« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 23 mai 2025 (2e séance)
Présidence de M. Xavier Breton
Article 10
M. le président (DR). La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 2324.
M. Gérault Verny (UDR). Tout d’abord, madame la ministre, permettez-moi de vous présenter mes excuses pour mes propos de tout à l’heure : ils étaient tout à fait déplacés.L’article 10 prévoit que la procédure s’interrompt si le médecin référent constate que l’une des conditions légales cesse d’être remplie. Cet amendement vient étendre cette vigilance à l’ensemble des professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient. Il vise à leur permettre de signaler toute évolution qui remettrait en cause le respect des conditions énoncées par le texte proposé pour l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique.En effet, d’autres professionnels de santé sont présents chaque jour auprès des malades : infirmiers à domicile, soignants en unités, personnel en contact quotidien. Ces intervenants peuvent percevoir des éléments cliniques, psychologiques ou sociaux qui, dans le rythme de la prise en charge, échapperaient aux médecins. Leur proximité offre un regard complémentaire sur les évolutions du patient. Ils n’ont pas à se substituer aux médecins, mais doivent pouvoir transmettre une alerte claire dans un cadre prévu par la loi.Sans remettre en cause l’ensemble du dispositif, mon amendement prévoit de suspendre la procédure en cas de signalement par écrit d’un de ces professionnels. En effet, on ne peut pas poursuivre la procédure vers un acte irréversible, alors qu’un professionnel impliqué dans la prise en charge a averti qu’une des conditions légales de l’aide à mourir n’était plus remplie.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 2324, auquel la commission et le gouvernement sont défavorables.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 39 Contre 80
(L’amendement no 2324 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 2438.
M. Gérault Verny (UDR). Je propose que la procédure d’aide à mourir prenne fin si la clause de conscience est soulevée en cours de procédure par un des professionnels de santé y participant. Celle-ci n’est pas un simple droit d’opinion ; elle engage profondément celui qui la mobilise, surtout dans un contexte aussi lourd que l’administration volontaire d’une substance létale.Ce choix personnel produit des effets concrets. Dans sa rédaction actuelle, le texte ne prévoit pas ce qui se passe si ce droit est exercé lors d’une étape de la procédure. Peut-on le contourner ? Peut-on remplacer au pied levé celui qui se retire ? Peut-on considérer qu’une conscience individuelle s’efface devant le fonctionnement du dispositif ? Peut-on transférer le patient dans un autre service ? Qui prévient la personne concernée, et comment ? Est-il acceptable qu’un patient soit déplacé, reprogrammé, requalifié parce que l’équipe refuse le geste létal ?Ces questions ne sont pas secondaires. Elles surgissent dans des heures cruciales, souvent très tendues. Elles méritent une réponse claire : la plus humaine, c’est l’arrêt de la procédure pour laisser le temps de la reprogrammer dans les meilleures conditions pour le patient. Il ne serait pas convenable que celle-ci se poursuive par défaut.
M. le président (DR). La commission et le gouvernement sont défavorables à cet amendement.Je mets aux voix l’amendement no 2438.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 36 Contre 83
(L’amendement no 2438 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Sur les amendements nos 1472, 2325 et 2321, je suis saisi par le groupe UDR de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 1472.
M. Matthias Renault (RN). Je propose qu’il soit mis fin à la procédure s’il est établi que la personne n’a pas eu effectivement accès aux traitements adaptés. Cette disposition est une façon de consacrer la primauté des soins palliatifs et de s’assurer que l’insuffisance des moyens investis dans ces soins n’a pas provoqué la décision du recours au suicide assisté et à l’euthanasie – de s’assurer, finalement, que le suicide assisté et l’euthanasie constituent bien le dernier recours. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DR). La commission et le gouvernement sont défavorables à cet amendement.Je mets aux voix l’amendement no 1472.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 36 Contre 76
(L’amendement no 1472 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). L’amendement no 2325 de M. Gérault Verny est défendu. La commission et le gouvernement y sont défavorables.Je mets aux voix l’amendement no 2325.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 39 Contre 75
(L’amendement no 2325 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1678.
M. Philippe Juvin (DR). Il vise à ce que le moindre doute explicite émis par le patient à n’importe quelle étape de la procédure entraîne l’arrêt de celle-ci. Une hésitation, même si le patient ne dit pas explicitement non, est le signe qu’en réalité, il n’est plus d’accord avec la décision prise précédemment.Par ailleurs, à ce stade de la discussion, je ne vous cache pas ma perplexité. Vous avez apporté des garanties dans le texte mais en réalité, vous refusez de les appliquer quand on vous demande de les confirmer dans les dernières étapes de la procédure. Si le malade marque une hésitation, si un recours est en cours, si le procureur est saisi, si une pression qui s’exercerait est signalée, si le tuteur dit non, si le patient émet un doute explicite, vous refusez de prendre en compte ces éléments et vous voulez que la procédure se poursuive.Je ne comprends pas : à quoi servent des garanties si, quand on vous les rappelle, vous nous dites qu’elles ne jouent plus ? Pour utiliser une image, c’est un peu comme si on voulait dégager la route pour qu’aucun petit caillou ne vienne s’introduire dans la chaussure. Les garanties ne sont que formelles si vous préférez qu’elles ne s’appliquent pas. Je suis perplexe sur le sens de votre message et de vos refus.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Le texte, tel qu’il est rédigé, me paraît garantir très clairement le respect de la volonté de la personne. Je vais vous interroger à mon tour. Vous souhaitez que la procédure soit interrompue si le médecin peut douter de la volonté du patient, mais pensez-vous réellement qu’un médecin qui voit hésiter un patient ne lui demandera pas s’il est sûr de vouloir pratiquer ce geste ultime ?Je crains que le patient, si votre amendement est adopté, soit incité à ne pas exprimer les doutes qu’il pourrait avoir. À mon sens, l’expression du doute doit pousser le professionnel de santé à interroger le patient et à chercher, par le dialogue, à s’assurer de sa volonté. Le professionnel de santé n’est pas le simple exécutant de la demande du patient : il entretient avec lui une relation de confiance et d’accompagnement. C’est d’ailleurs pour cette raison que je tenais à préserver le mot « accompagnement ». Si un médecin est amené à douter de la réalité de la volonté du patient, il cherchera à la vérifier. Je n’imagine pas un professionnel de santé pratiquer cet acte s’il doute de la volonté de la personne. (M. Philippe Vigier applaudit.)
Mme Catherine Vautrin. Pourquoi réécrire à chaque article les garanties déjà présentes ailleurs ? Je vous renvoie à l’article 9, alinéa 3, qui dispose que le médecin « vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou faire procéder à l’administration ». Au fil des articles, nous avons établi les conditions d’éligibilité au dispositif, puis les étapes de la procédure ; l’article 9 et les suivants visent à la décliner. La garantie que vous évoquez est présente à l’alinéa 3. Dès lors que le professionnel de santé constate que le patient ne souhaite pas continuer, tout s’arrête.
