M. Thibault Bazin (DR). Madame la ministre, nous souhaitions, vous le savez très bien, que l’intervention d’un psychiatre soit obligatoire. Et vous l’avez refusé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1669.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 55 Contre 85
(L’amendement no 1669 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de trois amendements, nos 1668, 520 et 555, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 520 et 555 sont identiques. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1668.
M. Thibault Bazin (DR). L’alinéa 6 est crucial. Vous avez vous-mêmes insisté sur la nécessité que la volonté du patient soit réitérée et que son consentement soit libre et éclairé. Cela doit l’être jusqu’au dernier instant, y compris au moment où l’on s’apprête à administrer la substance en vue de donner intentionnellement la mort. Si, à ce moment-là, la personne dit « non, pas maintenant, pas aujourd’hui », il ne me paraît pas souhaitable de prévoir de façon aussi ferme que l’on convient d’une nouvelle date, même si c’est à la demande du patient. Cela donnerait un caractère entraînant à la procédure, qui deviendrait comme un tuyau duquel on ne peut plus s’extraire.Pour y remédier, l’amendement tend à remplacer « convient » par « peut convenir » et à compléter l’alinéa par les mots « si la personne le demande expressément ». Certes, nous avons adopté le très bon amendement no 556 de Mme Vidal, mais cela ne suffit pas.L’acte en question n’a rien d’anodin ; il concerne la personne dans son ensemble et, parce qu’il se situe à la frontière entre la vie et la mort, ne saurait être réduit à un geste technique. L’amendement de M. Pilato que l’Assemblée a adopté hier, malgré notre opposition, n’a fait que renforcer mon inquiétude : la personne qui n’aurait plus les moyens d’exprimer sa volonté oralement pourrait le faire par d’autres moyens, et le silence vaudrait consentement. Jusqu’où va-t-on ? Je ne suis pas sûr que le texte réunisse toutes les conditions pour assurer, jusqu’au terme de la procédure, le respect tant vanté du caractère libre de la volonté du patient. Quant au professionnel de santé présent, il doit pouvoir réagir de manière adaptée en cas de demande de report, sachant qu’il n’a pas évalué la situation du patient ni instruit la demande.
M. le président (DR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 520.
M. Philippe Juvin (DR). Dans l’Oregon, où le suicide assisté a été légalisé, les gens se rendent à la pharmacie pour acheter la pilule qui leur permettra de mourir, puis ils rentrent chez eux pour l’avaler. Or, dans 40 % des cas, ils décident finalement de ne pas ingérer cette pilule, parce que le fait d’avoir accès à une telle procédure les a rassurés ou parce qu’ils ont hésité au dernier moment.On peut imaginer que, de la même manière, au terme de la procédure que nous élaborons, des personnes renonceront. Je me suis abstenu sur l’amendement no 556 de Mme Vidal. En revanche, les trois amendements que Mme Vidal, M. Bazin et moi présentons ici ont un intérêt : ils tendent à diminuer la pression d’une procédure qui, telle qu’elle est actuellement prévue, pousse le patient à fixer une autre date, comme s’il était dans un entonnoir.
M. Philippe Juvin (DR). Je ne comprends pas ce que vous perdez à écrire « peut convenir » au lieu de « convient » !
M. le président (DR). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 555.
Mme Annie Vidal (EPR). Cet amendement est complémentaire de mon amendement no 556 adopté précédemment. S’il était adopté à son tour, l’alinéa 6 serait rédigé comme suit : « Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande du patient, peut convenir d’une nouvelle date […] ».
M. le président (DR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Modifié par l’amendement no 556 de Mme Vidal, que je trouve particulièrement pertinent, l’alinéa 6 est clair et bien écrit. Même s’il est vrai qu’il est difficile d’imaginer exactement comment les choses se passeront, nul besoin d’en rajouter : cela ne ferait que complexifier et alourdir le texte. D’autant que la formule « peut convenir » me paraît plus contraignante que la rédaction actuelle.
M. Patrick Hetzel (DR). Mme Vidal a déposé les amendements no 556 et no 555 ; de toute évidence, elle souhaitait combiner les deux !Ceux-là mêmes qui appellent à prendre en compte le patient et affirment que sa volonté doit primer refusent nos amendements qui vont précisément dans ce sens ; c’est assez troublant. Certains aiment pointer des contradictions dans ce que nous défendons ; en l’espèce, force est de constater que les contradictions sont du côté de ceux qui s’opposent à ces amendements.
M. Yannick Monnet (GDR). Nous avons adopté l’amendement no 556 de Mme Vidal. Or, si l’on adopte l’un de ces amendements, le professionnel de santé pourra faire ce qu’il veut, quelle que soit la demande du patient. Autrement dit, le patient disparaîtra de l’alinéa, alors que l’amendement no 556 lui avait fait une place.
M. Yannick Monnet (GDR). Lisez la phrase que l’on obtiendrait : « à la demande du patient, peut convenir d’une nouvelle date ». Donc, si le patient le demande, le professionnel de santé n’est pas tenu d’accepter !
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1668.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 24 Contre 85
(L’amendement no 1668 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 520 et 555.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 37 Contre 87
(Les amendements identiques nos 520 et 555 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). L’amendement no 557 de Mme Annie Vidal est défendu.
(L’amendement no 557, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). L’amendement no 1846 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1846.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 43 Contre 92
(L’amendement no 1846 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je vous propose une suspension de séance avant d’aborder les amendements portant sur l’alinéa suivant.
(La séance, suspendue à douze heures, est reprise à douze heures dix.)
M. le président (DR). La séance est reprise.Je suis saisi de quatre amendements, nos 64, 569, 2547 et 2143, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 569 et 2547 sont identiques. Les amendements nos 64 de M. Patrick Hetzel et 569 Mme Annie Vidal sont défendus.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2547.
M. Philippe Juvin (DR). Je souhaite qu’une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne soit obligatoire, contrairement à ce qu’indique le texte. En effet, tant que le décès n’a pas été constaté, des incidents peuvent survenir.Si la substance est prise par voie digestive, l’effet est plus long à se produire. En Ontario, on a mesuré que le temps écoulé entre la prise de la substance létale et la mort est de trente-cinq minutes en moyenne, mais avec des durées allant d’une minute – c’est parfois très rapide – à quatre jours – c’est parfois très long – et avec un écart-type important. Pendant ce temps, convulsions et vomissements sont les incidents les plus fréquemment observés. Il faut qu’une intervention soit possible.En cas d’injection intraveineuse, pour l’exception d’euthanasie, des incidents peuvent également se produire. Le patient peut ne pas mourir – vous le savez bien puisque vous prévoyez une dose de secours. Le produit peut passer en dehors de la veine – c’est une complication malheureusement très banale pour toutes les injections intraveineuses. Le cas risque d’autant plus de se produire que les patients en fin de vie ont un capital veineux très dégradé et que les perfusions sont difficiles à poser. Même si la pose est réussie, une extravasation du produit peut survenir.En raison de toutes ces complications potentielles, la présence d’un professionnel de santé est objectivement nécessaire. Si la famille est au chevet de la personne, comme ce sera possible, elle risque de se trouver très démunie.
