« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 5 juin 2025 (1e séance)
Présidence de M. Jérémie Iordanoff
Discussion générale
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il n’y a plus personne, dans votre conclave !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Les débuts ont effectivement été compliqués. Le départ de Force ouvrière est intervenu de manière très précoce, suivi par celui de l’Union des entreprises de proximité (U2P), puis de la CGT.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. On compte donc trois départs, mais cinq organisations sont toujours autour de la table : le Medef et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), qui représentent 95 % des organisations patronales ; la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC, qui représentent 57 % des organisations syndicales de salariés. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous allez la respecter, cette résolution !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Je salue celles et ceux qui ont choisi de rester : certains ont hésité, d’autres ont débattu. La démocratie sociale est bien vivante dans les syndicats ; c’est pourquoi j’y suis attachée.
J’exprime un soutien appuyé à ces organisations qui jouent le jeu de la démocratie sociale, dans un contexte politique difficile et incertain. Les administrations centrales ont été mobilisées de manière parfaitement loyale à leur égard. La réalité, c’est que ces interventions et ces intrusions que, en tant que ministre du travail, je me suis interdit de faire dans les négociations,…
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. …votre résolution propose de les faire bruyamment. La réalité, c’est que votre résolution soutient les organisations qui ont quitté la table.
M. Stéphane Peu (GDR). Non ! Elle soutient l’intersyndicale !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Elle constitue une motion de défiance adressée aux organisations, patronales comme syndicales, qui acceptent de jouer ce jeu difficile du dialogue social. Je me tourne en particulier vers les partis politiques qui sont tentés de voter cette proposition de résolution et qui se disent farouches partisans du dialogue social. La réalité, c’est que le vote de cette résolution constituerait une invitation à l’irresponsabilité et une marque de mépris envers les partenaires sociaux qui ont décidé de rester autour de la table. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Une invitation à abroger la réforme de 2023 !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Enfin, comme nous nous y étions engagées avec Catherine Vautrin, nous avons réuni le comité de liaison parlementaire le 14 mai (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) et la triste réalité, c’est qu’en dépit de plusieurs relances, madame Panot, tous les groupes parlementaires ne se sont pas présentés.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Nous ne participons pas à vos mascarades !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Nous avons ainsi respecté l’engagement pris d’informer les parlementaires – c’était une demande expresse faite au premier ministre. Sur ce sujet clivant, la réunion de travail fut studieuse, sans fracas et sans bruit. C’est sans doute ce qui a conduit certains à s’en détourner : quel est l’intérêt, si cela se passe sans fracas ni bruit ? Ces absences sont très décevantes.La présente proposition de résolution intervient à contretemps. Je le dis avec respect aux députés du groupe GDR avec lesquels nous avons établi, je pense, une bonne relation de travail : laissons cette délégation paritaire permanente travailler encore un peu, sans interférence politique, sans pression. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous n’aimez pas les corps intermédiaires ! Vous n’aimez pas la démocratie !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Jugez sur pièces et concentrons-nous sur l’enjeu principal : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. J’appelle donc au retrait, sinon au rejet de cette résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
M. Jean-Didier Berger (DR). Monsieur le président, vous ne pouvez pas laisser la séance se dérouler dans ce bruit !
Vote sur la proposition de résolution
M. le président (ECOS). Je mets aux voix la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 198 Contre 35
(La proposition de résolution est adoptée.) (Les membres des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent.)
Discussion d’une proposition de loi adoptée par le Sénat
M. le président (ECOS). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer (nos 1034, 1469).
Présentation
M. le président (ECOS). La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.
M. Manuel Valls. Dès mon entrée en fonction, j’ai fait de la question de la vie chère en outre-mer l’une de mes priorités. Je rappelle régulièrement les écarts de prix insupportables entre l’Hexagone et les territoires ultramarins : ils atteignent 16 % en moyenne sur l’ensemble des produits de consommation et dépassent les 40 % sur les denrées alimentaires. La situation est souvent insoutenable pour nos compatriotes ultramarins. Il s’agit d’une véritable fracture sociale qui met en péril la cohésion et l’intégrité même de la nation.J’ai d’abord voulu dénoncer les excès de certains. J’ai notamment dit publiquement que de grands groupes, très performants, jouent parfois un rôle d’étouffement de l’économie et, à travers elle, des populations.
M. Manuel Valls. Je suis allé plus loin que la seule dénonciation. Le gouvernement a soutenu plusieurs initiatives parlementaires : je pense aux propositions de loi récemment examinées, que ce soit ici, comme celle de Béatrice Bellay, ou au Sénat, comme celle de Victorin Lurel et d’Audrey Bélim, qu’il revient maintenant à l’Assemblée nationale d’étudier.J’ai également annoncé, en mars, lors de mon déplacement aux Antilles, que je travaillais à un plan complet contre la vie chère, qui se traduirait par un projet de loi. Mardi, j’ai réuni l’ensemble des parlementaires ultramarins pour leur présenter ce texte, ainsi que les mesures réglementaires associées – circulaires et décrets. L’ensemble sera présenté au mois de juillet. De nombreux parlementaires m’ont, à juste titre, invité à intégrer le prix du logement dans la politique de lutte contre le fléau de la vie chère. C’est une préoccupation que je partage et qui trouve des éléments de réponse dans la présente proposition de loi, défendue par Frédéric Maillot.En effet, le constat est le même en matière de logement : en 2022, selon l’Insee, les loyers étaient plus élevés dans les territoires ultramarins que dans l’Hexagone, avec des écarts de 3 % en Martinique ou à La Réunion, de près de 5 % en Guadeloupe et de quasiment 10 % en Guyane. Les loyers occupent aussi une part plus significative du budget des ménages ultramarins que dans l’Hexagone, alors que leurs revenus sont souvent moins élevés.Faciliter l’accès à un logement abordable, digne et qui réponde aux besoins des habitants et des territoires s’inscrit donc pleinement dans le combat contre la vie chère.J’ai déjà eu l’occasion de le dire à vos homologues du Sénat : la question du logement recouvre des enjeux beaucoup plus larges, engageant l’avenir de nos territoires et la dignité de chacun. Comment, sinon, permettre aux enfants d’être en bonne santé et de pouvoir ainsi apprendre à l’école ? Comment permettre aux jeunes de se former et d’accéder à un emploi, aux familles de vivre ensemble, décemment, et aux anciens de se maintenir dans un logement adapté ? L’accès au logement conditionne, pour une large part, la réussite des politiques publiques.Vous savez que nous avons déjà commencé à agir.À travers la ligne budgétaire unique (LBU), le ministère des outre-mer finance notamment la construction de logements locatifs sociaux, la résorption de l’habitat insalubre, la réhabilitation du parc social ou encore l’accession sociale à la propriété – je suis conscient qu’il y a beaucoup à faire dans ce domaine. En 2024, la LBU, qui a été consommée à hauteur de 98 %, a permis de construire et de rénover quasiment 8 000 logements.La nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville, en vigueur depuis le 1er janvier – et sur laquelle a notamment travaillé ma collègue Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville –, a été une avancée : elle est beaucoup plus favorable aux territoires ultramarins.Des dispositifs fiscaux existent : TVA réduite et crédits d’impôt. Je viens également de signer le décret, attendu depuis la loi de finances pour 2024, sur la réhabilitation des logements sociaux.
M. Manuel Valls. Il reste beaucoup à faire. Les besoins annuels en logements sociaux supplémentaires, estimés entre 8 000 et 10 000, sont considérables ; le nombre de logements insalubres et indignes s’élève à plus de 150 000 ; l’habitat informel et dégradé, sur certains de nos territoires, atteint des niveaux records ; l’offre abordable est insuffisante.Il est donc nécessaire d’engager une action puissante. Il faut continuer à accélérer la construction de nouveaux logements, à réhabiliter des logements anciens, à lutter contre l’habitat indigne et à proposer de vrais parcours résidentiels, avec du logement très social, du logement social, mais aussi du logement intermédiaire ainsi que dans le parc libre.Cette action doit être collective. Les moyens d’ingénierie, les opérateurs, les bailleurs, les entreprises, les partenaires financiers comme les collectivités doivent être au rendez-vous. Chacun, et pas seulement l’État, doit prendre ses responsabilités.Afin de dynamiser cette action commune, je souhaite pouvoir signer à la rentrée, avec toutes les parties prenantes – même si je sais qu’il existe un certain scepticisme –, le plan Logement outre-mer 3. Il doit permettre de fixer les priorités, territoire par territoire, ainsi que de définir une stratégie globale. Nous y travaillons avec Valérie Létard, ministre chargée du logement.C’est donc dans le cadre d’une action plus large, appelée à jouer un rôle important dans l’économie des territoires, pour le secteur du BTP – bâtiment et travaux publics – en particulier, que s’inscrit le soutien du gouvernement à cette proposition de loi. J’ai eu l’occasion de le dire au Sénat, où, grâce à un fécond travail transpartisan entre son auteure – la sénatrice Audrey Bélim – et la rapporteure Micheline Jacques, elle a été adoptée à l’unanimité.Grâce à l’engagement du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont nous connaissons tous la sensibilité aux questions ultramarines, grâce, en particulier, à son président Stéphane Peu, à la coprésidente Émeline K/Bidi et au rapporteur Frédéric Maillot, vous avez l’occasion, mesdames et messieurs les députés, d’adopter ce matin, sans modification, cette proposition de loi : vous assurerez ainsi sa promulgation et son application rapide. Ce choix, qui vous revient, est conforme au souhait du gouvernement.L’article 1er prévoit l’expérimentation ad hoc d’un dispositif d’encadrement des loyers dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, qui avaient été privées de celui que la loi du 23 novembre 2018, dite loi Elan, avait créé. Cet encadrement serait réservé aux communes situées en zone tendue et demeurerait bien entendu facultatif, à la main des élus locaux. Ce n’est pas une solution magique, mais une réelle avancée : pour faire baisser le coût du logement, il faut avant tout augmenter l’offre face à la demande, en soutenant la production de nouvelles habitations.L’article 3 bis de la proposition de loi s’inscrit, justement, dans une telle dynamique. Elle rend possible de déroger, dans le domaine de la construction, et pour les régions ultrapériphériques, au marquage CE en vigueur dans l’Union européenne. Cette exemption a été obtenue de haute lutte à Bruxelles, en fin d’année dernière, grâce à une importante mobilisation du gouvernement français. Le nouveau règlement européen sur les produits de construction est entré en vigueur en janvier 2025 : il est temps de le décliner de façon opérationnelle.Je suis convaincu que l’adaptation des normes applicables outre-mer – et pas seulement dans le secteur du logement – est une priorité pour lutter contre la vie chère. Je suis également convaincu qu’une telle adaptation sera un levier pour engager la transformation économique de ces territoires – nous l’évoquions il y a deux jours avec les parlementaires, et hier encore avec les chambres de commerce et d’industrie des territoires ultramarins. Il faut en finir avec l’économie de comptoir et le « tout-importation depuis l’Hexagone », qui nuit au développement des filières locales et renchérit le coût des produits. Cet article permettra aux représentants de l’État de former des comités relatifs aux produits de construction, compétents sur les zones géographiques précisées par décret. Ces comités, en tenant compte des besoins de la production locale, des spécificités et des contraintes locales, permettront l’application de l’exemption que j’ai mentionnée plus tôt. Cela permettra aussi, très concrètement, de faire baisser les coûts des matériaux, en facilitant leur importation depuis les pays voisins et, surtout, en valorisant les techniques et les matériaux développés localement. Si cela semble relever du bon sens, nous en sommes encore très éloignés.Je vous indique que les services du ministère du logement et du ministère des outre-mer ont d’ores et déjà commencé à travailler sur le décret d’application de l’article 3 bis, afin qu’il puisse être pris le plus rapidement possible. J’espère, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, que le comité interministériel des outre-mer, qui se réunira le 10 juillet, nous permettra d’aborder cette question. Je ne doute pas que, dès lors que le décret aura été publié, plusieurs expérimentations pourront voir le jour – je sais que plusieurs candidatures se sont déjà fait connaître à La Réunion.Mesdames et messieurs les députés, en adoptant cette proposition de loi, comme vos collègues sénateurs il y a quelques semaines, vous ferez davantage que lutter contre la vie chère dans les outre-mer. Vous ferez le choix de l’efficacité, de la simplification, de l’adaptation et de la proximité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Frédéric Maillot, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Frédéric Maillot (GDR). S’il n’est pas question de jouer à « Questions pour un champion », je vais toutefois commencer par vous demander si vous savez ce qui coûte le plus cher aux ménages français.