M. Philippe Juvin (DR). Je comprends votre argument, monsieur le rapporteur, mais je ne suis pas d’accord. Le sujet sur lequel nous travaillons est tellement subtil que nous devons explicitement préciser dans la loi que tout doute profite…
M. Philippe Juvin (DR). …à la personne concernée. Vous supputez que le médecin tiendra compte du doute du patient ; je l’espère comme vous, mais pourquoi ne pas l’écrire ? Au-delà du doute du patient, vous avez refusé de faire d’une procédure en cours auprès du procureur, d’un recours ou de toute autre garantie procédurale un motif d’interruption de la procédure. C’est ce qui explique ma perplexité.
M. Philippe Juvin (DR). En tout cas, je considère que le doute doit profiter au patient. Nous ne sommes visiblement pas d’accord, ce qui n’est pas grave en soi mais pourrait l’être pour le malade.
M. Philippe Vigier (DEM). Je suis sensible aux arguments de M. Juvin, mais il me semble que l’alinéa 4 de l’article 10 offre déjà la garantie qu’il demande. Il dispose en effet qu’il est mis fin à la procédure « si le médecin […] prend connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions […] n’étaient pas remplies ou cessent de l’être. » L’existence d’un doute manifeste chez le patient fait partie de ces éléments d’information pouvant être constatés dans le cadre de la relation de confiance, au cours de la réflexion collégiale ou encore lors de la transmission de la décision au patient. Dans la pratique quotidienne, la capacité d’un patient à accepter telle ou telle thérapeutique fait d’ailleurs partie de l’équation. Vous le savez très bien et votre acquiescement vaut réponse.
M. Philippe Vigier (DEM). L’alinéa 4 ainsi rédigé apporte toutes les garanties en prévoyant que le médecin tient compte de toute situation nouvelle.
M. Philippe Juvin (DR). Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement !
(L’amendement no 1678 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 2321.
M. Gérault Verny (UDR). J’ai déjà évoqué à plusieurs reprises le rôle des proches dans cette procédure. Je persiste, car je suis convaincu que la famille ne peut être tenue à l’écart d’un acte aussi grave. Elle n’a pas vocation à décider à la place du patient, mais peut avoir un signal d’alerte à faire entendre.Par cet amendement, je propose que la procédure soit interrompue lorsqu’un membre de la famille proche formule un doute sur la faculté de discernement dont disposait le patient au moment de sa demande. Je précise que le doute doit être sérieux et motivé : il ne s’agit pas de s’opposer à la volonté du patient mais de reconnaître que ceux qui accompagnent le patient et le connaissent autrement que dans le cadre médical peuvent percevoir ce qui échappe aux soignants. Le discernement n’est pas toujours stable, il peut fluctuer et, dans un moment aussi sensible, le moindre doute mérite d’être traité avec sérieux.L’amendement tend à instaurer un mécanisme de protection proportionné. Une procédure qui engage la mort ne saurait se poursuivre dans l’ombre d’un doute exprimé. Intégrer la parole des proches, dans ce cas précis, ne revient pas à leur accorder un droit de regard sur la décision du patient mais à reconnaître leur rôle dans la vigilance collective, à leur accorder la place minimale qu’impose la décence face à une décision irréversible. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR. – Mme Marine Hamelet applaudit également.)
M. Patrick Hetzel (DR). L’amendement est très bien rédigé. Il précise que le doute du proche doit être exprimé par écrit – vous le savez, nous sommes très attachés à l’écrit –, motivé et sérieux. Je sais que votre logique consiste à prendre en considération la seule volonté du patient, mais elle revient à nier que l’être humain est un être social, environné d’autres personnes, qui peuvent légitimement s’interroger.Encore une fois, l’amendement est écrit avec une grande précaution et n’a rien de dilatoire. Mettons-nous un instant à la place d’un proche qui regretterait, a posteriori, de ne pas avoir pu fournir une information essentielle ! L’adoption de l’amendement permettrait de pondérer la primauté, voire l’exclusivité, accordée à la logique individualiste en reconnaissant notre nature d’êtres sociaux. (M. Gérault Verny applaudit.)
Mme Catherine Vautrin. Je comprends les arguments de M. Hetzel, mais je souhaiterais rappeler deux choses. Premièrement, lorsque nous avons longuement débattu de la collégialité, l’assemblée a adopté une disposition visant à recueillir l’avis des proches, signifiant ainsi toute l’importance qu’elle lui accorde.Deuxièmement, vous parlez de « doute sérieux ». Lors de l’examen de l’article 6, le gouvernement a proposé que le médecin, en cas de doute sérieux sur le discernement de la personne, consulte un psychiatre ou un neurologue. Vous avez refusé cet amendement. Comme vous le voyez, chacun chemine.
M. Thibault Bazin (DR). C’est parce que nous voulions que le psychiatre soit consulté systématiquement, pas seulement en cas de doute sérieux !
Mme Catherine Vautrin. L’amendement est satisfait, je réitère donc mon avis défavorable.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 2321.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 42 Contre 86
(L’amendement no 2321 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1295 et 2406, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 2259 et 2214, par le groupe UDR ; sur l’article 10, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1295.
M. Christophe Bentz (RN). C’est l’occasion de conclure l’échange que nous avons eu sur cet article, madame la ministre. Vous avez confirmé qu’en cas d’échec de l’administration de la substance létale, si la personne renonce à sa demande de mort, le médecin devra la secourir. C’est tant mieux ! Et conforme au serment d’Hippocrate et à la déontologie. Je propose que ce que vous avez dit à l’oral soit couché sur le papier, pour plus de clarté encore. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1295.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 40 Contre 81
(L’amendement no 1295 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 2406.
M. Théo Bernhardt (RN). Il vise à instaurer un délai obligatoire de trois mois avant toute nouvelle demande – qui serait donc la troisième –, dans le cas où, à l’issue d’une deuxième procédure, la personne ne confirme pas sa demande. En effet, si la personne a déjà refusé deux fois, c’est sans doute qu’elle n’est pas sûre de son choix et qu’elle a besoin d’un délai de réflexion supplémentaire.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 2406.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 42 Contre 81
(L’amendement no 2406 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 2259.
