Mme Amélie de Montchalin. Dans les deux cas, il ne s’agit pas d’ajustements minimaux mais de dispositions ayant une grande portée.Quelle est la différence entre nos deux approches ? Le gouvernement souhaite accompagner un effort ciblé sur le logement collectif, neuf, à des loyers abordables, intermédiaires, sociaux ou très sociaux. Telles sont les priorités sur lesquelles nous voulons concentrer l’argent public.Nous sommes prêts à augmenter le taux de la déduction fiscale à condition de restreindre le champ d’application du dispositif aux types de logement que je viens de citer. Il y a un arbitrage à opérer entre le champ et le taux.Par ailleurs, nous voulons amortir l’investissement, ce qui amène les questions suivantes : quel plafond d’amortissement ? L’amortissement est-il imputé sur l’ensemble des revenus ou seulement sur les revenus fonciers ? Dans le premier cas – prévu par l’amendement no 582 rectifié –, nous produirions massivement de l’impôt négatif. Certains contribuables ne paieraient plus d’impôt ni sur leurs revenus fonciers ni sur leurs autres revenus, ce qui est excessif. Nous voulons un statut du bailleur privé et non un instrument de défiscalisation massive !J’en viens à l’enjeu du plafond : il faut que les ménages les plus aisés payent tout de même des impôts. Sinon, cela deviendrait un mécanisme massif de défiscalisation et de baisse de rendement de l’impôt sur le revenu.Dernier élément de différenciation entre nos deux amendements : le traitement fiscal du logement ancien mis en location n’est pas le même. Ainsi, dans l’amendement no 582 rectifié, l’aide à la rénovation massive de logements anciens à partir du 1er janvier 2026 repose sur un mécanisme très incitatif, mais cette mesure créerait un risque d’inconstitutionnalité puisqu’il pourrait y avoir un décalage entre la situation fiscale du propriétaire qui a lancé une rénovation en 2025 et celle du propriétaire qui fera exactement la même chose en 2026. Le juge constitutionnel pourrait considérer que des rénovations de même nature doivent être traitées de la même façon sur le plan fiscal. Il faut donc prendre en compte l’ensemble des rénovations engagées et que tous ces travaux puissent en bénéficier.En conclusion, nos discussions porteront sur trois éléments : le champ d’application du dispositif, le taux et le plafond de l’amortissement et du bénéfice fiscal. Il s’agit de préciser si l’amortissement sera imputé sur les revenus fonciers ou sur le revenu global. Enfin, nous aurons à traiter les enjeux du logement ancien rénové.Après la partie relative au bailleur privé, j’en viens à la partie qui concerne le logement social.J’entends un certain nombre de demandes, et nous avons tous des échanges avec les bailleurs sociaux. Le gouvernement est prêt à mettre sur la table une proposition de révision du projet de loi de finances initial pour alléger l’effort demandé au secteur et donc soutenir le logement social à hauteur de 500 millions de plus.
Mme Amélie de Montchalin. Cela s’inscrit dans une nouvelle approche des liens entre la réduction de loyer de solidarité (RLS), la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), et donc la contribution au Fonds national des aides à la pierre (Fnap), ainsi que la mobilisation du dispositif des certificats d’économie d’énergie (C2E).
