« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 19 février 2026 (2e séance)
Présidence de M. Christophe Blanchet
Article 4
M. Olivier Falorni (DEM). Il peut m’arriver, comme à nous tous dans les débats sociétaux, de regretter certains propos mais, en l’espèce, ce n’est pas le cas.Enfin, monsieur Ballard, vous parlez de porte ouverte mais, dans le programme présidentiel de votre parti, proposerez-vous l’abrogation de cette loi ? Allez-vous fermer la porte ?
Mme Hanane Mansouri. Le texte n’est pas encore adopté !
M. Olivier Falorni (DEM). Pouvez-vous le dire ici, maintenant ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et EcoS. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je souhaite revenir sur deux points : s’agissant de la définition de la phase avancée, la HAS rappelle que dans « le contexte d’une maladie incurable, […] la notion de "phase avancée" n’est pas une donnée purement temporelle, en ce sens qu’elle ne renvoie pas à l’échéance du décès mais à la nature de la prise en charge qu’appelle l’histoire d’une maladie, et donc au parcours singulier de la personne malade ». Elle la définit comme « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ». Cette définition, reprise dans le texte, permet d’éviter des contentieux. Un début d’insuffisance rénale terminale, par exemple, n’entre pas dans ce cadre, comme certains avaient pu s’en inquiéter.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je ne reviens pas sur les critères, cumulatifs.En ce qui concerne les souffrances psychologiques, vous avez raison, le texte a été modifié. Nous allons en débattre, les amendements no 977 et identiques, auxquels je suis favorable, visant à éviter que la souffrance psychologique seule soit un critère. Il devra y avoir souffrance physique et psychologique.Il n’est donc pas nécessaire d’adopter vos amendements de suppression. Avis défavorable.
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à Mme Justine Gruet, pour un rappel au règlement.
Mme Justine Gruet (DR). Au titre de l’article 100 concernant la discussion des amendements, je remercie la ministre de revenir sur le fond. Ne faisons pas de politique-fiction : le Rassemblement national n’a pas encore gagné en 2027, le texte n’est pas encore voté, ni la loi promulguée, monsieur le rapporteur général.
Mme Justine Gruet (DR). Concentrons-nous sur l’article 4 – nous avons assez de travail devant nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Article 4 (suite)
M. le président (DEM). Je prendrai deux orateurs pour et deux contre.La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal (EPR). Sur la forme, je rappelle que nous entamons un débat essentiel – celui sur les critères d’accès à l’aide à mourir, qui résultent de la définition du droit à l’aide à mourir issue de l’article 2. Cet article, déjà modifié, doit faire l’objet d’une seconde délibération. La méthode ne me semble ni correcte ni équilibrée.Sur le fond, les affections graves et incurables, en phase avancée, recouvrent potentiellement toutes les affections de longue durée (ALD) en phase avancée – je ne suis pas médecin mais ce sont des médecins qui le disent.Le fait que le pronostic vital soit engagé n’est synonyme d’aucune temporalité – il l’est dès la naissance.C’est la notion qui remplace le court terme. La notion de phase avancée remplacerait alors le moyen terme, mais elle est très difficile à définir, comme la HAS l’explique longuement, avant de proposer une définition.Quant aux souffrances psychologiques, tout le monde s’accorde à dire qu’elles ne sont pas évaluables.
M. Théo Bernhardt (RN). Monsieur Falorni, en ce qui concerne notre programme électoral, il appartiendra au peuple de trancher toutes les questions de société par référendum. C’est le peuple qui décide, je l’ai rappelé lors de la discussion générale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Je voterai contre les amendements de suppression parce que je suis pour ce texte, mais nous devons baliser étroitement les critères figurant à l’article 4. Ainsi, nous avons débattu en commission du fait que la souffrance psychologique ne pouvait justifier à elle seule une demande d’aide à mourir. Vous dites que c’est garanti par la loi, mais le voir inscrit noir sur blanc dans le texte nous rassurerait et nous confirmerait que ce que l’on vote ne va pas permettre à des personnes d’avoir accès à l’aide à mourir au seul motif qu’elles souffrent psychologiquement. (M. Christophe Bentz applaudit.)
M. Thibault Bazin (DR). L’article 4 prétend fixer des conditions strictes mais ce n’est pas le cas, je le dis avec gravité. Il concerne les personnes en fin de vie mais, dès lors que leur pronostic vital n’est pas engagé à court terme et qu’on parle de phase avancée de la maladie, il n’est plus seulement question des malades à qui il ne reste que quelques heures ou quelques jours à vivre.
M. Thibault Bazin (DR). Il y a là un problème de définition. Si on inclut dans le dispositif les malades en phase avancée sans le limiter à ceux qui sont en phase terminale, on aboutit à un critère trop imprécis, qui risque d’autoriser l’euthanasie ou le suicide assisté pour des personnes souffrant d’affections de longue durée mais à qui il reste encore plusieurs années à vivre. Des personnes âgées souffrant de polypathologie pourraient elles aussi entrer, peu ou prou, dans le champ de la loi. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il n’y a pas de « peu ou prou », c’est oui ou c’est non !
M. Thibault Bazin (DR). Plusieurs centaines de milliers de personnes, qui ne sont pas en fin de vie, pourraient ainsi être concernées, ce qui n’est pas acceptable. Ne mentons pas aux Français sur ce point ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Dominique Potier applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). M. Potier, qui est de gauche, est contre la loi ; je suis de droite et pour la loi. Il se dit fier d’être conservateur ; je suis, moi, fière d’être progressiste si cela signifie répondre à la demande de personnes en fin de vie, dont le pronostic vital est engagé et dont les souffrances sont inacceptables ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)Monsieur Bazin, quand vous vous référez à un article, faites-le complètement : il est écrit que la phase avancée est « caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible » – j’insiste sur ce dernier mot.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Cela veut dire que la mort est là, et il faut avoir l’honnêteté intellectuelle de le dire ! Quant à savoir si la sédation profonde et continue jusqu’au décès est ouverte aux mêmes personnes, la réponse est non. L’avis 139 du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) spécifie bien que la sédation est ouverte aux personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme mais pas à moyen terme, ce qui rend la loi dont nous débattons nécessaire. Avec les cinq critères cumulatifs posés, elle sera l’une des plus restrictives en matière de conditions d’accès à l’aide à mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 9, 494, 849, 857, 880 et 1812.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 60 Contre 88
(Les amendements identiques nos 9, 494, 849, 857, 880 et 1812 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 962 et 1296, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 1296, je suis saisi par le groupe Union des droites pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement no 962.
M. le président (DEM). La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour soutenir l’amendement no 1296.
M. Bartolomé Lenoir (UDR). Il vise à garantir que la personne qui demande l’aide active à mourir ou le suicide assisté ait pu bénéficier auparavant de soins palliatifs. Pour le dire autrement, la loi sur les soins palliatifs doit être assortie d’une obligation de résultat et non simplement d’une obligation de moyens. Or nous savons que c’est une véritable gageure dans les zones rurales et les départements où les soins palliatifs font défaut.
