« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 17 février 2026 (3e séance)
Présidence de M. Christophe Blanchet
Article 10
M. le président (DEM). Je vous informe que je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les sous-amendements no 224 et identiques par les groupes Socialistes et apparentés et Horizons & indépendants ; sur les sous-amendements no 222, 221 et 223 par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 219, 170, 188, 50, 171, 21, 8, 155, 134, 5, 89 et 95, pouvant être soumis à une discussion commune et visant à rétablir l’article 10 supprimé par la commission. Plusieurs d’entre eux font l’objet de sous-amendements. Les amendements nos 170 et 188, les amendements nos 50 et 171, de même que les amendements nos 5, 89 et 95, sont identiques. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 219. Il fait l’objet des sous-amendements identiques nos 224, 228 rectifié et 226, ainsi que des sous-amendements nos 229 et 222.
Mme Stéphanie Rist (EPR). L’amendement no 219 vise à rétablir l’article 10 pour permettre la création des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, structures intermédiaires entre le domicile et l’hôpital, un dispositif essentiel de la proposition de loi. L’objectif est aussi de permettre la sédation profonde et continue sans qu’il soit nécessaire de changer d’établissement ou de retourner au domicile du patient. Enfin, cet amendement prévoit la suppression de l’interdiction du privé à but lucratif afin de respecter le principe d’égalité et celui de la liberté d’entreprendre, à l’instar des autres établissements et services médico-sociaux.Cet amendement vise donc à rétablir les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs dans l’intégralité de leur périmètre avec pour seul objectif le renforcement de l’offre de soins palliatifs et pour seule boussole l’intérêt des patients.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour soutenir le sous-amendement no 224.
Nous l’avons dit et redit : nous sommes tous évidemment favorables à la création des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs et à leur déploiement sur l’ensemble du territoire, à raison d’une par département.En revanche, nous sommes totalement défavorables à l’ouverture de maisons gérées par des établissements privés à but lucratif, comme le prévoit l’amendement du gouvernement. Nous considérons que les personnes en fin de vie ne constituent pas un marché. Je dirais même que c’est une question d’éthique : il faut préserver ce temps de vie précieux – à la fois pour les familles et pour les malades – des dérives qui ne manqueront pas de surgir en cas d’ouverture au privé à but lucratif.Nous savons bien sûr que les établissements privés, dans leur grande majorité, se montrent des plus vertueux, aussi bien du point de vue des pratiques que des moyens mis en œuvre. Cependant, nous nous souvenons, comme sans doute tous les Français, des dérives et des scandales – je pense notamment à Orpea –, qui témoignent de ce qui peut arriver lorsqu’on ouvre un secteur au privé. La raison est simple : le privé a un objectif – bien normal puisque c’est sa fonction : faire du profit. Or, d’un point de vue éthique, il nous paraît tout à fait inadapté de faire du profit sur les soins palliatifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir le sous-amendement no 228 rectifié.
M. Yannick Monnet (GDR). Comme notre collègue, je considère que nous ne pouvons pas accepter que ces maisons soient gérées par des structures à but lucratif. Ou alors nous décidons – pardonnez-moi de le dire un peu vulgairement – d’organiser le marché de la mort. C’est inacceptable. (Un député du groupe RN s’exclame.) J’ai lu le sous-amendement du Rassemblement national : je ne le trouve pas joli joli.Les structures devront évidemment être totalement désintéressées car ces maisons rempliront une vraie mission de service public. Or le but d’une structure à but lucratif est de rapporter de l’argent, sinon elle ne s’appellerait pas ainsi. Voilà pourquoi nous sommes opposés à l’ouverture de maisons à but lucratif.
M. le président (DEM). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir le sous-amendement no 226.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Nous avons fait supprimer l’article 10 en commission parce que la possibilité d’ouvrir les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs au secteur privé lucratif y avait été introduite par voie d’amendement. Des scandales comme celui d’Orpea nous montrent qu’il faut exclure une telle possibilité.La volonté, qui s’est également exprimée en commission, de changer le titre du texte pour y remplacer les mots « garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs » par l’idée de seulement « renforcer » ces soins, montre bien que ces ambitions sont revues à la baisse. On refuse de faire figurer dans le texte des garanties financières, on ne veut pas y faire figurer non plus les lois de financement pluriannuelles : il ne reste plus qu’à ouvrir au privé lucratif. Nous voulons ces maisons d’accompagnement, mais confiées au secteur public ou au privé non lucratif.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour soutenir le sous-amendement no 229.
Mme Fanny Dombre Coste (SOC). Pour les mêmes raisons que celles que j’ai précédemment avancées, nous nous opposons à la possibilité de pratiquer des dépassements d’honoraires dans les maisons d’accompagnement.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir le sous-amendement no 222.
