Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet

Séance du 10 décembre 2025

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

Déclaration du gouvernement sur la stratégie de défense nationale

Mme Anne-Laure Blin (DR). Il faut faire des économies sur le train de vie de l’État !

M. Damien Girard (ECOS). L’adoption de la taxe Zucman par notre assemblée durant la dernière niche du groupe Écologiste et social démontre qu’il est juste et possible d’emprunter cette voie. Donnons l’occasion à nos grandes fortunes de démontrer leur patriotisme en contribuant à la solidarité nationale,…

Mme Anne-Laure Blin (DR). C’est déjà le cas !

M. Damien Girard (ECOS). …alors que notre cohésion et notre souveraineté sont menacées.Vous nous posez une question volontairement floue. Vous ne nous offrez pas de garantie solide sur l’usage des dépenses qui seront engagées. Vous ne nous permettez pas d’articuler la question de la défense nationale avec le débat budgétaire dans son ensemble.Le groupe Écologiste et social s’abstiendra donc de voter sur cette déclaration.

Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Oh !

M. Damien Girard (ECOS). Nous réservons nos efforts et nos suffrages au véritable débat parlementaire qui aura trait à l’actualisation de la LPM. À cette occasion, le gouvernement devra tenir compte des demandes du Parlement s’il souhaite sincèrement bâtir un consensus de sécurité nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.

M. Christophe Plassard (HOR) (HOR). Comme l’ont indiqué plus tôt M. le premier ministre et notre collègue Loïc Kervran, qui appartient comme moi au groupe Horizons & indépendants et siège à la commission de la défense, l’heure est grave. On ne peut plus affirmer que la guerre est aux portes de l’Europe car elle est déjà sur notre sol : nous subissons des attaques hybrides et coordonnées. Ces attaques répondent à deux objectifs clairs : fracturer et affaiblir notre société ; tester nos limites. Dernier exemple en date : le survol de la base de l’île Longue par des drones. Si aucun soldat n’est entré par effraction sur notre territoire, les provocations sont de plus en plus nombreuses et de plus en plus inquiétantes.Le chef d’état-major des armées a lancé récemment un appel à la lucidité, glaçant mais implacable : le meilleur moyen de garantir la paix est de nous préparer à nous défendre face à un choc qui pourrait arriver d’ici à trois ou quatre ans.Sur la forme, je regrette, étant donné le contexte actuel, que la défense de notre nation n’ait pas la place qui lui revient dans notre assemblée : sur les 125 heures de débat relatif au PLF, combien en avons-nous consacré à la taxe Zucman et combien au budget des armées ? Sur les quatre rapports budgétaires que j’ai rendus depuis 2022, seuls deux ont été discutés dans l’hémicycle – en 2022 et 2023 – et depuis, rien.Sur le fond, le PLF pour 2026 prévoit une hausse inédite des crédits affectés aux armées françaises. À l’augmentation de 3,2 milliards d’euros que prévoit la LPM s’ajoute une surmarche de 3,5 milliards. La hausse cumulée des crédits, d’un montant de 6,7 milliards d’euros, représente une augmentation de plus de 10 % par rapport au budget 2025. Cette surmarche budgétaire ne remet pas en cause la LPM mais marque la nécessité d’accélérer face aux nouvelles menaces. Elle devrait profiter avant tout à l’équipement des forces, qui bénéficieront des deux tiers de ces hausses de crédit. On peut citer les programmes à effet majeur (PEM), les munitions, les drones, les capacités spatiales et la DSA. La défense du territoire métropolitain et des territoires d’outre-mer sera renforcée, notamment par la commande d’une frégate, d’un nouveau sous-marin nucléaire d’attaque de classe Barracuda et de missiles Aster.Notre dissuasion nucléaire, qui est au cœur de la stratégie autour de laquelle s’articulent nos armées, sera consolidée par une hausse de ses crédits de 381 millions d’euros, après l’augmentation massive de 22,4 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) dont elle a bénéficié l’année dernière.Nous arrivons par ailleurs au moment de faire des choix stratégiques pour trois PEM, un pour chacune de nos armées : le Scaf pour l’armée de l’air et de l’espace, qui succédera au Rafale ; le MGCS, pour l’armée de terre, qui vise à remplacer le char Leclerc ; le porte-avions de nouvelle génération (Pang) pour la marine nationale, qui prendra la place du Charles de Gaulle.Les années précédentes, chacun de ces programmes en était à une phase suffisamment préliminaire pour que l’on puisse avancer suivant une logique prospective et d’étude, en amont de la phase préindustrielle. Désormais, le temps des questionnements est terminé. Le Scaf, composé de trois piliers – l’avion, le cloud de combat et les drones – doit faire l’objet d’une décision par la France : la coopération ou l’autonomie et l’orientation prioritaire vers l’export. Le MGCS rencontre des difficultés d’un autre ordre, du fait des agendas capacitaires différents de la France et de l’Allemagne, mais une solution intermédiaire semble se dessiner dans un esprit de coopération, à l’initiative de la DGA et des industriels concernés. Enfin, le Pang, qui est au centre des débats depuis deux LPM, en arrive à un point de non-retour : un retour en arrière se ferait au détriment de notre capacité de projection, notamment dans l’Indo-Pacifique, que la Chine nous dispute âprement.Si le Parlement ne vote pas en faveur de cette hausse du budget de la défense, ces trois PEM s’en trouveront lourdement affectés, et nos armées avec. Sans vote du Parlement pour approuver le budget dévolu aux armées, nous renouvellerons le retard de commandes de plus de six mois qu’ont subi les PME sous-traitantes de la BITD en 2025, ce qui fragilisera ce tissu dont une étude récente du Trésor a révélé la sensibilité.Sans vote du Parlement pour consacrer la priorité à la défense de notre pays, nous ne pourrons pas commander quatre nouveaux A400M ni remplacer les deux Rafale perdus cette année, pas plus que nous ne pourrons commander plus d’un demi-milliard de munitions supplémentaires comme prévu.Plus que jamais, le rapport de force dicte notre sécurité et, sans vote du Parlement pour augmenter les moyens donnés à ceux qui nous défendent, nous mettrions la France en position de faiblesse face à ceux qui sont, d’ores et déjà, en position d’agresseur et qui n’attendent qu’un faux pas pour passer à l’offensive. Le groupe Horizons & indépendants répondra donc positivement à la question posée sur l’augmentation du budget de la défense. Je résumerai mes propos en ces mots : non au désarmement budgétaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme Estelle Youssouffa (LIOT) (LIOT). Vous avez évoqué les territoires d’outre-mer, monsieur le premier ministre, et je tiens à vous exprimer mon inquiétude sur l’orientation prise par notre pays sur cette question. Car s’il est bien sûr nécessaire de renforcer notre posture face aux défis de sécurité auxquels est confronté l’Hexagone, la nature des menaces qui pèsent sur les territoires d’outre-mer est fondamentalement différente, immédiate et insuffisamment prise en compte. Comme l’affirme désormais sans détour la revue nationale stratégique de 2025, ces derniers revêtent une dimension stratégique essentielle, non seulement pour leur propre sécurité mais aussi pour celle de l’Hexagone. Les moyens dédiés doivent donc être à la hauteur : il s’agit ainsi de financer une défense sans avoir à arbitrer entre l’Hexagone et l’outre-mer.Vous avez évoqué la guerre hybride, caractérisée outre-mer par une contestation quotidienne de la souveraineté française, ciblant directement l’intégrité territoriale et l’exploitation de nos zones économiques exclusives dans un but de déstabilisation et de prédation des ressources. C’est là-bas, chez nous, dans l’océan Indien, dans le Pacifique ou encore aux Antilles, que cette menace hybride se matérialise très concrètement, et cela depuis plusieurs années : des navires de pêche chinois, par exemple, circulent dans nos eaux territoriales au large de la Nouvelle-Calédonie ; des conférences sont réunies à Bakou pour contester la présence française ; des flux de fausses informations pour décrédibiliser l’État et contester la France circulent sur les réseaux sociaux en outre-mer.En première ligne, on trouve évidemment Mayotte, seule terre française habitée qui soit officiellement et activement revendiquée par un pays étranger : les Comores. Ce voisin mène une déstabilisation méthodique, notamment en y envoyant sa population et, depuis quelques années, des demandeurs d’asile venus du continent africain. Une telle instrumentalisation des flux migratoires nie notre frontière et déstabilise nos services publics, déchirant le pacte républicain. C’est bien pourquoi l’instrumentalisation des flux migratoires est classée comme menace hybride par l’Otan et par l’Union européenne.Vous êtes sur ce point resté silencieux… passif, sinon complice, nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises. J’entends ici dénoncer la myopie coupable de Paris sur les agissements de Moroni. La Russie, la Chine mais aussi l’Azerbaïdjan soutiennent activement les Comores, Moscou offrant même ses services pour la prise de contrôle de Mayotte et les Comores ayant offert leur pavillon pour le navire espion venu au large de Saint-Nazaire et pour la flotte clandestine de pétrole russe de contrebande. Les Comores travaillent avec nos ennemis : il va falloir sortir de l’angélisme coupable de la relation franco-comorienne et enfin protéger Mayotte !Il faut d’autant plus protéger Mayotte qu’elle vit dans son voisinage immédiat l’instabilité mondiale que vous avez évoquée, monsieur le premier ministre : à quelques centaines de kilomètres de l’île, Daech reprend ses activités terroristes au Mozambique ; la répression bat son plein en Tanzanie ; le coup d’État à Madagascar et l’aide française au président en fuite ont mis nos ressortissants en danger. Ce coup d’État pourrait donner des idées aux apprentis putschistes comoriens dans ce pays instable et menaçant. Mais je le dis alors ici solennellement : que Paris s’abstienne de toute ingérence qui mettrait en danger les Français de Mayotte. Je rappelle qu’en 2008, alors que le Quai d’Orsay semblait avoir agi sur les élections de nos voisins, les Comoriens s’étaient lancés dans une brutale chasse aux Blancs à Mayotte.Nous avons compris le dilemme stratégique que Moscou impose à Paris en faisant pression sur les fragiles territoires ultramarins pour souligner les faiblesses et les angles morts de nos moyens de défense, et mettre à l’épreuve nos choix stratégiques et budgétaires. Étant donné les investissements sur des moyens terrestres pour la défense continentale, nous comprenons en creux que ceux de la marine nationale pour l’outre-mer seront sacrifiés. La loi de programmation indique que, d’ici à 2030, les territoires ultramarins disposeront de près de 1 000 militaires supplémentaires, d’équipements modernisés et de capacités de commandement renforcées. Le groupe LIOT vous demande par conséquent d’accélérer le plus énergiquement la réalisation de la programmation des patrouilleurs outre-mer en en dédiant un à temps plein à Mayotte, qui mouillerait au port de Longoni au bord d’un quai militaire. Nous vous demandons également d’accélérer les innovations en matière de drones aériens, marins et sous-marins afin de réinventer notre défense dans les territoires ultramarins et de répondre ainsi avec force et détermination au défi qui nous est lancé : défendre les Français des territoires d’outre-mer avec la même énergie et la même détermination que ceux de l’Hexagone.Je conclurai en remerciant les militaires,…

Mme Natalia Pouzyreff (EPR) (EPR). Le prochain budget de la défense nationale est d’une nécessité impérieuse afin de servir nos armées dans un contexte stratégique particulièrement dégradé. Les lois de programmation militaire impulsées par le président de la République depuis 2017 nous engagent dans une dynamique de remontée en puissance. Tout recul s’agissant des marches et surmarches prévues en 2026 à hauteur de 6,7 milliards d’euros, conformément à la trajectoire planifiée, détruirait la cohérence d’ensemble entre notre modèle d’armée et le réarmement de la France.Les entreprises du secteur de la défense, des grands groupes industriels aux PME, irriguent l’activité et l’emploi dans nos territoires ; elles représentent ainsi plus de 200 000 emplois. Renforcer l’outil de production passe par l’adoption du prochain budget de la défense, qui apportera la visibilité attendue par la base industrielle et garantira le flux de commandes et d’investissements essentiels à la montée en cadence de la production d’armement. Il contribuera aussi au développement de solutions innovantes. L’adoption tardive du budget, en 2025, a provoqué un décalage de commandes de l’ordre de six mois. Or dans le contexte des provocations orchestrées par une puissance russe de plus en plus désinhibée et qui se réarme à tout va, nous ne pouvons rester immobiles.Il est ainsi grand temps de reconstituer nos stocks de munitions et d’acquérir de la masse pour se préparer à un éventuel conflit de haute intensité, de pourvoir à l’équipement et à l’entraînement de nos soldats. Il s’agit en outre de renforcer notre capacité d’anticipation et d’alerte avancées dans les domaines spatial et du renseignement, de produire davantage de systèmes de défense aérienne pour notre sécurité collective, de renforcer notre capacité de dissuasion en l’épaulant par des effecteurs de frappes dans la profondeur, d’assurer à nos armées l’aptitude d’« entrer en premier » en investissant dans les dispositifs de guerre électronique et de suppression des défenses ennemies, de s’inscrire dans la lutte informationnelle.Il s’agit encore de préparer la guerre de demain, qui inclura de nouvelles technologies, – intelligence artificielle et calcul quantique –, qui intégrera aussi le combat collaboratif. Développer des systèmes tels le Scaf ou le MGCS, agrégeant une variété de plateformes, dont des drones, un traitement de données et une connectivité ultrarapide, imposera de faire œuvre commune avec des partenaires aux mêmes ambitions et permettra d’opérer entre alliés européens volontaires et capables. Le défi est de rester dans la course à l’innovation tout en conservant à tout prix les compétences essentielles à notre pays et, de fait, notre souveraineté nationale.Mon dernier point concerne la crédibilité de la France vis-à-vis de ses partenaires européens et plus largement de ses alliés de l’Otan au moment même où l’administration Trump publie un document stratégique explicitant son objectif d’assujettir les économies et les capacités de production des pays européens, au moment même où des pourparlers se tiennent sur l’avenir de l’Ukraine. Les Européens doivent faire montre de responsabilité et de leur détermination à promouvoir leur vision politique et à être force de proposition. Au passage, vous aurez tous compris que je ne partage pas la satisfaction exprimée par Jordan Bardella dans ses commentaires à la BBC s’agissant de la vision réactionnaire infusée par les partisans du Maga - Make America Great Again.