M. Olivier Falorni (DEM). L’ajout du critère que vous proposez risquerait d’entraver la volonté des malades qui ne souhaitent pas attendre que telle ou telle offre de soins palliatifs soit disponible sur leur territoire. Il est absolument nécessaire de respecter le principe fondamental de l’autonomie du patient, notamment son droit de refuser un traitement, même vital, tel qu’il a été reconnu par la loi Kouchner de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.En outre, il est bien prévu à l’article 5 que le médecin propose à la personne de bénéficier de soins palliatifs et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder. La proposition de loi sur la fin de vie est complémentaire – étanche mais complémentaire – de celle relative aux soins palliatifs. J’ajoute que, depuis maintenant deux ans, a été engagée la stratégie décennale de développement des soins palliatifs, qui implique des moyens supplémentaires. Le texte qui, j’espère, sera adopté mardi prochain, vient les sanctuariser puisque, évidemment, la loi sur les soins palliatifs et les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont étroitement liés.Permettez-moi maintenant, monsieur Lenoir, de vous répondre, car je ne l’ai pas fait tout à l’heure, sur la question des diagnostics tardifs. Cela ne va pas vous satisfaire, mais je pense que c’est un sujet sans lien avec ce qui nous occupe.J’ai la chance d’être élu dans une circonscription médicalement moins sous-dotée que la vôtre – que les habitants de mon territoire qui m’écoutent n’aillent cependant pas s’imaginer que je minimise les problèmes d’accès aux soins, notamment aux mammographies. Si, donc, nous sommes mieux lotis en Charente-Maritime que dans la Creuse, les diagnostics tardifs, hélas, y existent aussi. Le diagnostic tardif et l’aide à mourir ne me semblent ainsi pas nécessairement corrélés.J’entends le message que vous lancez au sujet de la sous-dotation médicale. Il nous concerne tous et, au premier chef, le gouvernement et la ministre de la santé. Mais le problème des diagnostics tardifs, je répète, se pose partout, même si les déserts médicaux comme la Creuse y sont davantage exposés.Mon avis sur l’amendement est défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). M. Lenoir a raison d’insister sur le fait que les soins palliatifs doivent être accessibles au malade qui demande l’aide à mourir.Pour en revenir à la souffrance psychologique, nos interrogations proviennent du fait qu’à l’alinéa 8, il est bien question d’une souffrance « physique ou psychologique ». Or la seule souffrance psychologique ne peut être suffisante. Les psychiatres eux-mêmes alertent sur le fait que cette souffrance se traite, même si les médicaments peuvent mettre un certain temps à agir. On ne peut ignorer cette alerte.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je me permets de recentrer la discussion : tout cela est une histoire de domination. Pourquoi ces débats nous évoquent-ils ceux sur l’IVG, sur le mariage pour tous ou sur la peine de mort ? Parce qu’il s’agissait aussi d’une question de domination, la domination de la société qui s’oppose à la liberté de disposer de son corps, d’aimer qui l’on veut ou de refuser qu’on puisse décider de la mort d’autres individus.Si vous voulez en appeler au débat sur la peine de mort, comme vous venez de le faire à plusieurs reprises, allez jusqu’au bout de votre idée au lieu de regarder les choses par le petit bout de la lorgnette. L’abolition de la peine de mort ne visait pas uniquement à interdire de donner la mort ; elle signifiait renoncer à décider de la mort de quelqu’un. Et c’est là où je veux en venir : ce que nous défendons, c’est l’idée qu’on ne prend pas ce genre de décisions pour les autres. Cette proposition de loi s’attache à définir des critères permettant aux individus d’avoir le libre usage de leur corps. Cessons d’exercer notre domination sur les autres ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1296.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 52 Contre 79
(L’amendement no 1296 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 850.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il s’agit d’un amendement de repli, dont je profite pour répondre à notre collègue Amiot que ce qu’elle dit n’est pas vrai car des médecins sont impliqués, avec le malade, dans la décision – nous y reviendrons à l’article 6, qui précise bien que la décision est prise par le médecin. Vous ne pouvez donc pas dire que c’est uniquement le malade qui décide.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). En ce qui concerne la notion de phase avancée, vous auriez dû la supprimer car, si elle a bien été définie par la Haute Autorité de santé, celle-ci avait bien pris soin de préciser auparavant que c’était une notion problématique qui ne recueillait aucun consensus scientifique. Aucun pays européen n’a retenu de critère temporel et, sans cette notion, votre texte aurait été plus solide.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je pense que, si certains sont tant attachés au fait que la notion de phase avancée figure dans la loi, c’est que celle-ci n’a pas pour objectif de répondre à quelques situations particulières mais va concerner des milliers de personnes.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Avis également défavorable. La médecine n’est pas une science exacte, et il est donc totalement impossible d’indiquer dans la loi le moment précis où l’aide à mourir peut intervenir. Il ne faut pas être hypocrite, et je vous rejoins sur le fait qu’il s’agit d’une décision médicale ; mais c’est aussi une décision collégiale. Le collège de médecins examinera au cas par cas les demandes, pour apprécier, en fonction de ce qu’a défini la HAS et qui figure dans le texte, si, oui ou non, le moment est venu. Nous devons faire confiance aux médecins, dont je rappelle que tous ne sont pas appelés à prendre de telles décisions puisqu’il existe une clause de conscience.
Mme Justine Gruet (DR). Nous devons avoir le courage de poser un cadre clair, faute de quoi nous ferons porter aux médecins le poids de devoir faire un tri entre les souffrances. En outre, le délit d’entrave, inscrit à l’article 17, les soumet à une pression forte et déséquilibre gravement la relation entre thérapeute et patient. Certes, la demande du patient sera examinée à l’aune des critères qui figurent dans la loi, mais ceux-ci ne sont ni suffisamment clairs ni suffisamment protecteurs pour les médecins. Il appartient au législateur d’assumer ses responsabilités et d’assurer les médecins dans leurs choix.Selon Mme Rousseau, les critères ne sont pas alternatifs. Pourtant, à deux reprises dans cet article, il est question de phase avancée « ou » terminale, d’une souffrance physique « ou » psychologique.Dans la mesure, en outre, où il n’y aura pas de contrôle a priori de la légalité des critères, le choix d’accorder l’aide à mourir demeurera très subjectif et, comme je le disais, c’est aux médecins que reviendra la responsabilité de faire le tri entre les souffrances.Enfin, les cinq critères ont beau être cumulatifs, il va bien falloir qu’on les évalue séparément les uns des autres pour examiner dans quelle mesure ils sont objectivement satisfaits.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset (EPR). Je reviens sur les souffrances psychologiques. Tout d’abord, il faut faire confiance au médecin chargé d’évaluer le dossier, qui pourra demander son avis à un psychiatre ou à un psychologue. C’est une première garantie. Ensuite, les psychiatres disent qu’il faut attendre un certain temps avant que les médicaments prescrits fassent effet – c’est le cas, par exemple, des antidépresseurs comme le Prozac –, mais beaucoup d’études montrent qu’une crise suicidaire peut se déclencher quand ces médicaments deviennent efficaces, au bout de trois semaines, et que certains suicides sont induits par les antidépresseurs. Laissons aux spécialistes leurs compétences, demandons leur avis, mais surtout ne nous substituons pas à eux.
(L’amendement no 850 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 190, 314, 66, 90, 516, 669, 1751, 315, 447, 541, 975 et 1652, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 66, 90, 516, 669 et 1751, d’une part, nos 447, 541, 975 et 1652, d’autre part, sont identiques. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 190.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Si les lois de 1999, 2005 et 2016 avaient été appliquées, on aurait eu un texte sur la fin de la vie et pas sur la fin de vie.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Les députés auraient alors voté en conscience. Ce qui est gravissime, c’est que la loi sur l’aide à mourir – donc l’euthanasie ou le suicide assisté – sera immédiatement effective, alors que les soins palliatifs ne seront accessibles sur tout le territoire que dans dix ans. Les Français attendent des semaines pour voir un médecin, plus d’un an pour voir un spécialiste.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, le délai pour faire une mammographie de dépistage du cancer du sein est de plus d’un an. Cela signifie que les souffrances vont arriver très vite.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous ne voulons pas cautionner ce texte mortifère. Je retire mon amendement.
(L’amendement no 190 est retiré.)
