« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 13 janvier 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Présentation
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Tout cela n’est rien d’autre qu’une manière de masquer votre seule responsabilité, celle d’un exécutif minoritaire qui essaie d’imposer par tous les moyens son budget minoritaire, ce qui devrait être impossible dans une vraie démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour imposer votre mauvais budget, vous organisez un chantage dont la loi spéciale est l’instrument. Contrairement à ce que vous dites, elle peut permettre de tenir plusieurs mois. Dans le décret du 30 décembre dernier, les budgets de la loi spéciale sont à l’euro près les mêmes qu’en 2025 : 4,21 milliards pour l’agriculture, 4,37 milliards pour l’aide publique au développement, 23,12 milliards pour le logement, 3,91 milliards pour la culture. Un budget alternatif est donc à notre disposition pour quelques mois ; ce n’est pas qu’une roue de secours pour trois semaines.Mais vous avez choisi de limiter, par votre arrêté, les crédits ouverts à 25 % du niveau de 2025. Vous avez choisi d’imposer, par votre circulaire, la « prudence » et la « parcimonie ». La preuve est publiée au Journal officiel : vous utilisez la loi spéciale pour gouverner par le chantage. (Mêmes mouvements.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Sur MaPrimeRénov’, vous avez dit : pas de budget, pas de guichet – alors qu’il y a bien de quoi payer. Le programme Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat est répliqué, à l’euro près, par décret, à 2,51 milliards. Pour 2025, Mme Borne avait fait du chantage sur les cartes Vitale. Pour 2026, M. Jeanbrun recommence avec MaPrimeRénov’. Nous attendons donc avec impatience ce que vous allez nous sortir lors des débats budgétaires pour 2027, car à moins d’un retour aux urnes d’ici là, vous aurez de nouveau à utiliser la loi spéciale.
Si vous faites tous ces choix, si vous organisez ce chantage, c’est parce que vous savez que ce budget ne pourra jamais être adopté au moyen d’un vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous avais déjà averti sur ce point en première lecture. Un vote étant inatteignable, vous savez qu’il faudra employer le 49.3. Or cela impose que vous fassiez des concessions, même à ceux qui sont disposés à laisser passer un budget seulement modifié à la marge. Mais lors l’examen au Sénat, puis en commission, vous n’avez fait aucune concession. Vous ne cédez rien, ni sur les aides personnelles au logement (APL), ni sur la prime d’activité, ni sur les 4 000 postes d’enseignant déjà vendus par François Bayrou pour éviter la censure, ni sur le fonds Vert, ni sur le logement social, pourtant présentés par certains comme autant de lignes rouges. Vous menacez donc de la dissolution pour faire pression sur les oppositions.Madame la ministre, vous avez dit : pas de gouvernement, pas d’aide pour les agriculteurs. Mais ce qui empêche d’aider structurellement les agriculteurs, c’est votre budget qui baisserait de 18,3 % en deux ans les moyens de l’agriculture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous gouvernez par le chantage et la peur, car ils sont vos dernières garanties pour tenir et mener le combat de tous les combats, celui pour lequel vous vous battrez jusqu’à être poussés dehors : faire payer moins d’impôts aux plus riches.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Nous le répétons depuis longtemps, mais votre ancien ministre et collègue Éric Lombard vient d’avouer dans la presse que « parmi les personnes les plus fortunées, des milliers ont un revenu fiscal de référence de zéro. Ils ne paient aucun impôt sur le revenu ».
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). C’est le cœur de votre logique budgétaire depuis 2017. Pour maintenir ces cadeaux, vous imposez des coupes budgétaires et des sacrifices au plus grand nombre.C’est ce qui ressort de l’examen en nouvelle lecture par la commission. Votre texte, heureusement battu à ce stade, s’était enfoncé dans l’inacceptable, en étant encore aggravé en commission par rapport au texte du Sénat. Sur les recettes, tous les gains de première lecture sont remis en question : la taxe holding est réduite à rien – moins de 100 millions –, la contribution exceptionnelle des grandes entreprises perd 2 milliards par rapport à 2025. En revanche, vous n’avez aucun souci pour voter 433 millions de dépenses fiscales supplémentaires.Vous ne cédez rien non plus sur les dépenses. Personne n’est satisfait à part deux ou trois missions, comme la recherche et l’investissement. Les coupes du Sénat ont été empirées par des rabots sur le logement, l’agriculture, la diplomatie ou encore l’aide internationale.Cette façon d’avancer dans le débat, en essayant de faire le tri dans les oppositions, de décréter qui serait responsable ou non, c’est précisément cela qui est irresponsable. On a le droit de défendre l’idée que, grâce à la loi spéciale, il vaut mieux ne pas avoir de budget, pour l’instant, plutôt que votre budget. On a le droit de soutenir qu’il vaut mieux prendre le temps de revenir au scrutin plutôt que de vous accorder un blanc-seing pour poursuivre votre politique chaotique, madame la ministre. Consentir à un mauvais budget ne rend pas service au pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Motion de rejet préalable
Mme la présidente (EPR). Je vous indique que j’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). À quoi reconnaît-on une fin de règne ? Dans une fin de règne, plus rien ne tient, tout se mélange, plus aucune parole ne vaut, plus rien n’est à sa place. Nous avons une ministre des comptes publics qui veut débattre à notre place en commission, méprisant le fait que, dans une République digne de ce nom, les pouvoirs sont séparés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons un premier ministre qui menace d’une dissolution qu’il ne lui appartient pas de prononcer.
M. Philippe Vigier (DEM). Et vous, vous menacez d’une censure permanente !
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous avons des députés, élus pour s’opposer, qui ne s’opposent plus à rien et avalent des couleuvres du matin au soir. (Mêmes mouvements.) Nous avons des députés dont les partis siègent au gouvernement mais qui n’en soutiennent pas le budget, ou ont piscine lorsqu’il s’agit de siéger.Nos débats budgétaires sont court-circuités par des discussions à Bercy ou par divers dîners où, paraît-il, les choses se décideraient. Enfin, le comble : le 49.3, auquel le premier ministre s’était engagé solennellement et fermement à renoncer, sera finalement utilisé à la demande de ceux-là mêmes qui avaient âprement négocié pour obtenir qu’il ne le soit pas.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). En somme, toutes vos déclarations sont des tentatives de donner de la solidité à du vent, mais seuls les naïfs et les cyniques sont encore disposés à acheter ce que ce gouvernement nous vend.Monsieur le premier ministre, en réalité, vous tenez moins du moine-soldat que du maître chanteur. (Mêmes mouvements.) Vous n’êtes encore là que parce que vous trouvez assez de personnes ici pour éviter le peuple, éviter les urnes, éviter la clarification politique qui se fera nécessairement à leur détriment. Alors, vous maniez tous les instruments que la Ve République vous octroie, comme autant de pistolets braqués sur la tempe des députés.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). La loi spéciale, dans vos mains, devient un nœud coulant censé nous forcer à voter votre budget. Vous instrumentalisez aussi la colère des agriculteurs, alors que, pendant huit ans, vous leur avez mis la tête sous l’eau, alors que, pendant huit ans, le président Macron avait toute latitude pour tenter de contrer l’accord de libre-échange avec le Mercosur et qu’il n’a rien fait (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), alors qu’en commission, des députés ont voté contre des mesures proposées pour les protéger. Enfin, vous brandissez cette menace ultime qu’est la dissolution, une arme impressionnante d’efficacité. Réponse immédiate du berger à la bergère : le PS déclare que personne, chez eux, ne votera la motion de censure sur le Mercosur. Tout cela est affligeant. (Mme Élisa Martin applaudit.)Là où un gouvernement légitime tire sa puissance et sa solidité de l’adhésion populaire, tout ce que vous avez, vous ne le devez qu’à la force brute et à l’acharnement d’un président isolé, détesté, déconnecté, qui chaque fois qu’il s’exprime, ces jours-ci, couvre le pays de honte et nous fait reculer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’abdication du président Macron face à Trump et à son pétro-impérialisme brutal, son incapacité totale à défendre le droit international, son échec complet à faire valoir la position française pour contrer l’accord avec le Mercosur finissent de le délégitimer.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). À vous deux, le roi barricadé à l’Élysée et le maître chanteur de Matignon, vous installez l’impuissance de la France ; vous rabougrissez la nation. (Mêmes mouvements.)Monsieur Lecornu, vous êtes le seigneur d’un château de cartes. Vous n’avez comme force que l’addition des faiblesses des uns et des autres. Vous n’avez, pour gouverner, que les coups de poker et vous en êtes à épuiser vos derniers jokers budgétaires.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Car s’il n’y a eu qu’une voix, dans cet hémicycle, pour approuver le PLF en première lecture, il n’y en a pas eu une seule en commission pour l’approuver à l’issue de la nouvelle.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Pourtant, ce n’est pas un statu quo. Cette nouvelle lecture a confirmé et accentué ce que nous constatons depuis toujours : la coalition la plus naturelle ici est celle qui se forme entre le Rassemblement national et le bloc pseudo-central…
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). …dès qu’il s’agit de protéger les plus riches, d’épargner les grandes entreprises, de nourrir l’illusion que ces cadeaux fiscaux font autre chose que permettre l’accumulation du capital et l’aggravation de la misère publique. En commission, toutes vos mains se sont levées pour annuler la contribution exceptionnelle applicable à l’impôt sur les sociétés, pour vider la taxe sur les holdings et épargner les plus aisés,…
M. Paul Midy (EPR). Mais oui ! On sauvera la France avec plus d’impôts !
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). …pour aggraver les coupes budgétaires dans les services publics, dans l’éducation, dans l’écologie, dans la santé.
M. Paul Midy (EPR). Et vous, vous avez diminué les crédits pour les apprentis !
M. Philippe Gosselin (DR). Et le budget des communes, vous en avez fait quoi ? Elle a fait pschitt, la DGF !
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). M. Tanguy peut bien déplorer, dans des discours blasés, le fait que le gouvernement n’ait pas de vision, pas de politique, mais les membres du gouvernement n’ont pas besoin de se donner cette peine, puisqu’ils savent qu’ils pourront toujours compter sur vous, bons petits soldats de l’austérité et du marché, pour voter toutes les mesures de la politique unique et inique que vous partagez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Certains, à gauche, pensent sérieusement qu’avec ce gouvernement, sur cette base-là, un compromis serait possible. Il va falloir nous expliquer comment, car le fil rouge de cet examen budgétaire, c’est précisément le piétinement de toutes les lignes rouges formulées par le PS. Les APL devaient être sanctuarisées ? Dans cette version du budget, 80 millions de moins ont été votés. L’éducation devait être épargnée ? À l’issue des travaux en commission, 4 000 postes d’enseignant restent supprimés. Le fonds Vert devait être protégé ? Aucun des amendements pour le restaurer n’a été voté. Recettes et dépenses devaient être rééquilibrées ? La plupart des coupes budgétaires, introduites sous la forme d’amendements rabots proposés par M. le rapporteur général, ont été validées.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). En somme, dans cette nouvelle lecture, la Macronie, avec l’appui du RN, a radicalisé la politique qu’elle mène depuis huit ans…
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). …et qui est précisément celle qui nous a menés dans l’impasse budgétaire. (Mêmes mouvements.) Cette politique, on la connaît : il s’agit de vider les caisses publiques, de donner toujours plus de marge de manœuvre aux organisateurs du capitalisme financiarisé et de prier pour que de petites miettes des immenses fortunes qui circulent entre leurs mains retombent quelque part.Zéro, c’est le montant de l’impôt sur le revenu de milliers de contribuables parmi les plus aisés, comme l’ancien ministre de l’économie Éric Lombard l’a récemment révélé. Quelle honte !
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). À ce niveau, ce n’est plus de l’injustice fiscale, c’est une fracture, une rupture sociale et politique, une sécession organisée sciemment qui se trouve au cœur du dérèglement démocratique, qui est le moteur des immenses et justes colères qui grandissent dans notre pays, et dont, tôt ou tard, vous ne pourrez plus éviter les effets.
M. Philippe Vigier (DEM). En termes de démocratie, la Mélenchonie est un exemple !
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Vous nous reprochez souvent d’attendre le Grand Soir. Vous nous incitez à descendre des hautes tours de nos utopies. Mais que faites-vous donc depuis huit ans, si ce n’est scruter le ciel en attendant que ça ruisselle, en attendant les retombées d’une politique censée faire apparaître des licornes et décoller des fusées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Paul Midy (EPR). Il y en a encore eu une hier !
