« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 16 juillet 2026 (2e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Article 1er
M. le président (RN). La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Perrine Goulet (DEM). Je comprends ce que vous voulez mettre en place, mais je me permets de vous alerter sur deux points. D’abord, sur le fait que le professionnel aura en fin de compte à rédiger deux rapports, la partie destinée à l’enfant venant s’ajouter à la partie « classique ». Ensuite, je me demande s’il est indispensable de donner cette charge de travail supplémentaire au professionnel, sachant que les enfants disposeront d’un avocat qui pourra vulgariser le rapport de situation, pensé à destination première du juge.
Mme Perrine Goulet (DEM). Pour moi, l’information de l’enfant a vocation à se faire par l’intermédiaire de son avocat, dont nous avons voté la présence.Quand je lis la façon dont votre amendement est rédigé, j’ai l’impression que deux rapports seront transmis, puisqu’une partie devra être facilement compréhensible…
Mme Perrine Goulet (DEM). Le rapport contiendra donc une partie « réservée » aux adultes et une partie accessible aux enfants. Il faut être conscient que l’on risque d’aboutir à un double écrit et d’alourdir la charge de travail des travailleurs sociaux, alors que nous avons voté la présence de l’avocat, qui pourra tout à fait vulgariser le rapport auprès de l’enfant.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Il faut aussi avoir en tête que les travailleurs sociaux – éducateurs spécialisés ou de l’aide sociale à l’enfance –, quand ils rédigent un rapport, se demandent ce que les enfants en comprendront quand ils y auront accès une fois devenus majeurs. C’est en tout cas ce à quoi je pensais quand j’en rédigeais. Ce rapport sera inscrit dans la loi, mais il implique des enjeux liés à la formation que nous n’abordons pas.Dans mon cas, j’ai toujours lu mes rapports aux parents que j’avais accompagnés pour leur expliquer ce que j’avais écrit à leur sujet et ce que j’évoquerai en audience.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Voilà ! Je me suis inspiré de vous, madame la rapporteure !
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Nous discutons donc de choses qui relèvent de la pratique professionnelle. La loi doit-elle intervenir à ce niveau de détail ? J’ai l’impression que nous nous sentons obligés d’ajouter ces mesures pour pallier des dysfonctionnements de la protection de l’enfance dus avant tout à un manque de moyens. C’est pour ça que je m’en suis remis à la sagesse de l’Assemblée. Nous sommes en train d’ajouter des dispositions qui relèvent plutôt de la formation des professionnels.En revanche, madame la ministre, seriez-vous disposée à abroger l’inscription aux IRTS – instituts régionaux du travail social – par l’intermédiaire de Parcoursup ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh et M. Sébastien Peytavie applaudissent également.) Si cela ne tenait qu’à moi, on abrogerait Parcoursup tout court ! En l’occurrence, ce serait une vraie mesure, parce que l’inscription via Parcoursup a eu des effets catastrophiques sur la formation des professionnels du travail social. Tous les instituts de formation le disent. On envoie des jeunes qui sortent du bac se former à des métiers difficiles, dans lesquels on est exposé à la violence et à la souffrance, juste parce qu’un algorithme a jugé que c’était ce qu’il y a de mieux pour eux. Commençons donc par ce genre de mesures, qui ne coûtent pas d’argent – je le précise, parce que cela semble toujours poser problème.J’entends les alertes de Mme Hadizadeh sur la nécessité de combler les failles de la protection de l’enfance. Je ne sais pas si cet amendement sera adopté ni s’il a vraiment sa place dans un texte de loi, mais je suis convaincue que les problèmes qu’il met en lumière doivent être pris en considération, parce que ce projet de loi ne les réglera pas.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). C’est bien la seule certitude que nous avons !
Mme Stéphanie Rist. Nous alourdirions la charge de travail de l’éducateur, comme l’a rappelé Mme la présidente de la commission spéciale, alors que l’éducateur peut déjà prendre du temps pour vulgariser à l’oral le rapport, ainsi que l’a indiqué Mme la rapporteure. De plus, si l’éducateur assume la vulgarisation, à quoi servira l’avocat ?
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 42 Contre 55
(L’amendement no 175 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), pour soutenir l’amendement no 242.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR). Les rapports de situation ne rendent pas toujours compte de manière suffisamment précise de l’état psychique de l’enfant ni de la continuité des soins dont il bénéficie. Le présent amendement vise donc à intégrer systématiquement cette dimension dans l’évaluation de la situation de l’enfant, afin que les décisions relatives à son parcours tiennent compte de ses besoins thérapeutiques.
(L’amendement no 242, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 176 rectifié de M. Christian Baptiste est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (RN). L’amendement no 946 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.
(L’amendement no 946, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 666 rectifié.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Là où l’alinéa 24 évoque « un accompagnement soutenu des titulaires de l’autorité parentale », nous proposons de mentionner les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, les lieux d’accueil enfants-parents, les groupes de parole, les ateliers parents-enfants, les actions d’accompagnement à domicile et les actions de médiation familiale. Pourquoi ? Parce que dans un système saturé, ce qui n’est pas nommé n’existe pas.Par exemple, un éducateur en milieu ouvert peut suivre au quotidien entre vingt-cinq et trente-cinq enfants. Quand on gère une trentaine de situations, on ne peut pas faire de la prévention, on peut seulement éteindre des incendies. Le groupe de parole, l’atelier parents-enfants, l’action de médiation familiale, tous ces dispositifs passent à l’arrière-plan, non par négligence, mais en raison d’arbitrages impossibles.Les conséquences sont connues : en novembre 2021, un nourrisson de 13 mois est mort, juste avant qu’il bénéficie enfin d’une mesure éducative après quatre mois d’attente. Voilà ce qu’il en coûte de faire passer en dernier les actions de soutien aux parents. Quels sont les moyens qu’y consacre la France ? Le soutien à la parentalité, au titre de la branche famille de l’assurance maladie, a bénéficié de 174 millions d’euros en 2024, alors que la protection de l’enfance a bénéficié de 10 milliards. Autrement dit, moins de 2 euros de prévention pour 100 euros de réparation. Nous payons les mesures de placement parce que nous refusons de payer les mesures d’accompagnement. C’est un contresens humain, mais aussi comptable – ce qui est surprenant de votre part, vous qui parlez toujours d’économies.De plus, l’amendement tend à insérer une phrase relative aux parents d’enfants en situation de handicap, afin que les actions d’accompagnement tiennent compte de leurs besoins et favorisent la coordination des interventions sociales, médico-sociales, sanitaires et scolaires. Ces familles s’épuisent à assurer une coordination que personne d’autre ne fait pour elles. Cet épuisement a trop souvent pour conséquence un signalement. Nommer les outils, c’est les rendre opposables et dire aux professionnels que ce travail importe aussi.
Mme Stéphanie Rist. La loi n’a pas vocation à dresser la liste des outils qui sont susceptibles d’être mobilisés et qui relèvent plutôt des pratiques professionnelles et de l’organisation territoriale. Avis défavorable.
(L’amendement no 666 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 128 Contre 3
Mme Tiffany Joncour (RN). Un enfant placé ne devrait jamais avoir à répéter le récit de son histoire parce qu’il change de lieu d’accueil. C’est pourtant encore trop souvent le cas.Lorsqu’un enfant change de service, d’établissement ou de famille d’accueil, des informations essentielles peuvent se perdre, des évaluations doivent être refaites, et l’enfant subit une nouvelle rupture, alors même qu’il a besoin de stabilité. C’est précisément pour répondre à cette difficulté que le projet pour l’enfant doit être renforcé. Imposer sa création dans un délai de trois mois et son actualisation tout au long de la prise en charge permettra d’en faire ce qu’il aurait toujours dû être : le fil conducteur du parcours de l’enfant et non un simple document administratif.L’article tend également à améliorer la transmission des informations essentielles. Les risques auxquels l’enfant est exposé devront régulièrement être évalués et cette évaluation sera transmise en cas de changement du lieu d’accueil de l’enfant. C’est une avancée importante, car protéger un enfant, ce n’est pas seulement lui trouver une place. C’est aussi garantir que ceux qui l’accueillent disposent des informations nécessaires pour assurer sa sécurité et adapter son accompagnement.Enfin, l’article tend à rappeler que les relations avec les parents doivent toujours être appréciées au regard d’un seul critère, l’intérêt supérieur de l’enfant. Lorsque le maintien de ces liens est bénéfique, il doit être favorisé ; lorsqu’il met l’enfant en danger ou compromet sa reconstruction, c’est sa protection qui doit prévaloir.En renforçant la continuité du parcours, la qualité des informations transmises et la prise en compte constante de l’intérêt supérieur de l’enfant, cet article vise à apporter des améliorations concrètes au dispositif de protection de l’enfance. C’est pourquoi le Rassemblement national votera en sa faveur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 955, visant à la suppression de l’article 1er bis.
Mme Perrine Goulet (DEM). L’article 1er bis, ajouté en commission, traite du projet pour l’enfant, qui est déjà mentionné dans le code de l’action sociale et des familles.Je propose sa suppression. Ses deux premiers alinéas sont satisfaits par l’article D. 223-12 du code de l’action sociale et des familles. Les alinéas 3 à 6, où sont fixés le contenu et les modalités d’élaboration du rapport et du PPE, relèvent de référentiels déterminés par voie réglementaire plutôt que du domaine de la loi. En outre, ces alinéas pourraient induire une confusion entre certains documents.L’amendement a été conçu avec Départements de France, qui estime que l’introduction de l’article 1er bis en commission était une mauvaise idée. Il comprend des dispositions déjà satisfaites ou qui créent des ambiguïtés : je vous invite à le supprimer.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Je me permettrai d’être un peu plus longue dans mon intervention. L’article 1er bis est issu de l’adoption en commission de plusieurs amendements visant à renforcer le cadre juridique du projet pour l’enfant. Il consacre au niveau législatif le délai de trois mois laissé à son élaboration et précise certains des éléments qui doivent y figurer, notamment l’évaluation des risques pesant sur l’enfant et les liens avec les parents.J’adhère aux objectifs que la commission visait : tout ce qui vient renforcer la sécurité, la protection et le projet pour l’enfant est à saluer. Cependant, les dispositions de l’article 1er bis sont déjà satisfaites par la loi – comme je le disais tout à l’heure, la situation est si catastrophique qu’on en est à vouloir inscrire dans le droit des mesures qui y figurent déjà !Le problème ne vient pas du droit, mais de son application lacunaire et des moyens dont nous disposons pour le faire respecter. Quitte à me répéter et à fatiguer vos oreilles, madame la ministre, je redis que la situation actuelle révèle ces problèmes : 16 % des départements seulement déclarent qu’un PPE est établi pour chaque enfant bénéficiant d’une mesure en protection de l’enfance ! Vous me direz que ce chiffre n’est pas le bon, mais je le tiens de vos propres services !Nous voulons intégrer au texte des mesures relatives à la lutte contre les violences pharmacologiques, à l’exploitation sexuelle des mineurs, à la santé psychique des enfants. Que révèle cette intention ? Que dans le texte, il n’y a rien sur les véritables enjeux de la protection de l’enfance !
