« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 3 décembre 2025 (2e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 11 bis
Mme Annie Vidal (EPR). Une taxe qui se répercute sur le prix du produit n’a aucune incidence pour les consommateurs occasionnels, et ne dissuade pas ceux qui en sont devenus très dépendants et qui vont continuer à l’acheter. C’est pourquoi, chaque année, nous répétons qu’il est urgent de déployer une politique globale de lutte contre les addictions, qui pourrait constituer une de vos priorités, madame la ministre. (Mmes Ségolène Amiot et Colette Capdevielle et M. Philippe Vigier applaudissent.) Je ne doute pas que vous serez sensible à mon appel.
M. Fabrice Brun (DR). Une politique d’éducation de la population !
M. Thibault Bazin (DR). Le rapport de la commission est un peu long, mais je vous invite à le lire car les commentaires d’articles comportent la réponse : la taxe dont nous parlons existe déjà, sa constitutionnalité a donc déjà été validée. Son assiette et son taux sont définis. Il ne s’agit pas d’une nouvelle taxe, mais d’une taxe existante sur les prémix, qui vient désormais cibler les Vody, que nous considérons comme un fléau.Cette disposition a été élaborée en concertation avec les filières afin d’éviter tout effet de bord sur nos productions. Sa rédaction n’a plus rien à voir avec l’amendement initial adopté en première lecture par la commission de l’Assemblée, lequel présentait effectivement des risques en la matière. La taxe est donc conforme à la Constitution : vous en trouverez la confirmation à la page 142 du rapport.
M. Fabrice Brun (DR). M. le rapporteur général a levé tous les doutes !
M. Ian Boucard (DR). Le débat sur les taxes comportementales est intéressant. Je voudrais répondre à M. Guedj, en prenant l’exemple de la première drogue en France – je veux parler du tabac. La taxe sur le tabac est plus que comportementale puisqu’elle représente une bonne partie du prix du paquet de cigarettes. Initialement, elle a certes contribué à en diminuer la consommation.Oui, le tabac est légal, mais les prémix aussi, et le sucre dans le lait infantile également ! Soit les produits sont légaux, soit ils sont illégaux, mais au-delà d’un certain seuil, la taxe ne fonctionne plus. Ainsi, la taxe sur le tabac ne fait plus diminuer la consommation. (« Mais si ! » sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, EcoS et Dem.)C’est l’élu d’une zone frontalière qui vous le dit : la taxe provoque la diminution des achats chez les honnêtes buralistes, et leur augmentation dans les pays frontaliers moins taxés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR.) Vous pouvez faire le même constat devant une station de métro à Paris : on y vend des cigarettes illégales, beaucoup plus dangereuses que celles qui sont vendues par les buralistes,…
M. Ian Boucard (DR). …mais qui ne rentrent pas dans vos petits comptes d’apothicaire. On continue à vendre ce poison – nous sommes quelques fumeurs, ici, mais nous savons que c’est du poison –, et, en prime, l’État ne perçoit plus aucune taxe.
M. Fabrice Brun (DR). C’était une mise au point nécessaire !
Mme Béatrice Bellay (SOC). L’amendement Valletoux permet d’apporter des précisions utiles. Les boissons prémix – qu’il s’agisse de Vody ou d’autres marques courantes – bénéficient d’un marketing très attractif. Beaucoup d’entre vous n’ont sans doute jamais constaté l’état dans lequel se mettent certains jeunes, sur les plages ou à la fin d’une fête, en ayant consommé ces boissons.Nous parlons de la santé publique d’enfants qui ne pourront pas acheter ailleurs des Vody ou des Lavish, parce qu’ils sont souvent sur des îles. En effet, les marketeurs de ces boissons ont décidé de les distribuer en priorité dans nos pays des océans, dits d’outre-mer.Moi, je pense à ces enfants qui n’auront pas la possibilité de traverser la frontière pour acheter ailleurs : autour, c’est la mer.
M. Ian Boucard (DR). Alors il faut interdire ces produits !
Mme Béatrice Bellay (SOC). Votons ces amendements pour protéger ces enfants. Je réitère auprès de Mme la ministre de la santé la demande d’interdire ces produits. L’ancien ministre Yannick Neuder avait ouvert la voie à cette mesure. Ils sont déjà interdits dans certains pays d’Afrique où ils ont d’abord été introduits. Nous avons besoin de telles mesures de santé publique. Je demande à nouveau l’interdiction de ces boissons chez nous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 1067.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 269 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 77 Contre 114
(Le sous-amendement no 1067 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 303 et 880.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 273 Nombre de suffrages exprimés 265 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 108 Contre 157
(Les amendements identiques nos 303 et 880 ne sont pas adoptés.)