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Les retombées de votre politique, on les connaît : les Français les subissent. Ce sont des faits économiques attestés et documentés : la demande est à terre, la croissance est atone,…
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). …les carnets de commandes des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) sont vidés, les plans de licenciement se sont multipliés, le chômage décolle, la pauvreté a explosé, la bifurcation écologique est à l’arrêt.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous n’avons pas une économie des licornes, mais une économie des vaches à lait, dans laquelle ce sont toujours les mêmes qui sont sacrifiés : les pauvres, les précaires, les travailleurs, les plus fragiles, les malades – ceux que la puissance publique a pour devoir premier de protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En somme, vous poursuivez, imperturbables, cette politique, en ignorant ou en niant que le capitalisme n’a ni foi, ni loi, ni limites, ni moralité, ni souci des gens ou de la planète…
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). …et donc aucune soutenabilité, à part celle qu’il force en détruisant tout sur son passage.Et c’est encore moins le cas du capitalisme de ce siècle, celui dont Trump a révélé le vrai visage : un capitalisme sauvage, qui renoue avec les formes les plus brutales de l’impérialisme, qui balaie toutes les formes de droit et qui piétine explicitement et ouvertement la démocratie. Dans ce monde trumpisé, la seule perspective que vous proposez est celle de la vassalité.Parce que ce gouvernement n’a pas de légitimité ; parce que ce budget met gravement en danger notre économie, notamment par une récession qui ne manquera pas d’arriver si ce budget passe en l’état ; parce qu’il reproduit et accentue toutes les contradictions, impasses et échecs de la politique menée depuis huit trop longues années ; parce qu’il épargne encore et toujours les plus riches ; parce que, dans un monde qui demande plus que jamais du courage, de l’unité et de la solidarité, il nous désarme, nous appauvrit, nous divise et nous cloisonne, oui, ce budget mérite mille fois cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Tenter désespérément de donner de la solidité à du vent ; c’est ainsi que Robert Musil parlait de la vacuité de la parole politique dans la fin de règne racontée par son roman L’Homme sans qualités.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Si ce n’est pas le vent que vous brassez qui le fait, c’est la volonté populaire qui abattra votre château de cartes.Victor Hugo disait : « Les châteaux forts tombent comme les idées mortes. » Vous essayez de gouverner avec des idées qui sont bel et bien mortes ! Que vivent les nouvelles idées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Que vive la nouvelle France, qui n’est autre que la nouvelle formulation d’une réalité très ancienne : le peuple français veut la liberté, le peuple français exige l’égalité, le peuple français chérit la fraternité. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable. La parole est à M. Gérault Verny.
M. Gérault Verny (UDR) (UDR). Cette motion de rejet préalable ne vise pas à améliorer le PLF, mais à en empêcher l’examen. Or le rôle du Parlement n’est ni de se taire ni de bloquer, mais de débattre, d’amender et de contrôler. Le groupe UDR assume ses désaccords avec le gouvernement. Nous les avons exprimés et nous continuerons à les exprimer. Nous déposerons des amendements mais nous refusons de confondre opposition et obstruction.La nouvelle lecture du PLF n’est pas une formalité ; c’est un moment utile et nécessaire pour corriger un texte, en améliorer la sincérité et défendre des choix budgétaires responsables. Rejeter avant même d’examiner, c’est priver les députés de leur droit fondamental : travailler sur le budget de la nation, ligne par ligne, au nom des Français.Dans un contexte de finances publiques dégradées, notre responsabilité collective n’est pas de produire des postures, mais de produire du travail parlementaire. Refuser cette motion de rejet préalable, ce n’est pas soutenir le gouvernement : c’est respecter le Parlement. Pour toutes ces raisons, le groupe UDR votera contre la motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et quelques bancs du groupe RN.)
M. Matthias Renault (RN) (RN). Nous voici à nouveau réunis, la période de fêtes de fin d’année étant passée, pour discuter d’un budget interminable. Désormais, la seule question est de savoir si ce budget sera adopté par 49.3 ou par ordonnances ? Voilà le vrai suspense ! Réponse d’ici quinze jours, si ce n’est dans les prochains jours – voire ce soir, si on en croit les rumeurs les plus folles.En tous les cas, ce qui nous est présenté est une copie dégradée. Le sujet de l’augmentation des impôts n’a toujours pas été réglé. La version initiale du PLF qui avait été déposée par le gouvernement prévoyait 19 milliards d’augmentations d’impôts. Le texte a été rejeté par l’Assemblée, mais a été adopté par le Sénat, qui a aggravé le déficit public de 0,3 point. La droite sénatoriale, soi-disant responsable, a dégradé le déficit par rapport à la version initiale du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) L’enjeu est désormais de trouver 10 milliards d’euros par rapport à la copie du Sénat pour essayer de limiter la casse.Les positions des uns et des autres sont relativement claires. La gauche veut trouver 10 milliards d’impôts supplémentaires par rapport à la copie initiale du gouvernement ; DR veut faire moitié-moitié – une moitié de coups de rabot à l’aveugle et une moitié d’augmentation d’impôts ; le centre, on ne sait pas trop – cela dépendra des débats et de l’éventuel accord avec le Parti socialiste ; le Rassemblement national souhaite 10 milliards d’économies, ne serait-ce que pour limiter les dégâts.Il y a donc un intérêt à débattre du texte, pour aller au bout de la logique, pour percer à jour l’hypocrisie des uns et des autres et voir quel sera l’accord final avec le Parti socialiste. Ne nous voilons pas la face, le seul suspense est de savoir si le budget sera adopté par ordonnances ou par 49.3. La présence au banc du premier ministre est peut-être un indice. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Denis Masséglia (EPR) (EPR). Nous sommes le 13 janvier. (« Il a raison ! » sur plusieurs bancs.) La France n’a toujours pas de budget. Le pays a déjà perdu trop de temps. Je ne contribuerai pas à lui en faire perdre davantage. Le groupe EPR votera contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Thomas Portes (LFI-NFP) (LFI-NFP). Nous discutons d’une énième copie de votre budget, amendé par le Sénat. Un budget dont personne ne veut, ni dans le pays ni dans l’hémicycle. Un texte qui a été rejeté à l’unanimité en commission. Notre position est claire, sans hypocrisie : nous refusons ce texte de régression sociale au service du séparatisme des ultrariches. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Dans notre pays, la moitié des étudiants renoncent à se nourrir pour des raisons financières, une personne sur cinq est frappée de précarité alimentaire, six Français sur dix renoncent à se soigner. Alors que la France d’Emmanuel Macron jette chaque année des milliers de personnes dans la pauvreté, votre budget aggravera une situation déjà indigne.Vous nous parlez sans cesse de déficit et de dette, mais vous refusez toutes nos propositions pour faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’État. En réalité, vous êtes shootés à la dette pour mieux justifier, derrière, vos politiques antisociales et anti-écologiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Comment pouvez-vous défendre ici un budget qui s’attaque au logement social, alors que plus de 300 000 personnes, dont 3 000 enfants, dorment à la rue ? Comment pouvez-vous défendre ici un budget qui propose de sacrifier 4 000 postes d’enseignant, alors qu’il en manquait 2 500 à la dernière rentrée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votre budget est un budget de classe – le pire que ce pays ait connu depuis des années ! Pendant ce temps, vos amis – les 1 % d’ultrariches dans notre pays – accaparent un quart du patrimoine des Français.Les années à venir promettent l’explosion des inégalités de richesse, sous l’effet de l’héritage. Ce sont 9 000 milliards qui seront transmis dans la prochaine décennie. Là s’effondre encore et toujours le mythe que vous voulez raconter : celui de la méritocratie. En France, on est riche de père en fils. Les dynasties sont patrimoniales, et le capital l’emporte très largement sur les revenus du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vos choix sont politiques et ont des conséquences mortelles. Dans la France d’Emmanuel Macron, les plus pauvres vivent treize ans de moins que les plus riches. Aux multipropriétaires, aux évadés fiscaux, aux résidents des hôtels particuliers, aux voyageurs en jet privé, vous distribuez des cadeaux ; pour le peuple, c’est une politique de guerre sociale, dans laquelle se mêlent misère, souffrance et survie.Il n’y a rien à négocier dans ce budget ! En vérité, il est à l’image de ce gouvernement et ne mérite qu’une chose : la censure ! Rejetons-le dès ce soir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR) (DR). Chaque fois que l’on rentre dans cet hémicycle, on pense avoir tout vu. Eh bien, non ! J’ai assisté à quelque chose de nouveau : entendre le président de la commission des finances et la députée rapporteure de la motion de rejet préalable citer Éric Lombard, je dois avouer que je ne m’y attendais pas ! (Mme Blandine Brocard applaudit.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Mais nous sommes extraordinaires !
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Cela étant, il est impératif de rappeler ce qu’a dit le rapporteur général du budget : on a une dette de 3 300 milliards. C’est suffisamment sérieux, dangereux et grave pour que nous prenions conscience de l’urgence de désendetter le pays.De plus, la France dépense chaque année 200 milliards de plus que ses recettes.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Jusqu’où allons-nous continuer comme ça ? Aurons-nous encore les moyens de nous financer sur les marchés financiers européens ? Aurons-nous toujours le soutien de la Banque centrale européenne (BCE) ? J’aimerais que tous se posent ici la question.Madame Lejeune, il ne suffit pas de faire un inventaire à la Prévert, parce que dépenser 200 milliards de plus que les recettes, aucune entreprise, quelle que soit sa taille, aucune collectivité – communauté de communes, département ou région – ne pourrait s’offrir ce luxe.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Nous devons agir. Agir c’est quoi ? C’est faire preuve de responsabilité et de courage. C’est bien évidemment rejeter cette motion – le groupe DR ne la votera pas –, mais c’est aussi avoir la certitude qu’il faut aller au débat, quand bien même les partis extrêmes…
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il n’y a qu’un parti extrême ici ! Et il est d’extrême droite !
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). …feront encore preuve d’une obstruction légendaire et que nous ne parviendrons pas à trouver une solution commune. Je le regrette amèrement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme Eva Sas (EcoS) (ECOS). Le groupe Écologiste et social votera cette motion de rejet préalable (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP), parce qu’en dépit de toutes vos déclarations, madame la ministre, sur votre prétendue volonté d’éclairer le Parlement, vous avez passé sous silence des informations essentielles dont vous disposiez.
Mme Eva Sas (ECOS). Votre prédécesseur, Éric Lombard, a dévoilé que la direction générale des finances publiques (DGFIP) avait étudié la situation fiscale des plus riches et révélé que « parmi les personnes les plus fortunées, des milliers ont un revenu fiscal de référence de zéro. Ils ne paient aucun impôt sur le revenu ! » Il confirme ce faisant le contournement massif de l’impôt par les plus riches que nous dénonçons depuis plus de deux ans, ainsi que l’inefficacité de tout impôt sur la fortune – financière, improductive, etc. –, parce qu’il serait plafonné à 75 % des revenus, donc égal à zéro pour les plus fortunés qui affichent un revenu fiscal de référence égal à zéro. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Élisa Martin applaudit également.)En gros, ce serait un impôt qui taxerait les millionnaires mais qui épargnerait les milliardaires. Voilà ce que propose le Rassemblement national ! Seul l’impôt minimum sur le patrimoine, la taxe Zucman, que les écologistes ont fait adopter ici en février, permettrait de mettre à contribution les ultrariches. Sauf qu’en lieu et place nous avons eu le droit à une taxe sur les holdings qui ne rapporterait pas plus de 1 milliard, et qui a même été ramenée à 100 millions d’euros par les Républicains, le bloc central et le Rassemblement national réunis.
M. Fabien Di Filippo (DR). C’est très bien qu’elle fasse la distinction entre les Républicains et le bloc central !
Mme Eva Sas (ECOS). On voit qui protège les ultrariches dans notre pays !D’une part, je demande solennellement au gouvernement de communiquer au Parlement le résultat de ses investigations sur les déclarations fiscales des plus riches. D’autre part, j’invite l’Assemblée à avoir enfin le courage de mettre un terme aux abus de l’optimisation fiscale des ultrariches, que tout le monde connaît mais contre lesquels vous ne semblez jamais vouloir agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emmanuel Mandon (Dem) (DEM). Chers collègues, nous devons maintenant prendre nos responsabilités. Après une trentaine d’heures en commission des finances et quatre mois de travaux parlementaires, force est de constater, sans surprise hélas, qu’elles ne se trouvent pas du côté du groupe LFI. Sa stratégie d’obstruction passe notamment par ces motions de rejet déposées en boucle, bien loin de l’esprit du règlement de notre assemblée. Force est de constater qu’outre le fait que cette motion trahit l’esprit de la procédure, elle démontre une fois de plus une stratégie et un refus du débat de fond.
