« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 19 février 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Article 2 (suite)
M. René Pilato (LFI-NFP). Nous ne voterons pas en faveur du no 910, mais nous soutiendrons les amendements identiques.La situation envisagée est la suivante : une personne va mourir, elle le sait, elle répond aux critères. L’équipe soignante est là de sa propre volonté, aucun de ses membres n’ayant fait jouer sa clause de conscience ; elle a accepté d’assurer cet accompagnement. Tous les voyants sont donc au vert pour que l’on demande à l’un de ses membres de faire le geste létal si jamais la personne n’en a pas la capacité physique. Mais, même si elle l’a, imaginez qu’elle croie avoir achevé de vider la seringue alors qu’elle aura seulement commencé : elle peut se trouver en grande difficulté. Outre la liberté, outre tout ce qui a été défendu et que je soutiens, il y a les conditions techniques : le patient peut mal faire le geste. C’est pourquoi je préconise l’adoption des amendements Godard et Dupont.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Cette discussion commune réunit des amendements reflétant des positions opposées : d’une part le no 910, d’autre part les identiques nos 103 et 893. Je m’exprimerai contre ces derniers.Les amendements que déposent depuis quelques minutes certains promoteurs du texte, et non des moindres, sonnent comme des aveux. Depuis des mois, vous ne cessez d’expliquer – suivant une vision que je réfute totalement, car pour moi ce texte est radical – que nous avons trouvé ici ce qu’il faut, pour notre pays, en matière de fin de vie, que la proposition de loi constitue un compromis, un équilibre auquel, ensuite, on ne touchera plus. Or vous soutenez des amendements visant à aller plus loin que ce que le texte prévoit !Nous alertons nos concitoyens en prédisant que cette proposition de loi vise à ouvrir une brèche, qui, avec le temps, s’élargira ; vous en faites d’ores et déjà la démonstration. Votre attitude contredit vos propres éléments de langage ; c’est pourquoi un certain nombre de nos compatriotes, y compris des parlementaires qui auront voté en faveur de la proposition de loi, seront floués – ayant cru de bonne foi aboutir à un équilibre alors que vous voulez, je le répète, aller plus loin.
(L’amendement no 910 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 103 et 893.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 71 Contre 70
(Les amendements identiques nos 103 et 893 sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 403 et 1084 ainsi que l’amendement no 1161 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur certains bancs du groupe EPR. – Mmes Stella Dupont et Sandrine Rousseau se lèvent pour applaudir.)
M. Philippe Gosselin (DR). L’équilibre du texte était déjà rompu ; là, c’est très clair !
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Françoise Buffet, pour un rappel au règlement. Sur quel article se fonde-t-il ?
Mme Françoise Buffet (EPR). Sur l’article 101, qui concerne les demandes de seconde délibération, madame la présidente.Je souhaitais voter contre les amendements identiques lors du dernier scrutin mais j’ai fait une erreur et j’ai voté pour. Je l’ai signifié immédiatement aux services, mais compte tenu du résultat extrêmement serré du scrutin, je tenais à le faire savoir à l’Assemblée.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Théo Bernhardt, pour un rappel au règlement.
M. Théo Bernhardt (RN). Rappel au règlement sur le fondement de l’article 101. Je demande moi aussi une deuxième délibération sur ces amendements identiques.Je ne sais pas si l’on se rend compte de ce qui vient de se passer. Nous voulions un texte borné, cadré ; avec l’adoption de ces amendements, nous venons de l’ouvrir considérablement. Moi qui étais favorable à la proposition de loi, je ne pense plus pouvoir voter en sa faveur. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, ce n’est plus le texte d’équilibre que vous nous aviez promis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Le résultat du scrutin, portant sur un point majeur qui a suscité de longs débats en première lecture et en commission, était extrêmement serré.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Joint à ce que vient de nous dire notre collègue sur son vote, cela légitime la demande de seconde délibération. Je m’associe donc à cette demande. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, EPR et Dem.)
M. Olivier Falorni (DEM). Je ne me réjouis pas de l’adoption de ces amendements identiques.Si je n’avais pas la responsabilité d’être rapporteur général de ce texte, j’aurais pu être tenté de voter pour le libre choix de la modalité d’administration de la substance létale, mais, dans l’exercice de ma fonction, j’ai acquis une certitude : le tout, parfois, mène au rien. Je ne voudrais pas que, mardi prochain, lors du vote solennel, pour avoir voulu tout avoir, nous n’ayons rien. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ces amendements, et je renouvellerai ce vote en cas de seconde délibération.Je le répète : en tant que simple député, j’aurais évidemment beaucoup hésité, et j’aurais peut-être voté pour ces amendements s’ils n’entraînaient pas de telles conséquences sur le vote final.En responsabilité, en conscience, je souhaite moi aussi une seconde délibération. (Protestations sur certains bancs du groupe SOC.) À ce moment-là, je redirai que je ne souhaite pas que le texte, dans sa version antérieure au vote de ces amendements, soit modifié.
M. Olivier Falorni (DEM). J’en appelle au sens des responsabilités de tous ceux qui veulent l’adoption définitive de ce texte. Si ces amendements n’étaient finalement pas adoptés, cette proposition de loi représenterait tout de même un très grand progrès sociétal. Il faut savoir ce que l’on veut.L’esprit de responsabilité m’amène à dire que je souhaite que l’équilibre du texte soit préservé. En outre, deux collègues ont fait rectifier leur vote. Pour ces raisons, je serai de nouveau défavorable à ces amendements en cas de seconde délibération. (Applaudissements sur divers bancs.)
M. Laurent Panifous. À de nombreuses reprises lors de l’examen de ce texte, nous serons amenés à faire des choix difficiles et à les faire en conscience. Je crois qu’à chaque fois, nous devrons toutes et tous – en tout cas celles et ceux qui souhaitent que ce nouveau droit et cette ultime liberté deviennent réalité dans les prochains mois – prendre du recul, regarder l’ensemble du texte et faire en sorte qu’une large majorité puisse l’accepter. Cela peut parfois nous conduire à adopter des positions difficiles à titre individuel. Pour cette raison, je rappelle que le gouvernement était défavorable aux amendements.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour un rappel au règlement.
Mme Justine Gruet (DR). Mon intervention se fonde sur l’article 101 à propos des secondes délibérations. Chacun a pris ses responsabilités dans ce vote. Toutefois, l’adoption de ces amendements en fait tomber plusieurs autres, notamment ceux disposant de la nécessité d’avoir une constatation écrite de l’incapacité physique. Celle-ci permettrait pourtant de sécuriser la procédure : il s’agirait de ne pas changer de mode d’administration au dernier moment et d’évaluer les capacités technologiques à disposition pour rendre possible une autoadministration.
Mme Justine Gruet (DR). Monsieur le rapporteur général, une seconde délibération ne permettrait pas mieux d’examiner ces amendements, ce qui me paraît très grave. Vous avez peut-être l’impression que, depuis des mois, nous sommes des empêcheurs de tourner en rond. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Hadrien Clouet s’exclame aussi.) C’est que nous gardons des incertitudes et que nous tenons à certains sujets : nous devons en débattre, et nous ne le pourrons pas, même en cas de seconde délibération. (MM. Charles Sitzenstuhl et Xavier Breton applaudissent.) Sur un sujet aussi intime et difficile, c’est, j’y insiste, très grave pour notre démocratie. Chacun a pris ses responsabilités et une majorité de députés ont voté pour que l’euthanasie ne soit plus l’exception mais la norme.En fin de compte, monsieur le rapporteur général, c’est la solidité de votre texte qui est en jeu. Vous indiquez dans votre déclaration très politique que vous êtes favorable aux amendements à titre personnel, et que vous auriez voté en leur faveur si vous n’étiez pas rapporteur général.