M. Frédéric Maillot (GDR). C’est le loyer, c’est le logement. Nos pays dits d’outre-mer n’échappent pas à cette règle. C’est pourquoi notre groupe a pris la responsabilité, par-delà des étiquettes politiques, de mettre à l’ordre du jour ce texte voté à l’unanimité au Sénat, grâce à la sénatrice Bélim, aujourd’hui présente en tribune, et que je tiens à saluer.Le dispositif d’encadrement des loyers a déjà fait ses preuves dans plusieurs villes de l’Hexagone : il est temps qu’il fasse également ses preuves dans nos pays dits d’outre-mer. Cette mesure permettra à certains ménages d’économiser jusqu’à cent euros par mois, soit 1 200 euros par an. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)Voilà dix ans que nous attendons, dans nos pays dits d’outre-mer, l’application de la loi de 2024, dite loi Alur. Le décret du 25 août 2023 a intégré à ce dispositif de nouvelles villes, comme Rennes ou Saint-Denis de La Réunion, classées en zone tendue. Le délai permettant de candidater au dispositif d’encadrement des loyers prévu par l’article 140 de la loi Elan a toutefois expiré avant même que nous puissions y prétendre.Tous les voyants, chez nous, sont au rouge. À La Réunion, 70 % des ménages sont éligibles au logement social, voire très social ; plus de 50 000 demandes de logement sont en attente ; les loyers ont augmenté, en moyenne, de 35 % ; 320 000 Réunionnais vivent sous le seuil de pauvreté ; plus de 143 000 personnes sont mal logées – chiffre qui s’élève, sur l’ensemble des Drom – les départements et régions d’outre-mer – à 600 000 personnes. Seuls 1 700 logements ont été livrés en 2024, contre 3 000 en 2017.N’attendons pas la prochaine crise sociale : la crise du logement est déjà là. L’encadrement des loyers n’est pas une simple question technique. C’est une nécessité pour les milliers de personnes qui attendent de pouvoir se loger, mais aussi de pouvoir payer un loyer sans devoir renoncer à d’autres dépenses tout aussi importantes. Si l’encadrement ne bloquera pas les prix pour les petits propriétaires – les loyers continueront naturellement à évoluer –, il permettra de limiter, sur le long terme, des hausses décorrélées des moyens d’existence des locataires modestes. Il empêchera des hausses brutales, que rien ne justifie. L’encadrement des loyers n’est pas un dispositif technique, mais une mesure de justice sociale. À l’heure où trente-huit nouvelles communes, dans les pays dits d’outre-mer, se trouvent désormais en zone tendue, ce rattrapage n’est qu’une juste compensation.Le Tampon, Saint-Denis, Sainte-Marie, Saint-Louis, La Possession, Saint-Paul, Le Port, Saint-Pierre, Entre-Deux : autant de villes où les Réunionnais ne peuvent plus se loger à une distance raisonnable de leur travail et pour un prix qui le soit également. Adopter cette proposition de loi, ce n’est pas adopter une mesure futile, mais une mesure nécessaire, qui contribuera à renforcer nos moyens d’existence.Comment pourrait-on justifier qu’une famille monoparentale doive se loger dans un T1 ou un T2 et s’acquitter d’un loyer de 1 200 euros ? Est-ce compréhensible ? Est-ce raisonnable ? Je me souviens de cette mère de famille qui m’avait interpellé après que le propriétaire de son logement avait mis fin à un bail vieux de douze ans. Pourquoi ? Pour accepter la proposition d’un groupe de jeunes kinésithérapeutes arrivant sur l’île, prêts à vivre en colocation, pour un loyer bien plus élevé que celui qu’elle pouvait se permettre de payer. Ce genre de comportement n’est pas rare chez nous, et prouve que l’union ne fait pas toujours la force, quand elle laisse sans toit une mère et ses trois enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jacques Oberti applaudit également.)La solution que nous vous proposons ne prétend pas être parfaite, mais elle aura au moins le mérite de limiter des loyers exorbitants et intolérables pour des ménages ultramarins. La Fondation pour le logement des défavorisés a constaté que les loyers étaient, en moyenne, supérieurs de 194 euros au loyer de référence, soit une perte de près de 2 400 euros par an pour les ménages.Chers collègues, nous devons agir : pour faire économiser jusqu’à 1 200 euros par an aux ménages, pour les jeunes actifs et les étudiants précaires, pour la cohésion sociale, contre la spéculation immobilière et contre les expulsions des villes des ménages les plus modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)Ce texte, enfin, nous ramène au bon sens écologique, au bon sens économique, au bon sens géographique, avec la création de comités référentiels construction. Chers collègues martiniquais, guadeloupéens, guyanais, nous n’avons cessé d’en parler depuis notre arrivée, en 2022, dans cet hémicycle : il est nécessaire que nous puissions avoir des échanges économiques avec les pays de nos bassins géographiques respectifs. Les normes doivent être adaptées à notre climat, à notre réalité et à nos besoins. Nous que l’on définit si souvent comme ultramarins, nous ne sommes pas, géographiquement, des Européens. Nous sommes des Sud-Africains, nous sommes des Sud-Américains, nous sommes des Caribéens. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)Il est donc temps que nous ayons des échanges solides avec les pays voisins. C’est une question de logique géographique. Par respect pour les pays dits d’outre-mer, chers collègues, nous devons avoir le droit d’encadrer les loyers et le droit d’adapter les normes. Ne l’oubliez jamais : gouverner, c’est d’abord loger son peuple. Aux gros propriétaires qui ne cessent d’augmenter les loyers avec indécence, je voudrais rappeler les mots de Thomas Sankara : « Il faut choisir entre le champagne pour quelques-uns et l’eau potable pour tous. » Vous avez compris le choix qui est le nôtre. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme Karine Lebon (GDR). Là où le soleil brille, des milliers de personnes vivent pourtant dans l’ombre, une ombre faite d’inégalités criantes, d’injustices persistantes, d’indifférence parfois, une ombre derrière laquelle des familles entières sont reléguées, écrasées par le poids de loyers devenus tout simplement inabordables, condamnées à l’exclusion, à l’invisibilité, au silence.Cette réalité n’est pas abstraite ; elle est tangible, douloureuse, urgente. Des milliers de nos concitoyens, trop souvent oubliés des politiques publiques, la vivent quotidiennement dans les territoires ultramarins.Outre-mer, la détresse est silencieuse, structurelle ; c’est celle de familles privées d’un toit digne, d’un espace pour vivre, se construire, respirer. C’est une détresse faite d’attentes interminables pour un logement social, de loyers privés exorbitants, de conditions d’habitat parfois indignes, dans des logements insalubres, surpeuplés.La République promet l’égalité ; elle inscrit cette promesse solennelle dans sa devise. Mais qu’en reste-t-il quand des mères élèvent seules leurs enfants dans des logements où l’humidité ronge les murs, quand des jeunes renoncent à poursuivre leurs études parce qu’ils ne peuvent se loger près de leur lieu de formation, quand des aînés terminent leur vie dans la crainte d’être expulsés, ou dans l’indignité d’un habitat dégradé, loin des standards les plus élémentaires du droit au logement ?Chez nous, dans les outre-mer, les loyers sont devenus un luxe. À La Réunion, par exemple, ceux du parc privé comptent parmi les plus élevés de France ; ils rivalisent parfois avec ceux de certaines grandes métropoles de l’Hexagone. Et pourtant, les revenus, eux, ne suivent pas. Cette flambée des loyers, conjuguée à une stagnation, voire une baisse du pouvoir d’achat pousse de nombreux ménages dans la précarité ou, pire, dans la pauvreté.Mais la crise du logement n’est pas un phénomène isolé ; elle s’inscrit dans un contexte plus large – celui d’un coût de la vie particulièrement élevé. Dans les outre-mer, les biens de consommation courante coûtent entre 12 et 38 % plus cher qu’en Hexagone. C’est la réalité des rayons de supermarché, des factures d’énergie, de transport, de téléphonie. C’est la réalité des fins de mois tendues, des arbitrages impossibles entre manger, se soigner, se déplacer ou payer son loyer.Alors, comment font ces familles ? Comment tenir, quand plus de la moitié du revenu part dans le loyer, et que le reste ne suffit même plus à se nourrir correctement, à scolariser ses enfants dignement, à soigner un proche, à vivre, tout simplement ?La crise du logement dans les outre-mer est bien plus qu’un enjeu immobilier : elle est un marqueur des fractures territoriales, des inégalités économiques, de la lenteur de nos réponses institutionnelles. Elle est, plus profondément encore, une atteinte à la dignité humaine : comment pouvons-nous, en conscience, laisser cette situation perdurer ? Comment tolérer que des enfants fassent leurs devoirs sur un coin de table, dans une pièce surpeuplée, que des familles entières vivent dans une seule pièce, sans intimité, sans confort, pendant que les loyers, eux, continuent de grimper sans cadre, sans contrôle ?Il n’y a pas de dignité sans un logement digne ; il n’y a pas de liberté sans la sécurité de pouvoir rester chez soi ; il n’y a pas de justice sociale quand le logement devient facteur d’exclusion. Pourtant, en l’état du droit, les outre-mer sont exclus du dispositif d’encadrement des loyers – oui, exclus. Cette mesure, qui permet de contenir la spéculation et de réguler les abus dans plusieurs villes de l’Hexagone, n’est pas applicable dans les départements ultramarins.La loi Elan de 2018 l’a instituée en France hexagonale, mais elle a oublié les outre-mer. C’est une faille, une injustice, une rupture d’égalité flagrante, une entaille dans le pacte républicain : une fois de plus, nos territoires sont les grands absents de ces politiques pourtant nécessaires à la justice sociale.Mais, grâce à la proposition de loi adoptée au Sénat, nous avons l’occasion de réparer cette injustice. Ce texte ne vise pas à imposer un cadre uniforme, une mesure autoritaire. Il s’agit de redonner à chaque territoire la liberté d’agir : la liberté, pour chaque collectivité, de solliciter l’encadrement des loyers si la situation locale le justifie. C’est une avancée, une liberté encadrée, réfléchie, fondée sur des données objectives.Mais, pour que cette liberté devienne une réalité, il faut des outils. Or, seuls deux territoires ultramarins – La Réunion et la Guadeloupe – disposent d’un observatoire local des loyers. Sans ces structures, sans données fiables sur les niveaux de loyers, il est tout simplement impossible d’activer le dispositif d’encadrement. Nous devons donc aller plus loin : il faut accompagner tous les territoires dans le déploiement d’outils d’observation, leur donner les moyens d’identifier les abus, de construire une politique cohérente, de restaurer un peu de justice dans un marché locatif asphyxiant.Ce combat est bien plus important qu’une bataille de chiffres ou d’indicateurs techniques : c’est celui de la dignité, de l’égalité, du droit fondamental à un logement accessible et sûr. Derrière les chiffres, derrière les graphiques, il y a des vies, des visages, des mères de famille qui s’excusent de ne pas pouvoir accueillir leurs enfants dans des conditions décentes, des jeunes travailleurs contraints de retourner chez leurs parents faute de logement abordable, des retraités épuisés, rongés par l’angoisse de devoir quitter leur maison, leur quartier, leur vie. Ce sont leurs voix que nous devons porter, leurs souffrances que nous devons entendre, leurs espoirs que nous devons raviver.
Mme Karine Lebon (GDR). Pour faciliter la construction de logements, qui manquent cruellement dans nos outre-mer, l’article 3 bis constitue une avancée majeure : il reconnaît enfin que construire en Guadeloupe, en Guyane ou à La Réunion ne répond pas aux mêmes règles qu’en Hexagone. Un décret – j’espère qu’il sera pris rapidement – précisera comment nos territoires pourront être exemptés de certaines normes européennes trop rigides.Mieux encore, un comité référentiel construction, espace de dialogue entre bâtisseurs, scientifiques, architectes et artisans, sera institué dans chaque zone ultramarine. Réunis, tous ces acteurs pourront définir des règles adaptées aux réalités locales, valoriser les savoir-faire et les matériaux traditionnels et imaginer une construction durable, ancrée dans le territoire. Ces comités pourraient même travailler à l’échelle des grands bassins océaniques. C’est une belle reconnaissance des richesses locales et un pas vers une architecture plus libre, plus juste et plus responsable.L’encadrement des loyers n’est pas une solution miracle ; il ne réglera pas tous les problèmes du mal-logement. Mais il est un premier pas, un pas vers plus de justice, vers plus d’équité. C’est aussi un signal clair envoyé aux locataires : la République vous voit, vous entend, vous protège.C’est pourquoi nous vous appelons à adopter conforme cette proposition de loi, sans en retarder l’entrée en vigueur par une navette parlementaire inutile. Chaque jour de retard, c’est une famille de plus qui bascule, un enfant de plus qui grandit dans la promiscuité, un travailleur de plus qui renonce. Ne laissons pas cette responsabilité nous échapper.Agissons ; agissons pour que la République tienne enfin sa promesse, pour que personne – nulle part – ne soit contraint de choisir entre se loger et se nourrir, pour que, dans les outre-mer comme ailleurs, chacun ait accès à un logement digne, sûr, abordable, pour que l’égalité républicaine ne soit pas qu’un mot, mais une réalité vécue, ressentie, partagée. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Annaïg Le Meur applaudit également.)
M. Olivier Fayssat (UDR). Paraphrasant le président Pompidou, nous pourrions affirmer : il faut adapter la France à la France. C’était sa vision, celle d’une nation lucide soucieuse de conjuguer la grandeur de son passé à la dignité de son avenir. Cette dignité est, hélas, mise à mal dans nos territoires d’outre-mer, qui souffrent.Chacun sait que la vie est chère pour nos compatriotes outre-mer – en particulier le logement. Les loyers atteignent des niveaux comparables, voire supérieurs, à ceux des grandes métropoles françaises, alors que les revenus y sont souvent bien moindres.Partout, le constat est identique : l’accès au logement décent devient un privilège. Environ 80 % des foyers sont éligibles au logement social ; pourtant, l’offre est dramatiquement insuffisante. Par nécessité, beaucoup de familles se tournent vers le parc privé, souvent vétuste, parfois indécent : il n’est pas rare de trouver des logements sans eau chaude, ou marqués par une suroccupation chronique. Dans certains foyers, jusqu’à 85 % des revenus sont absorbés par le coût du logement. Une telle situation n’est pas digne de la République. Trop souvent, l’actualité nous rappelle que ces territoires sont les martyrs d’une politique inadaptée à leurs besoins.Les auteurs du texte que nous examinons dénoncent l’exclusion de fait des collectivités ultramarines du dispositif d’encadrement des loyers instauré par la loi Elan de 2018, l’éligibilité au dispositif étant conditionnée par le classement en zone tendue qui, jusqu’en août 2023, ne concernait aucune commune ultramarine. Lorsque la liste fut actualisée pour y inclure trente-huit communes ultramarines, les candidatures à l’expérimentation étaient déjà closes.La présente proposition entend répondre à l’urgence par des mécanismes ciblés. Elle prévoit la possibilité d’instaurer un encadrement des loyers dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à titre expérimental et pour cinq ans.En outre, elle interdit toute majoration de loyer dans les logements non décents, et crée des comités référentiels construction locaux, qui pourront proposer l’adaptation des normes européennes de construction afin de mieux tenir compte des spécificités ultramarines.Si nous comprenons et partageons pleinement l’objectif de fournir un logement décent dans ces territoires, à un prix abordable pour tous, nous exprimons toutefois certaines réserves sur les moyens employés pour atteindre ce but.Tout d’abord, un encadrement des loyers, même limité, ne saurait constituer une solution pérenne à la crise du logement. La véritable urgence n’est pas de contenir les loyers, mais de construire des infrastructures décentes et adaptées à la demande locale.Par ailleurs, le risque est grand que ce type de régulation, même temporaire, décourage l’investissement privé, tarisse l’offre locative et alimente la pénurie. Dans des territoires déjà fragilisés, souvent peu attractifs pour les capitaux, l’encadrement peut devenir un leurre, un soulagement apparent qui masque l’incapacité structurelle à bâtir, rénover, densifier. Certes, la dignité passe par le logement ; mais le logement passe d’abord par sa production. (Mme Béatrice Bellay s’exclame.)Notre devoir est d’agir avec mesure, sans dogme, et avec une seule boussole : la dignité concrète des Français d’outre-mer, qui ont droit, eux aussi, à une politique du logement fondée sur l’ambition plutôt que sur la restriction. L’expérimentation, plutôt que la mise en place sèche d’un dispositif rigide, est toutefois une bonne chose – cela permettra de constater les corrections à adopter, voire de reconnaître la nécessité de trouver une alternative. C’est la raison pour laquelle le groupe UDR s’abstiendra sur cette proposition de loi.
M. Joseph Rivière (RN). Monsieur le rapporteur, vous n’avez toujours pas vraiment répondu à ma question : acceptez-vous les voix du Rassemblement national quand celles-ci vont dans votre sens ou préférez-vous continuer à négliger la qualité d’un travail que vous avez qualifié de commun ?Le commun, c’est aussi le Rassemblement national.
M. Joseph Rivière (RN). Le Nouveau Front populaire et votre groupe tentent d’imposer leur sectarisme. Cela n’avait pas marché en juillet dernier et cela ne marchera toujours pas aujourd’hui, car la situation du logement outre-mer est un véritable problème. C’est un fléau qui touche tout le monde, y compris les électeurs du Rassemblement national, puisque 600 000 ultramarins, soit 30 % de la population, sont mal logés dans ces territoires – c’est énorme.La présente proposition de loi, expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer, part d’une bonne intention, mais l’enfer est également pavé de bonnes intentions.
M. Joseph Rivière (RN). Ce texte n’est qu’une copie des dispositions appliquées à Paris et dans les grandes métropoles urbaines, et dont les résultats sont désastreux – gentrification des centres-villes, rejet des populations paupérisées dans les territoires éloignés. Les riches bénéficieront des plafonds de loyer, et les pauvres resteront pauvres, rejoints par la classe moyenne également devenue pauvre.Dès son programme de 2017, Marine Le Pen (« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR) proposait un grand plan de défiscalisation pour le logement, s’inspirant des lois Pons de 1986 et Girardin de 2003 qui avaient, en leur temps, fait leurs preuves. Ces programmes doivent être rétablis pour une grande planification de construction de logements sociaux, de logements intermédiaires et de logements particuliers.Le groupe Rassemblement national est favorable à cette proposition de loi dans son principe général : nous avons en effet le sens des responsabilités et, surtout, le souci de la stabilité de nos institutions.
