« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 16 juillet 2026 (1e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Article 10 (appelé par priorité)
M. le président (RN). La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 46.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Son objectif est le même. Pour répondre aux déclarations qu’a faites hier M. le garde des sceaux, rappelons que ce qui compte n’est pas l’âge de la victime au moment où elle porte plainte, mais la date des faits.Les conditions et la qualité de la première audition, en particulier la qualité du lieu et la formation du personnel, sont également importants.Évidemment, il est dangereux d’entendre à plusieurs reprises une victime ; c’est en règle générale utilisé par l’auteur présumé, qui passe au crible les différentes auditions pour essayer de trouver d’éventuelles contradictions, ce qui produit une victimisation secondaire. Si chacun d’entre nous raconte la séance de ce matin, une première fois maintenant, une autre dans deux heures, je suis sûre que, même si nous sommes tous de bonne foi, nos récits divergeront et ne seront pas exprimés dans les mêmes mots.D’où l’importance de l’amendement, car il convient d’éviter la répétition injustifiée des auditions pour toutes les victimes, et pas seulement pour les victimes mineures. Sinon, certains s’engouffreraient dans la brèche ; ce serait vraiment mal protéger les victimes.
M. le président (RN). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 366, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement n° 878, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 689 et 46 ?
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Leur objectif est similaire. Je vous invite à voter l’amendement no 689, non parce qu’il serait meilleur eu égard à l’objectif, mais parce qu’il assure la coordination rédactionnelle nécessaire.J’émets par conséquent un avis défavorable sur l’amendement no 46.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 90 Contre 11
(L’amendement no 689 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 46 tombe.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement no 257 rectifié.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR). Nous nous accordons tous sur l’impérieuse nécessité de généraliser les salles Mélanie, de donner aux enquêteurs une formation solide quant au recueil de la parole de l’enfant et de procéder à un enregistrement audiovisuel pour le premier témoignage de l’enfant.Conformément à ce que recommande la Ciivise et à ce que nous avons pu entendre tant de fois au cours des auditions des victimes, des associations, des professionnels, cet amendement vise à instaurer le principe d’un seul enregistrement audiovisuel, sauf s’il existe une impérieuse nécessité de le renouveler dans le cadre de l’enquête, afin d’éviter ce qui se produit actuellement, à savoir la répétition de ces enregistrements particulièrement traumatisants pour les enfants.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Nous avons eu ce débat précédemment. L’amendement est déjà largement satisfait par le texte adopté en commission, qui prévoit une audition par des enquêteurs formés dans des locaux adaptés. Évidemment, nous avons envie d’avoir des salles Mélanie partout, mais l’écrire dans la loi poserait problème car de fait, il n’y en a pas partout. La rédaction retenue mentionne des « locaux adaptés » pour s’assurer que, quand il y a une salle Mélanie, les enfants seront orientés vers celle-ci.Cela fait partie des amendements d’appel qui relèvent tout ce qui manque dans les territoires. Il y a des inégalités territoriales quant à la manière dont on peut répondre aux violences faites aux enfants, accueillir les victimes et mener les enquêtes. C’est encore une question budgétaire.
Mme Marie-Charlotte Garin. Oui !
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Nous sommes très en retard. Il y a des territoires où il n’y a pas de salle Mélanie ni d’Uaped. Nous appelons à prendre toutes ces dispositions, mais ensuite, il faut que les budgets correspondants soient adoptés. Au cours des débats budgétaires, on nous explique qu’il faut baisser la dépense publique, que les services publics coûtent cher,…
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). …mais il faut voir comment cela se traduit dans la réalité. Si nous n’augmentons pas la dépense publique sur ces budgets, certains territoires manqueront encore, notamment, des locaux adaptés pour les enfants que nous voulons tous ici.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Si nous décidons qu’il faut que les enfants puissent être reçus dans une Uaped, il faut qu’elles soient fonctionnelles. Une Uaped ouverte deux jours sur sept, alors que certaines preuves physiques du viol peuvent être recueillies pendant seulement trois ou quatre jours, c’est inadmissible. Pour que les Uaped ne soient pas des coquilles vides, il faut un nombre minimum de personnels de différents métiers. Or cela nécessite des moyens, tout bêtement. (Mme Marie-Charlotte Garin applaudit.)
(L’amendement no 257 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement no 260 rectifié.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR). Il vise à renforcer la protection immédiate des mineurs victimes lorsque les faits dénoncés sont susceptibles d’avoir été commis par un membre de la famille ou une personne exerçant une autorité sur eux.Dans de telles situations, le risque de poursuite des violences ou de pressions sur l’enfant impose une réaction rapide des autorités judiciaires. L’amendement prévoit ainsi que le procureur de la République apprécie sans délai les mesures de protection nécessaires, notamment en matière d’exercice de l’autorité parentale et de droits de visite et d’hébergement.Il s’agit de garantir une protection effective de l’enfant, en empêchant la persistance d’un contact potentiellement dangereux dans les situations d’inceste ou de violences intrafamiliales.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Les dispositions que vous proposez sont prévues dans l’article 6 que nous avons voté hier, certes pas dans la rédaction que j’aurais préférée, mais dans une version qui a été améliorée au cours des débats. L’article 6 permet précisément au procureur de prendre des mesures de protection immédiate. L’amendement est donc satisfait. Je vous demande de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 366.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Les procédures judiciaires sont excessivement longues. Les victimes ne connaissent que très rarement les actes d’enquête réalisés. L’amendement vise à rendre cette information récurrente et à élargir la liste des destinataires. Outre le plaignant, elle inclurait la victime, ses représentants légaux si elle le souhaite, son avocat ou l’administrateur ad hoc lorsque les intérêts de l’enfant l’exigent. Il s’agit de faire de la victime une actrice, enfin informée de la procédure qui la concerne, qui comprend la manière dont l’enquête a été conduite. C’est aussi une manière de créer un climat de confiance entre l’enquêteur et la victime.
M. le président (RN). La parole est à Mme Violette Spillebout.
Mme Violette Spillebout (EPR). Je soutiens l’amendement de notre collègue Arnaud Bonnet, car il soulève une question essentielle pour l’ensemble de nos débats : l’information des victimes et – lorsque c’est nécessaire, par exemple lorsqu’il s’agit d’une violence commise par un adulte ayant autorité dans le cadre scolaire et périscolaire – des parents de victimes. C’est une préoccupation permanente : depuis que nos travaux parlementaires se penchent ce sujet, notamment dans le cadre de commissions d’enquête, nous sommes submergés par des témoignages de victimes mineures ou majeures, qui évoquent des faits prescrits ou non, et de parents qui sont sans nouvelles de la justice.Je sais que des efforts sont faits, mais il faut que les victimes puissent, par exemple, être informées des raisons pour lesquelles l’auteur présumé des actes qu’elles dénoncent, qui est connu et qui n’habite pas loin, n’est pas immédiatement entendu dans le cadre de l’enquête et qu’elles puissent comprendre pourquoi il y a encore des actes d’enquête – nous avons eu ce débat avec Mme Capdevielle et M. le ministre.Il faut qu’elles puissent comprendre pourquoi un auteur présumé est réintégré après une suspension administrative dans une école ou une structure périscolaire, ce qui peut se produire actuellement sans que les parents plaignants soient informés. Si l’enquête se poursuit, que les victimes puissent comprendre la procédure est selon moi un droit fondamental, qui doit pouvoir être exercé – y compris sous une forme élargie, comme le propose M. Bonnet.Je salue l’instauration par les procureurs, suite à l’action de M. le ministre Gérald Darmanin, de séances deux fois par semaine pour recevoir les victimes mineures et les informer de l’avancement de la procédure – c’est notamment le cas à Lille. Il y a un mouvement à accomplir pour l’information des victimes et des familles lorsque c’est nécessaire. Cet amendement y contribue.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Tout cela figure déjà dans le texte. La rédaction issue des travaux de la commission a renforcé les dispositions assurant l’information. L’amendement de M. Bonnet pose une difficulté car il met sur le même plan les différentes personnes qui reçoivent l’information. Je pense qu’il faut retenir l’information régulière du plaignant, mais que celui-ci doit rester le seul point de contact du procureur ou de l’association d’aide aux victimes. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement.Cependant, il n’y a pas de mécompréhension entre nous : personne ne refuse les droits d’information aux victimes. Au contraire, nous sommes tous d’accord pour les renforcer, mais pas de la manière dont vous le proposez par cet amendement.
M. le président (RN). La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je rejoins la position de la rapporteure, mais je voudrais rappeler que nous avons eu les mêmes débats en commission.L’article 10 ajoute un catalogue d’obligations – qui ne sont pas réellement des obligations, puisque nous ne fixons ici que des objectifs. Et c’est heureux : s’il s’agissait obligations fermes, l’absence totale de moyens pour exécuter correctement ce dont nous discutons entraînerait immanquablement des nullités de procédure.Chacun se fait plaisir en ajoutant son amendement qui prévoit que les OPJ devront faire dans tel délai ceci ou cela, que le procureur sera informé de ceci ou cela. Mais dans la situation actuelle, comment cet article pourrait-il être correctement appliqué ?L’amendement de M. Bonnet est intéressant sur le fond, mais les officiers de police judiciaire ne peuvent même pas conduire des enquêtes correctement et nous savons qu’ils sont en nombre insuffisant dans la filière investigation pour enquêter sur les violences sexuelles. Quel est donc l’intérêt de rajouter tout cela ?Nous verrons bien à l’automne, au moment du budget – si nous avons l’occasion de voter, puisque je suppose qu’il y aura un 49.3 –, notamment celui de la mission Sécurités, lorsque nous proposerons de basculer les crédits de paiement destinés à acheter des drones ou des armes mutilantes sur l’augmentation des moyens pour la filière investigation, qui vote ces amendements réclamant l’augmentation des effectifs des enquêteurs et qui ne les vote pas.
M. Thibault Bazin (DR). Pourquoi opposez-vous les deux ? Nous avons besoin des deux !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je suis certaine que le scénario qui se répète depuis dix ans se répétera, c’est-à-dire que vous ne voterez aucun amendement permettant d’assurer l’application de l’article 10. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 12 Contre 76
(L’amendement no 366 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Perrine Goulet (DEM). Serait-il possible de suspendre la séance à mi-temps de nos travaux de la matinée ?
(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures dix.)
M. le président (RN). La séance est reprise.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 878.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Je retire l’amendement. Son objectif était de clarifier la nature des informations données à la victime par le procureur de la République, comme l’a préconisé le Conseil d’État. Cependant, sa rédaction risque d’écraser une des avancées de la commission spéciale, qui a prévu que l’information de la victime sur l’état d’avancement de l’enquête sera renouvelée tous les trois mois. J’appelle donc le gouvernement à opérer cette clarification lors de l’examen du texte au Sénat.
(L’amendement no 878 est retiré.)
M. le président (RN). L’amendement no 340 de Mme Colette Capdevielle est défendu.
(L’amendement no 340, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 700 par le groupe Écologiste et social, sur l’amendement no 718 par le groupe Horizons & indépendants et sur l’amendement no 593 par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 700.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). L’alinéa 8 de l’article 10 garantit l’information du plaignant sur l’état d’avancement de l’enquête. L’amendement prévoit que son avocat en est également informé – une mesure très simple et pourtant essentielle pour garantir le meilleur accompagnement possible du plaignant dans son parcours judiciaire.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). L’amendement prévoit d’informer « le plaignant et son avocat » de l’état d’avancement de l’enquête. Telle qu’elle est rédigée, cette disposition pourrait poser un problème puisque le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Avis défavorable.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 47 Contre 33
(L’amendement no 700 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 718 et 593, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 718.