Mme Marie Récalde (SOC) (SOC). Dans ce monde où les crises s’accélèrent et se superposent, où le recours à la force est de plus en plus désinhibé, où le droit international ne suffit plus à garantir l’équilibre et où les enjeux climatiques, énergétiques et commerciaux s’additionnent, notre position ne souffre aucune ambiguïté : nous voulons la paix, une paix qui garantisse la liberté des peuples, notamment en Ukraine, une paix qui protège les démocraties partout dans le monde. Mais mesurons l’urgence de la situation car l’invasion russe en Ukraine et la rupture américaine confirmée le 5 décembre dernier depuis Washington par l’administration Trump nous imposent de prendre véritablement en main notre propre sécurité. Nos partenaires ne s’y trompent d’ailleurs pas : hausse sans précédent des budgets militaires, rétablissement de formes de service national, mobilisation des sociétés civiles… Tout témoigne d’un changement d’échelle et de culture stratégique. La défense de l’Europe, longtemps pensée comme un horizon lointain et prônée par la France au nom de l’autonomie stratégique, commence enfin à prendre corps. Le réveil géopolitique de l’Europe est là ; l’européanisation de notre architecture de défense est en marche. Il revient désormais à la France d’y tenir toute sa place et de jouer un rôle moteur.Le débat d’aujourd’hui, organisé au titre de l’article 50-1 de la Constitution, permet à la représentation nationale d’aborder la question majeure de notre stratégie nationale de défense et de notre capacité à financer cette stratégie. On peut toutefois s’interroger sur la portée d’un débat sur les orientations de notre politique militaire, ouvert dans la précipitation, quand le président de la République a déjà pris de court la représentation nationale par ses annonces multiples. En effet, le 13 juillet, il a officialisé un doublement de la hausse des crédits militaires tels que fixés par la LPM pour les exercices 2026-2027, et il vient de se prononcer en faveur de la création d’un service national volontaire, dont on attend des précisions sur les contours et sur les modalités de financement notamment, tout en annonçant pour début 2026 des déclarations importantes sur la dissuasion.Vous nous demandez, monsieur le premier ministre, d’approuver le principe d’une augmentation du budget de la défense dès 2026 par rapport à celui prévu dans la LPM. C’est ce que nous avons fait lors de l’examen de la mission Défense en commission de la défense il y a un mois. Et c’est ce que nous réitérons aujourd’hui par notre vote favorable, mais qui ne nous engagera pas sur des questions plus larges dont nous aurons l’occasion de débattre au premier trimestre 2026. En effet, si nous acceptons le principe d’accélérer l’effort budgétaire dédié aux armées, cela ne peut exonérer d’engager une réflexion approfondie et réelle sur les arbitrages que cela implique. Ainsi, doubler l’effort en seulement cinq ans soulève de graves questions car un afflux aussi soudain et massif de crédits présente un risque réel quant à sa bonne gestion. Les signaux d’alerte sont déjà visibles : depuis le début de l’exécution de la LPM, les reports de charges et les restes à payer ne cessent d’augmenter, révélant un modèle sous tension et une trajectoire fragilisée.Dans votre propos initial, vous avez apporté des précisions importantes sur la répartition des crédits dédiés à la dissuasion, à la mise à niveau des stocks militaires, au financement du service national volontaire, au spatial, au cyber, à l’aide à l’Ukraine. L’Assemblée a besoin de ces précisions pour pouvoir accorder sa confiance à une politique dont les orientations vont engager le pays à une hauteur inédite.Pour le groupe socialiste, qui s’en inquiète, la diminution des crédits consacrés à l’aide à l’Ukraine dans le projet de loi de finances pour 2026 est un point qui mérite l’attention. (M. Pierre Pribetich applaudit.)

Mme Valérie Bazin-Malgras (DR) (DR). La stratégie de défense nationale que nous examinons engage profondément notre pays, à un moment où plus de 200 000 militaires d’active et près de 47 000 réservistes opérationnels constituent le premier outil de souveraineté de la nation. Pourtant, ce socle humain est soumis à une pression opérationnelle croissante, avec un spectre d’engagements toujours plus large allant des opérations extérieures à la cyberdéfense en passant par la posture permanente de sécurité. Cela montre que la question des moyens humains est au cœur de notre capacité à assurer durablement la sécurité du pays.Il apparaît dès lors essentiel d’examiner avec précision la manière dont la montée en puissance humaine peut être accompagnée, car elle ne peut être envisagée sans une réflexion approfondie sur les capacités techniques et opérationnelles nécessaires. Plusieurs points exigent un éclairage précis. Cela commence par le cycle de formation initiale et continue qui doit pouvoir absorber des flux plus importants sans renoncer à l’exigence. Les écoles interarmées, les centres spécialisés et les infrastructures d’entraînement devront être renforcés afin que les simulateurs, les plateformes d’instruction, les filières techniques et l’encadrement restent à la hauteur de besoins croissants.À cela s’ajoute la question de la disponibilité opérationnelle, alors que l’usure des effectifs augmente sous l’effet de taux d’activités élevés et de contrats opérationnels particulièrement exigeants. Ces éléments imposent de clarifier la manière dont seront ajustés les temps de préparation et de récupération, ainsi que les marges de manœuvre concernant les effectifs, pour prévenir toute saturation des unités.Dans le même esprit, certaines filières critiques connaissent des tensions structurelles, qu’il s’agisse de la cyberdéfense, du renseignement, des systèmes aériens télépilotés, de la maintenance aéronautique ou encore des services médicaux. Il devient indispensable de savoir quels leviers seront mobilisés pour attirer, qualifier et retenir ces compétences essentielles aux opérations modernes.Enfin, la réserve militaire doit constituer un outil d’appui et de résilience. Cet objectif appelle également un éclaircissement puisqu’il exige des parcours lisibles, des temps d’entraînement garantis et une articulation fluide avec les forces d’active. Tout cela suppose des moyens humains et budgétaires précisément identifiés.C’est pourquoi, monsieur le premier ministre, plusieurs clarifications demeurent nécessaires. Quelles sont les cibles exactes d’effectifs d’active pour 2030 et 2035 ? Jusqu’où souhaitez-vous porter la réserve opérationnelle, en volume comme en disponibilité ? Comment seront articulés les nouveaux dispositifs, notamment les formes de service ou d’engagement volontaires, avec le besoin réel des forces ? Quelles mesures concrètes garantiront l’attractivité, la fidélisation et la qualité de vie du personnel militaire et civil ?Sans réponses claires, l’ambition affichée resterait théorique, d’autant qu’au congrès des maires de novembre dernier, le chef d’état-major des armées a rappelé que, dans un conflit de haute intensité, la nation pourrait être confrontée à des pertes humaines.

Mme Catherine Hervieu (EcoS) (ECOS). Nous sommes réunis pour débattre de notre vision de l’avenir de la France et de l’Europe. Le groupe Écologiste et social partage pleinement le constat sur les menaces : l’altération du multilatéralisme, l’agression russe en Ukraine, qui bouleverse durablement la sécurité de l’Europe, les ingérences étrangères sur notre territoire et le risque cyber, le retour ou le renforcement des empires américain, russe et chinois, la reconfiguration de nos alliances, en particulier avec les États-Unis au sein de l’Otan et, enfin, les crises climatiques et sanitaires qui s’ajoutent aux crises géopolitiques. Nous évoluons dans un contexte politique où le débat démocratique s’est appauvri, notamment sur la défense, les grands enjeux sociétaux et le changement climatique.Nous constatons l’inquiétude d’une partie de la population et des élus sur la situation du continent européen face aux risques sécuritaires et hybrides. Sous la présidence Macron, les décisions stratégiques sont prises en conseil restreint et l’information transmise aux parlementaires reste parcellaire, ce qui rend insuffisant le contrôle exercé par ces derniers de la politique de défense.Mon groupe prône la démarche suivante : identifier les risques, anticiper les menaces, débattre et agir en responsabilité, car il défend un parlementarisme vivant, pilier de la démocratie. La responsabilité doit être nourrie par des débats et par l’information de toute la population.Monsieur le premier ministre, je complète la question à laquelle notre vote répondra à la fin de ce débat par une interrogation collective : que défendons-nous ? Réduire la défense à celle des frontières nous limite. La France est porteuse de la démocratie – moteur de l’Union européenne –, des valeurs de fraternité et de liberté ainsi que de la solidarité envers ses alliés. La complémentarité de l’aide et du soutien constitue un corollaire essentiel de la coopération européenne. À ce titre, la France doit contribuer davantage au soutien militaire à l’Ukraine.La responsabilité de la défense nationale doit être partagée et reposer sur deux affirmations. La première est la suivante : toute la nation doit concourir à la défense, qui est interministérielle par essence. Ainsi, pour contribuer à la cohésion nationale, l’État doit être pleinement engagé pour l’éducation, l’aide publique au développement (APD), notre modèle de santé, les associations, la souveraineté alimentaire et énergétique. La seconde reconnaît que notre sécurité est actuellement dépendante d’énergies fossiles et d’engrais russes ainsi que de technologies critiques fragilisées par la vulnérabilité de leurs chaînes d’approvisionnement.Travaillons donc à notre indépendance, garante de notre liberté. Cela suppose une organisation militaire capable de se coordonner avec la société civile. Nous saluons d’ailleurs l’engagement quotidien, dans la réalisation de leurs missions, des militaires, soutenus par leur famille et par leur entourage. Les deux piliers que sont l’armée et la société nous permettront d’affronter la concomitance des crises diplomatique, climatique, informationnelle, terroriste et militaire. La diplomatie doit être une priorité nationale car défense et diplomatie sont comme les deux faces d’une seule et même pièce. Dans une période de tensions croissantes, les négociations pour le désarmement multilatéral restent un gage de sécurité collective.La défense a certes besoin de plus de moyens pour répondre aux objectifs de montée en puissance de nos armées. Toutefois, nous relevons que la méthode du gouvernement est cavalière. Depuis le début de 2025, nous attendons l’actualisation de la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, qui permettrait de prendre en compte la révision de la revue nationale stratégique, de réorienter les dépenses de défense et de planifier des projets industriels. Malgré tout, nous soutenons la rédaction d’un nouveau Livre blanc car la France manque d’une vision stratégique de son modèle d’armée, de ses industries de défense et de l’interopérabilité de ses forces militaires.Nous pourrions assurer un commandement européen de l’Otan en cas de retrait des États-Unis. Une attention particulière doit être portée à la vision industrielle française dans un cadre de concurrence et de coopération européennes. Mon groupe soutient donc les actions suivantes : mutualiser les moyens et partager les coûts avec des chefs de file industriels européens, comme pour le Scaf et le MGCS ; construire une base industrielle et technologique de défense européenne ; renforcer la coopération européenne dans le renseignement et le secteur spatial ; éviter les profits de guerre et repenser la participation de l’État dans les industries françaises stratégiques comme le partage de la valeur avec leurs salariés.La cohésion nationale autour de la défense ne repose pas que sur le militaire. Elle s’articule aussi avec notre modèle social et démocratique ainsi qu’avec la prise en compte du changement climatique comme de la nécessité de réduire nos dépendances énergétiques et alimentaires. Nous déplorons le rejet de la taxe Zucman, qui aurait donné à ces ambitions les moyens d’un financement juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Pour que cette proclamation d’une véritable solidarité européenne ne se résume pas à de vains mots, oui ! nous devons poursuivre et accélérer le renforcement et la modernisation des armées de la France entamés en 2017 par le président de la République, Emmanuel Macron, par ses ministres des armées successifs – que je salue –, par ces armées elles-mêmes – à qui va notre profond respect – et par l’industrie de défense française – que nous saluons, qu’elle soit implantée à Bourges, dans le Cher ou ailleurs sur le territoire.Nous devons poursuivre l’effort déjà consenti par nos concitoyens à travers nous, ici même, à l’Assemblée nationale, avec les deux lois de programmation militaire, d’une ampleur historique, inégalée, que nous avons votées, mon groupe, EPR Renaissance, comme d’autres : 295 milliards d’euros pour la première, exécutée à l’euro près, 413 milliards d’euros pour la seconde, en passe d’être actualisée à la hausse. En effet, notre défense nationale ne peut être crédible sans un budget ambitieux. Sans ce financement, pas de protection, pas de dissuasion, et pas de souveraineté.La surmarche annoncée par le Président en juillet constitue un effort global et cohérent de plus de 36 milliards d’euros répartis sur la période 2026-2030. En huit ans, nous aurons plus que doublé le budget destiné à notre défense.Le rapporteur du budget de l’équipement des forces et de la dissuasion que je suis peut attester que le budget de la défense traduit les exigences du temps présent, empli de menaces. Pour l’armée de terre, l’effort se poursuit : au programme Scorpion s’ajoutent par exemple le système de défense sol-air de moyenne portée terrestre de nouvelle génération (Samp-T NG), les hélicoptères Tigre et les missiles de moyenne portée (MMP), piliers de notre capacité de combat terrestre de haute intensité.Pour l’armée de l’air et de l’espace, le Rafale demeure notre fer de lance, suivi entre autres des systèmes de détection et de commandement aéroportés, du successeur du missile d’interception, de combat et d’autodéfense (Mica) et du Scaf. La marine nationale progresse, elle aussi, en développant, entre autres, les avions de patrouille maritime du futur, les sous-marins nucléaires d’attaque Barracuda et le porte-avions de nouvelle génération.Afin de renforcer la composante océanique de la dissuasion nucléaire, nous sommes lancés dans la réalisation du programme des sous-marins nucléaires porteurs d’engins de troisième génération (SNLE 3G), la mise en service du missile M51.3 ainsi que le développement de sa version M51.4. S’agissant de sa composante aéroportée, nous achèverons en 2027 la rénovation à mi-vie des missiles air-sol moyenne portée améliorée (ASMPA) et nous avons lancé le programme visant à produire son successeur, le missile air-sol nucléaire de quatrième génération (ASN 4G), que le Rafale, porté à son standard F5, embarquera à l’horizon 2035.À ces programmes majeurs s’ajoutent de nouvelles priorités technologiques : les drones et la lutte antidrones, les systèmes d’information, l’accroissement substantiel de notre stock de munitions et les programmes de très haute altitude et du spatial.Nous devons être clairs : refuser de mettre à niveau notre puissance militaire serait une faute politique et morale. Je nous appelle donc à prendre nos responsabilités. Votons en faveur de notre défense, ce soir comme demain. Soyons à la hauteur des temps historiques que nous traversons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme Olga Givernet (EPR) (EPR). Le débat que nous tenons aujourd’hui au titre de l’article 50-1 de la Constitution n’est pas qu’une formalité. Il s’agit de rendre lisible et d’acter une décision budgétaire importante : l’augmentation de 6,7 milliards d’euros des crédits de défense. Il convient d’ailleurs de saluer le choix du gouvernement de soumettre cette déclaration à un vote, geste qui renforce la transparence démocratique et l’implication du Parlement.Depuis 2017, la France, sous l’impulsion du président de la République, a fait le choix de reconstruire son outil de défense, avec une progression de 77 % du budget d’ici à 2026. Cet effort n’était pas un choix de confort ; il répond à une réalité stratégique. Cette réalité n’a pas disparu ; elle s’est durcie. La guerre en Ukraine s’inscrit malheureusement dans le temps long : les attaques hybrides contre nos infrastructures européennes se multiplient et notre état-major évoque désormais la possibilité d’un choc stratégique majeur dans les trois ou quatre ans à venir.Dans ces conditions, refuser l’augmentation du budget alloué à notre défense reviendrait à prendre un risque significatif pour notre sécurité – et pour la paix, si fragile : celui d’affaiblir notre crédibilité, notre stratégie de dissuasion et notre capacité à tenir dans un environnement international tendu.Soutenir cette hausse budgétaire permet également de répondre à un besoin très concret, celui de notre base industrielle et technologique de défense. Depuis plusieurs années, elle se transforme profondément : la montée en cadence de la production de munitions, la réduction des délais de production des missiles et l’accélération des programmes terrestres et navals se doublent de succès majeurs à l’export, dont la récente déclaration d’intention portant sur la vente de 100 Rafales entre la France et l’Ukraine. Cette déclaration confirme l’excellence technologique française et la confiance internationale dans nos capacités industrielles. La France sait concevoir, produire et livrer des équipements de très haut niveau.