M. le président (DR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 2143, sur lequel je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je pourrais qualifier cet amendement de rédactionnel, à ceci près qu’il concrétise l’une des ambitions de la proposition de loi. Dans sa rédaction actuelle, le texte indique qu’après l’administration de la substance létale, le soignant ou la soignante n’est « pas » obligé de rester. Il s’agit d’écrire à la place qu’il n’est « plus » obligé de rester, pour éviter toute contradiction entre cette disposition et les dispositions précédentes.Nous tenons à maintenir le caractère subsidiaire, non obligatoire, de la présence, après l’administration du produit, du professionnel de santé. Cela peut correspondre à la volonté de la personne elle-même, qui souhaite avoir un moment d’absolue intimité avec ses proches – échanger les derniers mots, passer ensemble les derniers moments. La sécurité de la personne n’en est pas moins assurée, puisque le même alinéa prévoit que la soignante ou le soignant reste à proximité et pourra ainsi intervenir en cas de difficulté. C’est un bon équilibre.J’espère que l’amendement sera adopté, car il clarifiera ces dispositions et en facilitera l’application. Il témoignera également de notre contribution rédactionnelle à l’ensemble du texte.
M. le président (DR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Stéphane Delautrette (SOC). Le texte, dans son état actuel – je défendrai tout à l’heure un amendement tendant à préciser certains points –, distingue deux phases dans le processus d’accompagnement de la personne. La première est celle de l’administration de la substance létale. Nous sommes tous d’accord : qu’elle soit autoadministrée ou, en cas d’incapacité physique, réalisée par un professionnel, la présence de celui-ci est indispensable aux côtés de la personne.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Une fois l’administration effectuée, on entre dans la phase de décès. À ce stade, il ne nous semble pas nécessaire de maintenir une présence constante aux côtés de la personne. Cependant, le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne doit pouvoir intervenir en cas de difficulté. C’est pourquoi mon amendement no 1788, que nous examinerons peu après, précise qu’il doit être suffisamment près de la personne, et en vision directe de celle-ci, afin d’intervenir si besoin.Je suis favorable à l’amendement de M. Clouet, qui tend à ce que la présence du professionnel de santé ne soit plus obligatoire une fois la substance létale administrée, ce qui distingue bien ces deux phases.
Mme Catherine Vautrin. Je comprends le sens de ces amendements, qui concerne la présence du soignant. Au moment de l’administration, il doit être à proximité de la personne. Ensuite, il se tient à une certaine distance, tout en restant proche afin d’intervenir en cas de problème.C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements no 64, 569 et 2547. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée concernant l’amendement no 2143. En remplaçant « pas » par « plus », il est conforme à ce que nous souhaitons : il y a un moment où la présence du soignant est réellement obligatoire – et le fait de préciser qu’elle ne l’est plus ensuite renforce cette obligation –, et elle cesse de l’être une fois le geste accompli. À ce dernier stade, le professionnel de santé demeure disponible, mais sa présence à proximité immédiate n’est plus indispensable.
M. Thibault Bazin (DR). En écoutant nos collègues favorables à la légalisation de l’administration d’une substance létale, j’ai l’impression qu’ils supposent que cela se déroulera toujours rapidement et facilement. Pourtant, en tant que législateurs, nous devons anticiper les situations où cela ne se passe pas bien, où cela prend du temps. (Mme Élise Leboucher, rapporteure, s’exclame.)Ce n’est pas qu’un acte technique. Certes, il s’agit de répondre à une personne qui demande la mort et qui, soit s’administrera une substance létale, soit la recevra si elle est dans l’incapacité de le faire. Mais cet acte peut bouleverser celui qui demande et reçoit, celui qui accomplit le geste et ceux qui entourent la personne.Philippe Juvin l’a évoqué, le processus peut durer jusqu’à quatre jours, ou ne pas se dérouler aussi sereinement qu’on le pense. On pourrait croire que tout est réglé une fois la substance administrée, mais des complications peuvent survenir.
M. Thibault Bazin (DR). Je suis opposé à l’amendement no 2143 de M. Clouet et favorable aux amendements nos 64 de M. Hetzel, 569 de Mme Vidal et 2547 de M. Juvin. Certes, la Haute Autorité de santé (HAS) publiera des recommandations de bonnes pratiques. Mais l’application de telles recommandations est loin d’être évidente.
M. le président (DR). Merci de bien vouloir conclure, cher collègue.
M. Thibault Bazin (DR). Il y a une forme de finitude, et nous entrons dans une zone d’incertitude qu’il faut respecter.
M. le président (DR). La parole est à Mme Catherine Vautrin, ministre.
Mme Catherine Vautrin. Monsieur Bazin, nous sommes parfaitement clairs : le professionnel de santé est bien à proximité. Il n’est pas question d’imaginer qu’il puisse ne plus être là. Je le répète, le professionnel est là, à proximité immédiate. Mais il n’est pas nécessairement juste à côté du patient car, à ce stade, il n’a pas forcément d’acte à réaliser. Toutefois, il demeure à proximité directe, prêt à intervenir en cas de besoin.
M. le président (DR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Non, monsieur Bazin, personne ici n’imagine que ce sera facile. Nous avons pleinement conscience que la situation est difficile et qu’il faut accompagner à la fois le malade qui va subir l’aide à mourir et, après son décès, la famille qui l’entoure. C’est bien pour cela que des professionnels de santé seront présents, ce qui n’est pas le cas dans l’Oregon, monsieur Juvin.Notre intention est bien qu’il y ait un accompagnement jusqu’au bout. Les professionnels, toujours à proximité du malade, seront là pour l’accompagner après l’injection. Dans de rares cas, des effets secondaires peuvent survenir, mais, répétons-le, l’accompagnement sera assuré jusqu’au bout.
M. Christophe Bentz (RN). Je me sens très mal à l’aise à la lecture de cet alinéa 7, d’autant que la deuxième phrase semble contredire la première. Aucun encadrement clair n’est prévu en cas d’échec de l’administration de la substance létale – nous pouvons en débattre maintenant, ou plus tard, lorsque nous examinerons les articles 9 ou 10.Cela soulève des interrogations, tant médicales que juridiques. J’ai cru comprendre que l’on envisageait de modifier le texte, en première ou en deuxième lecture, pour prévoir la mise à disposition d’une seconde substance létale, non pas de secours, mais de recours, en cas d’échec. Quoi qu’il en soit, quels doivent être, très concrètement, le comportement et les actes du médecin une fois la substance administrée, moment où sa présence n’est pas obligatoire ? Que doit-il faire dans les cas évoqués, certes exceptionnels, mais qui existent bel et bien ?La deuxième phrase de l’alinéa renvoie au code de la sécurité sociale, qui évoque le soin à la personne. Or c’est précisément là que réside la contradiction : on administre une substance létale au patient mais, en cas de difficulté, on considère qu’il faut le soigner. Qu’en est-il exactement ?