M. Nicolas Sansu (GDR). Ce n’est pas ce qui a été voté en commission !
Mme Amélie de Montchalin. Il y a désormais une répartition à trouver entre l’effort fourni via la Fnap – certains proposent 275 millions, d’autres 375 millions –, la RLS – prévue à 1,3 milliard dans le PLF : faut-il la baisser à 1,1 milliard, voire moins encore ? – et les C2E à mobiliser, qui restent un outil très efficace pour accompagner des rénovations massives. Le gouvernement, je tiens à le préciser, peut s’engager à compenser budgétairement si les C2E prévus dans l’enveloppe ne sont pas effectivement accessibles. Je rappelle que 200 millions d’euros de C2E sont déjà à la disposition des bailleurs sociaux, et on peut envisager d’aller plus loin.Dans un débat qui s’annonce assez touffu et pas très facile à suivre, où vont s’échanger beaucoup d’arguments très techniques, nous sommes prêts à faire évoluer les paramètres actuels à partir de l’amendement gouvernemental. Mais nous devrons rester vigilants sur les enjeux budgétaires, sur les effets de bord, sur la défiscalisation excessive et sur les risques d’inconstitutionnalité. Il faudra surtout nous assurer que nous atteignons notre cible, l’objectif étant la relance de la construction neuve collective à des loyers abordables. Si cette approche est maintenue, le gouvernement accompagnera vos propositions. Si vous en déviez, ce sera évidemment plus difficile pour nous, car on s’éloignerait alors de ce qui peut réunir l’ensemble de la représentation nationale sur cet enjeu majeur du quotidien, sur cet enjeu majeur de la politique familiale – on en a beaucoup parlé, or pour beaucoup de familles, le logement est devenu un facteur essentiel du renoncement à avoir un enfant de plus –, sur cet enjeu majeur face au vieillissement puisqu’il s’agit d’adapter les logements à l’évolution de la pyramide des âges. Bref, c’est un sujet majeur.Je tiens à rendre hommage au travail transpartisan, sincère et engagé qui a été mené, et à vous dire que je m’apprête à être la plus constructive possible, sous réserve évidemment des principes que je viens de rappeler.Monsieur Labaronne, vous comprenez que dans ce contexte, je suis défavorable à votre amendement.À nous maintenant, mesdames, messieurs les députés, de mener la discussion de manière méthodique. Votre aide sera très précieuse, monsieur le président, pour que chacun s’y retrouve.
M. le président (RN). À votre service… Mais nous sommes toujours sur l’amendement no 1876 et M. Labaronne souhaite reprendre la parole.
M. Daniel Labaronne (EPR). Madame la ministre, je ne sais pas pourquoi vous êtes défavorable à mon amendement alors que tous vos développements ont porté sur la construction neuve. Rappelons que nous avons 37 millions de logements en France, dont 30 millions de résidences principales, 3,5 millions de résidences secondaires et 3,5 millions de logements vacants. Vous mettez l’accent sur les logements neufs qui, bon an mal an, sont au nombre de 300 000, une part certes intéressante du parc, mais tout de même une infime proportion de celui-ci et donc de la question du logement. Parmi les 33,5 millions de logements occupés, certains bénéficient d’avantages fiscaux tout à fait exorbitants par rapport à la location de longue durée qui permet aux salariés de se loger à proximité des zones d’activité – à relier à la réindustrialisation et à notre volonté de développer les territoires ruraux. J’habite une commune, Amboise,…
M. Daniel Labaronne (EPR). …des locations meublées… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent ce dernier.)
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
M. Inaki Echaniz (SOC). Sur la base de l’article 100 relatif aux amendements. Madame la ministre, merci pour cette réponse détaillée, mais elle portait sur le sujet suivant, à savoir le statut du bailleur privé, qui va nous occuper une partie de la soirée, alors que l’amendement de M. Labaronne porte sur la fiscalité des logements de courte durée type Airbnb. Je ne peux que me réjouir que notre collègue rejoigne les positions que j’ai défendues avec Annaïg Le Meur lors de l’examen de notre proposition de loi. Je voterai donc cet amendement.
