« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 13 novembre 2025 (2e séance)
Présidence de Mme Hélène Laporte
Article 45 et débat sur le prélèvement européen
M. Frédéric Petit (DEM). Alors que nous sommes appelés à voter l’article 45 – nous ne nous prononçons pas sur le montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union, mais pour ou contre cette contribution –, nous devons réfléchir aux conséquences de notre vote – depuis quinze jours, nombre de collègues votent sans s’en préoccuper.Je veux parler au nom des plus de 1 million de Français qui vivent dans un autre pays de l’Union européenne. Il y a trente ans, les inégalités entre les pays européens étaient très fortes. Je me suis rendu en Pologne en 1986 et je ne vous raconterai pas ce que j’ai observé alors dans ce pays. Aujourd’hui, dans le cadre de l’Union européenne, les inégalités se sont considérablement réduites.
M. Frédéric Petit (DEM). Je ne vous parle pas de délocalisations, mais de personnes – et, parmi eux, des amis – qui se sont réveillées et qui ont travaillé, qui ont produit dans leur pays !Il est beaucoup question d’argent dans notre discussion, mais, comme l’a dit M. le ministre, il ne faut pas oublier les enjeux politiques. Nous sommes des citoyens, nous avons d’ailleurs parlé tout à l’heure de solidarité. Nous nous livrons à de petits débats idéologiques franco-français alors que l’heure est grave pour l’Europe.
Mme Constance Le Grip (EPR). Nous voterons bien évidemment contre le sous-amendement et l’amendement.Je souhaite évoquer quelques éléments factuels en réponse à M. le président de la commission des finances et à M. le rapporteur spécial de la commission des finances. Le rapporteur général a fort excellemment cité l’article 55 de notre Constitution, je n’y reviendrai donc pas. Je rappelle cependant qu’un certain de nombre de traités qui gouvernent nos règles budgétaires et économiques, qui sont aussi celles de nos partenaires – le traité de Lisbonne ou encore le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire –, ont été ratifiés par le Parlement français, dans le respect plein et entier de la Constitution.Depuis quand la ratification d’un traité par le Parlement ne serait-elle pas valide, légitime, constitutionnelle ? Depuis quand violerait-elle la souveraineté populaire ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Depuis quand la Constitution ne pourrait-elle pas s’appliquer ?Je dirai enfin que la décision sur les ressources propres à laquelle Charles de Courson a fait allusion est la voie par laquelle le Parlement français a souverainement voté, en février 2021, en faveur du cadre financier pluriannuel et de ses implications concrètes, année après année, sur la contribution française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Voilà plusieurs fois que les ministres et le rapporteur général invoquent le droit international pour justifier l’obligation qui nous est supposément faite d’accepter l’explosion des montants versés par la France à l’Union européenne.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Or, comme l’a rappelé le président de la commission, ces traités ont été rejetés par le peuple français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Votre famille politique a piétiné leur vote et les a obligés à accepter ces traités par la voie parlementaire.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Nous ne l’oublierons jamais et les Français ne l’ont pas oublié ! Dès lors, quand vous leur dites que vous allez négocier, les Français ne vous font pas confiance, et ils ont raison !Je prendrai deux exemples. D’abord, le Mercosur. Ici, vous faites mine de vous y opposer, mais on sait très bien que vous vous êtes aplatis à Bruxelles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. François Cormier-Bouligeon s’exclame.) Vous n’avez rien fait pour vous opposer à la Commission européenne et les sorties du président de la République la semaine dernière, en marge de la COP30, confirment cette attitude.Deuxième exemple : le deal entre Trump et von der Leyen. Pendant l’été, vous nous disiez qu’il s’agissait d’un mauvais accord et l’autre jour, alors que le collègue Maurel avait déposé une proposition de résolution européenne contre lui, vous l’avez rejetée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Un dernier mot : le droit international, quand il s’agit de Gaza, vous le piétinez… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 3961.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 304 Nombre de suffrages exprimés 295 Majorité absolue 148 Pour l’adoption 112 Contre 183
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 322 Nombre de suffrages exprimés 320 Majorité absolue 161 Pour l’adoption 139 Contre 181
(L’amendement no 1045 n’est pas adopté.) (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 1047.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement de bon sens qui prévoit, pour le calcul de la contribution à l’Union européenne, de tenir compte de la politique de la Banque centrale européenne. Si la politique de la BCE nous aidait à réduire le poids de la dette, notamment les taux d’intérêt, alors nous pourrions consentir un effort. Mais quand elle pratique une politique monétaire restrictive, comme actuellement, qui contribue à ce que les taux d’intérêt sur notre dette s’envolent, plutôt que de la protéger contre les attaques spéculatives, alors nous ne pouvons pas nous voir infliger la double peine. (Mme Constance Le Grip et M. Charles Sitzenstuhl s’exclament.)Nous proposons donc de conditionner une partie du versement de notre contribution à l’Union européenne au fait que les institutions européennes agissent dans l’intérêt de la France et du peuple français, et non contre eux. C’est d’ailleurs le sens de tous les amendements que nous avons déposés, du no 1045 au no 1064, qui prévoient de conditionner le versement de 10 % de la contribution française à l’obtention de résultats politiques concrets et de sortir ainsi du bavardage du gouvernement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Le sous-amendement no 3963 de M. le rapporteur spécial, est défendu.Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ?
M. Philippe Juvin (DR). Monsieur Le Coq, honnêtement, ce que vous dites n’est pas sérieux. Je cite votre amendement no 1047 : « En l’absence d’annulation des titres de dettes françaises détenus par la Banque centrale européenne dans son bilan, [l]e prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. » En pratique, vous dites donc à la BCE : « Continuez à acheter de la dette française. Mais attention ! Vous devez annuler cette dette, sinon nous paierons moins ! » À votre avis, que fera la BCE si vous jouez ainsi à lancer des ultimatums ? Elle arrêtera d’acheter de la dette française ! Nous faisons en quelque sorte partie d’une copropriété caractérisée par un certain rapport de force. Nous devons préserver ce rapport de force et respecter les règles.J’ajoute que si la BCE n’existait pas, voilà probablement des mois que nous aurions dévalué notre monnaie nationale des dizaines de fois. Tel est le sujet ! Nous avons un bouclier, la BCE, qui nous protège et nous permet de continuer à être ce que nous sommes. S’il vous plaît, ne le fragilisez pas ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Avis défavorable sur le sous-amendement et l’amendement.
Mme Amélie de Montchalin. Il est toujours étonnant de voir ce que les uns et les autres voudraient que la BCE fasse pour nous, voire contre nous, puisque, si nous annulions une partie de notre dette, nous assumerions un défaut, déciderions que cette dette n’existe plus et estimerions que nos engagements n’ont plus à être tenus.Un autre parti politique que La France insoumise a parlé de la BCE : j’ai entendu M. Bardella annoncer il y a quelques jours que la solution à nos déficits publics était que la BCE achète de la dette française en échange d’un plan d’économies massif sur cinq ans.