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Prenons l’exemple de la prostitution des mineurs, l’un des sujets auxquels tous les départements sont confrontés aujourd’hui. Pour le traiter, les éducateurs et les services de l’ASE rencontrent d’énormes difficultés, mais le gouvernement ne leur apporte pas de réponse ! Le problème est pourtant documenté : pas un jour ne se passe sans qu’un article de la presse locale, régionale ou nationale n’évoque ce fléau !Nous n’avons pas seulement rien pour gérer ce problème, nous avons pire que rien… Le 119, plateforme d’écoute consacrée à l’enfance en danger, ne va pas très bien et manque de moyens – les nombreux appels qu’elle reçoit depuis la récente affaire Lyhanna le révèlent. Elle comprenait une ligne dédiée à la prostitution, qui a disparu. Nos travaux auraient dû s’attaquer à ce phénomène, à ce danger pour les enfants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)On peut toujours se donner bonne conscience et se féliciter d’avoir enrichi le PPE, en imaginant que les choses s’amélioreront. Ce ne sera pas le cas ! Nous manquons réellement d’ambition au sujet de la protection de l’enfance. Nous ne sommes pas au rendez-vous, ce qui est très décevant pour celles et ceux qui tiennent encore la protection de l’enfance à bout de bras : voilà où nous en sommes, nous aurions dû leur apporter d’autres réponses.Sur l’amendement no 955, qui tend à supprimer l’article 1er bis, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. L’article n’est pas nécessaire, mais je comprends l’intention de nos collègues : personne n’a mal travaillé, nous souhaitons juste que différents sujets soient pris en compte. Seulement, ce n’est pas le bon véhicule : il aurait fallu un projet de loi ambitieux, visant à refonder la protection de l’enfance – on en est encore très loin ! (M. Sébastien Peytavie applaudit.)
Mme Stéphanie Rist. Je suis très favorable à l’amendement. Permettez-moi, madame la rapporteure, de rappeler quelques chiffres. Le soutien au 119 est l’une des priorités du gouvernement, financée à hauteur de 2 millions d’euros. Nous sommes en train de refonder cette plateforme, pour qu’elle réponde plus rapidement aux appels.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Mais on vous dit que ça ne marche pas !
Mme Stéphanie Rist. Je vous dis justement que nous sommes en train de la refonder, pour répondre plus vite aux appels. Nous avons d’ailleurs réalisé des recrutements, dans ce cadre.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Tout de suite, maintenant, les moyens ne suffisent pas !
Mme Stéphanie Rist. Vous savez que la plateforme appartient au groupement d’intérêt public (GIP) France enfance protégée (FEP) et le gouvernement s’est bel et bien engagé à la soutenir.Je veux bien entendre qu’il n’y a pas assez de financements.
M. René Pilato (LFI-NFP). Bien ! Dans ce cas, tenez-en compte !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ça fait quand même dix ans que vous êtes au pouvoir !
Mme Stéphanie Rist. Je veux bien entendre que tout n’est pas parfait. Cela dit, les chiffres dont vous disposez au sujet du projet pour l’enfant donnent une vision inversée de la réalité : 4 % des départements n’utilisent pas encore le PPE, mais 46 % des départements l’utilisent dans chaque dossier et 52 % l’utilisent, mais doivent en systématiser l’usage. Oui, des efforts doivent encore être faits, mais le taux de 16 % que vous avancez est erroné.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Au sujet du 119, madame la ministre, je pense que vous recevez un paquet d’alertes, notamment des professionnels qui y travaillent, qui sont aussi des professionnels de terrain.
Mme Stéphanie Rist. Puisque je vous dis que nous travaillons à sa refondation !
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Je crois que cette refondation a été mal lancée et que le GIP dysfonctionne. Il faut le dire, c’est un échec ! Les professionnels qui y travaillent sont très inquiets, notamment des réformes qui concernent leurs services, comme le remplacement du travail des humains par l’intelligence artificielle – une mesure que les professionnels ne demandaient pas – ou la disparition du préaccueil la nuit.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). La ligne d’écoute est mise en difficulté. Vous aurez beau me dire le contraire, je me base sur les retours des professionnels du 119, que j’ai rencontrés. Il faudrait renforcer les moyens de cette plateforme et garantir son fonctionnement de jour comme de nuit : les appelants des territoires ultramarins doivent pouvoir la joindre quand il fait nuit en métropole ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
Mme Stéphanie Rist. Je ne sais pas si certains d’entre vous ont déjà eu l’occasion de visiter la plateforme du 119 : elle est animée par des professionnels engagés, qui interviennent toujours dans des situations inquiétantes.
Mme Stéphanie Rist. C’est vrai, sa réorganisation a été demandée : le taux de décroché était trop faible et l’attente des appelants trop longue. Nous avons augmenté le nombre de recrutements et implémenté des solutions d’intelligence artificielle, à la demande des acteurs eux-mêmes.
Mme Stéphanie Rist. Comme toute réorganisation, elle suscite le mécontentement. Toujours est-il que nous nous sommes engagés à ce que la plateforme fonctionne, grâce à des financements, des recrutements et l’utilisation de l’intelligence artificielle pour orienter les appels. ( Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cet usage est aussi testé par les antennes du Samu et personne n’en est choqué.
M. le président (RN). La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Perrine Goulet (DEM). Permettez-moi de revenir à l’amendement no 955. L’article 1er bis, introduit en commission, vise à inscrire dans la loi des dispositions qui ont été prises par décret. Il reprend d’ailleurs le contenu du décret en question.L’article D. 223-12 du code de l’action sociale et des familles, issu du même décret, prévoit que le PPE est réalisé au plus tard trois mois après le début de la prestation ou de l’accueil – ce que l’article 1er bis tend à prévoir également –, que ce projet est centré sur l’enfant, qu’il vise à garantir son développement et son bien-être, à favoriser son autonomie et qu’il prend en compte les besoins fondamentaux de l’enfant, sur les plans physique, psychique, affectif, intellectuel et social, au regard de son âge, de sa situation personnelle, de son environnement et de son histoire.Ce qui a été fait en commission, c’est reprendre des dispositions du domaine réglementaire pour tenter de les intégrer au domaine de la loi. Vu les rigidités constatées ce matin avec le garde des sceaux, je ne suis pas sûre qu’il soit utile d’inscrire le PPE dans le domaine de la loi. Laisser sa définition à un décret permettra de le faire évoluer en cas de besoin.Je vous invite à voter l’amendement de suppression. Il y va de la conformité du texte à la hiérarchie des normes et de lois, que nous devons respecter : tout ne relève pas du domaine de la loi.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Je ne soutiens pas l’amendement de suppression. Je pense que les dispositions de l’article 1er bis doivent être inscrites dans la loi. Depuis tout à l’heure, on entend que les décrets ne sont pas respectés et qu’ils ne sont pas appliqués. Faudrait-il continuer à baisser les bras ? Entériner le fait qu’on peut ou pas les appliquer ?
Mme Perrine Goulet (DEM). Inscrire leurs mesures dans la loi n’y changera rien !
Mme Émilie Bonnivard (DR). Inscrire le PPE et renforcer son cadre juridique engagera davantage les départements à dédier les moyens nécessaires à leur établissement. Ma logique est donc l’inverse de la vôtre : j’estime que ces documents sont fondamentaux et qu’il convient de les inscrire dans la loi.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Madame la ministre, je reviens au 119. Il est de plus en plus difficile d’entendre dire que nous exagérons : nous sommes plusieurs sur ces bancs à être des professionnels de terrain et à travailler en lien avec les professionnels de nos circonscriptions. Les différents collègues engagés sur le texte, et particulièrement la rapporteure, connaissent bien le sujet.Il est pénible de vous entendre remettre en cause la véracité des remarques que nous faisons au sujet du manque de moyens dont souffrent les acteurs de terrain. À vous entendre, tout va bien. Ce n’est pas vrai !
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Vous faites d’ailleurs la même chose sur d’autres sujets, notamment à celui de la psychiatrie.Il est temps de mettre les moyens et d’être à la hauteur, sans oublier l’un des petits, mais très importants, maillons de la protection de l’enfance, le 119. Vous ne pouvez balayer sa situation d’un revers de la main et faire croire que la rapporteure n’a pas salué le travail des professionnels alors que ce n’est pas vrai.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Un peu d’honnêteté entre nous sur ces sujets, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Perrine Goulet (DEM). La création d’un PPE est prévue par la loi, mais le contenu du PPE relève du domaine du domaine réglementaire. Or on cherche à inscrire le contenu du PPE dans la loi : cette mesure n’améliorera pas l’usage des PPE et je pense que la fixation de leur contenu doit rester du domaine réglementaire ! Si vous voulez le faire évoluer, négociez avec le gouvernement des ajustements décidés par décret, ce sera certainement plus simple et plus rapide !
(L’amendement no 955 est adopté ; en conséquence, l’article 1er bis est supprimé et tous les amendements suivants tombent.)
Mme Christine Loir (RN). Cet article vise à combler un angle mort majeur de la protection de l’enfance en remédiant à la situation des enfants qui cumulent une mesure de protection et un handicap. Il ne règle toutefois pas le cas des enfants en attente d’un diagnostic, d’une décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou d’une place adaptée.Au moins un quart des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance seraient concernés par la double vulnérabilité que j’évoquais. Cette proportion est probablement sous-estimée, en raison notamment des retards de diagnostic. Leur parcours reste trop souvent morcelé : d’un côté, l’aide sociale à l’enfance ; de l’autre, la justice, la MDPH, l’agence régionale de santé (ARS), la pédopsychiatrie ou les établissements médico-sociaux. Chaque acteur détient une partie de l’information, mais aucun ne dispose d’une vision complète de la situation de l’enfant. Le juge peut alors être amené à statuer sur un rapport décrivant la situation éducative de l’enfant sans prendre suffisamment en compte les besoins liés à son handicap et ceux qui doivent nécessairement être satisfaits en vue de sa scolarité, les adaptations indispensables ou les risques de rupture de la prise en charge.L’article 1er ter prévoit que les professionnels chargés de l’accompagnement médico-social sont associés à l’élaboration du rapport de situation transmis au juge. Il s’agit d’une mesure de bon sens, que nous soutiendrons. Il faudra toutefois veiller à ce qu’elle ne soit pas purement formelle. Les observations recueillies devront réellement éclairer le juge et être intégrées au projet de vie de l’enfant. Le handicap doit être pleinement pris en compte dans toutes les décisions qui déterminent la sécurité, la stabilité et l’avenir de l’enfant.