Mme Félicie Gérard (HOR). L’amendement tend à insérer, à la deuxième phrase de l’alinéa 8, les mots : « ou, lorsque la victime est mineure, ses représentants légaux ou l’administrateur ad hoc désigné pour la représenter ».L’alinéa 8 organise l’information périodique du plaignant sur l’état d’avancement de l’enquête. Or, en matière de violences sur mineures, il est fréquent que la plainte soit déposée par un tiers ou que la procédure soit ouverte sur signalement sans plaignant au sens strict. Plus particulièrement, lorsque les intérêts de l’enfant s’opposent à ceux de ses représentants légaux – une hypothèse centrale en matière de violences intrafamiliales –, un administrateur ad hoc est désigné en application de l’article 706-50 du code de procédure pénale. L’amendement vise à garantir que l’information trimestrielle est adressée effectivement à ceux qui représentent l’enfant dans la procédure et non au seul auteur formel de la plainte. Il s’inscrit dans le prolongement de l’alinéa 4, qui consacre l’information de la victime mineure sur ses droits.
M. le président (RN). La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 593.
M. Nicolas Dragon (RN). L’article 10 prévoit que le procureur informe le plaignant de l’état d’avancement de l’enquête dans un délai de trois mois. La commission a opportunément étendu cette mesure aux enquêtes ouvertes après un signalement ou une dénonciation. C’est essentiel car un enfant ne porte pas toujours plainte lui-même. La justice peut être alertée par un médecin, par un enseignant, par des professionnels de l’aide sociale à l’enfance ou par un proche, lesquels ne deviennent pas pour autant des plaignants. L’enfant peut être trop jeune pour déposer plainte et ses parents peuvent eux-mêmes être mis en cause. Sans plainte, il n’y a pas de plaignant, et l’information prévue par la loi pourrait donc ne s’adresser à personne.L’amendement tend à corriger cette incohérence en prévoyant que l’information sur l’état d’avancement de l’enquête peut également être donnée à l’enfant – avec des mots adaptés à son âge –, à ses représentants légaux lorsqu’ils ne sont pas mis en cause ou à l’administrateur ad hoc. Nous ne demandons pas leur accès à l’intégralité du dossier : le procureur ne donnera que les informations qu’il jugera utile de transmettre. Puisque nous avons choisi d’étendre cette information aux procédures issues de signalements et de dénonciations, il faut prévoir clairement qui en sera destinataire.
M. le président (RN). La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). J’invite M. le ministre à revoir l’article R. 53-1 du code de procédure pénale, qui fixe à 70 ans la limite d’âge pour les administrateurs ad hoc. Faire sauter ce verrou permettrait d’augmenter le vivier, ce que demandent les acteurs du terrain. Ce sont des évolutions que l’on peut traiter de manière réglementaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 52 Contre 58
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 36 Contre 61
(L’amendement no 593 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sabine Gervais, pour soutenir l’amendement no 894.
Mme Sabine Gervais (DEM). Si l’information régulière des victimes constitue une avancée importante, sa communication ne doit pas être susceptible de compromettre les investigations en cours ou de porter atteinte au secret de l’enquête. Cette exigence est particulièrement importante lorsque l’enquête a été ouverte à la suite d’un signalement ou d’une dénonciation, avant même le dépôt d’une plainte. Dans une telle hypothèse, informer le plaignant de l’état d’avancement de la procédure peut révéler l’existence d’investigations déjà engagées, leur nature ou leur degré d’avancement, alors même que ces éléments doivent demeurer confidentiels afin de garantir l’efficacité de l’enquête.Le présent amendement vise à permettre au procureur de la République de différer la transmission d’informations prévue par cet article lorsque les nécessités de l’enquête s’y opposent, jusqu’à ce que ces nécessités aient cessé. Il garantit ainsi un juste équilibre entre le droit à l’information des victimes et les exigences de la manifestation de la vérité.
M. le président (RN). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 717, par le groupe Horizons & indépendants, et sur l’amendement no 15, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Vous souhaitez que le procureur puisse différer l’information selon les nécessités de l’enquête. Il me semble au contraire important de maintenir une obligation d’information au bout de trois mois, quitte à ce que le procureur communique un nombre limité d’informations. L’objectif est bien d’institutionnaliser cette communication à destination des victimes. Avis défavorable.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 64 Contre 56
(L’amendement no 894 est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 34 rectifié.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Fixer un délai de trois mois pour la réalisation des premiers actes d’enquête, dont l’audition du mis en cause, est une excellente chose. Toutefois, nous voyons à quel point la remontée des milliers de dossiers en souffrance concentre depuis plusieurs semaines l’activité de nos services judiciaires. Ceux-ci ne pourront pas tenir à ce rythme sur le long terme, sans parler de la mise de côté d’autres dossiers à qualification pénale grave.Par ailleurs, ces terribles événements et ce texte encourageront, je l’espère de tout cœur, la libération de la parole de milliers d’enfants et d’adultes. L’efficacité de la libération de la parole des femmes s’est concrètement traduite par une très forte augmentation de l’activité des tribunaux sur ce sujet. On peut s’attendre aux mêmes effets pour les cas de violences sexuelles sur mineurs. Or rien ne serait pire que cet article, qui vise à protéger nos enfants d’un danger imminent, ne puisse pas s’appliquer faute de moyens, ou qu’il conduise à bâcler ou à fragiliser des enquêtes.En effet, la qualification juridique ne distingue pas le risque et le degré d’urgence. L’objectif d’efficacité et d’effectivité de la mesure au regard des moyens de nos services, à la fois de sécurité et judiciaires, exige d’établir ce degré d’urgence.Cet amendement vise donc à circonscrire ce délai de trois mois pour les cas urgents : exposition de la victime ou d’autres victimes potentielles, réitération des faits, gravité des faits et identification de l’auteur présumé. Dans les autres cas, notamment les affaires plus anciennes, où la victime est majeure et n’est plus directement exposée, ce délai serait étendu à six mois.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). L’article ne prévoit pas d’encadrer les délais pour réaliser les premiers actes d’enquête mais simplement de préciser que les actes essentiels doivent être accomplis dans les meilleurs délais. Le délai de trois mois qu’il fixe est celui dans lequel le procureur est informé. La nuance est importante car l’officier de police judiciaire pourrait simplement informer le procureur qu’il n’a encore rien réalisé.D’autre part, vous souhaitez différencier le délai selon que la victime est majeure ou mineure mais l’article ne concerne que les crimes commis sur des mineurs. J’ai du mal à comprendre votre amendement, sauf si vous voulez introduire une distinction en fonction de l’âge de la victime au moment du dépôt de plainte et non des faits. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut j’y serai défavorable.
M. le président (RN). La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, pour soutenir l’amendement no 717.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Il tend à inscrire le principe d’une audition dans les meilleurs délais : le délai de trois mois est une date butoir, il ne doit pas devenir la norme.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 55 Contre 80
(L’amendement no 717 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement no 15.
Mme Sophie Blanc (RN). Il vise à mieux encadrer les dérogations au délai de trois mois prévu pour l’audition de la personne soupçonnée.Le projet de loi prévoit deux hypothèses dans lesquelles il est dérogé à ce délai : s’il est impossible de procéder à cette audition ou lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction le justifient. Cependant, le texte ne précise pas les conséquences de cette situation sur le calcul du délai, ce qui est source d’incertitude juridique et pourrait conduire à des pratiques divergentes.L’amendement tend par conséquent à préciser que le délai de trois mois ne commence à courir qu’à compter de la cessation de l’impossibilité de procéder à l’audition, et, d’autre part, que les prorogations liées aux nécessités de l’enquête ou de l’instruction interviennent par périodes successives de trois mois. Il s’agit de sécuriser la procédure, de renforcer la lisibilité du dispositif et de prévenir toute incertitude dans l’application de ces dérogations.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 37 Contre 101
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 55 et 357. La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 55.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Il ressort des nombreuses auditions que nous avons menées que la loi se doit d’être directive. Je le déplore mais nous en sommes là : il faut préciser que la loi doit être directive !L’article 10 prévoit que la personne soupçonnée doit être entendue dans un délai de trois mois, mais assortit aussitôt cette obligation de réserves qui la vident de sa portée : l’audition de l’auteur présumé, pourtant déterminante pour établir les faits et conduire l’enquête à charge et à décharge, n’est plus réellement obligatoire dans le délai de trois mois, puisque celui-ci est prorogeable pour des motifs très vagues.Le meurtre de Lyhanna et l’analyse des dysfonctionnements du traitement judiciaire des affaires de violences sur mineurs nous ont montré que nous ne pouvions pas nous dispenser de la garantie totale d’une audition rapide – sans que celle-ci soit pour autant précipitée.Le présent amendement tend à supprimer ces réserves afin que l’audition du mis en cause soit effectivement réalisée dans le délai fixé. Le dispositif voulu par le gouvernement en sortira renforcé.
M. le président (RN). La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 357.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Nous partageons l’analyse de notre collègue Bonnet. D’ailleurs, M. le garde des sceaux vient de rappeler que ce nouveau délai de trois mois ne sera pas contraint – raison de plus pour essayer de l’encadrer au mieux. L’amendement tend ainsi à corriger une incohérence rédactionnelle qui ouvrirait la voie à des contournements contraires à l’objectif visé par l’article, à savoir le renforcement effectif de la prévention et de la répression des crimes sexuels commis sur les mineurs, notamment grâce à l’amélioration et à l’accélération des procédures d’enquête.Nous avons rédigé plusieurs amendements en ce sens pour que le texte s’applique le plus rapidement possible et pour que ces dossiers sortent du fond des placards des commissariats de police ou des gendarmeries et soient placés en haut de de la pile.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Nous partageons votre objectif et nous avons déjà discuté des exceptions. Je rappellerai simplement que le texte doit garantir la réalisation de l’audition à un moment pertinent de l’enquête. Il faudra trouver un bon équilibre car, si les enquêtes doivent en effet être réalisées dans les meilleurs délais, audition du suspect incluse, il ne faut pas pour autant prendre le risque que des preuves soient détruites. J’ai en tête des affaires emblématiques où cela s’est produit et c’est pourquoi nous devons laisser une certaine souplesse au dispositif pour que les enquêteurs conservent leur liberté d’appréciation. Je suis donc opposée à la suppression de ces exceptions.