M. Joseph Rivière (RN). Mais rappelons d’abord que l’État est seul responsable de l’incurie de la politique du logement de ces quarante dernières années – par sa méconnaissance des réalités du terrain, par son mépris de nos peuples, par son clientélisme savamment entretenu par des élus locaux, principalement de gauche.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Et le détournement de 4 millions d’euros par votre parti ?
M. Joseph Rivière (RN). Je disais que nous étions favorables au principe général de cette proposition de loi, mais elle n’envisage pas une grande politique d’investissement en faveur du logement, qu’il soit public ou privé. Le texte ne comporte aucune disposition sérieuse en matière d’urbanisme.
M. Joseph Rivière (RN). Qu’en est-il des divers plans de prévention des risques imposés par les préfets de passage ? Qu’en est-il de l’absence d’investissements pour l’endiguement des ravines à la suite de transferts de compétences non suivis de transferts de fonds structurels ? Qu’en est-il des divers plans et schémas nationaux qui bloquent les développements de nos territoires et imposent des contraintes aux élus ?
Mme Béatrice Bellay (SOC). Aucune proposition en ce sens dans votre niche parlementaire !
M. Joseph Rivière (RN). Qu’en est-il de l’inégalité juridique entre l’Hexagone et l’outre-mer, concernant l’avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), qui retire aux maires le peu de pouvoir d’urbanisme dont ils disposaient ? Enfin – et que vous l’admettiez ou non, c’est une réalité –, qu’en est-il de l’absence de politique migratoire qui permet à des migrants illégaux d’entrer dans des logements, chez nous, à La Réunion, qui devraient être réservés aux seuls Français, car les ultramarins sont Français avant tout ?
Mme Béatrice Bellay (SOC). Ben voyons, les travailleurs étrangers ne paient pas la TVA, ils ne bossent pas…
M. Joseph Rivière (RN). À l’article 3 bis, sous couvert de « dialogue », de « coopération » – on invoque même l’histoire –, vous faites entrer les instances internationales dans les comités référentiels construction. C’est, ni plus ni moins, de l’entrisme. Vous organisez, par la loi, l’influence d’intérêts étrangers et l’entrée de millions de migrants illégaux, en provenance des Comores et d’Afrique des Grands Lacs, vers Mayotte et La Réunion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Mereana Reid Arbelot. N’importe quoi !
M. Joseph Rivière (RN). Cette proposition de loi est un cache-misère et le peuple aura du mal à se contenter du verre à moitié plein. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Je vous le dis d’emblée : le groupe Ensemble pour la République votera telle quelle cette proposition de loi présentée par le groupe GDR. Elle apporte en effet une solution à un problème réel, spécifique et persistant : la régulation des loyers dans les territoires ultramarins.L’accès au logement y est particulièrement contraint : foncier rare, prix élevés, normes parfois inadaptées, pression démographique, habitat indigne encore trop présent… Les difficultés sont nombreuses et cumulatives. Dans ce contexte, les tensions sur le marché locatif sont fortes, avec des loyers souvent plus élevés qu’en métropole.La présente proposition de loi vise à combler une lacune de la loi Elan de 2018, qui avait permis d’expérimenter l’encadrement des loyers dans les zones tendues, sans toutefois intégrer les territoires d’outre-mer. Ce n’est qu’en août 2023 que trente-huit communes ultramarines ont été intégrées à cette géographie prioritaire, trop tard pour présenter leur candidature à l’expérimentation prévue initialement.L’article 1er du présent texte rouvre donc cette faculté pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, dans le cadre d’une expérimentation de cinq ans. Il précise par ailleurs que les compléments de loyer ne pourront être appliqués que pour les logements répondant aux critères de décence, ce qui va dans le bon sens.Certes, certains avancent que les récentes évolutions réglementaires suffisent à répondre à la question posée ; mais, sur le terrain, les conditions d’application ne sont pas homogènes – tous les territoires ne disposent pas d’un observatoire des loyers, condition indispensable pour engager une démarche d’encadrement.Cette proposition de loi s’inscrit par ailleurs dans une réflexion plus large que j’ai l’honneur de conduire depuis quelques jours. J’ai en effet été nommée rapporteure, aux côtés de notre collègue Inaki Echaniz, d’une mission flash, au sein de la commission des affaires économiques, sur l’encadrement des loyers à l’échelle nationale. Cette mission nous permettra d’évaluer de manière rigoureuse les effets, les conditions de réussite et les limites de cet outil, afin d’éclairer les politiques publiques. Le texte examiné aujourd’hui en constitue une déclinaison locale pertinente.L’encadrement des loyers ne saurait être une solution unique mais il peut, dans certaines situations, constituer un levier utile pour mieux protéger les locataires tout en maintenant l’équilibre du marché locatif. Il doit s’accompagner d’une politique globale et cohérente : mobilisation du foncier, relance de la construction, simplification réglementaire, rénovation du parc existant. C’est bien dans cette direction que le gouvernement agit et je salue l’implication constante, en la matière, du ministre des outre-mer et de la ministre chargée du logement. Je sais du reste que cette dernière s’engage pleinement, en ce moment, pour garantir la qualité et la pérennité de MaPrimeRénov’.L’article 3 bis, qui prévoit l’adaptation des normes de construction dans les territoires d’outre-mer, représente une autre avancée. Il tire parti du nouveau règlement européen de 2024 en prévoyant la possibilité de déroger au marquage CE – conformité européenne – dans certains territoires, en lien avec les spécificités locales. Les comités référentiels prévus devront être installés rapidement, de manière partenariale et pragmatique.Nous devons continuer d’améliorer l’habitat dans les territoires d’outre-mer, avec méthode, en nous montrant exigeants et dans un esprit d’adaptation. Lutter contre l’habitat indigne, soutenir les collectivités locales, adapter les normes techniques, encourager une production de logements abordables : voilà les piliers d’une politique du logement durable et équitable dans ces territoires.Comme je vous le disais, le groupe EPR votera donc le texte parce qu’il complète les outils existants, répond à une réalité du terrain et ouvre une voie pragmatique à l’expérimentation. (M. le rapporteur applaudit.)
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Il faut débourser 12 euros pour du papier toilette, 60 euros pour un paquet de lessive, 800 euros par mois pour un studio à Saint-Paul de La Réunion… Voici quelques exemples des prix exorbitants pratiqués dans les territoires d’outre-mer. Les produits alimentaires coûtent 40 % plus cher en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à La Réunion, et 30 % plus cher à Mayotte, que dans l’Hexagone.Selon l’Autorité de la concurrence, le coût de la vie dans les territoires ultramarins est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’Hexagone. Pourtant, la grande pauvreté y est cinq à quinze fois plus importante. Nos concitoyens et concitoyennes des territoires d’outre-mer n’en peuvent plus de cette inégalité intolérable. En témoignent les récentes mobilisations de la population, que le groupe La France insoumise salue car c’est un combat pour la dignité humaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)La vie chère dans les territoires d’outre-mer n’épargne pas le logement. Ainsi : 3 ultramarins sur 10 sont mal-logés, soit plus de 600 000 personnes ; 64 % de la population ultramarine sont éligibles au logement social, mais seuls 25 % des ménages sont hébergés dans les logements sociaux, faute de constructions suffisantes ; et, pour certaines familles, le loyer représente jusqu’à 80 % de leur budget.À La Réunion, mon île natale, les loyers ont augmenté de 35 % en cinq ans. C’est la quatrième région de France où les loyers sont les plus élevés, cela alors que plus de la moitié de la population vit avec moins de 1 100 euros par mois.En déplacement à Mayotte, en avril dernier, j’ai pu constater à quel point ce territoire français était abandonné par l’État. Non seulement la reconstruction est toujours attendue mais, surtout, Mayotte a été traitée à part pendant trop longtemps. Les Mahorais et les Mahoraises en ont assez des dérogations, des spécificités qui les différencient du reste du territoire français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La promesse de la République, c’est l’égalité devant la loi pour tous et pour toutes.Alors quoi ? Les habitants des territoires d’outre-mer seraient-ils des sous-citoyens ? Nous ne pouvons l’accepter. La cherté de la vie est une réalité et une injustice vécue au quotidien. L’encadrement des loyers instauré par la loi Elan depuis 2018 a fait ses preuves dans les communes où il a été expérimenté, comme à Paris où il a permis de mettre des propriétaires véreux au pied du mur et a contribué à réduire la hausse des loyers.Mais, encore une fois, les territoires ultramarins en ont été exclus car la loi a été pensée sans eux. Une injustice de plus, alors même qu’ils sont les territoires qui en ont le plus besoin. C’est pourquoi nous soutenons votre proposition d’étendre à toutes les communes ultramarines la possibilité d’expérimenter l’encadrement des loyers pour une durée de cinq ans. Elle ne peut certes à elle seule combler toutes les difficultés du logement dans les territoires d’outre-mer, mais elle est un premier pas essentiel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Nous, députés du groupe La France insoumise, souhaitons même aller au-delà en pérennisant et généralisant l’encadrement des loyers à l’ensemble du territoire, outre-mer compris, évidemment, car ce dispositif ne doit pas rester une simple expérimentation.Enfin, nous soutenons également vos propositions visant à améliorer l’habitat dans les territoires d’outre-mer car elles permettront en particulier de développer les filières locales du BTP et ainsi de réduire les coûts liés à l’importation de matériaux de construction conformes aux normes européennes.Chers collègues, ce vote est l’occasion pour l’Assemblée nationale de réparer une inégalité instaurée par la loi Elan. Cette proposition de loi est donc une proposition de justice. Nous la voterons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Philippe Naillet.
M. Philippe Naillet (SOC). Dans nos territoires ultramarins, la vie chère ne s’arrête pas seulement aux produits courants, notamment alimentaires, aux dépenses automobiles, au prix du billet d’avion ; la vie chère, c’est aussi le montant des loyers. Certains ménages ultramarins consacrent entre 50 % et 80 % de leur budget au paiement de leur loyer. Combien de fois ai-je entendu, dans ma permanence, des personnes me dire : « Quand j’ai payé mon loyer, je ne vis plus, je survis » ?Je profite de me trouver à la tribune pour saluer l’initiative d’Audrey Bélim, sénatrice de La Réunion (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Mereana Reid Arbelot applaudit également), qui assiste à nos débats, et dont la proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer avait été adoptée à l’unanimité au Sénat en mars dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Je profite également de la tribune pour remercier nos collègues du groupe GDR et son rapporteur Frédéric Maillot pour l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de leur niche parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mmes Mereana Reid Arbelot et Sandrine Rousseau applaudissent également.)Les débats de ce jour nous offrent ainsi l’occasion d’entériner les avancées concrètes de cette proposition de loi en l’adoptant définitivement dans une version conforme à celle adoptée au Sénat. La semaine dernière, déjà, en commission, nous avons voté ce texte à l’unanimité.Si la crise du logement est évidemment d’ampleur nationale, je rappellerai cependant à nos collègues de l’Hexagone que la précarité et le mal-logement frappent encore plus durement nos populations dans les territoires d’outre-mer. L’équation est au fond assez simple : avec un niveau de vie des foyers ultramarins structurellement plus faible que dans l’Hexagone, la charge du logement est d’autant plus lourde.À cet égard, l’exemple réunionnais est édifiant : le prix à la location du mètre carré est de 16 euros, les loyers ayant augmenté de 35 % en seulement cinq ans. En outre-mer, plus de 80 % des ménages sont éligibles au logement social mais à peine 15 % peuvent en bénéficier. La production de logements aidés s’écroule : 124 000 agréments en 2016, 82 000 en 2023. Le droit au logement décent est loin d’être effectif dans les départements et régions d’outre-mer. Il est par conséquent urgent d’agir.Chez nous, avoir accès à un logement relève du parcours du combattant et quand vous obtenez enfin votre logement, c’est le montant du loyer qui vous étrangle. Et je ne parle même pas de cette autre injustice qu’est l’impossibilité pour les ménages qui le souhaitent de devenir propriétaires là où ils sont nés, cela à cause d’un prix du foncier prohibitif.L’encadrement des loyers ne pourra résoudre seul la crise ; cependant, il constitue un levier indispensable afin de juguler l’envolée de ces dernières années. Il est d’autant plus essentiel que les territoires ultramarins avaient été tout bonnement exclus du dispositif instauré dans l’Hexagone par la loi Elan et prolongé jusqu’en 2026 par la loi « 3DS » du 21 février 2022. Rappelons que trente-huit communes situées dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) sont classées en zone tendue ! C’est pourquoi le texte tend à appliquer aux Drom l’encadrement prévu par l’article 140 de la loi Elan et à créer le cadre d’une expérimentation de cinq ans à compter de sa promulgation. D’ailleurs, combattre le mal-logement étant chez nous, socialistes, une préoccupation constante, je salue mon collègue Inaki Echaniz (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC), à l’origine de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, et désormais corapporteur, avec Mme Le Meur, de la mission flash sur l’évaluation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers.Le texte prévoit également l’adaptation à l’outre-mer des normes et matériaux de construction, avec un objectif clair : développer des filières dans chacun de nos territoires, importer des matériaux de nos bassins océaniques. Mieux encadrer les loyers sur des marchés tendus, rendre les habitats plus accessibles, plus durables, plus ancrés dans la réalité géographique et climatique de nos territoires ultramarins, voilà donc ce que permettra cette proposition de loi que notre groupe soutient vivement et qu’il nous faut maintenant adopter dans une version conforme à celle du Sénat, car nous souhaitons sa promulgation et son entrée en vigueur dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
M. Antoine Vermorel-Marques (DR). Ce texte, adopté au Sénat à l’unanimité, met en lumière une injustice territoriale criante : l’exclusion des territoires ultramarins du dispositif d’encadrement des loyers instauré en métropole par la loi Elan. Pour des millions de Français, la crise du logement constitue une réalité concrète, quotidienne, un vrai parcours du combattant, que ce soit chez moi – dans le Roannais, dans la Loire – ou dans le reste du territoire national. Cette difficulté universellement ressentie prend une intensité dramatique outre-mer, où la flambée des loyers, parmi les plus fortes de France, exacerbe les inégalités et accentue un profond sentiment d’abandon.Il est temps de remédier à cette anomalie : la proposition de loi permettra aux collectivités ultramarines classées en zone tendue – trente-huit, depuis le décret du 25 août 2023 – d’encadrer temporairement les loyers, à l’instar de ce que pratiquent déjà certaines grandes agglomérations métropolitaines.Soyons lucides et mesurés : l’encadrement des loyers ne constitue pas une solution miracle. C’est un outil de régulation, un levier contre la vie chère, un marqueur de justice sociale ; il ne remplacera pas une véritable politique de production et de réhabilitation du logement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Inaki Echaniz (SOC). C’est pour ça que vous supprimez MaPrimeRénov’ ?
M. Antoine Vermorel-Marques (DR). Il faut agir sur les causes profondes : manque d’offre, retards d’aménagement, vétusté du parc immobilier. Nous avons avant tout besoin de réformes structurelles, d’une meilleure prise en compte des réalités ultramarines dans les politiques nationales ; il est également indispensable de développer le parc de logements, de supprimer les freins à l’investissement et, comme le prévoit ce texte de manière pertinente, de revoir les normes de construction afin de favoriser l’utilisation de matériaux locaux, plus adaptés et moins coûteux. La création de comités référentiels construction et la possibilité d’exempter certains matériaux du marquage CE vont dans le bon sens : elles permettront de réduire les coûts, de soutenir l’essor d’une filière locale. Enfin, le logement constitue un vecteur d’attractivité économique.Dans cet esprit, le groupe Droite républicaine salue l’équilibre obtenu au sein de cette proposition de loi, à laquelle il apportera son soutien. Afin de faciliter son adoption à l’unanimité par notre assemblée, comme cela, je le répète, a été le cas au Sénat, je retire d’ailleurs les amendements déposés par notre groupe, ce qui accélérera le débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Je vous remercie pour ce texte : espérons qu’il améliorera rapidement et de façon concrète la vie de nos concitoyens !