Mme Amélie de Montchalin. Je dis aux amis de M. Bardella que cette solution a un nom : la troïka. C’est précisément celle qui a été appliquée à la Grèce, au Portugal, à l’Irlande et à l’Espagne : des rachats de dettes ont eu lieu, qui ont effectivement été conditionnés à des plans de réduction des déficits sur cinq ans. Le problème, c’est que cela s’est fait au prix d’une perte totale de souveraineté et je suis très étonnée qu’un parti prétendument souverainiste cautionne un tel projet ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Le plan d’économies, ce ne sont pas les Grecs, les Espagnols, les Italiens ou les Irlandais qui l’ont décidé ; c’est la troïka – à savoir le Fonds monétaire international (FMI), la Commission européenne et la BCE – qui a déterminé ce que ces pays devaient faire en échange du rachat de leurs dettes.On entend beaucoup parler de la BCE comme d’une solution à tous nos problèmes. On oublie simplement que, quand elle intervient, c’est elle qui décide. Si elle le fait, c’est donc elle qui décidera, et non vous, députés, parce que nous connaîtrons alors une crise économique majeure et nous serons sous pression. Notre responsabilité n’est pas d’envisager que les uns et les autres puissent annuler la dette, que nous puissions nous abstenir de financer nos obligations et qu’il y ait des solutions indolores et magiques à appliquer face à une situation qu’il appartient à notre génération, à notre gouvernement et au Parlement de résoudre.Avis défavorable sur le sous-amendement et l’amendement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). La commission n’a pas étudié cet amendement. À titre personnel, je m’abstiendrai.On ne parle pas souvent dans cet hémicycle de la BCE ou de la politique monétaire et c’est dommage. Seul le Rassemblement national essaie désespérément de le faire régulièrement car la politique monétaire a d’importantes conséquences sur nos taux d’intérêt souverains, notre économie, le financement de l’immobilier, celui des entreprises, bref sur tout ! Pourtant, nous ne pouvons jamais en parler. Seulement, voyez-vous, nous sommes souverainistes et nous nous efforçons donc d’aborder le sujet même quand cette politique est, malheureusement, confiée à une institution non démocratique.Je saisis l’occasion qui m’est donnée de m’exprimer pour parler un peu de doctrine. On entend souvent dire, dans des médias très complaisants à l’égard du pouvoir, que le Rassemblement national aurait changé de position au sujet de l’euro, car nous aurions eu tort. Ce n’est pas vrai : nous n’avons pas du tout changé de position sur l’euro parce que nous avons eu tort… (« Ah ! » et sourires sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Eh oui, je savais que cela vous ferait réagir, mais j’aime vous donner ces petits plaisirs : il est l’heure du thé et voici votre petit goûter, de petits biscuits qui vous ouvriront l’appétit en attendant la suite ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Charles Sitzenstuhl brandit le règlement de l’Assemblée.)Nous n’avons pas changé de position au sujet de l’euro : c’est l’euro qui a changé ! Pendant près de vingt ans, du fait des traités, monsieur le rapporteur général, il était impossible que la banque centrale rachète des titres souverains et intervienne sur le marché secondaire, et il était tout aussi impossible de rompre avec la politique de l’euro fort, qui est en réalité une politique de l’euro faible, puisqu’elle rend la monnaie trop chère pour que nous exportions.Soudainement, quand l’euro a failli s’effondrer, tous vos traités, toutes vos règles, toute votre orthodoxie, tous vos mensonges sont partis à la poubelle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Tout a changé puisque, pour sauver l’euro, il fallait bien tout lui sacrifier ! Nous avons donc embrassé le fait que vous ayez donné raison à Philippe Séguin, lorsqu’il s’exprimait ici, et à Marine Le Pen, lorsqu’elle s’opposait à Emmanuel Macron : il fallait changer les règles de l’euro pour sauver l’euro de lui-même ! Vous avez autorisé les banques centrales à racheter les dettes souveraines sur le marché secondaire, vous avez rompu avec la politique de l’euro fort et vous avez donc, en fait, répondu à nos aspirations les plus profondes : corriger les deux plus gros défauts de l’euro !Ce faisant, vous l’avez mal fait, comme tout ce que vous faites : vous avez utilisé tout cet argent pour payer les baisses d’impôt de votre clientèle électorale et pour vous endetter ! (Protestations sur quelques bancs du groupe EPR.) Vous n’avez jamais diminué les dépenses ni investi dans l’avenir.Il faut utiliser la BCE non pour satisfaire vos clientèles électorales, mais pour opérer les grandes transitions : rénovation des bâtiments, réindustrialisation de la France ou encore modernisation de l’agriculture. Grâce aux changements que vous avez décidés pour l’euro, nous allons faire tant de belles choses ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 2 : peut faire l’objet de peines disciplinaires tout membre de l’Assemblée « qui se livre à des manifestations troublant l’ordre ou qui provoque une scène tumultueuse ». (Sourires sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je parle de M. Tanguy, qui siège comme rapporteur spécial de la commission des finances et doit donc la représenter. Or depuis le début de l’examen de ce texte, il sort de son rôle et ne respecte pas la fonction qu’il occupe. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)M. Tanguy doit respecter la fonction qui lui est dévolue au nom de l’ensemble des membres de la commission des finances et cesser de provoquer et d’invectiver les députés de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem.)
Article 45
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). L’amendement que nous examinons a surtout pour objet de mettre en exergue un élément de notre débat sur la dette : à la suite de la crise sanitaire et des décisions de la BCE, un prêt direct a été consenti aux États et la BCE détient désormais 20 % à 25 % de dette publique française. En réalité, la BCE, c’est physiquement la Banque de France. Je pense qu’il aurait été cohérent d’annuler cette dette de 20 % à 25 % qui nous oblige à payer des intérêts. Ce faisant, nous n’aurions fait défaut qu’à nous-mêmes, non aux marchés, et nous aurions perdu les intérêts que nous en retirons en économisant ceux que nous payons. Surtout, il aurait alors été plus difficile de cautionner des politiques de coupes budgétaires.La crise sanitaire était une situation exceptionnelle et je vous rappelle que, dans l’histoire, des dettes exceptionnelles suscitées par de telles situations ont fait l’objet d’annulations. Je pense par exemple à la dette contractée par l’Allemagne après la guerre de 1939-1945, qui a été annulée au bout d’un moment. La question de l’annulation de la dette ne devrait pas être considérée comme iconoclaste. Nous devons la poser pour le bien de nos économies. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Frédéric Petit (DEM). Je ressens la gravité du sujet dont nous discutons et, par contraste, notre débat, entre amendements puérils et bac à sable idéologique, est frustrant. (Protestations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Mme la présidente (RN). Les propos doivent être respectueux de toutes parts ! Poursuivez, monsieur Petit.
M. Frédéric Petit (DEM). Je dis ce que je pense. Je voudrais revenir à un point précis : le référendum de 2005 a rejeté une Constitution qui aurait remplacé les traités.
M. Frédéric Petit (DEM). Parmi ceux qui ont fait campagne pour le non, certains étaient pro-européens. Environ 20 % de l’électorat voulait que le projet européen se poursuive sur le fondement des traités, mais pas d’une Constitution. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Il est donc logique que nous en soyons restés aux traités. Voilà ce que nous enseigne l’histoire.
M. Daniel Labaronne (EPR). Certainement pas en 2012, quand il s’est agi de sauver l’euro et qu’elle est intervenue en achetant des titres souverains, ni après la crise du covid, quand elle a fait de même !
M. Daniel Labaronne (EPR). La meilleure preuve, c’est qu’à aucun moment la Cour de justice de l’Union européenne n’a estimé que celle-ci avait dépassé le cadre de ses prérogatives institutionnelles et invalidé ses décisions. Par conséquent, quand vous affirmez que la BCE s’est permis d’agir en dehors des traités, c’est factuellement faux. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Tout d’abord, concernant la dette, notamment celle contractée pendant le covid, je pense qu’on peut avoir un débat respectueux et sérieux sans s’envoyer au visage des arguments dignes du bac à sable et j’assume de défendre l’idée que la Banque centrale européenne aurait pu en mettre une partie au frigo pour la laisser fondre avec l’inflation ! Ce débat a existé à l’époque parmi les économistes, certains pensant que c’était une idée intéressante. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Si on l’avait fait, vous ne diriez pas aujourd’hui que le déficit est tellement important qu’il va falloir faire les poches aux Françaises et aux Français pour pallier les effets de la politique menée depuis des années. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez le droit de défendre cette politique, mais on peut avoir un débat respectueux sur le sujet !Deuxièmement, à chaque fois qu’on vous fait des propositions sur l’Union européenne, vous nous dites : « C’est impossible, mais faites-nous confiance, on va négocier. »
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Je termine en rappelant que Mme la ministre avait dit l’année dernière qu’elle s’était battue pour qu’il n’y ait plus de rabais… Et il y en a toujours ! Peut-être faudrait-il enfin changer de méthode parce que sinon, l’année prochaine… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – De nombreux députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 3963.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 292 Nombre de suffrages exprimés 281 Majorité absolue 141 Pour l’adoption 101 Contre 180
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 326 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 43 Contre 180
(L’amendement no 1047 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 1046, qui fait l’objet du sous-amendement no 3964.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Emmanuel Macron disait pendant la crise du covid que déléguer nos prérogatives en matière d’alimentation était une folie et aujourd’hui il est prêt à laisser passer l’importation de centaines de milliers de denrées alimentaires depuis l’autre bout du monde. Il faut réduire notre participation financière à l’Union européenne si celle-ci cherche à réduire notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Quand nous nous sommes rendus sur les points de blocage tenus par des agriculteurs, le premier point qui revenait, c’était la concurrence déloyale due au libre-échange. Ils ont raison : chez moi, en dix ans, on a perdu un quart de nos fermes bovines. Et la Commission européenne s’apprête à signer un traité de libre-échange avec le Mercosur qui va conduire à importer des centaines de milliers de denrées que l’on produit déjà chez nous ! C’est dangereux pour les éleveurs, que ce soit chez moi à Nedde ou à Saint-Léonard-de-Noblat, où ils vont être mis en concurrence avec des fermes 15 000 fois plus grandes.C’est dangereux aussi pour notre santé, avec l’arrivée de cinquante et une molécules autorisées au Brésil alors qu’elles sont interdites dans l’Union européenne. Dangereux pour l’environnement, puisque 1 kilo de bœuf produit au Brésil pollue quatre fois plus que 1 kilo de bœuf produit en France. Dangereux pour notre démocratie, si on outrepasse l’opposition du Parlement français au Mercosur. Vous disposez, avec cet amendement, d’un vrai instrument pour agir contre ce traité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Le sous-amendement no 3964 de M. le rapporteur spécial est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Philippe Juvin (DR). Cette fois-ci, vous souhaitez inscrire dans la loi que quand nous ne sommes pas satisfaits d’un accord – qui relève en l’occurrence, je le rappelle tout de même, de la compétence exclusive de l’Union européenne –, une manière de s’en sortir serait d’imposer aux autres États membres un rabais sur notre contribution financière. On peut voter la faculté de le décider unilatéralement, bien entendu, mais cela ne marchera évidemment pas. L’Union européenne, ce n’est pas une cour d’enfants sages et gentils : c’est un rapport de force entre États, parce que les relations entre États sont toujours des rapports de force, y compris au sein de l’Union européenne. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Et alors ? Quand est-ce que vous l’exercez, ce rapport de force ?
