« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 22 janvier 2026 (3e séance)
Présidence de M. Christophe Blanchet
Article unique (suite)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 62 Contre 105
(Le sous-amendement no 56 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 57.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 62 Contre 103
(Le sous-amendement no 57 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 40.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 59 Contre 106
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 103 Contre 73
(Le sous-amendement no 71 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 39, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 103 Contre 74
(L’amendement no 39, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article unique est ainsi rédigé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.
Plusieurs députés du groupe DR. Ah, ça faisait longtemps !
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Il est dommage que vous ne me l’ayez pas accordé avant ; c’est même dommageable pour les débats, car ce rappel au règlement se fonde sur l’article 98, alinéa 1 : « Un amendement fait l’objet d’une évaluation préalable. » Or l’amendement du gouvernement que l’Assemblée vient d’adopter n’a pas été examiné en commission et n’a pas fait l’objet d’une évaluation préalable ; si cela a été le cas, ce que je veux bien croire, connaissant le sérieux du ministre de l’intérieur, cette évaluation devrait nous être communiquée.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Or je ne dispose pas de l’évaluation préalable qui vous a permis d’accepter cet amendement, monsieur le président. Pouvez-vous nous fournir l’évaluation préalable de l’amendement du gouvernement, monsieur le ministre ?
M. le président (DEM). On m’informe que ce point du règlement ne peut pas être invoqué à ce stade du débat.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Monsieur le président, je demande une suspension de séance, mais je souhaite d’abord m’expliquer sur les raisons qui… (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Souffrez que l’on discute !
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quatorze, est reprise à vingt-trois heures seize.)
M. le président (DEM). La séance est reprise. Je vous informe que les groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ont chacun épuisé leurs deux demandes de suspension de séance. Avançons.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Je voudrais faire un rappel au règlement ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et DR.)
M. le président (DEM). Au titre de l’article 58, je vous le refuse – vous en avez fait suffisamment. (Brouhaha.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article unique.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 9, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise tient à présenter ses excuses au public situé dans les tribunes, qui est incessamment dérangé à cause du tumulte créé par les bancs du Rassemblement national et de leurs alliés de la Droite républicaine ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je voudrais montrer à quel point cette proposition de loi est complètement inopérante. Je vous rappelle les termes de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi dite Cazeneuve du 28 février 2017. Selon la version de cet article en vigueur depuis le 2 mars 2017 : « Dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme – il s’agissait ici de restreindre la portée de l’article aux agents en uniforme et non pas en civil ; comment pourrait-on appliquer une présomption de légitime défense à des agents qui ne seraient pas reconnaissables dans leurs fonctions ? – ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l’article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. » Collègues Les Républicains, avec votre niche complètement stérile, que souhaitez-vous ajouter à cela si ce n’est une forme de clientélisme un peu stupide dans cette période préélectorale ?
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous voyons bien quelles sont vos visées… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir le sous-amendement no 129.
M. Roger Vicot (SOC). Dans le droit fil de l’amendement de M. Coulomme, nous proposons d’améliorer certains aspects de la formation des policiers, notamment en matière de déontologie et de formation au tir. Nous savons que seuls 60 % environ des policiers peuvent suivre le minimum de trois séances de tir annuelles auxquelles ils sont pourtant astreints – ces trois séances représentent déjà très peu pour des personnes qui sont amenées à manier les armes quotidiennement.À cette formation au tir déficiente s’ajoute un manque de moyens : lorsque nous avons conduit en 2024, avec Thomas Rudigoz, une mission d’information sur les conséquences de la loi Cazeneuve, plusieurs policiers et représentants syndicaux de la police nous ont expliqué que, dans certaines régions, les policiers sont obligés, s’ils veulent pouvoir effectuer leurs trois séances de tir annuelles, de s’inscrire à leurs frais dans des clubs de tir privés.Par conséquent, il importe d’améliorer la formation au tir. Monsieur Coulomme, pourquoi attendre six mois pour que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur le sujet ? Il nous paraît essentiel d’obtenir ce rapport plus rapidement, dans les cinq mois qui suivent la promulgation du texte.Enfin, la formation à la déontologie mériterait également d’être approfondie. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Dieynaba Diop, pour soutenir le sous-amendement no 130.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Dans la droite ligne de l’amendement de M. Coulomme, nous voulions insister sur la gestion du stress en situation tendue. Chacun sait que les forces de l’ordre, lorsqu’elles se trouvent confrontées à une situation stressante, peuvent ne pas être capables de la gérer. Nous avons discuté avec plusieurs membres des forces de l’ordre qui ont souligné un problème de formation. La période de formation des gardiens de la paix a d’ailleurs été drastiquement réduite – à peine six mois pour certains, alors que les policiers municipaux peuvent suivre jusqu’à dix-huit mois de formation.Compte tenu de ce contexte, il nous paraît fondamental de former les forces de l’ordre à la gestion du stress en situation tendue, afin qu’ils puissent mieux traiter les interventions les plus difficiles et éviter des tirs dommageables, parfois mortels. Tel est l’objet de ce sous-amendement : mieux prendre en compte la gestion du stress, notamment lorsqu’on connaît la lourde charge mentale que doivent supporter les membres des forces de l’ordre.
