M. Matthias Renault (RN). Je ne sais pas s’il y a un loup, mais en tout cas, cela paraît un peu flou. Remplacer le terme « société », qui est tout de même assez précis, par « entité », qui l’est a priori beaucoup moins, répond-il à la question de savoir qui est redevable de la CFE ? L’exposé sommaire précise que l’amendement, qui a l’air tout sauf technique, est conforme aux travaux préparatoires à l’adoption de l’article 2 du PLF pour 2010. Mais on aimerait en connaître les conséquences sur les redevables de la CFE.Par ailleurs, puisque cet amendement n’est pas passé devant la commission, je me demande s’il n’a pas été transmis directement par Bercy. Ce sont des choses qui arrivent, alors qu’il vaudrait mieux que la mesure, si elle est d’origine ministérielle, soit intégrée au texte déposé par le gouvernement, avec l’étude d’impact qui l’accompagne. (M. Hervé de Lépinau applaudit.)
(L’amendement no 3246 est adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2139 et 2368. La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 2139.
Mme Félicie Gérard (HOR). Il vise à faciliter la vie des entrepreneurs en prévoyant la neutralité fiscale en cas de transfert du patrimoine professionnel d’une entreprise individuelle (EI) ou d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) vers une société. Il existe en effet à ce jour une disparité importante de traitement entre les entrepreneurs individuels qui ont opté pour une imposition à l’impôt sur le revenu (IR) et ceux qui ont choisi l’IS. Les premiers peuvent bénéficier du régime optionnel de report d’imposition, mais pas les seconds. Le transfert de patrimoine professionnel d’une entreprise individuelle à l’IS vers une société est donc considéré comme une liquidation de l’entreprise, avec les conséquences fiscales que cela implique. Cette disparité est très pénalisante pour les entrepreneurs qui souhaitent faire évoluer leur mode d’exercice en passant d’une entreprise individuelle à une société.Notre amendement, qui vise à faire disparaître cette différence de traitement, a été adopté en commission des finances.
M. le président (RN). Sur les amendements identiques nos 2139 et 2368, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 2368.
M. Bertrand Bouyx (HOR). Cet amendeme de bon sens vise à en finir avec une incohérence fiscale qui pénalise les entrepreneurs individuels lorsqu’ils souhaitent transformer leur petite entreprise en société à responsabilité limitée (SARL). Il vise à obtenir une neutralité fiscale lors d’un passage du statut d’EIRL à celui de SARL. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (DR). Nous vérifions, parce que Mme la députée a dit que l’amendement no 2139 avait été adopté en commission alors que mes notes indiquent le contraire. Je m’apprêtais à donner un avis défavorable en suivant celui de la commission qui m’avait été communiqué, mais je suis désormais perplexe. Je ne sais pas quoi vous dire et j’en suis désolé.
M. le président (RN). Avis perplexe du rapporteur ! Je pense que c’est inédit. Quel est celui du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin. Il y a quelques jours, un amendement de repli avec le même objectif, défendu par Jean-René Cazeneuve, le no 3303 deuxième rectification, pour être précise, a été rejeté en toute fin de séance du soir. Je le regrette, en comprenant que l’ordre d’examen des amendements laisse parfois un peu perplexes les députés, eux aussi. Dire cela ne revient en rien à mettre en cause la présidence,…
M. le président (RN). Quand bien même le feriez-vous que je ne pourrais pas vous sanctionner, puisque vous êtes ministre… (Sourires.)
Mme Amélie de Montchalin. …mais seulement à regretter que nos débats soient parfois peu lisibles. Le service de la séance n’est pas en cause non plus puisque les amendements sont classés en fonction du numéro de l’article du code général des impôts qu’ils visent à modifier.J’avais envie de demander le retrait des deux amendements identiques que nous examinons au profit du no 3303 mais, puisque celui-ci a été rejeté, je vais m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, avec l’espoir d’une réécriture au cours de la navette car l’objectif poursuivi est légitime.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). De notre côté, nous avions déposé de multiples amendements sur la taxation des plus-values latentes, à la source, annualisée ou lors des successions. Malheureusement, ils n’ont pas été adoptés. Ceux en cours d’examen, présentés comme relevant du bon sens, peuvent ouvrir la voie à des formes d’optimisation.Sauf erreur de ma part, la neutralité fiscale peut être accordée par l’administration fiscale si la personne qui change le statut de son entreprise la demande. Automatiser ce qui relève aujourd’hui de l’appréciation de l’administration ouvrirait la voie à des contournements et à de l’optimisation fiscale, par exemple à des fins patrimoniales. En effet, si les amendements étaient adoptés, le choix de basculer de l’EI vers un autre statut pourrait être utilisé par les héritiers de la société ainsi créée pour éviter la case de l’imposition. Nous allons donc rejeter ces amendements qui, à nos yeux, comportent des dangers. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je suis totalement favorable à ces amendements. Je rappelle que l’article 151 octies du code général des impôts prévoit qu’un entrepreneur individuel bénéficie d’un report lorsqu’il apporte son fonds ou son entreprise à une société. Ce report ne purge jamais la plus-value. Ce point pourrait d’ailleurs mériter un débat car le montant défini au moment de l’apport ne varie pas, même si la valeur de l’entreprise baisse. Je pense donc que les amendements ne vont pas assez loin. Il faudrait parler de sursis, une opération intermédiaire qui, au moment d’une revente, permet de calculer la plus-value par rapport au prix de vente et non par rapport à la valeur de l’apport initial.À la suite de l’adoption de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, il faut enfin faire figurer explicitement la neutralité fiscale dans la législation. Un sursis serait préférable au report proposé par les amendements mais, pour l’instant, nous nous contenterons de l’option du recours aux dispositions de l’article 151 octies.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2139 et 2368.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 126 Contre 63
(Les amendements identiques nos 2139 et 2368 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Pascale Bordes applaudit également.)
M. le président (RN). Sur l’amendement n° 920, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Valérie Rossi, pour le soutenir.
Mme Valérie Rossi (SOC). L’intéressement est un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif. Toutefois, plusieurs freins demeurent, dont l’absence d’incitation fiscale pour les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), contrairement à ce qui existe pour celles à but lucratif, assujetties à l’IS. Pour remédier à ce problème, mon amendement vise à mettre en place un régime fiscal des accords d’intéressement plus favorable aux personnes morales à but non lucratif et applicable à la taxe sur les salaires.L’intéressement n’est pas un gadget comptable mais un outil de justice sociale. Mon but avec cet amendement est de souligner que la justice dans le partage de la valeur ne doit pas s’arrêter aux portes de l’ESS. Je propose l’instauration d’une mesure de cohérence, de dignité et de confiance envers ceux qui font vivre nos territoires, souvent dans des conditions précaires et avec des salaires modestes, mais avec un engagement extraordinaire. Il faut les encourager et les fidéliser. Je vous invite donc à soutenir une proposition reflétant l’espoir d’un travail mieux reconnu et d’une société plus juste, objectifs que, je l’espère, nous partageons tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Philippe Juvin (DR). Je suis d’accord avec vous, madame la députée : l’intéressement n’est pas qu’une question fiscale. Le débat autour de ce sujet est de dimension sociétale et touche au sens de l’engagement au travail. Toutefois, vous proposez que les montants versés au titre de l’intéressement dans les associations soient déductibles de l’assiette de la taxe sur les salaires. Or, le rendement de cette taxe étant de 18 milliards d’euros, je crains que la mesure proposée ne soit très coûteuse et qu’elle ampute trop fortement les recettes de la sécurité sociale. Pour ces raisons, je donnerai un avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Nous avons eu un long débat à propos de la taxe sur les salaires lors de l’examen du PLFSS. Je réitère l’engagement alors pris devant vous : si nous avons un budget, je veux, dès le 2 janvier 2026, engager une réforme de cette taxe, aujourd’hui très incomplète au sens qu’elle n’est due que par les entités qui ne paient pas de TVA.Une moitié de son produit vient de l’État et l’autre, des associations. De plus, elle comporte des désincitations au recrutement majeures et de nombreux effets de seuil. Ainsi, par exemple, la taxe est moindre pour deux mi-temps que pour un plein-temps. Cela pousse beaucoup de structures associatives à pratiquer des salaires très bas, à imposer des temps partiels non désirés et à ne pas faire progresser la carrière de leurs salariés – autant d’aspects que le gouvernement doit regarder en face et qui devraient pouvoir faire l’objet d’un consensus transpartisan.Pendant l’examen du PLFSS, aucun amendement concernant la taxe sur les salaires n’a été voté, puisque nous avons considéré qu’ils étaient tous légitimes mais qu’ils devaient tous entrer dans le cadre d’une réforme globale sur laquelle je m’engage à travailler.
