure trente-quatre de temps de discussion. C’est pourquoi cette séance ne sera pas prolongée. (Exclamations sur quelques bancs.)La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir l’amendement no 397.
M. Frantz Gumbs (DEM). Cet amendement vise, lui aussi, à lutter contre la fraude, non pas en sanctionnant mais en offrant à certains fraudeurs une chance de régulariser leur situation. Concernant un temps et un espace territorial limités, donc expérimental, ce dispositif aurait l’avantage de réduire la fraude en quantité et de produire des recettes pour les caisses de la sécurité sociale, ce qui me semble plutôt intelligent.
M. Patrick Hetzel (DR). J’ai lu avec intérêt votre exposé sommaire, monsieur Gumbs, et je comprends la logique que vous suivez. Néanmoins, votre amendement me pose un petit problème : même s’il ne s’agit que d’une expérimentation, le dispositif proposé constitue au fond une amnistie pour les faits de travail dissimulé, même restreinte aux territoires ultramarins, ce qui est tout à fait contraire à l’objectif que nous cherchons à atteindre dans ce texte.Avis défavorable sur cet amendement, qui avait d’ailleurs été repoussé par la commission.