M. Emmanuel Mandon (DEM). Face à cette posture, nous, députés du groupe Démocrates, défendons au contraire le droit au débat et le respect de la délibération. Nous refusons ainsi d’acter un dessaisissement du Parlement, dont la mission première est bien de voter le budget de la nation.Par ailleurs, qui voudrait figer l’action publique et laisser le pays sans cap financier clair ? La loi spéciale n’est qu’un outil d’urgence, qui permet d’éviter la paralysie immédiate de l’État, mais elle n’a jamais eu vocation à se substituer à une loi de finances. La prolonger reviendrait à installer une dérive automatique de nos finances publiques et à fragiliser ainsi la crédibilité financière du pays. Surtout, elle nous empêcherait de lancer les investissements stratégiques dont il a besoin.Dans le contexte international que nous connaissons, nous devons faire preuve de lucidité. Sur le plan intérieur, la crise agricole a encore renforcé l’urgence, après le vote de l’accord avec le Mercosur. Comment respecter les promesses faites à nos agriculteurs et répondre à leurs inquiétudes, en pleine crise de la dermatose nodulaire contagieuse ? Nous appelons donc à voter contre cette motion de rejet, comme l’attendent nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Félicie Gérard (HOR) (HOR). Nous avons maintenant l’habitude d’ouvrir nos débats par une motion de rejet préalable. Mais celle-ci aurait plus que d’autres des conséquences dangereuses pour notre pays. Le texte serait évidemment rejeté mais, surtout, nous n’aurions plus aucune possibilité d’adopter un budget pour la France avant fin janvier, alors que, dans chacune de nos circonscriptions, le message est le même : les Français nous appellent à clore enfin cette séquence budgétaire. Ils nous demandent de leur donner de la visibilité fiscale et de la stabilité, et de tout faire pour qu’un budget soit adopté au plus vite.Les débats ont eu lieu et les désaccords restent parfois importants, mais nous ne pouvons pas répéter éternellement les mêmes débats et procéder aux mêmes votes. Nous devons mettre un terme le plus rapidement possible au cadre exceptionnel de la loi spéciale, dont la prolongation a chaque jour des conséquences directes sur nos concitoyens. Pour cela, nous devons avancer, et donc rejeter cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Charles de Courson (LIOT) (LIOT). Mes chers collègues, voter cette notion de rejet préalable reviendrait à refuser le débat budgétaire. Ce serait surtout prendre le risque de laisser la France sans loi de finances, alors que le pays a besoin d’un budget. Le groupe LIOT appelle l’ensemble de nos collègues à se saisir du débat.Les entreprises, les collectivités locales et les Français attendent de la visibilité et de la stabilité, qu’il s’agisse de la fiscalité, des investissements ou de dispositifs intéressant les ménages. Notre crédibilité est en jeu au regard de nos engagements européens. Avec un déficit encore très élevé, l’effort à fournir est considérable et ne se fera pas sans trajectoire claire.Enfin, si nous n’arrivons pas à adopter une loi de finances, le fonctionnement de la démocratie parlementaire en sera fragilisé. Les travaux en commission l’ont d’ailleurs montré : il n’y a pas de majorité évidente. La seule voie est celle du compromis. Fidèle à sa démarche d’opposition constructive et à son exigence de dialogue, notre groupe ne votera donc pas en faveur de cette motion de rejet préalable, et votera même contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Mme la présidente (EPR). À la demande du gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, de notre règlement, l’Assemblée examinera par priorité, à l’issue de la discussion des articles liminaire et 1er, les articles de la première partie du PLF relatifs aux finances locales et aux prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales – articles 31 à 35 –, puis ceux portant sur la fiscalité locale – articles 27 à 27 vicies.
(À dix-huit heures trente-cinq, Mme Clémence Guetté remplace Mme Yaël Braun-Pivet au fauteuil de la présidence.)
M. Emmanuel Maurel (GDR). Voilà qu’il nous faut à nouveau mettre l’ouvrage budgétaire sur le métier. Cette tâche est très difficile, si j’en juge par le débat tenu en fin de semaine dernière en commission des finances. Mais elle est rendue plus difficile encore par les interventions intempestives du chef de l’État, si j’en crois les dernières informations. Par son intransigeance coupable, le président est l’un des principaux responsables du blocage actuel. Voilà qu’il enjoint à présent au premier ministre de passer en force. Monsieur le premier ministre, dans l’intérêt des Français et de la France, je vous déconseille cette méthode.Quant au groupe GDR, il ne cède ni au fatalisme ni au renoncement. Nous pensons qu’il est encore possible de doter la France d’un budget qui réponde à l’urgence et aux attentes des Français en matière de pouvoir d’achat, de préservation des services publics et de justice fiscale.Le préalable est cependant de revoir en profondeur le texte de la droite sénatoriale qui, en dépit de ses rodomontades paternalistes et de ses leçons de bonne gestion, a réussi le tour de force d’aggraver le déficit et de répartir les efforts de manière encore plus injuste que le texte initial. En effet, les sénateurs du groupe Les Républicains (LR) et leurs alliés ont pris un soin tout particulier à frapper toujours les mêmes, classes populaires et classes moyennes, et, surtout, à épargner toujours les mêmes, notamment les détenteurs du capital. J’en reviens à cette déclaration sidérante de M. Lombard.
M. Pierre Cordier (DR). Vous l’avez critiqué pendant des mois et maintenant vous l’appréciez. C’est un truc de dingue !
M. Emmanuel Maurel (GDR). Cet aveu devrait quand même faire la une des journaux ! M. Lombard dit que, dans ce pays, les plus riches « ne paient aucun impôt sur le revenu ». Il ajoute que notre système fiscal échoue dramatiquement à faire contribuer les plus grandes fortunes – alors même que ces gens se sont considérablement enrichis ces dernières années.Cet aveu, même tardif, doit sonner comme une alerte pour notre hémicycle et pour vous toutes et tous, notamment les députés du bloc central car, comme nous, il pose un diagnostic essentiel : l’injustice fiscale est criante et il est temps que les plus riches contribuent vraiment à l’effort national. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)Notre groupe fera donc des propositions qui ne visent pas une quelconque spoliation, mais simplement l’introduction d’un peu plus d’impôts et de justice dans l’impôt.Il est par exemple nécessaire et possible de revoir la fiscalité sur les holdings familiales, une coquille vide après son passage au Sénat. Il est possible de revenir sur des dépenses fiscales très onéreuses, comme le pacte Dutreil, qui coûte près de 6 milliards et n’est pas efficace. Il est également possible de revenir sur la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Je rappelle à cet égard que les mesures prises en 2025 n’ont pas eu d’effet récessif, contrairement à ce que j’entends parfois. La contribution exceptionnelle sur les bénéfices représentait 8 milliards et ni les investissements ni les marges n’ont baissé.
M. Emmanuel Maurel (GDR). La trajectoire des finances publiques est certes importante, mais on ne peut pas non plus négliger les politiques publiques. Sur ce point, je suis en désaccord avec le rapporteur général, qui préconise des coups de rabot uniformes et généralisés. Vous avez cité François Hollande, Blaise Pascal et Paul Claudel, je citerai…
M. Emmanuel Maurel (GDR). …Charles de Gaulle : « La politique de la France ne se fait pas à la corbeille. » La dette et le déficit à 5 % ne peuvent pas être l’horizon indépassable de nos débats budgétaires, parce que la grandeur de la France consiste aussi à savoir mener des politiques de solidarité et d’investissements d’avenir. Or dans la copie actuelle, on les sacrifie – missions locales ou accompagnement des personnes handicapées pour les premières, France 2030 pour les secondes. Ces politiques correspondent pourtant au génie national : combiner inlassablement la solidarité et le pari pour et dans l’avenir.Je vous conjure donc d’écouter les oppositions qui plaident pour plus de justice fiscale, pour de vraies mesures en faveur du pouvoir d’achat, pour la préservation et le renforcement des services publics. Ce n’est qu’ainsi que l’on répondra aux exigences et aux attentes des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Gérault Verny (UDR). Depuis le mois d’octobre, que de temps perdu pour que rien ne change. Notre constat reste le même : pendant ces trois mois de débats parlementaires, j’ai pu observer ce qui ronge la France depuis des décennies.
M. Gérault Verny (UDR). J’ai compris l’inquiétude de ceux qui ne croient plus en notre capacité à redresser nos finances publiques et la colère des Français contraints de choisir entre se soigner, nourrir leur famille ou payer leurs impôts. J’ai vu une gauche idéologique et radicale qui ne connaît rien au fonctionnement des entreprises sur lesquelles reposent pourtant 70 % des recettes de l’État et les emplois des Français. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)Vous ne comprenez pas, vous ne connaissez pas, mais vous voulez tout contrôler. La gauche persiste à vouloir taxer toujours plus, jusqu’à la moindre perspective de réussite, pour s’assurer qu’aucun ingénieur ou aucun entrepreneur ne puisse créer de la richesse en France.
M. Gérault Verny (UDR). Et s’ils partent, tant pis. À cause de vous, 57 % des élèves ingénieurs envisagent déjà de partir à l’étranger pour construire le monde de demain.
M. Gérault Verny (UDR). Cette gauche sévit encore grâce à son appui sur ce qui reste du camp macroniste et des Républicains, qui ne savent plus comment prendre part au débat. En commission, les députés de la Macronie ont reconnu eux-mêmes que ce budget était complètement déconnecté. Vous êtes coincés entre votre fidélité au président de la République et la réalité de son bilan.Car les faits sont là : 75 000 faillites d’entreprises cette année, soit le plus haut niveau depuis 1991. La dette publique atteint 3 480 milliards d’euros. À cause de vous, les Français devront payer 75 milliards d’euros cette année – six fois le budget de la justice et 3 000 euros par actif –, pour rembourser les intérêts de la dette auprès de créanciers, souvent étrangers. Vous avez entraîné le pays dans votre chute vertigineuse. Vous avez perdu le contrôle. Au lieu d’assumer vos responsabilités, vous persistez. Vous nous proposez maintenant fièrement d’alourdir encore la charge fiscale de 17 milliards d’euros. Malgré tout, certains s’obstinent encore à attaquer l’alliance de l’UDR et du Rassemblement national, trop libérale pour les uns et trop sociale pour les autres.
M. Gérault Verny (UDR). C’est un comble, car nous sommes les seuls à ne pas être comptables de la situation dramatique dans laquelle se trouvent la France et ses finances publiques. Le groupe UDR est fier de compter 75 % de députés issus du secteur privé, dont 30 % de chefs d’entreprise. Nous savons ce que signifie créer, embaucher, produire, et donc enrichir la nation.Nous savons que trop d’impôt tue l’impôt, que les prélèvements étouffent la croissance et l’emploi, et que chaque euro de taxe supplémentaire se répercute toujours sur les ménages les plus modestes et les classes moyennes. Nous nous opposerons systématiquement au poison mortel que représentent ces impôts pour notre économie. Nous défendrons la baisse des impôts sur la production et sur le travail, de ceux qui pèsent directement sur le pouvoir d’achat, comme les cotisations étudiantes et les impôts de succession – ces « taxes sur la mort » qui empêchent les Français de transmettre leur réussite et provoquent la revente des entreprises familiales à des fonds étrangers alors qu’elles qui sont essentielles à notre économie.Notre rôle n’est pas de taxer plus ceux qui performent, mais de créer l’environnement favorable pour l’émergence de nouveaux champions. Moins de taxes et moins de normes, c’est plus d’entreprises ; et plus d’entreprises en croissance, c’est plus de recettes et plus d’emplois, plus d’innovation technologique, bref, c’est la création du monde de demain qui se fait en France.
M. Gérault Verny (UDR). Je vous exhorte donc à revenir à la raison, chers collègues, à arrêter cette gabegie budgétaire et à favoriser la création de richesse en France, pour…
M. Gérault Verny (UDR). …les Français. Telle doit être notre boussole. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Lors des élections législatives anticipées de juillet 2024, les macronistes, les DR, les socialistes et tous leurs faire-valoir de gauche l’avaient juré haut et fort : cette fois, les choses seraient différentes.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Les partis du système que vous incarnez disaient avoir enfin compris le message des électeurs. Pour justifier de barrer l’accès au pouvoir du Rassemblement national et de Jordan Bardella, vous promettiez, main sur le cœur, de tous vous entendre, de vous rassembler au-delà des désaccords, pour l’intérêt général ; bref, exactement le même baratin que celui vendu par Emmanuel Macron en 2017 – avec, hélas, le succès que l’on connaît. Une fois encore, ne vous en déplaise, chers collègues, vous avez menti. Une fois encore – c’est d’ailleurs la raison de notre présence aujourd’hui –, vous avez échoué. Monsieur le premier ministre, vous avez présenté exactement le même budget, à la virgule près, que celui que vous auriez présenté si vous n’aviez pas perdu les élections…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Là est la triste vérité : de la même manière qu’à la première occasion, les socialistes et les Républicains s’essuient les pieds sur leurs promesses électorales, vous, les macronistes, n’avez que mépris pour le résultat des urnes. Vous vous moquez totalement de ce que les Françaises et les Français ont voté, de ce que pensent les députés de la nation et, à travers nous, les contribuables. Vous n’avez de respect pour la démocratie que lorsqu’elle convient aux intérêts de votre caste, la Macronie, et de vos petites carrières personnelles. Le reste du temps, vous n’avez que faire du vote des Français ; vous ne l’avez pas entendu, vous ne l’avez pas écouté, vous n’en avez pas tiré les conséquences ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)La seule chose qui vous intéresse, vous et vos alliés, est de conserver le pouvoir et vos sièges, un jour de plus, une nuit de plus. Le seul intérêt que vous défendez est votre intérêt personnel ; et, parfois, lorsque cela vous revient, celui de votre clientèle : les forces de l’argent. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)Vous pouvez vous cacher derrière vos airs policés, vos pseudo-compétences, votre morgue de classe épouvantable, vous n’avez à la bouche que la peur, le chantage, les menaces.