Mme Amélie de Montchalin. J’ai commencé à y réfléchir cette année, sans réussir à l’intégrer au PLF ou au PLFSS. Si nous avons un budget, m’y mettre dès le 2 janvier avec tous ceux d’entre vous que cela intéresse est un de mes principaux objectifs.
Mme Amélie de Montchalin. La moitié du produit de cette taxe finance la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), donc les retraites. On ne peut donc pas tirer un trait dessus, même si cette taxe a de nombreux effets très négatifs, dont celui mis en évidence par Mme Rossi.Je suggère donc un retrait de l’amendement, en attendant la réforme que je promets d’engager dès la promulgation du budget.
Mme Valérie Rossi (SOC). Je prends bonne note de l’engagement de Mme la ministre et du rendez-vous qu’elle nous fixe pour 2026. Dans l’ESS, on travaille non pour le profit mais pour le sens. Malheureusement, le sens ne paye pas toutes les factures. Je maintiens mon amendement.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 61 Contre 65
(L’amendement no 920 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1212, 1214, 3660 et 3659, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 1212.
M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Il vise à rétablir un peu de justice fiscale. En effet, sans doute par le plus grand des hasards, le gouvernement a oublié de reconduire la surtaxe sur les géants du fret maritime. Cet oubli tombe à point nommé pour CMA-CGM, compagnie championne des profits records et de l’optimisation fiscale. Nous souhaitons que cette contribution exceptionnelle soit calculée au niveau du groupe et non filiale par filiale, car c’est précisément là que se joue l’évitement fiscal. Tout le monde connaît cette faille. Ainsi, pendant que les services publics sont étranglés et que certains cherchent encore 200 millions d’euros pour ne pas supprimer la prime de Noël aux familles au RSA sans enfants, des armateurs continuent de bénéficier d’une niche dorée, tout en se présentant comme de grands patriotes économiques.Nous considérons – et osons penser que tout le monde devrait en faire de même – que, lorsqu’on réalise des milliards de bénéfices sur les mers, il est légitime de contribuer à la solidarité nationale, même si on possède BFM TV et qu’on est l’ami du président de la République. Nous souhaitons simplement rétablir un peu de justice fiscale et donner des moyens supplémentaires aux services publics, qui en ont tant besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1214.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Pourquoi Emmanuel Macron a-t-il décidé d’offrir BFM TV à Rodolphe Saadé avec l’argent des Français ? C’est exactement ce qu’il s’est passé. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). En soumettant CMA-CGM à la taxe tonnage, c’est-à-dire en lui permettant de ne payer presque aucun impôt comparativement aux autres entreprises, Emmanuel Macron, au cours des seules années 2022 et 2023, a fait à Rodolphe Saadé un cadeau fiscal de l’ordre de 9 milliards d’euros. Où sont passés ces milliards ? Ils ont constitué un gain compétitif, aurait dit la Macronie, alors que 6,75 de ces 9 milliards ont été directement versés à la holding patrimoniale de M. Saadé. Qu’est ensuite devenu cet argent ? Il a pu être réinvesti par M. Saadé pour acquérir BFM TV en 2024, après La Tribune et d’autres médias. Nous avons donc ici un milliardaire qui, subventionné par l’État,…
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). …achète toute la presse nationale. Nous proposons donc de pérenniser la contribution exceptionnelle… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir les amendements nos 3660 et 3659, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Christine Arrighi (ECOS). La discussion des articles est ainsi organisée que nous avons déjà abordé la contribution exceptionnelle sur les entreprises et que nous y revenons à présent par le biais du secteur maritime.Non seulement Rodolphe Saadé profite de la règle de la taxation au tonnage pour générer des profits mirobolants, mais il vient de prendre une participation dans le groupe Carrefour – on est là très loin du maritime, preuve que ce secteur mène à tout. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Christine Arrighi (ECOS). En 2021, CMA-CGM a connu un résultat net de 17,9 milliards de dollars – dont 3,8 milliards du fait de la taxation au tonnage ; en 2022, il s’est élevé à 24,88 milliards, à 3,6 milliards en 2023 et à 5,71 milliards en 2024. Quant à la performance de l’année 2025, elle s’annonce robuste.Nous aussi, nous voulons une marine forte ; nous ne sommes pas contre les entreprises du secteur, ni contre ses champions ! (« Si ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR.) Néanmoins, quand des champions profitent d’un système avantageux pour intervenir dans d’autres secteurs, posez-vous des questions !
Mme Christine Arrighi (ECOS). De fait, grâce à la règle de la taxe au tonnage, Rodolphe Saadé est en train de se construire un empire médiatique ainsi qu’un empire de la grande distribution ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Renault (RN). Matthieu Pigasse gagne également beaucoup d’argent !
Mme Christine Arrighi (ECOS). Par cet amendement, nous proposons donc de perpétuer la contribution exceptionnelle du secteur maritime, prévue par la loi de finances pour 2025, jusqu’à ce que le déficit public de la France revienne sous les 3 % du PIB. (Mme Mathilde Feld applaudit.)
M. Philippe Juvin (DR). Nous avons déjà débattu du régime de la taxation forfaitaire au tonnage il y a deux semaines.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Rien à voir ! En l’occurrence, je parle de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices.
M. Philippe Juvin (DR). J’ai bien compris ! Reste qu’en pratique, votre proposition consistant à pérenniser cette contribution équivaudrait à dépouiller la taxe au tonnage de son intérêt. Il faut bien comprendre que cette dernière garantit l’existence d’une flotte maritime en France : sans elle, nous ne serions pas compétitifs et nous pourrions voir de moins en moins de bateaux battant pavillon français.
M. Philippe Juvin (DR). Au-delà des bateaux, ce secteur représente aussi des investissements à long terme, des entrepôts, des écoles de formation. Bref, je suis défavorable à tous ces amendements.
Mme Amélie de Montchalin. En ce qui concerne le fret maritime, sachez que je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 2471 de M. Philippe Brun, qui vise à appliquer, par symétrie avec la surtaxe d’impôt sur les sociétés votée précédemment, une surtaxe au secteur maritime. D’ici à son examen, je serai défavorable à tous les amendements, considérant que seul celui-ci est adéquat.
M. Jimmy Pahun (DEM). Je ne me porte pas au secours de la famille Saadé mais à celui de la taxe au tonnage, qui est une taxe internationale – raison pour laquelle ce serait une ineptie de la remettre en cause.
