« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 21 mai 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 265 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 2007.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 59 Contre 96
(L’amendement no 2007 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 714, 1625, 421 et 149, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
M. le président (ECOS). La séance est reprise.Sur l’amendement no 1458, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir cet amendement.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Si, dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, l’aide à mourir est présentée comme un ultime recours, dans le texte même, cette notion n’apparaît plus. L’amendement vise à rappeler que l’aide à mourir est un ultime recours, réservé aux situations dans lesquelles les soins palliatifs et d’accompagnement ne parviennent pas à apaiser la souffrance du patient.Il vise aussi à s’assurer que tout a été mis en œuvre au préalable pour soulager les souffrances du patient et que sa demande de recours à l’aide à mourir n’est pas l’expression d’une douleur, d’une peur ou d’une solitude qui n’auraient pas été prises en charge correctement. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Joséphine Missoffe applaudit également.)
M. Olivier Falorni (DEM). Madame Colin-Oesterlé, je suis très défavorable à votre amendement, parce qu’il remet en cause la loi Kouchner, à laquelle je suis très attaché – comme l’ensemble des députés, me semble-t-il. On ne peut pas imposer un soin à un patient. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que « toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement » ; c’est un des acquis de la loi Kouchner. Remplacer « peut bénéficier » par « doit prioritairement bénéficier », comme vous le proposez, revient à s’y opposer. Je ne dis pas que c’est votre intention, mais c’est une conséquence de fait.
Mme Catherine Vautrin. Je comprends votre préoccupation, mais je partage l’avis du rapporteur général. Le patient doit avoir la possibilité de recourir aux soins palliatifs et non y être obligé. Avis défavorable.
M. Philippe Juvin (DR). Cet amendement a été cosigné par des députés des groupes Horizons & indépendants, Ensemble pour la République, Droite républicaine, Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et Les Démocrates.
M. Philippe Juvin (DR). Monsieur le rapporteur général, votre interprétation de l’amendement n’est pas tout à fait la bonne. Mme Nathalie Colin-Oesterlé propose que l’alinéa 10 soit rédigé ainsi : « Informe la personne qu’elle doit prioritairement bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs […]. » Cela ne signifie pas que l’on oblige la personne à y recourir,…
M. Sylvain Berrios (HOR). Comme vient de le préciser excellemment M. Juvin, il s’agit de donner un accès prioritaire aux soins palliatifs. Cela rejoint l’idée de soigner et d’accompagner le patient jusqu’au bout.
M. Sylvain Berrios (HOR). Donner un accès prioritaire aux soins palliatifs à un patient, c’est se donner la chance de l’accompagner jusqu’au bout. C’est ce que propose Mme Colin-Oesterlé avec son amendement. Votre avis très défavorable me semble donc très déplacé, monsieur le rapporteur général.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). L’amendement me paraît peu utile. L’alinéa 10 prévoit en effet que le médecin « informe la personne qu’elle peut bénéficier […] des soins palliatifs […] et s’assure […] qu’elle y ait accès de manière effective ».
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Le caractère effectif de ces soins me semble préférable à leur caractère prioritaire.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 1458.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 46 Contre 79
(L’amendement no 1458 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de trois amendements, nos 482, 2583 et 2594, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 482 et 2583 sont identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 482.
M. Patrick Hetzel (DR). Il tend à compléter l’alinéa 10 de l’article 5 pour préciser que l’accès aux soins palliatifs doit, pour le patient, intervenir « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
M. le président (ECOS). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2583.
M. Philippe Juvin (DR). Je rappelle un chiffre : un patient sur deux dont l’état nécessite des soins palliatifs n’y a pas accès en France. Je ne parle pas seulement des soins dispensés en unités de soins palliatifs, mais également de ceux prodigués à domicile. En outre, un quart des Français meurent en Ehpad, où les soins palliatifs sont presque absents, pour diverses raisons.Nous souhaitons que l’accès aux soins palliatifs d’un patient devienne effectif dans un délai compatible avec l’état de santé du patient : il ne serait pas souhaitable qu’un malade dont l’espérance de vie est d’un mois bénéficie de ces soins un mois après les avoir demandés…
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 2594.
Mme Élisabeth de Maistre (DR). L’accès aux soins palliatifs, s’il n’était possible qu’après le décès du patient, empêcherait que le droit de celui-ci soit effectif. Pour cette raison, il me paraît indispensable de compléter l’alinéa 10 par la mention suivante : « dans un délai compatible avec son état de santé ».
M. Yannick Monnet (GDR). Je soutiendrai ces amendements car nous ne pouvons pas renoncer à l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs. Nous examinons une proposition de loi, de sorte que nous ne pouvons pas y inscrire le financement des soins palliatifs, mais n’oublions pas qu’une personne sur deux n’a pas accès à ces soins, lesquels sont absents de dix-neuf départements.L’effectivité des soins palliatifs me paraît être l’une des conditions d’accès à l’aide à mourir.
M. Patrick Hetzel (DR). On constate qu’entre sa présentation à la commission des affaires sociales et sa discussion en séance, le texte est devenu moins-disant sur la question des soins palliatifs, ce qui justifie les amendements que nous examinons : on ne peut pas l’accepter ! (M. Yannick Monnet opine du chef.) Il faut sécuriser et faire pleinement respecter les droits des patients en matière d’accès aux soins palliatifs.
(Les amendements identiques nos 482 et 2583 ne sont pas adoptés.)
Mme Catherine Vautrin. Je comprends qu’on revienne sur les soins palliatifs et les directives anticipées à l’occasion de la discussion de chaque article, mais nous avons déjà débattu des soins palliatifs toute la semaine dernière. En outre, on ne peut pas laisser entendre des choses qui ne correspondent pas exactement à la réalité.Repris du projet de loi examiné en 2024, l’alinéa 10 de l’article 5 était formulé ainsi : « Propose à la personne de bénéficier des soins d’accompagnement, y compris des soins palliatifs définis au 2° de l’article L. 1110-10 du présent code et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder. » Après son passage en commission, les derniers mots de cet alinéa ont été reformulés ainsi : « […] et s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective. »Il me semble que cette dernière formulation est plus efficace que la première : contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Hetzel, l’article n’est pas devenu moins-disant, puisqu’il est devenu plus précis. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR.)
