M. Alexis Jolly (RN). L’article 12 fait exactement l’inverse. Il garantit l’information réelle du public, mais il fixe des délais clairs. Il évite la multiplication des participations quand elles peuvent être regroupées et empêche que la concertation devienne un prétexte à l’obstruction systématique.Pour toutes ces raisons, madame Pochon, nous allons voter cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je ne sais pas qui jacte ici, mais je sais qui tient des propos absolument inacceptables. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Les JOP 2030 sont entachés d’une sorte de péché originel : les citoyens et les élus locaux ont été mis devant le fait accompli, contrairement à ce qu’exige la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, dite convention d’Aarhus. À tel point que les instances de l’ONU ont jugé recevable le recours des citoyens pour violation de celle-ci.Si l’on doutait que cette convention s’applique, il faudrait rappeler que la Charte de l’environnement est attachée à la Constitution française. Il y est affirmé que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »Comme je le disais lors de la discussion générale, ce projet de loi est destiné à être la loi des exceptions et une loi d’exception, ce qui ne va pas sans poser problème. Non contents de fouler aux pieds la convention d’Aarhus, autrement dit la démocratie, en ne procédant pas à l’ensemble des études d’impact environnemental nécessaires avant d’installer tel ou tel équipement, vous réduisez la consultation citoyenne en ne prévoyant de recourir qu’à des procédés électroniques. Il ne faut pas exagérer ! D’ailleurs, n’imaginez pas que cela passera comme une lettre à la poste auprès des citoyens et des élus locaux, sur lesquels vous vous asseyez – nous l’évoquions déjà au sujet du non-respect des règlements locaux de publicité. Ce texte pèche par excès d’autorité, et son article 12 prolonge ce péché originel.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 49 et 107, tendant à la suppression de l’article 12, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 49.
Mme Marie Pochon (ECOS). L’article 12 prévoit tout simplement de déroger au processus de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement relatives à la réalisation de plusieurs grands projets liés à ces jeux, tels que les villages olympiques, l’ascenseur valléen de Courchevel ou la création de nouvelles voies routières. L’enquête publique serait remplacée par une simple participation par voie électronique. Le gouvernement cherche ainsi à accélérer la délivrance d’autorisations, au détriment de la démocratie environnementale.
Mme Marie Pochon (ECOS). Or la participation du public est fondamentale pour légitimer les projets d’aménagement, d’autant plus que de nombreuses restrictions réglementaires ont progressivement limité l’information et la participation du public, et que, par ailleurs, la CNDP a vu ses prérogatives réduites et son rôle affaibli.Priver le public d’un véritable débat en le cantonnant à une participation électronique comporte de multiples risques. Le premier est l’exclusion de certains publics, car tous ne disposent pas d’internet – 15 % de la population adulte souffre d’illectronisme – ou du temps suffisant pour comprendre des dossiers techniques d’une telle complexité. Au reste, l’espace de dialogue est limité, la procédure ne permettant pas un échange constructif sur l’opportunité des projets, leurs caractéristiques techniques ou leurs conséquences. Au bout du compte, il y a un risque de polarisation, le débat en ligne favorisant la confrontation et la critique au détriment de la recherche d’un consensus. Enfin, il est à craindre un manque de transparence et de synthèse objective. Si la CNDP n’est pas pleinement associée, les observations du public pourraient être traitées de manière partiale, voire tout simplement ignorées.Au groupe Écologiste et social, nous sommes partisans à l’inverse de larges consultations. Nous souhaitons que la plus grande transparence soit faite sur les projets, plans et programmes d’aménagement et d’infrastructures liés aux Jeux. S’agissant d’un événement aussi populaire, c’est d’autant plus nécessaire. C’est pourquoi nous proposons tout simplement de supprimer l’article 12. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 107.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). L’article 12 est l’occasion de mettre en lumière toute l’hypocrisie des défenseurs de ce texte, de la même manière que nous mettrons en évidence la malhonnêteté des organisateurs de ces jeux.Le groupe La France insoumise a saisi le tribunal administratif de Marseille d’une demande visant à ordonner aux différents porteurs du projet des JOP de 2030 dans les Alpes françaises de saisir la CNDP. Convenez qu’il ne s’agit pas d’une demande exubérante ! Nous demandons simplement que le droit s’applique, en sorte qu’une consultation soit organisée sur l’opportunité d’organiser ces jeux. Les porteurs du projet avaient jusqu’au 11 décembre pour produire leur mémoire en observation. Ils s’y défendent, en prétendant que les Jeux d’hiver ne constituent pas un projet unique et global nécessitant une évaluation environnementale et qu’ils n’auront qu’un effet limité sur l’environnement – soit des motifs fallacieux destinés à ce qu’aucun d’eux n’endosse la responsabilité de saisir la CNDP en vue d’organiser une participation du public.Compte tenu des éléments apportés par la défense, nous souhaitons la tenue d’une audience publique afin de garantir un débat contradictoire adapté à l’urgence de la situation et à la portée de ce projet hors normes. L’examen du présent projet de loi nous pousse d’autant plus à réclamer cette audience. Nous pourrions ainsi, à la lumière des débats parlementaires, exposer des éléments de réponse, lesquels contredisent largement les arguments figurant dans les mémoires des défenseurs du projet. Ces derniers objecteront qu’une consultation électronique sera bel et bien organisée. J’ai d’ailleurs lu que pas moins de 5 millions d’euros avaient déjà été mobilisés à cette fin. Une tentative similaire avait déjà été menée en Seine-Saint-Denis avant les JOP 2024. Nous avions alors, ou plutôt vous aviez – car ces méthodes sont appréciées dans vos rangs – recueilli 496 avis : voyez combien cette échelle est ridicule par rapport à celle que nous préconisons pour mener la consultation du public !
M. Emeric Salmon (RN). Il n’y aurait pas forcément plus de contributions sur papier !
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’ensemble des amendements à l’article 12, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 3 bi s, 12, 18 bi s, 21, 22 et 36, pour donner l’avis de la commission.
