Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Je veux vous parler de ce que vous dénoncez et de ce que je revendique. Je me considère comme une héritière de Mai 1968 : je suis née quelques années auparavant, j’avais 5 ans en 1968, et ce sont mes premiers souvenirs de manifestations avec mes parents. Ce que nos slogans disaient à l’époque, c’était « faites l’amour, pas la guerre » et « peace and love ». Vous, ce serait plutôt « war and hate » – la guerre et la haine. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). À l’époque, la très belle chanson de Michel Fugain, « Une belle histoire », racontait l’histoire d’un garçon qui venait du Nord, d’une fille qui venait du Sud, qui se rencontraient et s’aimaient.Je ne comprends pas, car je vois beaucoup de gens sur les bancs d’en face qui sont de ma génération mais qui semblent être passés à côté de Michel Fugain. Vous auriez dû davantage écouter cette chanson, car aujourd’hui vos cœurs seraient… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS applaudissent cette dernière. – M. Emmanuel Grégoire applaudit également.) Rappel au règlement
M. le président (EPR). La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement. M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Sur la base de l’article 70, alinéa 2. Avant que ma collègue, Mme Taurinya, prenne la parole, nous avons très clairement entendu – je pense que le compte rendu peut en témoigner – quelqu’un sur les bancs du Rassemblement national dire : « Ah non, pas elle ! ». Je trouve cela inacceptable. M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). C’est une mise en cause personnelle. Nous avons affaire à un débordement causé par la prise de parole d’une collègue femme, comme c’est malheureusement souvent le cas. Hier, l’un d’entre vous traitait l’une de mes collègues d’hystérique – heureusement, la présidente Guetté a rétabli un peu d’ordre en faisant valoir le caractère sexiste et misogyne du propos – car, oui, vous êtes profondément misogynes ! M. le président (EPR). Je vous confirme, chers collègues des groupes RN et UDR, que si vous n’aimez pas les orateurs qui s’expriment, une seule solution existe ici,… M. le président (EPR). Non, pas du tout. Toutes les personnes présentes ont été élues par nos concitoyens et toutes ont le droit à la parole, dans le respect du règlement. En l’occurrence, Mme Taurinya l’a respecté. Article 1er A (suite)
M. le président (EPR). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir le sous-amendement no 141. M. Hendrik Davi (ECOS). Ce sous-amendement vise à renforcer l’inclusivité de la rédaction en mentionnant explicitement les couples de femmes. C’est un truc un peu dingue – n’allez pas faire d’infarctus, dans le bloc d’extrême droite –, figurez-vous qu’un couple de femmes peut être composé d’une Française et d’une étrangère, dont la vie est peut-être menacée dans son pays d’origine à cause de son orientation sexuelle, et à qui la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a pu refuser une demande d’asile. C’est arrivé en 2019 à une femme originaire du Congo.Que pensez-vous de ce type de situation ? Allez-vous intégrer les couples de femmes dans la proposition de loi ? Je pense que vous allez voter contre, parce que vous étiez contre le mariage pour tous. M. Hendrik Davi (ECOS). C’est très cohérent : vous êtes contre le mariage entre les Français et les étrangers parce que vous êtes contre l’égalité, contre la liberté, contre la fraternité. Votre devise à vous, c’est travail, famille, patrie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Rappel au règlement
M. le président (EPR). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour un rappel au règlement. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution. » Monsieur Ciotti, je suis surprise de voir que vous ne respectez pas la séparation des pouvoirs, puisque vous demandez une mise sous tutelle de votre niche parlementaire par le gouvernement, en lui demandant – alors que les niches sont un dispositif extrêmement important pour garantir la force du Parlement – son aide, son appui, son soutien. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). En contrevenant à la séparation des pouvoirs, par vos appels répétés au gouvernement, vous abîmez notre République. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) M. le président (EPR). La parole est libre : les députés ont le droit d’interpeller le gouvernement. Le règlement est donc absolument respecté. Article 1er A (suite)
M. le président (EPR). Sur l’amendement no 57 et les sous-amendements nos 174, 175, 176, 177, 178, 179, 172, 180, 181 et 182, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir le sous-amendement no 182. Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Ce sous-amendement n’est pas rédactionnel, comme vous le laissez entendre parfois, puisqu’il s’agit d’ajouter à l’alinéa 3, après le mot « époux », les mots « ou futures épouses ». En effet, il est important que nos textes de loi se montrent plus inclusifs. Je sais que vous avez un énorme problème avec l’écriture inclusive. Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Nous souhaitons qu’à chaque fois que l’on parle des futurs époux, on puisse aussi parler des futures épouses, y compris pour inclure tout type de mariage.Ensuite, je voulais vous rappeler les conséquences de votre proposition de loi. Vous trouvez que c’est une mascarade, monsieur Ciotti, mais j’aimerais que vous sachiez de quels types de situations je suis saisie en tant que députée . Je vais donc vous lire un courrier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). « Madame la députée, je me permets de vous écrire car je fais face à une situation administrative extrêmement lourde et usante, pour laquelle je me permets simplement de solliciter un conseil. Je suis Française, étudiante en master 2 de science politique à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Je vis à Paris avec mon conjoint Zakaria Benyahya, de nationalité algérienne, depuis octobre 2022. Nous sommes pacsés depuis octobre 2024. Les démarches de régularisation ont été engagées depuis plus de trente mois, et une demande de titre de séjour a été officiellement déposée auprès de