M. Philippe Juvin (DR). Si vous voulez ne pas avoir à subir un tel accord international, il faut peser en Europe, c’est-à-dire réunir à vos côtés quatre États membres représentant 35 % de la population pour s’opposer à une décision prise à la majorité qualifiée. La vraie réponse à un accord international qui ne vous convient pas, c’est de faire en sorte que la France soit forte au Conseil et au Parlement européen ! Affirmer que l’on pourrait y parvenir en réduisant notre participation financière, cela ne marche pas, c’est juste des histoires. Avis défavorable.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Vous ne voulez pas le faire jouer, ce rapport de force !
M. Benjamin Haddad. La ministre des comptes publics l’a dit clairement tout à l’heure : quand d’autres ont négocié des rabais lors des débats sur le cadre financier pluriannuel, nous, nous nous sommes battus pour la PAC, pour les revenus des agriculteurs, pour les aides à l’investissement et pour les aides à l’installation, afin d’assurer le renouvellement des générations.
M. Benjamin Haddad. Je ne peux pas laisser dire que la France n’est pas en train de se battre pour protéger nos agriculteurs dans le cadre des négociations avec le Mercosur. Le rapporteur général l’a très bien dit : ce n’est pas en s’isolant sur un strapontin au sein du Conseil européen, ni a fortiori en se mettant en infraction,…
M. Benjamin Haddad. …qu’on va réussir à mobiliser nos partenaires pour entrer dans un rapport de force avec la Commission européenne. Ce n’est pas ainsi que nous avons obtenu une clause de sauvegarde permettant de freiner les importations excessives qui déstabilisent nos filières ! Pour pouvoir nous battre sur les clauses miroirs, sur les pesticides et sur l’alimentation animale, il faudra bien disposer de forces de contrôle – dont le financement suppose des fonds européens – qui iront vérifier comment cela se passe dans les pays exportateurs, mais aussi dans les pays importateurs de l’Union. Cela relève de la diplomatie que nous mettons en œuvre !Voilà le rapport de force que nous établissons aujourd’hui pour défendre nos agriculteurs. Et se mettre en infraction, ce serait de l’argent en moins pour eux, pour leurs investissements et pour les accompagner dans le renouvellement des générations. Voilà très concrètement l’impact qu’aurait l’adoption de cet amendement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j’y suis favorable, ne vous en déplaise. Et je reste parfaitement dans mon rôle ! La vraie question serait de savoir pourquoi, dès que j’essaie d’ouvrir la bouche en tant que rapporteur spécial, il m’est très difficile de pouvoir m’exprimer – il semble que l’instant présent soit une exception ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.) Quand des rapporteurs pour avis donnent la ligne des partis de gauche, celle des partis centraux ou bien encore celle de DR, les députés du Rassemblement national ne protestent pas. Mais évidemment, comme mes paroles vous déplaisent, vous inventez des règles pour les empêcher. Cela ne me dérange pas, et je continuerai à m’exprimer ! Je considère, en bon souverainiste, que la main qui donne est supérieure à la main qui reçoit : la France donne, donc la main qui reçoit n’a qu’à obéir. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
M. Benoît Biteau (ECOS). Dans cet hémicycle, il y a eu une unanimité contre l’accord de libre-échange avec le Mercosur, c’est incontestable, mais si on veut vraiment être efficace pour lutter contre cet accord, il faut contribuer financièrement à l’échelon européen à partir de logiques de solidarité. Et à l’échelon de l’Union européenne, la solidarité est nécessaire pour lutter contre le dérèglement climatique et contre l’effondrement de la biodiversité. C’est en luttant sur ces deux fronts que nous pourrons préserver notre souveraineté alimentaire. Si nous sommes capables de la maintenir, nous serons plus forts face aux pays du Mercosur pour réclamer une exception agriculturelle dans les accords de libre-échange. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Emmanuel Maurel applaudit également.) Mais on ne pourra pas le faire en dehors de l’Union européenne : nous devons nous engager dans des solidarités pour éviter de mettre les paysans en concurrence au sein de l’Union et en dehors. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. Charles de Courson (LIOT). Est-il sérieux de préconiser l’annulation de la part de la dette de l’État français détenue par la Banque centrale européenne, ladite dette s’élevant au total à 2 700 milliards ? La BCE en détient 20 % à 25 %, c’est-à-dire entre 500 milliards et 600 milliards. L’amendement propose de minorer de 10 % la contribution de la France au budget européen, le sous-amendement proposant même 33 %. Mais annuler les titres de la dette française dans le bilan de la Banque centrale européenne signifierait la faillite de celle-ci, à charge pour elle de demander aux États membres de la recapitaliser – États membres dont nous faisons partie… Les autres États pourraient eux aussi demander l’annulation de leur part de dette détenue par la Banque centrale européenne. Cet amendement et son sous-amendement ne tiennent pas. Je m’étonne, mes chers collègues, que vous puissiez semer de telles illusions !
M. Alexandre Sabatou (RN). Je note, non sans plaisir, que pendant trois ans, le Rassemblement national était le seul à parler de ce tabou que constitue le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR),…
M. Alexandre Sabatou (RN). …et que, depuis, notre bon sens a infusé dans l’hémicycle.Chers collègues européistes, j’ai une question : mais où sont les bienfaits de l’Union européenne ? Sont-ils devant nous dans l’hémicycle ? Depuis deux heures que nous discutons de l’article 45, vous avez été incapables de nous donner de bonnes raisons de ne pas baisser la contribution de la France au budget européen. Vous parlez de la PAC, mais depuis quand vous souciez-vous des agriculteurs ? Vous avez travaillé main dans la main avec la Commission européenne pour faire avancer le Mercosur. Et maintenant, vous faites semblant de vous racheter une virginité en vous opposant au dernier moment à cet accord qui va signer la mort de tous nos agriculteurs. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN.)Monsieur le ministre, vous expliquez que la France veut mettre fin au système des rabais, mais vous avez échoué ! Dans le cadre d’un budget marqué par la crise financière et le surendettement, après sept années de gestion catastrophique, il serait temps que nos voisins nous donnent un coup de main par solidarité européenne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Arnaud Le Gall, puis nous passerons à la mise aux voix.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous dites qu’il faut un rapport de force au sein de l’Union européenne, notamment s’agissant du Mercosur. Mais vous n’avez rien fait ! Depuis trois ans, vous nous enfumez ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) On sait très bien pourquoi vous avez depuis longtemps, dans cette bataille, choisi l’industrie des services au détriment de l’agriculture : les services vont être bénéficiaires de l’accord et l’agriculture sera sacrifiée. Vous êtes dans la roue de l’Allemagne, en l’occurrence. En 2023, lors du débat sur le Mercosur qui s’est déroulé ici même, vous nous avez vendu les prétendues clauses miroirs et nous avions déjà dit, à l’époque, qu’elles ne valaient rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) On ne peut pas, par exemple, vérifier si un bovin brésilien s’est vu administrer des hormones de croissance. Et de toute façon, il n’y a plus de services de douane dignes de ce nom à l’entrée de l’Europe.Je rappelle aussi qu’à l’époque, quand nous avons demandé au gouvernement de refuser le découplage de l’accord, pour que les parlements nationaux soient saisis, c’est le seul point sur lequel le ministre a refusé de s’engager.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Et voilà qu’à présent vous essayez de nous vendre des clauses de sauvegarde qui sont encore plus cosmétiques que les clauses miroirs ! (Mêmes mouvements.) Vous savez très bien qu’elles n’auront aucune chance d’empêcher l’éradication… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 3964.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 279 Nombre de suffrages exprimés 277 Majorité absolue 139 Pour l’adoption 101 Contre 176
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 318 Nombre de suffrages exprimés 314 Majorité absolue 158 Pour l’adoption 144 Contre 170
(L’amendement no 1046 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 1051.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Comme tous les amendements notre groupe, il s’agit d’un amendement de bon sens. L’objectif ici est de réduire de 10 % notre contribution à l’Union européenne tant qu’aucune sanction ne sera prononcée à l’encontre d’Israël et de son gouvernement (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN) et tant que l’accord d’association entre l’UE et Israël ne sera pas suspendu.L’Union européenne se cache derrière la prétendue réussite du plan Trump, qui est un plan colonial. Et je rappelle à tout le monde ici que depuis l’entrée en vigueur du cessez-le-feu, en moyenne huit Palestiniens sont assassinés chaque jour par Israël – encore deux enfants ont été tués à balles réelles cet après-midi en Cisjordanie. Tout ce qui avait été annoncé par Mme von der Leyen, c’est-à-dire la possibilité de geler certaines aides destinées à la société civile israélienne, la suspension partielle de l’accord d’association ou encore des sanctions à l’encontre de deux ministres israéliens d’extrême droite, n’a pas été suivi d’effet. Ces sanctions ne sont jamais entrées en vigueur !On voit ici la grande différence avec la manière dont est traitée la Russie : elle commet elle aussi des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité et a fait l’objet de dix-neuf trains de sanctions à ce jour, contre zéro à l’encontre d’Israël. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Une députée du groupe RN. Et pas un mot du Hamas !