M. le président (RN). La parole est à Mme Alexandra Martin (Alpes Maritimes), pour soutenir l’amendement no 246.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR). Les enfants en situation de handicap accompagnés par la protection de l’enfance sont particulièrement exposés aux ruptures de parcours. Un changement de lieu d’accueil ou une modification de la mesure éducative peut entraîner une interruption des soins, de la prise en charge médico-sociale ou de l’accompagnement spécialisé, pourtant indispensables à leur développement.Les rapports de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ont souligné la nécessité de mieux assurer la continuité des parcours des enfants protégés. Par cet amendement, je propose de faire apparaître explicitement les mesures destinées à prévenir ces ruptures dans le rapport prévu à l’article 375 du code civil.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Je partage l’objectif de prévenir les ruptures de parcours. Nous en avons débattu en commission. L’article 1er ter a toutefois un objet plus ciblé : garantir que les professionnels du secteur médico-social qui accompagnent l’enfant soient effectivement sollicités pour l’élaboration du rapport de situation transmis au juge des enfants. Par ailleurs, le texte adopté prévoit déjà, en plusieurs endroits, la prise en compte de la continuité des accompagnements sanitaires, psychologiques, médico-sociaux et scolaires. L’enjeu est plutôt de veiller à l’application de ces règles.L’amendement me paraît donc satisfait et je vous en demanderai le retrait, faute de quoi j’y serai défavorable. J’en comprends néanmoins l’intention : il s’agit de tirer la sonnette d’alarme quant à l’état du secteur du handicap, de la pédopsychiatrie, et plus généralement de tout ce qui a trait à la vie d’un enfant cumulant plusieurs vulnérabilités. L’effondrement de ces services publics fait partie de nos préoccupations, notamment dans le cadre des débats budgétaires : nous devons renforcer les moyens des services de pédopsychiatrie, mais aussi ceux de l’accompagnement médico-social. Le présent texte ne traite pas de ce sujet particulier, mais un tel amendement permet à l’Assemblée nationale de prêter attention aux difficultés des enfants concernés.
Mme Stéphanie Rist. Je partage également l’objectif. Il me semble cependant que le PPE comporte une évaluation des besoins de santé de l’enfant, notamment de ceux qui sont en situation de handicap, et qui entrent ensuite dans le parcours coordonné renforcé que nous avons généralisé en 2026. Il permettra de bien coordonner la prise en charge de tous les enfants.Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Avec mon collègue Philippe Fait, à la suite de la commission d’enquête, nous avons rendu un rapport sur le handicap et le suivi de la prise en charge des enfants atteints d’autisme. Je partage évidemment votre constat. Soyons clairs : 24 % des enfants placés font l’objet de mesures MDPH, soit 67 000 enfants. La commission d’enquête a établi que plus de 700 enfants relevant de l’accord-cadre franco-wallon étaient pris en charge par l’ASE et placés en Belgique ; s’y ajoutent environ 800 enfants non répertoriés, placés directement en Belgique, non pas via l’accord-cadre et l’ARS, mais du fait d’une décision des départements. Concrètement, nous parlons d’enfants qui ne peuvent être accueillis dans un institut médico-éducatif (IME).À cet égard, madame la ministre, il n’est vraiment plus possible qu’un directeur d’IME décide tout seul de refuser une décision de l’ARS ou de la préfecture, ou encore une orientation des services de la protection de l’enfance. Nous ne pouvons pas nous efforcer de corriger la loi pour ensuite nous heurter à un tel système. Il a certes été historiquement conçu ainsi, comme je le disais hier, mais nous devons le changer. Il faut sortir de ce système ; sinon, nous continuerons à écrire des amendements, certes légitimes, mais dont les dispositions sont inapplicables, parce que certains acteurs ont conservé une autonomie de décision. Ce n’est plus acceptable s’agissant des enfants de l’ASE. Cela faisait partie des préconisations du rapport d’information cosigné avec MPhilippe Fait, que nous avions d’ailleurs présentées à votre collègue chargée du handicap.
Mme Christine Loir (RN). Nous soutiendrons l’amendement d’Alexandra Martin. Je rejoins entièrement Mme Santiago sur la situation des IME. Dans mon département, l’attente pour y obtenir une place est de sept ans : c’est catastrophique ! Les enfants en question qui sont placés à l’ASE ont un double handicap. Ils doivent être notre priorité. Nous ne pouvons pas les pénaliser davantage, alors qu’ils le sont déjà doublement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Marine Hamelet (RN). Cet article 2 me laisse vraiment perplexe. Abaisser d’un an à six mois le délai à l’issue duquel la procédure de délaissement parental peut être déclenchée pour les enfants de moins de 3 ans ? Je cherche encore d’où vient cette demande. La Cnape, le Gepso et l’Unicef, avec une quinzaine d’organisations du secteur, proposent la suppression pure et simple de cette disposition. Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge en recommande le retrait. La Défenseure des droits juge quant à elle ce délai particulièrement court. Ces réserves méritent d’être entendues.J’ai participé comme beaucoup d’entre nous à la commission d’enquête parlementaire qui s’est réunie pendant dix mois et qui a produit 500 pages de rapport et quatre-vingt-douze recommandations. Aucune ne préconisait d’abaisser ce délai à six mois. J’ai du mal à apprécier la pertinence d’une telle mesure, qui vise à accélérer l’adoption des enfants placés, quand la commission d’enquête parlementaire a pointé une longue série de défaillances institutionnelles graves qui auraient mérité d’être corrigées grâce au présent texte.
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 181 et 673, tendant à la suppression de l’article 2. La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement no 181.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Je ne suis pas adepte des amendements de suppression, mais celui-ci me paraît important, car la philosophie qui sous-tend l’ensemble de cet article ne convient pas du tout. La protection de l’enfance ne peut pas devenir, faute de moyens, une politique d’accélération de la rupture avec les familles. Sa vocation est avant tout d’accompagner les familles, de soutenir les parents lorsqu’ils traversent des difficultés et de préserver, chaque fois que possible, le lien entre l’enfant et sa famille.Qui seront les enfants adoptés ? Ceux dont les parents sont les plus vulnérables : des parents souffrant de troubles psychiques, plongés dans la précarité, des parents que notre système n’aura tout simplement pas eu les moyens d’accompagner.Alors que les services de la protection de l’enfance sont exsangues, que les professionnels manquent et que l’accompagnement éducatif est fragilisé, raccourcir les délais de constat de délaissement parental fait courir le risque que les décisions soient prises sous la contrainte des carences du système, et non au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est pourquoi nous demandons la suppression pure et simple de cet article.Sans moyens supplémentaires, une telle disposition risque surtout de donner l’illusion d’agir, tout en fragilisant les droits des familles. Une politique ambitieuse de protection de l’enfance commence par donner aux professionnels les moyens d’accompagner les enfants et les parents ; elle ne commande surtout pas d’accélérer les procédures parce que nous n’avons pas investi dans cet accompagnement.
M. le président (RN). La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 673.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). J’irai dans le même sens que notre collègue Fatiha Keloua Hachi. En vérité, l’article 2 contient un certain nombre de dispositions qui nous dérangent. Tout à l’heure, j’ai entendu affirmer quelque chose qui m’a choquée, comme beaucoup : le problème ne serait pas un manque de moyens, mais simplement un problème d’organisation. Non : il y a véritablement un manque de moyens, et les dispositions que vous proposez montrent bien que vous essayez de le masquer, d’une façon complètement délétère pour les enfants. Vos décisions auront un impact réel sur leur avenir.Nous refusons d’accélérer artificiellement le délaissement parental pour les enfants de moins de 3 ans. Il est hors de question que la rupture des liens familiaux soit considérée comme une réponse adaptée à l’ensemble des situations qui appellent des mesures de protection. Elle doit rester un ultime recours. Au reste, nous devons pouvoir imaginer et financer des mesures de soutien à la parentalité et d’assistance éducative.Par ailleurs, le dispositif de suppléance parentale pose lui aussi de véritables difficultés. La perspective adoptive que vous installez prépare des ruptures de parcours qui, au cas où l’adoption ne se concrétiserait pas, seraient terribles pour les enfants. De surcroît, vous n’offrez pas de garanties suffisantes sur les candidats à l’adoption. Vous donnez simplement plus de pouvoir au président du conseil départemental. Pourquoi lui ? On ne sait pas très bien ce qui lui permettrait d’être à ce point juge de la situation des enfants.Enfin, vous élargissez les possibilités d’adoption simple. Là encore, nous nous interrogeons, puisqu’il ne s’agit plus seulement des parents dont le désintérêt est manifeste, mais de ceux qui auraient des difficultés parentales durables. C’est la porte ouverte à l’arbitraire, comme l’a dit notre collègue ; de nombreux cas ne nécessitant pas de rupture seraient concernés. En la matière, à nouveau, il faut mettre des moyens.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Nous arrivons à un article important, qui a suscité beaucoup de débats. Ces deux amendements de suppression prouvent à quel point le sujet est compliqué.D’abord, la protection de l’enfance n’a pour objectif ni le maintien des liens ni leur rupture : elle vise à préserver l’intérêt supérieur de l’enfant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous devons tous l’avoir en tête, car on ne travaille jamais avec des certitudes quand on exerce ce métier. Lors de l’audition des ministres, et parfois au cours des débats de la commission, j’ai entendu affirmer : « On sait. » Pour ma part, je suis désolée, mais en toute humilité, je ne sais pas. Certaines situations peuvent paraître assez simples à analyser et pourtant nous mettre en difficulté en tant que professionnels, parce que nous travaillons avec des humains, avec des êtres vulnérables, souvent très jeunes – nous n’évoluons pas dans une usine où l’on fabriquerait je ne sais quoi. Les certitudes, il ne faut surtout pas en avoir en ce domaine, sinon on ne peut pas avancer. J’invite les ministres à faire attention à cela.Par ailleurs, on a en France une culture de la protection de l’enfance qui met fortement l’accent sur le maintien des liens familiaux – ce qui m’a amenée à me poser beaucoup de questions tout au long de mon parcours. Je suis favorable à ce que l’on s’interroge sur cette culture et sur ce maintien à tout prix du lien familial, parce que je pense que le modèle français n’est pas forcément adapté à ce que vivent les enfants.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Certes, mais la réflexion n’a pas abouti. En tout état de cause, je suis opposée à ce que prévoit l’article 2, car je m’interroge sur sa rédaction et sur le moment où il arrive. On nous présente ce dispositif comme l’aboutissement d’une évolution entamée depuis longtemps, alors qu’il devrait être un point de départ – et cela me paraît très dangereux. Ces changements de pratique qui ont une dimension éthique, voire philosophique, doivent d’abord être accompagnés de moyens et de formation.J’ai eu à voir des procédures de délaissement parental au cours de ma carrière et je peux vous dire combien il est difficile pour les services et les équipes de mesurer ce délaissement, même en un an. Or, avec cet article, vous voulez ramener le délai d’un an à six mois ! Certes, vous proposerez de modifier un peu la rédaction de l’article, si les amendements de suppression ne sont pas adoptés, mais je crois que les équipes ne sont pas outillées pour cela. Ce n’est pas qu’elles ne sont pas formées, c’est qu’il est difficile – et je ne cesse de le répéter depuis le début de l’examen de ce texte – d’appliquer certaines mesures correctement. Dans un contexte où on gère déjà l’urgence et la pénurie, il est dangereux d’introduire des mesures comme celle-ci, de cette manière-là. C’est dangereux d’un point de vue éthique, parce que cela va conduire, dans les endroits où l’on cherche des places, à accélérer certaines procédures. Par ailleurs, on ne peut pas exclure que dans certains départements, en fonction de leur couleur politique, ces dispositifs ne soient pas suffisamment sécurisés. C’est un autre danger.Nous avons eu des débats au sujet des familles dont les parents ont des troubles psychiques ou psychiatriques – un amendement a été déposé pour réintroduire ce que la commission avait supprimé sur ce point –, mais on pourrait parler aussi des catégories les plus populaires, comme l’a fait notre collègue socialiste. Ce que je veux vous dire, c’est que dans l’état actuel de la protection de l’enfance, introduire cet article me semble particulièrement dangereux, parce que, n’étant ni borné ni sécurisé, il risque de produire l’effet inverse de celui que vous recherchez.Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis favorable sur ces amendements de suppression. Il faut que nous puissions débattre de cette question, mais cela ne servira à rien tant que nous n’aurons pas doté la protection de l’enfance des moyens dont elle a besoin pour fonctionner, tant que nous n’aurons pas mis des professionnels partout dans le territoire. Je rappelle que la protection de l’enfance, ce sont 30 000 postes vacants ; ce sont, dans les services éducatifs, des gens qui ne sont pas diplômés, qui ne sont même pas formés. Or il est dangereux de confier l’avenir d’enfants à des personnels qui n’ont pas les compétences normalement exigées pour travailler dans la protection de l’enfance.Je demande au gouvernement de retirer cet article ; à défaut, je vous invite à voter ces amendements de suppression.