M. le président (DEM). Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux sous-amendements et sur l’amendement ?
M. Laurent Nuñez. Avis défavorable sur les sous-amendements et sur l’amendement. Il existe déjà des formations.Cependant, je rappelle la demande que j’ai formulée, alors que je vois des sous-amendements apparaître : je m’oppose, en application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, à l’examen de tout amendement ou sous-amendement qui n’a pas été soumis antérieurement à la commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président (DEM). Monsieur le ministre, je note que vous vous opposez, dans le cadre de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, à l’examen des sous-amendements à l’amendement no 9. Je consulte la commission pour savoir si ces sous-amendements lui ont été soumis.
Mme Justine Gruet (DR). On a perdu du temps avec la défense de ces sous-amendements !
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sandra Regol, suppléant M. le président de la commission des lois.
Mme Sandra Regol (ECOS). Monsieur le ministre, je constate effectivement que ces sous-amendements n’ont pas été soumis à la commission. J’estime toutefois que c’est dommage.
Mme Justine Gruet (DR). C’est la Constitution, on ne vous demande pas de la commenter !
Mme Sandra Regol (ECOS). En effet, la question de la formation au tir constitue une demande récurrente des syndicats de policiers. Ces sous-amendements seront donc déclarés irrecevables mais, encore une fois, il est dommage…
Mme Sandra Regol (ECOS). Permettez-moi de finir, monsieur le rapporteur, je ne vous ai pas interrompu ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Dieynaba Diop applaudit également. – Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Laurent Wauquiez (DR). Vous devez juste dire si ces sous-amendements ont été soumis à la commission ou non, on ne vous demande pas votre avis !
Mme Sandra Regol (ECOS). Monsieur le président, est-ce que j’ai monopolisé la parole ce soir ?
M. le président (DEM). Poursuivez, madame la vice-présidente.
Mme Sandra Regol (ECOS). Chers collègues de la Droite républicaine, je suis en train, au nom de la commission, de déclarer irrecevables les amendements de mes collègues, et vous venez m’agresser ! C’est particulièrement déplacé alors que, jusqu’ici, j’ai fait en sorte que cela se passe plutôt bien sur le banc de la commission ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je me permets simplement un mot pour dire que c’est un sujet important, défendu par les syndicats, et vous vous conduisez ainsi de manière déplacée : merci bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 9 ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Parlons un peu des séances de tir. D’ailleurs, si le collègue Taverne veut nous expliquer comment se passe ce type de séance, puisqu’il a été lui-même moniteur de tir, qu’il n’hésite pas ! Il pourra confirmer ou non mes déclarations.Les trois séances de tir annuelles s’effectuent dans un stand de tir ; elles comprennent des tirs à cinq et à dix mètres, ainsi qu’un tir en réaction, sur une cible en papier sur laquelle figure une silhouette.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Quel est le rapport entre cet exercice et le fait de réfléchir si, en conditions réelles, quand un véhicule approche et refuse d’obtempérer, j’ai le droit d’utiliser ou pas mon arme ? Ce qu’on déclare être la formation continue passe donc complètement à côté des besoins des policiers sur le terrain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) S’il s’agit juste de former à la sensation du recul en fonction du type d’arme, super ! Mais s’il s’agit de savoir dans quelles conditions on peut l’utiliser ou pas, c’est nul.Pourtant, comme vous le savez, monsieur le ministre, la préfecture de police a développé un autre type de formation : une feuille de papier est posée sur un support, un vidéoprojecteur projette une scène dessus, et on utilise des pistolets qui sont la réplique en airsoft des armes dont sont équipés les policiers.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cette formation produit une vraie mise en situation – la scène projetée montre des individus en mouvement – et on confronte le policier à la question de savoir s’il avait, dans telle ou telle configuration, le droit de tirer ou non – suivant que la personne est de face, de dos, de profil, ou si elle introduit sa main dans sa veste pour en extraire une arme. Cela permet de poser en situation la question de la légitime défense. Eh bien, devinez quoi ? Il ne s’agit pas d’une formation obligatoire pour tous les policiers ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.) C’est simplement un petit plus qu’on trouve à la préfecture de police, parfois en région… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 73 Contre 101
