(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 1100, 1364).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux amendements nos 436 et identiques à l’article 14.
Article 14 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 436 n’est pas défendu.La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2016.
M. Vincent Trébuchet (UDR). Il vise à ce qu’un soignant opposé au suicide assisté et à l’euthanasie ne puisse être contraint, sous peine de porter atteinte à sa conscience professionnelle, d’orienter le patient vers un confrère. L’actuelle rédaction de l’article 14 prévoit que le professionnel de santé qui refuse de participer à la procédure d’aide à mourir doit communiquer le nom de professionnels de santé disposés à y participer. Or cette obligation pose un problème éthique majeur : elle transforme un refus personnel fondé sur des convictions profondes en un acte de coopération, certes indirect, en contradiction avec le principe même d’une clause de conscience.La clause de conscience, pour être réelle et complète, doit garantir non seulement la possibilité de ne pas agir mais aussi celle de ne pas coopérer activement à un acte que l’on réprouve. Or transmettre le nom d’un confrère prêt à réaliser l’acte revient à faciliter concrètement le processus que le médecin refuse en conscience ; c’est une forme de participation indirecte, moralement insoutenable pour nombre de professionnels, notamment ceux pour qui l’euthanasie constitue une transgression de la vocation soignante.La Convention européenne des droits de l’homme protège la liberté de conscience des professionnels de santé et la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu à plusieurs reprises que l’État ne peut forcer un professionnel à agir contre sa conscience, même indirectement. On sait que des médecins généralistes sont opposés à l’aide active à mourir et que ce refus est particulièrement répandu chez les soignants investis dans les soins palliatifs. Il me semble donc non seulement injuste, mais aussi irréaliste, de contraindre une partie significative de la profession à devenir, en quelque sorte, des relais logistiques d’un acte auquel ils s’opposent pour des convictions fondamentales.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Catherine Vautrin. Vous proposez de supprimer l’obligation de réorientation du patient qui incombe au professionnel lorsqu’il invoque sa clause de conscience. Cela aurait pour conséquence de rompre l’équilibre entre le droit du patient en fin de vie et la liberté de conscience du professionnel de santé. En effet, la réorientation du patient constitue le corollaire de toute clause de conscience. Il incombe au professionnel de santé qui l’invoque de communiquer lui-même les noms de professionnels susceptibles d’être volontaires. Il s’agit d’une obligation déontologique pour le professionnel de santé qui doit assurer la continuité de la prise en charge.
Mme Catherine Vautrin. Cette obligation de réadressage par le professionnel qui invoque sa clause de conscience existe dans d’autres domaines, comme l’IVG, et a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision du 27 juin 2001.En d’autres termes, la réorientation vers un autre professionnel ne vaut pas participation à la procédure d’aide à mourir. Votre proposition aurait pour effet de retarder l’accès des patients à l’aide à mourir, en les laissant sans solution dans un moment de grande détresse.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Si nous avons voulu introduire cette obligation pour le soignant qui ne souhaite pas pratiquer cet acte – ce qui est tout à fait son droit selon le principe même de la clause de conscience –, c’est pour ne pas retomber dans les affres du parcours de l’IVG. En effet, la première loi autorisant l’IVG n’avait pas prévu cette obligation, si bien que des femmes étaient envoyées d’un médecin à l’autre et finissaient péniblement par trouver un médecin qui acceptait de pratiquer l’acte après parfois quatre ou cinq visites infructueuses. Le droit à l’IVG était alors très peu accessible. Or nous souhaitons un droit accessible et effectif, pas un droit fictif.
M. Thibault Bazin (DR). J’aimerais vous poser une question, madame la ministre. Comment le professionnel de santé va-t-il connaître les confrères disposés à participer à la procédure de l’aide à mourir ? Nous avions proposé qu’une liste des professionnels volontaires soit rendue publique. Comment les connaître autrement ? Ma question porte donc sur les modalités pratiques, plus que sur le principe lui-même.
M. Vincent Trébuchet (UDR). Le malade éligible disposera de bien d’autres moyens pour connaître les praticiens disposés à participer à cet acte. Je ne doute pas que ceux qui promeuvent le texte à grand renfort de communication faciliteront l’accès à des praticiens qui souhaitent participer à la procédure.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
M. Stéphane Delautrette (SOC). C’est par l’accès au registre que les professionnels de santé connaîtront le nom de leurs confrères disposés à participer à l’aide à mourir. Ce registre ne sera pas porté à la connaissance du grand public. Seuls les médecins y auront accès. Il leur permettra d’identifier des professionnels favorables à l’accompagnement des personnes dans l’aide à mourir.
(L’amendement no 2016 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 620, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 867 de M. Stéphane Delautrette, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 867, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 2311.
M. Christophe Marion (EPR). L’article 14 prévoit, en cas d’activation de la clause de conscience, la communication au patient, « sans délai », du nom d’un professionnel de santé disposé à participer à une aide à mourir. Cette disposition ne fixe donc aucun délai. Afin d’éviter que cette lacune ne soit un frein à l’effectivité de la proposition de loi, je propose de fixer le délai à quarante-huit heures, pour donner le temps aux professionnels de santé d’identifier leurs confrères disposés à consentir à l’acte, sans pour autant ralentir inconsidérément la mise en œuvre de la demande d’aide à mourir du patient.
M. Stéphane Delautrette (SOC). « Sans délai » veut dire immédiatement. La communication doit être réalisée aussitôt. Fixer un délai de quarante-huit heures serait donc de nature à ralentir la procédure et irait à l’encontre de votre objectif. C’est pourquoi j’exprime un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 620.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Comme nous l’avons déjà évoqué, le praticien qui fait valoir sa clause de conscience et qui doit communiquer au patient le nom d’un confrère pourrait lui communiquer le nom d’un ou plusieurs établissements, notamment dans les zones rurales – mais pas seulement – dans lesquelles les établissements de santé et les pharmacies sont parfois très éloignés du domicile.À titre de comparaison, il existe une liste des pharmacies où sont disponibles les médicaments destinés au sevrage des drogues. Il pourrait en aller de même pour les établissements disposant de la substance létale. C’est pourquoi nous proposons d’insérer les mots « ou un établissement » à l’alinéa 5.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 29 Contre 60
(L’amendement no 620 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 377, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 868 de M. Stéphane Delautrette, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 868, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 377 et 1793, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 377.
Mme Sandrine Runel (SOC). Il vise à garantir au patient le suivi de son dossier. Si le médecin ne souhaite pas l’accompagner dans sa demande d’aide à mourir, nous proposons qu’il ait l’obligation de transférer à un autre médecin sa demande mais aussi son dossier, pour que le patient ne perde pas de temps. Cet amendement, travaillé avec l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, nous paraît fondamental pour éviter tout délit d’entrave et assurer un véritable équilibre entre l’ensemble des professionnels – ceux qui assurent l’accompagnement dans le droit à mourir et ceux qui s’y refusent mais s’engagent de fait à transmettre le dossier du patient à un autre médecin.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1793 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). En lisant cet amendement, j’ai du mal à voir comment il s’articule avec les délais qui ont été prévus dans la procédure. Il faut distinguer entre la notification de l’accord par le médecin et la date convenue avec le professionnel – médecin ou infirmier – qui va intervenir pour l’acte. Les choses vont se faire naturellement…
M. Thibault Bazin (DR). Peut-être mon expression est-elle confuse… J’essaie de comprendre l’amendement pour déterminer mon vote. On peut aussi ne pas avoir de débat.
