M. Olivier Falorni (DEM). J’ai le plaisir de vous dire que votre amendement est satisfait, puisque l’article 5 prévoit, à l’alinéa 13, que le médecin « explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. » Je pense que les informations qu’il communiquera au demandeur à cette occasion seront suffisamment explicites. (Mme Maud Bregeon applaudit.)Défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise votera évidemment contre cet amendement, qui nous paraît méconnaître la gravité de la situation dont nous parlons. Collègue, vous êtes en train de nous expliquer que le médecin doit préciser à la personne qui demande l’aide à mourir que la mort est irréversible. Enfin ! Est-il vraiment sérieux que nous ayons un tel débat ? Vous pouvez avoir des discussions métaphysiques, mais la question me semble réglée depuis deux mille ans pour la plupart des gens : dès lors qu’un décès se produit, il est irréversible. Je pense que tout le monde le sait !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il s’agit même d’une des premières expériences que font les petits lorsqu’ils commencent à comprendre la mort et l’altérité. Nous expliquer qu’il faudrait faire de la pédagogie au sujet du caractère irréversible de la mort, franchement, ça me dépasse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Xavier Breton (DR). J’entends la réponse du rapporteur général. Il fait référence à l’alinéa 13, qui prévoit que soient expliquées les conditions d’accès à l’aide à mourir. Or l’amendement traite de ses conséquences. Les conditions, c’est en amont ; les conséquences, en aval. Vous ne pouvez donc pas vous réfugier derrière l’alinéa 13 ! L’amendement de notre collègue vaut ce qu’il vaut, mais il tend simplement à faire en sorte que les conséquences de l’aide à mourir soient expliquées.
M. Xavier Breton (DR). Il ne s’agit pas du tout des conditions et des critères à prendre en considération avant, mais de ce qui arrive après. On voit donc bien que cet amendement n’est pas du tout satisfait ! On peut formuler d’autres arguments pour ou contre, mais il n’est en tout cas pas opérationnel de se réfugier derrière l’alinéa 13 puisque ce dernier, encore une fois, prévoit que soient expliquées « les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. » On ne parle donc absolument pas des conséquences dont l’amendement de notre collègue prévoit l’explication. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). L’alinéa 13 évoque « les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. » Le médecin expliquera donc au malade qui a demandé à bénéficier de l’aide à mourir qu’il va se voir administrer ou qu’il va avaler une substance létale, puisque cela fait partie intégrante de cette mise en œuvre. La définition du mot « létal » étant assez claire, je pense qu’il est tout aussi clair qu’une procédure au cours de laquelle on se fait injecter une substance létale est irréversible. (M. Philippe Vigier fait signe qu’il souhaite prendre la parole.)
M. le président (ECOS). Il y a beaucoup de demandes de prise de parole. Je vois l’ensemble de l’hémicycle jusqu’au fond et j’accorderai la parole à ceux qui auront levé la main en premier, monsieur Vigier.La parole est à M. Michel Lauzzana. (M. Philippe Vigier s’exclame.) C’est comme ça ! Vous avez la parole régulièrement, monsieur Vigier, et vous n’êtes pas le seul à souhaiter vous exprimer.
M. Michel Lauzzana (EPR). On critique un petit alinéa mais, tout au long de la procédure – nous le verrons aussi lors de l’examen de l’article 6 –, le médecin doit vérifier que le patient comprend bien ce qu’il demande, donc qu’il a la capacité de le comprendre. C’est ce qui est écrit. Vous vous focalisez sur une ligne du texte mais, pendant le déroulement de toute la procédure, on vérifie évidemment que le patient comprend bien et qu’il est apte à comprendre de quoi il retourne. Quand on lui parle d’une injection létale, je ne vois pas comment il ne le comprendrait pas – ou alors, c’est qu’il y a un vrai problème ! Une fois de plus, cet amendement ne me paraît pas opérant.
M. Gérault Verny (UDR). Monsieur le président, ça fait trois orateurs contre qui s’expriment ! J’aimerais bien pouvoir parler !
M. le président (ECOS). Monsieur Verny, puisqu’un seul député s’est exprimé en faveur de votre amendement, je vous accorde la deuxième intervention pour.
M. Gérault Verny (UDR). Je m’étonne de constater qu’après avoir donné la parole à trois orateurs contre, vous sembliez encore me la donner à contrecœur…Je ne comprends pas ! On nous expliquait hier qu’exiger une signature est compliqué parce que 4 millions de personnes ne savent pas écrire, de même qu’exiger de lire, parce que X millions de personnes ne savent pas lire. En revanche, comprendre des termes comme « létal », ça, c’est universel ! Tout le monde comprend ce que ce terme signifie, sans aucun problème ! (Mme Karen Erodi s’exclame.)
