Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Vincent Caure (EPR). Leur objet est d’offrir aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la faculté de se constituer partie civile afin d’obtenir le remboursement des frais de nettoyage, d’enlèvement des déchets, de réparation et de remise en état du site après une rave-party. Je partage totalement la logique qui sous-tend ces amendements. Cependant, ils sont déjà pleinement satisfaits par l’article 2 du code de procédure pénale,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Non ? Ce n’est pas possible ! Je n’y crois pas ! Ne me dites pas que ça existe déjà ! (Sourires.)
M. Vincent Caure (EPR). …qui prévoit que l’action civile est ouverte aux personnes morales de droit public ayant « souffert du dommage directement causé par l’infraction ».
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Incroyable que ça existe déjà ! Qui aurait pu l’imaginer ?
M. Vincent Caure (EPR). Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Permettez-nous d’être un peu surpris car, il y a quelques semaines à peine, l’Assemblée a adopté le projet de loi d’urgence agricole, dont l’article 11 impose à la charge des tiers le gel d’une bande de 10 mètres de large pour se protéger des pesticides utilisés par les agriculteurs conventionnels. Aujourd’hui, vous montez sur vos grands chevaux et dites que les raveurs ne doivent pas attenter à la propriété d’autrui, mais, il y a un mois, vous avez voté en bloc, main dans la main entre la droite et l’extrême droite, pour permettre aux agriculteurs conventionnels de déverser leurs pesticides et leurs produits phytosanitaires sur la propriété d’autrui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). De plus, vous demandez à autrui d’être responsable de cette bande de servitude de 10 mètres située entre sa propriété et le terrain traité avec des pesticides. On ne comprend pas cette logique de « deux poids, deux mesures ».
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il faudrait savoir, et établir une loi qui soit la même pour toutes et tous.
M. Jean Terlier (EPR). C’est une honte de dire que les agriculteurs polluent !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. (« Oh non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Souffrez que je m’exprime, chers collègues ! Vous n’êtes pas obligés d’insulter les agriculteurs parce que le texte en discussion vous met dans une mauvaise situation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Vous venez de dire que les agriculteurs étaient des pollueurs, des empoisonneurs, et qu’en votant le projet de loi d’urgence agricole, nous aurions instauré l’autorisation de polluer. Ce n’est pas vrai !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il existe des zones de non-traitement et la future loi ne changera rien aux règles les concernant. Elle disposera simplement que, si un projet de lotissement est lancé, ce ne sera pas à l’agriculteur de reculer mais à l’investisseur de prendre sur sa parcelle pour éviter toute interférence. Nous n’avons pas voté de disposition allant dans le sens que vous avez indiqué. Vos propos relèvent au minimum de l’approximation, voire, plus probablement, du mensonge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 723 et 294, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 723.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Il s’agit d’un amendement de responsabilité qui vise à faire des personnes qui organiseraient une rave-party sur le domaine public sans l’accord du préfet les responsables des réparations en cas de dégâts. De même, quiconque en organiserait une dans une propriété privée sans l’accord du propriétaire serait responsable des dégâts et devrait réparer,…
M. Guillaume Kasbarian (EPR). La liberté d’organiser une rave-party sans l’accord du préfet ou du propriétaire entraîne une responsabilité individuelle et doit conduire le responsable à réparer les éventuels dégâts, dans le respect de deux principes fondamentaux : la liberté, d’un côté, et la responsabilité individuelle, de l’autre, qu’il s’agisse de remettre en état le domaine public ou une propriété privée.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 294.
M. Julien Rancoule (RN). Dans le cadre d’une manifestation légale, l’organisateur est chargé d’assurer la sécurité. Le préfet peut donc l’obliger à payer un service de sécurité ou de premiers secours et à faire appel à une association agréée de sécurité civile.Or ce n’est pas le cas pour les rave-parties. L’an dernier, à Fontjoncouse, dans mon département de l’Aude, une rave-party a eu lieu quelques jours après le terrible incendie qui avait parcouru plus de 17 000 hectares. Pour garantir la sécurité des participants, le préfet a réquisitionné une association agréée, qui s’est rendue sur place sans être rémunérée et dont les membres ont été caillassés par les raveurs.Il est nécessaire que les associations de ce type ou les structures chargées de la sécurité soient rémunérées pour le service qu’elles rendent et que le coût soit porté à la charge des organisateurs des manifestations illégales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 2 ter, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?