M. Stéphane Delautrette (SOC). En effet, le transfert du dossier médical est subordonné à son acceptation par le patient. Or votre rédaction suppose l’automaticité de ce transfert, sans garantir le nécessaire consentement de la personne à celui-ci.J’ai conscience que vous souhaitez simplifier la démarche, mais je ne suis pas convaincu que l’amendement permettre d’atteindre cet objectif en pratique. Je maintiens donc mon avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 21 Contre 74
(L’amendement no 377 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1793 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 2146.
M. Patrick Hetzel (DR). Cet amendement de notre collègue Berger me permet de revenir sur une proposition dont nous avons débattu en commission et dont j’estime important de débattre également en séance.
M. Patrick Hetzel (DR). Il s’agit de faire valoir une clause de conscience s’étendant à un établissement dans son ensemble. M. le rapporteur général nous a dit que les murs n’avaient pas de conscience ; cela se défend. Je souhaite toutefois insister sur le fait que les établissements sont généralement dotés d’une charte, d’un règlement intérieur, voire d’une philosophie d’ensemble. Même si les murs n’ont pas de conscience, un établissement – c’est notamment le cas de nombreux établissements de soins palliatifs – peut privilégier une certaine approche des missions qui lui sont imparties. Pour cette raison, il faut rédiger l’article de sorte que les collectifs humains et soignants qui prennent en charge les personnes malades puissent promouvoir un projet collectif, quand bien même celui-ci serait incompatible avec la pratique de l’aide active à mourir. Il faut faire droit à cette demande transmise par un certain nombre d’établissements qui soulignent que de tels actes sont contraires à leur éthique.Cette question ne doit pas être négligée et nous aimerions qu’elle soit débattue. Tel est l’objet de l’amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.
M. Olivier Falorni (DEM). Vous ne serez pas surpris d’entendre que je suis totalement défavorable à l’amendement. Je ne vous répéterai pas que les murs n’ont pas de conscience et que seuls les hommes et les femmes en ont une, mais je soulignerai que vous souhaitez, par cet amendement, permettre aux directeurs ou organes dirigeants des établissements de santé et des ESMS – établissements et services sociaux et médico-sociaux – de refuser que l’aide à mourir soit mise en œuvre dans leurs locaux.
M. Olivier Falorni (DEM). J’ai eu l’occasion de vous dire à de nombreuses reprises pourquoi je m’opposais absolument à l’instauration d’une clause de conscience collective. Il y va de la garantie de l’effectivité de l’accès à l’aide à mourir et du principe d’égalité entre les usagers du système de santé. Je rappelle en outre que le II de l’article 14 n’impose pas au personnel d’un établissement de concourir à l’aide à mourir ; il se borne à interdire au directeur de la structure de s’opposer à l’intervention de professionnels de santé venus de l’extérieur dans le cas où le personnel de l’établissement invoquerait la clause de conscience. Cette solution me semble équilibrée ; elle respecte la conscience individuelle de chacun tout en récusant la notion de clause de conscience collective. C’est d’ailleurs ce que nous a suggéré plusieurs fois le Conseil constitutionnel, dans d’autres circonstances et s’agissant d’autres situations.
Mme Catherine Vautrin. À la lumière des décisions du Conseil constitutionnel du 18 octobre 2013, relative à la clause de conscience, et du 27 juin 2001, relative à l’IVG, il apparaît très clairement qu’aucun établissement ne peut écarter par principe la possibilité pour une personne qui en réunit les conditions de demander l’aide à mourir. Il a été jugé qu’un chef de service ne saurait interdire toute IVG dans son service ou dans son pôle, mais qu’il peut seulement refuser de la pratiquer lui-même. En vertu du parallélisme des formes, je donne un avis défavorable à l’amendement.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Nous devons battre cet amendement inacceptable. Rendez-vous compte qu’il vise à permettre au directeur d’un établissement de santé de refuser d’embaucher des professionnels sous prétexte qu’ils pratiqueraient l’aide à mourir ! D’ailleurs, il n’est pas écrit « l’aide à mourir », mais « des euthanasies et des suicides assistés », lesquels resteront bien sûr interdits ; nous sommes en train de créer un droit à l’aide à mourir, ce qui est très différent.Imaginez un établissement de santé où l’on permettrait au directeur de refuser l’embauche d’un gynécologue parce que ce dernier accepte de pratiquer des IVG. Une proposition à ce point réactionnaire est inacceptable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Matthias Tavel applaudit également.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Par ailleurs, elle relève de la discrimination à l’embauche et est donc illégale. Au nom de la liberté laissée à l’établissement de promouvoir une certaine éthique, vous défendez la discrimination à l’embauche sur un fondement idéologique, au profit de gens qui se situent en dehors de la loi républicaine que nous votons ici. Battons cet amendement : pas une seule voix pour !
M. Thibault Bazin (DR). L’amendement de M. Berger ne traite pas de l’embauche mais de l’accueil. Nous ne cherchons pas à refuser aux personnes l’accès à leurs droits, mais à préserver la cohérence du projet d’établissement et du travail des équipes. Nous avons entendu exprimer ces inquiétudes sur le terrain : des membres d’équipes de soins palliatifs, nous ayant indiqué que leur philosophie était à l’exact opposé de celle du texte, nous ont demandé de les rassurer sur le fait qu’ils ne seront pas obligés de pratiquer cet acte – ils ne le seront pas, car ils disposeront d’une clause de conscience personnelle – mais aussi sur le fait que leur établissement pourra s’inscrire dans une autre démarche.Si les équipes d’un établissement sont liées par une promesse collective de non-abandon de la personne, les actes qui y sont pratiqués doivent être en cohérence avec ce projet. Cette cohérence est de nature à rassurer tant les soignants que les patients, qui choisissent parfois une structure pour la raison expresse qu’elle ne pratique pas d’actes qui heurteraient leur conscience. (Mme Agnès Firmin Le Bodo applaudit.)
M. Thibault Bazin (DR). C’est une question de cohérence d’ensemble et, je crois, une question de liberté pour ces établissements ; nous devons respecter cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
(L’amendement no 2146 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 103 et 2530. L’amendement no 103 de M. Fabien Di Filippo est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 2530.
M. Patrick Hetzel (DR). Il concerne le même sujet et vise à supprimer les alinéas 6 à 8. Mme Simonnet n’a pas bien lu l’amendement précédent, dans lequel il n’était pas du tout question d’embauche.