M. le président (RN). La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Les amendements partent d’une bonne intention mais ils ne sont pas réalistes. Regardez ce qu’il se passe depuis que M. le ministre a ordonné aux procureurs généraux de réexaminer les 70 000 plaintes qui n’avaient pas été correctement suivies jusqu’à présent. Ces 70 000 plaintes se sont révélées être en réalité au nombre de 85 000. Pas moins de 15 000 plaintes n’avaient jamais été, depuis les commissariats et les brigades de gendarmerie, enregistrées dans Cassiopée et transmises à la justice ! Et sur ces 85 000 plaintes, seules 12 % ont été réexaminées au fond. Le reste ne fait l’objet que d’une étude pour savoir où elles en sont, sans que de nouveaux actes soient ordonnés et exécutés.Dans le contexte actuel de violences systémiques massives, comment de telles obligations pourraient-elles être respectées si elles étaient inscrites dans la loi ?De nombreux OPJ affectés aux brigades de protection des mineurs témoignent dans la presse que la plupart des commissariats ont dû réorganiser leurs services. Des enquêteurs spécialisés dans les stupéfiants ou les affaires financières traitent aussi des dossiers relatifs aux mineurs. Cette réorganisation s’est traduite par un véritable capharnaüm et ne permet plus de traiter les plaintes dans le délai imparti.En l’absence totale des moyens nécessaires, le respect des délais devient impossible à tenir, tant pour les OPJ que pour les magistrats. C’est pourquoi nous voterons, malheureusement, contre ces deux amendements.
(Les amendements identiques nos 55 et 357 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 406 et 48, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 406.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Madame la rapporteure, vous nous demandez de donner davantage de souplesse aux enquêteurs. Soit. En revanche, vous devez nous expliquer comment répondre à la colère et à l’incompréhension des victimes qui ont passé des heures à déposer plainte et à exposer les faits dans les moindres détails. Vous devez leur expliquer pourquoi la justice va mettre des mois et des mois à leur répondre.Pourquoi ne réservez-vous pas un accueil favorable à nos amendements, qui poursuivent l’objectif simple de donner aux victimes une décision motivée ? C’est quand même le minimum que nous leur devons !Si l’institution judiciaire n’est pas en mesure de respecter le délai de trois mois pour des bonnes raisons, qu’elle l’explique. Qu’elle indique quels actes d’enquête – auditions, saisies d’ordinateurs, perquisitions ou autres investigations – n’ont pas pu être réalisés et pour quelles raisons. En matière criminelle, dès lors qu’il existe des éléments suffisants, une information judiciaire peut être ouverte et un juge d’instruction est désigné ; c’est lui qui entreprendra tous les actes.Je ne comprends donc pas cette frilosité, d’autant que le délai de trois mois n’a rien d’impératif : l’article 10 dispose que son dépassement ne peut entraîner la nullité de la procédure. Concrètement, cela signifie que nous sommes en train de légiférer pour rien. Je demande simplement que toute décision de proroger le délai soit motivée.C’est d’ailleurs souvent le cas en matière pénale, afin que les victimes comprennent les raisons de la décision, plutôt que d’être laissées dans l’incertitude. Il n’y a rien de plus insupportable, pour une victime qui a désigné son agresseur, que de constater que celui-ci demeure en liberté sans savoir pourquoi.
M. le président (RN). Vous avez de nouveau la parole, ma chère collègue, pour soutenir l’amendement no 48.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Il procède de la même logique : justifier les raisons pour lesquelles le délai de trois mois pour auditionner la personne soupçonnée n’a pu être respecté. À défaut, quel est le sens de cet article 10 ? De la communication ? De l’affichage ? Si nous ne donnons pas un véritable contenu juridique à cette disposition, elle ne servira à rien, ce qui serait vraiment très décevant.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Je partage votre préoccupation. En revanche, répondre à la colère ne doit pas conduire à imposer aux enquêteurs une forme de précipitation ou de panique dans leurs investigations. Dans les enquêtes les plus simples, où les faits sont clairement établis, les actes que vous venez d’énumérer seront possibles dans des délais brefs. Je suis plus prudente dans le cas d’affaires complexes que j’ai déjà évoquées, pour lesquelles les obligations que vous proposez risquent de fragiliser les actions des enquêteurs.Je ne crois pas que nous soyons en désaccord sur le fond, mais je revendique une certaine souplesse dans des affaires d’ampleur qui nécessitent davantage de temps. Je partage vos propos sur la nécessaire ambition qui doit nous animer mais, en tant que rapporteure, je dois également veiller à ne pas mettre des enquêteurs en difficulté sous prétexte qu’il faudrait se précipiter pour répondre à la colère des victimes.C’est tout l’enjeu de ce texte. Nous, législateurs, devons nous montrer prudents. Nous avons entendu des témoignages très violents qui nous ont heurtés et bouleversés, et nous avons identifié des responsabilités politiques, budgétaires, organisationnelles. Mais notre rôle n’est pas de répondre aux violences par la précipitation ou la panique ; il est d’essayer de réfléchir aussi sereinement que possible au fonctionnement de la justice ou des commissariats de police ainsi qu’au niveau des moyens alloués aux enquêteurs.Il convient de trouver le juste équilibre pour répondre à la colère – vous avez raison sur ce point – avec finesse et intelligence, sans compromettre certaines enquêtes par une rédaction inadaptée de la loi.Mon avis demeure donc défavorable à vos amendements, non – je le répète – par désaccord de fond avec vos arguments, mais pour veiller à l’équilibre nécessaire dans la rédaction de telles dispositions. De nombreux exemples récents ont montré la nécessité de délais supplémentaires dans certaines affaires, selon le témoignage même des enquêteurs. Nous avons déjà eu ce débat en commission, et ma position en la matière n’a pas changé.Je veux le dire à chacun d’entre vous : ce n’est pas en légiférant sous l’effet de l’émotion que l’on travaille sereinement. C’est pourquoi ce texte suscite chez moi une véritable inquiétude. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’article 11. Répondre à une colère par la colère risquerait de nous amener à prendre des dispositions inutiles.Or les réponses utiles à prendre sont connues : donner des moyens supplémentaires à la justice et aux enquêteurs, des moyens supplémentaires pour former tous les acteurs concernés à écouter et à prendre en compte la parole des enfants, à les croire et à faire en sorte que les procédures aillent vite et se déroulent bien, dans l’intérêt de l’enfant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 71 Contre 53
(L’amendement no 406 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 48 tombe.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1172, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 701 et 702, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 1172.
Mme Marine Hamelet (RN). Dans l’esprit de l’amendement qui vient d’être adopté, nous proposons que, lorsque l’audition ne peut avoir lieu dans un délai de trois mois suivant le dépôt de plainte, le procureur ou le juge d’instruction le constate par une décision motivée et versée au dossier de la procédure.Ce délai a été créé pour les victimes, aussi une victime qui voit les mois passer sans que le suspect soit entendu doit-elle pouvoir en connaître la raison. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). L’amendement qui vient d’être adopté prévoit la même disposition, et il n’est pas nécessaire d’empiler des mesures similaires. Votre amendement étant satisfait – j’y suis d’ailleurs toujours défavorable –, je vous demande de le retirer.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1172.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 37 Contre 99
(L’amendement no 1172 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 701 et 702, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour les soutenir l’un après l’autre.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Les classements sans suite sont souvent rédigés dans des termes strictement juridiques et parfois incompréhensibles pour les plaignants. L’amendement no 701 vise donc à ce que l’avis de classement soit rédigé en des termes accessibles, qu’il expose de manière circonstanciée et détaillée les éléments de fait et de droit ayant fondé la décision, et qu’il rappelle également les voies de recours possibles.L’amendement no 702, inspiré d’une proposition du Conseil national des barreaux (CNB), prévoit que l’avocat de la victime est systématiquement informé par le procureur de la République de la décision de classement sans suite d’une plainte. Il s’agit là encore d’une mesure simple, mais fondamentale pour garantir le bon accompagnement du plaignant.
M. le président (RN). La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Je suis assez surprise de l’avis de sagesse du ministre : il semblait qu’il avait accueilli favorablement une telle disposition, notamment dans les discussions relatives à la circulaire sur le consentement. Un avis favorable de sa part serait naturel, dans la mesure où il importe d’informer les victimes des classements sans suite. La France ayant été condamnée à plusieurs reprises pour victimisation secondaire, la position du gouvernement devrait être parfaitement limpide sur ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 120 Contre 22
(L’amendement no 701 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 702, 1138 et 907 tombent.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir les amendements nos 908 et 909, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Maud Petit (DEM). L’amendement no 907, qui vient de tomber, visait à ajouter la mention des voies de recours ouvertes à la victime dans les classements sans suite.L’absence de motivation des classements sans suite est problématique, notamment lorsqu’il s’agit d’un classement sans suite pour insuffisance de charges. Les amendements nos 908 et 909 visent donc à renforcer les motivations, surtout lorsque les victimes sont mineures.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Les deux amendements sont satisfaits par l’adoption de l’amendement no 701. Demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour soutenir l’amendement no 475.
Mme Christine Le Nabour (EPR). Cet amendement traite d’une situation face à laquelle nos services de protection de l’enfance sont démunis : celle où l’auteur présumé des faits de nature sexuelle sur un mineur est lui-même mineur et susceptible d’être déclaré pénalement irresponsable en raison de son âge ou de l’absence de discernement.Dans ce cas de figure, le droit actuel aboutit à une impasse. La procédure pénale s’arrête de fait, sans aucune évaluation de la situation de la victime ni de celle de l’auteur présumé, qui est lui-même très souvent un mineur en danger.Cet amendement vise à garantir que, lorsque cette irresponsabilité est susceptible d’être retenue, l’officier de police judiciaire signale sans délai les faits au juge des enfants compétent à l’égard du mineur mis en cause, ainsi qu’au juge des enfants compétent à l’égard de la victime lorsqu’elle est également mineure. Ces deux situations pourront ainsi être évaluées par des juridictions spécialisées dans la protection de l’enfance.Nous proposons également que la victime soit informée de la possibilité de saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, afin qu’elle ne soit pas laissée sans réponse du seul fait que la voie pénale s’est arrêtée.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). J’ai du mal à comprendre votre objectif. Cet amendement avait été soumis à la commission mais vous n’étiez pas là pour le présenter et nous n’avions pu en débattre. Comme je ne comprends pas sa place dans le dispositif, je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Gérald Darmanin. Je comprends le sens de votre amendement, mais je crois que vous vous trompez de magistrat. C’est le procureur de la République qui reçoit les signalements, non le magistrat du siège. Je vous propose donc de retirer l’amendement pour le retravailler, le cas échéant, à la faveur de la navette.
(L’amendement no 475 est retiré.)
M. le président (RN). Sur l’article 10, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 12 .
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). L’article 706-47-5 créé par l’article 10 impose un point d’étape à trois mois et une obligation d’audition du mis en cause, mais n’est assorti d’aucun mécanisme de suivi ni de contrôle de son application. Plusieurs magistrats auditionnés ont souligné que ce dispositif, dépourvu de sanction procédurale, ne produira d’effets réels que s’il est accompagné d’un contrôle hiérarchique et d’une évaluation régulière.C’est pourquoi nous proposons de créer un double niveau de suivi : une remontée agrégée et annuelle au procureur général près la cour d’appel des informations transmises, afin de permettre un pilotage de l’application du dispositif à l’échelle du ressort ; un contrôle périodique, au moins triennal, de l’Inspection générale de la justice, dont les conclusions sont rendues publiques.Il ne s’agit pas de sanctionner individuellement les procédures qui excéderaient les délais fixés par la loi, puisque l’article 10 exclut à juste titre toute nullité de ce chef, mais bien de garantir que le respect de ces délais fait l’objet d’un suivi institutionnel, condition de son effectivité.
(L’amendement no 12, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour soutenir l’amendement no 476.
