« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 28 mai 2025 (2e séance)
Présidence de M. Roland Lescure
Suspension et reprise de la séance
M. Stéphane Travert (EPR). …pour l’installation d’antennes relais – dont je précise qu’elles seront bien identifiées. Il s’agit aussi de réduire l’écart qui existe entre les zones urbaines et les zones rurales : dans les premières, la couverture est totale, tandis que dans les secondes, où nous sommes un certain nombre à habiter, nous manquons d’antennes relais – notamment dans les régions côtières. Il convient d’assurer la couverture numérique de l’ensemble de notre territoire, car nos concitoyens en ont besoin à l’heure de la dématérialisation des usages, et pour des questions de sécurité.
M. Marc Ferracci. Je suis évidemment défavorable à la suppression de cet article. Je rappelle que l’accès à une connectivité mobile de qualité est un enjeu majeur, en matière tant de lien social que d’activité économique. J’ajoute que la présence d’une couverture mobile sur un territoire rend possible l’accès aux appels d’urgence, ce qui est particulièrement important en zone côtière. Cela renforce la sécurité des biens et des personnes.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Si nous voulons une meilleure couverture du territoire, il y a une solution : le partage des antennes relais par les opérateurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Monsieur le président, je voulais corriger une indélicatesse : j’ai noté que les bancs du centre étaient vides, mais je voulais tout de même souligner la présence constructive de nos collègues du groupe Modem, qui ont bataillé avec nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et Dem.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Je vous invite vraiment à voter pour ces amendements visant à supprimer l’intégralité de l’article 17, car c’est mises bout à bout que les mesures qu’il contient peuvent représenter un danger. Le principe de continuité du bâti est un pilier de la loi « littoral » ; il protège nos paysages et garantit la protection de ces espaces qui sont parmi les plus fragilisés de notre pays. L’article contient également des mesures qui vont retirer aux maires le pouvoir de refuser une autorisation d’urbanisme concernant une antenne relais.Je le répète, ce sont toutes les dimensions de l’article mises bout à bout qui entraîneront une prolifération encore plus grande des antennes relais et des pylônes, alors que, comme l’a rappelé notre collègue Chatelain, le problème réside dans la non-mutualisation des infrastructures passives entre les différents opérateurs. Au lieu de commencer par ce point, on s’apprête à foncer tête baissée, multiplier les antennes relais, ce qui, nous le savons, suscite des tensions sociales, des questions, des inquiétudes : je rappelle qu’au cas où nous ne parviendrions pas à supprimer l’article, nous avons déposé un amendement, le no 2199, visant à rendre obligatoire une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques.S’agissant du numérique, vous avez d’ailleurs fait très fort en prévoyant, à l’article 1er du projet de loi, la suppression de la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP), l’un des espaces où l’on pouvait construire de l’expertise, du débat, sur tous ces points. Encore une fois, ce ne sont pas les amendements ou les articles qui nous manquent, mais de vraies politiques publiques ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Marc Ferracci. La séance et la journée auront certes été longues, mais on ne peut laisser raconter n’importe quoi, madame la présidente Chatelain. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Marc Ferracci. Factuellement, ce que vous dites, c’est n’importe quoi. Affirmer qu’il n’y a qu’un opérateur par pylône, c’est passer à côté du fait que dans le cadre du New Deal mobile a été instaurée une obligation de mutualisation des pylônes en zone très rurale. Madame la présidente, vous êtes complètement à côté de la réalité ! (M. Jean-Luc Fugit applaudit.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Ce n’est pas une façon de parler, respectez les parlementaires !
M. Marc Ferracci. Je suis désolé, on ne peut raconter ainsi des mensonges ! Par ailleurs, le gouvernement s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée au sujet du maintien de la CSNP – qui a été adopté. Sérieusement, je souhaite, pour la qualité des débats,…
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Nous, on souhaite que vous soyez un peu moins méprisant !
M. Marc Ferracci. …que l’on soit au moins factuellement exact – cela me semble important.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Ce n’est pas très respectueux des parlementaires ! Ayez un peu de respect pour la présidente Chatelain !