Mme Lisette Pollet (RN). Il poursuit un objectif simple, mais essentiel : clarifier la mission des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Ces structures ont été pensées pour offrir aux personnes en fin de vie un accompagnement humain et des soins palliatifs. Elles n’ont pas vocation, en revanche, à devenir des lieux où pourrait être pratiquée l’aide à mourir, si la législation venait à le permettre.Cette clarification est indispensable pour s’assurer de la confiance des patients et de leur famille. Les personnes en fin de vie doivent pouvoir entrer dans ces maisons avec la certitude qu’elles y trouveront un espace entièrement dédié à l’accompagnement, au soulagement de leurs souffrances et à la présence humaine, dans un climat de respect et de sérénité.Elle est également nécessaire pour les professionnels. Nous savons qu’une partie des soignants engagés dans les soins palliatifs sont opposés à l’aide à mourir. Sans distinction claire entre les lieux et les missions, nous prenons le risque de provoquer des renoncements ou des démissions, fragilisant encore davantage une spécialité déjà en tension.Ce sous-amendement contribue donc à favoriser le recrutement et la fidélisation des équipes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Vincent Trébuchet applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à M. François Gernigon, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 170.
M. François Gernigon (HOR). Les rapporteurs proposent de rétablir l’article 10 tel qu’il a été modifié, en deuxième lecture, par la commission des affaires sociales et avant qu’elle ne le rejette.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 188.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Identique au précédent, il tend à rétablir les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Avec l’accès aux soins palliatifs dans tout le territoire, ces maisons sont au cœur du texte ; leur absence signerait un échec collectif.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). La question du lucratif est une autre question. Tout d’abord, eu égard à la liberté de choix, interdire ce secteur au privé lucratif poserait un problème de constitutionnalité. Dans la mesure, ensuite, où l’État ne pourra pas développer partout ces maisons, il faut au contraire prévoir une telle possibilité, en confiant aux agences régionales de santé (ARS) un pouvoir d’autorisation et de contrôle. Que l’on pense aux Ehpad : que ferions-nous sans les établissements privés ? La même question pourrait être posée pour les cliniques. Nous avons besoin du privé lucratif pour développer les maisons d’accompagnement.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir le sous-amendement no 221 aux amendements identiques nos 170 et 188.
Mme Lisette Pollet (RN). Les amendements identiques visent à rétablir l’article 10 pour créer les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Si nous partageons cet objectif, il manque toutefois à la rédaction de cet article une phrase précisant clairement que la vocation de ces établissements n’est pas de provoquer ni de différer la mort.Dans un texte de loi, ce qui n’est pas écrit devient en effet rapidement ouvert à discussion. Alors que la question de l’aide à mourir occupe le débat public, créer ces structures sans clarifier leur finalité nous exposerait au risque d’un glissement – et avec lui au risque de voir se développer une suspicion à leur endroit. C’est ce que nous devons éviter. Ces maisons doivent être identifiées comme des lieux d’apaisement, de soulagement et d’accompagnement – y compris spirituel ou psychologique – et non comme des lieux où la mort serait provoquée. Il faut écarter toute ambiguïté, afin d’éviter que les familles se demandent si leur proche y sera accompagné ou si l’on y mettra fin à sa vie. Le patient ne doit pas avoir à se demander : est-ce là où je vais mourir en paix, ou là où l’on me proposera d’abréger ma vie ?C’est une question de confiance ; c’est aussi une question de recrutement. Beaucoup de professionnels des soins palliatifs, profondément attachés à cette éthique, pourraient refuser d’exercer en cas d’ambiguïté. Il s’agit donc de protéger les familles, mais aussi les professionnels de santé et les patients. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 217.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Il vise à mettre en cohérence le cadre juridique de la sédation profonde et continue. Il permettra aux patients d’y avoir accès sans qu’ils aient à changer d’établissement ou à retourner à leur domicile.
M. le président (DEM). L’amendement no 50 de M. Vincent Trébuchet est défendu.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 171.
M. François Gernigon (HOR). Par cet amendement de repli, les rapporteurs vous proposent de rétablir l’article 10 dans sa version adoptée par le Sénat.
M. le président (DEM). Le sous-amendement no 223 de Mme Lisette Pollet est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 21.
M. Patrick Hetzel (DR). Il rétablit lui aussi ces maisons mais, contrairement à d’autres formulations qui ont été proposées, il considère qu’elles sont des « maisons de soins palliatifs » – il est inutile de mentionner l’accompagnement, compris dans la notion même de soins palliatifs. L’amendement prévoit dans sa rédaction l’accompagnement des proches et des aidants.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour soutenir l’amendement no 8.
Mme Fanny Dombre Coste (SOC). Il s’agit de rétablir l’article 10 tel que nous l’avions voté en première lecture, incluant la mention de l’interdiction des dépassements d’honoraires et de l’impossibilité d’ouvrir des maisons à but lucratif.
