M. Joël Bruneau (LIOT). Je vous livre mon expérience d’élu de droite ayant instauré une ZFE dans son intercommunalité, la communauté urbaine de Caen la Mer. La qualité de l’air est un sujet qui devrait dépasser les oppositions partisanes, car elle relève de notre responsabilité collective ; il appartient à tout le monde de s’en saisir. Les ZFE partaient d’un bon sentiment, mais leur déploiement ne permet pas de relever correctement le défi de la dégradation de la qualité de l’air.À Caen, nous avons appliqué la loi en commençant par l’exclusion des véhicules classés Crit’air 5, soit les plus anciens véhicules, avec une dérogation accordée aux petits rouleurs.
M. Joël Bruneau (LIOT). La mise en œuvre de la mesure avait un côté ubuesque et hypocrite, puisque l’on nous a expressément demandé d’exclure de la ZFE le périphérique de Caen. Par conséquent, quelqu’un qui habite un quartier en périphérie de la ville, un quartier social par exemple, à côté du périphérique, et qui possède une vieille voiture, continuera d’être pollué par l’air vicié du périphérique, mais ne pourra plus utiliser son vieux véhicule, parce qu’il risquerait de polluer les habitants du centre-ville.
M. Joël Bruneau (LIOT). Si l’on voulait faire de la cause écologique un motif de révolution pour les moins bien lotis d’entre nous, on ne s’y prendrait pas mieux. Il faut conserver la volonté d’améliorer la qualité de l’air, qui est au principe du dispositif. À titre personnel, je ne voterai pas l’amendement de suppression, mais il est urgent d’améliorer le système pour le rendre plus opérationnel, d’autant plus que les ZFE ne sont pas contrôlées, les outils pour le faire, promis depuis plusieurs années, n’étant toujours pas au point. (M. Freddy Sertin applaudit.)
M. Guillaume Lepers (DR). Liberté, Égalité, Fraternité ; mais pas pour la ruralité. On dit aux habitants des territoires ruraux qu’ils n’ont plus de médecins, qu’il n’y a plus de spécialistes, qu’ils doivent aller dans les grandes villes pour consulter. Ils s’exécutent. Après, on ferme de plus en plus de services de leurs hôpitaux de proximité, et encore une fois, ils doivent aller dans les grandes villes. Ils s’exécutent.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). C’est la conséquence de vos politiques !
M. Guillaume Lepers (DR). S’il vous plaît, ayez un peu de respect !On leur explique ensuite que les formations ne seront pas déconcentrées, parce qu’il faut tout concentrer dans les grandes villes, où convergent alors les étudiants qui quittent les villes moyennes. D’une part, on incite les habitants des territoires ruraux à rejoindre les grandes villes ; d’autre part, on leur dit qu’ils ne doivent pas y entrer.
M. Guillaume Lepers (DR). À un moment donné, il faut de la cohérence !Je pense aussi à nos artisans : on ne peut pas leur interdire d’entrer dans nos grandes villes, il y va de leur liberté.Je me bats pour la ruralité. Pour elle, il faut supprimer les ZFE. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – M. Olivier Marleix applaudit également.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Il y a plein de dérogations pour les artisans !
M. Stéphane Travert (EPR). Dans un souci de clarté, je rappelle quelques éléments au sujet de l’amendement de suppression sur lequel nous voterons dans quelques instants et dont la présentation a, je l’ai senti, provoqué une certaine confusion.La commission spéciale avait voté la suppression du dispositif ZFE, contre mon avis et contre l’avis du gouvernement. L’amendement de suppression permettrait de rétablir le dispositif et de revenir à la situation initiale, créée par la loi « climat et résilience ». Or, avec le gouvernement, nous souhaitons modifier le fonctionnement des ZFE, sur la base des arguments que j’ai déjà fournis.Voter cet amendement nous empêcherait de modifier leur fonctionnement pour prendre en considération la contrainte qu’ils exercent sur nombre de nos concitoyens tout en continuant à lutter contre les particules fines et contre la pollution de l’air. Voilà pourquoi j’ai émis un avis défavorable sur l’amendement de suppression, afin que nous puissions débattre du dispositif pour en corriger les effets, que certains jugent délétères, et pour lever les obstacles à son efficacité.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 24 Contre 115
(L’amendement no 1724 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Il se fonde sur l’article 45 de la Constitution.Je m’étonne qu’en séance comme, déjà, en commission, nous débattions de ce sujet qui n’a rien à voir avec la simplification économique. C’est la preuve de l’absurdité de ce texte, sorte de puzzle… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –? M. Arthur Delaporte applaudit ce dernier.)
Article 15 ter (appelé par priorité - suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie d’un grand nombre d’amendements pouvant être soumis à une discussion commune, dont plusieurs séries d’amendements identiques. Nous commençons par l’amendement no 310. La parole est à M. Thierry Sother, pour le soutenir.
