« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 10 juin 2025 (2e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Motion de rejet préalable
M. René Pilato (LFI-NFP). Elle n’est pas belle, la photographie !
M. David Amiel (EPR). Nous avons passé un cap avec la dénonciation de hausses de TVA imaginaires par La France insoumise. La seule hausse de TVA qui a eu lieu dans l’histoire récente, c’est celle qui a été faite sous le mandat de François Hollande, par le Parti socialiste. Depuis, il n’y en a eu aucune. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Le rejet de cette loi de règlement serait encore plus absurde cette année, puisque jamais un budget n’a été autant scruté par notre assemblée. Pendant de longs mois, une commission d’enquête transpartisane, présidée par Éric Coquerel et corapportée par Éric Ciotti et Mathieu Lefèvre, s’est réunie au sein de la commission des finances pour établir la raison des écarts par rapport aux prévisions.Ses conclusions sont limpides. Première conclusion : « Les écarts résultent principalement d’une hausse des recettes des prélèvements obligatoires plus faible que prévu. » Exit donc les théories complotistes de M. Guiraud et la théorie des dépenses dissimulées.Deuxième conclusion : « Des écarts à la prévision qui s’expliquent en grande partie par des raisons techniques. » Exit donc la théorie de l’erreur de politique économique qu’on nous a abondamment servie.Troisième conclusion : « Un effort en réponse portant majoritairement sur les dépenses de l’État avec un effort de plus de 30 milliards d’euros. » Exit donc la théorie de l’impuissance publique qu’on nous a ressortie à l’instant.En réalité, les actions courageuses de Bruno Le Maire et de notre collègue Thomas Cazenave ont permis de limiter le déficit à 5,8 % du PIB au lieu des 6,1 % prévus. Il faudra encore du courage pour continuer à réduire ce déficit. C’est probablement pour cela que certains tentent de déchirer cette copie budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Deux ans de 49.3 sur tous les budgets, dont celui de M. Bayrou, avec la bénédiction de Mme Le Pen, ont contraint notre pays à l’austérité la plus violente depuis trente ans. Plus de 1 000 milliards d’euros de dette supplémentaire en sept ans, estimation mensongère du déficit, explosion des inégalités et paupérisation des services publics : votre politique budgétaire est un échec total. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pire, sans aucune légitimité, vous annoncez déjà 40 milliards d’économies pour 2026 et vous souhaitez instaurer la TVA sociale – ou plutôt antisociale, devrais-je dire. Rappelons-le : la TVA est l’impôt le plus injuste et la TVA sociale existe déjà, car la TVA compense déjà les baisses de cotisations accordées aux entreprises, soit 57 milliards d’euros par an payés par tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Personne ne sera étonné que seuls le Medef et Gilbert Cette, président d’un Conseil d’orientation des retraites à la solde d’Emmanuel Macron, dont la mission est de faire travailler les Français jusqu’à 66 ans et demi, soutiennent cette mesure.C’est toujours la même musique : prendre dans les poches des plus modestes pour faire, sur leur dos, des cadeaux aux plus fortunés et aux grandes entreprises. Vous cherchez à faire 40 milliards d’économies et vous voulez instaurer une TVA antisociale, alors que, d’après la Cour des comptes, les réformes fiscales d’Emmanuel Macron conduisent à un manque à gagner annuel de 62 milliards pour l’État, sans compter les 200 milliards de cadeaux accordés aux grandes entreprises sans contrepartie.L’État social coule, car il est privé des recettes qui lui permettraient de financer correctement ses services publics. Pendant ce temps, la croisière s’amuse. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Les groupes du CAC40 ont distribué un montant record de 98 milliards d’euros à leurs actionnaires en 2024 et la fortune des 500 Français les plus riches a doublé en sept ans. Voilà un bilan certainement très satisfaisant pour vous, puisque votre gouvernement est au seul service d’une minorité de Français. Toutefois, pour la grande majorité d’entre eux, ce bilan est profondément injuste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ce bilan rend votre proposition de TVA antisociale d’autant plus violente, tant pour les 11 millions de Français qui vivent sous le seuil de pauvreté que pour les quelque 35 % d’entre eux qui ne peuvent manger trois repas par jour ou se privent pour nourrir leurs enfants. Il n’est donc pas question pour nous de valider votre politique budgétaire mortifère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Baumel (SOC) (SOC). Le groupe socialiste votera lui aussi en faveur de cette motion de rejet. Il le fera parce qu’il est défavorable à ce projet de loi d’approbation des comptes – point qu’il faut désormais préciser.Nous avons entendu la thèse selon laquelle ce projet de loi ne serait qu’une photographie appelant approbation automatique. C’est oublier la latitude accordée au gouvernement quant à la mise en œuvre des dépenses votées par le Parlement. L’examen du présent texte nous offre la possibilité d’exercer un contrôle, certes symbolique mais aussi politique, sur le degré de sous-exécution des crédits votés par le Parlement. En l’occurrence, nous désapprouvons les substantiels annulations et gels intervenus au cours l’année 2024, qui ont aggravé la logique initiale du budget pour cette même année.Plus fondamentalement, nous ne sommes pas des commissaires aux comptes et il ne serait guère conséquent d’approuver l’exécution d’un budget dont nous désapprouvons la logique même. Or nous désapprouvons nous aussi l’obstination des gouvernements macronistes à ne vouloir traiter la question des déficits qu’à travers le prisme de la baisse des dépenses publiques, sans jamais remettre en question les totems macronistes de la défiscalisation dont bénéficient les plus riches.En votant contre cette loi, nous marquons donc notre désaccord avec cette logique et avec un bloc central incapable de concevoir de véritables concessions en vue de construire un compromis budgétaire. Ce vote constitue donc un signal que le groupe socialiste envoie à celles et ceux qui, comme vous, madame la ministre, seront chargés de préparer et de faire adopter le futur texte budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Thierry Liger (DR) (DR). Depuis de nombreuses années, la France s’enfonce dans un marasme financier sans précédent. L’année 2024 n’a pas fait exception à la règle ; elle a même marqué un dérapage historique des finances publiques hors période de crise. La loi de finances initiale prévoyait un déficit de 4,4 % du PIB, lequel déficit s’est finalement établi à 5,8 %, soit un écart de près de 50 milliards d’euros. La dette publique dépasse aujourd’hui les 3 300 milliards d’euros et nos dépenses publiques représentent 56,4 % du PIB. La situation française contraste avec celle de certains de nos partenaires européens, qui ont commencé à réduire leur déficit et leur dette. En effet, ces chiffres font de la France le pays européen qui s’est le plus endetté depuis dix ans. Pour la première fois de son histoire, notre pays a d’ailleurs emprunté à des taux supérieurs à ceux de la Grèce.Sur le plan budgétaire, l’année 2024 est donc la pire année que la France ait connue depuis 2017, ce qui a conduit la Commission européenne à la placer en procédure de déficit excessif. Si le déclenchement de cette procédure n’implique pas nécessairement la prise de sanctions, il rend impératif un travail renforcé pour enrayer la spirale de l’endettement.Mes chers collègues, cette situation préoccupante exige de notre part rigueur et responsabilité. Il est important que la gestion des comptes 2024, marquée par une aggravation inédite du déficit et par le niveau d’endettement qu’elle a précipité, puisse être débattue au sein de cet hémicycle. Les Français attendent de nous des réponses et non des manœuvres politiciennes, bien éloignées de leurs préoccupations et de leur quotidien. Les députés de la Droite républicaine se sont constamment opposés à la gestion budgétaire des gouvernements qui se sont succédé depuis sept ans, dénonçant des trajectoires budgétaires irréalistes et peu ambitieuses.
M. Thierry Liger (DR). Face aux résultats de l’exercice 2024, nous réaffirmons notre désapprobation d’une politique qui s’est montrée incapable d’assainir durablement nos finances publiques. Cependant, en responsabilité, nous avons toujours privilégié le débat démocratique. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Thierry Liger (DR). Aussi les députés de la Droite républicaine voteront-ils contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Tristan Lahais (EcoS) (ECOS). Je souhaite d’abord réagir aux propos qui viennent d’être tenus à propos de la prétendue manœuvre que constituerait, de la part de la gauche, cette motion de rejet préalable. Les choses sont en fait assez simples : nous sommes contre ce texte et votons par conséquent cette motion de rejet – je ne crois pas que vous puissiez vous prévaloir de la même cohérence après les dernières semaines qui se sont écoulées à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Emmanuel Maurel applaudit également.)Les collègues du bloc central ont affirmé que ce texte ne serait qu’une photographie des comptes publics 2024, dont nous devrions prendre acte. Comme élu local, je sais bien que l’approbation du compte administratif ne vaut pas approbation du budget. Toutefois, le vote sur le présent texte renvoie à l’approbation des conditions d’adoption du budget 2024, de son déploiement et de ses résultats ainsi qu’à votre rapport à la démocratie et aux textes budgétaires. Il ne semble donc pas inconséquent de notre part – au contraire ! – de réaffirmer notre souhait que le Parlement, et singulièrement l’Assemblée nationale, soit associé plus étroitement au travail budgétaire.Nous avons trois raisons de voter cette motion de rejet préalable. Notre premier désaccord porte sur la sincérité d’un exercice comptable…
M. Tristan Lahais (ECOS). …alors que vous aviez l’occasion de susciter une nouvelle discussion budgétaire au Parlement, vous ne l’avez pas fait, en dépit de nos demandes répétées. Le troisième est un désaccord de fond avec les résultats d’une politique de l’offre qui coûte cher…
M. Tristan Lahais (ECOS). …en exonérations de cotisations sociales et autres aides aux entreprises, asséchant les sources de financement du service public et de la protection sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Emmanuel Mandon (DEM). …une fois de plus, nous sommes confrontés à du flou et à un décalage par rapport à ce que vivent nos compatriotes. Or si nous sommes là, c’est pour nous préoccuper du véritable enjeu, examiner les comptes budgétaires,…
M. Emmanuel Mandon (DEM). …prendre acte du résultat de l’exercice, poser des questions sur l’exécution en dépenses comme en recettes, bref, exercer notre fonction de contrôle.Au lieu de quoi, en commission des finances, nous avons assisté à une version assez peu sophistiquée du jeu de massacre. On a refait le match – bravo !
M. Emmanuel Mandon (DEM). Au gré des présences et des votes, une série de demandes de rapport a été accrochée au squelette de ce projet de loi, comme si la qualité du contrôle dépendait de la multiplication du nombre de documents produits par le ministère des finances.
M. Emmanuel Mandon (DEM). Si la Constitution ne nous obligeait pas à prendre le texte initial comme base de nos discussions, nous serions ainsi confrontés à une sorte de projet zombie,…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). C’est vous, les zombies ! (L’orateur mime un zombie.)
M. Emmanuel Mandon (DEM). …dont tous les articles initiaux auraient disparu au profit de dizaines de demandes de rapport. Est-ce bien sérieux ?Ce projet de loi fournit une photographie exacte de la situation, constatée selon les procédures normales et certifiée par la Cour des comptes. Voter en faveur de ce texte revient à signifier qu’il rend compte avec exactitude de l’état définitif de l’exécution budgétaire pour 2024 et qu’il répond aux exigences imposées par la loi organique relative aux lois de finances, ni plus ni moins.En déposant une énième motion de rejet, nos collègues de La France insoumise suggèrent que les chiffres auraient été maquillés (M. Nicolas Sansu s’exclame), que la Cour des comptes les aurait certifiés à tort et que les travaux du Printemps de l’évaluation dans lesquels nous nous impliquons collectivement depuis un mois n’auraient aucune valeur. Vous l’aurez compris, nous tenons au débat et nous voterons contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président (DR). Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 229 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 145 Contre 84
(La motion de rejet préalable est adoptée.)
M. le président (DR). En conséquence, le projet de loi est rejeté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi
M. le président (DR). L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2024 (nos 1456, 1491, 1523).
Présentation
M. le président (DR). La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. En application de la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, le gouvernement a l’obligation de présenter un projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss) – c’est-à-dire de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) – dont l’équivalent, sur le périmètre de l’État, est le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes. Ce projet de loi participe à l’effort de transparence de nos comptes sociaux et avec ses nombreuses annexes, il renforce l’information du Parlement en la matière. Aucun projet de loi d’approbation des comptes n’a pour le moment été adopté, les exercices 2022 et 2023 ayant été rejetés. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de ce rejet alors que nous avons pour objectif commun de faire preuve de transparence.L’année 2024 a été marquée par l’effet retard de l’inflation : quand celle-ci redevient normale et repasse sous les 2 %, les recettes cessent d’être tirées par elle, mais les dépenses restent élevées en raison des revalorisations de prestations fondées sur l’inflation passée. Le ralentissement salutaire de l’inflation, en 2024, n’a donc pas été favorable au rétablissement des comptes sociaux. Après trois années de baisse continue entre 2021 et 2023, le déficit de la sécurité sociale est reparti à la hausse en 2024 pour atteindre 15,3 milliards d’euros, soit 0,5 point de PIB. Cette dégradation des comptes sociaux, que le gouvernement avait anticipée, est cependant inférieure à la prévision inscrite dans la partie rectificative de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, en raison de recettes plus élevées et de dépenses mieux maîtrisées.Le déficit continuera à croître en 2025 et pourrait atteindre, si nous ne faisons rien, 21,9 milliards d’euros selon la prévision du rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS), ce qui est proche des 22,1 milliards d’euros que nous avons inscrits dans la LFSS pour 2025. En 2028, toujours à situation constante, le déficit, porté par la dynamique des dépenses de santé et des dépenses de pensions, devrait même atteindre 22 milliards pour l’ensemble de la sécurité sociale.Parmi les différentes branches, la dynamique de dépense est variable : elle est très forte pour la branche maladie et la branche autonomie, forte pour la branche vieillesse et faible pour les branches famille et accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Depuis la crise sanitaire et le Ségur de la santé, les dépenses sous Ondam – objectif national de dépenses d’assurance maladie – ont ainsi progressé pour atteindre 256,4 milliards d’euros contre 200 milliards en 2019, soit une hausse de 56,4 milliards.Le résultat constaté en 2024 est légèrement inférieur à l’objectif budgétaire rectifié par la LFSS pour 2025, mais il reste supérieur à l’objectif qui avait été fixé en texte initial. Contrairement aux années récentes, le dépassement de l’Ondam n’est pas imputable à des événements exceptionnels. Cette surexécution concerne principalement les dépenses de soins de ville. Les dépenses les plus dynamiques sont la prise en charge des cotisations d’une partie des professionnels de santé, les indemnités journalières, les dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux ainsi que les honoraires des personnels paramédicaux et ceux des médecins spécialistes.La branche AT-MP a quant à elle été régulièrement excédentaire sur la dernière décennie. La dynamique de cette branche reste soutenue : ses dépenses sont tirées par des prestations comme les indemnités journalières, qui ont augmenté de 8,6 % en 2024, ou les rentes d’incapacité permanente.En 2024, la dynamique des dépenses de retraite est restée forte : elles ont augmenté de 5 points en volume. Le solde des régimes de base de la branche vieillesse et du fonds de solidarité vieillesse se dégrade fortement, puisque le déficit de l’ensemble est passé de 1,4 milliard en 2023 à 4,5 milliards en 2024. La revalorisation des pensions – de 5,3 % – intervenue au 1er janvier 2024 contribue pour 60 à 75 % à l’augmentation des dépenses de retraite ; les comptes de l’année 2024 subissent clairement le poids de cette revalorisation, qui a coûté à elle seule environ 15 milliards d’euros.Quant à la branche autonomie, elle enregistre un excédent, mais ses dépenses progressent rapidement – elles ont augmenté de 6,2 % en 2024 – et vont continuer à progresser en 2025. Enfin, si la branche famille est excédentaire depuis 2018, son équilibre est structurellement soutenu par la réduction du nombre de naissances qui se diffuse progressivement à l’ensemble des dépenses. Ni l’excédent de 2024 ni celui, réduit de moitié, de 2025 ne sont de bonnes nouvelles : cet effet volume est positif pour le solde, mais très inquiétant pour notre pays, et le gouvernement entend y répondre avec le plan Démographique 2050.Je sais que la non-certification des comptes de la branche famille par la Cour des comptes est une source de préoccupation permanente et importante pour tous. Les incertitudes sur la fiabilité des données, notamment en ce qui concerne le calcul du RSA et de la prime d’activité, ne sont pas normales. Nous sommes attentifs à progresser sur ces aspects, notamment grâce au préremplissage automatique des déclarations de ressources trimestrielles, instauré depuis le 1er mars 2025 – je sais que Catherine Vautrin et Amélie de Montchalin y veillent très sérieusement.Je terminerai en évoquant la dette sociale. La Cour des comptes a tiré il y a quelques semaines le signal d’alarme, le premier président évoquant même un risque de crise de liquidité pour l’Urssaf Caisse nationale. Les souplesses de gestion qui ont été introduites notamment par la LFSS pour 2025 sont certes précieuses, mais elles ne peuvent pas répondre à elles seules à un tel risque. Avec de la dette de court terme, l’Urssaf ne pourra financer sans risque une dette sociale qui continuerait à croître chaque année. Si c’était nécessaire, la situation difficile de l’Urssaf Caisse nationale et l’alerte lancée par la Cour des comptes nous rappellent une exigence fondamentale : il faut ramener à l’équilibre les comptes de la sécurité sociale, qui n’ont pas vocation à être financés par de l’endettement, donc par les générations futures.Nous célébrerons les 80 ans de la sécurité sociale au mois d’octobre. Fille de la Résistance et de la crise des années trente, cette grande institution sociale a permis de sécuriser notre économie et notre société. Projet politique, la sécu a fait de la France une démocratie accomplie. Face à la dégradation des comptes sociaux, nous ne pouvons nous comporter en simples consommateurs dotés d’un droit de tirage. La tâche de notre génération est d’assurer un financement soutenable de notre système de protection sociale, pour nous-mêmes et pour les jeunes générations. Les fondateurs de la sécurité sociale avaient devant eux, sans le savoir, au moins deux facteurs clés de succès : une croissance élevée et un bond démographique, auxquels j’ajouterai des gains de productivité importants. Nous devons garantir son financement dans un monde fini, marqué par une croissance bien plus faible et par une démographie – pour l’instant – en berne.Exercice budgétaire après exercice budgétaire, le risque est de ne traiter que les paramètres du moment en accumulant globalement des déficits et de la dette. Le premier ministre a présenté les enjeux de la situation le 27 mai : le PLF et le PLFSS pour 2026 devront contribuer à redresser les finances publiques, mais nous devrons aussi mener, dans le même temps, des réformes beaucoup plus structurantes pour que notre pays retrouve de la force productive et contributive.Les travaux conduits ici, au Parlement, mais aussi dans le cadre de la Commission des comptes de la sécurité sociale et au sein de trois hauts conseils du champ social, doivent nous permettre de dessiner un chemin commun pour revenir à l’équilibre en 2029. Par deux fois, le Parlement a refusé l’obstacle en rejetant les deux premiers projets de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale en 2022 et 2023. Alors que nous abordons six mois décisifs, je pense qu’un vote négatif, qui pourrait constituer une solution de facilité, ne serait pas tout à fait à la hauteur de la situation.