la préfecture de Paris, en août 2023, il y a plus de vingt et un mois. Malgré plusieurs relances, nous n’avons reçu aucune réponse, aucun récépissé ni convocation. Ce n’est que début mai 2025, après une nouvelle tentative de contact, via le service en ligne de la préfecture, que nous avons appris qu’un pli aurait été envoyé le 8 février 2025. Nous ne l’avons jamais reçu. Depuis, nous avons adressé une lettre recommandée et plusieurs courriels pour demander une copie ou un envoi, sans aucun retour à ce jour. Je poursuis mes études dans un climat d’instabilité juridique et psychologique permanent. Nous avons toujours respecté les démarches prévues, mon conjoint est aujourd’hui en CDI en tant que chef de chantier, parfaitement inséré. » Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Cette personne attend depuis des mois des nouvelles de son titre… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.) M. le président (EPR). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir le sous-amendement no 200. Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Il s’agit de garantir le principe de la liberté matrimoniale, la liberté de choisir son conjoint ou sa conjointe. Nous proposons qu’il soit interdit d’exiger des pièces supplémentaires, au motif que la personne serait de nationalité étrangère. Ce sous-amendement est indispensable pour éviter les dérives.Je m’adresse aux collègues du bloc présidentiel, car nous assistons à une lente dérive. En 2017, Emmanuel Macron faisait de l’intégration le point principal de son projet sur l’immigration. Quoi de mieux pour l’intégration que de se marier ?Après avoir adopté la loi « immigration », parsemée de mesures inconstitutionnelles, voilà que vous rejetez les amendements du Nouveau Front populaire à un texte dont l’objet est d’entraver la liberté matrimoniale. Et pendant ce temps, vous avez un ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, qui délivre des OQTF à des binationaux.Quand cela va-t-il s’arrêter ? Vous votez avec un groupe politique dont l’une des députés, Florence Joubert, a eu des mots très violents. Mme Marine Le Pen (RN). Des attaques personnelles contre des gens qui ne sont pas là : bravo ! Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Elle a en effet affirmé que les citoyens français musulmans détenaient un chiffon administratif, appelé carte d’identité française, qu’ils avaient usurpé. Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Vous apportez donc votre soutien à un groupe politique qui ne considère pas tous les citoyens français comme tels, mais opère une discrimination en fonction de leur religion. Soutenir ce texte constitue un grand danger. Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Oui, nous défendons pied à pied chaque amendement pour éviter toute dérive. Je vous le redis, collègues du bloc présidentiel : il est temps d’arrêter cette dérive et d’avoir un sursaut. M. le président (EPR). La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le sous-amendement no 150. M. Paul Christophle (SOC). On passe déjà une grande partie de la journée à viser spécifiquement les personnes de nationalité étrangère, en particulier celles qui sont en situation irrégulière sur le territoire national. Nous estimons qu’il est inutile de les viser à l’article 1er A du texte. Nous proposons donc d’écrire qu’elles n’auront pas d’autre document à fournir à l’officier d’état civil, quelle que soit leur situation. M. le président (EPR). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir le sous-amendement no 201. M. Alexis Corbière (ECOS). Je voudrais dire un mot pour décaler un peu la discussion. C’est quelque chose d’important, le mariage républicain. Il est né le 21 septembre 1792, et Jaurès disait que c’était le plus grand acte révolutionnaire. Il induit le droit de s’unir de manière civile – sans que ce soit pour des raisons confessionnelles – et le droit de divorcer. Regardez le film Les mariés de l’an II, avec Jean-Paul Belmondo et Marlène Jobert, qui évoque les débuts du droit au divorce.Cela signifie que désormais, le mariage n’est plus l’union de deux villages, de deux familles, de deux communautés, mais de deux individus libres qui font le choix de s’unir, et qui n’ont pas à s’expliquer sur les raisons de cette union. Le mot « amour » ne figure pas dans le code civil : l’article 212 nous dit que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ».Honnêtement, monsieur Ciotti, quelle dimension donnez-vous à ce mot de fidélité ? Soyons tous honnêtes avec notre conscience. La République n’a pas à se mêler de cette affaire, elle n’a pas à entrer dans les chambres à coucher ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Alexis Corbière (ECOS). À partir du moment où deux individus font le choix du secours et de l’assistance, où ils choisissent de s’unir pour établir un pacte de solidarité, la République n’a pas à juger davantage, sans quoi c’est une société policière qui se met en place. M. Alexis Corbière (ECOS). Oui, madame Le Pen, la République n’a pas à juger du degré de sincérité d’une union ! M. Alexis Corbière (ECOS). Sur un autre ton, madame ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.) M. le président (EPR). Allons ! Monsieur Corbière, terminez de présenter votre amendement. C’est moi qui m’occupe de la police, ici. (Mêmes mouvements.) M. Alexis Corbière (ECOS). Le maire et l’adjoint au maire d’une commune n’ont pas à juger du degré de sincérité d’un mariage. Lorsqu’ils ont l’impression… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.)Monsieur le président, j’ai le droit de me faire respecter ! M. le président (EPR). Monsieur Corbière, ce n’est pas une tâche facile, mais c’est moi qui fais la police et j’essaie de conduire les débats au mieux. Merci de faire preuve de compréhension et de me laisser faire mon travail, comme je vous laisse faire le vôtre. M. le président (EPR). Non, non, je suis loin d’être parfait, personne ne l’est. (Sourires.) M. le président (EPR). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 9. Mme Clémentine Autain (ECOS). Que M. Ciotti, avec l’UDR et le RN, ait l’idée de lutter contre les mariages prétendument soumis ou arrangés, est finalement logique : c’est en phase avec le fond d’un projet structuré par l’obsession identitaire et la chasse aux immigrés. Comment la Macronie, qui ne cesse de se réclamer de la liberté, peut-elle apporter son soutien à une telle proposition de loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Il est vrai que la pente que vous dévalez dans ce concours Lépine des idées d’extrême droite est toujours plus raide, mais quelle est cette société de surveillance et d’exclusion des étrangers que vous construisez pas à pas ? Mme Clémentine Autain (ECOS). Pourquoi vous attaquez-vous à l’un des moments les plus joyeux de la vie pour nombre de nos concitoyens, se marier avec la personne que l’on a choisie ? Surtout, voyez-vous la folie démocratique (Rires et exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR)… Mme Clémentine Autain (ECOS). …ou plutôt la folie bureaucratique, pardon, dans laquelle vous plongerez notre société, en atteignant ce sommet de contrôle social ? Cela dit, on pourrait aussi parler de folie démocratique. Mme Clémentine Autain (ECOS). Qui peut juger de la vérité de l’amour, de la sincérité d’un engagement à s’unir ? (Brouhaha sur les bancs des groupes RN et UDR.) Avec quels moyens procéderons-nous au flicage des jeunes et des moins jeunes époux ? Comment peut-on sérieusement envisager d’aller fouiner dans la vie privée de celles et ceux qui se marient ?Je fais mienne cette phrase de Victor Hugo : « L’État n’a pas à connaître l’âme, il n’a pas à réguler l’amour. » Mme Clémentine Autain (ECOS). L’État devrait s’occuper de choses bien plus fondamentales, mais que vous n’abordez pas dans votre niche. C’est avant tout le marché qu’il faut réguler. C’est là que l’État est défaillant. Au lieu de contrôler les gens, faites un effort et contrôlez les marchés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) M. le président (EPR). Sur les amendements identiques nos 9, 44 et 70, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 44. Mme Soumya Bourouaha (GDR). Il vise à supprimer l’exigence de produire des documents relatifs au séjour. Mesdames et messieurs de droite et d’extrême droite, votre texte prétend régler un problème marginal par le soupçon généralisé. Mme Soumya Bourouaha (GDR). On parle de 30 cas suspects de mariage sur un total de 240 000 en 2022, soit 0,01 % ! Mme Soumya Bourouaha (GDR). Vous stigmatisez des couples en transformant leur amour en dossier administratif, en suspectant qu’un sans-papiers n’aime pas sincèrement et qu’une Française ou un Français qui l’aime fait preuve de naïveté, si ce n’est de complicité. Mme Soumya Bourouaha (GDR). Vous êtes en train de criminaliser les sentiments. Vous êtes en train d’humilier des couples qui cherchent simplement à vivre ensemble et à s’aimer. En filigrane, vous cherchez à faire valoir la théorie selon laquelle l’amour de certains vaut mieux que celui d’autres.Ce texte n’est ni nécessaire, ni urgent, ni compatible avec les principes de la Constitution et il ne renforcera pas notre État de droit ; il l’abîmera. Mme Soumya Bourouaha (GDR). Vous exigez des documents uniquement pour les étrangers. C’est totalement discriminatoire et insupportable.En Seine-Saint-Denis, dont je suis députée, des préfectures et des sous-préfectures sont sous l’eau. Elles sont saturées et n’arrivent plus à répondre à toutes les demandes. Mme Soumya Bourouaha (GDR). Je reçois régulièrement dans ma permanence des familles ou des étudiants qui se retrouvent en difficulté, faute de pouvoir obtenir un rendez-vous à la préfecture. C’est insupportable et cela met en danger des familles… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.) M. le président (EPR). La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir l’amendement no 70. M. Paul Christophle (SOC). Monsieur le rapporteur et monsieur le président de la commission, en ce qui concerne la procédure prévue par l’article 1er A, vous avez précisé que les documents produits ne seraient qu’un élément parmi d’autres pour saisir le procureur, en application du considérant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, quoique ce ne soit pas écrit ainsi dans la proposition de loi.Le texte prévoit qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article 63 du code civil on écrive au présent de l’indicatif : « Les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil, outre les pièces mentionnées […], tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. » À l’alinéa suivant, il est écrit : « L’officier d’état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal judiciaire […]. » Imaginez un officier de l’état civil voulant procéder dans les règles. Il lira d’abord l’avant-dernier alinéa, qui exige de lui qu’il récupère des documents lui permettant d’apprécier la situation au regard du séjour. Juste après, à l’alinéa suivant, il sera mis en garde sur le fait que s’il ne se conforme pas aux prescriptions des alinéas précédents, il se retrouvera au tribunal judiciaire.Comment pouvons-nous nous assurer que l’explication que vous avez donnée – à savoir qu’exiger ces pièces ne constitue qu’un élément parmi d’autres qui justifie la saisine du procureur – sera bien la pratique des officiers de l’état civil ? M. Éric Michoux (UDR). Défavorable à l’ensemble des amendements et sous-amendements en discussion commune. M. le président (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement, pour donner l’avis du gouvernement. Mme Clémence Guetté (LFI-NFP). Moi aussi, je voulais vous parler d’un citoyen de ma circonscription. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Mme Clémence Guetté (LFI-NFP). Est-ce que les électeurs savent quel mépris vous inspire la vie des gens ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous décidez d’inscrire à l’ordre du jour une proposition de loi qui parle de mariage – un acte majeur de la vie des gens – et lorsqu’on parle des situations que nous rencontrons, cela vous insupporte.Toujours est-il que le citoyen dont je veux vous parler a dû fournir la preuve de l’amour qu’il éprouve pour la femme qu’il voulait épouser. Il a donc produit des dizaines et des dizaines de pages compilant des mails, des messages WhatsApp et Telegram, afin de prouver à quel point il était amoureux de cette personne depuis longtemps. Voilà le degré de tracasserie administrative auquel font face les gens ! J’espère pour vous que jamais vous n’aurez à dévoiler votre intimité autant que ces personnes qui veulent accéder au droit de se marier dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Clémence Guetté (LFI-NFP). Vous savez, très souvent les gens viennent nous voir dans nos permanences avec beaucoup d’inquiétude, mais c’est parfois pour nous apprendre de très bonnes nouvelles – un mariage, des enfants enfin scolarisés, un logement enfin trouvé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce sont ces bonnes nouvelles que votre texte empêcherait, car en laissant les personnes dans de telles situations de précarité administrative, c’est toute leur vie qui se détraque.Parfois, le mariage s’explique par la volonté de s’établir et de faire des enfants dans notre pays. M. Philippe Ballard (RN). Vous évoluez dans le bon sens ! Bientôt, vous proposerez une politique familiale ! Mme Clémence Guetté (LFI-NFP). L’obsession du Rassemblement national pour la démographie et la natalité n’est visiblement pas systématique. Quand, en juin 2024, Bardella a publié une vidéo qui s’adressait à toutes les femmes de France pour les encourager à faire des enfants, il ne s’adressait visiblement pas à toutes les femmes. En 2022, le Rassemblement national a déposé une proposition de résolution pour relancer la natalité afin de faire face à « l’immigration de peuplement », nommément citée. Vous voulez encourager la natalité des femmes françaises… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.) Quelques députés du groupe EcoS. C’est vous qui lui faites honte !
Mme Marine Le Pen (RN). …il y a au moins un élément qui surnage : les préfectures sont totalement noyées sous les demandes de papiers des clandestins. C’est vrai, et c’est bien parce qu’il y en a trop ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Vous nous avez donné goût aux amendements et soyez assurés que nous ne manquerons pas non plus, lors de votre niche parlementaire, de nous faire plaisir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) (Les sous-amendements nos 169 et 170, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 54 Contre 132 (Le sous-amendement no 174 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 56 Contre 134 (Le sous-amendement no 175 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 56 Contre 133 (Le sous-amendement no 176 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 55 Contre 136 (Le sous-amendement no 177 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 205, 142 et 203, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 55 Contre 136 (Le sous-amendement no 178 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 56 Contre 135 (Le sous-amendement no 179 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 56 Contre 136 (Le sous-amendement no 172 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 56 Contre 136 (Le sous-amendement no 180 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 202 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 55 Contre 135 (Le sous-amendement no 181 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 141 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 54 Contre 132 (Le sous-amendement no 182 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 200, 150 et 201, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 55 Contre 135 (L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 9, 44 et 70. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 57 Contre 137 (Les amendements identiques nos 9, 44 et 70 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). Je vous informe que sur l’amendement no 16, sur le sous-amendement no 173, sur les amendements identiques nos 15, 21 et 45, sur l’amendement no 17 ainsi que sur les sous-amendements nos 183, 184 et 185, je suis saisi de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 16, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 173. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Nous souhaitons que la vérification des titres de séjour ne soit pas conduite au cours de l’audition par le maire ou l’un de ses adjoints, afin que celle-ci serve vraiment à s’assurer du consentement libre et éclairé des futurs mariés.Comme vous revendiquez tous la volonté de protéger l’office des maires, je voudrais raconter mon expérience d’élue locale, adjointe dans le 18e arrondissement de Paris.Chaque semaine, les adjoints célèbrent plusieurs dizaines de mariages, notamment lors de la permanence du samedi, et il leur arrive d’avoir des doutes sur le consentement des mariés. Pour ma part, j’ai donc demandé à être formée et à bénéficier de l’accompagnement d’agents, afin de mieux déceler les situations problématiques et de garantir l’égalité femmes-hommes, principe qui me tient à cœur. En réalité, le bloc d’extrême droite ne s’intéresse pas au consentement des personnes. Il ne se soucie pas de vérifier d’éventuelles situations d’emprise.Le mariage n’est pas une autoroute vers un titre de séjour. Ce n’est pas un moyen de fraude pour acquérir la nationalité. C’est simplement un acte par lequel deux personnes consentent à vivre ensemble, à se respecter mutuellement, à se soutenir dans les moments difficiles et à partager les moments les plus joyeux, à fonder une famille s’ils le souhaitent et à exercer l’autorité parentale sans violence physique ou psychologique – une violence psychologique que nous entendons à chaque fois que vous vous exprimez… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.) M. le président (EPR). La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir le sous-amendement no 173. M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Vous nous accusez de faire de l’obstruction, mais vous avez très peu d’arguments. Monsieur Ciotti, vous dites que vous vous appuyez sur la jurisprudence de la Cour de cassation afin de lutter contre la fraude.Or vous avez inscrit noir sur blanc dans votre texte l’interdiction du mariage pour les personnes en situation irrégulière. Cela signifie deux choses : d’abord, que votre objectif n’est pas de lutter contre la fraude ; ensuite, en