M. le président (DEM). Sur les amendements n° 66 et identiques, je suis saisi par le groupe Union des droites pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 314.
M. Philippe Juvin (DR). Madame la ministre, j’ai une question sur les fameux critères. Prenons l’exemple d’une cirrhose. Est-ce une affection grave et incurable ? Engage-t-elle le pronostic vital ? Est-elle dans une phase avancée ? Le processus est-il irréversible ? L’état de santé du patient peut-il s’aggraver ? Cela affecte-t-il sa qualité de la vie ? Il me semble qu’une cirrhose répond à tous ces critères. Avec une maladie telle que celle-ci – grave, incurable, qui engage le pronostic vital, qui est en phase avancée, dont le processus est irréversible et qui affecte la qualité de la vie –, peut-on vivre des années ?
M. le président (DEM). L’amendement no 66 de M. Fabien Di Filippo est défendu.La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 90.
M. Corentin Le Fur (DR). Contrairement à mon collègue Juvin, je ne suis pas médecin. D’ailleurs, j’ai l’impression qu’on ne réussira pas à réconcilier le docteur Lauzzana et le docteur Juvin. C’est peut-être la force de la médecine : parfois, il y a autant de médecins que d’avis médicaux. Sans être médecin, en tant que citoyen humaniste, je m’interroge sur ce vertige et sur cette propension à légiférer aussi vite sur des sujets aussi majeurs. La loi Claeys-Leonetti, fruit d’un travail remarquable, a été adoptée à la quasi-unanimité ; quelques années après seulement, elle est déjà remise en cause par une partie de cet hémicycle. C’est la même chose pour ce texte : dès que vous créez un droit, même si vous l’encadrez avec des critères, ce droit nouveau est réclamé par d’autres personnes si bien qu’il faudra faire évoluer les critères, qu’on le veuille ou non. Je vous mets en garde sur le risque que représente ce texte.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 516.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Monsieur le rapporteur général, vous avez dit quelque chose qui me brise le cœur. Vous avez avoué que l’accès à l’euthanasie était indispensable parce que tous les Français n’ont pas accès aux soins palliatifs dans leur département.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Si, c’est ce que vous avez dit. Vous avez expliqué que tout le monde ne pouvait pas bénéficier de soins palliatifs contre la douleur. Vous assumez que l’euthanasie et le suicide assisté ne sont pas une alternative ou un choix, mais qu’ils seront prioritaires par rapport à l’accès aux soins palliatifs.Je voulais également revenir sur le critère d’affection grave et incurable. Pour compléter les explications données par mes collègues sur le problème qu’il pose, voici quelques exemples de maladies qui entrent dans le champ de ce critère : le sida, certains diabètes ou l’endométriose, autant de maladies incurables…
Mme Hanane Mansouri (UDR). …qui peuvent être en phase avancée, alors que beaucoup de Français en sont atteints et parviennent à vivre avec.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Ça n’a rien à voir ! Le sida n’entre plus dans ces critères !
M. le président (DEM). La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 669.
M. Vincent Trébuchet (UDR). Je m’inscris en faux contre les propos de la collègue Insoumise qui dit que ce texte luttera contre une forme de domination. La majorité des médecins qui se sont engagés dans les soins palliatifs, il y a une vingtaine ou une trentaine d’années, disent précisément qu’ils l’ont fait pour lutter contre l’hégémonie du pouvoir médical. Ils témoignent du fait que, dans les services où ils étaient jeunes internes, notamment en oncologie, l’euthanasie était monnaie courante et que l’arrivée des soins palliatifs avait mis quasiment fin à ces pratiques caduques. Ils s’opposent à présent à cette proposition de loi parce qu’ils y voient un retour du pouvoir médical. Quels que soient les critères que vous poserez, des pressions sociales seront exercées sur les personnes les plus fragiles et le médecin finira par devoir opérer une sorte de tri. Ce texte signe bien le retour du pouvoir médical.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les soins palliatifs ne vont pas disparaître !
M. le président (DEM). L’amendement no 541 de Mme Hanane Mansouri est défendu.La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 975.
Mme Annie Vidal (EPR). Il porte sur les critères de l’aide active à mourir. Bien qu’ils soient cumulatifs, chacun d’entre eux comporte des alternatives qui peuvent rendre éligibles des personnes éloignées du terme de leur vie. Je voudrais vous parler de Louis, qui est éligible. C’est un jeune homme d’une trentaine d’années, atteint d’une myopathie de Duchenne. Il suit nos débats et il a suivi toutes les évolutions qui ont eu lieu dans les pays étrangers. Il nous dit : « Cette loi va me pousser à me lever chaque matin en me demandant si je ne suis pas mieux mort que vivant. C’est pour moi une violence que je ne peux pas accepter. Ce n’est pas une loi de liberté. » (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
M. le président (DEM). L’amendement no 1652 de M. Thomas Ménagé est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Falorni (DEM). Ce sont des amendements sémantiques sur des questions que nous avons vues et revues – d’ailleurs, plusieurs collègues les ont défendus sans les défendre ; je ne reviendrai donc pas dessus.Je voudrais dire à M. Le Fur qu’on ne peut vraiment pas qualifier le processus législatif sur la fin de vie de précipité. On peut être d’accord ou pas d’accord, mais je me souviens de débats anciens – et pourtant je ne suis pas un ancêtre. Nous avons ces débats depuis très longtemps.
M. Olivier Falorni (DEM). Par ailleurs, nous procédons en réalité à une troisième lecture : la première a eu lieu en 2024, la « seconde première » en 2025, puis cette deuxième qui est en fait une troisième lecture à présent. Comment peut-on, dès lors, parler de précipitation ? D’ailleurs, parmi les amendements déposés, très peu sont nouveaux par rapport à ceux qui ont été examinés en première lecture.
M. Philippe Gosselin (DR). J’en ai déposé des nouveaux qui ont été déclarés irrecevables !
M. Olivier Falorni (DEM). Je ne suis pas responsable de la recevabilité des amendements, monsieur Gosselin, mais je vous le concède.
M. Olivier Falorni (DEM). Les amendements déposés en deuxième lecture sont identiques à ceux déposés lors de la première. Ce n’est pas une critique car je comprends que des parlementaires veuillent convaincre en reprenant leurs arguments, et il est normal d’en reparler. En revanche, si je comptais le nombre d’heures que j’ai passées sur les débats sémantiques, cela stupéfierait les Français qui ne les ont peut-être pas suivis aussi longuement que nous. En tout état de cause, le texte n’est vraiment pas examiné à la va-vite.Avis défavorable sur tous les amendements en discussion commune.
Mme Stéphanie Rist (EPR). À propos de la crainte d’un éventuel retour du pouvoir médical, je rappelle que c’est une procédure collégiale et non la décision d’un médecin seul. C’est donc un peu différent d’un pouvoir médical direct où le médecin entrerait dans la chambre et dirait : Tenez, vous voulez l’aide à mourir, on vous la donne. Il ne faut pas caricaturer.Par ailleurs, monsieur Juvin – mais d’autres intervenants sont également concernés –, je ne crois pas que nous devions passer le débat à citer des maladies. Si des gens qui en sont atteints nous regardent, ces propos peuvent susciter leurs craintes alors que certaines maladies citées ne sont pas considérées comme incurables à notre époque et que chaque malade est différent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) Si vous prenez deux malades souffrant de la même affection, vous savez très bien que leur espérance de vie diffère car elle dépend aussi des comorbidités. Je trouve choquant de débattre en employant des noms de maladies qui sont ainsi stigmatisées.