Mme Olga Givernet (EPR). Nous en venons à l’examen de l’article 12, portant sur la participation par voie électronique du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement et nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux. Cette procédure de PPVE ne tombe pas du ciel : elle a déjà été suivie à l’occasion des JOP 2024. Les douze procédures organisées dans ce cadre se sont d’ailleurs bien déroulées.Au reste, la PPVE ad hoc prévue par cet article se fait sous l’égide de la CNDP, ce qui apporte une véritable plus-value par rapport à une PPVE sans garant : le garant désigné par la CNDP est un tiers neutre, qui produira en toute impartialité la synthèse prévue par la loi.Cette procédure doit aussi permettre une large participation du public – celle-là même que les garants nommés par la CNDP appelaient de leurs vœux dans le cadre de la préparation des Jeux de Paris 2024. À l’époque, ces derniers avaient sollicité certaines adaptations, demandant notamment que la publication de l’avis d’ouverture de la PPVE soit assurée aussi bien au niveau local qu’au niveau national ; mais aussi que soient organisées deux réunions publiques – de présentation et de clôture de la PPVE. Les mêmes adaptations pourront être reproduites pour les PPVE organisées dans le cadre des JOP 2030. La Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) va d’ailleurs au-delà des recommandations des garants de la CNDP en mettant volontairement en place de nombreux dispositifs d’information et de consultation du public – réunions publiques, création d’une maison du projet des villages olympiques.Au reste, le fait que ces jeux soient organisés sur plusieurs sites facilitera de telles adaptations, projet par projet. J’ajoute qu’en commission, nous avons adopté un amendement afin que l’organisation d’au moins une réunion publique physique soit prévue pour chacun d’entre eux, en précisant que l’accès par voie électronique devait être garanti pour tous.Enfin, cette procédure permet de concilier deux objectifs : le respect du principe de participation du public et la nécessité d’éviter tout glissement de calendrier dans la réalisation de projets indispensables à la tenue des Jeux. Nous parviendrons à nous entendre. Nous avons besoin d’une participation du public, et celle-ci doit être organisée dans les meilleures conditions possibles.Avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Mme Marina Ferrari. Nous avons entendu et lu beaucoup de choses sur cette consultation publique et sur le déni démocratique entourant l’organisation de ces jeux.Or le texte a été examiné au Sénat et adopté à la quasi-unanimité. Et nous en débattons de plusieurs jours dans cet hémicycle de manière plutôt apaisée. Un débat démocratique de qualité est donc au rendez-vous. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La PPVE est une procédure qui permet de consulter plus largement le public, puisqu’elle facilite les choses. Nous y reviendrons. En outre, vous savez qu’elle n’exclut pas la tenue de réunions publiques dans le territoire, autrement dit qu’elle n’est pas exclusive d’autres modes de consultation.Des consultations publiques seront donc menées. La Solideo vient d’ailleurs de lancer un appel d’offres afin d’être assistée dans cette tâche. Le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop) organisera également des réunions publiques. Enfin, vous l’avez sans doute lu, le gouvernement a déposé un amendement portant article additionnel après l’article 12 visant à répondre aux inquiétudes, parce que nous ne sommes pas sectaires. Si vous l’adoptez – je pense que vous le ferez –, cela permettra la tenue d’« au moins une réunion publique physique dans chaque bassin de vie accueillant des compétitions sportives ou des villages des athlètes à l’occasion des Jeux », afin de mieux informer les résidents.Vous parlez d’hypocrisie, de malhonnêteté, monsieur Coulomme.
Mme Marina Ferrari. Je pourrais vous répondre qu’il n’y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Dites cela aux habitants, ils apprécieront !
Mme Marina Ferrari. Je m’en désole, car nous nous efforçons de rendre les procédures aussi transparentes que possible. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Quant au comité d’Aarhus, il a effectivement statué sur la recevabilité de la demande. Nous y répondrons, évidemment. Nous sommes en train d’y travailler. Nous restons ouverts au dialogue. Avis défavorable sur les amendements de suppression.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Le délai est de votre responsabilité : c’est vous qui avez accepté d’organiser ces jeux à ce moment-là. Le Conseil d’État ne dit pas autre chose : le gouvernement n’est pas capable de respecter les délais parce qu’il s’est lui-même mis dans la situation de ne pas pouvoir les respecter.Madame la rapporteure, pardonnez-moi mais les JOP 2024 ne peuvent pas vous servir de référence ! Tout ce que vous proposez, en particulier ces consultations par voie électronique, même si elles permettaient d’accéder aux documents, n’ont rien à voir avec les exigences de la convention d’Aarhus – le fait que le comité du même nom ait jugé recevable la saisine de plusieurs organisations en constitue la meilleure preuve.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). À ce sujet, madame la ministre, vous indiquez que vous êtes en train de préparer une réponse au comité d’Aarhus des Nations unies. Mais vous n’avez rien à leur répondre : vous ne respectez pas le droit, c’est un fait ; vous n’organisez pas de débat public, point !
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Pourquoi refusez-vous un débat public sur ces projets ? Parce que les exigences de transparence requises en pareil cas, dans un environnement aussi fragile que les montagnes des Alpes, qui se réchauffent deux fois plus vite, amèneront nécessairement les citoyens à s’y opposer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Enfin, petite cerise sur le gâteau, si je puis dire, vous êtes prêts à mobiliser 5 millions d’euros, mais par l’intermédiaire de la Solideo, c’est-à-dire la société qui va piloter la construction des équipements ! Non seulement la consultation est réduite, mais, alors même qu’on nous parle d’indépendance, ceux qui l’organiseront sont les premiers concernés par les travaux ; ce n’est pas sérieux. (Mme Marie Pochon applaudit.)
M. Jean-Claude Raux (ECOS). On pourrait se réjouir : de la consultation, enfin ! Le collectif citoyen JOP 2030 la réclame à cor et à cri, y compris devant les tribunaux et les institutions de l’ONU. Sauf que, sous la forme que vous envisagez, elle s’apparente plutôt à un « courage, fuyons ! ». S’agissant d’une consultation citoyenne, recourir au tout-électronique, qui est impersonnel, sous couvert d’éviter l’hétérogénéité et les risques de contentieux, est surtout le moyen de ne pas ralentir la réalisation des ouvrages. Les populations locales mériteraient mieux qu’une participation par voie électronique. Si la procédure démocratique avait été respectée dès l’origine, très politique, de ce projet, nous n’en serions sans doute pas à nous désoler des manques criants en la matière.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 49 et 107.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 31 Contre 73
(Les amendements identiques nos 49 et 107 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 326, 89 et 101, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 89 et 101 sont identiques. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 326.
Mme Marina Ferrari. Par cet amendement, nous voulons systématiser la participation du public par voie électronique pour tous les projets nécessaires à l’organisation des JOP d’hiver 2030, sous l’égide de garants désignés par la Commission nationale du débat public. Je le répète : la PPVE n’est pas exclusive d’autres modes de consultation du public.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Lalanne, pour soutenir l’amendement no 89.
Mme Sandrine Lalanne (EPR). La rédaction initiale de l’article 12, qui visait à simplifier les procédures de participation du public aux décisions relatives aux projets soumis à évaluation environnementale. L’article prévoyait ainsi le recours à une procédure adaptée de participation du public par voie électronique, avec des garants, comme l’a précisé Mme la rapporteure.Une telle procédure permettrait de concilier l’efficacité et l’effectivité de la participation du public avec la volonté légitime de réduire les délais pour faire aboutir le plus rapidement possible les projets, et éviter ainsi tout glissement de calendrier. La contrainte est d’autant plus forte que les travaux en montagne ne peuvent s’effectuer que durant une partie de l’année. En commission, le champ d’application de cette procédure a été réduit : elle n’est plus que facultative, ce qui ouvre la voie à une multiplicité de dispositifs de consultation, sans critères clairs pour les articuler.Cette hétérogénéité crée une insécurité juridique et accroît le risque de contentieux, au détriment de la lisibilité et de l’efficacité du dispositif.Le présent amendement tend à revenir à la rédaction initiale de l’article s’agissant du champ d’application de la procédure de participation du public par voie électronique ad hoc, qui a été utilisée pour la préparation des JO de 2024. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, elle a très bien fonctionné.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 101 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 326.
Mme Olga Givernet (EPR). La commission a effectivement limité la portée de cette procédure de PPVE, en la rendant possible parmi d’autres procédures – enquête publique, consultation parallélisée –, ce qui introduit une insécurité juridique. Pour y remédier, nous proposons de revenir à la rédaction initiale de l’article 12.La différence avec l’amendement du gouvernement est que ce dernier supprime aussi l’alinéa 2 de l’article. Je suis prête à retirer mon amendement au profit de celui du gouvernement, sur lequel je donne un avis favorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement sur les deux amendements identiques ?
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Pardon, mais dans quel article de ce texte nous demande-t-on notre avis sur l’organisation des Jeux olympiques ? Aucun ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ce texte ne contient que des mesures anti-écolos et attentatoires aux droits humains. Nous sommes mis devant le fait accompli.S’agissant de votre solution de repli, qui consiste à consulter la population sur les projets d’infrastructures ayant une incidence sur l’environnement, elle ne correspond pas à ce que les gens demandent !