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). La crise du logement, d’une gravité sans précédent dans notre pays, est encore pire outre-mer qu’ailleurs : ainsi, alors que 80 % des ménages ultramarins sont éligibles au logement social, seuls 20 % en bénéficient. Pour ceux, nombreux, qui n’ont pas accès au logement social, il faut, en plus de la vie chère, subir le loyer cher. Certains territoires ultramarins, comme La Réunion, en proie à une forte spéculation, comptent des loyers parmi les plus élevés de France. Des ménages y consacrent jusqu’à 80 % de leur revenu ! Pourtant, l’encadrement des loyers ne s’y applique pas. Les territoires éligibles n’ont pu y accéder : lorsque l’État les a reconnus comme zone tendue, les dates limites de candidature au dispositif étaient dépassées. Quelle aberration !Cette proposition de loi prévoit un dispositif d’encadrement des loyers dans les collectivités ultramarines et une adaptation des normes de construction visant à favoriser les circuits courts, à mieux répondre aux besoins spécifiques de ces territoires, enfin considérés dans leur zone géographique – les réglementations européennes étaient en décalage total avec les questions de ressources, de culture, voire en contradiction avec les impératifs écologiques. Je tiens vraiment à saluer ce texte, preuve qu’un travail collectif, unitaire, sur des sujets de fond, partant des besoins urgents de la population, comme celui de se loger, est possible au sein du Nouveau Front populaire. En effet, déposé par Audrey Bélim, examiné à l’occasion de la niche socialiste au Sénat, qui l’a adopté à l’unanimité, il est désormais présenté par Frédéric Maillot au nom du groupe GDR ; j’espère que nous l’adopterons unanimement et de manière conforme, afin que son application soit aussi rapide que possible.Cette proposition de loi prouve également l’efficacité de l’encadrement des loyers : d’après ses auteurs, l’extension du dispositif permettra aux locataires ultramarins d’économiser en moyenne 120 euros par mois, soit chaque année 1 440 euros, davantage que le montant mensuel du smic ! Encore une fois, il y a urgence à ce que le texte entre en vigueur : l’attitude des sénateurs et la nôtre le confirment. En outre, puisque la pertinence du dispositif est reconnue, et qu’il se trouve en danger, qu’attend le gouvernement pour le sécuriser ? Il faut non seulement le pérenniser, son expérimentation étant concluante, mais le renforcer. Les pistes sont nombreuses : encadrement à la baisse dans les zones tendues, élargissement à l’ensemble du territoire, encadrement du foncier.Nous devons considérer le logement comme un bien commun, garanti à toutes et tous, non comme un produit financier à l’étal du banquier ; nous devons faire en sorte que le droit au logement l’emporte sur le droit de spéculer. (Mme Sandrine Rousseau et M. Inaki Echaniz applaudissent.) Il est urgent que, là encore, ce travail se fasse de manière unitaire au sein du NFP. Le groupe Écologiste et social élabore avec le groupe communiste une proposition de loi visant à assurer rapidement la pérennisation dont j’ai parlé. La mission d’information engagée par M. Echaniz nous fournira des éléments concrets d’évaluation, mais il faudra un travail collectif pour aller bien plus loin afin que, je le répète, l’encadrement des loyers aboutisse, dans les zones tendues, à tirer ces derniers vers le bas.Nous voterons pour ce texte en espérant son adoption conforme et surtout que d’autres textes, très vite, permettront durablement aux habitants de tous les territoires de la République de se loger de manière digne sans y consacrer des sommes indécentes. Bravo pour cette proposition de loi ; souhaitons que l’unanimité soit au rendez-vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
M. Frantz Gumbs (DEM). Permettez-moi de commencer par saluer à mon tour la sénatrice Audrey Bélim. La crise du logement dans les territoires d’outre-mer, profonde et persistante, touche l’ensemble de nos territoires, y compris les îles de ma circonscription : loyers excessifs, manque structurel de logements sociaux, et une pression insoutenable sur le parc privé – la pénurie de logements y est aussi grande que dans le parc social – qui fragilise chaque jour davantage les ménages les plus modestes. En Guadeloupe, par exemple à Baie-Mahault, les loyers sont désormais comparables à ceux de métropoles comme Montpellier, malgré un taux de pauvreté parfois deux à cinq fois supérieur à celui de l’Hexagone ; à Mayotte, faute d’un véritable parc social, le secteur privé concentre une majorité de logements indignes aux loyers élevés, contribuant à la précarité et au surpeuplement.Cette proposition de loi nous donne l’occasion d’agir concrètement. Le groupe Les Démocrates soutient donc pleinement la version de ce texte issue du Sénat, laquelle offre un levier nécessaire : le dispositif d’encadrement des loyers expérimenté depuis 2018 dans des métropoles comme Paris, Lyon, Aix-Marseille, où son utilité a été démontrée. Nous attendons les résultats complets, mais il apparaît d’ores et déjà essentiel de l’adapter à nos réalités et de l’étendre outre-mer, où les tensions sont parmi les plus fortes : à La Réunion, les loyers, qui depuis 2017 ont augmenté de 35 %, atteignent dans certaines communes jusqu’à 85 % du revenu des ménages.Je salue également la création dans les Drom et chez moi, à Saint-Martin, des comités référentiels construction, qui intégreront nos réalités locales, nos contraintes géographiques, climatiques et techniques. L’actuelle obligation d’importer des matériaux de construction soumis au marquage CE entraîne des surcoûts considérables : jusqu’à 19 % à Mayotte, 12 % à La Réunion et en Guadeloupe. J’espère que le décret d’application tiendra compte, notamment en ce qui concerne ma région, des exemptions prévues par le règlement européen, permettant une réelle adaptation aux réalités géographiques et géopolitiques.Enfin, cette proposition de loi ne doit pas rester isolée. Il convient que l’encadrement des loyers, si important soit-il, s’inscrive dans une stratégie plus large, une ambitieuse politique de justice sociale, de production massive de logements accessibles, de régulation du marché locatif dans tous les territoires ultramarins. Il nous faut résorber un déficit estimé en 2024 à 110 000 logements, dont 90 000 dans les Drom, car malgré une légère hausse récente, le parc social reste, je l’ai dit, très insuffisant au regard des besoins. Nous avons le devoir d’agir ensemble afin de relever efficacement les défis de nos territoires par des solutions adaptées ; cela nécessite un engagement fort, durable, renouvelé en faveur des populations locales, une écoute attentive des besoins exprimés, une démarche ascendante, bottom-up, sur ce point comme sur bien d’autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Les difficultés de logement en outre-mer sont depuis trop longtemps connues, documentées, analysées. Tandis que 80 % des ménages y remplissent les conditions d’accès à un logement social et 70 % à un logement très social, l’offre demeure largement insuffisante : le déficit de logements sociaux dépasse les 110 000 unités, le rythme annuel de construction reste très en deçà des besoins recensés et la spéculation, notamment sur le littoral, progresse au détriment des habitants. Résultats : une proportion importante de logements indignes ou insalubres, des tensions extrêmes sur le marché locatif, des loyers qui explosent – dans de nombreuses communes, le loyer au mètre carré dépasse ceux de la métropole, où le niveau de vie est pourtant sensiblement plus élevé. Le logement constitue alors l’un des premiers postes de dépense, souvent au prix d’un effort excessif pour les ménages. Les loyers sont ainsi devenus un facteur essentiel de la cherté de la vie outre-mer.Derrière ces chiffres, ce sont des hommes, des femmes, des familles entières qui peinent à se loger dans des conditions dignes de ce que la République doit garantir.Le dispositif d’encadrement des loyers, instauré par la loi Elan, a montré son utilité dans plusieurs grandes villes métropolitaines. Il permet en effet de réguler les marchés locatifs déséquilibrés et de freiner la hausse excessive des loyers. À Paris, par exemple, il a permis de modérer les prix de 4,2 % par rapport à la période précédant son application. Toutefois, cet outil n’a jamais pu être utilisé par les communes ultramarines, qui ont été exclues de facto du dispositif. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui corrige cette incohérence. Elle ouvre aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution la possibilité d’expérimenter l’encadrement des loyers dans un cadre juridique clair, sécurisé et respectueux de leurs compétences.Ce texte aborde aussi un autre enjeu majeur : celui de l’adaptation des normes de construction. Les coûts de construction dans les territoires d’outre-mer sont, nous le savons, significativement plus élevés qu’en métropole. Ce différentiel s’explique en grande partie par l’inadaptation des référentiels techniques et réglementaires aux réalités géographiques, climatiques et économiques de ces territoires.La création de comités relatifs aux produits de construction, prévue par l’article 3 bis du présent texte, constitue à ce titre une avancée concrète. Ces comités auront pour mission de proposer des référentiels adaptés, de contribuer à l’exemption de marquage CE lorsque cela sera pertinent et de faciliter l’intégration de matériaux locaux dans les filières de construction. Il s’agit d’un levier efficace pour accélérer les chantiers, réduire les surcoûts et mieux maîtriser les délais attendus.Nous le savons tous, ce texte ne constitue pas une réponse exhaustive à la crise du logement en outre-mer. Pour autant, il marque une étape significative. Il met à la disposition des collectivités de nouveaux leviers d’action tout en amorçant une simplification attendue du cadre normatif.Il s’inscrit dans la perspective plus large du futur plan logement outre-mer dont nous attendons, monsieur le ministre, la présentation d’ici la fin de l’année. Nous espérons que ce plan fixera des objectifs ambitieux, réalistes, assortis de moyens concrets afin de relancer la production de logements, de lutter contre l’habitat indigne et d’améliorer les conditions de vie dans ces territoires.Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi car elle incarne des principes qui nous sont chers : l’écoute des territoires, la justice sociale et l’efficacité des politiques publiques.
Mme Nicole Sanquer (LIOT). Le logement est devenu un révélateur particulièrement brutal de la vie chère dans nos territoires d’outre-mer. Les loyers y dépassent régulièrement ceux pratiqués sur le reste du territoire et pèsent plus lourd encore dans le budget des ménages, dont le revenu médian demeure inférieur à la moyenne nationale.Cette tension n’est pas conjoncturelle : elle résulte d’un foncier limité, de coûts de construction renchéris par des normes conçues pour l’Hexagone et d’un parc social notoirement insuffisant. À ce jour, le déficit est estimé à plus de 110 000 logements. Chaque année qui passe transforme ces manques en spirale d’exclusion.En 2018, la loi Elan a permis d’expérimenter l’encadrement des loyers dans les zones tendues. Aucun territoire ultramarin ne figurait alors sur la liste des communes éligibles. L’inscription tardive de trente-huit villes en 2023 est intervenue après la clôture des candidatures, laissant ces collectivités en situation d’exclusion.Quel en a été le résultat ? Dans les territoires où les loyers augmentent le plus brutalement, aucun outil de régulation n’a été mis à la disposition des élus locaux. Le texte qui nous réunit aujourd’hui répare cette inégalité en ouvrant une expérimentation d’encadrement spécifique pour une durée de cinq ans. Les collectivités auront deux ans pour se porter candidates. Ce système est simple, fondé sur le volontariat, et est intégralement placé sous contrôle local. Il s’agit d’un levier pour contenir les abus sans figer les marchés. Nous le savons, cela ne résoudra pas le problème de fond que constitue le manque de logement, mais cela permettra de limiter certains abus de la part des propriétaires.Certains estiment que l’encadrement découragerait l’investissement locatif. L’argument serait recevable si l’expérimentation était imposée d’en haut. Or elle reste facultative et circonscrite aux secteurs où les loyers ont déjà décroché de toute logique économique.D’autres craignent que ce dispositif ne soit que symbolique. À ceux-là, je veux rappeler que l’encadrement expérimental dans l’Hexagone a d’abord exigé un travail d’observation avant de produire des effets. Il en sera de même dans les collectivités d’outre-mer.À ceux qui se montrent critiques à l’égard de ce texte, je veux enfin rappeler que les premiers bilans de l’expérimentation dans l’Hexagone tendent à démontrer que l’encadrement permet de contourner la hausse des loyers. Ainsi, et de manière plus générale, je souhaite alerter le gouvernement sur la nécessité de se saisir de ce sujet. L’expérimentation de l’encadrement des loyers prendra fin en 2026 dans l’Hexagone – c’est demain. Nous ne pouvons pas abandonner du jour au lendemain les ménages qui étaient jusque-là protégés. Il nous faut donc dresser dès à présent un bilan plus poussé de l’expérimentation afin de la pérenniser.Revenons maintenant au sujet des territoires d’outre-mer. La mesure d’encadrement des loyers sera insuffisante si nous ne baissons pas les coûts de production du logement. Depuis 2017, le Sénat nous alerte sur l’enjeu du surcoût créé par l’application aveugle des normes européennes relatives aux matériaux de construction. Cela constitue un effet un frein particulièrement lourd dans les territoires soumis aux cyclones, à la corrosion saline et à l’éloignement des filières d’approvisionnement.Le règlement européen de 2024 autorise désormais un marquage régions ultrapériphériques (RUP), adapté à ces spécificités. La présente proposition de loi s’inscrit dans cette même démarche d’adaptation en instituant des comités référentiels capables d’ajuster les exigences techniques aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. Cela permettra d’offrir les mêmes garanties de solidité et de sécurité mais avec des matériaux disponibles sur place, mieux dimensionnés et moins coûteux.Dans un souci de simplification, d’efficacité et de clarification, notre collègue Max Mathiasin propose de mettre en place ces comités territoire par territoire plutôt que par bassin géographique. Ces comités devront contribuer au travail normatif de l’Association française de normalisation (Afnor) et non le supplanter. De même, le rôle tutélaire du préfet conduit à s’interroger. Je sais que notre collègue aurait souhaité porter ces modifications par voie d’amendement. Toutefois, il est conscient de la nécessité d’une adoption rapide et donc conforme de cette proposition de loi. Cela ne diminue en rien l’importance de ces sujets, pour lesquels une vigilance constante sera nécessaire lors de la mise en application de la loi.Refuser d’agir reviendrait à entériner un système à deux vitesses : d’un côté, la régulation de l’Hexagone, de l’autre, le laisser faire dans les outre-mer, alors même que les ménages y sont plus fragiles. La République ne peut accorder des droits différenciés selon les territoires.En adoptant cette proposition de loi, nous donnons aux élus locaux les moyens de protéger les locataires, de stimuler une construction adaptée et, surtout, de soulager concrètement les budgets des ménages. C’est une réponse précise, attendue et pleinement justifiée par les réalités économiques et sociales que chacun constate sur le terrain. Je vous invite donc à voter en sa faveur.