Mme Justine Gruet (DR). « Peut-être »… C’est donc sur des « peut-être » que nous délibérerons une seconde fois mardi, ce qui ne permettra pas davantage l’étude de nos amendements tombés aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Blandine Brocard applaudit aussi.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour un rappel au règlement.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Le groupe Horizons & indépendants demande lui aussi une seconde délibération sur ce vote très serré, pour toutes les raisons évoquées par nos deux collègues ayant changé leur vote. Le chemin que nous avons tracé est celui de l’équilibre – je le dis très sincèrement et à propos d’un texte auquel je suis très attachée.Je suis de celles et ceux qui pensent qu’il doit respecter la volonté du patient, mais aussi le corps médical qui accompagne le patient jusqu’au bout sans être obligé de faire le geste létal. C’est le modèle français que nous avons choisi. Là, vous changez les règles et vous créez un déséquilibre…
Un député du groupe SOC. Mais pas du tout !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). …à cause duquel, à titre personnel, je m’interroge quant à mon vote final. Pourtant, vous savez à quel point je suis attachée à cette proposition de loi ! (M. Théo Bernhardt applaudit.)
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Oui, si c’est ce que vous voulez, je le ferai, et j’assumerai mon vote ! Si vous persistez dans votre jusqu’au-boutisme sur ce sujet sociétal comme sur tous les autres sujets, alors que cette énorme avancée nécessite de l’équilibre et de la mesure, vous allez la rater ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Un député du groupe RN. Elle a totalement raison !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Vigier, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Vigier (DEM). J’ai déclaré lors de la discussion générale que je faisais partie de celles et ceux qui, ayant évolué, étaient satisfaits de l’équilibre du texte proposé par M. Olivier Falorni. Celui-ci a eu la grandeur de rappeler qu’on pouvait, à titre personnel, vouloir aller plus loin, mais que lorsqu’on exprimait l’intérêt général, il fallait préserver l’équilibre – je le dis pour M. Sitzenstuhl qui cherche toujours l’intérêt général quelque part. Au moins, le rapporteur général assume sa position. Je partage l’idée qu’un équilibre est nécessaire.Ensuite – je le dis sans acrimonie et en conscience – l’adoption de ces amendements signifie que 98 % des patients transféreront sur les soignants la responsabilité de l’activation de l’aide à mourir. Nous avions pourtant établi que la force de ce texte résidait, non pas dans les directives anticipées, mais dans l’affirmation que la volonté du patient primait jusqu’à la dernière seconde, et qu’en revanche, s’il n’était pas en mesure d’effectuer le geste final, celui-ci reviendrait au personnel soignant. Préservez cet équilibre-là !
M. Philippe Vigier (DEM). Enfin, madame Gruet, vous n’êtes pas la première à découvrir que les secondes délibérations dont votre groupe est… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Exclamations sur divers bancs.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Stella Dupont, pour un rappel au règlement.
Mme Stella Dupont (NI). Je me permets de prendre la parole en tant qu’autrice d’un des amendements en question. Je suis toujours très respectueuse de nos débats – en particulier de celui-ci, dont le sujet concerne intimement chacun de nous. J’entends, même si je la regrette, votre demande de seconde délibération – c’est en effet une des possibilités offertes à l’Assemblée. Comme je vous l’ai dit tout à l’heure, je suis convaincue que notre réflexion, à toutes et tous, évolue et avance au fil des mois et des années – car certains d’entre nous travaillent sur ce texte depuis parfois des années. Même si la proposition de loi devait finalement maintenir ce libre choix pour les personnes atteintes – auquel cas chacun d’entre nous serait invité à mener cette réflexion de fond – son équilibre général ne serait pas profondément remis en cause. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Mme Stella Dupont (NI). Chers collègues, je vous écoute toujours sans vous interrompre, donc laissez-moi parler s’il vous plaît ! À titre personnel, je crois donc que l’équilibre du texte n’est pas remis en cause…
Mme Stella Dupont (NI). …et qu’il faut aller au bout de nos propositions. Notre travail d’aujourd’hui est aussi important que celui mené en première lecture : nous sommes libres d’évoluer les uns et les autres. (M. Gérard Leseul applaudit.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour un rappel au règlement.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Je souhaite revenir sur l’équilibre du texte. En réalité, celui-ci protège les soignants à différentes étapes du processus : nous avons instauré des garde-fous pour que ceux-ci ne puissent pas faire l’objet de procédures judiciaires liées à une décision d’aide à mourir.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Si nous revenons sur les amendements adoptés, les soignants seront amenés à effectuer ce geste létal à la demande des patients, dans l’intimité du processus d’aide à mourir, et nous les réexposerons donc à des procédures judiciaires. Ces dispositions ne modifient ni l’équilibre du texte, ni la protection des patients, ni ce que vous appelez les abus de l’aide à mourir. En revanche, une seconde délibération sur ces amendements mettrait en danger les médecins. Ce que nous avons voté protège tout le monde, patients comme soignants. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
M. Patrick Hetzel (DR). Monsieur le rapporteur général, vous avez employé tout à l’heure dans votre déclaration deux termes sur lesquels je m’interroge. Vous avez évoqué un « tout », en disant qu’à force de vouloir tout, nous n’aurions rien – ce qui est assez intéressant.Pourriez-vous nous expliquer à quoi ce « tout » fait référence ? Quelle intention se trouve derrière ce mot ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Dominique Potier applaudit également.) Si ce texte n’est pas un « tout », mais seulement une partie, pourrions-nous savoir comment elle contribue au « tout » ? C’est de cela que nous souhaitons débattre avec nos concitoyens.
M. Patrick Hetzel (DR). Vos mots étaient très clairs, et je vous remercie pour cette clarté qui, je l’espère, contribuera à ouvrir les yeux de certains députés lors du vote final mardi prochain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour un rappel au règlement.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Certains termes me heurtent : j’entends parler de jusqu’au-boutisme, d’irresponsabilité, de mise en péril de l’équilibre du texte. Pourtant, nous qui sommes à l’origine du texte et participons à son élaboration, avons rarement rappelé depuis le début de son examen que nous aurions voulu aller plus loin. Par exemple, nous aurions souhaité que les personnes malades et qui souffrent aient la possibilité de demander dans leurs directives anticipées de recourir à l’aide à mourir dès lors qu’elles ne seraient plus en mesure de l’exprimer.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Or c’est bien ce que vous défendiez : vous disiez que vous ne voteriez pas le texte si la personne ayant recours à l’aide à mourir ne pouvait pas exprimer sa volonté libre et éclairée jusqu’au bout. Nous l’avons entendu, nous l’avons accepté, et nous ne revenons pas sur cet aspect des directives anticipées. Vous ne pouvez donc pas nous attaquer au prétexte que nous n’aurions pas fait d’efforts en faveur de l’équilibre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et EcoS et sur quelques bancs du groupe EPR.) Enfin, en ce qui concerne les soignants, je vous renvoie au sondage de l’Ifop réalisé l’année dernière qui indique qu’ils sont loin d’être hostiles au fait de participer à l’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour un rappel au règlement.