Mme Olga Givernet (EPR). La réussite de notre industrie de défense a pour condition la visibilité dans la commande et la constance des efforts de production. Tel est le constat qui ressort des travaux du groupe d’études industries de défense, que je copréside : nos échanges réguliers montrent que l’État, tout comme les financeurs, doit travailler main dans la main avec les acteurs de la BITD, qu’il s’agisse des grands groupes, des PME ou des sous-traitants. La conférence de financement de la défense du 20 mars 2025 à Bercy l’a rappelé : pour tenir la montée en cadence, près de 5 milliards d’euros de fonds propres supplémentaires seront nécessaires. Les industriels ont été clairs : l’heure n’est plus aux intentions, mais à la mise en œuvre.Nous avons en France des filières engagées, innovantes, capables de s’adapter, mais qui demeurent sensibles aux variations budgétaires. Lorsque les crédits tardent, les investissements ralentissent ; lorsqu’une commande est suspendue, la chaîne de sous-traitance vacille ; lorsqu’une ligne de production s’arrête, il faut parfois des mois pour la relancer. La montée en cadence ne se décrète pas : elle se construit avec de la cohérence, du temps et de la stabilité. Ce sont nos territoires qui soutiennent l’activité des entreprises duales, qui travaillent toujours plus pour tendre vers la standardisation, afin de limiter les coûts.Il nous faut également inscrire cette dynamique dans un cadre européen. Les financements communautaires pour le réarmement ont été annoncés. Ce plan de 800 milliards d’euros pour « réarmer l’Europe » doit se concrétiser et devenir un levier majeur pour renforcer notre autonomie stratégique et notre capacité de résilience. Encore faut-il l’utiliser à bon escient, dans un esprit de coopération. L’influence française a toute sa part à prendre au sein de l’Europe de la défense. La souveraineté industrielle ne s’oppose pas à la coopération européenne ; elle s’en nourrit.S’ajoute enfin un enjeu central pour la crédibilité de notre effort de défense : assurer notre souveraineté, notamment en matière de stocks stratégiques. En effet, les actions de haute intensité reposent aussi sur la disponibilité de matériaux dont nous sommes largement dépendants : terres rares, gallium, germanium, lithium, poudres énergétiques, composants électroniques, métaux pour les batteries, radars, missiles ou drones. Beaucoup ne sont ni produits en Europe ni cotés sur les grandes bourses, mais sont échangés de gré à gré, souvent comme sous-produits, ce qui accroît notre fragilité et notre exposition.La LPM impose déjà aux industriels de constituer des stocks stratégiques, ce qui est un premier pas. Demander à une PME de stocker du gallium ou des terres rares revient toutefois à lui demander d’immobiliser une trésorerie qu’elle n’a pas. Or les récentes difficultés d’approvisionnement ont montré qu’un simple retard logistique peut désorganiser toute une chaîne de production. C’est pourquoi je formule ici une proposition claire : la création d’un stock stratégique français de métaux critiques piloté par l’État et adossé à la DGA, qui permettra de sécuriser les approvisionnements et de répondre aux besoins de notre BITD. La mobilisation du budget de l’État doit y contribuer.

M. Christophe Marion (EPR). Voici, au fond, ce que nous apprend l’histoire de notre pays : on peut vouloir la paix et voter des crédits militaires en augmentation, justement parce que l’on défend la paix, dans un monde devenu instable et dangereux. Bercés par « la fin de l’histoire » de Fukuyama, nous pensions vivre une ère durablement pacifiée, mais chaque jour qui passe ressemble désormais à un réveil brutal – la semaine dernière encore, paraissait la nouvelle national security strategy. Ce réveil conduit à une prise de conscience salutaire qui commence déjà à porter ses fruits : nos voisins augmentent leur effort militaire et le plan ReArm Europe a vu le jour au sein de nos institutions européennes.La France, héritière du général de Gaulle, ne saurait apparaître comme niant l’urgence des défis sécuritaires et géopolitiques. Alors oui, cette surmarche de la LPM est un budget de rupture ! Mais elle est surtout un budget pour nos militaires : pour celles et ceux qui, en cet instant, font vivre au sein d’un sous-marin nucléaire lanceur d’engins et dans le plus grand secret notre politique de dissuasion ; pour nos soldats qui, au sein du bataillon multinational franco-britannique en Estonie, assurent la sécurité du flanc est de l’Europe ; pour notre BITD, qui est prête à relever les défis gigantesques qui s’imposent à elle ; pour nos ingénieurs de la DGA ou de l’Agence de l’innovation de défense (AID), qui préservent la paix en préparant le futur.Ce sont eux qui explorent les nouveaux champs de conflictualité – l’espace exoatmosphérique, les grands fonds marins, la très haute altitude ou le cyberespace ; eux qui développent avec agilité les technologies de rupture pour conserver notre avance stratégique ; eux, encore, qui préparent l’équipement du soldat du futur, notamment les munitions téléopérées ; eux, enfin, qui développent des approches plus agiles visant à valider rapidement les concepts, à mesurer leur efficacité et à orienter leur conception pour un déploiement à grande échelle.Commandement du combat futur, programme Radar, Battle Lab Terre (BLT), sans même parler des régiments et des soldats eux-mêmes, qui sont des innovateurs de première ligne, forment un écosystème de l’innovation, que soutient la surmarche de la LPM.Ne nous y trompons pas : notre débat n’est pas seulement budgétaire ou technique. Il s’adresse à la nation tout entière ; il est le point d’orgue de sa résilience. Les paroles qui résonnent dans cet hémicycle sont entendues par les jeunes engagés dans les préparations militaires ou les classes défense au cœur de nos territoires. Nos paroles sont entendues par les fiers ouvriers de MBDA à Selles-Saint-Denis et par ceux de Turgis & Gaillard, qui peaufinent le drone Male Aarok dans ma circonscription. Elles le sont, enfin, par les anciens combattants, par les citoyens, par les écoliers, qui rendent fidèlement hommage, lors des cérémonies patriotiques, à celles et ceux qui sont morts pour la France. Car une nation, chers collègues, repose sur le souvenir des sacrifices qui ont été consentis hier, mais elle repose aussi, et surtout, sur les efforts que nous sommes prêts à consentir aujourd’hui et que nous accepterons demain.Ce budget, c’est l’effort que nous acceptons aujourd’hui, en mémoire des sacrifices passés, pour garantir l’efficacité de notre dissuasion nucléaire et conventionnelle, maintenant et à l’avenir. Notre vote adressera trois messages à nos compétiteurs internationaux qui suivent une logique d’affirmation de puissance. Oui, nos armées sont fortes aujourd’hui, elles le seront encore davantage demain ; oui, notre classe politique est soudée ; oui, la France est prête – et malheur à celui qui croit pouvoir désunir notre peuple, lorsqu’il sait la patrie en danger !Je conclurai mon propos en citant le député de Kérillis s’adressant à Daladier, qui revenait des négociations de Munich : « notre devoir à nous, […]représentants du peuple, n’est pas de suivre les enthousiasmes certes compréhensibles mais parfois inconsidérés des foules, il est de leur rappeler les dures leçons de l’expérience historique et les dures réalités de la vie courante. [...] Car, si vous voulez redresser la situation, ce ne sont pas les illusions trompeuses qu’il faut déverser dans le cœur des Français, c’est la vérité qu’il faut leur montrer. »Ce débat, ce budget, c’est la vérité que nous montrons, loin des postures et des « illusions trompeuses ». (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Mme Danielle Brulebois (EPR). …ce vote mettra au jour les positions de chacun et révélera qui sont les vrais patriotes. Il est en effet indispensable d’augmenter le budget de notre défense pour préserver notre nation du péril le plus grave : la guerre. Alors qu’elle fait rage à nos portes, que les équilibres géopolitiques vacillent, que l’Otan s’affaiblit, que Trump se joint à Poutine pour affaiblir l’Europe et rêve de la vassaliser, nous devons, en tant que représentants de la nation, soutenir sans réserve notre défense nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)La France, nation souveraine et indépendante, doit tout faire pour tenir son rang d’armée la plus puissante de l’Union européenne et pour préserver ses précieux atouts : une armée professionnelle engagée, respectée, technologiquement avancée et dotée d’équipements de pointe, une force navale puissante, une force nucléaire stratégique et un savoir-faire industriel français qui s’impose comme une référence dans un large spectre capacitaire.Depuis 2017, nous avons doublé le budget militaire. Monsieur le premier ministre, sous votre impulsion, nous avons fait les bons choix au bon moment. Il était temps, après des décennies d’abandon de nos armées ! Comme l’a reconnu le chef d’état-major des armées, le général Mandon, nos armées reviennent de très loin.Dans le contexte actuel, elles méritent – et attendent – un signal encore plus fort : en l’occurrence, une hausse de 6,7 milliards d’euros en 2026, qui puisse s’inscrire sur le long terme. Une augmentation de 36 milliards entre 2026 et 2030 permettra de donner, et c’est essentiel, la lisibilité, la visibilité et la stabilité indispensables pour développer notre outil de production et pour innover dans un contexte de rupture technologique totale.Les géants de l’industrie de la défense ne sont pas les seuls concernés. De très nombreuses PME et TPE sous-traitent en effet dans toute la France, dans des départements comme le Jura – où une industrie civile et diversifiée d’excellence se prépare à prêter main-forte à l’industrie de défense. De tels investissements auront donc un double bénéfice : ils permettront d’augmenter l’activité économique et auront un effet géopolitique de dissuasion qui nous préparera à l’éventuel désengagement américain du théâtre européen.Par ailleurs, le président de la République…

M. Lionel Vuibert (NI) (NI). Depuis quatre ans, la haute intensité est revenue sur le continent européen et rappelle à la France qu’un pays qui veut rester maître de son destin doit investir durablement dans sa défense. La stratégie engagée, renforcée par la LPM 2024-2030, répond à cette exigence et je la soutiens pleinement. Cet effort doit être maintenu dans les prochains budgets car la défense est un engagement de longue durée qui repose sur nos forces armées, sur nos capacités et sur la vitalité de nos territoires.Cette stratégie a une dimension locale, sur laquelle j’insisterai. Elle existe partout où nos régiments montent en capacité et où nos entreprises s’engagent. Dans les Ardennes, nous le constatons clairement. Depuis deux ans, le 3e régiment du génie bénéficie de cette dynamique, avec l’arrivée d’équipements nouveaux, la modernisation des infrastructures, la consolidation de ses effectifs et l’adaptation de ses capacités aux exigences de la haute intensité. L’exercice Ardennes 2025 – avec ses manœuvres multimilieux, une efficace coopération franco-belge et la mobilisation de centaines de soldats en conditions réelles – l’a bien montré. Les habitants du territoire l’ont vu : l’armée s’entraîne au contact du terrain et au contact de la nation, comme doivent le faire des forces prêtes à affronter les défis de demain. Ces investissements ne profitent pas seulement au régiment. Ils irriguent aussi tout un territoire en renforçant son attractivité, en dynamisant son tissu économique et en nourrissant la fierté collective. C’est pour toutes ces raisons que cet effort doit se poursuivre dans les années à venir.La défense est aussi soutenue par nos entreprises. J’affirme là encore avec conviction que les forces vives des territoires sont indispensables à la souveraineté du pays. Dans les Ardennes – comme dans la Marne, madame la ministre des armées –, depuis trois ans, des PME industrielles ont décidé de se regrouper afin de mutualiser leurs compétences et d’investir ensemble pour répondre aux besoins de nos forces au sein du groupement Armytec 3D.Nous voyons ainsi émerger dans nos territoires une nouvelle génération d’équipements conçus pour répondre directement aux besoins du terrain. L’exemple le plus significatif est celui du Trekkady – un porte-charge robuste, simple d’emploi, capable de transporter de 30 à 40 kilogrammes pour soulager les soldats en opérations. Initialement conçu par un militaire, il a été développé avec l’aide du groupement Armytec 3D.Dans le même esprit, deux sous-officiers du 3e régiment du génie ont récemment mis au point, avec le concours d’une entreprise ardennaise, un drone de détection d’explosifs permettant d’identifier les mines et les pièges à distance, sans exposer les sapeurs. Cette solution légère, peu coûteuse et déjà primée, prouve que l’innovation peut naître au plus près du terrain et qu’elle s’appuie sur des compétences industrielles locales pour répondre concrètement aux besoins de nos armées. C’est ce que doit être une base industrielle de défense : elle doit être vivante, réactive, agile, capable d’industrialiser rapidement une idée issue du terrain et d’en faire un équipement fiable pour nos forces.Monsieur le premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, notre crédibilité stratégique repose sur cette cohérence d’ensemble : une stratégie nationale assumée dans la durée, des moyens budgétaires à la hauteur, des armées qui s’entraînent aux réalités des menaces, des territoires qui mettent leurs compétences au service de la défense, des régiments qui, comme le 3e régiment du génie, entraînent tout un bassin dans leur dynamique, et enfin, des entreprises qui innovent et investissent pour répondre aux besoins de nos forces.C’est pour tout cela que nous devons maintenir notre effort et garantir, dans les prochains budgets, la continuité de cette ambition. Nous devons préserver un niveau d’investissement qui permette à la France de rester forte, autonome et crédible. C’est cette cohérence-là que je veux soutenir et cette ambition-là que nous devons maintenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Sophie Mette applaudit également.)