M. Thierry Sother (SOC). Nous entamons une longue discussion commune au sujet des ZFE. Ne tombons pas dans la caricature ou dans le populisme ! La qualité de l’air et sa pollution sont des sujets importants, comme les moyens que nous pouvons mettre au service des Français pour améliorer leur vie quotidienne.Un certain nombre d’agglomérations ont choisi de créer des ZFE ces dernières années. Elles s’y sont engagées et ont investi en ce sens, notamment en créant des aides pour le changement de véhicule et en développant d’autres formes de mobilité – le train ou le bus. À Montpellier, par exemple, les transports sont gratuits. Les moyens de lutter pour la qualité de l’air ne manquent pas.Supprimer les ZFE ou les restreindre à Paris et à Lyon, comme le souhaite le gouvernement, ne me semble pas une bonne chose. Je propose que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remette au Parlement un rapport qui permettrait de mesurer et de corriger les effets néfastes des ZFE.Dans de nombreuses villes européennes, les ZFE fonctionnent. Il ne faut pas faire du cas français une généralité. Être antiscience, c’est tendance, parfois même dans notre hémicycle, mais il faut que nous puissions objectiver la situation. Que ce soit en Italie ou en Belgique, à Bruxelles, les ZFE fonctionnent. Nous devons comprendre le mécanisme correctement et nous l’approprier pleinement afin qu’il soit opérationnel. Supprimer le dispositif n’est pas une bonne chose ; transformons-le pour le rendre plus efficace ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 310, par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine ; sur les amendements no 1842 et identique, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 1391, par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine ; sur les amendements no 2599 rectifié et identiques, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Droite républicaine ; sur le sous-amendement n° 2801, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 2113 et 2415 ainsi que sur les amendements no 1867 et identique, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 2439.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Il tend à demander au gouvernement de remettre chaque année au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale un rapport concernant son action d’accompagnement du développement des ZFE.Cet amendement est très important. Nous nous accordons tous sur le fait que les ZFE, telles qu’elles ont été imaginées, sont des outils perfectibles. Cela ne signifie pas qu’il faille tout balayer d’un revers de main ; au contraire, il faut en accompagner l’usage. Le gouvernement doit aider les citoyens qui en ont le plus besoin à changer de véhicule, mais aussi à se déplacer autrement, en adoptant d’autres formes de mobilité.Certains d’entre vous évoquent le monde rural, mais moi, je suis élue d’un territoire très populaire. N’ayant pas les moyens de changer de véhicule, ses habitants seraient a priori contre les ZFE. C’est pourtant dans ce type de territoires qu’on trouve les personnes les plus malades, les plus exposées à la pollution de l’air, avec une prévalence très importante de l’asthme chez les enfants. Faut-il opposer les enjeux économiques aux enjeux sanitaires ? Je ne le pense pas. Il faut plutôt accompagner les personnes concernées. Le développement des ZFE a pâti…
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). …du fait que le gouvernement ne l’a pas assorti de tous les dispositifs prévus. Certaines collectivités ont fait des choix différents.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Elles ont par exemple autorisé des dérogations, pour que les gens qui en avaient besoin puissent aller travailler avec leur véhicule. Si vous ne savez pas comment créer des ZFE, je vous invite à prendre exemple sur les excellents maires écologistes qui y sont parvenus dans leurs territoires. Ces ZFE fonctionnent correctement.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Au lieu de chercher à supprimer les ZFE et à rendre les gens malades – la pollution de l’air cause plus de 40 000 morts par an –, je vous conseille de regarder là où les ZFE donnent des résultats. Que cela vous plaise ou non, elles en donnent dans les villes tenues par les écologistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Que ces maires arment les polices municipales, ce sera plus utile !
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à deux amendements identiques.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir le no 1842.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Il tend à définir un cadre clair et applicable au niveau national pour les accès dérogatoires aux ZFE. Les collectivités où de telles zones ont été créées peuvent proposer des dérogations locales, mais une partie des maires et des élus d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n’utilisent pas cette possibilité. Nous proposons de définir un cadre national pour assouplir le dispositif et le rendre acceptable tout en maintenant l’objectif de protéger nos concitoyens exposés à la pollution de l’air liée aux véhicules thermiques. Il s’agit de généraliser les règles d’ores et déjà en vigueur dans certaines villes telles que Lyon ou Strasbourg. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2440 de M. Charles Fournier est défendu.Nous abordons les amendements identiques nos 2599 rectifié, 1798 rectifié, 2405 rectifié et 2542 rectifié, qui font l’objet d’une longue série de sous-amendements.La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, pour soutenir l’amendement no 2599 rectifié.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je vous présente mes excuses pour l’heure à laquelle je vous rejoins, mais j’étais auditionnée par la commission des finances. Je devrai vous quitter à vingt heures pour prendre part à une négociation internationale.L’article 15 ter de la proposition de loi résulte de l’adoption, en commission spéciale, d’un amendement tendant à supprimer les ZFE. La pollution de l’air est à l’origine de près de 40 000 décès prématurés par an. Elle cause donc presque autant de morts que les pathologies induites par le tabagisme et quinze fois plus que les accidents de la route. Les zones à faibles émissions ont contribué à réduire le nombre de décès précoces et de maladies.