M. Christophe Bentz (RN). Je me fonde sur les articles 100 et 101. Le vote sur les amendements de Mmes Godard et Dupont est un révélateur. J’appelle donc à votre grande vigilance sur l’ensemble des votes, et cela pour une raison simple. À défaut d’avoir supprimé les articles, voire le texte complet, nous, les opposants, proposons des amendements de repli. Nous pouvons tout aussi bien arrêter d’amender le texte et décider de nous abstenir à partir de maintenant sur l’ensemble des amendements de nos collègues de gauche, qui viennent de se prononcer en faveur de cette grande bascule. Si c’était le cas, et comme l’a rappelé le rapporteur général, le texte final deviendrait invotable. Alors, merci de nous aider ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Protestations sur divers bancs.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Annie Vidal, pour un rappel au règlement.
Mme Annie Vidal (EPR). L’examen de ce texte commence à peine que le vote de deux amendements identiques vient déjà bouleverser son équilibre. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Cela fait des jours, des semaines, des mois, des années qu’on nous dit que ce texte est équilibré. S’il était si équilibré que ça, il serait plus solide ! (Mme Marie-Noëlle Battistel s’exclame.) Cela nous montre qu’il laisse des ouvertures en fonction des amendements adoptés. Ce texte a certes été adopté l’an dernier par l’Assemblée nationale (« Mais pas par vous ! » et exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC), mais il a aussi été rejeté par les sénateurs, de droite comme de gauche, pour diverses raisons. (« Ce n’est pas le même texte du tout ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) On peut donc s’interroger sur le fait que des sénateurs de différents bords, réputés pour leur sagesse (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Lisette Pollet s’exclame également),…
Mme la présidente (HOR). J’ai souhaité laisser les députés s’exprimer après les interventions de M. le président de la commission, de M. le rapporteur général et de M. le ministre, encore faut-il que nous puissions nous écouter. Essayez de faire court.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Océane Godard, pour un rappel au règlement.
Mme Océane Godard (SOC). Nous sommes évidemment en faveur de l’équilibre de ce texte, ce que nous avons exprimé à plusieurs reprises, y compris lors de la discussion générale. Nous ne pouvons pas accepter cette méthode : cela s’appelle du chantage, ou en tout cas nous le ressentons comme tel (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC),…
Mme Océane Godard (SOC). …et ce n’est pas digne de nos débats. Comme Stéphane Delautrette vient de le rappeler, nous avons renoncé à travailler sur les directives anticipées. Nous avons aussi renoncé à travailler au droit à l’aide à mourir pour les mineurs ou pour les personnes en situation irrégulière, nous avons précisé la définition d’une affection grave et incurable à la suite de l’avis de la Haute Autorité de santé (HAS), et nous avons supprimé la possibilité pour un proche d’administrer la substance létale.
Mme Océane Godard (SOC). En adoptant ces amendements identiques, nous permettons simplement à des personnes malades de choisir le mode d’administration de la substance létale, sans que cela fasse sauter aucun verrou de la procédure. Il faut donc éviter les exagérations et le chantage, qui ne nous honorent pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Stella Dupont applaudit aussi.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Dominique Potier, pour un rappel au règlement.
M. Dominique Potier (SOC). Ne convoquons pas en permanence les sondages ; nous savons que la formulation des questions détermine leurs résultats. La société civile, également, est mobilisée à l’envi dans un camp comme dans l’autre. Pour ma part, j’ai comptabilisé vingt-quatre organisations officielles médicales, paramédicales et médico-sociales opposées au texte.S’agissant de la seconde délibération, elle a une portée symbolique importante mais, en l’absence de définition précise des conditions d’autoadministration, la liberté de choix entre les modalités d’administration introduite par les amendements nos 103 et 893 existait déjà, de fait, dans le texte initial. Cette seconde délibération ne remettrait donc pas en cause le déséquilibre fondamental du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mmes Annie Vidal et Blandine Brocard applaudissent également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour un rappel au règlement.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je suis particulièrement attachée à l’équilibre de ce texte en raison de mon expérience professionnelle. Depuis huit ans, nous nous battons pour ce texte. Les amendements que nous venons d’adopter ne remettent pas en question cet équilibre, car les conditions d’accès restent inchangées : le patient doit être en phase terminale, il va mourir, son choix est préservé et les soignants bénéficieront de la clause de conscience. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Il y a une différence entre l’administration de la substance létale par voie orale ou par injection. Par voie orale, le patient peut le faire seul, tandis que l’injection induit forcément le geste d’un professionnel de santé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour un rappel au règlement.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). En réponse à nos collègues qui affirment leur volonté d’un texte équilibré, je tiens à rappeler l’adoption de la proposition de loi sur les soins palliatifs. Nous avons accepté démocratiquement le vote de l’Assemblée, mais où était l’équilibre dans ce texte, alors que vous avez refusé l’opposabilité du droit aux soins palliatifs et la création d’une maison d’accompagnement et de soins palliatifs par département ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)Et si je tire le fil, où est l’équilibre quand vous proposez par amendement de remplacer le critère d’âge – fixé à 18 ans révolus – par 80 ans, 81 ans, 83 ans ? Lorsque vous proposez des amendements selon lesquels il ne faudrait pas avoir d’enfant mineur pour avoir accès à l’aide à mourir, où est votre volonté d’équilibre ? Nous, à gauche, nous avons fait des efforts, nous avons cédé sur des sujets qui nous semblaient importants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
(La séance, suspendue à onze heures vingt, est reprise à onze heures vingt-cinq.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). L’article 98-1 du règlement prévoit la possibilité de réaliser l’évaluation préalable d’un amendement. Manifestement, s’agissant des amendements identiques nos 103 et 893, leurs promoteurs ne savent pas exactement ce qu’ils ont adopté. Lors de la discussion qui s’en est suivie, certains ont estimé que ces amendements n’avaient pas de conséquences majeures, d’autres qu’ils modifiaient fondamentalement l’équilibre du texte. Cela démontre à tout le moins le flou et les ambiguïtés qui existent. Un des moyens de les lever serait de bénéficier d’une évaluation préalable des amendements qui seraient soumis à une nouvelle délibération.
Article 2 (suite)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 135 et 466, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 135.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Il est proposé de maintenir l’interdiction, pour les médecins, d’administrer la mort. Dans une tribune parue le 20 janvier 2026 dans le journal Le Monde, un collectif de médecins et de juristes alertait sur le changement de paradigme, pour le fondement de la médecine et le contrat social, qu’allait induire ce texte. Ils écrivaient : « La reconnaissance […] du principe d’une administration de la mort constitue un changement radical de positionnement d’une assemblée réputée pour être un gardien des fondements de notre société. C’est oublier que les valeurs du soin restent aujourd’hui le symbole de la résistance contre un affaissement collectif de la solidarité. Reconnaître que "l’assistance médicale à mourir" serait une donnée logique, légale, acceptable de la prise en charge du malade remet complètement en cause la nature de la démarche soignante. »L’acceptation de l’instauration de l’euthanasie par les professionnels est plus que nécessaire. En l’état, il ne semble pas y avoir de consensus sur ce sujet, que vous qualifiez de droit, alors que j’estime qu’il constitue un fardeau pour le personnel de santé qui préférerait nettement préserver la vie.