Mme Stéphanie Rist. L’article 2 opère effectivement une transformation de la culture de la protection de l’enfance. Il ne concernera toutefois qu’une petite minorité des enfants. Sur les 11 000 bébés de moins de 3 ans qui sont confiés à l’aide sociale à l’enfance, et dont on sait par expérience que moins de 4 % retourneront dans leur famille, il concernera ceux dont on sait qu’il faudra beaucoup de temps avant qu’ils puissent retourner dans leur famille. Ce que nous voulons, avec l’article 2, c’est nous mettre à la place de l’enfant, lui redonner un avenir, un horizon, une stabilité.L’article 2 favorisera l’adoption simple, tout en créant un lien supplémentaire grâce au dispositif de suppléance parentale. On crée un dispositif pour quelques enfants dont on sait qu’il faudra sans doute énormément de temps aux parents pour pouvoir les récupérer. On ne coupe pas le lien avec les parents, on l’entretient au moyen de ce dispositif de suppléance, destiné à permettre que ces enfants conservent un lien d’attachement.Cet article donne la possibilité à des enfants dont tout le monde sait qu’il sera très difficile qu’ils retournent auprès de leurs parents,…
Mme Stéphanie Rist. …de tisser un lien supplémentaire. Cela ne signifie pas qu’on cesse d’accompagner les parents ; au contraire, des amendements de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq permettront de renforcer cet accompagnement. Il s’agit de redonner un avenir, une stabilité, à ces enfants.
Mme Stéphanie Rist. Je suis donc très défavorable à la suppression de l’article 2.
M. le président (RN). La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Perrine Goulet (DEM). Cet article est effectivement important et j’entends les difficultés que vous soulevez. J’aimerais, parce que le travail qui a lieu entre l’examen d’un texte en commission et en séance sert aussi à cela, vous dire ce que j’ai compris de notre débat sur cet article – qui n’a pas été supprimé en commission.Permettez-moi de rappeler l’état du droit s’agissant de la procédure de délaissement. À l’heure actuelle, un enfant doit être délaissé par ses parents pendant un an avant qu’on puisse le confier à la Cessec – c’est ce que prévoit la loi de Mme Rossignol – et que celle-ci examine son statut pour, ensuite, peut-être, le proposer à l’adoption.Ce que prévoit cet article, c’est d’abord, pour les enfants de moins de 3 ans, et dans certains cas, d’abaisser d’un an à six mois la durée de cette période de délaissement. J’ai bien compris la semaine dernière que certains avaient des réserves à ce sujet, et c’est pourquoi je vous proposerai un amendement, le no 619, qui prévoit que ce délai puisse être abaissé à six mois. Il n’y aura pas d’obligation,…
Mme Perrine Goulet (DEM). …mais la possibilité, dans certains cas, par exemple lorsque c’est le troisième, le quatrième ou le cinquième enfant enlevé à une famille, de ne pas attendre un an de délaissement pour étudier son statut et lui proposer une solution. J’insiste sur le fait que ce n’est pas parce qu’on va étudier le statut d’un enfant au bout de six mois qu’il va forcément être proposé à l’adoption.Il faut repartir du dispositif tel qu’il existe. À l’heure actuelle, au bout d’un an, on étudie le statut de l’enfant. Désormais, on pourra le faire au bout de six mois, dans certains cas, si les professionnels le souhaitent. C’est l’objet de mon amendement no 619 ; s’il est adopté, cette disposition n’aura plus le caractère obligatoire qui vous embêtait – ce que je peux comprendre, car cela m’embêtait également.Vous avez dit, madame Soudais, et je suis d’accord avec vous, que le choix de la famille risquait d’être le fait du prince, que seul le président du conseil départemental aurait son mot à dire. À l’heure actuelle, l’adoption plénière fonctionne bien. Au bout d’un an de délaissement, les professionnels peuvent faire passer le dossier de l’enfant en Cessec. Si la commission estime que l’enfant est adoptable, on réunit le conseil de famille, qui regarde quelle famille pourrait l’adopter.J’ai déposé un autre amendement, no 865, relatif à la suppléance parentale. Je propose que l’enfant qui passe devant la Cessec puisse soit être déclaré pupille, s’il n’a plus du tout de lien avec ses parents, soit entrer dans le dispositif de suppléance parentale, si l’on veut qu’il garde un lien avec ses parents. Et je propose que l’on adopte le même dispositif que pour l’adoption plénière : pour l’adoption simple, comme pour l’adoption plénière, on réunit le conseil de famille, afin qu’il choisisse la meilleure famille pour l’enfant.Voilà ce que je vous proposerai si vous ne supprimez pas cet article. Il me semble important que, pour certains enfants, nous ayons d’autres solutions que celles qui existent actuellement. Si vous acceptez de ne pas voter la suppression de cet article, nous pourrons discuter de toutes les possibilités qui peuvent être mises en œuvre. Je pense qu’il faut améliorer le texte du gouvernement, nous en sommes conscients et nous en avons discuté la semaine dernière. D’autres collègues ont déposé des amendements intéressants et je trouverais dommage que nous supprimions la possibilité d’offrir d’autres solutions aux enfants qu’un placement pendant des années à l’Aide sociale à l’enfance.
Mme Perrine Goulet (DEM). Honnêtement, il y a des profils à qui on pourrait proposer d’autres parcours, plutôt que de les laisser huit ou neuf ans à la dérive.
Mme Perrine Goulet (DEM). Je vous entends, monsieur le député, mais je vais vous parler d’un petit garçon de ma circonscription qui a été enlevé à sa maman lorsqu’il était un tout petit bébé. On a essayé plus de vingt fois de renouer avec la maman. Résultat, l’enfant est devenu pupille à 8 ans. On a perdu huit ans de vie pour cet enfant,…
M. Yannick Monnet (GDR). Si ça avait fonctionné, ce ne serait pas du temps perdu !
Mme Perrine Goulet (DEM). …alors qu’on savait depuis le début que cela ne marcherait pas. C’est aussi le cas de Lyes Louffok : enlever un enfant à sa maman à la maternité et, alors qu’on sait qu’elle ne le reprendra pas, lui infliger des années à la protection de l’enfance !
Mme Perrine Goulet (DEM). Oui, mais moi je les ai côtoyés en vrai ! Mais ce n’est pas le concours de celui qui fait pipi le plus loin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RN, EPR et DR.) Essayons de parler du fond ! Je ne vous dis pas que vous avez tort, monsieur le député. Ce que je vous dis, c’est qu’il ne faut pas renoncer à certaines solutions qui pourraient être bonnes pour certains enfants – je crois que le conditionnel sera de rigueur durant l’examen de tous les amendements qui suivent, si toutefois vous acceptez que nous les discutions. Il faut que nous trouvions des solutions pour chaque enfant ; j’en ai un peu assez qu’on me dise qu’il y a des enfants incasables.Imaginez un enfant que sa maman ne vient plus voir depuis qu’il a 6 mois, qui souffre d’un syndrome d’hospitalisme. On le remet en pouponnière parce que ses parents ne viennent pas le voir, on le fait ensuite passer de familles d’accueil en foyers avant de se dire, quand il a atteint l’âge de 8 ans, qu’on pourrait le faire adopter ! Moi, je pense qu’on pourrait le faire avant ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR et DR.)