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 622 et 2184.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 55 Contre 63
(Les amendements identiques nos 622 et 2184 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement no 1616.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). J’inviterais volontiers le ministre à venir dans ma circonscription…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il ne veut même pas venir à l’usine Vencorex !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). …faire avec moi le tour des antennes relais et des pylônes : nous constaterons ensemble ce qu’il en est.En tout cas, je me permets de vous dire, monsieur le ministre, que s’exprimer comme vous le faites, interpeller la présidente de mon groupe, ou n’importe quel parlementaire d’ailleurs, n’est pas de nature à apaiser nos débats. Vous pourriez nous parler avec respect ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.) Nous avons eu M. Dupond-Moretti lors de la précédente législature ; au cours de l’examen de ce même texte, il a fallu suspendre la séance, car M. Marcangeli devenait agressif. Franchement, un peu de tenue, s’il vous plaît ! (Murmures sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (EPR). Merci de présenter l’amendement, monsieur Lucas-Lundy.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Cet amendement signifie que nous croyons, nous, à l’intelligence locale, aux prérogatives des élus locaux. En mars 2026, les conseils municipaux seront renouvelés : nous devrions tous inciter nos concitoyens à s’inscrire sur les listes électorales, à participer à ces élections. Quel message civique enverrons-nous en dessaisissant des élus de leur capacité de protéger les habitants, de définir l’avenir de leur territoire, notamment par l’implantation d’antennes relais ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Louis Boyard applaudit également.) C’est dramatique ! Vous êtes un accélérateur d’abstention, de désespérance en matière démocratique ! Nous en avons l’habitude, mais en l’occurrence, il est également question de santé publique, de nos paysages. Enfin, peut-être faudrait-il vérifier les antennes relais du côté de Bercy : cela permettrait peut-être de comprendre pourquoi les salariés de Vencorex et les élus de la métropole de Grenoble n’ont pas réussi à joindre M. le ministre pour qu’il se rende sur place ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 1616.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 52 Contre 57
(L’amendement no 1616 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1058, 2115 et 2160. La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement no 1058.
M. Jacques Oberti (SOC). La loi dite Elan du 23 novembre 2018 avait instauré dans le cadre d’une expérimentation l’impossibilité, pour l’autorité compétente, de retirer dans les trois mois suivant sa délivrance un acte d’urbanisme illégal, même tacite, concernant les antennes radioélectriques. Il s’agissait de favoriser le déploiement de la 4G à partir de 2022 ou 2023. Nous pouvons désormais nous priver sans problème de cette dérogation : il vous est donc proposé de supprimer les alinéas correspondants.
M. le président (EPR). La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 2115.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Votre conception de la simplification, monsieur le ministre, est singulière : elle consiste à faire systématiquement primer les intérêts des opérateurs privés sur l’intérêt général. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également.) En l’occurrence, ce dernier est représenté par le maire et le conseil municipal. Or les citoyens ne font guère la queue devant la mairie pour supplier qu’on installe une antenne relais (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit) : c’est en général l’inverse qui se produit, contrairement à ce qu’affirme M. Travert. Franchement, ce sont là des propos caricaturaux ! Surtout, je conteste la logique même du projet de loi, censé simplifier la vie économique, mais dont chaque article, je le répète, porte en fait un coup à l’intérêt général.
M. le président (EPR). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 2160.
M. Gérard Leseul (SOC). Il vise, comme les précédents, à supprimer les alinéas 1 et 2. Le régime protecteur de retrait des actes illégaux est essentiel au respect de la légalité, notamment dans les zones rurales, au sujet desquelles vous étiez tout à l’heure sensibles. Une étude de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) mentionnait en 2021 que 10 % à 15 % des projets faisaient l’objet d’oppositions locales, avec une grande part de contentieux, qui a dû encore augmenter depuis – il y en a dans ma circonscription des exemples extrêmement clairs. Or, si le contentieux s’accroît, il faut que l’administration soit en mesure de retirer tout acte dont elle constate l’illégalité dans les trois mois suivant sa délivrance. Notre collègue l’a dit, vous ne pouvez priver les élus locaux de cette possibilité d’aménager leur territoire, d’éviter des implantations anarchiques, parfois réalisées directement en vertu d’un contrat privé – une entreprise octroie à un agriculteur une certaine somme en contrepartie de l’installation de l’antenne sur ses terres, quitte à ce qu’elle gêne le village voisin !
M. le président (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Stéphane Travert (EPR). Il n’y a pas d’installation anarchique des antennes relais : on les place où elles sont disponibles.
Une députée du groupe EcoS. Ah bon ?
M. Stéphane Travert (EPR). J’ai vécu vingt ans en zone blanche. À compter du jour où l’antenne relais a été installée, nous avons bénéficié d’une couverture à la fois numérique et de téléphonie mobile : je peux vous dire que cela a changé la vie des habitants, comme celle des gens qui souhaitent télétravailler, comme celle des nombreux touristes qui fréquentent nos littoraux. Cela nous permet d’appeler les secours en cas de besoin ! Nous n’enlèverons rien aux élus chargés de dialoguer avec les opérateurs ; avis défavorable.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Je soutiendrai ces amendements identiques. Vous avez raison, monsieur le ministre, nous sommes ici dans le cadre d’un débat sérieux : même s’il est plus de 23 heures, nous devons faire montre de la précision et de la clarté que vous avez souhaitées au sujet de la mutualisation des antennes relais.La loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France a institué la possibilité pour le maire d’exiger que l’opérateur qui projette d’implanter dans sa commune un pylône de téléphonie mobile justifie le fait qu’il ne mutualise pas une installation existante. Le législateur a d’emblée restreint cette faculté en disposant qu’elle ne vaut que pour information et en limitant son exercice aux maires des zones rurales, notion ensuite définie par décret – l’avocat Lucas Dermenghem relève que « cette précision réglementaire paraît presque futile tant la disposition législative initiale semblait déjà dépourvue de tout contenu normatif » et conclut qu’il n’existe à ce jour aucune obligation de mutualisation.Quand vous voulez nous faire la leçon, faire preuve de mépris, me traiter de menteuse, vérifiez auparavant que ce que vous dites est fondé, allez dans les territoires, là où il n’y a pas de mutualisation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Peut-être que nous ne sommes pas d’accord, mais je ne suis pas une menteuse ; peut-être les éléments que je vous donne ne sont-ils pas assez précis, mais nous pourrions dialoguer. Vous n’êtes pas obligé de prendre votre air supérieur ni de décliner nos demandes de venir juger sur le terrain. Avez-vous témoigné de la même verve, du même énervement au sujet de l’usine Arkema ? Je n’en ai pas eu l’impression. (Mêmes mouvements.) Par conséquent, pourriez-vous redescendre un peu de votre piédestal, que nous ayons un dialogue précis, sérieux, touchant la mutualisation des antennes relais ?