M. Paul Midy (EPR). Détendez-vous, monsieur Tanguy !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous tordez systématiquement l’esprit et la lettre de la Constitution pour imposer le racket, les chèques en bois et parfois même la force, contre les honnêtes gens, en particulier les agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). La Macronie a concrétisé le cauchemar de l’UMPS, ce parti unique que Marine Le Pen, cette femme d’État, cette Française libre, avait eu le courage de dénoncer avant tous les autres. Marine Le Pen avait raison contre vous tous ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
M. Paul Midy (EPR). Où est Marine Le Pen aujourd’hui ? Devant la justice !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous appliquez cyniquement, méthodiquement, la même feuille de route, associant le racket fiscal à l’injustice sociale, l’appauvrissement des services publics essentiels à la gabegie à tous les étages, jusqu’à la corruption d’État, la vanité absolue des faux sachants à la ruine objective de la France.Vous aviez promis moins de dépenses ? Elles explosent de 28 milliards, après 12 milliards en 2025. Vous aviez promis moins d’impôts ? Ils explosent de 19 milliards, au moins, après une hausse de 24 milliards en 2025. Vous aviez promis moins de déficit ? Il était d’abord annoncé à 4,7 %, puis il est passé à 5, puis à 5,3, enfin à 5,6 % ! Vous êtes pitoyables !
M. Philippe Vigier (DEM). Vous avez voté 34 milliards de hausses d’impôt avec les Insoumis !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous aviez promis moins de dette ? Elle progresse chaque trimestre de 70 milliards d’euros, lesquels se traduiront par autant d’impôts et de privations supplémentaires pour les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)Alors oui, nous sommes fiers de faire barrage à votre incompétence,…
M. Paul Midy (EPR). Cela fait cinquante ans que vous essayez !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …à votre vanité à vouloir vous maintenir au pouvoir à tout prix – au sacrifice systématique de l’intérêt national. C’est d’ailleurs exactement ce que vous avez fait pour arriver à un accord honteux sur la sécurité sociale en augmentant toujours plus les impôts et le déficit – ce dernier augmentera de 50 % par rapport à ce que vous aviez prévu !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Voilà ce que vous avez fait « en responsabilité », pour reprendre votre expression. « En responsabilité », vous ne savez qu’appauvrir la France. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous disons à nos compatriotes qu’il faut au contraire résister, résister à votre esprit de défaite, à votre médiocrité permanente, à vos trahisons.
M. Paul Midy (EPR). Taisez-vous, vous allez faire une syncope !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Chaque trahison commise ici se traduit par plus de dette et plus d’impôt au détriment des contribuables ; pire, au détriment de l’intérêt supérieur de la France ! Au Rassemblement national et à l’UDR, nous sommes fiers de nous battre pour le seul intérêt qui vaille, l’intérêt de la France ! Vive Marine Le Pen (Rires sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.) et vive la France ! Tenez bon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont plusieurs députés se lèvent. – Les députés du groupe UDR applaudissent également.)
M. Philippe Gosselin (DR). Ce n’est pas drôle, c’est pathétique ! Vous n’êtes pas à une tribune électorale, vous êtes à l’Assemblée nationale : un peu de tenue !
M. Paul Midy (EPR). Chaque député fait face à deux choix : celui de faire avancer le pays ou celui de le bloquer et de le maintenir dans des discussions interminables. Depuis le début de ce processus budgétaire, on voit qu’aux deux extrêmes de cet hémicycle, La France insoumise et le Rassemblement national font, main dans la main, le choix de bloquer le pays, celui des motions de censure pour faire tomber les gouvernements, des motions de rejet à n’en plus finir pour arrêter les débats, donc le choix du désordre permanent. Voilà la méthode des ingénieurs du chaos et des complices du mal…
M. Paul Midy (EPR). …là où il faut faire le choix de la France, des Françaises et des Français.Nous, avec le groupe Ensemble pour la République et Gabriel Attal, nous avons fait, depuis le départ, le choix de faire avancer le pays. Il faut donner un budget à la France le plus rapidement possible.
M. Paul Midy (EPR). Il faut le faire parce que nos concitoyens nous le demandent, parce que nous connaissons le coût de l’instabilité et parce que nous avons tant d’autres sujets sur lesquels travailler : du renforcement de notre défense au soutien de nos agriculteurs, de nos médecins, en passant par la protection de notre jeunesse sur les réseaux sociaux, sans parler de la préparation de nos prochaines échéances démocratiques.Jusqu’au bout de ce travail budgétaire, nous continuerons à soutenir la croissance par le travail. Soutenir le travail, c’est empêcher que les impôts sur les revenus des travailleurs soient augmentés ; c’est empêcher que les charges sur le travail soient augmentées, en particulier sur les plus jeunes et les apprentis ; c’est empêcher une augmentation de la TVA pour les autoentrepreneurs ; c’est soutenir l’insertion par l’emploi, et tous les dispositifs qui y concourent, les missions locales dans tous nos territoires, la formation – en commençant par la capacité à faire un bilan de ses compétences –, jusqu’aux dispositifs de soutien à l’emploi, notamment l’apprentissage ou la prime d’activité. Soutenir le travail, c’est soutenir l’émancipation de notre jeunesse.Jusqu’au bout de ce travail budgétaire, nous continuerons à soutenir la croissance grâce à nos entreprises, petites et grandes : nous repousserons à nouveau la taxe Zucman et toute forme de taxation des biens professionnels, comme nous avons repoussé et la taxe Zucman light et la taxe Zucman à sucres ajoutés – et toutes les nouvelles saveurs qui ont été proposées encore il y a quelques jours en commission ; à l’instar du Cherry Coke ou du Coca à la vanille, elles sont toutes aussi indigestes les unes que les autres : nous les repousserons donc toutes. Nous repousserons les milliards d’euros votés par le RN, main dans la main avec La France insoumise, au détriment de nos entreprises. Nous soutiendrons…
M. Paul Midy (EPR). …les PME en préservant le pacte Dutreil. Nous soutiendrons nos petits commerçants grâce au dispositif visant les petits colis. Nous soutiendrons le secteur de l’immobilier avec le statut du bailleur privé. Jusqu’au bout du travail budgétaire, nous continuerons à soutenir la croissance grâce à la recherche et à l’innovation.
M. Paul Midy (EPR). Nous continuerons à soutenir nos chercheurs et nos chercheuses en respectant à 100 % la loi de programmation de la recherche ; à soutenir nos entrepreneurs et nos entrepreneuses qui innovent en préservant le crédit d’impôt recherche (CIR), le crédit d’impôt innovation (CII) et le dispositif jeune entreprise innovante (JEI) ; à soutenir nos industriels et nos usines du futur en préservant le plan France 2030.
M. Paul Midy (EPR). Jusqu’au bout de ce travail budgétaire, nous continuerons à soutenir la croissance, et surtout la croissance verte, en soutenant l’augmentation des moyens de la transition écologique.Faire ces choix, au profit de la création d’emplois, des apprentis, des jeunes entreprises innovantes, de l’enseignement supérieur, de l’insertion par le travail, de la formation, des investissements d’avenir, c’est d’abord penser à notre jeunesse.
M. Paul Midy (EPR). Faire le choix de soutenir la croissance, c’est faire le choix de la richesse de demain, de la richesse pour nos jeunes, le choix de l’augmentation des salaires – rendue possible par des entreprises plus productives et une économie plus dynamique ; c’est faire le choix de plus de ressources publiques pour construire un monde meilleur pour nos jeunes. Le redressement budgétaire ne peut pas se faire sur le dos de la jeunesse.Pour soutenir ces priorités et redresser nos finances publiques, il faut retrouver des marges de manœuvre, et donc faire des économies : nous avons proposé plus de 10 milliards d’euros d’économies, par la modération des dépenses, les réformes structurelles, la réforme de l’État.Les Françaises et les Français attendent de nous que nous avancions, que nous faisions le choix d’avancer. C’est le choix que nous ferons avec le groupe Ensemble pour la République et Gabriel Attal. C’est celui que nous vous invitons à faire dans les prochains jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Sophie Mette applaudit également.)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous sommes à nouveau réunis pour nous prononcer sur le budget pour 2026. Et, de nouveau, nous ne sommes pas surpris par la copie qui nous est présentée. Dans sa version initiale, le projet de loi de finances était à l’image du président de la République : méprisant envers les classes populaires et les précaires, aveugle à la souffrance et la détresse des agriculteurs, ignorant de l’urgence vitale des investissements massifs dans la transition écologique.Pour la droite sénatoriale, vos cadeaux aux plus riches n’étaient toutefois pas suffisants. Leur copie amendée vient encore plus creuser les inégalités. Les Français sont fatigués, comme une grande partie d’entre nous, de lire année après année le même roman de science-fiction, dans lequel toujours plus d’économies sont censées apporter la prospérité. C’est un mensonge, et vous le savez : il n’y a qu’à regarder l’état de notre économie, de notre industrie, de notre agriculture, de nos services publics.Derrière les chiffres et les tableaux de bord, il y a des gens qui souffrent et qui meurent : qui meurent dans la rue, alors qu’il y a cent fois plus de logements vacants que de personnes sans domicile fixe ; au travail, avec 1 297 décès enregistrés en 2024, soit plus de trois par jour ; mais aussi dans les champs, puisqu’au moins un agriculteur se suicide tous les deux jours.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Les Français sont fatigués, certainement. Mais ils sont surtout révoltés par l’incohérence et l’injustice des mesures qui leur sont imposées. Partout où vous tenterez d’imposer votre politique mortifère, vous nous trouverez sur votre chemin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)En cette fin de règne, vous êtes aux abois, et pour asseoir votre politique indigente, vous rampez aux pieds de l’extrême droite et tentez de légitimer la violence. Les projets et les propositions de loi s’accumulent pour aller toujours plus loin dans la limitation des libertés et la division des citoyens. Car, pour fonctionner, le système capitaliste que vous engraissez a besoin de boucs émissaires.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il a besoin de créer du chaos pour exploiter les classes populaires, pour faire croire que plusieurs mondes s’affrontent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous savons pourtant, vous et moi, que les paysans, les médecins, les policiers, les chefs de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), les commerçants, les enseignants, les personnels de ménage ont les mêmes intérêts, quelle que soit leur origine, quelle que soit leur couleur, quelles que soient leurs croyances : un revenu convenable, un système de santé qui fonctionne, un carnet de commandes rempli, une école gratuite et une retraite décente, prise suffisamment tôt, pour profiter de la vie. (Mêmes mouvements.)Les classes dominantes, que vous protégez, alimentent le morcellement de la société afin de créer du conflit et de justifier l’escalade sécuritaire. La semaine dernière, ce sont ceux qui travaillent la terre et qui nous nourrissent, des agriculteurs et des agricultrices dont la seule revendication est de vivre de leur travail, que la police a refoulé aux portes de Paris, allant même jusqu’à placer en garde à vue leurs représentants syndicaux. (Mme Marie Mesmeur s’exclame.)
M. Pierre Cordier (DR). Cela fait des années que vous les montrez du doigt, les agriculteurs !
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Avant cela, à Sainte-Soline, des gendarmes encouragés par leur hiérarchie ont, de façon délibérée, gravement blessé des manifestants. Cette cruauté et ce cynisme sont le résultat de votre politique, que ce budget transcrit en chiffres.Encore une fois, La France insoumise s’opposera avec détermination à toutes les mesures d’austérité qui seront proposées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le problème de la France est un problème de recettes, pas de dépenses : nous devons faire participer chacune et chacun à la hauteur de ses moyens.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). En plus d’être une question d’égalité devant la loi, c’est aussi une question d’arithmétique. D’ailleurs, les calculs ne sont pas bons. Certes, le Sénat a voté 6 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, mais ne vous y trompez pas : cela n’inclut aucune baisse de TVA, qui aurait pu améliorer le pouvoir d’achat des Français,…
M. Pierre Cordier (DR). Les baisses de TVA ne sont pas répercutées par les commerçants !
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). …aucune hausse du fonds Vert ou de la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui constituent pourtant des recettes essentielles à destination des collectivités territoriales, lesquelles se trouvent en première ligne pour accompagner les plus précaires et lutter contre le réchauffement climatique. En revanche, sans surprise, vous prévoyez toujours moins de prélèvements sur les plus fortunés,…
M. Pierre Cordier (DR). Tous les gens qui gagnent plein de fric, on pourrait les taxer un peu, ce n’est pas faux.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). …en renonçant à 4 milliards d’euros pour éviter de taxer les multinationales ou en rehaussant les seuils d’imposition des grandes fortunes immobilières pour permettre aux déjà très riches de faire 600 millions d’euros d’économies.Quelle hypocrisie et quel culot faut-il avoir pour oser donner des leçons de responsabilité quand on refuse de demander une juste contribution aux ultrariches, tout en augmentant la facture de gaz des ménages, en fiscalisant les longues maladies ou en privatisant la justice à grand renfort de droits de timbre prohibitifs ?Pour des raisons souvent diamétralement opposées, personne ne veut de ce budget, comme l’a montré de nouveau son rejet par la commission des finances. Vos petits arrangements entre amis, vos réunions et vos pourparlers n’y ont manifestement rien changé. Cette situation de blocage est la conséquence directe de la confiscation du résultat des élections législatives de 2024. L’unique responsable, c’est le gouvernement.Nous abordons ces débats avec un immense scepticisme mais nous ne lâcherons rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous continuerons à nous battre pour respecter le programme sur lequel nous avons été élus : dégager des recettes en faisant participer les plus riches de notre pays à la hauteur de leurs moyens colossaux ; relancer l’économie par la consommation populaire ; investir massivement dans les services publics afin qu’ils soient réellement gratuits et accessibles ; enfin, planifier une véritable transition écologique. Nous continuerons à nous battre pour que tous les citoyens de ce pays puissent relever la tête et vivre dignement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont certains membres se lèvent. – M. Tristan Lahais applaudit également.)