M. le président (DEM). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 155.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous proposons d’en revenir au compromis que nous avions trouvé ensemble en 2024. Je ne comprends pas – personne ne peut comprendre – l’évolution de certaines et de certains d’entre nous sur cette question.Tout d’abord, qui peut vouloir supprimer le maillage territorial, et renoncer avec lui à cet objectif consensuel d’avoir au moins une maison par département ou collectivité d’outre-mer ? Quel territoire, pensez-vous, ne devrait pas pouvoir en bénéficier ? Donnez-m’en la liste !Ensuite, il faut interdire les dépassements d’honoraires. On ne peut pas imaginer que la douleur, dans ce pays, tienne au portefeuille – que celles et ceux qui en ont les moyens financiers puissent seuls s’en affranchir. C’est un droit fondamental que celui de ne pas être exposé à la souffrance.La question du lucratif, enfin, est la clé de toutes les autres. Je ne pense pas que les amendements que certains d’entre vous ont déposés ont été rédigés par des fonds de pension. Ce n’est pas le sujet. Le risque, pourtant, est bien celui-là : vous allez laisser entrer les hedge funds, les fonds de pension ou n’importe quel fonds capitalistique privé, dans le secteur des soins palliatifs. Le cas Orpea nous permet d’en savoir les conséquences. La valeur actionnariale est l’antithèse de l’idée de soins palliatifs. Elle conduira à vouloir passer moins de temps avec les gens, quand ceux qui sont en soins palliatifs sont, par définition, ceux qui en ont le plus besoin. Elle conduira à rationner les personnes – sur les draps, la nourriture, les traitements. Elle conduira à faire des économies sur tout ce qui peut créer un peu de bonheur dans les soins palliatifs. Tel est le risque auquel nous nous exposons aujourd’hui.Nous étions toutes et tous d’accord pour refuser le lucratif : pas de profit ni d’actionnaire sous les draps des personnes en soins palliatifs. Gardons cette orientation politique. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 134.
M. Yannick Monnet (GDR). Ce n’est en effet pas l’État, madame Firmin Le Bodo, qui ouvrira ces maisons ; c’est le secteur associatif. C’est pour cela que nous voulons préciser « à but non lucratif » : comment pourrions-nous attendre d’une structure à but lucratif qu’elle réponde, par exemple, à la nécessité d’ouvrir ces maisons en milieu rural ? Ce seront des structures intermédiaires, voire de petites structures : restons-en au secteur non lucratif. Que vous imaginez-vous ? Une structure à but lucratif cherchera, par définition, à faire des gains. On ne saurait le lui reprocher, c’est sa nature même. Peut-on cependant admettre que l’on cherche à faire ces gains sur des soins palliatifs et sur l’accompagnement en fin de vie ? Je ne le pense pas.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme Océane Godard (SOC). Il vise également à rétablir l’article 10, en excluant le privé à but lucratif et en interdisant les dépassements d’honoraires.Aux arguments déjà avancés, j’ajoute qu’il faut respecter l’esprit et les valeurs dans lesquels ont été créées ces maisons d’accompagnement – leur ADN en quelque sorte. Je pense à la première maison de vie, ouverte il y a vingt ans par Laure Hubidos, dans ma région, à Besançon. La création de ces structures est le fruit d’un engagement total au service de valeurs humaines, d’un sens du service public et de la conviction qu’il faut répondre à des enjeux sociaux. Ces structures expriment aujourd’hui leur besoin d’avoir un statut qui leur permette de se développer, dans le respect de ces valeurs, pour pouvoir accompagner les malades en fin de vie et leurs familles.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 89.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Il tend à rétablir l’article 10 dans la rédaction que l’Assemblée avait adoptée en première lecture. Je ne comprends pas le revirement de certains députés qui ne souhaitent plus voter une disposition dont ils avaient permis l’adoption.Les maisons d’accompagnement ne sauraient relever du secteur privé lucratif. Les groupes privés ne doivent jamais pouvoir faire d’argent sur la vie des gens – je pense que nous pourrons tous nous entendre là-dessus. Permettez-moi de rappeler les scandales de maltraitance auxquels a conduit la mainmise de ces groupes sur le secteur médico-social. Souhaitons-nous connaître un Orpea des soins palliatifs ?Mes propos sur le secteur privé lucratif – j’anticipe vos remarques – ne visent pas les soignants et les professionnels qui y travaillent. Je les salue, au contraire : eux-mêmes dénoncent leurs propres conditions de travail et, surtout, les conditions de prise en charge des enfants dans les crèches ou des personnes âgées dans les maisons de retraite.Orpea, qui cherche à redorer son blason sous le nom d’Emeis, fait son entrée en psychiatrie. Ils vont partout où il est possible de faire de l’argent et l’on ne doute pas un seul instant qu’ils se jetteront sur les maisons d’accompagnement. Nous avons le pouvoir et le devoir de nous y opposer dès maintenant. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 95.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Comme les deux précédents, il tend à rétablir l’article 10 dans sa rédaction initiale, sans le privé lucratif et avec l’objectif, essentiel, des 106 maisons – une par département. Ensuite, s’agissant de la question de l’inconstitutionnalité de l’interdiction du secteur privé lucratif, je rappelle que nous avons adopté récemment, et à l’unanimité, une proposition de loi relative à l’intérêt des enfants qui l’excluait de la prise en charge des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE). (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
M. le président (DEM). Après avoir demandé l’avis de la commission et du gouvernement, je donnerai la parole à un orateur par groupe pour qu’il s’exprime sur cette série d’amendements et de sous-amendements. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission.