M. Jimmy Pahun (DEM). Vous n’êtes pas sans savoir qu’on a vite fait de « dépavillonner » un navire. Je vous prie donc de raison garder. Il y a quelques jours, nous discutions de la décarbonation des navires, monsieur le président de la commission des finances. La semaine dernière, Rodolphe Saadé a annoncé la mise sous pavillon français au sein de sa flotte de dix nouveaux porte-conteneurs propulsés au gaz naturel liquéfié (GNL). La flotte stratégique française n’est donc pas en reste. Je rappelle par ailleurs que nous ne disposons que d’un porte-avions et que nous avons besoin des nombreux navires de commerce qui composent notre flotte stratégique. Encore une fois, un armateur n’a besoin que de vingt-quatre heures pour dépavillonner un navire ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Mon amendement no 3301, que nous examinerons ensuite, a le même objet que celui de Mme Arrighi et que celui de Philippe Brun cité par Mme la ministre : tous visent à reconduire la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des armateurs votée l’année dernière. Ce dispositif particulier vise à compenser la charge publique exceptionnelle que fait peser ce secteur du fait de la taxation au tonnage. Au reste, précisons que sur les cinquante-sept bénéficiaires de cette règle, un seul gros armateur sera concerné par la surtaxe, à savoir CMA-CGM, lequel enregistre en effet des profits considérables : 5,7 milliards de dollars en 2024, en hausse de 57 % par rapport à 2023, dont plus de 6 milliards d’euros d’économies dues au régime spécifique de la taxation forfaitaire au tonnage, si l’on compare son bénéfice à ce qu’il serait si on lui appliquait le taux de 25 % du régime de droit commun de l’IS.Or le rendement attendu de la surtaxe que nous proposons est de 500 millions d’euros – autrement dit, le groupe ne devrait pas se retrouver sur la paille. Enfin, pour notre bonne information, je rappelle que CMA-CGM dispose d’une flotte de 650 navires, dont seulement 30 – et peut-être 10 de plus d’ici à 2028 – battent pavillon français – comme quoi, l’existence de cette contribution exceptionnelle est sans effet sur le choix des pavillons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Bref, il ne serait pas logique que cette multinationale ne participe pas au redressement des finances publiques au même titre que les autres multinationales très profitables.
(Les amendements nos 1212, 1214, 3660 et 3659, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme Christine Arrighi (ECOS). Mon amendement est pourtant semblable à celui de Philippe Brun !
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements, nos 3301, 440 et 2014, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 440 et 2014 sont identiques. Monsieur Sansu, vous avez déjà soutenu l’amendement no 3301. Voulez-vous ajouter quelque chose ? Vous avez la parole.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il me semble en effet que cet amendement est identique, du moins dans son objet, au no 2471 de Philippe Brun. Quoi qu’il en soit, je suis heureux d’apprendre que Mme la ministre est d’accord pour que nous votions la reconduction de cette surtaxe, en miroir de la surtaxe d’IS votée il y a maintenant deux semaines.
M. le président (RN). Les amendements identiques nos 440 de Mme Christine Arrighi et 2014 de M. Jean-Pierre Bataille sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (RN). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Nous avons débattu de la taxe au tonnage l’année dernière, puis à nouveau cette année : il ne s’agit pas d’un dispositif franco-français, mais d’une taxe qui s’applique à l’échelle européenne. Il se trouve que l’Europe a la chance de compter quatre des cinq grands champions du fret maritime mondial. Voter les amendements en discussion commune n’aurait de sens qu’en renégociant en parallèle la directive européenne en la matière.
M. Charles de Courson (LIOT). Sinon, que se passera-t-il ? Les pavillons seront délocalisés, et nous aurons tout perdu ! (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) Vous verrez ! Savez-vous que changer le pavillon d’un navire ne prend que deux jours ? Or 20 % des navires de la CMA-CGM sont sous pavillon français.
M. Charles de Courson (LIOT). Si ! Sur 250, je crois qu’il y en a 40… (Protestations sur les bancs du groupe GDR.) Quoi qu’il en soit, je vous mets en garde : on peut toujours chercher à se faire plaisir…
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Ne croyez pas que les gens n’aiment pas leur patrie autant que vous !
M. le président (RN). La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Je m’étonne de vos propos, M. de Courson : dans ce tunnel sans fin d’amendements, nous avons voté il y a quelques jours une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises – à l’exception de celles concernées par la taxe au tonnage. Le gouvernement a d’ailleurs de lui-même accepté de demander à ces grandes entreprises un effort supplémentaire. Pourquoi le secteur maritime devrait-il être exclu de cette surtaxe, alors même qu’il bénéficie d’un régime plus favorable que celui de l’impôt sur les sociétés ?Il faut bien distinguer entre, d’un côté, le sujet de la taxe au tonnage – dont nous ne parlons plus, puisqu’il relève d’une éventuelle renégociation au niveau européen – et, de l’autre, celui de la contribution exceptionnelle dont s’acquitteront toutes les grandes entreprises ! Nous demandons uniquement que cette entreprise du secteur maritime soit logée à la même enseigne, sachant qu’elle fait par ailleurs des profits considérables et qu’elle jouit, en tant qu’entreprise française, des ports français et des aménagements payés par la puissance publique… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. Philippe Brun (SOC). Je ne comprends pas non plus pourquoi mon amendement no 2471, auquel la ministre s’est dite favorable, arrive plus tard dans la discussion, car ceux de M. Sansu et de Mme Arrighi lui sont semblables malgré quelques petites différences légistiques, le mien se contentant d’un copier-coller de la disposition qui figure dans la loi de finances pour 2025.Monsieur de Courson, n’entretenez pas la confusion : nous ne remettons pas en cause la taxation au tonnage ; nous en avons en effet débattu, et nous avons perdu. Nous nous contentons de prévoir la même surtaxe que l’année dernière pour les armateurs qui ne paient pas d’impôt sur les sociétés ; il est normal qu’ils s’en acquittent de nouveau à due proportion, puisque la surtaxe sur les grandes entreprises qui font un chiffre d’affaires important a été reconduite de son côté. Le contraire ne serait pas logique.
M. Matthias Renault (RN). Nous voterons contre ces amendements. Le groupe CMA-CGM a certes réalisé des bénéfices énormes, notamment en 2023 et en 2024, mais ce n’est pas toujours le cas ; parfois, il n’en fait pas.
M. Matthias Renault (RN). L’année dernière, la surtaxe sur les armateurs avait été travaillée directement avec la direction de la législation fiscale (DLF) afin de trouver une rédaction susceptible d’aboutir à un certain rendement. Madame la ministre, puisque vous avez sans doute discuté avec CMA-CGM cette année, quels sont les résultats attendus par le groupe en 2026 ? S’il prévoit un résultat négatif, le dispositif perdrait en effet de son intérêt.
M. Matthias Renault (RN). Ensuite, en cas de surfiscalité – dans l’hypothèse où la taxe au tonnage serait remise en cause –, y a-t-il un risque que le groupe immatricule sa trentaine de navires battant pavillon français RIF – immatriculés au registre international français – au registre d’immatriculation de Wallis-et-Futuna, par exemple ?
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Depuis 2017, nous avons pris constamment position en faveur d’un soutien aux entreprises et d’une baisse de la fiscalité, y compris pour le secteur du fret maritime, car nous préférons, en raison de sa spécificité à l’échelle mondiale, que les entreprises qui le composent soient françaises plutôt qu’étrangères. Nous considérons néanmoins que, compte tenu des efforts exceptionnels que nous devons consentir cette année, il faut aussi leur demander d’y participer.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Pourquoi changez-vous si souvent d’avis, au sein du groupe Rassemblement national ? Sur ce sujet du fret, je me souviens qu’il y a deux ans, vous aviez déposé des amendements de suppression de la taxe au tonnage. L’année dernière, vous aviez une position intermédiaire. Et vous voudriez à présent nous faire croire que vous êtes les grands défenseurs de la puissance maritime française ?