M. Philippe Juvin (DR). À ma connaissance, et à la différence de ce que ses auteurs écrivent faussement dans l’exposé sommaire de l’amendement, l’État d’Israël n’a pas été condamné pour génocide. Vous utilisez ce débat sur le financement de l’Union européenne à des fins militantes. Avis défavorable.
Mme Caroline Yadan (EPR). Encore une fois, la meute LFI s’acharne à déposer des amendements insensés nés de sa haine obsessionnelle et pathologique d’Israël. Quel degré de monomanie faut-il pour vouloir réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne si celle-ci ne rompt pas l’accord qui l’unit depuis plus de vingt-cinq ans à Israël ? Cet accord est pourtant essentiel. Il ouvre à la France l’accès à l’une des puissances d’innovation les plus dynamiques du monde, notamment en matière scientifique et médicale. C’est grâce à cette coopération, par exemple, que le projet du professeur Haick sur la détection non invasive des cancers a pu impliquer six pays européens ! Mais LFI se moque de l’intérêt national. Elle préfère lécher les bottes des mollahs, faire l’apologie du terrorisme, reprendre les rhétoriques antisémites millénaires et nier les massacres ciblés de milliers de Palestiniens par le Hamas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) « One by one », dit votre Lady Gaza sur les réseaux sociaux. Le sort des Palestiniens ne vous intéresse que pour déverser votre lie contre le seul État juif, suivant l’agenda mortifère des islamistes dont vous convoitez les suffrages.
Mme Caroline Yadan (EPR). Il transforme une corruption morale en éthique politique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’est qu’une provocation de plus… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Ce que nous venons d’entendre de la part de Mme Yadan illustre bien ses traditionnelles prises de parole racistes (« Et vous, alors ? » sur les bancs du groupe RN) et pathétiques dès qu’il s’agit du peuple palestinien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les engagements internationaux de la France l’obligent à respecter la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, le statut de Rome établissant la Cour pénale internationale (CPI) (Mêmes mouvements) et la commission d’enquête internationale indépendante du Conseil des droits de l’homme (CDH) de l’ONU, qui a établi que quatre des cinq critères d’un génocide étaient réunis.Mais elle pratique une politique de deux poids deux mesures permanente, comme lorsque M. Macron lui-même répond à M. Meyer Habib pour lui indiquer que le salon Milipol pourra accueillir dans quelques jours trente-huit exposants israéliens en dépit de tous les engagements pris par notre pays (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), comme lorsqu’un colloque est interdit par le ministre de l’enseignement supérieur tandis qu’un autre, au Sénat, est organisé par Elnet et financé par le gouvernement de M. Netanyahou… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 304 Nombre de suffrages exprimés 304 Majorité absolue 153 Pour l’adoption 34 Contre 270
(L’amendement no 1051 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 1055.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Il vise lui aussi à mettre la contribution de la France en adéquation avec ses engagements internationaux et avec le respect de la dignité humaine, valeur sans cesse mise avant par les défenseurs de l’Union européenne. Il s’agit une nouvelle fois d’utiliser les milliards d’euros que la France verse chaque année à l’Union européenne sans être payée en retour comme un élément de négociation pour obtenir des modifications dans la politique menée par l’UE.En l’espèce, il est question du sauvetage, dans la Méditerranée ou dans la Manche, des personnes qui y risquent leur vie. Souvent, même, elles la perdent, ce qui est inacceptable et honteux, y compris pour les gens de mer, quelles que soient leurs opinions politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Venir en aide à ceux qui risquent la noyade et la mort et tenter de les sauver est un devoir moral. Tant que l’Union européenne ne respecte pas cette exigence minimale d’humanité, il serait normal que la France réduise son versement et conserve les moyens financiers d’organiser elle-même ces sauvetages. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Vous souhaitez la suppression de Frontex ou, qu’à défaut, la participation française au financement de l’Union européenne baisse de 10 %. Dans l’UE, les choses ne fonctionnent pas comme cela. Ce n’est pas en disant à nos partenaires qu’on va leur casser la figure s’ils ne font pas ce qu’on veut qu’on obtient la décision que l’on souhaite. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est souvent la vision française mais, en réalité, la collégialité prime.Sur le fond, vous voulez la suppression pure et simple de Frontex, une agence qui surveille les frontières de l’Union européenne, une mission dont nous avons évidemment besoin qu’elle soit remplie. Avis défavorable.