M. Patrick Hetzel (DR). Vous avez le droit d’avoir votre opinion et nous avons le droit d’avoir la nôtre ! Lorsqu’un établissement a développé une philosophie autour des soins palliatifs, il peut sembler pertinent de la préserver. (Exclamations prolongées sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Patrick Hetzel (DR). Vous citez souvent les sondages à l’appui de vos positions, mais il ne faut pas oublier que, s’agissant des soins palliatifs…
Mme Julie Laernoes (ECOS). Les principes républicains, ça vous dit quelque chose ? Votre amendement aurait été retoqué par le Conseil constitutionnel !
M. Patrick Hetzel (DR). Pardonnez-moi, il serait souhaitable de débattre sereinement. Vous pouvez avoir un point de vue divergent, mais laissez au moins tout le monde s’exprimer. Quelle intolérance ! (Mme Marine Hamelet et M. Vincent Trébuchet applaudissent.)
M. Patrick Hetzel (DR). Comme je le disais, les sondages montrent que les équipes de soins palliatifs sont hostiles à cette disposition. Il faut reconnaître cette réalité, et nos amendements prennent en considération ce que disent un certain nombre de professionnels du soin. Allez sur le terrain, allez les écouter et vous verrez !
M. Stéphane Delautrette (SOC). Vous cherchez à obtenir maintenant ce que vous n’avez pas obtenu à l’article 7, lorsque nous avons abordé la question des lieux où pourrait être pratiquée l’aide à mourir. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) Pour ainsi dire, quand on vous fait sortir par la porte, vous rentrez par la fenêtre ! (Sourires.)
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je suis prêt à écouter tous les points de vue, mais nous avons déjà eu ce débat et nous l’avons tranché. Pourquoi vouloir y revenir lors de l’examen de l’article 14 alors que la mesure a déjà été rejetée dans le cadre de l’article qui traitait de ce sujet ?
M. Olivier Falorni (DEM). Cela tient de l’obstination déraisonnable ! (Sourires sur les bancs des commissions.)
M. Stéphane Delautrette (SOC). Vous comprendrez donc que mon avis soit défavorable. Par ailleurs, je peux admettre que vous ne partagiez pas notre vision des choses et ne souhaitiez pas créer un droit à l’aide à mourir, mais ces amendements ne visent qu’à le rendre inopérant ou inaccessible. (« Eh oui ! sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme Catherine Vautrin. Je vous répondrai sur le fond et sur la forme. Vous nous recommandez d’aller sur le terrain. Franchement, personne ici n’a le monopole du terrain ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.) Tout le monde y est allé.
Mme Catherine Vautrin. Même les gens qui ont une approche divergente de la vôtre sont allés à la maison Jeanne Garnier, ont rencontré la Sfap – la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs – et ont entendu des soignants leur dire qu’ils souhaitaient cette clause de conscience collective.
Mme Catherine Vautrin. Cependant, la République a des règles et une jurisprudence qui fait la force de son corpus législatif. La mesure que vous proposez d’appliquer à l’aide à mourir, si elle est votée, pourrait être appliquée par la suite à d’autres situations ; vous seriez alors le premier à la dénoncer comme inacceptable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) Avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Lorsque vous parlez des structures qui seraient dispensées de pratiquer l’aide à mourir, vous prenez pour exemple les unités de soins palliatifs (USP). Je rappelle d’une part que certains soignants pratiquant les soins palliatifs sont d’ores et déjà prêts à accompagner des patients dans cette démarche, d’autre part que les opinions des soignants peuvent évoluer avec le temps.Par ailleurs, j’ai reçu il y a peu une lettre dans laquelle un directeur d’Ehpad, sans avoir consulté les personnes travaillant dans son établissement, m’a affirmé nettement qu’on n’y pratiquerait pas l’aide à mourir et qu’il faudrait en faire sortir les personnes âgées – il n’a pas écrit « les vieux », mais il s’en fallait de peu – pour réaliser cet acte ailleurs, au motif que l’Ehpad était un lieu de vie. Je ne suis pas sûre que beaucoup de gens sortent vivants des Ehpad, hélas. Si nous instaurons une clause de conscience collective, nous laisserons libre cours à de telles pratiques.Enfin, cette clause concernerait, entre autres, des établissements publics, privés conventionnés ou associatifs recevant des aides de l’État. S’ils refusaient de pratiquer l’aide à mourir, nous serions fondés à nous demander s’il faut continuer à les financer ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
M. Philippe Vigier (DEM). Monsieur Hetzel, nous respectons les convictions des uns et des autres. Nous avons eu ce débat en commission, vous vous en souvenez.
M. Philippe Vigier (DEM). Premièrement, vous voulez que le directeur d’un établissement puisse refuser de faire intervenir des équipes extérieures. Nous avons beaucoup travaillé tous ensemble sur la collégialité. Comme vous le savez, un médecin voit le patient, un autre donne son avis sur le dossier, ainsi qu’un auxiliaire soignant et éventuellement un psychologue. Vous avez souhaité, comme nous, qu’autant que possible les réunions aient lieu sur place. Les équipes volontaires qui interviendront seront justement capables d’accompagner la personne pour qu’elle puisse faire valoir son droit à l’aide à mourir. L’amendement ne vise donc qu’à rendre la proposition de loi inopérante.Deuxièmement, Mme Dubré-Chirat a évoqué les Ehpad, la ministre a rappelé que nous allions tous sur le terrain, et j’ai justement été pendant plusieurs dizaines d’années sur le terrain au contact des personnes qui sont dans ces établissements. Ces établissements ne peuvent pas faire valoir une clause de conscience ; seuls les professionnels le peuvent. Vous le savez, nous avons tous souhaité qu’on puisse proposer des soins palliatifs – et nous souhaitons les développer – aux personnes qui souffrent d’une maladie en phase avancée ou terminale et dont le pronostic vital est engagé. Si une personne demande l’aide à mourir, que ferez-vous alors ? La déplacerez-vous dans un autre établissement ? Où est l’humanité dans tout cela ?
(Les amendements identiques nos 103 et 2530 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 332.
M. Thibault Bazin (DR). Je défends bien volontiers l’amendement de notre collègue Nicolas Ray, qui tend, non à supprimer les alinéas 6 à 8, mais à leur substituer une nouvelle rédaction qui associe, selon un principe de démocratie sanitaire, le personnel et le conseil d’administration : « Après consultation de son personnel et sur délibération du conseil d’administration, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles peuvent choisir de ne pas concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Dans ce cas, le responsable de l’établissement ou du service est tenu » – ce qui répond à votre demande – « de permettre à la personne qui demande l’aide à mourir d’être transférée dans un lieu de son choix. » Vous parlez d’une loi de liberté, or cette disposition garantit la liberté pour tous, pour la personne qui demande l’aide à mourir comme pour l’établissement. Nous assurons également que la personne ne se trouvera pas dans une impasse. Cette disposition permet donc de respecter tout le monde.On nous reproche d’évoquer ces questions à l’article 14 sur la clause de conscience. Quand nous parlions de cette clause au cours de l’examen des articles précédents, on nous disait d’attendre l’article 14, et désormais, on nous dit que ces questions ont été tranchées auparavant et que nous devons nous assurer de la cohérence de ce que nous proposons avec ce qui a déjà été établi. (M. Vincent Trébuchet applaudit. – M. Philippe Vigier proteste.) Il est normal que nous défendions des amendements cohérents entre eux aux différents articles.Plusieurs fois, vous nous avez dit de ne pas nous inquiéter en soulignant que le recours à l’aide à mourir ne concernerait que quelques cas. Pourquoi alors êtes-vous inquiets à l’idée que cet acte ne puisse pas être pratiqué dans quelques lieux ?