M. Yannick Monnet (GDR). Je pense que nous allons tout de même voter contre !
M. le président (DR). La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. Je souhaite brièvement mettre en lumière quelques éléments complémentaires par rapport à ce qui vient d’être dit par Astrid Panosyan-Bouvet. Vous le savez, ce texte est une nouveauté introduite par la loi organique de mars 2022, qui a voulu transposer au champ social le modèle du projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’État, afin que le Parlement puisse approuver les comptes de l’année passée avant d’examiner le projet de loi de financement de l’année à venir.Cette loi visait, je le rappelle, à renforcer la transparence de nos comptes sociaux et à approfondir le contrôle parlementaire, en s’appuyant notamment sur de nouveaux outils d’évaluation et des indicateurs de performance. Or force est de constater que cet objectif reste inachevé puisqu’à ce jour, aucune loi d’approbation n’a encore été adoptée : les projets relatifs aux exercices 2022 et 2023 ont, vous le savez, été rejetés. Je souhaite qu’il en aille différemment cette année, car approuver les comptes n’est pas donner un blanc-seing à la gestion passée : c’est plutôt reconnaître leur sincérité et leur transparence. C’est l’esprit de ce projet de loi et des quelque 600 pages d’annexes qui l’accompagnent – le fait qu’il y ait 600 pages ne signifie rien en soi, mais on trouve dans ce document des éléments très clairs et très complets sur l’état des comptes.Le constat qu’Astrid Panosyan-Bouvet vient de dresser est clair et vous le connaissez : le solde des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse s’établit à 15,3 milliards d’euros de déficit en 2024, soit un peu moins, certes, que les 18 milliards anticipés, mais nettement plus que la trajectoire votée en décembre dernier, qui prévoyait un déficit de 10 milliards.La détérioration du solde est le résultat d’une mécanique implacable : les recettes, élastiques à l’inflation et aux salaires, ont commencé à ralentir en 2024, sans que les dépenses ne s’ajustent. En 2023, l’inflation avait contribué positivement aux recettes, en particulier grâce à la revalorisation du smic et à son impact sur les cotisations. En 2024, ce même mécanisme a joué à l’envers : les dépenses indexées sur l’inflation de l’année précédente sont, du fait des mesures de revalorisation et de la progression des volumes, restées plus dynamiques. En un mot, la dynamique de dépenses n’a pas été ajustée à celle des recettes.Quelques chiffres en témoignent : les recettes ont augmenté de 4,6 %, tandis que les dépenses ont progressé de 5,3 %. Il en résulte ce déficit de 15 milliards qui marque une rupture nette, puisque le déficit, qui s’était certes creusé en 2021 – il s’établissait alors à 24 milliards –, s’était largement résorbé en 2023 – il avait été réduit à 10 milliards. L’amélioration des comptes en 2022 et 2023 était due pour une large part à l’extinction progressive des dépenses exceptionnelles liées au covid et aux effets de l’inflation ; or ces éléments n’ont pas perduré en 2024.Il nous faut donc désormais aller beaucoup plus loin. Rétablir les comptes de la sécurité sociale et, avec eux, nos comptes publics dans leur ensemble nécessitera des mesures de court, moyen et long terme pour en retrouver la maîtrise. C’est un enjeu de souveraineté, mais aussi d’équité intergénérationnelle, puisque nul n’avait imaginé, en 1945, que notre protection sociale serait génératrice de dette, ce qui est d’autant plus inquiétant dans le contexte démographique qui nous attend dans la prochaine décennie.C’est aussi un enjeu d’efficience, car la dette publique et la dette sociale ont un coût. Autant le dire tout de suite : avec une dette publique de plus de 115 % du PIB et des charges d’intérêt de plus de 60 milliards d’euros, je ne crois pas que la solution pour rétablir nos comptes passe par des transferts de charges entre sous-secteurs ou entre la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et l’Urssaf Caisse nationale, ni par une hausse des recettes. Nous payons déjà très cher le financement de la dette. Aucun mécanisme comptable ne saurait masquer à court terme cette réalité.Par ailleurs, certains disent qu’il suffirait de transférer une part de la dette à la Cades. Dois-je rappeler qu’en 2024, les excédents de la Cades, qui correspondent à l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base, ont tout juste compensé le déficit courant de ces régimes et du FSV ? C’est là un motif de très grande préoccupation et la raison pour laquelle je ne crois pas à la solution facile d’un transfert du déficit courant à la Cades en l’absence de mesures de redressement crédibles. Ce serait une fuite en avant irresponsable et insoutenable, par définition dangereuse.Nous devons donc reconnaître lucidement que les comptes de 2024 agissent comme un révélateur : ils mettent au jour un déficit structurel croissant, de l’ordre d’un demi-point de PIB, et ce malgré des recettes toujours dynamiques. En effet, j’y insiste, les recettes demeurent dynamiques : dans de nombreux cas, elles progressent à un rythme supérieur à celui de la croissance et de l’inflation.La perspective à moyen terme est très préoccupante. Ce projet de loi d’approbation ne le dit pas explicitement, mais l’analyse des trajectoires le rend évident. À législation constante, vous le savez, le déficit social continuerait de se creuser, pour atteindre plus de 24 milliards d’euros en 2028. S’ajouteraient alors des déficits courants cumulés, qui fragiliseraient durablement notre capacité à financer la protection sociale.Il est donc urgent d’agir, avec détermination, responsabilité et esprit de justice. Il nous appartient de faire des choix libres, comme une nation qui regarde en face ce qu’elle doit faire pour assurer la solidité de son modèle social, sans le condamner à l’accumulation de dettes qui sont certes invisibles aujourd’hui, mais constituent un renoncement silencieux à ce qui a fondé notre pacte républicain.Pour finir, je souhaite revenir sur l’enjeu de la certification des comptes de la branche famille. J’ai eu l’occasion de le dire ici à plusieurs reprises en répondant à des questions au gouvernement, cette situation est pour nous très insatisfaisante ; elle nous préoccupe autant que vous. Non, le gouvernement ne se satisfait pas de ces 6,3 milliards d’euros de risque résiduel, mêlant indus et rappels. Cela reflète des incertitudes persistantes quant à la fiabilité des données, notamment celles qui servent au calcul du RSA et de la prime d’activité, versés par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pour le compte de l’État et des départements. Il s’agit là d’un enjeu majeur de justice sociale, de confiance dans notre système social et de bonne gestion des deniers publics.Vous le savez, nous avons pris des mesures fortes. En particulier, le préremplissage automatique des ressources, généralisé depuis le 1er mars 2025, est un levier majeur pour fiabiliser les données, pour simplifier les démarches des allocataires, pour lutter à la fois contre la fraude et le non-recours. Les effets de cette réforme, qui correspond, je le rappelle, à un engagement du président de la République concernant la solidarité à la source, ne se verront évidemment que dans les prochains exercices.De même, le plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques lancé par le gouvernement en mai 2023, lorsque Gabriel Attal était ministre des comptes publics, commence à porter ses fruits. En 2024, l’Urssaf et l’ensemble des caisses de sécurité sociale ont fait progresser de 30 % le volume de fraudes détectées, pour un total record de 2,9 milliards d’euros, soit près de deux fois plus qu’en 2019 – et la branche famille y a largement contribué.Mais il faut aller plus loin. Nous devons poursuivre la modernisation des outils de gestion, renforcer les échanges de données entre administrations et accompagner les usagers comme les professionnels dans un objectif commun : garantir que chaque euro de la sécurité sociale soit versé à bon droit et au bon bénéficiaire.En résumé, nous restons pleinement mobilisés. Je souhaite que le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) permette d’améliorer concrètement les capacités des services à lutter contre la fraude. La certification complète et sans réserve de toutes les branches est bien notre objectif commun. Elle est la condition d’une sécurité sociale solide, équitable et digne de la confiance des citoyens. Néanmoins, l’absence de certification ne remet pas en cause la sincérité du présent projet de loi, la Cour des comptes ayant estimé que « les tableaux d’équilibre […] fournissent une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde qui en découle ».C’est dans un esprit de lucidité et de transparence que je vous invite à examiner ce projet de loi d’approbation des comptes. C’est dans le même esprit que je souhaite engager, dans le sillage de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale qui s’est tenue le mardi 3 juin – dans un format exceptionnel, en présence de plusieurs d’entre vous –, un travail de fond visant à redresser la trajectoire de nos comptes sociaux dans la perspective d’un retour à l’équilibre avant 2029. Catherine Vautrin, Astrid Panosyan-Bouvet, Yannick Neuder et moi-même ne souhaitons pas nous arrêter à la description des problèmes d’hier ; le gouvernement dans son ensemble veut réfléchir avec vous aux solutions de demain.
M. le président (DR). La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Thibault Bazin (DR). Alors que se poursuit aujourd’hui et demain le Printemps social de l’évaluation, nous nous réunissons ici pour examiner le projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024. Cette nouvelle catégorie de textes, issue des travaux conduits par notre ancien collègue Thomas Mesnier, vise à conférer un caractère plus solennel à notre mission de contrôle de l’application des lois de financement de la sécurité sociale, en permettant de consacrer, au printemps, un temps spécifique à l’exécution des comptes sociaux de l’année passée.Permettez-moi un mot préalable de méthode, qui n’est pas dénué de portée politique : je prends la parole en tant que rapporteur général bien que je n’aie ni contribué à la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, ni soutenu les gouvernements responsables de son exécution jusqu’à la dissolution de l’Assemblée. Cela étant, je tiens à souligner l’importance de respecter notre cadre organique et à rappeler que les chiffres présentés, qu’ils soient flatteurs ou préoccupants, sont ceux de la réalité. Il est de notre devoir de les analyser objectivement.Sur le champ des administrations de sécurité sociale, plus large que celui des régimes de base, l’article liminaire présente un équilibre apparent de 0 point de PIB. En valeur, cela correspond à un léger excédent, de 1,3 milliard d’euros selon les données initiales, porté à 2,3 milliards après révision par l’Insee. Cette légère augmentation correspond à un ajustement lié au dynamisme des recettes, en particulier celles des régimes complémentaires et de l’Unedic.L’article 1er, relatif aux régimes obligatoires de base, fait apparaître un déficit de 16,5 milliards d’euros, ramené à 15,3 milliards si l’on tient compte de l’excédent du fonds de solidarité vieillesse. Ce solde a connu une nette dégradation par rapport à l’année 2023, puisque le déficit était alors de 10,8 milliards. On relève en outre un écart majeur à la prévision initiale de la LFSS pour 2024, qui anticipait un déficit de 10,5 milliards.Les branches maladie et vieillesse concentrent les déficits, qui s’élèvent respectivement à 13,8 milliards et à 5,6 milliards. Ces chiffres marquent sans ambiguïté le terme de l’amélioration consécutive à la sortie de la crise sanitaire, qui avait été tirée par un rebond de l’activité économique et la fin progressive des dispositifs exceptionnels. Désormais, en dehors de toute crise conjoncturelle aiguë, les comptes sociaux se détériorent, et se détériorent fortement. Cette évolution doit susciter de notre part un profond questionnement.Les recettes ont été manifestement surestimées par rapport aux prévisions initiales, ce qui témoigne selon les uns d’un excès d’optimisme, selon les autres de prévisions techniques défaillantes. Du côté des dépenses, les dynamiques observées confirment l’insuffisance des mesures de régulation. La Cour des comptes l’a souligné à plusieurs reprises : dans le champ de l’Ondam, près de 25 % des économies initiales n’ont pas été réalisées – 0,7 à 1,1 milliard d’euros sur les 4,4 milliards d’euros prévus.S’agissant de la branche vieillesse, la revalorisation automatique de 5,3 % au 1er janvier 2024 explique à elle seule les trois quarts de l’évolution des prestations de retraite. En un an, cela représente 13,8 milliards d’euros, sur les 18 milliards de dépenses supplémentaires de la branche. Ces chiffres sont préoccupants pour la soutenabilité de nos finances sociales.L’Ondam, qui fait l’objet de l’article 2 – tel est le mécanisme en France pour la sécurité sociale : nous fixons des objectifs de dépenses à ne pas dépasser –, a été exécuté à hauteur de 256,4 milliards d’euros, soit un dépassement de 1,5 milliard par rapport à la cible votée. Cela correspond à une progression de 8,6 milliards d’euros en un an, et de 71,3 milliards d’euros par rapport à 2017. Pourtant, les conditions semblaient réunies pour que l’on tienne enfin cet objectif : l’inflation s’était normalisée plus rapidement qu’anticipé et, je le pense, des marges de manœuvre existaient pour faire davantage d’économies. Ce manquement en dit long sur la difficulté à contenir les dynamiques de dépenses structurelles.La Cades, créée en 1996, a amorti l’an dernier 16 milliards d’euros de dette, allégeant d’autant la charge pesant sur les générations futures. Relevons néanmoins que ce montant est inférieur à celui des années précédentes.L’article 3, enfin, propose une lecture patrimoniale des comptes sociaux, donnant une vision plus complète du bilan des régimes.Je ne saurais passer sous silence le fait que ce projet de loi a été rejeté en commission, à la suite de la suppression de la totalité de ses articles. Ce rejet exprime une défiance forte, non pas nécessairement à l’égard des chiffres eux-mêmes – ils relèvent d’un constat factuel –, mais à l’égard de la gestion des comptes sociaux et d’une stratégie jugée inadaptée ou insuffisante au regard des défis que nous devons affronter. Ce rejet est un signal politique fort, qui traduit notre exigence de clarté, de sincérité et, je le crois, d’engagement en matière de maîtrise des finances sociales – même si les propositions des groupes politiques diffèrent à ce sujet. Mes collègues et moi serons particulièrement attentifs à la prise en compte de cette exigence, car il y va de l’avenir de notre modèle.Si j’en crois mon intuition, et sans insulter l’avenir, la motion de rejet préalable que s’apprête à présenter notre collègue Hadrien Clouet sera adoptée, et nous ne pourrons même pas examiner les articles du projet de loi. Pourtant, il me semble essentiel d’évaluer la gestion passée, pour en tirer des leçons, car il y a bel et bien des leçons à en tirer.