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 10.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Si M. Taverne voulait confirmer mes propos, ce serait très aimable de sa part – mais peut-être qu’il les confirme en ne prenant pas la parole. Qui ne dit mot consent !Le présent amendement porte sur l’accompagnement psychologique. On compte moins de 200 psychologues salariés du ministère de l’intérieur ou qui exercent pour le compte du ministère de l’intérieur – je ne parle pas des psychologues qui interviennent dans les commissariats auprès des victimes. Si on fait la comparaison avec le nombre de policiers dans le pays, on s’aperçoit rapidement que c’est un luxe que de pouvoir consulter un psychologue dans la police.Plusieurs d’entre nous avaient proposé qu’une visite obligatoire chez le psychologue soit instaurée pour les policiers.Comment les choses se passent-elles en effet, dans un commissariat ? Celui qui ose aller voir le psychologue est pointé du doigt dans son service. On le regarde comme un faible ; il manque de virilité, il n’est pas un vrai policier. Beaucoup de policiers seraient libérés de ce poids si, dans un cadre commun, cette proposition était faite à chacun d’entre eux.Par ailleurs, il est faux de penser que des débriefings ou des retours d’expérience – des Retex, comme on dit – puissent être généralisés dans tous les services, en présence de psychologues, notamment après des interventions traumatiques.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Or les interventions traumatiques ne sont pas seulement celles où le policier a fait usage de son arme. Dans leur travail quotidien, les policières et les policiers sont confrontés à la morbidité – à la découverte de corps, de cadavres. Dans la police nationale, il faut vivre avec ça. On ne peut pas dire que les policiers sont accompagnés à la hauteur de leurs besoins, à la hauteur de ce qui serait nécessaire pour que leurs conditions psychologiques de travail… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que Mme Dieynaba Diop applaudissent ce dernier.)
M. Ian Boucard (DR). Avis défavorable. Pour toutes les demandes de rapport, je me permets de renvoyer à l’excellent rapport d’information rendu par Thomas Rudigoz et notre collègue Roger Vicot. Il traite de toutes les problématiques abordées ici et j’invite mes collègues de la commission des lois à le relire.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Qu’en pense la présidente de la commission ?
M. Laurent Nuñez. Avis défavorable. Les psychologues sont suffisamment nombreux dans la police nationale et un nombre suffisant de rapports ont été produits et publiés pour répondre aux préoccupations de M. le député Bernalicis.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je vais tenter de faire changer d’avis mes collègues du groupe Droite républicaine. Je ne comprends pas comment il est possible de s’opposer à cette demande de rapport quand on prétend aimer la police – vous qui ne cessez de faire des leçons aux Insoumis en prétendant qu’ils n’aiment pas la police ni la gendarmerie !Permettez-moi de vous lire cet amendement, dans lequel chaque mot compte : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement psychologique des agents ayant été contraints d’employer leur arme. »Dans notre rédaction, nous parlons bien des policiers « contraints d’utiliser leur arme. » Depuis tout à l’heure, nous faisons le procès, politiquement légitime, des policiers ayant utilisé leur arme de manière illégitime. Ce rapport, toutefois, ne porte pas sur ce sujet ; il porte sur le cas que vous présentez comme celui qui se présente habituellement, celui où un policier utilise son arme en situation de légitime défense : il fait alors un usage légitime de son arme, parce qu’il a été contraint de le faire. Je ne comprends pas comment on peut prétendre aimer la police, soutenir nos forces de l’ordre – pour m’exprimer comme vous, mais on doit plutôt parler de gardiens et de gardiennes de la paix, comme mon collègue Bernalicis me le rappelle à l’instant, quand on est républicain –, comment l’on peut se dire pleinement derrière nos policiers et nos gendarmes et refuser ces demandes de rapport. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – « Allez, allez ! » sur les bancs du groupe RN.)Si vous votez contre ces demandes de rapport, vous aurez fait la démonstration que vous ne voulez pas de moyens supplémentaires pour les policiers – que vous ne voulez notamment pas de psychologues pour venir en aide à ceux qui, parce qu’ils ont été contraints d’utiliser leur arme, souffrent malheureusement de troubles psychologiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 65 Contre 104