M. Patrick Hetzel (DR). Il faut considérer la proposition de loi dans sa globalité !
M. le président (ECOS). L’amendement no 2453 de M. Jorys Bovet est défendu.
(L’amendement no 2453, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de trois amendements, nos 2469, 1803 et 1903, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1803 et 1903 sont identiques.L’amendement no 2469 de M. Jorys Bovet est défendu.La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 1803.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Il tend à rappeler que l’aide à mourir doit être envisagée comme un ultime recours et qu’elle doit donc être réservée aux situations dans lesquelles les soins palliatifs et d’accompagnement ne parviennent pas à apaiser la souffrance. Il est impératif de nous assurer du caractère effectif de la prise en charge des personnes qui bénéficieraient déjà de soins palliatifs et d’accompagnement au moment de la demande d’aide à mourir.
M. le président (ECOS). Sur les amendements no 1803 et identique, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1903 de Mme Karine Lebon est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président (ECOS). La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz (RN). Je regrette que l’amendement no 1458 n’ait pas été adopté car la notion de priorité était très importante. Les trois amendements de la présente discussion commune sont également importants et nous les voterons : ils tendent à réaffirmer, dans le texte relatif à l’aide à mourir, les principes inscrits dans le texte relatif aux soins palliatifs et d’accompagnement.L’enjeu n’est plus de discuter de l’étanchéité ou de la porosité de ces deux textes mais bien d’affirmer la priorité d’accès aux soins palliatifs. Les amendements identiques nos 1803 et 1903 s’appuient sur la notion de douleur. Or celle-ci est absente du texte, alors qu’on en débat beaucoup : il est toujours question de la prise en charge, par l’État et la société, de la douleur des patients, mais on ne peut que regretter que le terme de « douleur » ne figure pas encore dans la proposition de loi.
M. Yannick Monnet (GDR). J’en conviens, madame la ministre, le texte est clair. Néanmoins, son équilibre n’est pas menacé par l’amendement no 1903, c’est-à-dire par la vérification de l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs et de leur suffisance, mais également de l’effectivité et de l’efficacité de la prise en charge de la douleur. Au contraire, l’adoption de cet amendement rassurerait certainement nos collègues inquiets de la place accordée aux soins palliatifs dans le dispositif plus large du droit à l’aide à mourir.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). L’alinéa 10 de l’article 5 me paraît très bien rédigé. Introduire de nouvelles conditions, c’est affaiblir le caractère effectif de la prise en charge du patient.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Il est d’ailleurs à craindre que la notion d’effectivité soit interprétée de différentes manières. L’alinéa est clairement formulé, j’y insiste, et ses termes ont été bien pesés : il est inutile de le compléter.
M. le président (ECOS). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Falorni (DEM). Permettez-moi de préciser que je n’ai pas repoussé l’amendement no 1458 parce qu’il tendait à introduire la notion de priorité, mais parce qu’il visait à remplacer le mot « peut » par le mot « doit ». Voilà qui contrevenait à la loi Kouchner de 2002, que j’ai invoquée, et c’est parce que je suis très favorable à celle-ci que j’ai indiqué être très défavorable à l’amendement. Ne voyez donc aucune intention mauvaise de ma part.
(L’amendement no 2469 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1803 et 1903.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 66 Contre 78
(Les amendements identiques nos 1803 et 1903 ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). Sur les amendements nos 339 et 1799, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutins publics. Sur l’amendement no 2119, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (ECOS). Je suis saisi de trois amendements, nos 339, 1799 et 2119, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 339.
Mme Sandrine Runel (SOC). Il vise à préciser qu’un patient ayant refusé les soins palliatifs doit pouvoir demander l’aide à mourir. L’aide à mourir ne doit pas être liée ou subordonnée aux soins palliatifs : elle doit être formulée comme un droit et non comme la suite logique d’une autre thérapeutique.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1799.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il vise à réaffirmer le respect de la volonté du patient, qui doit rester au cœur de toutes les dispositions de ce texte. À la suite du rapporteur général, nous souhaitons rappeler que nul n’est contraint d’accepter un soin, à plus forte raison les soins palliatifs.Nous aurions pu ne pas défendre cet amendement, mais au vu des tentatives de conditionner l’accès au droit à mourir à l’obligation de soins palliatifs, nous avons décidé de les maintenir.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 2119.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Lors de l’examen de la proposition de loi sur les soins palliatifs et d’accompagnement, nous avons rendu opposable le droit à bénéficier de soins palliatifs et réaffirmé notre volonté que ces derniers soient accessibles au plus grand nombre.Cela dit, nul ne doit être obligé de bénéficier de soins palliatifs s’il ne le désire pas. La loi Kouchner de 2002 donne au patient le droit de refuser un traitement, même si son pronostic vital s’en trouve engagé.Adopter l’un des trois amendements en discussion commune permettrait donc de rendre la proposition de loi cohérente avec la démarche suivie depuis plusieurs années par le législateur, qui vise à renforcer les droits des patients tout en garantissant un cadre sécurisant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Laurent Panifous (LIOT). Je suis d’accord avec vous : le refus des soins palliatifs ne doit pas valoir rejet de l’aide à mourir, à moins de contrevenir à la loi Kouchner – ce ne serait pas acceptable.Tel qu’il est rédigé, le texte garantit les droits du patient : son médecin devra lui proposer des soins palliatifs et pourra, même après leur refus et dans la mesure du possible, poursuivre son accompagnement si son patient sollicite une aide à mourir. Ces amendements me paraissant satisfaits, j’émets un avis défavorable.
M. le président (ECOS). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Les amendements que nous discutons tendent à préciser une disposition déjà présente dans le texte, qu’il s’agisse de la version initiale ou de celle issue des travaux de la commission. Les soins palliatifs sont la règle pour soulager la douleur d’un patient répondant à certains critères, tandis que la fin de vie est l’exception, ouverte aux patients répondant à d’autres critères.