M. Thibault Bazin (DR). Si cet acte ne concerne que quelques cas et si quelques lieux refusent de le pratiquer, cela ne posera pas de problème. S’il s’agit d’une loi d’exception, il ne faut pas empêcher quelques unités de soins palliatifs qui sont très attachées à ne pas pratiquer l’aide à mourir de refuser que cet acte soit réalisé dans les établissements auxquels elles appartiennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR. – M. Patrick Hetzel et M. José Beaurain applaudissent également.)
M. Philippe Vigier (DEM). Monsieur Bazin, vous ne pouvez pas nous reprocher d’avoir refusé de débattre en renvoyant la discussion à l’examen de l’article 14, car nous avons beaucoup parlé de la clause de conscience. Nous nous opposons en revanche à votre volonté d’imposer une clause de conscience d’établissement, car cela ne fonctionne pas. Si la loi de la République est promulguée, elle s’applique partout.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Contrairement à ce qu’a dit M. Vigier, vous ne sous-entendez pas simplement que, si la clause de conscience de l’établissement que vous voulez introduire était appliquée, les patients devraient changer d’établissement ; vous instaurez explicitement cette disposition à travers l’amendement. Selon vous, nous devrions donc écrire dans la loi qu’une personne en fin de vie devra être transférée dans un autre établissement. On marche sur la tête !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1690.
M. Thibault Bazin (DR). Il tend simplement à ajouter : « et sous réserve que cela ne s’oppose pas à l’éthique et aux principes de cet établissement en tant qu’entreprise de conviction, ». Je présenterai brièvement un argument pour répondre à ce que vient de dire M. Vigier sur les lois de la République. La République française est membre de l’Union européenne, or la directive du 27 novembre 2000 prévoit l’existence d’entreprises de conviction, qui imposent à leurs employés d’exercer leur activité en cohérence avec l’éthique et les principes de ces établissements, ce qui est constitutif de leur contrat de travail. Or il s’agit bien ici de questions éthiques. Vous avez soutenu que vous respecteriez la liberté de tous.
M. Thibault Bazin (DR). Si l’on reconnaît que ces établissements sont des entreprises de conviction, on devra reconnaître leur liberté. Quand une équipe accompagne un patient, dans une logique de non-abandon de la personne jusqu’à sa mort, chacun est engagé. Tous ceux qui ont rencontré des équipes de soins palliatifs ont entendu ce témoignage. Il ne s’agit pas de logiques individuelles : l’accompagnement engage toute l’équipe. Il est important que nous respections la cohérence dont ces équipes font preuve.
(L’amendement no 1690, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1352, par le groupe UDR ; sur l’amendement no 1196, par les groupes Rassemblement national et UDR. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de six amendements, nos 1352, 2535, 2017, 104, 1196 et 71, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1352.
M. Gérault Verny (UDR). La pédagogie est l’art de la répétition. L’amendement no 1352 tend à reconnaître explicitement une clause de conscience institutionnelle.
M. Gérault Verny (UDR). Il permet à certains établissements de santé ou à des établissements médico-sociaux de ne pas organiser ou accueillir la procédure d’aide à mourir. Dans notre débat, nous parlons beaucoup de conscience individuelle, mais il faut aussi entendre ce que certaines institutions défendent au nom d’un engagement philosophique ou d’une pratique de soins spécifique. Un établissement spécialisé dans les soins palliatifs peut légitimement considérer qu’il n’a pas à prendre en charge l’acte qui consiste à provoquer la mort. Une structure d’inspiration confessionnelle peut, sans se soustraire au droit commun, vouloir rester fidèle à sa mission d’accompagnement jusqu’à la mort naturelle. Une telle position éthique et structurée ne doit pas être illégale.L’amendement permet aussi de répondre à une difficulté concrète que le texte, en l’état, ne traite pas. Monsieur le rapporteur, que se passerait-il si, dans un établissement donné, tous les médecins faisaient valoir leur clause de conscience ? L’établissement serait contraint d’organiser la venue de soignants extérieurs pour mettre en œuvre la procédure. Ce scénario est techniquement possible mais humainement complexe, car il exposerait les équipes à des tensions et surtout les patients à des ruptures de suivi. Je propose ici d’assumer clairement que certains établissements ne puissent pas être tenus d’organiser une procédure à laquelle aucun professionnel exerçant en son sein ne consent. (M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 2535.
M. Patrick Hetzel (DR). En permettant à des établissements de santé de se prévaloir de leur charte éthique ou de leur projet d’établissement pour refuser de participer à l’aide à mourir, l’amendement tend à protéger la diversité des convictions et des missions au sein du système de santé. Nous reconnaîtrions ainsi que chaque établissement peut avoir des principes éthiques spécifiques qui guident ses pratiques et ses engagements, envers les patients notamment. Cette mesure contribuerait aussi à préserver la confiance des patients et des professionnels de santé en autorisant les établissements à agir en accord avec leurs valeurs fondamentales. Elle permettrait également de maintenir une distinction claire entre les soins palliatifs qui visent à accompagner les patients en fin de vie et l’aide à mourir, tout en respectant les choix éthiques des institutions de soins. L’adopter aurait donc beaucoup de sens.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2017.
M. Vincent Trébuchet (UDR). Vous dites que cette proposition de loi ne vise qu’à créer une nouvelle liberté individuelle. Or nous sommes plusieurs à souligner que l’on n’ouvre jamais un nouveau droit sans affecter tout le corps social, en l’occurrence ceux qui seront éligibles aux critères que vous avez fixés pour avoir recours à l’aide à mourir. Un certain nombre d’entre eux se réuniront samedi à 14 heures devant l’Assemblée nationale pour protester car ils jugent que cette proposition de loi est une violence qui leur est faite.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). C’est pour cela que vous faites traîner les débats ?
M. Vincent Trébuchet (UDR). Nous pouvons comprendre que ces personnes éligibles aient peur de rejoindre un établissement de santé où sera pratiquée l’aide à mourir, et l’État devrait entendre cette peur.Plaçons-nous à présent dans la perspective du soignant. Une équipe qui souhaite créer un établissement de soins palliatifs en lançant un projet peut avoir le désir d’accompagner la vie jusqu’au bout, de soulager la douleur sans être amenée à donner la mort, ce qui est respectable.Pour les personnes éligibles comme pour les soignants, votre proposition de loi ne fait pas qu’ouvrir un droit individuel, elle a un impact sur tout le corps social, car elle met une pression injuste sur les uns et sur les autres. (M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 104 de M. Fabien Di Filippo et 1196 de M. Christophe Bentz sont défendus.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 71.