M. Jean-Michel Jacques (EPR). Face au retour de la guerre en Europe, à la fragmentation de l’ordre international, à la multiplication des menaces qui se superposent, chacun d’entre nous a conscience de l’importance de nos armées pour nous protéger, préserver notre prospérité, défendre notre liberté et garantir la paix. Face aux nouveaux défis qui s’imposent à nous, la nation doit faire bloc aux côtés de son armée. Et nous, parlementaires, devons plus que jamais agir en responsabilité : il nous appartient d’adopter un budget pour notre défense et d’éviter de porter un coup d’arrêt brutal à notre effort de réarmement.Si nous n’adoptons pas le projet de loi de finances pour 2026, cela se traduirait par le renoncement aux 6,7 milliards d’euros d’investissements supplémentaires prévus pour notre défense – une hausse indispensable à l’heure où la France doit pouvoir compter sur une armée solide et efficace.Or l’effort budgétaire entamé dès 2017 sous l’impulsion du président de la République, chef des armées, doit continuer. Nos efforts, conduits successivement par Florence Parly, Sébastien Lecornu et désormais Catherine Vautrin, nous ont permis d’entamer la transformation de notre outil défensif et, en dix ans, de doubler le budget de la défense ! Ces efforts ont également soutenu notre ambition constante de garantir à la France son autonomie d’analyse, de décision et d’action en tout lieu et en tout temps ; de conserver une dissuasion nucléaire robuste et crédible ; et de renforcer son statut de puissance d’équilibre et de nation-cadre pour d’autres pays.Soyons bien conscients que, dans cette période critique, l’absence d’union nationale autour du budget de nos armées aurait des conséquences sur le temps long. En effet, la défense nationale ne se construit pas d’un claquement de doigts mais par une programmation cohérente et régulière.Mes chers collègues, face aux bouleversements géostratégiques, la classe politique française doit prendre ses responsabilités pour protéger les Français. L’ère qui s’ouvre nous impose de dépasser les clivages politiques et d’agir dans l’intérêt supérieur de la nation. Au-delà des partis, nous devons défendre la patrie.

M. Bruno Fuchs (DEM). L’invasion de l’Ukraine a montré que les conflits d’ampleur n’appartenaient pas au passé. Elle a souligné l’importance de disposer de stocks, de capacités industrielles réactives et d’armées robustes. Les pays européens, de l’Allemagne à la Pologne, ont pris acte de cette funeste évolution.Les nouvelles formes de conflits hybrides dépassent largement les cadres traditionnels de conflictualité. Nous sommes désormais confrontés à une dynamique mondiale complexe, où le nouvel ordre transforme profondément la nature même des risques. Il est impératif que notre stratégie de défense prenne pleinement en compte cette réalité.Au-delà de l’Europe, la montée en puissance de nouveaux acteurs, l’instabilité au Proche et au Moyen-Orient, ou encore la multiplication des cyberattaques, attestent que le monde est entré dans une ère où la force, qu’elle soit militaire, numérique ou informationnelle, redevient un instrument majeur des relations internationales.Dans ce contexte, la France doit faire évoluer sa stratégie. Pour peser dans l’équilibre européen et honorer ses alliances, elle doit multiplier ses efforts. Être indépendant, comme nous le sommes, exige des moyens financiers à la hauteur de nos ambitions. Notre assemblée a déjà pris acte de cette situation en adoptant de manière consensuelle la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Il s’agit à présent de concrétiser les engagements et de voir plus loin.Les annonces récentes de l’exécutif vont dans ce sens. Renforcement des capacités industrielles, augmentation des effectifs, efforts sur les munitions et soutien à la filière de défense : tout cela répond à un impératif. La France doit s’adapter à un monde en mutation rapide et imprévisible. Le président de la République a insisté sur la nécessité d’aller plus loin que la LPM pour maintenir la trajectoire capacitaire, soutenir l’économie de guerre et accélérer les programmes prioritaires. Ce n’est pas un luxe, c’est une nécessité stratégique.Approfondir notre effort de défense, comme le font de nombreux autres pays, ne revient aucunement à céder à une logique de militarisation. Bien au contraire, c’est reconnaître que la paix, aujourd’hui, se protège activement. Dans un monde instable, la France doit pouvoir compter sur des armées prêtes, modernes et capables de faire face à l’imprévu. C’est là tout le sens de la LPM 2024-2030, mais aussi des annonces publiques du Président et du gouvernement : accélérer, renforcer, anticiper.Parce que la sécurité des Français se construit maintenant, et non dans l’urgence du lendemain, il nous revient désormais à nous, parlementaires, de traduire ces intentions et cette stratégie en actes. Cela passe, à court terme, par l’adoption du budget 2026, qui entérine l’augmentation des moyens dévolus à nos armées, conformément à la trajectoire définie par la LPM.Nous voilà donc à l’heure des choix. Le gouvernement a assumé ses responsabilités, la commission des affaires étrangères également, en donnant un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Défense…

M. Pieyre-Alexandre Anglade (EPR). Notre débat de ce jour se déroule dans un contexte où les enjeux sécuritaires n’ont jamais été aussi cruciaux pour la France et l’Europe depuis la fin de la guerre froide, voire depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Vous avez rappelé en préambule, monsieur le premier ministre, à très juste titre, les nombreuses menaces qui pèsent sur notre pays et sur notre continent, mais soyons lucides, il ne s’agit plus seulement de menace, car la guerre est en Europe et le conflit ne s’arrête pas à l’Ukraine. C’est tout le continent qui est mis au défi par la Russie, laquelle ne fait plus aucun mystère de son hostilité à l’égard des Européens.Pour ceux qui se voilent la face et qui préfèrent incriminer notre pays ou l’Union européenne – il y en a eu quelques-uns cet après-midi –, en dépit des campagnes de désinformation, des attaques cyber, des drones qui survolent nos emprises, des actions de sabotage dont l’ensemble des pays européens, y compris la France, sont la cible chaque semaine, il suffit de lire ou d’écouter les idéologues du régime, qui révèlent au grand jour le vrai dessein du président russe.Par exemple, la revue La Vie internationale, publiée par le ministère des affaires étrangères de la Russie, a fait paraître en octobre un article au titre on ne peut plus clair : « Tout brûler jusqu’à la Manche ? Quelles garanties de sécurité efficaces à l’heure d’un affrontement historique entre la Russie et l’Occident ». Autre exemple évocateur, celui de Sergueï Karaganov, personnalité du régime russe, qui murmure, paraît-il, souvent à l’oreille de Vladimir Poutine, et qui déclarait, il y a cinq jours de cela : « Cette guerre a déjà commencé. Simplement, nous ne l’appelons pas encore ainsi. Notre véritable adversaire est bien l’Europe […]. » Tout est là, tout est dit.L’autre grand défi auquel nous sommes confrontés, vous l’avez dit, monsieur le premier ministre, c’est l’incertitude liée au changement de posture de notre partenaire historique, les États-Unis d’Amérique. Soyons lucides, là aussi : nous, Européens, sommes seuls face aux menaces et aux empires. Comment en effet faire confiance à Donald Trump, J.D. Vance et Steve Witkoff, plus occupés à faire du business avec Moscou, à dealer leurs intérêts personnels, qu’à défendre ceux de leurs alliés et partenaires ?À Munich, en février dernier, nous avons vu la relation transatlantique se fracturer. Nous avons eu, plus récemment, connaissance du prétendu plan de paix américain, qui ne propose rien d’autre qu’une reddition de l’Ukraine. Cette semaine, nous avons découvert la nouvelle stratégie de défense américaine, qui marque une volonté d’ingérence directe dans nos démocraties. À cet égard, les intentions de l’administration Trump sont très claires : soutenir les partis nationalistes européens, pour ensuite nous diviser, puis nous affaiblir, et enfin démanteler l’Union européenne. Ce constat doit nous amener à regarder la situation en face – elle est limpide. Le président Trump et le président Poutine se rejoignent dans une même volonté de démanteler l’Union européenne ou d’affaiblir le projet européen.

M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Le gouvernement nous appelle à débattre et à voter à propos de ce qu’il appelle sa « stratégie de défense nationale ». D’abord, j’aimerais tout de même m’interroger sur les termes du débat. Le premier ministre parle d’une stratégie nationale. En quoi défend-elle nos intérêts nationaux ? Quel est l’objectif ? Voilà la question à poser, plutôt que d’énumérer des mesures techniques qui donnent l’apparence de l’expertise. Le vrai débat n’a pas lieu : il est ouvert et clos illégitimement par un général par voie de presse. Monsieur le premier ministre, avant de livrer la feuille de route d’un ministre des armées, j’attendrais d’abord un discours de premier ministre devant cette assemblée, un discours sur la stratégie : la France prépare-t-elle la guerre ou la paix ? Qui en décide ?On peut aussi s’interroger sur les raisons d’être d’un débat sur ce sujet, à ce moment précis. Si ce budget n’est pas voté, le gouvernement devra recourir à la loi spéciale et l’augmentation des dépenses militaires n’adviendra pas. Ce débat est donc une manière déguisée d’imposer à l’Assemblée une pression, afin qu’elle vote le budget du gouvernement. Remarquez que la question d’un tel débat sur l’écologie ne se pose visiblement pas, puisque le gouvernement en baisse le budget de 3 milliards d’euros – alors que le dérèglement climatique est un danger mortel dont on ne peut douter, à moins d’être climato-inconscient, voire climatosceptique. (M. Emmanuel Mandon s’exclame.)Il y a deux raisons plus profondes qui expliquent la tenue de ce débat. La première, c’est qu’en plein virage autoritaire, les États-Unis enjoignent à l’Europe de s’aligner plus que jamais sur leurs intérêts. Donald Trump a besoin de relancer l’industrie américaine ; il exige donc, par l’intermédiaire de l’Otan, des dépenses militaires non plus de 2 %, mais de 3,5 % du PIB. La France obéit : l’augmentation des dépenses militaires serait finalement de 6,7 milliards en 2026 – 6 milliards une fois tenu compte de l’inflation.La seconde raison, c’est que la politique de l’offre est un échec industriel. Le gouvernement espère donc, comme le font nos voisins allemands, relancer ce qu’il reste d’industrie en France en produisant des armes – tout cela après avoir laissé dépérir les industries automobile et de transition énergétique, alors qu’il a abandonné la chimie de défense avec Vencorex et risque d’abandonner l’acier en refusant la nationalisation d’ArcelorMittal France, pourtant votée par l’Assemblée nationale. Même si on admettait votre logique – et cette assemblée sait que j’en suis bien loin –, rien ne nous dit en quoi elle permettrait de concurrencer l’effort autrement massif de l’Allemagne qui se réarme, ce qui n’est par ailleurs pas pour me rassurer.Ensuite, que financent ces 6 milliards d’euros ? Pour 2026, la loi de programmation militaire prévoyait 3,2 milliards supplémentaires. Sous la pression des États-Unis, Emmanuel Macron rajoute 3,5 milliards, ce qui nous amène à 6,7 milliards – je le répète, seulement 6 milliards en tenant compte de l’inflation. Mais il annonce ensuite un service national qui coûterait plus de 2 milliards, selon ses propres mots. Et là, c’est le flou : ces 2 milliards sont-ils inclus dans le montant révisé quelques mois plus tôt, ou s’y ajoutent-ils ? On n’en sait rien. Même les militaires s’interrogent. Ces 6 milliards suffisent-ils à financer tout le rutilant catalogue que vous avez annoncé plus tôt, monsieur le premier ministre, ou bien vont-ils seulement éponger des dépenses engagées par le passé ?Face à tout cela, il y a bien une vision alternative des choses : une vision où on a le courage politique, la responsabilité climatique et le bon sens industriel de reconnaître que les besoins de la France sont d’abord écologiques avant d’être militaires, et où la France, sans être neutre, est non alignée, au lieu d’être inféodée à des régimes écocidaires, russes ou américains, qui font la guerre.

M. Philippe Juvin (DR). Il a simplement dit que, pour se défendre, il fallait des moyens et c’est justement ce dont nous allons parler aujourd’hui. Mais il a dit qu’il fallait aussi un esprit de défense et c’est au moins aussi important. Sans volonté de se défendre, c’est-à-dire d’affirmer que notre souveraineté est la condition de notre liberté et que nous tenons avant tout à notre liberté, peu importe le nombre de chars, d’avions, de drones que nous serons capables d’aligner, parce que nous aurons déjà perdu.Qu’a dit le général Mandon ? Il a dit que nous devions être prêts matériellement, mais aussi moralement. Si tu veux la paix, prépare la guerre. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Venons-en maintenant au débat budgétaire. Trois points : premièrement, l’Europe et la France doivent désormais construire une capacité de défense capable d’exister avec moins de soutien américain ; deuxièmement, nous devons comprendre que la guerre a changé et apprendre de l’Ukraine, mais aussi de la Chine, pour comprendre les évolutions technologiques ; troisièmement, nous avons besoin à la fois de la technologie et de la masse.Tout cela exige un outil complet, pas un outil qui bouche des trous. Nous devons être capables de combiner les forces classiques – le fantassin, le blindé, la marine, l’aviation – avec les champs émergents – le cyber, le spatial, l’informationnel, la robotique, la longue portée, les munitions rodeuses, les datas. Dans ce contexte, le budget 2026 sera d’une importance capitale.Les crédits de la mission Défense hors pensions atteindront 57,1 milliards d’euros, soit une hausse de 6,7 milliards. C’est donc une trajectoire supérieure à celle prévue dans la LPM. Nous parlons donc d’une surmarche inédite de 3,5 milliards d’euros, qui vient s’ajouter à la marche normale de 3,2 milliards pour 2026. Pourquoi une telle accélération ? Parce que nous n’avons plus le luxe du temps long stratégique. Nous n’avons plus le luxe d’attendre.Cette hausse se traduira très concrètement par un renforcement des programmes structurants. Le programme 146 Équipement des forces concentrera l’essentiel de l’effort : avec 62 % de la hausse des crédits, il atteindra 22,9 milliards en crédits de paiement.L’année 2026 devra marquer un rattrapage capacitaire vital concernant les stocks de munitions, les drones, la défense sol-air et les investissements spatiaux. C’est nécessaire ; nous l’avons appris de la guerre en Ukraine. La dissuasion nucléaire demeure un poste structurant, avec 6,1 milliards en crédits de paiement pour poursuivre la modernisation de ses composants et pour assurer la continuité des programmes. C’est en effet la recherche d’aujourd’hui, particulièrement dans le domaine nucléaire, qui fait l’armement de demain.Les grands programmes d’armement absorberont à eux seuls 80 % de la hausse des crédits du programme 146. Nous n’aurons pas de défense sans une modernisation profonde de l’outil industriel ni de sa capacité à produire davantage et plus rapidement. Je le répète : nous avons besoin à la fois de technologie et de masse.Enfin, le budget 2026 sera un budget de recrutement, de maintien des forces en conditions opérationnelles et d’entraînement.La question est simple : pouvons-nous nous permettre de ne pas nous réarmer alors tout le monde le fait ? Vous êtes nombreux à l’avoir souligné. L’absence de loi de finances aurait un impact direct sur nos capacités industrielles et sur nos forces et donc sur la sécurité même du pays. La question peut se résumer ainsi : serons-nous prêts le jour où, malheureusement, un grand péril surviendra ? L’histoire nous montre combien il en coûte de négliger l’avenir et de ne pas être prêts. Je repose la question : serons-nous prêts ? Chers collègues, cela dépendra de vous et des moyens que vous accepterez de donner à la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Lionel Vuibert applaudit également.)