(L’article 11 bis est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Article 11 ter
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de six amendements, nos 560, 678 rectifié, 505, 731, 235 et 677, qui visent à rétablir l’article 11 ter, supprimé par le Sénat, et peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 505 et 731 sont identiques, ainsi que les amendements nos 235 et 677. Les amendements nos 560, 678 rectifié, 505 et 731 font l’objet de sous-amendements. J’ai reçu plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 560, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine ; sur l’amendement no 678 rectifié, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements no 505 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 560.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Cet amendement de bon sens vise à généraliser l’application du nutri-score à l’ensemble des aliments distribués en France. Les industriels qui ne s’y plieraient pas seraient obligés de verser une cotisation à la sécurité sociale.La malbouffe est une question majeure de santé publique. Elle coûte 50 à 60 milliards d’euros chaque année à la sécurité sociale. Cette mesure minimale de prévention consistant à afficher le nutri-score pour que les consommateurs soient informés de ce qu’ils achètent permettrait d’éviter ce coût. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Étant donné le contexte budgétaire qui préside à nos discussions, il me semble que vous ne pouvez guère vous passer d’économiser 50 à 60 milliards d’euros.Je vous invite donc à voter l’amendement, qui est assis sur de nombreuses études scientifiques désignant comme mauvais pour la santé les aliments dont le score nutritionnel est bas, mais aussi les aliments ultratransformés, lesquels appartiennent souvent aux catégories D et E du nutri-score. Cela nous permettrait d’affronter enfin ce problème de santé publique grâce à des solutions concrètes qui permettraient d’éviter les épidémies de maladies chroniques comme les troubles cardio-vasculaires, le diabète de type 2 et la prévalence de certains cancers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir le sous-amendement no 1013.
M. Jean-François Rousset (EPR). Il vise à rétablir la disposition votée lors de la première lecture pour exempter de l’obligation d’affichage du nutri-score les produits de nos terroirs, qui traduisent un savoir-faire issu d’une longue tradition, tels que les produits appellation d’origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP).
M. Jean-François Rousset (EPR). Nous ne sommes pas opposés à l’affichage du nutri-score pour informer les consommateurs au sujet des produits ultratransformés ou, par exemple, des pizzas industrielles, mais il ne faut pas tout confondre. Nous pouvons être tranquilles s’agissant d’aliments que nous produisons depuis des siècles et qui ont fait la preuve de leur qualité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 678 rectifié.
Mme Anne Bergantz (DEM). Je présenterai à la fois l’amendement no 678 et, par anticipation, l’amendement no 677, qui font partie de la même discussion commune. Tous deux ont été déposés par mon collègue Cyrille Isaac-Sibille qui, comme vous le savez, est très engagé en matière de prévention.Le nutri-score est un véritable outil de prévention en matière de santé publique et s’appuie sur des bases scientifiques solides. Je rappelle que la France est à l’origine de ce dispositif et que d’autre pays l’ont adopté depuis.Le nutri-score peut contribuer à réduire le risque de pathologie chronique, ce qui constitue un enjeu majeur de santé publique. Une alimentation riche en sel, en gras, en sucre, est un facteur d’obésité, de maladie cardio-vasculaire ou encore de certains cancers.Pas moins de 1 400 marques ont adopté le nutri-score en 2024, ce qui représente environ 60 % du marché alimentaire français. Toutefois, certaines marques ont récemment décidé de le retirer de leurs emballages. L’amendement no 678 rectifié tend à le rendre obligatoire dans la publicité des produits alimentaires. Il s’agit d’une mesure de santé publique, soutenue par l’assurance maladie dans son rapport annuel « Charges et produits » pour 2026. L’amendement no 677 vise à rendre obligatoire l’affichage du nutri-score sur les denrées alimentaires : pour être pleinement efficace, il doit figurer sur l’emballage de tous les aliments.J’ajoute que je suis favorable au sous-amendement de M. Rousset.