M. René Pilato (LFI-NFP). Bien entendu, nous voterons l’amendement de M. Clouet, et je saisis l’occasion pour enfoncer le clou au sujet de la formation. Tout ce que vous dites, collègues, est vrai ; nous ne pouvons pas ignorer ces réalités. Malheureusement, vous avez supprimé du texte précédent l’article 8, relatif à la formation des soignants, sous prétexte que nous y avions introduit l’aide à mourir, en plus de l’accompagnement et des soins palliatifs – ce qui comprenait déjà la sédation profonde et continue jusqu’au décès.J’espère qu’à la lumière de nos échanges, chacun prend désormais conscience du besoin de formation s’agissant de l’administration de la substance létale. J’y reviendrai si la ministre dépose à ce sujet un amendement portant article additionnel après l’article 11. Chacun pourra se prononcer pour ou contre le texte final, mais je vous appelle tous à voter en faveur des formations qui permettront d’accompagner, en fin de vie, toutes les personnes qui en ont besoin. (Mme Karen Erodi applaudit.)
M. le président (DR). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Pour répondre à l’interrogation de M. Bentz sur la manière dont devra intervenir le professionnel de santé en cas de difficulté, je vous renvoie à l’alinéa 7 dans sa version actuelle, étant entendu que mon amendement apportera une précision. Je le lis : « Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. »L’article 16, que nous examinerons ultérieurement, vise à confier à la HAS l’élaboration de ces recommandations. Elle sera ainsi chargée de définir les substances létales susceptibles d’être utilisées ainsi que les modes opératoires. Ces notices, destinées aux professionnels de santé, clarifieront la manière dont ceux-ci devront intervenir en cas de difficulté, en fonction de la substance létale utilisée.
(L’amendement no 64 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 569 et 2547 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 2143.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 67 Contre 57
(L’amendement no 2143 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (DR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 2585, 1788, 2353 et 354, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2585.
M. Philippe Juvin (DR). En écoutant les débats, une interrogation m’est venue à l’esprit, et j’aimerais poser cette question à Mme la ministre et à M. le rapporteur.Reprenons les chiffres publiés l’année dernière pour l’Oregon : lorsqu’un patient ingère la substance létale – qui, rappelons-le, sera la même en France, car nous n’avons pas de mélange spécifiquement français présentant la même efficacité –, le délai moyen entre l’ingestion et le décès est de trente-cinq minutes. Toutefois, l’écart-type est significatif, et cette durée varie d’une minute à quatre jours.Dans l’hypothèse où cela prend quatre jours, que doit faire, d’après vous, le professionnel de santé ? Évidemment, il ne va pas rester au chevet du patient pendant toute cette durée, nous en sommes tous d’accord. Mais, alors, comment gère-t-on cette situation, dès lors que le texte impose sa présence à proximité du patient ?Cette interrogation m’est venue en vous écoutant, et je dois admettre que je n’y avais pas pensé auparavant. Il est essentiel d’y apporter une réponse claire. J’aimerais donc que vous m’expliquiez comment vous envisagez de résoudre le problème.
M. le président (DR). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1788.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous sommes tous d’accord : il faut s’assurer de la présence du professionnel de santé jusqu’au décès de la personne, et il doit être suffisamment près d’elle pour intervenir en cas de difficulté. Je propose deux évolutions par rapport à la rédaction actuelle : insister sur la nécessaire proximité physique pendant la phase du décès, pour que tout se déroule bien ; préciser que le professionnel doit être en vision directe de la personne. Il faut en effet que le professionnel observe ce qui se passe de ses propres yeux de manière à intervenir le plus rapidement possible en cas de difficulté.En commission, j’avais donné un avis favorable à un amendement de Mme Vidal qui visait à introduire la notion de vision directe. Aujourd’hui, je lui demanderai de bien vouloir retirer son amendement suivant, le no 588, bien qu’il prévoie la même disposition. En effet, il me paraît nécessaire de préciser, comme je le fais dans mon amendement, que le professionnel de santé doit être en vision directe « de la personne ».S’agissant de la présente discussion commune, j’invite nos collègues à retirer leurs amendements au profit du mien, sans quoi je leur donnerai un avis défavorable.
M. le président (DR). Nous reviendrons sur l’avis de la commission à la fin de la discussion commune.L’amendement no 2353 de M. Julien Odoul est défendu.La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 354.
Mme Sandrine Runel (SOC). En l’état de sa rédaction, le texte dispose que le professionnel doit se trouver à une proximité suffisante du patient une fois la substance létale administrée. Il nous semble nécessaire de clarifier cette rédaction en précisant que le professionnel doit être « suffisamment près », afin de garantir qu’il est réellement à côté du patient.
M. le président (DR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Olivier Falorni (DEM). Parmi tous ces amendements, celui qui me paraît le plus satisfaisant – et de loin – est le no 1788 de M. Delautrette. Il précise en effet que le médecin doit se trouver « en vision directe de la personne » – et non seulement « en vision directe ». Je vous invite à le voter, car c’est le plus précis et le plus adapté. J’émets un avis défavorable sur tous les autres.
Mme Catherine Vautrin. Monsieur Juvin, nous l’avons dit à plusieurs reprises : la HAS élaborera les protocoles qui définiront les conduites à tenir et fournira un logigramme.Regardons ce qui se passe ailleurs : l’Oregon, que vous avez cité, ne prévoit que l’ingestion de la substance létale. On y constate que la moitié des personnes sont inconscientes en moins de cinq minutes et décèdent en moins d’une cinquantaine de minutes. Cela peut néanmoins prendre plus de temps en raison du métabolisme de la personne ou de la pathologie dont elle souffre – vous avez raison sur ce point. Il faut alors qu’un professionnel de santé intervienne.Aux Pays-Bas, les demandeurs ont le choix entre injection et ingestion. Dans la quasi-totalité des cas – entre 93 % et 97 % –, c’est l’injection qui est préférée. Pour ce qui est de l’ingestion, et bien que nous ne disposions pas d’informations sur la représentativité clinique des cas correspondants – je fais preuve de prudence –, la Commission nationale de contrôle dénombre chaque année des cas ayant donné lieu à une administration complémentaire par injection, en deuxième recours, dans une proportion qui varie entre 7 % et 15 %. Ce recours n’intervient que si le délai entre l’ingestion et le décès dépasse celui convenu entre le patient et le soignant.Il est donc nécessaire, effectivement, que la Haute Autorité de santé prévoie les réponses à apporter en cas de difficulté.J’émets un avis favorable sur l’amendement no 1788 de M. Delautrette, défavorable sur les autres.