Mme Estelle Mercier (SOC). Ce projet de loi de finances, que nous voyons revenir dans l’hémicycle en nouvelle lecture après son examen par le Sénat, propose de doter la France d’un budget profondément injuste. Ce budget n’est pas juste parce qu’il fait peser les efforts sur une grande partie des Français les plus modestes ou sur ceux qui vivent des revenus de leur travail, tandis qu’il exonère largement les grandes fortunes, le capital et les milliardaires.Ce budget n’est pas juste parce qu’il pèse lourdement sur les services publics essentiels – la santé, l’éducation, les services publics de proximité et du quotidien. Ce budget n’est pas juste parce qu’il oublie largement notre jeunesse. En réduisant les moyens de l’éducation nationale ou les dispositifs d’accès à la culture, à l’expression citoyenne et au sport, il freine l’émancipation intellectuelle et sociale des jeunes, dans les territoires ruraux ou les quartiers défavorisés. En réduisant les moyens des universités, les aides au logement ou le montant des bourses, il aggrave la précarité des étudiants et obère d’autant leurs capacités de réussite.Non, ce budget n’est pas juste, parce qu’il réduit aussi les capacités d’investissement d’avenir dans le logement ou la transition écologique. Or ce sont bien les plus modestes et les générations futures qui paieront le prix de cette inconséquence. Finalement, ce budget n’est pas juste parce qu’il demande beaucoup à ceux qui ont peu et peu à ceux qui ont beaucoup.Pourtant, depuis le 24 octobre 2025, nous, Socialistes, avons fait le choix d’entrer dans une discussion qui permettrait d’épargner aux Français les conséquences de ce funeste budget. En croyant profondément à la démocratie parlementaire et à la force du compromis, nous avons largement prouvé que nous pouvions être constructifs. (M. Gérard Leseul applaudit.) De cette manière, nous avons obtenu des avancées.
Mme Estelle Mercier (SOC). Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, nous avons réussi à force de discussions, de débats et de négociations, à préserver les classes moyennes et populaires : en suspendant la réforme des retraites, en gommant l’année blanche – préservant ainsi le pouvoir d’achat des Français –, en dotant les hôpitaux de moyens supplémentaires et en évitant que nos compatriotes paient plus cher leurs médicaments. Nous avons fait notre travail de parlementaires, en faisant des propositions, en présentant d’autres solutions.
Mme Estelle Mercier (SOC). Redisons-le, nous ne pouvons poursuivre la stratégie des caisses vides commencée il y a huit ans avec la suppression de l’ISF, la flat tax, les allégements de cotisations, la suppression des impôts de production et la multiplication des niches fiscales, qui a profité aux plus aisés et qui a permis une accumulation sans précédent des richesses dans les mains de quelques-uns alors qu’en même temps, de nombreux Français ont plongé sous le seuil de pauvreté.Nous ne pouvons accepter que le rétablissement des comptes publics se fasse sans justice fiscale ; que la contribution des plus aisés à la solidarité nationale, au financement des services publics et de notre modèle social ne soit pas la même que celle de la plupart des ménages français ; que les grandes entreprises ne paient pas la même part d’impôt sur les sociétés que les plus petites.Par ailleurs, nous refusons les économies faites sur le dos des Français. Nous demandons des efforts supplémentaires en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens, en particulier des fonctionnaires, avec le maintien de la prime d’activité. Nous demandons des efforts supplémentaires en faveur des jeunes, sur le dos desquels on ne peut pas faire d’économies : ni sur les bourses, ni sur le logement, ni sur leurs repas.Concernant les investissements d’avenir en matière de transition écologique, nous demandons une augmentation des ressources du fonds Vert, des agences de l’eau et du plan de relance ferroviaire. S’agissant de l’emploi et de l’économie sociale et solidaire, nous demandons le rétablissement des crédits pour les missions locales, les acteurs de l’insertion par l’activité économique (IAE) et la poursuite de l’expérimentation Territoires zéro chômeur. (Mme Marie Mesmeur s’exclame.) Enfin, pour un logement digne et abordable, nous demandons que des marges de manœuvre soient redonnées aux bailleurs sociaux et que les crédits de MaPrimeRénov’ soit largement rehaussés.En ce début d’année 2026, alors que notre pays traverse une instabilité politique inédite et que les tensions internationales s’aggravent, l’heure est à la responsabilité et à la clarté. Ce budget n’est pas le nôtre ; nous, socialistes, sommes et demeurons dans l’opposition. (Mmes Claire Lejeune et Marie Mesmeur s’exclament.)
M. Pierre Cordier (DR). Les Insoumis ne sont pas d’accord avec vous !
Mme Estelle Mercier (SOC). Cependant, nous nous battrons jusqu’au bout pour défendre nos valeurs de justice et de solidarité, pour préserver le pouvoir d’achat des Français, pour défendre les services publics, l’avenir écologique de ce pays et, surtout, notre jeunesse, à laquelle nous croyons plus que tout. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Nicolas Ray (DR). Depuis quatre mois, nous travaillons à donner un budget juste et responsable à notre pays. Vous connaissez les convictions que le groupe Droite républicaine, autour de son président Laurent Wauquiez, a défendues depuis le début : en résumé, il faut réduire le déficit, en baissant les dépenses et en cessant d’augmenter les impôts.Dans le monde instable et dangereux qui nous entoure, marqué par une concurrence internationale de plus en plus violente et l’invasion des produits chinois, le redressement industriel, militaire et surtout budgétaire devient urgent. Or, amendement après amendement, une seule question semble occuper nos débats : comment augmenter encore davantage la fiscalité ?Dans le contexte géopolitique que nous connaissons, comment peut-on considérer que notre pays a besoin de davantage d’impôts ? Comment, face aux menaces que j’évoquais, pouvons-nous alourdir encore la pression fiscale sur nos entreprises ? Vous le savez, notre groupe a défendu une ligne claire : nous nous opposons à toute nouvelle hausse d’impôt. Nous avons d’ailleurs obtenu de nombreuses avancées, qui ont été adoptées aussi bien en première qu’en nouvelle lecture en commission : je pense à l’indexation sur l’inflation de l’ensemble du barème de l’impôt sur le revenu, afin de protéger le pouvoir d’achat de la France qui travaille – la non-indexation représenterait 1,9 milliard d’euros d’impôts supplémentaires. Je pense également au maintien des abattements sur les pensions de retraite, pour les retraités qui ont travaillé toute leur vie ; au maintien de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, dont la suppression aurait touché les familles, alors qu’il faut au contraire renforcer la politique familiale ; à la suppression de la taxe plastique ou du durcissement du malus automobile.Monsieur le premier ministre, notre assemblée a refusé toutes ces hausses d’impôt, parce qu’il serait irresponsable d’accroître encore les prélèvements dans un pays qui en détient le record de l’OCDE et qui a déjà augmenté son taux de prélèvement obligatoire de 0,8 point l’an dernier. Or les amendements dits de compromis que votre gouvernement a déposés font encore beaucoup trop la part belle aux hausses d’impôt – je pense à l’augmentation de la surtaxe de l’impôt sur les sociétés, à la surtaxe sur le fret maritime ou à la remise en cause de la réduction d’impôt dite Madelin pour les PME. L’équilibre que vous proposez entre recettes et dépenses ne nous convient pas et, surtout, ne correspond pas à ce dont notre pays a besoin.La seule marge de manœuvre réside donc dans la recherche d’économies et dans la réduction des dépenses. Le rapporteur général l’a dit : l’adoption du PLFSS pour 2026 a aggravé le déficit. C’est la raison pour laquelle le projet de loi de finances doit consentir un effort plus significatif sur les dépenses. Je rappelle que sur la seule année passée, entre 2024 et 2025, la dépense publique a encore augmenté de 46 milliards d’euros. Notre conviction est qu’il faut engager une nouvelle trajectoire de réduction budgétaire. Nous avons formulé des propositions en ce sens : le rapporteur général a proposé une diminution moyenne et raisonnable de 2 % des crédits sur toutes les missions, hors domaine régalien, ce qui permettrait de dégager 6,2 milliards d’euros d’économies. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)Nous soutenons également sa proposition de limiter le transfert de fiscalité aux agences et aux opérateurs. Nous sommes d’ailleurs déçus de constater que vous ne reprenez pas ces propositions ; au contraire, vous prévoyez par voie d’amendement de rehausser le montant des taxes affectées à l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) et à la société du Grand Paris, qui avait été réduit par le Sénat. Nous vous avons également proposé des principes de bonne gestion, comme le gel des recrutements au sein de la fonction publique et le non-remplacement systématique des départs à la retraite dans les administrations. Pour rappel, rien qu’en 2023, les effectifs de l’État ont augmenté de 20 000 ; quant aux effectifs des opérateurs, ils ont augmenté de 28 000 en sept ans.
M. Nicolas Ray (DR). Cette trajectoire est irresponsable compte tenu de nos déficits. Des mesures d’économies peuvent aussi être prises, sans démagogie, en matière d’aide médicale de l’État (AME) pour les étrangers en situation irrégulière. Cette dépense a doublé en treize ans, passant de 700 millions à 1,5 milliard d’euros. Nous attendons toujours la publication des décrets Bayrou destinés à encadrer l’AME de façon responsable. Nous attendons aussi la mise en œuvre des propositions du rapport établi par Patrick Stefanini et Claude Evin – ancien ministre socialiste –, qui prévoit d’exclure de l’AME les personnes frappées d’une mesure d’éloignement pour un motif d’ordre public. Nous ne pouvons pas demander à nos concitoyens de faire des efforts si, dans le même temps, nous n’engageons aucune réforme sur l’AME qui concerne des clandestins.Disons-le clairement : des divergences subsistent entre les différents groupes ; nous l’avons constaté en commission des finances. Néanmoins, notre devoir est de continuer à travailler pour doter la France d’un budget : un budget qui mette fin aux hausses d’impôt et qui baisse réellement les dépenses. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mmes Danielle Brulebois et Félicie Gérard applaudissent également.)
M. Tristan Lahais (ECOS). Monsieur le premier ministre, il y a trois mois, à cette tribune déjà, nous vous alertions sur les impasses de votre politique budgétaire. Trois mois plus tard, non seulement rien n’a changé, mais la situation s’est aggravée : le déficit se creuse, les acteurs économiques et les collectivités désespèrent de retrouver de la prévisibilité, les plans sociaux en entreprises et les suppressions d’emplois associatifs se multiplient. Pourtant, vous persistez.Ce constat n’est plus seulement celui de l’opposition ; il traverse désormais votre propre camp. Comme cela a été largement commenté cet après-midi, l’ancien ministre de l’économie et des finances, Éric Lombard, a reconnu ce week-end que les plus riches échappaient massivement à l’impôt. En première lecture, vous n’avez manifestement pas jugé utile d’informer la représentation nationale sur ce point, pourtant détaillé par les services de Bercy.En décidant de ne pas recourir au 49.3, vous nous aviez fait entendre que ce budget pourrait être le nôtre. Lors de nos débats, pourtant, vous avez rejeté toute évolution sérieuse. Vous avez refusé la taxe Zucman, pourtant massivement plébiscitée par les Français. Vous avez écarté la taxation des holdings. Vous avez raboté l’aide médicale de l’État et sacrifié les crédits destinés à la jeunesse. Vous avez diminué le budget de l’écologie. Plafonnement du malus CO2 et du malus poids sur les véhicules polluants, exonération de la taxe de solidarité sur les billets d’avion pour les aéroports accueillant moins de 150 000 passagers par an, suppression de la taxe sur les emballages plastiques et de l’article 42 sur l’affectation des recettes de l’énergie, ponctions importantes sur le budget de l’Office français de la biodiversité : le signal est clair. Vos choix politiques, qui engagent pourtant les générations futures, ne font en rien de la transition écologique une priorité nationale.