Mme la présidente (EPR). Le sous-amendement no 1014 de M. Jean-François Rousset est défendu.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 505.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Dans la droite ligne des amendements précédents, il vise à imposer l’affichage du nutri-score sur l’ensemble des produits. Ce barème recueille l’adhésion et la confiance des Français ; il crée de la transparence, puisque à défaut d’indiquer précisément la composition du produit, il évalue sa qualité nutritionnelle. Cela est d’autant plus important que des intérêts industriels et politiques se conjuguent parfois pour s’opposer à la révélation de cette information. C’est la raison pour laquelle Santé publique France lutte contre les lobbys et que nous tenons à rendre le nutri-score obligatoire pour tous les produits alimentaires, quels qu’ils soient. (M. René Pilato applaudit.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 731.
M. Hendrik Davi (ECOS). Cet amendement déposé par mon collègue Boris Tavernier vise à rendre obligatoire l’affichage du nutri-score. Pour vous convaincre de sa pertinence, je vais vous donner deux chiffres : la part des Français souffrant d’obésité est passée de 8,5 % en 1997 à 17 % en 2020 ; chez les moins de 25 ans, elle a quadruplé. Les conséquences de l’obésité sont bien connues : elles vont des maladies cardio-vasculaires à la baisse de l’espérance de vie.Il est absolument nécessaire de publier le nutri-score, et ce, sur toutes les marques. Cela contraindra les industriels à produire des aliments moins gras, moins salés, moins sucrés. (M. Vincent Descoeur s’exclame.) C’est extrêmement important pour notre jeunesse. Nous avons voté cette disposition en première lecture ainsi qu’en commission ; il faut la voter de nouveau en séance.
Mme la présidente (EPR). Le sous-amendement no 1012 rectifié de M. Jean-François Rousset est défendu.La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 235.
Mme Sandrine Runel (SOC). À l’issue de nos débats en première lecture au sujet du nutri-score, nous avons finalement adopté l’obligation d’affichage pour l’ensemble des produits, à l’exception des AOP, IGP et appellations similaires. Nous aussi, nous voulons préserver l’agriculture française et les produits préparés par nos agriculteurs.Nous avons souhaité introduire une obligation d’affichage du nutri-score pour plusieurs raisons. Tout d’abord, c’est une mesure de santé publique, de prévention, de lutte contre l’obésité et contre les maladies chroniques. Ensuite, c’est une mesure d’économie : plus nous permettrons à la population française d’être informée au sujet des produits ultratransformés et mauvais pour la santé, moins nous dépenserons pour la soigner.Évidemment, la droite sénatoriale dans tout ce qu’elle a de plus odieux a supprimé cette disposition. Nous voulons donc la rétablir. Encore une fois, l’amendement prévoit une exception pour les produits AOP et IGP, ce qui devrait permettre un vote consensuel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Fabrice Brun (DR). Parce que les produits AOP et IGP ne sont pas ultratransformés ! C’est cela qu’il faut comprendre.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 677 a été défendu.Sur les amendements no 235 et identique, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Je suis encore sous le choc de l’adoption de l’article 11 bis non amendé, qui ne tient pas compte du travail effectué en commission, en première lecture et en nouvelle lecture. Je suis surpris par les trois votes qui se sont succédé – le rejet des deux séries d’amendements identiques et l’adoption de l’article –, qui ne me semblent pas cohérents.