M. le président (DR). Sur cet amendement no 1788, je suis saisi par la commission d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (RN). L’Assemblée a acté l’exception euthanasique. La règle consistera donc à ingérer une mixture,…
M. Matthias Renault (RN). En cas d’échec du suicide assisté, ou de prolongation de celui-ci durant quelques heures ou quelques jours, comment le médecin doit-il réagir ? En prenant l’exemple des Pays-Bas, vous nous dites en creux qu’en cas d’échec, on se tournera vers l’euthanasie. Ce point doit-il vraiment être délégué à la Haute Autorité de santé ? N’est-ce pas plutôt au législateur de préciser ces conditions ? Il s’agit d’un débat crucial. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). Je retire mon amendement no 2585 au profit de celui de M. Delautrette – c’est tout à fait logique.Madame la ministre, vous venez de nous dire quelque chose d’essentiel : globalement, nous nous étions tous accordés sur le fait que la règle devait être l’autoadministration, c’est-à-dire l’ingestion.
M. Philippe Juvin (DR). Pour certains patients, vous l’avez rappelé, ce procédé ne fonctionne qu’avec délai. Vous nous avez dit qu’on pourrait alors injecter un produit pour compléter la procédure. Cela signifie donc que le recours à ce qu’on croyait être l’exception d’euthanasie s’avérerait nécessaire dans 15 % des cas – si l’on retient le chiffre que vous avez donné pour les Pays-Bas et que je ne connaissais pas.
M. Philippe Juvin (DR). Tout le monde aura donc bien compris que l’euthanasie ne sera pas une exception, puisqu’il y aura, dans tous ces cas, une hétéroadministration – la substance sera administrée par quelqu’un d’autre que le patient. Chacun doit avoir en tête ce point extrêmement important.
Mme Catherine Vautrin. Ce n’est pas ce que j’ai dit, monsieur Juvin. L’autoadministration peut aussi être une injection, au moyen d’un pousse-seringue actionné par le patient.
Mme Catherine Vautrin. Ne déformez pas ce que j’ai dit : je n’ai jamais affirmé qu’en cas d’autoadministration, la substance serait toujours ingérée par le patient.
M. Philippe Juvin (DR). J’avais compris que cela passait forcément par une ingestion !
Mme Catherine Vautrin. Elle peut parfaitement être injectée, dès lors que c’est le patient qui actionne le pousse-seringue. L’autoadministration peut être soit une ingestion soit une injection ; les deux sont possibles.
M. le président (DR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Effectivement, l’autoadministration ne suppose pas une ingestion : il existe à présent des techniques pour procéder autrement.Je voterai pour l’amendement de M. Delautrette, mais une interrogation subsiste. Nous venons de voter l’amendement de M. Clouet : une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel aux côtés de la personne n’est « plus » obligatoire. Or, si nous votons l’amendement de M. Delautrette, le professionnel devra être « suffisamment près et en vision directe de la personne ». Je ne comprends pas très bien ce que cela apporte de plus que la rédaction initiale : « Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté. » « Suffisamment près » : cela signifie-t-il qu’il doit se trouver dans la même pièce ? Je crains que nous ne soyons en train de compliquer les choses en cherchant à les améliorer.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). J’irai dans le même sens que Mme la ministre : l’autoadministration ne suppose pas nécessairement une ingestion ; la possibilité de déclencher une injection existe pour toute une série d’actes médicaux. Monsieur Juvin, vous êtes bien placé pour savoir que, lors d’un accouchement, en cas de péridurale, c’est la patiente qui appuie sur le bouton de la pompe lorsqu’elle en ressent le besoin.
M. Philippe Juvin (DR). Il faut quand même que quelqu’un ait posé la perfusion !
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous voterons l’amendement du rapporteur Delautrette, car nous sommes favorables à tout ce qui peut corriger, préciser et sécuriser le texte, afin de le rendre plus solide et robuste.Au demeurant, collègues du Rassemblement national, vous n’avez pas défendu l’amendement de M. Odoul, qui prévoyait que le médecin se trouve « dans un lieu accessible en moins de quinze minutes en véhicule terrestre à moteur ». En l’espèce, nos amendements sont plus sécurisants que le vôtre. Si nous ne votons pas vos amendements, c’est simplement parce que les nôtres sont souvent meilleurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Quand il dit « souvent », il veut dire « systématiquement » !
(L’amendement no 354 est retiré.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1788.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 122 Contre 1
(L’amendement no 1788 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2353 et 558 tombent.)
M. le président (DR). L’amendement no 2545 de M. Philippe Juvin est défendu.
(L’amendement no 2545, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1670, sur lequel je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Thibault Bazin (DR). Je souhaite éclairer la représentation nationale sur la portée de cet amendement.Vous nous avez expliqué que la Haute Autorité de santé formulerait des recommandations sur plusieurs points qui, de ce fait, ne figurent pas dans le texte. Elle sera notamment chargée d’élaborer les bonnes pratiques d’utilisation des produits. D’autre part, l’article 13 prévoit qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir, la forme et le contenu de la demande ainsi que la procédure de vérification des conditions d’accès et de recueil des avis.Mais rien ne nous renseigne sur l’éventuelle intervention du professionnel de santé en cas de difficulté. Il existe une zone d’incertitude. Je propose donc que les caractéristiques, les conditions et les modalités de la possible intervention du professionnel de santé en cas de difficulté soient précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé et du Comité consultatif national d’éthique.L’implication du tiers soignant en cas de difficulté n’est pas la même que celle du médecin qui est intervenu initialement. Qu’est-il prêt à faire ou non, potentiellement devant des témoins, l’entourage de la personne ? Ce n’est pas anodin. Quelles sont ces éventuelles difficultés ? Que doit faire le soignant si le processus ne se déroule pas comme prévu ? Doit-il pratiquer d’autres actes pour provoquer la mort, conformément au souhait librement exprimé du patient ? Quel est son rôle et quelles en sont les implications ? Ce n’est pas une mince question !Ce n’est pas qu’un acte technique. S’il se passe mal, il implique d’autres actes, qui ne sont pas, eux non plus, uniquement techniques. Ils engagent toute notre société.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Ses deux premiers alinéas complètent l’article pertinent du code de la sécurité sociale pour confier à la HAS une nouvelle mission : « définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique et élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus […] ».
M. Stéphane Delautrette (SOC). Vous vous demandiez si la Haute Autorité de santé formulerait des recommandations répondant aux questions que vous avez soulevées. C’est très exactement ce que prévoit le texte quand il évoque « les conditions de leur utilisation ». Votre amendement est donc satisfait. Je vous invite à le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.