M. François Gernigon (HOR). Une chose est certaine : il nous faut impérativement rétablir l’article 10 parce que les maisons d’accompagnement, sans être l’essentiel de ce texte, constitueront tout de même une part importante du déploiement des soins palliatifs. Cet article avait été simplifié et amélioré par le Sénat, qui en avait rendu la rédaction plus claire et plus concise. J’ajoute qu’avant de le rejeter, la commission avait adopté un de mes amendements rétablissant la possibilité de créer des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs relevant du régime des établissements à but lucratif. Cette possibilité était prévue par le projet de loi initial et elle repose sur un constat simple : il nous faut mobiliser tous les moyens possibles pour garantir l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Mais pas par des établissements à but lucratif !
M. François Gernigon (HOR). J’entends les craintes qui s’expriment sur cette proposition,…
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Ce ne sont pas que des craintes, notre opposition est fondée sur l’expérience !
M. François Gernigon (HOR). …mais je crois qu’on ne peut pas, d’une part, vouloir créer un nouveau droit fondamental, avec les garanties et les voies de recours qui s’y rapportent et, d’autre part, renoncer à une partie de l’offre de soins. Nous avons besoin de tout le monde.
M. François Gernigon (HOR). Les soins palliatifs à domicile sont assurés par l’hospitalisation à domicile ou les services mobiles d’accompagnement, et ce seront les mêmes qui viendront dans les maisons d’accompagnement, ce substitut au domicile. Que les maisons d’accompagnement soient associatives ou à but lucratif, le soin y sera toujours de qualité. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. François Gernigon (HOR). Je connais des établissements à Angers qui disposent de locaux disponibles et qui sont prêts à accueillir ces services. (Mêmes mouvements.) Je me permets de vous demander un peu de silence parce que je suis atteint de surdité et je ne peux m’entendre parler dans ces conditions. C’est très gênant pour moi.
M. François Gernigon (HOR). Je reprendrai la parole quand il y aura le silence. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est comme ça.De plus, notre texte prévoit de nombreux garde-fous : la mise en place d’une maison sera conditionnée au respect d’un cahier des charges strict défini par le gouvernement ; chaque maison fera l’objet d’une évaluation régulière ; les tarifs appliqués seront encadrés, comme dans tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).À l’inverse, exclure le privé lucratif fragiliserait juridiquement, on l’a déjà dit, le texte.
M. François Gernigon (HOR). Pour toutes ces raisons, j’ai déposé deux amendements de rétablissement de l’article 10. L’amendement no 170 intègre le privé lucratif dans le dispositif, comme l’avait fait la commission des affaires sociales – Mme Firmin Le Bodo a déposé un amendement identique, et le gouvernement un sous-amendement donnant aux personnes accueillies dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs accès à la sédation profonde et continue sans avoir à changer d’établissement ou à retourner à leur domicile. L’amendement no 171 est de repli – M. Trébuchet en a déposé un identique –, et revient strictement à la rédaction adoptée par le Sénat, ce qui exclut le privé lucratif.Concernant mes consignes de vote,…
M. François Gernigon (HOR). …je donne un avis favorable à l’amendement no 219 ainsi qu’au sous-amendement no 222, et défavorable aux sous-amendements nos 224, 226, 228 rectifié, ainsi qu’au sous-amendement no 229.
M. François Gernigon (HOR). Dans l’hypothèse où l’amendement no 219 serait rejeté, je suis favorable aux sous-amendements nos 221 et 217 à mon amendement no 170, identique à l’amendement no 188. De même, si ces derniers étaient à leur tour rejetés, je serais favorable au sous-amendement no 223 à mon amendement no 171, identique à l’amendement no 50. Je suis défavorable aux amendements suivants.
M. le président (DEM). Voulez-vous apporter une précision, madame la rapporteure ?
Mme Annie Vidal (EPR). Je vais faire une petite synthèse parce qu’il y a beaucoup d’amendements, dont plusieurs sous-amendés, et l’ensemble de la série peut en paraître quelque peu complexe.