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’amendement no 2599 rectifié répond à la volonté de concilier bonne santé et droit de circuler.La santé, vous le savez, est affectée par le niveau de pollution, particulièrement élevé dans les grandes agglomérations, en particulier celles de Paris et de Lyon où ce niveau est quatre fois supérieur aux seuils recommandés par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Les pathologies induites sont connues : je vous renvoie aux études de l’hôpital Robert Debré, où elles sont soignées. La pollution de l’air provoque des décès précoces, mais aussi 30 000 nouveaux cas d’asthme chaque année, des accidents vasculaires cérébraux, des infarctus précoces ou la diminution des capacités respiratoires ; elle compromet, plus largement, la capacité de nos concitoyens à vivre en bonne santé plus longtemps. Les chiffres sont inquiétants. La professeure Jocelyne Just, spécialiste du sujet, peut en témoigner, tout comme les praticiens du service des urgences où sont admis les enfants vivant entre l’autoroute A1 et le périphérique – l’une des zones où la pollution induite par la circulation routière est la plus importante.La garantie du droit de circuler passe par plusieurs mesures. En premier lieu, l’obligation de créer des zones à faibles émissions ne s’appliquera plus qu’aux deux seules villes, Lyon et Paris, où la pollution dépasse les seuils réglementaires, ainsi qu’à leurs agglomérations. Les collectivités locales des autres agglomérations seront libres de s’organiser comme elles le souhaitent.Cette mesure rassure certainement les Français, à qui l’on peut rappeler qu’elle ne s’applique pas à tous les détenteurs de véhicules classés Crit’Air 3…
Mme Agnès Pannier-Runacher. Une période transitoire de sensibilisation, jusqu’à la fin de l’année 2026, pourra être instaurée par les collectivités, afin de faciliter l’information des usagers et de leur permettre de bénéficier d’aides importantes – de 5 000 euros jusqu’à plus de 10 000 euros – pour l’acquisition d’une voiture compatible avec les nouvelles normes écologiques. Nous souhaitons développer cet accompagnement, qui permettrait d’éviter, conformément à la demande des collectivités locales, d’appliquer des sanctions avant la fin de l’année 2026.Les autres collectivités territoriales pourront créer des ZFE si elles le souhaitent, selon des critères qu’elles détermineront : il y va du principe de décentralisation et du respect des mesures déjà prises par les collectivités.Enfin, des droits de circuler devront être explicitement prévus au sein des ZFE. Ceux-ci existent : ceux qui se lèvent tôt pour aller travailler ne sont pas soumis à des restrictions de la circulation ; le week-end, aucune restriction de la circulation n’est imposée à Paris ; un patient voulant voir son médecin a le droit de circuler. Ces cas sont prévus, mais ils ne sont pas suffisamment connus. Il faut rassurer les Françaises et les Français au sujet de leur droit de circuler.L’amendement tend à rendre le dispositif plus lisible et à concilier santé publique et liberté de circuler ; il nous engage tous. Le 12 mai, j’ai réuni les représentants des agglomérations pour discuter avec eux du renforcement des aides au changement de motorisation. À partir du mois de septembre, le leasing social de 5 000 véhicules sera réservé aux personnes dont le domicile ou le lieu de travail est situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d’une ZFE. L’accès au droit de circuler sera amélioré, au bénéfice des plus modestes et de ceux qui ont besoin de leur véhicule pour circuler.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur tous les sous-amendements aux amendements no 2599 rectifié et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1798 rectifié de M. Xavier Roseren est défendu.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2405 rectifié.
M. Stéphane Travert (EPR). Cet amendement, qui tend à aménager le fonctionnement des zones à faibles émissions, est identique à celui défendu par Mme la ministre et s’appuie sur les mêmes éléments.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2542 rectifié de M. Philippe Bolo est défendu.Nous en venons aux sous-amendements, en commençant par deux sous-amendements identiques, nos 2726 et 2760. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir le sous-amendement no 2726.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Il tend à confirmer le caractère obligatoire des ZFE dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants et à laisser aux ministres de l’environnement et des transports la possibilité de fixer la liste des communes incluses dans ces agglomérations et de la réviser tous les cinq ans.Nous proposons donc un retour aux ZFE dans leur forme initiale. Nous avons déposé d’autres sous-amendements, qui tendent à adapter les ZFE pour assouplir leur cadre, mais je veux d’ores et déjà rappeler qu’un certain nombre de propositions ont été avancées pour accompagner le développement de ces zones, mais que ni ce gouvernement ni les précédents ne s’en sont malheureusement saisis.Mon collègue Gérard Leseul a par exemple mené une mission flash, lors de la précédente législature, sur le déploiement des ZFE. Il a formulé plusieurs propositions, notamment relatives au poids des véhicules : on pourrait arrêter d’accepter les SUV dans les ZFE et adopter des dispositions plus souples à l’égard des petits véhicules, moins émetteurs de particules fines liées au freinage et au frottement des pneus sur les routes.Il faut refaire ce travail. Nous proposons d’ailleurs de revoir les critères de la vignette Crit’Air afin de prendre en compte le poids des véhicules et de favoriser les plus légers d’entre eux. Notre collègue Damien Adam, qui n’a malheureusement pas été réélu en 2024, avait déposé une proposition de loi pour accélérer le verdissement des flottes automobiles des entreprises. Il cherchait ainsi à créer un marché des véhicules électriques d’occasion, afin que les personnes qui en ont besoin puissent se procurer des véhicules dits propres à moindre prix. Ce type de mesures permettraient d’accompagner et de soutenir la mise en place des ZFE.