Mme Catherine Vautrin. Messieurs les présidents de commission, mesdames et messieurs les députés, vos interventions témoignent incontestablement de votre attachement à notre défense nationale. La majorité d’entre vous a évoqué la nécessité absolue de plus d’autonomie, de plus de souveraineté. Monsieur le premier ministre, vous l’avez dit, nous vivons un moment de bascule stratégique : une bascule liée aux incertitudes de l’allié américain ; une bascule à l’Est, où la guerre a ressurgi sur notre continent ; une bascule au Proche-Orient où la situation demeure fragile et peut à tout moment entraîner l’escalade, et une bascule au Sahel, où l’instabilité ne cesse de croître. L’ensemble de ces constats dessinent un monde plus dur, plus brutal.Face à cela, nous n’avons pas d’autre choix que de réagir résolument en poursuivant la montée en puissance de la loi de programmation militaire. Elle consacre un effort de paix, pour que notre pays reste au niveau de ses alliés et de ses compétiteurs mais, surtout, qu’il puisse garantir son indépendance.Je m’associe à l’hommage que vous avez rendu à nos forces, aux femmes et aux hommes qui composent nos armées. Beaucoup d’entre vous ont évoqué la notion majeure de souveraineté. Je le réaffirme avec force devant vous : la politique de défense est incontestablement une compétence souveraine de l’État. Dans notre histoire, le respect de cette notion fondamentale n’a pour autant jamais empêché les alliances. C’est d’ailleurs encore d’actualité aujourd’hui.De la même manière, la dissuasion nucléaire n’a jamais été partagée. C’est une spécificité française et une compétence nationale, dont la doctrine – c’est important – demeure inchangée depuis 1964, malgré la succession des exécutifs. Notre responsabilité aujourd’hui est d’articuler la stratégie de dissuasion, aussi bien navale qu’aéroportée, avec la stratégie de défense conventionnelle. En d’autres termes, notre stratégie d’indépendance va des fonds marins à l’espace. C’est la règle de notre autonomie. Je rappelle que la dissuasion nucléaire est une différence importante avec nos voisins allemands, qui n’en disposent pas.La souveraineté doit être organisée, mais aussi financée. C’est le sens des surmarches, qui permettent notre réarmement et visent à réduire nos dépendances. Nous avons ainsi déjà relocalisé certaines productions, comme la poudre des obus d’artillerie. Nous nous dotons également de moyens pour renforcer notre autonomie d’appréciation de situation. Les satellites et les radars doivent ainsi nous permettre de disposer d’un système souverain d’alerte avancée.Jean-Louis Thiériot a évoqué l’Otan. Oui, la France est un allié fiable, solide et reconnu. La réintégration au sein de la structure de commandement s’est faite dans le respect de nos principes fondamentaux d’indépendance absolue de la dissuasion, de liberté d’appréciation et de liberté de décision. La France défend le renforcement du pilier européen de l’Otan. Notre positionnement est unique. Nous le défendons dans le commandement suprême allié pour la transformation, confié à l’amiral Pierre Vandier à Norfolk et en tant que nation-cadre en Roumanie pour maintenir la paix sur le flanc Est de l’Europe.Comme Natalia Pouzyreff l’a rappelé, parmi les programmes de l’Otan, nous soutenons le programme Purl – Priority Ukraine Requirements Lists – qui permet l’acquisition de matériels avec l’argent des Européens. Ce programme fondamental a toutefois l’inconvénient de ne pas préserver la BITD européenne.Le programme européen pour l’industrie de la défense (Edip) permet des achats en commun de munitions. Il renforce, lui, la capacité de soutien de l’industrie de défense européenne. La préférence européenne est un élément clé et la France ne transige pas, notamment sur les critères de 65 % de composants européens dans les programmes de défense. Nous discutons quotidiennement de ces questions concrètes, qu’il s’agisse du pourcentage des composants européens ou de la conception européenne des programmes de défense.Mme Darrieussecq a évoqué le soutien à nos armées. Il passe par l’amélioration du quotidien, notamment des logements, des personnels et de leurs familles. Nous mesurons tous l’impact des bases de défense sur chacun des territoires hexagonaux et ultramarins dont vous êtes élus, comme celui des industries.Sur les surcoûts opérationnels, la provision s’élèvera à 1,2 milliard d’euros en 2026, contre 750 millions en 2025. Il s’agit d’une consolidation, comme l’a dit Yannick Chenevard, d’autant que l’année 2025 n’a connu aucune annulation budgétaire et que la loi de finances de fin de gestion nous permettra d’aller plus loin.Beaucoup d’entre vous se sont inquiétés des restes à payer. Ils obéissent à un mécanisme qui s’échelonne sur trois ans et demi. Ils sont le résultat des commandes passées par nos armées. La première année, les autorisations d’engagement sont votées. Elles sont ensuite exécutées par des crédits de paiement. Les restes à payer traduisent le montant des commandes payées, soit l’usage des autorisations votées par le Parlement. En d’autres termes, ils illustrent la capacité à exécuter à l’euro près la loi de programmation militaire.Concernant l’activité opérationnelle, l’actualisation de la LPM accompagne le renforcement de nos capacités. Elle prévoit ainsi une augmentation de la qualité et de la quantité de l’entraînement de nos forces. La commission de la défense de l’Assemblée et celle du Sénat nous le demandaient.Le budget 2026 prévoit une hausse de 650 millions d’euros par rapport au budget 2025 pour la préparation opérationnelle, soit un total de 8,5 milliards, parce qu’une armée opérationnelle et efficace est une armée entraînée. L’année 2026 sera l’occasion d’un nouvel et important exercice Orion consacré au combat de haute intensité. Voilà des réponses concrètes !Pour illustrer la soutenabilité et la sincérité de la LPM, je vous donnerai un seul chiffre. Au 30 septembre, la délégation générale de l’armement avait déjà passé des commandes pour un montant de 12,8 milliards d’euros et payé 16 milliards pour des commandes passées.Ce chiffre historique présente un double intérêt : le volume de la commande, bien sûr, mais aussi celui des paiements déjà effectués aux industriels, et qui ruissellent vers l’ensemble de nos territoires. Ce résultat est d’autant plus remarquable que l’exercice 2025 a démarré avec deux mois de retard, après la censure du gouvernement. Malgré cette contrainte, nous avons tenu nos engagements.Notre base industrielle et technologique de défense, forte de 4 200 entreprises et de 220 000 emplois répartis sur tout le territoire, constitue un atout majeur. Les efforts conjoints du ministère de l’économie et des finances et du ministère de l’industrie ont permis d’améliorer les délais de production et de mieux partager la valeur entre les grandes entreprises et leurs sous-traitants, qui doivent – nous y veillons – être pleinement associés non seulement à la commande, mais aussi à la création de valeur, tout comme les territoires concernés.Je souhaite également aborder la question de la frappe dans la profondeur. J’évoquais il y a un instant notre spécificité : disposer d’un armement conventionnel complet et maîtriser l’ensemble de la palette balistique – aérobalistique, balistique terrestre et balistique navalisée. La délégation générale de l’armement travaille sur ce sujet, déjà examiné en comité interministériel, et sur lequel nous irons plus loin pour apporter des réponses très concrètes.S’agissant des infrastructures, l’augmentation des crédits de 2,6 milliards d’euros – soit une hausse de 6 % – bénéficie directement à la préparation des forces. Je pense à la formation, avec l’école des sous-officiers, à l’hébergement, aux quais destinés au programme Barracuda, aux infrastructures du programme Scorpion, mais aussi à la nécessité de disposer à Mayotte d’infrastructures terrestres et d’une base navale où seront déployés des vedettes de gendarmerie, des éléments de soutien et de commandement, neuf à treize intercepteurs dès 2027, ainsi que 520 personnels supplémentaires.Par ailleurs, l’inscription dans ce budget – s’il est voté – d’un porte-avions de nouvelle génération permettrait à la France de conforter son rang de puissance maritime et de renforcer sa présence autour de ses outre-mer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)En matière d’équipements nouveaux, les drones occupent une place centrale : plus de 600 millions d’euros y seront consacrés en 2026, soit 33 % de plus qu’en 2025. Ce choix s’appuie sur le retour d’expérience du conflit en Ukraine, où plus de 70 % des destructions proviennent des drones. En la matière, les capacités sous-marines et les robots terrestres sont également indispensables. Dans ce domaine, l’innovation est capitale : c’est un état d’esprit, une organisation,…

Mme Catherine Vautrin. …et c’est évidemment de l’argent. C’est pourquoi cette priorité, déjà inscrite dans la LPM, est renforcée dans le cadre des surmarches. Technologies quantiques, armes à effet dirigé, hypervélocité, robotisation : tels sont les armements de demain. (Mme Danielle Brulebois et M. Paul Midy applaudissent.)Il reste que, même avec les meilleurs équipements, rien ne serait possible sans les femmes et les hommes de nos armées. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Mmes Delphine Batho et Dieynaba Diop applaudissent également.) Notre objectif pour 2030 est fixé à 275 000 personnels. Dès 2026, 800 postes supplémentaires seront affectés notamment au cyber et à l’intelligence artificielle. Au total, 40 000 recrutements sont prévus. La formation, dispensée dans soixante-dix écoles et centres, représente 6 millions de journées par an.Nous consacrerons 86 millions d’euros aux mesures catégorielles destinées à renforcer la fidélisation et la fierté d’appartenance. Après les avancées en faveur des militaires du rang et des sous-officiers, les officiers bénéficieront cette année de nouvelles mesures.Dans le domaine du service de santé des armées, l’hôpital de rôle 3 permettra une meilleure stabilisation des blessés.Beaucoup d’entre vous ont évoqué le service national, destiné à rapprocher l’armée et la nation, à renforcer le lien de nos jeunes avec leur pays. Il s’agit d’un service volontaire comportant un mois de formation, suivi de neuf mois de service actif rémunéré. En 2026, il concernera 3 000 jeunes sélectionnés, puis 10 000 en 2030 et 50 000 en 2035.À l’issue de leur service, une partie d’entre eux rejoindra la réserve, dont vous avez rappelé l’importance : 40 000 réservistes en 2024, 48 000 en 2025, 52 000 en 2026. Le service national constituera ainsi un vivier nouveau, composé de jeunes choisis pour leur motivation et leur talent. Ainsi, notre armée reposera sur trois piliers : l’active, la réserve et les volontaires.Enfin, vous avez évoqué le soutien à l’Ukraine. Dès le premier jour, la France s’est tenue à ses côtés. Je pense aux 3 milliards d’euros de matériels cédés – chars, avions, missiles, canons –, à la formation de plus de 19 000 militaires ukrainiens par nos forces et à la mise à disposition de capacités complètes de combat. L’enjeu est désormais de poursuivre ce soutien par des partenariats industriels, afin d’accompagner l’Ukraine vers une paix juste, conforme à sa volonté.Nous déclinons donc concrètement le projet des armées et la surmarche prévue pour l’exercice 2026 de façon cohérente avec la revue nationale stratégique et les retours d’expérience d’Ukraine et des autres théâtres. La programmation budgétaire nous permet de consolider nos capacités fondamentales – entraînement, gestion des effectifs et logistique –, et de renforcer la protection de nos forces et de notre territoire.Une attention particulière est portée à la défense sol-air, à la lutte antidrones, à la lutte anti-sous-marine et aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC). Nous développons des capacités offensives, augmentons l’approvisionnement en munitions, renforçons la frappe en profondeur et préparons les combats de haute intensité. Nous investissons dans le renseignement, domaine essentiel de notre action, dans le domaine spatial et dans les drones d’observation.Il y va de notre capacité à préserver notre souveraineté et du respect dû à celles et ceux qui s’engagent chaque jour : les femmes et les hommes de nos armées, qui font la fierté de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem, sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)

M. Sébastien Martin. Comme Catherine Vautrin l’a rappelé à l’instant, de nombreux orateurs ont souligné que ce débat consacré à la défense est aussi un débat sur notre industrie de défense. Celle-ci joue un rôle essentiel dans nos territoires, avec 4 200 entreprises et 220 000 emplois, et ses acteurs doivent répondre à la montée en puissance demandée par la nation.Des industriels s’organisent déjà pour augmenter leurs cadences. Le canon Caesar est désormais livré en quinze mois, contre trente auparavant. Le plan de modernisation des sites industriels français de MBDA vise à accroître encore les capacités de production. Dassault a reconfiguré ses usines pour augmenter les cadences de production des Rafale et Thales a réduit de dix-huit à six mois les délais de fabrication de certains radars.Une loi de programmation militaire présente plusieurs intérêts. Dégagée de la contrainte de l’annualité budgétaire, elle offre une visibilité pluriannuelle aux entreprises. Elle permet de raccourcir les délais administratifs et accélère les commandes. Elle mobilise davantage les mécanismes de préfinancement et de cofinancement, notamment avec l’Union européenne, tout en garantissant notre indépendance stratégique et la préférence européenne, comme l’ont rappelé le premier ministre et la ministre des armées. Ces leviers permettront à notre BITD d’être au rendez-vous et de bénéficier pleinement des moyens supplémentaires qui lui seront alloués.Vous êtes également très nombreux à vous interroger sur la manière dont la direction générale de l’armement, la direction générale des entreprises (DGE) et les services de Bercy peuvent permettre à davantage d’entreprises duales ou purement civiles de contribuer à l’effort industriel de défense.La DGE et la DGA travaillent de concert pour recenser toutes les entreprises civiles susceptibles de répondre aux demandes de production de la BITD ou d’intégrer les chaînes de commande existantes. La DGA a défini une liste d’activités correspondant aux besoins, et la DGE a établi une cartographie des entreprises capables d’y répondre et susceptibles de devenir duales.La DGE et les services économiques des régions ont d’ores et déjà contacté une première liste d’entreprises et identifié une dizaine de projets potentiels, qui feront l’objet de décisions des donneurs d’ordre d’ici à la fin du premier trimestre 2026.J’ai également demandé aux services de Bercy d’identifier, parmi les entreprises en difficulté, celles qui pourraient diversifier leur production. Vous êtes très nombreux à m’avoir saisi directement à ce sujet. Sachez que nous y travaillons, en lien avec les conseils régionaux, afin d’identifier les besoins de formation, notamment dans la filière du soudage. Avec les organisations et les filières professionnelles, il nous appartient d’apporter des réponses au plus près des territoires.Enfin, pour répondre à une autre interrogation, je réunirai à Bercy, le 16 décembre, les entreprises concernées par les métaux stratégiques et les terres rares. Dans la continuité des engagements pris en 2022, nous engagerons avec Roland Lescure une deuxième phase de notre plan stratégique d’autonomie dès le début de l’année 2026. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)