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur le président de la commission, nous devrons en reparler. Je pense qu’il y a eu une confusion.J’en viens aux amendements à l’article 11 ter. Il est important de promouvoir l’alimentation saine ; la malbouffe est un véritable fléau, comme le montrent les maladies qui frappent les plus jeunes. Il est bon d’être éclairé au sujet de ce qu’on mange : cela sert à la fois la prévention, l’éducation des consommateurs et la réglementation des produits.Vous abordez cet enjeu sous l’angle de la fiscalité, sans quoi nous ne pourrions en débattre : le seul moyen de parler du nutri-score dans le cadre du PLFSS consiste à proposer une taxe. Pour légiférer autrement à ce sujet, il faut passer par d’autres textes comme les lois Egalim. Il est d’ailleurs dommage que la fiscalité soit ici notre seule porte d’entrée. Pour débattre de santé dans le cadre de l’examen budgétaire, notre cadre organique ne nous permet que de taxer ou de couper dans les dépenses : alors que ces deux approches ne sont pas les seules possibles, les autres nous sont interdites. Il en va de même s’agissant du travail : nous n’avons pas le droit de modifier le droit du travail dans le cadre du PLFSS, ce qui est frustrant, puisque cela pourrait rapporter des recettes à la sécurité sociale.Les amendements tendent à rétablir une taxe sur les denrées alimentaires ou sur la publicité qui en est faite, sauf si la valeur nutritionnelle du produit est affichée. Certains d’entre eux visent à asseoir cette taxe sur les dépenses de publicité, d’autres prennent pour redevables les metteurs sur le marché et pour assiette leur chiffre d’affaires.L’article initial pose plusieurs problèmes. Premièrement, il ne discrimine pas entre les très grands producteurs agroalimentaires, qui seraient en mesure de respecter cette obligation, et les petits producteurs. La taxe s’appliquerait à tous, y compris aux petits producteurs de produits de qualité qui ne bénéficient pas des labels AOP ou IGP. Or il faut savoir que l’affichage du nutri-score requiert le recours à un bureau d’études, qui peut coûter des centaines d’euros,…
M. Thibault Bazin (DR). …l’abonnement à un logiciel spécialisé, qui ne revient pas moins cher, le recours éventuel à un graphiste et le reconditionnement des produits concernés. La disposition telle que vous l’imaginez n’est donc pas du tout adaptée aux petits producteurs. Je regrette que vous ne les ayez pas été pris en considération en concevant l’article.Deuxièmement, vous proposez de rétablir l’article 11 ter dans une version qui renvoie à l’intégralité des dispositions du règlement européen sur l’étiquetage des aliments, sans se limiter à celles qui ont trait à la déclaration nutritionnelle. Cela conduirait à ce que les compléments alimentaires, par exemple, soient concernés. (M. Loïc Prud’homme s’exclame.) Il est impossible d’afficher le nutri-score de ce type de produits, qui peuvent être nécessaires pour des raisons de santé ; pourtant, ils ne pourraient échapper aux obligations de transparence et d’information du grand public. La taxe s’appliquerait donc injustement à eux.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’ensemble des amendements, dont il me semble qu’ils ont été rejetés en commission.
Mme Stéphanie Rist. La volonté du gouvernement est de poursuivre l’augmentation du nombre de produits étiquetés avec le nutri-score sur la base du volontariat. Actuellement, 1 500 marques l’affichent et 60 % du marché est couvert.Je sais que cet argument ne vous a pas convaincus jusqu’à présent, cependant le rendre obligatoire poserait un problème eu égard au droit européen. En outre, le nutri-score présente un profil simplifié et permet ainsi la comparaison entre produits, d’où son utilité pour l’information des consommateurs, mais il n’est pas conçu pour exposer un risque sanitaire global en prenant en considération toutes ses dimensions. Ensuite, il n’est pas logique d’appuyer un dispositif fiscal sur un outil tel que le nutri-score, car il évolue – il a ainsi connu une évolution récente –, alors que la fiscalité requiert plutôt de la stabilité.Je reprends l’argumentation que j’ai développée concernant les taxes comportementales : je ne soutiens pas qu’elles sont toujours inutiles, mais je dis qu’elles ne constituent pas à elles seules une politique de prévention. Il est trop facile de faire croire que nous réglerons le problème de l’obésité en rendant obligatoire le nutri-score, alors que nous savons que le droit européen nous obligerait à revenir sur cette décision. Je ne crois pas qu’il faille faire semblant ; en tout cas, je ne ferai pas semblant.En revanche, je suis favorable à continuer de diminuer l’exposition des jeunes aux publicités pour des produits trop gras, trop sucrés ou trop salés. Vous savez que le déploiement de la charte alimentaire de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est en cours ; il faut absolument poursuivre ce travail.
Mme Stéphanie Rist. Je maintiens l’intérêt de la signature des accords collectifs, notamment pour le travail sur la diminution de la teneur en sucre – là encore, je sais que cela ne vous avait pas convaincu en première lecture, mais je ne désespère pas d’y parvenir. Je demeure en effet persuadée que ces accords collectifs permettront d’avancer réellement.Pour toutes ces raisons, l’avis du gouvernement est défavorable.