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Premièrement, chacun sait que CMA-CGM est une entreprise particulièrement forte en lobbying ; nous avons tous reçu des demandes de rendez-vous destinées à influer sur nos votes. Cependant, ceux qui y ont cédé ne devraient pas raconter n’importe quoi : il n’est pas vrai qu’une directive de l’Union européenne oblige à ce que la taxe tonnage soit appliquée dans tous les pays européens. Cela relève d’un choix.Deuxièmement, il n’est pas vrai non plus que 20 % de la flotte de CMA-CGM bat pavillon français – c’est seulement le cas de 5 % de ses navires. Les commandes de construction de nouveaux navires, que certains ont évoquées, n’augmenteront guère ce pourcentage.Troisièmement, je veux bien qu’on aide spécifiquement tel ou tel industriel, notamment dans le secteur maritime, pour obtenir quelque chose en échange. Cependant, le problème n’est pas d’aider un transporteur battant pavillon français à ce qu’il continue, mais de faire en sorte que les bateaux qu’il construit battent pavillon français. Mais si le dispositif n’aboutit qu’à un trop faible pourcentage de navires immatriculés en France au regard de son coût pour les finances publiques, il doit être remis en question. J’en entends certains dire que cela dépend des années. Pourtant, les économies réalisées grâce à lui par le groupe CMA-CGM s’établissent à 3,81 milliards d’euros en 2022, à 3,61 milliards en 2023 et à 615 millions d’euros – même si c’est un montant moins élevé, ce n’est pas rien ! – en 2024, et 1,375 milliard prévus en 2025 !Nous sommes donc quand même en droit de nous demander si l’aide fiscale spécifique donnée à cette grande entreprise, qui verse des dividendes et rachète des groupes dans d’autres secteurs d’activité, en vaut la chandelle quand on voit le nombre de ses bateaux battant pavillon français. Cela doit nous conduire, au minimum du minimum, à renouveler cette année la contribution qui lui a été imposée l’année dernière – en attendant de repenser la taxe tonnage.Enfin, la question de l’économie maritime et de la décarbonation du trafic en mer est centrale. Nous devrions réfléchir l’année prochaine à une loi de programmation pluriannuelle pour aider l’économie maritime française. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Un projet de loi sur la décarbonation du trafic en mer serait également bienvenu : nous rendrions ainsi davantage service au secteur plutôt qu’en avantageant de manière exorbitante le constructeur CMA-CGM, auquel l’économie maritime du pays ne se réduit pas.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous assistons au retournement de veste du Rassemblement national, qui a définitivement décidé de se placer du côté des puissants. En protégeant Rodolphe Saadé, vous ne protégez pas les Français. L’argent qu’il réussit à empocher par paquets de milliards, c’est celui que nous lui offrons grâce à vos cadeaux fiscaux : encore 600 millions d’euros cette année, après 3,8 milliards en 2023 et 5,6 milliards en 2022 ! Or que fait-il de ces sommes ? Comme il l’a confirmé récemment, il les investit aux États-Unis, où son groupe vient de déverser 20 milliards d’euros. Vous ne protégez donc pas l’activité en France.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Il n’est pas maltraité aux États-Unis comme il l’est avec vous en France !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous êtes en train de continuer à gaver quelqu’un qui sert des intérêts étrangers et favorise, avec ses médias, Emmanuel Macron. Nous avons bien vu aujourd’hui de quel côté vous étiez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Amélie de Montchalin. D’abord, le taux de la fameuse surtaxe qui visait CMA-CGM se fondait sur une prévision des résultats de ce groupe en 2025 à partir de ceux de 2024. Par ailleurs il faut rappeler que la surtaxe d’impôt sur les sociétés telle que Michel Barnier l’avait envisagée s’étalait sur deux ans. Dans le cadre du présent texte, le gouvernement a proposé d’établir son rendement à 4 milliards d’euros, avant qu’il soit relevé à 6 milliards lors de nos débats.L’amendement no 2471 de Philippe Brun – qu’il conviendra d’ajuster au cours de la navette – vise à ce que la surtaxe sur le fret maritime reflète cette surtaxe d’IS, comme c’est déjà le cas cette année. Je ne pourrai donc pas, monsieur Renault, vous donner une estimation de la surtaxe pour 2026, puisque les taux de la surtaxe d’IS en vigueur se fondaient sur les bénéfices de 2024.La principale différence entre le pavillon français dit RIF et le pavillon de Wallis-et-Futuna tient à la fiscalité sur les revenus des marins, pas à celle portant sur les entreprises. La nouveauté est que le RIF est désormais ouvert aux navires de croisière, alors qu’historiquement ces derniers – je pense à la compagnie du Ponant ou au Club Med – battaient pavillon de Wallis-et-Futuna, plus avantageux. La concurrence entre les deux pavillons ne concerne donc pas les entreprises et les armateurs, d’autant qu’on cherche – le député Seo a beaucoup poussé en ce sens – à rétablir une forme d’équité entre les deux régimes, mais ce n’est pas le sujet de ces amendements. Je le redis, si nous voulons instaurer une surtaxe sur les armateurs symétrique à la surtaxe d’IS, c’est l’amendement no 2471 qu’il faut retenir.
M. le président (RN). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements no 2393 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 643, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 3301 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 440 et 2014 ne sont pas adoptés.)
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)
M. le président (RN). La séance est reprise.Je suis saisi de trois amendements, nos 2393, 3183 et 643, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2393 et 3183 sont identiques. La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2393.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cette année, comme les quatre précédentes, aura été une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leurs revenus réels, pendant que les actionnaires du CAC40 percevaient près de 100 milliards d’euros en dividendes et en rachats d’actions (« Oh ! » sur les bancs du groupe EPR) – vous voudrez bien m’excuser, mais ce sont toujours les mêmes.Pendant que 1 % des foyers fiscaux captent 96 % des dividendes – 4 000 foyers fiscaux percevant ainsi chacun, de cette manière, plus de 1 million d’euros par an –, 9,8 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté.Par cet amendement de repli, nous proposons de taxer modestement l’explosion des dividendes versés par ces grandes entreprises à leurs actionnaires – tout comme chaque composante du Nouveau Front populaire le proposait, d’ailleurs, en 2024.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). L’économie réelle, de son côté, ne connaît pas la même croissance. En 2024, l’activité a encore ralenti, avec une croissance du PIB de seulement 1,2 %, croissance en baisse par rapport à celle de 2023. La sphère financière, en d’autres termes, prélève toujours plus d’argent en proportion de la richesse créée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 3183.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Ces amendements sont en réalité très raisonnables. Nous essayons tout simplement de pointer du doigt la déconnexion totale entre la sphère financière et l’économie réelle. En 2024, la croissance a été de 1,2 %, quand les dividendes, eux, ont augmenté de 8,5 %. En 2024 toujours, le total des 72 milliards de dividendes versés et des rachats d’actions se monte à 100 milliards.Il est donc normal, compte tenu de l’année blanche que le gouvernement propose pour tous les Français, de faire contribuer ceux qui bénéficient – caricaturalement – de la croissance de la sphère financière.Taxer la part des dividendes qui dépasse la moyenne des cinq années précédentes n’est donc que très raisonnable et permettrait de freiner les excès sans pénaliser les investissements. Il existe, en effet, des entreprises qui reversent 50 % – quand ce n’est pas 70 % – de leurs bénéfices sous forme de dividendes. Il y a là un dysfonctionnement de l’économie financière, que nous essayons de mettre en exergue.
M. le président (RN). La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 643.
Mme Estelle Mercier (SOC). Il s’agit également d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les superdividendes.