Mme Christine Le Nabour (EPR). Cet amendement répond à la difficulté, bien connue des praticiens, du cloisonnement existant entre la procédure pénale et la procédure civile relative à l’autorité parentale. Aujourd’hui, en cas d’ouverture d’une enquête ou d’une information judiciaire pour des faits de nature sexuelle sur un mineur, le secret de l’enquête pénale fait obstacle à toute communication au juge aux affaires familiales (JAF). Ce cloisonnement conduit à ce que le JAF statue sur la résidence de l’enfant ou sur un droit de visite sans disposer des informations, pourtant déterminantes, issues de la procédure pénale en cours.Cet amendement tend à autoriser, de manière dérogatoire et strictement limitée aux éléments nécessaires à l’appréciation du danger, le procureur de la République ou, lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction, à porter à la connaissance du juge aux affaires familiales l’existence d’un danger pour le mineur, en s’appuyant sur des éléments de la procédure pénale. Il s’agit d’une dérogation strictement encadrée.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. Son contenu fait l’objet de l’article 6 et de l’article additionnel après l’article 6, examinés hier soir et ce matin. Il n’a rien à voir avec l’article 10.
M. le président (RN). La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 803 rectifié.
Mme Maud Petit (DEM). Il vise à autoriser la prolongation exceptionnelle de la garde à vue, lorsqu’elle est indispensable à la réalisation d’actes essentiels, dans les enquêtes les plus complexes relatives à des crimes sexuels commis sur les mineurs.Lors d’un déplacement réalisé à l’occasion des travaux de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences incestueuses, les forces de l’ordre nous ont expliqué que, souvent, elles manquaient de temps pour recueillir les aveux de certaines personnes et elles ont demandé que la possibilité de prolonger la garde à vue soit ouverte.Au départ, mon idée était que la garde à vue ne soit plus de vingt-quatre heures avec une prolongation possible pour la même durée, mais de quarante-huit heures, avec une possibilité de la prolonger de vingt-quatre heures. En fait, je propose qu’on puisse la prolonger de façon exceptionnelle. Je ne sais pas comment cela sera reçu mais il y a une réflexion à mener sur le sujet.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Sans analyser le fond de l’amendement, sa rédaction est problématique car elle ne précise pas la durée de cette prolongation de garde à vue. Il est donc inopérant.Nous aurions pu avoir ce débat mais ce n’est pas possible maintenant, à l’occasion d’un amendement. Avis défavorable.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 154 Contre 0
(L’article 10 est adopté.)
Après l’article 11 (amendements appelés par priorité)
M. le président (RN). La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin. Nous arrivons à un moment important.Après l’adoption hier soir de l’article créant une ordonnance de sûreté de l’enfant, puis, à l’instant – et je remercie la représentation nationale pour son vote –, celle de l’article 10, relatif aux actes d’enquête concernant les atteintes aux enfants, nous abordons la question de l’imprescriptibilité. Les amendements déposés vont sans doute susciter des débats passionnés, y compris au sein même des groupes politiques.Actuellement, notre droit réserve l’imprescriptibilité aux crimes contre l’humanité. Depuis très longtemps, un important courant juridique chez les avocats, les magistrats et les professeurs de droit soutient que l’imprescriptibilité ne peut pas être appliquée à d’autres cas, pour des raisons diverses, conceptuelles ou techniques. Il est ainsi avancé que les preuves ne peuvent être conservées ad vitam æternam et que lever la prescription reviendrait à faire aux victimes une fausse promesse de condamnation puisque, souvent, de nombreux éléments de preuve manqueront pour la prononcer.Pour la première fois, la position du gouvernement et, singulièrement, du garde des sceaux est d’être favorable à l’imprescriptibilité des crimes sexuels qui concernent les mineurs. J’ai bien conscience d’être minoritaire, y compris auprès des magistrats et des services qui me conseillent, mais c’est une conviction politique, nourrie autant de la constatation des drames que constituent les violences sexuelles faites aux enfants et des psychotraumatismes que de ma vie d’élu local, de citoyen et d’homme, qui m’a fait connaître des personnes ayant témoigné des dizaines d’années après les faits, parfois à des âges avancés, voire à l’article de la mort, de violences sexuelles, souvent au sein de la famille.Par ailleurs, les preuves des années 1960 et 1970 ne sont plus les preuves d’aujourd’hui. La numérisation, les avancées de la médecine, de la psychologie et de l’ensemble des sciences mises au service des enquêteurs et des magistrats permettent de conserver un certain nombre de preuves.Derrière la question de l’imprescriptibilité, il y a des détails sur lesquels je voudrais m’attarder quelques instants.D’abord, il n’est pas tout à fait certain que l’imprescriptibilité soit constitutionnelle. Je me dois de le dire devant chacune et chacun d’entre vous, puisque nous faisons la loi, et je l’ai fait devant la commission. Si une majorité suivait l’avis du gouvernement et votait les amendements de parlementaires, quel que soit leur groupe politique, pour instituer cette imprescriptibilité, il n’est pas acquis que le Conseil constitutionnel valide cette possibilité. Nous devons faire attention à ne pas faire une promesse politique qui ne serait pas suivie d’effets et qui provoquerait un débat peu opportun sur l’État de droit avec notre juge constitutionnel.C’est pourquoi, même si le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur l’ensemble des amendements – puisqu’il y a eu un arbitrage en ce sens de M. le premier ministre –, personnellement, je pense qu’il faudrait que l’Assemblée restreigne l’imprescriptibilité aux seuls crimes de nature sexuelle commis sur des mineurs, à l’exception des autres crimes.Cela peut être difficile à admettre, mais il est par exemple extrêmement rare que le meurtre d’un enfant ne soit pas constaté. Cela n’arrive pour ainsi dire jamais : il y a toujours un corps, une disparition, un témoignage, une révélation qui permet de lancer l’action publique. L’imprescriptibilité est alors difficilement justifiable pour le juge constitutionnel, d’autant que – vous le savez – la prescription est glissante au fur et à mesure de la réalisation des actes d’enquête, notamment dans les cold cases.La situation est différente lorsqu’il n’y a pas de constat d’infraction, notamment d’infraction criminelle – par parenthèse, certains amendements prévoient l’imprescriptibilité pour des délits : même si les délits qui touchent les enfants sont inacceptables, prenons garde à la constitutionnalité du texte qui sera adopté. Si l’on ne vise que les crimes sexuels, notamment l’inceste, qui représente l’immense majorité des viols d’enfants, alors on pourra admettre qu’en raison du psychotraumatisme, la libération de la parole, parfois trente ou quarante ans après les faits, puisse justifier l’ouverture de l’action publique.Défendre l’imprescriptibilité des crimes sexuels, et non celle des autres crimes – ce qui peut sembler étonnant –, ce n’est pas porter un jugement sur la gravité des infractions. Il ne s’agit pas de dire que le meurtre d’un enfant est moins grave que le viol d’un enfant mais de tenir compte du fait qu’il est impossible d’engager l’action publique lorsque l’on n’a pas de preuve.
M. Gérald Darmanin. D’un point de vue personnel, je serais favorable à l’imprescriptibilité des crimes quels qu’ils soient. Mais, puisque nous faisons la loi de la République et qu’il s’agit d’une loi ordinaire et non d’une loi organique ou constitutionnelle, j’appelle l’attention du Parlement sur le fait qu’englober délits et crimes, et pour ces derniers, tous les crimes commis sur des mineurs, soulève sans doute une question de constitutionnalité.J’ajoute que même si aucune saisine du Conseil constitutionnel n’intervient après le vote de ce projet de loi, la question pourrait être soulevée dans quelques années à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), par une personne poursuivie qui chercherait à démontrer l’inconstitutionnalité de cette disposition. Cela serait particulièrement dramatique pour l’œuvre de justice.Si ce texte peut donner lieu à un consensus, ou à tout le moins à une non-opposition, même s’il n’est pas parfait – j’ai pris note des interrogations qu’il soulève sur les différents bancs –, il nous faut être attentifs à ne pas reporter la décision du Conseil constitutionnel à un moment où, rendue à l’occasion d’une affaire particulièrement dramatique, elle invaliderait des dizaines, voire des centaines ou des milliers de procédures.En conclusion, le gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée sur l’intégralité des amendements. L’avis personnel du ministre de la justice – je me suis exprimé par deux fois dans cet hémicycle et par trois fois devant la commission – est que nous puissions rédiger ensemble l’imprescriptibilité des crimes sexuels qui concernent les mineurs.
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 362, 239 et 240, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements no 8 et identiques, par les groupes Ensemble pour le République et Horizons & indépendants ; sur les amendements no 6 et 7, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 97, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Comme M. le ministre, je souhaite tenir un propos liminaire sur ces amendements portant article additionnel qui visent à instaurer l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs.Comme je l’ai dit en commission, indépendamment de la position individuelle de chacun, la discussion me pose un problème de méthode. En effet, nous nous éloignons du champ initial du texte et, surtout, nous allons traiter d’une modification profonde d’un principe fondamental de notre droit. La décision de rendre imprescriptibles les crimes sexuels commis sur des mineurs représente un vrai choix de société. J’ai du mal à croire que nous puissions le trancher ainsi, par voie d’amendements portant article additionnel.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Ce sujet mérite un véritable débat parlementaire, plus approfondi que celui que nous avons aujourd’hui à propos d’un texte déjà fourre-tout, où les enfants placés – je le répète – sont particulièrement invisibilisés.J’entends votre position personnelle, monsieur le ministre, mais je ne comprends pas pourquoi le gouvernement que vous représentez n’a pas inclus ce sujet dans sa lettre rectificative. Cela aurait permis de tenir un débat dans de meilleures conditions. Nous aurions disposé d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État sur cette mesure. Nous aurions également pu mener des auditions dans le cadre de la commission spéciale et entendre des magistrats et des associations.Je le souligne car il semble que, parmi les magistrats, les associations, et même au sein des groupes parlementaires, il est difficile de dégager un avis. Aussi aurions-nous eu besoin de ces auditions. Je l’ai dit en commission : s’il y a déjà eu des travaux parlementaires sérieux sur le sujet, ils n’ont pas été menés à l’occasion d’un texte tel que celui que nous étudions.Pour moi, ce sujet aurait dû faire l’objet d’un projet de loi à part, afin de donner aux parlementaires et aux différents groupes tous les éléments utiles pour prendre position, et non agir par voie d’amendements avec un avis de sagesse du gouvernement…Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable parce que je pense qu’on ne peut pas légiférer sur un sujet aussi important, qui va modifier aussi profondément notre droit, par des amendements s’inscrivant dans des rapports de force entre groupes. Ces conditions ne permettront pas d’aboutir à la meilleure rédaction. On sait comment se passent les débats parlementaires et l’enjeu que représente l’adoption d’un amendement pour celles et ceux qui le défendent. Un amendement est voté au détriment d’un autre. Il n’est absolument pas sérieux de procéder ainsi.En commission, les amendements ont été repoussés. Si je comprends la volonté de celles et ceux qui travaillent sur ce sujet de les réintroduire, je mets en garde sur ce que nous sommes en train de faire et sur les conditions dans lesquelles nous le faisons.Nous avons été nombreux à dénoncer les conditions de travail de la commission spéciale, qui a dû se prononcer dans des délais délirants et a débuté ses travaux sans disposer de l’intégralité du texte, puisqu’elle a reçu en cours d’examen une lettre rectificative.En fait, rien ne va dans ce projet de loi et dans la manière dont nous abordons ces questions ! En tant que rapporteure, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). Je suis saisi de douze amendements, nos 362, 8, 11, 940, 239, 240, 6, 97, 39, 7, 5 et 906, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 8, 11 et 940 sont identiques. La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 362.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Je partage l’avis de la rapporteure : si j’étais certain que nous puissions examiner un projet ou une proposition de loi relatif à l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, par exemple celle que nous avons déposée avec la présidente Perrine Goulet et Alexandra Martin, je retirerais mes amendements – mais ce n’est pas le cas ! En commission spéciale, je n’ai pas déposé d’amendements sur ce sujet. J’ai pris le temps de consulter les associations, qui ont souligné l’importance d’esquisser un début de discussion sur l’imprescriptibilité dans l’hémicycle. Il faut bien délimiter cette disposition, ce qui est très difficile compte tenu du temps de parole restreint qui est le nôtre.J’en viens donc à l’amendement. Il reprenait mot pour mot la rédaction de compromis de la proposition de loi transpartisane que nous avons déposée avec Perrine Goulet et Alexandra Martin, et qui a été signée par plus de cent députés membres de groupes divers ; les services de l’Assemblée l’ont quelque peu modifié. La première partie de l’amendement porte sur l’imprescriptibilité de l’action publique en application de l’article 7 du code de procédure pénale et sur son pendant en matière civile. L’amendement rend imprescriptibles les crimes les plus graves dont un enfant peut être victime, c’est-à-dire le viol mais aussi les violences ayant entraîné la mort, les mutilations, la torture, l’enlèvement et la traite, afin d’éviter de les hiérarchiser. Il met fin à la prescription glissante, qui faisait dépendre les droits d’une victime de la survenance d’un autre crime. Nous reconnaissons enfin pour lui-même chaque enfant victime. C’est en effet le problème de la prescription glissante : une victime unique n’a pas les mêmes droits qu’une autre qui fait partie d’une cohorte. Elle n’est donc pas reconnue comme victime de la même façon, ce qui établit une hiérarchie. Cette notion de prescription glissante s’est avérée utile mais elle soulève des difficultés. A priori, cette disposition ne rencontrera aucun obstacle constitutionnel, comme l’avaient confirmé nos débats de 2019. Je comprends cependant que les réticences soient importantes, car comment parler de ce sujet en une minute ? Ce n’est pas possible !