M. Thibault Bazin (DR). Mes chers collègues, assurons notre mission de contrôle des dépenses sociales, si mal pilotées ; ne manquons pas ce rendez-vous de l’évaluation !Indépendamment du constat politique, la situation des comptes sociaux appelle une vigilance accrue. Le déficit structurel persistant des régimes de base, conjugué à la fin du redressement consécutif à la sortie de la crise sanitaire, laisse présager des tensions durables pour notre système de protection sociale. Les dernières prévisions soumises aux membres du Conseil d’orientation des retraites (COR) confirment celles que le premier président de la Cour des comptes était venu présenter à notre commission en mars dernier, c’est-à-dire un déficit de 6,6 milliards d’euros, qui se stabiliserait à ce niveau à l’horizon 2030.Dans son rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale (Ralfss) pour 2025, la Cour des comptes tire la sonnette d’alarme : l’Urssaf Caisse nationale, qui assure la trésorerie du régime général – prenant en cela la suite de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), créée en 1967 –, voit sa dette croître fortement, puisque celle-ci a atteint 49 milliards d’euros en 2024. Si cette tendance se poursuit, le plafond de dette de l’Urssaf Caisse nationale, actuellement fixé à 65 milliards d’euros, déjà largement relevé par la LFSS pour 2025, pourrait être atteint voire dépassé dès 2026, ce qui exposerait le régime général à un risque de liquidité inédit.Ce signal doit être entendu : le déséquilibre chronique ne peut se perpétuer sans remise en cause des trajectoires de dépenses et sans réformes de structure. Il ne suffit plus d’amortir la dette sociale ; il faut aussi tarir la source de son accumulation. Cet état de fait suscite des interrogations légitimes quant à la résilience de notre système de financement de la sécurité sociale.À court terme – peut-être plus court qu’on ne le pense – se posera la question du refinancement de ces déficits par la Cades, solution dont chacun sait ici à quel point elle se heurte à des obstacles politiques et financiers.Sur le plan financier – vous l’avez évoqué, madame la ministre chargée des comptes publics –, la Cades est déjà fortement sollicitée, avec une trajectoire d’amortissement qui repose sur près de 20 milliards d’euros de recettes spécifiques, fournies par la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution sociale généralisée (CSG). Une nouvelle reprise nécessiterait donc soit de prolonger la durée de vie de la Cades au-delà de 2033, soit d’accroître ses recettes, ce qui équivaudrait à alourdir la charge fiscale des générations actuelles et futures.Sur le plan politique, une telle opération reviendrait à externaliser une fois de plus le déficit courant, sans effort de redressement en amont, ce qui est incompatible avec l’exigence de soutenabilité des finances sociales. Quant à une modification du périmètre ou de l’horizon d’amortissement de la dette sociale, elle nécessiterait une mesure législative, voire organique, qui pourrait se heurter à une forte opposition du Parlement, dans un contexte de majorité relative et de vigilance renforcée sur la dette publique.Dans ces conditions, il est impératif de traiter non pas uniquement les symptômes du déséquilibre, mais sa cause : maîtriser la dynamique de l’Ondam ; renforcer les dispositifs de régulation ; accroître les recettes par le plein emploi et la création de richesses ; surtout, assainir la trajectoire des comptes sociaux sans recours systématique à l’endettement. En effet, à force de repousser les ajustements nécessaires, c’est la soutenabilité du modèle français de protection sociale qui se trouve fragilisée. Nous devons collectivement prendre la mesure de la situation.S’il a pour objet de constater des chiffres, ce projet de loi met en lumière des dynamiques préoccupantes. Le redressement des comptes sociaux reste un impératif budgétaire mais aussi un enjeu de solidarité entre les générations. Il est urgent de s’y atteler. Il y va de la pérennité de notre modèle et de notre souveraineté. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. le président (DR). La parole est à M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jean-Didier Berger (DR). Personne ne pourra dire : « On ne savait pas ».Pourtant, à écouter les discours des uns et des autres, on pourrait presque en douter. Certains ne proposent-ils pas de revenir à la retraite à 62, voire à 60 ans,…
M. Jean-Didier Berger (DR). …quand d’autres, sur d’autres bancs, suggèrent d’augmenter de 50 milliards à 100 milliards le budget de la défense sans remettre en cause notre modèle social ?Comment tenir de tels discours ? Tout le monde le sait, et la Cour des comptes l’a confirmé : la trajectoire de nos comptes sociaux n’est plus sous contrôle et le déficit, qui s’élève à 15 milliards cette année, sera de 24 milliards dans trois ans seulement !Tout le monde le sait : pour contenir cette dette et fluidifier le financement, il nous faudrait porter de 45 à 135 milliards le plafond d’endettement de l’Acoss, vers laquelle nous faisons rouler la dette à court terme.Comment pouvons-nous accepter de faire supporter le poids de la solidarité d’aujourd’hui à nos enfants et nos petits-enfants ? (Mme Justine Gruet et M. Cyrille Isaac-Sibille applaudissent.) Comment pouvons-nous accepter de laisser dériver nos comptes et de faire peser sur d’autres que nous la responsabilité de prendre, demain, des mesures beaucoup plus difficiles que celles que nous n’avons pas le courage de prendre aujourd’hui ?Pourtant, les mesures existent ! Elles sont là : nous les avons déjà toutes et tous proposées. En matière de retraite, d’autres pays européens ont agi plus fortement que nous : en Europe, l’âge moyen de départ à la retraite est de 67 ans ; il sera bientôt de 70 ans au Danemark ou en Italie. Au même moment, et alors que l’espérance de vie n’a jamais été aussi élevée, nous sommes en train de nous demander si nous n’allons pas revenir en arrière !Nous avons proposé d’adapter la journée de carence pour favoriser ceux qui n’ont jamais recours à la solidarité nationale par rapport à ceux qui y font sans cesse appel.Nous pouvons engager une nouvelle réforme de l’assurance chômage pour inciter au cumul emploi chômage et remettre certaines personnes sur le marché de l’emploi plus rapidement qu’aujourd’hui.Nous avons la possibilité de limiter dans le temps le versement du RSA ou encore d’instaurer un délai de carence beaucoup plus important sur les aides sociales non contributives pour toutes les personnes qui arrivent dans notre territoire. Nous pouvons voter ensemble une aide sociale unique plafonnée à 70 % du smic.Toutes ces solutions sont sur la table ; pourtant, tout reste encore à faire ! Face à ce que ces comptes 2024 nous révèlent, aurons-nous le courage d’engager ensemble les réformes nécessaires ?Le pronostic vital de notre système social est désormais engagé et la fiabilité de nos comptes remise en question par la Cour des comptes qui, pour la deuxième année consécutive, a refusé de certifier les comptes de la branche famille et de la Cnaf. Comment nous satisfaire d’une situation dans laquelle cette dernière comptabilise 6 milliards d’euros d’erreurs et d’indus qu’elle n’espère plus récupérer – nous laissant imaginer le reste ?Dans ces circonstances, je vous inviterai à rejeter ce texte, comme l’ont fait la commission des finances et celle des affaires sociales, et ce, en raison d’un triple déficit : le déficit de nos comptes, le déficit de fiabilité de ces comptes et enfin, le pire, le déficit de courage.Ce déficit collectif face à cette situation n’est pourtant pas une fatalité ! Si nous voulons que la fraternité inscrite au fronton des bâtiments de la République ne soit pas demain un lointain souvenir, nous avons toutes et tous à faire preuve de beaucoup plus de courage ! (Mme Justine Gruet applaudit.)
M. le président (DR). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Voici seulement trois ans, notre assemblée a adopté à l’unanimité une réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) – entreprise à l’initiative de notre ancien collègue Thomas Mesnier, alors rapporteur général de notre commission – dont l’un des principaux apports a consisté en la création d’une nouvelle catégorie de lois de financement, la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Lacss). Il était pertinent de consacrer chaque année du temps à l’examen des comptes de l’exercice précédent au moment où le printemps social de l’évaluation, inauguré en 2019 et auquel notre commission se consacre depuis quelques jours, était discuté.Cette loi d’approbation avait pour objectif d’améliorer la transparence, l’information et le débat avant que nous n’en venions à l’examen du PLFSS de l’exercice suivant. C’est l’esprit de la loi organique : le PLFSS ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant l’examen du projet de loi d’approbation.Avec ce troisième projet de loi d’approbation, nous pouvons déjà procéder à un premier bilan : le Parlement n’en a adopté aucun, ni celui de 2022, ni celui de 2023, et – le rapporteur général l’a rappelé – tous les articles du texte examiné aujourd’hui ont été successivement supprimés mercredi dernier en commission.Nous devons nous interroger sur cet état de fait. Pourquoi en est-il ainsi alors que l’adoption des comptes administratifs est la règle dans toutes les collectivités de France et de Navarre ?Comme chaque année, il sera beaucoup question de photographie dans nos débats. Le Placss restitue une photo de nos comptes sociaux à un instant donné, en l’occurrence au 31 décembre de l’année précédente. Bien sûr, chacun est libre de considérer que ce qu’il voit sur la photo n’est pas à son goût. Je suis le premier à exprimer des interrogations, et même des inquiétudes, à l’unisson du premier président de la Cour des comptes que nous avons entendu il y a quelques jours en commission.Une fois de plus, les déficits des deux principales branches – maladie et vieillesse – connaissent une évolution préoccupante alors que les défis qui nous attendent dans ces domaines sont considérables. Une fois de plus, les comptes de la branche famille n’ont pu être certifiés.Le constat unanimement partagé du caractère inquiétant de la situation constitue une raison de ne pas rejeter ce Placss : déchirer la photo ne changera en rien la réalité à laquelle notre pays est confronté. Détourner la procédure en rejetant ce texte revient à manifester son agressivité vis-à-vis du photographe plutôt qu’envers l’état de fait.Adopter ce projet de loi d’approbation n’est pas donner un blanc-seing au gouvernement précédent et encore moins au gouvernement actuel. C’est simplement prendre acte collectivement des faits, si déplaisants soient-ils, avant d’envisager ensuite la manière d’y remédier, chacun avec ses solutions.Refuser de regarder la réalité en face augurerait fort mal de la manière dont nous affronterons ensemble les défis immenses qui nous attendent en matière de protection sociale.Cette réalité est incontestable : le vieillissement de la population – donnée aussi durable qu’inéluctable – a des incidences sur l’ensemble des branches de la sécurité sociale ; l’allongement de la durée de vie entraîne l’augmentation des soins, du nombre de prises en charge au titre de l’autonomie et des dépenses de retraite. Tout cela alors même que nous devons rester vigilants à l’égard des déficits et de la souveraineté financière de notre pays. Non seulement les régimes sociaux n’ont pas vocation à être durablement déséquilibrés mais nous voyons s’approcher le moment où les déficits et la dette finiront par mettre en danger le modèle auquel tous nos concitoyens sont attachés depuis quatre-vingts ans.Si les réformes structurelles de nos systèmes de santé et de retraite, la recherche de solutions pour l’autonomie, la remise en ordre du financement de la sécurité sociale ne peuvent plus attendre, nous avons besoin avant d’agir d’un constat partagé dont la première étape est l’approbation des comptes de l’exercice passé.Voilà pourquoi nous devons commencer par adopter le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale qui nous est aujourd’hui soumis. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)
M. le président (DR). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Il y a une alternative. À la lecture biaisée qui présente un déficit colossal de la sécurité sociale, on peut opposer une vision sincère qui en modère les alarmes.On nous propose d’approuver les comptes de la sécurité sociale pour l’année 2024 ; je vous invite au contraire à les rejeter pour les raisons suivantes : si ce texte fait apparaître un déficit de 15,3 milliards d’euros en 2024, il est trompeur car le calcul réalisé par le gouvernement oublie sciemment les recettes de la Cades, qui rembourse la dette sociale. Chacun constatera dès lors qu’il est bien étrange d’afficher un tel déficit sans tenir compte du fait que la dette sociale se réduit chaque année grâce au remboursement opéré par cette caisse.Ainsi, le bon chiffre est le suivant : presque 4 milliards d’euros excédentaires – et non de déficit – pour 2024.En effet, si 19 milliards de recettes passent actuellement dans le remboursement de la dette covid – que l’État a largement fait peser sur la sécurité sociale sans aucune justification – ces 19 milliards pourraient financer la sécurité sociale et, une fois ramenée dans le giron de l’État, cette dette pèserait moins, car l’État roule sa dette et n’en rembourse que les intérêts, contrairement à la sécurité sociale, qui rembourse aussi le capital. Ainsi, le budget actuel est-il une très mauvaise affaire !En 2024, le régime de la sécurité sociale était en réalité excédentaire : c’est mon premier désaccord avec le texte du gouvernement.Ce texte avance que notre sécurité sociale serait mise en danger par des dépenses excessives ; c’est trompeur et faux. Le gouvernement omet de dire que, depuis les années 1990 et plus encore depuis 2017, un projet patient et minutieux est à l’œuvre : baisser les recettes de la sécurité sociale.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Cette idée date des conservateurs américains qui, depuis les années 1980, veulent, selon l’expression de l’économiste Alan Greenspan, « affamer la bête ». Même la Cour des comptes conclut aujourd’hui – je la cite mot pour mot – à une « fragilisation du financement de la sécurité sociale ». Cela passe par le fait de charger la barque avec des augmentations massives de dépenses décidées par l’État sans interrogation sur la faisabilité de leur financement : ainsi le Ségur de la santé, s’il est légitime, coûte-t-il plus de 10 milliards à la sécurité sociale.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). L’État prive aussi la sécurité sociale de recettes : rien qu’en 2024, on compte 5,5 milliards d’exonérations non compensées. Citons également l’autoentrepreneuriat : depuis 2017, il est érigé en totem modèle par le gouvernement mais les 700 000 autoentrepreneurs bénéficient de taux réduits de cotisation et ne rapportent rien aux caisses.Ainsi, en compensant les 5,5 milliards d’euros de cotisations et en réaffectant au moins une partie des 19 milliards d’euros de recettes de la Cades, les comptes de la sécurité sociale seraient excédentaires de 400 millions en 2028 et le problème serait en partie résolu.On peut aller plus loin et soumettre à cotisations les dividendes et les rachats d’actions. C’est possible ! Cette mesure, adoptée dans le budget de la sécurité sociale pour 2025 avant d’être balayée par le 49.3, rapporterait 10 milliards.On pourrait aussi modestement augmenter les cotisations d’assurance vieillesse : un surplus de 0,25 point supplémentaire par an pendant cinq ans rapporterait 2,5 millions par an. La sécurité sociale serait ainsi excédentaire, non de 400 millions, mais de 18 milliards en 2028 et nous pourrions financer l’abrogation de la réforme des retraites en revenant de 64 à 62 ans.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Car la solution n’est pas de travailler plus vieux ; si le COR recommande de reculer une nouvelle fois l’âge de départ à la retraite, on a bien vu que la dernière réforme imposée par M. Macron ne règle pas le problème…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …puisqu’en 2030, le déficit, estimé à 1,7 milliard au moment de la réforme, devrait finalement être de 6,6 milliards.Reculer l’âge de la retraite est inapproprié à un moment où le chômage repart à la hausse – il atteindrait 8,3 % de la population active en 2026 selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) – et où la productivité recule – moins 3,5 % entre 2019 et 2023. Dans ce contexte, laisser les gens disponibles plus longtemps pour travailler est un contresens : cela ne donne pas d’emploi aux chômeurs, cela en crée même davantage !Pour conclure, je veux insister sur deux points : ni l’assurance maladie ni les retraites ne sont en cause. S’agissant de la première, il y a des baisses dans la colonne des recettes, comme je l’ai dit, mais aussi dans celle des dépenses. La Cour des comptes est claire : « […] 304 millions d’euros d’annulations ont concerné les établissements de santé, ce qui a contribué à majorer d’autant leurs déficits. » Ce sont donc bien des coupes budgétaires qui creusent les déficits de la branche maladie.S’agissant des secondes, même le dernier rapport du Conseil d’orientation des retraites – organisme qui nourrit pourtant la petite musique gouvernementale sur le recul de l’âge de départ – admet que la quasi-stabilisation de la part des dépenses dans le PIB d’ici à 2070 relève de l’évidence. On pense même qu’elle baissera.Il existe donc une alternative.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). La sécurité sociale n’est pas acquise : elle a été conquise. Il faut retourner chercher les recettes dont nous disposions auparavant et cesser d’abaisser les revenus du travail – y compris leur part socialisée, que vous appelez « cotisations »…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …lorsque vous êtes de bonne humeur car, le reste du temps, vous préférez parler de « charges ». Il faut s’opposer à cette politique de faillite organisée. Il faut rejeter cette loi d’approbation des comptes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Motion de rejet préalable