M. Patrick Hetzel (DR). M. Thibault Bazin a fait référence à la directive européenne du 27 novembre 2000 sur les entreprises de conviction. Elle dispose qu’une différence de traitement fondée sur les convictions d’une personne « ne constitue pas une discrimination lorsque, par la nature de ces activités ou par le contexte dans lequel elles sont exercées, […] les convictions constituent une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à l’éthique de l’organisation ». À l’échelle européenne, à travers cette directive, on reconnaît donc bien l’existence d’une éthique de l’organisation. Il y a là une question centrale.Monsieur le rapporteur général, j’ai bien entendu ce que vous avez soutenu en commission et j’y ai fait référence précédemment : les murs n’ont pas de clause de conscience. Cependant, « l’éthique de l’organisation » reconnue par la directive européenne n’est pas liée exclusivement aux personnes mais comporte une dimension organisationnelle. Ma question est très simple : considérez-vous que cette directive européenne est respectée si l’on exclut la possibilité pour les établissements de santé d’adopter une charte éthique ?
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je ne reviendrai pas sur ce qui a été expliqué à de multiples reprises et qui nous conduit à émettre un avis défavorable à la création d’une clause de conscience d’établissement. Cependant, M. Verny a posé une question précise : si tous les professionnels de santé d’un établissement faisaient valoir leur clause de conscience, que se passerait-il ? Dans ce cas, d’autres professionnels de santé interviendraient qui, eux, n’ont pas fait valoir leur clause de conscience. C’est écrit très clairement dans la proposition de loi.
Mme Catherine Vautrin. La proposition de loi est équilibrée car elle n’impose pas que la réalisation de l’aide à mourir soit organisée par les établissements eux-mêmes. Ceux-ci doivent se borner à permettre l’intervention d’autres professionnels. Ils ne sont donc pas impliqués dans la procédure dans des conditions qui justifieraient qu’ils puissent faire valoir une clause de conscience.Vous évoquez la directive du Conseil du 27 novembre 2000. Je vais donc m’y référer afin que chacun soit bien informé. Elle a pour objet, comme le dispose son article 1er, d’établir un cadre général pour lutter contre toute discrimination, fondée notamment sur la religion, en matière de travail et d’emploi, afin d’assurer l’égalité de traitement des travailleurs.L’article 4 tempère toutefois ce principe en prévoyant qu’une « différence de traitement », fondée notamment sur la religion ou les convictions, « ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l’objectif soit légitime et que l’exigence soit proportionnée ». En conséquence, l’article 4 prévoit que les États membres peuvent faire perdurer ou prévoir des dispositions en vertu desquelles une différence de traitement fondée sur la religion ne constitue pas une discrimination lorsque, « par la nature de ces activités ou par le contexte dans lequel elles sont exercées, la religion ou les convictions constituent une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à l’éthique de l’organisation ».Il s’agit de protéger le droit des travailleurs. L’article 4 ne contient aucune disposition contraignante pour les États membres ; il ouvre uniquement une faculté. Il se borne à reconnaître aux organisations confessionnelles la possibilité de maintenir des discriminations limitées, fondées sur la religion et les convictions, en ce qui concerne les travailleurs qu’elles recrutent et emploient, à condition d’être en conformité avec les dispositions constitutionnelles et législatives nationales.Tels sont les éléments que je voulais partager et pour lesquels je suis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2556, par le groupe UDR ; sur l’article 14, par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés et UDR. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Madame la ministre, je vous remercie d’avoir lu et commenté ce passage très important. Ces amendements n’ont pas leur place dans ce débat. Nous abordons un sujet de santé publique et nous l’abordons en France, dans un pays qui dispose d’une organisation autour de la santé publique unique en Europe : la sécurité sociale.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). La sécurité sociale est universelle, c’est-à-dire que tous, partout, doivent appliquer les règles et soigner les gens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Marie-Noëlle Battistel et Danielle Simonnet applaudissent également.)Nous, parlementaires français, nous devons travailler sur cette dimension-là. Nous devons écarter tout ce qui nous éloigne de l’universalité du système de soins français et de la sécurité sociale qu’ont voulue les politiques de l’époque, les gaullistes et les communistes.
M. Thibault Bazin (DR). Après l’intervention de notre collègue Lecoq, je dois vous avouer que j’ai envie de le suivre parce que cette période me manque.
M. Thibault Bazin (DR). Alors que nous allons fêter les 80 ans de la sécurité sociale, l’idée de cotiser en fonction de ses capacités et surtout de recevoir en fonction de ses besoins peut nous rassembler. Cet état d’esprit nous est commun.
M. Thibault Bazin (DR). Madame la ministre, je vous remercie pour votre intervention, car elle confirme que les entreprises de conviction pourraient bénéficier d’une certaine latitude mais que l’État, en France, a fait le choix de fixer un cadre qui leur donne peu de libertés. Telle est du moins notre perception.Mon cher collègue, même si certaines choses peuvent nous rassembler, nous avons une divergence fondamentale sur ce que signifie soigner les gens. Pour nous, l’aide à mourir n’est pas un soin.
M. Thibault Bazin (DR). Un soin, c’est maintenir ou améliorer la santé. Là on n’est ni dans le rétablissement de la santé, ni dans le maintien de la santé. Que l’on utilise la définition de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ou celle de la Haute Autorité de santé (HAS), nous ne sommes plus dans le soin. Nous avons là un désaccord profond.Je suis très attaché à la sécurité sociale – vos collègues qui sont en commission avec moi le savent – mais là, nous avons un désaccord profond.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ce sera un acte médical remboursé par la sécurité sociale.
Mme Sandrine Runel (SOC). Je remercie M. Bazin pour son cours de droit européen comparé ! Nous aurons appris beaucoup de choses ce soir au sujet des entreprises de conviction. Moi, je connaissais la start-up nation mais pas l’entreprise de conviction. J’ai donc cherché ce que c’était. C’est une entreprise ordinaire dans laquelle une idéologie, une morale, une philosophie ou une politique est expressément prônée. Voilà la définition de votre entreprise de conviction !Cela posé, je ne vois pas pourquoi, depuis le début de l’examen de ce texte, à propos de chaque amendement et de chaque article, vous refusez de respecter la volonté du patient. Si un patient souhaite faire appel à l’aide à mourir, nous vous demandons de respecter sa volonté. Si ce patient vit dans un Ehpad, qui est son domicile, on ne va pas le transférer alors qu’il est en fin de vie, malade, vers un autre lieu. Il faut respecter sa volonté et faire preuve d’un peu d’humanité. Et, à cet égard, ces amendements, sont, en toute objectivité, parfaitement dénués d’humanité. Nous les rejetterons bien volontiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). …avec laquelle vous essayez de revenir sur cette clause de conscience d’établissement. Imaginez-vous sincèrement ce que peut donner un système dans lequel on reconnaîtrait la clause de conscience d’établissement ? Demain, des établissements recruteraient leurs professionnels uniquement…
M. Frédéric Valletoux (HOR). Mais si, bien sûr que si !Reconnaître à un établissement la capacité de refuser d’accomplir d’autres actes pour lesquels il existe une clause de conscience médicale,…
M. Frédéric Valletoux (HOR). …par exemple l’interruption volontaire de grossesse, constituerait une rupture républicaine. Cela reviendrait à accepter que des centres recrutent uniquement les praticiens qui accepteraient de ne pas pratiquer l’IVG.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Et ce que je dis de l’IVG pourrait demain se réaliser pour d’autres actes pour lesquels on reconnaîtrait la clause de conscience. Imaginez-vous ce que cela représente au regard de notre conception de la République ?