M. Ian Boucard (DR). Les gens veulent que vous arrêtiez de bloquer le pays !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Les gens veulent être consultés sur l’organisation même des Jeux olympiques, parce que tous les élus locaux, tous les citoyens, toutes les associations sont opposés à l’organisation de ces JO. On les comprend : vous êtes les seuls à penser qu’organiser un événement d’une telle ampleur est une priorité alors que le changement climatique est déjà irréversible et que tous les services publics sont démantelés. (Mêmes mouvements.) Vous voulez y investir 2 milliards d’euros alors que seuls 7 % des Français vont au ski, la grande majorité n’y allant pas – et ils ont bien raison – faute d’argent ou de connaissance en la matière.Je rappelle la question posée au gouvernement, à Genève, à propos de ces JO d’hiver 2030 : comment a-t-on pu s’engager à organiser un tel événement dans les Alpes sans entendre la voix de ceux qui y vivent ? Comme cela a été rappelé au gouvernement français, la convention d’Aarhus prévoit que lorsqu’un projet a un impact majeur sur l’environnement, le public doit être consulté dès le début…
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Eh oui, avant de décider d’organiser l’événement ! Vous avez enfreint la convention d’Aarhus !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). …pour que toutes les options restent ouvertes, y compris celle de renoncer à l’événement. Ce n’est pas ce que vous proposez, raison pour laquelle nous voterons contre ces amendements. (Mme Danièle Obono applaudit.)
M. Vincent Rolland (DR). Ce n’est pas un péché que d’aller au ski ! (Mme Virginie Duby-Muller ainsi que MM. Romain Daubié et Pascal Lecamp applaudissent.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). La luge non plus ! C’est bien aussi, les bonhommes de neige !
M. Vincent Rolland (DR). Je voudrais rappeler à notre collègue, si besoin en était… (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) Monsieur Coulomme, arrêtez de beugler, je ne prends pas souvent la parole. L’économie des sports d’hiver représente, dans les territoires de montagne, 120 000 emplois – vous devriez vous en réjouir.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). C’est à cause de vous que le ski alpin, c’est fini !
M. Vincent Rolland (DR). Quand la collègue Cathala affirme que tous les élus locaux sont opposés aux Jeux olympiques, c’est une manière un peu tendancieuse de généraliser l’avis de certains élus locaux.
M. Vincent Rolland (DR). Enfin, vous devriez vous féliciter de l’installation d’ascenseurs valléens : chaque jour, ils soustrairont des milliers de voitures aux routes qui traversent les vallées alpines. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR. – M. Romain Daubié applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 74 Contre 34
(L’amendement no 326 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 89, 101, 210 rectifié, 51, 108 et 109 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Denis Fégné, pour soutenir l’amendement no 211.
M. Denis Fégné (SOC). Il vise à élargir le périmètre de la participation du public afin que celle-ci prenne explicitement en compte la soutenabilité environnementale des projets, l’adaptation des stations et des villages au changement climatique ainsi que les effets à long terme sur la vie quotidienne des habitants.Il s’agit de faire en sorte que les contributions du public puissent éclairer non seulement l’organisation des Jeux mais aussi la pertinence et l’utilité des aménagements au-delà de la tenue de l’événement.
Mme Olga Givernet (EPR). Monsieur Fégné, vous souhaitez que la PPVE intègre des objectifs de durabilité, d’adaptation des stations et des villages de montagne, et qu’elle prenne en compte les effets sur la vie des habitants. Or les projets concernés par la procédure de participation du public prévue à l’article 12 sont précisément les projets qui « font l’objet d’une évaluation environnementale », c’est-à-dire ceux qui « par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine », comme le précise l’article L. 121-2 du code de l’environnement.La dimension environnementale et les enjeux liés à la qualité de vie sont donc déjà au cœur de la procédure de participation du public. Je vous demande donc de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme Marina Ferrari. Merci pour votre amendement, monsieur Fégné : vous êtes un élu de la montagne et je vous sais sensible à ces questions. Il me semble qu’il est satisfait, comme l’a expliqué Mme la rapporteure.Pour compléter, sachez que grâce à un amendement du sénateur écologiste Guillaume Gontard, le texte prévoit désormais une évaluation environnementale ex ante et ex post, dont nous pourrons discuter les paramètres. Dans le cadre des consultations publiques qui seront organisées – le gouvernement a déposé un amendement à ce sujet –, les thèmes que vous évoquez seront pris en compte.De plus, le Cojop est déjà accompagné par un cabinet pour ce qui concerne la démarche environnementale et la réflexion sur l’avenir de la montagne. L’ambition de ces jeux, c’est aussi d’en faire la vitrine de ce que pourra être la montagne à l’horizon 2050, notamment s’agissant des activités liées aux sports d’hiver. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. Ian Boucard (DR). Une observation d’ordre général, qui porte moins sur l’amendement de M. Fégné que sur les propos tenus auparavant : j’ai l’impression de revivre les débats sur l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ! Nous avions déjà, ici et là (L’orateur désigne les deux extrémités de l’hémicycle. – Mme Élisa Martin s’exclame et M. Emeric Salmon proteste), ceux qui expliquaient que la population y était opposée. Ils prédisaient l’échec des JO de 2024 et prétendaient qu’ils feraient la honte de notre pays. Puis les JO de Paris sont arrivés et ont sans doute constitué le plus grand succès de l’histoire des Jeux.
M. Ian Boucard (DR). On n’a alors plus rien entendu sur les bancs de l’extrême gauche et de l’extrême droite : d’un coup, ils sont redevenus patriotes et ont expliqué qu’eux aussi étaient fiers de ces jeux. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ian Boucard (DR). Laissez notre pays être fier et ambitieux, laissez-lui l’envie d’organiser les Jeux olympiques et paralympiques de 2030 en régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, applaudit également.)Nous savons organiser ces grands événements, nous l’avons déjà prouvé et nous le montrerons en 2030 ! Nous avons toutes les compétences, tous les outils, tout le talent régional nécessaires. Nous le prouverons malgré votre mauvais esprit et votre manque de patriotisme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Vous nous parlez toute la journée de la dette qu’on laisse à nos enfants mais, lorsqu’il s’agit de la dette écologique et de l’argent magique pour organiser de grands événements qui ne servent à rien, alors la dette ne vous pose plus aucun problème !
M. Ian Boucard (DR). On a fait des excédents avec les JO de 2024 !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). On peut tout à fait se réjouir que les citoyens de notre pays soient heureux d’assister à des performances sportives et de voir la France gagner des trophées, et avoir honte de tous les rapports publiés après ces JO : celui de la Cour des comptes par exemple, qui évalue leur coût à 6 milliards d’euros, soit 3 milliards de plus que ce qui était prévu ; celui des experts mandatés par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, qui pointe des violations des droits humains sans précédent ; celui de nombreuses associations, qui déplorent le nettoyage social et les expulsions sans ménagement effectués pendant ces JO ; celui qui nous dit que des sans-papiers sont morts au travail sur de nombreux chantiers, et que des entreprises ont abusé de travailleurs sans papiers qu’elles ont exploités. Voilà ce qui nous fait honte ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 35 Contre 74
(L’amendement no 211 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 114.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Nous ne pouvons pas balayer d’un revers de main le fait que ces JOP 2030 peuvent conduire à l’artificialisation de l’équivalent de vingt-huit terrains de football.