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 11.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Il tend à exiger un rapport afin de vérifier la conformité de cette proposition de loi à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont l’article 12 indique : « La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. »Si les lois que vous votez dans cet hémicycle sur l’usage des armes étaient conformes à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Nahel serait encore vivant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si les lois que vous votez étaient conformes à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Rayana serait encore vivante. Si les lois que vous votez étaient conformes à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Souheil El Khalfaoui serait encore vivant. Si les lois que vous votez étaient conformes à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, El Hacen Diarra serait encore vivant, plutôt que d’avoir trouvé la mort aux mains de la police, dans le commissariat du 20e arrondissement de Paris.Vous donnez des leçons de République – un mot que vous avez à la bouche à longueur de journée. Vous ne respectez pourtant pas même la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (Mêmes mouvements) et vous organisez aujourd’hui une force à votre service – la police – pour commettre dans ce pays des crimes policiers. Vous voulez réprimer toutes celles et tous ceux qui ne sont pas d’accord avec vous. Les gilets jaunes ont été le symbole de cette mobilisation de la force : combien d’éborgnés, combien de gens qui ont perdu une main parce que vous avez donné l’ordre de tirer à bout portant, d’utiliser des LBD ou des grenades de désencerclement ? Voilà votre police ! Voilà votre police, contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ! Nous serons de toutes les batailles pour défendre les gardiens de la paix, pour défendre une police républicaine, pour défendre une police de proximité, au service des habitantes et des habitants de ce pays. Vous êtes indignes de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Je soutiens cet amendement, comme tous ceux qui ont été déposés lors de cette séance. Ce texte est en effet d’une grande importance, qui traite de la relation entre la police et les citoyens et qui remet en question des fondamentaux de notre droit – et nous aurions dû légiférer en quelques heures ?
Mme Justine Gruet (DR). C’est le fond de l’amendement qui nous intéresse !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Il était donc tout à fait normal qu’un grand nombre d’amendements soient déposés.
M. Patrick Hetzel (DR). Vous savez pertinemment qu’il s’agissait d’obstruction !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Il est vrai que les débats se terminent dans une ambiance un peu morose. Nous avons perdu beaucoup de temps, ce matin, à cause des outrances du Rassemblement national. Ses députés ont très clairement fait obstruction lors de cette niche, dans une concurrence un peu pitoyable avec leurs collègues du groupe Droite républicaine – concurrence qui les a conduits, spectacle pathétique, à se livrer à une surenchère d’injures et de violences. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN. )
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). En cette fin de séance, je m’étonne également de l’absence totale du socle gouvernemental. Chers collègues des Républicains, vous avez reçu assez peu de soutien de la part de vos partenaires de jeu ! On sent une absence extrêmement gênée de nos collègues du Modem ou d’Ensemble pour la République…
M. Thibault Bazin (DR). Nous les remercions de ne pas faire d’obstruction ! (Sourires.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). …et même des Républicains ! J’aimerais connaître la position d’Ensemble pour la République – ils sont très peu nombreux et ils gardent le silence. Je sais bien que demain sera votée la censure. Toutefois, nous parlons de notre droit, nous parlons de la question fondamentale des relations entre la police et la population – aussi aimerions-nous bien connaître votre position ! Je vois que Gabriel Attal, président du groupe, est présent : peut-être a-t-il un avis sur la question ? Quand on veut devenir président de la République, il me semble que c’est le minimum que de donner son avis sur cette question : la police doit-elle ou non bénéficier d’une présomption de légitime défense ? On ne peut pas se contenter des plateaux de télévision : normalement, c’est dans l’hémicycle que le débat doit se tenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