M. Sébastien Lecornu. Les ministres ont répondu aux différentes interventions, et je remercie les orateurs pour leurs contributions.Premier point : en une après-midi, il est impossible de bâtir l’ensemble des éléments d’une programmation militaire et de sa mise à jour. En revanche, les ministres s’engagent à se rapprocher rapidement de tous les présidents de groupe afin d’entamer, avec la Parlement, le concertation préalable à l’examen du projet de loi.Deuxièmement, les menaces qui pèsent sur notre pays reposent sur l’hybridité. C’est pourquoi les réponses à y apporter ne sauraient relever du seul outil militaire : elles impliquent également des solutions civiles. La notion même de défense nationale dépasse le strict champ militaire et exige d’imaginer des réponses civiles complémentaires.Troisièmement, je répondrai à Mme Estelle Youssouffa, qui s’est fait la porte-parole de l’ensemble de ses collègues d’outre-mer. Nous devons adopter une méthode très spécifique s’agissant des territoires d’outre-mer car ils deviennent la cible de toutes les menaces hybrides, qu’il s’agisse des atteintes à la sécurité de la zone économique exclusive, des problèmes liés au narcotrafic, d’activités terroristes – cela est heureusement plus rare, mais je pense à la situation particulière de Mayotte, proche du Mozambique –, des défis posés par le réchauffement climatique ou encore de ceux que pose l’immigration.Dans quelques jours, nous commémorerons malheureusement le terrible drame causé à Mayotte par le cyclone Chido. Nous avons une pensée particulière pour les victimes. Je tiens à saluer aussi l’action rapide des forces armées il y a un an. Je pense non seulement aux opérations de sauvetage et aux tours d’eau organisés en urgence, dans les conditions que l’on connaît, mais aussi au bataillon de reconstruction déployé en soutien de la Légion étrangère. Cela ouvre des perspectives quant à l’utilisation, à l’avenir, de nos forces armées dans les différents territoires d’outre-mer pour assurer une sécurité civile quasiment militarisée dans des circonstances difficiles. Tout à l’heure, lors des questions au gouvernement, Mme la ministre des outre-mer vous a répondu au sujet des engagements civils de l’État dans le cadre de la loi de programmation pour Mayotte. Je prendrai au 1er janvier le décret que vous avez demandé au titre du programme interministériel Interventions territoriales de l’État. Je souhaite que Mme la ministre des armées puisse, elle aussi, vous apporter des réponses en matière d’infrastructures militaires, tant marines que terrestres et aériennes. J’ai pris note de l’inquiétude que vous avez exprimée ; rassurez-vous, le renforcement du financement de l’armée de terre à Mayotte n’emporte en rien la diminution des moyens maritimes ou aériens. Nous aurons l’occasion d’y revenir ; je tenais à conclure ces débats par le seul thème de l’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem, sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR, sur quelques bancs du groupe SOC et sur les bancs des commissions.)

Mme Naïma Moutchou. J’ai eu l’occasion de présenter ma feuille de route cet après-midi devant votre commission des lois. Dans le contexte politique actuel, je ne crois pas à la politique des grands soirs mais à celle des petits pas. Il s’agit d’améliorer le quotidien, de simplifier, de supprimer les irritants, de faire sauter les blocages et de mieux adapter les politiques publiques à la richesse des territoires, dans le seul but de toujours répondre aux besoins de nos concitoyens.Le texte que nous examinons s’inscrit dans cet état d’esprit. Le cadre institutionnel applicable à la Polynésie française laisse à cette dernière une grande autonomie, tant les compétences exercées par le pays sont nombreuses – et c’est heureux. Depuis l’entrée en vigueur du statut de 2004, le territoire a son propre gouvernement, son assemblée locale et adopte des lois du pays. Ce statut – depuis ajusté et enrichi, notamment par la loi organique de 2019 – offre un cadre unique, pensé pour un territoire qui l’est tout autant : la Polynésie française est composée de cinq archipels comptant 118 îles et atolls, parmi lesquels 76 sont habités, et possède une zone économique exclusive (ZEE) qui s’étend sur environ 5,5 millions de kilomètres carrés, c’est-à-dire la superficie de l’Europe.On ne saurait saisir tout à fait la portée de ce texte si on ne connaît pas la situation et les compétences des communes polynésiennes. Contrairement à celles de l’Hexagone, ces communes sont une création relativement récente : la majorité d’entre elles remontent à 1971. Contrairement à celles de l’Hexagone, les communes ne disposent pas de grandes compétences, ni même de la clause générale de compétence, qui est réservée au pays. Ce statut est le fruit de l’histoire et de la loi organique de 2004 qui définit les modalités de l’autonomie et la répartition des compétences. L’article 43 de cette loi organique fixe les domaines d’intervention des communes. Le I de cet article énumère les champs de compétence des communes, qui sont au nombre de neuf : la police municipale, la voirie communale, les cimetières, les transports communaux, les écoles de l’enseignement du premier degré, la distribution d’eau potable, la collecte et le traitement des ordures ménagères, des déchets végétaux et des eaux usées.Le II de l’article 43, qui fait l’objet de la présente proposition de loi organique, prévoit un mécanisme permettant l’exercice par les communes d’autres compétences, mais seulement après le vote d’une loi du pays. Personne ne peut prétendre que ce mécanisme fonctionne, la raison en résidant sans doute dans sa trop grande complexité. La preuve, il n’a été utilisé que trois fois en vingt ans, dont une fois pendant la pandémie de covid-19. Il concerne pourtant des compétences impliquant des actions de proximité : l’aide sociale, les interventions économiques, la culture, le patrimoine local ou encore le sport. Par conséquent, les maires, compte tenu de la rigidité du cadre législatif, exercent déjà de facto certaines compétences qui relèvent du pays. Je pourrais citer par exemple l’organisation de festivals culturels, les interventions spécifiques pour les familles rencontrant des difficultés pour payer la cantine de leurs enfants, l’aménagement de sentiers de randonnée ou la gestion des musées. Ces actions du quotidien sont menées en dehors de tout cadre juridique. Or les élus locaux ont eux aussi besoin de sécurité ; l’exercice des compétences doit se faire dans un cadre organisé et serein. Cela nécessite en premier lieu un cadre juridique adapté à la réalité du terrain, autorisant les maires à faire ce à quoi la nécessité les oblige déjà.Je rappelle que ce ne serait pas la première modification des compétences des communes polynésiennes. La réforme du statut d’autonomie menée en 2019 avait déjà tenu compte du caractère insatisfaisant du II de l’article 43 de la loi organique de 2004. Elle l’avait d’ailleurs élargi, s’agissant tant des compétences que du mécanisme. La présente proposition de loi organique va un peu plus loin pour sécuriser juridiquement les communes de la Polynésie française.Je dois dire que j’ai été un peu surprise par le ton de certains échanges en commission des lois. Je ne méconnais pas les débats que suscite le texte, mais il vient du terrain, des élus. Voter cette proposition de loi organique, ce n’est ni revenir sur l’équilibre institutionnel de 2004, ni réduire la capacité normative du territoire, ni affaiblir l’exécutif local, comme j’ai pu l’entendre. Je tiens à replacer le débat dans son contexte : le texte vise simplement à mieux articuler l’exercice des compétences entre le pays et les communes. C’est ma seule boussole.Ainsi, je salue les modifications apportées au Sénat pour tenir compte des remarques sur le texte initial. Le texte déposé par les sénateurs Rohfritsch et Tetuanui prévoyait simplement la suppression de la condition selon laquelle l’élargissement des compétences communales nécessite l’adoption d’une loi du pays. Il aurait opéré une simplification indéniable, mais pouvait conduire à s’interroger quant à la bonne organisation des compétences entre le pays et le bloc communal.Dans son avis du 24 avril, l’Assemblée de Polynésie regrettait que le texte initial ne prévoie pas « un mécanisme d’information du président de la Polynésie française ». Les sénateurs, sous l’égide du rapporteur Darnaud, ont forgé une solution de compromis et un mécanisme plus opérationnel. Désormais, la proposition de loi prévoit un cheminement en deux étapes. D’abord, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui entend exercer tout ou partie d’une compétence, délibère pour en informer le président de la Polynésie française, le président de l’Assemblée de Polynésie française et le haut-commissaire. Ensuite, cette délibération ouvre une période minimale de six mois avant l’exercice de la compétence. Cette période donne le temps, si les deux parties le souhaitent, de conclure une convention et de prévoir les moyens mis à disposition. Cette rédaction est indéniablement une amélioration.Certes, il y aura des différences entre les communes ; tout le monde n’exercera pas les compétences de la même manière. Mais n’est-ce pas déjà le cas ? En effet, les besoins et les réalités diffèrent selon les communes. Nous savons bien que l’exercice des compétences doit parfois être partagé et l’objet de ce texte est précisément de le sécuriser. Je suis particulièrement attentive à la concertation et à la complémentarité de l’action des deux niveaux de collectivités. C’est la raison pour laquelle la rédaction issue du Sénat précise que les délibérations des communes se font « dans le respect de la réglementation édictée par la Polynésie française ».Le gouvernement a apporté son soutien à cette proposition d’adaptation du statut de la Polynésie, parce qu’elle est un acte de confiance envers les maires, les tavana, dont je salue le travail et l’engagement pour répondre le mieux possible aux problèmes du quotidien. Nous pensons que la version adoptée au Sénat, avec les améliorations apportées, constitue un texte d’équilibre qui définit un cadre plus clair et plus efficace.C’est pourquoi, mesdames et messieurs les députés, nous vous demandons d’adopter ce texte sans modification. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme Nicole Sanquer (LIOT). Ia ora na – Bonjour à tous ! La proposition de loi organique déposée par les sénateurs de la Polynésie française est aujourd’hui soumise à notre examen pour corriger une réalité institutionnelle qui entrave le développement de notre territoire : la répartition des compétences prévue par notre statut d’autonomie bloque toute initiative locale dans les domaines initialement prévus par le législateur dans le II de l’article 43 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Depuis vingt-deux ans, notre architecture institutionnelle empêche les communes d’exercer pleinement leur rôle alors même que les besoins du pays n’ont cessé de croître. Le système demande aux communes d’assumer des responsabilités mais les empêche d’agir.Cette initiative vient du terrain, de celles et ceux qui connaissent nos îles, nos archipels, qui ont entendu nos maires, nos tavana, qui voient chaque jour ce que la population vit et subit lorsque le pays n’agit pas. Leur message est clair : il faut libérer l’action communale. Mes chers collègues, lorsqu’un territoire réclame de l’air, ce n’est pas à nous d’entraver sa respiration.Je rappellerai un élément politique majeur : quarante-six maires sur quarante-huit soutiennent cette réforme. Quarante-six maires, de sensibilités divergentes, de communes grandes et petites, urbaines et éloignées, se sont accordés sur une même conclusion : le cadre actuel ne fonctionne pas. Parmi eux, le président actuel de l’Assemblée de Polynésie française, maire de la commune de Paea, et son vice-président, M. Flores, maire de l’île de Raivavae, ont cosigné la demande. Quand quarante-six maires sur quarante-huit soutiennent le même texte, ce n’est plus une revendication locale mais un consensus territorial. Si nous ne les entendons pas, à quoi sert la représentation nationale ?Nos communes sont le premier service public de Polynésie française. Elles sont présentes au quotidien auprès des familles, des jeunes, des associations, des entreprises locales. Elles constatent les besoins, identifient les urgences, savent comment y répondre. Depuis vingt-deux ans, on leur dit d’attendre que l’Assemblée de la Polynésie française (APF) mette en œuvre le statut, d’attendre que le pays se prononce. Depuis vingt-deux ans, cette attente les place dans la dépendance de la décision du président de la Polynésie française, avec pour conséquence un développement local ralenti, inégal et parfois bloqué.Mes chers collègues, je le dis ici avec force : nous devons libérer les communes de ce verrou politique et institutionnel qui n’a pour effet que de concentrer toujours plus le pouvoir entre les mêmes mains. Un pouvoir local fort n’a jamais eu peur de communes fortes. Seul un pouvoir fragilisé craint la liberté des collectivités.Les communes de Polynésie française sont des collectivités françaises. Elles relèvent de la République, mais leur capacité d’agir est injustement entravée. La clause générale de compétence, qui devrait leur permettre de répondre à tout besoin local, est neutralisée par notre statut. Elles ne peuvent intervenir que dans une partie des compétences que le législateur organique leur a attribuées. Tout ce qui dépend d’une décision du pays, d’une loi du pays ou d’une convention leur est interdit, même lorsque le pays n’exerce pas ses compétences. C’est une situation unique dans la République : les besoins sont larges, mais la commune est enfermée dans un cadre étroit. Le pays est théoriquement compétent, mais son absence d’intervention n’autorise pas pour autant la commune à agir. Peut-on encore défendre un système où l’inaction d’une institution interdit l’action d’une autre ?Aucun mécanisme institutionnel ne répond actuellement à ces besoins. Ni l’article 48 ni l’article 55 de notre statut ne le permettent : ils ne confèrent aucune liberté d’initiative communale dans les domaines déjà prévus par le II de l’article 43. Ils leur permettent seulement d’être exécutants du pays – et encore, lorsque le pays le décide. Le système actuel n’est pas l’autonomie locale mais la délégation conditionnelle.Face à cette inertie, le président Brotherson a rédigé dans l’urgence un projet de loi du pays, projet désapprouvé par le syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française et qui va à rebours de l’esprit de la réforme. Il renforce le contrôle du pays, impose des conventions, restreint les domaines d’intervention, encadre la culture, le sport, l’environnement et l’économie locale. En résumé, ce projet de loi du pays place nos communes sous la tutelle du pays, ce qui porte une atteinte manifeste au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et risque à ce titre la censure du Conseil d’État. C’est un second texte de verrouillage, pas un texte de développement.La présente proposition de loi organique fait exactement l’inverse. Elle restaure la capacité d’agir des communes dans le respect du cadre fixé par le législateur organique. Elle supprime la nécessité d’une loi du pays préalable. Elle leur permet de répondre directement aux besoins de leur population dans les huit domaines identifiés et déjà définis par le législateur national. Elle ne retire rien au pays : elle rétablit simplement l’équilibre institutionnel défini par la Constitution. Elle met fin aux inégalités de traitement, elle sécurise ce que les tavana font déjà sur le terrain, au quotidien, et elle donne enfin les moyens d’un développement équilibré, car le développement du pays ne peut se faire sans les communes.Lorsqu’une commune de l’Hexagone identifie un besoin culturel, social, environnemental ou économique, elle peut y répondre. Elle n’attend pas l’accord préalable d’un autre exécutif ; elle agit. Les communes polynésiennes demandent simplement à pouvoir faire la même chose, ni plus ni moins. Voilà pourquoi cette réforme est nécessaire, pourquoi les maires l’appellent de leurs vœux et pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de soutenir cette proposition de loi organique. Refuser cette réforme, ce serait refuser aux communes le droit d’être utiles, encourager l’immobilisme, tourner le dos à quarante-six maires sur quarante-huit – autrement dit au peuple polynésien.Mes chers collègues, le débat présent se résume à un choix : retenir ou libérer l’action communale. Pour ma part, je choisis, sans hésitation aucune, le développement de nos communes pour mon pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et LIOT ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Senghor espérait qu’avec ce changement de mot, la réalité coloniale pourrait disparaître. Il n’en fut rien. Il y eut un changement de vocabulaire, mais pas de changement de logique. Les administrateurs, leurs pratiques et leur culture politique sont restés les mêmes. La Constitution de 1946 proclamait pourtant un principe nouveau : les territoires d’outre-mer « s’administrent librement par des conseils élus au suffrage universel ». Pour la première fois, une vie politique locale devenait possible. Toutefois, dans les faits, l’imaginaire colonial persistait et les assemblées locales n’ont eu que des compétences limitées, sans réel pouvoir sur les décisions stratégiques.Ainsi la loi-cadre Defferre de 1956, censée donner de l’autonomie administrative aux territoires d’outre-mer, a conduit au premier statut polynésien de 1957, ce qui constituait un premier pas vers l’autonomie. Pourtant cette avancée fut immédiatement annulée en 1958. Ce recul s’explique par le fait que la France se préparait à installer le centre d’expérimentation du Pacifique (CEP). Pour cela, il fallait un territoire pacifié, contrôlé, dépendant de l’État central. En 1964, le choix est arrêté : Moruroa et Fangataufa serviront de centre d’essai.Le 2 juillet 1966, à 5 h 34, une bombe de 28 kilotonnes explose au-dessus de Moruroa. C’est deux fois la puissance de la bombe de Hiroshima.Ce premier essai, nommé Aldébaran, souffle un nuage radioactif sur Tahiti, que Paris prétend maîtriser, alors même qu’il contamine des zones habitables pour des décennies. Les habitants ne sont ni informés ni protégés. Le nuage traverse toute la Polynésie, jusqu’aux Marquises, sur 1 800 kilomètres. C’est cela, notre histoire coloniale : une population prise au piège, à la suite d’une décision prise unilatéralement depuis Paris.Pendant trente ans, jusqu’en 1996, 193 essais nucléaires, dont 46 en plein air, transforment la Polynésie en base stratégique majeure, sans que les habitants aient eu leur mot à dire. L’installation du CEP sert de justification politique pour maintenir un pouvoir fort du gouverneur. C’est lui, et non les élus locaux, qui détient la réalité des pouvoirs. Autrement dit : au moment même où l’on parlait d’autonomie, la Polynésie redevenait de fait un territoire sous tutelle.Les documents déclassifiés et les études indépendantes sont clairs. Plus de 100 000 personnes ont été contaminées. Les retombées radioactives ont touché une large partie de la population. Certains niveaux d’exposition ont été sous-estimés. Enfin, des milliers de personnes ont été poussées hors de leurs terres. Certaines ont été déplacées de force, d’autres ont été contraintes de partir, parce que l’eau, l’air et la nourriture étaient devenus toxiques.La question des essais nucléaires n’est pas anecdotique dans ce débat. Elle lui donne toute l’épaisseur nécessaire. Ce que nous avons appelé l’impératif nucléaire ne l’a jamais été que pour nous et n’a aucunement été approuvé par les Polynésiens. Cette question est toujours un marqueur de la vie politique polynésienne. Elle nous rappelle que notre débat de ce jour s’inscrit dans une histoire et que le respect dû aux Polynésiens n’est pas une formalité administrative. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ce n’est qu’en 1977, puis en 1984, que l’autonomie prend enfin un contenu réel, par l’octroi d’un statut. Plus de trente ans après la seconde guerre mondiale, les Polynésiens commencent réellement à exercer le pouvoir dont la République disait les avoir dotés en 1946.Si l’État concède alors compétence après compétence, ce n’est pas seulement par conviction démocratique. C’est aussi parce que l’impératif nucléaire impose la stabilité politique locale. Voilà la réalité historique. Voilà le contexte dans lequel s’inscrit notre débat. Voilà pourquoi je ne m’attarde pas sur le fond de ce texte.Il faut rompre avec les vieux réflexes issus d’une époque dont nous devons tourner la page. Par trois fois au moins, la France a prétendu accorder des statuts d’autonomie dans le droit, pour les fouler aux pieds dans les faits. Ne reproduisons pas ce schéma. Aujourd’hui encore, même avec l’autonomie de 2004, même avec des institutions complètes – un président, un gouvernement et une assemblée –, l’héritage semble demeurer.L’autonomie, ce n’est pas seulement un transfert de compétences. C’est un changement dans les rapports de pouvoir, les pratiques et les imaginaires. Ce travail reste devant nous. L’autonomie, c’est la capacité de se donner librement ses propres règles d’administration. C’est la possibilité de prendre des décisions sans dépendre d’un modèle importé ni d’intérêts extérieurs. C’est rompre non seulement avec les structures de la colonisation, mais aussi avec les réflexes qu’elle a laissés.Ainsi doit-on citer la loi organique de 2004, qui éclaire notre débat et doit nous guider dans notre vote : « La Polynésie française se gouverne librement et démocratiquement, par ses représentants élus. […] La République garantit l’autonomie de la Polynésie française ; elle favorise l’évolution de cette autonomie […]. » Rien de plus, rien de moins. La décision appartient au pays, pas à Paris.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Quel signal envoyez-vous aux Polynésiens ? Que leur dites-vous aujourd’hui en discutant de ce texte ? Que ce sont les vues des parlementaires français qui triompheront, quel que soit l’avis de leur assemblée ? Que l’autonomie que nous leur avons accordée en 2004 est une chimère ? Si l’autonomie – et, à plus forte raison, la confiance dans les institutions – a un prix, c’est celui du respect des attributions de chacun. Aujourd’hui, nous ne sommes pas dans nos attributions.Il nous faut agir en conscience et en cohérence avec l’histoire de la Polynésie et de son accès à l’autonomie. Si cette assemblée devait examiner une proposition de loi organique modifiant la loi de 2004, ce ne serait qu’en se fondant sur un consensus large au sein de la société polynésienne et non pas sur l’avis d’une association de maires. Car le consensus n’est pas là. L’Assemblée de la Polynésie française a émis un avis défavorable. L’ensemble du parti indépendantiste et plusieurs formations non-indépendantistes refusent que ce texte soit discuté ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Nadège Abomangoli applaudit également.)Le président Brotherson a présenté au début de l’année un projet de loi-cadre sur le même sujet que ce texte, afin que la discussion ait lieu en Polynésie. Celui-ci a obtenu un avis favorable du Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec), équivalent polynésien du Conseil économique, social et environnemental (Cese). Il sera examiné en conseil des ministres polynésien puis à l’Assemblée du pays, comme devraient l’être tous les textes de cette nature.Mais les auteurs de la proposition de loi organique n’ont pas retiré leur texte. Ils ont préféré que nous discutions de cette affaire à Paris. Rien, sinon des calculs politiciens irresponsables, ne justifie l’examen de ce texte par cette assemblée.La Polynésie française mérite mieux que ces basses manœuvres parlementaires, qui ne sont rien d’autre qu’un moyen de contourner les canaux légitimes de délibération. Ces manœuvres mettent de côté les élus polynésiens, délégitiment leur parlement et leur président, et mettent en péril le processus d’autonomisation du territoire, pour contenter les intérêts d’un parti ou d’une faction.Ne tombez pas dans ce piège qui nous est tendu. Il nous faut respecter l’esprit de la loi de 2004 et voter le rejet de ce texte. Il y va de l’autonomie de la Polynésie. La discussion même de ce texte dans cet hémicycle est une anomalie au regard de nos lois. Les Polynésiens doivent décider, pas nous. Laissez-les faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)