M. Pierre Pribetich (SOC). Monsieur le ministre, cela fait plusieurs fois que je demande la parole en vue de vous appeler à un peu de modestie. Les antennes relais, cela ne veut rien dire ; il faut en préciser la génération. De la 5G à la 5G dans la bande de fréquence des 26 gigahertz, le fonctionnement n’est plus du tout le même : la seconde ne nécessite pas une antenne, mais des antennes, tous les 500 ou 600 mètres. Concernant le manque de précision, voire les délires que vous reprochez à certains députés, je vous inviterai donc à la prudence, au respect des parlementaires, qui maîtrisent sans doute mieux que vous l’organisation des télécommunications ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) Encore une fois, un peu de modestie ! Résolvez les problèmes industriels, trouvez des solutions, rendez-vous sur le site de Vencorex, ou chez nous à Genlis, répondez aux courriers ; enfin faites votre métier, plutôt que de mépriser les députés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1058, 2115 et 2160.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 56 Contre 61
(Les amendements identiques nos 1058, 2115 et 2160 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1736 et 2199, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 1736.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Cet amendement dû à Charles Fournier vise à redonner du poids aux maires, s’agissant de l’installation d’antennes relais sur le territoire de leur commune. Au vu du dispositif que vous nous proposez, on se demande de quoi vous avez peur : votre volonté de passer en force pour accélérer l’implantation de ces antennes donne le sentiment que vous craignez les maires, les élus locaux, ou que vous doutez de leur capacité à répondre aux attentes d’administrés qui les ont pourtant élus, contrairement à ce gouvernement illégitime. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Vous souhaitez donc affaiblir ces élus : ils ne seront plus destinataires que d’un dossier d’information en mairie, n’auront plus voix au chapitre, ne pourront plus décider. Plus de concertation avec les habitants, alors même que vous savez très bien qu’en cas de projet d’implantation d’une antenne relais, la première porte à laquelle vont toquer les citoyens est celle de la mairie – pour savoir ce qu’il en est, pour être rassurés au sujet de l’installation, pour obtenir des réponses à leurs interrogations. Vous ne permettrez plus aux élus locaux d’exercer correctement le mandat en vue duquel ils ont été élus ; je le répète, vous affaiblirez leur fonction au niveau des territoires. Si vous étiez vraiment attaché à leur rôle, vous leur donneriez au contraire plus de pouvoir, de leviers, de moyens d’agir contre la défiguration de certains territoires par la prolifération des antennes relais, sans aucune justification technologique !
M. le président (EPR). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2199.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Cet amendement vise à rendre obligatoire, dès le dépôt d’un dossier de construction, une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par l’installation d’une antenne relais. Il vise ainsi à renforcer la transparence relative aux effets de ces champs électromagnétiques sur l’environnement et sur les habitants dans un souci d’information de la population.Nous l’avons dit à de nombreuses reprises : ces projets d’installation font souvent l’objet d’une forte opposition, sont source de contentieux et d’inquiétudes quant à leurs effets. Rendues obligatoires, ces simulations apporteraient ainsi une information et une transparence qui nous semblent absolument nécessaires.Je mentionnais tout à l’heure l’avis du comité d’experts de l’Anses de juillet 2023 relatif aux effets des radiofréquences sur la santé. Il précise par exemple que des incertitudes persistent sur d’éventuels effets à long terme et met en évidence l’existence d’une modification physiologique à court terme de l’activité cérébrale pendant le sommeil. Or la dégradation de la qualité et de la quantité du sommeil des Français est un phénomène reconnu, qui inquiète les médecins. Il conviendrait de s’en soucier avant de promouvoir le déploiement massif de ces antennes relais.Cette obligation de simulation participerait à la réflexion collective sur la pertinence de ces installations anarchiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Je souhaite soutenir ces amendements.Les premières sollicitations qui m’ont été adressées en tant qu’élue portaient précisément sur les antennes relais.À Échirolles, les habitants de logements locatifs sociaux s’étaient vu imposer l’installation d’une antenne relais sur l’un de leurs immeubles alors qu’elle devait initialement être installée quelques mètres plus loin, à proximité de l’habitat privé. Toutefois, les propriétaires s’en étaient plaints ; elle avait donc été déplacée à proximité de l’habitat public, d’une crèche et d’un hôpital ; cela avait alors suscité de nombreuses réactions. Le maire souhaitait agir, mais n’avait pas la capacité de le faire.J’avais également été sollicitée lors de l’installation d’une antenne relais à Jarrie. De la même manière, le maire m’avait interpellée, me disant qu’il ne savait pas quoi faire, puisque les habitants étaient absolument opposés à l’installation d’une antenne relais à l’endroit prévu. J’avais alors sollicité le ministre chargé du numérique, dont j’attends toujours la réponse.La bonne réponse est