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Nous sommes favorables à ces amendements de suppression. Toutefois, nous pensons qu’il est nécessaire de poursuivre la discussion au sujet de l’article 2 qui, pour moi, n’est pas abouti. Ce qui me semble important, c’est de réfléchir à l’accompagnement à la parentalité, dans le contexte prénatal et tout au long de la vie. On ne naît pas parent. Les gens font en fonction de ce qu’ils connaissent, et quand on ne connaît qu’une situation familiale et parentale dysfonctionnelle, on fait en fonction de ça. Je ne juge pas ces parents : ils font par rapport à ce qu’ils connaissent.En France, nous n’avons pas cet accompagnement parental et il faut, selon moi, avoir une réflexion beaucoup plus globale sur cette question. Il importe aussi, en s’inspirant de ce qui se fait au Canada, de prévoir l’accompagnement des familles accueillantes, à qui l’on va dire si oui ou non elles seront adoptantes. Il est essentiel de les accompagner.Nous comprenons la philosophie de cet article, mais nous estimons qu’il n’est pas abouti et qu’il faut continuer à y travailler. Il est vrai, et je rejoins sur ce point Mme la présidente de la commission spéciale, qu’un enfant a besoin de repères d’attachement rapides et efficaces pour se construire sainement. Cela étant, cet article, pour nous, n’est pas abouti.
M. le président (RN). La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Nous allons voter contre ces amendements de suppression et soutenir l’article. Il introduit effectivement un changement fort dans la manière dont on perçoit l’accompagnement des enfants et, surtout, dans la place faite à l’intérêt de l’enfant. Mme la présidente de la commission spéciale a très bien décrit la situation actuelle : on attend un an au minimum avant d’acter un délaissement parental, dont on sait pertinemment, depuis le départ, qu’il est avéré et qu’il n’évoluera pas. On le sait parce qu’il y a déjà un frère ou une sœur qui a été placé ; on le sait parce qu’un enfant a été placé en pouponnière dès sa naissance et que les enfants qui ont suivi l’ont été aussi. On sait que ces enfants n’auront jamais le lien d’attachement nécessaire avec leurs parents.Ce sont des enfants que l’on voit grandir dans nos services de protection de l’enfance et pour lesquels, à un moment, l’adoption n’est même plus envisageable, parce qu’ils sont devenus trop grands, alors qu’ils n’ont aucun lien avec les parents qui les ont délaissés. Il faut que nous changions cela. L’article 2 a tout de même été rédigé avec prudence, puisqu’il s’agit d’un minimum de six mois. Il va de soi qu’au bout de six mois, s’il n’y a pas de délaissement avéré et si l’on croit encore qu’il y a encore une chance, on entretient le lien avec les parents.En revanche, on ne doit pas laisser perdurer au détriment de l’enfant des situations irréversibles, où la relation avec les parents ne verra jamais le jour. Je rejoins les propos de M. Monnet : le problème réside dans l’accompagnement, le soutien à la parentalité en vue d’éviter que la situation ne dérape. Nous avons adopté en commission des mesures de protection destinées à garantir l’accompagnement de certains parents ; mais lorsque l’on sait que les parents sont défaillants, lorsque tous les membres d’une fratrie sont placés dès la naissance, il faut garder pour boussole l’intérêt supérieur de l’enfant.
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre, avant la mise aux voix des amendements. (M. Yannick Monnet s’exclame.) J’ai donné la parole à deux intervenants, un pour et un contre, comme le règlement le prévoit. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). Mais je fais les choses très sérieusement : la ministre a la parole, nous passerons ensuite au vote. Madame la ministre, allez-y.
Mme Stéphanie Rist. Je souhaitais répondre au sujet du soutien à la parentalité. Je l’ai dit hier, on ne voit pas dans ce texte d’articles qui y soient consacrés : cela signifie-t-il que nous n’avons pas travaillé, que nous ne travaillons pas à ce soutien ? Non : simplement, la vision globale, madame Santiago, est celle d’une refondation de la protection de l’enfance.Cette refondation, nous l’avons entamée – encore une fois, je l’ai évoqué hier – dans les domaines de la santé, de l’éducation, mais aussi du soutien à la parentalité : ces derniers mois se sont tenues des assises nationales en la matière, lancées début 2026. On y retrouve l’ensemble des acteurs, notamment le docteur Anne Raynaud ; ils sont en train de livrer leurs propositions, lesquelles alimenteront une feuille de route dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance – cette fameuse refondation.Je le répète, il faut du soutien à la parentalité ; il faut aussi, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, laisser l’idéologie de côté et faire preuve de sens pratique. C’est pourquoi j’émettrai un avis favorable aux amendements nos 619 et 865 de Perrine Goulet, qui apportent des précisions montrant bien que rien n’est systématique. Il ne s’agit que d’une possibilité : laissons-la aux professionnels, qui savent très bien faire.
M. Yannick Monnet (GDR). On ne peut pas répondre : il n’y a pas de débat !
M. le président (RN). Compte tenu des demandes, je donnerai la parole à un membre des deux premiers groupes à l’avoir sollicitée, l’un de droite, pour schématiser, l’autre de gauche : nous entendrons donc Mme Bonnivard pendant que le groupe Socialistes et appartentés se met d’accord sur le choix de son orateur. (Protestations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et Dem.)
M. Yannick Monnet (GDR). Je lève la main depuis le début, monsieur le président !
M. le président (RN). Il existe une autre possibilité, puisque d’autres groupes souhaitent également s’exprimer : je vais donner la parole à un intervenant par groupe, comme ça tout le monde est content. (Assentiment.)
Un député du groupe LFI-NFP. Parfait, ça !
M. le président (RN). Quand on peut faire plaisir… (Sourires.)
Mme Émilie Bonnivard (DR). Nous voterons contre la suppression de l’article 2, bien que j’aie déposé un amendement visant à supprimer la réduction du délai de délaissement : il importe que nous abordions les autres sujets dont traite l’article, comme la question fondamentale de l’adoption simple, afin de créer des outils supplémentaires de sécurisation et de fluidification des parcours. L’examen d’un texte consacré à la protection de l’enfance ne saurait se passer de tels échanges ; ce ne serait pas raisonnable. Nous devons donner à ces enfants une chance de plus de connaître un milieu affectif porteur.J’ai été très rassurée par les amendements de Mme Goulet, dont je trouve la ligne fort intelligente, car elle satisfait à la fois les inquiets et les partisans des mesures en cause ; sans cela, je n’aurais pas voté pour ce qui concerne la procédure de délaissement. Chacun n’aura qu’à soutenir les amendements qu’il veut, mais ne supprimons pas l’article !
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Pardon, madame la ministre, mais les mesures de soutien à la parentalité restent, au sein du projet de loi, totalement inexistantes : vous ne pouvez prétendre le contraire. À un moment donné, il faut regarder la réalité en face.Le dispositif français comprend des centres parentaux, qui permettent de placer littéralement un parent – la mère, le père, voire les deux – et son enfant afin de réparer le lien entre eux. La loi ne l’autorisant que jusqu’aux 3 ans de l’enfant, j’ai cherché à ce que l’on puisse le faire quelques mois de plus, et continuer d’œuvrer à ce lien jusqu’à l’âge de 4 ou 5 ans. Mes amendements à l’article 2 ont été déclarés irrecevables, puisque créant une charge financière !Vous nous parlez d’assises : la belle affaire ! Ce n’est pas sérieux. Une collègue déclare en substance que si le premier, puis le deuxième enfant sont placés, tous les enfants de la brave dame en cause devraient pouvoir être proposés à l’adoption. On marche sur la tête ! S’est-on demandé pourquoi cette mère continuait de faire des enfants, pourquoi ne pas l’accompagner afin qu’elle devienne pour ses enfants une mère acceptable, au lieu de les placer et de les rendre adoptables à mesure ?Nous avons tous en tête le cas de Lyes Louffok, dont je me permets de citer le nom parce qu’il a publié son histoire : né d’une mère schizophrène sous tutelle qui a passé toute sa vie en hôpital psychiatrique, très vite placé en pouponnière puis dans une famille d’accueil, il n’a pu être rendu adoptable – la suite, dramatique, fera de lui, dès l’âge de 15 ans, un défenseur acharné des droits des enfants placés.L’article est si mal rédigé que vous êtes prête à adopter les amendements de réécriture de Mme Goulet – qui sont bien, mais que je tiens à sous-amender. Voici ce que nous vous proposons : supprimer l’article et prendre le temps de nous mettre d’accord avec Mme Goulet au sujet de sa future rédaction, ce qui remettra le train sur de bons rails.
M. Yannick Monnet (GDR). Merci, monsieur le président, d’avoir laissé ce débat important avoir lieu.Madame la présidente de la commission spéciale, c’est vous qui nous ramenez souvent à votre expérience :…
M. Yannick Monnet (GDR). …je vous signifiais seulement que nous sommes un certain nombre à avoir de l’expérience, à pouvoir adopter une approche empirique du texte. Par ailleurs, le travail social comporte un piège dans lequel les professionnels savent qu’il ne faut absolument pas tomber : la toute-puissance de celui qui « se met à la place de ». C’est ce qu’il y a de pire, car cela conduit à l’assignation. Lorsque vous dites qu’il y a des familles pour lesquelles tout est plié,…
M. Yannick Monnet (GDR). …c’est une assignation. Si l’on ne remet constamment en cause ses pratiques, son accompagnement, plus besoin de travail social (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC) : on assigne les gens en fonction de leur origine sociale, de leur situation particulière. En tant que professionnel, en tant qu’éducateur de rue, j’ai connu des cas où nous parvenions à reconstruire une relation, une parentalité, au bout du cinquième enfant : cela peut fonctionner !
M. Yannick Monnet (GDR). Il ne s’agit donc pas de délais ; vous voulez réduire ces derniers parce que, tout en refusant de consacrer des moyens à l’accompagnement, vous essayez de répondre à une angoisse d’adulte – pour l’enfant, le problème ne se pose pas, du moins pas ainsi. La vraie question reste celle des moyens, de l’accompagnement des enfants. Vous m’excuserez, mais tant que nous n’y aurons pas répondu, nous tournerons en rond au sujet de ce texte !
Mme Sabine Gervais (DEM). Je suis infirmière puéricultrice ; j’ai travaillé quinze ans à la protection maternelle et infantile (PMI). Désolée, mais il n’est pas vrai quil n’existe aucune action en matière de parentalité !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). On n’a pas dit que cela n’existait pas, mais qu’il n’y en avait pas assez !
Mme Sabine Gervais (DEM). Le dispositif Panjo – promotion de la santé et de l’attachement des nouveau-nés et de leurs jeunes parents – fait accompagner les infirmières puéricultrices par des sages-femmes qui viennent en périnatalité, c’est-à-dire pendant la grossesse, assister des mamans dès le début. Quant aux familles, il ne faut pas généraliser…
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Il faut généraliser les bonnes pratiques, mais où est l’argent ?