M. Nicolas Sansu (GDR). D’habitude, M. Juvin demande qu’on supprime des agences !
M. Bruno Fuchs (DEM). Il faut arrêter de dire que l’Union européenne ne sert à rien et de vouloir diminuer ses recettes ! Même si l’action de l’UE doit être plus efficace, j’invite tous ceux qui, malgré la démonstration apportée depuis des heures, n’ont pas encore compris les bénéfices qu’elle apporte à notre pays à faire un petit tour au Royaume-Uni. (M. Alexandre Sabatou proteste.) Le bilan du Brexit, c’est 3 000 euros de PIB par habitant en moins, 210 livres en plus en deux ans sur la facture alimentaire des ménages, une hausse du coût de la vie une fois et demie plus élevée pour les 10 % les plus pauvres que pour les plus riches, 36 milliards de baisse des recettes fiscales, une rétractation de l’économie de 140 milliards de livres et 1,8 million d’emplois non créés. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Bruno Fuchs (DEM). Si vous n’avez pas compris l’aspect positif de l’UE, allez au Royaume-Uni voir les effets du Brexit, de la souveraineté et de l’incapacité à maintenir des relations multilatérales avec le reste de l’Europe ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Le rapporteur général n’a visiblement pas lu l’intégralité de notre amendement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous voulons modifier les missions premières de Frontex pour la réorienter vers le sauvetage. En effet, Frontex, l’une des agences de l’Union européenne dotées du plus gros budget, est sous le coup d’enquêtes pour des malversations et surtout des exactions. Les violations des droits humains auxquelles elle se livre, prouvées par des ONG, rendent inacceptable le fait que des agents et de l’argent français participent à son action, c’est-à-dire contribuent à aider les passeurs et les seigneurs de la guerre libyens qui arrêtent les migrants, les réduisent en esclavage et les torturent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il est honteux qu’à travers Frontex, l’Union européenne ait soutenu les Forces de soutien rapide (FSR) au Soudan, les FSR dont nous avons parlé la semaine dernière lors des questions au gouvernement. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 300 Nombre de suffrages exprimés 299 Majorité absolue 150 Pour l’adoption 37 Contre 262
(L’amendement no 1055 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 1064, qui fait l’objet du sous-amendement no 3967.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il vise à minorer de 10 % le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne tant que n’aura pas été mise en place une PAC tournée vers l’agriculture paysanne et biologique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous refusons que l’argent des Français soit mis au service de très grandes exploitations et de la concentration des terres agricoles par des groupes agro-industriels et financiers pratiquant une agriculture intensive qui détruit les sols et est néfaste à la santé des travailleurs agricoles comme à celle des consommateurs.Les fermes les plus favorisées, 20 % de l’ensemble des exploitations, concentrent 80 % des subventions. Pendant ce temps, en France, plus d’un quart des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté. Cette précarité provoque un désastre social sans précédent. Tous les deux jours, un agriculteur se suicide. À l’inverse de ce qui est fait, nous pourrions décider de garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs et d’encadrer les marges de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution. La France a perdu 100 000 fermes en dix ans, notamment à cause des difficultés d’installation liées à la concentration croissante des terres dans les mains de grands groupes. Il faut inverser la tendance en renforçant les aides à l’installation de jeunes ou nouveaux agriculteurs et en favorisant les projets agroécologiques. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente (RN). Le sous-amendement no 3967 de M. le rapporteur spécial, est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Benjamin Haddad. Avec 9,5 milliards d’euros reçus par ses agriculteurs chaque année, la France est le premier bénéficiaire de la PAC. Si demain nous annonçons aux autres États membres et à la Commission que nous arrêtons de payer, leur réaction immédiate sera de donner moins de moyens à la PAC, donc aux agriculteurs français. C’est la France qui porte l’ambition de la souveraineté alimentaire et qui se bat dans les négociations du cadre financier pluriannuel pour maintenir les montants et les spécificités d’une PAC structurée en deux piliers. Menacer de réduire la contribution de la France revient à nous menacer nous-mêmes.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). La commission ne s’est pas exprimée à propos de cet amendement, sur lequel je m’abstiendrai, car je le trouve imprécis.Je profite de cette dernière prise de parole de l’après-midi pour répondre à deux arguments développés sur l’article 45. Le groupe DR a déclaré ne pas vouloir d’élargissement de l’Union européenne. Or les crédits que nous sommes appelés à voter vont financer une hausse de 20 % des dépenses liées à un tel élargissement. Sans que je fasse plus de commentaires, chacun tirera les conséquences de cette remarque.Le groupe écologiste a indiqué ne pas souhaiter de renforcement des contrôles aux frontières. Or les crédits alloués aux opérations de contrôle en Méditerranée vont augmenter de 694 %. Pour ne déplaire à personne, je ne tirerai de ce chiffre aucune conclusion et je laisserai à chacun le soin de mettre en regard les propos tenus lors de la discussion générale et l’utilisation prévue des sommes sur lesquelles nous sommes appelés à nous prononcer.
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (RN). La séance est suspendue à la demande du groupe DR. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La suspension est de droit.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures dix.)
Mme la présidente (RN). La séance est reprise. La commission et le gouvernement ont donné leurs avis sur l’amendement no 1064 et sur le sous-amendement no 3967. Plusieurs orateurs souhaitent encore s’exprimer. Je donnerai la parole à certains d’entre eux, mais non à tous, car il nous faut procéder aux scrutins. (Exclamations sur plusieurs bancs.) Je le fais en accord avec M. le président Coquerel.La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Ce qui ressort de ce que nous avons entendu cet après-midi, c’est, hélas, que tous ces amendements et ces sous-amendements sont très anti-européens. Des propos comme ceux de Mme Lejeune sont graves. Elle voudrait faire croire que l’Union européenne ne serait qu’une alliance néolibérale au service du capitalisme alors que mardi dernier, le 11 novembre, nous étions tous recueillis devant le monument aux morts. Reconnaissez au moins, chers collègues de gauche, que l’idée de Jean Monnet et de Robert Schuman de rendre impossible la guerre entre les États membres, en liant leurs industries les unes aux autres, était géniale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Et il faut reconnaître qu’ils ont réussi ! Plutôt que de mettre en concurrence les nations et de les opposer, travaillez donc à l’amitié entre les peuples. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Danielle Brulebois (EPR). Chers collègues de gauche, travaillez donc à l’union, à la solidarité, à l’amitié entre les peuples ! Quelle image donnez-vous à notre jeunesse, qui s’investit dans le programme Erasmus, qui veut la construire, cette Europe, unie et forte, solidaire et fraternelle ! (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pascal Lecamp (DEM). Je ne prends pas souvent la parole, mais, en Européen convaincu, je tenais à dire que les quatre ou cinq amendements que nous venons d’examiner n’avaient absolument aucun sens. Je me demande même pourquoi ils n’ont pas été déclarés irrecevables, ne serait-ce que pour gagner un peu de temps et espérer voir le bout de cette discussion budgétaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je m’en tiendrai au dernier, qui concerne l’agriculture. Face au constat que vous faites, mieux vaut, me semble-t-il, travailler avec nos députés européens à construire la prochaine PAC, pour la période 2028-2034,…
Un député du groupe RN. Ça ne sert à rien !
M. Pascal Lecamp (DEM). …en vue d’y intégrer la promotion d’une alimentation saine et de la production biologique – voilà qui répondrait aux attentes de la nation –, plutôt que de déposer des amendements qui ne servent à rien.Nous sommes quelques-uns à avoir déposé des amendements à l’article 10 afin de soutenir la filière bio et d’avancer vers une alimentation meilleure aux côtés de nos agriculteurs. Je vous invite à voter en faveur de ces amendements intelligents, de nature à faire progresser les choses. (Mme Maud Petit applaudit.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Monsieur le ministre, collègues macronistes, je veux vous remercier sincèrement d’avoir fait une démonstration. Vingt ans après 2005, le disque rayé est toujours le même : il faudrait approuver l’Union européenne, quoi qu’elle dise, quoi qu’elle fasse, comme s’il s’agissait pour vous d’une vérité révélée, dont la remise en cause constituerait une sorte d’insupportable blasphème. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Eh bien, souffrez ce rappel : le peuple français a déjà dit non. En 2005, il n’a pas seulement rejeté un traité constitutionnel, mais tous les traités que ce texte reprenait. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et quand, de notre proposition de conditionner le versement de la contribution française, on vous entend dire « ce n’est pas comme ça qu’on fait ! », le moins que l’on puisse dire, c’est que ce n’est pas en faisant comme vous faites que l’on va y arriver. Car tout ce que vous faites, c’est servir de paillasson à Mme von der Leyen ! Encore une fois, si vous ne savez pas faire, partez ! Nous le ferons à votre place. (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 3967.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 284 Nombre de suffrages exprimés 277 Majorité absolue 139 Pour l’adoption 99 Contre 178
(Le sous-amendement no 3967 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 325 Nombre de suffrages exprimés 325 Majorité absolue 163 Pour l’adoption 46 Contre 279
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 334 Nombre de suffrages exprimés 333 Majorité absolue 167 Pour l’adoption 178 Contre 155
(L’article 45 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Élisabeth de Maistre et M. le président de la commission des finances applaudissent également.)
Après l’article 9 (suite)
Mme la présidente (RN). Nous reprenons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 9. Ce matin, l’Assemblée s’est arrêtée à l’amendement no 1698.La parole est à M. Pierrick Courbon, pour le soutenir.
M. Pierrick Courbon (SOC). Il vise à garantir aux fédérations d’associations d’intérêt général, les fameuses têtes de réseau, la possibilité de recourir au mécénat et au mécénat de compétences comme l’ensemble des autres associations. Ces structures de mutualisation et de support jouent un rôle majeur pour permettre aux associations qu’elles fédèrent de mener à bien l’exécution de leurs missions. Le soutien aux têtes de réseau s’avère d’autant plus nécessaire dans la période actuelle, où nos associations rencontrent d’importantes difficultés ; nous proposons donc de clarifier le code général des impôts en ce sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Philippe Juvin (DR). Les fédérations d’associations peuvent déjà bénéficier de l’agrément fiscal permettant de recevoir des dons défiscalisés dès lors qu’elles sont reconnues d’utilité publique. Votre amendement est donc satisfait : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Après avoir abordé les grandes questions européennes, nous changeons d’horizon : nous revenons au débat de ce matin. Vous proposez que la réduction d’impôt ne soit plus subordonnée à la réalisation de missions d’intérêt général. J’ai déjà décrit le cadre existant : pour se constituer en association, il faut se rendre en préfecture et y déposer ses statuts ; si l’objet social le permet, on peut demander à la direction générale des finances publiques (DGFIP) le droit de faire bénéficier ses donateurs d’une réduction d’impôt. Dans le cas où l’administration fiscale donne une réponse positive, le caractère d’intérêt général de l’association est reconnu et c’est ce motif qui fonde juridiquement le droit à la réduction d’impôt.Le dispositif que vous proposez irait bien au-delà. Il serait en outre très difficile à contrôler puisque l’administration fiscale et l’organisme fédératif ou coordinateur ne seraient pas en mesure de vérifier que tous les organismes membres du regroupement sont bien éligibles au mécénat. La mesure me paraît donc très complexe à appliquer, en plus de ne pas être conforme à l’esprit de cette réduction d’impôt. Je comprends pourquoi vous la proposez, mais je ne pense pas qu’elle soit ni applicable ni franchement novatrice. Retrait ou défavorable.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1698, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 1211 et 280, par les groupes Ensemble pour la République et Union des droites pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierrick Courbon.