précisément celle donnée par ces amendements, qui permettent de conférer des pouvoirs aux élus locaux sur la question des antennes relais.Enfin, s’agissant de la mutualisation, j’ai évoqué un certain nombre d’arguments. J’espère que nous arriverons à poursuivre une discussion de fond et que vous saurez m’apporter des éléments sur la capacité des maires à exiger la mutualisation – je serais vraiment très heureuse qu’ils puissent en être informés et, le cas échéant, s’en saisir. Si tel n’est pas le cas, j’espère que vous aurez le savoir-vivre de présenter vos excuses, parce qu’on ne traite pas les gens de menteurs sans raison dans cette Assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Louise Morel (DEM). Étant élue d’un territoire rural qui comporte une zone de montagnes dans le massif des Vosges, je partage les préoccupations évoquées quant au rôle du maire, mais il me semble que nous avons également un problème d’ordre géographique.Par définition, les antennes relais doivent être disposées en altitude – c’est le cas dans les collines prévosgiennes, par exemple. Or, comment faire quand les communes s’y opposent dans certaines vallées ? Dans ce cas, un axe central, souvent le seul axe à desservir un certain nombre de communes, devient une zone blanche ou une zone grise, puisque certains opérateurs décident de ne pas s’y installer.Cela pose de sérieuses questions quant à la sécurité de nos concitoyens ; en hiver, notamment, comment faire en cas d’accident s’il est impossible d’appeler les secours ? Cela crée des situations dramatiques, qui ont déjà eu lieu par le passé.Je crois fondamentalement que le New Deal mobile a été une avancée ; il a permis de mailler le territoire d’une couverture réseau de qualité au cours des dernières années. Certaines dérogations ont été prévues. Maintenant que le maillage est satisfaisant, je pose plusieurs questions : le fait de redonner du pouvoir aux maires ne risquerait-il pas de bloquer la suite des avancées ? Est-ce évalué ? Est-ce chiffré ? In fine, la préoccupation qui me guide est celle de la sécurité de nos concitoyens dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Marc Ferracci. Madame la présidente Chatelain, avant de m’exprimer sur le fond puisque vous m’y invitez, je retire le terme que j’ai utilisé tout à l’heure – il n’était pas approprié, et je vous présente mes excuses pour l’avoir utilisé.
M. Marc Ferracci. Vous avez évoqué des avis juridiques qui sont, comme leur nom l’indique, des avis ; ce sont des appréciations et des analyses produites par des avocats. Il se trouve que les règles sont très claires. Je ne m’attarderai pas sur celles qui imposent la mutualisation aux opérateurs lorsqu’ils sont quatre sur la zone. Je vous renvoie simplement aux résultats des mesures qui sont à l’œuvre, mentionnés par l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) dans son rapport, qui indiquent que 70 % des pylônes font l’objet d’une mutualisation : cela montre bien que ce que vous avez évoqué est inexact – je ne dis pas que c’est un mensonge et je ne reprends pas ce mot.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 1736.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 53 Contre 61
(L’amendement no 1736 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 2199.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 55 Contre 60
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cet amendement va dans le même sens que les précédents.Je voudrais présenter mes excuses au ministre pour ne pas avoir su saluer son immense courage d’avoir émis un avis de sagesse sur la suppression de la CSNP.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cet article retire du pouvoir aux maires quant aux installations d’antennes relais. Il me paraît important de souligner qu’au-delà de l’enjeu de la couverture numérique et de la lutte contre les zones blanches, il y en a bien d’autres, qui relèvent aussi de l’intérêt général, et que les maires et les élus prennent en considération pour juger s’il est légitime ou pas d’installer telle ou telle antenne relais.Nous étudierons tout à l’heure un amendement, no 219, de M. Maillard, qui souligne que l’écriture actuelle de cet article comporte un grand danger : des sociétés d’infrastructure pourraient bénéficier d’un bail perpétuel. Nos cours de justice sont déjà amenées à se prononcer sur des cas de ce type.Vous jouez aux apprentis sorciers avec la vie des Français, et c’est dramatique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous essayons de mener ces débats jusqu’au bout, sur le fond. Il reste des centaines d’amendements et nous continuerons ce travail. Mais les Français qui nous regardent attendent mieux qu’un texte fourre-tout où l’on passe d’heure en heure du coq à l’âne. C’est incompréhensible et cela ne nous honore pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 2042.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 43 Contre 56
(L’amendement no 2042 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 874 de M. Guillaume Lepers est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 874.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 5 Contre 90
(L’amendement no 874 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 1733 de M. Charles Fournier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 1733.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 45 Contre 58
(L’amendement no 1733 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 424.