Mme Estelle Mercier (SOC). Entre 2013 et 2023, les dividendes versés par les cent plus grandes entreprises à leurs actionnaires ont augmenté de 26 %. La taxe que nous proposons est en effet raisonnable – c’est une taxe de bon sens économique. En taxant l’excès de distribution de dividendes, nous cherchons avant tout à favoriser l’investissement dans l’entreprise, la recherche et le développement, l’emploi et la transition écologique, bref, dans l’économie réelle, au détriment de la spéculation financière. Il ne s’agit en somme que d’éviter, ou au moins de freiner, la financiarisation de l’économie.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a adopté les amendements no 2393 et identique et rejeté l’amendement no 643.À titre personnel, je suis toutefois en désaccord avec l’adoption des amendements identiques par la commission.
M. Philippe Juvin (DR). Ces amendements nous font courir les mêmes risques que ceux que nous avons évoqués lors du débat sur la taxation des dividendes, à propos de la directive « mère-fille » en particulier. De surcroît, vos amendements ne taxent pas les superdividendes ou les très hauts dividendes, mais les dividendes inhabituels au regard de la moyenne des cinq dernières années. Une entreprise versant beaucoup de dividendes, mais de façon régulière, ne sera pas concernée par votre disposition, à l’inverse d’une entreprise qui aurait versé bien moins de dividendes, en moyenne, mais procéderait à un versement ponctuellement élevé. Cette inégalité de traitement me gêne.
Mme Amélie de Montchalin. Vous avez déjà voté un amendement sur les fameux superdividendes, qui ne sont rien d’autre que les dividendes exceptionnels ou inhabituels. Vous savez que j’ai transmis une note au président de la commission des finances et au rapporteur général pour leur indiquer que cette taxe ne fonctionnait pas. Elle a déjà été implémentée pendant le premier quinquennat de François Hollande – le quinquennat de François Hollande, tout simplement –,…
M. Emeric Salmon (RN). Le seul ! C’est une déclaration de candidature ?
Mme Amélie de Montchalin. …ce qui a conduit l’État français à devoir rembourser 10 milliards d’euros, dont 1 milliard en intérêts, le Conseil constitutionnel ayant jugé l’impôt anticonstitutionnel.Je vous enjoins donc, comme lors de vos précédents votes, de ne pas voter un tel impôt, inapplicable, et qui coûtera à l’État plus que ce qu’il en aura perçu.
M. Laurent Wauquiez (DR). Nous voilà repartis dans les impôts ! Certains ici sont devenus spécialistes des contributions exceptionnelles. Il n’y a plus de mots : ce ne sont plus des taxes mais des surtaxes ! Ce ne sont plus des dividendes, ce sont des superdividendes ! On cherche à taxer absolument tout ce qui survit dans notre pays.Nous aurons le débat pour d’autres secteurs, comme celui des armateurs. C’est une folie.
M. Laurent Wauquiez (DR). Je le répète, vouloir ainsi tout taxer est une profonde erreur car nos grandes entreprises sont une chance pour le pays ; qu’elles battent pavillon français est aussi une chance. Arrêtons de détruire tout ce qui crée de la valeur ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Effectivement, nous avons déjà parlé des superdividendes il y a quelques années. J’avais défendu un amendement, mais ce n’était pas tout à fait le même sujet : il s’agissait de dividendes distribués, payés par le contribuable. En l’espèce, c’est une taxe que vous demandez à nos concitoyens.Je rejoins la ministre : la taxe de 3 % sur les dividendes distribués par les grandes entreprises, remise en cause par la Cour de justice de l’Union européenne et par une décision du Conseil constitutionnel, nous a déjà coûté cher – nous avons été obligés de rembourser une très grosse somme.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Ce qui est présenté aujourd’hui ne convient pas plus ; on ne peut pas partir d’une telle base.Je rappelle que nous avons adopté la contribution différentielle sur les hauts revenus ainsi qu’une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), ce qui porte le taux de taxation des revenus du capital à presque 39 % pour de gros contribuables – un couple entre 150 000 et 500 000 euros de revenus.Nous avons donc atteint une forme de justice fiscale ; il n’est pas nécessaire d’en rajouter.
M. le président (RN). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Ces amendements posent un problème technique : ils définissent les superdividendes comme ceux qui dépassent de 20 % la moyenne de ceux des cinq dernières années. Comment appliquer cela ? Prenez un groupe qui change de périmètre : dans ce cas, la référence aux bénéfices n’a plus de sens. En outre, les politiques de dividendes sont extrêmement variées d’un groupe à l’autre. Économiquement, votre dispositif ne fonctionne pas.Qu’en est-il de leur compatibilité avec la directive « mère-fille » ?
M. Charles de Courson (LIOT). Clairement, non. Vous pouvez vous faire plaisir, si vous voulez. Combien cela va-t-il rapporter ? Zéro, puisqu’il faudra rembourser, avec les intérêts de la dette en prime.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). L’Assemblée a déjà adopté un amendement sur la taxation des superdividendes. Nous ne nous y étions pas opposés, sciemment, ce qui avait permis son adoption.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Vous regrettez de ne pas l’avoir voté, peut-être ?
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). En échange, le Rassemblement national avait retiré son amendement sur la taxation des superdividendes, justement pour éviter un doublon.Je ne comprends donc pas pourquoi ceux-ci ne sont pas retirés : nous n’allons pas taxer deux fois ces dividendes. Si vous voulez alimenter la campagne de décrédibilisation d’une mesure déjà durement attaquée, nous, nous assumons et nous ne sommes pas intimidés.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Vous assumez surtout de ne pas l’avoir votée !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). C’est fatigant, monsieur Tavel ! Pourquoi pousser la caricature jusqu’à vouloir taxer deux fois le même phénomène ? Ce n’est plus rationnel ! Retirez vos amendements ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). J’entends les arguments – il existe déjà une contribution différentielle. Il ne s’agit pas de cela mais d’envoyer un message aux entreprises : l’argent doit contribuer à l’investissement. (M. Jean-Paul Mattei et M. Frédéric Petit s’exclament.)C’est ce que nous proposons ! Lorsqu’une entreprise et ses salariés produisent de la richesse, lorsqu’elle réalise un bénéfice important, elle a plusieurs choix : réinvestir dans l’appareil productif ; embaucher et ainsi augmenter l’emploi dans notre pays ; augmenter les salaires – soyons fous, imaginons que les travailleurs et les travailleuses qui ont participé à produire la richesse puissent en être rétribués ; distribuer des dividendes ou, pire, procéder à des rachats d’actions. (M. Jean-René Cazeneuve s’exclame.)Notre objectif est clair : lorsqu’il y a des bénéfices, il faut que l’argent circule et qu’il ne soit pas accaparé par des actionnaires qui… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Bienvenue, madame !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (EPR). Ces amendements me font penser à l’adage selon lequel si ça bouge, on taxe, si ça bouge encore, on réglemente, si ça ne bouge plus, on subventionne.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je ne crois pas que l’adage figure dans les pages roses du petit Larousse !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (EPR). Monsieur Le Coq, il n’y a pas lieu d’envoyer un nouveau message aux entreprises. Le message est déjà clair : la taxation du capital en France est l’une des plus élevées d’Europe, et elle dissuasive. La taxation du travail est également parmi les plus élevées en Europe.Je vous invite à consulter les rapports de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) sur le financement de la protection sociale : ils montrent que les cotisations patronales représentent 10 % du PIB en France, contre 8 % en moyenne dans l’Union européenne et 7 % en Allemagne. (Mme Mathilde Feld s’exclame.)