M. Christophe Bentz (RN). Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour votre réponse, qui acte celle que vous nous aviez donnée en commission : vous renvoyez à la Haute Autorité de santé le soin de définir les procédures post-administration de la substance létale. Il n’y aura donc rien dans la loi à ce sujet. Je comprends que tout cela nous échappe.D’autre part, j’y reviens, les deux phrases de l’alinéa 7 se contredisent. Or cette contradiction a été encore renforcée par l’adoption des amendements nos 2143 de M. Clouet et 1788 du rapporteur. Depuis des semaines, vous prétendez que ce texte est équilibré ; vous dites vouloir un texte sérieux et bien construit. En votant l’amendement no 2143, vous avez inscrit dans le texte que la présence du professionnel de santé ne sera « plus » obligatoire une fois la substance létale administrée.
M. Christophe Bentz (RN). Mais nous venons aussi d’adopter l’amendement no 1788 – nous avons nous aussi voté pour –, qui dispose que le professionnel de santé doit rester « en vision directe de la personne ». Résumons : sa présence n’est pas obligatoire, mais il doit être en vision directe. C’est très paradoxal ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1670.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 47 Contre 79
(L’amendement no 1670 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). L’amendement no 1671 de M. Thibault Bazin est défendu.
(L’amendement no 1671, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (DR). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Au titre de l’article 100, puis-je suggérer, pour faire avancer nos débats, que lorsque plusieurs amendements identiques ont été déposés par les membres d’un même groupe, il ne soit donné la parole qu’à un seul orateur pour les présenter ? (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
M. le président (DR). C’est effectivement une possibilité offerte par notre règlement, mais pas une obligation.
Article 9 (suite)
M. le président (DR). Nous en venons à une série d’amendements identiques, nos 260, 500, 727, 857, 1111, 1363, 2013, 2058, 2106 et 2626. Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République, Droite Républicaine et UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 260 de M. Thibault Bazin et 500 de M. Christophe Bentz sont défendus.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 727.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Un décès résultant essentiellement d’une maladie ou d’une complication liée à celle-ci ou au traitement est considéré comme une mort naturelle. Tel est le cas, par exemple, d’une mort subite cardiaque.Ce texte prévoit pourtant qu’une personne ayant eu recours à l’euthanasie sera déclarée décédée de mort naturelle. C’est, au sens propre, une tromperie linguistique, car faire mourir, même avec un consentement, n’a jamais conduit à une mort naturelle ; c’est alors une action humaine, volontaire, provoquée, décidée.En proclamant le contraire, vous changez le sens des mots pour imposer une idéologie, quitte à défaire le réel. Vous changez les mots pour changer les consciences, comme vous le faites avec le titre de ce texte : l’« aide à mourir » n’est pas une aide, puisqu’on administre une dose létale.La dictature commence par la manipulation du langage. D’où le présent amendement, qui vise à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 857.
M. Patrick Hetzel (DR). La deuxième phrase de l’alinéa 8, dans sa rédaction actuelle, est particulièrement troublante. Je la lis : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir […]. » Il y a une contradiction majeure : on désigne comme étant une mort naturelle ce qui ne l’est pas.En tant que législateurs, nous ne pouvons pas travestir la réalité. Nous ne le pouvons pas en droit et, surtout, il y va du respect que nous devons à nos concitoyens. Si une mort est provoquée, elle n’est plus naturelle.Pour éviter toute ambiguïté, il faut supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8, et reprendre le travail à ce sujet dans le cadre de la navette parlementaire – vous l’avez d’ailleurs évoqué vous-même, madame la ministre. La rédaction actuelle est tout à fait inadaptée, et c’est un euphémisme. Cela dit, l’euphémisation étant très fréquente dans ce texte, ce n’en est qu’une de plus.
M. le président (DR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1111.
M. Dominique Potier (SOC). J’étais en train de lire cette excellente somme dirigée par Emmanuel Hirsch intitulée Fins de la vie. Les devoirs d’une démocratie. J’en étais précisément au passage où l’on commente l’intervention de Robert Badinter, en 2008, devant la mission d’évaluation de la loi Leonetti de 2005. Robert Badinter, notre maître à tous en la matière, rappelle que la loi a une fonction non seulement répressive, mais également expressive, en ce qu’elle consiste à exprimer les valeurs sous-jacentes aux mots – je n’évoque pas le fond, monsieur le rapporteur général, car je sais que, par voie d’autorité, vous nous interdisez de dire ce que Robert Badinter pensait en 2008 de la fin de vie !Les mots ont une valeur ; les mots ont un sens. En l’occurrence, en travestissant le sens des termes « mort naturelle », nous occultons la vérité, nous privons nos successeurs d’une capacité à évaluer – au sens de dire la valeur des choses – et, le cas échéant, de corriger ce qui pourrait être considéré comme une erreur.Nous sommes donc dans une logique orwellienne qui nous éloigne des principes fondamentaux et des valeurs de notre démocratie, c’est-à-dire des valeurs libérales au sens où on l’entendait au XIXe siècle, à ne pas confondre avec les valeurs libertaires qui nous menacent au XXIe siècle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR. – Mmes Annie Vidal et Blandine Brocard applaudissent également.)
M. le président (DR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1363.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). À l’attention de ceux qui suivent nos travaux, je précise que nous discutons de la rédaction de la deuxième phrase de l’alinéa 8 : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir […] » Or les personnes qui recourront à l’aide à mourir seront mortes des effets d’une substance létale – une préparation chimique, réalisée par une officine, qu’on ne trouve pas dans la nature. Donc, cette mort n’est pas naturelle. Il y a là un vrai problème de qualité de la loi, puisqu’on manipule le sens des mots.Lorsque nous avons entamé la discussion de l’article 9, tout à l’heure, le gouvernement a indiqué que l’on trouvait déjà la notion de mort naturelle dans le cas de la sédation profonde et continue.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je suis allé voir la loi Claeys-Leonetti de 2016 et la loi Leonetti de 2005, mais je n’ai pas trouvé de disposition à ce sujet. Cela figure peut-être dans d’autres textes. Mme la ministre pourra nous donner cette information.Enfin, le gouvernement a expliqué que l’aide à mourir, c’est au fond comme la sédation profonde et continue.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Les promoteurs de ce texte utilisent un peu comme ils l’entendent la sédation profonde et continue… Pourtant, la HAS a expliqué, en 2020, que la sédation profonde et continue n’avait rien à voir avec l’euthanasie et le suicide assisté, notamment si l’on s’intéresse à leur résultat : la sédation profonde est « poursuivie jusqu’au décès dû à l’évolution naturelle de la maladie », tandis que l’euthanasie provoque « la mort immédiate du patient ». Il faudrait donc expliciter les termes du débat.