Mme Josiane Corneloup (DR). Cet amendement de M. Le Fur ne modifie pas le résultat recherché : protéger le locataire du risque d’éviction, et ainsi éviter la rupture de couverture en téléphonie mobile. Mais le verrou mis en place, à savoir l’obligation d’avoir l’accord d’un opérateur, ne serait exigé que si le bail est résilié. Si l’entité qui obtient un droit réel conserve le bail ou le renouvelle auprès du même locataire, cet engagement d’exploitation d’un opérateur ne serait pas nécessaire, car la présence d’opérateurs sur l’antenne ne serait pas remise en cause. La restriction à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété causée par ce dispositif serait moins forte, et donc constitutionnellement plus sécurisée.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 424.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 46 Contre 49
(L’amendement no 424 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement no 219.
M. Sylvain Maillard (EPR). Cet amendement fait suite à un reportage du journal de France 2, dont je suis sûr que beaucoup d’entre nous l’ont vu. Il prenait le temps d’expliquer à nos concitoyens une vraie difficulté à laquelle cette proposition de loi doit nous permettre de répondre.En cas de conflit entre le gestionnaire d’une tour supportant des antennes relais et le locataire du terrain où est située l’infrastructure, les maires sont totalement démunis et ne savent que répondre à leurs concitoyens. Il y a un risque de zone blanche – l’antenne peut être coupée – mais aussi de perte de souveraineté, puisque toutes les infrastructures sont détenues par des capitaux étrangers, et majoritairement extérieurs à l’Union européenne.Avec cet amendement, nous proposons que dans ce cas, l’Arcep ait la possibilité d’essayer de régler ce conflit, plutôt que de créer des baux perpétuels.
M. Stéphane Travert (EPR). L’amendement introduit un mécanisme alternatif très complexe et qui se fonde sur une série d’obligations contractuelles, nouvelles, à la charge des détenteurs des différents droits.Ces situations sont déjà encadrées par l’Arcep, et l’article 17 vise justement à éviter les points de rupture de la couverture mobile, en sécurisant juridiquement l’ensemble des sites stratégiques.Un tel régime parallèle, très contraint et peu opérationnel, affaiblirait in fine la lisibilité du droit et retarderait le déploiement de ces antennes. Je rappelle – vous vous en souvenez comme moi – les objectifs qu’avait fixés Julien Denormandie : la couverture totale du territoire à l’horizon 2025.Avis défavorable.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’exposé des motifs de cet amendement souligne bien l’un des dangers de l’écriture actuelle de l’article 17 : la cour d’appel d’Aix-en-Provence a relevé récemment que cette rédaction pourrait faire bénéficier d’un bail perpétuel certaines sociétés d’infrastructures, les towercos – tower companies –, ce qui pose un problème d’inconstitutionnalité.Vous allez donner carte blanche à ces opérateurs, souvent étrangers, pour s’octroyer des baux perpétuels sur des terrains qui pourraient trouver une autre vocation une fois le bail expiré. Vous ne pouvez pas balayer ce danger du revers de la main.C’est là pour nous un amendement de repli, puisque nous n’avons malheureusement pas réussi à supprimer cet article.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). À tout le moins, sécurisons juridiquement les dispositions de cet article, c’est M. Maillard qui vous le dit. Empêchons ainsi que des baux perpétuels ne soient accordés au détour d’un article de cette proposition de loi qui se révèle encore une fois un sacré pot-pourri de mesures dangereuses pour l’intérêt général.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 219.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 56 Contre 19
(L’amendement no 219 est adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1737 rectifié.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Les alinéas 14 et 15 proposent de déroger à la loi « littoral » pour implanter plus facilement des antennes relais. Encore une fois, toutes les lois qui protègent nos paysages, notre environnement, notre cadre de vie nous ralentiraient, nous gêneraient, empêcheraient le développement économique. Nous ne sommes pas d’accord, et pensons au contraire qu’il faut absolument supprimer cette dérogation.La France est très admirée par les autres pays pour son excellente loi « littoral », malheureusement de plus en plus souvent détricotée. Elle nous a pourtant permis de préserver la beauté de nos côtes, d’y limiter l’urbanisation et d’y promouvoir un développement harmonieux et pour autant compatible avec le tourisme. Les littoraux français sont vraiment très beaux. Ne créons pas de dérogations à la loi « littoral ».