Mme Mereana Reid Arbelot (GDR) (GDR). Ia ora na – bonsoir à tous ! Selon le règlement, l’objet de la motion de rejet préalable « est de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer ». C’est dans ce dernier cas que nous nous trouvons. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)Ce texte n’a tout simplement pas sa place ici, entre nos mains. Il vise à en réécrire un autre, ayant pour intitulé complet « loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française », dont le premier article est clair : « la Polynésie française se gouverne librement » et « la République garantit l’autonomie de la Polynésie française ». (Mêmes mouvements.) Par conséquent, le texte qui nous occupe aurait dû, le cas échéant, être adopté par l’APF sous la forme d’une loi du pays, conformément au statut en vigueur. (M. Marcellin Nadeau applaudit.)Or, formellement rejeté par l’APF, il a été déposé par les sénateurs polynésiens au palais du Luxembourg et adopté à l’unanimité en dépit des fortes réserves émises par le président du pays, de son appel à la prudence face aux risques de confusion constitutionnelle qu’entraînerait cette réécriture. La commission des lois de notre assemblée, faisant fi de la position clairement exprimée par la représentation locale, l’a adopté à son tour. Ce texte que l’on nous demande d’approuver constitue pourtant une véritable régression statutaire, un déni de démocratie, une offense envers les membres de l’APF et le peuple qu’ils représentent.C’est pourquoi voter pour la motion, comme le fera le groupe GDR, n’est pas dire non aux communes, mais considérer qu’il revient à la Polynésie française, à elle seule, non à Paris, de déterminer son organisation institutionnelle et la répartition de ses compétences.

M. Jean Moulliere (HOR). La Polynésie française est un territoire unique qui s’étend sur 5 millions de kilomètres carrés. Ce territoire d’outre-mer est ainsi, à lui seul, aussi grand que l’Union européenne, le tout à 16 000 kilomètres de l’Hexagone. Le cadre institutionnel qui résulte de l’ensemble de ces spécificités est tout aussi unique. La Polynésie française est en effet autonome et dispose d’une compétence de droit commun, en vertu de la loi organique du 27 février 2004.En parallèle, les communes polynésiennes, de création récente, ne bénéficient pour l’essentiel que de compétences d’attribution. La répartition des compétences entre le pays et les communes emporte, en pratique, certaines rigidités. La Polynésie française se caractérise en effet par une dispersion géographique importante, ce qui rend difficile de conduire l’action publique jusqu’au dernier kilomètre de chaque commune.C’est dans ce contexte que certaines règles de la répartition des compétences actuelles empêchent les communes d’exercer des actions de proximité, pourtant indispensables, au profit des habitants de leurs territoires. Des carences sont en effet largement documentées dans des domaines tels que l’aide sociale, la santé ou l’urbanisme, ce qui contraint les populations vivant dans les archipels les plus éloignés de l’île de Tahiti à s’y déplacer pour disposer d’un service ou faire valoir leurs droits.Cette situation est problématique à deux égards. Tout d’abord, elle entraîne la dévitalisation de certains territoires en raison des nombreux départs de populations désireuses de se rapprocher des territoires centraux. Ensuite, elle conduit à une insécurité juridique préoccupante pour les communes dont certaines actions sont menacées d’illégalité. La rigidité de la répartition actuelle des compétences les conduit en effet à accompagner leurs habitants dans des actions qui sont théoriquement dévolues au pays.Dans ce contexte, la présente proposition de loi organique vise à faciliter l’action de proximité des communes de la Polynésie française, en leur permettant d’exercer certaines compétences relevant du pays même en l’absence d’une loi du pays préalable. Le groupe Horizon & indépendants soutient cet aménagement d’autant plus adapté qu’il repose sur une logique de subsidiarité : il ne s’agit pas là d’un transfert de compétences puisque cela revient simplement à confier aux communes une capacité d’initiative dans certains domaines.Par ailleurs, l’introduction, sur amendement du rapporteur au Sénat, d’un délai de six mois entre la transmission de la délibération au président de la Polynésie française et sa mise en œuvre, apporte les garanties nécessaires à la bonne articulation de ces nouvelles dispositions. Ce délai permettra en effet d’organiser une discussion entre la commune et la collectivité de Polynésie française, à l’issue de laquelle une convention pourrait être signée entre les parties pour convenir des moyens apportés par chacune d’entre elles à la réalisation du projet.Eu égard à l’ensemble de ces éléments, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

M. Steevy Gustave (ECOS). La présente proposition de loi organique tend à modifier le II de l’article 43 de la loi de 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Cette loi avait marqué un tournant : elle reconnaissait que la Polynésie ne s’administre plus – elle se gouverne. L’autonomie n’est pas un décor institutionnel ni un confort : c’est une conquête, fruit de décennies de combats politiques.En 2013 encore, l’Organisation des Nations unies rappelait que la Polynésie faisait partie des territoires à décoloniser, dont le droit à l’autodétermination ne s’exerçait pas pleinement. Voilà le contexte de notre débat : ici, à plus de 15 000 kilomètres du territoire concerné, nous allons décider de la manière dont un pays organise ses institutions. Nous allons le faire depuis Paris, sans vivre là-bas et sans subir ce que produira notre vote. Derrière une réforme présentée comme technique se cache une question politique majeure : qui décide pour la Polynésie ? En effet, l’Assemblée de la Polynésie française, qui représente directement les citoyens polynésiens, a rejeté ce texte ; pourtant, nous persistons.Nous ne contestons pas le diagnostic : oui, il faut renforcer l’action publique de proximité ; oui, les quarante-huit communes polynésiennes, dispersées sur plus de 2,5 millions de kilomètres carrés d’océan, ont besoin de plus de capacités d’intervention. Mais cela ne peut pas se faire en délégitimant l’Assemblée de la Polynésie, qui travaille déjà depuis plusieurs années à une réforme territoriale globale, une réforme pensée localement et défendue par les élus polynésiens eux-mêmes, qui prévoit précisément l’organisation des transferts de compétences entre le pays et les communes.Adopter le présent texte, c’est couper court à ce travail démocratique : c’est imposer une réforme prête à l’emploi à un processus en cours. Sur le plan juridique, le problème est sérieux. Surtout, on fait l’impasse sur l’essentiel : les moyens. On transfère des compétences sans transférer les ressources ; or la Constitution est limpide : chaque transfert doit s’accompagner des moyens correspondants. En Polynésie, où les collectivités font déjà face à de fortes contraintes budgétaires, demander plus sans donner plus, ce n’est pas renforcer les communes ; c’est les fragiliser. Élargir le champ d’intervention municipale sans accompagnement financier sérieux, c’est créer une République à deux vitesses dans le Pacifique.Enfin, jetons un œil au calendrier. Nous sommes dans une période politique tendue, où les budgets peinent à être adoptés. On peut s’interroger sur le fait que vous fassiez de ce texte une priorité, sur les délais choisis, sur l’absence de consensus, sur la méthode. Ne serait-il pas temps d’écouter plutôt que d’imposer ? (M. Marcellin Nadeau applaudit.) Ne serait-il pas temps de respecter un peuple plutôt que de décider à sa place ?