M. Gérault Verny (UDR). Certains trouveront peut-être l’amendement redondant par rapport aux discussions que nous avons eues hier. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Gérault Verny (UDR). Si nous sommes nombreux à reprendre les mêmes arguments pour défendre des amendements qui se ressemblent, c’est peut-être le signe que ce texte n’est pas si équilibré et que certaines de nos propositions auraient constitué des avancées.La relance de la procédure est un tournant. Je ne souhaite pas faire de la famille un contre-pouvoir – ce n’est pas son rôle –, mais il faut rappeler ce que vivent les proches. Quand la décision est prise sans eux, quand ils ne savent rien, quand ils découvrent tout a posteriori, c’est une violence. Cette violence est certes invisible, mais laisse de la souffrance. Les morts partent, les vivants restent, et les proches sont laissés avec des questions sans réponse. Impliquer les proches, ce n’est pas leur donner la haute main sur la décision, c’est leur faire une place. C’est reconnaître qu’ils comptent, eux aussi, dans ce moment-là.C’est pourquoi je souhaite qu’un membre de la famille proche soit systématiquement informé de la relance. La possibilité d’opposition du patient est évidemment maintenue : s’il souhaite que rien ne soit communiqué, sa volonté prévaudra, mais en l’absence d’un tel refus, l’information des proches est une mesure de respect envers ces derniers. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
M. Pierre Meurin (RN). Je suis sensible à l’amendement. Certains d’entre vous, certains d’entre nous, ont peut-être vécu l’incompréhension qui suit le suicide d’un proche, par pendaison par exemple. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Pierre Meurin (RN). Si la famille n’est pas informée de la demande d’aide à mourir – l’information n’est pas obligatoire –, imaginez dans quel état de détresse elle se trouvera quand elle découvrira le décès d’un proche. (Mêmes mouvements.) Nous ne saurions exclure la famille de notre réflexion. Si vous ne votez pas l’amendement, vous créerez des souffrances familiales majeures ; par humanisme, nous devrions l’adopter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Catherine Vautrin. J’entends ce que vous dites, mais je vous rappelle que le recours à l’aide à mourir est une décision personnelle. Nous aimerions tous que la famille soit un havre de paix, mais ce n’est pas toujours le cas. La construction de notre droit en tient compte et c’est pourquoi nous respectons la décision individuelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, EPR, SOC, EcoS, Dem et GDR.)
Mme Hanane Mansouri (UDR). Encore une fois, vous faites croire que nous naissons seuls et isolés. Vous voulez isoler le patient qui demande à avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.) Quoi que vous en disiez, il y a toujours un impact psychologique sur les proches et la famille, qui éprouvent de l’incompréhension – ce dont tient compte cet amendement, juste et bon. J’ai lu l’histoire de deux sœurs très fusionnelles, françaises.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Après que l’une s’est rendue en Suisse, du jour au lendemain, pour demander le suicide assisté, l’autre, plongée dans l’incompréhension de cet acte, s’est suicidée. Nous demandons qu’un minimum d’information soit donné aux familles. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
M. René Pilato (LFI-NFP). …qui éprouve des souffrances atroces et demande l’aide à mourir. Il a le droit de choisir les personnes qui l’accompagneront dans ses ultimes moments, et s’il ne veut pas que ce soient sa famille ou des proches, vous devez respecter cela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (DR). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je vais tâcher d’apaiser ce débat en rappelant deux principes : le respect de la volonté de la personne – c’est à elle seule qu’il appartient de communiquer ou non la décision qu’elle a prise pour elle-même ; le secret médical – aucun de nous ici voudrait prendre une disposition qui entraîne sa violation.Vous prétendez que nous voulons isoler les personnes, alors que notre démarche est inverse. À l’alinéa 5 de l’article 7, il est bien précisé que la personne « peut être entourée par les personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. » Cela suppose qu’elle a informé de sa décision ces personnes, dont elle considère qu’elles sont proches, même si elle n’a pas de lien de sang avec elles, et dont on peut penser qu’elles seront tout autant affectées par ce décès.Ne laissez pas entendre que nous voulons que la personne soit isolée, sans lien avec son entourage. Ce que nous voulons, c’est qu’elle puisse choisir les personnes qui seront informées.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 2259.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 36 Contre 86
(L’amendement no 2259 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 2214.
M. Gérault Verny (UDR). Je suis étonné que vous ayez autant de mal à lire mes amendements – et pourtant, M. Clouet n’est pas là ! Le no 2259 complétait ainsi l’alinéa : « Un membre de la famille proche est systématiquement informé de la relance, sauf opposition écrite de la personne » : c’est écrit en français.
M. Gérault Verny (UDR). Les proches doivent être associés dans toutes les étapes de ce drame, au moment où la procédure est relancée ou, comme le prévoit le présent amendement, au moment où il est décidé d’interrompre la procédure. Les enjeux ne sont pas les mêmes, mais la nécessité d’informer reste aussi forte.Lorsqu’un médecin décide de mettre fin à la procédure d’aide à mourir, cette décision ne peut rester confidentielle, au risque de créer des malentendus. Et ne me faites pas le procès de vouloir passer outre la volonté du patient : il ne s’agit ici que de notifier la décision à la famille, pas de la consulter ou de l’associer à cette décision. Imaginez la situation : la famille croit que la procédure est en cours, elle attend et se prépare, puis découvre que tout s’est arrêté sans qu’on l’ait simplement prévenue – c’est insoutenable. Je ne pense pas que la charge d’informer doive revenir au patient – dans ces moments-là, il a autre chose à penser. Ce n’est pas à lui d’anticiper chaque information, chaque détail administratif ; c’est à nous de le prévoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Patrick Hetzel (DR). Madame la ministre, vous disiez fort pertinemment que toutes les familles ne sont pas des havres de paix.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Et leurs membres ne sont pas toujours d’accord entre eux !
M. Patrick Hetzel (DR). Hélas !, c’est vrai. Dès lors, pourquoi nous a-t-on refusé tous les amendements qui visaient à prévenir les abus de faiblesse ? Il y a là une contradiction majeure. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Il peut y avoir conflit sans qu’il y ait pour autant abus de faiblesse !
M. le président (DR). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Moi non plus, je ne sais pas dans quelle langue il faut le dire : nous partons de la demande du patient ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Nous sommes dans le cadre d’une maladie incurable, dans un processus tout au long duquel les patients, traités et suivis, dialoguent avec leur famille, leur conjoint, leur entourage – avec les personnes de leur choix.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Ce sont les patients qui choisissent avec qui et à propos de quoi ils veulent communiquer. Il ne s’agit donc pas de faire, du jour au lendemain, une notification écrite ou orale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 2214.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 39 Contre 86
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 87 Contre 48
(L’article 10 est adopté.)
Après l’article 10
M. le président (DR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 246, 635 et 2571 portant article additionnel après l’article 10.Les amendements nos 246 de Mme Josiane Corneloup et 635 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2571.
M. Philippe Juvin (DR). Une personne peut-elle donner ses organes quand elle a recours à la mort assistée ? Oui, rien ne l’empêche dans la loi. Il est intéressant de noter qu’au Québec, d’après les chiffres publiés par le Canadian Journal of Medicine, la part des prélèvements effectués sur les personnes décédées par euthanasie est passée de 5 % en 2018 à 14 % en 2022. L’euthanasie est donc devenue un mode très banal pour donner ses organes. Cela relève de la liberté de chacun, me dira-t-on, néanmoins les Québécois posent une question à laquelle je ne sais pas répondre et que je vous soumets. La décision de donner ses organes peut avoir un impact positif sur le patient en fin de vie. Comment donc s’assurer de l’indépendance entre le don d’organes et la décision de se faire euthanasier ? Autrement dit, la possibilité de donner ses organes crée-t-elle une incitation à recourir à l’aide à mourir ? Cette question suscite d’importantes discussions au Québec et pose un vrai problème.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). N’importe quoi ! Comment un médecin peut-il dire une chose pareille ?