M. le président (DR). J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Mesdames et messieurs les ministres – ou devrais-je dire ce soir les huissiers, puisque vous voulez piller notre bien commun le plus précieux, la sécurité sociale ? –, après avoir discuté du budget de l’État, nous examinons à présent une loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.D’où viennent ces comptes ? De votre loi de finances ! Et d’où vient cette loi de finances ? D’un 49.3 ! Vous qui, hors de cette enceinte, nous écoutez, tenez-vous bien : la Macronie veut que nous validions des comptes dont elle a imposé l’adoption. Nous avons donc déposé cette motion de rejet afin d’en finir tout de suite avec ce cirque. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Par ailleurs, le simple fait que les perdantes et les perdants des dernières élections soient là, devant moi, à présenter des textes financiers, suffirait à les rejeter en bloc et sans distinction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Mme de Montchalin parlait tout à l’heure de ce texte comme d’un révélateur. Nous sommes bien d’accord : il nous donne l’occasion de révéler que vous êtes minoritaires dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Toutefois, s’il faut le rejeter, c’est pour une raison plus profonde. La sécurité sociale, telle que le peuple français l’a créée en 1946, revient aux intéressés, donc aux travailleuses et aux travailleurs. Ses conseils d’administration étaient d’ailleurs initialement composés aux deux tiers d’ouvriers. Il est vrai qu’en matière de protection sociale, il y a toujours plus d’humanité dans deux minutes de discussion avec un salarié que dans tous les journaux intimes de Vincent Bolloré. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi rit.)Madame de Montchalin, vous nous disiez que le déficit de la sécurité sociale était chose nouvelle. Or ce n’est pas vrai du tout : l’histoire de France ne débute pas avec Édouard Balladur ni Alain Juppé. En réalité, rien de nouveau sous le soleil : dès les premières décennies de la sécurité sociale, lorsqu’on constatait un léger déficit, on augmentait les cotisations. Le régime général était en effet en déficit en 1950, en 1951, en 1954, en 1955, en 1964, en 1965, en 1966 et en 1967.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le risque de déficit existait donc depuis le début. Lorsqu’il devenait réalité, venait-on verser de grosses larmes, l’air paniqué ? Eh bien non, on augmentait l’assiette des cotisations ou le taux de cotisation plutôt que d’obliger les personnes à sortir leur carte bancaire pour payer encore plus cher leurs médicaments. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Puisque je présente la motion de rejet des comptes de la sécurité sociale, j’en profite pour adresser le salut des Insoumises et Insoumis à toutes celles et tous ceux qui luttent pour que l’argent que vous voulez retirer soit maintenu. Je pense aux chauffeurs de taxi qui refusent l’inacceptable convention avec l’assurance maladie (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Runel applaudit également)…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). …qui les obligerait à transporter sur la plage arrière trois passagers, serrés comme des sardines, au détriment de leur confort bien sûr – ce dont vous vous fichez – mais aussi et surtout du droit des malades à la confidentialité s’agissant de leur pathologie.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je pense bien sûr également aux soignantes et soignants en lutte dans l’ensemble du pays, par exemple à l’équipe de réanimation pédiatrique de l’hôpital des enfants à Toulouse, où, chaque jour, cinq gamins ne peuvent bénéficier de soins prodigués par une auxiliaire puéricultrice. Je pense aussi au personnel de l’hôpital d’Apt, qui tente de garder son service de chirurgie, aux brancardiers de La Timone à Marseille, qui ne sont que seize alors qu’ils travaillent pour quarante-neuf services, et aux soignants qui se battent comme des diables pour conserver vingt-cinq lits à l’hôpital de Valognes ou pour maintenir ouvertes les urgences de Castelnaudary.Si des luttes sont donc en cours, je veux aussi mentionner des victoires. Car, lorsqu’on se bat, on obtient des résultats. Je songe au personnel de l’hôpital psychiatrique d’Auch, qui, après vingt-trois jours de grève, a arraché trente-deux recrutements, sept titularisations, une modification de planning, le maintien des lits et le paiement des jours de grève. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) D’ailleurs, grâce à cette victoire, l’argent collecté dans la caisse de grève a été reversé aux postiers de la commune de Gimont, située à proximité, eux aussi en lutte contre le démantèlement du service public – dans les deux cas, les responsables sont les mêmes.Ceci nous rappelle que la lutte paie. Depuis vingt-quatre jours, des représentants de la Macronie répétaient pourtant qu’il n’était pas possible de satisfaire de telles revendications parce qu’il n’y avait pas d’argent. Or, lorsqu’on se bat, lorsqu’on fait grève, l’argent apparaît. Félicitations à ces personnels. Nous devons agir de la sorte partout. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)D’ailleurs, c’est bien pour contenir ces mouvements populaires et leurs victoires récurrentes que vous relancez l’intox classique sur « le trou abyssal de la sécurité sociale », une légende que la bonne société nous ressort régulièrement. La sécurité sociale existe depuis quatre-vingts ans et, depuis quatre-vingts-ans, la bourgeoisie tente, par tous les moyens possibles et imaginables, de la dépouiller.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Chaque fois qu’elle réalise son forfait – un cadeau aux laboratoires pharmaceutiques par-ci, une dette covid par-là –, elle arrive, l’air chafouin, le visage luisant de larmes, pour nous dire que c’est insoutenable et que l’argent est introuvable. S’il avait fallu tout arrêter la première fois qu’une personne est venue nous annoncer que la sécu est infinançable, nous aurions mis fin au système dès le lendemain de sa création.Amis qui vous trouvez hors de ces murs, vous avez sans doute déjà entendu certains – les macronistes notamment, la droite en général – dire : « Nous avons les charges les plus lourdes du monde ! » Déjà, lorsque quelqu’un dit « charges » plutôt que « cotisations », on comprend tout de suite que, pour lui, les pensionnés et les malades représentent un coût pour la société et qu’il faut s’en débarrasser.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je vous invite donc à consulter le compte rendu des débats de l’Assemblée nationale. Vous constaterez que cette fable pour enfants apparaît dès 1949 puisqu’un député de droite, Jean Masson, déplore alors des charges écrasantes. Pourtant, quatre-vingts ans après, nous pouvons dire non seulement que nous y avons bel et bien survécu mais aussi que c’est grâce à ces cotisations prétendument écrasantes que nous avons gagné dix-huit ans d’espérance de vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Grâce à chaque euro de cotisation arraché au capital et à ses représentants, ce sont autant de maternités construites, d’hôpitaux équipés, de soignants payés, d’invalides soignés et de seniors qui vivent dignement.Au bout de quatre-vingts ans de panique comptable de la droite, nous avons appris à nous en accommoder et à faire les bons calculs. Il faut dire, entre nous, que vous êtes de sacrés roublards puisque vous parvenez à présenter des déficits inexistants.Pour bien le comprendre, je propose une petite leçon de macronisme sous forme de travaux pratiques. Rappelons tout d’abord que vous avez découpé la sécurité sociale en branches et en sous-entités afin de créer des magouilles comptables.Soyons simples : imaginons une caisse dans laquelle on verse 2 euros de cotisations et qui reverse 2 euros d’indemnisation. Tout est donc à l’équilibre jusqu’au jour où un gros malin – parfois macroniste, parfois issu du groupe LR, je ne fais pas la différence – arrive et nous propose d’optimiser et de rationaliser en créant des branches. Par exemple, plutôt que de verser 2 euros dans une caisse unique, on les répartit entre une branche maladie et une branche accidents – 1 euro dans chacune. Pourquoi pas ? Cela fonctionne.Or un jour, patatras, il faut verser 1,5 euro pour les malades et seulement 50 centimes pour les accidentés. Puisque les deux caisses sont séparées, on nous explique qu’il n’y a plus assez d’argent dans la branche maladie alors que l’autre branche connaît un excédent. Le même bougre va alors se promener sur les plateaux de télévision pour expliquer qu’il manque de l’argent, qu’il faut couper tous les droits, que les malades coûtent trop cher et qu’il faut dérembourser les traitements. Voilà comment on invente un déficit. Une telle tactique est d’ailleurs à l’œuvre dans tous les secteurs : vous avez agi de la même manière avec le rail, par exemple. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)C’est exactement ce que l’on observe avec les comptes de la sécu de 2024. L’article liminaire du projet de loi – il ne faut pas aller bien loin, la lecture des dix premières lignes suffit – indique que les recettes représentent 26,6 % du PIB et que les dépenses représentent – je vous le donne en mille – 26,6 % du PIB. Nous sommes à l’équilibre.Pourtant, nous avons droit matin, midi et soir à une offensive médiatique sur le thème du déficit. La raison, c’est que vous avez planqué 16 milliards. Ce n’est pas rien ! D’ailleurs, lorsque quelqu’un cache, ne serait-ce que 50 ou 100 euros, on en fait toute une histoire – mais il s’agit en général de personnes dans le besoin.Comme cela a été dit, vous avez planqué cet argent dans la Cades, la caisse d’amortissement de la dette sociale pour ceux qui n’auraient pas ce sigle barbare en tête, une création d’Alain Juppé – ça commence bien. (Rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Rappelons les différents épisodes de cette histoire : vous avez d’abord réduit la contribution des plus grands groupes financiers. Il a donc manqué de l’argent à la sécu – d’autant plus que vous l’avez ensuite obligée à supporter la dette covid. Puisque vous avez supprimé des recettes et qu’elle avait besoin d’argent, elle a emprunté car elle ne pouvait pas abandonner les gens à leur sort.Vous avez alors créé une caisse destinée à contenir l’argent du remboursement. Celle-ci immobilise, chaque année, des milliards qui seraient bien sûr plus utiles si on les consacrait à nos hôpitaux et à nos retraites plutôt qu’à un remboursement selon un calendrier très serré. En outre – tenez-vous bien –, on a gaspillé au passage avec cette caisse 75 milliards d’euros d’intérêts et de commissions bancaires, des revenus totalement parasitaires, soit l’équivalent de quinze ans de déficit du système de retraites. Or, cette fois, cela ne dérange personne, on n’entend aucune protestation.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous placez donc 16 milliards dans une caisse pour rembourser une dette artificielle. Or puisque la caisse appartient aux administrations de sécurité sociale, nous sommes à l’équilibre – bien malgré vous.Vous ne savez pas utiliser l’argent. Pire : vous l’utilisez mal, délibérément. Pourtant, il existe. Simplement, il reste loin des besoins.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’argent est bien là – j’y insiste –, en dépit de votre politique, car vous avez percé le panier de la sécurité sociale. Puisqu’on vous le dit depuis des décennies, je ne peux pas imaginer que vous ne le compreniez pas, vous êtes trop intelligents. Par conséquent, vous le faites exprès, c’est délibéré.Depuis trente ans, nous subissons des charges indues, des recettes perdues, des cadeaux aux grands groupes – autant de politiques qui aboutissent à l’étranglement programmé de la sécurité sociale.Puisque nous sommes présents avec vous cet après-midi, rendons-nous utiles et refaisons les comptes ensemble. Si l’on met de côté la question de la Cades, que je viens d’évoquer, et que l’on se concentre uniquement sur les régimes de base de la sécurité sociale, on note qu’il y a 643 milliards de dépenses et 628 milliards de recettes, soit un déficit de 2 %. Au passage, ce dernier est trois fois inférieur au déficit du budget de l’État, qui est entre vos mains. Cela prouve qu’il vaut mieux faire appel à un syndicaliste ouvrier qu’à un technocrate macroniste pour gérer nos comptes – mais passons. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour vous aider, nous allons examiner les comptes point par point – prenez des notes ! Branche accidents du travail et maladies professionnelles : 700 millions d’excédent. Branche famille – celle qui verse les allocations familiales, l’allocation de rentrée scolaire, le RSA et la prime d’activité : 1,1 milliard d’excédent. Branche autonomie : 1,3 milliard d’excédent. Jusqu’ici, tout va bien.Toute votre agitation porte donc en réalité sur deux branches de la sécurité sociale. S’agissant de la branche maladie, vous nous dites qu’il manque 14 milliards. Le montant est d’ailleurs un peu plus élevé que prévu parce que vous avez retiré 2 milliards de TVA qui étaient pourtant promis – je suis donc tenté de vous dire qu’il faudrait rendre l’argent avant de venir vous plaindre.Or figurez-vous – vous n’allez pas me croire – que les 14 milliards manquants correspondent, à l’euro près, au Ségur de la santé. (« Ça alors, comme c’est étonnant ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je parle – souvenez-vous – de cette hausse de salaire qu’ont arrachée les soignantes et les soignants, que vous avez acceptée mais que vous n’avez pas financée – vous avez préféré simplement prendre l’argent dans les caisses des hôpitaux pour pouvoir appliquer cette mesure.Cela dit, heureusement que nous sommes là et que nous sommes désireux d’aider la Macronie – vous ne pourrez pas dire demain que vous ne saviez pas, cela vous évitera au moins de causer des dégâts comme vous le faites lorsque vous agissez dans l’ignorance. Je vais donc vous confier un secret : en 2024, les exonérations de cotisations pour la branche maladie s’élèvent à 40 milliards. Cela signifie que vous donnez, notamment au grand patronat, trois fois plus que le montant qui manque à l’assurance maladie. Chaque fois qu’une infirmière ou un aide-soignant manque à l’hôpital, souvenons-nous que vous avez offert trois fois le montant de son salaire au Medef. Chaque fois qu’un patient paie 1 euro de franchise médicale sur une boîte de médicaments, qu’il se souvienne que 3 euros ont été versés au Medef en contrepartie. Voilà où passe notre argent : dans des cadeaux aux bailleurs de fonds du pouvoir.Regardons à présent les dépenses de la branche vieillesse – c’est-à-dire les retraites. Il manque 5,6 milliards. Ouvrez grand les oreilles – une fois encore, vous risquez d’être secoués : 1 misérable point de cotisation patronale – soit 1 % – suffit à combler le manque de financement. Avec seulement 1 centime par euro – ce qui représente 14 euros sur un smic – nous sommes à l’équilibre, voire en très léger excédent.Si vous n’êtes pas convaincus, pas de problème. Après tout, je suis là pour avancer des solutions avant de rejeter votre texte,…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). …afin que, l’année prochaine, vous ayez tiré quelques enseignements de la situation actuelle. Je vous propose donc une autre option : aligner la cotisation des hauts salaires sur les petits salaires. Il faut que tout le monde sache – car ce n’est pas forcément évident – que, dans ce pays, on cotise, pour sa retraite, à hauteur d’un peu plus de 10 % de son salaire lorsque celui-ci s’élève au maximum à 3 900 euros, mais seulement à hauteur de 2 % lorsqu’on est au-dessus de ce plafond. Plus on est riche, moins on cotise aux caisses de retraites.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Si l’on met fin à cette injustice, si l’on abroge ce privilège, on obtient plus de 10 milliards d’euros pour les caisses de la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Si vous n’êtes pas prêts non plus à prendre cette mesure – imaginons que vous soyez de vraies têtes de mule –, j’ai encore une solution de rechange. Vous pourriez soumettre à cotisations sociales les revenus de participation, d’intéressement, d’épargne salariale et de stock-options. Cela permettrait également d’arriver à l’équilibre.Nous pourrions aussi – mais je crains de vous noyer sous les propositions – lancer une vraie politique contraignante d’égalité salariale entre les femmes et les hommes (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) puisque les femmes sont toujours payées 25 % de moins en raison de qualifications différentes, d’un temps de travail inférieur et de discriminations dans l’emploi.Si vous augmentez de 25 % leurs salaires, les caisses de retraite déborderont !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Les employeurs, évidemment ! À votre avis, qui paie, quand on parle de salariés ? Quelle question !Vous vouliez une réforme de structure : la voici, non ? La justice, c’est toujours une réforme de structure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les macronistes, quand je parle du salaire des femmes, me demandent qui paiera !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). C’est l’employeur, qui profite de la situation actuelle pour sous-payer une femme qui travaille alors qu’elle fait le même boulot que son collègue homme ! Apparemment, ça vous convient, mais pas à nous ! Si vous voulez voler les femmes, applaudissez ! Vous ne nous trouverez jamais à vos côtés pour le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Si vous appliquez les quatre propositions que j’ai faites, non seulement tout risque de déficit sera effacé mais nous réaliserons 10 milliards d’excédent,…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). …de quoi mettre fin au scandale des heures supplémentaires non payées à l’hôpital, de quoi assurer la gratuité réelle des soins hospitaliers, de quoi ouvrir 100 000 places dans les maisons de retraite publiques, de quoi créer 400 centres de santé et inaugurer 200 maternités. En plus, ça vous occupera : à la place de faire de mauvais textes, vous irez inaugurer des trucs ! (Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Tout cela, c’est ce que votre politique coûte au peuple français.Bref : il n’y a pas de déficit, collègues, mais un sabotage ! Celui de la sécurité sociale, qui est le plus bel acte d’amour de l’humanité envers elle-même ! Souvenons-nous des mots d’Aimé Césaire : « Ce n’est pas par la tête que les civilisations pourrissent. C’est d’abord par le cœur. » Ne pourrissons pas ! Sortons du macronisme ! Rejetons ce texte ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – M. Paul Molac et Mme Sandrine Runel applaudissent également.)
M. le président (DR). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thibault Bazin (DR). Mes chers collègues, il y aurait beaucoup à dire. Je ne répondrai pas à chaque élément de cette intervention. Le président de la commission des finances nous avait donné un avant-goût de sa tonalité et le député Hadrien Clouet, toujours brillant,…
M. Thibault Bazin (DR). …l’a prononcée avec son sens de la formule (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP), non sans se montrer un brin caricatural sur un certain nombre de points.Les chiffres de ces comptes de la sécurité sociale seraient trompeurs ? Mes chers collègues : c’est faux ! Les chiffres ne représentent que la réalité de ce qu’on a dépensé et collecté. On ne peut pas insinuer ici – ce serait très inquiétant pour notre démocratie parlementaire ! – que les chiffres seraient faux. Nous serions en excédent ? Mais enfin ! Nous n’avons pas participé aux mêmes auditions de la Cour des comptes ! Nous ne sommes pas en excédent !Ce serait un calcul du gouvernement ? Vous savez que je ne l’ai pas toujours franchement soutenu (« Mais si ! » sur quelques bancs du groupe RN) mais les chiffres livrés dans ces comptes de la sécurité sociale ne sont pas le produit d’un calcul du gouvernement ! Ils procèdent seulement du respect de notre cadre organique, qui prévoit que nous approuvions des comptes.Vous faites un calcul, monsieur le président de la commission des finances, qui vous conduit à nous expliquer que nous ne sommes pas en déficit. J’ai repris ce calcul, aux termes duquel on aurait planqué 16 milliards. Vous êtes cohérent avec votre collègue Hadrien Clouet !
M. Thibault Bazin (DR). Mais il suffit d’ouvrir le Placss pour l’année 2024 pour voir qu’ils n’ont pas été planqués : ces 16 milliards, on les montre ! Ils servent à rembourser notre dette sociale.
M. Thibault Bazin (DR). Non, pas la dette de l’État : la dette sociale.Veut-on signifier aux générations actuelles et surtout aux générations futures que nous n’avons pas à rembourser notre dette alors même que nous avons emprunté ?
M. Thibault Bazin (DR). Je ne sais pas si vous mesurez à quel point ce serait leur envoyer un message d’irresponsabilité ! Voulez-vous que les taux d’intérêt qui s’appliquent à nous et, par conséquent, le coût de notre dette augmentent ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce message est sidérant et profondément irresponsable ! Je le dis à tous ceux qui hésiteraient,…
M. Emeric Salmon (RN). Nous n’hésitons pas ! Nous allons dépecer ce texte !
M. Thibault Bazin (DR). …ne sachant pas s’il faut voter ou non cette motion de rejet préalable : ce serait cautionner une vision profondément irresponsable !Je ne vous enlève pas une chose : vous souhaitez protéger les salariés. Or les mesures prises pendant la crise sanitaire visaient à les protéger socialement. On peut bien sûr discuter de cette protection, mais elle a été fournie.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ce ne sont pas les comptes de la sécu !
M. Thibault Bazin (DR). Si, en partie !Un plan aurait été conçu, qui viserait à diminuer les dépenses de la sécurité sociale. Certains ici soutiendraient un tel plan, mais il n’a jamais existé ! Vous êtes les seuls à affirmer que ces dépenses ont diminué ! Au contraire, elles ont progressé, plus rapidement que la croissance. C’est une réalité ! Si votre motion n’est pas votée, il sera justement intéressant d’examiner cette augmentation.Il y a aussi une énormité : la réforme des retraites adoptée il y a deux ans aurait aggravé la situation ? Très sincèrement, qui ici peut penser cela sérieusement ?
M. René Pilato (LFI-NFP). Ceux qui sont trop malades pour aller bosser quand ils sont vieux !
M. Thibault Bazin (DR). Le COR le dit : sans l’adoption de cette réforme, les comptes de la sécurité sociale auraient été, en 2030, dans un état pire que les projections, déjà pas très bonnes, ne le laissent anticiper !
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur le député Hadrien Clouet, je vous écoute toujours avec attention. Vous avez commencé par appeler à en finir avec le cirque. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Très sincèrement, mes chers collègues, je ne sais pas qui fait le cirque.
M. Thibault Bazin (DR). Moi, je respecte tout le monde. Je pense que le sujet dont nous parlons est trop grave pour s’exprimer ainsi. (Mme Justine Gruet et M. le rapporteur pour avis applaudissent.) Nous sommes là pour examiner nos comptes sociaux. Ici, nous avons un boulot. Or, souvent, nos concitoyens nous demandent : « Que faites-vous au Parlement ? Quel spectacle donnez-vous ? »Nous avons une mission : contrôler les comptes sociaux. Nous pouvons les rejeter mais, au moins, examinons-les ! Il n’y a que quatre articles dans ce texte : ce n’est pas beaucoup ! Nous pouvons tout de même consacrer quelques heures à leur examen, afin de les commenter et que vous puissiez vous exprimer sur l’Ondam ou encore les différents régimes ! Alors, chacun pourra échanger ! Sans cela, vous couperez court au débat. Or vous aimez le débat, monsieur Clouet !
M. Thibault Bazin (DR). Il est encore temps de retirer votre motion. Certains l’ont fait à d’autres moments ! Si nous votons cette motion de rejet préalable, pensez-vous sincèrement que la vie des Français s’en trouvera améliorée ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – L’orateur se tourne vers les bancs des groupes RN et UDR.) Je me tourne de l’autre côté : vous aussi allez voter. Je pense que cette motion de rejet préalable est malvenue. Il faut que nous puissions examiner les quatre articles afin de déterminer ce qui a été fait en 2024 et nous prononcer sur les chiffres.