M. Ian Boucard (DR). Vous n’aimez pas le foot non plus ! (Sourires.)
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise à ce que la définition du caractère nécessaire de certains projets, qui permet de remplacer une enquête publique complète par une simple consultation en ligne, soit encadrée par le texte et précisée par un collège indépendant, composé de citoyens et de représentants associatifs, qui bien souvent détiennent une expertise et sont tout aussi talentueux que les promoteurs de ces jeux, et sans doute davantage lorsqu’il s’agit de se préoccuper du climat et de l’intérêt général du vivant.Si c’est une consultation électronique qui devait être retenue, qu’au moins on puisse distinguer avec discernement ce qui est du ressort de cette consultation de ce qui mérite, tout de même – compte tenu de l’ampleur des infrastructures qui pourront être installées dans les bassins de vie pour des années, bien au-delà de 2030 –, d’être soumis à une enquête publique, sous l’égide de la CNDP. Nous parlons là de projets d’infrastructures susceptibles d’artificialiser jusqu’à 20 hectares, de l’aveu même de Mme la rapporteure en commission du développement durable.
Mme Olga Givernet (EPR). Les citoyens et les associations sont d’ores et déjà impliqués dans les discussions, dans le cadre de concertations organisées au niveau local. On ne peut imaginer que les autorités locales, les élus et les citoyens n’aient pas leur mot à dire sur ces projets d’ampleur. L’organisateur s’attache à ce que ces discussions aient lieu.Par ailleurs, la disposition proposée est susceptible de créer un doute quant à l’articulation entre les procédures et les périmètres des projets. Elle serait donc source d’insécurité juridique et accroîtrait le risque de contentieux. Je vous invite donc à revenir à la procédure initiale de concertation au moyen de la PPVE.Vous mentionnez une « simple consultation en ligne »,…
Mme Olga Givernet (EPR). …or elle n’est pas simple : elle permet d’accéder à toutes les informations nécessaires et elle peut s’accompagner de plusieurs réunions publiques – nous pourrons y revenir après l’article 12.
Mme Olga Givernet (EPR). L’objectif est bien d’impliquer tout le monde. Nous ne pourrons nous en sortir sans une véritable organisation collégiale de cet événement. Avis défavorable.
Mme Marina Ferrari. Avis défavorable. Comme vous, monsieur Amard, je vais compter en terrains de foot. Vingt hectares représentent en effet l’équivalent de vingt-huit terrains de foot. Les deux régions concernées comptent toutefois un peu plus de 10 millions d’hectares à elles deux, soit un peu plus de 14 millions de terrains de foot. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marina Ferrari. Vous voulez faire peur en comptant en terrains de foot, alors mesurons également ainsi la superficie des régions ! Cela permet de ramener les choses à leurs justes dimensions.
Mme Marina Ferrari. En l’absence de cadre législatif, le dispositif de consultation publique que vous proposez nous fragiliserait. La PPVE n’est pas exclusive, permettez-moi de le répéter, et nous organiserons bien des consultations publiques dans les différents pôles.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Ces propos illustrent bien la nécessité dans laquelle nous nous trouvons d’avoir un véritable débat public, qui permette aux citoyens et aux citoyennes de s’exprimer de manière éclairée. La ministre fait des commentaires sur le nombre d’hectares concernés et ignore la véritable question sur laquelle les associations, les citoyens et les collectifs – ainsi que toutes les institutions internationales – appellent notre attention.Cette question est celle de la dette écologique que nous sommes en train de creuser. Vous prétendez veiller à la situation économique des territoires concernés ; mais vous le faites à très courte vue. Au contraire, vous allez hâter la disparition de tous ces secteurs par l’aggravation des risques écologiques et par la dégradation d’écosystèmes fragilisés dont le dérèglement climatique a déjà diminué le potentiel économique. Tout cela va aller en s’accélérant. Vous ne donnez pas à ces territoires les moyens de se préparer à une bifurcation pourtant inévitable.Si vous courez ainsi de plus en plus vite, ce n’est pas par amour du sport et des performances : ces jeux, d’hiver comme d’été, sont avant tout une caisse de résonance pour les sponsors et un grand spectacle pour le sport business – au détriment de l’environnement, des territoires et des économies locales. Nous l’avons vu avec les JO de 2024 : ce ne sont pas les entreprises et les dynamiques locales qui en tirent un bénéfice économique, mais les sponsors et les grands groupes. Voilà où vous voulez en venir en refusant de garantir que puissent se tenir des débats démocratiques et citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Mme Marina Ferrari. Je ne manque donc pas d’apprécier que l’on dise à des gens comme moi qu’ils ne savent pas comment leurs territoires évoluent. Madame Obono, nous avons pris conscience de leur fragilité depuis bien longtemps.
Mme Marina Ferrari. Après les Jeux olympiques de Paris, de grandes infrastructures ont été livrées à des territoires, comme la Seine-Saint-Denis, qui en avaient bien besoin. Or nos territoires de montagne, eux aussi, ont des besoins. Les Jeux permettront de construire, par exemple, les logements dont ils manquent.
Mme Marina Ferrari. Nous avons besoin de décarboner les mobilités permettant l’accès aux stations ; les Jeux, là encore, nous en donneront la possibilité. Vous devriez donc vous plonger davantage dans le dossier et vous pencher sur la question des infrastructures qui seront livrées.
M. Ian Boucard (DR). Ils ne l’ont pas lu ! Ils sont contre par principe !
Mme Marina Ferrari. Vous aurez ainsi une idée de ce que ces jeux apporteront à nos territoires alpins, qui s’en trouveront mieux dans de nombreux domaines. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)J’ai entendu dire tout à l’heure que ces grands événements sportifs ne serviraient à rien : autant s’asseoir sur les belles valeurs du sport qu’ils promeuvent (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), sur les infrastructures qu’ils permettent d’édifier et sur la cohésion nationale qu’ils renforcent !
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 24 Contre 72
(L’amendement no 114 n’est pas adopté.)
(L’article 12, amendé, est adopté.)
Après l’article 12 (amendements appelés par priorité)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 12.La parole est à M. Denis Fégné, pour soutenir l’amendement no 212.Sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement no 332 rectifié, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Denis Fégné (SOC). Cet amendement vise à garantir une concertation régulière, structurée et transparente entre le Cojop, l’État et les collectivités territoriales concernées par l’implantation des sites olympiques ainsi qu’à encadrer ces échanges par un arrêté déterminant leurs modalités pratiques.Afin d’éviter toute marginalisation des collectivités territoriales dans la conduite de projets qui les concernent pourtant directement, il consacre l’obligation d’organiser des réunions de coordination régulières associant les collectivités concernées. Il garantit également que ces réunions porteront sur les sujets clés : l’implantation des sites, la programmation des ouvrages, l’évaluation des conséquences des Jeux sur les territoires et sur l’environnement ainsi que la répartition des contributions financières.
Mme Olga Givernet (EPR). La question de la concertation avec les collectivités territoriales a été soulevée lors des auditions. Cette préoccupation est partagée. La Solideo Alpes 2030 nous a assurés qu’elle conduirait elle-même des actions de concertation des différentes parties prenantes, projet par projet. Au-delà de ces concertations préalables, le Cojop déploiera également une stratégie de concertations locales en lien avec les collectivités territoriales.Nous ne nous reposerons cependant pas entièrement sur les organisateurs. Le comité de massif des Alpes a constitué un groupe de travail spécifique et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) a déjà instauré un parlement régional des Jeux. Cette initiative permettra d’associer à ce projet les quelque 600 acteurs locaux de la région.Ce projet ne peut pas se faire sans la participation des acteurs locaux.