M. le président (DR). Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements identiques ?
M. Olivier Falorni (DEM). Avis défavorable, pour deux raisons. D’abord, quand une personne aura obtenu le droit de recourir à l’aide à mourir, c’est qu’on aura considéré, dans le cadre d’une procédure collégiale, qu’elle était bien atteinte d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale engageant le pronostic vital, et qu’elle présentait une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable.Ensuite, toute personne est présumée donneuse d’organes, sauf si elle a exprimé la volonté contraire – je me permets de le rappeler. L’interdiction, générale, de donner ses organes pour une personne ayant recours à l’aide à mourir serait donc attentatoire au principe d’égalité, dès lors que l’interdiction ne serait pas motivée par la situation médicale particulière de la personne.
Mme Catherine Vautrin. J’ai demandé à mes collaborateurs et, en observant les données concernant les dons d’organes au Canada, je ne vois pas ce qui pourrait donner lieu à une telle préoccupation. Je constate simplement qu’il y a eu 11 % de donneurs d’organe vivants supplémentaires en 2019 par rapport à l’année précédente. Il y avait alors 822 donneurs d’organe décédés et 614 donneurs d’organe vivants – des chiffres pas si élevés.
M. Yannick Monnet (GDR). Monsieur Juvin, je trouve très intéressant de se demander si le lien entre don d’organe et dispositif d’aide à mourir peut donner lieu à des dérives et la réponse du rapporteur général est éclairante. Je ne suis pas médecin, mais il me semble qu’il faut que le délai entre la mort et le prélèvement soit court.
M. Yannick Monnet (GDR). La date de la mort, dans la procédure de l’aide à mourir, étant connue à l’avance, le prélèvement d’organe en est sans doute facilité.
M. Philippe Juvin (DR). Il ne s’agit pas d’un phénomène anodin, dès lors que 14 % des donneurs d’organe sont des personnes qui ont reçu une aide à mourir.
M. Philippe Juvin (DR). Il me semble qu’on pourrait réfléchir à la possibilité que le don d’organe soit une incitation pour une personne qui demande l’aide à mourir et va jusqu’au bout de la démarche – quand toutes les conditions sont remplies, évidemment.Monsieur Monnet, il est vrai que le prélèvement est simplifié quand la date de la mort est connue par avance.Comment cela se passe-t-il aujourd’hui, dans le cadre d’une limitation ou d’un arrêt de soins ? On attend que le cœur du patient s’arrête, puis on le réanime pour procéder au prélèvement. Cela paraît incroyable, mais c’est la pratique. Je ne dis pas que c’est scandaleux ou qu’il ne faut pas le faire, je dis qu’il y a un impensé. Je suis étonné que nous n’ayons pas réfléchi aux conséquences éthiques d’un tel geste. Nous n’avons pas eu cette discussion, c’est dommage.
(Les amendements identiques nos 246, 635 et 2571 ne sont pas adoptés.)
M. Patrick Hetzel (DR). Le texte confie au pouvoir réglementaire le soin de déterminer des éléments fondamentaux. Il faut toujours s’interroger lorsque la loi renvoie à un décret, et ce quand bien même certains domaines relèvent du réglementaire.Pour que la loi apporte certaines garanties, il est nécessaire de disposer d’une demande écrite, datée et signée de la main du patient chaque fois que cela est possible et, en cas d’impossibilité, de s’assurer de la manière dont le consentement a été donné. Le décret doit prendre en considération la question des personnes bénéficiaires d’une mesure de protection juridique – tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice –, l’évaluation obligatoire par un collège de trois professionnels de santé, la réitération formelle de la demande. Il s’agit de déterminer le suivi de la procédure ex ante comme ex post, nous devrons donc être très vigilants.
M. le président (DR). Les amendements nos 2390 de Mme Hanane Mansouri et 453 de M. Charles de Courson sont défendus.
(Les amendements nos 2390 et 453, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1467.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). En commission, nous avions travaillé sur la traçabilité des actes liés à l’aide à mourir. La formulation retenue était celle d’un enregistrement « au fur et à mesure ». Nous proposons de la remplacer par l’expression « à chacune des étapes de la procédure » afin de renforcer l’exigence, qui est la nôtre et qui sera celle des professionnels de santé, que tous les actes liés à l’aide à mourir soient enregistrés avec précision, à chaque stade.
M. le président (DR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 2729 à l’amendement no 1467.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je propose de garantir que l’enregistrement des actes dans le système d’information intervienne « sans délai ». Nous nous assurerons ainsi de la traçabilité de la procédure, un objectif recherché par tous ceux qui ont contribué à cette nouvelle rédaction.
M. le président (DR). Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
(Le vote à mains levées n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 43 Contre 46
(L’amendement no 376 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2120.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je propose d’apporter des modifications rédactionnelles à une disposition introduite lors de l’examen en commission. Il s’agit de préciser la finalité du codage de ces actes afin de garantir leur identification, leur remontée et leur traçabilité.
(L’amendement no 2120, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (DR). Sur l’amendement no 1468, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (DR). L’amendement no 1380 de M. Nicolas Sansu est retiré.
(L’amendement no 1380 est retiré.)
M. le président (DR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1468 et 2527, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1468.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Nous avons beaucoup travaillé sur les finalités de la consultation des données enregistrées dans le système d’information. Je propose que nous ajoutions cinq alinéas pour encadrer les conditions d’accès à ces données.
M. le président (DR). L’amendement no 2527 de M. Philippe Juvin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1468.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 36 Contre 64
(L’amendement no 1468 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2527 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1860.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Quand toutes les garanties – notamment d’ordre procédural – que nous essayons de poser sont rejetées, je ne peux m’empêcher de penser qu’il y a un loup ; quand chacune de nos tentatives de faire intervenir le juge est repoussée, je vois une meute ! (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)L’idée, avec cet amendement, est d’imposer, ou de permettre, au juge de contrôler les données en précisant qu’il a un accès continu au système d’information. C’est un minimum. La saisine du juge n’est prévue qu’en cas de doute « sérieux » ; il pourra accéder aux données pour se faire son opinion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
(L’amendement no 1860, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Sur l’article 11, je suis par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 871.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Il fait suite à notre débat en commission et tend à consacrer le droit de la personne qui souhaite recourir à l’aide à mourir de demander la communication des actes la concernant, enregistrés dans le système d’information.