M. François Ruffin (ECOS). Vous voulez parler de l’aide à mourir, pas de la fin de vie, n’est-ce pas ?
M. Frédéric Valletoux (HOR). Effectivement, je voulais parler de l’aide à mourir.Comme Jean-Paul Mattei, je trouve que l’alinéa 10 de l’article 5 est très bien écrit ; il permet une gradation, tout en respectant évidemment le souhait du patient. Depuis plus de vingt ans, grâce à la loi Kouchner, on ne peut plus, légalement, obliger quelqu’un à se soigner ; si le patient ne veut pas de soins palliatifs, le médecin qui les lui aura proposés en prendra acte et n’en tiendra plus compte lors de l’examen de la demande d’aide à mourir. Tous les amendements tentent, chacun à leur façon, de redire ce que dit déjà très bien le texte. Maintenant que nous avons souligné notre attachement au texte tel qu’il est par le biais de plusieurs scrutins publics, tentons à présent, compte tenu du grand nombre d’amendements qu’il nous reste à examiner, d’avoir la discussion la plus ramassée possible.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 339.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 62 Contre 103
(L’amendement no 339 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 1799.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 64 Contre 99
(L’amendement no 1799 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 2119.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 63 Contre 108
(L’amendement no 2119 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1626.
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur le président de la commission des affaires sociales, rassurez-vous, mon amendement va régler définitivement le problème ! Je propose qu’après que le médecin s’est assuré que le patient qui a accepté de recevoir des soins palliatifs les a effectivement reçus, il soit mis fin à la procédure d’aide à mourir – puisque le patient demande désormais de bénéficier de soins palliatifs !
M. Thibault Bazin (DR). Non, il ne l’est pas, madame la rapporteure Liso, car on ne sait pas ce qu’il se passera une fois que le médecin se sera assuré que le patient a bien été pris en charge en soins palliatifs ; écrivons-le, car ce n’est pas mentionné dans le texte ! Vous avez souligné qu’il fallait respecter la liberté du patient, madame la ministre, et je vous rejoins sur ce point, mais encore faut-il qu’il s’agisse d’une vraie liberté.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Cet amendement s’inscrit dans la lignée d’autres examinés précédemment, tendant à prévoir des procédures totalement séparées, sans aucune espèce d’intersection entre elles. Nous en avons débattu lors de l’examen du texte sur les soins palliatifs, et à nouveau au début de la discussion de celui-ci : il doit être possible d’être pris en charge en soins palliatifs tout en faisant une demande d’aide à mourir. Une fois de plus, vous cherchez à faire en sorte que les personnes susceptibles de faire cette demande d’aide à mourir ne puissent pas demander des soins palliatifs qui les soulageraient pourtant de leurs douleurs ; je ne comprends vraiment pas la logique. Le groupe écologiste votera contre l’amendement.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). D’où qu’ils viennent, les amendements de ce type, s’ils étaient votés, créeraient une insécurité juridique, parce qu’ils entraîneraient la possibilité de déposer des recours au motif que la procédure d’aide à mourir n’aurait pas été bloquée après que le patient aura été pris en charge en soins palliatifs. Ce faisant, on fragiliserait l’article. Au reste, à bien lire les alinéas suivants, il est déjà prévu que la personne peut renoncer à tout moment à sa demande d’aide à mourir. Je suis troublé de constater que certains cherchent à fragiliser un texte assez bien écrit…
M. Thibault Bazin (DR). La question de Mme Rousseau est légitime et, puisque je n’ai peut-être pas été assez clair, je vais reprendre mon explication. Une personne dont l’état de santé le requiert souhaite bénéficier de soins palliatifs ; le médecin s’assure alors qu’elle y ait accès. Nous savons que dans l’immense majorité des cas, lorsqu’une personne entre en soins palliatifs, elle change d’avis sur l’aide à mourir – le chiffre est connu : de 3 % de demandes, on passe à 0,3 %. Il y a tout de même une intersection, madame Rousseau, car lorsque le médecin notifie, au bout de quinze jours, sa décision quant à l’aide à mourir, le patient peut être entré en soins palliatifs et avoir changé d’avis – vous me direz qu’il peut réitérer sa demande, mais je m’interroge sur ce cas particulier, puisque l’alinéa concerne une proposition de soins palliatifs qui n’est pas exactement l’objet du présent texte. J’ajoute qu’il ne s’agit pas de créer un recours, monsieur Mattei !
M. le président (ECOS). Je suis saisi de trois amendements, nos 1627, 150 et 2517, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 150 et 2517 sont identiques. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1627, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Thibault Bazin (DR). Il vise à renforcer effectivement la collégialité de la décision du médecin concernant la demande d’aide à mourir, en rendant obligatoire la consultation d’un psychologue ou d’un psychiatre. Comme a tenu à le rappeler le président du comité d’éthique de l’Académie nationale de médecine, auditionné en commission le 2 avril, l’éthique est un questionnement collectif. Par cet amendement, je souhaite combler une absence car, en l’état, le texte ne prévoit pas ce qui se passerait si la personne malade était réorientée vers un psychologue ou un psychiatre. Dans l’esprit de la proposition de loi, le médecin qui notifie la décision devrait attendre l’avis favorable du psychologue ou du psychiatre avant de poursuivre la procédure d’aide à mourir – laquelle pourrait donc, le cas échéant, être arrêtée.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 150.
Mme Élisabeth de Maistre (DR). Cet amendement de mon collègue Le Fur vise le même objectif, à savoir orienter la personne qui souhaite recourir à une aide à mourir vers un spécialiste de la santé mentale, qui pourra l’écouter et l’accompagner.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2517.
M. Philippe Juvin (DR). Quand quelqu’un demande une aide à mourir – un suicide assisté ou une euthanasie –, il faut systématiquement requérir l’avis d’un psychiatre. Certains me répondront que nul ne peut obliger une personne malade à rencontrer un médecin, et c’est exact : elle pourra toujours refuser. Néanmoins, cela lui sera systématiquement proposé.
Mme Julie Laernoes. C’est déjà dans le texte !
M. Philippe Juvin (DR). Il n’est pas écrit que cela lui sera systématiquement proposé. Or des troubles dépressifs, en particulier des troubles anxieux, peuvent altérer le jugement, fût-ce d’une manière discrète. Il faut aussi prendre soin de la santé mentale des Français.