Mme Olga Givernet (EPR). Que ceux qui souhaitent nous donner des leçons et apprendre aux élus de la montagne à organiser des événements dans nos territoires comprennent bien que nous ne souhaitons pas être mis sous cloche.
Mme Marie Pochon (ECOS). Tous les Français, tous les contribuables vont payer !
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Pourquoi dites-vous « nos territoires » ? Vous les avez achetés ?
Mme Olga Givernet (EPR). Nous tenons à notre dynamique et à la tenue d’événements qui fassent rayonner les principes du sport et de la montagne. Nous serons exemplaires dans la promotion de ces valeurs, avec nos territoires.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). C’est quoi, les territoires ? Ce qui compte, ce sont les habitants !
Mme Olga Givernet (EPR). Avis défavorable, même si nous devons être particulièrement attentifs à cette question de la concertation avec les collectivités.
Mme Marina Ferrari. Vous avez raison, monsieur le député, de vouloir que les collectivités soient étroitement associées à la préparation de ces jeux ; et c’est justement le cas.
Mme Marina Ferrari. Plus d’une vingtaine de collectivités locales sont aujourd’hui impliquées dans la préparation des Jeux. Elles siègent au Cojop, où sont représentés les deux régions, les quatre départements et les communes hôtes ou pressenties pour l’être. La liste sera complétée en fonction des ajustements qui seront apportés à la carte des sites.Un comité des territoires a également été créé au sein du Cojop, présidé par le vice-président de la région Auvergne-Rhône-Alpes…
Mme Marina Ferrari. …et par la présidente des Alpes-de-Haute-Provence. Il compte bien évidemment des élus locaux, qui se voient ainsi largement associés aux décisions.Je vous remercie toutefois d’avoir abordé cette question. Il est très important que nous puissions associer le plus étroitement possible les acteurs territoriaux et les élus locaux à la tenue des Jeux. La clé de la réussite de ces belles épreuves, qui se dérouleront sur leurs territoires, est entre leurs mains.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Permettez-moi de vous lire un extrait du rapport de la commission : « Selon les scénarios étudiés, l’empreinte carbone des JOP de 2030 devrait se situer entre 689 000 et 804 000 tonnes équivalent CO2, soit un niveau inférieur aux Jeux d’hiver de Milan-Cortina de 2026. »Les Jeux olympiques d’hiver sont une opportunité pour notre pays et pour nos territoires de prouver au monde leur capacité à innover pour réduire l’empreinte carbone. Nous saurons, ensuite, mettre à profit ces innovations – pour nos territoires et pour le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Jean-François Rousset applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Mais enfin qu’est-ce que cela signifie, « nos territoires » ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Ce débat est très éclairant. Je le disais tout à l’heure : plusieurs points qui se suivent forment une ligne, et c’est un festival du macronisme que nous voyons se dessiner.Commençons par votre rapport à la démocratie : quand nous vous proposons de mieux associer les habitants et les collectivités aux décisions, vous nous opposez un refus catégorique. Cela me rappelle une réforme des retraites rejetée par les Français, rejetée par les syndicats, mais passée par 49.3 au mépris du mouvement social. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cela me rappelle également une élection législative qui a été le théâtre de la plus large défaite jamais subie par un président de la République en exercice, deux ans après sa réélection – à la suite de quoi des macronistes sont pourtant nommés dans un gouvernement dès lors illégitime. (Mêmes mouvements.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Vous me pardonnerez d’ajouter, madame la ministre, que cela dit aussi quelque chose de votre hypocrisie. Mon sang n’a fait qu’un tour quand je vous ai entendue dire que c’est parce que nous n’aimerions pas les valeurs du sport que nous remettons en cause les mesures climaticides et liberticides de ce projet. Qui a baissé de 15 millions d’euros la dotation du pass’sport (Mêmes mouvements) et privera ainsi des gamins de pratique sportive, notamment dans les quartiers populaires ? Qui a gelé les crédits destinés aux équipements sportifs ? Qui doit répondre de ce que l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, pour l’heure, ne tienne toujours pas ses promesses ? Il est facile de donner des grandes leçons, la main sur le cœur, sur les valeurs du sport – de donner dans le « bling-bling » et les grands événements (Exclamations sur les bancs du groupe HOR) et de laisser le président de la République faire des annonces sur Instagram dans l’espoir d’augmenter sa faible – sa microscopique – popularité.Ce débat fait bien voir ceux qui défendent ici un sport populaire, adapté à nos territoires – un sport respectueux de celles et ceux qui l’animent. Qui, par l’effet de la réforme des retraites, prive nos clubs des nombreux bénévoles qui auraient pu encore chausser leurs crampons, à 60 ou à 62 ans, pour accompagner nos gamins dans leur pratique sportive ? Nous n’avons aucune leçon à recevoir, madame la ministre, sur le sport et ses valeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Cette posture me dérange. Vous n’êtes pas les VRP des entreprises de vos territoires mais une ministre de la République et des députés de la nation. Or le texte que nous examinons est terrible sur le plan de l’écologie comme sur celui des libertés fondamentales.Vous prétendez que ces jeux formidables répondront aux besoins de vos territoires en infrastructures et en logements. Je suis pourtant bien curieuse de savoir quels logements sociaux seront construits à Courchevel, à Méribel, à La Clusaz ou à La Plagne – tous ces lieux choisis par les classes populaires, c’est bien connu, pour y passer leurs vacances de Noël ou de février ! Tout cela ne sera qu’au bénéfice des plus riches…
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). …qui pourront assister aux épreuves des JO à Courchevel tandis que, si ça les intéresse, les pauvres gens les regarderont devant leur télévision.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Mon collègue Benjamin Lucas-Lundy l’a relevé à juste titre : si vous vous intéressez tant que cela au sport populaire, pourquoi avoir baissé la dotation du sport de 11 % dans le budget pour 2026, après qu’il l’a déjà été cette année par rapport à l’année précédente ? (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.) Cette baisse n’est pas consécutive à la fin des investissements pour les JO de 2024 : c’est une baisse qui touche le sport populaire, dont la situation est pourtant catastrophique. Si le ski vous intéresse tant, pourquoi rien dans le budget de l’éducation nationale ne concourt-il à aider les enfants des classes populaires à partir en classe de neige ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Parce que vous n’en avez rien à faire. Ces JO ne se feront qu’au bénéfice des grandes entreprises qui s’en mettront plein les poches,…
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). …tandis que des collectivités, qui n’ont pas les moyens de développer leurs services publics, devront investir dans des infrastructures dont elles ne tireront aucun bénéfice. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe HOR.)
Mme Géraldine Bannier (DEM). Il n’est pas facile de suivre les débats : l’amendement dont nous discutons porte sur les réunions publiques et sur la consultation de la population. Cela n’est pas la première fois que certains bancs partent à l’Ouest : les sujets environnementaux – comme la consommation de terres – sont importants mais seront abordés ultérieurement. Chercherait-on, sur ces bancs, à différer ces débats ? (Mme Marie Pochon s’exclame.)Il serait opportun que la présidente rappelle que l’on doit s’en tenir aux amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Jean-François Rousset applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je n’accepte pas, madame la députée, que vous remettiez ainsi en cause ma présidence. Je n’ai pas manqué de faire ce rappel lorsque c’était nécessaire et les prises de parole à l’occasion de ces derniers amendements n’ont pas dévié des questions qu’ils mettaient en discussion.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Nous avons bien compris que La France insoumise et les écologistes sont opposés aux Jeux olympiques. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) Cette position était déjà la leur en 2024.