Mme la présidente (EPR). Comme vous vous en doutez, j’ai reçu beaucoup de demandes de prise de parole. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Le nutri-score est un outil utile mais scientifiquement perfectible. Il repose sur un algorithme simplifié qui ne prend pas en compte la transformation ni les additifs, pas plus qu’il ne reflète la qualité globale d’un produit. Mme la ministre l’a souligné, un cadre européen est en cours d’élaboration et nous ne devons pas anticiper sur une réglementation future. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). La Commission européenne travaille depuis 2020 sur un étiquetage nutritionnel harmonisé obligatoire. Instaurer une obligation nationale isolée risque de créer une insécurité juridique et une distorsion du marché, alors même qu’une norme européenne contraignante est attendue.Et puis, prenons garde : une obligation pourrait aussi pénaliser disproportionnellement les PME car les petites structures agroalimentaires disposent de moyens techniques limités pour reformuler leurs produits ou adapter rapidement leur packaging. Enfin, le nutri-score est un outil d’information, non une politique nutritionnelle à lui seul. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Je vous demanderai d’être brefs pour que je puisse donner la parole à tous. La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Il y a tellement de choses à corriger dans ce qui vient d’être dit, à commencer par les propos incroyables de la ministre de la santé qui soutient que le nutri-score n’est pas une politique de prévention sanitaire, alors que des dizaines d’articles scientifiques établissent un lien direct entre l’un et l’autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Vos propos sont absolument insupportables car vous soutenez l’inverse de la réalité.Ensuite, les sous-amendements de M. Rousset et la prise de parole de Mme Runel relèvent de ce que j’appelle le gastropopulisme. Pardonnez-moi, que des produits soient labellisés IGP ou AOP, réalisés d’après la recette ancestrale de votre grand-mère ou je ne sais quoi… (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). …ne les empêche pas, s’ils sont trop gras, trop sucrés ou trop salés, d’être mauvais pour la santé. Le nutri-score doit donc s’appliquer aussi à ces produits.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Par ailleurs, ce n’est pas parce que le nutri-score s’y appliquera que nous n’aurons pas le droit de consommer ces produits. Il faudra simplement les consommer de manière modérée, comme c’est prévu dans le programme national nutrition santé (PNNS). Parlons donc de ce que nous connaissons avec des arguments valides, s’il vous plaît. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Christophe Proença (SOC). Comme beaucoup ici, je suis d’accord avec la présence du nutri-score sur tous les produits transformés car ce sont eux qui sont évidemment les plus dangereux. J’émets cependant des réserves sur le fait d’imposer le nutri-score aux produits très peu transformés ou aux produits naturels issus de notre agriculture. En effet, dans nos territoires ruraux, beaucoup de paysans font des produits de grande qualité.
M. Hendrik Davi (ECOS). J’ai déjà expliqué pourquoi je pensais qu’il fallait rendre obligatoire le nutri-score ; j’exposerai maintenant pourquoi nous voterons contre les sous-amendements de M. Rousset qui visent à exempter de l’obligation d’afficher le nutri-score les labels tels que les AOP.Il y a un problème de définition des objectifs : en effet, en rendant obligatoire le nutri-score, notre objectif n’est pas de déterminer quels produits sont qualitatifs mais d’informer sur la qualité nutritionnelle, comme l’a très bien expliqué mon collègue Prud’homme. Le raisonnement est analogue à celui qui préside aux dispositions sur l’alcool : sur une bouteille de cognac est affiché le taux d’alcool et la prise en considération de cette information implique qu’il vaut mieux éviter de boire la bouteille en entier, mais cela ne vous empêche pas d’en boire. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Il en va de même pour le roquefort : le consommateur sera simplement informé que c’est gras et salé ; cela ne l’empêchera pas d’en manger, mais, outre la valeur de l’information, cela permettra aussi de modifier les pratiques des industriels. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Y a-t-il un problème de malbouffe en France ? Oui. Le nutri-score est-il un dispositif intéressant ? Oui, mais pour des produits transformés. Il faut le développer et non le généraliser. L’alimentation ne consiste pas à consommer une somme de lettres.
M. Nicolas Turquois (DEM). Elle suppose une diversité et des éléments qui sont mal pris en compte dans le nutri-score comme des vitamines ou des acides gras essentiels. L’alimentation est surtout une question d’éducation.
M. Nicolas Turquois (DEM). Le nutri-score doit donc être un élément d’information sur certains produits, mais le généraliser n’est pas souhaitable. Les salades et les pommes sur le marché ne portent pas de nutri-score et pourtant elles ont un intérêt gustatif, culturel et nutritionnel, qui ne pourrait être résumé par le nutri-score. Je suis donc défavorable à sa généralisation.