M. Pierrick Courbon (SOC). Non, madame la ministre, il ne s’agit pas d’élargir la possibilité de recourir au mécénat aux associations qui ne seraient pas reconnues d’intérêt général ! Ce n’est pas du tout le sens de notre amendement, qui s’attache simplement à clarifier la loi. Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur général – je note d’ailleurs une incohérence entre votre avis, selon lequel l’amendement serait satisfait, et celui de la ministre, qui dit qu’il va beaucoup trop loin –, dans les faits, en fonction des territoires et de l’identité du demandeur, l’administration fiscale n’apprécie pas de la même manière les demandes d’éligibilité au mécénat et au mécénat de compétences émanant des têtes de réseau, c’est-à-dire des associations qui fédèrent d’autres associations.Si nous proposons de clarifier ainsi le code général des impôts, c’est précisément pour garantir une égalité de traitement entre toutes les têtes de réseau sur l’ensemble du territoire. Il ne s’agit aucunement d’aller plus loin : nous voulons simplement nous assurer que l’ensemble des structures fédératrices d’associations, où qu’elles soient, puissent bénéficier du même traitement par l’administration fiscale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Amélie de Montchalin. Si une fédération est une association d’intérêt général, alors elle peut bénéficier du dispositif ; si elle est un groupement d’associations elles-mêmes d’intérêt général, alors ce sont les associations qui la composent qui peuvent en bénéficier. En ce sens, l’amendement est satisfait. Le droit est clair ; s’il existe des situations qui ne le sont pas, signalez-les moi ! Je dis juste qu’une fédération qui n’est pas d’intérêt général ne peut pas prétendre à une réduction d’impôt sur les dons qu’elle reçoit. C’est sur ce point que je vous ai répondu.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 248 Nombre de suffrages exprimés 247 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 99 Contre 148
(L’amendement no 1698 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 1211 et 280, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1211.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Il vise à exclure du bénéfice de la solidarité nationale les associations qui facilitent la venue et le maintien sur le territoire de personnes en situation irrégulière.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Deux cas de figure existent. Le premier concerne les associations qui font venir des étrangers en situation irrégulière sur le territoire : c’est illégal. Vous allez me dire que le préfet ou le ministère de l’intérieur dissoudra une association qui se rendrait coupable de tels agissements, mais c’est rarement le cas. Nous voulons donc donner à la DGFIP un outil pour qu’elle s’assure de la conformité des dons.Le deuxième cas de figure est celui d’associations qui facilitent le maintien sur le territoire de personnes en situation irrégulière ; c’est légal, certes, d’après la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais il y a là un problème de cohérence. Le contribuable ne peut pas financer d’une part la lutte contre la présence de personnes en situation irrégulière et d’autre part leur maintien ou la facilitation de leur maintien sur le territoire. Dans une voiture, on ne peut pas freiner et accélérer en même temps ! Le « en même temps » est ici vraiment à son paroxysme. Il s’agit donc d’un amendement de cohérence et d’efficacité, que je vous invite à soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement no 280.
M. Alexandre Dufosset (RN). Je vais défendre l’amendement de mon collègue Chenu et en profiter pour soutenir les deux suivants, nos 282 et 281, car ils résultent de la même philosophie.
M. Alexandre Dufosset (RN). Ils visent uniquement les associations, fondations et organismes qui, directement ou indirectement, faciliteraient l’entrée ou le séjour irrégulier d’étrangers, en violation de la loi. Pour ce faire, ils complètent l’article 200 du code général des impôts en les privant de la réduction d’impôt prévue. Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause les subventions ou les réductions d’impôt dont bénéficient les nombreuses associations qui agissent pour l’intérêt général ; le groupe Rassemblement national considère simplement que la solidarité nationale doit être réservée aux associations qui respectent la loi, pas à celles qui la contournent. C’est une mesure de bon sens, de responsabilité et de respect envers les associations exemplaires comme envers les contribuables. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). Sur les deux amendements en discussion commune – et pas les suivants –, l’avis est défavorable. Nous en avons déjà longuement parlé : la réduction d’impôt n’est possible que pour des associations qui sont reconnues d’utilité publique. Des critères existent !
Mme Amélie de Montchalin. Nous avons déjà exposé ce matin ce qui caractérise une association d’intérêt général. Je rappelle que le but humanitaire, le but social et l’assistance aux personnes vulnérables sont des motifs qui fondent la reconnaissance d’intérêt général d’une association par notre droit. Par ailleurs, je vous rappelle que le 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a instauré un « principe de fraternité » (M. Erwan Balanant applaudit)…
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Vous devriez le savoir, c’est au fronton de toutes les mairies !
Mme Amélie de Montchalin. …dont « il découle […] la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ». Ce dont vous parlez est donc une question de droit public, civil ou pénal – et non, je vous l’ai dit, de droit fiscal. Des associations sont interdites si elles mènent des actions illégales ; elles sont alors dissoutes…
Mme Amélie de Montchalin. Par ailleurs, si des associations ont commis des actes illégaux, la justice les contraint à payer des dommages et intérêts. Vous voyez bien que ce n’est pas aux agents de la DGFIP de déterminer dans le détail si telle ou telle action humanitaire est contraire à nos principes ! C’est au droit civil ou pénal de le faire.
Mme Amélie de Montchalin. En Conseil des ministres, il arrive très régulièrement que des actions radicales, extrémistes ou illégales amènent à la dissolution d’associations. Ce type de décision passe ensuite devant le tribunal administratif et vous comprenez bien que ce ne sont pas les agents de la DGFIP qui vont changer le droit. Avis défavorable.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Il me semble que la réponse à de tels amendements ne peut pas être technique, madame la ministre. Nous avons commémoré très récemment le 11 novembre 1918. Jusqu’en 2008, tous nos chefs d’État se sont succédé pour saluer le dernier Poilu survivant de la guerre de 1914-1918, Lazare Ponticelli. C’était un Italien pauvre entré clandestinement en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – MM. Erwan Balanant et Stéphane Buchou applaudissent également.) Il a vécu pendant des années de manière clandestine sur notre territoire et appartiendrait aujourd’hui à la catégorie de ceux que vous appelez les étrangers en situation irrégulière, situation que vous voulez transformer en délit. Et voilà que vous remettez en question un autre principe de notre République, le troisième terme de notre devise, Fraternité.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Les étrangers en situation irrégulière qui sont en France, ce sont des frères et sœurs d’humanité (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR et sur quelques bancs du groupe SOC), quoi que vous en pensiez ! Penser qu’il faudrait pénaliser, d’une manière ou d’une autre, les associations qui font très souvent le travail que l’État ne fait plus…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …en venant en aide à des gens qui se retrouvent dans la rue, cela révèle tout simplement qui vous êtes, c’est-à-dire les tenants d’idées qui sont contraires à notre devise républicaine. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes SOC, EcoS et GDR applaudissent également.)
M. Alexis Corbière (ECOS). J’approuve totalement ce que vient de dire le président Coquerel. Il y aurait beaucoup d’arguments à opposer à la série d’amendements qui sont ici proposés par les collègues d’extrême droite, mais je veux en invoquer un en particulier. La République est laïque mais, en France, il y a des croyants. La liberté de conscience entraîne la liberté de culte. Or les grands courants spirituels du pays, les plus anciens comme les plus récents, notamment les grandes religions du Livre,…
M. Alexis Corbière (ECOS). …respectent tous le principe selon lequel il faut aimer son prochain et l’accueillir quelle que soit sa situation. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Oui, c’est la vérité, à tel point que le pape, par exemple, a demandé aux catholiques de notre pays d’accueillir les migrants !