M. Frédéric Valletoux (HOR). Nous mettrions le doigt dans un engrenage dangereux, qui pourrait bénéficier à des groupes d’influence qui ont d’autres préoccupations que les vôtres.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Je regrette cette insistance à vouloir défendre quelque chose qui représente pour moi une rupture vraiment très forte avec le modèle républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Yannick Monnet et Mme Danielle Simonnet applaudissent également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 44 Contre 88
(L’amendement no 1352 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 2535, 2017 et 104, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 42 Contre 86
(L’amendement no 1196 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 71 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 650 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
(L’amendement no 650, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2556.
M. Philippe Juvin (DR). Je reprends la discussion sur les établissements privés. À moins que je ne me trompe, il existe encore des établissements privés, des Ehpad, tenus par des congrégations religieuses…
M. Philippe Juvin (DR). …et, dans cette hypothèse, je propose de préciser : « Toutefois un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser [que l’aide à mourir soit pratiquée dans ses locaux] que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »Monsieur le président de la commission, j’entends ce que vous dites sur la dissociation de deux services publics, mais j’imagine que, dans les établissements scolaires catholiques, les embauches se font aussi en cohérence avec la philosophie et le projet d’établissement. Je ne parle pas des enseignants, mais des autres personnes qui y travaillent.
M. Philippe Juvin (DR). Peut-être que je me trompe mais je suis très surpris.En tout cas, je reviens sur les Ehpad ; il me semble, et je ne crois pas me tromper, que certains Ehpad sont tenus par des congrégations religieuses.Dès lors qu’il y a une offre locale d’aide à mourir, les gens ne seront pas abandonnés. C’est ce qui est important dans ces cas-là et c’est valable pour la cause de conscience individuelle. Une clause de conscience ne peut raisonnablement jouer que si la personne demandeuse du service dispose de la liberté d’en bénéficier grâce à un autre professionnel de proximité qui accepte de réaliser l’acte. À partir du moment où le choix est respecté, je ne vois pas où est le problème.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La question dont nous parlons a déjà été tranchée puisqu’en 2001, le Conseil constitutionnel a acté qu’il n’existait pas de clause de conscience collective. Le Conseil a pris cette décision, tout à fait légitime, à l’époque où les chefs de service, contestant le caractère purement individuel de la clause, souhaitaient interdire la pratique de l’IVG dans leur service au nom de leurs convictions personnelles.Depuis, la clause de conscience est toujours une pratique proprement individuelle et ce, pour une raison très simple : dès lors que vous avez une chaîne de personnes qui travaillent ensemble, une clause de conscience collective impose à celles et ceux qui sont favorables à une activité ou à une pratique donnée les convictions de celles et ceux qui sont minoritaires. C’est une logique stricte.Par ailleurs, je m’étonne que les mêmes qui ont une vision très autoritaire de la laïcité lorsqu’il s’agit d’interdire à de jeunes femmes la moindre expression de leurs convictions personnelles dans leur pratique sportive… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). …soient prêts à suspendre et à abroger tout d’un coup les droits fondamentaux quand il est question de prise en charge dans un établissement religieux !Ce sont vos opinions, et on a le droit de ne pas être d’accord.
M. Julien Odoul (RN). Demandez aux Frères musulmans ce qu’ils en pensent !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le sujet de fond est de savoir si l’on estime que soulager la personne qui souffre horriblement est, ou n’est pas, une mission de service public.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). S’agit-il d’une mission de service public ? Oui ! Or les missions de service public ne doivent jamais être empêchées par les convictions ou opinions religieuses des uns ou des autres, quels que soient les cultes concernés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Sandrine Runel applaudit également.) Les convictions religieuses sont une affaire personnelle ; laissons à celles et ceux qui ont besoin d’exercer leur droit à l’aide à mourir le soutien de celles et ceux qui peuvent les soigner et les aider. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Les bonnes sœurs ne pratiqueront pas l’aide à mourir !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Pour moi, ce texte est un texte d’humanité, avec une dimension compassionnelle et un caractère exceptionnel. Il me semble donc qu’il pourra s’appliquer partout.Monsieur Juvin, j’entends qu’il y a des établissements qui défendent certaines convictions, mais ce qui est vrai des soignants l’est aussi des patients.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Choisir d’aller dans le type d’établissement que vous décrivez, pour un patient, c’est aussi adhérer à une éthique qui ne reconnaît pas l’aide à mourir. Pour moi, il n’y a donc pas de problème, ni de contradiction. Je suis toujours sur cette ligne consistant à penser que cette loi est compassionnelle et exceptionnelle, et que ces difficultés ne se présenteront pas. (M. Philippe Vigier applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 43 Contre 87
(L’amendement no 2556 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 583 de Mme Annie Vidal est défendu.
(L’amendement no 583, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1691 de M. Thibault Bazin est défendu.
(L’amendement no 1691, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1692.
M. Thibault Bazin (DR). Le dernier amendement sur cet article vise à garantir aux professionnels de santé – comme aux patients – la liberté de renoncer à tout moment.L’alinéa 9 indique que les professionnels « disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure […] se déclarent à la commission […] ». Nous proposons donc d’ajouter à la fin : « Ils peuvent demander le retrait de leur inscription à tout moment. » Ainsi, même après avoir été inscrits sur le registre, ils peuvent, s’ils le souhaitent, en être retirés.
(L’amendement no 1692, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 126 Contre 10
(L’article 14, amendé, est adopté.)
Après l’article 14
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 14.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 858,.
M. Patrick Hetzel (DR). Il prévoit la création d’une charte pour toutes les unités de soins palliatifs qui voudraient bénéficier d’une clause de conscience à l’échelle de l’établissement.
(L’amendement no 858, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2538.