M. Fabrice Brun (DR). On peut comprendre que le nutri-score s’inscrit dans une logique de prévention contre la malbouffe, en ciblant les produits ultratransformés qui sont nocifs pour la santé, en particulier lorsqu’ils sont consommés de manière excessive mais, de grâce, épargnons les produits AOP, IGP, Label rouge, ceux qui ont reçu la dénomination « produits de montagne » ou « produits fermiers », qui sont naturels et savoureux,… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, EPR et SOC.)
M. Fabrice Brun (DR). …qui représentent la France et des savoir-faire séculaires que le monde entier nous envie.Je respecte tous les mangeurs de graines, mais respectez nos agriculteurs et nos produits du terroir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. Yannick Neuder (DR). Je n’aurai pas l’enthousiasme du député Fabrice Brun, mais je souhaite simplement rappeler quelques chiffres de santé publique. D’ici quelques années, en 2035, 75 % des dépenses de santé seront liées aux maladies chroniques. (Mme Dominique Voynet applaudit.)
M. Yannick Neuder (DR). D’une façon générale, 33 % de la population souffre d’hypertension artérielle ; 20 % de dyslipidémie ; 10 % de diabète dans certaines régions, notamment en outre-mer – je rejoins la députée Bellay sur la spécificité des outre-mer quant à la consommation d’alcool et quant à ces facteurs de risque. Il ne s’agit pas de comparer ou de juger tels ou tels produits – je partage les valeurs des territoires soulignées par Fabrice Brun sur lesquelles reposent les AOC et les AOP –, cependant le nutri-score peut être utile aux professionnels de santé qui expliquent aux patients, dans une perspective d’éducation, qu’ils peuvent se faire plaisir de temps en temps avec un produit qui a reçu une AOC ou une AOP et dont le nutri-score est E, mais que cela ne peut pas être la base de leur alimentation. Dans leur panier quotidien, il faut qu’il y ait une majorité de produits qui ont reçu le score A ou B ; il s’agit de mesures de prévention simples pour favoriser la bonne alimentation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Je rejoins les propos de M. Neuder en insistant sur un point : ce sont les Français qui ont instauré le nutri-score en 2017. Ensuite, huit pays européens ont suivi et ont retenu un cahier des charges commun. Si nous ne l’avions pas instauré, la situation au niveau européen n’aurait pas bougé. Ainsi, l’argument selon lequel il faudrait attendre que l’Europe bouge pour déployer le nutri-score est infondé. (M. Dominique Potier applaudit.)Ensuite, vous connaissez les chiffres concernant le coût de la malbouffe pour la sécurité sociale. Il est évalué à 12 milliards par an plutôt qu’à 70 milliards d’euros et cela reste une somme importante.Je rappelle aussi que nous ne parlons que d’une information – nous ne prenons pas les consommateurs pour des idiots.
Mme Justine Gruet (DR). Il y a déjà la liste des ingrédients ; il suffit de regarder l’étiquette !
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Ils ont le choix, mais une information exacte leur est fournie.Enfin, les sommes consacrées à la promotion des produits ultratransformés représentent mille fois le budget du PNNS. (M. Dominique Potier et Mme Dominique Voynet applaudissent.)
M. Julien Dive (DR). Il ne s’agit pas remettre en cause le nutri-score mais de débattre de son éventuelle généralisation. Or cette généralisation n’est que le symbole de la naïveté de la pseudo bonne conscience. C’est naïf, parce que les industriels de l’agro-industrie tricheront – j’ose le mot – sur les recettes, les modifieront avec des coproduits pour gagner quelques points et passer de B à A. La généralisation ne changera donc rien à l’affaire. (M. Romain Daubié applaudit.)Vous vous donnez ainsi une pseudo bonne conscience car le vrai sujet de santé publique, c’est l’éducation alimentaire et rien d’autre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. René Pilato (LFI-NFP). L’information contribue à l’éducation !
M. Julien Dive (DR). Consacrez des moyens à l’éducation alimentaire. Essayez de faire comprendre aux Françaises et aux Français qu’il est nécessaire qu’ils consacrent une part plus importante de leur budget à l’alimentation pour lutter véritablement contre la malbouffe.