M. Laurent Panifous (LIOT). Nous aborderons bientôt – si nous avançons suffisamment – la question de la collégialité et des professionnels amenés à se prononcer sur la demande d’aide à mourir. Néanmoins, l’alinéa 11 prévoit déjà que le médecin « propose à la personne de l’orienter vers un psychologue ou un psychiatre ». Le présent de l’indicatif du verbe « proposer » sous-entend qu’il est obligé de le faire : il est tenu de lui proposer cette orientation.
Mme Catherine Vautrin. Même avis. Je rappelle à nouveau que je présenterai un amendement no 2657 à l’article 6, tendant à prévoir, dans le cadre de la procédure collégiale, que dès lors qu’il existe un doute quant au discernement du patient, le médecin recueille l’avis écrit d’un neurologue ou d’un psychiatre. J’ai eu l’occasion de le dire à l’article 4, je le redis à présent et je défendrai l’amendement en question à l’article 6. Monsieur Hetzel, vous me direz qu’il n’est pas certain que cet amendement soit voté puisqu’il n’a pas encore été examiné…
M. Yannick Monnet (GDR). En l’état, le médecin propose d’orienter le demandeur d’une aide à mourir vers un psychiatre ou un psychologue, ce que le patient peut refuser – nous sommes d’accord. Mais s’il accepte, en l’obligeant à attendre l’avis favorable du spécialiste pour que la procédure collégiale continue, je crains, compte tenu des délais pour obtenir un rendez-vous et du fait qu’il est bien souvent impossible de consulter un psychiatre dans les territoires, qu’il choisisse plutôt de s’en priver. Autrement dit, l’amendement produira l’inverse de l’effet recherché.
M. Philippe Vigier (DEM). Le collègue Monnet l’a très bien dit à l’instant. La loi Kouchner existe, monsieur Bazin ! Écrire « propose » ou « oblige », ce n’est pas la même chose ; vous ne pouvez pas le laisser penser. Votre amendement présente une autre fragilité : si le psychiatre ou le psychologue donne un avis négatif, pourquoi faudrait-il s’appuyer uniquement sur cet avis pour refuser une demande d’aide à mourir ? Cela ferait sauter entièrement la dimension collégiale de la procédure,…
M. Philippe Vigier (DEM). …à laquelle vous êtes tant attachés – nous y sommes d’ailleurs tous attachés, à tel point que nous en avons modifié les termes ; le président Valletoux est intervenu en ce sens, la ministre et le rapporteur général également. Ce ne serait pas bien.Quant aux amendements identiques qui visent à faire en sorte que le psychologue ou le psychiatre s’assure que la lucidité du patient n’est pas atteinte, pardonnez-moi, mais cette condition est déjà prévue ; n’essayez pas de nous faire croire qu’elle pourrait être contournée. Les choses ont été rédigées avec clarté et rigueur, soyez à la hauteur !
M. Thibault Bazin (DR). Cette série d’amendements ne correspond en aucun cas à ce que vous laissez entendre. Nous cherchons simplement à orienter le patient vers des professionnels de la santé mentale, parce que les souffrances psychologiques doivent être prises en compte – cela a souvent été évoqué. La prise en charge globale de la personne qui fait une demande de mort ne peut pas faire abstraction de la santé mentale ; nous devrions tous en convenir.En ce qui concerne la collégialité, madame la ministre, ne tournons pas autour du pot : j’ai regardé votre amendement no 2657 à l’article 6 : vous écrivez certes que le médecin sollicitera un psychiatre ou un neurologue lorsqu’il aura « un doute sérieux sur le discernement de la personne », mais vous ne dites rien de la nécessité que l’un ou l’autre rende un avis conforme. L’avis du psychiatre ou du neurologue obligera-t-il le médecin responsable de la procédure collégiale ? La dimension collégiale de la procédure m’apparaît comme un faux-semblant ; c’est cela qui nous préoccupe.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 1627.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 70 Contre 111
(L’amendement no 1627 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 150 et 2517 ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 97, 263 et 1433, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 97 de M. Fabien Di Filippo est défendu.La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 263.
M. Alexandre Portier (DR). Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Sylvie Bonnet, vise à améliorer la rédaction de l’alinéa 11 en précisant que la consultation d’un psychologue ou d’un psychiatre ne doit pas être optionnelle mais obligatoire, compte tenu de la gravité de la décision à prendre.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement no 1433.
M. Philippe Ballard (RN). L’euthanasie ou le suicide assisté constituent un billet aller, sans possibilité de retour. Il faut donc s’assurer du choix de la personne. Une consultation auprès d’un psychologue ou d’un psychiatre permettrait au patient, mais aussi à la société, de vérifier certaines choses, par exemple que le patient n’est pas victime de pressions familiales. Dans les pays qui ont fait le choix de l’euthanasie ou du suicide assisté – la Belgique, les Pays-Bas, le Canada –, on entend raconter des histoires gore, pour ne pas dire dégueulasses – pardon de devoir employer ces mots – (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS), où l’on oblige des personnes à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté pour des questions d’héritage. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Un député du groupe LFI-NFP. N’importe quoi !
M. Philippe Ballard (RN). Ce n’est pas n’importe quoi, c’est la vérité ! Mais vous n’aimez pas la vérité, elle vous dérange ; c’est ce qui explique que vous ne soyez pas très à l’aise face à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. le président (ECOS). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
M. Stéphane Delautrette (SOC). À titre personnel, je trouve vos propos proprement scandaleux et je crois que cet avis est largement partagé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Ce qui me dérange dans ces amendements, c’est qu’ils présupposent qu’une personne souhaitant recourir à l’aide à mourir est nécessairement déprimée ou dépressive. Vous rendez-vous compte du message que vous envoyez ainsi aux personnes qui sont dans la souffrance, qui attendent que nous fassions progresser leurs droits et que nous prenions mieux en compte leur situation ? En demandant que leur volonté soit systématiquement confirmée par un psychologue, vous laissez entendre que ces personnes ne seraient pas capables d’exprimer leur demande de façon libre et éclairée.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Comme l’a bien expliqué Mme la ministre, l’article 6 relatif à la procédure – que je défendrai en tant que rapporteur – prévoit que si le médecin éprouve un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il peut recueillir l’avis d’un psychologue ou d’un psychiatre. Toutefois, cela reste très différent de ce que vous proposez, puisque cet avis n’est sollicité que si un doute surgit quant au caractère libre et éclairé de la volonté de la personne. (Mme Christine Pirès Beaune applaudit.)