Mme Annie Vidal (EPR). Je me permets par conséquent de bien repréciser le contenu des différents amendements.L’amendement no 219 du gouvernement intègre le secteur privé lucratif et, hormis le sous-amendement no 222 – qui prévoit par ailleurs que « les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs n’ont vocation ni à hâter ni à différer la mort » –, les autres sous-amendements l’en excluent. Si ces derniers étaient adoptés, les maisons d’accompagnement seraient rétablies sans le secteur privé lucratif – avec éventuellement la précision susmentionnée que propose le sous-amendement no 222.L’amendement no 170 se distingue du précédent en ce qu’il ne prévoit pas qu’il puisse être procédé à la sédation profonde et continue jusqu’au décès dans les maisons d’accompagnement, contrairement à l’amendement no 219. D’où le sous-amendement no 217 du gouvernement pour que les personnes concernées aient accès à cette sédation. L’amendement no 188 est identique à l’amendement no 170 et ils font l’objet d’un second sous-amendement visant à préciser que les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs n’ont vocation ni à hâter ni à différer la mort.Enfin, les amendement nos 50 et 171, qui proposent le rétablissement des maisons d’accompagnement uniquement dans le secteur public et dans le secteur privé non lucratif, le sous-amendement no 223 proposant de le compléter par la phrase suivante : « Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs n’ont vocation ni à hâter ni à différer la mort. »En gros, l’amendement du gouvernement en viendrait à être complètement identique à l’amendement no 171 si les sous-amendements excluant le privé lucratif étaient adoptés, à savoir qu’il proposerait, lui aussi, des maisons d’accompagnement uniquement publiques ou relevant du privé non lucratif, étant précisé qu’elles ne pourraient ni hâter ni différer la mort. (Brouhaha.)
Mme Stéphanie Rist (EPR). Un moyen de simplifier le débat, c’est d’adopter l’amendement que je propose. Il vise à réintroduire les établissements de soins privés lucratifs, sachant que notre pays comporte une grande offre de soins privés (M. Jean-François Rousset applaudit), que ce soit les professionnels libéraux, les personnels qui travaillent dans les cliniques privées, les établissements médico-sociaux privés ou encore ceux qui réalisent les hospitalisations à domicile, qui, tous, chaque jour, se lèvent pour aller soigner des patients. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Et je trouve que leur faire a priori un procès d’intention…
Mme Stéphanie Rist (EPR). …est d’autant plus malvenu. Quel que soit le type de structure qui sera retenue, la loi fixera un cadre dans lequel des contrôles seront réalisés, la qualité vérifiée.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Ce n’est pas vrai, il y a déjà eu des scandales !
Mme Stéphanie Rist (EPR). On a besoin de l’ensemble des établissements du secteur. C’est pourquoi, je le redis, l’amendement du gouvernement permettra de proposer une offre nouvelle à nos concitoyens pour permettre une fin de vie et des soins palliatifs bien pris en charge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Non, ce ne sera pas le cas avec le secteur privé lucratif ! (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président (DEM). S’il vous plaît, écoutons l’avis du gouvernement.
Mme Stéphanie Rist (EPR). L’avis est donc défavorable à l’ensemble des sous-amendements s’y rapportant. Au cas où l’amendement du gouvernement serait rejeté, il est favorable aux amendements no 170 et identique, modifiés par le sous-amendement no 217 du gouvernement – et défavorable au sous-amendement no 221. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements no 171 et identique et émets un avis défavorable sur les suivants.
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Le débat nous divise alors que nous avions trouvé un équilibre en première lecture, parvenant à un texte qui était, sur ce point-là au moins, assez consensuel.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Et il est regrettable qu’on le détricote en deuxième lecture, remettant en cause le consensus et l’équilibre qu’on avait fini par trouver. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Frédéric Valletoux (HOR). C’est d’autant plus regrettable que la position du gouvernement comme celle des rapporteurs consiste à respecter autant que possible les équilibres trouvés en première lecture.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Je ne sais pas si je fais progresser le débat en disant cela (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), mais je trouve que vouloir remettre sur la table le sujet des opérateurs privés, alors que nous avions déjà eu de longs débats là-dessus et que la question avait été tranchée de manière claire, c’est une mauvaise manière au regard des intentions affichées de préserver, sur un texte difficile, les équilibres de la première lecture. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Enfin un homme de gauche sur les bancs des commissions ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Christophe Bentz (RN). Pour être très clair : notre groupe est favorable aux maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. C’est une nécessité absolue, elles sont indispensables. Nous les demandons et il faut en déployer partout. Voilà notre postulat. Seulement, en deuxième lecture, nous avons été contraints, à notre grand regret, de voter contre en commission – comme d’ailleurs certains à gauche, pour des raisons totalement différentes et que je n’ai pas tout à fait comprises. En tout cas, nous avions des craintes que cohabitent dans ces maisons plusieurs pratiques qui pourraient être fondamentalement opposées. Nous avions donc posé des conditions.Je vous rassure, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, chers collègues : aujourd’hui, nous voterons le rétablissement des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Si notre collègue Lisette Pollet a défendu des sous-amendements, c’est que nous voulons réintroduire une mention très simple de nature à nous rassurer en maintenant la fameuse étanchéité entre les deux textes. Il s’agit uniquement de rappeler la définition officielle par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de l’accompagnement et des soins palliatifs. Et c’est d’autant plus important que, malheureusement, vous avez supprimé cette même mention de l’article 1er. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Nous sommes tous d’accord sur le rétablissement des maisons d’accompagnement, qui figuraient dans la version initiale du texte et qui sont nécessaires pour prendre en charge les patients ne relevant pas de l’hôpital mais ne pouvant rester à leur domicile. Elles sont essentielles. Toutefois, je m’interroge sur la nécessité que nous aurions de leur imposer tel ou tel statut. Nous avons besoin de toutes les forces possibles et disponibles, qu’elles soient associatives, privées ou publiques. (MM. Hadrien Clouet et Matthias Tavel font des signes de dénégation.) L’investissement immobilier nécessaire à la création de ces maisons relèvera plutôt du privé lucratif, ce qui n’empêchera pas d’avoir des conventions et des chartes de fonctionnement permettant à des professionnels d’y exercer dans des conditions satisfaisantes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Ce serait bien qu’on s’écoute et se respecte les uns les autres ! Ce sont des soignants libéraux, des professionnels de l’HAD et des équipes mobiles qui interviendront, sans que le statut des structures influe sur la prise en charge des patients. D’autre part, contrairement à ce que certains pensent, la sédation profonde pourra être pratiquée puisque les maisons d’accompagnement accueilleront des patients en fin de vie. Je rappelle aussi que nous avons voté récemment l’interdiction des dépassements d’honoraires en cancérologie, spécialité dont relèvent la plupart des patients en fin de vie. Il faut donc arrêter d’être sectaire,…
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). …d’autant que l’interdiction du privé lucratif pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Je salue la prise de parole du président Valletoux, qui a montré que le sujet n’était pas un combat entre la droite et la gauche mais la recherche d’un équilibre entre le secteur lucratif et le secteur non lucratif. Madame la ministre, comment osez-vous parler du système de santé, que vous avez détruit et où les professionnels souffrent parce qu’ils n’ont pas le temps de soigner ? C’est cela que vous voulez introduire dans les maisons d’accompagnement ? Est-ce raisonnable ? Non ! (Protestations sur les bancs des groupes EPR et HOR.)Collègues, regardez l’écran où figure la liste des amendements, regardez le boxon qui y règne, entre l’introduction des établissements privés lucratifs, les dépassements d’honoraires et l’absence d’une maison d’accompagnement par département ! On avait trouvé un équilibre ! Qu’est-ce qui vous prend d’y toucher ? (« Oh ! Calmez-vous ! » sur les bancs des groupes EPR et HOR.) Arrêtez ! On ne va pas faire de l’argent sur la mort de gens qui ont souffert toute leur vie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Oui ! ils ont souffert toute leur vie et il est lamentable que vous vouliez instaurer une ségrégation par le fric, qui les empêcherait d’accéder à une maison d’accompagnement au moment où ils vont mourir. Reprenez-vous, collègues ! (Protestations prolongées sur les bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR.) Votez la création des maisons d’accompagnement à but non lucratif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Le débat sur l’article 10 comporte plusieurs sujets. Le premier est celui du rétablissement des maisons d’accompagnement, qui sont indispensables puisqu’il faut des structures intermédiaires entre le domicile et l’hôpital. Cela a été dit sur de nombreux bancs et nous devrions arriver à nous accorder sur ce point.Ensuite vient la question de leur statut – lucratif ou non. Monsieur Pilato, je crains que vous fassiez une confusion…
M. Philippe Juvin (DR). …quand vous dites qu’on manquerait de temps pour soigner les gens à cause du caractère lucratif de l’activité. Les choses sont plus compliquées que cela : on manque de temps aussi à l’hôpital public, pourtant ni privé ni lucratif.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Mais, au moins, il n’y a pas d’actionnaires qui s’en mettent plein les poches !
M. Philippe Juvin (DR). Vous confondez tout : les difficultés à soigner ne sont pas les conséquences du statut économique des établissements. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous avez tout flingué en instaurant la tarification à l’acte !
M. Philippe Juvin (DR). Ne criez pas ! On devrait arriver à discuter sans que vous hurliez. Souffrez qu’on ne soit pas d’accord avec vous ! (M. René Pilato s’exclame.) Monsieur Pilato, il est tout de même assez incroyable que vous ne cessiez de dire qu’il faut se respecter et s’écouter, alors que vous faites un scandale dès qu’on n’est pas d’accord avec vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – M. Pascal Lecamp applaudit également.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). C’est l’introduction du privé lucratif qui est un scandale !