M. Richard Ramos (DEM). Comme nous l’avions fait en première lecture, il faut rendre hommage à Mathilde Touvier et à Serge Hercberg car c’est parce qu’ils ont défendu le nutri-score en France qu’il s’est répandu en Europe. (Mme Louise Morel applaudit.) Cependant, il ne faut pas opposer ceux qui sont pour le nutri-score et ceux qui voudraient qu’il ne s’applique pas aux AOP. En effet, le débat n’est pas là.Nous sommes tous d’accord pour rendre l’affichage du nutri-score obligatoire ; c’est déjà un premier pas. Nous débattons d’un budget de compromis, alors je suis favorable à rendre le nutri-score obligatoire tout en faisant un effort pour les AOP, parce que les producteurs de foie gras des Landes, du Gers ou d’Alsace peuvent vouloir éviter d’y apposer le nutri-score. Ce n’est pas un combat nutri-score contre AOP. Trouvons donc un compromis.
M. Jean-François Rousset (EPR). Une AOP comme le roquefort repose sur un cahier des charges. On ne peut donc pas modifier la recette, contrairement à tous les produits transformés tels que les pizzas. (M. Inaki Echaniz applaudit.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Mais on ne demande pas de changer la recette !
M. Jean-François Rousset (EPR). La quantité moyenne de roquefort consommée s’élève à 18 grammes, tandis que le nutri-score est calculé sur 100 grammes…
M. Jean-François Rousset (EPR). Essayez de manger 100 grammes de roquefort, vous verrez que vous saturerez vite.Les États-Unis sont le pays qui compte le plus d’obèses, mais je ne pense pas que les Américains se nourrissent d’AOP et d’IGP – ils se nourrissent de malbouffe. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et EcoS.) Nous ne voulons pas importer la malbouffe des États-Unis et lui donner un code couleur. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). Avant de passer aux votes, je vous indique que, sur l’amendement n° 506 à l’article suivant, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Le sous-amendement no 1013 est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 560, tel qu’il vient d’être sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 243 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 60 Contre 147
(L’amendement no 560 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1014 est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 678 rectifié, tel qu’il vient d’être sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 87 Contre 118
(L’amendement no 678 rectifié n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1012 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 505 et 731, tels qu’ils ont été sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 59 Contre 147
(Les amendements identiques nos 505 et 731 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 235 et 677.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 243 Nombre de suffrages exprimés 237 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 117 Contre 120
(Les amendements identiques nos 235 et 677 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 11 ter demeure supprimé.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Je voudrais revenir sur le vote de l’article précédent, l’article 11 bis. Indépendamment de nos avis respectifs sur la taxation de la Vody, nous nous étions accordés en commission et lors de la première lecture pour veiller à préserver la production locale.Par la suite, en commission, nous avons constaté que la version votée par le Sénat était la pire possible puisqu’elle allait à l’encontre de cet objectif et touchait les productions alcoolisées traditionnelles et régionales. C’était ce que nous voulions éviter, mais la confusion du débat a fait que nous avons conforté la version du Sénat.Je ne pense pas que ce soit la volonté de l’hémicycle. Au vu des réactions que je reçois depuis quelques minutes, je demande une seconde délibération de l’article 11 bis. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 506, tendant à supprimer l’article 11 quater.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ce n’est pas un amendement de suppression car il vise à taxer toutes les dépenses publicitaires des casinos, en incluant celles qui portent sur les spectacles et les restaurants. En effet, il s’agit uniquement de produits d’appel destinés à faire venir les gens pour qu’ils dépensent leur argent dans des machines à sous et autres jeux.Ces jeux d’argent rendent accro. Si un casino peut payer de la publicité, il peut aussi payer une taxe pour aider la sécurité sociale à lutter contre les addictions et à prendre en charge les personnes concernées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement a été rejeté par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable. Un casino peut faire partie d’un établissement qui a aussi d’autres activités – un musée, un hôtel, un restaurant ou de la thalassothérapie, par exemple. Je ne suis pas sûr que tous ceux qui se rendent dans ces lieux vont aussi au casino !Il me semble injuste de taxer la publicité pour le musée, le restaurant ou la thalassothérapie. Quant à la taxe sur la publicité pour les jeux d’argent, elle existe déjà. Ne pénalisons donc pas les acteurs locaux, s’il ne s’agit pas de jeux d’argent. Ces publicités participent d’une diversification importante pour l’économie des territoires.J’avais repris, en première lecture, l’amendement de notre collègue de Courson, qui a été adopté : cet amendement ne créait pas d’exonération, mais il sécurisait dans la loi l’intention qu’avait eue législateur, l’an dernier. C’est la raison pour laquelle j’invite l’Assemblée à rejeter cet amendement.