Mme Marie Pochon (ECOS). Nous voulons simplement que les Français soient consultés !
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Permettez-moi d’évoquer une spécialité du moment, qui avait déjà fait florès à l’occasion des Jeux de 2024.Si elle devenait une discipline olympique, elle garantirait au moins à notre pays une chance supplémentaire de médaille pour les prochains jeux : le JO-bashing. Ce phénomène est sans doute exacerbé par notre éternel penchant grincheux…
M. Belkhir Belhaddad (SOC). …et par les tensions de l’époque. Stop au JO-bashing ! Quelques faits ont été oubliés ou sont passés inaperçus : il y a bien eu un héritage des JO 2024, malgré la baisse des crédits destinés au pass’sport ou aux équipements. La cérémonie organisée pour l’inauguration du village olympique, en présence de Tony Estanguet, le 29 février 2024, en constitue un remarquable exemple. Ce site a été livré en temps et en heure et a transformé une immense friche industrielle de Seine-Saint-Denis en un nouveau quartier de plus de 80 immeubles et de 3 000 appartements, avec ses rues, ses places et ses ponts. Vous semblez oublier qu’il s’agit également de l’héritage de Paris 2024 ! Cette opération a été possible parce que nous avons réussi à simplifier l’ensemble des procédures.
M. Benjamin Lucas-Lundy. Ça n’a aucun rapport avec l’amendement !
M. Théo Bernhardt (RN). Ce message était sponsorisé par la Macronie !
Mme Marina Ferrari. Mme Bannier a raison : je crois qu’il faut se concentrer sur le fond des amendements. Mais je souhaite revenir rapidement sur certains des propos qui ont été tenus.Monsieur Lucas-Lundy, je ne donne aucune leçon de morale, je reprends simplement mot pour mot les arguments avancés tout à l’heure par l’une de vos collègues, qui a dit : ces grands événements sportifs ne servent à rien.
Mme Marina Ferrari. Je m’en étonne, parce que certains événements sportifs amènent une forme de cohésion sociale. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marina Ferrari. Il s’agit de l’une des vertus cardinales du sport. Vous m’attaquez ensuite sur les questions de budget : depuis le début de l’examen du texte, vous dites que nous vidons le budget du sport pour les Jeux olympiques. Vous savez très bien que c’est faux, car ce sont deux programmes budgétaires différents. Un député ici présent a d’ailleurs prétendu que nous avions vidé la ligne budgétaire destinée aux JO car nous avions présenté un amendement dont j’ai fait lever le gage au Sénat. Je m’en suis expliqué clairement.Nous conduisons maintenant une discussion budgétaire sur les JO, à partir d’une copie de départ proposée par le gouvernement. Je me suis également beaucoup engagée pour augmenter les crédits du sport, avec certains membres de cette assemblée et du Sénat.
Mme Marina Ferrari. Vous avez raison, il faudrait que je sois ministre ! J’espère qu’à l’issue des débats, notre copie aura été améliorée, puisque ce budget est nécessaire. Je souhaite également que nous rétablissions le pass’sport et que nous travaillions davantage sur le service civique et sur une politique socle pour notre jeunesse.
Mme Marina Ferrari. Madame Cathala, vous avez affirmé qu’il n’y aurait pas de logements à Courchevel. (« Sociaux ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marina Ferrari. Dans le projet actuel, 26 % des logements des villages olympiques qui seront construits deviendront ensuite des logements sociaux, en location.
Mme Marina Ferrari. En outre, 18 % des logements construits seront destinés à l’accession sociale à la propriété ; 54 % des logements seront des logements libres, car nous avons aussi besoin que nos permanents puissent se loger au pied de nos stations dans les Alpes du Sud ou du Nord. Ces jeux laisseront donc bien un héritage en matière de logement pour nos populations résidant à l’année dans les Alpes, y compris pour celles qui bénéficient des barèmes du logement social. Je ne peux pas laisser dire n’importe quoi ! (Mme Sophie Mette applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Madame Bannier, je vous demande de ne pas remettre en cause ma présidence. Les rebonds auxquels ont donné lieu les trois derniers amendements sont bien liés au débat, notamment les arguments que vous avez vous-même avancés sur le sport populaire.Je mets aux voix l’amendement no 212.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 31 Contre 69
(L’amendement no 212 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 332 rectifié, qui fait l’objet du sous-amendement no 333.
Mme Marina Ferrari. Parce que nous avons entendu les inquiétudes exprimées, cet amendement prévoit l’organisation de réunions publiques par le Cojop dans chaque bassin de vie accueillant des compétitions sportives ou des villages des athlètes. La PPVE n’exclut pas ce genre de dispositif, mais nous l’inscrivons dans le texte pour nous assurer que des consultations publiques auront bien lieu sur chaque site ; les résidents seront ainsi informés sur la préparation, l’organisation et le déroulement des Jeux, notamment sur les enjeux environnementaux qui y sont associés.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir le sous-amendement no 333.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). J’aimerais pousser un grand soupir. Quelle hypocrisie ! (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Ce n’est pas parce que la Macronie n’a pas de souffle qu’il faut empêcher M. Coulomme de souffler !
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Quelle indignité ! Le débat public aurait dû avoir lieu en amont de toutes ces décisions ! Ainsi, si la population de notre pays et des territoires concernés est contre ces Jeux, elle aurait pu se prononcer et demander qu’ils n’aient pas lieu. Mais vous ne l’avez pas voulu : vous voulez mettre tout le monde devant le fait accompli, en particulier les contribuables.Les crédits des programmes 219, Sport, et 163, Jeunesse et vie associative, ont été amputés de 18 %, passant de 1,460 milliard à 1,190 milliard, soit une baisse de 270 millions d’euros. Vous pouvez verser des larmes de crocodile en disant que le sport est une chose merveilleuse que partage toute la population, mais vous avez retiré à des dizaines de millions de Français les moyens de pratiquer le sport au quotidien, 365 jours sur 365 ;…
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). …à la place, ils peuvent s’extasier devant quelques performances, dont je ne nie pas le mérite ni l’entraînement rigoureux et assidu qu’elles nécessitent, mais tout de même !Vous diminuez le budget de la sécurité sociale comme celui de l’État ; vous trouvez tous les moyens pour diminuer ce qui retourne dans les poches des gens qui ont cotisé pour constituer ces deux budgets de la nation ; et là, vous trouvez des milliards pour un spectacle !
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Pour vous, le spectacle est plus important que la dignité humaine et que la pratique sportive quotidienne des gens. Vous vous étonnez que des jeunes restent scotchés au pied des immeubles et finissent par faire des conneries, et vous versez ensuite de nouvelles larmes de crocodile lors d’un débat sur la lutte contre le narcotrafic. Mais c’est vous qui fabriquez la désœuvrance dans ce pays !
Mme Olga Givernet (EPR). L’amendement du gouvernement vise à inscrire dans la loi l’obligation faite au Cojop d’organiser au moins une réunion publique dans chaque territoire concerné par les Jeux. Il répond aux inquiétudes exprimées, même si, je le répète, il était déjà possible d’organiser des réunions publiques. L’inscrire dans la loi montre la volonté de s’assurer que toutes les communes et tous les bassins de vie directement concernés par les Jeux puissent en organiser.
Mme Marie Pochon (ECOS). C’est faux, vous contournez le droit commun !