Mme Catherine Vautrin. Je partage votre souci de transparence à l’égard de la personne. Il semble opportun de prévoir que ce droit s’exerce auprès de la commission pour l’ensemble des actes et non auprès de chaque professionnel susceptible d’être concerné.Néanmoins, une limite à ce droit d’accès doit être prévue en ce qui concerne l’ordonnance de prescription de la substance létale. Compte tenu de la nature de cette substance, l’ordonnance doit rester dans un circuit sécurisé. Seuls les professionnels de santé impliqués dans la procédure doivent pouvoir accéder à cette donnée, à l’exclusion de la personne concernée. Cette sécurité n’étant pas assurée, l’avis est défavorable.
(L’amendement no 871 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). L’amendement no 454 de M. Paul-André Colombani est défendu.
(L’amendement no 454, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Sur l’amendement no 2140, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2562 de M. Philippe Juvin est défendu.
(L’amendement no 2562, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). L’amendement no 2140 de M. Gérault Verny est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 2140, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 31 Contre 83
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 99 Contre 15
Mme Anne Sicard (RN). L’article 12 porte sur le droit au recours contre une décision d’euthanasie – ou plutôt, devrais-je dire, sur l’absence de droit au recours, et ce en violation de tous les principes élémentaires de notre droit.En effet, il est indiqué que la décision du médecin se prononçant sur une demande d’euthanasie ou de suicide assisté ne pourra être contestée que par le patient qui a formé cette demande.Autrement dit, toute personne qui justifierait d’un intérêt à agir – un proche ou un membre de la famille – et qui aurait connaissance d’un fait susceptible d’altérer le discernement du patient serait dans l’impossibilité de contester la décision du médecin et donc d’empêcher l’euthanasie ou le suicide assisté.Cet article crée un droit au recours à deux vitesses puisque seules les décisions de refus d’une euthanasie sont susceptibles de faire l’objet d’un recours. On affirme donc implicitement, avec une telle disposition, qu’un médecin peut se tromper uniquement s’il refuse une demande d’euthanasie, pas s’il accepte, à tort, que la substance létale soit administrée.Comment certains peuvent-ils encore qualifier le texte que nous examinons de grande loi de liberté, créatrice d’un droit nouveau, alors qu’il ne respecte même pas le droit au recours effectif, c’est-à-dire le droit de contester une décision, qu’elle soit favorable ou défavorable ?L’article 12 a toutes les chances d’être déclaré inconstitutionnel. Avec le délit d’entrave, prévu à l’article 17, il crée un terreau de censure et d’intimidation sinistre, comme si rien ne devait empêcher l’euthanasie, pas même l’exigence d’une décision conforme et susceptible d’être contestée devant une juridiction.
M. Thibault Bazin (DR). L’article 12 prévoit que « la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure […] ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande […]».Si le médecin répond favorablement à la demande, il n’y aura pas de recours puisque la seule personne autorisée à former un recours sera décédée. Vous avez envisagé que le patient puisse exercer un recours contre une décision de refus – ce qui est légitime.Pour ma part, en commission – et, déjà, l’an dernier –, je vous ai mis en garde contre les contestations dues à une acceptation. En 2024, le Conseil d’État a expliqué que les garanties n’étaient pas suffisantes en la matière, notamment pour les personnes protégées. Il faut que celles et ceux qui sont chargés de cette protection puissent former un recours. À cet égard, l’amendement no 1895 de notre collègue Yannick Monnet va dans le bon sens.
M. Yannick Monnet (GDR). Dans ce cas, il ne faut pas supprimer l’article ! (Sourires.)
M. Thibault Bazin (DR). Je ne fais que m’exprimer sur l’article !Il prévoit que la décision du médecin peut être contestée par la personne chargée de la mesure de protection. Mais que se passe-t-il ensuite ? La saisine du juge met-elle fin à la procédure ? Vous avez refusé de le prévoir. Je pense que c’est hautement contradictoire.Je considère que le médecin n’est pas infaillible. Il est d’autant plus important de prendre ce fait en considération qu’il n’y aura pas de témoin de la demande initiale ni de trace écrite des avis des autres médecins et personnes qui seront intervenus.La procédure est fort légère, alors que l’acte envisagé est très grave et, surtout, irréversible. Cela peut aussi créer, dans les relations sociales, du tumulte, du trouble, des traumatismes. Il faut ouvrir des possibilités de recours, comme il peut en exister dans le cadre de la procédure de sédation profonde et continue jusqu’au décès.
M. le président (DR). Nous en venons à l’examen des amendements. Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 66, 1346, 1680 et 2395, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 66.
M. Patrick Hetzel (DR). On nous parle bien de recours à l’article 12, mais on peut avoir des doutes sur leur effectivité. En réalité, le seul recours que peut former le patient, c’est contre la décision du médecin de ne pas le déclarer éligible à l’aide active à mourir. Il n’y a pas d’autre recours possible, ce qui est particulièrement troublant.Accorder le droit au recours au seul mourant contrevient à l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Selon la Cour européenne des droits de l’homme, « un recours doit être capable de porter directement remède à la situation critiquée ». En outre, « des exigences trop restrictives peuvent rendre le recours ineffectif ». On peut considérer que l’article 12, tel qu’il est rédigé, rend le recours très largement ineffectif : une fois que la personne sera décédée, sa capacité de former un recours sera caduque. C’est tout de même très troublant !
M. le président (DR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1346.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Voilà ce qui figure à la page 67 du rapport : « Cet article […] définit les modalités suivant lesquelles un recours juridictionnel peut être formé à l’encontre de la décision du médecin relative à une demande d’aide à mourir. Il prévoit […] qu’elles ne pourront être contestées que par la personne qui a formulé la demande d’aide à mourir. Cette disposition ferme [donc] la capacité à agir des tiers. » C’est très clair.Cela étant entendu, on peut se poser des questions sur l’effectivité de l’article, puisqu’il sera quasiment impossible de former un recours. Partant de là, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, il convient de se demander si l’article est conforme aux engagements européens de la France.Je veux mentionner également, à l’appui de cette réflexion, l’arrêt Mortier contre Belgique, rendu par la Cour européenne des droits de l’homme. Au-delà des conclusions de l’arrêt – il s’agit d’un arrêt très balancé, aux termes duquel le requérant a obtenu gain de cause sur certains points et perdu sur d’autres –, l’affaire montre qu’un tiers – en l’espèce, le fils d’une femme euthanasiée – a pu former un recours, lequel comporte d’ailleurs un certain nombre de griefs à l’endroit de la politique belge d’euthanasie. L’existence de cet arrêt, qui fait jurisprudence, montre que la justice belge et la justice européenne ont admis la formation d’un recours par un tiers.