M. Stéphane Travert (EPR). Avis défavorable à cet amendement qui crée des formalités supplémentaires à la charge des collectivités, à rebours de la démarche de simplification engagée par cette proposition de loi.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cet amendement ne crée pas de charges supplémentaires, mais des possibilités et des libertés pour les élus locaux de se faire accompagner et conseiller face à des propositions d’achat parfois anormalement basses et que les collectivités sont quelquefois obligées d’accepter.Il vient donc plutôt en appui aux collectivités. Le rapport de force est la plupart du temps défavorable à ces dernières, car les élus ont la responsabilité d’assurer la couverture numérique de leur territoire pour leurs concitoyens, mais ils n’ont pas toujours les clefs pour les expertiser, pour savoir si d’autres offres plus favorables pourraient être faites.L’amendement renforce donc le pouvoir des élus locaux et des maires face aux opérateurs privés, qui jouent du fait qu’ils ont la haute main dans la négociation.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 1737 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 52 Contre 62
(L’amendement no 1737 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 1732.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Cet amendement a pour objet de faciliter l’encaissement des redevances dues par les opérateurs d’infrastructures de télécommunication aux collectivités territoriales leur accordant une autorisation d’occupation du domaine public. Un tel encaissement n’est aujourd’hui possible qu’après émission d’un titre de recette par les collectivités territoriales, les plus petites d’entre elles n’étant pas toujours au courant qu’elles peuvent bénéficier d’une redevance auprès des opérateurs d’infrastructures de télécommunication. Par conséquent, ces derniers provisionnent parfois des sommes importantes dans l’attente de l’émission des titres de recette.Cet amendement a été rédigé en concertation avec l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel. Il est de bon sens : il aiderait les plus petites communes, qui pourraient ainsi recouvrer de manière simplifiée l’argent que leur doivent les opérateurs.
M. Stéphane Travert (EPR). Oui, le bon sens est partout. L’amendement vise à permettre aux collectivités d’autoriser contractuellement un opérateur à se libérer des sommes dues pour l’occupation du domaine public. Il facilite le recouvrement des redevances et répond à une réelle difficulté d’exécution, dont beaucoup d’élus nous ont fait part. Avis favorable.
M. Marc Ferracci. L’amendement octroie aux collectivités la possibilité de permettre aux titulaires d’une convention d’occupation du domaine public dans le cadre d’une activité de couverture en service mobile de déroger au paiement annuel de la redevance en payant tout ou partie de la somme exigible en une fois. Une telle dérogation n’apparaît pas nécessairement souhaitable dès lors qu’elle contrevient au principe d’annualité de la redevance et qu’elle n’a pas de fondement justifiant une telle entorse à ce principe. La redevance constitue un paiement annuel dans la mesure où elle retrace le service rendu sur un exercice dont elle constitue la contrepartie. Une telle disposition déconnecterait le service du paiement.Elle présente par ailleurs un risque financier pour la collectivité, qui encaisserait en une fois une recette importante de fonctionnement, sur un seul exercice. Cela minorerait ses recettes de fonctionnement lors des exercices suivants, ce qui pourrait déséquilibrer son budget. Avis défavorable.
M. le président (EPR). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Notre collègue Maurel évoquait tout à l’heure l’intérêt général qui devrait nous guider. Monsieur le ministre, de qui servez-vous les intérêts ? L’amendement a été construit avec des collectivités locales engagées et expertes en la matière,…
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). …il a été travaillé par notre collègue Charles Fournier, expert de ces sujets, il a reçu un avis favorable du rapporteur, qu’on ne saurait soupçonner d’être de connivence avec le Nouveau Front populaire – c’est le moins qu’on puisse dire.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Et vous émettez un avis défavorable en lisant poussivement un argumentaire dont vous ne semblez pas vous-même maîtriser tous les tenants et les aboutissants. Franchement, on se demande si le débat est sérieux et quels sont les intérêts que vous servez ici. La présidente Chatelain l’a dit, il s’agit d’un amendement de bon sens, qui tient compte des enjeux d’équité territoriale et de défense des petites communes. Cela devrait nous rassembler, mais vous avez choisi de faire de ce texte un objet d’affrontement idéologique, d’exacerbation d’intérêts privés particuliers – ceux de lobbys qui ont table ouverte auprès du gouvernement.Monsieur le ministre, revenez à la raison, donnez un avis favorable à l’amendement et essayons d’avancer sur ces questions, comme nous l’avons fait tout à l’heure avec l’excellent amendement du collègue Maillard, qui, lui, est beaucoup plus constructif que vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (EPR). La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Ian Boucard (DR). J’irai dans le sens de M. le rapporteur : c’est un amendement de bon sens. Permettre aux opérateurs de verser les sommes en une fois contribuerait à la simplification de la vie économique. On nous objecte que la recette sera encaissée en une fois et que les petites communes en seront privées par la suite. L’argument ne tient pas. Pour ma part, je fais confiance aux élus locaux – s’ils veulent encaisser les sommes en une fois, cela me va très bien. J’invite l’Assemblée à voter pour cet amendement de bon sens.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 1732.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 68 Contre 11
(L’amendement no 1732 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 548, 1049 et 2189. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 548.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Comme vous le savez, les écologistes sont un peu en avance sur leur temps – moi-même, je le suis. (Sourires.)