M. Tristan Lahais (ECOS). Cette approche creuse les inégalités et compromet durablement notre capacité à nous adapter à l’urgence climatique comme à protéger les plus fragiles de ses effets.Il y a un point sur lequel on ne peut pas vous donner tort : ce budget n’est pas uniquement le vôtre. Il est aussi celui de MM. Wauquiez et Retailleau. Au Sénat, les Républicains l’ont largement réécrit.
M. Tristan Lahais (ECOS). Ceux qui, dans cet hémicycle, donnent des leçons de gestion des finances publiques et de rigueur se sont révélés, dans l’autre chambre, être ceux qui creusent davantage le déficit. En supprimant la contribution sur les grandes entreprises et en détricotant la taxe sur les holdings, les Républicains ont fait de leur seule bataille le refus de toute avancée en matière de justice fiscale. C’est pourtant à partir de cette version dégradée et déséquilibrée du texte, monsieur le premier ministre, que vous avez souhaité nous faire légiférer.Lors des derniers mois, nous avons beaucoup parlé des recettes et de notre divergence fondamentale : vous voulez continuer de protéger les plus aisés, nous voulons plus de justice fiscale et sociale. Nous ne sommes pas des amoureux de l’impôt mais nous défendons des recettes pour financer notre modèle social, la transition écologique et, dans un monde incertain, notre protection.La question de la justice se joue toutefois aussi du côté des dépenses. Là encore, nos désaccords sont profonds. En vous abritant derrière le seul débat fiscal, vous évitez en effet la question essentielle : quelles priorités pour le pays ? Les voici pourtant : la situation internationale, qui nous oblige à regarder lucidement le sujet des investissements dans notre défense nationale et dans la construction européenne ; la jeunesse, qui attend un véritable investissement dans l’éducation et dans la formation ; la transition écologique, évidemment, qui réclame des moyens massifs et durables, pas des annonces sans crédits et des stop and go permanents ; la santé, l’éducation et le logement.Partout dans nos territoires, les missions locales, les associations, les centres sociaux et les collectivités tirent la sonnette d’alarme : elles voient leurs besoins croître et leurs moyens fondre. Elles font déjà plus avec moins, et vous leur demandez de faire désormais l’impossible avec encore moins. Le signal est clair. Il vient de partout : écoutez-les, écoutez-nous. Partout dans le pays monte la colère face à l’injustice, partout monte l’écœurement de ne plus pouvoir vivre dignement. Partout monte la critique d’orientations aveugles et froides venues d’en haut, au mépris de la réalité des vies d’en bas et des difficultés sociales, économiques et climatiques qui frappent de plein fouet nos compatriotes.Ces sentiments légitimes, monsieur le premier ministre, viennent en conclusion naturelle de ces dix ans de macronisme. Nous ne vous demandons pas de simples ajustements techniques ; par fidélité aux urnes, et donc à la démocratie, nous exigeons que le futur budget soit, au minimum, celui d’inflexions politiques sensibles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Après la première lecture du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, son examen au Sénat et l’échec de la commission mixte paritaire, je veux exprimer une profonde inquiétude : celle que nous ne parvenions pas à nous accorder sur l’essentiel, sur ce que commande l’intérêt du pays.Le monde devient chaque jour plus instable et plus dangereux. Pour paraphraser un président de la République, le monde brûle et, trop souvent, nous regardons ailleurs – parfois déjà vers la prochaine échéance électorale. Or les Français n’attendent pas demain : ils attendent que, Parlement comme gouvernement, nous prenions aujourd’hui nos responsabilités pour doter la France d’un budget.Le travail en commission était nécessaire, mais il a été décevant. À force de postures, le dialogue s’est éteint et, avec lui, le sens même de notre mandat. Avec mon groupe, nous avons fait le choix d’être présents du début à la fin,…
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Mais le constat est là : une copie rejetée et une trajectoire financière qui nous conduirait droit dans le mur.Les Français attendent de leurs parlementaires qu’ils sachent dialoguer et construire des accords. C’était là le cadre fixé par le gouvernement à la demande de plusieurs groupes d’opposition. Nous avons ainsi pu adopter un PLFSS qui, même s’il est imparfait, a le mérite d’exister. Avec le PLF, nous sommes allés aussi loin que possible pour identifier des équilibres et pour travailler à un compromis. Nous attendons que le gouvernement prenne ses responsabilités pour sceller ces résultats – au moyen, si nécessaire, du 49.3.Ainsi, avant l’ouverture de nos travaux, permettez-moi d’exposer clairement les bases posées par mon groupe afin de rendre ce compromis possible.Il s’agira d’abord de respecter une trajectoire. Le gouvernement est parvenu à ramener le déficit à 5,4 % du PIB. Poursuivons cet effort, pour passer sous les 5 %. Nous aurions souhaité aller plus loin, mais le vote du PLFSS ne le permet plus. Soyons lucides ; fixons un cap crédible et tenons-le.Il s’agira ensuite d’adopter une méthode : le redressement de nos finances publiques impose d’agir à la fois sur les dépenses et sur les recettes.Sur les dépenses, il est urgent de mettre fin à leur augmentation automatique et insuffisamment maîtrisée. Cela suppose de simplifier l’action publique, de renforcer les outils de contrôle et d’évaluation et d’avoir le courage de revenir sur ce qui ne fonctionne pas. Nous proposons notamment de plafonner certaines dépenses des agences et des opérateurs, d’en réexaminer chaque année l’efficacité et, si nécessaire, d’en ajuster le périmètre.Sur les recettes, l’effort doit être juste et ciblé. Il ne peut peser ni sur l’activité économique ni sur le pouvoir d’achat des Français qui travaillent. C’est pourquoi nous proposons de lutter contre les stratégies d’optimisation fiscale agressives : prolongation de la contribution sur les hauts revenus, taxation de certains montages patrimoniaux et encadrement de dispositifs existants. L’objectif est simple : rétablir l’égalité devant l’impôt. Les Français n’accepteraient pas des efforts injustement répartis.Enfin, ce budget doit préparer l’avenir et renforcer notre souveraineté. Nous défendrons le rétablissement de la stratégie France 2030 et la poursuite de l’effort en faveur de la recherche. Nous soutenons également notre agriculture, durement frappée, afin de renforcer sa compétitivité et de l’accompagner dans ses transitions. Nous voulons également relancer le secteur du logement, essentiel à la vie quotidienne de nos concitoyens. Derrière la difficulté à louer ou à acheter, ce sont des projets de vie qui sont bloqués. La création d’un statut du bailleur privé et le retrait des biens loués de l’assiette de l’IFI – l’impôt sur la fortune immobilière – sont des leviers concrets permettant de relancer la construction et l’emploi.Mes chers collègues, ces propositions sont des bases de dialogue. Des accords sont possibles et nécessaires. Nous avons une responsabilité collective : répondre à l’attente des Français et donner un budget à la France. Je suis certain que nous pouvons y arriver. Il faudra peut-être écourter des débats qui pourraient faire surgir, dans cet hémicycle, des désaccords susceptibles de nous abîmer ; je nous crois cependant capables de doter notre pays d’un budget. Les Français l’attendent et nous serons au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Hervé Berville applaudit également.)
Mme Félicie Gérard (HOR). Chacun peut le constater : sur ce projet de loi de finances pour 2026, les discussions sont longues et les compromis difficiles. C’est ce qui nous a conduits à adopter, en décembre dernier, une loi spéciale : un service minimum budgétaire qui assure le fonctionnement de l’État mais qui ne nous donne aucune visibilité sur l’avenir. Les discussions budgétaires étaient nécessaires. Elles ont lieu en première lecture et tous les sujets ont fait l’objet de votes dans l’hémicycle. Le temps des débats est donc révolu ; vient maintenant le temps de doter la France d’un budget.Car, pendant que nous tergiversons, le pays attend. Nos agriculteurs attendent – réclament – des réponses rapides et concrètes à la crise qu’ils traversent. Dans un monde toujours plus instable, nos armées attendent les moyens nécessaires à leur montée en puissance. Nos collectivités locales attendent une visibilité qui leur permettra de préparer l’avenir de nos territoires. Nos entreprises attendent de la stabilité – pour investir, pour créer des emplois et de la richesse. Sans cela, nous ne pouvons financer notre modèle social.Voilà notre boussole ; mais le compromis ne peut se faire à n’importe quel prix. L’adoption du PLFSS a coûté près de 9 milliards d’euros à notre pays – nous avons lancé l’alerte sur ce point à maintes reprises. Le recours à une loi spéciale a coûté, lui, près de 3 milliards supplémentaires. Au total, ce sont donc 12 milliards qu’il nous faut trouver pour maintenir le déficit public sous la barre des 5 %.Le groupe Horizons & indépendants a fait de la maîtrise du déficit un de ses objectifs prioritaires. C’est la condition de notre souveraineté. C’est le respect de la parole de la France, qui n’est pas négociable. Certains, pour y parvenir, continuent de vouloir augmenter les taxes et les impôts. Dans un pays déjà champion du monde de la pression fiscale, il serait pourtant irresponsable de continuer dans cette voie. La France a besoin d’investissements et de croissance ; elle n’a pas besoin de nouveaux outils fiscaux.Dès lors, la maîtrise de nos dépenses publiques est la seule voie qui s’impose. Je n’ai de cesse de le répéter : la baisse de nos dépenses publiques n’est pas une option mais une nécessité. L’État doit pour cela se recentrer sur ses missions régaliennes et mettre fin aux doublons ainsi qu’aux dispersions en tout genre. Chaque euro investi doit l’être avec rigueur, avec efficacité, et dans une vision de long terme.À partir du texte voté au Sénat, nous proposerons des amendements utiles pour la France et pour les Français. Nous défendrons la suppression de nouvelles taxes dangereuses pour la compétitivité de notre pays. Nous proposerons, par exemple, de supprimer l’augmentation du plafond de la taxe sur les cartes grises. Cette augmentation pèserait sur les Français pour lesquels l’utilisation de la voiture n’est pas une option, mais une nécessité. Nous proposerons, de nouveau, la prolongation de la défiscalisation des pourboires. Pour inciter ceux qui le peuvent à investir, pour soutenir l’offre de logements et pour que tous nos concitoyens puissent se loger, nous défendrons avec notre collègue François Jolivet la création d’un véritable statut du bailleur privé.Enfin, nous soutiendrons toute réduction d’une dépense publique qui n’est pas efficiente.Comme toujours, le groupe Horizons & indépendants restera ouvert à toute proposition responsable, aussi longtemps que durera le débat. Cependant, ce débat, en réalité, a déjà eu lieu – chacun le sait. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Nicolas Ray applaudit également.)