Mme Julie Laernoes (ECOS). Je m’insurge contre les propos tenus, qui ne devraient pas avoir leur place ici, selon lesquels des situations « gore » seraient constatées dans d’autres pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Je vous signale que les pays qui ont instauré une aide à mourir l’ont encadrée par une procédure claire. Aux Pays-Bas, puisque vous les citez, la loi prévoit une commission chargée d’examiner a posteriori tous les cas… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Philippe Ballard (RN). A posteriori ? Ce serait quand même mieux de le faire a priori !
Mme Julie Laernoes (ECOS). Des critères a priori sont fixés pour pouvoir légalement accéder à l’aide à mourir, mais une commission examine également, a posteriori et à la loupe, l’ensemble des cas. Les dérives et les histoires « gore » dont vous parlez n’existent pas. (Mme Hanane Mansouri et M. Hervé de Lépinau s’exclament.) Au contraire, l’accès à l’aide à mourir permet de faire de la mort du patient, entouré par sa famille, un moment apaisé. Cessez de brandir ces faux étendards, ce n’est pas à la hauteur du débat ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme Justine Gruet (DR). Ne nous caricaturez pas systématiquement ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Elle a simplement réagi aux propos de M. Ballard !
Mme Justine Gruet (DR). La demande d’aide active à mourir peut parfois cacher un appel à l’aide du fait d’une souffrance profonde. Parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, nous avons inclus, outre le fait d’être atteint d’une affection en phase avancée engageant le pronostic vital, la présence d’une souffrance psychologique qui peut être dépourvue de souffrance physique. Or la définition d’une souffrance psychologique, c’est une détresse intérieure.Nous respectons la liberté du patient – qui est primordiale – puisque, si nous souhaitons l’orienter systématiquement vers un psychologue ou un psychiatre, le patient demeure libre de refuser une telle consultation. Mais le temps d’échange avec un psychologue ou un psychiatre peut se révéler bénéfique dans une période si difficile, y compris pour l’accompagnement des proches, notamment pour dissiper les doutes que le patient éprouverait sur la nécessité ou non de prévenir ces derniers.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Les collègues qui défendent le texte devraient cesser de se voiler la face pour affronter la réalité. Nous disposons maintenant de plusieurs années de retour d’expérience dans les pays où l’euthanasie a été légalisée. Or il y a eu des dérives,…
Mme Julie Laernoes (ECOS). Ce n’est pas vrai ! Et ce n’est pas à force de le répéter que cela le deviendra !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …cela a été dit et publié dans la presse – et pas seulement celle de la droite la plus conservatrice. J’admets que vous puissiez défendre cette vision de la mort ; mais dire qu’il n’y a eu aucune dérive, c’est une contrevérité !En l’occurrence, s’assurer, par le passage devant un psychologue ou un psychiatre, que des personnes en grande souffrance – car ce ne sont pas des personnes bien portantes qui font une demande d’aide à mourir ! – sont certaines de vouloir recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté, et que leur décision ne masque pas d’autres problèmes, cela me semble constituer une protection élémentaire.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Vous pensez vraiment que les gens demandent une aide à mourir comme ça, sans réfléchir ?
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 97, 263 et 1433.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 72 Contre 111
(Les amendements identiques nos 97, 263 et 1433 ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 602.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Cet amendement, que je défends au nom de ma collègue Céline Thiébault-Martinez et d’une grande majorité des membres du groupe socialiste, vise à ne pas oublier les proches. Nous débattons du droit, pour une personne, à choisir en conscience les conditions de sa propre fin de vie. Cependant, chacun sait que la mort ne se vit jamais seul. Autour de chaque demande d’aide à mourir se trouvent des enfants, des conjoints, des sœurs, des frères et des amis – des proches souvent épuisés, submergés par l’angoisse, la douleur et parfois la culpabilité. Nous avons aussi un devoir envers eux.Nous proposons donc que les proches d’une personne ayant formulé une demande d’aide à mourir puissent, s’ils le souhaitent, être orientés vers un soutien psychologique ou psychiatrique. Ce n’est ni une obligation ni une procédure lourde, simplement une main tendue, un accompagnement humain, conformément à l’esprit du texte. Il s’agit aussi d’un enjeu de santé publique, car les deuils anticipés et les fins de vie douloureuses peuvent laisser des traces durables. Nous espérons donc, au nom de la cohérence et de la solidarité qui doivent irriguer cette proposition de loi, que cet amendement sera adopté.
M. Laurent Panifous (LIOT). Il est vrai que le texte prévoit, dans la section consacrée à la procédure, que la personne formulant la demande d’aide à mourir puisse être orientée vers un psychologue ou un psychiatre. Cet amendement exprime une attention louable à l’égard des proches qui vivent l’angoisse et le deuil au cours de cette procédure. Cependant, la notion de « proches » paraît vague ; il est peu souhaitable d’inscrire au cœur du texte une notion aussi floue, même si je comprends l’intention honorable qui vous guide. Avis défavorable à l’amendement tel qu’il est rédigé.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). J’entends que la notion de « proches » n’est pas assez précise. Toutefois, cet amendement soulève une véritable question. En effet, on observe souvent, lors d’un décès, des médecins prescrire des antidépresseurs aux proches du défunt. Un accompagnement permettant de traverser l’épreuve du décès et de faire son deuil mériterait d’être instauré, même si se pose le problème du manque de psychologues présents dans les centres médico-psychologiques et les hôpitaux.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous comprenons la volonté qui préside à cet amendement, mais nous voterons contre. En effet, nous pensons que faire intervenir les proches dès l’étape de la demande est prématuré : le patient doit demeurer au centre du dispositif. Il convient d’inclure les proches plus tard, au moment de l’acte ou après. (Mme Karen Erodi applaudit.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz (RN). Nous voterons en faveur de l’amendement. Certes, on peut considérer le terme de « proches » comme trop vague, mais il est intéressant et révélateur : en incluant ne serait-ce que l’entourage familial dans le cadre de la procédure de l’aide à mourir, il conforte ce que nous, opposants au texte, n’avons eu de cesse de répéter : la liberté de choisir sa fin de vie ne se réduit pas à un choix individuel. (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Ce type d’amendement le prouve : la demande d’aide à mourir concerne, en dehors du seul patient, sa famille, ses proches…
M. Christophe Bentz (RN). …et, finalement, la société tout entière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 602.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 99 Contre 72
(L’amendement no 602 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR.)