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (EPR). Alors arrêtez de vouloir envoyer un message aux entreprises – elles ont bien compris. Celles qui continuent à investir et à créer de l’emploi en France le font pour le pays, et non en réponse aux messages que vous envoyez. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Amélie de Montchalin. Dans cette assemblée, vous faites beaucoup plus qu’envoyer des messages. Si l’on veut envoyer des messages, on n’est pas député – on est communicant, annonceur publicitaire ou journaliste militant, mais pas député.
Mme Amélie de Montchalin. Ensuite, je vous le confirme, le message a bien été reçu en dehors de cet hémicycle, si j’en crois les nombreux messages que je reçois sur mon téléphone. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Une forme d’illusion fiscale a donné l’impression à certains ici que l’on pouvait facilement créer 30 milliards de recettes fiscales pour l’État grâce à ces amendements. Mais, je le répète, ils sont inapplicables. (M. Matthias Tavel s’exclame.) Et, en tant que ministre des comptes publics, je ne souhaite pas que nous les mettions en œuvre car, si nous appliquions ces dispositions, ce n’est pas que cela rapporterait zéro – M. de Courson l’a rappelé – mais cela coûterait à l’État, qui devrait rembourser. (Mme Mathilde Feld s’exclame.)Cela a déjà été le cas pour une taxe sur les superdividendes – comme vous les appelez, monsieur Tanguy. En 2017, il a fallu rembourser – et avec les intérêts.
Mme Amélie de Montchalin. Quand je vous entends dire, monsieur Tanguy, que la première mesure votée a déjà été très critiquée et qu’il vaut mieux s’arrêter là, je vous réponds : oui, elle a été très critiquée parce que cela ne fonctionne pas !
Mme Amélie de Montchalin. C’est inapplicable.J’ai communiqué au président de la commission des finances et au rapporteur général, l’intégralité des notes que mes services – que je remercie pour leur grand professionnalisme – m’ont fait parvenir. Je suis prête, monsieur le député, à vous les transmettre.
Mme Amélie de Montchalin. Elles expliquent pourquoi ce dispositif est inapplicable si l’on croit un tant soit peu à l’efficacité de l’impôt et à la maîtrise des comptes publics.Je le répète, arrêtons d’envoyer des messages. (Mme Danièle Obono s’exclame.)Beaucoup de ces messages – c’était manifestement l’objectif – ont été bien reçus, mais ils ne fonctionnent pas ! Si vous aviez trouvé 30 milliards d’euros de recettes fiscales que le gouvernement se serait privé d’intégrer au PLF, nous ne passerions pas toutes ces heures à essayer de réduire le déficit.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Madame Panosyan-Bouvet, chacun ses références : l’auteur de votre adage, c’est Ronald Reagan – et il ne nous inspire pas tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emmanuel Maurel (GDR). Monsieur de Courson, ce que vous dites est théorique, mais pas avéré. Il s’agit de grandes entreprises. Pourquoi évoque-t-on ces 20 % par rapport aux cinq dernières années ? Parce que certaines grandes entreprises versent en dividendes non pas 50 % de leurs bénéfices, mais 70 %.C’est la raison pour laquelle nous soulevons ce problème. Ce n’est donc pas un simple message : nous invitons l’Assemblée nationale à s’engager et à inciter les entreprises à adopter des comportements vertueux. Ce n’est certes pas très reaganien, mais c’est français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Madame la ministre, moi aussi, je reçois de nombreux messages, qui nous encouragent à revenir sur l’injustice fiscale que vous avez laissée prospérer depuis 2017. Manifestement, nous n’avons pas les mêmes réseaux. Mais, à la fin, ce sont les élections qui décideront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). D’ailleurs, l’an dernier déjà, les Français ont tranché.Plus sérieusement, vous évoquez les notes des services de Bercy, qui exposent le caractère rédhibitoire de ces quatre taxations, et estiment qu’il est lié à la somme que nous récupérerions.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Mais si nous revenions sur les cadeaux fiscaux faits par le macronisme aux ultrariches et aux très grandes entreprises depuis 2017, nous récupérerions bien plus que 30 milliards – ces dispositifs coûtent quasiment 60 milliards chaque année à l’État ! (Vives exclamations de M. Jean-René Cazeneuve.)Monsieur Cazeneuve, si vous n’êtes pas d’accord, prenez le micro et arrêtez de jouer au troll de cette séance ; c’est agaçant.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je tiens par ailleurs à disposition de mes collègues ma réponse à ces notes – elle est disponible sur les réseaux sociaux. Avec tout le respect que je dois aux services de Bercy, je ne suis pas d’accord avec les éléments qu’ils fournissent. J’indique à tout le moins comment éviter l’incompatibilité avec la directive « mère-fille ».Il ne suffit pas de dire qu’il existe des notes pour prouver qu’elles sont justes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve pour un rappel au règlement.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Pour mise en cause personnelle. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.). Hier, nous avons décidé d’accélérer. Ce matin, le rythme était excellent…
M. le président (RN). Nous ne sommes pas tout à fait dans le cas d’une mise en cause personnelle.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). J’ai deux rappels au règlement – un pour la gauche de l’hémicycle et un pour la droite.
M. le président (RN). Non, l’article 100 concerne les amendements.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Monsieur le président… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (RN). Il ne faut pas exagérer ! (Protestations sur quelques bancs du groupe EPR.)Je mets aux voix les amendements identiques nos 2393 et 3183.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 68 Contre 123
(Les amendements identiques nos 2393 et 3183 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 68 Contre 120
(L’amendement no 643 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1009, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 2471, par le groupe Socialistes et apparentés et celui de la Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement no 2504, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 1009.
M. Elie Califer (SOC). En l’occurrence, ce n’est pas un message ; c’est un appel au secours.La vie chère constitue aujourd’hui, vous le savez, un facteur majeur de tension sociale dans les territoires ultramarins. Le présent amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle, dite contribution vie chère, sur les grands groupes en situation de monopole qui y opèrent. Cette contribution aurait pour but de garantir l’accès de la population aux produits de première nécessité à des prix abordables et de lutter contre les concentrations excessives. Nos territoires subissent depuis des années des prix anormalement élevés ; nous devons établir une forme de justice économique et répondre à une urgence sociale et à un sentiment d’abandon.
M. Philippe Juvin (DR). Vous souhaitez créer une nouvelle taxe – encore une. Sur le fond, vous savez ce que j’en pense : il faudrait arrêter de créer des taxes et imaginer d’autres solutions.Par ailleurs, vous voulez pénaliser les groupes monopolistiques ; mais comme ceux-ci disposent d’un important pouvoir de marché, ils vont, comme toujours, répercuter la taxe sur le consommateur. Il est important de prévoir les conséquences de ce qu’on vote ; en l’occurrence, lorsqu’on crée une taxe sur une entreprise, celle-ci la répercute sur le prix de vente. L’effet sera donc à l’opposé de votre souhait, au demeurant légitime : avec votre taxe, les prix vont augmenter. Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Vous vous faites l’écho du combat légitime contre le coût de la vie dans les départements ultramarins. Il est vrai qu’entre l’éloignement et les situations de monopole ou d’oligopole, les biens de base les plus utiles à la vie quotidienne y coûtent plus cher qu’en métropole. Le gouvernement soutient la lutte contre la vie chère. Nous avons proposé un texte de loi qui pose deux principes ; celui de la concurrence, qui implique d’élargir le nombre d’acteurs de marché et d’éliminer les monopoles et les oligopoles, et celui d’une meilleure régulation des marchés et d’un contrôle des prix, qui s’appuient sur le levier réglementaire.J’abonderai dans le sens de M. le rapporteur général : quand on taxe une entreprise, celle-ci augmente les prix ; cet amendement, qui vise à combattre la vie chère, risque de rendre la vie plus chère encore. Nous sommes mobilisés et disponibles pour faire appliquer la future loi, qui contient des dispositions utiles, mais votre amendement serait contre-productif. Le levier de la taxation, qui a souvent été utilisé, a toujours conduit au résultat inverse de ce qui était escompté.Je vous invite donc à retirer l’amendement, faute de quoi la mécanique économique amènera le contraire de ce que vous souhaitez obtenir – et nous sommes, je le répète, à vos côtés dans ce souhait légitime.