M. le président (RN). La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement no 8.
Mme Violette Spillebout (EPR). Si vous l’acceptez, je présenterai les trois amendements de mon collègue Sébastien Huyghe, c’est-à-dire les amendements nos 8, 6 et 7. Nous sommes très nombreux au sein du groupe EPR à les avoir cosignés.Par l’amendement no 8, notre collègue propose de rendre imprescriptibles les infractions les plus graves commises sur des mineurs ; l’amendement no 6 se limite aux crimes et l’amendement no 7 au crime de viol, l’infraction sexuelle la plus grave dont un mineur peut être victime.M. Huyghe avait déposé ces amendements dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire, que nous avions coécrite avec Paul Vannier et qui a été débattue le 1er juin. Ce jour-là, il a eu la sagesse de retirer ces amendements pour sauver notre proposition de loi en évitant que les débats ne se prolongent au-delà de minuit. Il les a déposés de nouveau et nous les avons cosignés parce que nous pensons que c’est le bon moment.Madame la rapporteure Maximi, je ne suis pas d’accord avec votre analyse. Vous pensez que nous ne sommes pas prêts car nous n’aurions pas assez travaillé et débattu. Pourtant, nous pouvons nous appuyer sur le rapport de la Ciivise, qui préconise l’imprescriptibilité, notre rapport parlementaire sur les violences dans le cadre scolaire et périscolaire – je salue le travail que nous avons réalisé avec Paul Vannier et les évolutions qu’il a permises – et sur celui de la commission d’enquête de Maud Petit et de Christian Baptiste sur l’inceste. Je pense aussi au rapport de la délégation aux droits des enfants présidée par notre collègue Mme Goulet. Tous ces rapports ont exigé des heures de travail et ont été précédés de centaines d’heures d’audition. Nous sommes donc prêts à débattre ! Certes, tout n’est pas parfait, mais le garde des sceaux se déclare favorable à l’inscription dans la loi de l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs.Toutes les personnes qui suivent nos débats aujourd’hui et qui ont été victimes d’infractions prescrites ou non y seront très attentives. Nous aurons d’autres échanges au fil de cette discussion commune et le passage par le Sénat et les autres étapes de la navette parlementaire permettront d’améliorer le texte. Si nous attendons l’année prochaine sous le prétexte de l’élection présidentielle, nous allons encore perdre deux, trois voire quatre années pendant lesquelles les victimes ne seront ni entendues ni reconnues.
M. le président (RN). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 11.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Depuis 1989, le délai de prescription applicable aux crimes visés à l’article 706-47 du code de procédure pénale lorsqu’ils sont commis sur un mineur n’a cessé d’être allongé : dix ans à compter de la majorité en 1989, vingt ans en 2004 et trente années révolues depuis la loi du 3 août 2018, soit un dépôt de plainte possible jusqu’aux 48 ans de la victime. La loi du 21 avril 2021 a créé un mécanisme de prescription glissante pour le crime de viol, prolongeant le délai en cas de réitération d’une infraction sexuelle sur un autre mineur. Ces avancées successives n’ont jamais remis en cause le principe d’un délai de prescription, aussi long soit-il.Or ce principe est aujourd’hui contesté. Le rapport d’information de la délégation aux droits des enfants sur l’imprescriptibilité des violences commises sur les mineurs remis le 15 avril 2026 recommande d’instaurer l’imprescriptibilité de ces crimes en matière pénale et civile. Ses auteurs se sont appuyés sur les recherches menées sur les mécanismes psychotraumatiques, qui sont bien documentés, en particulier sur l’amnésie dissociative qui retarde souvent la prise de parole de la victime et peut la repousser bien au-delà de ses 48 ans, ainsi que sur les nouveaux moyens probatoires dont nous disposons aujourd’hui.Le présent amendement tend donc à substituer au régime actuel une imprescriptibilité pure et simple applicable à un ensemble précisément délimité de crimes et délits graves commis sur mineur.
M. le président (RN). La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 940.
Mme Perrine Goulet (DEM). Madame la rapporteure, j’ai bien entendu les doutes que vous avez exprimés en commission et aujourd’hui encore : il ne faudrait pas procéder ainsi car nous n’aurions pas eu le temps de travailler. Or, dans le cadre de la délégation aux droits des enfants, Arnaud Bonnet, Alexandra Martin et moi-même avons mené pendant plusieurs mois une mission sur le sujet. Nous avons entendu beaucoup d’interlocuteurs avant de déposer une proposition de loi que nous aurions aimé voir inscrite à l’ordre du jour d’une semaine transpartisane. La conférence des présidents et le vote des groupes en ont décidé autrement.J’entends les inquiétudes que vous avez relayées, monsieur le garde des sceaux, sur la question de la preuve. Au début des travaux de notre mission, je n’étais pas favorable à l’imprescriptibilité, mais les auditions m’ont convaincue qu’il était possible d’avancer sur ce sujet et le procès Le Scouarnec a achevé de me persuader. Dans cette affaire, 299 personnes ont été reconnues victimes. Bien d’autres n’ont pas pu l’être en raison du délai de prescription, alors que les preuves étaient là. Elles ne pourront donc jamais être indemnisées. La prescription introduit de l’aléa. Quoi qu’il en soit, que l’enquête intervienne deux jours, trois ans ou trente ans après les faits, les preuves ne sont pas toujours disponibles en cas de viol. Dans ce cas, c’est parole contre parole. L’argument de la preuve ne tient donc plus, même s’il m’avait initialement convaincue.Monsieur le ministre, vous avez évoqué la constitutionnalité de la disposition. Nous avons entendu des professeurs de droit constitutionnel pour vérifier ce point. Elle n’est en tout cas pas incompatible avec le droit européen ; nous nous en sommes assurés. D’autres pays européens ont en effet consacré l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs. Avec Arnaud Bonnet et Alexandra Martin, nous avions choisi de viser tous les crimes car les spécialistes nous avaient dit qu’il était plus simple et logique d’aligner toutes les infractions pour éviter que les crimes sexuels ne soient traités différemment des actes de torture et de barbarie, par exemple. Nous avons donc abouti à cette rédaction qui porte sur la totalité des crimes commis sur les mineurs afin que la disposition soit constitutionnelle.
M. le président (RN). Madame la présidente, veuillez conclure !
Mme Perrine Goulet (DEM). D’accord, je reprendrai la parole après les avis de la rapporteure et du ministre.
M. le président (RN). La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir les amendements nos 239 et 240, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Il serait bon d’élargir le débat mais le temps de parole est très contraint.Tout à l’heure, j’ai défendu un amendement qui portait sur les crimes. Or l’infraction sexuelle la plus communément commise sur les enfants est l’agression répétée, pendant des années, au sein de la famille. De sa naissance à sa prise d’autonomie à l’âge adulte, un enfant peut être violé plusieurs fois par jour, tous les jours. Nous en avons des exemples concrets. J’espère que nous sommes d’accord sur le fait que ces violences relèvent de la torture ! Nous parlons d’un enfant torturé plusieurs fois par jour pendant toute sa vie d’enfant.L’amendement no 239 va donc plus loin que l’amendement no 362 en rendant imprescriptibles les délits sexuels lorsque la victime est sous emprise, ce qui est nécessairement le cas quand les violences sont incestueuses ou commises par une personne ayant autorité sur l’enfant. Il y va de la protection de nombreuses victimes. Notre proposition permet également d’anticiper la requalification de certains crimes en délits, qui est une pratique très courante.L’amendement no 240 poursuit le même objectif que le précédent mais s’en distingue sur un point : il ne revient pas sur le mécanisme de prescription glissante introduit en 2021. Il ajoute l’imprescriptibilité sans rien retrancher. Il s’agit donc d’un amendement de repli, présenté par prudence, et destiné aux députés attachés à la prescription glissante.