M. le président (DEM). Je vous rappelle que le rapporteur et le ministre ont indiqué tout à l’heure que leur avis était défavorable à toutes les demandes de rapport, raison pour laquelle j’ai donné directement la parole à Mme Chatelain.La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (DR). Nous sommes contre cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 68 Contre 99
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 12.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Il tend à demander un rapport qui a toute son utilité. M. le rapporteur Boucard a cité tout à l’heure de précédents rapports rendus par des collègues ; mais si ces rapports avaient permis à l’exécutif de traiter le problème que nous pointons, nous n’en redemanderions pas d’autres. Voilà la preuve que le gouvernement préfère être dans la posture plutôt que d’agir véritablement pour une meilleure police – une police républicaine.Il est en effet selon nous nécessaire que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’évolution de la doctrine d’emploi des forces de sécurité intérieure en matière de refus d’obtempérer et de ses conséquences. Nous continuerons à le répéter aussi longtemps que vous ne mettrez pas notre pays, non seulement en conformité avec notre propre Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, comme notre collègue Portes l’a expliqué, mais également avec tous les textes internationaux, avec tous les textes européens relatifs aux droits humains. Au niveau européen comme au niveau international, la France est régulièrement critiquée, condamnée et sanctionnée pour ses manquements en la matière.Voilà pourquoi, collègue Boucard, nous redemandons au gouvernement des explications sur les raisons pour lesquelles la France est un des pays les plus meurtriers en matière d’interventions de la police ; sur les raisons pour lesquelles elle a connu, en 2023, un record de morts par balles pour refus d’obtempérer – une demande d’autant plus justifiée sur ce point que l’adoption de cette loi d’extrême droite aura pour effet d’augmenter les tensions entre la police et les populations. Le verrou psychologique qui empêchait l’agent raisonnable de dégainer son arme aura sauté. Voilà pourquoi, il est urgent de pallier ces dysfonctionnements… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
M. Ian Boucard (DR). C’est là exactement, collègue Obono, l’intitulé du rapport rendu par Roger Vicot en mai 2024 : preuve s’il en est que vos demandes de rapport ne sont que de l’obstruction parlementaire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Hendrik Davi (ECOS). L’usage létal de leur arme est et devrait rester l’ultime recours pour les policiers. La police ne doit jamais se substituer à la justice ; c’est pourtant ce qu’elle fait quand elle tue, et c’est extrêmement grave.Nous avons évidemment besoin d’un rapport, car vous entendez faciliter l’usage des armes et les tirs quand nous avons déjà connu trop de drames.Je vous le redis solennellement : nous sommes dans un contexte fascisant. Aux États-Unis, Trump crée une police qui tue non seulement les immigrés, mais aussi des personnes en raison de leur orientation sexuelle. Imaginez simplement qu’après le vote de cette loi, on se retrouve dans deux ans avec un gouvernement d’extrême droite : collègues du centre, ce sont peut-être vos proches – peut-être vos enfants – qui seront tués ou maltraités par la police !Ils viendraient rejoindre une liste déjà longue. Je voudrais que nous pensions à Jérôme Laronze, 37 ans, agriculteur, tué à Sailly en 2017 ; à Luis Bico, 47 ans, qui souffrait de schizophrénie, tué dans le Loiret, dans sa voiture, en bas de chez lui ; à Aboubacar Fofana, 22 ans, tué en 2018 lors d’un contrôle dans une cité nantaise ; à Romain, 26 ans, tué par balles à Paris, en 2018, après un refus d’obtempérer ; à Olivio Gomes, 28 ans, tué en 2020 à Poissy lors d’un contrôle parce que sa voiture présentait un problème de parallélisme – il avait deux enfants, de 4 ans et de 18 mois. La liste est trop longue pour que je la poursuive. Je ne fais pas cette liste pour stigmatiser les policiers,…
M. Hendrik Davi (ECOS). …mais pour que vous preniez conscience qu’un jour, ce sera peut-être vous ou vos proches. C’est ce qui se passe aux États-Unis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante-trois, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.)