M. Corentin Le Fur (DR). Je salue la qualité des débats, respectueux et intéressants, et je reconnais qu’ils sont anciens. Je regrette cependant, alors que la belle proposition de loi sur les soins palliatifs que nous venons de voter…
Une députée LFI-NFP. Elle n’est pas encore votée !
M. Corentin Le Fur (DR). …n’est pas encore mise en application, que nous légiférions déjà pour aller plus loin. La loi Claeys-Leonetti a été adoptée il y a moins de dix ans. Il me semble que nous ne sommes pas encore prêts pour ce saut, mais c’est un avis personnel et je vois bien qu’il n’est pas majoritaire dans cet hémicycle. Cependant, comme le dirait Cyrano, « on ne se bat pas dans l’espoir du succès », « c’est bien plus beau lorsque c’est inutile ».
M. Philippe Vigier (DEM). Tout d’abord, monsieur Le Fur, votre prédécesseur était très actif sur le sujet : je me souviens qu’il était signataire des 2 000 amendements qui avaient été déposés. Je n’imagine pas une seconde qu’il n’y ait pas eu de transmission et de sensibilisation sur ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Ensuite, reconnaissez au moins que nous avons mis les mots sur les choses. Vous dites qu’on ne parle pas de la mort, monsieur Bazin, mais qu’est-ce qu’une substance létale ? C’est une substance qui donne la mort.Enfin, vous avez dit, monsieur Bazin, que des centaines de milliers de personnes pourraient être concernées chaque année, or il y a eu 630 000 morts en France l’année dernière. Ce chiffre est donc totalement décalé par rapport à la vérité.Enfin, s’agissant des cirrhoses, sur lesquelles vous nous avez interrogés, cher collègue Juvin, entre une cirrhose débutante et une cirrhose totalement décompensée, avec toutes les conséquences et complications qui peuvent survenir, nous ne sommes pas du tout dans les mêmes cas de figure. Ne dites pas qu’on proposera l’euthanasie pour une cirrhose ! Ce raccourci injuste ne retrace pas votre expérience de médecin et de soignant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Agnès Pannier-Runacher et M. Charles Fournier applaudissent également.)
(L’amendement no 314 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 66, 90, 516 et 669.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 59 Contre 73
(Les amendements identiques nos 66, 90, 516 et 669 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 541, 975 et 1652 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 465 et 913. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 465.
M. Patrick Hetzel (DR). Cet amendement particulièrement intéressant de notre collègue Josiane Corneloup précise que, pour que le consentement de la personne soit libre et éclairé, nous devons être certains qu’en amont du recours au suicide assisté ou à l’euthanasie, l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs a été effectivement garanti à la personne, comme l’a dit notre collègue Le Fur. C’est exactement le débat que nous avons eu lors de l’examen du texte précédent. Ensuite, c’est au patient de décider – sa liberté est totale.
M. le président (DEM). L’amendement no 913 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Brigitte Liso (EPR). Nous en avons déjà parlé, donc je ferai la même réponse que précédemment : l’ajout de ce critère risquerait d’entraver la volonté des malades qui ne souhaitent pas attendre que telle ou telle offre de soins soit disponible sur leur territoire. Il est nécessaire de respecter le principe de l’autonomie du patient, conformément à la loi Kouchner de 2002.Certains ont tendance à opposer un peu trop facilement à mon goût les soins palliatifs et l’aide à mourir, et à considérer que les gens auront recours à l’aide à mourir parce qu’il n’y a pas suffisamment de soins palliatifs sur leur territoire.
Mme Brigitte Liso (EPR). Ce constat est valable à l’échelle du territoire français, je suis d’accord – nous en avons parlé longuement. Mais dans certains territoires, en particulier dans mon département, le Nord, la dotation en soins palliatifs est supérieure à la moyenne, voire suffisante. Il n’empêche que, régulièrement, des citoyens nordistes vont demander l’aide à mourir en Belgique. Ainsi, il ne faut pas opposer ces deux possibilités.Avis défavorable sur les amendements.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je comprends vos questionnements. Nous avons beaucoup échangé ces derniers jours au sujet de l’offre de soins palliatifs. Je le répète, l’objectif est de disposer d’unités de soins palliatifs dans tous les départements. À l’horizon 2027-2028, il en restera quatre au maximum qui n’en n’auront pas – pas une vingtaine, comme j’ai pu l’entendre. Nous essayons évidemment d’éviter que ces départements en restent dépourvus. Il faut continuer à travailler en ce sens – c’était tout l’enjeu du texte relatif aux soins palliatifs.Enfin, je ne crois pas que nous puissions dissocier complètement les soins palliatifs et l’aide à mourir, parce que les malades concernés sont les mêmes.Avis défavorable.
M. Thibault Bazin (DR). Madame la rapporteure, selon vous, ces amendements ne respecteraient pas la volonté des patients. Il faut citer le Conseil d’État, y compris quand ses analyses ne vont pas dans votre sens. Dans une étude de 2018 intitulée « Révision de la loi bioéthique : quelles options pour demain ? », celui-ci avait considéré que « l’expression d’une demande d’aide anticipée à mourir ne devrait jamais naître d’un accès insuffisant à des soins palliatifs. L’accès à des soins palliatifs de qualité constitue ainsi une condition indispensable à l’expression d’une volonté libre et éclairée du patient dans les derniers moments de la vie et, plus largement, un préalable nécessaire à toute réflexion éthique aboutie sur la question de la fin de vie. »Pour respecter vraiment le critère du consentement libre et éclairé, l’accès aux soins est fondamental. C’est même une contrainte qui peut s’imposer à la personne : privée de soins, celle-ci n’est pas vraiment libre de demander à bénéficier d’une aide à mourir. Aujourd’hui, chaque année, dans notre pays, plus de 200 000 personnes sont privées d’accès aux soins palliatifs, malgré les progrès réalisés l’année dernière et la précédente, et il faudra encore plusieurs années pour remédier à cette situation. On voit bien qu’il y a un problème.Ajouter ce critère serait cohérent avec la position que vous avez défendue sur le précédent texte. Sinon, l’équilibre est factice : nous risquerions de ne pas être à la hauteur s’agissant des moyens dédiés aux soins palliatifs, et d’aller beaucoup trop loin par rapport à l’objectif affiché en matière d’aide à mourir.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset (EPR). On doit faire très attention quand on prend des exemples de pathologies comme la cirrhose ou d’autres. Considérer qu’un malade qui a une cirrhose relève soit de la fin de vie, soit des soins palliatifs, c’est faire un raccourci et ce n’est pas tout à fait exact. Un nombre notable de malades qui ont des cirrhoses peuvent actuellement bénéficier d’une transplantation hépatique – l’hôpital Paul Brousse publie régulièrement à ce sujet. Évitons les raccourcis. Si nous parlons médecine, alors faisons-le. La médecine est un art, mais elle s’appuie sur des vérités scientifiques ; ne prononçons pas de contrevérités.
(Les amendements identiques nos 465 et 913 ne sont pas adoptés.)
Mme Justine Gruet (DR). Ne devions-nous pas voter par scrutin public ?
M. le président (DEM). La demande a été présentée trop tard.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 851.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il vise à ajouter un garde-fou dans la rédaction de cet article en précisant que les critères doivent être remplis de façon certaine et définitive. J’en profite pour revenir sur le débat d’il y a quelques instants sur les maladies. Sur le fond, je ne suis pas compétent – n’étant pas médecin, je ne sais pas qualifier les maladies –, je ne pourrais pas en parler.Sur la forme, le gouvernement considère que l’on ne doit plus parler de maladies particulières. Dans ce cas, cela doit s’appliquer à l’ensemble des orateurs de cet hémicycle. Le gouvernement a été gêné par le fait que nous évoquions les cirrhoses ; mais j’entends depuis hier qu’on parle beaucoup de la maladie de Charcot de l’autre côté de l’hémicycle. Si une règle est fixée, elle doit concerner toutes les pathologies et tous les bancs – les 577 députés de cet hémicycle. Nous ne pouvons pas avoir des règles à géométrie variable dans le cadre de ce débat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Joséphine Missoffe et M. Dominique Potier applaudissent également.)