M. le président (DR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1680.
M. Thibault Bazin (DR). En l’état du texte, la personne chargée d’une mesure de protection ne peut pas former de recours. J’espère que nous remédierons au moins à cette difficulté, mais je regrette vivement que nous n’ayons pas prévu la suite et les cas où, le juge ayant répondu « Non, surtout pas ! », il serait mis fin à la procédure.Mais il y a une question plus large : un tiers, qu’il soit parent ou professionnel de santé intervenant auprès de la personne, ne peut pas former recours contre la décision du médecin, quand bien même ce serait dans des délais raccourcis. Pourquoi fermer toute possibilité de recours ? Quel est, finalement, l’intérêt de cet article ? On s’aperçoit que le texte ne prévoit pas la présence d’un témoin lors de la formulation de la demande, que le médecin qui la recueille peut aussi être celui qui accomplira l’acte, sans avoir bien vérifié tous les éléments. Je me demande moi aussi si cet article n’est pas inconventionnel et inconstitutionnel, relativement au respect des droits fondamentaux de chacun, notamment de la possibilité de recours.Dans le cas d’une sédation profonde et continue, qui ne provoque pas la mort intentionnellement ni de façon accélérée, la famille de la personne sédatée peut former un recours et saisir le juge des référés si elle estime que cet acte est injustifié ou contraire à la volonté de la personne.Sur ce point au moins, vous pourriez accepter certains de nos amendements. Dans le cas contraire, nous voterons contre l’article.
M. le président (DR). L’amendement no 2395 de Mme Hanane Mansouri est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Falorni (DEM). L’article 12 prévoit que la décision sur la demande et que la décision de mettre fin à la procédure ne peuvent être contestées, devant la juridiction administrative, que par la personne ayant formé la demande.Il n’est pas opportun – c’est le moins qu’on puisse dire – de permettre à des tiers d’introduire un recours contre une décision qui répond à l’expression, libre et éclairée, de la volonté d’une personne. Il y va du respect de son autonomie, la décision étant de surcroît prise à la lumière de sa situation médicale.Il convient de noter que, dans les cas de limitation ou d’arrêt des soins ou de mise en œuvre d’une sédation profonde et continue, il n’est pas requis que le patient manifeste sa volonté libre et éclairée. Cela justifie que des tiers puissent former un recours contre la décision.Par ailleurs, les dispositions de l’article ne font pas obstacle à la saisine du juge pénal par des tiers qui estimeraient que des manquements susceptibles de constituer des crimes ou des délits ont été commis pendant le déroulement de la procédure d’aide à mourir.Je rappelle en outre que nous avons adopté un amendement de notre collègue Yannick Monnet à l’article 5 qui prévoit, dans le cas des personnes protégées, la saisine du juge des tutelles et du conseil de famille par le médecin chargé de s’assurer du caractère libre et éclairé de la demande.Enfin, la dérogation aux règles de répartition des litiges entre les ordres administratif et judiciaire se justifie par plusieurs éléments : premièrement, l’existence de procédures d’urgence devant le juge administratif, notamment le référé-liberté ; deuxièmement, la nécessité d’éviter les jurisprudences divergentes entre ordres juridictionnels, dans une matière contentieuse qui ne concernera qu’un nombre limité de cas ; troisièmement, la clarification et la simplification des procédures pour le justiciable, qui n’aura pas à rechercher l’ordre de juridiction compétent ni à attendre plusieurs jours, voire plusieurs mois, la transmission de son recours au bon ordre de juridiction en cas d’erreur.L’arrêt Mortier contre Belgique de 2022 résulte d’un recours formé par M. Tom Mortier suite au décès de sa mère du fait d’une aide active à mourir en Belgique, décès dont il n’avait pas été informé. L’arrêt a été reçu très positivement en Belgique, la Cour ayant validé la loi après avoir considéré qu’il n’y avait pas eu violation de la Convention européenne des droits de l’homme. En revanche, la Cour a signalé un certain nombre de problèmes et de violations relatives à la commission de contrôle, qu’elle a estimée insuffisamment indépendante puisque des médecins y étaient juge et partie. C’est la raison pour laquelle nous devrons être très vigilants lors de l’examen de l’article relatif à la composition de la commission de contrôle et d’évaluation, pour lequel Élise Leboucher sera notre rapporteure.Il est important de souligner qu’à l’occasion de l’arrêt Mortier, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’une loi relative à l’aide active à mourir pouvait être conforme à la Convention européenne des droits de l’homme.Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Même avis. L’équilibre de ce dispositif repose sur plusieurs considérations. D’abord, le recours contre la décision sur la demande n’est ouvert qu’au demandeur, puisque, si elle est négative, elle affecte son droit d’accéder à l’aide à mourir. Ensuite, la demande de l’aide à mourir étant personnelle et couverte par le secret médical, les proches du demandeur n’ont pas vocation à être informés de la procédure si la personne s’y oppose.Par l’arrêt Mortier, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’absence d’information des proches quant à la décision prise par une personne de bénéficier de l’euthanasie ne portait pas atteinte à leur droit au respect de la vie privée et qu’elle s’imposait en vertu du secret médical.L’impossibilité de former recours pour les tiers répond au souhait du gouvernement de sécuriser et de ne pas retarder les procédures d’aide à mourir. Il s’agit aussi d’éviter que des recours formés par des tiers fassent obstacle à la volonté libre et éclairée de la personne malade de choisir le moment de sa mort.Le gouvernement a souhaité unifier le contentieux devant le juge administratif, afin d’éviter toute divergence de jurisprudence entre les ordres de juridiction. Cela permet en outre de mettre les demandeurs sur un pied d’égalité devant les procédures, qui diffèrent en fonction de l’ordre de juridiction. En outre, la juridiction administrative a acquis une expertise des décisions médicales en matière de fin de vie dans le cadre du traitement des contentieux relatifs aux arrêts de traitement. Les procédures de droit commun du contentieux administratif, y compris d’urgence, sont d’ores et déjà adaptées à ce type de décisions.Le dispositif proposé permet de prévenir les abus et de sanctionner les fautes éventuelles. Toute personne intéressée pourra saisir le procureur de la République d’une plainte si elle estime qu’une infraction a été commise du fait de négligences ou de fraudes affectant la décision du médecin. Cette saisine pourra avoir pour effet d’interrompre le cours de la procédure d’aide à mourir. Une personne intéressée pourra aussi saisir la juridiction disciplinaire du Conseil de l’Ordre.En cas de suspicion d’un crime ou d’un délit, la commission chargée du contrôle et de l’évaluation sera tenue de le signaler au procureur de la République. L’existence de ce contrôle a priori systématique et la possibilité de poursuites pénales joueront évidemment un rôle dissuasif.Enfin, pour répondre à M. Bazin, le Conseil d’État a validé le choix et l’équilibre trouvé par le gouvernement, dont il a estimé qu’il ne méconnaissait pas, « eu égard au caractère éminemment intime de la demande d’accès à l’aide à mourir » et aux éléments susmentionnés, « le droit à un recours juridictionnel effectif, ni le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ni la protection du droit à la vie ».