Mme Olga Givernet (EPR). La commission n’a pas examiné le sous-amendement. Il faut arrêter de faire croire que le public n’est pas consulté : il existe une procédure de participation par voie électronique et des réunions publiques, que le gouvernement, par cet amendement, inscrit dans la loi. Les observations et les contributions du public sont bien prises en compte.
Mme Olga Givernet (EPR). Le garant de la CNDP est chargé d’en faire la synthèse ; le porteur du projet y apportera une réponse. Le public est donc associé au projet.
Mme Marie Pochon (ECOS). Pourtant M. Coulomme est légitime : il est savoyard !
Mme Marina Ferrari. Je ne souscris pas à son argumentation : il me traite d’hypocrite et demande à ajouter des éléments qui figurent déjà dans l’amendement du gouvernement, puisque nous allons organiser des réunions publiques sur chaque pôle de compétition.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Ça commence à devenir compliqué : « Puisque vous m’avez dit que j’étais hypocrite, alors je m’oppose au fait que les citoyens participent à la décision. » (Protestations sur les sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Franchement, c’est vraiment abusé ! Nous ne demandons pas des réunions publiques pour des réunions publiques ; nous savons tous en organiser. Nous voulons que les citoyens puissent participer au processus décisionnel et dire oui ou non de façon franche et éclairée : cela ne se confond pas avec des réunions publiques !Vous osez dire « nos » territoires et « nos » permanents – le summum ; mais ce sont des habitants, des citoyens qui s’appartiennent à eux-mêmes. Vous pourriez au moins accorder à « vos » permanents, à « vos » sujets, la possibilité de donner leur avis. Ce n’est pas la même chose que de se rendre à une réunion publique où les représentants de la Solideo, à la fois juge et partie, vont exposer les enjeux aux habitants. C’est inacceptable. Les citoyens doivent être associés aux décisions qui les concernent.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Mme Marie-José Allemand (SOC). Voilà qui est un peu fort : cette disposition avait été proposée par notre groupe à l’article 12, et elle est replacée par le gouvernement après l’article 12. On pourrait au moins rendre à César ce qui est à César.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 333.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 28 Contre 63
(Le sous-amendement no 333 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 332 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 72 Contre 6
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cette avalanche de dérogations va finir par faire une énorme boule de neige et susciter une énorme catastrophe.Il s’agit en l’occurrence de déroger aux règles d’urbanisme, notamment à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, qui est particulièrement structurant. Il impose la conformité des travaux projetés aux « dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture […] et à l’aménagement de leurs abords ». Pour le dire plus simplement, il concerne l’insertion urbaine paysagère, au sens large du terme, mais également des dispositions fonctionnelles, en matière d’assainissement par exemple.Déroger à ces dispositions n’est donc pas rien et ne peut pas se décider ainsi, à l’occasion d’un article sur l’organisation des JOP 2026. Cela concerne également le patrimoine protégé. Cet article révèle un autre problème, au sujet des équipements dits provisoires : ils peuvent être implantés pendant une durée de trente-six mois, c’est-à-dire trois ans. Ensuite, ils peuvent être laissés en place pendant la même durée, avant d’être détruits. Les bâtiments dits provisoires dureront donc six ans !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Je serai très bref, car Élisa Martin a fait une démonstration implacable, et incontestable. Vous connaissez notre attachement aux règles d’urbanisme et notre réticence à prévoir, en permanence, des dérogations.Nous avons déjà évoqué les libertés fondamentales et la Défenseure des droits. Chez vous, il y a une constante : tout ce qui relève de la norme est considéré comme mauvais – vous développez une sorte de haine compulsive de la règle.M. Kasbarian n’est pas là ce soir, c’est dommage, mais nous aurons bientôt droit au coup de la tronçonneuse contre toutes les normes et les protections.Nous, nous croyons que le droit de l’urbanisme protège : il protège nos territoires, les habitants, l’environnement, la nature. Il faut donc le défendre. À force de créer les dérogations, à force de trouver des prétextes, vous détruisez le droit de l’urbanisme. C’est cela, votre projet politique.Il faut que ceux qui nous regardent comprennent bien de quoi il s’agit. J’entends vos arguments en faveur des Jeux olympiques. Sur ce point, je suis un peu en désaccord avec Élisa Martin, même si cela nous arrive très rarement : je ne crois pas que les grands événements sportifs ne servent à rien.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Cela arrive, madame la ministre, la gauche est plurielle. (Sourires.) Mais nous nous rejoignons pour souhaiter que vous cessiez bientôt de gouverner.Comme des millions de Français, j’ai vibré devant les Jeux olympiques et devant la cérémonie d’ouverture. Ce sont de beaux événements qui laissent une trace dans l’histoire et peuvent, si on les organise correctement – et non comme vous le faites –, être utiles au pays et au bien commun.Mais votre projet n’est pas de reproduire les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Il s’agit d’organiser des Jeux d’hiver à moins de 2 000 mètres d’altitude, dans des endroits où il n’y a plus de neige, en fabriquant de la neige artificielle ! C’est un non-sens absolu !Il ne s’agit pas de savoir si les Jeux sont utiles ou non, ni si le sport est bénéfique ou pas. Ce dont nous débattons, c’est de la viabilité de votre projet et de son impact sur la nature – est-il bon pour elle ou l’abîme-t-il ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS et sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Alexis Jolly (RN). Ce sera un peu plus long, car Élisa Martin a dit beaucoup de bêtises. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) L’article 13 pose une seule question : veut-on organiser les Jeux olympiques de 2030 dans le monde réel, celui où nous vivons…
M. Alexis Jolly (RN). …ou nous soumettre au blocage de la gauche, qui refuse toute forme d’aménagement, même temporaire, et toute forme de progrès ?Cet article concerne des constructions, des installations et des aménagements à caractère temporaire – j’y insiste – directement liés à l’organisation des Jeux olympiques. Temporaire signifie réversible et suivi d’une remise en l’état.
M. Alexis Jolly (RN). Pourtant, certains voudraient soumettre ces constructions aux mêmes formalités, lourdes, que des projets permanents – comme si un bâtiment provisoire devait être traité comme une construction définitive. C’est absurde et révélateur d’une logique de blocage systématique.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Une exécution provisoire peut devenir définitive, vous devriez le savoir !
M. Alexis Jolly (RN). Ce texte fait le choix du bon sens. Il dispense les installations temporaires des formalités du code de l’urbanisme et du code du patrimoine, tout en maintenant l’application des autres législations, notamment environnementales – cela doit vous parler. Il n’y a donc aucun passe-droit, aucune zone de non-droit, contrairement aux caricatures de certains.La gauche souhaite empiler les normes, multiplier les autorisations, créer de l’insécurité juridique, quitte à rendre ces jeux inorganisables. En réalité, vous ne voulez pas de ces JO, parce que vous êtes des ringards ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)L’article 13 ne fragilise pas les territoires alpins – et tant mieux ! Il les protège, il leur donne de l’air, du temps et de la visibilité – tant mieux ! Pour toutes ces raisons, nous voterons pour cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). J’ai tendu l’oreille lorsque nos collègues de gauche se sont exprimés. Ils sont vraiment excessifs dans leurs propos, notamment notre collègue Lucas-Lundy. Peut-être est-ce parce qu’il est presque minuit ?