M. Philippe Juvin (DR). Je reviens sur la discussion que nous avons esquissée hier à propos du modèle économique. Cet amendement prévoit que les actes relatifs à l’aide à mourir ne peuvent représenter plus de 10 % du chiffre d’affaires annuel du médecin.On aurait pu choisir, bien sûr, un autre pourcentage – 20, 30, 50 ou 60 %, peu importe. L’idée est d’éviter que des médecins se consacrent uniquement à cette activité. Je ne suis pas sûr qu’une personne qui réaliserait seulement des actes relatifs à l’aide à mourir pourrait toujours être qualifiée de médecin. Il serait souhaitable qu’aucun médecin ne se consacre exclusivement à cela. (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Philippe Juvin (DR). Je souhaite donc fixer une limite à la part consacrée à cette activité. Pourquoi êtes-vous si énervés ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Philippe Juvin (DR). C’est une simple proposition. Je demande s’il serait normal que 100 % de l’activité d’un médecin soit liée à l’aide à mourir. Pensez-vous que ce serait souhaitable ? Je ne le pense pas.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Brigitte Liso (EPR). Monsieur le député Juvin, ou plutôt devrais-je dire monsieur le professeur Juvin, il me semble que vous êtes un libéral sur le plan économique. Vous avez épousé une profession libérale, s’il en est.Or voilà qu’aujourd’hui vous nous dites qu’il faudrait réglementer cette profession, fixer des ratios ou des quotas pour éviter que l’aide à mourir représente 100 % de l’activité ! Allons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Juvin, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Philippe Juvin (DR). Avec tout mon respect, je suis obligé de faire un rappel au règlement au titre des articles 70, pour mise en cause personnelle, et 100. Je ne fais que mettre un sujet sur la table : trouvez-vous normal que 100 % de l’activité d’un médecin soit consacrée à l’aide à mourir ? Moi non. Dites clairement que vous voulez des médecins qui réalisent uniquement ce type d’acte ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
Plusieurs députés du groupe EcoS. Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Nicolas Turquois (DEM). Je ne sais pas si je suis favorable à l’amendement tel qu’il est rédigé. Cependant, j’irai dans le sens de M. Juvin. D’ailleurs, j’ai déjà exprimé ce point de vue en commission.Je tiens à préciser que je suis favorable à ce texte et à son esprit. Je m’adresse à ceux qui, ici, le sont aussi. Imaginons que, d’ici deux ans par exemple, une fois que cette proposition de loi aura été votée et que le dispositif sera entré en application, un médecin se soit fait une spécialité de l’aide à mourir – car il y a aussi des militants de ce côté-là. Un tel cas de figure nuirait à la cause.C’est pourquoi je souscris, dans l’esprit, aux remarques formulées par M. Juvin. Elles ne devraient pas susciter de telles réactions. Je souhaitais le dire, par souci de cohérence avec les propos que j’ai tenus en commission.
M. Stéphane Delautrette (SOC). …je veux dire que c’est pour un moi un honneur d’avoir contribué à l’élaboration de ce texte aux côtés d’Olivier Falorni mais aussi de mes corapporteurs Brigitte Liso, Laurent Panifous et Élise Leboucher. Ce débat honore notre assemblée, quelles que soient les positions des uns et des autres.J’espère pour ma part que le texte sera voté mardi – vous connaissez mon engagement sur cette question.Même si nous avons connu quelques moments de tension – d’ailleurs je ne pensais pas qu’au moment où je quitterais le banc, notre discussion serait un peu animée ! –, je veux saluer la bonne tenue de nos débats. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) Certes ils sont parfois vifs mais, sur ce texte, c’est bien normal car les points de vue se confrontent. Comme nous le disons depuis le début, on ne peut pas aborder un tel sujet en n’ayant que des certitudes. Nos échanges nous conduisent à douter, à chercher des points d’équilibre, à revoir nos positions personnelles.Je vous remercie toutes et tous pour votre implication sur les articles que nous avons examinés ensemble, et remercie une nouvelle fois le rapporteur général, qui connaît mon engagement sur ces questions et m’a permis de m’associer à la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS, Dem et GDR.)
M. Yannick Monnet (GDR). Je profite simplement de l’occasion que me donne cet article qui porte sur le contrôle et l’évaluation pour répondre à mon collègue Juvin. Il nous demandait tout à l’heure si nous trouvions normal qu’un médecin se consacre à 100 % à l’aide à mourir. Je vous ai apostrophé gentiment en disant qu’il existe des médecins qui consacrent 100 % de leur temps à la politique. (Sourires.)
M. Philippe Juvin (DR). Voulez-vous que je fasse un nouveau rappel au règlement ?
M. Yannick Monnet (GDR). Ce n’était pas méchant ! Je n’ai rien dit de grave !Je veux simplement vous donner mon sentiment. Votre amendement m’a posé un problème car il laisse penser que l’activité liée à l’aide à mourir sera si importante qu’un très grand nombre de médecins devront s’y consacrer. Il y a l’idée qu’avec ce texte nous créons un appel d’air et que les personnes se jetteront sur ce nouveau droit. Ne laissez pas entendre qu’une fois que ce droit sera effectif, tout le monde voudra aller se suicider à l’hôpital !
M. Yannick Monnet (GDR). Je n’ai pas dit que vous l’avez dit. Je dis que votre amendement laisse entendre cette idée avec laquelle je ne suis pas d’accord.
Mme Angélique Ranc (RN). L’article 15 introduit une pièce essentielle : la création d’une commission de contrôle et d’évaluation, dispositif nécessaire au vu des enjeux humains et éthiques soulevés par ce texte. L’encadrement d’un acte aussi grave que l’aide à mourir suppose en effet une vigilance constante, une traçabilité rigoureuse et une réelle transparence.Cependant, le contrôle prévu est discutable. Il intervient a posteriori, c’est-à-dire après la réalisation de l’acte. L’intérêt du contrôle est limité dès lors que le patient est déjà mort. Il ne permet ni de prévenir les dérives ni de garantir que toutes les conditions légales ont été réunies en amont.C’est pourquoi les amendements visant à introduire un contrôle a priori et a posteriori par la commission ou par une autorité judiciaire doivent être soutenus. Ils assurent un cadre de vigilance incontournable.Je veux également saluer les amendements visant à clarifier la terminologie, notamment ceux qui proposent d’employer les termes « aide active à mourir », « euthanasie » ou « suicide assisté ». Le choix des mots n’est pas neutre. Il faut offrir aux Français une lecture limpide des enjeux, sans ambiguïté. Il y va aussi de la clarté du droit, de la confiance des professionnels et du respect de chaque patient.Ainsi le rôle de la commission est-il fondamental. Toutefois, je le répète, il n’a de sens que si le contrôle est exercé a priori et s’il permet une véritable évaluation des pratiques afin d’éviter que celles-ci ne suivent la trajectoire observée dans certains de nos voisins européens, où des dérives et des abus ont été constatés. Ces conditions permettront d’établir des garde-fous à la hauteur de la gravité des actes permis par ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 72, 2419 et 2531, tendant à supprimer l’article 15. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 72.