M. Nicolas Turquois (DEM). Chers collègues qui avez déposé des amendements de suppression, votre démarche dessert votre projet. Si on suit votre raisonnement, le recours devrait pouvoir être formé par un tiers. Mais alors, un tiers pourra contester le refus du médecin d’accorder l’accès à l’aide à mourir et ester en justice pour que le demandeur, quand bien même il n’aurait pas formé recours, puisse en bénéficier ! Il y a quelque chose qui ne va pas… Seul le demandeur doit avoir la possibilité de former recours. Autrement, il pourrait y avoir abus dans les deux sens.
M. Thibault Bazin (DR). Il me semblait avoir été clair en expliquant que c’est justement en cas de décision favorable à la demande que cette disposition pose souci, puisqu’il n’y aura pas recours si la seule personne autorisée à le former est décédée. L’amendement de notre collègue Yannick Monnet est le bienvenu puisqu’en cas de doute ou de conflit, le juge des tutelles pourra être saisi. Je rappelle cependant que cette saisine ne sera pas automatique, qu’il s’agit d’une simple faculté.Il faut examiner cette question du recours à l’aune de toutes les autres dispositions : procédure express pouvant être expédiée en quatre jours – deux jours plus deux jours ; pas de contrôle a priori de la commission de contrôle et d’évaluation, dont on se demande quelles sont les prérogatives ; pas de saisine, en l’état du texte, par la personne chargée de la mesure de protection.Madame la ministre, j’ai évoqué les points 29 à 31 de l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi initial, points auxquels le texte actuel ne répond clairement pas. Pour moi, les garanties sont insuffisantes.Monsieur le rapporteur général, vous mettez en avant le respect du principe de l’autonomie de la personne, mais le malade, avec le médecin, ne sont pas les seuls concernés – autrement, pourquoi prévoir un article interdisant le recours d’un tiers ? L’aide à mourir implique toute la société. Si nous sommes ici à en débattre, c’est bien que la société, par l’intermédiaire de l’État, l’organise. La réponse apportée nous implique tous ! Il faut en tirer les conséquences ; prévoir la possibilité de recours en référé est la moindre des choses.
M. le président (DR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je partage votre lecture de l’arrêt Mortier – j’ai lu des articles de doctrine et les communiqués de presse de la Cour européenne des droits de l’homme, plutôt bien faits. Madame la ministre, confirmez-vous que si le recours d’un tiers ne sera pas possible devant l’ordre administratif, il restera possible devant l’ordre judiciaire, c’est-à-dire au civil ou au pénal ?
Mme Sandrine Runel (SOC). L’article 12 est essentiel puisqu’il permet à la personne concernée d’exercer un recours. Je ne vois pas pourquoi vous voulez le supprimer, d’autant qu’il protège le professionnel de santé d’éventuels recours de tiers, dont les motivations seraient très subjectives. Pour garantir que l’aide à mourir se déroule de manière apaisée et dans le respect de la volonté de la personne malade, la procédure doit être avant tout individuelle et ne pas être judiciarisée à l’excès.Par ailleurs, la compétence octroyée au juge administratif donne beaucoup plus de latitude aux parties. Le groupe socialiste votera contre ces amendements de suppression.
(Les amendements identiques nos 66, 1346, 1680 et 2395 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). Je suis saisi de deux amendements, nos 2041 et 2615, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2041.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Même si c’est quelque peu répétitif, je propose de préciser que c’est l’avis du médecin qui peut faire l’objet d’un recours. Le patient prend une décision, le médecin rend un avis.
M. le président (DR). L’amendement no 2615 de M. Philippe Juvin est défendu.
(Les amendements nos 2041 et 2615, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). L’amendement no 1827 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.
(L’amendement no 1827, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1885.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Si je comprends bien, il y a à ce stade plusieurs voies de recours possibles. Le recours devant le juge administratif devra être introduit par la personne demandeuse de l’euthanasie ou du suicide assisté. Mais c’est occulter l’état de faiblesse manifeste du demandeur – au point d’avoir entamé la procédure prévue – qui, à mon avis, sera bien en peine d’engager un tel recours. Je pense donc qu’on peut écarter cette hypothèse.Cela n’empêche pas de prévoir un filet de sécurité, absent du texte. On pourrait prévoir le recours par un tiers au titre, par exemple, de la procédure du référé-liberté, mais il faudrait une atteinte manifestement illégale à une liberté pour pouvoir l’activer. Et faute d’accès au dossier, il serait quasiment impossible d’en apporter la preuve. Quant à invoquer l’intérêt à agir, cela ne semble pas fonctionner non plus. La saisine du juge serait possible en cas de doute, mais elle ne serait pas automatique. Quant à la saisine d’un magistrat de l’ordre judiciaire par tout demandeur, elle ne serait possible qu’en cas de délit ou de crime, pas en cas de manquements procéduraux. Or c’est le vrai sujet.Il s’agit en effet de pouvoir invoquer à temps des manquements procéduraux qui pourraient fausser la vérification du discernement ou de la volonté du demandeur. Celui-ci, je le rappelle, ne sera pas le mieux à même pour faire valoir ses droits puisqu’il se trouvera forcément dans un état de détresse particulière.Autoriser n’importe quel tiers à former un recours sur des motivations procédurales permettrait de s’assurer que toutes les étapes ont été respectées. C’est, me semble-t-il, un garde-fou nécessaire. La question n’est pas que les motifs du recours soient subjectifs – c’est au juge d’en décider –, mais qu’ils soient légalement recevables.
M. le président (DR). Sur l’amendement no 1885, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (SOC). Les raisons invoquées pour autoriser un tiers à former un recours ne nous semblent pas justifiées. Il y va du respect de l’autonomie de la personne. Mais si je lis bien votre amendement, monsieur Allegret-Pilot, il s’agit d’autoriser « toute » personne à former un recours, même sans lien avec le patient. Il est tout de même assez surprenant d’imaginer que n’importe qui, opposé à l’aide à mourir, pourrait engager un recours après avoir ouï dire que telle personne a demandé à bénéficier du dispositif !
Mme Catherine Vautrin. Vous souhaitez ouvrir à des tiers le recours juridictionnel contre un avis favorable, ce recours étant conditionné à la détention d’informations sur la volonté de la personne souhaitant bénéficier de l’aide à mourir ou sur l’existence d’alternatives palliatives satisfaisantes. C’est une démarche finalement contraire à l’objet de l’article 12. En effet, la décision n’affectera que la situation de la personne, ne fera grief qu’à elle. Pour contester une décision favorable, la personne pourra se rétracter et ce, à tout moment de la procédure – étant entendu qu’elle devra tout du long être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
M. le président (DR). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Vous ne me répondez pas sur le sujet, pourtant très simple, des manquements procéduraux. Alors que le demandeur sera dans une situation d’extrême détresse, tout un chacun devrait pouvoir former un recours sur ce motif.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1885.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 32 Contre 77
(L’amendement no 1885 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 67.