Mme Sabine Gervais (DEM). Il faut généraliser et perpétuer les bonnes pratiques comme Panjo, favoriser les actions touchant la parentalité, mais de là à dire qu’il n’en existe pas,…
M. Yannick Monnet. Pas assez !
Mme Sabine Gervais (DEM). …je ne saurais l’entendre. Qu’il n’en existe pas assez, peut-être !Pour en revenir aux propos de la présidente de la commission, il ne s’agit pas de familles étiquetées d’emblée, mais de familles que l’on connaît, qui ont été accompagnées dès la grossesse et qui, six mois après la naissance, ne manifestent toujours aucun lien avec le bébé, aucune implication de la maman. C’est pourquoi, à partir de cette échéance des six mois, on peut lancer le processus. Encore une fois, la question ne se pose pas de manière générale, ne concerne pas tous les parents, seulement une minorité ! Comme l’expose le docteur Raynaud, plus tôt on sécurise ces enfants, mieux ils grandiront, plus ils évolueront favorablement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Merci, monsieur le président, d’avoir autorisé davantage de prises de parole, car la question du délaissement parental est très importante. Je voterai en faveur des amendements de suppression de l’article 2, dont les dispositions risquent justement d’accroître l’instabilité des parcours d’enfants protégés.En accélérant, pour les enfants de moins de 3 ans, la caractérisation du délaissement, en instaurant une suppléance parentale, en élargissant les possibilités d’agir sans le consentement des parents, cet article fragiliserait l’équilibre entre protection de l’enfant et respect de l’autorité parentale. Prenons l’exemple d’une mère souffrant de dépression post-partum : son enfant est temporairement confié à l’ASE. Après quelques mois de soins, elle reprend progressivement ses visites, s’investit pleinement dans son rôle de parent. Si les dispositions figurant dans l’article étaient en vigueur, le délaissement pourrait avoir déjà été caractérisé, compromettant définitivement le rétablissement du lien familial alors même que celui-ci serait en cours !L’intérêt supérieur de l’enfant impose de privilégier l’accompagnement, l’évaluation individualisée des situations, plutôt que des mécanismes susceptibles d’entraîner une rupture prématurée des liens familiaux. C’est pourquoi, encore une fois, nous proposons la suppression de l’article. (M. Sylvain Berrios s’exclame.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Pauline Cestrières.
Mme Pauline Cestrières (EPR). Le groupe EPR votera contre les amendements de suppression, car nous entendons promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant. S’interdire de sécuriser et de fluidifier au plus vite son parcours de vie en fonction de son histoire, de son environnement familial, reviendrait à lui porter préjudice. De surcroît, les amendements de Mme la présidente seront fort intéressants à aborder en vue d’améliorer l’article.
M. le président (RN). La parole est à Mme Constance de Pélichy.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Tout d’abord, merci, monsieur le président, de nous permettre au sujet de l’article 2 ce débat approfondi, vraiment essentiel.Depuis tout à l’heure, il n’est question que de l’intérêt supérieur de l’enfant, de sa sécurité affective et relationnelle. Tout le monde ici est pleinement conscient de ce qui se joue au cours des 1 000 premiers jours. Il y a la question de l’hospitalisme, évoquée par la présidente de la commission spéciale ; notre rapporteure a quant à elle souligné le fait que la France, peut-être plus que d’autres nations, insiste sur le lien familial, mais que nous ne sommes pas là pour le réparer forcément ni pour le couper par préjugé. Le problème central reste finalement celui du pouvoir accordé au juge, du moyen de donner à chaque enfant un maximum de chances sans au préalable l’assigner, le placer dans une case.En assouplissant, comme le prévoit l’article, la procédure de délaissement, peut-être nous offririons-nous davantage de chances de remédier à chaque situation, à condition de nous doter parallèlement des bons moyens. Je suis favorable à de telles procédures, mais si leur font pendant celles qui permettent de faire naître le lien, de le nourrir. Je souhaitais vous alerter, madame la ministre, si vous le permettez, au sujet de la fermeture de l’unité Kangourou du centre hospitalier universitaire (CHU) d’Orléans. Au-delà de l’accompagnement à la parentalité, qui consiste à lutter contre les bébés secoués ou la dépression post-partum, il y a l’accompagnement des familles qui connaissent un dysfonctionnement profond : cela va plus loin.L’unité Kangourou est indispensable, et les moyens dont nous devons nous doter le sont tout autant. En aucun cas la procédure de délaissement ne doit servir de substitut à un manque de moyens. En revanche, s’en priver dans des situations que l’on sait chaotiques, au risque de multiplier les ruptures de parcours et d’aboutir à des avenirs gâchés, est un écueil que nous devons également éviter. À ce titre, cet article ouvre des possibilités nouvelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 181 et 673.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 60 Contre 59
(Les amendements identiques nos 181 et 673 sont adoptés ; en conséquence, l’article 2 est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS, dont plusieurs députés se lèvent.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Mme Caroline Parmentier (RN). Le Rassemblement national votera en faveur de l’article 3, car il consacre une évidence de bon sens et une position de sagesse : lorsqu’un enfant doit être confié, tout doit être mis en œuvre pour qu’il le soit d’abord – seulement si c’est possible – à l’un de ses parents, à défaut, à un membre de sa famille, à défaut encore, à un tiers digne de confiance et, seulement en ultime recours, à un service ou à un établissement. Prioriser les liens du sang puis les liens affectifs qui se sont construits autour de l’enfant est conforme à l’intérêt supérieur de celui-ci. L’enfant n’est pas un dossier ni un numéro dans un fichier, mais une personne à part entière, à protéger, qui a besoin de stabilité, de repères et de continuité.Toutefois, je veux appeler l’attention du ministre et du gouvernement sur un point essentiel : la protection de l’enfance exige des moyens réels. Votre projet de loi se heurtera à ce mur. Gérald Darmanin a affirmé, comme le président Macron, que l’épouvantable fiasco de l’affaire Lyhanna n’était pas le résultat d’un manque de moyens. Il se trouve précisément que si ce nouveau projet de loi crée de nouveaux outils – ordonnance de sûreté de l’enfant, contrôle renforcé, réévaluation plus rapide des situations –, l’ensemble des professionnels nous alertent sur la même difficulté : le manque de magistrats, d’éducateurs, de greffiers et de moyens dans tous les départements est un facteur crucial. Ma collègue du RN Marine Hamelet avait d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens. Sans renforts humains, ces nouveaux droits resteront théoriques.
Mme Caroline Parmentier (RN). Quels moyens supplémentaires le gouvernement engage-t-il concrètement pour que ces mesures soient effectivement appliquées sur tout le territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 698 et 1174. La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 698.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les alinéas 2 et 3, non pas parce que nous opposons à la possibilité d’un placement auprès d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance, mais parce que ces dispositions sont déjà satisfaites par loi Taquet du 7 février 2022.La famille doit bien sûr être privilégiée ; il faut solliciter en priorité des personnes qui font partie de l’environnement de l’enfant, si possible celles appartenant au second cercle qui l’entoure : les grands-parents, les voisins, les cousins, etc. Il s’agit de garantir au maximum une stabilité pour l’enfant et de faire en sorte de favoriser un retour en famille lorsque cela sera envisageable.Toutefois, cette mesure n’est pas utile ; l’obligation supplémentaire de motivation prévue par l’alinéa 3 complexifierait même le travail du juge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 1174.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Nous partageons pleinement l’objectif de favoriser, lorsque cela est possible et conforme à l’intérêt de l’enfant, son accueil par l’autre parent, un membre de sa famille ou un tiers digne de confiance. La disposition adoptée en commission et que nous proposons de supprimer par le présent amendement va toutefois au-delà de cette exigence d’examen préalable en inscrivant dans la loi une hiérarchie entre les différents modes d’accueil.Pour certains enfants, le placement chez un membre de la famille n’est pas opportun. Il appartient au juge des enfants, au vu des éléments du dossier, des évaluations disponibles et de l’intérêt de l’enfant, d’apprécier au cas par cas la solution la plus protectrice.
M. le président (RN). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure de la commission spéciale.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Au 31 décembre 2023, les enfants accueillis auprès d’un autre membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance représentaient moins de 8 % des enfants accueillis à l’aide sociale à l’enfance. Depuis 2022, l’accueil en établissement constitue la modalité d’accueil la plus fréquente, alors même que cet accueil est considéré comme le moins favorable au bien-être de l’enfant. Au niveau international, la France fait figure d’exception.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). La rédaction adoptée en commission nous semblait équilibrée : elle n’impose pas au juge un placement de l’enfant auprès de sa famille ou d’un tiers sans prise en compte de sa situation particulière – de ses besoins, de son âge et de son état de santé. L’intérêt de l’enfant et sa protection demeurent prioritaires, ce qui justifie de privilégier un placement en établissement si ce mode d’accueil répond à ses besoins. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist. Avis favorable sur ces amendements qui visent à supprimer des alinéas entraînant une redondance – cela a été souligné.L’article prévoit que les personnes offrant à un enfant un accueil durable et bénévole (ADB) seront indemnisées. Ces charges nouvelles seront compensées à l’euro près – je le souligne car c’est important pour Départements de France –, ce qui représente un peu plus de 5 millions d’euros de compensation.
(Les amendements identiques nos 698 et 1174 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 971, 972, 973, 974, 75, 119, 189, 220, 438, 459, 1107, 975 et 78 tombent.)
M. le président (RN). L’amendement no 976 de Mme Marine Hamelet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Le présent amendement vise à fixer un délai de trois mois à compter de la saisine du juge des enfants pour la transmission des évaluations de la possibilité d’un accueil par un tiers digne de confiance. L’article 3 prévoit un délai de trois mois pour la réalisation de l’évaluation effectuée dans le cadre des placements en urgence. Ce délai se justifie parce que le placement a déjà été ordonné : il s’agit alors d’éviter de prolonger indéfiniment un placement auquel un accueil par un tiers pourrait se substituer.Hors placement en urgence, imposer un délai risquerait cependant de préempter la décision du juge des enfants. Lors de sa saisine, ce dernier n’envisage pas nécessairement un placement. Dans ces situations, une évaluation de la possibilité d’un accueil par un tiers rendue systématiquement dans un délai de trois mois ne serait pas adaptée à la situation familiale ; cela pourrait même constituer un sujet d’inquiétude pour les familles.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist. Même avis. L’amendement est satisfait : cette disposition figure déjà dans le texte.
(L’amendement no 976 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 1108 de M. Laurent Mazaury est défendu.