M. le président (DR). L’amendement no 2013 de M. Vincent Trébuchet est défendu.La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 2058.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). On touche le fond. Si l’on était face à une mort naturelle, ce texte n’aurait pas de raison d’être. On essaie à nouveau de manipuler le langage pour manipuler les esprits en gommant la réalité, mais ce n’est pas en changeant les mots que l’on changera la réalité sous-jacente.Une personne qui se suicide sans recours à une aide est réputée décédée d’une mort « violente et non naturelle ». La sédation profonde ne saurait être convoquée ici puisqu’elle ne vise pas à provoquer la mort, contrairement à ce que ce texte prévoit avec l’euthanasie ou le suicide assisté.De même, on parle d’aide à mourir, alors que la mort résulte ici d’une action délibérée, avec intervention d’un tiers. Les mots ont un sens. Ce n’est pas comme si on aidait quelqu’un à traverser la route : là, on lui fait traverser la route. Ce sont deux choses différentes.On atteint ici, de façon assumée, le paroxysme du cynisme. Le mensonge n’est pas acceptable, et vous ne nous ferez pas mentir. La vérité est une valeur en soi. Sans elle, nous nous dirigeons vers le pire des obscurantismes, vers le pire des totalitarismes, celui des esprits. Accepter cette rédaction, ce serait trahir la vérité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 2106.
Mme Joëlle Mélin (RN). La signature d’un certificat de décès, pour les soignants qui le font – les médecins et, depuis peu, les infirmiers, à qui cette tâche peut être déléguée –, est un moment très particulier dans la vie d’un professionnel de santé, qui ne doit en aucun cas être pris à la légère. C’est un moment où ils ne sont plus médecins, puisqu’il n’y a plus à soigner, et où ils deviennent dans une certaine mesure auxiliaires de justice, puisque selon le libellé, ils auront ou n’auront pas à déclencher une enquête secondaire.En l’espèce, il est impensable de dire que c’est une mort naturelle car, si l’on fait un prélèvement sur le corps de la personne décédée, on trouvera bien une substance exogène. C’est un déni absolu de la réalité. Il faut impérativement supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2626.
M. Philippe Juvin (DR). La proposition de loi, telle qu’elle est écrite, prévoit la chose suivante : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir […] ». Autrement dit, si quelqu’un « bénéficie » de l’aide active à mourir, que ce soit un suicide assisté ou une exception d’euthanasie, il faudra que le médecin coche « mort naturelle » sur le certificat de décès. Or en quoi une telle mort est-elle naturelle ? Il n’y a là rien de naturel.Dans le certificat de décès, on doit cocher « mort naturelle », « accident », « suicide », « atteinte à la vie d’autrui », « faits de guerre » ou « complications de soins médicaux ». Il faut donc créer une catégorie nouvelle, car ce n’est pas une mort naturelle.Vous allez nous dire qu’en réalité, on meurt de sa maladie. Non ! Quand on souffre d’une dépression très profonde et qu’on meurt après s’être défenestré, le médecin coche non pas « maladie », mais « suicide ». De la même manière, quand on souffrira tellement que l’on demandera l’aide active à mourir, on sera mort de cette aide active à mourir.Pourquoi faites-vous cela ? Est-ce de l’euphémisme ? Est-ce la volonté de ne pas dire les choses ?
M. Philippe Juvin (DR). Non, ce n’est pas du droit. Le droit, c’est clair, limpide et compréhensible. Quand on verra « mort naturelle » sur le certificat de décès, on ne comprendra pas ce qu’il s’est passé ; c’est le contraire du droit ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, RN et UDR. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)
M. le président (DR). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
M. Stéphane Delautrette (SOC). J’émets un avis défavorable sur ces amendements. D’abord, ce qui conduit les personnes à demander l’aide à mourir, c’est la maladie. Je vous renvoie aux conditions d’accès à l’aide à mourir définis à l’article 2, en particulier : « Être atteinte d’une affection grave et incurable, […] qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » et « Présenter une souffrance […] soit réfractaire aux traitements, soit insupportable ». C’est bien parce que ces personnes souffrent d’une affection grave et incurable qu’elles entrent dans le processus.Certains ont évoqué la loi Claeys-Leonetti. Aujourd’hui, un médecin qui dresse le certificat de décès d’un patient à la suite d’une sédation profonde et continue coche bien la case « mort naturelle ».
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Oui, mais parce qu’il meurt de l’évolution de la maladie ! C’est ce que l’on répète depuis tout à l’heure !
M. Philippe Juvin (DR). Et, de ce fait, on ne connaît pas le nombre de sédations pratiquées !
M. Stéphane Delautrette (SOC). Mme la ministre a reconnu que, dans la loi Claeys-Leonetti, on aurait pu préciser les choses.Ensuite, d’après l’un des auteurs de la loi Claeys-Leonetti, on ne pouvait pas garantir que le recours à la sédation profonde et continue n’avait pas d’effet accélérateur de la mort. L’honnêteté intellectuelle nous pousse à reconnaître que les substances administrées pour la sédation profonde et continue, pour certaines d’entre elles, ont cet effet. Pourtant, on considère que c’est une mort naturelle.Enfin, je vous invite à réfléchir aux conséquences médico-légales du fait de ne pas indiquer sur le certificat de décès qu’il s’agit d’une mort naturelle. Voulez-vous obliger la famille d’un proche ayant eu recours à l’aide à mourir à déclencher une procédure médico-légale ? Dont une autopsie ? Cela retarderait les obsèques et alourdirait le deuil, alors que vous invoquez le stress provoqué par le décès et l’accompagnement du deuil. Pensez aux conséquences.Si j’insiste sur le maintien de cette disposition dans la loi, c’est parce que c’est en l’inscrivant dans la loi que nous rendrons les choses claires pour les professionnels de santé qui dresseront le certificat de décès. Ne pas l’inscrire dans la loi créerait du flou. Certains médecins ne sauraient pas quelle case cocher. Précisons-le : il n’y aura plus de doute possible. C’est pourquoi je m’oppose fermement à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem.)
Mme Catherine Vautrin. Une fois n’est pas coutume, monsieur le rapporteur, je ne partage pas votre analyse, car nous devons distinguer deux sujets : le fond et la forme. Le certificat de décès, qui est un document administratif, peut tout à fait être modifié. Or ce que nous mettons en avant les uns et les autres, c’est précisément la nécessité de le modifier.
Mme Catherine Vautrin. Vous avez fait référence à Alain Claeys, qui disait effectivement de la sédation profonde et continue : « ce n’est pas un acte létal, mais c’est déjà de l’aide à mourir ». Je suis d’accord avec cette phrase.
Mme Catherine Vautrin. Madame Mélin, votre remarque est juste, et vaut d’ailleurs pour la sédation profonde et continue : si on fait un prélèvement sur le corps d’un patient mort à la suite d’une telle sédation, on trouvera la trace des produits injectés qui l’ont endormi de manière irréversible. On peut à cet égard établir un parallèle entre la sédation profonde et continue et l’aide à mourir. Lors de l’élaboration de la loi Claeys-Leonetti, il aurait fallu modifier le certificat de décès. Faisons-le maintenant.