Mme Lisa Belluco (ECOS). C’est ce qui explique que j’aie déjà défendu cet amendement – ce qui est passé complètement inaperçu, plus personne ne suivant le déroulement des débats.
M. le président (EPR). L’amendement est donc défendu – merci, madame la députée.La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement no 1049.
M. Jacques Oberti (SOC). La loi Elan a déjà affecté de façon conséquente la loi « littoral ». Les alinéas 14 et 15 le feront de nouveau en permettant au maire ou à l’autorité compétente d’autoriser une antenne relais dans l’espace qui doit normalement être préservé. Malgré les avis rendus par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) ou par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), nous estimons que les garanties ne sont pas suffisantes. Nous proposons donc de supprimer ces deux alinéas.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 2189.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Après plusieurs heures de débat, ce texte dit de simplification se résume d’une part à affaiblir la loi ZAN, d’autre part à déroger à la loi « littoral » et au code de l’environnement – très gravement. On se rend compte que la proposition de loi, qui devait concerner la vie économique de toutes les entreprises, est en réalité axée sur les seuls intérêts des grandes entreprises et qu’elle ne se prive pas de détricoter au passage le droit de l’environnement et d’affaiblir nos dispositifs démocratiques.Rappelons que l’économie, c’est aussi les autoentrepreneurs – que vous voulez asphyxier en abaissant le seuil de la TVA –, les artisans et les commerçants – que vous condamnez à la fermeture en asphyxiant la consommation populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Les plans de licenciement chez Vencorex, Arkema, Valeo, TeamTex, Michelin, aux Fonderies de Bretagne, les industries que vous laissez se délocaliser et fermer après les avoir gavées d’argent public ne sont pas sans conséquences sur la vie économique dans nos territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous suggère donc, au lieu de simplifier, de revitaliser et de relancer l’économie et de planifier l’écologie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Revenons sur les petites entreprises. J’ai rencontré les membres de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb). Ils ont des attentes en matière de simplification. Ils m’ont dit qu’ils espéraient de véritables mesures de simplification : par exemple, renforcer la formation initiale des certificats d’aptitude professionnelle (CAP), des brevets d’études professionnelles (BEP) et des titres professionnels afin de préparer les futurs artisans à la compréhension du comportement thermique des bâtiments existants et à prescrire des solutions globales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ils attendent non des mesurettes – des MaPrimeRénov’ qu’on relance, qu’on arrête et qu’on relance de nouveau –, mais de véritables politiques publiques et une réelle planification économique. Les TPE du bâtiment sont conscientes, elles, des défis climatiques et savent que, pour les relever, il est impératif d’adapter les référentiels de formation. Voilà une mesure de simplification très attendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Stéphane Travert (EPR). Je suis défavorable à cette demande de suppression de l’expérimentation prévue dans le cadre de l’article 17 – je prévois pour ma part de la pérenniser. L’article crée non une dérogation générale à la loi « littoral », mais un dispositif strictement limité à l’implantation d’infrastructures radioélectriques au-delà d’une bande de 100 mètres du rivage et des espaces proches du rivage. L’autorisation reste encadrée par un avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). Il s’agit d’un équilibre entre l’impératif de couverture mobile que nous souhaitons et la préservation du littoral, à laquelle nous sommes tous attachés. Avis défavorable.
M. Benoît Biteau (ECOS). Je suis surpris par la position de M. le rapporteur. Il y a un peu plus de quarante ans, la France a fait le pari, avec la loi « littoral », de faire des littoraux des zones d’exception – des zones préservées, garantes de l’identité de notre pays. Il n’est pas acceptable, au motif que ces territoires sont devenus très attractifs – précisément grâce à la loi « littoral » –, de les traiter comme n’importe quel autre territoire et de les dénaturer. Restons cohérents. Nous disposons d’une évaluation robuste sur l’intérêt de la loi « littoral » et ses apports en matière d’identité territoriale, d’attractivité et d’identité.
M. Benoît Biteau (ECOS). Sachant tout ce que cette loi apporte, ce serait une erreur que de ne pas en tenir compte au XXIe siècle et de faire des littoraux des zones d’attractivité touristique, comme s’il s’agissait de zones anodines – il y a de réels intérêts à les préserver. Au cours de l’examen de ce projet de loi, nous avons assisté à une tentative de supprimer le Conservatoire du littoral, ce qui est une hérésie, car c’est aussi un outil de préservation du littoral. Attention à ne pas commettre un contresens historique en renonçant à la préservation des zones littorales. (MM. Benjamin Lucas-Lundy et Fabrice Roussel applaudissent.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 548, 1049 et 2189.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 52 Contre 52
(Les amendements identiques nos 548, 1049 et 2189 ne sont pas adoptés.) (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux amendements, nos 2771 rectifié et 1735, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2771 rectifié.