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir le sous-amendement no 2760.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Il me paraît important que la responsabilité de créer ou non une ZFE ne repose pas entièrement sur les maires. L’amendement du gouvernement cible malheureusement Paris et Lyon, et rend le dispositif optionnel dans les autres villes, déportant la charge de maintenir ou non la ZFE sur les maires concernés. Compte tenu de l’importance de la qualité de l’air du point de vue sanitaire – la pollution de l’air cause plus de 40 000 morts par an, cela a été rappelé –, il revient selon nous à l’État de définir les périmètres et d’accompagner les collectivités. Il faut les aider à changer leur parc automobile – plusieurs d’entre elles rencontrent des difficultés sur ce point – et à déployer les ZFE sur leur territoire, mais aussi à aménager les dérogations nécessaires afin que nos concitoyens ne les perçoivent pas comme une contrainte, mais au contraire comme un moyen de protéger leur santé. C’est important : pour qu’une mesure soit acceptée, elle doit être comprise et elle doit être juste.Il faut par exemple retravailler les critères en ce qui concerne les SUV car certains de ces véhicules, quoique neufs, sont très polluants sans pour autant être exclus des ZFE. N’oublions pas non plus la question de la verbalisation : certains usagers en font souvent l’objet au motif que leur véhicule serait trop vieux, or il faut aussi faire preuve de justice sur ce point, car on constate avec surprise que, lorsque l’alternance des plaques d’immatriculation autorisées à circuler en région parisienne est mise en place, certains côtés du périphérique sont plus concernés que d’autres – je vous laisse deviner à quels endroits les plus précaires sont plus susceptibles d’être verbalisés. Nous avons, là aussi, besoin de justice sociale, de justice fiscale, de justice sanitaire. Il est important que l’État joue son rôle. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à deux autres sous-amendements identiques, nos 2727 rectifié et 2761. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir le sous-amendement no 2727 rectifié.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Il vise également à rétablir les ZFE, dans leur version actuelle, dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants. Néanmoins, nous proposons encore une fois des adaptations. Lors de chaque projet de loi de finances, nous plaidons d’ailleurs pour allouer des moyens supplémentaires aux transports collectifs ou à la prime à la conversion – afin que les véhicules rétrofités, par exemple, y soient éligibles ; nous proposons de financer davantage le leasing social ou la lutte contre la pollution de l’air par d’autres biais. Toutes ces propositions sont sur la table. Elles permettraient de développer d’autres modes de mobilité au bénéfice de ceux qui, actuellement, sont obligés de recourir à leur voiture individuelle – personne ne le nie dans cet hémicycle ! L’État doit ainsi prévoir des dispositifs pour favoriser l’accès de ces personnes à des véhicules plus propres – ce serait bon aussi pour leur portefeuille, parce que des véhicules plus récents, qui consomment moins, leur coûteront moins à l’année, y compris en matière d’entretien.Bien qu’elles soient sur la table depuis de nombreuses années, ces propositions écologiques ne sont pas reprises par la Macronie, qui leur préfère des mesures sans accompagnement, avant de conclure que l’écologie ne fonctionne pas et qu’il faut donc les supprimer. Ce n’est pas la bonne façon de faire ! Il faut toujours penser les mesures d’accompagnement qui vont avec les mesures à visée écologique. On ne peut pas tout changer du jour au lendemain de manière abrupte sans aider les personnes les plus précaires, pour qui ces mesures peuvent présenter des difficultés. On ne peut pas prétendre que l’écologie ne fonctionne pas si l’on ne se donne pas les moyens d’accompagner correctement l’application des mesures écologiques.
Mme la présidente (LFI-NFP). Le sous-amendement no 2761 de M. Charles Fournier est défendu.Nous passons à deux autres sous-amendements identiques, nos 2728 rectifié et 2762. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir le sous-amendement no 2728 rectifié.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Similaire au précédent, il vise à fournir un cadre national de dérogations permettant d’assouplir les ZFE au profit, entre autres, des petits rouleurs, des personnes titulaires d’une carte d’invalidité ou des parents de ces derniers, afin qu’ils puissent y accéder même avec un véhicule inadapté. S’il faut maintenir les ZFE, il leur faut néanmoins un peu de souplesse.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir le sous-amendement no 2762.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Comme ma collègue Belluco, j’estime qu’il est important que les ZFE n’apparaissent pas comme une contrainte ; il faut donc faciliter au maximum le respect des règles qui s’y rapportent. Il ne s’agit pas d’entraver les déplacements mais de faire en sorte que la qualité de l’air s’améliore, là où la pollution est la plus grande, là où des enfants très jeunes souffrent souvent d’asthme – les maladies respiratoires et les allergies se développent de plus en plus dans les territoires les plus pollués.Par cet amendement, nous proposons plusieurs critères, inspirés de ceux mis en place dans les villes écologistes – je sais que cela va vous faire hurler ! –, afin d’intégrer le plus de personnes possibles dans le dispositif. Ces critères doivent bien sûr être adaptés aux urgences et aux priorités de chaque territoire, sans exclure personne, afin que le plus grand nombre bénéfice d’une qualité de l’air respirable et que le nombre de morts dues à cette pollution diminue.