admettant que vous disiez vrai, que la notion de fraude figure déjà dans la loi, auquel cas votre texte serait superfétatoire.Mme Le Pen, qui ne vaut pas mieux (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN), … M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). …explique les problèmes des préfectures par la présence de clandestins. Débouchez-vous les oreilles ! Ces personnes sont en situation régulière : ce sont l’incurie des services préfectoraux et le manque de moyens qui les privent de leurs droits. Votez donc les moyens nécessaires pour garantir le respect de leurs droits.Comme mes collègues, je reçois de nombreuses sollicitations. Voici la dernière : deux bénévoles du Secours catholique, très gentilles, m’ont raconté qu’elles accompagnaient un Équatorien bien intégré, qui travaillait depuis des années en France. Cet homme est dans une situation régulière, mais, malheureusement, la préfecture a commis une erreur grave sur son dossier. Je n’entre pas dans les détails, mais il va perdre l’ensemble de ses droits, dont le droit de se marier si votre texte est adopté.Voilà le genre de problèmes auxquels font face les citoyens. Vous ne les connaissez pas, en réalité. Vous nous jetez de grands mots à la tête, vous dites que les étrangers sont des clandestins, mais c’est faux : vos arguments ne tiennent pas la route. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président (EPR). Je vous prie de respecter vos collègues lors de vos interventions.Quel est l’avis de la commission ? M. Éric Michoux (UDR). L’irrégularité du séjour de l’époux étranger peut être un indice de mariage frauduleux – de nombreux élus de terrain peuvent en témoigner et le Conseil constitutionnel lui-même l’a rappelé. Il est donc logique que cet indice soit pris en compte par l’officier d’état civil, afin de déterminer l’opportunité d’une audition des époux. Avis défavorable. M. Inaki Echaniz (SOC). Mme Le Pen, qui vient d’arriver, semble ne pas avoir écouté nos débats. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. le président (EPR). Personne n’est chargé de faire l’appel ici, monsieur Echaniz. Je ne vous ai pas vu arriver non plus. M. Inaki Echaniz (SOC). Elle a peut-être écouté le débat, ce qui serait pire, car cela voudrait dire qu’elle ment : selon elle, nous aurions dit que les préfectures étaient sous l’eau à cause des clandestins. Non, elles le sont parce que d’honnêtes gens, qui sont en situation régulière, attendent le renouvellement de leur carte de séjour. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)Ces gens que vous montrez du doigt, ils travaillent dans nos écoles, dans nos services publics et dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP). Ce sont eux qui réparent nos routes, qui prennent soin de nos aînés et qui sont employés dans nos boulangeries ! Ce sont des travailleurs qui cotisent et participent à l’équilibre du système des retraites – qui, je l’espère, permettra un jour à nouveau de partir à 62 ans ! Le vrai problème des préfectures, c’est le sous-investissement dans les services publics. M. Inaki Echaniz (SOC). Vous, vous êtes incapable de voter une motion de censure et de proposer des mesures de justice sociale ! Vous préférez montrer du doigt les étrangers et faire croire qu’ils sont tous des délinquants ! Encore une fois, vous êtes une menteuse ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 50 Contre 129 (Le sous-amendement no 173 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 52 Contre 125 (L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 15, 21 et 45. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 15. Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Cet amendement pose une question fondamentale, l’inconstitutionnalité du texte. En effet, le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement l’interdiction formelle de s’opposer à un mariage en raison du statut administratif de l’un des futurs époux.Nous parlons beaucoup d’amour aujourd’hui – en tout cas, de ce côté-ci de l’hémicycle –, mais je mets en doute votre amour à géométrie variable de la Constitution, que vous nous appelez souvent à respecter.Il y a quelques semaines, lors de la niche des écologistes, le gouvernement nous a répété que la taxe Zucman souffrait d’un problème d’inconstitutionnalité, totalement insurmontable. Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Nous avions pourtant démontré que cette inconstitutionnalité pouvait être contournée par le recours à la notion d’égalité réelle devant l’impôt. Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Là, il n’y a plus de problème ! Nous pouvons voter des propositions de loi anticonstitutionnelles ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)L’ironie du sort a d’ailleurs voulu qu’au moment où nous débattions de la taxe Zucman à l’Assemblée, on entende M. Darmanin affirmer au Sénat : « La Constitution, ça se change. » Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Sur des droits aussi fondamentaux que celui de se marier avec la personne qu’on a choisie, il ne faut pas faire affaire avec la Constitution : il faut juste la respecter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. le président (EPR). La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir l’amendement no 21. M. Paul Christophle (SOC). J’ai posé tout à l’heure une question à laquelle M. le rapporteur n’a pas encore pu répondre. Je la répète donc.L’officier d’état civil doit s’enquérir auprès des époux de leur situation administrative et, s’il ne se conforme pas à cette exigence, il peut être traduit devant le tribunal judiciaire. Comment nous assurer que les maires n’utiliseront pas ce seul élément pour saisir le procureur de la République ? Ce serait contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Aujourd’hui, je ne suis pas certain que l’on s’assure que d’autres éléments seront pris en compte pour la saisine du procureur. Comment comptez-vous faire ? M. le président (EPR). L’amendement no 45 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Éric Michoux (UDR). Je me suis déjà exprimé sur l’opportunité pour l’officier d’état civil de disposer des éléments lui permettant d’apprécier la régularité du séjour des époux étrangers. Il s’agit tout simplement de lui donner les moyens de remplir sa mission de prévention des mariages frauduleux. Avis défavorable. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je vous prie de m’excuser, j’ai la voix cassée (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR), ce qui s’explique sans doute par le fait que je me suis égosillé hier à rappeler la responsabilité du Rassemblement national dans… M. le président (EPR). Je vous invite à économiser votre voix en allant à l’essentiel, monsieur Léaument. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ce qui bloque le travail des préfectures, c’est la mise en place progressive de nombreuses dérogations. Avant, il existait un dispositif assez simple : le titre de séjour de dix ans, qui permettait aux personnes désireuses de s’installer dans notre pays, d’y fonder une famille et de travailler. Les préfectures n’étaient pas surchargées.Puis on a décidé de raccourcir la durée des titres de séjour, qui n’est que d’un an aujourd’hui. De ce fait, les préfectures doivent recommencer systématiquement leur travail et les personnes étrangères doivent présenter leurs documents tous les ans. Cette paperasse complique la vie de tout le monde. Il serait plus simple de revenir au titre de séjour de dix ans.Je propose aussi une autre mesure : donner des papiers aux travailleurs sans papiers. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce serait efficace ! À l’heure où nous réfléchissons au financement du système de retraite, ce serait aussi un moyen de faire entrer de nouveaux actifs sur le marché du travail. Au demeurant, à l’heure actuelle, certains financent déjà les retraites, parce qu’ils ont des alias, des papiers qui leur sont prêtés… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.) M. le président (EPR). Pour préserver votre voix, il vaut mieux que vous n’alliez pas au-delà de votre temps de parole, monsieur Léaument.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl. M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Le droit n’est pas seulement issu des textes, mais aussi de la jurisprudence. Dans ce cadre, le Conseil constitutionnel joue un rôle fondamental. La question de la constitutionnalité de ce texte ne doit donc pas être éludée.N’étant pas commissaire aux lois, j’écoute ce que disent les collègues. Le président de la commission des lois a dit qu’il y avait un problème de constitutionnalité : les députés d’extrême droite ont donc, en connaissance de cause, proposé un texte anticonstitutionnel.Les écologistes ont eu raison de parler de la taxe Zucman. Le soir où il en a été question dans l’hémicycle, j’ai ferraillé avec un certain nombre de collègues sur ce sujet : au-delà du débat fiscal et économique – je respecte les divergences d’interprétation entre gens de gauche et libéraux –, nous avons alerté plusieurs fois sur l’inconstitutionnalité manifeste de cette taxe confiscatoire, en fondant nos arguments sur des décisions du Conseil constitutionnel.Vous avez dénoncé une inconstitutionnalité à géométrie variable. L’argument peut vous être retourné. Au cours des prochains débats sur la taxation des ultrariches, comme vous les désignez, j’espère que vous serez plus sensibles aux arguments juridiques relatifs à la constitutionnalité des impôts et des taxes votés. Acceptez que nous invoquions aussi la Constitution lors des débats fiscaux. M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 15, 21 et 45. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 48 Contre 125 (Les amendements identiques nos 15, 21 et 45 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 17, qui fait l’objet de trois sous-amendements. Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Ce que vous proposez par ce texte, c’est un mariage sous contrôle et une cérémonie sous surveillance. Plusieurs d’entre nous vous ont demandé quelle serait la suite : prévoyez-vous l’intervention du préfet dans la chambre à coucher, pour vérifier que tout se passe bien dans le couple ? Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). L’article vise à imposer aux futurs époux de révéler leur statut administratif, mais en 2025, ce statut ne reflète plus la réalité. En effet, l’avenir de milliers de personnes est suspendu au renouvellement de leur titre de séjour par les préfectures, qui sont débordées, faute de personnel. Certains titres, comme les titres pluriannuels d’une durée de dix ans, pourraient pourtant faire l’objet d’un renouvellement automatique lorsqu’ils concernent des personnes qui habitent en France depuis vingt, trente ou quarante ans. Dans ma circonscription, il y a même des personnes âgées de plus de 80 ans, vivant en France depuis soixante ans, qui attendent le renouvellement de leur titre. M. Emeric Salmon (RN). Elles veulent se marier ? (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Le statut administratif ne veut donc plus rien dire. C’est pourquoi certaines personnes attendant le renouvellement de leur titre se trouvent frappées d’OQTF, comme nous vous le disons sans cesse depuis ce matin.Je vais vous donner quelques exemples. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Si ! Cela vous hérisse le poil, mais je vais vous les donner. M. Philippe Ballard (RN). Ils sont complètement inventés ! C’est du ChatGPT, cela ne nous intéresse pas ! Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Dans ma circonscription, un machiniste de la RATP a vu son titre suspendu temporairement et se trouve au chômage technique en raison de ce statut. Pourtant, cela fait plus de cinq ans qu’il travaille en France. Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Je pense aussi à une binationale… (M. le président coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.) M. le président (EPR). La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir le sous-amendement no 183. Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je souhaite poser une question sincère, sans provocation, aux députés macronistes et du bloc central. Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je suis stupéfaite de vos votes. Depuis tout à l’heure, vous votez avec l’extrême droite pour interdire à des personnes de se marier. (Mme Sandrine Le Feur s’exclame.) Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Mes collègues ont exposé de nombreuses situations constatées dans nos circonscriptions, concernant des personnes qui, restant sans nouvelles des préfectures, doivent se contenter indéfiniment d’un récépissé. Vous savez que les problèmes sont nombreux, car les guichets physiques sont fermés depuis la pandémie de covid-19. Des rendez-vous physiques sont vendus par des marchands de malheur qui font leur beurre sur les carences de l’État. M. Attal a hoché la tête quand notre collègue a rappelé que les préfectures étaient saturées faute de personnel. Depuis que je suis députée, j’ai personnellement rédigé des dizaines de courriers pour soutenir des demandeurs ; je suis certaine que vous êtes également concernés, que nos concitoyens viennent dans votre permanence pour vous demander de l’aide. Vous savez que leur démarche est légitime et que de nombreuses situations sont aberrantes. Qu’allez-vous leur dire désormais, après avoir voté avec l’extrême droite contre leur droit fondamental de tomber amoureux et de se marier ? Députés du bloc central, lorsque vous tombez amoureux de quelqu’un, exigez-vous de voir sa carte d’identité ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benoît Biteau applaudit également.) M. le président (EPR). La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir le sous-amendement no 184. M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Il vise à préciser que les personnes souhaitant se marier ne sont pas contraintes de fournir des pièces justifiant de la légalité de leur séjour, mais peuvent le faire si elles le souhaitent. En effet, la régularité du séjour ne fait pas partie des critères légaux du mariage et nous contestons l’idée qu’elle pourrait en faire partie.Je vais prendre un exemple, moi aussi : celui de Mme Sklodowska, née à Varsovie. M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Si le texte était en vigueur à l’époque où Mme Sklodowska est venue en France, nous ne la connaîtrions pas sous le nom de Marie Curie. Le Rassemblement national, la semaine dernière, nous a rebattu les oreilles de son fameux plan Marie Curie consistant à tout miser sur l’énergie nucléaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Vous avez volé son nom, son histoire, sa mémoire. La vérité, c’est qu’avec cette proposition de loi, nous ne connaîtrions pas Marie Curie, que vous auriez arrêtée à la frontière et empêchée de mener sa brillante carrière de physicienne, qui a valu à la France deux prix Nobel ! M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Bon, il faut reconnaître qu’on n’aurait peut-être pas Bardella non plus… M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Voilà ce que vous êtes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) M. le président (EPR). La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir le sous-amendement no 185. M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Ce débat aura finalement eu quelques vertus. Premièrement, il a démontré que, s’il y a bien un mariage qui n’est pas interdit en France, c’est celui entre la Macronie et le Rassemblement national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Il est dramatique de voir que la corbeille de la mariée contient les pires obsessions entretenues depuis des années par le Rassemblement national. M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Deuxièmement, nous avons eu le bonheur d’entendre exposer dans cet hémicycle tout ce qu’apportent à notre pays les centaines de milliers de travailleuses et de travailleurs immigrés (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) qui font vivre la France, qui occupent souvent les emplois les plus pénibles et qui font face à une complexité administrative révoltante. Nous avons entendu parler de leur vie, de leurs histoires.Troisièmement – cela est plus étonnant –, ceux qui se voulaient les grands défenseurs de l’institution du mariage s’apprêtent à adopter un texte qui poussera des centaines de milliers de couples à se tourner vers les autres formes d’union civile. Vous ne le savez peut-être pas, mais les personnes en situation irrégulière ont le droit de conclure un pacs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Paul Christophle applaudit également.) M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Vous luttez contre le pacs pour défendre l’institution du mariage, mais vous êtes en train de pousser beaucoup de couples dont un membre est en attente d’un justificatif de son statut régulier à conclure un pacs. (M. Kévin Mauvieux mime un nageur en difficulté.) C’est tout de même surprenant ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Éric Michoux (UDR). Comme je l’ai déjà indiqué, il est faux de dire que le Conseil constitutionnel interdit de prendre en considération l’irrégularité du séjour comme indice sérieux. Il a dit exactement l’inverse dans sa décision de novembre 2023. D’ailleurs, notre rôle est de légiférer, pas de faire le travail du Conseil constitutionnel. M. Éric Michoux (UDR). Nous sommes là pour représenter nos concitoyens et tenter de mettre en forme leurs demandes. Or les maires sont fortement demandeurs de cette mesure : l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité comme l’Association des maires ruraux de France demandent le vote du texte. Nous sommes là pour légiférer. D’ailleurs, 75 % des Français sont favorables à cette proposition de loi ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.) Légiférons, votons la loi et laissons le Conseil constitutionnel juger de sa constitutionnalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.) Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Je m’exprime en soutien de l’amendement no 17, déposé par mes soins et présenté par Mme Sebaihi. Je m’appuie sur les propos du président de la commission des lois, qui a affirmé qu’il ne serait pas obligatoire pour les futurs mariés de présenter les documents relatifs à leur séjour. Un député du groupe RN. Oh, un député de la Droite républicaine vient d’entrer dans l’hémicycle ! (Sourires et clameurs sur les bancs des groupes RN et UDR alors que M. Jean-Pierre Vigier prend place dans l’hémicycle.)