M. le président (DEM). La séance est reprise.Je mets aux voix l’amendement no 12.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 70 Contre 94
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 29.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). D’après Rudolf von Jhering, le grand jurisconsulte allemand du XIXe siècle, la procédure, ennemie jurée de l’arbitraire, est la sœur jumelle de la liberté. Cette phrase célèbre a d’ailleurs été reprise par Lénine – ce qui fera plaisir à d’autres. Elle a la vertu de souligner que le droit ne s’affranchit jamais de lui-même et que, a fortiori dans un État de droit, il est nécessaire de penser autant les droits et les devoirs que les contre-pouvoirs qui leur sont assortis.En l’état de notre discussion, puisque nous n’avons pas été éclairés au sujet de l’évaluation dont aurait bénéficié le gouvernement – nous n’en avons pas vu la moindre trace – et que vous semblez balayer d’un revers de la main toutes les demandes de rapport, je voudrais vous expliquer pourquoi je formule cette demande précise.Interpeller une personne n’est pas neutre. Mettre en place des méthodes de coercition à l’égard des libertés individuelles non plus. Cela s’apprend, avec du discernement, du sang-froid et, surtout, des techniques.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Les anciens policiers qui sont ici le savent très bien. Je citerai des chiffres qui ne sont pas les miens, mais ceux de la Cour des comptes : la fameuse formation aux techniques et à la sécurité en intervention (FTSI) n’est suivie que par un tiers à peine des agents qui réalisent leur séance annuelle de tir ; une minorité seulement remplit la condition des douze heures réglementaires de formation continue ; enfin, monsieur le ministre, il est admis par l’administration elle-même que 60 à 65 % des agents ne satisfont pas aux exigences fixées par les textes.Pourtant, dans le même temps, le non-respect de ces obligations n’entraîne aucune conséquence réelle. Donc, sans refaire le débat précédent, je demande au moins la réalisation de rapports d’évaluation précis et circonstanciés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Laurent Nuñez. Avis défavorable. Vous savez très bien, monsieur le député, que toutes ces choses existent. Je vous rappelle que nous sommes très régulièrement entendus devant le Parlement, où nous pouvons rendre compte des actions menées. (Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS protestent.)
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Il ne se lève même plus !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Encore heureux que les ministres puissent être entendus régulièrement devant le Parlement, auquel ils demandent normalement la confiance. Nous verrons demain si vous avez ou non la confiance de notre assemblée.
M. Thibault Bazin (DR). On ne va pas s’associer à vous, ça, c’est sûr !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je souhaite rebondir sur l’amendement brillamment défendu par notre collègue Amirshahi, qui évoque les capacités d’intervention des forces de police. J’essaierai d’élever notre débat en vous demandant d’élever vos regards vers les deux statues face à vous : à votre gauche, la statue de la liberté ; à votre droite, la statue de l’ordre public. Elles ont précisément été placées ici pour nous inciter à rechercher un équilibre permanent entre les libertés et l’ordre public – tel est notre rôle en tant que législateur. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Car les libertés seules, selon ceux qui ont placé ces statues ici, distilleraient l’anarchie – un mode de gouvernement qui peut cependant être légitime, c’est pourquoi, pour ma part, je préfère parler de chaos. Quant à l’ordre public seul, ce serait la dictature.Je ramènerai nos débats à ceux du 5 décembre 1790, lors desquels Maximilien Robespierre a inventé la devise Liberté, Égalité, Fraternité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est en effet par lui que la devise placée au fronton de nos écoles et de nos mairies a été proposée pour la première fois dans notre glorieuse assemblée nationale.
M. Patrick Hetzel (DR). C’est vrai que c’était un homme de bien, Robespierre !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Pourquoi Maximilien Robespierre en a-t-il parlé dans un discours sur les gardes nationales ? Parce que le sujet était l’armement du pouvoir exécutif et que la question portait sur l’armement du peuple lui-même. Robespierre défendait l’idée que le peuple devait être en armes pour pouvoir se défendre contre un pouvoir exécutif au pouvoir exorbitant.
Un député du groupe RN. Vous glorifiez un criminel, un terroriste !
M. Patrick Hetzel (DR). C’est vrai que la police, du temps de Robespierre, a fait des choses sympas !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). De notre côté, vous l’aurez remarqué, nous affirmons que personne ne doit être armé – en tout cas le moins possible –, raison pour laquelle nous proposons, dans la gestion du maintien de l’ordre en manifestation, le désarmement de la police afin que… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. Laurent Wauquiez (DR). À l’issue d’une journée dont on peut considérer qu’elle aura été sportive, nous sommes parvenus à faire voter deux résolutions. L’une aura mis un taquet d’arrêt au travail de l’entrisme islamiste, l’autre à la bureaucratie… (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Attendez deux secondes, monsieur le président. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Cette intervention n’a rien à voir avec l’amendement, monsieur le président ! Vous nous avez fait ce reproche tout à l’heure !