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je suis défavorable à l’amendement, mais je rejoins complètement les propos de M. Sitzenstuhl : le refus de stigmatiser vaut pour l’ensemble des maladies.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 851.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 49 Contre 67
(L’amendement no 851 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 139 et 316.L’amendement n° 139 de Mme Marie-France Lorho est retiré.
(L’amendement no 139 est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 316.
Mme Justine Gruet (DR). Vous me direz qu’il est satisfait car le malade doit répondre à toutes les conditions. Toutefois, écrire les choses le plus clairement possible permet de les rendre intelligibles. Il m’a semblé intéressant d’inscrire dans la loi le mot « cumulatives », pour qu’on voie au premier coup d’œil que les cinq critères doivent être cumulatifs.
Mme Brigitte Liso (EPR). Vous m’ôtez les mots de la bouche : effectivement, votre amendement est déjà satisfait. Avis défavorable.
Mme Justine Gruet (DR). Nous faisons parfois des lois plus bavardes !
(L’amendement no 316, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 1178.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Il porte sur l’un des sujets sur lesquels nous ne nous attardons pas en deuxième lecture, contrairement à la première lecture : l’âge. Nous avons déposé cet amendement centré sur les mineurs émancipés, car nous ne voulions pas mettre sous le tapis les situations bien réelles de mineurs qui tombent malades et décèdent. Sur le sujet qui nous concerne aujourd’hui, nous ne pouvons pas ne pas parler de ces jeunes qui souffrent. Que faisons-nous de leur libre arbitre alors que la vie leur est arrachée par la maladie ?En toute franchise, j’ai hésité à défendre cet amendement, mais j’ai reçu le témoignage d’un jeune de 17 ans en phase terminale, qui m’a convaincue de le faire et de prendre la parole, non pas pour que l’amendement soit adopté – les débats de l’année dernière nous ont montré qu’il ne passerait pas et les choses n’ont pas avancé depuis –, mais pour lui dire que la représentation nationale n’ignore pas les jeunes dans sa situation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Olivier Falorni (DEM). Vous avez souhaité par cet amendement amener cette question dans le débat, ce qui est tout à fait légitime. En revanche, j’y suis défavorable. À moins que vous ne le retiriez, j’incite les collègues à ne pas le voter.
(L’amendement no 1178, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 771 et 1712. L’amendement no 771 de Mme Karine Lebon est défendu.La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 1712.
M. Christophe Marion (EPR). C’est un amendement de débat, qui vise à poser la question de la condition de nationalité ou de résidence stable et régulière en France pour accéder à l’aide à mourir. Il ne me semble pas que cette condition soit absolument nécessaire. Je ne la trouve pas pleinement justifiée : le droit à l’aide à mourir, s’il est reconnu, le sera sur le fondement de la sauvegarde de la dignité humaine. Il devrait donc selon moi s’agir d’un droit universel, ouvert à tous, sans discrimination liée à la nationalité ou au statut de résident. J’ai une pensée pour tous ces Français qui, heureusement, trouvent aujourd’hui une solution en Belgique ou en Suisse. Il n’est pas inutile que notre pays se pose la question de l’accueil de personnes qui n’ont pas la nationalité française. (M. Louis Boyard applaudit.)
M. Olivier Falorni (DEM). Vous l’avez dit, c’est un amendement de débat. Vous souhaitiez exprimer cette position personnelle et nous l’entendons. En revanche, j’y suis clairement défavorable. Demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Effectivement, les personnes étrangères n’auront pas le droit à l’aide à mourir. Nous avons mis l’accent sur l’accompagnement. Nous souhaitons éviter une certaine forme de tourisme médical, si j’ose dire, qui conduirait à ce que des personnes n’ayant pas bénéficié de tout le parcours d’accompagnement qui mène à l’aide à mourir y aient accès. Avis défavorable.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Cette question est essentielle. Nous avons eu des débats à ce sujet lors des différentes lectures. Nous soutenons ces amendements de bon sens. Alors que, depuis des années, des Français sont accueillis en Belgique pour accéder à une aide à mourir, il est sacrément culotté – pardonnez-moi l’expression – que la France n’autorise pas pour les ressortissants belges l’équivalent de ce que la Belgique a fait pour les Français. Monsieur Falorni, vous étiez présent lors d’une réunion publique sur le territoire de ma circonscription, où un médecin belge, Yves de Locht, disait exactement la même chose. La discrimination fondée sur la nationalité n’a pas sa place en matière de fin de vie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 771 et 1712. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 45 Contre 57
(Les amendements identiques nos 771 et 1712 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 317 et 1745. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 317.
Mme Justine Gruet (DR). Le tourisme se définit comme le déplacement temporaire d’une personne hors de son lieu de résidence habituel, sans intention d’installation durable. Le tourisme de l’aide à mourir désigne le fait de se rendre dans un autre État, dans le seul but de bénéficier d’un dispositif juridique plus favorable. Afin d’éviter toute pratique de contournement de la loi et de garantir que ce droit relève de la responsabilité nationale, l’amendement en réserve l’accès aux seules personnes de nationalité française.Quand des Français vont à l’étranger pour bénéficier d’un dispositif médical, la prise en charge n’est pas assurée par le pays qui les accueille, alors que si on recevait des personnes étrangères dans notre pays pour l’aide à mourir, celles-ci bénéficieraient de la prise en charge au même titre que celles et ceux qui contribuent à la sécurité sociale. Ce n’est pas l’objet de nos discussions.
M. le président (DEM). L’amendement no 1745 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Liso (EPR). Vous voulez supprimer le critère de résidence pour ne garder que celui de la nationalité. Cela me semble particulièrement dérogatoire au droit commun de la protection sociale, qui utilise très largement le critère de résidence. Par ailleurs, il faut s’assurer que le médecin qui accompagne la personne est un professionnel qui la connaît et la suit habituellement. Enfin, une telle dérogation serait contraire au principe d’égalité, puisqu’il y a des non-nationaux qui sont assurés sociaux en France.Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). C’est incroyable d’entendre autant de fake news dans cet hémicycle. Dire que des personnes étrangères qui ne résident pas en France viennent s’y faire soigner gratos, c’est faux !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous, qui sommes résidents et assurés sociaux, pouvons bénéficier de soins pris en charge par la sécurité sociale, mais ce n’est pas le cas pour les étrangers, qui peuvent recevoir une facture.Par ailleurs, il y a des gens qui vivent en France depuis parfois des décennies mais qui ne souhaitent pas demander la nationalité française. Si vous leur refusez d’aller jusqu’au bout de leur parcours de soins palliatifs ou de bénéficier de l’aide à mourir, où va-t-on les envoyer – alors qu’ils ne sont en outre pas en état de voyager ? Il s’agit d’une discrimination en raison de la nationalité.