M. Charles de Courson (LIOT). La France a impérativement besoin d’une loi de finances, et ce pour des raisons de trois ordres.Les premières sont d’ordre intérieur. Les acteurs économiques du pays ont besoin de stabilité et de visibilité. Les entreprises ont besoin de savoir où l’on va en matière fiscale et d’investissement public. Les collectivités territoriales ont besoin de clarté sur les moyens, sur les dispositifs et sur les politiques publiques, y compris lorsqu’il s’agit de financements attendus, comme ceux liés à la transition écologique. Enfin, nos concitoyens ont besoin de règles lisibles et stables, y compris sur des dispositifs très concrets du quotidien, comme MaPrimeRénov’, par exemple.Les deuxièmes sont des raisons d’ordre extérieur. Au vu de nos engagements européens, notre crédibilité est en jeu. Les règles européennes fixent à 3 % du PIB la limite des déficits publics pour 2029, et à 60 % du PIB le niveau maximum de la dette publique. La nouvelle gouvernance budgétaire repose sur des trajectoires pluriannuelles avec des exigences d’ajustement en cas de dépassement des 3 %. Or le texte issu du Sénat aboutit à un déficit situé autour de 5,3 % du PIB – vous venez même, madame la ministre, de le réviser à 5,4 %, soit à un niveau grosso modo égal à celui de 2025.À ce rythme, on ne réduit absolument pas le déficit. Même si le taux de déficit pour 2026 était fixé à 5,3 % – un dixième de point est négligeable – il faudrait vingt-cinq ans pour retrouver un taux à 3 %. À 5 %, l’effort à fournir continue d’être massif : une baisse de 2 points de déficit en trois ans représente un effort de 0,7 point par an, soit environ 20 milliards d’euros par an pour les trois années à venir.Mes chers collègues, quelle que soit l’issue des élections présidentielles de 2027, ceux qui seront au pouvoir n’auront donc qu’une solution : réduire le déficit d’une vingtaine de milliards par an. Il faudra pour cela réduire les dépenses car ceux qui pensent qu’il est possible de continuer à augmenter les prélèvements obligatoires se trompent et conduiront nos concitoyens à la révolte.Il existe enfin une troisième et dernière raison, qui est cette fois d’ordre institutionnel. Si nous ne parvenons pas à adopter une loi de finances, c’est le fonctionnement de notre démocratie parlementaire qui sera fragilisé, voire remis en cause. À force de ne pas choisir, de reconduire, de vivre dans l’exception et dans l’incertitude, nous alimentons l’idée que le Parlement n’est plus capable de produire une décision budgétaire et nous préparons ainsi la venue d’un régime autoritaire.Aussi le groupe LIOT plaide-t-il pour un compromis. Les travaux en commission des finances ont révélé qu’il n’existait pas de majorité sur un budget cohérent. Le rejet successif en commission de la première puis de la seconde partie du PLF l’a montré sans ambiguïté. Si nous restons dans une logique de confrontation ou de coalitions de circonstance au fil des amendements, nous aboutirons mécaniquement à l’échec. Notre responsabilité collective est donc de construire un compromis qui ne soit ni un compromis de façade ni une somme de mesures disparates mais un compromis d’ensemble qui produise un budget lisible, stable et crédible.À quelles conditions pourrions-nous y arriver ? Premièrement, nous ne pouvons pas construire un tel compromis en discutant amendement par amendement. Comme nous l’avons constaté, une telle méthode produit des majorités variables, des décisions contradictoires et, au bout du compte, un texte incohérent. Un compromis suppose une discussion structurée sur quelques paramètres clairs.Deuxièmement, un tel compromis suppose que chaque groupe fasse un pas vers les autres. Si chacun reste sur une seule et même ligne, tout se bloque et nous revivrons le même scénario jusqu’au bout.Enfin, le compromis doit porter aussi bien sur les dépenses que sur les recettes. L’effort principal doit être fait sur les dépenses : c’est le cœur du redressement. Quand des économies sont possibles, il faut les faire. Nous sommes prêts à assumer des économies concrètes – par exemple, à hauteur de 1 milliard sur les 11 milliards de la prime d’activité ou sur les 73 ou 75 milliards d’exonérations de charges sociales – à condition que ces économies soient justes, ciblées et compatibles avec l’objectif de valorisation du travail.Sur les recettes, nous refusons une hausse générale et indifférenciée des prélèvements obligatoires. En revanche, un compromis est possible sur des sujets identifiés et précisément calibrés : sur le barème de l’impôt sur le revenu, en actualisant les seules trois premières tranches ; sur l’impôt sur les sociétés, en sortant les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ; sur la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ; sur le pacte Dutreil, en sortant les biens à caractère non professionnels ; sur le statut des propriétaires bailleurs. Voici des leviers sur lesquels nous pouvons trouver un équilibre si chacun entre réellement dans une logique de compromis.C’est dans cet esprit que le groupe LIOT abordera cette nouvelle lecture : rechercher un compromis pour obtenir un budget sérieux, crédible et qui s’inscrive dans une trajectoire de réduction des déficits publics.
Mme Stella Dupont (NI). Allons à l’essentiel ! On le sait tous ici, contrairement au budget de la sécurité sociale, aucune équation ne permet un vote majoritaire sur ce budget, et je le regrette.Le gouvernement doit prendre la responsabilité d’actionner un 49.3, même si je le déplore et, bien entendu, les propositions parlementaires devront figurer dans la copie retenue par le gouvernement. C’est à cette copie négociée qu’il nous faut parvenir très vite pour qu’enfin la France dispose d’un budget pour 2026. L’incertitude ralentit l’activité économique qui connaît un très net coup de frein. Ne perdons donc pas de temps, travaillons vite et bien dans les prochains jours pour parvenir à ce compromis : c’est la voie la plus raisonnable et l’intérêt de notre pays.Naturellement, nous avons tous des priorités. J’en ai moi-même plusieurs, qui sont clairement définies. Concernant les recettes, je reste attentive à la justice fiscale, notamment par la taxation des holdings patrimoniales, et au recentrage des niches fiscales comme le crédit d’impôt recherche. En revanche, je reste opposée à la suppression de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – dans le contexte actuel de nos finances publiques.Côté dépenses, mon attention se porte sur certains enjeux qui sont les priorités du département du Maine-et-Loire, à savoir le financement des universités, le respect des engagements envers les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat, les moyens pour les mesures agricoles et viticoles, et enfin la préservation des crédits dédiés à l’insertion par l’activité économique, aux missions locales et à l’économie sociale et solidaire. C’est en effet un investissement social efficace qu’il nous faut absolument maintenir. La transition écologique doit également rester une priorité budgétaire, en particulier à travers les crédits consacrés à MaPrimeRénov’ et au fonds Vert.Ensuite, essayons de faire en sorte que l’exercice de compromis que nous menons laborieusement depuis plusieurs mois soit utile pour demain. Adopter un budget pour 2026 est extrêmement difficile mais nous y arriverons – je suis d’un naturel optimiste. J’ose néanmoins dire qu’il nous faut déjà penser au budget pour 2027, qui devra être adopté en pleine campagne électorale présidentielle, un contexte encore plus tendu ! À partir de notre expérience de cette année, construisons une pratique et une méthode.Une loi spéciale ne suffit pas : on ne peut pas laisser la France dans un no man’s land budgétaire pendant un mois, deux mois ou six mois. Notre responsabilité est de dépasser nos intérêts particuliers et ceux de nos partis politiques : c’est l’intérêt de la France qui doit nous guider.Aujourd’hui et demain, allons donc à l’essentiel et visons l’efficacité ! Soyons à la hauteur de ce moment historique qui voit nos démocraties être attaquées par les impérialistes. Il est de notre responsabilité collective d’empêcher l’accès au pouvoir des créateurs du Rassemblement national et du Front national, qui, historiquement, n’ont pas été du côté de la liberté mais du côté de la collaboration et de la colonisation, qui entretiennent encore une relation ambiguë avec la Russie de Poutine et qui reçoivent le soutien de Donald Trump. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Soyons à la hauteur, pour ne pas que l’histoire se répète et pour empêcher que la démocratie recule.L’ensemble des républicains, des démocrates, et en particulier les sociaux-démocrates auxquels j’appartiens aux côtés de Bernard Cazeneuve, s’attaquent pour cela aux problèmes des Français. Il faut un budget pour la France ; une stratégie pour restaurer les finances publiques ; une école qui forme les citoyens de demain ; une activité économique qui s’adapte au monde et qui innove ; une souveraineté réelle en matière agricole et énergétique ; de la sécurité au quotidien et une justice qui fonctionne pleinement ; une Europe unie face aux désordres du monde et capable de défendre ses valeurs, sa démocratie et son modèle social sans naïveté, notamment en matière de défense militaire ; enfin, une transition écologique qui guide l’action publique et privée comme une solution d’avenir et non comme une contrainte infranchissable – le coût de l’inaction climatique est beaucoup plus lourd en effet que celui de l’action.Bref, les Français ne veulent pas de l’extrême droite au pouvoir (M. Gérard Leseul applaudit)…
Mme Stella Dupont (NI). …mais bien des perspectives, un avenir, une stratégie pour réussir et une espérance retrouvée ! Soyons à la hauteur de l’histoire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Amélie de Montchalin. En tant que parlementaires, vous êtes par définition souverains, mais j’aimerais rebondir sur certains propos et sur certaines questions qui viennent d’être posées.
Mme Amélie de Montchalin. Je remercie d’abord Charles de Courson d’avoir évoqué la crédibilité de la France vis-à-vis du reste du monde, si agité qu’il serait bon que la parole de la France soit forte et claire. La question de notre crédibilité se pose aussi vis-à-vis des Français et porte sur notre capacité à prendre des décisions budgétaires claires, à défaut d’être accueillies dans l’enthousiasme général. L’enjeu des prochaines heures est en effet de dégager des éléments lisibles pour nos concitoyens.Monsieur Ray, vous avez rappelé qu’il fallait réduire le déficit et trouver le bon équilibre entre mesures d’économies et mesures fiscales. Je souhaite rappeler la boussole du gouvernement en la matière. D’abord, nous voulons un déficit inférieur à 5 %, taux fixé par le premier ministre dès le début des discussions budgétaires. Nous ne pouvons aller au-delà, sous peine de nous retrouver dans la zone rouge, pour reprendre les termes employés hier par le gouverneur de la Banque de France. En effet, un tel déficit signifierait que nous serions incapables de tenir la trajectoire nous faisant passer de 5,8 % de déficit en 2024 à 5,4 % en 2025, puis à 5 %, au maximum, en 2026.Par ailleurs, le gouvernement avait initialement proposé que, PLF et PLFSS confondus, cette réduction du déficit s’opère pour deux tiers par la réduction des dépenses et pour un tiers par l’augmentation des recettes. Au vu du PLFSS pour 2026, le gouvernement pense qu’il serait bon que, dans le PLF où il nous faut gagner 0,4 point de PIB pour ramener le déficit à 5 %, 0,2 point provienne au minimum de la réduction de notre dépense publique et 0,2 point au maximum de la hausse des prélèvements obligatoires.Nous garderions ainsi un taux de prélèvements obligatoires inférieur à celui de 2019 – qui s’établissait à 44 % du PIB –, ce qui constitue le troisième élément du cadrage gouvernemental. En 2019, nous avions en effet un déficit inférieur à 3 %, une sécurité sociale à l’équilibre et nous n’avions pas encore vécu les grandes crises du covid et de l’inflation.Après vous avoir entendus, il me semble que ces trois éléments – un déficit à 5 % ; une réduction du déficit pour moitié par la réduction de la dépense et pour moitié, au maximum, par la fiscalité ; un taux de prélèvements obligatoires inférieur à celui de 2019 – devraient nous permettre de trouver un point d’équilibre.Nous examinerons la première partie du PLF avant d’examiner la deuxième. Or je sais que beaucoup d’entre vous veulent, au fond, savoir ce que ces mesures produiront dans la vie quotidienne des Français. Je ne ferai pas d’annonces chiffrées mais je rappellerai les thématiques dont tous les groupes se sont préoccupés et au sujet desquelles le gouvernement adoptera une position ouverte et accompagnera votre réflexion – comme il a pu le faire pour le PLFSS ou d’autres débats – afin de répondre aux besoins tout en assurant, cela va sans dire, la maîtrise des comptes publics.Parmi ces différentes thématiques, figurent l’université, la recherche et la loi de programmation de la recherche (LPR) : il nous paraît utile d’investir des moyens pour soutenir une France innovante et compétitive et des universités en mesure de fonctionner pleinement.Le gouvernement pense qu’il est aussi intéressant d’aller plus loin en ce qui concerne l’innovation et les jeunes entreprises innovantes, notamment dans l’économie sociale et solidaire. Les amendements sur ces points avaient d’ailleurs été transpartisans, mais je me tourne plus spécifiquement vers les Écologistes.Par ailleurs, le gouvernement a déposé un amendement pour limiter les économies prévues sur les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat. Certains d’entre vous, que je vois froncer les sourcils, souhaiteraient sans doute aller plus loin mais il me semble important de vous indiquer les intentions du gouvernement ainsi que les ouvertures qu’il propose et sur lesquelles vous vous prononcerez par le vote.Le gouvernement est également prêt à accompagner par des mesures et les budgets afférents les enjeux qui concernent le travail et la jeunesse : le logement, notamment les aides personnalisées au logement (APL), l’absence d’année blanche pour les bourses, les repas étudiants.Le soutien au travail a été évoqué à maintes reprises, notamment la prime d’activité. Un certain nombre d’entre vous souhaitent s’assurer qu’il n’y aura pas de coup de rabot entraînant une baisse du montant des primes d’activité perçues par les ménages en 2026. Je vous confirme que le gouvernement pourra revoir les éléments de cette politique.Beaucoup d’entre vous ont soulevé des questions sur le fonds Vert, les agences de l’eau, le soutien au secteur ferroviaire. Sur ces trois éléments, nous pourrons revoir les plafonds des taxes affectées, notamment s’agissant des agences de l’eau à propos desquelles un amendement de convergence prévoit un plafond de 125 millions d’euros. Le fonds Vert fonctionne avec des autorisations d’engagement ; nous pourrons ajuster un certain nombre d’éléments, en veillant à maintenir la cohérence avec les décisions concernant la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Le secteur ferroviaire ne relève pas du budget, mais beaucoup d’entre vous cherchent à accompagner la régénération des petites lignes ferroviaires. C’est principalement la SNCF qui en a la charge, et je travaille actuellement avec Jean Castex sur ce qui pourra être fait après 2028 – je vois que M. Fugit sait très bien de quoi nous parlons. Nous pourrions rapidement apporter une clarification sur ce point.Deux autres sujets ont été longuement discutés. S’agissant du travail et de la jeunesse, des missions locales et de l’insertion par l’activité économique, des amendements adoptés par le Sénat prévoient des hausses de budget. Le gouvernement a évalué les besoins, ils n’atteignent pas le niveau de la hausse décidée par le Sénat, mais il peut être utile d’y revenir. Par ailleurs, les territoires zéro chômeur sont une initiative soutenue sur de nombreux bancs et nous souhaiterions nous assurer qu’elle puisse se poursuivre.Le dernier élément de cette liste est le logement. J’avais été très fière de nos débats vendredi 14 novembre au soir, au cours desquels des amendements issus de tous les groupes avaient permis d’instituer un statut du bailleur privé. Nous avions débattu du logement neuf – je remercie à cette occasion M. de Courson d’avoir proposé une base de travail utile – ainsi que des moyens pour soutenir la rénovation dans le logement ancien. Nous avions évoqué la balance de Roberval et le compromis à trouver pour équilibrer l’effort en faveur des bailleurs privés et celui en faveur des bailleurs sociaux. Je vous confirme que nous souhaitons continuer dans cette voie, en instaurant un statut du bailleur privé permettant le soutien au logement intermédiaire, social et très social, avec des taux et des plafonds adaptés. Des amendements et des sous-amendements seront proposés afin de permettre une défiscalisation d’un montant de 300 000 euros par ménage pour les logements sociaux ou très sociaux. S’agissant du logement ancien, nous accompagnons des rénovations d’ampleur dans les zones détendues – c’est un sujet que connaît bien M. Echaniz – afin d’aider la rénovation dans des territoires qui sont soumis à l’objectif zéro artificialisation nette. Pour le logement social, nous proposons de porter à 900 millions d’euros la charge financière au titre de la réduction de loyer de solidarité (RLS). C’était une demande très forte des groupes Écologiste et social et Socialistes et apparentés.Ce n’est qu’une partie des sujets dont nous allons débattre mais, comme l’a rappelé la présidente de l’Assemblée lors de ses vœux, les débats sont organisés de façon à traiter d’abord de toute la fiscalité, puis de toutes les dépenses. Sur un certain nombre de sujets, il est nécessaire que le volet budgétaire et le volet fiscal soient en cohérence, c’est pourquoi il me semblait utile de partager les intentions du gouvernement à cet égard.Je tiens à tous vous rassurer, tous ces éléments doivent respecter la triple exigence qui nous guide : 5 % de déficit ; une réduction du déficit assurée pour moitié par les économies et pour moitié par la fiscalité ; un taux de prélèvement obligatoire qui doit rester strictement inférieur à celui de 2019. Sinon, au lieu de soutenir l’économie française, nous y introduirions des éléments de ralentissement et de fragilité. Nous voulons plus d’équité fiscale, moins de suroptimisation et, sur les sujets tels que le pacte Dutreil, je pense que nous trouverons des points de convergence. En revanche, nous ne pouvons pas laisser croire que c’est par un choc fiscal tous azimuts, pesant sur tous les Français, classes moyennes, travailleurs et retraités, que nous allons combler ce déficit.Voilà quelle est l’équation et quels sont les engagements du gouvernement. Vous avez devant vous un gouvernement constructif, à l’écoute, qui cherche à trouver les points de compromis et qui est prêt à faire évoluer sa copie initiale. Ces éléments de sincérité et de bonne foi doivent permettre d’aborder ce débat en confiance.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Votre intervention liminaire est intéressante, madame la ministre, parce que vous donnez les éléments sur lesquels le gouvernement pourrait accepter des amendements. Je voudrais savoir si vos propos s’inscrivent en prévision du rejet d’une motion de censure en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ? Si votre propos dressait l’étendue des concessions que le gouvernement est prêt à faire, nous allons la réécouter avec attention.