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Laisser croire que nous serions opposés au droit de l’urbanisme, que nous voudrions faire sauter toutes les réglementations en vigueur…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …est vraiment excessif. Vous ne pouvez pas dire ce genre de choses ! Les règles d’urbanisme sont très importantes. Je suis élu d’une région, l’Alsace, où le patrimoine est très riche…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …et nous avons besoin de ces règles pour protéger le patrimoine historique et architectural.Je vous rappelle également que c’est nous, avec l’ancienne majorité, qui avons instauré le zéro artificialisation nette (ZAN) il y a quelques années.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Cette mesure a d’ailleurs été critiquée par certains élus. Nous considérons que la protection des sols, pour la biodiversité comme pour la production agricole, est très importante ; alors, ne nous caricaturez pas ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Les Jeux olympiques sont un événement exceptionnel ; cela justifie que l’on applique des réglementations exceptionnelles. Elles sont strictement circonscrites dans le temps et dans l’espace et ne valent pas loi générale. Comme nous l’avons fait pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, nous prendrons des mesures exceptionnelles pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 parce qu’il faut aller vite. Je le répète, cet événement, parce qu’il est hors normes, nécessite certaines dispositions exceptionnelles qui n’ont pas vocation à être pérennisées.
M. Corentin Le Fur (DR). Notre groupe soutiendra pleinement cet article. Je m’honore que notre pays soit capable d’organiser des événements comme les Jeux olympiques d’hiver. Ces derniers permettront une formidable communion collective et populaire.
M. Corentin Le Fur (DR). C’est formidable ! Pensez aux audiences du biathlon, du ski, du patinage artistique. Ces jeux seront aussi une publicité incroyable pour les Alpes et pour la France, pour notre patrimoine et nos paysages.
M. Corentin Le Fur (DR). Arrêtons de dénigrer ce qui fait la force du sport populaire. Défendons les Jeux olympiques ! Ils sont une opportunité dont nous devrions tous nous réjouir, et nous devrions être fiers de pouvoir les organiser dans de si bonnes conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 57 et 115, tendant à supprimer l’article 13. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 57.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Cet article prévoit de dispenser de toute formalité du code de l’urbanisme les constructions, installations et aménagements temporaires dès lors qu’ils sont liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des JOP.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Cela revient à signer un chèque en blanc en accordant l’autorisation de construire sans cadre, sans contrôle et sans cohérence, au risque de dénaturer nos paysages de montagne.Ce n’est pas nous qui le disons, mais le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Chargé d’évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, il a rendu le 29 avril 2025 un avis défavorable sur cette mesure de dérégulation qu’il juge excessive. Nous partageons cette analyse. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer l’article 13. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 115.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je répète que le provisoire peut durer six ans. Or en six ans, l’impact de ces installations sur la biodiversité peut être absolument irréversible. Cela n’a aucun sens d’organiser des Jeux olympiques en acceptant qu’ils aient un tel impact sur un milieu particulièrement sensible.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Vous nous parliez de généralité et d’exception, mais ces installations ne seront pas des exceptions ! On retrouvera ces équipements provisoires partout, puisqu’il en faudra pour chaque épreuve : tribunes, lieux d’accueil de toute nature pour le public et les organisateurs, et même remontées mécaniques. Vous ne pouvez pas nier qu’ils auront un impact irréversible !
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). De surcroît, ces dérogations viennent heurter le travail des élus puisque c’est au socle du code de l’urbanisme que vous touchez. Les documents prescriptifs – ce terme dit bien ce qu’il veut dire – que les élus locaux font adopter visent souvent à protéger davantage le patrimoine, les sols et la biodiversité. Or avec ce texte, très tranquillement, vous vous asseyez sur « vos » territoires, comme vous le dites.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 57 et 115, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur les amendements nos 58 et 120 ainsi que sur l’article 13, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Romain Daubié, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 13, 14, 17, 18, 19, 20 et 24, pour donner l’avis de la commission.
M. Romain Daubié (DEM). Je n’ignore pas nos différences, mais je souhaite des débats constructifs et respectueux.La philosophie de l’article 13, que vous voulez supprimer, est très simple. En l’état du droit, même si on peut le regretter, il est impossible de construire de grandes structures ou d’organiser de tels événements en s’appuyant sur les règles de droit commun.Dans un esprit de concorde nationale, nous avons déjà adopté des dispositions particulières pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris ou pour les Jeux olympiques d’été de 2024.
M. Romain Daubié (DEM). J’ai entendu beaucoup de propos qui me paraissent excessifs. Certains parlent de chèque en blanc, de mesures sans cadre, sans contrôle, d’un projet de société qui viserait à détruire le droit de l’urbanisme. C’est exagéré.Sur le fond, vos amendements font référence, sans le citer, à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, et vous expliquez que le texte vise à y déroger intégralement. Mais les articles L. 421-5 et L.421-8 du même code prévoient déjà, l’un des dérogations pour les constructions provisoires, l’autre des exceptions permanentes pour certains ouvrages.Nous avons utilisé un mécanisme similaire lors des Jeux olympiques de 2024, et je n’ai pas l’impression que cela a détruit durablement les territoires.
M. Romain Daubié (DEM). Je me souviens des installations sur la Concorde ou aux Invalides, proches de l’Assemblée – les seuls quartiers où je me rends dans Paris quand je ne suis pas dans l’Ain. Ces quartiers n’ont pas été défigurés à jamais par l’organisation des Jeux.
M. Romain Daubié (DEM). La logique de cet article est simple : éviter de devoir déposer une demande de permis pour chaque aménagement, qu’il s’agisse d’un passage piéton, d’une installation sportive ou d’une tribune, afin d’éviter la multiplication des procédures. Le reste du droit demeure applicable, en particulier le droit de l’environnement et l’ensemble des autres normes.Je pense notamment à la législation sur l’accessibilité ainsi qu’à toutes les normes de sécurité pour les tribunes par exemple, comme l’arrêté du 25 juillet 2022, qui fixe les règles de sécurité applicables aux structures provisoires et démontables, notamment les résistances horizontales minimales ou la hauteur des barrières. Toutes les normes – celles qui s’appliquent aux sites Natura 2000, comme les normes de l’Association française de normalisation (Afnor) – restent elles aussi applicables et elles seront respectées.Une dernière précision : vous avez indiqué que le Conseil national d’évaluation des normes avait rendu un avis négatif le 29 avril 2025. Je suis avocat et j’aime aller aux sources. J’ai lu cet avis : le résultat du vote était serré – cinq voix contre trois – et le président Carrez a surtout déploré que le CNEN ait été saisi en extrême urgence. Cela fait longtemps qu’il signale que ce n’est pas une manière de travailler. Le refus est donc davantage lié à la procédure qu’au fond.Avis très défavorable sur ces deux amendements.
Mme Marina Ferrari. Même avis. De quoi parle-t-on ? D’installations temporaires, et de dérogations qui ne concernent que le code de l’urbanisme, pas le code de l’environnement.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je n’ai cité que le code de l’urbanisme !
Mme Marina Ferrari. Oui, mais c’est important de le préciser. Quelles sont les installations visées ? Il s’agit de tribunes, de centres de médias, d’espaces de fartage ou de chronométrage et, effectivement, de remontées mécaniques. Dans un délai de dix-huit mois, les installations doivent être démontées et, si un dommage à l’environnement est constaté, des sanctions s’appliquent puisque le terrain doit être rendu dans l’état exact où il se trouvait avant l’installation.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Mais ces installations auront forcément un impact !
Mme Marina Ferrari. Tout sera défini et précisé par décret.Je m’oppose donc à ces deux amendements car nous avons besoin de ce texte pour livrer, dans les temps, les installations nécessaires.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 et 115.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 14 Contre 54