M. Philippe Juvin (DR). Le caractère lucratif ou non n’est pas le sujet, car un infirmier ou un médecin ne se consacre pas aux soins palliatifs pour gagner de l’argent. Vous tapez à côté. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’existe aucun risque de dépassements d’honoraires en matière de soins palliatifs – je ne peux pas le dire plus clairement.
M. Philippe Juvin (DR). L’important est de rétablir les maisons d’accompagnement, dont le statut ne pose pas de problèmes particuliers, d’autant que les agences régionales de santé garderont la main sur les autorisations d’ouverture. Vous cherchez à créer des peurs artificielles. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Liliana Tanguy applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Je partage l’avis de M. le rapporteur quand il explique que l’article 10 est un élément essentiel du texte. En revanche, je ne comprends pas comment on peut soutenir cela et, en même temps, dire qu’il n’y aura pas assez d’argent public pour financer 106 maisons d’accompagnement, soit une par département, et qu’il faut faire appel au secteur privé lucratif pour parvenir à ce chiffre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.) Ce n’est pas sérieux. Je compte sur vous, collègues, pour qu’on obtienne cette ligne budgétaire, comme on l’a fait pour les enfants de l’ASE. Il nous faut rester sur cet axe. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Je suis choqué et blessé par l’opposition caricaturale qui a été faite entre privé et public. Je suis un réel défenseur de… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je voudrais pouvoir poursuivre mon propos, d’autant que je ne vous ai pas interrompus et que le sujet ne se prête pas à ce genre d’attitudes.
M. Nicolas Turquois (DEM). J’ai été profondément choqué, disais-je, car des dizaines de milliers de nos concitoyens travaillent dans des centres de santé privés avec engagement et professionnalisme. (Mme Justine Gruet ainsi que MM. Didier Le Gac et Jean-François Rousset applaudissent. – De nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP en provoquent d’autres sur les bancs de la droite de l’hémicycle.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ça ne veut pas forcément dire que… (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et UDR.)
M. Nicolas Turquois (DEM). …qui, à la campagne, accompagnent ceux qui vont bientôt mourir. Opposer en permanence les uns et les autres est contre-productif. (Mêmes mouvements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Pardon de vous interrompre quelques instants, monsieur Turquois. Chers collègues, quand vous prenez la parole, vous me demandez de faire en sorte que tout le monde vous écoute.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Mais M. Turquois cherche à nous induire en erreur !
M. le président (DEM). Madame Amiot, laissons M. Turquois finir son intervention. Restons-en au débat respectueux que nous avons eu depuis le début de la soirée. Reprenez, monsieur Turquois.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je ne fais que corriger des erreurs ! (Protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
M. le président (DEM). Cessez, madame Amiot, ou levez la main pour demander la parole !
M. Nicolas Turquois (DEM). L’exemple d’Orpea a été cité. Dans cette affaire-là, à la dérive de la structure s’est ajouté un problème du côté du contrôle. Le travail doit porter sur la qualité de l’investissement et du contrôle. D’autre part, ma circonscription compte des Ehpad de tous statuts et je ne peux dire ni que tous les établissements privés sont bien, ni que tous leurs homologues publics le sont, tant s’en faut.
M. Nicolas Turquois (DEM). Dans le privé, des initiatives de certains professionnels de santé sont innovantes et peuvent contribuer à améliorer la qualité de l’offre. Elles doivent être contrôlées, mais une séparation stricte entre public et privé, entre lucratif et non lucratif, ne me semble pas du tout appropriée.
M. Yannick Monnet (GDR). Madame la ministre, pourquoi avez-vous rajouté ce truc-là ? (MM. Damien Girard et Dominique Potier applaudissent.) Je suis d’accord avec ce qu’a dit le collègue Juvin : effectivement, dans les quelques structures lucratives qui font des soins palliatifs, les médecins sont souvent salariés et il n’y a donc pas de dépassements d’honoraires. Par ailleurs, pour déployer un nombre suffisant de structures, nous aurons besoin d’acteurs privés. Mais concédez qu’au bout du compte, c’est la sécu qui payera.
M. Yannick Monnet (GDR). C’est la source du point de tension entre lucratif et non lucratif, car cela nous pose problème que la sécurité sociale finance déjà du lucratif – on en a parlé lors de l’examen du PLFSS. Pourquoi rajouter ce type d’éléments dans le débat en cours ? Je souscris à 200 % aux propos du président de la commission : on avait trouvé un consensus en élaguant les choses clivantes. Il faut continuer, pour trouver un équilibre sur un sujet difficile, sur des structures nouvelles. Commençons par le secteur associatif à but non lucratif, travaillons avec lui, donnons-lui des moyens pour se développer, notamment dans les territoires ruraux, et, ensuite, on verra.
M. Yannick Monnet (GDR). Sous-amendez votre amendement si c’est encore possible, ou acceptez un amendement n’ouvrant le champ qu’aux structures non lucratives, de telle sorte qu’on conserve le consensus atteint en première lecture ! Depuis le début de la deuxième lecture, je trouve qu’on s’écarte de l’esprit de la première.