(L’amendement no 1108, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 184.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Il vise là encore à prendre en considération la spécificité des enfants de moins de 3 ans. Le temps de ces enfants n’est pas le temps administratif – encore moins celui des échanges entre les juges et les administrations des départements.L’amendement tend à réduire à un mois le délai de transmission de l’évaluation pour les enfants de moins de 3 ans, afin que le juge soit tenu informé de la situation d’un enfant confié en urgence à un tiers digne de confiance.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Vous souhaitez ramener à un mois le délai d’évaluation lorsque l’enfant est âgé de moins de 3 ans. Nous avons eu ce débat en commission. Je comprends l’intention : un tel laps de temps n’a pas la même portée dans la vie d’un enfant en bas âge que pour un enfant plus âgé. Il serait cohérent d’adapter les délais à l’âge de l’enfant.Toutefois, imposer un délai trop contraignant paraît contre-productif : cela mettrait encore davantage les services sous pression, au détriment de la qualité des évaluations, ce qui pourrait conduire à des évaluations négligées et moins approfondies pour les enfants de moins de 3 ans. Par ailleurs, certaines évaluations demandent davantage de temps en raison de la complexité des situations.Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist. Je ne peux que vous rejoindre quant à la nécessité de s’adapter à la temporalité de l’enfant. C’était d’ailleurs le sens de l’article 2, qui a été supprimé. Cependant, le délai d’un mois paraît peu réaliste pour permettre aux services de réaliser une évaluation complète et de qualité. Par ailleurs, la durée de trois mois est cohérente avec le délai prévu par l’article D 226-2-4 du code de l’action sociale et des familles pour la réalisation de l’évaluation d’une information préoccupante.Avis défavorable.
(L’amendement no 184 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 880, 86, 109, 195 et 1122 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 86, 109, 195 et 1122 rectifié sont identiques. La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 880.
Mme Perrine Goulet (DEM). Après discussion notamment avec la Cnape, nous avons identifié les problèmes que posent certaines dispositions adoptées en commission la semaine dernière.L’amendement vise tout d’abord à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4 : « À défaut de transmission dans ce délai, le juge des enfants convoque d’office les parties dans un délai de quinze jours. » Même si nous comprenons l’intention, en l’absence d’évaluation, il ne servira à rien de convoquer les parties.Il tend également à supprimer la quatrième phrase du même alinéa 4 : « Cette évaluation est également transmise, le cas échéant, à l’avocat de l’enfant. » C’est déjà le cas : les pièces étant remises à toutes les parties, l’évaluation est de fait transmise aux parents et à l’avocat. Cette phrase est donc superfétatoire.
M. le président (RN). L’amendement no 86 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 109.
Mme Josiane Corneloup (DR). Il s’agit d’un amendement de clarification. Le texte prévoit que l’évaluation de la situation de l’enfant est transmise à l’avocat. Cette précision est inutile : cette évaluation, une fois transmise au juge des enfants et versée au dossier d’assistance éducative, devient une pièce de procédure à laquelle l’avocat a déjà accès, dans les conditions prévues par le droit. Maintenir cette disposition pourrait même créer une confusion sur les responsabilités de chacun. En effet, la communication des pièces du dossier relève de l’autorité judiciaire, plus précisément des greffes, et non des services départementaux.L’objectif n’est donc pas de restreindre les droits de la défense, qui demeurent pleinement garantis, mais simplement d’éviter une disposition redondante et source d’ambiguïté quant aux compétences respectives de l’autorité judiciaire et des départements.
M. le président (RN). L’amendement no 195 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 1122 rectifié.
Mme Perrine Goulet (DEM). Il tend à supprimer seulement la quatrième phrase de l’alinéa 4, qui porte sur la transmission de l’évaluation à l’avocat.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). J’émettrai un avis favorable à l’amendement no 880, qui tend à supprimer les deux dispositions. S’agissant des amendements identiques suivants, qui seront couverts par cet amendement, demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (RN). Favorable à tout, jusqu’à la fin du texte ? (Sourires.)
(L’amendement no 880 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 86, 109, 195 et 1122 rectifié, ainsi que les amendements nos 87, 110, 126, 196, 229 et 1128, tombent.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement no 1113.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). La question de l’accueil de l’enfant concerne en premier lieu l’enfant lui-même. Nous devons donc nous interroger sur la manière dont on accueille sa parole et nous assurer qu’il soit entendu dans de bonnes conditions.Nous proposons que la parole de l’enfant soit aussi recueillie dans le cadre des évaluations portant sur ses conditions d’accueil, lors d’un entretien individuel – j’insiste sur ce point. Un tel entretien est la condition indispensable pour assurer qu’il se sente suffisamment libre et en sécurité pour évoquer l’ensemble des sujets qui le préoccupent. La présence éventuelle d’un membre du foyer avec lequel il ne s’entendrait pas pourrait en effet être menaçante.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Vous faites porter le recueil de l’avis de l’enfant sur ses conditions d’accueil, et non sur ses liens avec le tiers et sur ses besoins de manière générale, ce qui serait pourtant plus cohérent dans le cadre de l’évaluation du tiers.Le recueil de l’avis de l’enfant par les services de l’ASE pour toute décision le concernant est déjà un principe consacré en droit, à l’article L. 223-4 du code de l’action sociale et des familles.Il est en outre de bonne pratique qu’une évaluation du tiers comporte un entretien avec l’enfant, mais selon son âge et son degré de maturité, afin de mieux connaître ses liens avec le tiers et de recueillir son ressenti, son adhésion et ses réticences éventuelles.Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement no 1112.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Il s’agit encore d’un amendement sur la parole de l’enfant. Il vise à préciser que, dans un contexte où son environnement risque d’être une nouvelle fois ébranlé, l’enfant est informé de la saisine du juge par le service départemental en vue de modifier son lieu d’accueil et que sa parole est recueillie sur l’opportunité de cette modification, afin qu’il puisse, le cas échéant, signifier sa désapprobation.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Votre amendement prévoit une information du mineur ainsi que le recueil de son expression préalablement à toute saisine du juge tendant à modifier son lieu d’accueil, lorsque l’évaluation du tiers fait apparaître un contexte insécurisant ou instable. Je comprends votre intention, mais, je le redis, le recueil de l’avis de l’enfant pour toute décision le concernant est un principe déjà consacré par le droit. Avis défavorable.
(L’amendement no 1112, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement no 1109.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Il vise à garantir que, chaque fois qu’un juge statue sur une demande de modification du lieu d’accueil de l’enfant, il entend d’abord l’avis de celui-ci. Une fois encore, il s’agit de réaffirmer l’importance de l’avis de l’enfant dans les décisions qui le concernent.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Je partage votre intention. Toutefois, l’article 388-1 du code civil prévoit déjà une audition de droit du mineur dans toute procédure judiciaire le concernant. D’autre part, la loi rend désormais obligatoire l’assistance d’un avocat pour tout mineur concerné par une mesure d’assistance éducative. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 1109, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement no 1115.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Nous avons beaucoup parlé des ruptures de parcours : les enfants sont malheureusement souvent amenés à changer de lieu d’accueil. Cet amendement vise à faire en sorte que ce changement ne soit pas vécu comme une rupture supplémentaire. L’objectif est d’améliorer la qualité de la transition.L’amendement tend ainsi à préciser que la transition progressive vers un nouveau lieu d’accueil est « préparée, lorsque cela est possible, avec l’enfant, avec les titulaires de l’autorité parentale et les professionnels assurant son accompagnement dans l’un et l’autre lieu d’accueil ». Il s’agit de garantir la continuité affective et éducative du parcours de l’enfant et de faire de ce changement un passage accompagné, et non subi, dans son intérêt plein et entier.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Je comprends votre intention, mais cette précision ne relève pas du domaine de la loi. Elle relève des bonnes pratiques mises en œuvre sur le terrain, selon l’âge et les besoins de l’enfant, par les professionnels et les services sociaux. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement.
Mme Stéphanie Rist. Comme les précédents, cet amendement créerait de l’incohérence et de la confusion entre les différents textes. Avis défavorable.
(L’amendement no 1115 est adopté.) (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). Si, si, l’amendement no 1115 est bien adopté.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 82 rectifié.
Mme Josiane Corneloup (DR). Il s’inscrit pleinement dans l’esprit de ce texte, qui affirme la priorité donnée à la famille et à l’entourage de l’enfant chaque fois que cela est possible. Je ne remets pas en cause le délai de trois mois prévu pour l’évaluation d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance. Ce délai est réaliste et permet de conduire des investigations sérieuses.En revanche, il me paraît indispensable d’inscrire dans la loi deux garanties supplémentaires. La première consiste à engager les recherches sans attendre, dans un délai de huit jours après la décision de placement. En effet, lorsqu’un enfant est placé en urgence, chaque jour compte : plus la recherche est précoce, plus les chances de trouver une solution familiale adaptée sont grandes. La seconde vise à assurer une véritable traçabilité de ces recherches : si, au terme du délai de trois mois, aucune solution familiale n’a pu être trouvée, le service de l’aide sociale à l’enfance remettrait au juge un rapport motivé présentant les démarches entreprises, les raisons de leur échec et les perspectives envisagées pour l’enfant.Ces exigences n’alourdiraient pas inutilement la procédure : elles permettraient simplement au juge de vérifier que toutes les possibilités ont été explorées avant de confirmer un accueil institutionnel durable.Il s’agit d’un amendement de responsabilité, de transparence et, surtout, de fidélité au principe selon lequel, chaque fois que cela est possible, l’enfant doit pouvoir grandir au sein de sa famille ou de son entourage proche. Je vous invite donc à l’adopter.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Cet amendement prévoit, d’une part, que la recherche d’un tiers est engagée sous huit jours et, d’autre part, qu’un rapport motivé est remis au juge lorsque la solution du tiers n’a pas été retenue. Ce cadre me semble très rigide. La loi prévoit déjà un délai de trois mois, à charge pour les services de s’organiser pour le respecter. Quant à votre demande de rapport motivé, elle est satisfaite : lorsqu’un tiers n’a pas été proposé, le juge est destinataire d’un rapport décrivant, le cas échéant, les investigations menées. Je demande le retrait de l’amendement.