M. Frédéric Maillot (GDR). Je souhaite tout d’abord saluer et remercier tous les groupes qui ont exprimé leur volonté de faire adopter ce texte de façon conforme. Vous avez compris à quel point il est crucial d’agir rapidement pour alléger les dépenses des familles et améliorer leur qualité de vie.Je tiens tout de même à répondre au collègue Rivière. Vous me demandez de légitimer, en quelque sorte, votre vision de la société. Dans votre prise de parole au cours de discussion générale, vous avez évoqué le séparatisme. Le séparatisme, je ne le répands pas, je le combats. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)Vous nous avez fait part de vos craintes concernant une ingérence internationale ; je vous invite non pas à l’intelligence mais au bon sens. Par défaut, dans une logique géographique, La Réunion et nos pays d’outre-mer se trouvent bien à l’international. À qui parler, si on ne parle pas à des interlocuteurs internationaux ? Essayez, vous verrez qu’il n’y a rien de dangereux à parler aux autres, à échanger et à construire ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)
Discussion des articles
M. le président (ECOS). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. Joseph Rivière (RN). L’encadrement des loyers est une chose importante pour notre population d’outre-mer. Néanmoins, nous avons déposé ces amendements à l’article 3 bis car nous estimons que les comités référentiels construction doivent être élargis à l’ensemble de la filière participant à l’évolution de la construction des logements, c’est-à-dire aux importateurs de matériaux, aux banques, aux associations de consommateurs ou aux associations de locataires. Ces acteurs doivent être pris en compte dans le cadre d’un travail commun de filière afin d’assurer une meilleure efficacité des comités.Nous avions déjà déposé ces amendements en commission, où ils n’avaient pas été adoptés. J’appelle l’attention de l’ensemble de nos collègues sur l’importance de ne pas aller trop vite et d’inclure l’ensemble des parties prenantes aux travaux envisagés dans le cadre de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de l’amendement no 9 de M. Antoine Vermorel-Marques.
(L’amendement no 9 est retiré.)
M. le président (ECOS). Sur les amendements nos 4 et 5, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Joseph Rivière, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Joseph Rivière (RN). Il vise à modifier la composition des comités référentiels construction en y incluant les principaux acteurs de la construction de logements. Cela permettra de donner la parole aux acteurs économiques locaux et de créer les conditions d’un dialogue franc, sur le modèle des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), dont M. le ministre a reconnu l’efficacité cette semaine.L’objectif est d’élaborer des référentiels adaptés aux besoins en construction en privilégiant les filières économiques locales et de s’assurer de la transparence dans la formation des prix, la construction et l’allocation des logements.Les différents intervenants de la filière bâtiment doivent pouvoir expliquer leurs contraintes et leurs modes de fonctionnement afin de renforcer la cohérence des prises de décision.
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 22 Contre 83
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1 rectifié et 2 rectifié par le groupe Rassemblement national et sur l’ensemble de la proposition de loi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Joseph Rivière, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Joseph Rivière (RN). Il a pour objet de limiter l’instance de décision aux seuls intérêts nationaux. Il est inconcevable que des instances internationales se permettent d’émettre un avis sur l’usage des deniers publics français et sur la politique intérieure de la France, y compris la politique étatique du logement. Seuls les élus nationaux ou locaux doivent pouvoir s’exprimer et donner leur avis sur la politique du logement.Je mentionnerai l’exemple de la Commission de l’océan Indien (COI), qui rechigne à représenter Mayotte en tant que territoire français lors des Jeux des îles de l’océan Indien alors même que c’est la France qui paye. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Manuel Valls. Un mot seulement : il ne faut pas tout mélanger.S’agissant de la Commission de l’océan Indien, Mayotte était représentée au sein de la délégation du président de la République par le président du conseil départemental ; et La Réunion était présente.Par ailleurs, si le texte autorise les comités référentiels construction à mener des travaux avec des instances internationales, c’est pour qu’ils puissent prendre contact avec les organismes de normalisation ou de certification des pays voisins.Le rapporteur le disait : si nous voulons que les territoires ultramarins voient leur économie s’intégrer pleinement à celle des bassins régionaux, ils doivent pouvoir travailler avec leurs voisins. Non seulement l’adoption de cet amendement déposé au nom d’une vision très étriquée des relations régionales et internationales ferait perdre du temps à cette proposition de loi, mais elle serait contre-productive. Il faut plutôt que Mayotte ou La Réunion puissent construire des relations avec leurs voisins – en l’occurrence, avec l’Afrique de l’Est, avec Madagascar, avec Maurice, avec les Seychelles…Le gouvernement est donc opposé à cet amendement.
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 31 Contre 96
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
(L’article 3 bis est adopté.)
Après l’article 3 bis
M. le président (ECOS). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 3 bis. La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 1 rectifié.
M. Frédéric Falcon (RN). Le diagnostic de performance énergétique, le fameux DPE, est devenu un véritable cauchemar technocratique. Dans les Drom, cette norme pensée pour des appartements haussmanniens parisiens n’a strictement aucun sens. Elle ne prend en considération ni le climat tropical, ni les spécificités architecturales locales, ni les réalités économiques de ces territoires. L’écolo-technocratie parisienne aurait pu y penser, mais non : comme toujours, on impose, on punit, on réglemente à l’aveugle.Le DPE fixe des paramètres arbitraires, favorisant certaines méthodes de chauffage au détriment d’autres. Par exemple, sans pompe à chaleur, vous n’avez aucune chance d’obtenir un classement A, B ou C. Le résultat de l’application de ces contraintes est dramatique ; on le voit déjà à Paris, où 75 % des annonces de logement ont disparu en trois ans, ce qui affole même la mairie socialiste, pourtant fervente partisane de cette mesure d’écologie punitive.Cette raréfaction sans précédent de l’offre locative est à l’origine de la crise du logement que nous traversons. Le taux de vacance augmente, car les propriétaires ne veulent plus être bailleurs face à la complexité administrative et au risque de contentieux. Le gouvernement envisage désormais que les locataires d’un logement classé G, et bientôt F, puissent assigner leur propriétaire en justice pour l’obliger à réaliser des travaux ou à réduire le loyer. De surcroît, un tel classement rend le bien inéligible aux aides au logement.Que devient le propriétaire qui a investi pour sa retraite, qui n’a pas les moyens d’exécuter des travaux ou de supporter une baisse de loyer ? C’est très simple : il finira par donner congé à son locataire et vendre son bien à perte. Ce locataire se trouvera à son tour en difficulté sur un marché locatif déjà asséché.Bref, vos délires technocratiques nous mènent droit dans le mur, en métropole comme dans nos outre-mer. Supprimons les contraintes DPE ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Manuel Valls. Avis défavorable. Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la décence énergétique des logements pour les départements et régions d’outre-mer. La suppression du principe de décence énergétique n’est pas souhaitable, à la fois pour assurer aux locataires des conditions de vie de qualité et pour atteindre nos objectifs de neutralité carbone à horizon 2050, ce qui n’a rien d’un délire bureaucratique.J’informe par ailleurs l’Assemblée nationale que le gouvernement poursuit ses travaux en vue de développer un outil DPE spécifique pour l’ensemble des départements et régions d’outre-mer, adapté aux conditions climatiques particulières de ces territoires.Votre amendement aurait des effets néfastes sur la vie de nos concitoyens ultramarins.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (RN). L’Assemblée nationale a émis d’excellents votes la semaine dernière sur les zones à faibles émissions (ZFE), sur l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), sur l’A69, sur la proposition de loi Duplomb : il ne faut pas se priver de continuer sur cette lancée. Les DPE constituent à l’évidence notre prochain combat.Je me réjouis, du point de vue politique, que le bloc central commence à considérer, et à faire savoir par voie de presse, que l’instauration du DPE était une erreur, et qu’il faut à tout le moins le réformer. C’est en tout cas ce qu’on entend de représentants de Renaissance.
M. Inaki Echaniz (SOC). Vous avez voté contre la réforme ! Soyez cohérents !
M. Matthias Renault (RN). Il est, je crois, possible de réunir une majorité dans cette assemblée pour remettre en cause le DPE. Nous sommes en pleine crise du logement : depuis le 1er janvier de cette année, près de 400 000 logements sont sortis de l’offre locative. Ce choc de moindre offre est terrible, alors que le marché du logement a précisément besoin d’un choc d’offre. D’ici quelques années, 5 millions de logements pourraient être concernés.Cet excellent amendement propose de commencer par supprimer le DPE dans les territoires d’outre-mer. Le vote qui va intervenir sera politiquement intéressant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Vous voulez détricoter tous les progrès et toutes les avancées obtenues par cette majorité dans le combat contre le dérèglement climatique et pour la baisse de nos émissions. Il ne vous aura pas échappé que le logement reste le premier vecteur d’émissions de gaz à effet de serre dans notre pays, devant les transports, devant l’industrie… Réduire les émissions de nos logements doit évidemment être une priorité. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Vous êtes au courant, pour la suspension de MaPrimeRénov’ ?
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Mais, monsieur Falcon, le plus grave, ce serait d’oublier que les premières victimes des passoires énergétiques, ce sont les locataires eux-mêmes, dont certains habitent dans des logements particulièrement mal isolés, indécents. Il est légitime que les propriétaires supportent une partie des conséquences de cette précarité, et de la nécessité de rénover les logements. Ce serait faire montre d’un mépris absolu que de considérer que l’obligation de rénovation des logements pour offrir aux locataires un logement digne ne doit pas peser sur les propriétaires en outre-mer.Nous sommes donc très défavorables à cet amendement.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 1 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 38 Contre 111
(L’amendement no 1 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 2 rectifié.
M. Frédéric Falcon (RN). Cet amendement de repli propose de revoir à tout le moins le calendrier. Une telle remise à plat nous semble d’autant plus justifiée que le gouvernement s’apprête à revoir le dispositif MaPrimeRénov’ – nous aurions d’ailleurs aimé que Mme Létard, ministre du logement, soit ici pour nous en parler.J’ajoute que la contestation quant aux modalités du DPE est de plus en plus forte, notamment du côté de la Cour des comptes.J’ai entendu beaucoup de contrevérités. Les émissions du parc résidentiel français sont ainsi de 12 % ; elles sont donc bien loin d’être majoritaires, la France n’émettant elle-même que 0,9 % des émissions de CO2 dans le monde, rappelons-le.Cela fait vingt ans qu’on engouffre des dizaines de milliards d’euros dans la rénovation énergétique, pour un résultat minable. Il faut aussi dénoncer tous ces lobbys de la rénovation énergétique qui sont derrière le gouvernement et tous ces professionnels qui s’en mettent plein les proches. Le dispositif MaPrimeRénov’ permet des fraudes massives.Visiblement, vous vous apprêtez à le supprimer, mais dans ce cas vous ne pourrez pas demander aux Français de consentir des efforts qu’ils n’ont tout simplement pas les moyens de faire.Voilà pourquoi cet amendement prévoit trois années supplémentaires afin de laisser aux Français la possibilité de s’adapter à ces réformes iniques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Frédéric Maillot (GDR). Les problèmes de DPE dans l’Hexagone ne sont pas du tout les mêmes que ceux que nous rencontrons chez nous, à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane.En Guadeloupe, en Martinique, le travail a commencé et il nous donne bon espoir. Le DPE local est plus que nécessaire. Il leur reste trois ans pour élaborer un outil et partager leur expertise. Repousser la date ne ferait que freiner les initiatives endogènes, qui visent à adapter le DPE plutôt qu’à le faire disparaître.
M. François Ruffin (ECOS). Franchement, monsieur Cazeneuve, vous êtes gonflé ! Vous osez tout, là. On est au lendemain de l’annonce de la suspension, ou de la suppression, de MaPrimeRénov’ – alors que vous aviez déjà divisé par deux les fonds alloués à ce dispositif, passant de 5 à 2,5 milliards, et que vous l’aviez tellement compliqué, fabriquant une véritable usine à gaz, que les particuliers comme les artisans ne savaient plus comment s’en sortir. Et maintenant, vous nous dites que c’est une priorité ?Ce gel est une grave erreur. Autant la transition peut, quand il s’agit des mobilités, se heurter à des blocages sociologiques et technologiques, autant elle ne rencontre pas de tels obstacles s’agissant des logements : les gens y sont favorables, et les artisans du bâtiment savent faire. Et là, tout est bloqué !Pourtant, ce devrait être un processus gagnant-gagnant-gagnant-gagnant : gagnant pour les factures des gens, gagnant pour les émissions de gaz à effet de serre, gagnant pour les artisans et les travailleurs du bâtiment, donc pour l’emploi local, gagnant pour notre indépendance nationale. Le Rassemblement national prétend pourtant s’en soucier, de l’indépendance nationale !Au rythme où nous allons, il faudra pour éliminer chacune de nos 5 millions de passoires thermiques à peu près autant de temps qu’il y en a eu entre Jeanne d’Arc et aujourd’hui. Or chacune d’entre elles représente une dépense de pétrole ou de gaz, payés à l’Arabie Saoudite, à l’Algérie, à la Russie, aux États-Unis ; à chaque fois, c’est du déficit commercial et de la dépendance vis-à-vis d’autres pays.
M. François Ruffin (ECOS). Il faut donc investir massivement dans les logements : cela nous permettrait à la fois de retrouver de la souveraineté et de combattre le réchauffement climatique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Nous avons encore entendu la démonstration du scepticisme du Rassemblement national face au changement climatique : il n’arrête pas de balayer toutes les avancées mises en place par les différents gouvernements.Il faut arrêter ! Il y a des réalités : le climat change. Je suis élue dans un territoire littoral, et nous sommes fortement touchés. Le quotidien de tous nos concitoyens est affecté.Le DPE est un outil perfectible et nous travaillons tous ensemble pour l’améliorer et l’adapter aux territoires. J’attends aussi que vous votiez la proposition de loi de la sénatrice Amel Gacquerre, qui a repris la proposition qui était initialement celle de M. Marchive et de M. Echaniz : elle vise aussi à améliorer les outils mis en place.Tout balayer, tout arrêter – le DPE, les ZFE, le ZAN –, c’est trop facile ! Et que fera-t-on demain ? Que proposons-nous à nos enfants, à nos territoires ? On recule, on ignore, on se voile la face ? Ce n’est pas la politique que nous voulons mener ; la politique, c’est avancer, c’est se projeter dans l’avenir.Certes, il faut améliorer le DPE. Bien sûr, monsieur Ruffin, MaPrimeRénov’ ne doit pas disparaître ; c’est un outil qui est victime de son succès. (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur les bancs du groupe RN.)
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Il faudra peut-être trouver plus de moyens pour avancer. Mais le dispositif n’est pas supprimé : il est suspendu afin notamment de laisser l’administration traiter les dossiers, et ainsi de donner des solutions aux gens qui attendent de rénover des biens classés F ou G afin de les remettre en location !Tel est l’objectif.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Non, cela ne rame pas ! Nous sommes engagés et déterminés sur ces questions, vous pouvez compter sur nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)
M. Frédéric Falcon (RN). Je vous invite à regarder ce qu’il se passe dans les autres pays européens. La France est le seul pays à s’imposer des normes aussi drastiques.
M. Frédéric Falcon (RN). Cela n’existe pas ! Je soulignerai une spécificité française : la France dispose d’un parc immobilier plutôt bien entretenu en comparaison de ses voisins.
Mme Julie Laernoes (ECOS). C’est faux ! On est les derniers en matière de réglementation thermique !
M. Frédéric Falcon (RN). Nous sommes juste en dessous de la Suisse. Le parc français est exceptionnellement en bon état.
Mme Julie Laernoes (ECOS). C’est de la démagogie sur le dos de l’écologie ! C’est irresponsable !
M. Frédéric Falcon (RN). Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de situations compliquées – il existe dans certaines villes des poches d’insalubrité dans lesquelles il faut rénover massivement. Mais arrêtez de dire que nous sommes les pires élèves de l’Union européenne.
M. Frédéric Falcon (RN). Notre collègue Le Meur évoquait la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, qui sera inscrite à l’ordre du jour dans les semaines qui viennent. Rappelons que ce texte entérine le fait que les locataires pourront saisir un juge pour obliger leurs bailleurs à réaliser des travaux et à baisser le loyer.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Incroyable ! Les locataires auront des droits opposables !