M. le président (RN). L’amendement no 6 de M. Sébastien Huyghe a déjà été défendu.La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey, pour soutenir l’amendement no 97.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Comme d’autres, je veux souligner le sérieux avec lequel les députés de mon groupe qui ont cosigné cet amendement ont abordé l’évolution de cette règle de droit. Il est très difficile de développer nos argumentaires dans le temps qui nous est imparti, soit deux minutes par orateur.Ces évolutions du droit sont attendues. Nous nous situons en effet à un tournant : les travaux consacrés aux crimes sexuels sur mineurs déjà évoqués par nos collègues ont permis de mieux comprendre ce qui se passe dans le cerveau des victimes. Le psychotrauma causé par les crimes sexuels fait obstacle à la révélation des faits par la victime, même plus de quarante-huit ans après. Plus de six victimes sur dix qui ont témoigné devant la Ciivise ont dénoncé des faits prescrits.La sidération, la dissociation et l’amnésie traumatique ont fait l’objet d’études assez récentes, mais sont aujourd’hui documentées. Les conclusions sont sans appel : le cerveau de la victime passe en mode « survie » pour continuer de vivre en dépit de l’insupportable, pour continuer de grandir en étant habité d’un mal-être profond dont il est impossible de se départir ou de comprendre la cause. Il ne s’agit pas d’un oubli mais d’une stratégie de survie qui n’est pas consciente. Les victimes ne choisissent pas d’attendre, pas plus qu’elles ne choisissent à quel moment les souvenirs ressurgiront. C’est ce que nous ont expliqué Camille Kouchner, Judith Godrèche, Isabelle Adjani, Adèle Haenel et plus récemment des hommes, Frédéric Pommier et Romain Lemire, mais aussi les victimes des affaires Le Scouarnec et Bétharram ainsi que celles qui ont vu ressurgir leurs souvenirs enfouis et inaccessibles à l’occasion de la création des commissions d’enquête.Dans ces circonstances tragiques, on ne peut pas continuer de leur opposer un délai raisonnable pour agir. Le temps du droit est d’une profonde injustice. Nous devons corriger cette injustice afin que les personnes atteintes d’amnésie traumatique puissent être reconnues comme victimes, et ainsi demander justice et réparation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mmes Maud Petit et Zahia Hamdane applaudissent également.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 39.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Nous nous situons à un moment historique. Parler de l’imprescriptibilité fait naître beaucoup d’émotions. J’y suis extrêmement favorable. Les victimes et le reste de la population ne comprendraient pas le débat sur l’opportunité du moment. Il y a un an et demi, nous aurions déjà pu nous prononcer sur l’imprescriptibilité mais nous ne l’avons pas fait. Nos concitoyens ne comprennent pas ces mamailles législatives. Nous avons l’occasion de voter cette disposition maintenant : faisons-le !Pourquoi y a-t-il une impunité de l’inceste ? Si seulement 0,3 % des faits aboutissent à une condamnation, c’est parce que la victime ne parle pas ou parce qu’elle parle trop tard. L’inceste est le royaume du silence, qui est le meilleur outil dont dispose l’auteur pour organiser son impunité.L’auteur utilise la filiation comme moyen de chantage et de culpabilisation. Indépendamment du psychotraumatisme, quand la victime se met-elle à parler ? Quand elle est libérée de sa propre famille, parce qu’elle porte sur ses épaules le poids d’une responsabilité, celle de la détruire parce qu’elle aura parlé. Évidemment, c’est l’auteur des faits, pas la victime, qui l’aura détruite, mais la charge de la culpabilité fait l’objet d’une inversion. C’est donc seulement quand elle sera libérée de ce joug, qu’elle aura elle-même eu des enfants, qu’elle se sentira protégée par le cadre qui l’entoure, que la personne pourra parler.L’imprescriptibilité permettra justement à la victime de parler, car celle-ci ne peut pas le faire sur commande ou avant l’expiration du délai de prescription de trente ans : elle parle quand elle le peut. Il est donc très important de faire sauter cet outil au service de l’impunité organisée par l’auteur.Enfin : notre code pénal est performatif : nous devons l’utiliser pour dire avec force aux auteurs que l’impunité, c’est terminé !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Le code pénal punit, il n’est pas performatif !
Mme Émilie Bonnivard (DR). Je partage votre avis, monsieur le ministre : il faut circonscrire la disposition aux crimes sexuels, car ils entravent la capacité de parler d’une façon singulière, que l’on n’observe pas lorsqu’il est question d’autres types de faits. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.)
M. le président (RN). L’amendement no 7 de M. Sébastien Huyghe a été défendu par Mme Violette Spillebout.L’amendement no 5 de M. Jérôme End est défendu.La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 906.
Mme Maud Petit (DEM). Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli, que je soumets notamment aux collègues qui ne sont pas encore tout à fait convaincus qu’il faut instaurer l’imprescriptibilité. Pour le cas où les amendements en discussion commune qui précèdent ne seraient pas adoptés, je vous demanderai de voter pour l’imprescriptibilité appliquée aux seuls crimes de viol incestueux commis sur des mineurs.L’inceste se distingue des autres crimes sexuels dont sont victimes les enfants : il est commis dans le cadre familial ou quasi familial par une personne dont l’enfant dépend affectivement, matériellement, moralement ou juridiquement. Cette situation crée une emprise particulière, fondée sur la confiance trahie, l’autorité exercée sur l’enfant et la difficulté pour celui-ci de nommer les faits sans mettre en cause l’équilibre familial. Dans les situations d’inceste, le silence ne résulte pas seulement de la peur ou du traumatisme : la loyauté envers la famille, la culpabilité imposée à l’enfant, la pression de l’entourage, la dépendance à l’égard de l’auteur et la crainte de ne pas être cru peuvent l’entretenir. Cela fait de l’inceste un crime très particulier, un crime de l’emprise, du silence, de la filiation, marqué par le caractère tardif des révélations.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Comme je l’ai dit au début de la discussion, je pense que cela n’est pas sérieux, d’autant que le garde des sceaux indique qu’il s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée sur tous ces amendements, alors qu’ils sont tout à fait différents les uns des autres.
M. Gérald Darmanin. J’ai dit que j’étais favorable à l’imprescriptibilité.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Vous avez dit : « Sagesse » au nom du gouvernement sans préciser que vous donneriez un avis favorable à titre personnel.En tout état de cause, les amendements en discussion commune ne prévoient pas les mêmes dispositions, n’ont pas le même périmètre d’application et ne visent pas les mêmes objets. C’est pour cela que je dis que ce n’est pas sérieux. On ne peut pas régler cette question au fil de l’examen d’amendements dont certains se contredisent ou constituent des replis les uns par rapport aux autres. Je doute que toutes celles et tous ceux qui sont attachés à l’inscription de l’imprescriptibilité dans la loi veuillent légiférer dans ces conditions. Franchement, nous nous apprêtons à approuver une disposition au petit bonheur, sans savoir ce qu’il adviendra par la suite, et alors que le ministre nous indique qu’il n’est pas certain qu’elle soit constitutionnelle !Vous rendez-vous compte de l’aspect déceptif que peut revêtir le fait de légiférer dans ces conditions ? Quelles que soient nos positions respectives – vous ignorez la mienne –, nos débats ne présentent pas le niveau de sérieux que l’on est en droit d’en attendre. À la fin de notre discussion, le groupe qui comptera le plus grand nombre de députés présents fera donc adopter son amendement au détriment des autres ? Ce n’est tout de même pas comme ça qu’on légifère !Normalement, quand un ministre est favorable à une mesure, il fait élaborer un projet de loi qui fait l’objet d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État sur le fondement desquels chacun prend position avant de débattre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR. – Mme Nicole Dubré-Chirat et M. Denis Fégné applaudissent également.) Mais dans le cas d’espèce, c’est à qui défendra le mieux son amendement sans rentrer dans les détails ! Ce n’est pas à la hauteur de ce que nous sommes, ni de la modification profonde des principes fondamentaux de notre droit que vous appelez de vos vœux. Qu’on soit pour ou contre, on ne peut pas procéder de cette manière.Il y a par ailleurs un sujet dont les amendements ne traitent pas : la conservation des preuves. La présidente Goulet nous parlait de l’affaire Le Scouarnec, mais elle est très singulière : tous les pédocriminels ne consignent pas dans des carnets l’ensemble des crimes qu’ils commettent ! La conservation des preuves soulève donc une difficulté à laquelle aucun de ces amendements ne répond : on bricolera ainsi au détour d’une séance une intention dépourvue d’effectivité, dont la mise en pratique suscitera toutes sortes d’interrogations.On parle beaucoup d’impunité, mais ce n’est pas l’imprescriptibilité qui y mettra fin. Nous ne devons pas avoir recours à des arguments qui laisseraient entendre que nous allons tout régler. C’est le manque de moyens de la justice et l’impossibilité pour les enquêteurs de faire leur travail qui favorisent l’impunité. C’est en prétendant, quand un enfant parle, qu’il affabule, qu’il ment, qu’il en rajoute, que sa mère l’instrumentalise, que l’on construit dans la société l’impunité contre laquelle il faut lutter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Le texte ne répond pas à ces difficultés.On cherche à se donner bonne conscience eu égard aux événements récents, sans travailler sérieusement sur le fond ni prévoir d’y consacrer les moyens que demandent les associations de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également), les magistrats et toutes celles et tous ceux qui, indépendamment des affaires qui nous heurtent périodiquement, s’efforcent depuis longtemps de faire avancer ce sujet. J’ai l’impression que l’on veut accélérer ce travail au motif que nous découvririons l’ampleur des violences faites aux enfants. Or celles-ci sont documentées depuis longtemps : le garde des sceaux dispose depuis des années des rapports établissant l’ampleur du phénomène et l’insuffisance des moyens dont dispose la justice pour y faire face. Nous nous proposons pourtant de contourner ces difficultés en nous livrant à un débat qui n’a pas lieu d’être ici. Sans préjuger de la position de chacun et de chacune, faites attention à ce que vous êtes en train de faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)
M. Laurent Croizier (DEM). Vous n’avez donc pas le courage de dire que vous êtes contre ?
M. Gérald Darmanin. « Quand les blés sont sous la grêle/Fou qui fait le délicat ». Madame la rapporteure, le moment est important : sommes-nous pour ou contre l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs ?
M. Gérald Darmanin. Je vais vous le dire. Il faut trancher clairement et pour la première fois, un garde des sceaux répond : « Oui. » Vos échanges m’ont inspiré. J’entends ce que dit M. Bonnet, qui y travaille avec d’autres ici – je l’ai reçu, tout comme Mmes Goulet et Martin. Voilà plus de cinq ans que j’affirme dans les deux hémicycles, dans toutes les fonctions que j’ai exercées, que je suis pour l’imprescriptibilité – c’était une position très minoritaire, y compris dans les groupes politiques ou au sein des gouvernements auxquels j’ai appartenu.Je regrette qu’un projet ou une proposition de loi ne soit pas consacré à ce sujet. Mais légiférer par amendement, madame la rapporteure, ce n’est pas faire du mauvais travail. À chaque fois que je présente un texte, lorsque nous examinons un amendement du groupe LFI-NFP, ses membres me demandent de laisser le travail parlementaire se faire, et c’est une bonne chose ! C’est l’amendement de M. Wallon qui a instauré, voici plus d’un siècle et demi, la République elle-même ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Gérald Darmanin. Il est tout de même très bizarre que vous soyez soudainement devenue une juriste pointilleuse alors que nous sommes réunis pour répondre à une question très politique : voulons-nous, ou non, l’imprescriptibilité ?Je suis très heureux que nous en passions par un scrutin public. Votre propos, monsieur Bonnet, et les échanges auxquels j’ai assisté m’inspirent confiance. Je donnerai un avis favorable à votre amendement. Sur le fond, ma préférence va à l’amendement no 7 de M. Huyghe car, pour des raisons constitutionnelles, il faut viser les crimes sexuels – nous en avons d’ailleurs parlé. Mais il convient que je fasse un geste. Après notre débat, le Sénat se saisira du texte, puis, le cas échéant, la commission mixte paritaire, de telle sorte que tous les parlementaires seront impliqués dans ce travail. (Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.)Il serait dommage, madame la rapporteure, de ne pas être au rendez-vous de l’histoire. Aujourd’hui, l’Assemblée nationale votera-t-elle l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) Il faut répondre à cette question. Notre système est bicaméral et le Sénat continuera le travail, tout comme l’éventuelle commission mixte paritaire mais en tout état de cause, pour une fois, je pense qu’il y a dans cet hémicycle une majorité pour voter cette disposition.Disons-le franchement : il y a eu beaucoup de travaux, beaucoup de commissions, beaucoup d’auditions. M. Huyghe a déposé son amendement il y a dix ans déjà – il n’est pas là aujourd’hui mais je salue son travail, par l’intermédiaire de Mme Spillebout. Voilà quarante-cinq ans que des parlementaires posent la question dans cet hémicycle (Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame), quarante-cinq ans qu’on rejette cette disposition. (Mme Anne Stambach-Terrenoir s’exclame.) Très paradoxalement – ou pas –, c’est sous ce gouvernement – peut-être avec M. le député écologiste Bonnet – qu’une majorité de députés adoptera l’imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs. Mon avis sur l’amendement no 362 est favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (RN). La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale, ensuite de quoi je l’accorderai à un orateur par groupe.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Il y a des députés qui ne sont pas d’accord entre eux au sein des groupes, monsieur le président !