M. Gérault Verny (UDR). Monsieur le rapporteur général, puisque vous expliquez que l’amendement est satisfait, rendez un avis favorable ! En réalité, il y a une nuance ! Donnez donc un avis favorable, ce n’est pas compliqué et cela n’enlèvera rien au texte !
M. Sébastien Peytavie (ECOS). C’est sûr que l’aide à mourir, ce n’est pas très clair !
M. le président (ECOS). Je pense que le débat est éclairé. Je mets aux voix l’amendement no 1547.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 55 Contre 107
(L’amendement no 1547 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (ECOS). La parole est à M. Gérault Verny, pour un rappel au règlement.
M. Gérault Verny (UDR). Il se fonde sur l’article 70 relatif aux mises en cause personnelles.Un collègue m’a gentiment expliqué que c’était moi qui étais létal. J’aimerais que cette personne ait le courage de le dire sans se cacher ! Je ne pense pas que, pour la bonne tenue des débats, de tels propos soient très appropriés. La personne qui a dit cela pourrait-elle s’excuser ? (Brouhaha.) Monsieur le président, est-ce trop demander ?
M. le président (ECOS). S’il vous plaît, chers collègues, un peu de silence ! Je n’ai pas entendu ces propos. S’ils ont été tenus, j’invite le collègue qui les a prononcés à s’excuser. Je ne peux guère faire davantage. Nous lirons le compte rendu.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Article 5 (suite)
M. le président (ECOS). Pour accélérer un peu les débats, il y aura dorénavant un orateur pour et un orateur contre pour les amendements présentés seuls, et toujours deux pour et deux contre pour les amendements en discussion commune.
M. le président (ECOS). L’amendement no 1630 de M. Thibault Bazin est défendu.
(L’amendement no 1630, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux amendements, nos 609 et 2399, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (ECOS). L’amendement no 609 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 2399.
M. Théo Bernhardt (RN). Dans le prolongement de l’amendement de ma collègue Dogor-Such, nous proposons que les explications des conditions d’accès à l’aide à mourir soient données à la famille et à la personne de confiance seulement si le patient le souhaite. En effet, on l’a dit à plusieurs reprises lors des débats, une part non négligeable des patients ne comprennent pas l’entièreté des échanges avec le médecin. Cette possibilité répondrait à une exigence de transparence, garantissant au patient qui a demandé l’aide à mourir le libre choix de partager cette information sensible avec ses proches. D’un point de vue strictement humain, il paraît important de protéger ces personnes pour qu’elles ne soient pas mises devant le fait accompli, mais puissent se préparer au deuil qui va arriver. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). La commission et le gouvernement sont défavorables à l’amendement no 609.Je le mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 59 Contre 75
(L’amendement no 609 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 2399, que la commission et le gouvernement ont également repoussé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 59 Contre 75
(L’amendement no 2399 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 1277 de M. Christophe Bentz est défendu.
(L’amendement no 1277, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 217.
Mme Marie-France Lorho (RN). Faire une demande de suicide assisté ou délégué nécessite de bien prendre en compte toutes les étapes qui, de la demande jusqu’à l’octroi de la mort, mèneront à cet acte irréversible. Aux termes de cet amendement, il incomberait au médecin de rappeler au patient l’ensemble des étapes qu’il doit traverser et qui s’imposeront également à ses proches et à l’équipe médicale. Ce rappel permettrait de s’assurer de son plein et entier discernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 217, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Les amendements nos 2518 de M. Philippe Juvin et 40 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
(Les amendements nos 2518 et 40, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 529, 151, 1817, 2008 et 2588, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 151, 1817, 2008 et 2588 sont identiques. La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 529.
M. Alexandre Portier (DR). Je défendrai également le no 151. Les exemples observés en Suisse et en Belgique révèlent des dérives potentielles lorsque des pressions extérieures – familiales, amicales ou sociales – influent sur le libre arbitre de la personne demandeuse. C’est pourquoi ces deux amendements visent à s’assurer qu’elle ne fasse l’objet d’aucune pression financière, sociale ou provenant de son entourage, au moyen d’un processus de vérification qu’il serait demandé au médecin d’effectuer.