M. Elie Califer (SOC). J’entends votre réponse, madame la ministre. C’est Manuel Valls qui avait préparé le texte que vous évoquez ; pourquoi n’est-il plus en poste ? Était-il là pour défendre les outre-mer avec conviction ou simplement pour équilibrer la composition du gouvernement ?Au-delà de la mécanique économique à laquelle vous faites référence, les entreprises qui opèrent sur un marché captif trouveront toujours moyen d’augmenter les prix si on n’exerce pas un véritable pouvoir réglementaire. On peut créer toute sorte de système ; s’il n’y a pas de fonctionnaires pour veiller au respect des règles, le résultat sera toujours le même.Je n’ai pas autorité pour retirer l’amendement du groupe, déposé par Mme Bellay ; je le maintiens donc, en attendant que nous menions ce travail et que vous modifiiez le texte de M. Valls afin de le rendre plus robuste. (M. Philippe Brun applaudit.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1009.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 67 Contre 72
(L’amendement no 1009 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2471 qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 4024.
M. Philippe Brun (SOC). Nous y voilà donc, à ce fameux amendement dont nous parlons depuis tout à l’heure, qui propose de reconduire la surtaxe exceptionnelle sur les armateurs adoptée l’an dernier. Pourquoi la reconduire ? Il y a quelque chose d’injuste à ce que les grandes banques, la grande distribution, toutes les grandes entreprises françaises à qui l’on demande un nouvel effort cette année avec la surtaxe de l’impôt sur les sociétés que nous avons adoptée à l’article 4 voient l’une des leurs – le groupe CMA-CGM – ne pas s’en acquitter. Par mesure d’équité et en miroir de la surtaxe IS que nous avons votée, je vous propose de reconduire, à l’identique, la surtaxe sur les armateurs. Elle ne frappe pas les petits armateurs ; en vérité, elle ne concerne qu’une seule entreprise de transport maritime. Elle est juste car cette entreprise a, et c’est heureux, réalisé cette année d’importants bénéfices. Elle est bien sûr temporaire.
M. Philippe Brun (SOC). Elle apportera de nouvelles recettes, dont nous avons bien besoin pour combler notre déficit et financer nos services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (RN). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir le sous-amendement no 4024.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Plutôt que de rendre cette surtaxe temporaire, nous proposons au contraire de la pérenniser. Avec la taxe au tonnage, CMA-CGM – cette entreprise dont on parle, visée par l’amendement – ne paie quasiment aucun impôt. Il n’y a aucune raison qu’elle paie beaucoup moins que les autres, et cela vaut tant pour l’année dernière que pour l’année prochaine et pour celles qui suivront. Pourquoi se verrait-elle offrir, à l’avenir, de nouveaux cadeaux fiscaux ? Le plus simple est d’acter dès maintenant une surtaxe au tonnage permanente. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Monsieur Le Coq, votre sous-amendement rate sa cible : il modifie le premier alinéa, mais pas le IV de l’amendement de M. Brun ; la mesure ne concerne donc toujours que les deux exercices. Vous souhaitez rendre la surtaxe pérenne, mais vous n’êtes pas allé au bout des modifications. Le sous-amendement n’est donc pas opérationnel au regard de votre objectif.Monsieur Brun, on revient au débat sur la taxe au tonnage.
M. Nicolas Sansu (GDR). Non, on ne parle pas de la taxe au tonnage !
M. Philippe Juvin (DR). D’accord ; mais ne revenons plus aux arguments que nous avions déjà exposés. La commission a rejeté l’amendement. Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur Le Coq, vous souhaitez pérenniser la taxe, mais si votre sous-amendement était adopté, la disposition ne resterait en vigueur que pendant deux ans. Le voter ne fera que sécuriser cette limitation de durée, soit l’inverse de votre souhait. Je vous remercie donc.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Alors vous pouvez donner un avis favorable !
Mme Amélie de Montchalin. Je pourrais presque donner un avis favorable, en effet : cela permettrait aux Insoumis de faire adopter une disposition. Cependant, si je le faisais, ce serait en m’appuyant sur un argumentaire contraire au vôtre.Monsieur Brun – et je m’adresse aussi à toute la représentation nationale –, le précédent gouvernement avait pris l’engagement de ne pas reconduire la surtaxe IS. Le premier ministre a pris une autre décision, notamment pour financer la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que vous avez votée à l’article 11. Si la surtaxe IS est reconduite, il ne semble pas illégitime que son extension au fret maritime perdure, elle aussi, en 2026.L’écriture de l’amendement pose cependant quelques difficultés : il évoque une baisse de l’imposition en 2025 mais instaure en réalité une double imposition puisqu’il ajoute un taux à celui déjà en vigueur. Il faudra donc le réécrire proprement dans le cadre de la navette.Dans la mesure où cette disposition serait cohérente avec vos votes précédents et les mesures adoptées pour 2025, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Amélie de Montchalin. Le niveau final des taux devra être affiné en commission mixte paritaire ou en nouvelle lecture ; l’alinéa qui mentionne une baisse de taux en 2025 devra également être réécrit.En revanche, blague à part, monsieur Le Coq, vous devriez retirer votre sous-amendement : comme il introduit l’inverse de ce que vous avez annoncé au micro, mieux vaut éviter de le soumettre au vote.
M. le président (RN). Blague à part, j’ouvre un peu le débat sur cet amendement. La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (DEM). Nous sommes d’accord sur la nécessité de lutter pour la justice fiscale ; au nom de cet objectif, certaines dispositions méritent d’être prorogées. Évitons cependant les confusions comme celle, manifeste – déjà présente l’année dernière, dont j’ignore ce qu’elle est devenue dans le cadre du 49.3 –, qui prévaut s’agissant de l’assiette de la taxation. Taxer le résultat d’exploitation empêche l’entreprise d’investir ; c’est une grosse bêtise !Je rappelle par ailleurs que l’actionnaire et l’entreprise sont deux personnes complètement différentes : quand vous taxez l’entreprise à 3 % lorsqu’elle veut faire sortir 100 unités de dividendes – alors que le bénéfice a déjà été taxé à 40 % –, vous l’empêchez d’investir puisqu’au lieu de 100 de dividendes, vous allez lui en faire sortir 103. L’entreprise aura donc moins pour investir, ce qu’on cherche tous à éviter ! Soyez cohérents et rigoureux : les entreprises sont un bien social.
Mme Marine Le Pen (RN). Madame la ministre, tout à l’heure, vous vous êtes adressée à Jean-Philippe Tanguy à propos d’un amendement qui n’était pas le sien.
Mme Marine Le Pen (RN). Certes, mais sa position était la même que la vôtre ! Je vois que vous appréciez les discussions avec lui, mais en l’occurrence vous vous êtes trompée de banc.