M. Éric Martineau (DEM). Au-delà des modifications institutionnelles qu’il propose, ce texte touche directement aux convictions les plus profondes de notre groupe : la confiance dans les élus locaux, le principe de subsidiarité et l’exigence de construire nos lois en partant du concret.En Polynésie française, la réalité est que seules douze communes sur quarante-huit peuvent fournir de l’eau potable à leurs habitants. Les maires sont mis en difficulté pour mener à bien les projets de leurs communes et assurer une continuité du service public. Le texte que nous examinons n’est pas un bouleversement institutionnel décidé depuis Paris. Au contraire, il vient bel et bien du terrain. Il n’est pas imposé à la Polynésie mais soutenu par des élus polynésiens, et l’attente sur place est immense.Cette réforme est soutenue par quarante-sept des quarante-huit maires de Polynésie française. C’est un consensus transpartisan absolu sur le territoire. Face à un tel signal, la première des vertus est l’humilité parce que le consensus de bon sens que les élus polynésiens ont réussi à bâtir là-bas est au-delà des étiquettes. Nous peinons à en faire de même ici, dans cet hémicycle, et nous devrions nous inspirer davantage de cet exemple.Il est question aujourd’hui de redonner des capacités d’action aux maires de Polynésie. La loi de 2004 a créé un verrou en prévoyant que les initiatives locales soient soumises à l’adoption préalable d’une loi du pays. Or seules trois lois ont été adoptées depuis vingt ans, ce qui montre bien l’inefficacité de ce mécanisme. Nous vous proposons donc tout simplement de faire sauter ce verrou.C’est vrai, chers collègues, l’Assemblée de la Polynésie française a rendu un avis défavorable, que nous devons accueillir avec l’humilité qui s’impose face à l’expression d’un organe démocratique local. Cet avis traduit une crainte que nous comprenons : la peur d’un déséquilibre, d’un contournement de l’autonomie, d’une perte de cohérence territoriale. En réalité, c’est une position légitime de la part d’un exécutif qui défend ses prérogatives ; mais soyons clairs sur l’objectif, car ce texte ne vise pas à affaiblir Papeete. C’est une soupape de subsidiarité, pas un acte de défiance.Et c’est là, d’ailleurs, que l’incohérence de certains, ici à Paris, est totale. Ils se saisissent de cet avis pour défendre le statu quo, le blocage, se plaçant alors comme les défenseurs du système bureaucratique de Papeete contre les quarante-sept maires qui représentent le peuple dans sa proximité.Nous, les Démocrates, nous faisons le choix de la confiance. Ce texte n’enlève aucune compétence au pays mais si le pays ne fait rien, alors le maire doit pouvoir agir.Ce texte est pragmatique et équilibré. Pour notre part, nous préférerons toujours l’efficacité du terrain aux blocages idéologiques, aussi le voterons-nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)

M. Joël Bruneau (LIOT). L’échec du dispositif fait que les communes polynésiennes se retrouvent dans l’incapacité juridique d’agir. Mais, sur le terrain, les maires n’attendent pas. La paralysie de l’action communale ne peut pas être une solution acceptable. Les maires sont donc contraints d’agir pour répondre aux besoins quotidiens de leurs administrés, mais ils le font en dehors de leur domaine de compétences et prennent des risques juridiques. Bref, depuis vingt-deux ans, les élus locaux avancent mais la loi leur tourne le dos. Et lorsqu’une loi cesse de refléter la réalité du terrain, ce n’est pas la réalité qu’il faut contraindre, c’est la loi qu’il faut changer.Face à cette situation, l’article unique de ce texte vient briser le verrou législatif. Il supprime l’obligation d’adopter une loi du pays préalablement à l’intervention des communes ou des EPCI dans ces domaines. Cette mesure, simple et concrète, répond aux demandes des élus communaux.C’est une évolution nécessaire. À bien des égards, l’action communale est préférable car, d’une part, certaines mesures prises par le pays peuvent se révéler inadaptées aux spécificités et, d’autre part, parce que des territoires polynésiens ne bénéficient toujours pas d’implantations suffisantes de services déconcentrés de la collectivité.Certains ici voudraient refuser aux maires polynésiens ces nouvelles marges d’action. Pourtant, sur le terrain, les communes ont démontré, notamment pendant la crise sanitaire, qu’elles étaient capables d’assumer ces missions et d’exercer ces responsabilités. Pourquoi continuer à douter d’elles et des élus ? Pourquoi maintenir un blocage institutionnel qui ne protège rien et qui crée des inégalités territoriales entre communes d’un même archipel ?De surcroît, pour préserver la cohérence de l’action publique, le Sénat a ajouté une information préalable du président de la Polynésie. Ce mécanisme assurera un terrain de dialogue de six mois sans pour autant retomber dans le risque de blocages. Ce texte étant soutenu par les maires polynésiens, le groupe LIOT votera pour. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, EPR et Dem.)

Mme Mereana Reid Arbelot (GDR). Nous sommes aujourd’hui saisis d’un texte dont l’utilité réelle est loin d’être évidente. Sous couvert de modernisation et de soutien aux communes, cette proposition de loi organique risque surtout de créer de la confusion, d’affaiblir le statut d’autonomie de la Polynésie française et de désorganiser l’action publique. L’article 43 du statut d’autonomie prévoit, dans sa section II, que la Polynésie française encadre ces interventions par une loi du pays. Ce qui a été fait à quatre ou cinq reprises, notamment pendant la crise sanitaire. Cette garantie n’est pas un caprice statutaire ou une contrainte excessive : c’est un gage de coordination, de cohérence et de sécurité juridique.Or le Sénat a choisi de supprimer toute référence à la loi du pays dans cet article. Autrement dit, le cadre de pilotage disparaît. Les communes pourront agir librement, sans cadre clair, au risque de doubler, de contredire ou de concurrencer l’action du pays.Depuis quinze ans, les maires réclament un encadrement par une loi du pays. Aucun des gouvernements auxquels vous avez participé, madame la rapporteure, ne l’a instauré. Et plutôt que de construire ce cadre, les sénateurs polynésiens et le syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF) ont choisi de contourner le pays, en modifiant directement la loi organique.Parce que, rappelons-le, cette proposition de loi organique a été formellement rejetée par l’Assemblée de la Polynésie française, renouvelée en 2023, et qui jusqu’à preuve du contraire représente tous les Polynésiens, au même titre que nous représentons, ici, tous les Français. (M. Marcellin Nadeau applaudit.) Quand j’entends dire que les Polynésiens sont d’accord avec cette loi, c’est faux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) Et quand j’entends dire que quarante-sept maires sur quarante-huit approuveraient ce texte, c’est tout aussi faux ! Depuis longtemps, tous les maires demandent une clarification et un encadrement solide de leurs interventions sur les compétences du pays. Ça, c’est vrai. Et c’est sur cette nuance que jouent ceux qui soutiennent la proposition de loi organique. Ne tombons pas dans le panneau.Ce texte fait donc objectivement plaisir aux maires. Mais faute de moyens financiers spécifiques, il n’aura pour effet que de brouiller les frontières entre les compétences du pays et celles des communes, sans donner aux tavana les outils nécessaires pour agir efficacement. Car oui, il ouvre aux communes huit domaines nouveaux d’intervention, sans prévoir le moindre franc de compensation, sans mécanisme de financement, sans obligation d’accompagnement par le pays. Les quarante-huit communes polynésiennes n’ont pas toutes la même santé budgétaire. De surcroît, si certaines disposent de services structurés, d’autres gèrent à peine leurs compétences de base.En pratique, soit les communes renonceront faute de moyens, soit elles s’engageront dans des politiques qu’elles ne pourront assumer techniquement et financièrement et, inévitablement, elles se tourneront vers le pays pour obtenir des financements.Voilà pourquoi ce texte est, en réalité, un texte d’affichage, de la poudre aux yeux qui donne l’illusion du pouvoir sans en donner les moyens. (MM. Marcellin Nadeau et Emmanuel Tjibaou applaudissent.) Il flatte les élus locaux sans leur offrir les outils nécessaires. Pire encore, nous sommes privés du droit d’améliorer le texte. Le diktat du texte conforme nous empêche de corriger des imperfections pourtant manifestes.Juridiquement, cette proposition de loi organique est fragile et risquée. Qui sera responsable en cas d’accident ou de dommage sur des ouvrages communaux construits sur le domaine du pays ? Quels financements pour ces nouvelles interventions ? Quelle articulation avec le droit du pays et la hiérarchie des normes ? Le texte ne répond à aucune de ces questions. Tous les amendements proposés pour colmater le dispositif, réintégrer la loi de pays, clarifier les moyens financiers, instaurer un délai de six mois pour mettre en conformité les actes communaux, préciser la garde juridique des ouvrages, prendre en compte les situations d’urgence et formaliser des conventions pays-communes, ont été rejetés en commission.Enfin, cette réforme est loin d’être sans risque sur le plan juridique. Le Conseil constitutionnel a rappelé, notamment dans sa décision de 2018, qu’aucune collectivité territoriale ne pouvait exercer de tutelle sur une autre. Si nous demeurons sous le régime de l’article 74, la question demeure : que se passera-t-il lorsqu’une commune et le pays poursuivront des politiques contradictoires en matière sociale, économique ou environnementale ? Faute de hiérarchie claire, qui décidera entre l’État, le Parlement, Paris ou les juges ? Est-ce cela, l’autonomie ? Cette proposition est née sans véritable concertation, sans approche globale ni réflexion institutionnelle sérieuse. Elle arrive opportunément à l’approche des élections municipales et sénatoriales : j’y vois davantage un geste politicien qu’une réforme structurelle.Loin de moi l’idée de m’opposer à l’intervention communale dans les matières relevant des compétences de la Polynésie française. Je ne défends pas le pays contre les communes. Je plaide simplement pour une répartition des compétences organisée, financée, encadrée et cohérente. Celle qui est fixée par ce texte ne répond à aucune de ces caractéristiques. Il complexifie, fragilise et désorganise ; il promet sans donner ; ouvre sans encadrer ; expose sans protéger.Nos tavana méritent mieux que des effets d’annonce. Il leur faut des outils, des financements, de la clarté et du respect institutionnel.

M. Yoann Gillet (RN). Depuis vingt ans, la Polynésie française vit dans un cadre juridique dans lequel les communes, premier maillon de la République, voient leur action bloquée par un verrou administratif devenu, avec le temps, un frein majeur à l’action publique.Regardons cette situation en face : en l’état législatif actuel, la Polynésie française exerce la compétence de droit commun tandis que les communes ne disposent que d’une compétence d’attribution. Ce cadre légal, fixé par l’article 43 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, subordonne leur intervention, dans huit domaines essentiels en lien direct avec le quotidien des Polynésiens, à l’adoption préalable d’une loi de pays.Ce mécanisme devait organiser la coordination des compétences mais il est peu efficace. Depuis 2004, seulement trois lois de pays ont été adoptées pour permettre aux communes d’agir dans ces huit domaines. Trois lois en vingt ans : c’est trop peu pour répondre aux besoins concrets des habitants.Cette inertie a créé un décalage croissant entre l’action publique et les attentes des populations, en particulier dans les îles les plus éloignées. Dans ces archipels, les maires témoignent d’un véritable vide institutionnel. À titre d’exemple, en matière d’aide sociale, d’urbanisme, de santé ou d’accès à la culture, les habitants sont parfois contraints de se déplacer jusqu’à Tahiti pour bénéficier de services ou faire valoir leurs droits. Les services du pays restent absents et les décisions centralisées ne correspondent pas aux réalités locales.Ce n’est pas un reproche envers le pays mais un simple constat. Ainsi, des communes se retrouvent empêchées d’aménager des sentiers de randonnée, de restaurer des marae, de créer un terrain de sport ou un centre communal d’action sociale (CCAS) pour répondre aux besoins de la population. Pendant ce temps, le tourisme représente 9 % du PIB polynésien et nul ne peut nier que la valorisation du patrimoine et l’entretien des sites historiques sont des urgences économiques et culturelles pour ces territoires.Cette proposition de loi organique vise à corriger cette situation en supprimant l’exigence d’une loi préalable du pays pour que les communes puissent intervenir dans ces domaines essentiels. Certes, l’Assemblée de la Polynésie française a émis un avis partiellement défavorable.

Séance du 10 décembre 2025

Déclaration du gouvernement sur la stratégie de défense nationale

Séance du 10 décembre 2025

Déclaration du gouvernement sur la stratégie de défense nationale

Vote en application de l’article 50-1 de la Constitution

Suspension et reprise de la séance

Discussion d’une proposition de loi organique adoptée par le Sénat

Présentation

Motion de rejet préalable

Discussion générale

Article unique