(L’amendement no 1745 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur les amendements identiques nos 770 et 1165, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 1761.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Substituer le mot « ou » par le mot « et », ce n’est pas rien. Ça change tout.L’objectif est de protéger les personnes qui vivent douloureusement des pensées suicidaires dont l’origine est une maladie psychique. Bon nombre d’entre elles guérissent et s’en sortent. Il n’y a donc aucune raison de leur faciliter le chemin vers la mort. Il est fondamental de les protéger de leur propre maladie en excluant la souffrance strictement psychique des conditions d’accès à l’aide à mourir pour retenir la souffrance physique et psychologique. Ces deux aspects doivent être nécessaires et cumulatifs.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous voterons contre cet amendement.Par ailleurs, il est important que tout le monde voie ce qui se passe quand l’extrême droite cherche à appliquer son idée raciste de la préférence nationale et qu’elle rencontre une difficulté rédactionnelle.Le texte prévoit que les personnes de nationalité française ou qui résident de façon stable et régulière en France peuvent demander l’aide à mourir. L’extrême droite propose que seuls les Français résidant de façon stable et régulière puissent le faire. La première conséquence, qui est celle que vous poursuivez, est d’exclure les personnes étrangères de ce droit : un étranger qui réside dans notre pays depuis vingt-cinq ans avec sa famille et cotise à la sécu ne pourra pas demander l’aide à mourir, alors qu’il souffre de la même maladie qu’un Français. La deuxième conséquence est d’exclure également les Français qui vivent par exemple de l’autre côté de la frontière.Vous ne savez pas écrire un amendement et vous en arrivez, mus par vos idées racistes, à diminuer les droits de tous. Vous ciblez les étrangers, mais tout le monde y perd ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 1761 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 1362 de M. Gérault Verny est défendu.
(L’amendement no 1362, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de l’amendement no 140 de Mme Marie-France Lorho.
(L’amendement no 140 est retiré.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 770 et 1165. L’amendement no 770 de M. Yannick Monnet est défendu.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1165.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il vise à supprimer le critère cumulatif de la régularité et de la stabilité de résidence. Un tel critère exclut de l’accès au droit à l’aide à mourir des personnes qui résident en France de manière régulière mais qui doivent faire fréquemment des déplacements transfrontaliers ou, à l’inverse, des personnes qui résident sur notre territoire de façon stable depuis longtemps mais qui, par exemple, se retrouvent pendant deux ou trois semaines sans titre de séjour à la suite d’un rendez-vous raté en préfecture, conséquence du sous-effectif de ces institutions.L’amendement permet de garantir que toute personne vivant et travaillant ici, et qui a donc les mêmes droits que tout le monde, bénéficie du droit à l’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Olivier Falorni (DEM). Je suis défavorable à ces amendements, car le critère de résidence stable et régulière est un principe cardinal qui guide l’accès à notre système de protection sociale et qui est largement utilisé dans notre droit de la santé. Il permet de garantir que l’aide à mourir, qui ne peut être un acte isolé, s’inscrit dans une prise en charge globale.
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 770 et 1165.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 30 Contre 49
(Les amendements identiques nos 770 et 1165 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 1687 et sur les amendements identiques nos 318 et 1086, je suis saisi par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 104.
Mme Océane Godard (SOC). Il vise à ouvrir l’aide à mourir aux femmes et aux hommes qui sont suivis « de manière régulière par un professionnel de santé en France. » Il ouvre la solidarité de la France en matière d’accès à l’aide à mourir.En l’état, une personne ne remplissant pas les conditions administratives mais remplissant les critères définis par l’article 4 – affection grave et incurable, souffrance physique ou psychologique réfractaire aux traitements, pronostic vital engagé et ainsi de suite – et qui serait suivie régulièrement par un professionnel de santé en France n’est pas éligible à l’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Olivier Falorni (DEM). Il s’agirait d’une dérogation importante. Au stade de la deuxième lecture, il apparaît souhaitable de nous en tenir au critère de nationalité ou de résidence stable et régulière, qui apporte un cadre clair et pleinement conforme au droit de la protection sociale. Ce critère est à la fois précis et ouvert puisqu’il permet aux personnes qui n’ont pas la nationalité française mais qui ont une résidence stable et régulière en France d’accéder à l’aide à mourir. Avis défavorable.
M. Philippe Juvin (DR). Monsieur le rapporteur général, je ne vous comprends pas : vous dites que l’aide à mourir n’est pas un soin, mais qu’il faut que ses critères d’accès soient conformes au droit de la protection sociale, c’est-à-dire l’assurance maladie.L’aide à mourir implique déjà la participation des médecins, des hôpitaux et des établissements médico-sociaux, et l’utilisation de médicaments. Elle est en outre inscrite dans le code de la santé publique. Il faudrait maintenant qu’elle respecte le critère de résidence stable, qui est requis pour la prise en charge des soins en France. Je ne le conteste pas, mais l’aide à mourir ressemble alors à un soin, ce que je conteste.
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Falorni (DEM). Le droit de la protection sociale concerne aussi les aides sociales, par exemple. À ma connaissance, elles ne sont pas un soin. Votre argument ne tient donc pas. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
(L’amendement no 104 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1687.
M. Thibault Bazin (DR). Nous n’avons pas examiné cet amendement en première lecture, puisqu’il est issu de nos débats.Pour garantir que le consentement d’une personne soit libre et éclairé, il est indispensable qu’aucune contrainte ne pèse sur elle. Ainsi, la demande d’aide à mourir ne doit pas naître d’un accès insuffisant aux soins palliatifs, comme le Conseil d’État l’a souligné. Il est également souhaitable à ce titre d’exclure de ce droit les personnes privées de liberté, dont la situation peut ne pas garantir l’exercice de leur volonté de manière libre et éclairée. Philippe Juvin vous a d’ailleurs alertés à ce sujet en première lecture.De la même manière, on propose que les critères permettant d’évaluer le caractère insupportable d’une souffrance, qui pourrait ne pas être réfractaire, soient précisés par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la HAS et du CCNE.Enfin, pour s’assurer de la capacité de discernement de la personne, l’amendement encadre strictement la situation des malades souffrant de pathologies psychiatriques sévères, dont l’aptitude à manifester leur volonté doit faire l’objet d’un avis médical.
M. Olivier Falorni (DEM). Monsieur Bazin, vous m’aviez habitué jusqu’ici aux faux amendements rédactionnels. En l’espèce, il s’agit bien d’un nouvel amendement, dont nous n’avons débattu ni en commission ni lors des précédents débats. C’est pourquoi je prendrai le temps nécessaire pour y répondre, en revenant sur les quatre points principaux qu’il comporte et sur les raisons qui me conduisent à émettre un avis défavorable.Vous proposez une nouvelle écriture de l’ensemble de l’article 4. En premier lieu, vous subordonnez l’accès à l’aide à mourir au fait que la personne ait préalablement bénéficié de soins palliatifs, sauf refus de sa part. Or l’article 5 prévoit déjà que le médecin informe la personne qu’elle peut bénéficier des soins palliatifs et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y avoir accès.Ensuite, vous proposez d’exclure du dispositif les personnes faisant l’objet d’une mesure de privation de liberté. Pourtant, dès lors qu’elles remplissent les conditions fixées par l’article 4, notamment celle de souffrir d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital, rien ne justifie une telle exclusion, qui constituerait une atteinte manifeste au principe d’égalité.
M. Olivier Falorni (DEM). En outre, vous proposez de modifier le critère relatif à la souffrance, notamment en excluant les souffrances psychologiques. Nous y reviendrons ultérieurement, mais j’y suis évidemment opposé : le collège pluriprofessionnel doit pouvoir apprécier l’ensemble des souffrances liées à l’affection de la personne, afin de déterminer si sa situation relève du dispositif d’aide à mourir.Enfin, j’attire votre attention sur le fait que votre rédaction écrase le critère relatif au discernement de la personne. En effet, elle tend paradoxalement à supprimer l’exigence selon laquelle la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Je sais que telle n’est pas votre intention, mais ce serait bel et bien la conséquence de l’adoption de votre amendement.Pour toutes ces raisons, j’y suis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). À l’exception de la question des souffrances psychologiques, je partage les arguments du rapporteur général. Je comprends votre préoccupation au sujet des personnes détenues, en raison des souffrances psychologiques particulièrement fréquentes en milieu carcéral ; toutefois, le principe d’égalité nous interdit de les priver de ce droit. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.En ce qui concerne les souffrances psychologiques, comme je l’ai indiqué précédemment, je serai en revanche favorable à certains amendements qui seront défendus.