M. Yannick Monnet (GDR). Arrêtons avec les irritants et trouvons des compromis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Le procès d’intention systématiquement intenté au secteur privé lucratif, selon lequel il ferait moins bien en matière d’accompagnement…
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). …est déplorable. D’autre part, je remercie M. Monnet pour son honnêteté à dire qu’il faudra du privé pour permettre un accès partout sur le territoire à des maisons d’accompagnement dont on sait qu’elles sont nécessaires. Enfin, je reviendrai sur l’expérience de la première maison d’accompagnement, celle fondée par Mme Hubidos. Si le gouvernement veut inscrire ces maisons dans la loi, c’est justement parce que la première à avoir existé n’a pu perdurer. L’État assume sa volonté d’en créer avec le statut d’établissement médico-social financé par le budget de la sécurité sociale. C’est parce qu’un premier modèle n’a pas fonctionné qu’il faut le faire, en ouvrant également le secteur au privé lucratif.
Mme Annie Vidal (EPR). À cette étape du débat, je voudrais faire une mise au point sur les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Ce qui nous a rassemblés jusqu’à présent, c’est la nécessité de leur donner un statut. Force est de constater que celles et ceux qui ont essayé d’en faire fonctionner ont dû arrêter faute d’un statut.Rappelons que ces maisons d’accompagnement sont des structures médico-sociales, visant à offrir une solution aux patients qui ne peuvent pas rester ou rentrer à domicile, sans pour autant relever d’une prise en charge complexe, et n’ont donc pas lieu de rester dans une unité de soins palliatifs (USP). Les soins dont ces personnes ont besoin ne seront pas prodigués par les personnels de la maison d’accompagnement, mais dans le cadre d’une hospitalisation à domicile ou par une équipe mobile de soins palliatifs.Par conséquent, la maison d’accompagnement est certes une structure médico-sociale, mais – si je peux le dire ainsi – elle est aussi une structure hôtelière : outre l’entretien du bâtiment, la gestion du quotidien lui incombe. Ces maisons doivent être de petites unités de vie, dans lesquelles la famille, les proches pourront être beaucoup plus présents que dans une unité de soins palliatifs. Il s’agit surtout de démédicaliser la fin de vie. Voilà ce que sont les maisons d’accompagnement et ce sur quoi nous étions tombés d’accord.Pour en revenir à nos considérations législatives, si nous adoptons l’amendement du gouvernement et l’ensemble des sous-amendements, cela reviendra à créer des maisons d’accompagnement dont le privé lucratif sera exclu, comme nous en étions tombés d’accord avant le rejet de l’article en commission. Nous préciserons aussi que ces maisons n’ont pas vocation à hâter ou à provoquer la mort. Somme toute, il me semble qu’en adoptant une telle rédaction, nous rétablirions l’équilibre initial et agirions de manière respectueuse des différents points de vue qui se sont exprimés ici, et conformément à notre objectif : le développement de ces maisons d’accompagnement, qui sont indispensables.
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre. (Mouvements divers.)
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je voudrais répondre à la question que M. Pilato a très joliment posée : qu’est-ce qui vous prend ?
Mme Stéphanie Rist (EPR). Ce qui me prend, c’est que l’article 10, qui prévoyait la création des maisons d’accompagnement, a été supprimé en commission.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Comme l’a rappelé Mme Firmin Le Bodo, nous avons besoin de ces structures. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à créer ces maisons telles qu’elles figuraient dans le texte initial défendu par le gouvernement, ce qui n’a rien d’extraordinaire.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ce n’est pas celui que nous avions voté en première lecture !
Mme Stéphanie Rist (EPR). Pour répondre à M. Valletoux – qui le sait probablement –, je rappelle que l’exclusion du privé lucratif fait peser un risque d’inconstitutionnalité. En effet, dans une décision, qui fait jurisprudence, le Conseil constitutionnel a considéré qu’exclure le privé à but lucratif de la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux constituait une atteinte à la liberté d’entreprendre, de sorte qu’une telle exclusion serait, très probablement, jugée inconstitutionnelle – je le dis pour votre bonne information et par souci de transparence.C’est pourquoi il me semble nécessaire d’adopter l’amendement du gouvernement tel quel, sans le sous-amender.
M. le président (DEM). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 224, 228 rectifié et 226 et 228.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 128 Contre 50
(Les sous-amendements identiques nos 224, 228 rectifié et 226 sont adoptés.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 222.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 66 Contre 113
(Le sous-amendement no 222 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 229.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 128 Contre 51
(Le sous-amendement no 229 est adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 219, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 145 Contre 32
(L’amendement no 219, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 10 est ainsi rétabli et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. le président (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, aujourd’hui, à quatorze heures : Questions au gouvernement ;Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs ; Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 18 février, à zéro heure cinq.)