Mme Marine Le Pen (RN). Je voudrais également réagir aux propos que vous avez tenus. Je tiens à vous dire solennellement que, lorsque j’entends une ministre déclarer que ce qui est voté ici ne lui plaît pas et qu’elle ne compte pas l’appliquer, je suis terriblement choquée. Je considère que c’est profondément antidémocratique et que cela témoigne d’un absolu mépris du peuple français, par l’intermédiaire de ses représentants. Ce qui est voté ici, madame la ministre, est appliqué ! C’est ainsi : c’est la loi et c’est la démocratie ! Quand vous dites que vous allez vous opposer à l’application des mesures que nous votons, c’est très grave. Je tenais à vous le dire de la manière la plus solennelle qui soit car cela fait au moins deux ou trois fois que vous tenez ce genre de propos. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). S’agissant de CMA-CGM, il y a deux ans, le manque à gagner fiscal que représente la taxe au tonnage s’est élevé à 5,7 milliards. Or le groupe a décidé d’utiliser cet argent pour acheter cash une entreprise de médias, BFM. Dans le même temps, il a investi 20 milliards aux États-Unis – et non en France. Par ailleurs, la flotte de CMA-CGM n’est pas composée de bateaux construits en France.Il se trouve que quand CMA-CGM a besoin du soutien de l’État, il le trouve. Depuis maintenant plusieurs mois, la marine nationale garantit le trafic maritime dans la zone de la mer Rouge en utilisant des missiles Aster qui valent 2 millions pièce. Pour refaire le stock, l’État a décidé d’en acheter 700, pour la somme de 1,4 milliard d’euros. Ce sacrifice, nous le consentons pour le bien de CMA-CGM et des autres entreprises de trafic maritime, mais nous demandons, en contrepartie, que CMA-CGM soit à la hauteur.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Le groupe doit être au rendez-vous car les polices d’assurance qui n’explosent pas… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. le président (RN). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement de notre collègue Brun protège le système de taxe au tonnage, puisqu’il propose une taxe supplémentaire par rapport à cette taxe, qui rapporte, pour la CMA-CGM, bon an, mal an, autour de 100 millions.Dans la loi de finances initiale pour 2025, une contribution de CMA-CGM était prévue sur deux années : 300 millions la première année et 500 millions la deuxième. Pour des motifs que Mme la ministre pourrait peut-être rappeler, le gouvernement a négocié, et obtenu, le paiement en une seule fois de la contribution des deux années.Or on vient à présent remettre en cause la parole du gouvernement. Nous avons voté cette disposition…
M. Charles de Courson (LIOT). …puisque nous avons supprimé la deuxième année de contribution et opté pour un montant de 500 millions pour la première année. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Je rebondis sur ce qu’a dit Charles de Courson. La parole de l’État n’est pas à géométrie variable. Pour faire plaisir aux socialistes, on leur fait encore une concession en acceptant l’idée d’une nouvelle taxe. Cependant, un danger de confusion existe, madame la ministre, parce que vous imposez une taxe exceptionnelle additionnelle à la CMA-CGM alors qu’elle est déjà assujettie à la taxe au tonnage.Cet amendement, qui est certainement le fruit d’une négociation, n’a de fondement ni sur le plan fiscal ni sur le plan juridique. Nous voterons contre parce que c’est, pour nous, une aberration.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Combien êtes-vous sur les bancs de votre groupe pour utiliser ainsi le pluriel ?
M. Philippe Brun (SOC). Je suis inquiet de voir autant de députés déplorer le manque d’investissements de CMA-CGM. Mes chers collègues, nous parlons tout de même d’une entreprise qui vient d’entrer au capital de Carrefour – en devenant son deuxième actionnaire, sans s’endetter d’un seul euro –, qui est entrée au capital d’Eutelsat, et au capital d’un grand nombre d’entreprises françaises – et c’est heureux.Cette entreprise est extrêmement rentable et n’a aucun problème d’investissement. La niche « Tonnage » a été profitable à CMA-CGM sur le dernier exercice fiscal, même quand on déduit la surtaxe que nous avons appliquée. Si l’entreprise CMA-CGM s’était acquittée du même impôt sur les sociétés que celui dont s’acquitte un boulanger ou un garagiste, l’entreprise aurait payé 615 millions d’euros de plus, malgré la surtaxe de l’IS adoptée l’an dernier. Or nous proposons un dispositif encore plus léger, qui relève de la justice fiscale… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)
M. Paul Midy (EPR). Je souhaite répondre à Mme Le Pen, moi aussi de façon très solennelle. Vous et vos députés, vous n’êtes ni au-dessus des lois, ni au-dessus de la Constitution, ni au-dessus de la République. Vous avez voté des taxes qui écrasent les entreprises de plus de 30 milliards d’euros. Il ne s’agit pas du plaisir que la ministre peut éprouver à indiquer si elle les aime ou pas, c’est une question de compétence : ces taxes ne sont pas applicables dans l’État de droit.
Mme Marine Le Pen (RN). Ce n’est pas à vous de le dire, c’est à Mme la ministre !
M. Paul Midy (EPR). Faites en sorte que vos députés écrivent des amendements et proposent des lois qui soient compatibles avec notre droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Madame Dalloz, nous avons des sociétés qui paient l’IS à 25 % et qui paient parallèlement, lorsque leur chiffre d’affaires dépasse un certain seuil, une contribution exceptionnelle qui a été, cette année, divisée par deux, mais que le gouvernement a ensuite proposé d’augmenter de 2 milliards.Pourtant, nous avons une entreprise qui ne paie pas d’IS, ne paie qu’une taxe au tonnage qui correspond à 0,2 % d’IS, et qui ne paierait pas de contribution exceptionnelle, comme toutes les autres entreprises qui participent à l’effort national, au même titre que ceux à qui vous voulez appliquer des franchises médicales et enlever la possibilité de se soigner dans des conditions dignes ? Je ne vois pas pourquoi CMA-CGM bénéficierait d’un sort différent de toutes les autres entreprises françaises.
(Le sous-amendement no 4024 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2471.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 68 Contre 120
M. le président (RN). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2504.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Un fait indubitable a marqué ces dernières années : le taux de pauvreté a explosé, si bien que se loger, se déplacer, se soigner devient un combat pour nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens, alors que ce devrait être un droit.De surcroît, ils subissent la hausse des primes des assurances privées, qui réalisent des profits sur le risque et la vulnérabilité de nos concitoyens. L’assurance habitation a augmenté de 12 %, celle sur les véhicules de 7 %, certains contrats collectifs affichent des hausses sur les complémentaires santé de plus de 12 %. Pourtant, avec un chiffre d’affaires de plus de 13 milliards sur l’année 2022, le secteur de l’assurance se porte très bien. C’est la conséquence du rebond après la fin du bouclier assurantiel en 2023. C’est aussi la conséquence d’une lucidité des assureurs – plus grande que celle de certains ici – sur les risques provoqués par les dérèglements climatiques. Cet amendement vise donc à encadrer les augmentations des primes d’assurance.
M. Philippe Juvin (DR). Vous proposez une contribution sur les compagnies d’assurances, qui aura pour seul effet d’augmenter les primes d’assurance. C’est le consommateur final qui paiera cette nouvelle taxe.
M. Philippe Juvin (DR). L’augmentation des impôts et des taxes sur une entreprise a un effet, d’une manière ou d’une autre, sur l’économie : sur le consommateur, sur le taux d’emploi, ou en provoquant d’éventuelles délocalisations. En l’occurrence, cela risque de se traduire par une augmentation des primes payées par les consommateurs.
M. le président (RN). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il faut se pincer : mais de qui se moque la gauche ?Au début de l’examen du PLF, vous nous avez accablés de plusieurs dizaines d’amendements visant à augmenter les taxes pesant sur les assurances. Il y avait toujours de bonnes raisons : financer les sapeurs-pompiers, financer la transition écologique. Maintenant, madame Lejeune, vous vous plaignez que le coût des assurances augmente. Cherchez l’erreur, chère collègue.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Ils vous expliqueront pourquoi, comme le rapporteur général l’a fait. C’est encore une illustration de l’incohérence complète de vos positions. Vous ne pouvez pas vouloir augmenter les taxes sur les assurances, tout en vous plaignant que leur coût augmente : il continuera d’augmenter si l’on applique vos idées.