M. Philippe Juvin (DR). Je voudrais revenir sur l’un des points essentiels de l’amendement de M. Bazin, qui vient d’ailleurs d’être soulevé par Mme la ministre : l’inclusion des patients faisant l’objet d’une mesure de privation de liberté, notamment les personnes incarcérées. Où est-on moins libre qu’en prison ? L’idée même d’un dispositif permettant d’administrer la mort à des personnes emprisonnées ne vous donne-t-elle pas le vertige ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Nous ne sommes pas d’accord, ce n’est pas grave, mais laissez-moi terminer, s’il vous plaît ! C’est un sujet très grave. Par définition, la capacité de libre jugement d’une personne condamnée à plusieurs années d’emprisonnement n’est pas comparable à celle d’une personne en liberté.
M. Philippe Juvin (DR). Pour ma part, je trouve abyssale la perspective d’une autorisation à délivrer la mort à une personne détenue. Vous imaginez tous les excès possibles et les conséquences que cela pourrait entraîner pour l’organisation même de la société. Il est donc indispensable, en la matière, de refuser cette possibilité.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je suis littéralement outrée de vous entendre parler ainsi des personnes détenues.Premièrement, chaque année, environ 150 personnes meurent de causes naturelles en détention. Lorsque l’état de santé d’une personne incarcérée se dégrade, elle peut demander à sortir de détention afin, si elle est en fin de vie, de mourir auprès des siens. La plupart du temps, cette demande lui est accordée, à condition qu’un lieu d’accueil adapté existe. Ce n’est pas le toujours le cas et c’est la raison pour laquelle, je le répète, 150 personnes décèdent chaque année de causes naturelles en prison.Deuxièmement, qu’une personne ait été condamnée pour avoir commis un menu larcin ou un grand crime ne saurait justifier que l’ensemble de ses droits soit restreint. Êtes-vous sérieux ?
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). La condamnation à l’incarcération par un juge et la restriction de liberté n’impliquent pas de voir réduits son droit à la santé et celui de décider de l’avenir de son propre corps. Vos propos reviennent à ajouter à la détention une punition…
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). …garantissant que les personnes détenues iront bien au terme de leur peine, pour s’assurer qu’elles ont « bien compris » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1687.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 48 Contre 78
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures dix.)
M. le président (DEM). La séance est reprise.Je suis saisi de trois amendements, nos 141, 318 et 1086, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 318 et 1086 sont identiques. La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 141.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 318.
Mme Justine Gruet (DR). S’agissant de l’échange qui a précédé la suspension de séance, on ne saurait faire à M. Juvin un procès d’intention en inhumanité : il expliquait simplement qu’en prison, on n’est pas libre, et qu’il est difficile de prendre une décision libre et éclairée sans être libre.L’amendement vise à remplacer le terme « affection » par « pathologie ». La notion d’affection a une portée sémantique large et insuffisamment précise : elle englobe des situations très diverses, y compris des états qui ne relèvent pas à proprement parler d’une pathologie médicale évolutive ou d’une atteinte grave au pronostic vital. À l’inverse, la notion de pathologie renvoie à une réalité médicale objectivable, caractérisée, diagnostiquée et encadrée par des critères cliniques reconnus. Il s’agit, en substituant le second terme au premier, de renforcer la sécurité juridique du dispositif et de clarifier l’intention du législateur.
M. le président (DEM). L’amendement no 1086 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Liso (EPR). Le terme « affection », en plus d’être tout à fait clair, est le plus utilisé dans le code de la santé publique, notamment dans les articles liés à la fin de vie créés par la loi Claeys-Leonetti de 2016. Il est employé dans les articles qui se rapportent à la définition de la sédation profonde et continue mise en œuvre afin d’éviter l’obstination déraisonnable, ou encore à la hiérarchisation des modalités d’expression de la volonté du patient en fin de vie.L’amendement retiré précisait que la pathologie devait être physique ; de cela, nous débattrons en examinant l’alinéa 8.Avis défavorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 318 et 1086.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 41 Contre 45
(Les amendements identiques nos 318 et 1086 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1390, 875, 584, 631, 671, 583, 91, 585, 632, 876, 1121 et 734, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 91, 585, 632 et 876 sont identiques. L’amendement no 1390 de M. Gérault Verny est défendu.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 875.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Par cet amendement, je propose de calquer la rédaction de l’alinéa sur celle de la loi Claeys-Leonetti. Si les promoteurs de ce texte étaient cohérents, ils le voteraient ! Nombre d’entre eux ne cessent de faire comme si la loi Claeys-Leonetti était quasiment la même que le présent texte, comme si la sédation profonde et continue était quasiment équivalente à l’aide active à mourir. Ce n’est pas la même chose ; nous sommes nombreux à le dire et la rédaction de l’article 4 le montre bien.Chers collègues, de deux choses l’une : soit c’est la même chose, et nous pouvons calquer la rédaction de la loi Claeys-Leonetti ; soit ce n’est pas la même chose. Dans ce dernier cas, dites-le clairement et cessez d’utiliser la loi Claeys-Leonetti dans vos argumentaires !
M. le président (DEM). L’amendement no 584 de Mme Hanane Mansouri est défendu.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 631.
M. Stéphane Peu (GDR). La rédaction actuelle permet le recours à l’aide à mourir dès le stade avancé d’une maladie, ce qui inclut des cas où l’espérance de vie est encore de plusieurs années, voire où la rémission est possible. L’engagement du pronostic vital ne signifie pas que le décès est imminent, mais seulement que les fonctions vitales ne sont pas stables. En l’état, le législateur a donc renoncé à encadrer le recours à l’aide à mourir en fonction de la durée restant à vivre. Il ne s’agit plus d’apporter une réponse spécifique à la toute fin de la vie ; désormais, l’aide à mourir peut intervenir en cours de maladie, bien avant la fin de vie. Cette largesse signifie que dans les moments critiques d’aggravation de la maladie – certains d’entre nous ont entendu des témoignages poignants à ce sujet –, dans les moments de grande vulnérabilité de la personne malade, la possibilité d’être accompagné et soigné sera immédiatement contrebalancée par la possibilité alternative d’être assisté dans un suicide ou d’être euthanasié. Nous proposons de modifier l’alinéa en conséquence.
M. le président (DEM). La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 671.
M. Vincent Trébuchet (UDR). Il est quasiment identique à l’amendement no 631 du président Peu, ce qui montre que cette position pourrait faire l’objet d’un consensus sur tous les bancs de l’hémicycle.
M. le président (DEM). Les amendements nos 583 de Mme Hanane Mansouri, 91 de M. Corentin Le Fur, 585 de Mme Hanane Mansouri et 632 de Mme Soumya Bourouaha sont défendus.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 876.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il tend supprimer la notion si problématique de phase avancée. Je le dis aux rapporteurs : la proposition de loi serait plus solide si la notion de phase avancée n’y figurait pas. Je vous invite à relire du premier au dernier mot l’avis publié par la Haute Autorité de santé en avril 2025 sur les deux critères temporels. L’expression « moyen terme » n’apparaît plus dans le texte, tandis que celle de « phase avancée » y figure encore. Retirez-la ! Si vous ne voulez pas le faire, c’est probablement que vous avez le dessein de donner au texte une portée plus large que vous ne le prétendez.