Mme Brigitte Liso (EPR). L’amendement tend à supprimer la possibilité pour un médecin d’administrer la substance létale. La légitimité de la participation de membres du corps médical à la mise en œuvre d’une aide à mourir est pleinement admise par une bonne partie des médecins. Ceux qui ne souhaitent pas y prendre part pourront faire valoir la clause de conscience spécifique instituée à l’article 14.D’autre part, la participation de professionnels de santé, médecins ou infirmiers, garantit que la substance est administrée en toute sécurité. Avis défavorable.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous voterons pour cet amendement, bien entendu. On ne peut pas, dans un même souffle, promettre à une personne de l’accompagner et de l’aider à vivre tout en lui proposant de mourir. Ce double message n’est pas tenable et place les plus fragiles dans une situation paradoxale moralement insoutenable. Ce qui me bouleverse, c’est que si ce texte passe, il conduira des personnes à demander à mourir, non pas parce qu’elles l’auront sincèrement choisi mais parce qu’elles se seront senties abandonnées. Ce ne seront pas des décisions libres mais le cri silencieux de personnes qui n’auront pas trouvé de regard, de soutien, de place dans notre société. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 53 Contre 79
(L’amendement no 135 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 466.
M. Matthias Renault (RN). « Au moment d’être admis à exercer la médecine, je promets et je jure d’être fidèle aux lois de l’honneur et de la probité. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)« Mon premier souci sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments physiques et mentaux, individuels et sociaux.« Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions. J’interviendrai pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité. Même sous la contrainte, je ne ferai pas usage de mes connaissances contre les lois de l’humanité.« J’informerai les patients des décisions envisagées, de leurs raisons et de leurs conséquences.« Je ne tromperai jamais leur confiance et n’exploiterai pas le pouvoir hérité des circonstances pour forcer les consciences. »
M. Matthias Renault (RN). « Je ne me laisserai pas influencer par la soif du gain ou la recherche de la gloire.« Admis dans l’intimité des personnes, je tairai les secrets qui me seront confiés. Reçu à l’intérieur des maisons, je respecterai les secrets des foyers et ma conduite ne servira pas à corrompre les mœurs.« Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. »Je viens de vous lire le serment d’Hippocrate, sur lequel nous sommes en train de nous asseoir. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
Mme Brigitte Liso (EPR). Vous souhaitez supprimer la possibilité que la substance létale soit administrée par un médecin et un infirmier pour confier cette responsabilité à une personne majeure s’étant déclarée volontaire auprès du tribunal judiciaire.La participation de professionnels de santé garantit que la substance létale sera administrée en toute sécurité. Il serait paradoxal que la phase de l’administration du produit soit la seule dont les professionnels de santé seraient exclus.Je répète par ailleurs que les médecins ou les infirmiers qui ne souhaiteraient pas participer à la procédure pourront faire valoir leur clause de conscience.Enfin, l’Assemblée nationale a expressément écarté la possibilité de faire intervenir des tiers non professionnels, qui était ouverte dans le texte initial. Avis défavorable.
Mme Véronique Riotton (EPR). Vous citez indûment le serment d’Hippocrate. Que les choses soient claires : il arrive régulièrement que les médecins soient contraints de pratiquer la médecine de manière discriminante. Les médecins militaires sont parfois conduits à faire ce choix, lequel est inhérent à l’exercice même de la médecine.
M. Jordan Guitton (RN). Je voterai bien sûr l’amendement, que notre collègue a parfaitement défendu en rappelant le serment d’Hippocrate puisque ce serment tend précisément à protéger les malades.M. le ministre a évoqué, ce matin, une « égalité devant le droit à mourir ». Vous vous orientez dans une voie dangereuse car, dans ce cas, où est l’égalité devant le droit à soigner,…
M. René Pilato (LFI-NFP). Ce n’est pas un argument, ça !
M. Jordan Guitton (RN). …ou pire, devant le système de santé, si déficitaire dans notre pays ? Où est l’égalité du droit à se soigner ou encore de celui à recourir aux soins palliatifs quand vingt départements sont encore dépourvus d’unités de soins palliatifs ?
M. Jordan Guitton (RN). Où est l’égalité à se soigner quand de nombreux départements souffrent de la désertification médicale ? Où est l’égalité du droit à se soigner quand un tiers de nos compatriotes renoncent à se soigner ?Invoquer l’égalité devant le droit à mourir avant l’égalité devant le droit à se soigner me pose un problème de fond. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 50 Contre 87
(L’amendement no 466 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 840.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il tend à restreindre aux médecins hospitaliers le champ des personnes habilitées à administrer la substance létale. L’euthanasie et l’assistance au suicide sont des pratiques exceptionnelles, hors norme, exorbitantes de toutes les règles juridiques, morales et éthiques de notre société.Tout un chacun, tout au long de sa vie, consulte régulièrement un médecin, en général son généraliste, et je ne voudrais pas que le moindre doute pèse sur l’atmosphère des consultations si la main qui soigne peut aussi être celle qui tue. C’est pour cette raison qu’il convient de limiter le champ des professionnels de santé amenés à commettre ces actes à ceux exerçant dans un cadre hospitalier, c’est-à-dire en dehors de la vie quotidienne classique, normale.
Mme Brigitte Liso (EPR). Sur la forme, il ne me semble pas opportun de mentionner à l’article 2 les conditions que devront remplir les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans la procédure car ces précisions relèvent des articles 5 à 9.Sur le fond, la différence de traitement que vous souhaitez instaurer entre les médecins selon le cadre d’exercice de leurs fonctions n’est pas justifiée d’un point de vue technique : un médecin exerçant dans un cadre libéral ou au sein d’un établissement de santé privé n’est pas moins qualifié qu’un médecin hospitalier pour réaliser le geste technique de l’administration. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 304, 1316, 1734 et 1442, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1316 et 1734 sont identiques. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 304.
Mme Justine Gruet (DR). Il vise à consacrer explicitement le volontariat des professionnels de santé comme principe structurant de la mise en œuvre de l’assistance à mourir. Ce choix procède d’abord d’une nécessaire clarification juridique. Le code de la santé publique définit les actes médicaux comme des actes de prévention, d’investigation, de traitement ou de soin. Or l’aide à mourir n’est pas un soin – vous l’avez admis, monsieur le rapporteur.Dès lors, il apparaît inadapté de faire reposer le dispositif sur une logique de participation présumée des professionnels de santé, assortie d’une simple clause de conscience. Une telle approche laisserait entendre que la participation constituerait la norme alors même que l’acte envisagé représente une dérogation majeure aux principes traditionnels du soin et de la déontologie médicale. La clause de conscience peut être invoquée dans le cadre d’un soin mais, en l’espèce, il ne s’agit pas d’un soin.En consacrant le volontariat comme principe explicite, l’amendement tend à inverser cette logique. Seuls les professionnels de santé qui auraient librement et préalablement choisi de participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir pourraient être sollicités à cette fin. Cette disposition aurait le mérite de faciliter le parcours du patient qui ne prendrait pas le risque d’essuyer des refus successifs lorsqu’il devra demander à chaque professionnel s’il fait valoir ou non sa clause de conscience.Enfin, l’affirmation du volontariat permet de fonder juridiquement l’exigence de conditions spécifiques de formation, de compétence et d’accompagnement des professionnels concernés, ce qui, là encore, sera de nature à faciliter le parcours du patient.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thomas Lam, pour soutenir l’amendement no 1316.