Mme Perrine Goulet (DEM). J’entends ce que dit Mme la rapporteure au sujet des mauvaises conditions dans lesquelles nous débattons. Je rappelle tout de même qu’il y a quelques mois, nous avons déjà débattu de cette question dans le cadre de l’examen d’un texte que défendait Aurore Bergé – il ne s’agissait certes que de l’imprescriptibilité civile. Ce n’est donc pas la première fois que nous traitons de cette question dans l’hémicycle.
Mme Perrine Goulet (DEM). Nous en venons aujourd’hui à l’imprescriptibilité pénale. La délégation aux droits des enfants a mené des travaux, de même que plusieurs députés à titre individuel – je pense au travail que M. Bonnet conduit depuis longtemps avec les associations. La semaine dernière et cette semaine, nous avons d’ailleurs échangé à nouveau avec ces dernières.Peut-être aurions-nous tous aimé examiner un autre dispositif, mais quelques mois nous séparent d’une élection présidentielle et il nous reste peu de temps pour légiférer. S’agissant de sujets aussi importants que celui-ci, il peut être légitime de procéder par amendement. Cela n’empêchera pas le gouvernement – je le lui demande –, entre la séance d’aujourd’hui et l’examen du texte par le Sénat, de saisir le Conseil d’État afin qu’il donne son avis sur l’article additionnel qui aura été introduit. Il n’en demeure pas moins important de l’ajouter dès aujourd’hui au texte.J’entends que certains doutent : pourquoi l’imprescriptibilité ? Pourquoi pas un délai de trente, cinquante ou quatre-vingts ans ? J’entends affirmer que l’imprescriptibilité ne peut concerner que les crimes contre l’humanité. Mais je dis que l’inceste, les violences sexuelles, quand 160 000 enfants en sont victimes chaque année, quand 10 % de la population les a subis, sont une forme de crime contre l’humanité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.) C’est pourquoi les crimes sur mineurs doivent devenir imprescriptibles.Vous avez devant vous quelqu’un qui, il y a encore un an, n’était pas convaincu. Mais quand on mène des auditions à charge et à décharge, comme je l’ai fait avec M. Bonnet et Mme Martin, on finit par se forger une intime conviction.
Mme Perrine Goulet (DEM). Mon intime conviction, c’est que nous avons devant nous un moment politique fort : nous sommes en situation d’accorder aux victimes une reconnaissance tout en nous montrant clairs avec elles.L’amendement no 362 de M. Bonnet ne prévoit pas de date à compter de laquelle le dispositif entrera en vigueur – c’est ce qui le distingue des amendements identiques nos 8, 11, 608 et 940 que nous avons défendus. Il faudra expliquer aux victimes que si nous adoptons cette mesure et que l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs entre en vigueur le 1er janvier 2027, on ne rattrapera pas les personnes ayant commis des faits déjà prescrits au 31 décembre 2026. Il faut être clair sur ce point. En revanche, toutes celles qui n’auront pas bénéficié à cette date de la prescription n’en bénéficieront plus jamais. C’est tout de même une avancée importante, notamment à la lumière de l’amnésie traumatique. On parle beaucoup du viol, mais ce phénomène touche aussi les enfants victimes de violences quotidiennes et qui ont besoin de ce mécanisme de défense pour survivre au sein de leur famille. C’est pour cela que nous avions préféré inclure dans le dispositif l’ensemble des crimes commis sur des mineurs.Depuis plusieurs semaines, nous traversons des moments politiques importants : celui que nous vivons en fait partie. Bien sûr, la conservation des preuves posera toujours un problème – j’entends ce que vous dites à ce sujet. J’avais d’ailleurs déposé des amendements, qui sont tombés, tendant à créer une banque centralisée dédiée à la conservation des preuves. On constate en effet que les enquêteurs rencontrent une difficulté notable : quand des prélèvements, par exemple, ont eu lieu à Brest et que l’enquête est menée par les services de Perpignan, il faut déterminer si ceux de Brest ont conservé les preuves. Nous devons consacrer des moyens à la création d’une banque centralisée des scellés, qui servirait à la conservation des preuves physiques. Et la proposition de loi que M. Bonnet, Mme Martin et moi-même avions élaborée prévoyait encore d’autres mesures accompagnant l’imprescriptibilité.J’entends vos objections mais on peut inscrire cette disposition dans le texte dès aujourd’hui, quitte à ce que le gouvernement, entre les deux lectures – puisque le Sénat n’étudiera pas le texte avant le mois d’octobre –, saisisse le Conseil d’État pour qu’il rende un avis sur l’article en question. À cet égard, je suis sereine, puisque quand M. Bonnet, Mme Martin et moi-même écrivions notre proposition de loi, nous avons pris le temps de consulter de nombreux constitutionnalistes pour nous assurer de sa conformité à la Constitution.Je vous invite donc à voter l’imprescriptibilité, qui pourra bien entendu faire l’objet de modifications. Différentes rédactions de l’article envisagé sont proposées car nos options sont différentes. Ainsi, M. Bonnet voulait que les délits entrent dans son champ d’application, tandis que j’y étais opposée. C’est pour cela que nous étions tombés d’accord sur une rédaction commune à l’issue d’un moment de négociation, car il est important que le dispositif proposé soit aussi stable et robuste que possible sur le plan juridique. Des différences demeurent : certains de ces amendements concernent tous les crimes commis sur des mineurs, d’autres seulement les crimes de viol, d’autres encore les seuls crimes de viol incestueux. Ce n’est pas parce qu’on ne sait pas écrire un texte : c’est parce que nos opinions divergent sur le sujet. Il appartient à chacun de voter en son âme et conscience. En tout état de cause, je voterai pour ma part pour l’application de l’imprescriptibilité à tous les crimes commis sur des mineurs. (Mme Blandine Brocard applaudit.)
M. le président (RN). Je suppose que vous allez demander une suspension de séance, madame Hadizadeh ?…
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Tout à fait, monsieur le président. Je demande une courte suspension de séance pour permettre à chaque groupe de se concerter afin de caler son vote.
(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à douze heures quarante.)
M. le président (RN). La séance est reprise.La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (GDR). J’ai entendu des mots forts : « un rendez-vous avec l’histoire », « un moment important pour notre histoire »… Et c’est ainsi qu’on traite les rendez-vous avec l’histoire ? Onze amendements avec un intervenant par amendement et un intervenant par groupe suffiraient pour traiter la question de l’imprescriptibilité ? Ce n’est pas sérieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sabrina Sebaihi applaudit également.) On ne peut pas traiter un sujet aussi important comme cela. Si c’était un moment si important à vos yeux, monsieur le ministre, j’ai beau jeu de vous rappeler que vous êtes au gouvernement depuis 2017 et qu’on avait le temps d’avoir un texte de loi permettant un vrai débat. Or on fait les choses à la va-vite. Je pense même que vous introduisez ce sujet dans le projet de loi comme un contre-feu pour masquer l’absence de moyens prévus par ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)Je ne veux pas débattre du pour ou du contre dans ces conditions. Peut-être avez-vous l’habitude de débattre avec simplicité de sujets importants. Pour ma part, j’ai besoin de sérieux, j’ai besoin de documentation (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR),…
M. Yannick Monnet (GDR). …j’ai besoin de réfléchir un peu plus que vous ne le faites.Je serais plutôt favorable intuitivement, mais qui veut vraiment légiférer à partir de son intuition ? Vous ? Je n’ai quant à moi pas de certitude. Des avocats expliquent que l’imprescriptibilité est une promesse d’illusions et que plus le temps passe, plus on risque de ne pas avoir de procès équitable. Il faut donc bien avoir un débat sérieux. Considérez-vous vraiment que ce que nous sommes en train de faire ici est sérieux ? Alors vous avez une drôle de manière de travailler, monsieur le ministre, et en tout cas ce n’est pas la mienne ! (Mme Dominique Voynet applaudit.) Je voterai contre ces amendements et je partage en tous points ce qu’a dit la rapporteure. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Violette Spillebout.
Mme Violette Spillebout (EPR). J’ai un souvenir très marquant dans ma vie de parlementaire. Il date d’il y a un an. C’était le 11 juin 2025, la première table ronde que nous organisions avec mon collègue Paul Vannier, au début des travaux de la commission d’enquête sur la prévention des violences dans les établissements scolaires, avec les associations de victimes de violences systémiques dans les établissements scolaires publics et privés : je pense à Bétharram, à Riaumont, à Saint-Dominique de Neuilly-sur-Seine, au Relecq-Kerhuon. Nous avons alors rencontré toutes ces femmes et ces hommes brisés à vie par la violence subie lorsqu’ils étaient enfants, qui ont témoigné aussi pour certains de leurs camarades de l’époque qui n’étaient plus de ce monde. Nous sommes restés en contact avec eux. Aujourd’hui encore, ils nous regardent quand nous traitons de sujets relatifs au combat contre les violences sur les enfants, à la protection de l’enfance et en particulier à l’imprescriptibilité. J’ai une pensée particulière pour Constance Bertrand, qui préside des associations de victimes, aujourd’hui mobilisée chez Be Brave France et qui combat aussi pour l’imprescriptibilité en Europe. Elle a beaucoup travaillé sur ces questions.On ne peut pas dire qu’il n’y a pas eu de débat parlementaire et de travail sérieux sur l’imprescriptibilité. («Tout à fait ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme Violette Spillebout (EPR). On peut avoir des avis différents, ce n’est pas une raison pour mépriser le travail des associations et le travail du parlement. La France est à la traîne sur ce sujet : six pays de l’Union européenne ont supprimé la prescription pour les infractions sexuelles commises sur les enfants – le Danemark, l’Irlande, la Belgique, Chypre, les Pays-Bas et la Hongrie – et neuf autres ont déjà entamé la démarche. La toute récente révision de la directive européenne fera de toute façon évoluer la prescription en France avant 2030. Nous sommes sur le chemin progressiste de l’évolution vers cette imprescriptibilité.Oui, nous sommes à un moment historique. Nous pouvons avoir des avis différents et nos propres questionnements,…
Mme Violette Spillebout (EPR). …mais je crois que c’est le moment de voter en conscience pour l’imprescriptibilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
Mme Sophie Blanc (RN). Les crimes commis sur des mineurs bouleversent des vies et laissent des traumatismes qui peuvent empêcher les victimes de parler pendant plusieurs années. Cette réalité doit être prise en compte par notre droit, c’est pourquoi nous sommes favorables à des délais de prescription très étendus, ainsi qu’au renforcement de l’accompagnement des victimes et des moyens d’enquête.En revanche, nous ne pensons pas que l’imprescriptibilité constitue la bonne réponse puisque, en droit français, elle demeure une exception réservée aux crimes contre l’humanité, précisément en raison de leur gravité exceptionnelle : je pense notamment aux génocides, aux faits de torture et à la déportation. Le droit international reconnaît du reste la spécificité du crime contre l’humanité. Étendre l’imprescriptibilité à d’autres infractions, aussi graves soient-elles, modifierait profondément cet équilibre.De plus, lorsque les faits remontent à plusieurs décennies, les difficultés de réunir des preuves sont souvent de plus en plus considérables. Lorsqu’on se situe dix, vingt, trente ou cinquante ans après les faits, il faut reconnaître que la parole va s’étioler. Nous ne voulons pas faire naître chez les victimes un espoir que la justice ne pourra pas concrétiser. Les crimes contre l’humanité ne peuvent avoir le même traitement que d’autres crimes.Je rejoins Mme la rapporteure : nous devons avoir un vrai débat sur l’imprescriptibilité. Cette nécessité est criante, mais, alors qu’on nous demande de prendre position et de faire une différence entre les crimes sexuels commis sur les mineurs et les autres crimes, les conditions ne sont pas réunies. De surcroît, on nous demande de trancher ce point capital à l’occasion d’un vote sur des amendements portant article additionnel. Par ailleurs, notre assemblée ne dispose pas d’un avis du Conseil d’État qui lui aurait permis de savoir si cette modification était constitutionnelle ou pas, nous n’avons jamais eu d’audition en commission spéciale, et encore moins d’études d’impact.