M. le président (DEM). L’amendement no 1121 de M. Philippe Juvin est défendu.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 734.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Comme d’autres, je défends la suppression des termes « en phase avancée […] ou en phase terminale ». Cela fait partie des propositions formulées par la MGEN et nous en avons débattu longuement en première lecture. La Haute Autorité de santé a également estimé qu’il n’y avait pas de consensus médical sur les définitions des phases avancée et terminale. En revanche, elle reconnaît que certaines personnes atteintes d’une maladie grave et incurable ressentent des souffrances importantes et réfractaires pas uniquement à la fin de leur vie. Or si nous défendons ce texte, c’est précisément pour que ces personnes puissent décider de la fin de leur vie. L’expression « phase avancée » risque de fragiliser ce droit et cette liberté.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Olivier Falorni (DEM). L’ensemble de ces amendements visent à revenir sur la définition du critère de l’affection, de différentes manières : certains suppriment la mention « quelle qu’en soit la cause », d’autres suppriment la mention de « phase avancée », d’autres reviennent au court terme, et certains font tout cela en même temps.Sur la suppression de la mention « quelle qu’en soit la cause », il convient de noter qu’il y a une mésentente sur la portée de cette mention. Pour certains, elle aurait ouvert l’aide à mourir aux situations consécutives à un accident. Pourtant, ce cas était déjà couvert par le texte initial, dès lors que la personne répondait à tous les critères prévus à l’article 4, notamment lorsque le pronostic vital est engagé et qu’elle est apte à exprimer une volonté libre et éclairée. La notion « d’affection » est en effet une notion englobante – c’est davantage l’état de la personne que l’origine de cet état qui nous importe. L’amendement introduisant les mots « quelle qu’en soit la cause » me semblait satisfait en première lecture, mais il me paraît nécessaire de conserver cette mention afin d’expliciter ce point.Vous proposez par ailleurs de supprimer la notion de phase avancée et il me faut vous rappeler que celle-ci n’est pas vague. Elle existe dans le droit français depuis la loi Leonetti de 2005 et a été également retenue par la loi Claeys-Leonetti de 2016. Elle est ainsi utilisée pour l’accès aux traitements antalgiques et sédatifs en cas de souffrances réfractaires susceptibles d’avoir pour effet secondaire d’abréger la vie, ainsi que pour la hiérarchisation des modalités d’expression de la volonté du patient en fin de vie. Cette notion ne vient donc pas de nulle part.En outre, nous avons précisé dans cet article, en première lecture, ce que recouvrait la notion de phase avancée, en transposant, comme nous l’avons exposé précédemment, la définition élaborée par la Haute Autorité de santé. C’est donc une notion connue, dans la loi depuis longtemps et qui a été définie par la Haute Autorité de santé.Pour répondre à ceux qui proposent de revenir à la notion de « court terme » plutôt que de « phase avancée », je soulignerai, comme la Haute Autorité de santé l’avait indiqué dans son avis, qu’une notion strictement temporelle n’est pas satisfaisante et qu’elle est impossible à appliquer. C’est pourquoi nous avions utilisé la notion de phase avancée, qui permet de privilégier une appréciation globale de l’état du patient et de l’évolution de la maladie, au-delà d’une lecture strictement temporelle, par nature incertaine.Je tiens également à souligner les problèmes que posent certains amendements. L’amendement no 584 restreint très fortement la notion de phase terminale, puisqu’il exclut l’application du dispositif pour les patients se trouvant dans cette phase mais dont l’évolution de l’affection peut être ralentie par les traitements existants, ce qui conduit à vider la proposition de loi de sa substance. L’amendement no 631 substitue la notion de « futur prévisible » à celle de phase avancée ou terminale. Comme pour le court terme, l’utilisation de cette notion temporelle n’est pas adaptée. Adopter un tel amendement aboutirait à rendre effectif le droit à recourir à l’aide à mourir. L’amendement no 2102, qui n’a pas été soutenu, s’appuie sur la notion d’affection « mortifère », qui n’existe pas en droit positif et qui est très floue. Enfin, l’amendement no 734 élargit l’aide à mourir à toutes les affections graves et incurables qui engagent le pronostic vital et qui affectent la qualité de vie de la personne. Cela dénature l’équilibre du texte.Ainsi, pour des raisons très différentes, compte tenu de la diversité des amendements déposés, j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements pour conserver l’équilibre du texte voté le 29 mai dernier. Ne jouons pas les apprentis sorciers en essayant de modifier ici ou là le texte pour des raisons différentes, au risque d’affaiblir l’effectivité du droit que nous voulons défendre.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je n’ajouterai pas d’autres arguments à ceux qu’a présentés M. le rapporteur général. Avis défavorable sur tous les amendements.
M. Thibault Bazin (DR). L’alinéa 7 de l’article 4 vise – c’est ce que vous indiquez – à fixer des critères stricts. Cependant, on voit bien qu’il présente plutôt des critères alternatifs : « souffrance physique ou psychologique », affection « en phase avancée […] ou terminale », une souffrance « réfractaire » ou « insupportable selon la personne ». Ce faisant, il nous éloigne d’une disposition exceptionnelle pour ouvrir le droit à l’aide à mourir à de plus en plus de personnes. Lorsque l’affection est « entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie », la personne ainsi devenue éligible n’intériorise-t-elle pas l’idée selon laquelle elle pourrait représenter un fardeau, notamment du fait de son coût pour la société ? Il ne faut pas négliger cette question, car des personnes qui ne sont pas en fin de vie pourraient ainsi être éligibles.
M. Thibault Bazin (DR). Non, c’est exact. Une personne peut être atteinte d’une affection en phase avancée et ne pas mourir dans les semaines qui suivent – elle peut même avoir encore plusieurs années à vivre devant elle. Il est important que nous ayons ce débat car l’existence de cette possibilité modifierait totalement la relation à la vie et aux autres.
(Les amendements nos 1390, 875 et 584, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 631.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 52 Contre 79
(L’amendement no 631 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 671 et 583, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 91, 585, 632 et 876 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1121 et 734, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Sur les amendements identiques nos 10, 95, 586, 976, 1353 et 1813, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1123.
M. Philippe Juvin (DR). Il tend à ajouter après le mot « incurable » les mots « et réfractaire aux traitements ». Une affection grave et incurable peut bénéficier de traitements, par exemple pour stabiliser son évolution. Il me paraît donc important d’ajouter cette mention.
Mme Brigitte Liso (EPR). L’amendement entre en contradiction avec le caractère incurable de l’affection. Une affection est dite réfractaire lorsqu’elle ne répond pas aux traitements disponibles, alors même que ces traitements sont normalement efficaces contre cette maladie. Lorsqu’une personne est atteinte d’une affection incurable, il n’existe, par définition, aucun traitement permettant la guérison. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Chaque patient a le droit de refuser un traitement. À partir du moment où nous ouvrons un droit nouveau, l’aide à mourir, nous ne pouvons pas le conditionner à la prise d’un traitement.
M. Philippe Juvin (DR). Je comprends l’argumentation de Mme la ministre : effectivement, la personne peut refuser le traitement. En revanche, madame la rapporteure, je vous ferai très respectueusement remarquer que vous faites un contresens : une personne peut être atteinte d’une maladie incurable cependant accessible à des traitements en vue de limiter les troubles qu’elle entraîne. Par exemple, une maladie de Parkinson est incurable, car il n’existe pas de traitement qui permette d’en guérir, mais ceux qui en sont atteints peuvent recevoir des traitements qui heureusement équilibrent leur situation.Cependant, j’entends l’argument de Mme la ministre et je retire l’amendement.
(L’amendement no 1123 est retiré.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de six amendements identiques, nos 10, 95, 586, 976, 1353 et 1813. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 10.