Mme Catherine Vautrin. Vous dites, monsieur le rapporteur, qu’il faut éviter de créer un obstacle médico-légal. J’en conviens, et nous devrons être attentifs, dans le volet administratif du certificat de décès, à la rubrique « informations funéraires ». Mais cela ne doit pas nous empêcher de décrire réellement la situation. Dans le volet médical, le professionnel de santé précisera les causes du décès – la pathologie ou le traumatisme, par exemple – et mentionnera que la cause immédiate est l’arrêt cardiaque, ou tout autre effet, provoqué par l’administration de la substance létale.C’est dans la rubrique « circonstances apparentes du décès » qu’il y a un problème, parce que, dans sa forme actuelle, les cases proposées sont seulement : « mort naturelle », « faits de guerre », « accident », « complication de soins médicaux, chirurgicaux », « suicide », « investigations en cours », « atteinte volontaire à la vie d’autrui » ou « indéterminées ». En commission, si vous me passez l’expression, vous avez cherché à entrer dans une case, en écrivant dans le texte : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111-12-1 à L. 1111-12-14 du [code de la santé publique] ». Or ce n’est pas conforme, selon moi, à ce qui se passe.Nous devons profiter de la navette parlementaire pour ajouter, dans la rubrique « circonstances apparentes du décès », une case « sédation profonde et continue » et une case « aide à mourir ». (MM. Pierre Cazeneuve et Charles Sitzenstuhl applaudissent.)
Mme Catherine Vautrin. Cela permettrait de décrire correctement la situation. J’ajoute que la certification électronique des décès gérée par l’Inserm – Institut national de la santé et de la recherche médicale – permettra de disposer de données précises, à l’échelle nationale, sur le nombre de personnes décédées chaque année en ayant recours à la sédation profonde et continue ou à l’aide à mourir. Ce sera une information précieuse.S’agissant des amendements, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, EPR et Dem. – M. Dominique Potier applaudit également.)
M. le président (DR). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
M. Stéphane Delautrette (SOC). J’entends les arguments de Mme la ministre. Les modifications proposées pourront être effectuées par la voie réglementaire et répondront à la situation. Mais vous savez aussi que ce qui est fait par la voie réglementaire par un ministre peut être défait par la même voie par un autre ministre.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Un gouvernement qui serait opposé à l’aide à mourir pourrait revenir par la voie réglementaire sur les modifications apportées au certificat de décès et assimiler le recours à l’aide à mourir au suicide – c’est la position que certains défendent dans cet hémicycle.
M. Stéphane Delautrette (SOC). En inscrivant dans la loi que la mort résultant de l’aide à mourir est présumée naturelle, non seulement nous signifions qu’il faudra cocher la case « mort naturelle » dans le certificat de décès, mais nous obligerions quiconque voudrait revenir sur ce point à présenter un nouveau texte de loi devant l’Assemblée nationale. Je maintiens mon avis, même si je suis en désaccord avec Mme la ministre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – M. Vincent Caure applaudit également.)
M. le président (DR). Vous êtes nombreux à demander la parole, ce qui est légitime pour un débat de cette nature. Je vous invite néanmoins à limiter vos interventions à une minute, de sorte que chacun puisse s’exprimer et que nous puissions procéder au vote sur cette série d’amendements avant la fin de la séance. La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). La phrase dont nous discutons est issue de deux amendements adoptés par la commission des affaires sociales ; je suis l’auteure de l’un d’eux. Le but n’était pas de masquer la vérité, comme l’on dit certains, mais d’épargner à la famille du défunt d’éventuelles difficultés liées à des contrats que la personne aurait souscrits de son vivant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et EcoS.) Ainsi, l’article L. 132-7 du code des assurances dispose : « L’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. »Les malades dont nous parlons sont en fin de vie ; ils mourront de leur maladie, qu’ils recourent ou non à l’aide à mourir. (Mêmes mouvements.)Pour avoir étudié la question des certificats de décès, je peux vous assurer que, si l’on s’en tient à ce qui y figure, 90 % des personnes meurent d’un arrêt cardiaque – même les suicides des agriculteurs sont caractérisés comme tels, pour épargner des difficultés à la famille. Et il en va de même pour la sédation profonde et continue. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et EcoS. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Par respect pour les personnes qui demanderont l’aide à mourir et par respect pour les personnels soignants qui les accompagneront dans cet ultime acte, laissons dans la proposition de loi la disposition qui qualifie cette mort de « mort naturelle ».
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Faisons-le aussi pour prévenir les problèmes liés aux assurances, comme vient de l’évoquer notre collègue Dubré-Chirat. Faisons-le enfin pour ne pas heurter les convictions spirituelles, qui relèvent de l’intimité de chacun.N’oublions pas l’essentiel : l’accès à l’aide à mourir est conditionné au fait d’être atteint d’une maladie grave et incurable, qui engage le pronostic vital engagé. Autrement dit, la mort naturelle est engagée. (MM. Maxime Laisney et Matthias Tavel applaudissent.)Arrêtons l’hypocrisie sur la sédation profonde et continue. C’est parce qu’il y a un arrêt des traitements, de l’alimentation et de l’hydratation, et parce qu’il y a un surdosage de morphine que le décès survient. Dans ce cas comme dans celui de l’aide à mourir, l’intention des actes médicaux est la même : que cela conduise au décès. J’estime donc que la caractérisation doit être la même : mort naturelle.
M. René Pilato (LFI-NFP). Mme Nicole Dubré-Chirat a rappelé très justement les conséquences liées aux assurances pour les ayants droit. Je m’interroge quant à la cohérence de vos positions sur la loi Claeys-Leonetti et sur cette proposition de loi. Êtes-vous prêts à considérer que la sédation profonde et continue n’est pas une mort naturelle et à retirer leurs droits aux ayants droit ? Si vous étiez vraiment cohérents, c’est ce que vous devriez faire.
M. René Pilato (LFI-NFP). Dans l’état actuel des choses, nous suivrons M. le rapporteur : nous préférons que la mention « mort naturelle » soit inscrite dans la loi. Rappelons que la personne qui décide de recourir à l’aide à mourir souffre d’une maladie grave et incurable, qui engage son pronostic vital.Pour ce qui est des statistiques, nous avons déjà voté des dispositions à ce sujet. Les données seront bel et bien recueillies, notamment pour les besoins de la recherche.Je vous invite à bien mesurer ce qui se joue.
M. René Pilato (LFI-NFP). Dans le cas de la sédation profonde et continue comme dans celui de l’aide à mourir, c’est bien une mort naturelle, car les patients – pardonnez-moi d’utiliser cette expression – sont déjà condamnés à mort.