M. Thomas Lam (HOR). L’acte qu’il est demandé aux professionnels de santé de réaliser n’est pas anodin, aussi semble-t-il nécessaire d’inscrire dans la loi le caractère volontaire des praticiens amenés à conduire la procédure. Une telle précision renforcerait de surcroît la cohérence normative du texte et lèverait toute ambiguïté quant à l’absence d’obligation pesant sur les professionnels concernés.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1734 de M. Lionel Vuibert est défendu.La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 1442.
M. Kévin Mauvieux (RN). J’interviens assez rarement car je crois que, sur un tel sujet qui touche si profondément à l’intime, personne n’a raison et personne n’a tort. J’aurais d’ailleurs préféré que nous puissions en débattre directement avec les Français avant qu’ils ne soient invités à trancher eux-mêmes. Hélas, ce n’est pas le cas, et l’on nous demande de décider, en quelques heures seulement, s’il vaut mieux laisser les gens vivre ou mourir. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)L’amendement, en l’espèce, vise à ce que les professionnels de santé puissent avoir réellement le choix d’accepter ou non de donner la mort à un patient. Matthias Renault l’a rappelé, les médecins ont prêté le serment d’Hippocrate avant d’exercer leur vocation, qui est de soigner, de soulager la souffrance, de sauver la vie, mais pas d’abréger la vie. C’est un point de vue personnel et je ne sais pas si j’ai raison. Mais précisément parce que personne ne saurait avoir raison ou tort en l’espèce, je crois nécessaire de laisser les médecins décider en leur âme et conscience de participer à l’administration de la mort à l’un de leurs patients. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Brigitte Liso (EPR). Ils sont satisfaits, comme vous pourrez vous en rendre compte lorsque nous examinerons l’article 14.Le caractère volontaire de la démarche est pleinement reconnu par la rédaction actuelle du texte qui institue une clause de conscience spécifique et prévoit que les professionnels disposés à mettre en œuvre l’aide à mourir se déclarent auprès de la commission de contrôle et d’évaluation. Je vous invite par conséquent à les retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Je partage l’opinion de Mme Gruet. Je me souviens qu’au début de l’examen du texte, le rapporteur général avait trouvé normal d’insérer l’aide à mourir dans le code de la santé publique, arguant que s’y trouvaient aussi des dispositions sur les débits de boissons. Or ces dernières n’y figurent qu’au titre de la lutte contre l’alcoolisme et des mesures de prévention.Ensuite, j’ai vérifié l’article L. 1110-10 du code de la santé publique. Il dispose : « Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile » et visent notamment à « apaiser la souffrance psychique. » Cet article dit avec force que les soins palliatifs incluent l’accompagnement et le soutien des proches. Ainsi, outre qu’on n’a pas besoin d’ajouter des dispositifs périphériques mal financés pour la justifier, l’aide à mourir n’est pas un soin.
(L’amendement no 304 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1316 et 1734 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1442 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 305.
Mme Justine Gruet (DR). Il vise à préciser que le personnel soignant, médecin ou infirmier, doit être en activité et non à la retraite pour procéder à l’injection létale. L’activité garantit l’inscription à l’ordre, une formation à jour et une assurance responsabilité civile et professionnelle.Il a été rappelé en commission que ce qui n’était pas écrit n’était pas interdit. La rédaction actuelle du texte offre la possibilité qu’un médecin ou une infirmière à la retraite prétende réaliser l’acte. Il m’apparaît essentiel de sécuriser juridiquement le texte en évitant toute confusion, étant observé qu’à mon sens, l’absence de précision peut favoriser le malentendu.
Mme Brigitte Liso (EPR). Cette précision trouverait plus naturellement sa place dans les articles qui concernent la procédure. En outre, elle paraît superfétatoire car, par défaut, lorsque le code de la santé publique fait référence à un médecin ou à un infirmier, il s’agit toujours d’un professionnel en activité. Je vous demanderai de retirer votre amendement, qui est satisfait.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1489 par le groupe Rassemblement national et, sur l’amendement no 1700, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour soutenir l’amendement no 662.
M. Bartolomé Lenoir (UDR). Il vise à réserver la pratique du suicide assisté aux médecins et infirmiers justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins dix années. Que l’on y soit favorable ou hostile, il s’agit d’un acte éprouvant qui peut avoir des conséquences psychologiques très importantes sur de jeunes soignants ou de jeunes soignantes. Il faut une expérience minimale pour le pratiquer.
Mme Brigitte Liso (EPR). Une fois encore, cet amendement devrait trouver une réponse lors de l’examen des articles relatifs à la procédure. Sur le fond, vous souhaitez exclure les jeunes professionnels de santé de la réalisation de ces actes alors que ces jeunes praticiens interviennent déjà dans la prise en charge de personnes en fin de vie, sont quotidiennement confrontés à des situations humaines difficiles et, dans tous les cas, accompagnent les patients jusqu’à leurs derniers instants. Avis défavorable.
Mme Annie Vidal (EPR). Je comprends l’objectif de cet amendement qui renvoie à une lacune ou une imprécision du texte. Dans d’autres pays, les médecins amenés à pratiquer ce geste – dans le cadre d’une autoadministration ou d’une administration par un tiers – ne peuvent le réaliser à la suite d’autres actes. Ils doivent en effet prévoir une interruption de leur activité, de manière à éviter toute banalisation de ce geste. Le texte ne comporte rien en ce sens alors même qu’on peut penser que cet acte aura un impact psychologique pour les médecins. C’est une lacune.
(L’amendement no 662 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1489.
Mme Lisette Pollet (RN). Il vise à renforcer les garanties entourant l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé.Le texte prévoit qu’un médecin ou un infirmier peut administrer une substance létale si la personne ne peut le faire elle-même. Mais il n’exige aucune garantie particulière alors que cet acte correspond objectivement à un homicide autorisé par la loi. Nous parlons ici de provoquer volontairement la mort d’un être humain ! Ce n’est ni un acte médical ordinaire, ni une prescription, ni un geste de soin mais un acte exceptionnel, irréversible qui engage l’ensemble de la société. Dès lors, la simple qualité de professionnel de santé ne peut suffire. Il faut une habilitation spécifique donnée par l’ordre professionnel compétent et homologuée par l’autorité judiciaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Brigitte Liso (EPR). La procédure d’habilitation préalable que vous souhaitez semble inutile. L’exercice de la médecine et de la profession d’infirmier est réglementé. Aucun soignant, médecin ou infirmier, ne peut légalement exercer s’il n’est pas inscrit au tableau de son ordre. Dès lors qu’il n’existe pas de procédure d’homologation comparable pour accomplir d’autres actes techniques, il ne paraît pas justifié d’en instaurer dans ce cas précis. Avis défavorable.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je suis un peu gêné par l’argumentation de la rapporteure évoquant un « acte technique ». Pardon, mais ce n’est pas un acte comme un autre ! Nous parlons d’un acte exceptionnel, exorbitant, hors norme. ( Murmures et soupirs sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces soupirs sont surprenants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR. – Mmes Annie Vidal et Blandine Brocard et M. Dominique Potier applaudissent également.) Nous débattons d’un acte dont la finalité sera la mort immédiate d’une personne. On ne peut pas considérer que c’est un acte banal.Je m’étonne que le champ des personnes qui seraient habilitées à le pratiquer soit si vaste – médecins et infirmiers – et qu’on ne cherche pas à protéger les professionnels de santé,…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …notamment les plus jeunes, ceux qui exercent au cœur de la société, les médecins généralistes libéraux, les infirmiers et les infirmières qui côtoient quotidiennement les patients, en particulier les personnes âgées. Ce texte altérera profondément le lien entre les malades et les médecins. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe DR.)