M. Patrick Hetzel (DR). Le Conseil d’État considère, dans le point 35 de son avis, qu’il peut y avoir des exceptions à la règle de droit commun en matière de recours « eu égard au caractère éminemment intime de la demande d’accès à l’aide à mourir ». Mais, s’agissant des décisions favorables à la demande, il précise clairement que les dispositions du projet de loi ne font pas obstacle à ce qu’une personne intéressée puisse saisir le procureur d’une plainte.À plusieurs reprises, sur des articles précédents, nous avons insisté sur la nécessité d’inscrire les modalités qui permettront au procureur de procéder à l’interruption ou à la suspension de l’application de la décision. Or on ne retrouve pas les modalités opérationnelles que propose le Conseil d’État dans le texte. Chaque fois que nous avons défendu des amendements en ce sens – l’un d’entre eux, par exemple, prévoyait que la saisine avait un caractère suspensif –, ils ont été rejetés.En fait, les voies de recours que vous prévoyez sont purement formelles ; quand on cherche à les rendre opérationnelles, il est très difficile de remplir les conditions. Je crains donc que, sur ces points, le droit, tel que prévu par le Conseil d’État, ne soit pas effectif.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Monsieur Hetzel, vous pouvez ne pas être d’accord, mais le rapporteur général a développé les arguments en réponse aux amendements de suppression. Vous faites référence au Conseil d’État. Je répète qu’il a considéré que les mesures de recours étaient satisfaisantes et qu’il a seulement soulevé la question des personnes sous protection, sujet de l’amendement no 1895 de M. Monnet.
(L’amendement no 67, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de six amendements, nos 233, 617, 1681, 1927, 505 et 547, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 505 et 547 sont identiques.Les amendements nos 233 de Mme Marie-France Lorho, 617 de Mme Sandrine Dogor-Such et 1681 de M. Thibault Bazin sont défendus.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1927.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je vais lancer un débat que nous n’avons jamais eu, en proposant de renommer l’aide à mourir « droit à mourir ». La proposition de loi a bien pour objet de créer un droit à mourir, entorse encadrée, voire droit contradictoire au tout premier des droits, le droit à la vie – consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme et par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Pour aider à mourir, encore faut-il avoir le droit de mourir. Cela résume, au fond, les débats que nous avons eus cette semaine : qu’on puisse ou non bénéficier de manière exceptionnelle d’une aide à mourir, le droit de disposer de son corps va-t-il jusqu’au droit à mourir, qui n’existe pas dans notre législation ?
(Les amendements nos 233, 617, 1681 et 1927, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 505 et 547 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). Sur l’amendement n° 1398 et sur les amendements identiques nos 699 et 1813, je suis saisi par le groupe UDR de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1398, 699, 1813, 1684, 1682 rectifié, 1683 rectifié, 2316, 1685, 589, 1381, 499, 2138 et 2564, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 699 et 1813, ainsi que les amendements nos 589 et 1381, sont identiques.L’amendement no 1398 de M. Gérault Verny est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 699.
M. Patrick Hetzel (DR). Nous proposons qu’outre le patient, sa personne de confiance, son conjoint, ses parents solidairement ou ses enfants solidairement puissent contester la décision du médecin. Nous devons en débattre : la demande de bénéficier de l’aide à mourir a des incidences qui ne se limitent pas strictement au patient.
M. le président (DR). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1813.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Une autre question se pose, celle de la disponibilité d’informations qui permettraient de confirmer ou d’infirmer le fait que le jugement a été vicié et, donc, d’introduire un recours. Notre assemblée parle beaucoup d’équilibre depuis quelques jours. Cette proposition est équilibrée car elle limite la possibilité de former recours à certaines personnes, les parents ou les enfants ne pouvant, par ailleurs, agir que solidairement.
M. le président (DR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements nos 1684, 1682 rectifié et 1683 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Thibault Bazin (DR). Le droit au recours est très fermé, puisque même les proches du patient en sont exclus. On peut même parler d’un article qui fait semblant d’autoriser des recours : en cas de feu vert à l’aide à mourir, la seule personne qui pourrait en faire un ne sera plus là. Je trouve cela gênant, même si je comprends qu’il vous était difficile de faire autrement et de ne prévoir aucun appel.Par l’amendement no 1684, je propose d’ouvrir le droit au recours à un parent, à un allié, au conjoint, au concubin, au partenaire de pacs ou à un ayant droit du patient. Par les amendements nos 1683 rectifié et 1682 rectifié, je propose d’ouvrir complètement ce droit, devant la seule justice administrative pour le premier, devant également une juridiction judiciaire pour le second. Par l’amendement no 1685, je propose que la personne de confiance puisse former recours. Il serait bon qu’au moins trois de ces propositions soient adoptées.
M. le président (DR). La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 2316.
M. Christophe Marion (EPR). La personne de confiance doit pouvoir former un recours au nom du malade. Étant donné l’état de santé de la personne, sa représentation par un tiers de confiance apparaît humainement nécessaire. Ce recours ne pourrait se faire sans l’autorisation du patient. Il ne contournerait donc pas sa volonté, mais le soulagerait d’une charge administrative supplémentaire.
M. le président (DR). L’amendement no 1685 de M. Thibault Bazin a été défendu.
M. le président (DR). La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 589.
Mme Nicole Le Peih (EPR). Il a pour objet de permettre à sa personne de confiance d’exercer un recours au nom du malade. Il s’agit de garantir l’effectivité des droits des personnes pour qui, en raison de leur état de santé et d’une altération physique importante, exercer personnellement un recours est difficile, voire impossible. Permettre à la personne de confiance d’agir devant la juridiction administrative, sur la base d’un mandat exprès du patient, serait conforme à l’esprit de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique.L’affaire Vincent Lambert a illustré le rôle déterminant de la personne de confiance dans la procédure d’arrêt des traitements et, par extension, la nécessité de lui reconnaître une capacité à contester une décision médicale, à la demande du patient.
Mme Nicole Le Peih (EPR). Un arrêt du Conseil d’État rappelle d’ailleurs que le médecin doit accorder une importance toute particulière à la volonté antérieurement exprimée par le patient, notamment lorsqu’elle est attestée par la personne de confiance. Cet amendement vise donc à consolider les garanties entourant les droits des patients et à protéger leur dignité en prenant en compte les réalités cliniques et humaines susceptibles d’entraver le respect de leur volonté.
M. le président (DR). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 1381.
M. Nicolas Sansu (GDR). La personne de confiance doit pouvoir déposer le recours en lieu et place du patient dont la demande d’aide à mourir n’a pas été acceptée, car ce dernier n’a pas forcément la capacité physique ou psychologique de le faire.
M. le président (DR). L’amendement no 499 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 2138.
Mme Brigitte Liso (EPR). La décision du médecin sur la demande d’aide à mourir et la décision du médecin de mettre fin à la procédure sont notifiées au patient, seul à pouvoir exercer un recours. Il paraît préférable d’abandonner la négation et d’écrire qu’elles « peuvent être contestées par la personne ayant formé la demande ».
M. le président (DR). L’amendement no 2564 de M. Philippe Juvin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?