M. le président (DEM). Oui, mais je vous ai laissés parler et je vous ai redonné la parole. Nous allons donc maintenant écouter le président Wauquiez, dont c’est aujourd’hui la niche. Sachons tous faire preuve d’un peu de respect ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Laurent Wauquiez (DR). Nous aurons eu droit jusqu’au bout à ce cinéma (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) – mais les Français jugeront.Nous avons donc réussi à mettre un taquet d’arrêt à l’explosion de la dépense publique et de la bureaucratie administrative. Mais, dans le même temps, nous avons assisté à des comportements qui ne font pas honneur à la démocratie. Cinq heures ce matin pour voir la France insoumise défendre les Frères musulmans ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cet après-midi, alors même que les policiers et les gendarmes attendaient des paroles de soutien, des députés, sans la moindre honte, ont osé dire que la police tuait, ont osé affirmer de façon totalement fausse que des violences seraient commises par des policiers et des gendarmes (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Gabriel Attal applaudit également), sans même parler un seul instant ni des trafiquants de drogue, ni des délinquants, ni des casseurs, dans un pays où, chaque jour, vingt-cinq policiers et gendarmes font l’objet d’agressions.À cause de cette obstruction, nous n’avons pas pu parler de la France qui travaille (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP), de la libération de la participation et de l’intéressement, et de la continuité du service public.Vous avez fait le choix de trahir les valeurs de la laïcité,…
M. René Pilato (LFI-NFP). C’est vous qui parlez de laïcité !
M. Laurent Wauquiez (DR). …les valeurs de la sécurité que même Jaurès défendait. Nous avions fait le choix de défendre ici les valeurs de la République. J’ai noté malgré tout que vous considériez ce débat comme très important. Je vais donc demander au ministre qu’il reprenne dans l’ordre du jour du gouvernement le travail qui a été fait par les députés de la Droite républicaine (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN. – M. Gabriel Attal applaudit également) pour qu’il puisse y être mis un point final, et que les policiers et les gendarmes voient qui les défend ici, et qui les trahit. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 70 Contre 95
(L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement no 31.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Permettez-moi, en préambule – et cela aura autant de liens avec l’amendement que le propos du président Wauquiez –, de dire au président du groupe prétendument républicain que, s’il avait voulu qu’on parle aujourd’hui de la France qui travaille, du pouvoir d’achat et de ce qui pourrait concrètement améliorer le quotidien de nos concitoyennes et de nos concitoyens, il n’était pas obligé de reprendre le programme de Jean-Marie Le Pen et d’en faire un tract législatif (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC), transformant cette journée de niche en une journée de litière parlementaire où sont venus se déverser tous les poncifs racistes (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et DR) et toutes les obsessions les plus rances de l’extrême droite ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)Concernant notre amendement, notre demande de rapport se fonde sur les alertes d’instances onusiennes au sujet du maintien de l’ordre dans notre pays. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Quand des collègues évoquaient des morts, des blessés et des familles endeuillées, j’ai constaté que cela provoquait des rires gras et provocants sur les bancs d’en face.Je vais vous parler du 6 décembre 2018, à Mantes-la-Jolie, quand 150 gamins, des adolescents, des lycéens, ont été parqués, mains sur la tête, et filmés par un policier disant : « Voilà une classe qui se tient sage ! »
M. Laurent Wauquiez (DR). Jamais un mot sur les policiers, les pompiers, les gardiens de prison ! Jamais !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Depuis le 6 décembre 2018, jamais aucun des ministres de l’intérieur qui se sont succédé ne s’est excusé au nom de la République française pour cet acte de violence et d’humiliation, pour cette blessure infligée à des enfants, à des adolescents et à leurs familles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Alors, venir ici agiter des slogans et prétendre défendre la République quand on n’est pas capable de protéger les enfants de nos quartiers populaires, monsieur Wauquiez, c’est répugnant ! (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés du groupe SOC applaudissent également.)Il est indigne que la famille politique héritière du gaullisme marche aujourd’hui main dans la main avec l’extrême droite, le parti de ceux qui ont le plus de condamnés et de ceux qui encombrent les bancs des tribunaux. Que vous, le parti de Nicolas Sarkozy, délinquant multirécidiviste, veniez donner des leçons d’ordre et de République… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. Ian Boucard (DR). Mon avis est évidemment défavorable. Comme à son habitude, aux alentours de 23 h 55, monsieur Lucas-Lundy nous professe sa leçon de morale. Ce qui est répugnant, ce sont les propos qui ont été tenus toute la journée par vos camarades d’extrême gauche contre les forces de l’ordre !Toute la journée, vous avez insulté, diffamé, souillé ces hommes et ces femmes qui nous défendent et qui défendent les citoyens français ! Ça, c’est répugnant, monsieur Lucas-Lundy, ayez honte ! (Les députés du groupe DR se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes RN, EPR, Dem, HOR et UDR applaudissent également.)