M. Vincent Caure (EPR). Nous avons débattu en commission de la capacité pour les communes et les EPCI à mettre à la charge des organisateurs les frais correspondant aux opérations de sécurisation ou d’évacuation menées par des agents publics lorsque le rassemblement s’est tenu sur le domaine public. Je partage les objectifs des auteurs des amendements et je rejoins les propos de M. Kasbarian. Toutefois, sur ce sujet, après le passage en commission, nous avons travaillé avec Mme Saint-Paul à la rédaction de l’amendement no 826, dont l’examen est imminent. C’est pourquoi, sans que cela témoigne d’un quelconque désaccord philosophique de ma part, je demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, mon avis sera défavorable, bien que, encore une fois, nous poursuivions le même objectif.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Philosophiquement, c’est à l’opposé de ce qu’a dit M. Kasbarian…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Si l’article 2 ter ne servait déjà à rien dans sa rédaction initiale, que dire de l’amendement qui vient d’être adopté ! Le rapporteur lui-même a confirmé qu’il était satisfait par le droit en vigueur. Il n’a pas osé en dire autant de l’article, car il a besoin d’être du côté du ministre et de sa communication politique. Chacun son truc…Je me demande ce que vous ne comprenez pas dans le fait que, si les organisateurs sont connus, l’action civile est possible, qu’elle soit autonome ou accompagne une action pénale avec constitution de partie civile. Ensuite, au procès, le plaignant doit fournir des éléments prouvant le montant de son préjudice, puis la juridiction statue. Il est assez extraordinaire que vous soyez en train de réinventer ça !La philosophie de ce texte consiste à dire qu’on va punir des délits qui le sont déjà, pour faire croire que vous faites quelque chose et qu’avec vous, demain, ces infractions n’existeront plus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Heureusement, vous n’aurez pas à rendre compte de ce que vous faites aujourd’hui puisque vous ne serez plus au pouvoir en 2027. Il n’empêche que ce n’est pas très sérieux de la part de gens qui, comme M. Cazenave il y a un instant, interviennent pour assurer qu’ils le sont et pour nous accuser d’être dans l’approximation. (« Cazeneuve, pas Cazenave ! » sur les bancs du groupe EPR.) Je me suis trompé ? Pardon pour cette erreur.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Croyez au moins votre rapporteur ! Faites un effort pour comprendre de quoi on parle ! (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.) Le cœur de l’affaire, c’est de pouvoir identifier les organisateurs. Et déjà, si vous collez des affiches en dehors des panneaux d’affichage libre, la mairie peut vous envoyer un titre de perception sur les frais de nettoyage, sans procès ni même une action civile, que vous pouvez décider de contester devant un tribunal. Est-ce que ça ne marche pas déjà comme ça ?
M. Ian Boucard (DR). M. Bernalicis a pris un bon exemple car les actions du type de celles dont il a parlé ne sont pas suffisamment punies. Si toutes les mairies facturaient à La France insoumise le décollement des tonnes d’affiches, apposées sur tous les transformateurs électriques et tous les abribus, qui salopent l’ensemble des villes et des campagnes, sans doute que les militants de M. Mélenchon arrêteraient de commettre ces dégradations, eux qui parlent d’écologie matin, midi et soir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR. – M. Jean Terlier applaudit également.)
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Vous dites cela par jalousie, parce que vous n’avez pas de militants !
M. Ian Boucard (DR). Nous soutenons l’amendement de M. Kasbarian, et même celui de M. Rancoule, en raison d’une logique implacable. Si un club de foot ou une association musicale organisait quelque chose sans l’autorisation de la préfecture,…
M. Ian Boucard (DR). …s’il y avait besoin de nettoyer les rues ou de faire intervenir la protection civile parce qu’un club de rugby ou de pétanque – voire un PMU, pour faire plaisir à Mme Martin – organisait une fête de la musique illégale, l’État n’hésiterait pas à faire payer l’association ou le bar en question.
M. Ian Boucard (DR). Il est scandaleux que les organisateurs de rassemblements illicites que sont les raves, soutenus par l’extrême gauche, n’aient pas à s’acquitter des mêmes frais. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe HOR. – M. Lionel Duparay applaudit également.)
(L’amendement no 723 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 294 tombe.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 2 ter, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 87 Contre 38
(L’article 2 ter, amendé, est adopté.)
Après l’article 2 ter
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 2 ter. Le groupe Horizons & indépendants demande des scrutins publics sur les amendements nos 826 et 827 rectifié. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 826, 827 rectifié et 416, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, pour soutenir l’amendement no 826.
Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). Il existerait donc des fêtes illégales mais libres, gratuites et autogérées. Aux yeux de ceux qui les subissent, pourtant, elles ne sont pas festives et entravent leurs libertés. (Bruit de conversations.) Par ailleurs, elles sont tout sauf gratuites et je doute des capacités de l’autogestion. À titre d’exemple, l’acheminement d’eau à la rave-party de Parnay, pour éviter les suraccidents et l’embolie des urgences, a été facturé environ 20 000 euros à l’agglomération de Saumur. Il en va de même pour les déchets et pour les services de secours, pompiers ou membres de la Croix-Rouge, qui demeurent à la charge de la collectivité. Ainsi, le coût horaire d’un pompier du Maine-et-Loire est d’environ 135 euros. Il n’y a aucune fête libre, gratuite et autogérée puisque c’est nous, les victimes, qui en supportons le coup.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement no 416.