M. Philippe Vigier (DEM). Ce débat témoigne du sérieux de notre travail et de la qualité de la loi que nous écrivons. Pour ma part, je m’opposerai à ces amendements.La mort est dite naturelle quand elle résulte d’un état pathologique ou physiologique, connu ou non – nous sommes d’accord sur cette définition. Il convient effectivement d’établir une analogie entre cette proposition de loi et la loi Claeys-Leonetti. Cette dernière prévoit la sédation profonde et continue « jusqu’au décès ». On interrompt l’alimentation et l’hydratation, ce qui entraîne l’arrêt des fonctions organiques. En clair, on crée la situation de mort du patient.M. Jean-Paul Mattei me le souffle à l’instant : prenons garde aux incertitudes juridiques. Peut-être faut-il effectivement, madame la ministre, mettre à profit la navette parlementaire pour modifier le certificat de décès. En revanche, c’est bien par cette deuxième phrase de l’alinéa 8 que nous apportons une protection sur le plan juridique. Je la lis : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111-12-1 à L. 1111-12-14 du [code de la santé publique] ». Nous qualifions cette mort de naturelle, sachant qu’elle résultera de l’application d’articles que nous avons nous-mêmes rédigés. La sécurisation est à la clé.
M. Hervé de Lépinau (RN). Envisagez les effets de bord de la loi que vous écrivez ! Les assureurs sont les grands absents dans ce débat. Or, désolé, ils ne sont pas d’accord avec vous.
M. Hervé de Lépinau (RN). Laissez-moi terminer. Selon ce qui figurera sur le certificat de décès, l’assureur fera une enquête, pour vérifier la cause du décès. Je vous rappelle que le code des assurances frappe de nullité les polices d’assurance vie ou d’assurance décès si le souscripteur, moins d’un an après la signature du contrat, meurt d’autre chose que d’une mort naturelle. Un suicide empêchera les ayants droit de bénéficier des garanties.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). C’est bien pour cette raison que l’on demande que soit inscrit « mort naturelle » !
Mme Lisette Pollet (RN). Vous forceriez les professionnels de santé à mentir !
M. Hervé de Lépinau (RN). Madame la ministre, je doute que vous puissiez modifier cela par un arrêté.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). C’est pour ça qu’on l’écrit dans la loi !
M. Hervé de Lépinau (RN). Les assureurs opposeront toujours la nécessité de déterminer la cause du décès. Sitôt que la mort sera causée par la personne ou par un tiers, les assureurs considéreront que ce n’est pas couvert par l’assurance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Catherine Vautrin. Pour ce qui est des assurances, monsieur de Lépinau et madame Dubré-Chirat, je vous renvoie à l’article 19, qui garantit les droits des bénéficiaires si le souscripteur a choisi de recourir à l’aide à mourir.
M. le président (DR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Notre souci est de protéger le malade et sa famille, et l’article 19 y répond. Dès lors, je voterai pour les amendements tendant à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8 du présent article. En effet, il importe que les professionnels cochent la bonne case lorsqu’ils établissent le certificat de décès, d’où l’importance de prévoir deux nouvelles cases : « sédation profonde et continue jusqu’au décès » et « aide à mourir ».Puisque M. Potier a évoqué M. Badinter, il me semble opportun de rapporter, pour la première fois dans notre débat, les propos qu’il avait tenus en ma présence et celle de M. Falorni : il s’était dit plutôt favorable à une aide à mourir encadrée par la loi et nous avait même remerciés de ne pas employer le mot « euthanasie », qui était pour lui lourd de sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
M. Matthieu Bloch (UDR). L’honnêteté m’oblige à vous dire qu’à l’ouverture des débats, je n’étais pas si défavorable à ce texte, mais plus ceux-ci progressent, plus j’ai de doutes.Nous discutons ici d’un alinéa qui tend à légaliser un mensonge : affirmer que la personne est décédée de mort naturelle, c’est bien un mensonge !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Non, réputée décédée de mort naturelle ! Réputée !
M. Matthieu Bloch (UDR). Nous sommes tous d’accord pour dire que c’est sa pathologie qui convainc le patient de demander à « bénéficier » de l’aide à mourir, mais sa mort n’est pas provoquée par la maladie : elle est provoquée par la substance létale qu’on lui administre.Je ne suis pas favorable à ce qu’on mente sur un document administratif, en l’occurrence le certificat de décès. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
M. Dominique Potier (SOC). Je suis heureux de la qualité du débat sur ce point, et je pense qu’on peut concilier la recherche d’un droit expressif qui dise la vérité sans la travestir et le souci des ayants droit. Réalisons, à la faveur de la navette, le travail que Mme la ministre nous propose : préciser en la matière les conséquences de la loi Claeys-Leonetti et de la présente loi.Après en avoir discuté avec des collègues plus compétents en droit que moi, je suggère même d’engager une réflexion législative en vue de combler d’éventuelles failles de notre droit au sujet de la prise en compte des ayants droit et des solidarités en cas de suicide. Cette réflexion pourrait permettre d’étendre certains droits, quelle que soit la cause de la mort, de manière à les rendre universels.Au préalable, il me semble nécessaire de rétablir la vérité et de faire confiance à la navette parlementaire pour préciser notre intention.
M. Yannick Monnet (GDR). Une fois n’est pas coutume, j’ai plutôt été convaincu par les arguments de Mme la ministre. Je suis partisan de nommer les choses correctement et de les assumer. Et si cela crée des difficultés réglementaires, il faut y faire face.Je me suis promis de ne pas évoquer d’exemples, mais j’ai à l’esprit le cas d’une personne qui, en fin de vie, s’est suicidé car il n’avait pas d’autre solution. Je suppose que son certificat de décès porte la mention « suicide », et non « mort naturelle ».Un produit létal tue. Je suis pour que l’on nomme les choses correctement et que l’on modifie les dispositions réglementaires pour créer, dans les documents pertinents, les espaces qui permettent de dire les choses et de les assumer. Je voterai donc pour les amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR. – M. Charles Sitzenstuhl, Mme Blandine Brocard et Mme Marina Ferrari applaudissent également.)
M. le président (DR). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Mme la ministre a pris l’engagement fort de procéder à une clarification par voie réglementaire. Depuis le début de nos travaux, nous cherchons à aboutir à un texte clair, qui nomme les choses et qui permette de vraies avancées, mais grâce à un dispositif transparent.Mme la ministre nous a fait une proposition de bon sens, qui permettra de combler en la matière les lacunes de la loi Claeys-Leonetti. Je soutiens donc les amendements de suppression, étant entendu que la navette nous donnera l’occasion de préciser ces dispositions.
M. le président (DR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 260, 500, 727, 857, 1111, 1363, 2013, 2058, 2106 et 2626.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 67 Contre 58
(Les amendements identiques nos 260, 500, 727, 857, 1111, 1363, 2013, 2058, 2106 et 2626 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 315, 1672, 1951, 2154, 1923, 503, 572 et 1727 tombent.)
M. le président (DR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.