Mme Sophie Blanc (RN). On attend de nous que nous écrivions la loi, pas que nous fassions du bricolage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Il est compliqué d’expliquer en deux minutes la position de son groupe sur un revirement du droit de cette nature. En tout cas, j’affirme que la prescription n’est pas un principe à valeur constitutionnelle et que le législateur que nous sommes dispose d’une large marge d’appréciation à cet égard. Or nous faisons face à une succession de crises et d’affaires qui ont secoué le pays et révélé le nombre massif de victimes : 160 000 par an, soit 7 millions de nos concitoyens, sachant, que pour ceux qui arrivent à porter plainte, le taux de sanction est de l’ordre de 3 % et que tous ceux dont les agresseurs restent impunis ne peuvent pas être reconnus dans leur statut de victime.Pendant les travaux de la commission d’enquête sur Bétharram, j’ai été bouleversée par ces victimes âgées de 60 ou 70 ans, bientôt au crépuscule de leur vie, qui comprenaient enfin pourquoi celle-ci avait été brisée, pourquoi elle avait été faite de ruptures ou d’addictions. Elles n’ont pas choisi de ne pas le révéler avant ; elles venaient de le comprendre et s’étaient alors rassemblées au sein d’associations. Le point sur lequel on nous demande d’évoluer est là.Le Conseil d’État a souligné que l’imprescriptibilité est envisageable pour des infractions spécifiques, telles que les violences sexuelles commises sur des mineurs. Le Conseil constitutionnel a estimé que son extension à d’autres crimes que les crimes contre l’humanité n’est pas contraire aux lois fondamentales de la République. L’imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs est également fortement encouragée par le droit international et et le droit européen, voire rendue obligatoire par des conventions internationales que la France a signées.Nous ne pouvons pas fuir ce débat. Certes, tout n’est pas complètement sérieux dans la méthode, mais introduire l’imprescriptibilité dans le texte garantirait que le débat aura lieu et que nous pourrons le trancher. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et HOR.)
Mme Sabine Gervais (DEM). Madame la rapporteure Maximi, je ne comprends pas vos propos. Ayez l’honnêteté de dire que vous êtes contre ! (« Ne parlez pas à sa place ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour sa part, le groupe Les Démocrates soutient l’amendement de M. Bonnet car il importe d’entendre les victimes et de prendre en compte celles qui souffrent d’une amnésie post-traumatique, basculent dans l’addiction ou dans d’autres maladies et n’en comprennent les causes que bien plus tard. Il est par ailleurs faux d’affirmer que les preuves seront trop anciennes. Nous devons aux victimes la garantie que chaque dossier sera examiné.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Comme notre collègue Violette Spillebout, j’ai un souvenir très précis de l’audition des représentants des collectifs de victimes et de ces personnes qui, des décennies plus tard, se remémoraient ce qu’elles avaient subi lorsqu’elles étaient enfants.Comme député, j’attends un débat éclairé sur la question de l’imprescriptibilité. Mais ce que vous faites n’est pas responsable, monsieur le ministre. Comme garde des sceaux, vous avez les moyens de présenter un projet de loi sur cette question et de permettre un grand débat. Certes, l’Assemblée a déjà connu des débats sur ces questions et a mené de nombreux travaux dans le cadre de commissions d’enquête et de missions d’information. Mais aujourd’hui, nous ne débattons pas, nous écrivons la loi avec un toboggan d’amendements qui, en une demi-heure à peine, peut nous conduire de la prescription des crimes à celle des délits (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), dans une précipitation totale en complète contradiction avec tout ce que les collègues qui soutiennent une évolution ont dit à propos de l’importance du moment et du basculement qu’il peut impliquer.Je ne peux pas voter ces amendements après seulement quelques dizaines de minutes d’échanges, ne serait-ce que par respect pour des victimes qui attendent de l’Assemblée autre chose qu’un positionnement politique. Or, monsieur le garde des sceaux, le vôtre est très politique, y compris parce que vous avez donné non l’avis du gouvernement mais un avis personnel. Je le respecte, mais nous devons aux très nombreuses victimes un moment non d’affichage mais d’efficacité et de vérité parlementaires. Même si je peux comprendre les collègues qui les ont déposés, ce n’est pas en examinant ces amendements que nous répondrons à l’attente des victimes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Nous sommes à un moment charnière, aussi bien dans le débat sur le texte à l’ordre du jour que dans une discussion plus large sur l’imprescriptibilité pour les crimes commis sur les mineurs. La question de son instauration nous est posée et nous avons la possibilité de la décider en adoptant l’un ou l’autre de ces amendements. Cela n’empêche pas que le chemin sera encore long, car nous avons besoin d’un travail législatif en profondeur ; mais si nous voulons l’imprescriptibilité, il faut faire le premier pas aujourd’hui. C’est pourquoi les députés Horizons voteront pour ces amendements, parmi lesquels figure celui qui a été défendu par notre collègue Nathalie Colin-Oesterlé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
M. Arnaud Bonnet (ECOS). J’entends si bien les arguments de la rapporteure Maximi que c’est pour les mêmes raisons que je n’ai pas déposé d’amendements sur ce sujet en commission. Néanmoins, nous sommes là et nous en parlons.Notre pays ne considère pas l’enfant comme un individu. Pourtant, un enfant n’est pas qu’un enfant. Nous devons acter qu’il est aussi une personne. C’est pourquoi l’imprescriptibilité est non un but mais un point de départ pour que s’opère un basculement sociétal indispensable.Non seulement notre société ne considère pas la parole des enfants, mais elle va plus loin : elle ne considère pas la parole des adultes, des associations et des collectifs qui s’occupent d’eux. Cela ne date pas d’aujourd’hui, pas plus que le débat sur l’imprescriptibilité. Depuis plus de trente ans, voire quarante ou cinquante ans, des associations en parlent, expliquent, essayent de le faire comprendre à tout le monde. Le droit européen, les législations des pays de l’Union et le droit international évoluent, alors que notre société reste archaïque dans ses principes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, SOC et Dem.)
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR). Contrairement à Mme la rapporteure Maximi, j’ai la conviction que nous sommes précisément au bon moment pour dire aux victimes que nous comprenons le temps long de la révélation et de leur reconstruction, au bon moment pour prendre conscience que nous sommes confrontés à un phénomène de masse qui exige une réponse à la hauteur. Refuser l’évolution du droit serait nier cette réalité et laisser subsister une injustice. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)C’est dans cet esprit qu’avec Arnaud Bonnet et Perrine Goulet, nous avons déposé une proposition de loi qui, malheureusement, n’a pas été retenue par la conférence des présidents. Elle contenait une disposition clé, qui vous est proposée sous la forme d’un amendement aujourd’hui. Nous avons eu du temps pour en débattre, que ce soit en commission d’enquête ou au sein de la délégation aux droits des enfants, et nous continuons à le faire aujourd’hui.Le temps de la justice doit cesser d’être celui de l’impunité et de la tranquillité des auteurs. Il doit devenir celui de la reconnaissance des victimes et de la réparation qui leur est due. C’est ce que celles-ci nous demandent, comme les associations, comme les professionnels, pour qui la prescription glissante est compliquée à appliquer. C’est pourquoi les membres du groupe de la Droite républicaine voteront en faveur de l’amendement de M. Bonnet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 93 Contre 51
(L’amendement no 362 est adopté ; en conséquence, les amendements en discussion commune no 8 et suivants tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem et HOR.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 660.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Comme je le disais tout à l’heure et comme beaucoup d’autres l’ont dit, la protection de l’enfance, notamment contre les crimes sexuels, a besoin d’une révolution. Une révolution implique que l’on inverse les choses. La prévention est bien entendu très importante, mais le caractère performatif de notre code pénal doit également être renforcé afin d’adresser aux auteurs un message clair : les crimes sur les enfants sont les plus graves qui soient, l’impunité est terminée et les peines auxquelles vous vous exposez seront extrêmement lourdes.C’est pourquoi cet amendement du groupe de la Droite républicaine vise à créer des peines planchers pour les viols, les agressions sexuelles et les formes aggravées de délits ou crimes sexuels commis sur des mineurs.On ne peut travailler sur ce problème sans prévoir un volet pénal extrêmement ferme. En même temps que nous améliorons la prévention, l’anticipation et le soin, nous devons dire aux auteurs potentiels : Pas de passage à l’acte – ou vous vous exposez aux peines les plus lourdes de notre code pénal !
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Le débat débouche sur une surenchère de la part de la droite extrémisée sur ces questions.
M. Thibault Bazin (DR). Nous sommes la Droite républicaine. Respectez-nous !
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Instrumentaliser la question de l’impunité en soutenant que c’est par les peines planchers que l’on mettra fin à l’impunité, c’est mentir. La lutte contre l’impunité implique que des enquêtes soient ouvertes et puissent aboutir à des condamnations, en sorte que tout auteur ait la certitude qu’il sera pris. La question ne tient pas à la durée des peines ou à l’existence de peines planchers.
M. Pierre Cordier (DR). Ils font de la philosophie, à La France insoumise !
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). J’invite les parlementaires à rejeter de tels amendements. Outre que nous les avons repoussés en commission, les peines planchers, loin d’être une révolution, seraient une immense régression. Elles n’ont jamais fait la preuve de leur efficacité. Elles ont du reste été abrogées en 2014, car elles ne dissuadent pas du tout le passage à l’acte,…
Mme Anne-Laure Blin (DR). Non, elles l’ont été sous la pression de la gauche !
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). …pas plus qu’elles ne préviennent la récidive.Lutter contre l’impunité, c’est – je le répète – allouer des moyens, promouvoir un changement de culture total, pratiquer la prévention et, surtout, commencer par faire en sorte que les textes existants soient appliqués.
M. le président (RN). La parole est à Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.