M. Philippe Vigier (DEM). Certes, ce n’est pas un acte anodin mais, monsieur Sitzenstuhl – je m’adresse aux liquidateurs de la loi –, la sédation profonde, longue et continue conduisant au décès est-elle un acte anodin ?
M. Xavier Breton (DR). L’intention n’est pas de donner la mort !
M. Philippe Vigier (DEM). Deuxième point : vouloir une liste, agréée ou non par les instances ordinales ou judiciaires, c’est restreindre la liberté des médecins. Pour nous, tout praticien dispose à tout moment de la liberté de refuser ou d’accepter en invoquant sa clause de conscience. De telles listes, à l’image de celles qui existent pour les experts judiciaires ou les médecins légistes, seraient un carcan pour les médecins.La vraie liberté appartient au patient qui peut faire connaître sa volonté jusqu’à la dernière seconde. Quant à la liberté du médecin, elle est de pouvoir dire « non » – Philippe Juvin, qui a pratiqué l’acte à plusieurs reprises, l’a dit lui-même dans la presse il y a quelques jours –, pas de figurer sur une liste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 63 Contre 74
(L’amendement no 1489 n’est pas adopté ; en conséquence, l’amendement no 1661 tombe.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 1700.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Il vise à réintroduire une disposition humaine : la possibilité de désigner un proche volontaire pour administrer le produit létal. Regardons la réalité en face ! La maladie et les souffrances insupportables isolent déjà les individus, pourquoi ajouter la peur du code pénal à la douleur du deuil ? Actuellement, certaines personnes qui aident un proche à partir finissent devant la justice. Cette criminalisation est une injustice sociale et humaine.Nous proposons un cadre strict et sécurisant dans lequel la personne tierce sera majeure et jouira de son plein discernement. Elle donnera un accord explicite au moment de sa désignation et disposera d’un droit de retrait permanent si elle ne se sent plus capable d’assumer ce geste.L’autonomie du patient inclut le choix de ses accompagnateurs : si un citoyen refuse l’administration par un soignant et préfère la main d’un proche, l’État n’a pas à s’y opposer dès lors que le cadre est sécurisé. L’entraide ne doit pas être criminalisée. Protégeons nos concitoyens, sécurisons les derniers instants de la vie et votons pour ce droit à l’accompagnement par une personne tierce volontaire. (M. Maxime Laisney applaudit.)
M. Olivier Falorni (DEM). Je suis défavorable à cet amendement. Il n’est pas possible de solliciter une tierce personne qui ne serait pas médecin ou infirmier. Impliquer une tierce personne la mettrait dans une situation dangereuse puisqu’elle ne bénéficiera pas d’une clause de conscience légale.
M. Olivier Falorni (DEM). Ainsi, je suis totalement défavorable à cet amendement : si un tiers intervient, il doit être soit médecin, soit infirmier et agir dans le cadre de la clause de conscience et uniquement dans ce cadre.
M. Théo Bernhardt (RN). Voici un deuxième amendement de déséquilibre ! Après l’adoption du premier – qui fera l’objet d’une seconde délibération – voici que, maintenant, un tiers pourrait injecter la dose et décider de faire partir la personne,…
M. Théo Bernhardt (RN). …certes si elle le demande.Voilà à nouveau une erreur, à nouveau un amendement de déséquilibre ! Le premier déséquilibre était le choix entre euthanasie et suicide assisté ; ici, avec cet amendement, un proche pourrait injecter la dose. Franchement, c’est une folie ! (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela ne m’étonne pas de vous.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Bien que je sois défavorable à cet amendement, je ne peux laisser passer ces propos. Alors que vous reprochez à ceux qui défendent le texte de ne pas soutenir vos amendements et que vous vous plaignez qu’aucune de vos propositions ne soit adoptée, vous n’acceptez pas qu’à gauche de l’hémicycle, on propose quelque chose qui s’éloigne de votre point de vue. Vous ne pouvez pas appeler au débat et tenir ce type de discours ! (Mme Dieynaba Diop applaudit.) Je le dis d’autant plus facilement que, je le répète, je ne soutiens pas cet amendement. Acceptez que nos collègues puissent défendre des amendements qui s’inscrivent dans une logique différente de la vôtre.
(La séance, suspendue à midi, est reprise à midi cinq.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin (DR). Je souhaite ajouter un commentaire, sur le fond, à propos de cet amendement qui pose une vraie question. Je l’ai dit à plusieurs reprises ici : je suis très opposé à ce que l’euthanasie soit pratiquée par un professionnel de santé. Je reprendrai l’exemple que j’ai donné hier : lorsque j’entre dans une chambre en blouse blanche, je ne veux pas que le patient s’interroge sur la raison de ma venue.Vous proposez, par cet amendement, que l’acte puisse être pratiqué par un non-professionnel de santé. Il faut être sérieux : cette personne ne saurait être un membre de la famille. Elle doit en outre disposer de compétences techniques.D’un côté, je note avec intérêt qu’on intègre au débat l’idée que l’acte soit réalisé par une personne qui n’est pas un professionnel de santé ; de l’autre, je ne souhaite pas que cet acte soit pratiqué par n’importe qui, ni, surtout, par un membre de la famille.Je m’abstiendrai donc sur cet amendement.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Il faut voter contre cet amendement car l’équilibre que nous avons trouvé repose sur la relation entre le patient et les professionnels de santé. Lors de la première lecture, nous avions écarté la possibilité de faire appel à une tierce personne car celle-ci se retrouverait dans une position très délicate ; il lui serait très difficile de prendre une telle décision. Il faut donc laisser le texte en l’état.
Mme Annie Vidal (EPR). Je suis résolument opposée à cet amendement. Nous avons énormément bataillé lors des différentes étapes de l’examen en première lecture pour qu’il ne soit pas possible de demander à un proche s’il accepte, ou non, d’accomplir ce geste létal. Car qui désigne-t-on lorsqu’on parle d’un proche aidant : le père ? La mère ? Le fils ? La fille ? Le mari ? L’épouse ? Il n’est pas envisageable de formuler une telle demande à une de ces personnes.D’ailleurs, celle-ci serait-elle libre d’accepter ou non d’accomplir ce geste ? Par amour, par affection, on ne peut que répondre par « oui » à une telle demande – même si on pense : « non ».
Mme Annie Vidal (EPR). Cette mesure n’est donc pas acceptable.Tout cela prouve que le texte est très fragile mais montre aussi que la volonté d’ouverture, sur certains bancs, est décidément sans limite puisque nous rouvrons un débat qui avait pourtant été tranché – dans le sens d’une opposition résolue à cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Blandine Brocard et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent également.)
M. Christophe Bentz (RN). Lorsque j’ai demandé une suspension de séance il y a quelques minutes, ce n’était pas par confort. Nous hésitons réellement s’agissant du vote de cet amendement et avions donc besoin d’une suspension pour en discuter.Nous sommes partagés pour des raisons de fond et de forme. Sur le fond, je rejoins en grande partie les arguments avancés par le collègue Juvin. Nous l’avons dit à d’innombrables reprises : ce n’est absolument pas le rôle d’un soignant, quel qu’il soit, d’administrer une substance létale. Un tel acte va même dans un sens totalement contraire à son rôle.Sur la forme, nous nous rendons compte que nos arguments ne prennent pas. Nous nous demandons à quoi ils servent, nous avons le sentiment de ne pas être écoutés. Dès lors, nous pourrions faire le choix de l’abstention – au fond, cette solution ne serait ni meilleure ni pire. Nous ne participerions plus au vote sur des amendements de ce type qui apportent une réponse équilibrée selon les uns, déséquilibrée selon les autres. Nous vous laisserions légiférer entre vous, sur un texte pourtant particulièrement grave, parce que vous n’écoutez aucune de nos alertes.