(L’amendement no 82 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 111, 197 et 1110.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (RN). L’amendement no 111 de Mme Josiane Corneloup est défendu.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 197.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Cet amendement, élaboré avec Départements de France (ADF), vise à supprimer une disposition qui rendrait quasi systématique le prononcé d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert en complément d’un placement auprès d’un tiers digne de confiance.Une telle évolution ne nous paraît ni justifiée ni conforme à la vocation de l’Aemo, conçue pour accompagner un enfant maintenu dans son milieu familial en apportant aide et soutien à sa famille. Lorsqu’un enfant est confié à un tiers digne de confiance, il est déjà protégé par cet accueil. Rendre systématique le cumul de ces deux mesures créerait des doubles prises en charge – qui doivent rester exceptionnelles – et mobiliserait des moyens déjà très contraints.Par ailleurs, l’accompagnement du tiers digne de confiance est d’ores et déjà prévu par le code de l’action sociale et des familles ainsi que par le décret du 28 août 2023.Préservons une réponse individualisée, adaptée à l’intérêt de chaque enfant, sans créer d’automatismes inutiles.
M. le président (RN). La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 1110.
Mme Perrine Goulet (DEM). Il vise à supprimer une disposition introduite en commission. Autant je pense qu’il faut un accompagnement des familles qui accueillent des enfants en qualité de tiers dignes de confiance, autant je ne suis pas convaincue que l’Aemo en soit le bon vecteur. L’Aemo permet normalement de travailler avec la famille au maintien de l’enfant dans son milieu familial. Or il s’agit ici d’enfants que l’on retire de ce milieu pour les confier à un tiers digne de confiance.Je partage l’idée qu’un service spécifique doit accompagner les tiers dignes de confiance et les accueils durables et bénévoles (ADB). Toutefois, recourir à une mesure d’Aemo reviendrait à prendre la place d’enfants qui en ont réellement besoin pour soutenir leur maintien à domicile. Si un enfant a été confié à un tiers digne de confiance, c’est que la capacité de celui-ci à l’accueillir a déjà été vérifiée. Je ne dis pas qu’il ne faut pas d’accompagnement, mais ce vecteur ne me paraît pas le bon.Continuons plutôt à faire ce qui se fait déjà dans les départements, à savoir déployer des cellules qui accompagnent tous les tiers recueillant des enfants – tiers dignes de confiance ou accueils durables et bénévoles. Évitons d’encombrer les structures chargées des mesures d’Aemo : les files d’attente sont déjà importantes pour les enfants qui sont en danger dans leur propre famille et pour lesquels une intervention au sein de la famille – nucléaire, dirais-je – est nécessaire. (Mme Sabine Gervais applaudit.)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). J’entends les interrogations sur l’outil retenu, mais je suis très favorable à l’accompagnement des tiers. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (RN). La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Je vais peut-être casser l’ambiance, mais il faut regarder la réalité du terrain. Les mesures d’Aemo sont confiées à des associations – cela tient à l’histoire même de la protection de l’enfance. Il revient au juge de faire son office et de désigner une association. Or les associations manquent de professionnels. Même si elles sont très mobilisées, elles peuvent compter 200 ou 350 demandes en attente, voire 700. À partir de 500 ou 700 demandes en attente, le département doit se réunir avec la justice et il faut, en général, lancer un appel à projets pour rouvrir des capacités. Dans certains territoires, la pénurie est totale : plus aucune association ne peut exercer d’Aemo, faute de professionnels. Voilà la réalité.Dès lors, inscrire l’Aemo dans un tel dispositif n’est ni raisonnable ni faisable. Et ce n’est pas le bon outil. Faisons donc attention : les départements et les associations nous écoutent, et nous ne sommes pas hors sol parce que nous sommes parlementaires !Je rappelle que l’Aiemo coûte actuellement environ 2 milliards d’euros, pour, en moyenne, une heure dix d’intervention par famille et par mois. Je ne crois pas que ce soit ainsi que l’on résoudra les difficultés de l’accompagnement à la parentalité. Les mesures d’Aemo répondent à certains besoins spécifiques. Un tiers digne de confiance, cela peut être une tante qui s’occupe très bien de l’enfant et qui n’a pas besoin d’être accompagnée. Il est d’ailleurs fréquent que l’enfant soit adopté par la suite.Gardons-nous donc de construire des usines à gaz qui ne fonctionnent pas sur le terrain. Je comprends qu’on puisse être tenté de suivre telle ou telle proposition pour des raisons politiques, mais il n’y a ici aucune raison de le faire.
M. le président (RN). Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix les amendements identiques nos 111, 197 et 1110.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 36 Contre 44
(Les amendements identiques nos 111, 197 et 1110 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). L’amendement no 999 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, est un amendement de coordination.
(L’amendement no 999, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 496.
Mme Christine Loir (RN). La commission a placé au cœur de l’article 3 l’accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance. Le droit prévoit déjà une allocation départementale et donne au département une mission d’information, d’accompagnement et de soutien. Certaines prestations familiales peuvent en outre être demandées par le tiers qui assume effectivement la charge de l’enfant. Toutefois, ces droits dépendent de démarches auprès du département, de la caisse d’allocations familiales (CAF), de la Mutualité sociale agricole (MSA) ou d’autres organismes. Ils ne sont pas automatiques.Nous avions proposé par voie d’amendement que, lorsqu’un accueil se prolonge, la part de l’allocation familiale correspondant à l’enfant soit versée à la personne qui en assure réellement la charge. Toutefois, cet amendement a été déclaré irrecevable, seul le gouvernement pouvant proposer une mesure qui requiert des moyens financiers. Le présent amendement vise donc à instaurer une garantie minimale : le département doit informer le tiers de toutes les aides et prestations auxquelles il peut prétendre et l’accompagner dans ses démarches. Nous ne saurions faire des tiers dignes de confiance une priorité dans la loi et les laisser se débrouiller seuls pour faire valoir leurs droits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Contrairement à son esprit, la lettre de l’amendement ne vise pas l’information de tous les tiers dignes de confiance, mais seulement celle des accueillants durables et bénévoles. En effet, la disposition serait inscrite à l’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles, qui concerne spécifiquement ces derniers.Par ailleurs, la question de l’accès des tiers aux aides et prestations familiales, au titre de l’enfant dont ils assurent la charge, est complexe. Elle mérite un traitement harmonisé et global, incluant tant les tiers dignes de confiance que les accueillants durables et bénévoles. C’est ce que j’ai défendu dans le cadre de ma proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés. Personnellement, j’appelle à une refonte globale plutôt qu’à une information ponctuelle qui ne garantirait aucunement le bénéfice de ces aides aux tiers bénévoles.Pour ces raisons, je demande le retrait l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
Mme Stéphanie Rist. Je demande moi aussi le retrait de l’amendement, car il est largement satisfait. Le droit en vigueur prévoit déjà l’information et l’accompagnement des tiers par les services de l’aide sociale à l’enfance.
(L’amendement no 496 est retiré.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 410.
Mme Sophie Pantel (SOC). Il concerne les fratries qui font l’objet d’une mesure de placement. Le groupe Socialistes et apparentés propose que les juges recherchent prioritairement une solution permettant leur accueil commun et qu’à défaut de cela, ils expliquent les raisons – il peut y en avoir – qui les conduisent à préconiser un accueil séparé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Je suis bien sûr favorable à la recherche d’une solution d’accueil commun pour les fratries, mais l’amendement pose un problème de codification et d’articulation avec le droit existant. Vous pensez viser l’ensemble des décisions de placement ordonnées par le juge, mais vous proposez de codifier cette disposition à l’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles, qui concerne spécifiquement l’accueil durable et bénévole. Il s’agit d’une mesure de placement administratif avec accord des parents, hors intervention du juge ; l’amendement n’est donc pas cohérent.En outre, le principe général de non-séparation des fratries figure déjà à l’article 375-7 du code civil, lequel impose que le lieu d’accueil soit recherché dans l’intérêt de l’enfant et de manière à faciliter le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs.Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer l’amendement.
Mme Stéphanie Rist. Avis défavorable. Le principe de non-séparation de la fratrie est déjà inscrit dans le droit, comme l’a rappelé Mme la rapporteure. De plus, il n’appartient pas au juge des enfants de choisir le lieu ou l’établissement d’accueil des enfants : cette décision revient aux services de l’ASE.
M. le président (RN). La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Perrine Goulet (DEM). L’amendement vise à compléter l’alinéa 10, qui est rédigé ainsi : « Lorsqu’un enfant est confié à un tiers en application du présent article, il est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. » Vous proposez d’ajouter : « Lorsque plusieurs frères et sœurs font l’objet d’une même mesure de placement, le juge recherche prioritairement une solution permettant leur accueil commun, dès lors que celui-ci est conforme à leur intérêt. » Peut-être souhaitiez-vous remplacer l’alinéa 10 plutôt que de le compléter ; en l’état, si l’amendement est adopté, l’alinéa dira deux fois la même chose. Je vous invite donc à le retirer.
(L’amendement no 410 est retiré.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 119 Contre 0
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Après l’article 3
M. le président (RN). Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 3.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 143.
Mme Josiane Corneloup (DR). Il vise un objectif simple : rendre plus lisible et plus cohérent l’ordre de priorité des décisions de placement, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Il affirme le principe essentiel selon lequel le placement auprès de l’aide sociale à l’enfance ne doit intervenir qu’après avoir examiné les solutions les plus adaptées à la situation de chaque enfant. Ainsi, il est proposé d’explorer successivement les différentes possibilités : d’abord l’autre parent, puis un membre de la famille, puis un tiers digne de confiance, avant d’envisager, lorsque cela est nécessaire, un établissement spécialisé, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou encore un accueil de jour.Cette hiérarchisation répond à une logique de bon sens. Elle permet de préserver les liens familiaux et affectifs de l’enfant, chaque fois que c’est possible et compatible avec sa sécurité. Elle rappelle également que l’accueil par l’ASE doit demeurer subsidiaire et ne pas devenir la solution par défaut.L’amendement reconnaît aussi une réalité trop souvent rencontrée : certains enfants en situation de handicap ont davantage besoin d’un accompagnement médico-social spécialisé que d’un placement classique à l’ASE. Il convient donc de rendre cette possibilité plus explicite dans la loi.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Personnellement, je suis favorable à une hiérarchisation des modes d’accueil pour privilégier autant que possible le recours à la famille ou aux tiers. En revanche, j’ai des réserves quant à la rédaction de votre amendement. La modification du chapeau de l’article 375-3 du code civil serait problématique car elle supprimerait l’exigence de protection de l’enfant, qui est pourtant le fondement de toute décision de placement en dehors du milieu familial de l’enfant. Nous ne souhaitons pas privilégier un placement auprès de la famille ou d’un tiers au détriment de la sécurité de l’enfant.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Par ailleurs, votre rédaction semble redondante avec la disposition de la loi relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, qui prévoit l’évaluation systématique du tiers avant toute décision de placement. D’où un avis défavorable. Toutefois, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée en ce qui concerne l’amendement no 598 de M. Mazaury, assez similaire.