M. Frédéric Falcon (RN). Que pensez-vous qu’il se passera ? Les bailleurs vendront massivement leurs biens, ils se désengageront de l’investissement immobilier et ils donneront congé à leurs locataires – le risque contentieux, pour eux, c’est ce qu’il y a de pire. Regardez la réalité en face : nous sommes dans une période de crise budgétaire compliquée et nous n’avons pas les moyens de subventionner ces travaux. Laissons les propriétaires valoriser tranquillement leurs biens dans la durée, comme ils le faisaient avant la loi « climat et résilience », et tout se passera très bien. C’est tout. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Julie Laernoes (ECOS). Donc on tire un trait ! Cela va beaucoup améliorer les finances publiques !
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 2 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 41 Contre 123
(L’amendement no 2 rectifié n’est pas adopté.)
Article 4
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Béatrice Bellay.
Mme Béatrice Bellay (SOC). La liberté de fixer les loyers ne peut être un cheval de Troie du libéralisme sur des terres où la majorité de la population est vulnérable. Car c’est bien de cela qu’il est question : en outre-mer, nous n’avons pas de problème d’attractivité, mais les règles du marché ne nous protègent pas. Elles nous écrasent, en particulier les familles, les jeunes et les mères seules, qui vivent avec des revenus deux à trois fois inférieurs à ceux de l’Hexagone, mais à qui l’on demande de supporter des loyers indexés sur la spéculation, le tourisme et l’avidité.Oui, l’encadrement des loyers est une urgence sociale et démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Dans nos territoires, qu’il s’agisse de Fort-de-France, de Pointe-à-Pitre, de Cayenne ou de Saint-Denis, le droit au logement est confisqué. Cette confiscation n’est pas le fruit du hasard, mais celui d’un abandon progressif de l’État régulateur au profit d’un État comptable, qui laisse monter les prix – un État qui a exclu les outre-mer de la régulation. C’est un militantisme socialiste au Sénat qui nous permet de débattre et de voter aujourd’hui. (Mme Ayda Hadizadeh applaudit.)Alors que l’État se veut garant de la dignité, il ne peut ignorer que l’accès au logement digne est l’une des premières lignes de fracture des inégalités coloniales persistantes. Laisser les loyers flamber, c’est maintenir une population captive – de sa condition et d’un modèle économique qui enrichit les plus puissants et exclut les plus précaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Nous avons besoin de justice. L’encadrement des loyers n’est pas un luxe hexagonal ; c’est un acte de souveraineté sociale pour nos territoires, une mesure de réparation, un droit qu’il faut rétablir pour les pays des océans – un droit que nous réclamons. C’est mettre fin à la spéculation et à l’usucapion frauduleuse. Nous sommes des citoyens attachés à nos territoires – à nos terres – et nous exigeons d’être traités comme tels…
Mme Béatrice Bellay (SOC). …et d’être mis en condition de défendre avec chauvinisme notre droit à vivre dans nos territoires.Je vous invite donc à adopter conforme cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
M. François Ruffin (ECOS). Nous voterons évidemment pour la proposition de loi. En vérité, quand on parle de pouvoir d’achat, la première question qui se pose est celle du logement, en outre-mer mais aussi à Paris ou en Picardie. Il faut le sortir en partie du marché et le réguler. Je profite de l’occasion pour interpeller le ministre des outre-mer sur un dossier connexe : le désordre foncier en Martinique. Cette expression un peu floue renvoie à une véritable spoliation, comme en témoigne l’histoire de la famille Bill, que je vais vous raconter.Cette famille est propriétaire depuis des décennies – elle m’a montré les vieux titres de propriété de sa ferme, des parchemins, qui datent des années 1920. En 2023, elle découvre que, d’un seul coup, elle n’est plus propriétaire car une autre propriété s’est installée sur son terrain. Se retrouvant complètement volée, elle fait appel à la justice, qui lui répond très rapidement puisque ce n’est que deux semaines après le dépôt de plainte, le 12 mars 2025, que le tribunal de Fort-de-France lui envoie un « avis de classement à victime », en d’autres termes un classement sans suite. Pour quelle raison ? D’après le procureur de la République, l’enquête n’a pas permis de déterminer les faits. Mais quelle enquête, en deux semaines ? Les Bill n’ont pas été interrogés – personne ne l’a été d’ailleurs, alors qu’il s’agit d’un dossier complexe.Je vous parle d’une famille, mais elles sont des centaines à être concernées. L’association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais (Assaupamar) a rassemblé au moins 400 dossiers, sans compter les milliers d’autres familles qui ne font pas appel à elle pour rétablir leur droit de propriété. Ces familles se retrouvent spoliées du lieu où elles habitent, des terres qu’elles cultivent, du jour au lendemain. Pour l’instant, la réaction de la justice française consiste à laisser faire.À travers vous, monsieur le ministre, c’est évidemment le garde des sceaux que j’interpelle. Y a-t-il une sous-justice pour la Martinique ou bien les Martiniquais ont-ils, eux aussi, le droit à une véritable justice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je serai brève car je sais à quel point le temps est précieux dans une niche parlementaire. Face à l’urgence sociale en outre-mer, il est très important que cette proposition de loi soit adoptée conforme, comme ce fut le cas en commission des affaires économiques. C’est un texte essentiel compte tenu de la part qu’occupent les loyers dans les dépenses en outre-mer. Monsieur le ministre, pour lutter contre la vie chère, il reste beaucoup à faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls. Je salue la sénatrice Bélim, qui est présente dans les tribunes du public. Je le rappelle, la vie est chère en outre-mer pour de multiples raisons et j’ai pris ce dossier à bras-le-corps. Il n’est pas facile à traiter car cela fait longtemps que les ultramarins attendent des dispositifs efficaces. La circulaire, les décrets et le projet de loi que je présenterai en conseil des ministres, en m’appuyant sur les travaux parlementaires, en particulier les propositions de loi Lurel au Sénat et Bellay à l’Assemblée nationale, ainsi que celle que vous allez adopter dans un instant, permettront je l’espère de renforcer grandement les contrôles et la transparence, même si l’essentiel est de sortir ces territoires d’une économie de comptoir et d’élaborer des projets qui se fondent sur une vraie stratégie économique pour chacun d’entre eux.Vous l’avez dit, les dépenses de logement pèsent énormément sur les foyers ultramarins. Le travail qui a été fait aujourd’hui me paraît essentiel. Il ne réglera pas tout – il n’y a pas de recette magique –, mais il marque une avancée concrète, grâce au travail transpartisan mené au Sénat. La proposition de loi adoptée par le Sénat ouvre l’expérimentation de l’encadrement des loyers en zones tendues dans les outre-mer, simplifie les normes de construction et des matériaux, met fin à des aberrations que chacun a pu souligner, et valorise les filières et les productions locales. En adoptant ce texte, vous ferez œuvre utile. Je m’engage à ce qu’il s’applique le plus rapidement possible – c’était la demande de plusieurs des orateurs – et à ce qu’il trouve une traduction concrète.Monsieur Ruffin, vous m’avez interpellé sur le foncier en Martinique. Même si je ne peux pas vous répondre concernant les situations individuelles, il est incontestable que certaines sont anormales, voire scandaleuses. J’ai confié, début janvier, à Marc Vizy, ancien préfet et ancien ambassadeur qui connaît très bien les outre-mer pour avoir été le conseiller de plusieurs ministres et d’un président de la République sur ces sujets, et pour avoir même été préfet en outre-mer, la mission d’aller plus loin et d’examiner les dispositifs prévus par la loi du 27 décembre 2018, dite loi Letchimy. Ce travail, qui doit être terminé et transmis en juillet, nous permettra, je l’espère, de mieux répondre aux situations que vous avez évoquées. Je ne manquerai pas de prendre contact avec vous, qui avez manifesté de l’intérêt pour ces questions – vous étiez présent sur place il y a peu.
(L’article 4 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
Mme Annaïg Le Meur (EPR) (EPR). Ce texte met fin à l’anomalie que représente l’exclusion des territoires ultramarins de l’expérimentation de l’encadrement des loyers prévue par la loi Elan. C’est une juste réparation que de permettre aux territoires d’outre-mer d’y recourir, eu égard au coût de la vie. Il corrige une incohérence liée au marquage CE des matériaux – il a fallu en importer de Lettonie ! Je me réjouis à l’idée d’un vote conforme visant à accélérer la procédure législative. Nous avons eu la chance d’œuvrer ensemble à l’adoption de la proposition de loi. Nous voterons pour, bien évidemment, et nous vous encourageons à apporter votre contribution au travail de la mission flash sur l’évaluation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers, dont je suis rapporteure.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) (HOR). Je me réjouis que nous ayons de temps en temps des moments comme celui-ci, où nous arrivons à échanger, à débattre et même à nous entendre pour aller le plus vite possible. Avec cette proposition de loi qui permet plus de justice sociale, nous sommes totalement à l’écoute des territoires. Le groupe Horizons & indépendants votera pour le texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 169 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.)
M. le président (ECOS). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Édouard Bénard et plusieurs de ses collègues visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (nos 1342, 1473).
Présentation
M. le président (ECOS). La parole est à M. Édouard Bénard, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Édouard Bénard (GDR). J’ai l’honneur de vous présenter une proposition de loi défendue par notre groupe de la Gauche démocrate et républicaine, visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant. Après un premier texte que j’avais déposé l’année dernière, à l’occasion déjà de notre niche parlementaire, visant spécifiquement les familles monoparentales, c’est en toute logique que je soumets à vos voix cette proposition de loi visant toutes les familles.Ce texte, adopté par une large majorité en commission, répond à une exigence de justice, d’efficacité et d’adaptation aux réalités sociales de notre temps. Il s’agit d’une mesure simple, mais profondément significative : reconnaître que chaque enfant mérite le même accompagnement, quelle que soit sa place dans la fratrie. Loin d’un ajustement technique, c’est un choix politique clair, qui consiste à réaffirmer que notre République a le devoir d’accompagner toutes les familles, sans exception.Quand le troisième enfant a longtemps été vu comme une frontière compliquée à traverser, le grand saut dans l’existence réside maintenant surtout dans l’arrivée du premier. Voilà comment Julien Damon décrit les nouvelles compositions familiales dans son ouvrage Les batailles de la natalité. Aujourd’hui, les allocations familiales ne sont versées qu’à partir du deuxième enfant, à l’exception des départements d’outre-mer et de deux collectivités d’outre-mer. Ce seuil, établi dans un tout autre contexte, ne correspond plus à la structure actuelle des familles.Plus d’un tiers des familles françaises ont un enfant unique. De manière tendancielle, les familles accueillent de moins en moins d’enfants. Depuis 1975, la part des familles comptant un ou deux enfants a progressé de plus de 29 % alors que celles en comptant quatre et plus a diminué de près de la moitié sur la même période. C’est d’autant plus vrai pour les familles monoparentales, dont une sur deux compte un enfant unique. Pour l’année 2024, les naissances de premiers-nés représenteraient 283 000 naissances sur un total de 663 000, soit 42,5 %.Si je tiens d’emblée à préciser qu’il n’y a pas de lien direct entre le système des allocations familiales et la situation démographique actuelle (M. Louis Boyard applaudit), nous ne pouvons que tous constater une corrélation entre la réduction des fratries et le fait de verser les allocations familiales seulement à compter du deuxième enfant, alors même que la naissance du premier implique, tout autant que les suivants, de nombreux coûts financiers.En effet, nous savons bien que les coûts liés à l’arrivée du premier enfant sont considérables : logement, garde, alimentation, perte de revenus… Selon l’Insee, une naissance entraîne une perte de niveau de vie pouvant aller jusqu’à 11 % pour les parents : ce n’est pas négligeable. Pourtant, il y a un trou dans la raquette : aucune aide familiale spécifique ne vient soutenir les parents entre les trois ans de l’enfant – âge où s’arrête la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) – et son entrée à l’école primaire, moment où commence l’allocation de rentrée scolaire (ARS).En maintenant le seuil actuel, nous entretenons un système qui, de fait, exclut une partie croissante des familles du bénéfice de la solidarité nationale. Il s’agit donc là d’une mesure sociale et universelle. Notre objectif est clair : ouvrir les allocations familiales à toutes les familles, dès le premier enfant, sans condition de rang. C’est une mesure de justice sociale, vous disais-je, car elle corrige une inégalité de traitement. Mais c’est aussi une mesure d’universalité.Nous sommes profondément attachés à ce principe républicain d’universalité des droits, qui est le ciment de notre cohésion nationale. Il garantit que chacun, quels que soient son parcours, son revenu et sa situation familiale, peut bénéficier du même accompagnement public. Il protège contre le sentiment, de plus en plus exprimé, d’être laissé de côté par les politiques sociales. Et pour cause...Historiquement, les allocations familiales étaient versées pour chaque enfant. Ce n’est qu’en 1939 que le seuil du deuxième enfant a été institué. Nous proposons tout simplement un retour à cette logique initiale, fondée sur une solidarité horizontale, entre ménages avec et sans enfants, et sur une égalité de traitement entre tous les enfants.Notre proposition s’inscrit aussi dans une volonté d’agir concrètement pour soutenir les parents, notamment les jeunes foyers souvent confrontés à des conditions économiques difficiles au moment de fonder une famille. Ce soutien est d’autant plus nécessaire que l’on observe aujourd’hui un décalage entre le désir d’enfant – stable, autour de 2,2 enfants – et la réalité des naissances, avec un taux de fécondité historiquement bas de 1,62 en 2023.Il ne s’agit pas d’un projet nataliste, mais d’une réponse sociale. La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) nous l’a rappelé : les prestations familiales influencent davantage le moment où l’on choisit d’avoir un enfant que la décision d’en avoir un. C’est donc bien un levier utile pour permettre aux familles de concrétiser leur projet de vie, sans pression ni contrainte économique. La Cnaf a également indiqué, lors de son audition, que les allocations familiales agissent davantage sur la temporalité de l’arrivée du premier enfant que sur le désir d’enfant.Or agir sur l’âge de la première maternité est essentiel à la fois pour laisser la possibilité à ceux qui le souhaitent d’avoir d’autres enfants et pour lutter contre l’infertilité, qui touche un couple sur quatre et qui s’accentue avec l’âge des parents.Comme je l’ai dit précédemment, l’arrivée d’un enfant dans une famille, si elle n’a pas de prix, génère des coûts importants pour les jeunes parents. Depuis 2016, en effet, on assiste à un décrochage des prestations familiales par rapport au coût de la vie. Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) l’a d’ailleurs estimé, pour la période entre avril 2021 et mars 2025, à 490 euros.Certains évoqueront légitimement le coût de cette réforme. Nous n’éludons pas la question, mais il faut la reposer dans son contexte. D’abord, la branche famille de la sécurité sociale est excédentaire – à hauteur de 1,1 milliard d’euros pour 2024. Ensuite, elle a vu ses marges réduites par le transfert de 2,1 milliards d’euros à la branche maladie pour financer le congé maternité. Enfin, les exonérations de cotisations sociales pour les employeurs – près de 9,5 milliards d’euros en 2023 – pèsent lourdement sur le financement de notre modèle social.La vérité est simple : nous avons les moyens de financer cette mesure. Il suffit de considérer les allocations familiales comme un investissement et non comme une charge : un investissement dans l’égalité, dans la stabilité des parcours familiaux et dans la cohésion sociale de notre pays.D’autres, à l’inverse, trouveront ce projet trop minimaliste. Notre proposition de loi est volontairement ciblée. C’est un premier pansement, un petit pas – et je crois aux victoires par petits pas. Elle ne règle pas tous les problèmes du système, mais elle ouvre un débat de fond. C’est pourquoi deux rapports ont été demandés en commission, l’un pour mesurer les effets de cette proposition sur la précarité familiale, l’autre pour évaluer les perspectives d’une réforme plus globale vers un système universel et accessible à tous, sans baisse des montants. Ces travaux nous permettront d’aller plus loin, pour un véritable droit universel aux allocations familiales dès la naissance et jusqu’à l’autonomie réelle des enfants.Cette proposition de loi répond à une réalité sociale et à une attente largement partagée. Elle est soutenue par de nombreuses associations familiales et par nos concitoyens. Je me réjouis que de plus en plus de travaux portent sur une réforme de l’architecture globale de nos politiques familiales, à l’instar de ceux présentés lors de la niche du groupe Les Démocrates, avec la proposition de loi de notre collègue Mme Bergantz – dont je salue le travail – visant à simplifier et à réorienter la politique familiale vers le premier enfant, qui n’avait pas pu être débattue dans l’hémicycle. Lors de son examen en commission avait d’ailleurs été adopté un amendement qui dispose que la nation réaffirme le caractère universel des allocations familiales et se donne pour objectif d’ouvrir le bénéfice des allocations familiales dès le premier enfant.Nous partageons tous la responsabilité de faire évoluer notre politique familiale vers plus d’équité, de justice et d’efficacité. Ce texte nous en donne l’occasion. Ne nous contentons pas d’afficher un objectif. Faisons un pas concret et faisons le choix d’une République qui soutient, qui accompagne et qui protège toutes ses familles, dès le premier enfant. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – M. François Ruffin applaudit également.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. L’intention de cette proposition de loi est louable et partagée : il s’agit de soutenir la capacité des familles à réaliser leur désir d’enfant et de lutter contre la pauvreté infantile. Ces objectifs ont toujours été au cœur de notre politique familiale, qui est un pilier de la solidarité nationale et qui mobilise légitimement des moyens considérables chaque année : 60 milliards d’euros sont consacrés à la branche famille de la sécurité sociale, 40 milliards d’euros supplémentaires sont mobilisés sous forme de dispositifs fiscaux ou connexes. Selon le périmètre retenu, entre 2,7 % et 4,7 % du PIB sont alloués à notre politique publique familiale : c’est l’un des niveaux les plus élevés d’Europe et c’est un choix assumé.Pourtant, beaucoup de Français expriment le désir d’être parents sans pouvoir le concrétiser et les naissances ont diminué ces dernières années : c’est là que se situe notre responsabilité collective.S’agissant de l’objectif de lutte contre la pauvreté infantile et de la question du revenu des familles, vous considérez, monsieur le rapporteur, que votre proposition de loi s’inscrit dans une logique de solidarité et de redistribution. Toutefois, il me semble important de préciser que si les familles avec un enfant ne sont pas éligibles aux allocations familiales, elles restent soutenues par le système socio-fiscal grâce à un grand nombre de dispositifs : d’autres prestations familiales, pour l’essentiel sous conditions de ressources, comme l’allocation de base de la Paje, l’allocation de rentrée scolaire et l’allocation de soutien familial ; des suppléments liés à leur enfant dans les prestations de solidarité, notamment le RSA ou la prime d’activité ; la prise en compte de leur premier enfant dans le calcul de l’impôt sur le revenu, avec le quotient familial.Contrairement à l’objectif recherché par cette proposition de loi, l’extension des allocations familiales au premier enfant n’aurait aucun effet redistributif pour les familles les plus modestes.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Mécaniquement, le versement d’allocations familiales serait absorbé par une réduction à due proportion du RSA ou de la prime d’activité. Je sais que ce n’est pas votre objectif.Par ailleurs, cette mesure aurait un coût très élevé – vous le chiffrez vous-même à plus de 3 milliards d’euros par an – et profiterait davantage aux familles plus aisées. Chacun ici sait que la trajectoire financière de notre modèle de sécurité sociale ne nous permet pas de mettre en place une telle mesure, si ce n’est dans le cadre d’une réforme majeure prévoyant également de réaliser des économies. Nous pouvons avancer ensemble pour adapter aux nouvelles réalités notre système socio-fiscal de soutien à l’entretien de l’enfant, nous pouvons réfléchir à l’ouverture des allocations familiales au premier enfant dans ce cadre, mais nous devons faire preuve de responsabilité et prendre en considération le contexte financier.En outre, l’investissement dans les dispositifs de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale semble avoir un effet plus certain sur la réalisation du désir d’enfant que le soutien à l’entretien de l’enfant.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Alors que les dispositifs d’accueil du jeune enfant ne couvrent que 60 % des besoins théoriques, le gouvernement agit déjà par le déploiement du service public de la petite enfance (SPPE)…
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. …et par la revalorisation des métiers du secteur, laquelle doit permettre de renforcer l’attractivité des carrières et l’offre d’accueil. La trajectoire financière de la branche famille vise la création de 35 000 places supplémentaires en crèche d’ici 2027 ; je remercie les maires qui s’engagent dans cette dynamique essentielle à l’avenir de la nation comme à l’attractivité de leur territoire. Dès septembre 2025 s’appliquera la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG), qui diminuera le reste à charge des familles modestes pour l’accès aux assistantes maternelles et prolongera le bénéfice du dispositif – il concerne actuellement les enfants de moins de 6 ans – jusqu’à l’âge de 12 ans pour les enfants élevés par une famille monoparentale. Tous ces dispositifs de soutien à la garde d’enfant concernent évidemment l’ensemble des familles dès le premier enfant et constituent un facteur d’égalité essentiel entre les femmes et les hommes.Pour toutes ces raisons, le gouvernement émet un avis défavorable sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Discussion générale
M. le président (ECOS). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Nous avons aujourd’hui l’occasion de débattre d’une proposition de loi qui touche au cœur du pacte républicain : la solidarité envers les familles et, plus largement, la conception que nous nous faisons de la justice sociale en matière de politique familiale.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Oui, la baisse de la natalité, alors même que le désir d’enfant ne diminue pas, soulève des questions majeures. L’enquête réalisée en 2023 pour l’Union nationale des associations familiales (Unaf) analyse les différents freins expliquant que l’indice de fécondité des femmes soit de 1,62, alors que les couples désireraient en moyenne avoir 2,27 enfants. Néanmoins, soyons clairs, cette proposition de loi n’a pas pour objectif un quelconque « réarmement démographique ». Je veux saluer le travail de qualité effectué par M. le rapporteur Édouard Bénard, qui défendait déjà l’an dernier, lors de notre journée d’initiative parlementaire, cette mesure alors circonscrite aux familles monoparentales.La proposition de loi ne s’inscrit pas dans une logique nataliste mais dans celle d’un progrès social attendu. La position historique de notre groupe consiste à défendre une politique familiale émancipatrice centrée sur les besoins des familles, non sur des objectifs démographiques instrumentalisés. Par ce texte, nous visons à terme le rétablissement de l’universalité qu’avaient les allocations familiales lorsqu’elles ont été instaurées en 1945. L’universalité des allocations familiales, c’est un acquis fondamental du modèle social français issu des combats du Conseil national de la Résistance (CNR), c’est un des piliers de la sécurité sociale. Y renoncer, comme cela a été fait en 2015, c’est rompre avec l’ambition fondatrice d’une solidarité nationale inconditionnelle. Il faut revenir, in fine, sur la réforme de 2015, qui a fait l’erreur de mettre fin à ce modèle (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon applaudit également) et de moduler le montant des allocations en fonction des revenus de la famille. Deux plafonds de ressources ont alors été instaurés ; le montant des allocations est divisé par deux lorsque les revenus se situent entre le premier et le second plafond et par quatre lorsqu’ils dépassent le second plafond.Certes, la proposition de loi ne supprime pas encore formellement le mécanisme de modulation. Toutefois, en rétablissant le droit universel aux allocations dès le premier enfant, elle marque une étape décisive vers la sortie de cette logique injuste que les communistes n’ont cessé de combattre depuis son instauration. Elle amorce un basculement politique qu’il faudra poursuivre lors de l’examen des prochains textes budgétaires pour rétablir l’universalité pleine et entière.En commission des affaires sociales, vous avez été nombreux et nombreuses à reconnaître le bien-fondé de cette perspective mais à vous y opposer en raison de son coût financier. Nous ne partageons absolument pas ce point de vue. Cette mesure ne saurait être résumée à un coût, encore moins à une charge ; elle est un investissement dans la solidarité nationale, un investissement dans l’enfance, un investissement dans l’avenir.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Elle bénéficierait à chaque famille, quel que soit le nombre d’enfants et quel que soit leur rang au sein de la fratrie. En effet, nos modèles familiaux ont évolué. En 2021, 3,5 millions de familles comportaient un enfant unique. Par ailleurs, le nombre de familles monoparentales, qui n’ont souvent qu’un seul enfant et qui se distinguent par des conditions de vie plus précaires que la moyenne, va croissant : ce cas de figure concerne désormais une famille sur quatre. Nous ne pouvons détourner le regard de cette réalité, ni tourner le dos à ces familles. C’est précisément à elles que cette réforme apporte une première aide concrète.Il est temps de réformer l’architecture des allocations familiales, en commençant par adopter cette mesure qui s’applique déjà dans les territoires ultramarins. L’argument financier ne tient pas : des moyens pour mettre en œuvre ce texte, il y en a ! En voici quelques exemples. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, notre groupe a déposé un amendement visant à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant deux smics. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, les exonérations de cotisations sur les revenus supérieurs à deux smics – plus de 2 700 euros net – font partie des plus inutiles. Elles sont d’autant plus injustifiables qu’elles coûtent cher : 8 milliards d’euros. Par contraste, cette mesure coûterait 3 milliards, elle est donc largement finançable. Nous avons également proposé de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales. En effet, ce dispositif qui s’applique désormais aux rémunérations jusqu’à 3,3 smics est inefficace du point de vue de la création d’emplois et de la compétitivité. Il est également coûteux pour les finances sociales, car il entraîne une perte de recettes considérable pour la branche famille.Dans ces conditions, il ne tient qu’au gouvernement de lever le gage de cette proposition de loi et d’engager dans le cadre du PLFSS pour 2026, voire dans celui d’un PLFSS rectificatif pour 2025, les mesures qui permettront une plus grande justice sociale à l’égard des familles. Cela suppose de mettre fin à l’hypocrisie budgétaire qui consiste à brandir l’argument du coût tout en multipliant les exonérations sociales sans effet prouvé.Cette proposition de loi se veut enfin une réponse à la pauvreté infantile, qui a augmenté de 10 % au cours des sept dernières années et avoisine les 20 %. Elle concerne donc près d’un enfant sur cinq. C’est inacceptable et nous devons réagir.Depuis toujours, nous combattons la logique de la modulation parce qu’elle fragmente, divise et oppose les familles entre elles, parce qu’elle attaque le principe même d’universalité. Le texte ne marque pas encore la fin de cette logique, mais il en trace clairement l’horizon. C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine vous invite à voter pour cette proposition de loi, pour les familles et pour la justice sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. Olivier Fayssat (UDR). Une nation sans enfants est une nation sans avenir. Cette vérité n’est pas une formule, c’est un rappel. Un rappel historique, d’abord : la politique familiale fut longtemps une fierté française. De la loi Landry de 1932 aux grandes réformes du Conseil national de la Résistance, notre pays avait compris qu’investir dans la natalité, c’était préparer sa force démographique, son modèle social et sa souveraineté. Un rappel républicain, ensuite : la République repose sur la transmission des valeurs, du savoir, de la citoyenneté. Cette transmission commence dans les familles. Ce sont elles qui, chaque jour, sans reconnaissance suffisante, construisent la cohésion nationale à partir de la cellule familiale. Un rappel d’urgence, surtout : en 2023, le taux de fécondité en France est tombé à 1,68 enfant par femme. Pour la première fois depuis la Libération, la France n’assure plus son renouvellement générationnel. Pendant ce temps, l’Allemagne, la Pologne, la Hongrie ou encore l’Italie agissent, investissent, reconstruisent leur politique familiale comme une politique stratégique. Dans ce contexte, cette proposition de loi, qui vise à ce que les allocations familiales soient versées dès le premier enfant, prend tout son sens.Je tiens à saluer les amendements déposés par Éric Michoux, qui visent à enrichir le texte sur deux plans essentiels : l’exigence d’évaluation d’impact et l’exploration de financements alternatifs, notamment la révision du quotient familial et la modulation des exonérations de cotisations.Cette proposition est plus qu’un simple mécanisme de redistribution : elle redonne du sens. Ce que nous offrons comme droit, nous devons aussi l’attendre comme devoir. À l’heure où le pays s’interroge légitimement sur la responsabilité pénale des parents, après des émeutes lors desquelles trop de mineurs se sont trouvés hors de tout cadre, il est temps d’affirmer que le soutien aux familles ne peut être déconnecté de l’exigence de responsabilité éducative. C’est un rappel moral et républicain. Le pacte social ne tient que si les droits sont liés aux devoirs – les devoirs d’éduquer, d’accompagner, de transmettre.Soutenir la natalité, oui, mais dans un cadre exigeant, structurant, clairement articulé autour de la cohésion nationale. Il ne s’agit pas de récompenser la parentalité, mais de réinvestir la famille comme acteur central de la République ; la famille qui donne la vie, mais qui prépare aussi les consciences ; celle qui élève des enfants, mais qui forme surtout des citoyens.Ce texte est équilibré, lisible, ancré dans la réalité. Il assume une ambition nataliste sans verser dans la démagogie. Il réconcilie efficacité budgétaire, justice sociale et exigence républicaine. Le soutenir, c’est honorer les familles, mais c’est surtout honorer la République. Le groupe UDR votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Angélique Ranc (RN). Nous saluons l’initiative qui consiste à répondre, par ce texte, à une attente légitime des familles : celle d’un meilleur accompagnement dès le premier enfant. À l’heure où la natalité française atteint son plus bas niveau depuis la seconde guerre mondiale, il est en effet urgent de redonner à chaque famille les moyens concrets pour parvenir au nombre idéal d’enfants sans contrainte financière immédiate. Cependant, ce seul texte ne suffira pas à inverser le déclin démographique ni à rendre justice aux familles françaises. L’enjeu actuel exige une politique familiale globale et ambitieuse, structurée autour de trois piliers : la reconnaissance, la justice et la responsabilité.Reconnaissance, d’abord, pour l’effort que représente la fondation d’une famille dans la société actuelle. Trop souvent, les familles sont traitées comme une charge budgétaire, alors qu’elles devraient être considérées comme un véritable trésor national. Nous regrettons ainsi que cette proposition de loi fasse l’impasse sur le relèvement du plafond du quotient familial, abaissé arbitrairement en 2013. À cet égard, l’article 1er bis introduit en commission, visant la remise d’un rapport par le gouvernement, souffre d’une erreur de perspective. Il évoque certes l’idée d’un retour à l’universalité des allocations familiales, mesure que nous soutenons depuis longtemps, mais il remet aussi en cause le quotient familial. Or ces deux mesures sont complémentaires : l’une est une prestation directe, reconnaissant la charge financière objective de l’enfant, l’autre une mesure fiscale qui prend en compte la capacité contributive des familles. Le groupe Rassemblement national, pour sa part, est partisan d’un redressement du seuil du quotient à 2 000 euros et de son indexation sur l’inflation.Justice, ensuite, dans la redistribution des prestations. À l’heure où les finances publiques sont sous tension, nous avons la responsabilité de cibler les allocations sur ceux qui participent effectivement à l’effort national. C’est tout le sens de notre amendement visant à réserver le bénéfice des allocations familiales aux familles dont au moins l’un des deux parents est de nationalité française, ou à défaut, cotise. Il est temps de réaffirmer le principe de réciprocité entre droits et devoirs : les prestations financées par la solidarité nationale doivent revenir prioritairement à ceux qui y contribuent. (M. Jean-Paul Lecoq s’exclame.)Responsabilité, enfin, face à la montée de la fraude sociale, mais également de la délinquance juvénile. Les chiffres permettant d’évaluer la fraude sociale sont sans appel, car ils montrent une augmentation de 20 % pour les prestations familiales par rapport à l’année passée. C’est là un signal d’alarme : la fraude n’est plus un phénomène marginal, mais un système organisé, souvent transnational, qui détourne nos dispositifs au détriment des familles françaises. Devant l’explosion de la délinquance juvénile, il est important de rétablir l’autorité parentale et de responsabiliser les familles, afin que des scènes d’émeutes, telles que la France en a connu à la suite de la victoire du Paris Saint-Germain le week-end dernier, ne se renouvellent pas. À cette fin, les Français attendent des réponses fermes ; ils veulent notamment que l’État suspende les allocations familiales pour les parents de mineurs criminels ou délinquants récidivistes. (M. Louis Boyard s’exclame.)Pour terminer, je note qu’aucune réponse sérieuse n’est apportée dans cette proposition de loi à la réalité sociale que vivent les jeunes parents, qui se caractérise par des difficultés d’accès au logement, par un manque criant de modes de garde et par la difficulté à concilier la vie professionnelle et la vie familiale, en particulier pour les mères. Là encore, nos concitoyens attendent des engagements concrets au-delà des mesures financières.Alors, chers collègues, en dépassant le cadre étriqué de ce texte, nous porterions enfin la voix de millions de Français qui aspirent à élever leurs enfants dignement, dans une société qui reconnaît leur place. Pour nous guider, nous devons prendre pour boussole le bon sens, le respect des efforts, la solidarité assumée, mais aussi la responsabilité. Il faut que la politique familiale redevienne le socle d’un projet de civilisation, d’une France qui choisit de transmettre, de construire et de protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Joséphine Missoffe.