M. Laurent Nuñez. Je constate que nous ne pourrons pas terminer l’examen de ce texte. L’amendement que j’ai déposé au nom du gouvernement se voulait une disposition d’équilibre.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Pas un mot pour les agriculteurs victimes de violences !
M. Laurent Nuñez. Je vais vous répondre sur Mantes-la-Jolie – et vous n’allez pas être déçus. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)L’amendement du gouvernement s’inspirait d’un texte de Bernard Cazeneuve et ne modifiait aucun cas d’usage.
M. Laurent Nuñez. Il visait à créer une présomption qui pouvait être levée très facilement. Sur les bancs de la France insoumise, vous avez choisi de faire de l’obstruction. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Pour cela, vous avez déposé des sous-amendements…
M. Laurent Nuñez. …et pris du temps de parole, exploité pour traîner dans la boue les policiers et les gendarmes, les accuser d’être racistes, d’être violents et de tuer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.)Vous vous êtes servi de nos forces de sécurité intérieure comme d’otages, uniquement pour faire de l’obstruction.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Vous êtes ici pour rendre des comptes !
M. Laurent Nuñez. Monsieur le député, vous avez parlé des événements de Mantes-la-Jolie en 2018. En effet, quinze policiers ont interpellé plus d’une centaine de jeunes et ont utilisé une technique très classique dans la police nationale (Protestations que les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR), celle que vous avez décrite – une pratique parfaitement reconnue. Ce qui m’inquiète avec vous, c’est que vous taxez les policiers de violence dans des cas où ils font un usage réglementaire de la force…
M. Laurent Nuñez. …et que vous déniez aux forces de sécurité intérieure leurs prérogatives et la possibilité qui leur est accordée de faire usage de la force. Votre vraie doctrine est celle-là : désarmer la police. Vous aurez toujours en face de vous le ministre de l’intérieur que je suis.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous êtes la honte du corps préfectoral !
Plusieurs députés du groupe DR. On vote !
M. Laurent Nuñez. J’ai bien entendu les propos du président Wauquiez, et je peux vous dire que nous n’en resterons évidemment pas là sur un texte ayant l’approbation du gouvernement et recueillant l’assentiment de l’ensemble des organisations syndicales de la police nationale. (Les députés des groupes EPR et DR se lèvent pour applaudir.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Premièrement, monsieur Boucard, nous avons en effet des leçons de morale à vous donner en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Deuxièmement, monsieur le ministre, je suis indigné et bouleversé par les propos que vous venez de tenir sur ces jeunes, qui vont au-delà de ceux de vos prédécesseurs. Ces images ont fait le tour du monde ; elles sont une tache de honte sur la République française ! (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés du groupe EcoS applaudissent également.) Un policier a filmé des enfants en les humiliant et en les maltraitant. Un grand ministre de l’intérieur, monsieur, est capable de reconnaître les fautes. Il serait capable de s’excuser au nom de la République et de dire que la République protégera tous ses enfants, notamment dans les quartiers populaires.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). C’est une honte, monsieur le ministre !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). L’arrière-petit-fils de gendarme que je suis n’a pas de leçon à recevoir… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes EcoS, LFI et SOC se lèvent et applaudissent ce dernier.)
M. Laurent Nuñez. Monsieur le député, comment pouvez-vous dire pareille chose ? Il n’y a qu’un juge de paix dans notre pays : la justice de notre pays. Sur l’affaire de Mantes-la-Jolie, je vous invite à regarder ce qu’ont été les décisions de justice. Je pense que ça vous clouera le bec. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 70 Contre 90
(L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
M. Sébastien Delogu (LFI-NFP). Oh ! Regardez un peu par ici, il y a une demande de rappel au règlement ! (Protestations sur les bancs des groupes DR et RN.)
M. Sébastien Delogu (LFI-NFP). C’est moi, monsieur le président, pour vous signaler une demande de rappel au règlement.
M. le président (DEM). Je vois et j’entends très bien, et vous n’avez pas à m’interpeller comme ça !
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, demain, à neuf heures, sous réserve de la décision de la conférence des présidents : Discussion et vote de deux motions de censure déposées en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ; Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.