M. Alexandre Dufosset (RN). Il revient sur le sujet du financement du concours de l’action publique en visant à faire payer ceux qui se sont rendus coupables de participation à une rave illégale si l’extinction d’un incendie sur le site utilisé a nécessité une intervention héliportée. Les organisateurs, qui ont commis un délit, doivent rembourser les frais engagés par les collectivités territoriales – souvent les départements – pour l’intervention des sapeurs-pompiers, car ce n’est pas aux honnêtes gens, à ceux qui travaillent, de payer à la place de délinquants encouragés par La France insoumise pour les dégâts que ces derniers ont occasionnés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Vincent Caure (EPR). J’émettrai un avis favorable sur l’amendement de Mme Saint-Paul, même s’il faudra que nous regardions ce que nous en conservons : juridiquement, il recoupe l’amendement no 723 de M. Kasbarian.
M. Vincent Caure (EPR). Je ne le crois pas, mais il faudra que nous regardions.Quant à l’amendement no 416, dont j’avais défendu le principe et la philosophie en commission, il paraissait satisfait du point de vue juridique par celui de Mme Saint-Paul. Par conséquent, il faudra que nous cherchions à organiser au mieux l’ensemble, pour la version finale qui sera votée après la réunion d’une commission mixte paritaire – pour peu que nous poursuivions l’examen de ce texte jusqu’au bout. Avis favorable.
M. Laurent Nuñez. J’émettrai un avis favorable sur l’amendement no 826, qui couvre l’ensemble des dépenses. En revanche, j’invite à retirer les amendements nos 827 rectifié et 416, qui ne les couvrent pas toutes.J’ajoute une petite réponse pour M. Bernalicis.
M. Laurent Nuñez. Eh oui, monsieur Bernalicis, vous aimez donner des cours de droit. Je ne sais pas si je suis votre élève, mais je vais me permettre de vous donner à mon tour un petit cours de droit.
M. Laurent Nuñez. Il y a quelques secondes, vous avez dit ne pas comprendre ce que nous faisions, puisque nous créions un délit, alors que le délit existait déjà. Non ! Que les choses soient claires : alors qu’il n’existait qu’une contravention pour les organisateurs de rave-party et rien pour les participants, nous créons deux délits dans ce texte.
M. Eddy Casterman (RN). Je tiens à répondre à une accusation honteuse, proférée par un collègue de La France insoumise – M. Coulomme, me semble-t-il – à l’égard de nos agriculteurs, qu’il a qualifiés d’empoisonneurs et de pollueurs.Monsieur Coulomme, je vous rappelle qu’en France, nous avons l’agriculture la plus vertueuse au monde. Et nous pouvons être fiers du travail quotidien de nos agriculteurs pour garantir la souveraineté agricole française et éviter, comme vous le voudriez, d’importer des produits pourris qui viennent du bout du monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Eddy Casterman (RN). En fait, vous vous faites une fois de plus les défenseurs des délinquants, des punks à chiens, qui se droguent (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), qui occasionnent des violences policières, qui ruinent des exploitations agricoles et qui causent des incendies dans nos territoires.
M. Damien Girard (ECOS). Il y a même des politiques qui détournent de l’argent !
M. Eddy Casterman (RN). Honte à vous, qui êtes les défenseurs des voyous et qui détestez nos agriculteurs ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous, nous sommes les défenseurs des honnêtes gens, de la France du travail, de ceux qui garantissent quotidiennement notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Je ne peux pas ne pas réagir à ce qui vient d’être dit. Allez parler d’agriculture propre en Martinique et en Guadeloupe, où les terres ont été empoisonnées avec le chlordécone (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), si bien que la santé des Martiniquais et des Guadeloupéens est en grande détresse : les cancers foisonnent et vous osez parler d’agriculture exemplaire ! Ou peut-être qu’à vos yeux, la Martinique et la Guadeloupe sont bien au bout du monde et que ce qui s’y passe importe peu. Vous êtes en train de nous insulter une deuxième fois en tenant de tels propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Paul Christophle applaudit également.) Car ils signifient que vous ne considérez pas ce qui s’est passé dans nos pays comme s’étant passé en France. Cela me permet de rappeler qu’au RN, vous considérez et vous avez toujours considéré la Martinique, la Guadeloupe et, d’une manière générale, les territoires d’outre-mer comme une sous-France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandra Regol, pour un rappel au règlement.
Mme Sandra Regol (ECOS). Je me fonde sur les articles 70, 72 et 73. Je demande l’inscription au procès-verbal des propos qui m’ont été adressés par je ne sais quel député du groupe Rassemblement national, qui a hurlé : « Ferme-la ! »De tels propos n’ont rien à faire dans notre assemblée. Je vous saurai gré, madame la présidente, de vous assurer qu’ils figurent au procès-verbal et j’en demande le relevé, afin de savoir qui les a prononcés.Le minimum serait que leur auteur présente des excuses. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Merci, chère collègue. On interrogera le service du compte rendu.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 86 Contre 33
(L’amendement no 826 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 827 rectifié et 416 tombent.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Eddy Casterman, pour un rappel au règlement.
M. Eddy Casterman (RN). Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3. C’est moi qui ai prononcé ces mots, madame Regol, mais ils ne vous étaient pas adressés, je parlais à mon collègue Dufosset pour lui dire de fermer sa tablette. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mais ce n’est pas bien grave, puisque nous allons maintenant être réduits au silence. Et je vous souhaite, chère madame, une bonne nuit !
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures : Suite de la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 9 juillet, à zéro heure cinq.)