M. Emeric Salmon (RN). On est là pour rejeter, pas pour réécrire !
M. Thibault Bazin (DR). J’imagine que vous avez bien écouté nos collègues : pouvez-vous souscrire à cette réécriture comptable fallacieuse, un brin caricaturale ? Pouvons-nous collectivement souscrire à la volonté de ne pas rembourser la dette sociale ? Nous ferions emprunter à notre pays un chemin très dangereux !Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite à vous opposer à cette motion de rejet préalable.
M. le président (DR). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (LIOT) (LIOT). Nous examinons le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024. L’issue de cet examen ne remet nullement en cause la mise en discussion du PLFSS, ce qui relativise l’importance du vote du présent texte. Il y a d’ailleurs quelque incohérence à examiner un tel projet de loi d’approbation alors même que la LFSS afférente a été adoptée sans vote ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je le dis d’entrée de jeu : notre groupe ne pourra soutenir un texte qu’il n’a pas pu voter et qui trace d’inquiétantes perspectives d’avenir.Au terme de l’année 2024, nous ne pouvons que déplorer l’état des comptes. En effet, s’il s’avère finalement moins important que prévu, le déficit des comptes sociaux s’élève tout de même à 15,3 milliards d’euros en 2024, contre 10,8 en 2023. Il pourrait atteindre 22,1 milliards d’euros en 2025 et 24,1 en 2028.Dans ce contexte préoccupant, la plus haute juridiction financière de notre pays alerte sur une potentielle crise de liquidité susceptible de compromettre le financement de nos prestations sociales. Cette trajectoire pose notamment le problème des recettes. On a beaucoup parlé des dépenses, mais certains groupes ont insisté sur les recettes, car ce déficit vient bien d’un amoindrissement de ces dernières, avec par exemple 80 milliards de cotisations sociales !Notre groupe avait pourtant proposé, lors de l’examen des précédents PLFSS, de supprimer ces allègements à partir de 2,5 smics, compte tenu du rapport coût-efficacité. Nous ne cachons pas notre inquiétude majeure face au déficit et à l’endettement croissant des hôpitaux publics, dont l’encours dépasse 30 milliards. J’en profite pour saluer une fois de plus la compétence et le dévouement du personnel de ces hôpitaux dans leur lutte continue contre la maladie et pour le bien-être de nos concitoyens.S’agissant de l’année 2024, notre groupe peut difficilement se prononcer sur un budget dont il ne partageait pas les orientations à l’automne 2023 et à propos duquel il n’a ensuite pas pu s’exprimer.
M. Yannick Monnet (GDR) (GDR). D’abord, mesdames les ministres, ne nous dites pas ici ce qu’il serait ou non responsable de voter. Depuis que je suis élu, je n’ai jamais eu l’occasion de voter un seul PLFSS. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai défendu des amendements, j’en ai fait adopter et vous les avez balayés à coups de 49.3 ! Le résultat de ces comptes est donc le vôtre. Je suis convaincu que les choix d’Emmanuel Macron depuis 2017 conduisent à cette situation et qu’elle est préméditée et volontaire.Deuxièmement, ne nous dites pas que le contexte serait insupportable. Je vous rappelle quand même que la sécurité sociale a été créée en 1945, alors que le pays se trouvait dans une autre situation qu’aujourd’hui ! Heureusement qu’à l’époque, les gens avaient un peu plus d’ambition et de sens de l’intérêt général, sans quoi nous n’aurions jamais, alors, créé la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Nicolas Thierry applaudit également.)Troisièmement, je trouve que la photo n’est pas bonne. Je suis désolé, monsieur le rapporteur : si l’on nous demande de voter, c’est qu’on nous demande notre avis ! Donc nous le donnons, en exerçant notre liberté de vote ! Donc nous avons le droit de voter contre et de dire pourquoi nous nous opposons à cette photographie. Il s’agit d’affirmer qu’elle ne nous convient pas, non de remettre en cause les chiffres.
M. Yannick Monnet (GDR). Toutefois, je ne voterai pas la motion de rejet préalable, car je fais partie de ceux qui pensent que les chiffres livrés dans le rapport de la Cour des comptes sont très inquiétants, du moins pour certains d’entre eux, raison pour laquelle je crois que nous ne pouvons faire l’économie d’un véritable débat sur le financement de la sécurité sociale.
M. Yannick Monnet (GDR). Je voterai contre tous les articles et contre cette photographie mais j’estime que nous devons avoir ce débat sur la sécurité sociale, sur la question des recettes et sur celle des dépenses. L’enjeu fondamental n’est d’ailleurs pas le déficit puisque, tant qu’il y aura du travail, il y aura des cotisants et le déficit sera stabilisé. Le problème réside dans la dette et dans sa financiarisation et, plus largement – je pense qu’il s’agit là de votre projet politique –, dans la financiarisation de la sécurité sociale, qui conduit à substituer de l’impôt à la cotisation, ce qui change la nature même de cette dernière. Nous devons avoir ce débat dès à présent.
M. Olivier Fayssat (UDR) (UDR). Que les prévisions aient été utilisées comme une variable d’ajustement ou qu’il s’agisse d’une mauvaise surprise décevante, ce déficit de 15 milliards n’est pas un accident : c’est un échec de plus. Dans ces conditions, nous n’approuverons pas les comptes de la sécurité sociale. De toute évidence, la majorité de cet hémicycle se prononcera dans le même sens. Nous ne voulons pas cautionner ce budget calamiteux et voterons donc pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Joëlle Mélin (RN) (RN). L’exercice d’aujourd’hui, qui consiste à se prononcer sur l’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2024, explique à lui seul les mécanismes de la grande déroute budgétaire de la France. Comment peut-on donner quitus à un compte de gestion issu de la compilation de chiffres d’origines diverses, dont les différents éléments ont été disséqués et fait l’objet d’évaluations très négatives dans deux rapports récents de la Cour des comptes ?Le premier, le rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour l’exercice 2024, est assassin. Quelques exemples : 20 milliards d’euros de fraude détectés et non recouvrés ; un déficit de 14 milliards et des anomalies importantes relatives aux estimations comptables, aux actifs et aux passifs mais surtout à la gestion des bénéficiaires, pour 4,4 milliards, présentés par la branche maladie ; s’agissant de l’activité de recouvrement, des faiblesses majeures du cadre général du contrôle interne, eu égard en particulier aux 73 milliards des niches sociales ; la branche vieillesse présente un déficit de 5,6 milliards et pâtit également de contrôles internes très insuffisants – un dossier sur huit présente toujours des erreurs à la liquidation –, tandis que 40 milliards de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sont payés par l’État ; quant à la branche famille, en trois ans, elle a tout simplement perdu 16 milliards, corps et biens. Dans l’ensemble, un épais brouillard plane sur les deux tiers du budget de la sécurité sociale, soit 450 milliards.Le deuxième rapport, relatif à l’application des lois de financement de la sécurité sociale, est tout aussi clair : une trajectoire des comptes de la sécurité sociale hors de contrôle, avec une projection de dette impressionnante. La Cades ne peut statutairement plus rien absorber et l’Urssaf Caisse nationale devra assumer un plafond d’emprunt multiplié par dix en quinze ans – il est ainsi passé de 13 à 135 milliards. Comment voulez-vous que tout cela éclaire ? L’esprit qui règne est l’inverse de celui de la loi.Dès lors, il nous est impossible d’approuver ces comptes. La photo est à la fois incertaine et fallacieuse au regard de la situation réelle – oui, monsieur le rapporteur général, fallacieuse ! Nous voterons donc cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Stéphanie Rist (EPR) (EPR). Après, la semaine dernière, la énième motion de censure inutile de la session, après des stratégies d’obstruction, après une stérile proposition de résolution d’abrogation de la réforme des retraites, voici la nouvelle idée démago de la semaine offerte par les Insoumis : voter avec le RN une motion de rejet sur un texte qui n’est qu’une photographie de nos comptes sociaux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pourtant, nous aurions pu discuter des 24,1 milliards d’euros de déficit à venir, des branches vieillesse et maladie à rééquilibrer, des solutions de financement qui ne détruiraient pas plusieurs dizaines de milliers d’emplois et des réformes structurelles qui permettraient de sauvegarder dans le temps notre modèle social. Mais vous ne souhaitez pas débattre (Mêmes mouvements), …
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous n’avez pas voulu débattre du PLF !
Mme Stéphanie Rist (EPR). …vous ne voulez pas regarder la réalité en face. Vous en porterez la responsabilité. Notre groupe ne votera évidemment pas cette nouvelle plaisanterie. (Applaudissements sur divers bancs du groupe EPR. – Mme Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP) (LFI-NFP). Je vais dire bravo au gouvernement parce que la réforme des retraites passée par le 49.3 et qui en plus fait baisser le chômage des seniors, c’est le truc le plus macroniste que j’aie entendu de la semaine. Fallait vous voir faire la fête : « Ouais, moins 0,4 point sur le chômage des seniors !… » Mais vous ne dites pas que le chômage des jeunes, lui, augmente tant qu’il a dépassé les 19 % ! À coups de 49.3, vous avez fait travailler plus longtemps papy et mamy, et mettez à leur place leurs petits-enfants, qui sont là à attendre, au chômage, alors qu’ils aimeraient se lancer dans la vie. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous prétendez faire partie de l’orchestre du Mozart de la finance alors qu’en réalité, vous êtes plus proches de l’Auto-Tune… Vos chiffres sur le chômage des jeunes ne sont même pas sincères. Détaillons-les et voyons quels emplois vous créez : 900 000 dans l’apprentissage et 700 000 dans l’autoentrepreneuriat… Comment trouver un logement et vivre avec l’inflation quand le salaire est inférieur au smic ? Comment les jeunes pourraient-ils devenir autonomes grâce aux contrats spécifiques que vous avez créés pour eux mais qui ne serviront qu’à les placer dans une situation spécifique de précarité ? (Mêmes mouvements.)Vous allez me dire qu’il ne faut pas laisser une dette aux générations futures. Mais le meilleur moyen de trouver des cotisations, c’est encore de créer du travail. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Et les dizaines de milliards de cadeaux que vous avez faits aux ultrariches n’ont pas permis de créer du travail, encore moins du travail qui rende indépendants les jeunes. D’ailleurs, si vous vous souciiez tant soit peu de ne pas laisser une dette aux jeunes, vous vous attaqueriez à la dette écologique, qui les préoccupe bien davantage !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). S’il y a besoin d’investissements publics pour créer les 300 000 postes d’agriculteurs et pour développer l’industrie verte dont nous avons besoin, croyez-moi que les jeunes sont prêts à lutter contre cette dette !Enfin, vous nous dites que c’est juste une photographie des comptes, mais nous, on n’a pas demandé au photographe de faire la photo ! D’ailleurs le photographe n’était pas invité à la fête, puisqu’il a été battu aux dernières élections ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sandrine Runel (SOC) (SOC). Nous devons vous reconnaître, mesdames les ministres, une qualité : vous ne manquez pas d’audace. Car une semaine après le tollé du gouvernement suscité par la Cour des comptes, qui qualifie ses trajectoires budgétaires de chaotiques et hors de contrôle, vous nous demandez aujourd’hui, très tranquillement, d’approuver la banqueroute sociale de 2024… Six mois après un énième passage en force de votre budget par le 49.3, vous nous demandez d’approuver les comptes d’une loi de finances sur laquelle la représentation nationale n’a même pas pu s’exprimer !Alors là, c’est trop ! Nous n’en pouvons plus de vos discours irresponsables et surtout austéritaires !
Mme Sandrine Runel (SOC). Pour vous, c’est toujours la faute aux dépenses sociales, et voilà pourquoi vous programmez la mort de notre protection sociale. Avec vous, c’est toujours moins pour les services publics mais, par contre, jamais de taxe sur le capital. Encore cette année, votre gouvernement s’est obstiné dans sa politique de l’offre, sans comprendre qu’elle envoyait la sécurité sociale droit dans le mur : les exonérations de cotisations sociales ayant augmenté de près de 49 milliards d’euros sur les huit dernières années, il n’y a pas besoin d’être une championne d’algèbre pour voir que ce montant permettrait d’amortir une bonne partie du déficit. Mais non, vous et les vôtres, vous avez fait le choix de subventionner les entreprises sans condition ni contrepartie, au détriment de notre système de protection sociale.Dès lors, mesdames les ministres, ce ne sont pas les comptes de la sécurité sociale que vous nous demandez d’approuver, mais, encore une fois, un renoncement. (M. Hadrien Clouet applaudit.) Un renoncement à ce que la sécurité sociale incarne depuis sa création : la solidarité, la justice et la dignité !
Mme Sandrine Runel (SOC). Nous, socialistes, voulons redonner à notre protection sociale les moyens de son ambition. Nous voterons donc d’abord la motion de rejet – on verra pour la censure plus tard ! – car nous refusons d’être complices de ce démantèlement silencieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Justine Gruet (DR) (DR). Pas de faux suspense : le groupe Droite républicaine s’opposera à la motion de rejet préalable déposée par La France insoumise. Non que nous soutenions le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, mais nous refusons, nous, de mêler nos voix à celles des Insoumis. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Justine Gruet (DR). Ce texte permet de dresser le bilan budgétaire de la sécurité sociale : il révèle un déficit de plus de 15 milliards d’euros, inférieur aux prévisions, certes, mais un tel niveau de dépenses doit nous amener à faire preuve de courage. Car derrière ces montants colossaux, c’est l’avenir de notre système social qui se joue avec une branche vieillesse non financée, une dette sociale croissante et un risque de crise de liquidités dès 2027. La Cour des comptes est formelle : la branche famille n’est toujours pas certifiable et les indus non recouvrés atteignent 6,3 milliards d’euros. Pire, l’endettement net de la sécurité sociale a grimpé à près de 121 milliards d’euros, soit 10 milliards de plus qu’en 2020 au moment de la crise sanitaire. Vous l’aurez compris : face à une telle situation, nous avons besoin de lucidité et de réformes structurelles.Ainsi, tout le monde devrait contribuer à un impôt direct, à hauteur de ses possibilités ; les allocations familiales devraient être une vraie aide à l’accompagnement éducatif et non une source de revenus ; l’allocation sociale unique, défendue par Michel Barnier, est une piste à suivre pour gagner en efficacité dans la dépense publique et pour retrouver le chemin du travail pour celles et ceux qui s’en sont éloignés.
Mme Justine Gruet (DR). Pour le financement des retraites, nous devons répondre aux besoins de projections plus individuelles et plus efficientes tout en prévoyant une part de capitalisation.Mais le RN, en s’alliant à LFI, tout comme il l’avait fait pour censurer Michel Barnier, préfère empêcher tout débat en rejetant le texte en bloc. C’est une posture politique et non une solution. L’heure est donc au choix courageux parce qu’il est temps de changer de cap. Nous ne validerons donc pas ces comptes, mais nous nous opposerons au rejet préalable pour pouvoir exposer nos divergences et construire des alternatives crédibles. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
M. Hendrik Davi (EcoS) (ECOS). Pourquoi voter cette motion de rejet préalable sur les comptes de la sécurité sociale ? La première raison est démocratique : le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été rejeté par la commission des affaires sociales et par l’Assemblée en séance. Ce projet n’est pas celui de notre assemblée : c’est celui de l’exécutif, celui du 49.3 ! (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et HOR.)Sur le fond, qu’apprend-on avec ces comptes de la sécurité sociale ? Il faut les examiner parce qu’ils sont intéressants. Le premier enseignement, c’est qu’il y a un décalage entre le contenu du document et le discours catastrophiste sur l’état des finances de la sécurité sociale : le premier ministre parle de « déficit considérable » et propose une révolution à travers son projet de TVA sociale et, de son côté, la Cour des comptes sonne le tocsin sur le déficit de la sécurité sociale en qualifiant les finances de « hors de contrôle » et en annonçant un « point de bascule », rien que ça ! Or quand on veut tuer la sécurité sociale, on l’accuse de déficit, c’est la même rengaine depuis 1945 !
M. Hendrik Davi (ECOS). Qu’en est-il vraiment ? S’agissant du périmètre des administrations de la sécurité sociale, il y a un excédent, certes en baisse, mais tout de même un excédent de 1,3 milliard d’euros, et personne ne l’a dit ! Sur le périmètre des régimes obligatoires, il y a certes un déficit de 15 milliards, mais moindre que les 18 milliards attendus, sachant que les dépenses de l’assurance maladie s’élèvent à 257 milliards, soit 0,5 milliard de moins que prévu. Quant à ces 15 milliards, ils correspondent à un déficit global de 2,4 %, soit moins que 3 %, chers collègues, Hadrien Clouet l’a rappelé. Mais il est vrai qu’on ne peut pas se féliciter d’un budget en déficit, d’autant plus que vous avez imposé l’allongement du départ à la retraite et que l’hôpital est en situation de burn-out chronique.Quelles sont les solutions ? Il faut en finir avec trois absurdités : en finir avec les exemptions de cotisations sociales, par exemple avec la participation aux résultats de l’entreprise, qui constitue un manque à gagner de 14,6 milliards d’euros, en finir avec les exonérations de cotisations sociales non compensées, soit 5,5 milliards d’euros selon la Cour des comptes, et en finir avec les exonérations sur les primes, soit 3 milliards ! Au total 28 milliards avec la hausse de la CSG, rien que pour une année ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Nicolas Turquois (Dem) (DEM). Comme sur le projet de loi d’approbation des comptes de l’État à l’instant et comme sur celui d’approbation des comptes de la sécurité sociale l’année dernière, notre assemblée doit à nouveau se prononcer sur une motion de rejet déposée par le groupe LFI. Une nouvelle fois, les députés de La France insoumise veulent nous entraîner par des méthodes qui n’honorent pas la représentation nationale. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Parfois, cela consiste à pourrir le débat – j’utilise à dessein ce terme – en déposant des milliers d’amendements, et aujourd’hui cela revient tout bonnement à refuser le débat par cette motion de rejet. Dans les deux cas, le résultat est le même : nous empêcher de débattre du fond. Certes, vous utilisez les outils légaux mis à la disposition de tous les parlementaires, mais vous ne pouvez ignorer le tort que vous faites à la démocratie représentative. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous dévoyez non seulement la lettre, mais également l’esprit de nos institutions. C’est particulièrement le cas pour cette motion de rejet. M. Clouet nous a fait en la défendant un très beau numéro de démagogie, voire de populisme, sinon de complotisme… On a ainsi entendu que des milliards auraient été dissimulés. C’est affligeant.