M. le président (RN). Le règlement n’ayant pas été enfreint, ce rappel n’avait pas lieu d’être.
M. Frédéric Falcon (RN). Je souhaitais réagir aux propos de Mme la ministre. Avoir un débat fiscal pour relancer le logement, c’est très bien, mais force est de constater que les derniers dispositifs qui ont été élargis, comme le prêt à taux zéro (PTZ) ou l’exonération des droits de mutation en cas d’achat d’une résidence principale, n’ont pas produit les effets escomptés. Il ne se passe rien. Les chiffres reçus ce matin montrent que cela n’a absolument pas relancé le logement.Il y a toutefois un levier que vous refusez d’utiliser : le levier normatif. Il est pourtant responsable de l’inflation des prix de l’immobilier, qu’on n’arrive pas à rattraper. Je pense par exemple au zéro artificialisation nette (ZAN), qui a réduit l’offre foncière, à la réglementation environnementale 2020 (RE2020), qui a augmenté de 10 % les coûts de construction, ou encore au diagnostic de performance énergétique (DPE), qui a complètement raréfié l’offre sur le marché locatif dans l’ancien – moins 75 % à Paris.Et puis si on s’échine en ce moment à créer un nouveau dispositif fiscal intéressant pour les bailleurs, je me dois de rappeler, chers collègues, qu’au terme de l’accord de la honte entre le Parti socialiste et la Macronie, la CSG vient d’augmenter, et donc l’imposition sur les revenus fonciers et sur les petits bailleurs, qui passe de 17,2 % à 18,6 %. Il faut être un peu cohérent ! Et je ne parle même pas de l’imposition sur la plus-value immobilière…Nous allons soutenir le statut du bailleur privé, sous certaines conditions – il ne faut pas non plus que ce soit fiscalement délirant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Amélie de Montchalin. Je vais répondre de manière plus développée à M. Labaronne parce que M. Echaniz, qui est très vigilant sur la bonne conduite des débats, m’a dit à juste titre que j’avais été un peu brève. Ensuite, je répondrai au député qui vient de s’exprimer.Votre amendement, monsieur Labaronne, manque un peu sa cible car il ferait changer de catégorie d’imposition tous les contribuables réalisant des locations meublées, quelle que soit la durée de celle-ci ; et un tel changement de régime et de modalités, sans période de transition ni aménagement, ne me paraît pas possible. On peut comprendre l’intention, et je salue d’autres députés qui se sont attaqués à ces dérives, mais un changement de régime aussi brutal n’est pas soutenable.Monsieur Falcon, le sujet normatif est évidemment majeur. Je veux saluer ici Mme Létard, qui a mis en place, sous le premier ministre Bayrou, une réforme du DPE permettant de remettre sur le marché de la location 400 000 logements – notamment en prenant en compte les enjeux de coefficient primaire et de chauffage à l’électricité plutôt qu’au gaz en fonction des surfaces.S’agissant des enjeux de normes et de coûts de construction, votre assemblée aura à examiner bientôt la transposition d’un certain nombre de normes européennes. Je puis déjà indiquer que le décret tertiaire ne sera pas concerné : nous sommes conscients qu’un certain nombre de normes ne sont aujourd’hui pas acceptables pour notre économie, parce qu’elles engendreraient des coûts excessifs par rapport aux financements disponibles.Dernier élément que je veux porter à votre connaissance : le réveil des permis de construire et des mises en chantier. Certes, nous ne sommes pas revenus au niveau de construction qui prévalait avant la crise inflationniste, mais quand je regarde les données publiées par la Banque de France encore la semaine dernière – vous voyez que mes sources ne sont pas biaisées –, c’est incontestablement le cas. Depuis six mois, tous les chiffres conjoncturels montrent, et c’est très heureux, une relance des mises en chantier et des permis de construire. J’entends ce que vous dites sur les difficultés actuelles. Tous les pays européens ont connu de très grandes difficultés liées à la crise de l’inflation qui a fait bondir les taux d’intérêt et cassé une dynamique, mais la France n’a pas été le plus touché – ce qui ne résout pas notre problème, mais permet de relativiser. Il ne s’agit pas de rechercher des facteurs de consolation, mais d’apporter des éléments factuels à la représentation nationale.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1876.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 51 Contre 75
(L’amendement no 1876 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)