Mme Joséphine Missoffe (EPR). Les allocations de la Caisse nationale des allocations familiales sont au cœur de notre modèle de sécurité sociale et de politique familiale. Elles sécurisent les parents et les enfants en visant une justice sociale qui doit protéger toutes les familles selon leurs besoins, en prenant en considération ce qu’elles sont réellement. Pour perpétuer ces principes et objectifs auxquels notre groupe est profondément attaché, il est nécessaire de transformer nos systèmes sociaux en fonction de l’évolution des familles et de notre dynamique démographique. Mais pour que cela marche encore longtemps, nous ne pouvons pas faire l’économie d’une attention rigoureuse à notre réalité budgétaire.Depuis que j’ai rejoint l’Assemblée nationale, c’est le troisième texte que nous étudions sur ce sujet. Cela envoie un signal clair : nous sommes tous ici convaincus que nous devons remettre la parentalité dans le champ des possibles, pour tous les Français, quels que soient leurs revenus, leur situation conjugale ou le nombre de leurs enfants. Notre modèle de soutien aux familles ne doit s’éloigner ni des réalités ni de ses objectifs. La parentalité ne doit devenir ni un luxe ni un privilège. Même si de nombreuses études laissent à penser que cette proposition de loi aura peu d’effet incitatif sur la natalité du pays, elle repose sur l’objectif partagé de mieux soutenir les familles et les familles en devenir.
Mme Joséphine Missoffe (EPR). Cependant, dans le contexte budgétaire actuel, nous ne pouvons ignorer que l’impact financier d’une telle mesure s’élèverait d’emblée à plusieurs milliards d’euros.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Le coût de deux bombes atomiques ! Ça suffit !
Mme Joséphine Missoffe (EPR). Certains amendements déposés en séance visent à trouver un compromis en ouvrant d’abord cette allocation premier enfant pour tous les âges et les ménages qui en ont le plus besoin. Cette voie, celle de l’efficacité et de la justice, nous permettra peut-être de tomber d’accord en conciliant la contrainte budgétaire et la mission d’offrir à chacun la chance de la parentalité. Les allocations sont une prestation familiale parmi d’autres, et le groupe Ensemble pour la République prône plutôt un regard critique et réformateur vis-à-vis du système dans son ensemble, afin de le rendre enfin réellement plus simple et plus efficace.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ce n’est jamais rassurant, quand vous faites ça !
Mme Joséphine Missoffe (EPR). Ainsi, nous soutenons globalement la demande de rapport parlementaire inscrite dans ce texte. Mais au-delà, nous restons convaincus qu’une politique familiale et nataliste puissante ne se limite pas à ces prestations. Pour que la parentalité redevienne une source d’épanouissement, notre politique familiale doit être ambitieuse et globale, dans l’esprit de la politique des 1 000 jours ou du service public de la petite enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Anne Bergantz applaudit également.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Nous saluons l’initiative de déposer cette proposition de loi qui vise à corriger une injustice. Lors de leur création en 1932, les allocations familiales étaient versées dès le premier enfant, cependant rapidement le choix a été fait en France d’aider davantage les familles lorsqu’elles devenaient nombreuses. L’objectif n’était plus de diminuer les charges liées à l’enfant mais de faire primer une vision nataliste. Cette proposition de loi est d’autant plus importante que le schéma familial ne cesse d’évoluer en France et que les familles composées d’un enfant unique sont de plus en plus nombreuses. Elles représentaient 36,2 % des familles en 2020. Le modèle de l’enfant unique pourrait perdurer au regard de la baisse de la fécondité, que l’on évalue à présent à 1,62 enfant par femme. Nous saluons donc à nouveau cette initiative qui s’inscrit dans l’air du temps.Cependant, ce texte comporte des angles morts. Il nous paraît impératif d’alerter sur l’importance de préciser les modalités de l’extension des allocations au premier enfant. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi, si elle est déployée à enveloppe budgétaire constante, pourrait avoir des retombées catastrophiques, car elle priverait de nombreuses familles d’aides suffisantes. Déjà, en 2015, une prétendue mesure sociale instaurait l’injuste quotient familial. Or le principe d’universalité est indissociable d’une sécurité sociale forte, qui protège l’ensemble de la population contre l’ensemble des risques sociaux. La modulation selon le revenu a créé un fossé entre les foyers modestes et les foyers aisés et elle a affaibli notre système de protection sociale. C’est pourquoi nous voulons que chacun cotise en fonction de ses revenus et reçoive des prestations en fonction de ses besoins. Des économistes en faveur de la suppression du quotient familial comme Christiane Marty proposent de réinvestir cette dépense fiscale dans les prestations familiales universalisées.En attendant, le Rassemblement national s’abrite derrière cette proposition de loi pour développer ses propos nauséabonds et ses obsessions racistes. Le RN aimerait que toutes les allocations soient réservées aux familles dont au moins l’un des deux parents est français – et ses députés osent dire que ce serait une mesure de justice ! C’est aussi indécent qu’orwellien. Cette demande de préférence nationale, d’autant plus ridicule qu’on sait que les règles pour percevoir le versement des allocations familiales répondent à des critères stricts, les dispense de s’attaquer aux vrais problèmes.Même si l’indicateur de fécondité est de 1,62 par femme, le désir d’enfant, lui, ne diminue pas et s’élève à 2,2 enfants par couple. L’une des causes principales de cet écart est l’infertilité des couples. Ce facteur prend une autre dimension dès lors qu’on sait que les pollutions environnementales en sont la première raison. La réautorisation de pesticides interdits, la pollution de l’eau et la contamination aux polluants éternels saccagent non seulement l’environnement mais aussi nos corps. Les substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS), appellation qui regroupe des milliers de substances chimiques, sont présentes dans de nombreux objets du quotidien, se diffusent dans l’eau, les sols, l’air, et contaminent les organismes vivants, dont l’être humain.Le texte de loi écologiste restreignant la fabrication et la vente de produits contenant des PFAS a été approuvé en février dernier, mais il ne va pas assez loin. Plusieurs sites sont touchés par la pollution aux PFAS. Ainsi, à La Ferté-sous-Jouarre, en Seine-et-Marne, des prélèvements réalisés en 2020 sur les eaux de surface de la Marne ont révélé des concentrations de 136,7 nanogrammes par litre, un chiffre 13 fois supérieur à la norme de sécurité correspondant aux limites jugées sûres pour la santé humaine. De nombreuses études épidémiologiques montrent l’impact dévastateur des PFAS sur la santé : en plus de la baisse de la fertilité, ils génèrent cancers, troubles hormonaux et maladies cardiovasculaires. Selon Le Monde, environ 2 millions de Français sont déjà affectés par ces substances.Une fois l’obstacle de l’infertilité franchi pour les couples qui désirent des enfants, il demeure que la logique d’aide aux familles, avec le versement des allocations familiales dès le premier enfant, ne suffirait pas à diminuer le décrochage de niveau de vie des foyers accueillant un premier enfant. En effet, la vie est chère. La naissance d’un enfant transforme la vie des ménages. Ceux qui sont concernés par la naissance d’un premier enfant perdent 2 à 11 % de leur niveau de vie entre l’année précédant la naissance et celle lui succédant. Les charges financières liées à l’éducation et au mode de garde explosent. Selon l’Unaf, le reste à charge annuel d’un couple de classe moyenne, toutes aides déduites, pour faire garder un jeune enfant par assistante maternelle a augmenté de 604 euros, et pour les crèches, de 328 euros. Cela représente un budget important pour les familles modestes.Ces chiffres sont d’autant plus éloquents que quatre parents sur dix estiment qu’ils n’ont pas bénéficié d’un soutien suffisant du fait de la politique familiale à l’arrivée de leur premier enfant. Permettre aux femmes et aux couples de choisir librement d’avoir ou non des enfants, c’est ne pas laisser les contraintes budgétaires décider à leur place. De plus, comment bien s’occuper de ses enfants lorsque l’équilibre entre temps professionnel et temps personnel ne cesse de pencher en faveur du travail, quand les 35 heures et la réduction du temps de travail sont remises en cause, quand les moyens pour la petite enfance sont encore insuffisants, quand la possibilité même de confier les enfants aux grands-parents est en péril avec le retardement de l’âge légal de départ à la retraite et l’allongement de la durée de cotisation ? Nos enfants ont besoin d’une société anticapitaliste, non pas d’une société xénophobe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Je voudrais vous parler d’une injustice silencieuse, qui ne fait pas la une des journaux, mais qui touche des millions de familles dans notre pays : le refus de verser des allocations familiales dès le premier enfant. En 2025, une mère ou un père qui accueille son premier enfant ne reçoit aucune allocation familiale, rien, comme si élever un enfant seul coûtait moins cher, comme si les efforts ne commençaient qu’avec le deuxième enfant. Permettez-moi de vous poser cette question simple : à partir de combien d’enfants commence la parentalité ?Ce débat n’est pas seulement budgétaire ou technique, même si on voudrait nous enfermer dans ce cadre ; il engage un choix de société. Il touche à deux des principes fondamentaux de notre République, l’universalité des droits et l’égalité républicaine. L’universalité, qui a été amplement évoquée ce matin, est l’un des plus beaux mots du pacte républicain. Nous l’avons toujours défendue, au diapason des pères fondateurs de la sécurité sociale. Souvenez-vous du fameux alinéa du programme du Conseil national de la Résistance, « Les Jours heureux », qui prévoyait « un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail ». Voilà la définition de l’universalité. (Mme Soumya Bourouaha applaudit.)À présent, c’est le contraire qui se produit : l’allocation familiale sélectionne, discrimine selon la taille de la famille et donc exclut. Ce n’est pas une politique familiale mais une politique arithmétique, qui exclut 36 % des familles françaises, celles qui ont le défaut de n’avoir qu’un enfant. Parmi elles, comme d’autres l’ont fait avant moi, je mentionnerai évidemment les familles monoparentales, ces mamans solo qui seraient les premières bénéficiaires de l’extension des allocations familiales.
M. Jérôme Guedj (SOC). Cette extension alimenterait le travail que nous devons poursuivre dans le prolongement du groupe de travail transpartisan sur les familles monoparentales qu’anime Philippe Brun. Il nous faut rompre avec cette basse conception de la parentalité : l’universalité des allocations doit commencer dès la première naissance, la première nuit sans sommeil, les premières dépenses, les premiers sacrifices. Il faut que, pour chaque enfant, la société fournisse l’aide nécessaire à son éducation, à son alimentation, à sa santé et à sa culture.J’essaie d’être un républicain conséquent et, à cet instant où je défends avec force le principe d’universalité, je répète ce que j’ai dit il y a dix ans dans cet hémicycle : au nom du principe d’universalité, il nous faut proscrire toute logique de sélectivité, notamment la modulation des allocations familiales en fonction des revenus. Cette disposition était une erreur quand elle a été introduite et elle le demeure, d’autant plus que nous constatons à présent que ce cheval de Troie est utilisé pour prendre de nouvelles dispositions. Moduler les allocations familiales en fonction du revenu sert de justification à certains pour défendre l’idée de moduler, par exemple, le remboursement des soins de ville ou des médicaments en fonction des revenus des patients. Jamais la sécurité sociale, qui doit demeurer universelle, ne doit moduler ses prestations en fonction des revenus, que ce soit les allocations familiales, les soins de ville ou les dépenses de pharmacie. (Mme Soumya Bourouaha applaudit.) Autrement, nous remettrions en cause le principe du consentement à la sécurité sociale et nous institutionnaliserions, volontairement ou non, une sécurité sociale à deux vitesses.Le second principe qui justifie notre attachement à cette mesure, c’est l’égalité républicaine. Une fois n’est pas coutume, nous appréhendons ce principe à front renversé. Comme l’a mentionné le rapporteur, le versement des allocations familiales dès le premier enfant existe dans les départements et les collectivités d’outre-mer. Pour une fois, essayons de niveler par le haut. Ce sont souvent les départements et les collectivités d’outre-mer qui demandent à être alignés sur les droits existant en métropole ; aujourd’hui, alignons-nous sur les droits existant en outre-mer.L’argument objecté en dernier ressort est celui du coût, estimé à 3 milliards d’euros par le rapporteur. Vous nous dites que c’est cher, madame la ministre, mais cela nous coûtera toujours moins que les conséquences de l’inaction, la précarité infantile, le découragement des familles et les inégalités qui se creusent dès les premières années de la vie.C’est la raison pour laquelle, avec mes collègues du groupe socialiste, je défendrai des amendements visant à financer cette mesure. D’une part, la branche famille a un excédent de 1,1 milliard. D’autre part, il y a surtout la possibilité de revoir les exonérations de cotisations sociales, qui privent la branche famille de ressources indispensables, notamment le fameux bandeau famille.Nous sommes fidèles à notre double principe républicain d’universalité des droits et de progressivité de la contribution. Au nom de ce double principe, ouvrons le bénéfice des allocations familiales dès le premier enfant. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président (ECOS). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (ECOS). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant ; Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins ; Discussion de la proposition de loi visant à un meilleur encadrement du pacte Dutreil ; Discussion de la proposition de résolution visant à la reconnaissance, au remboursement et à la réparation par la France de la « double dette » d’Haïti ; Discussion de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires ; Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres ; Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. La séance est levée.