Mme Amélie de Montchalin. Même avis. Je remercie les députés qui sont engagés dans la prévention des addictions. Nous voulons lutter contre elles. L’addiction aux jeux d’argent est très coûteuse. Elle détruit de nombreuses familles et de nombreuses vies.Dans le PLFSS pour 2025, des dispositions ont été prises pour taxer plus fortement la publicité sur les jeux d’argent. L’article 11 quater, issu d’un amendement de M. de Courson, est pour nous un bon article, car il confirme la portée de cette taxe, qui vise les publicités pour les jeux d’argent sans toucher les activités connexes des casinos.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). J’insiste sur l’importance de cet amendement. Faire croire aux gens que l’installation d’un musée ou d’une thalassothérapie près d’un casino n’a rien à voir avec l’activité de celui-ci, c’est faux. Il se passe la même chose quand un centre Leclerc ou un Carrefour installe des pompes à prix coûtant. Ces activités ne sont que des produits d’appel, des publicités géantes, pour le casino ou le centre commercial.Le casino, c’est du jeu d’argent. Ne pas en avoir conscience, ne pas l’admettre, c’est soit être naïf, soit se mentir à soi-même en refusant de voir la réalité. Nous parlons d’addictions graves et profondes, qui détruisent des familles entières, dans toutes les couches de la société. Les familles les plus pauvres sont particulièrement touchées.On ne peut pas se permettre de fermer les yeux sur ces addictions. C’est parce qu’on vous habitue à aller au casino que cela devient un geste naturel. Or il n’est pas naturel de jouer de l’argent.
M. Charles de Courson (LIOT). Ayant été l’auteur, en première lecture, de cet amendement, je rappelle qu’on peut se rendre dans un restaurant géré par un casino, sans entrer dans les salles de jeux qui se trouvent à proximité immédiate. Il en va de même pour les activités culturelles.Les casinos ont l’obligation d’investir dans ces activités connexes. On ne peut donc pas taxer un gestionnaire de casino parce qu’il développe des activités culturelles et de restauration. D’ailleurs, s’il sous-traite ces activités, vous n’allez pas le taxer. Je vous invite à rejeter cet amendement.
Mme Justine Gruet (DR). On pourrait aussi taxer votre addiction à la taxe ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, EPR et Dem.) Cela fait des semaines que vous essayez de taxer tout ce qui peut l’être. Je pense, au contraire, que nous devons recentrer nos politiques publiques sur la prévention et l’éducation.
Mme Justine Gruet (DR). Au vu de nos débats, nous en viendrons bientôt à prévoir une taxe sur les réseaux sociaux (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC et EcoS), car ceux-ci fragilisent considérablement notre société et représentent un problème de santé publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)Vous choisissez la facilité de la taxe, plutôt qu’une politique d’accompagnement. Finalement, cette taxe vise davantage à remplir les caisses de l’État qu’à venir en aide aux personnes qui souffrent d’addiction.
M. Hendrik Davi (ECOS). Chers collègues, nous parlons de taxer la publicité pour les casinos ! Vous étiez prêts à geler les retraites et les revenus de toute la société, voire à faire la chasse aux arrêts de travail – cela va venir, vous êtes si durs avec les malades –, mais dès qu’il faut s’en prendre aux profits de l’industrie pharmaceutique ou des casinos, avec une petite taxe, c’est terrible ! Arrêtez ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme Amélie de Montchalin. Je crois que nous pourrions éviter les caricatures. Dans beaucoup de territoires, les casinos sont devenus des lieux de culture – parfois même, les seuls lieux de culture. J’ai regardé la programmation culturelle d’un casino que je ne nommerai pas, à Enghien-les-Bains, dans le Val-d’Oise. Vous serez très étonné, monsieur le député, de voir qu’il serait absurde de taxer la publicité pour les activités culturelles de ce casino au même titre que celle sur les jeux d’argent.On peut être subtil sans manifester aucune faiblesse, quand il s’agit de lutter contre les addictions aux jeux d’argent et de soutenir l’action de l’Autorité nationale des jeux. Nous voulons mener une action de prévention, et nous ne voulons pas de confusion.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 60 Contre 143
(L’amendement no 506 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 214 rectifié de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 214 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 11 quater, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (EPR). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)