M. Marc Ferracci. Il vise à reprendre la dérogation à la loi « littoral » adoptée dans un cadre précis et spécifique, celui de la loi d’urgence pour Mayotte du 24 février 2025, afin de permettre à titre exceptionnel l’installation d’antennes de relais de télécommunications.
M. le président (EPR). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement no 1735.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Il est 23 heures 54, il nous reste 620 amendements à examiner,…
Un député du groupe RN. Il sait lire l’heure !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Et malgré l’absence de feuille jaune, je sais qu’il reste 620 amendements à examiner.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Monsieur le président, je vous fournirai les preuves de ce que j’avance. On voit la façon dont est organisé le débat sur ce texte : dans cinq minutes, nous allons nous interrompre sur un sujet. Nous reprendrons l’examen du texte dans deux semaines sur un autre sujet.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Les débats ont commencé il y a plus d’un mois. Tout cela n’est pas sérieux ; surtout, ce n’est pas respectueux de nos concitoyens et des sujets dont nous traitons.Je profite de l’occasion de la défense de l’amendement de notre collègue Fournier pour appeler à nouveau le gouvernement à la raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez subi, monsieur le ministre, il y a quelques instants, une défaite cinglante – l’adoption de l’amendement de M. Fournier. (Sourires.) Tout cela est ridicule, monsieur le président. Il faudrait interrompre l’examen du texte, que le gouvernement le retire et que l’Assemblée nationale puisse traiter de sujets importants, sérieux….
M. le président (EPR). On va peut-être voter l’article 17 quand même, non ?
M. Thierry Tesson (RN). On arrêtera juste avant le vote, comme hier !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). …qui concernent la vie de nos concitoyens et qui simplifient vraiment la vie économique, notamment pour les classes moyennes et populaires, ainsi que pour nos petites et moyennes entreprises, qui n’ont rien à gagner à ce texte idéologique. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (EPR). Je suggère que nous votions quand même ces deux amendements et l’article 17 – cela nous donnera un sentiment de devoir accompli.Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert (EPR). Je l’avais dit en commission spéciale, il existe un dispositif temporaire qui s’applique au territoire mahorais, gravement touché par un cyclone. Je ne suis pas favorable à ce qu’on importe en métropole un régime juridique prévu spécifiquement pour remédier aux problèmes dont souffre ce territoire. La solution que nous proposons nous paraît plus pérenne et plus équilibrée – nous avons besoin de pérenniser l’expérimentation sur tous ces sujets, notamment sur les littoraux, qui ont besoin de continuer à s’équiper. Avis défavorable.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous sommes évidemment opposés à l’article qui introduit de nouvelles atteintes à la loi « littoral » – de nouvelles emprises au sol seront autorisées sans aucune protection et sans aucune étude d’impact. Je ne sais pas si le débat que nous avons, qui part dans tous les sens, est audible pour les citoyens et les citoyennes.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). J’espère au moins que l’examen de ce texte aura appris quelque chose aux députés qui, à l’article 1er, ont voulu supprimer de nombreuses agences. Avec cet article, nous voyons que l’Agence nationale des fréquences est utile, puisque c’est elle qui évalue les impacts et qui accompagne le déploiement des antennes relais (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), et que les CDPENAF, que vous vouliez également supprimer, sont utiles, puisqu’elles évaluent l’impact potentiel des installations radioélectriques sur les terres agricoles et donnent leur avis sur l’implantation des antennes relais (Exclamations sur les bancs du groupe RN) – comme quoi, quand on travaille sur des sujets, on se rend compte que les agences existantes sont importantes et qu’elles, elles bossent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (DEM). Je comprends tout à fait et je partage les propos de nos collègues sur l’intérêt de la loi « littoral » et l’enjeu de la protection du littoral. Néanmoins, prenons l’exemple, dans ma circonscription du Calvados, d’une commune qui s’étend sur deux kilomètres de littoral, mais également vers l’intérieur des terres sur une profondeur de huit kilomètres, avec des vallons et des vallées. Elle est soumise à la loi « littoral », qui lui interdit d’implanter un pylône.Il faut adapter les dispositions de la loi, car si personne ne souhaite, bien évidemment, une implantation sur le littoral, il convient néanmoins de permettre à cette commune de se développer. Il faut donc raison garder et ne pas faire une généralité des communes littorales, car certaines d’entre elles s’étendent dans les terres et mon exemple du Calvados doit bien sûr s’appliquer à beaucoup d’autres territoires.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 2771 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 42 Contre 65
(L’amendement no 2771 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 1735.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 51 Contre 58
(L’amendement no 1735 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’article 17, tel qu’il a été amendé.
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 57 Contre 52
(L’article 17, amendé, est adopté.)
M. le président (EPR). On a enfin adopté quelque chose ce soir !
M. le président (EPR). La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (EPR). Prochaine séance, lundi 2 juin, à seize heures : Discussion de la proposition de loi élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade ; Discussion de la proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse ; Discussion de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos microentrepreneurs et nos petites entreprises ; Discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. La séance est levée.