M. Nicolas Turquois (DEM). Il faut rappeler que la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale nous permet d’examiner, séparément du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’état des comptes de l’année précédente. C’est une disposition législative de 2022 qui permet d’avoir un temps dédié à l’examen des comptes sociaux. Or vous, les chantres de la VIe République, vous refusez d’examiner un texte qui précisément renforce l’information du Parlement sur la situation des comptes sociaux et sur les résultats des politiques de sécurité sociale. Quand le patient a la fièvre, comme c’est le cas pour notre sécurité sociale avec ses 15 milliards d’euros de déficit, le groupe LFI propose tout bonnement de jeter le thermomètre à la poubelle. Quel bel esprit de responsabilité… Le groupe Les Démocrates se refuse à participer à cette démarche. Nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. François Gernigon (HOR) (HOR). Pour la troisième année consécutive, notre assemblée examine un projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale en vertu de la loi organique du 14 mars 2022. Il ne s’agit pas d’un débat budgétaire classique, mais d’un exercice démocratique de transparence. Ce texte n’oriente pas l’avenir, mais il éclaire le passé et permet ainsi au Parlement de mieux comprendre les trajectoires réelles, d’en mesurer les écarts avec les prévisions et le cas échéant, d’en tirer les leçons.Les chiffres que nous examinons aujourd’hui sont sans ambiguïté : en 2024, le déficit du système a atteint 15,3 milliards d’euros, et la trajectoire prévue pour 2025, soit 22 milliards de déficit, appelle une réponse claire. Nous ne pouvons plus nous contenter de piloter à vue. Branche après branche, le constat est le même : la branche maladie, avec un déficit de 13,8 milliards d’euros, continue de dériver sous l’effet d’une dynamique de dépenses structurelles, et la branche retraite glisse peu à peu dans le rouge malgré la réforme de 2023. Au-delà des déficits, c’est la nature même du financement de la protection sociale qui se transforme : la part des cotisations sociales s’effrite tandis que celle des impôts affectés dépasse durablement les 50 %. Cette évolution appelle à un débat de fond sur l’assiette, sur la lisibilité et sur la confiance dans notre système.Mon groupe rappelle que ce texte n’engage pas les orientations futures du gouvernement, mais qu’il permet à la représentation nationale de constater l’état de nos comptes sociaux. Vous pouvez, mes chers collègues, vous mentir à vous-mêmes et cette année encore rejeter le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale par refus de voir la réalité en face, mais le groupe Horizons & indépendants ne jouera pas à ce jeu et votera évidemment contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. le président (DR). Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 111 Contre 58
(La motion de rejet préalable est adoptée.)
M. le président (DR). En conséquence, le projet de loi est rejeté. (Applaudissements sur divers bancs des groupes LFI-NFP et RN.)
M. le président (DR). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi sur la profession d’infirmier (no 1489).
Présentation
M. le président (DR). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). J’exprime ma fierté et ma joie que les deux chambres du Parlement aient pu si rapidement conclure un accord à propos de la proposition de loi sur la profession d’infirmier. Ce texte est historique. Il va transformer la manière dont nous considérons la profession infirmière dans le droit français et nous rapprocher de nos voisins européens. Désormais, le métier d’infirmier ne sera plus défini par exception au monopole médical. Il ne sera plus contraint par un décret de compétences, dit décret d’actes, mais sera défini à partir de ce qui fait l’essence de la profession : ses missions.Au terme de l’examen parlementaire, nous avons retenu six grandes missions : les soins curatifs, préventifs, palliatifs et relationnels ; la prévention, la promotion de la santé et l’éducation thérapeutique ; la coordination des parcours de santé et l’orientation des patients ; la participation aux soins de premier recours ; la formation des étudiants, des pairs et des autres professionnels de santé ; la recherche en science infirmière. Elles définissent ce qui fait l’unité du métier d’infirmier, dans tous les secteurs d’activité et d’exercice, en ville, à l’hôpital, en Ehpad, dans les écoles ou dans les crèches.Pour les 650 000 infirmiers, qui constituent la colonne vertébrale de notre système de soins, ce texte marque une reconnaissance qui était attendue depuis longtemps. Sa portée n’est pas purement symbolique. En ne définissant plus les actes, on va permettre aux infirmiers d’évoluer dans leur pratique, d’améliorer leurs compétences et de mieux répondre aux besoins de la population.Il ne sera plus nécessaire de modifier la loi pour permettre aux infirmiers de prescrire un examen biologique ou un dispositif médical. On leur reconnaît le droit de prescription des produits de santé et des examens complémentaires nécessaires à leur exercice auprès des patients. Ce texte reconnaît enfin la consultation infirmière, dont le périmètre et le prix seront fixés dans le cadre de discussions avec la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam).En commission mixte paritaire (CMP), nous nous sommes mis d’accord avec les sénateurs sur neuf articles. L’article 1er, que je viens d’évoquer et qui bénéficiera à tous les infirmiers, où qu’ils exercent, redéfinit leur métier. L’article 1er bis A crée la fonction d’infirmier coordonnateur en Ehpad. L’article 1er bis fait des infirmiers des professionnels de santé chargés des soins de premier recours, au même titre que les médecins traitants. L’article 1er ter crée un dispositif d’accompagnement à la reprise d’activité pour les infirmiers ayant interrompu leur carrière pendant une durée prolongée. L’article 1er quater A dispose que les infirmiers scolaires seront désormais des infirmiers spécialisés recrutés au niveau master, soit à bac + 5. L’article 1er quater ouvre la possibilité d’expérimenter l’accès direct aux infirmiers exerçant dans des structures d’exercice coordonné. L’article 2 élargit le champ des lieux d’exercice des infirmiers en pratique avancée (IPA) et prévoit la possibilité pour les infirmiers spécialisés d’exercer en pratique avancée selon des modalités spécifiques. L’article 2 bis inclut les conditions de facturation des indemnités kilométriques dans le contenu des conventions négociées entre l’assurance maladie et les infirmiers libéraux.Les discussions en CMP ont été plutôt consensuelles et ont permis d’améliorer la rédaction d’articles dont le fond n’était pas contesté. Par exemple, nous avons transformé le dispositif de formation obligatoire après une interruption longue en un dispositif d’accompagnement à la reprise d’activité qui nous a paru nettement plus approprié.Nous avons cependant eu deux désaccords : l’un sur l’opportunité de créer une spécialité de niveau master pour les infirmiers scolaires et l’autre sur la reconnaissance en pratique avancée pour les infirmiers spécialisés. Comme certains sénateurs, je me suis opposée au premier point car je trouve la formation de spécialité longue et coûteuse alors que nous manquons cruellement d’infirmiers et d’infirmières scolaires : il n’y en a qu’un ou qu’une pour 6 600 élèves et 15 000 postes sont vacants. Ces professionnels manifestent d’ailleurs aujourd’hui, tandis qu’Élisabeth Borne, ministre de l’éducation nationale, a proposé qu’ils fassent plus de visites et de repérages des troubles existants. Leurs missions de prévention, d’éducation et d’accompagnement sont nécessaires à toutes les étapes de la scolarité et auprès de tous les élèves. Ils ont d’autres possibilités que la spécialité de niveau master : la formation continue, qui pourrait être harmonisée et labellisée, ainsi que l’accès à la formation IPA, avec un exercice dans le secteur de l’enfance rendu possible par l’article 2 du texte.À propos du second point de désaccord, qui porte sur une partie de l’article 2, je pense que la reconnaissance de pratique avancée pour les infirmiers spécialisés devra se faire sous conditions, notamment celles définies par un futur décret en Conseil d’État, afin de ne pas déstabiliser la fonction d’IPA, qui est déjà fragile.Compte tenu de l’attente et de l’urgence à faire entrer ce texte en vigueur, je vous prie, monsieur le ministre, de veiller à la publication rapide de ses décrets d’application. Et j’invite mes collègues à voter de façon unanime en sa faveur, car il est attendu par toute la profession infirmière, que je remercie chaleureusement pour son travail quotidien auprès des patients, partout dans le territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Mme Justine Gruet applaudit également.)
M. le président (DR). La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
M. Yannick Neuder. Je suis très heureux de retrouver l’Assemblée pour ce qui constitue l’ultime étape du cheminement parlementaire d’une réforme importante et attendue. J’ai dit dès l’ouverture des débats sur cette proposition de loi que nous devions avancer vite pour concrétiser la refonte du métier d’infirmier.Je veux donc d’abord rendre hommage à l’important travail transpartisan mené sur ce texte. Je salue naturellement Mme la rapporteure, Nicole Dubré-Chirat, avec qui le dialogue a été constant tout au long des débats, M. le président de la commission des affaires sociales, Frédéric Valletoux, les membres de la CMP et l’ensemble des parlementaires, de tous les bancs, qui se sont intéressés au texte.La capacité à avancer rapidement, à dialoguer et à coconstruire est pour moi la preuve, s’il en fallait une, que nous savons nous rassembler, en passant au-dessus les clivages et les considérations partisanes, quand il s’agit de concevoir des réformes utiles et concrètes pour le système sanitaire, la santé des Français et les professionnels du secteur. Dès mon arrivée au ministère, j’ai indiqué que je voulais construire ma politique de santé avec le Parlement et les parlementaires. Ce texte est le parfait exemple de ce que je voulais dire et c’est dans cet état d’esprit que je veux que nous continuions à travailler ensemble.Or nous avons encore de quoi faire ! Sans être exhaustif, je pourrais parler du futur texte sur l’accès aux soins destiné à décliner le pacte sur les déserts médicaux, de la suppression du numerus apertus ou de la proposition de loi relative au registre national des cancers, que vous devriez avoir l’occasion d’examiner le 23 juin.Pour en revenir au sujet du jour, je tiens à souligner combien les infirmières et les infirmiers se sont mobilisés dans toutes les concertations et les dizaines de groupes de travail installés depuis 2023 pour préparer cette réforme, que nous leur devons. Nous la devons aux plus de 640 000 infirmières et infirmiers et aux plus de 100 000 étudiants qui aspirent à exercer ce passionnant métier. Ils sont et seront les chevilles ouvrières de notre système de santé, dans les services hospitaliers, en ville, au domicile des patients et jusque sur les terrains de crise, comme à Mayotte où je me suis rendu deux fois depuis que je suis ministre. Ce sont eux qui prennent soin de nos concitoyens grâce aux très nombreuses missions qu’ils assurent au quotidien et dans tous les territoires.C’est pour cela que, conformément à mes engagements, j’ai adressé au directeur de l’assurance maladie une lettre de cadrage ambitieuse qui permettra d’ouvrir des négociations conventionnelles et de traduire, en ville, les avancées de ce texte. Si j’ai tenu à prendre le temps de saluer l’important travail de fond mené par les parlementaires et avec la profession, des prémices de la réforme jusqu’en CMP, c’est parce qu’il aboutit à un texte équilibré et ambitieux, à un texte à la hauteur des enjeux et des attentes.Le métier d’infirmier est peut-être celui qui a le plus évolué au cours des dernières années. Il s’est grandement diversifié et élargi, notamment sous l’effet d’une demande de soins croissante et de la hausse des maladies chroniques ainsi que des polypathologies. Dans le même temps, il est devenu plus technique et plus pointu.Le Parlement a été moteur dans ces avancées, par exemple en étendant les compétences vaccinales des infirmiers, en les autorisant à rédiger des certificats de décès ou en ouvrant un accès direct à certaines de leurs activités. Ces mesures s’inscrivent pleinement dans les orientations du pacte de lutte contre les déserts médicaux que j’ai annoncé en avril.Toutefois, nous avons aujourd’hui besoin d’une refonte plus globale, que ce texte permet. Avec lui, par la première définition législative en propre du métier d’infirmier, nous sortons de la logique un peu étroite et fermée du décret d’actes, qui n’avait d’ailleurs pas été revu depuis 2004. L’approche de la profession par grandes missions est bien plus cohérente, agile et réaliste. Elle représente un changement important dans la vision française du métier, voire une petite révolution.Les cinq grandes missions traduites dans la proposition de loi s’alignent parfaitement avec les besoins actuels du système de santé. Le texte consacre par ailleurs la notion de consultation infirmière, en s’appuyant sur les 277 diagnostics existants et déjà au cœur du raisonnement clinique des infirmiers. Ainsi que je l’ai déjà affirmé, la consultation infirmière n’a aucunement vocation à concurrencer la consultation médicale. La philosophie de ce texte consiste à faire progresser tout le système de santé et à faire des leviers de toutes les compétences dont nous sommes riches et dont nous avons besoin. Il n’a jamais été question d’opposer les professions entre elles. Au contraire, le but est de les faire progresser toutes dans leurs champs respectifs.C’est exactement dans cet état d’esprit constructif que nous avons cheminé à propos de l’article 2. Sa rédaction, telle que confirmée par la CMP, résulte d’un important travail collectif mené avec Mme la rapporteure, avec les sénateurs et avec les représentants des différentes spécialités infirmières. Elle ouvre la voie à la définition d’une pratique avancée pour chacune des trois spécialités infirmières – infirmier de bloc, infirmier d’anesthésie et infirmier de puériculture – tout en préservant la spécificité de chacune.Nous avons atteint notre objectif : que les avancées bienvenues de l’article 2 correspondent le plus possible aux attentes des professionnels comme aux impératifs de sécurité des soins. Je m’en réjouis, car j’ai toujours soutenu la pratique avancée, que je considère comme un levier tant pour renforcer l’accès aux soins que pour dynamiser les carrières infirmières. C’est d’ailleurs moi qui ai signé en janvier 2025 le décret instaurant l’accès direct aux IPA dans les établissements de santé et dans les structures d’exercice coordonné. J’ai également signé l’arrêté leur ouvrant la primo-prescription le mois dernier. Nous continuons donc, avec réalisme et ambition, de renforcer et d’accompagner la montée en charge de la pratique avancée, en elle-même comme dans le champ spécifique de l’exercice spécialisé.Mesdames et messieurs les députés, j’ai tenu à rendre hommage à la profession infirmière et à son rôle essentiel auprès des patients dans tous les territoires. Ce texte de reconnaissance et de confiance est la traduction de la place centrale que les infirmiers et infirmières occupent dans le système de santé et de la priorité que nous leur accordons. C’est un jalon majeur dans la transformation du métier. Les décrets d’application de ce texte ambitieux suivront rapidement. Les concertations avec la profession aboutiront prochainement à un décret en Conseil d’État, qui définira l’exercice infirmier à travers cinq domaines d’activité et de compétence ; un arrêté fixera notamment la liste des soins. Les autres textes réglementaires suivront au même rythme ; j’y serai attentif et je me mobiliserai personnellement pour que soient traduites dans les faits les nouvelles missions des infirmiers.Je vous assure, comme j’assure à tous les professionnels, que je suis pleinement mobilisé pour faire en sorte que ces mesures fortes se déploient rapidement sur le terrain, afin qu’elles produisent leur plein effet dans le quotidien des Français et des professionnels.Le travail continue. Je suis tout autant impliqué dans la réingénierie en cours de la formation infirmière, avec Philippe Baptiste, ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Elle est en effet nécessaire pour traduire dans les cursus les avancées du texte et pour moderniser avec la même ambition les études de la prochaine génération d’infirmières et d’infirmiers qui soigneront notre pays.Depuis toujours, le métier infirmier est innovant, en progression constante. Il a accompagné toutes les transformations de notre système de santé depuis son origine. Nous avons plus que jamais besoin des infirmiers et des infirmières pour relever les défis multiples de l’accès aux soins. C’est pourquoi nous continuerons de construire avec détermination l’avenir de ce beau métier, si essentiel. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