M. Laurent Jacobelli (RN). Dans les villes écolos, on meurt à cause du narcotrafic, ce n’est pas mieux !
Mme Sandra Regol (ECOS). Vous devriez lire davantage les rapports du ministère de l’intérieur !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir le sous-amendement no 2801.
M. Pierre Meurin (RN). Je suis content de vous avoir en face de moi, madame la ministre. Je rappelle que je vous ai demandé la semaine dernière, en commission, de me fournir le chiffre démontrant que les ZFE améliorent la qualité de l’air. Vous ne m’avez pas répondu alors et vous ne m’avez pas plus renseigné tout à l’heure, puisque vous vous êtes contentée de me renvoyer aux études, sans me donner aucun chiffre. Vous vous étiez pourtant engagée, la semaine dernière, à m’en fournir un ! Alors soit vous êtes gênée, soit vous n’êtes pas capable de le démontrer ! Pour ma part, en revanche, je peux démontrer que les ZFE n’améliorent pas la qualité de l’air… (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Tous les scientifiques le disent, mais le RN saurait mieux !
M. Pierre Meurin (RN). J’ai d’ailleurs présenté suffisamment d’arguments en ce sens. Pardonnez-moi, mais vous faites la part belle à l’industrie automobile électrique chinoise, alors que ces véhicules pèsent plus lourd et sollicitent davantage les pneus ; sachant que les particules fines sont surtout produites par les pneus – pour 70 à 80 % d’entre elles –, le vrai sujet n’est pas l’échappement des voitures – d’où le caractère insensé des vignettes Crit’Air – mais bien l’abrasion des pneus sur la chaussée. (M. Pierre Pribetich s’esclaffe.)Soit dit en passant, lorsque les maires écologistes réduisent la largeur de la voirie, ils créent des bouchons et favorisent l’abrasion des pneus, entraînant une pollution beaucoup plus importante. Leurs politiques sont donc criminelles, en réalité, du point de vue de l’amélioration de la qualité de l’air !Les ZFE n’ont aucun sens, elles sont séparatistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Vives exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Pierre Meurin (RN). Il y aura certes des dérogations, madame la ministre, mais depuis quand la liberté de circulation des Français doit-elle obéir à un régime dérogatoire ? Êtes-vous sérieuse ? Chers collègues du bloc central, j’ai eu de nombreuses conversations avec vous, mettons un terme à cette dinguerie !
M. Pierre Meurin (RN). Vous êtes nombreux, dans votre for intérieur, à être opposés à ce dispositif qui ne fonctionne pas : votons en conscience et supprimons-le ! Nous nous mettrons ensuite autour d’une table pour imaginer un dispositif intelligent susceptible d’améliorer la qualité de l’air. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour un rappel au règlement.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Sur la base de l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats, il n’est pas acceptable de laisser dire que les maires écologistes seraient des criminels ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.) C’est exactement ce que vous venez de dire !
Plusieurs députés du groupe RN. Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Je tiens à rappeler au Rassemblement national que ce qui est criminel, c’est la pollution de l’air, qui fait chaque année des milliers de morts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Article 15 ter (appelé par priorité - suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le sous-amendement no 2698.
M. Gérard Leseul (SOC). Au nom du groupe Socialistes et apparentés, madame la ministre, je voudrais vous faire part de toute ma déception, de tout mon agacement et de toute ma désapprobation quant à la méthode que vous avez adoptée depuis le vote des lois sur les ZFE. Nous avons maintes fois formulé des propositions, qui ont été en partie rappelées par mes collègues tout à l’heure : la mission flash, que j’avais conduite avec mon collègue du groupe Les Démocrates Bruno Millienne, avait notamment débouché sur de très nombreuses propositions. Pour faire court, nous partageons l’ambition de réduire les émissions polluantes. Cependant les critères des ZFE – cela a été rappelé, parfois maladroitement – sont effectivement mauvais : le poids des véhicules, en particulier, n’est pas suffisamment pris en compte. Nous vous le répétons depuis plus de deux ans : nous avons des tas d’améliorations à apporter au dispositif. Or que constate-t-on ? Rien ou quasiment rien n’a été fait jusqu’à présent. Vous avez laissé les collectivités locales se débrouiller avec ce dispositif qui leur a été imposé par la loi. C’est un pur scandale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Gérard Leseul (SOC). Les collectivités locales qui ont travaillé pour réduire les émissions n’ont bénéficié d’aucun accompagnement de l’État. Zéro ! L’État n’a pas communiqué, il n’a fait preuve d’aucune pédagogie. Nos propositions ont-elles été prises en compte par le comité de suivi ? Quasiment pas, puisqu’il n’y a eu qu’une réunion en mars 2024,…
M. Gérard Leseul (SOC). Ah bon ? Les députés qui siègent au comité de suivi n’auraient donc pas été conviés ? J’en apprends de belles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole reste à M. Gérard Leseul, pour soutenir le sous-amendement no 2699.