M. le président (ECOS). Sur l’amendement no 716, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir cet amendement.
M. Alexandre Portier (DR). Il tend à introduire l’obligation d’obtenir l’avis favorable d’un psychologue ou d’un psychiatre avant de pouvoir poursuivre la procédure d’aide à mourir. Monsieur le rapporteur, j’ai bien compris votre réponse sur ce point tout à l’heure. Nous sommes en désaccord : pour notre part, nous considérons qu’il s’agit d’une mesure de protection des plus vulnérables.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Les plus vulnérables, vous pourriez vous en préoccuper avant qu’ils meurent !
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Adopter cet amendement reviendrait à mettre sous tutelle le patient, dont le sort dépendra de la décision d’un psychiatre. Nous souhaitons que le patient, au moment où il prend la décision de recourir à l’aide à mourir, soit libre de la prendre. Tout ce que vous essayez de faire, c’est placer cette personne sous la coupe du corps médical,…
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). …alors que nous voulons, au contraire, que son avis soit supérieur à celui des médecins. Ces derniers doivent vérifier que certaines conditions sont remplies, mais il revient ensuite à la personne seule de décider.Cela me rappelle les débats relatifs à d’autres sujets sociétaux, où il fallait à chaque fois qu’un psychiatre intervienne. Pendant longtemps, on a prescrit des thérapies de conversion – une initiative citoyenne européenne visant à les interdire vient de recevoir plus d’un million de signatures.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Vous ne pouvez pas faire des psychiatres la solution à tout ce que vous refusez dans la société ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Aurélien Pradié (NI). Personne ne peut prendre à la légère ce dont nous parlons : il ne s’agit pas d’un droit comme les autres, puisqu’il a vocation à conduire à la mort.Toutes les étapes qui permettent de filtrer, d’avoir des garanties, voire de sécuriser, ne peuvent être balayées d’un revers de main.En revanche, la vraie question, fondamentale, qui sous-tend ces amendements est la suivante : est-il possible de prendre, en conscience, la décision de mourir ?Ces amendements laissent entendre qu’à la fin de sa vie, c’est-à-dire à un moment fatidique, on serait incapable de prendre lucidement une telle décision. Je n’adhère pas à cette idée. La conscience humaine est forte. Elle est en mesure, y compris au dernier instant, de prendre une décision, aussi grave soit-elle, en toute lucidité.Enfin, il faut se méfier de l’idée selon laquelle nos convictions – que nous soyons favorables ou opposés au texte – deviendraient une doctrine imposée à chacun. Car, si tel était le cas, cela porterait atteinte non seulement à la liberté, mais aussi à la citoyenneté.
M. Erwan Balanant (DEM). J’irai dans le même sens que les orateurs précédents. Je comprends votre volonté de protéger. Cependant, le texte dont nous discutons – qui doit bien sûr encore évoluer, et c’est d’ailleurs pourquoi nous débattons – me semble équilibré, y compris du point de vue juridique.À force de complexifier le texte, comme nous le faisons depuis un moment, nous risquons de lui ôter le caractère très protecteur qu’il avait jusqu’à présent et de créer des nids à contentieux. Or, si je me range à présent aux arguments du rapporteur – car, comme vous tous, j’ai cheminé tout au long de nos débats –, c’est précisément parce que le texte a cette vertu d’être protecteur et parce qu’il est solide sur le plan juridique.Je tiens donc à mettre en garde tous mes collègues : à trop vouloir protéger, on risque de créer des problèmes et des contentieux.
M. Philippe Juvin (DR). Certes, nous avons cette discussion à chaque amendement, mais j’aimerais poser les termes du débat. Si nous souhaitons un recours systématique au psychiatre, c’est tout d’abord parce que, c’est bien connu, le désir de mort est fluctuant.Ensuite, il existe un risque d’enfermement décisionnel, c’est-à-dire que certaines personnes – pas toutes, certes – risquent d’être prises au piège par une décision non réversible qu’elles ont prise dans un moment de détresse. C’est en tout cas au psychiatre – qui dispose d’une expertise que nous n’avons pas – de le déterminer.
M. Philippe Juvin (DR). Enfin se pose la question, abyssale, de l’équilibre entre l’autonomie accordée aux individus et la protection des plus vulnérables. Il est faux d’affirmer que tout le monde a la même liberté de choix. Par exemple, est-on libre lorsqu’on souffre de dépression ? Les psychiatres savent que non – c’est bien pour cela que nous avons besoin de leur expertise.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Et vous êtes pour le remboursement intégral des consultations psychiatriques ?
M. Philippe Juvin (DR). Nous souhaitons simplement apporter un peu de subtilité au débat. On n’est pas toujours libre, en particulier si l’on souffre d’une maladie psychiatrique.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 716.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 69 Contre 110
(L’amendement no 716 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux amendements, nos 1864 et 1628, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1864.
M. Yannick Monnet (GDR). Je veux d’abord profiter de l’occasion pour répondre à M. Mattei et à M. Balanant. Ce ne sont pas nos amendements qui insécurisent le texte – ils ne font que traduire nos craintes –, mais l’état de la santé dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et DR.)
M. Yannick Monnet (GDR). Si l’accès aux soins était total, nos débats ne seraient pas de même nature. Nos amendements visent à assurer une accessibilité…
M. Yannick Monnet (GDR). Si, justement, c’est le cœur du débat !Quand un Français sur deux n’a pas accès aux soins palliatifs, on a le droit d’être inquiet s’agissant de l’effectivité de ce droit.D’ailleurs, cet amendement en témoigne, puisqu’il prévoit d’ajouter, à l’alinéa 11, relatif à la consultation d’un psychologue ou d’un psychiatre : « et s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective ».Dans ce pays, pour obtenir un rendez-vous avec un psychiatre sur Doctolib, le délai est de douze jours en Bretagne et de quarante jours en Île-de-France ou en Auvergne.
M. Yannick Monnet (GDR). Les Français n’ont pas le même accès aux soins sur l’ensemble du territoire, c’est bien cela qui pose problème. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1628.
