Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Vous voulez supprimer aussi les alinéas 5, 7 et 8 !
M. Thibault Bazin (DR). Nous n’en avons pas encore parlé. Il dispose que le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre que s’y passe ce qui est envisagé.J’ai visité des établissements dont la culture, la philosophie s’opposaient frontalement à l’idée qu’on administre une substance létale avec l’intention de donner la mort. Avec cette rédaction, c’est comme si vous refusiez une clause de conscience à ce directeur, qui peut partager un projet d’établissement qui, souvent, prône une logique de non-abandon et implique toute l’équipe jusqu’au chef d’établissement.Dans cette grande loi de liberté que vous voulez faire, il faut laisser aussi cette liberté, et prendre en considération la spécificité de tels établissements.J’aimerais aussi poser la question des étudiants et des préparateurs en pharmacie. Les pharmaciens ne sont pas de simples commerçants. Monsieur Vigier, vous n’avez pas besoin de m’emmener dans une pharmacie hospitalière : mon grand-père paternel travaillait dans l’une d’elles.
M. Thibault Bazin (DR). Certes, mais la voie digestive et la voie intraveineuse, ce n’est pas la même chose. Il faudra peut-être un peu de préparation pour la voie digestive.Madame la ministre, j’y insiste : vous allez donner raison à ceux qui avaient peur que la loi Claeys-Leonetti soit déjà une légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté. On nous disait pourtant de nous rassurer, qu’avec la sédation profonde et continue jusqu’au décès, il n’y avait pas l’intention de donner la mort, seulement l’intention de soulager.
M. Thibault Bazin (DR). Si la mort arrive mais que… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
(L’amendement no 1687, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Les amendements identiques nos 70 de M. Patrick Hetzel et 2587 de M. Philippe Juvin sont défendus.
(Les amendements identiques nos 70 et 2587, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). Je suis saisi de deux amendements, nos 2121 et 621, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 2121.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). L’article 14 respecte la clause de conscience, on le voit, mais il faut prévoir l’ensemble des situations.Le patient qui demande l’aide à mourir peut être dans une situation d’urgence. Or l’alinéa 5 dispose que « le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer la personne ou le professionnel le sollicitant de son refus et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre ».Les mots « sans délai » sont trop vagues. Mon amendement vise à préciser que ce délai ne peut excéder quarante-huit heures.
M. le président (DR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 621.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’alinéa 5 précise en effet que « le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer la personne ou le professionnel le sollicitant de son refus ». Je propose de remplacer les mots « sans délai » par « au cours de la consultation ». Toute personne a le droit de savoir pourquoi un professionnel de santé déciderait de ne pas participer à la mise en œuvre des procédures.Pour revenir à la discussion précédente, je précise que le pharmacien peut modifier la prescription du médecin, « en cas d’urgence et dans l’intérêt du patient » – c’est inscrit au premier alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je souhaite, comme la plupart d’entre vous, que le réadressage vers un autre professionnel soit effectif et rapide. Pour cette raison, nous avons modifié la formulation en commission. Les rédactions proposées me paraissent moins-disantes.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). Il y a quelque chose d’assez troublant : on nous a dit au début de nos débats – je crois même avoir entendu cette phrase à la tribune – qu’il s’agirait d’une loi qui respecterait toutes les consciences. Une chose est sûre : il y aura au moins une catégorie professionnelle dont on ne respectera pas la conscience : les pharmaciens. C’est un élément que je verse au débat !
(L’amendement no 621 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement no 2137.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). L’alinéa 5 prévoit que le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la procédure informe la personne de son refus et lui communique le nom d’un autre professionnel disposé à y participer. Cette dernière obligation est justifiée dans la mesure où la personne n’a pas accès au registre des médecins disposés à participer à la procédure.La commission des affaires sociales a adopté un amendement de notre collègue Hadrien Clouet insérant après le mot « personne », les mots « ou le professionnel le sollicitant », afin que le professionnel invoquant la clause de conscience informe rapidement le professionnel qui l’a sollicité de son refus, de sorte à ne pas allonger la procédure.Tel que rédigé, l’alinéa soumet le professionnel de santé à l’obligation de communiquer le nom d’un confrère à un autre professionnel de santé. Cette obligation n’est pas justifiée – le médecin a accès au registre.Par cet amendement, nous proposons de corriger la phrase pour que l’obligation de communiquer le nom d’un confrère ne s’impose que vis-à-vis de la personne malade.
(L’amendement no 2137, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1688.
M. Thibault Bazin (DR). Une personne qui contribue à permettre une action en est elle aussi responsable. On peut donc comprendre que le fait de préparer quelque chose qui va permettre de réaliser un acte auquel il ne souhaite pas participer puisse poser un cas de conscience à un professionnel de santé.Par cet amendement, nous proposons d’ajouter le mot « peut » afin de préserver la liberté des professionnels de santé à tous les niveaux de l’action. Ainsi, ce texte serait une loi de liberté pour tous.
(L’amendement no 1688, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.