M. Gérard Leseul (SOC). La colère a du mal à retomber, madame la ministre, monsieur le ministre, parce que votre responsabilité morale est grande s’agissant de ce dispositif que votre majorité a voté et fait voter ! Elle est grande à l’égard de tous nos concitoyens qui se sont mis la rate au court-bouillon avec les Crit’Air 5, 4, voire 3 ! Vous avez mis plusieurs collectivités territoriales bien intentionnées dans l’embarras, ce qui constitue une nouvelle faute morale du gouvernement et du bloc central (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) – sans parler du fait que ce bloc est revenu, en commission, sur certains textes qu’il avait précédemment votés.
M. Gérard Leseul (SOC). Voilà pourquoi je suis en colère, madame la ministre, et voilà la raison d’être de mes pauvres sous-amendements rédactionnels, qui ne visent qu’à remettre au centre des dispositifs que vous proposez l’intérêt de nos concitoyens, celui des travailleurs, bien sûr, et de tous ceux qui peinent à changer de véhicule ou à se rendre en centre-ville pour bénéficier des services de centralité, ou encore pour venir à l’hôpital. Il y a évidemment des mesures dérogatoires ou d’accompagnement à prendre : voilà deux ans qu’on les propose ! Pourquoi n’avez-vous pas communiqué sur le sujet à l’échelle nationale ? Oui, je suis en colère ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir le sous-amendement no 2804.
Mme Blandine Brocard (DEM). Au terme de nos débats sur les ZFE, ces dernières ne doivent plus s’apparenter à des zones de forte exclusion.
Mme Blandine Brocard (DEM). Nous avons beaucoup parlé des travailleurs et des artisans. Mon sous-amendement concerne quant à lui les personnes âgées. Je pense en particulier à celles qui habitent Caluire-et-Cuire, parce qu’elles sont directement concernées. Je pense en particulier à un petit papy, empêché par la ZFE d’aller déjeuner chez ses enfants le dimanche midi, à Lyon. Il peut quand même y aller, allez-vous me dire ! Certes, mais pour cela, il doit obtenir le statut de petit rouleur qui lui autorisera cinquante-deux sorties par an ! Vous rendez-vous compte du délire ? (M. le président de la commission spéciale applaudit.)
M. Pierre Meurin (RN). Eh oui, elle a tout dit : c’est une dinguerie !
Mme Blandine Brocard (DEM). Je devrais donc dire à mon petit papy que s’il veut aller déjeuner avec ses enfants, il faut qu’il aille sur internet pour remplir un dossier de petit rouleur ? On marche sur la tête !
Mme Blandine Brocard (DEM). Ne supprimons pas les ZFE, mais faisons en sorte qu’elles marquent une véritable avancée, qu’elles n’excluent personne et qu’on ne marche plus sur la tête. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir le sous-amendement no 2721 rectifié.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Rappelons que le Conseil d’État, dans sa décision du 25 avril, a jugé que les mesures prises pour améliorer la qualité de l’air portaient leurs fruits. Sachez, monsieur Meurin, que l’on émet 30 % de dioxyde d’azote – lié aux véhicules à énergie fossile – de moins qu’il y a huit ans ; on peut le porter à notre crédit.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Le présent sous-amendement vise à rétablir une forme d’équité et de bon sens dans l’application des restrictions de circulation associées aux ZFE – car ces dernières ne constituent pas des dispositifs d’interdiction, mais de restriction. Si ces restrictions sont nécessaires pour des raisons sanitaires, elles peuvent donner lieu à des effets de bord non négligeables.Parmi les oubliés de ces politiques publiques figurent les associations, notamment celles qui assurent des missions essentielles telle que l’aide alimentaire, les maraudes, l’accompagnement vers l’emploi, l’animation dans les quartiers populaires et les zones rurales. Faute de moyens, elles utilisent des véhicules particulièrement anciens, qui relèvent des Crit’Air 3, 4 ou 5. Leur interdire l’accès à certaines zones, c’est les empêcher d’agir.C’est pourquoi nous proposons une reconnaissance simple et ciblée : accorder une dérogation aux associations qui se sont vu délivrer un agrément conformément à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, autrement dit à celles reconnues d’intérêt général. Cette reconnaissance leur permettrait de continuer à remplir leurs missions, y compris dans les zones à faibles émissions mobilité. Par solidarité et pragmatisme, je vous invite à adopter ce sous-amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir le sous-amendement no 2805.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je rappelle que je suis favorable à la suppression de toutes les ZFE. Mon sous-amendement vise à montrer que la solution proposée par le gouvernement est artificielle et peu opérante. Même les collègues écologistes, qui persistent à défendre les ZFE, expliquent qu’il faut les vider de leur substance, ce qui est peu compréhensible pour nos concitoyens ; il serait plus simple de les supprimer ! (« Voilà ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)L’alinéa 8 de l’amendement gouvernemental tend à introduire dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) certaines dérogations. On peut d’ailleurs douter de la bonne rédaction de cet alinéa sur le plan légistique : que signifie « certains publics tels que les ménages les plus modestes » ? Comment objective-t-on cela en une disposition normative ?Je propose de supprimer « très petites » devant « entreprises » : pourquoi seules les très petites entreprises seraient-elles concernées, et pas les PME ni les entreprises les plus grandes ?