M. Thibault Bazin (DR). Dans le même esprit que le précédent – quoiqu’avec une rédaction différente –, cet amendement est issu, je dois le reconnaître, de nos débats en commission. On y a beaucoup parlé de liberté, mais celle-ci n’est totale que si l’on a accès à l’ensemble des dispositifs d’accompagnement qui existent. Sinon, cela ressemble à une fausse liberté.De même qu’il faut garantir l’accès aux soins palliatifs, la prise en charge en matière de santé mentale doit être satisfaisante, sinon cela peut poser un problème – surtout si c’est le patient qui formule la demande. À cet égard, je souhaite rassurer ceux qui expliquaient que nous voulions obliger la personne à voir un psychologue ou un psychiatre. Mon amendement prévoit bien d’ajouter : « si elle le souhaite ».Sans cet accès, il n’y a pas de liberté. Le président Valletoux disait tout à l’heure que l’idéal serait que ce texte devienne une loi d’exception. Or, si l’on n’assure pas cet accès, si on ne le prévoit pas, aussi bien au niveau des critères que de la procédure ou de la définition, il ne s’agira pas d’une loi d’exception – surtout avec les difficultés que connaît notre système de santé.Ceux qui seront privés de cet accès risquent d’opter pour une fausse solution. Ce serait terrible, car s’ils avaient bénéficié d’une prise en charge satisfaisante, ils n’auraient pas choisi ce que vous appelez un ultime recours.
M. Laurent Panifous (LIOT). Monsieur Monnet, je vais défendre votre amendement puisque vous ne l’avez pas vraiment fait (Sourires) – M. Bazin, lui a défendu le sien. Ce sont des amendements presque identiques, mais pas tout à fait. Ils visent à s’assurer de l’effectivité de l’accès aux psychologues ou aux psychiatres.Il est vrai que, s’agissant des soins palliatifs, nous avons ajouté en commission, à l’alinéa 10, la mention « de manière effective », ce qui constitue une garantie. Nombre d’entre vous réclament que l’accès au psychologue ou au psychiatre soit également sécurisé.Par souci d’harmonisation, et parce que nous voulons garantir cet accès – il doit être effectif dès lors que « le médecin propose à la personne de l’orienter » vers ces spécialistes –, je suis pour une telle mention dans le texte.Toutefois, j’émettrai un avis favorable à celui de M. Monnet plutôt qu’à celui de M. Bazin – qui est excellent par ailleurs. Car, avec le no 1864, M. Monnet propose, pour l’alinéa 11, exactement la même formulation qu’à l’alinéa 10. D’un point de vue légistique, cela me semble donc préférable. Voilà pourquoi je demande à M. Bazin de retirer son amendement, même s’il va dans le bon sens, et émettrai à défaut un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. J’ai lu ces amendements avec beaucoup d’intérêt. M. Bazin, généralement soucieux de précision, n’évoque pas dans son amendement une exigence très importante – qu’il a d’ailleurs réclamée à plusieurs reprises sur d’autres sujets : l’effectivité.Son amendement prévoit en effet d’ajouter : « et s’assure qu’elle puisse en bénéficier si elle le souhaite » alors que le no 1864 prévoit une autre rédaction : « et s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective ».J’émets donc un avis favorable à l’amendement de M. Monnet, qui me semble plus protecteur, et demande à M. Bazin de retirer le sien – à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Thibault Bazin (DR). J’entends bien vos arguments. Je ne suis pas dogmatique : quand un amendement va dans le bon sens, j’y suis favorable – c’est d’ailleurs l’état d’esprit qui m’anime dans ce débat. J’accepte donc de retirer mon amendement au profit de celui de notre collègue Yannick Monnet.
M. René Pilato (LFI-NFP). Nous voterons bien sûr pour l’amendement de M. Monnet.Tout à l’heure, le collègue Pradié évoquait la question de la conscience et les différences d’appréciation qui existent au sein de cette assemblée.La question fondamentale, cardinale, c’est de savoir à qui appartient notre corps. Ceux qui estiment que notre corps nous appartient défendent des libertés. Par conséquent, ils ne veulent pas que la famille se mêle de ces questions, pas plus que le psychologue ou le psychiatre – sauf si la personne concernée le souhaite et, dans ce cas, il faut assurer l’accès à ces spécialistes de manière effective.D’autres, en raison de leurs croyances – qui sont respectables –, considèrent que le corps ne nous appartient pas. Se pose alors un problème de rapport à la République laïque. Je vous invite à y réfléchir.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Il a été question tout à l’heure de consultation obligatoire d’un psychiatre. Or il faudrait d’abord vérifier dans quelles situations notre droit prévoit une obligation de soins. Il me semble totalement décalé d’évoquer cette éventualité dans le cadre de notre débat.Par ailleurs, je nous invite, tous, à dégager des moyens pour les psychologues dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marie-Charlotte Garin. Eh oui !
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Le dispositif Mon soutien psy, par exemple, ne propose que sept ou huit séances qui ne répondent pas aux besoins. Avec tout cet argent, on pourrait créer un grand nombre de postes à l’hôpital. Il faudra s’en souvenir à l’automne. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
(L’amendement no 1864 est adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les amendements nos 38 et 39, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Patrick Hetzel (DR). Le no 38 prévoit que le recours au psychologue ou au psychiatre doit intervenir dans un délai de quinze jours pour s’assurer du consentement libre et éclairé et de la réelle volonté de la personne. Je propose ainsi de compléter l’alinéa 11 par les mots : « dans le délai de quinze jours mentionné à l’article L. 1111-12-4 ».Le no 39 est assez différent puisqu’il prévoit d’ajouter, à ce même alinéa : « Il s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. »Avec cet amendement, j’évoque de nouveau le risque d’abus de faiblesse. Ne soyons pas naïfs, ce type de situation peut se présenter. Le rôle du législateur est de l’anticiper en prenant les mesures nécessaires.Certes, il ne sera pas toujours possible d’écarter un tel risque, mais le problème est tout sauf marginal. Je rappelle aux collègues qui n’ont pas suivi nos débats en commission que les contentieux liés à un abus de faiblesse sont assez fréquents – on en dénombre jusqu’à 1 000 par an.