M. Olivier Falorni (DEM). À un moment, il faut mesurer la responsabilité des uns et des autres. J’entends vos propos, monsieur Bentz. J’invite Mme Erodi à retirer son amendement pour ne pas se mettre dans la main de ceux qui ne veulent pas de ce texte.
M. Laurent Panifous. L’avis du gouvernement sur cette question est très clair et je l’assume pleinement : on ne peut demander à une tierce personne qui pourrait être un proche – pourquoi pas un membre de la famille – d’accomplir ce geste. Car quelle serait alors sa liberté au moment de donner sa réponse ? Le plus sage serait de faire appel à un professionnel de santé qui aurait la distance indispensable vis-à-vis du geste à accomplir.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Je maintiens mon amendement. D’une part, tous les cosignataires ne sont pas présents. D’autre part, c’est un amendement d’appel qui nous permet d’aborder cette question.
M. Thibault Bazin (DR). Si c’est un amendement d’appel, il faut le retirer !
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). La prise de position des députés du groupe Rassemblement national est lamentable : ils demandent une suspension de séance pour avoir le temps de s’interroger sur le fait de savoir s’ils ne reprendraient pas cet amendement pour le faire adopter et pour pouvoir ensuite dire que le texte est invotable. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)Prenons un peu de hauteur.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Le débat est ouvert, nous pouvons avoir des discussions. En première lecture, cet amendement avait été repoussé. Il ne sera pas adopté cette fois non plus. Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi le Rassemblement national fait tout ce cirque. Sa seule ambition est que l’ensemble du texte soit rejeté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP)
M. Thibault Bazin (DR). Il faut retirer cet amendement ! C’est la politique du pire !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 5 Contre 126
(L’amendement no 1700 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 1742.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Il vise à inscrire dans le texte l’acte qui sera réellement pratiqué. Je vous rappelle qu’en droit la différence entre « faire » et « aider à faire » est majeure. On ne saurait confondre ces deux actions.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Depuis de longues heures, on veut créer une barrière infranchissable entre les soins palliatifs d’un côté et l’aide à mourir de l’autre. Or cette frontière me semble beaucoup plus floue qu’on veut bien le dire, notamment s’agissant de la responsabilité des médecins.Lorsqu’une équipe médicale engage un processus de sédation profonde et continue, c’est un choix grave qui engage les soignants et qui mène à la mort. Lorsqu’elle interrompt une circulation extracorporelle ou une dialyse parce qu’elle a fait le constat qu’il n’y a plus d’espoir, c’est un choix grave qui engage les soignants et qui mène à la mort. Lorsqu’elle interrompt les soins prodigués à un très grand prématuré, c’est un choix grave qui engage les soignants et qui mène à la mort.Il se prend chaque jour des dizaines de décisions de ce type et ce n’est pas un fait récent : je l’ai observé en tant que professionnelle de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) il y a une vingtaine d’années. On peut se dire que des aides à mourir sont pratiquées précisément par souci d’humanité et dans le but de soulager des souffrances ; et qu’à l’inverse, des processus de soins palliatifs ne permettent pas de soulager de telles souffrances. En tant que parents proches, peut-être l’avons-nous tous vécu dans notre chair.J’en reviens pour finir au serment d’Hippocrate : « Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté […]. / Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. » On peut en faire une lecture favorable au texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC. – M. René Pilato et Mme Dominique Voynet applaudissent également.)
(L’amendement no 1742 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1579 et 419, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1579 de Mme Véronique Besse est défendu.La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 419.
Mme Marine Hamelet (RN). Il tend à consacrer le principe de subsidiarité. Notre système doit suivre une hiérarchie claire : d’abord, soigner ; ensuite, soulager par des soins palliatifs ; enfin, lorsque le patient estime que tout a été tenté en vain, envisager la sédation profonde et continue et, le cas échéant, l’aide à mourir. Sans cette hiérarchie, nous mettons sur le même plan les soins, l’accompagnement et le fait de provoquer la mort. Il s’agit d’une confusion éthique inacceptable.L’amendement vise à protéger les plus vulnérables – les personnes âgées, isolées, handicapées, les malades dépressifs – qui risquent d’envisager la mort comme la solution la plus simple à leur dépendance. Sans subsidiarité, l’aide à mourir pourrait être considérée comme la réponse la plus rapide et la moins coûteuse, en lieu et place d’un accompagnement humain, social et médical insuffisant.En inscrivant ce principe dans la loi, nous affirmerions que la société ne doit jamais laisser la mort pallier ses manquements. C’est un garde-fou indispensable pour protéger la dignité et la sécurité des patients.
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 419, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 57 Contre 73
(L’amendement no 419 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 79, 841, 1132 et 1749. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 79.
M. Patrick Hetzel (DR). Il vise à supprimer l’alinéa 7 de l’article 2. Au moment où nous nous parlons, la loi interdit de donner la mort. La codification légale nous impose d’ailleurs cet interdit depuis très longtemps. Plus précisément, cet acte est sanctionné par le code pénal. J’insiste sur le fait que, contrairement à ce qui se disait tout à l’heure, ce dont nous parlons est tout sauf anodin : l’alinéa 7 tend en effet à dépénaliser ce qui est aujourd’hui puni pénalement. En autorisant le suicide assisté et l’euthanasie, nous toucherions donc au code pénal. Je vous alerte sur ce point.J’y insiste encore : ce qui est en jeu est la dépénalisation du fait de donner la mort à autrui. C’est tout sauf anodin.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 841.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Comme je l’ai indiqué l’année dernière, l’alinéa 7 est la clef de voûte du texte. Si nous le supprimons, la proposition ne fonctionnera plus. Il eût d’ailleurs été intéressant que le garde des sceaux fût présent au banc pendant les quelques minutes durant lesquelles nous examinons cet alinéa. En effet, ce dernier existe parce que l’euthanasie et l’assistance au suicide tombent sous le coup du code pénal. Il s’agit, pour la première, d’une atteinte à la vie, pour la seconde, d’une provocation au suicide.Cet alinéa montre bien la radicalité du texte puisqu’il fait évoluer un interdit fondamental de notre société – qui s’impose à nous depuis des siècles, voire des millénaires, comme l’a indiqué hier Dominique Potier. Il ne faut donc pas prendre à la légère ce qui figure dans cette proposition de loi, qui ne procède en aucun cas d’une vision équilibrée, de compromis ou consensuelle de l’accompagnement vers la fin de vie. Elle prévoit au contraire un changement fondamental, profondément négatif de mon point de vue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Blandine Brocard, MM. Dominique Potier et Charles Rodwell applaudissent également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 1132.