M. Alexis Corbière (ECOS). Dans la mesure où les associations cultuelles bénéficient d’un abattement de près de 66 %, avez-vous mesuré les conséquences de ce que vous proposez ? Êtes-vous favorables à ce que quiconque viendrait à financer une association cultuelle française se voie interdire le bénéfice du dispositif, pour la seule raison que celle-ci demande que les migrants soient accueillis ? C’est absurde, évidemment antirépublicain et même contraire à ce que souhaitent tous les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Pierrick Courbon (SOC). Sous prétexte d’investir le champ fiscal, vous voulez porter atteinte aux libertés associatives, ce qui est parfaitement inacceptable. Que vous ne partagiez pas les objectifs de ces associations, c’est votre droit le plus strict. Toutefois, dès lors que ces associations sont reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, il ne nous revient pas d’apprécier au cas par cas leur action, ni de porter un jugement de valeur sur leur objet, ainsi que l’a indiqué Mme la ministre ; ce serait mettre le doigt dans un engrenage. Je vous invite donc, chers collègues, à rejeter ces amendements et les suivants.Mon amendement no 1551, que nous examinerons ultérieurement, vise à inscrire une garantie dans le code général des impôts : ainsi, les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ne pourraient faire l’objet d’aucune attaque dans le champ fiscal, quelle qu’en soit la forme, de nature à restreindre les libertés associatives. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Manuel Bompard applaudit également.)
Mme la présidente (RN). J’ai donné la parole à deux orateurs opposés aux amendements ; nous allons maintenant entendre deux orateurs qui les soutiennent. La parole est à M. Marc de Fleurian.
M. Marc de Fleurian (RN). M. le président Coquerel a évoqué le cas de Lazare Ponticelli, le dernier Poilu, qui nous a quittés il y a quelques années. Il n’était pas un soldat comme les autres ; il était arrivé en France dans le cadre de la Légion étrangère.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). N’importe quoi ! Cela n’a rien à voir !
M. Marc de Fleurian (RN). Cela a tout à voir, monsieur le président Coquerel : le légionnaire devient Français par la sueur et le sang versés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) C’est d’ailleurs ce qui est écrit sur les murs des casernes de la Légion étrangère : « Qui sait si l’inconnu qui dort sous l’arche immense / Mêlant sa gloire épique aux orgueils du passé / N’est pas cet étranger devenu fils de France / Non par le sang reçu mais par le sang versé ? » (Mêmes mouvements.)Pour les clandestins qui arrivent en France de manière irrégulière, il existe plusieurs points de recrutement de la Légion étrangère, notamment à Lille, à Strasbourg, à Marseille, à Paris et à Perpignan. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ils sont les bienvenus. S’ils veulent mêler leur sang à celui des Français, ils peuvent s’engager, servir et appliquer le principe que nous défendons : la nationalité française s’hérite ou se mérite ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Hanane Mansouri (UDR). Madame la ministre, comment votre gouvernement peut-il prétendre mener une guerre contre l’immigration illégale alors même qu’on utilise l’argent du contribuable, l’argent des Français, pour soutenir des associations qui encouragent des pratiques purement illégales sur notre territoire ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Monsieur le président Coquerel, vous nous avez fait une grande tirade sur l’humanisme, mais où est l’humanité lorsqu’on soutient des associations qui incitent des personnes, certes peut-être dans la difficulté, à venir en France dans des conditions atroces ? Où est l’humanité lorsqu’on incite des personnes à entreprendre des traversées dangereuses, sachant que des milliers de personnes meurent en mer Méditerranée ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Où est l’humanité des associations soutenant les passeurs qui commettent des viols ? Où est donc l’humanité dans ces cas-là ? J’attends les réponses de MM. Coquerel et Corbière !
Mme Julie Ozenne (ECOS). C’est faux ! Les associations ne soutiennent pas les passeurs !
Mme Amélie de Montchalin. Les associations qui aident des personnes le font au nom du droit humanitaire, qui est protégé par la notion d’intérêt général et par le code civil. Oui, la loi permet à ces associations de porter assistance sur notre sol à des personnes modestes dans la difficulté, quelle que soit leur condition. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)Aucune association ou organisme d’intérêt général n’organise les flux ou les passages illégaux de migrants. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Celles qui le font relèvent de la criminalité organisée. Nous les combattons, les poursuivons, les sanctionnons. Telle est la mission de l’Office central de lutte contre le crime organisé. En ma qualité de ministre de l’action et des comptes publics, j’exerce moi-même la tutelle sur deux services de renseignement : Tracfin et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.Il y a une grande confusion dans vos propos. Il convient de distinguer le principe d’humanité, qui correspond à l’intérêt général, et l’illégalité, qui est combattue. Vos propos dépassent largement le cadre de notre droit et de nos valeurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Quand on convoque l’histoire, encore faut-il en avoir connaissance ! Lazare Ponticelli est arrivé en France à 9 ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Il a travaillé comme ramoneur. Lors de la première guerre mondiale, il s’est engagé dans les régiments garibaldiens, constitués de volontaires italiens qui avaient choisi de combattre aux côtés de la République française ! (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent.) Ce que vous dites est faux et mensonger ! Révisez vos cours d’histoire !
M. Emeric Salmon (RN). Cela reste un régiment de la Légion étrangère !
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 257 Nombre de suffrages exprimés 255 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 85 Contre 170
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 255 Nombre de suffrages exprimés 251 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 88 Contre 163
(L’amendement no 280 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements nos 282 et 281, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 282 de M. Sébastien Chenu a été défendu précédemment par M. Dufosset.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté cet amendement, dont la portée est très large : il vise « les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant été condamnés », mais condamnés à quoi ? D’autre part, l’article 1378 octies du code général des impôts prévoit déjà une liste de condamnations pénales qui justifient le retrait automatique de l’agrément fiscal aux associations qui en ont fait l’objet.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). C’est notamment le cas du RN ! Il faut lui retirer ses avantages fiscaux, puisqu’il a été condamné !
Mme Amélie de Montchalin. Je pose à mon tour la question : des associations condamnées à quoi ? L’amendement est étrange, car il existe des condamnations de toute sorte. Il existe déjà une longue liste de condamnations pénales ou civiles qui amènent la DGFIP à suspendre la réduction d’impôt, voire, lorsque la décision judiciaire le requiert, à demander aux associations de rembourser les sommes perçues. Certaines condamnations obligent même les associations à payer des dommages et intérêts.On peut être condamné à bien des choses qui ne justifient ni la dissolution de l’association, ni l’arrêt de son action. Dans de très nombreux cas, notre droit permet à une entreprise ou un particulier condamné de poursuivre son action.Je ne sais pas ce que recouvre, dans votre amendement, le terme « condamnés ». Si vous souhaitez étendre la liste des condamnations qui débouchent sur la suspension ou l’arrêt de l’avantage fiscal, c’est une autre question, dont nous pouvons débattre, même si cela relève du droit pénal ou civil plutôt que du droit fiscal.Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je suis étonné que M. Chenu n’ait pas eu le courage de défendre son amendement. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Il vise des associations qui auraient été condamnées par la justice. Or je crois que siègent dans cet hémicycle des députés qui sont membres d’une association condamnée par la justice. Cette association s’appelle le Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) En mars de cette année, il a été condamné par la justice pour des détournements de fonds publics au Parlement européen. (Mme Hanane Mansouri s’exclame.)Plutôt que de pourchasser des associations qui ont fait de la solidarité et de la fraternité leur objet, qui défendent les plus pauvres, celles et ceux qui sont en difficulté, vous feriez mieux de balayer devant votre porte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a dans notre pays une justice (Mme Marine Le Pen s’exclame) qui prononce des condamnations pénales, en droit, après avoir instruit à charge et à décharge, et entendu la défense. C’est dans ce cadre-là que vous avez été condamnés. Laissez tranquilles celles et ceux qui évitent à des gens de mourir en mer Méditerranée ou dans les rues de nos villes, qui permettent simplement à des gens de recourir au droit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 258 Nombre de suffrages exprimés 251 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 86 Contre 165
(L’amendement no 282 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 281 de M. Sébastien Chenu a également été défendu par M. Dufosset.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Je constate que le groupe Rassemblement national n’ose même plus défendre ses amendements ! J’espère que c’est parce que vous en avez honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ces amendements illustrent parfaitement ce que vous êtes : des ennemis résolus de la liberté, de la fraternité et de l’égalité ! Des ennemis de la liberté, parce que vous bafouez la liberté d’association, pourtant protégée par la Constitution. Des ennemis de la fraternité, parce que vous vous en prenez à des associations comme le Secours populaire ou Les Restos du cœur, qui distribuent de l’aide alimentaire sans demander à chacun ses papiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Ces associations font notre fierté ! Des ennemis de l’égalité, enfin, parce que vous jetez une fois de plus en pâture les immigrés de notre pays, alors que vous savez très bien que ce sont nos institutions – en particulier les préfectures, du fait du manque de moyens et de personnel, du fait de leurs dysfonctionnements – qui créent massivement des sans-papiers. Honte à vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Martine Froger applaudit également.)