M. Laurent Panifous (LIOT). Il est défavorable aux deux amendements. Tout d’abord, s’agissant du no 39, je rappelle que la proposition de loi que nous examinons ne concerne pas exclusivement les personnes âgées. Par conséquent, on ne peut exiger du psychologue ou du psychiatre, mentionnés à l’alinéa 11, qu’ils soient formés à cette spécialité.Ensuite, s’agissant du no 38, je n’imagine pas que le médecin oriente le patient vers un psychologue au-delà du délai de quinze jours qui lui est imparti.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (RN). Premièrement, il est dommage que M. Monnet ne soit plus là car, dans l’exposé sommaire de l’amendement no 38, il est question du consentement. Or M. Monnet m’a fait la leçon hier en m’expliquant que les vices du consentement n’avaient pas leur place dans notre débat : dans la mesure où il ne s’agit pas d’un contrat, il faudrait parler uniquement de discernement. Pour ma part, je fais confiance à notre collègue Hetzel. Il est professeur d’université, par conséquent il connaît le sens juridique des mots qu’il emploie.Deuxièmement, je voudrais rebondir sur l’amendement no 1864 de M. Monnet, qui s’inscrit également dans cette logique. Il a dit qu’à partir du moment où l’offre de soins peut être défaillante, il faut exiger qu’il soit possible de rencontrer un psychiatre ou un psychologue. Cela renvoie à un autre aspect de la défaillance du système médical français, à savoir les déserts médicaux. Dans certains départements, notamment, il n’existe pas d’unité de soins palliatifs. Cela veut dire qu’en réalité, à une personne qui se trouverait en situation de souffrance aiguë et qui n’aurait pas pu rencontrer un psychologue ou un psychiatre parce qu’il n’y en a pas, parce qu’il n’y a pas d’unité de soins palliatifs, on va suggérer l’euthanasie ou le suicide assisté. (« Mais non ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) Et ça, ce n’est pas correct ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Rappel au règlement
M. le président (ECOS). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour un rappel au règlement.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Ce rappel se fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue de nos débats.Cher collègue, il n’y a pas ici de députés qui comprendraient mieux les choses que d’autres.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je pense que nous comprenons tous ce dont nous discutons et ce n’est pas parce que nous ne serions pas professeurs d’université ou médecins que nous ne serions pas capables de comprendre ce qui se débat ici. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) Je ne peux donc pas vous laisser dire cela, pour la bonne tenue de nos débats.
Article 5 (suite)
(Les amendements nos 38 et 39, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 184.
M. Alexandre Portier (DR). Il tend à compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le choix de ne pas […] recourir [à un psychologue ou à un psychiatre] est, le cas échéant, explicitement exprimé par écrit par la personne. »
(L’amendement no 184, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 1629 de M. Thibault Bazin est défendu.
(L’amendement no 1629, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Sur l’amendement no 216, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1355.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il vise encore une fois à renforcer les conditions d’accès à l’aide à mourir pour éviter les dérives et les abus, puisqu’il s’en produira si ce texte est adopté.Chemin faisant, j’ai continué à m’informer et je veux partager avec l’ensemble de l’hémicycle ce qui s’est passé au Québec. Je me fonde sur des données publiques, comme celles que contient le rapport annuel d’activités 2023-2024 établi par la commission sur les soins de fin de vie du Québec. Ce rapport nous apprend – c’est un point de comparaison intéressant – que désormais, au Québec, la proportion annuelle de décès par aide médicale à mourir s’élève à 7,3 % – oui, 7,3 % des décès, ce qui représente une véritable explosion, en dix ans, du nombre d’euthanasies et de suicides assistés !
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Ça veut dire que ce texte est nécessaire !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Voilà une donnée objective dont nous devrions débattre de manière approfondie. Il faudrait aussi, peut-être, éveiller les consciences relativement à ce qui arrivera ou à ce qui pourra arriver, de façon assez probable, en application de ce texte, dans quelques années.En tout cas, je ne souhaite pas que cela se produise en France. Il faut, chers collègues, arrêter de se voiler la face quant à l’effet qu’aura ce texte sur le fonctionnement de notre société et au nouveau rapport à la mort qu’il induira en instaurant cette nouvelle normalité que constitueront l’euthanasie et le suicide assisté.
(L’amendement no 1355, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 216.
Mme Marie-France Lorho (RN). À tout moment de la procédure, une personne qui a demandé l’aide à mourir peut changer d’avis. Il est légitime que la possibilité d’un tel changement d’avis intempestif soit prise en compte dans le texte.Cet amendement vise à préciser que ce changement d’avis, qui peut être exprimé à tout moment, peut aussi l’être par tout moyen. Nous savons que les patients qui demanderont la mort provoquée n’auront pas tous la capacité de faire valoir, de manière explicite, cette demande. Il en ira de même d’un changement d’avis : si un patient décide d’interrompre le cours de la procédure d’aide à mourir dont il a demandé à bénéficier, il doit pouvoir manifester cette volonté par tout moyen. C’est le sens de cet amendement, qui renforce le respect de la volonté du patient. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 216.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 63 Contre 98
(L’amendement no 216 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Nous en venons à l’amendement no 1547, sur lequel je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement.
M. Gérault Verny (UDR). Je propose d’inscrire dans le marbre la phrase suivante, qui complète l’alinéa 12 : « Il l’informe également des conséquences définitives et irréversibles de cet acte. » (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous l’avons déjà dit : l’aide à mourir n’est pas un soin. C’est un acte irréversible, sans retour possible. Le rôle du médecin ne peut seulement consister à vérifier que les critères sont satisfaits. Il a aussi la responsabilité morale de nommer sans détour ce que représente cet acte. Les mots comptent et, dans un texte qui touche à la fin de vie, ils engagent : il s’agit d’inscrire dans la loi la gravité de ce que l’on autorise.L’insertion de cette phrase vise aussi à soutenir le patient dans sa prise de décision. Face à une procédure qui peut être entourée de confusion, il faut des repères. Dire les choses, c’est reconnaître la part humaine de cette démarche.Ce que je propose, c’est de nommer l’irréversibilité pour qu’elle ne soit jamais banalisée, pour que la gravité de l’acte soit assumée et pour que la loi – si elle est votée –, tout en autorisant cet acte, continue de considérer cette gravité pour ce qu’elle est.