M. Patrick Hetzel (DR). Le problème que pose la rédaction de l’article 15, qui prévoit la création d’une commission, a été évoqué à l’instant par Mme Ranc : on instaure uniquement un contrôle a posteriori. C’est exactement ce qui a été mis en place en Belgique. Or les observateurs de l’exemple belge s’aperçoivent qu’un tel choix est à l’origine de failles dans le dispositif. Nos amendements à l’article soulignent ces lacunes.J’espère qu’au cours de cette discussion, vous nous éclairerez sur les choix qui ont été faits. J’aimerais surtout savoir pourquoi on a écarté d’emblée toute possibilité d’un contrôle a priori.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2419 de Mme Hanane Mansouri est défendu.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2531.
M. Philippe Juvin (DR). Le titre de l’article comporte le mot « contrôle ».
M. Philippe Juvin (DR). La logique voudrait donc que l’article vise à contrôler ce qui sera fait. Or – les personnes qui nous écoutent doivent le savoir – ce contrôle intervient a posteriori, après le décès de la personne. Vous conviendrez que les conséquences individuelles d’un contrôle a posteriori, dans le cas d’un acte irréversible, semblent assez limitées. Nous regrettons infiniment qu’aucun contrôle a priori ne soit prévu par ailleurs.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Olivier Falorni (DEM). Je m’inscris en faux contre les propos qui ont été tenus. Certes l’article 15 porte sur la création de la commission de contrôle et d’évaluation – n’oublions pas le deuxième terme.Cependant je veux dire très clairement que, s’il existe bien un contrôle a posteriori, le texte prévoit aussi un contrôle a priori : il s’agit de la procédure collégiale médicale décrite à l’article 6. En effet, des professionnels de santé devront se réunir pour vérifier que l’ensemble des critères auront été respectés.C’est cela, le contrôle a priori ! Il sera exercé par des médecins, des professionnels de santé qualifiés, en mesure de vérifier le respect des critères, qui sont certes en partie d’ordre administratif – l’âge, la nationalité, la résidence stable – mais aussi et surtout d’ordre médical. Je ne laisserai donc pas dire que cette loi prévoit uniquement un contrôle a posteriori. Il y a aussi un contrôle a priori, à savoir la procédure collégiale que nous avons votée ici, à l’article 6 ! (Mme Karen Erodi applaudit.)L’article 15 instaure un contrôle a posteriori. La commission qu’il crée sera chargée principalement du contrôle du respect des conditions d’accès et de la procédure d’aide à mourir. Je veux quand même rappeler que le Conseil d’État, d’une part, la Cour européenne des droits de l’homme, d’autre part, reconnaissent – l’arrêt Mortier contre Belgique, dont nous parlions il y a quelques heures, y a largement contribué – qu’un tel contrôle présente toutes les garanties nécessaires. Encore faut-il que cette commission soit composée de manière efficace. Ce sera l’enjeu de nos débats – si du moins l’article 15 n’est pas supprimé comme vous le demandez, auquel cas ces débats n’auront pas lieu.Je veux rappeler que, concernant le système belge, la Cour européenne des droits de l’homme a admis un contrôle a posteriori dès lors que les actes sont soumis à des conditions strictement réglementées par la loi et que la composition et le fonctionnement de la commission chargée de ce contrôle garantissent son indépendance. En outre, cette procédure de contrôle s’exercera sans préjudice des recours devant l’autorité judiciaire ou devant les chambres disciplinaires des ordres professionnels que pourraient introduire des tiers qui estimeraient que des crimes, des délits ou des manquements aux règles déontologiques ont été commis dans le cadre de la procédure d’aide à mourir.J’ajoute que la commission de contrôle et d’évaluation assurera également le suivi et l’évaluation de l’aide à mourir par une information annuelle du gouvernement et du Parlement et par des recommandations, en exploitant notamment les données agrégées et anonymisées. Elle assurera aussi la gestion du registre des professionnels de santé disposés à participer à l’aide à mourir.Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je suis évidemment très hostile aux amendements de suppression de l’article 15, qui est un des piliers de ce texte. Nous créons un droit, mais nous créons aussi une commission qui fera en sorte que ce droit soit appliqué selon des règles strictes et précises. Je vous invite donc à repousser ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Sophie Errante applaudit également.)
Mme Catherine Vautrin. Je précise d’emblée que je partage l’avis du rapporteur général et que l’on ne peut pas à la fois déplorer qu’il n’y ait pas assez de contrôle et prétendre supprimer l’article qui a vocation à en instaurer un.Une fois encore, je soulignerai le parallélisme des formes entre la procédure que nous créons et la procédure de sédation profonde et continue.
Mme Catherine Vautrin. Le contrôle est exactement le même dans les deux cas, à savoir un contrôle médical a priori, puisque le texte prévoit d’instaurer toutes les garanties propres à sécuriser l’aide à mourir : collégialité de la décision, vérification répétée de la satisfaction des conditions d’accès, notamment la volonté libre et éclairée du demandeur, enregistrement et contrôle des actes – ce dernier élément n’étant pas inclus dans la procédure de sédation profonde et continue.En outre, le dispositif proposé permet de prévenir les abus et de sanctionner les fautes éventuelles : en cas de suspicion, une personne intéressée pourra toujours saisir le procureur de la République d’une plainte si elle estime qu’une infraction a été commise du fait de négligences ou de fraudes affectant la décision du médecin. Cette saisine pourra avoir pour effet d’interrompre le cours de la procédure d’aide à mourir. Bien évidemment, la possibilité d’une saisine de l’Ordre est également prévue.Cette commission est donc vraiment importante. C’est la raison pour laquelle je suis opposée à tous les amendements de suppression de l’article.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Permettez-moi, au nom du groupe Insoumis, de saluer l’arrivée au banc de notre collègue Élise Leboucher (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem),…
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). …qui, après le travail effectué l’année dernière par Caroline Fiat sur le texte relatif aux mêmes enjeux, marque la continuité de notre engagement sur ce sujet depuis des années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Collègues qui avez déposé ces amendements de suppression de l’article créant cette commission de contrôle et d’évaluation, franchement, vous êtes incohérents ! Voilà plus d’une semaine que vous répétez que le texte manque de garde-fous et autres contrôles, et lorsqu’un article répond spécifiquement à cette préoccupation, vous voulez le supprimer ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Souhaitez-vous donc que nous adoptions un texte qui ne prévoie même pas ce contrôle, alors que nous, qui sommes favorables à cette proposition de loi, souhaitons qu’il s’exerce ?Il s’agit d’un contrôle indépendant, avec des données anonymes – nous avons fait voter un amendement en ce sens –, une qualification de la transparence et la possibilité de poursuites judiciaires sur le fondement du signalement, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, de faits suspectés d’être des crimes ou des délits.C’est cela que vous voulez supprimer ! Vous voulez supprimer les garanties que, pour notre part, nous voulons figer dans la loi afin d’être certains que cette procédure, ce droit que nous créons, soit bien un droit, une liberté, un facteur d’émancipation et en aucun cas autre chose. (Mêmes mouvements.) Voilà ce que nous voulons défendre, voilà pourquoi nous nous opposerons à ces amendements de suppression. Cette commission, c’est aussi une réponse à beaucoup d’insinuations malveillantes que nous avons entendues sur les bancs d’en face ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)