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Allons au bout de la démarche : supprimons ces ZFE que nos concitoyens ne comprennent pas et qui ne fonctionnent pas, au profit de dispositifs plus simples et plus clairs susceptibles d’embarquer l’ensemble des Français dans la nécessaire transition écologique !
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Gérard Leseul, pour un rappel au règlement.
M. Gérard Leseul (SOC). Nous avons à examiner une très longue série de sous-amendements. En vertu de l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats, je voudrais savoir, madame la présidente, comment s’organisera la fin de cette discussion. Une vingtaine de sous-amendements restent à examiner et je doute que nous puissions procéder au vote avant 20 heures.
M. Gérard Leseul (SOC). Si c’est comme hier soir, alors nous pourrions lever à 20 heures.
Mme la présidente (LFI-NFP). Une trentaine de sous-amendements restent à examiner, à quoi s’ajoute la suite des amendements en discussion commune ; s’ensuivront les avis du rapporteur et du ministre, avant, sans aucun doute, quelques prises de parole supplémentaires. Il me paraît tout à fait déraisonnable d’envisager de voter avant 20 heures ; prolonger la séance ne me paraît pas non plus approprié. Je vous propose donc que nous levions la séance à 20 heures, puis que nous reprenions cette discussion commune lors de la prochaine séance. Cela vous convient-il ? (Assentiment sur tous les bancs.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les sous-amendements nos 2700, 2701, 2702 et 2697, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Gérard Leseul (SOC). Les amendements nos 2700, 2701 et 2702 sont rédactionnels et insistent sur la nécessité d’un accompagnement social sérieux pour éviter toute exclusion, dont plusieurs collègues ont légitimement souligné la réalité, ou tout sentiment d’exclusion – car, dans le cas des ZFE, il y a presque davantage de sentiment d’exclusion que d’exclusion réelle.
M. Gérard Leseul (SOC). Quant à l’amendement no 2697, il tend à instaurer un carnet d’usage, tel qu’il a pu être expérimenté par des collectivités locales agiles. Ce carnet permet à tout citoyen, travailleur ou retraité, d’entrer et de sortir d’une ZFE, qu’il y vive ou non, une ou deux fois par semaine ou par mois, et ce quel que soit son Crit’Air. Nous avions déjà formulé cette proposition à l’issue de la mission flash que j’avais conduite en 2022 avec Bruno Millienne, et dans la proposition de loi qui lui avait fait suite. Ces carnets sont déjà utilisés dans certaines ZFE en France et à l’étranger ; cela fonctionne et cela permet d’éviter toute frustration suscitée par l’interdiction d’entrer ou de sortir d’une ZFE.
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à trois sous-amendements identiques, nos 2729, 2763 et 2802. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir le sous-amendement no 2729.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Le sous-amendement vise à éviter qu’un moratoire de dix-huit mois soit instauré sur les ZFE – en effet, l’amendement no 2599 rectifié du gouvernement propose que, durant cette période, le contrôle de l’application des ZFE soit seulement pédagogique. Comme les ZFE de Lyon et de Paris sont les seules concernées, et qu’une période pédagogique a déjà été expérimentée dans ces deux agglomérations, je vois mal pourquoi il faudrait la prolonger de dix-huit mois supplémentaires.Par ailleurs, je m’étonne de voir certains députés de la Macronie s’offusquer de la mise en œuvre des ZFE-m, alors qu’ils en sont les créateurs !
Mme Lisa Belluco (ECOS). Jean-Luc Fugit, en particulier, combattait à l’époque – époque désormais lointaine – pour leur maintien. Pourtant, la loi « climat et résilience » qui a instauré les ZFE a bien dû être précédée d’une étude d’impact – je ne crois pas qu’en 2021, l’administration ignorait comment mener à bien ce genre d’études. Je m’étonne donc que vous découvriez les effets de textes que vous avez vous-mêmes élaborés, et que vous vous offusquiez des conséquences de leur application. Je peine à comprendre pourquoi vous préférez détruire les dispositifs que vous défendiez il y a quatre ans plutôt que de chercher à les améliorer en proposant des mesures d’accompagnement et en soutenant les ménages modestes dans la transition des mobilités. C’est regrettable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir le sous-amendement no 2763.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Je suis surprise par les alinéas 9 et 10 de l’amendement du gouvernement. Vous concentrez l’obligation à instaurer une ZFE sur Paris et Lyon, c’est-à-dire les agglomérations où elles fonctionnent déjà, où des dérogations sont prévues et où les usagers commencent à s’y habituer. Dès lors, pourquoi instaurer un moratoire de dix-huit mois ?Par ailleurs, cela a été dit, le Conseil d’État lui-même juge que les mesures prises ont amélioré la qualité de l’air, à Paris et à Lyon, notamment en ce qui concerne les particules fines – leur seuil de pollution est respecté à Lyon et, hormis quelques pics, à Paris. Améliorer la qualité de l’air n’est pas un petit enjeu : cela signifie moins de maladies et moins de morts dans ces territoires où l’air est extrêmement pollué. La qualité de l’air est aussi essentielle pour les plus précaires, ceux qui vivent dans les quartiers populaires, parce qu’ils sont déjà très exposés aux pollutions des sols et des eaux – nous pourrions au moins leur épargner celle de l’air.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir le sous-amendement no 2802.