Mme Marine Hamelet (RN). Je défends cet amendement de notre collègue Rambaud pour rappeler qu’aujourd’hui encore, les soins palliatifs ne sont pas accessibles à tout le monde : une personne sur deux ne peut en bénéficier, et il est particulièrement difficile d’y accéder dans les zones rurales. Tant que cette situation perdurera, nous refuserons que soit ouvert l’accès à l’aide à mourir.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 1749.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Si nous votons cette proposition de loi, si nous rendons possible l’acte de donner la mort, l’alinéa 7 sera inutile puisque redondant avec l’article 122-4 du code pénal, qui prévoit déjà que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». On voit donc très bien que si vous faites voter ce texte, cet alinéa n’aura pas lieu d’être.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Olivier Falorni (DEM). Je vais m’efforcer de vous expliquer pourquoi cet alinéa est important et pourquoi il ne faut pas voter les amendements qui visent à le supprimer.Première raison : dans son avis sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie examiné en 2024, le Conseil d’État estimait que l’aide à mourir constituait « une cause d’irresponsabilité pénale par autorisation de la loi, au sens de l’article 122-4 du code pénal selon lequel "n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires". » Il invitait donc le gouvernement à « l’expliciter dans le projet de loi ». Le rôle de cet alinéa est ainsi de faire apparaître expressément que les praticiens qui appliqueront la procédure prévue par la proposition bénéficieront d’une exonération de leur responsabilité pénale pour des actes qui, en dehors de ce contexte, seraient susceptibles d’être qualifiés pénalement.Deuxième raison : comme le soulignait le Conseil d’État, afin de « respecter les principes applicables à la législation pénale et, en premier lieu, le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines », il est nécessaire de définir « de manière suffisamment claire, détaillée et précise les actes autorisés et leurs conditions de réalisation ainsi que les différentes étapes de la procédure ». À cette aune, le Conseil d’État estimait que le texte qui lui avait été soumis satisfaisait « aux exigences qui découlent du principe de légalité des délits et des peines ».Troisième raison : comme le rappelait encore le Conseil d’État dans son avis, l’irresponsabilité en question n’est pas absolue. Il soulignait ainsi qu’il ne pouvait « être exclu que des manquements dans la mise en œuvre de la procédure prévue pour l’accès à l’aide à mourir puissent donner lieu à des poursuites ». Il appartiendrait donc à l’autorité judiciaire de qualifier ces manquements.
M. Olivier Falorni (DEM). Pour résumer, cet alinéa répond à l’exigence de protection des professionnels qui interviendront dans l’application de la procédure d’aide à mourir dans le cadre défini par la loi, sans mettre en cause la capacité de l’autorité judiciaire de réprimer d’éventuels manquements à la législation. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.
Mme Annie Vidal (EPR). Je soutiens ces amendements. Nous étudions la dépénalisation de l’aide à mourir, qui, suivant la définition que l’on en a donnée, consiste, par principe, dans l’autoadministration d’une substance létale ou, par exception à ce principe, dans son administration par un tiers.Mais nous avons adopté deux amendements identiques – ils feront l’objet d’une seconde délibération – qui changent complètement cette définition. À ce stade du débat, nous ne savons donc pas de quoi nous examinons la dépénalisation. Or dépénaliser un acte aussi grave sans connaître sa définition précise me gêne.
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur le rapporteur général, vous avez cité un certain nombre de passages de l’avis rendu par le Conseil d’État qui concernent seulement la dépénalisation dont nous parlons et l’article du texte qui en traite. Mais il faut étudier la dépénalisation du concours à l’administration d’une substance de nature à entraîner la mort au regard des autres articles de la proposition. Or ces articles ne prévoient pas de contrôle a priori mais seulement un contrôle a posteriori…
M. Thibault Bazin (DR). …et aucun recours ne sera possible, si ce n’est auprès de la personne qui aura demandé ce concours à l’administration d’une substance visant à provoquer la mort – mais elle ne sera plus là pour dire ce qu’elle en pense !Une dépénalisation dont le champ est si large, sans contrôle a priori, sans possibilité de recours, si ce n’est auprès de la personne qui aura disparu, conduit à s’interroger, étant donné l’importance de l’acte et de ses conséquences.On voit bien, d’ailleurs, que le Conseil constitutionnel est très attaché à la clarté, à l’intelligibilité et à la précision de la loi. Or notre débat sémantique sur les différentes interprétations relatives aux conditions d’application du dispositif envisagé montre que cette dépénalisation peut aller très loin et avoir des conséquences qu’on ne mesure pas aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Philippe Vigier (DEM). Je m’oppose à ces amendements pour des raisons totalement inverses, Patrick Hetzel. C’est nous qui entendons protéger les soignants en dépénalisant ! Puisque vous êtes rigoureux, laissez-moi vous conduire sur le chemin de la rigueur. Actuellement, notamment dans le cadre des sédations profondes et continues jusqu’au décès, les actes des médecins sont-ils ou non dépénalisés ? À l’époque, vous n’y étiez pas favorable, mais la loi dispose désormais qu’ils le sont bel et bien.
M. Philippe Vigier (DEM). Il y a une faille dans votre raisonnement. Nous voulons protéger les soignants et pour ce faire, il faut dépénaliser, ce qui n’enlève rien au fait que, si la procédure, parfaitement encadrée, n’est pas respectée, il pourra alors y avoir, naturellement, des conséquences judiciaires, comme l’a très bien dit le rapporteur général.En tout état de cause, des médecins pratiquent des actes dont on sait très bien qu’ils mènent au décès, et il a fallu les protéger, comme nous le faisons depuis longtemps. Mais certains les pratiquent sans être vraiment protégés et nous entendons y remédier. (M. Guillaume Garot applaudit.)
(Les amendements identiques nos 79, 841, 1132 et 1749 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 467.
M. Matthias Renault (RN). Je poursuis la discussion sur le terrain pénal. Deux dispositions pénales sont en effet applicables en l’espèce.D’abord, l’article 221-5 du code pénal dispose que « le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. L’empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle. » D’une part, l’administration d’une substance létale semble relever de cette définition ; d’autre part, il faut rappeler qu’elle relève actuellement du crime. Nous nous proposons donc de légaliser un acte susceptible d’entrer dans le champ du crime en l’état du code pénal.Ensuite, l’article 223-14 du même code dispose que « la propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d’emprisonnement ». C’est un angle mort de la proposition de loi puisqu’elle ne prévoit en aucun cas d’interdire la promotion ou la publicité du suicide assisté.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Ces amendements n’ont qu’un objectif : faire craindre de pratiquer l’acte dont nous débattons aux professionnels de santé qui ne souhaiteront pas faire jouer leur clause de conscience. Vous voulez rendre le texte inopérant en leur faisant peur, en misant sur le fait qu’ils ne s’engageront pas dans la procédure d’aide à mourir si toutes les dispositions qui les protègent sont supprimées. Disons-le tout simplement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 467, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). C’est toujours le même débat. Je suis allé consulter le site de Légifrance : la loi Leonetti de 2005 et la loi Claeys-Leonetti de 2016 ne font aucune référence au code pénal, cher collègue Philippe Vigier ! (Mme Justine Gruet applaudit.)S’il y a dans cette proposition de loi une référence à l’irresponsabilité pénale, c’est bien parce que nous franchissons un seuil et que la nature de ce texte est fondamentalement différente de ceux que je viens de citer. Je rappelle une fois de plus que dans son avis de 2020, la Haute Autorité de santé établit six critères qui différencient la sédation profonde et continue de l’euthanasie. Donc il faut arrêter de brouiller les cartes, arrêter de brouiller le débat.Mais, pour le coup, je vais me faire l’avocat du diable en me mettant à votre place : si la sédation profonde et continue était au fond la même chose que l’euthanasie, pourquoi cette proposition de loi ?
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Vos arguments sont contradictoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)