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Chers collègues du bloc central, cet amendement vous permet d’inscrire dans la loi cette disposition que vous souhaitez et d’éviter qu’un mariage liant un ressortissant français – ou d’ailleurs un ressortissant étranger – à une personne en situation irrégulière suscite automatiquement la suspicion.Cela me donne l’occasion d’évoquer un angle mort du texte. On nous dit que s’il n’est pas adopté, d’autres personnes en situation irrégulière en profiteront pour gagner accès au séjour ou à la nationalité française par le mariage. Pourtant, si deux personnes en situation irrégulière se marient, elles ne bénéficient d’aucun passe-droit. Par ailleurs, une personne issue d’un pays membre de l’Union européenne devra-t-elle, elle aussi, présenter un document relatif à son séjour en France ? Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Cet amendement, en instaurant une faculté plutôt qu’une contrainte, clarifie le texte dans le sens de l’objectif que vous visiez au Sénat. Je vous appelle donc à le voter. M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je comprends l’intention qui préside à l’amendement, mais il me semble qu’il pourrait être amélioré d’un point de vue légistique. M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il aurait pu, par exemple, employer le mot « faculté ». Bref, j’en partage l’idée, mais je ne suis pas convaincu par sa rédaction.Par ailleurs, une personne qui suit nos débats sur le site de l’Assemblée nationale m’a écrit pour me poser une question, qui s’adresse plutôt au gouvernement. Je me la suis moi-même posée à l’époque où, adjoint au maire de la belle ville de Sélestat, en Alsace, je célébrais de nombreux mariages. La gestion de l’état civil semble souvent archaïque, peu informatisée. M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Madame la ministre, cette personne qui suit nos débats demande s’il serait possible d’automatiser la vérification des informations nécessaires à la préparation du mariage. Cela pourrait alléger la charge de travail des élus et des officiers d’état civil, qui seraient dispensés de procéder à des vérifications parfois gênantes. À l’heure de l’intelligence artificielle, l’État ne pourrait-il pas monter en compétence dans ce domaine et accompagner les mairies ? C’est un élément du débat que nous n’avons pas encore abordé.Pour finir sur une note plus politique, je répondrai à M. Bompard et à Mme Mesmeur. Je ne remets pas en cause votre sincérité et je sais que Mme Mesmeur n’était pas députée sous la précédente législature, mais dois-je rappeler qu’en 2023, les Insoumis votaient toutes leurs motions de censure avec l’extrême droite ? (Mme Marie Mesmeur s’exclame.) La semaine dernière encore, ils ont voté avec l’extrême droite le démantèlement du statut d’EDF. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ne nous faites donc pas ce genre de reproche : vous n’en êtes pas exempts ! (Mêmes mouvements. – M. Gabriel Attal relie de la main les bancs du groupe RN et ceux du groupe LFI-NFP.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 46 Contre 124 (Le sous-amendement no 183 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 42 Contre 119 (Le sous-amendement no 184 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 40 Contre 121 (Le sous-amendement no 185 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 45 Contre 125 (L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 27, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur les sous-amendements nos 194, 195, 196, 197, 186, 187 et 198, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Rappels au règlement
M. le président (EPR). La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 49, alinéas 2 et 3, de la Constitution. Je rappelle à M. Sitzenstuhl que voter la censure était le seul moyen de voter contre la réforme des retraites, dès lors que le gouvernement voulait la faire passer par 49.3. C’est la raison pour laquelle le Rassemblement national était favorable à l’époque à la censure, mais se refuse désormais à la voter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le problème est, à l’évidence, du côté du Rassemblement national, qui ne veut plus voter la censure, et… (M. le président coupe le micro de l’orateur.) M. le président (EPR). Vous admettrez que ce rappel au règlement n’est pas tout à fait pertinent dans le contexte de cette séance.La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ? M. Pierre Cazeneuve (EPR). Sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Monsieur Léaument, nul besoin d’une motion de censure pour voter avec le Rassemblement national ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Pierre Cazeneuve (EPR). Vous avez bien voté ensemble, il y a un mois, la suppression des zones à faibles émissions (ZFE) ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) M. le président (EPR). La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement. M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. Ce qui importe, c’est l’objet des votes communs. Or vous êtes en train de voter, collègues macronistes, en faveur d’une disposition qui, historiquement, est issue du programme du Rassemblement national. Voilà le problème ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon et M. Jacques Oberti applaudissent également.) Article 1er A (suite)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 27, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Il vise à préciser que, si les conjoints ne produisent pas les éléments demandés aux alinéas 2 et 4 de l’article, cela ne doit pas les empêcher de se marier. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). On nous explique que cet article ne serait pas anticonstitutionnel, que le Conseil constitutionnel a considéré que l’irrégularité… (M. Alexandre Dufosset s’exclame.) Je peux parler ? (M. Aurélien Saintoul applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. le président (EPR). Madame Balage El Mariky, c’est moi qui suis chargé de faire la police ! J’essaie de faire de mon mieux.