Mme Amélie de Montchalin. Je propose de débattre. Le gouvernement a déposé des amendements sur de nombreux autres sujets que je n’ai pas cités, il y a aussi beaucoup d’amendements de parlementaires auxquels le gouvernement donnera un avis favorable ou de sagesse. Mes propos viennent en réponse à la discussion générale, car il me semble utile de répondre aux parlementaires qui s’expriment à la tribune. Il serait bon que nous travaillions sur le fond. Le gouvernement a toujours dit qu’il ne poserait pas d’obstacles à des éléments qui rapprochent les groupes prêts à s’engager dans la construction d’un compromis. Pour ce qui concerne la fin de l’examen du texte, je propose tout d’abord de commencer.
Avant la première partie
Mme la présidente (LFI-NFP). J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances pour 2026 dans le texte adopté par le Sénat.
Article liminaire
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet article liminaire résume le problème auquel nous faisons face. Après le covid, l’invasion de l’Ukraine et l’hyperinflation qui a pu en être la conséquence, vous avez fait adopter une loi de programmation des finances publiques qui est annexée à l’article liminaire. Tout y est faux, rien n’a été respecté. Et la différence ne porte pas sur un ajustement à quelques milliards près, l’ampleur est considérable. Ne serait-ce que sur le déficit, la loi de programmation des finances publiques prévoyait un déficit inférieur à 2,7 points de PIB, nous atteignons le double, à 5,4 points de PIB. Il n’est pas besoin de faire d’autres commentaires.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous avez déclaré dans les médias dimanche – nous nous y sommes croisés en coulisses – que vos oppositions étaient d’un niveau de bêtise incroyable. Vous êtes capable de dire cela alors que le projet de loi lui-même traduit votre échec politique et même technique. Votre majorité, ou ce qu’il en reste, s’engage à redresser les comptes publics mais votre échec est total, en complet décalage avec vos prétentions de bonne gestion, d’ordre et de stabilité. Cet article liminaire démontre que vous avez échoué sur tout.Vous pouvez bien dire que le Rassemblement national est un agent du chaos, ce sont des éléments de langage que vous débitez à longueur de journée. Votre échec est tout entier contenu dans cet article liminaire. Vous ne voulez d’ailleurs jamais répondre à cela, vous ne répondez jamais de votre responsabilité.Nous espérons que l’Assemblée ne votera pas cet article liminaire, car il constitue une fois de plus un mensonge. Et le peu de vérité que contient cet article traduit votre échec. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1410, tendant à supprimer l’article liminaire.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Les députés du groupe LFI-NFP estiment qu’ayant été élus pour s’opposer à la politique d’Emmanuel Macron, qui plus est dans une élection qui a constitué un échec massif pour lui et a montré la volonté des Français de tourner la page de ses politiques, le signal doit être de renforcer la détermination contre cette politique, et non de négocier avec une petite liste de courses un budget qui serait amendé à la marge.Nous estimons que ce gouvernement n’est pas légitime et que ce budget n’est pas légitime. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il existe aujourd’hui deux hypothèses : soit le budget est mis en échec et il sera adopté par voie d’ordonnance, soit il sera adopté par 49.3. Dans tous les cas, ce sera un gouvernement macroniste qui décidera du contenu du budget de cette année. Par souci de cohérence, nous avons déposé une motion de rejet préalable – que la fausse opposition d’en face n’a d’ailleurs pas votée – et nous proposons de supprimer cet article liminaire qui symbolise l’échec de la politique macroniste, pour en finir avec ce budget et ces débats qui ne mènent qu’à une impasse.
M. Philippe Juvin (DR). Il n’y a pas lieu de polémiquer sur l’existence de l’article liminaire, qui est prévu par la loi organique. C’est un article qui récapitule la situation, de façon curieuse puisqu’il est en début de texte, mais il est utile et obligatoire. La commission a rejeté cet article liminaire mais, pour les raisons que je viens d’exposer, je suis, à titre personnel, défavorable à sa suppression.
Mme Amélie de Montchalin. Je ne vais pas parler du fond, puisque l’amendement du gouvernement qui suit met à jour l’article liminaire, mais je vais parler de la forme. S’il ne contient pas d’article liminaire, un projet de loi de finances n’est pas constitutionnel. S’il était adopté sans article liminaire, le budget serait rejeté par le Conseil constitutionnel. Si vous votez pour l’amendement de suppression, soit il faudra une seconde délibération, soit il faudra que le texte soit changé avant son envoi au Conseil constitutionnel. Cela signifie que si vous adoptez cet amendement, nous ne serons pas en train de construire un texte qui pourra être sincèrement soumis au Conseil constitutionnel.
Mme Amélie de Montchalin. L’article liminaire sera mis à jour par un amendement gouvernemental mais, sans article liminaire, tout ce que nous ferons ensuite sera entaché d’inconstitutionnalité. Je ne pense pas que ce soit la voie que nous souhaitions prendre ce soir. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il est intéressant, madame la ministre, de commencer par dire que vous n’allez pas parler de fond – je ne sais pas s’il s’agit d’un lapsus ou d’une volonté de mal faire. La suppression intervient maintenant, et j’espère que vous n’aurez pas l’occasion de vous exprimer ensuite car, si nous sommes rationnels, cet article sera supprimé. Il aurait fallu répondre sur le fond tout de suite, vous aviez du temps et d’habitude vous en prenez beaucoup pour répondre à beaucoup de choses.Je ressens une vraie consternation et j’essaie sincèrement de comprendre, après seulement quelques années de mandat, parce que j’aimerais vraiment ne jamais ressembler à ceux qui vous soutiennent. Et pour ne pas leur ressembler, j’aimerais savoir comment des gens rationnels, élus avec sans doute un certain nombre d’idéaux, de valeurs, d’engagements, arrivent, après huit ans de parcours, devant les Françaises et les Français en ayant totalement échoué, pas seulement sur une année, mais huit années durant.Vous êtes hors de tous les clous que vous avez définis : sur le déficit, sur les dépenses publiques, sur la dette, sur les impôts. Il n’y a rien qui va, mais cela ne vous pose aucun problème moral, éthique, politique, citoyen ou patriotique. Cela ne vous pose aucun problème de valider un article qui signe votre échec, sans en être même désolés. C’est incroyable ! Si nous arrivons un jour aux responsabilités, je prie toutes les forces qui peuvent exister pour ne jamais être comme vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Amélie de Montchalin. Pour ma part, monsieur le député, la consternation naît de voir votre groupe politique, ainsi qu’un autre groupe politique, déposer une motion de censure qui sera débattue demain et viendra interrompre nos débats budgétaires. Si, comme c’est votre intention, elle venait à être votée, nous pouvons nous épargner le travail que nous sommes en train de faire.Ce qui est consternant, monsieur Tanguy, c’est que l’on puisse considérer cet hémicycle comme un théâtre ! Ce que nous faisons en ce mardi 13 janvier à 19 h 55 n’a-t-il donc pas de sens ? Je l’ai dit, je présenterai un amendement gouvernemental qui vise à mettre à jour l’article liminaire. Je suis tout à fait disposée à vous dire que le déficit public s’établit, à ce stade, à 5,4 % du PIB, ce qui signifie que nous avons beaucoup de travail devant nous. Je suis tout à fait à même de vous dire que nous ne pouvons plus assumer certaines dépenses de crise qui continuent à figurer dans le budget de l’État et dans les budgets des collectivités. Il y a donc des économies à faire ; je les prône avec conviction depuis plusieurs mois, et vous le savez.Je suis néanmoins lucide, et ce constat est inspiré par le réalisme politique : dans cet hémicycle, personne – ni vous, ni nous – ne détient la majorité absolue. Si l’on considère que la solution est le vote, demain, de la censure (M. Jean-Philippe Tanguy approuve), ce sera l’arrêt de tout. Le pays vivra au service minimum non pas pendant plusieurs jours, mais pendant plusieurs semaines ou plusieurs mois. Le débat budgétaire ne pourra reprendre, au mieux, qu’après les élections municipales, c’est-à-dire en mai. Compte tenu du délai de soixante-dix jours, le vote définitif interviendra, au mieux, en juillet. Pensez-vous que l’on peut laisser ainsi le pays sans budget pendant sept ou huit mois ? Pensez-vous que l’on peut laisser ainsi, sans solutions, les agriculteurs, les enseignants, les entreprises, le logement, les chantiers de décarbonation, les ménages qui veulent investir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Un député du groupe RN. Vous êtes des maîtres chanteurs !
Mme Amélie de Montchalin. La consternation naît bien plus des grandes envolées qui sont les vôtres, qui n’ont aucune cohérence avec ce que vous faites ce soir à 19 h 55, ni avec ce que vous vous apprêtez à défendre demain, avec vos collègues, à partir de 16 heures. Plutôt que de nous adresser de telles critiques, essayez d’être cohérents pendant vingt-quatre heures !Pendant le covid, jamais je n’ai entendu un quelconque de vos amis demander moins de soutien. Pendant la crise de l’inflation, jamais je n’ai entendu un quelconque de vos collègues demander moins de soutien. Pendant la crise qui a suivi l’invasion de l’Ukraine, jamais je n’ai entendu un quelconque de vos partisans demander moins de dépenses. Jamais, jamais, jamais !J’ajoute, avec beaucoup de calme, que nombre des votes que vous avez émis au cours de la première lecture ont accru le déficit. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – « C’est faux ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je rappelle que vous avez augmenté les impôts de 26 milliards d’euros et, en même temps – le Rassemblement national sait donc y faire –, vous avez créé à la pelle des niches fiscales qui sont autant de trous dans l’impôt.
Mme Amélie de Montchalin. Que chacun garde pour soi sa consternation et ses leçons de cohérence, et mettons-nous au travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 79 Contre 73
(L’amendement no 1410 est adopté ; en conséquence, l’article liminaire est supprimé et les amendements nos 3508 et 680 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.