Mme la présidente (RN). Nous avons entendu un orateur contre ; je donne la parole à un orateur pour. La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (RN). Madame Lejeune, non seulement nous n’avons pas honte, mais ce n’est qu’une partie du programme ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Ces amendements visent à empêcher de telles associations de bénéficier de la défiscalisation, mais nous comptons aussi, dans la deuxième partie du projet de loi de finances, défendre des amendements qui leur couperaient les subventions. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Madame la ministre, vous dites que ces associations n’incitent pas à l’entrée et au séjour irréguliers. C’est complètement faux !
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Alors, recourez à l’article 40 du code de procédure pénale !
M. Matthias Renault (RN). Des associations comme SOS Méditerranée font le taxi. (« Ces propos sont une honte ! » et autres exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Elles vont, de manière proactive, récupérer des clandestins dans la zone de recherche et de sauvetage (SAR) et les amènent en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)D’autre part, il existe toute une série d’associations qui mettent des bâtons dans les roues au ministère de l’intérieur et aux préfectures pour éviter que les clandestins soient renvoyés dans leur pays d’origine.Bien sûr que ces associations aident au séjour irrégulier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 251 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 87 Contre 164
(L’amendement no 281 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article du règlement le formulez-vous ?
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 70 du règlement et de l’article 1er de la Constitution. (« Oui, c’est une honte ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Les propos qui viennent d’être tenus contre l’association SOS Méditerranée portent gravement atteinte aux valeurs qui sont inscrites à l’article 1er de la Constitution. (Les députés des groupes LFI-NFP et GDR se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes SOC et EcoS, dont plusieurs se lèvent, applaudissent également.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je veux pour ma part témoigner notre solidarité à cette association, dont l’un des bateaux s’est fait tirer dessus en Méditerranée par des garde-côtes libyens. Et… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (RN). L’article 70 du règlement traite notamment des manifestations troublant l’ordre et des scènes tumultueuses. Ce n’est pas un rappel au règlement.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Ce n’est pas de notre faute si vous ne respectez pas la Constitution et ses valeurs !
Après l’article 9 (suite)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 923 et 37, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur chacun de ces amendements, je suis saisie de demandes de scrutin public : sur le no 923, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le no 37, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 923.
Mme Josiane Corneloup (DR). Il s’agit d’un amendement de mon collègue Fabien Di Filippo. En 2016, l’État a accordé 306 millions d’euros de subventions aux associations d’aide aux migrants.
Mme Sandra Regol (ECOS). Le mariage avec le RN est en bonne voie !
Mme Josiane Corneloup (DR). En 2022, il leur a versé près de 981 millions d’euros ; la somme a donc plus que triplé. Ces associations sont également financées par des dons et bénéficient généralement de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts.Or certaines de ces associations agissent contre le respect de nos lois et la protection de nos concitoyens, en se mobilisant notamment pour empêcher l’exécution des mesures administratives d’éloignement prononcées contre des étrangers présents illégalement sur notre territoire.Il n’est pas acceptable que l’État français soutienne, en leur accordant des subventions mais aussi le bénéfice de la réduction d’impôt, des structures qui le combattent et qui nuisent aux intérêts de notre nation. C’est pourquoi le présent amendement vise à retirer le bénéfice de la réduction d’impôt aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Frédéric Weber, pour soutenir l’amendement no 37.
M. Frédéric Weber (RN). Certaines associations financées par des fonds publics, c’est-à-dire par les contribuables français, participent directement ou indirectement à l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers d’étrangers en France. Bien connus, ces agissements contraires à la loi sont rarement sanctionnés. Il est pourtant inacceptable que des structures agissant contre l’autorité et la loi républicaines continuent de bénéficier de soutiens financiers, voire d’avantages fiscaux. Ces associations offrent en effet à leurs donateurs une réduction fiscale de 66 % au titre de l’article 200 du code général des impôts. Leurs actions contraires à la loi sont ainsi, dans une certaine mesure, financées par le contribuable.Pour mettre fin à cette absurdité, cet amendement propose d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt les dons versés aux associations dont les membres ont été condamnés pour avoir, directement ou indirectement, facilité l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’étrangers en France. Il vise par ailleurs à interdire aux mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à cet avantage. On ne peut pas, d’un côté, exiger des efforts des Français et, de l’autre, offrir des avantages à leur détriment.Je ne doute pas qu’un tel amendement fera consensus et je dis à mes collègues de l’extrême gauche extrême : « Quand le sage montre la lune, l’Insoumis dissimule sa montre ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté ces amendements. J’observe que, dans leur rédaction actuelle, ils prévoient de punir une association dès lors qu’un seul de ses membres est condamné. Il y a là une difficulté.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Quand un membre du Rassemblement national est condamné, cela marche aussi !
Mme Amélie de Montchalin. Nous pourrions consacrer notre soirée au droit associatif, à la loi de 1901 et à l’ensemble des dispositions de notre code civil qui ont fait de la France un pays où la liberté d’association est constitutive de la République. Un principe émerge de cet édifice législatif : il faut distinguer l’association de ses adhérents. Si une association devait cesser ses activités à chaque condamnation de l’un de ses adhérents, un grand nombre d’associations disparaîtraient, car de nombreuses personnes sont condamnées chaque année. La logique ayant présidé à la rédaction de ces amendements ne fonctionne donc pas !Si une association contrevient au droit, elle est condamnée en tant qu’association et, dans les cas graves, elle peut être dissoute. Les dissolutions interviennent au terme d’une procédure très encadrée, protectrice des libertés, donnant lieu à un décret en Conseil des ministres. Nous étudions des décrets de ce type une à deux fois par mois.Ces deux amendements reposent sur une mauvaise appréhension de ce qu’est une association en France. Avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Nous allons entendre deux orateurs contre et deux orateurs pour. La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Ce débat a la grande vertu d’amener le Rassemblement national à assumer ses positions. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Vous voulez non seulement supprimer l’avantage fiscal, mais aussi cesser de financer l’ensemble des associations qui contreviennent à votre projet.
M. Emeric Salmon (RN). Des associations qui commettent des délits !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Vous commencerez par les associations venant en aide de manière fraternelle aux migrants, puis viendront le tour des associations environnementales et celui des associations LGBT. Une association protégeant les femmes battues qui aurait aidé une femme sans papier verra-t-elle ses subventions supprimées ? En réalité, le projet du Rassemblement national est de remettre en cause le droit fondamental d’association. (M. Jérémie Iordanoff applaudit.)Ce débat révèle aussi le lent glissement du parti Les Républicains, issu de la tradition gaulliste, autrefois dans le camp républicain, qui défend maintenant les mêmes amendements que le RN. De Gaulle ne demandait pas leurs papiers aux résistants étrangers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je suis un peu choqué par ces amendements. Comme l’a dit Mme la ministre, soit une association est reconnue d’utilité publique et dispose d’un agrément fiscal, auquel cas les dons qui lui sont faits sont déductibles des impôts, soit elle n’est pas reconnue d’utilité publique et elle ne bénéficie pas de la défiscalisation. En tout état de cause, il est toujours possible de former un recours contre l’agrément fiscal. (M. Jimmy Pahun applaudit.)Ce débat fiscal sur la déduction des dons est en train de se transformer en tribune pour ou contre l’immigration ! Je suis troublé par ces discussions à répétition, que je trouve un peu glauques. Concentrons-nous sur la fiscalité et sur le projet de loi de finances ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, SOC et EcoS.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). En dehors de l’immigration, le RN n’a rien à dire !
Mme Laure Lavalette (RN). « L’humanisme n’est pas le bon sentiment. Si je choisissais cette voie, elle ferait basculer le pays. » Ces mots ne sont pas les nôtres, mais ceux prononcés dans un éclair de lucidité par Emmanuel Macron, en 2018, au sujet de l’Aquarius, bateau qui a finalement accosté en Espagne.