M. Pierre Meurin (RN). Je ne m’étendrai pas plus que de raison sur ce sujet.Madame la ministre, vous vous êtes engagée publiquement, la semaine dernière, à me communiquer les chiffres qui démontrent que les ZFE ont amélioré la qualité de l’air ; vous ne l’avez pas fait. Pourriez-vous expliquer à la représentation nationale en quoi les ZFE améliorent la qualité de l’air, ce que je conteste fermement depuis trois ans ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La ministre ne peut pas vous répondre en pleine discussion commune, pendant la présentation des amendements.
M. Pierre Meurin (RN). Mais la ministre a dit qu’elle nous quittait à 20 heures !
Mme la présidente (LFI-NFP). C’est le règlement ; elle ne peut pas vous répondre maintenant.Nous passons à deux autres sous-amendements identiques, nos 2730 et 2764. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir le sous-amendement no 2730.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Collègue Meurin, peut-être que la ministre pourra vous répondre lors de la reprise, soyez patient !Le présent sous-amendement tend à instaurer un comité de réforme. En effet, nous reconnaissons que la mise en œuvre des ZFE peut être améliorée, et nous avançons plusieurs propositions en ce sens. Ce comité de réforme – dont nous avons proposé qu’il soit composé de bénévoles afin de ne pas contrevenir à l’article 40 de la Constitution, composition que le gouvernement peut tout à fait modifier – pourra proposer des mesures d’accompagnement ou, parfois, d’assouplissement, ainsi que des façons de prendre en compte les plus précaires, qui rencontrent des difficultés à se déplacer du fait des ZFE. Nous pouvons améliorer le dispositif plutôt que le supprimer purement et simplement.Airparif estime que 2 100 décès ont été évités depuis l’instauration des ZFE parisiennes ; ce n’est peut-être pas grand-chose, mais c’est déjà pas mal. Les ZFE parisiennes ont également permis de faire baisser de 14 % le dioxyde d’azote et de 13 % les particules fines ; ce n’est pas rien, car ces émissions ont un effet considérable sur les maladies respiratoires, qui sont souvent chroniques et qui touchent beaucoup d’enfants en Île-de-France et dans les grandes agglomérations. Ce n’est pas un petit sujet ; l’impact des ZFE est avéré et a été mesuré. À nous de prendre les mesures d’accompagnement nécessaires pour continuer à bénéficier de l’amélioration de la qualité de l’air tout en prévenant les dommages pour les personnes en difficulté.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir le sous-amendement no 2764.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Comme l’a expliqué Mme Belluco, nous proposons d’instaurer un comité de réforme afin d’adapter les ZFE et de les rendre acceptables, pour que le plus grand nombre puisse y circuler et bénéficier de l’amélioration de la qualité de l’air. Le manque d’investissement du gouvernement pour accompagner le déploiement des ZFE est problématique. La transition écologique et la santé de nos concitoyens requièrent de l’argent ; combien êtes-vous prêts à investir pour faire en sorte que les ZFE fonctionnent, que la qualité de l’air continue de s’améliorer et qu’il y ait moins de morts dans les régions les plus polluées ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les sous-amendements nos 2705, 2703 et 2704, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Gérard Leseul (SOC). Ils visent tous trois à modifier l’alinéa 10 de l’amendement gouvernemental, qui dispose qu’« une période d’adaptation peut être prévue dans l’arrêté établissant la zone à faibles émissions mobilité, jusqu’au 31 décembre 2026 ». L’aménagement d’une telle période d’adaptation est tout à fait impératif et il convient donc d’écrire que cette période d’adaptation « est » prévue dans l’arrêté – c’est l’objet du sous-amendement no 2705.Les sous-amendements nos 2703 et 2704 proposent quant à eux deux dates alternatives à celles que le gouvernement a retenues pour fixer la fin de cette période pédagogique : le 31 décembre 2030, pour le premier et, en repli, pour le second, le 31 décembre 2028. Les collectivités et les citoyens ont besoin d’un temps d’adaptation.
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à deux sous-amendements identiques, nos 2731 et 2765. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir le sous-amendement no 2731.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Une fois n’est pas coutume, je ne suis pas d’accord avec notre collègue Gérard Leseul. Par ces sous-amendements, nous proposons, au contraire, de raccourcir la période pédagogique fixée par le gouvernement. Dans les agglomérations concernées par le maintien des ZFE auquel tend l’amendement – Paris et Lyon –, l’adaptation a déjà eu lieu depuis un certain temps : inutile de prévoir un délai supplémentaire de deux, quatre ou six ans.Nos sous-amendements tendent donc à réduire d’un an la durée de cette période, pour y mettre un terme le 31 décembre 2025.
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique. La séance est levée.