M. le président (DR). La parole est à M. le président de la commission mixte paritaire.
M. Frédéric Valletoux (HOR). La proposition de loi sur la profession d’infirmier, que j’avais déposée avec Nicole Dubré-Chirat et de très nombreux collègues, comptait dans sa version initiale trois articles. Elle avait été adoptée le 10 mars dans cet hémicycle, à l’unanimité des députés. Il y a un mois, le 5 mai, les sénateurs approuvaient à leur tour son contenu, tout en lui apportant quelques modifications et ajouts. Lorsque j’ai ouvert, en tant que président, les travaux de la commission mixte paritaire qui s’est tenue la semaine dernière à l’Assemblée nationale, j’avais bon espoir que nous réussissions car ce texte est attendu depuis des années par les infirmiers et infirmières de France.Il était attendu par les professionnels, mais aussi par les Français. Depuis de longues années, et plus encore depuis la pandémie, ceux-ci savent ce que nous devons à la compétence, au dévouement et à l’investissement des infirmières et des infirmiers dans le système de santé. À l’heure où l’accès aux soins est un sujet de préoccupation pour nos concitoyens, tous connaissent la valeur de ces professionnels. Face au vieillissement de la population et à l’extension des déserts médicaux, il convient de reconnaître le rôle indispensable que jouent les infirmiers, qu’ils exercent en libéral, en maison de santé, en maison de retraite, à l’hôpital ou dans les établissements scolaires, dans la prise en charge des patients.En 2050, la France comptera 20 millions de personnes de plus de 65 ans. Les besoins en soins infirmiers augmenteront plus vite que le nombre d’infirmiers. Il était plus que temps de franchir une nouvelle étape, décisive, dans l’histoire de la profession.La commission mixte paritaire a montré la volonté transpartisane des deux chambres de soutenir un texte enrichi par la navette parlementaire. Cela témoigne de notre engagement commun à trouver des solutions concrètes pour améliorer l’accès aux soins. Tout le mérite en revient à notre rapporteure, Nicole Dubré-Chirat, que je remercie pour son travail, ainsi qu’à nos collègues sénateurs Jean Sol et Anne-Sophie Romagny, qui ont œuvré dans le même sens au Sénat. Je salue également mon homologue Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales du Sénat : nous avons toujours travaillé en bonne intelligence.Permettez-moi de témoigner également ma reconnaissance à M. le ministre et, à travers lui, à l’ensemble du gouvernement. En première lecture, j’avais émis le vœu que cette proposition de loi, très attendue sur le terrain, puisse cheminer et aboutir avant l’été. Il me semblait impensable que la suspension estivale des travaux en diffère de plusieurs mois l’adoption définitive. Cette demande de priorité a été entendue et, malgré les contraintes d’ordre du jour que nous ne connaissons que trop bien, le Parlement a été saisi en temps et en heure. Je m’en réjouis et je remercie tous ceux qui ont agi en ce sens, au gouvernement et au sein des conférences des présidents.Mme la rapporteure a déjà indiqué en quoi consistait l’accord scellé en commission mixte paritaire et chacun connaît désormais les contours du texte. Je me bornerai à rappeler sa dimension historique : une loi va définir ce qui fait l’essence de la profession infirmière, indépendamment des lieux et des modes d’exercice, à travers de grandes missions. La France s’aligne enfin sur les autres pays. C’en est fini du décret d’actes, dont la rigidité freinait depuis trop longtemps l’évolution du métier.La reconnaissance de la consultation infirmière et du droit de prescription des infirmiers pour tous les produits de santé et examens complémentaires nécessaires à leur exercice : voilà des avancées incontestables à même de répondre aux attentes légitimes des 650 000 infirmiers et infirmières.Comme je le disais en mars, nous empruntons la voie qu’il convenait de suivre : définir la compétence des infirmiers de manière autonome et non relativement à d’autres professions de santé. Le texte n’amène ni à substituer des professionnels à d’autres ni à instaurer une médecine de second ordre – contrairement à ce que certains ont pu prétendre avec excès. Elle participe au contraire d’une évolution vers un système de santé articulé autour de l’équipe soignante, avec un rôle propre pour chacun. La compétence infirmière y a toute sa place ; la pratique avancée y apporte également sa contribution. C’est un combat de cette majorité. Ce combat doit continuer. D’autres leviers pourront, à l’avenir, être actionnés.Ce texte marque une avancée importante, qu’il faudra prolonger en traitant le sujet de la formation et en veillant à ce que l’assurance maladie ouvre des discussions en vue de la valorisation des nouvelles compétences et responsabilités des infirmiers et infirmières. Ces étapes sont essentielles. Je souhaite qu’elles soient franchies rapidement.Pour le signal de confiance que nous adressons ce soir aux soignants, soyons fiers de ce que nous nous apprêtons à voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Discussion générale
M. le président (DR). Nous en venons à la discussion générale. Comme nous avons un intervenant pour chacun des groupes, je pense qu’il sera difficile de procéder au vote d’ici à la levée. Tout dépendra de la durée des interventions – étant entendu que chacun est libre d’utiliser ou non la totalité des cinq minutes qui lui sont attribuées. Nous ferons le point tout à l’heure. La parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset (EPR). Je tiens tout d’abord à remercier chaleureusement la rapporteure, Nicole Dubré-Chirat, pour son engagement constant sur ce texte, dont l’examen arrive aujourd’hui à son terme. À l’écoute des professionnels de terrain, elle a su construire une proposition de loi ambitieuse qui reconnaît pleinement le rôle essentiel des infirmières et des infirmiers dans notre système de santé.Je salue également l’investissement des ministres qui se sont succédé sur ce dossier, notamment Mme Agnès Firmin Le Bodo, ainsi que le président de la commission des affaires sociales, Frédéric Valletoux, dont le travail a permis d’aboutir à ce résultat, et le ministre Yannick Neuder, qui nous permet d’examiner ce soir ce texte.Nous pouvons être satisfaits de l’accord trouvé entre les deux chambres. Il marque une avancée majeure dans la reconnaissance des compétences des professionnels infirmiers. Je le rappelle souvent : on compte 1 infirmier ou 1 infirmière pour 500 habitants. Ce sont des professionnels de proximité, souvent les premiers à entrer en contact avec le patient.Depuis 2017, nous avons engagé un mouvement fort vers l’interprofessionnalité et la montée en compétences des soignants. La proposition de loi s’inscrit pleinement dans cette dynamique. Elle clarifie les missions des infirmiers ainsi que leur rôle dans la permanence des soins et renforce leur place dans la pratique avancée. La reconnaissance de la consultation infirmière constitue un tournant important.Au-delà, le texte valorise pleinement le rôle de coordination et d’orientation du patient dans le parcours de santé qu’assurent les infirmières et infirmiers. Ils sont pleinement investis dans les structures de soins coordonnés. Ils sont en outre des relais essentiels pour la prévention et l’éducation à la santé – un rôle exercé au plus près des patients, à domicile, dans des structures de soins coordonnés ou encore à l’école.L’accès direct est une avancée structurante : il permet de fluidifier l’accès aux soins, au bénéfice de tous, et de gagner ainsi du temps médical efficace.Je me réjouis de la reconnaissance accrue des infirmiers en pratique avancée. Ce statut, qui exige un haut niveau de compétences, mérite d’être pleinement valorisé.Autre point important : la transmission à l’Ordre national des infirmiers de l’information relative à la cessation d’activité, qui permettra d’avoir une vision claire des professionnels en exercice. De même, les dispositifs d’accompagnement au retour à l’exercice après une longue interruption – plus de six ans – sont une réponse bienvenue aux situations concrètes signalées dans l’Aveyron.La présente proposition de loi représente une avancée considérable. Elle affirme avec force les compétences des infirmières et des infirmiers : réflexion clinique, diagnostic, action au plus près des besoins des patients. Toutefois, je suis convaincu que cette évolution devra s’accompagner d’une réforme plus large de la formation des soignants. Il nous faut repenser l’enseignement dès le début des études, intégrer les nouvelles attentes des professionnels comme celles des patients et veiller à n’abandonner aucune vocation en cours de route. La réforme de la formation infirmière, actuellement en préparation, devra s’inscrire dans cette réflexion globale.Le groupe Ensemble pour la République votera avec conviction pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Le texte qui revient de la commission mixte paritaire était attendu par la profession infirmière, qui n’en peut plus, ainsi que par les usagers, qui constatent chaque jour la casse de notre système de santé. Certes, la commission mixte paritaire a permis certains progrès : le rôle propre de l’infirmier est enfin inscrit dans la loi et n’est plus une dérogation ; la consultation infirmière est consacrée et va libérer du temps médical, tout comme l’expérimentation de l’accès direct ; la prescription de certains soins et examens est élargie ; la reconnaissance statutaire des spécificités et la pratique avancée progressent.Ces victoires, le corps infirmier les a obtenues au profit des patients. N’en déplaise à l’Ordre des médecins, il convient de rappeler que les infirmières ont souvent pris le relais pour certains actes, notamment dans les déserts médicaux. Les réfractaires ont trouvé des relais à droite et à l’extrême droite : l’avis de l’Académie de médecine sur les compétences propres aux infirmières a été réintégré dans le texte et sera requis avant l’entrée en vigueur des décrets d’application. Frileuse, la droite concède des missions socles mais l’Ordre des médecins, vexé, maintient son paternalisme surplombant grâce aux sénateurs !Collègues, est-ce cela une réforme d’ampleur ? Est-ce cela la réponse à une profession qui souffre, qui alerte, qui démissionne ? Non : c’est juste le minimum syndical. On peut se féliciter de l’adoption d’un diplôme de niveau 7 pour les infirmières scolaires, acquis de courte tête en CMP, ou de l’officialisation des infirmiers coordinateurs en Ehpad et en unités de soins de longue durée. Néanmoins, aux racines de la crise, le texte ne touche pas.Il n’accorde que des miettes s’agissant des salaires ; les infirmiers et infirmières français sont moins bien payés que la moyenne des infirmiers de l’OCDE. À diplôme égal, la France est en bas du classement. Et l’on s’étonne que 60 000 postes soient vacants ! À part une ouverture de négociations, que nous avons arrachée, il n’y a rien de significatif pour faire face à l’inflation galopante et à l’explosion des factures – pensons aux plus de 500 000 infirmières libérales qui galèrent chaque jour.Le texte n’accorde également que des miettes s’agissant de la pénibilité. L’espérance de vie d’une infirmière est de sept années inférieure à celle d’une autre femme. Une sur cinq part à la retraite avec une reconnaissance d’invalidité. Même si la majorité a freiné des quatre fers, nous avons réintégré la question de la pénibilité dans les négociations.Enfin, le texte ne contient rien sur la formation. Malgré 5 000 candidatures chaque année, les abandons en instituts de formation en soins infirmiers explosent ; vous ne répondez pas au mal-être étudiant, vous maintenez une formation surchargée et non conforme aux réglementations européennes. Les faits parlent d’eux-mêmes : 85 % des infirmières estiment que leurs conditions de travail se sont dégradées depuis le covid ; plus d’une infirmière sur deux envisage de changer de métier ; le taux d’abandon des études est passé de 3 % en 2011 à 13 % en 2022.Chers collègues, il est nécessaire de donner un prolongement à ce texte et vous en avez l’occasion puisque j’ai déposé, avec ma collègue Sandrine Runel, une proposition de loi visant à indexer les actes sur l’inflation, à allonger la formation et à planifier l’ouverture de places en institut de formation. Ce texte, travaillé avec la profession, est là, sur la table. Emparez-vous en et résolvez sans délai cette crise des vocations !Nous voterons ce texte, parce que nous accompagnons la dynamique et les revendications de la profession et parce que nous ne laisserons pas tomber les infirmières et les infirmiers dans leur lutte pour davantage de reconnaissance.Nous le voterons avec lucidité, mais aussi avec détermination, celle qui nous pousse à aller plus loin. Je veux rendre hommage aux infirmières et aux infirmiers qui se mobilisent aujourd’hui aux environs de l’Assemblée et qui ont patiemment travaillé à arracher cette victoire. Je salue les collectifs qui ont porté ce texte. Je pense aux milliers d’anonymes qui tiennent à bout de bras notre système de santé.Ce que les soignants attendent, ce n’est pas une loi technique, mais une rupture. Ce vote accompagne leur lutte pour une véritable reconnaissance, celle d’une profession très largement féminisée. Revenons aux sources, soyons fiers de nos fondamentaux, qui ont donné naissance à notre système de santé publique et à son personnel, toujours à la pointe du progrès et à la renommée mondiale. Revenons à une égalité d’accès aux soins ! Revenons à un 100 % de sécurité sociale, où chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ! Revenons à un système de santé qui attire à lui des milliers de jeunes souhaitant prendre soin à leur tour de nos malades et de nos aînés. Je souhaite, pour finir, exprimer toute ma considération et ma gratitude à nos soignantes et à nos soignants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Sandrine Runel (SOC). Enfin, nous y sommes ! Après tant d’années d’attente pour la profession, nous allons enfin adopter une proposition de loi valorisant le métier d’infirmier. Il était temps !Les infirmières sont au cœur de l’accès aux soins ; elles sont souvent les premières à écouter, à prévenir, et souvent les dernières à accompagner. Dans nos hôpitaux, nos Ehpad, nos centres de santé ou à domicile, elles assurent une présence et des soins constants. Et face aux défis de la démographie médicale, du vieillissement de la population, ou encore des crises sanitaires, les besoins en soins infirmiers ne font qu’augmenter. Reconnaître leur valeur, c’est donc protéger la santé de toutes et de tous.Le rôle des infirmières est d’autant plus central que le manque de personnel soignant et médical est criant et que le Gouvernement ne fait qu’aggraver la situation de l’hôpital public un peu plus chaque année. Dans ce contexte, la consécration de la consultation infirmière et de l’accès direct est une grande avancée.Cette proposition de loi a le mérite de raccorder le droit aux réalités de terrain des infirmières. De manière très pratique, l’accès direct permettra d’éviter des situations ubuesques, comme celle où une infirmière ne peut pas changer le pansement d’un patient parce que son ordonnance a expiré.Au-delà de l’accès direct, cette proposition de loi reconnaît les compétences propres des infirmières spécialisées, notamment de celles de l’éducation nationale. Au terme d’une bataille menée de haute lutte face à nos collègues du bloc central lors de la CMP, c’est nous, à gauche, qui avons réussi à conserver l’article 1er quarter A, qui consacre la spécialité d’infirmier scolaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) C’est une reconnaissance nécessaire pour ces professionnels qui prennent soin de nos enfants et qui constituent souvent leur premier interlocuteur sur la santé mentale, la prévention et la santé sexuelle.Nous le savons, et cela nous a été rappelé aujourd’hui de manière tragique, la santé mentale de nos jeunes est un vrai sujet. Et je veux ici rendre hommage à cette femme, assistante d’éducation, qui a perdu la vie dans l’exercice de ses fonctions. Pour protéger les professionnels de l’éducation nationale et pour protéger nos enfants, il est urgent de consacrer le rôle central des infirmières scolaires.Si les avancées de cette proposition de loi sont à louer, elle n’est toutefois pas suffisante pour assurer à nos soignantes et à nos soignants des conditions de travail décentes. Contraintes physiques, port de charges lourdes, horaires de nuit, charges émotionnelles... Arriver jusqu’à la retraite est un parcours du combattant pour les infirmières.Ces femmes – car le métier d’infirmier est à 87 % exercé par des femmes –, qui devaient être la « grande cause » du quinquennat Macron, en ont finalement été les grandes oubliées. Alors que ces professionnelles du soin sont si essentielles à notre quotidien, le gouvernement ne se décide toujours pas à leur assurer un niveau de vie décent. Ce texte n’a pas un mot non plus pour faire face à la pénurie croissante d’infirmières dans le territoire. Or les projections sont claires : d’ici 2050, les évolutions démographiques entraîneront une hausse des besoins en soins infirmiers plus rapide que la hausse du nombre d’infirmières.Face à tous ces défis, cette proposition de loi est une étape, mais pas une fin. Le groupe socialiste votera pour ce texte, parce qu’il est essentiel pour la profession et pour les patients, mais il faut maintenant aller plus loin, investir réellement et massivement dans nos professionnels soignants et dans nos hôpitaux, avoir une politique de formation médicale et paramédicale et prévoir sur le temps long les enjeux du grand âge. Soyez enfin à la hauteur de la grandeur de nos soignants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup (DR). Je tiens tout d’abord à remercier la rapporteure, ainsi que tous les ministres qui se sont investis sur ce texte. Au nom du groupe Droite républicaine, je veux saluer le travail exigeant mené en commission mixte paritaire et affirmer notre soutien plein et entier au texte issu de cette CMP, au cours de laquelle des solutions concrètes ont été trouvées.Ce texte, nous en sommes convaincus, marque une étape essentielle pour renforcer, reconnaître et clarifier le rôle des infirmiers dans notre système de santé, quels que soient leur mode d’exercice et le lieu où ils travaillent. C’est un texte attendu à la fois par les professionnels et par les Français.Il était grand temps, après plus de vingt ans sans véritable réforme de son cadre légal d’exercice, de remettre à plat une profession dont les missions ont profondément évolué et que les crises récentes, notamment celle du covid-19, ont placée en première ligne. Très appréciés des Français, ces professionnels doivent être davantage reconnus. Leurs missions doivent aussi évoluer, compte tenu du vieillissement de la population et de l’accroissement des pathologies chroniques, mais aussi de la désertification médicale qui touche de nombreux territoires. Les infirmiers sont indispensables ; leur rôle mérite d’être pleinement reconnu.L’article 1er, tout d’abord, modernise la définition du métier d’infirmier. Nous saluons particulièrement l’introduction du diagnostic infirmier et la reconnaissance des consultations infirmières, qui permettront une meilleure autonomie dans la pratique. Ce sont des avancées structurantes, équilibrées, encadrées par décret et fondées sur une logique de coordination avec les autres professionnels de santé. Nous approuvons également l’universalité des missions décrites. De même, la substitution de l’expression « soins éducatifs » par celle d’« éducation à la santé » témoigne d’un souci de précision terminologique que nous saluons : il ne s’agit pas d’éduquer au sens scolaire, mais bien de promouvoir la santé et la prévention, ce qui est au cœur des missions infirmières d’aujourd’hui. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)À l’article 1er bis A, la CMP a corrigé un point sensible : la question du lien hiérarchique entre l’infirmier coordonnateur et le médecin coordonnateur dans les établissements médico-sociaux. Nous nous réjouissons que ce lien ait été transformé en collaboration, en lien avec l’encadrement administratif et soignant. C’est un compromis équilibré, qui respecte la logique hiérarchique en place sans enfermer l’infirmier dans une subordination stricte, et qui permet de préserver l’esprit de travail en équipe sans confusion des responsabilités.L’article 1er ter, qui encadre la reprise d’activité des infirmiers en pratique avancée après une interruption, a également été substantiellement amélioré. L’évaluation des compétences, initialement obligatoire, devient facultative et sur demande. C’est une solution pragmatique, qui répond à la demande des professionnels, tout en préservant la qualité des soins et la sécurité des patients.Enfin, l’article 1er quater A, relatif aux infirmiers de l’éducation nationale, a été maintenu. Le groupe Droite républicaine y est favorable : les missions éducatives et préventives en milieu scolaire sont essentielles, notamment face à la montée des problèmes de santé mentale chez les jeunes. Il est cohérent que ces professionnels soient mieux reconnus, avec une spécialisation et une certification à la hauteur de leurs responsabilités.Ce texte n’est pas un aboutissement, mais une fondation. Il faudra encore renforcer l’attractivité de la profession infirmière, améliorer la reconnaissance salariale et poursuivre le dialogue entre professionnels pour construire une médecine du XXIe siècle plus humaine, plus accessible et plus efficiente Ce texte constitue toutefois une avancée certaine. Il témoigne d’un esprit de responsabilité, d’écoute et de dialogue et surtout d’un respect profond pour les 700 000 infirmières et infirmiers de notre pays. C’est pourquoi le groupe Droite républicaine votera en sa faveur. Il répond aux attentes du terrain, il clarifie le cadre juridique, il renforce les compétences et, surtout, il honore une profession indispensable à notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Nous arrivons au terme de l’examen de la proposition de loi sur la profession d’infirmier. Le groupe Écologiste et social est convaincu qu’il est urgent et essentiel de revaloriser cette profession.Pourquoi ? Parce que la France compte 640 000 infirmiers et infirmières et que c’est la première profession de santé du pays. Or cette profession est en crise. Les salaires sont trop bas, très en dessous de la moyenne des pays de l’OCDE : une infirmière allemande gagne 1,4 fois plus qu’une infirmière française et une infirmière belge gagne 1,9 fois plus. Une infirmière débutante à l’hôpital reçoit 1 500 euros net. Comment se loger avec un tel salaire ?Par ailleurs, les conditions de travail se sont dégradées : le nombre d’infirmiers par patient est insuffisant et les soignants subissent des rythmes de travail intenables. Et, alors que l’âge de départ à la retraite est repoussé, rappelons que l’espérance de vie des infirmières est inférieure de sept ans à la moyenne nationale. Pire, une infirmière sur cinq part aujourd’hui à la retraite en situation d’invalidité. En conséquence, 50 % des infirmières quittent l’hôpital dans les dix premières années. Les infirmières libérales ne vont pas mieux, puisque 70 % d’entre elles parcourent plus de 15 000 kilomètres par an et qu’elles sont fortement touchées par l’inflation. Depuis 2018, tout a augmenté : l’énergie, la prévoyance, le carburant… Même les gants sont 80 % plus chers. Or rien de tout cela n’a été pris en compte par l’assurance maladie et l’Ondam est toujours sous-estimé.Les demandes de reconnaissance des infirmières sont anciennes et légitimes, mais notre groupe reste prudent et s’interroge sur les intentions réelles du gouvernement. Que contient cette proposition de loi ? Elle crée une consultation infirmière, un diagnostic infirmier, un droit de prescription pour certains actes et un suivi au long cours sans passer par le médecin. En réalité, beaucoup de ces tâches sont déjà réalisées par les infirmières, mais sans aucune reconnaissance. Cela est dû à une transformation massive du métier ces dernières années, notamment du fait de la désertification médicale.Pour notre groupe, il est clair que le principal objectif du gouvernement, avec cette proposition de loi, est de pallier le manque de médecins par l’augmentation des responsabilités des infirmiers et des infirmières. Oui, nous manquons de médecins, et oui, il y a des déserts médicaux, mais est-ce une bonne solution que de charger encore plus des infirmières déjà épuisées, sans revalorisation salariale et sans formation renforcée ? C’est là, pour nous, qu’est le danger, car cette proposition de loi risque d’augmenter leur charge sans leur donner davantage de moyens, ce qui pourrait se traduire par plus de souffrance au travail.Grâce à nos amendements et au travail collectif, nous avons obtenu une avancée importante : une négociation sur les rémunérations devra être engagée dès la promulgation de cette loi. Elle tiendra compte de la montée en compétence et de la pénibilité du métier. La commission mixte paritaire a aussi permis une autre avancée : la création d’une spécialité d’infirmier scolaire.Cette proposition de loi sur la revalorisation du métier d’infirmier et d’infirmière n’est que le début du chemin. La bataille pour les rémunérations sera cruciale et il importe que cette loi ne soit pas un marché de dupes : travailler plus sans gagner plus.Au-delà de ce texte, il faut un vrai plan de formation pour une montée en qualification des infirmiers et des infirmières et un accompagnement massif pour celles et ceux qui veulent faire de la pratique avancée. Nous voterons en faveur de ce texte, qui est très attendu par la profession, mais notre groupe restera vigilant quant à son application et aux négociations à venir ; nous veillerons à ce qu’il soit effectivement un moyen de mieux reconnaître cette profession. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président (DR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je me réjouis que nous soyons réunis aujourd’hui pour adopter cette proposition de loi qui constitue une étape majeure dans la modernisation de la profession d’infirmier et dans la reconnaissance de leur place dans notre système de santé, de soins et de prévention.Oui, notre assemblée peut voter des textes utiles. Je tiens, à ce titre, à saluer l’engagement de nos collègues Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales, et Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de cette proposition de loi.Ce texte clarifie et élargit les missions et les compétences des infirmiers, tout en affirmant leur rôle essentiel au sein de notre système de santé. Enfin, leur métier est pleinement reconnu par la loi. Enfin, un véritable statut leur est accordé. Enfin, leurs compétences sont étendues, en cohérence avec l’évolution concrète de leur métier.Ce soir, je pense à toutes les infirmières et à tous les infirmiers qui exercent en établissement, en ville ou au domicile des patients. Il était temps que la loi leur rende la place qu’ils occupent déjà dans les faits et qu’elle réponde au malaise profond que traverse cette profession. Cette reconnaissance est plus qu’un symbole, elle s’accompagne d’évolutions concrètes : l’extension de la pratique avancée aux infirmiers anesthésistes de bloc opératoire et puéricultrices ; l’expérimentation d’un accès direct ; l’amélioration des conditions de facturation des frais kilométriques.Ces avancées permettent de sécuriser des pratiques existantes, d’encadrer de nouvelles compétences, d’accompagner la montée en responsabilité des infirmiers. L’évolution du statut de ces derniers doit également constituer un levier pour repenser l’organisation des soins. Notre système reste cloisonné, marqué par une répartition rigide des compétences entre les professions ; ce fonctionnement freine la coopération, ralentit la délégation de tâches, limite parfois des évolutions de carrière, pourtant indispensables à l’attractivité des métiers. Or les défis sont devant nous : le vieillissement de la population ainsi que l’explosion des maladies chroniques imposent une mobilisation collective et une coordination renforcée de tous les acteurs de la santé.Nous devons donc engager une transformation profonde du système, décloisonner les pratiques, valoriser toutes les compétences disponibles, conformément à la vision que je défendais déjà en 2021 dans le rapport d’information intitulé « L’organisation des professions de santé : quelle vision dans dix ans et comment y parvenir ? » Je préconisais alors d’une part un décloisonnement des parcours et de nouveaux modes d’organisation des soins, d’autre part un accompagnement de la montée en compétence des professions paramédicales selon la théorie de l’escalier, c’est-à-dire en consolidant les socles de compétences et en favorisant une montée en compétence individuelle. Pleinement inscrite dans cette dynamique, la proposition de loi constituera un progrès pour les professionnels de santé, mais aussi pour les patients ; c’est pourquoi le groupe Démocrates votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. le président (DR). Si tout le monde est d’accord, chers collègues, je vous propose d’essayer de terminer cette discussion générale et de mettre le texte aux voix avant de lever la séance. (Approbation sur divers bancs.) Les orateurs restent bien sûr libres d’utiliser l’intégralité de leur temps de parole, mais si nous poursuivons à ce rythme, nous y parviendrons. La parole est à M. François Gernigon.
M. François Gernigon (HOR). Nous examinons la proposition de loi sur la profession d’infirmier, dans sa version issue de la commission mixte paritaire du 6 mai. Ce texte déposé par Nicole Dubré-Chirat et Frédéric Valletoux, adopté par notre assemblée en première lecture, enrichi par le Sénat, marque une étape décisive dans la reconnaissance et la modernisation du métier d’infirmier, au service de notre système de santé et des patients. Son parcours parlementaire témoigne d’un large consensus, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, sur la nécessité de donner à la première profession paramédicale de France, forte de 600 000 personnes, un cadre législatif à la hauteur de ses compétences et de ses responsabilités. Ce consensus s’est traduit en CMP par un accord solide que je salue.L’article 1er, cœur du texte, vise à redéfinir le périmètre d’intervention des infirmiers et à sécuriser juridiquement leurs actes. Il complète le code de la santé publique afin que les consultations infirmières, diagnostics infirmiers et prescriptions spécifiques réalisés dans un cadre réglementé ne puissent être considérés comme relevant de l’exercice illégal de la médecine ; il décrit les missions socles de la profession, consacrant la participation des infirmiers au premier recours, la reconnaissance des soins relationnels, la coordination avec les autres professionnels de santé.D’autres dispositions concernent entre autres l’actualisation régulière, après avis de la Haute Autorité de santé (HAS), des listes d’actes autorisés, gage d’adaptabilité et de sécurité pour les patients comme pour les professionnels. Il convient de souligner des avancées majeures : la clarification du partage des responsabilités entre médecins traitants et infirmiers dans les soins de premier recours reconnaît la contribution essentielle des infirmiers, notamment en pratique avancée, sans remettre en cause la place centrale du médecin. L’encadrement de la reprise de l’activité, avec obligation d’informer l’Ordre dès trois ans d’interruption et possibilité d’une évaluation des compétences, constitue également un important progrès. La consécration du rôle spécifique des infirmiers en milieu scolaire et universitaire, attendue de longue date, valorisera leur mission de coordination éducative et sanitaire. Citons encore l’expérimentation de l’accès direct aux infirmiers, au sein de structures coordonnées, pour fluidifier les parcours de soins et améliorer l’accessibilité, particulièrement dans les territoires sous-dotés.L’article 2 ajoute les services de protection maternelle et infantile (PMI), de santé scolaire, d’aide sociale à l’enfance (ASE) aux lieux d’exercice des IPA ; enfin, la clarification de la facturation des indemnités kilométriques pour les infirmiers exerçant en zone rurale, prévue par l’article 2 bis, mettra fin à des disparités injustifiées et facilitera l’accès aux soins dans les territoires les plus fragiles.Intervenant dans un contexte de pénurie médicale, de vieillissement de la population, d’explosion des maladies chroniques, cette réforme s’inscrit dans la continuité des lois de 2016, 2021 et 2023 qui ont progressivement élargi le champ d’action des infirmiers et renforcé la confiance dans les compétences paramédicales. En 2024, 86 % des Français estimaient que les infirmiers n’étaient pas assez reconnus, 85 % qu’il serait utile de renforcer leur rôle. Cette proposition de loi vise à répondre à cette attente en valorisant la profession, en sécurisant son exercice et en améliorant la qualité de la prise en charge des patients ; pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera résolument en sa faveur. Je vous invite à adopter le texte issu de la commission mixte paritaire pour donner à la profession d’infirmier le cadre qu’elle mérite, pour une santé accessible et humaine dans tout le territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. le président (DR). Sur l’ensemble du texte issu des conclusions de la commission mixte paritaire, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Mme Nicole Sanquer (LIOT). Infirmiers et infirmières jouent un rôle crucial en matière d’organisation et de pérennisation de notre système de santé, particulièrement dans un contexte de désertification médicale et de vieillissement de notre population. Notre groupe souhaite leur rendre hommage, d’autant que ce rôle n’est pas reconnu à sa juste valeur, notamment si l’on considère leur rémunération. Ces dernières années, plusieurs textes législatifs ont certes fait évoluer leurs missions et leurs compétences, mais la profession reste strictement encadrée par un décret d’actes qui en alimente le manque de reconnaissance et la perte d’attractivité.Il était temps que le Parlement adopte enfin un texte visant à cette reconnaissance. La proposition de loi consacre les missions des infirmiers, renvoyant au niveau réglementaire la déclinaison de leurs compétences et des actes qu’ils sont autorisés à pratiquer, ce qui permettra à l’avenir une évolution plus souple et une plus grande autonomie de la profession. Une autre innovation réside dans la reconnaissance des soins relationnels et de la consultation infirmière, fondée sur le diagnostic infirmier. Elle existait dans les faits : en l’instaurant en droit, officiellement, nous affirmons que le soin ne saurait se réduire à une série d’actes techniques, qu’il doit intégrer pleinement une dimension humaine.Par ailleurs, depuis leur création en 2018, les IPA ont fait la preuve de leur efficacité, apportant une réponse de proximité et de qualité, notamment dans les zones en tension médicale. Par conséquent, l’extension à la PMI, la santé scolaire et l’ASE de la liste des lieux éligibles constitue une évolution logique et nécessaire. Nous conservons une inquiétude au sujet de la santé scolaire : le Sénat prévoit une pratique en lien avec un médecin, alors que ces services pâtissent d’une pénurie avérée de professionnels de santé. Surtout, il fallait répondre à la demande des infirmiers spécialisés, restée lettre morte depuis 2019. La rédaction issue du Sénat est sans doute plus claire, puisqu’elle permet une pratique avancée selon des modalités propres à chaque spécialité infirmière, notamment l’anesthésie, le bloc opératoire, la puériculture. Notre groupe insiste toutefois sur la nécessité de supprimer les obstacles rencontrés sur le terrain par les IPA, d’abord en améliorant l’accès, encore hétérogène, à la formation ; ensuite en les intégrant mieux au système de santé, ce qui requiert de communiquer au sujet de cette profession auprès de tous les acteurs impliqués ; enfin en revoyant le modèle économique.Nous saluons les apports de l’Assemblée et du Sénat retenus en CMP, notamment la reconnaissance de la contribution des infirmiers aux soins de premiers recours et celle du statut d’infirmier coordonnateur en Ehpad, actant le rôle essentiel de ces professionnels dans l’organisation et le suivi des soins des résidents, mais aussi dans le management de l’équipe soignante, alors que le médecin coordonnateur n’exerce souvent qu’à temps très partiel. Cette proposition de loi, que notre groupe soutiendra avec force, n’est qu’un point de départ : elle doit s’accompagner d’une revalorisation de la rémunération des infirmiers qui tienne compte de la pénibilité du métier, d’une révision des modalités de formation, que les étudiants sont de plus en plus nombreux à arrêter avant la fin de leur cursus, et de la fin des inégalités entre infirmiers et médecins en matière d’indemnités kilométriques, qui sont source d’injustices. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme Christine Loir (RN). Les infirmières et infirmiers sont les piliers silencieux de notre système de santé. À l’hôpital, à titre libéral, en Ehpad, en milieu scolaire, dans nos campagnes ou dans les quartiers urbains, ils assurent la continuité des soins, la proximité humaine, parfois même la seule présence médicale possible. Ils incarnent ce que notre République a de plus précieux : le service, le dévouement, la constance dans l’effort. Pourtant, leur voix reste trop souvent ignorée. Leurs conditions de travail se dégradent, leur formation est négligée, leur pouvoir d’achat méprisé. Dix ans après le début de leur carrière, plus de 17 % des infirmiers hospitaliers ont opté pour un emploi indépendant.Cette proposition de loi équivaut à un premier pas vers une rénovation en profondeur du métier d’infirmier. Elle vise à introduire dans le droit la consultation et le diagnostic infirmiers, la conciliation médicamenteuse, un droit de prescription encadré, et étend les missions des IPA. L’accord en commission mixte paritaire a donné lieu à un texte de compromis, salué par les soignants que nous avons pu rencontrer. Mes collègues députés du Rassemblement national et moi-même y reconnaissons des avancées que nous avons soutenues : la reconnaissance du statut d’infirmier coordonnateur en Ehpad, celle des infirmiers scolaires comme relevant d’une spécialité autonome, la révision du calcul des indemnités kilométriques, revendiquée par les infirmiers libéraux. Nous regrettons toutefois que ces mesures utiles restent fragmentaires : elles interviennent sans vision d’ensemble, sans réforme de fond des conditions d’exercice, sans moyens budgétaires clairement identifiés.Le Rassemblement national défend une vision plus ambitieuse, à la hauteur de l’enjeu, de l’engagement des soignants – par exemple la hausse de 10 %, immédiate, du salaire des infirmiers hospitaliers, afin de rejoindre sa moyenne européenne. Le texte posant enfin cette question essentielle de la rémunération, avec l’annonce de son ouverture à la négociation, il convient que cette démarche, pour être crédible, s’appuie sur un calendrier clair et des engagements concrets : nous y serons attentifs. Responsabiliser davantage les infirmières, pourquoi pas ? C’est même bien légitime ; seulement, cette évolution doit s’accompagner de garanties en matière de formation, de protection juridique, de reconnaissance salariale. Le fait de leur transférer certaines missions ne doit pas constituer une réponse par défaut à la désertification médicale, mais s’inscrire dans une stratégie cohérente, équilibrée, respectueuse de toutes les professions de santé.Ce texte qui, encore une fois, contient des points d’appui, ne doit pas être un aboutissement, mais un début ; un socle, non un alibi. Que la République cesse de se reposer sur la vocation de ses soignants pour masquer les défaillances de la politique de santé ! Nous soutiendrons la proposition de loi ; néanmoins, pour le Rassemblement national, le combat en faveur de la reconnaissance des infirmiers continue. (Mme la rapporteure applaudit.)
M. le président (DR). La parole est à M. Olivier Fayssat, dernier orateur de la discussion générale. (Applaudissements sur divers bancs.)
M. Olivier Fayssat (UDR). Je suis touché, chers collègues : vous avez déjà saisi le sens de mon propos ! (Sourires.) Je serai donc bref,…
M. Olivier Fayssat (UDR). …d’autant que ce texte important, attendu, a été largement salué par les professionnels de santé, comme par vous d’ailleurs. Le groupe UDR tient à souligner à quel point la proposition de loi marque une étape importante dans la reconnaissance d’un métier essentiel, fort de près de 600 000 professionnels, dont plus de 140 000 libéraux ; un métier de proximité, d’écoute – j’en dirais davantage si je ne sentais pas que M. le président, derrière moi, souhaite que j’accélère encore. (Mêmes mouvements.)Cette proposition de loi redéfinit enfin le cadre d’exercice des infirmiers, en pleine cohérence avec les évolutions de la réalité de terrain. Elle introduit la reconnaissance de la consultation infirmière, acte le droit de prescription pour certains produits et examens et permet aux patients de consulter un infirmier en premier recours. Ce sont des avancées concrètes, attendues de longue date.Nous saluons également l’élargissement des missions confiées aux infirmiers en pratique avancée ; il leur permettra de pratiquer au sein des services de protection maternelle et infantile ou dans le cadre de la santé scolaire.Ces évolutions s’inscrivent dans une logique plus générale de délégation de tâches qui répond à la pénurie de médecins que nous connaissons. Elle constitue aussi, et peut-être surtout, une juste reconnaissance de la montée en compétences de l’ensemble de la profession. Il s’agit donc d’une actualisation bienvenue qui met en adéquation les textes avec la réalité des pratiques.Nous nous réjouissons que les travaux de la commission mixte paritaire aient permis d’aboutir à un accord rapide et consensuel. Le soutien affirmé de l’Ordre national des infirmiers comme de celui de syndicats professionnels atteste de la pertinence et de l’équilibre du texte. Le groupe UDR votera donc en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des commissions et sur ceux du groupe EPR.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, telle qu’elle est issue de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 88 Contre 0
(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq : Discussion de la proposition de résolution européenne visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement. La séance est levée.