M. le président (ECOS). Sur les amendements nos 151 et identiques, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 151 a été défendu.La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 1817.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Dans le même esprit, il s’agit de garantir que la demande d’aide à mourir repose bien sur une volonté libre et éclairée, à l’abri de toute pression extérieure, qu’elle soit financière, sociale ou familiale. Je crois que c’est une mesure de protection absolument indispensable du fait de la vulnérabilité potentielle de certains patients.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 2008.
M. Olivier Fayssat (UDR). Dans le cadre de la décision d’euthanasie ou de suicide assisté, il est essentiel que le praticien s’assure avant tout que la volonté exprimée émane véritablement du patient et ne soit en aucun cas le fruit de pressions extérieures – qu’elles soient d’ordre financier, relationnel ou social. Pour cela, il est proposé de compléter l’article par l’alinéa suivant : « S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. » Je ne veux pas crier avant d’avoir mal, mais j’espère vraiment que cet amendement ne recevra pas un avis défavorable de principe, motivé par le énième argument de l’amendement superfétatoire ou par la promesse d’un amendement gouvernemental qui le satisferait un peu plus tard. Il s’agit simplement de vérifier l’absence de pression sur un patient en proie au désespoir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et DR.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2588.
M. Philippe Juvin (DR). Nous souhaitons que soit inscrite dans le marbre de la loi cette notion exposée à l’instant par mes collègues. Il faut en effet s’assurer que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage – car on sait très bien que les abus de faiblesse existent. Je vous rappelle qu’en France, il y a en moyenne deux condamnations par jour ouvré pour abus de faiblesse. Oui, les héritages longs à arriver comme les familles non aimantes, cela existe ! Nous souhaitions initialement que cette absence de pression soit vérifiée par un juge qui aurait ainsi contrôlé que les droits de la personne sont assurés ; à défaut, qu’il revienne au moins au médecin de faire ce travail indispensable !
M. Laurent Panifous (LIOT). La question des pressions extérieures n’est absolument pas superfétatoire : elle est au contraire essentielle, car il est inenvisageable qu’une personne puisse accéder au dispositif d’aide à mourir si elle subit des pressions extérieures, quelles qu’elles soient. Cependant, la recherche de l’expression libre et éclairée prévue dans la procédure exclut en elle-même toute pression extérieure, sinon la personne ne pourrait être considérée comme exprimant librement sa demande et ne pourrait donc pas accéder à l’aide à mourir.
M. Laurent Panifous (LIOT). Dans la mesure où la procédure telle qu’elle est rédigée place la recherche de l’expression libre et éclairée au cœur du dispositif, ces amendements qui prévoient la recherche de l’absence de toute pression extérieure sont satisfaits et l’avis est défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). Lors de l’examen de l’article 4 avait été évoquée la possibilité que des pressions s’exercent sur le patient ; les amendements que nous avions déposés afin d’écarter ce risque avaient reçu un avis défavorable au motif que cette question serait traitée à l’article 5. Nous y voilà et, au vu de la rédaction de cet article, il semble tout de même nécessaire de le modifier – à moins que vous nous garantissiez que cette question sera prise en compte à l’article 6. En tout cas, la possibilité d’une pression exercée sur le patient est une réalité, vous ne pouvez pas balayer cela d’un revers de la main en disant ce n’est pas un sujet – sinon, nous n’aurions pas devant nos tribunaux 1 000 cas d’abus de faiblesse chaque année ! La question que soulève l’amendement de notre collègue Juvin doit être regardée en face. Trouvez un endroit dans le texte où vous considérez qu’elle peut trouver sa place car, jusqu’à présent, elle n’y est nulle part ! Elle devrait pourtant être prise en compte, ne serait-ce évidemment que pour la protection des patients.
M. Erwan Balanant (DEM). Je vais juste rappeler ce qu’est le consentement dans le monde médical. Il est défini par la notion de « libre et éclairé ». Il ne peut donc être obtenu qu’en l’absence de toute contrainte. Tout est dit. Pratiquons le raisonnement par l’absurde pour montrer le risque que fait peser votre amendement, monsieur Juvin, risque que je pointais déjà tout à l’heure : vous proposez une liste – « aucune pression qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage » –, supposément exhaustive alors qu’aucune ne l’est jamais, et donc permettant des pressions autres que celles explicitement prévues. Inscrire une telle liste dans le texte, ce serait faire n’importe quoi, et je vous le dis sans esprit polémique.
M. Erwan Balanant (DEM). On dispose d’une définition reconnue du concept de consentement, figurant dans le code de déontologie des médecins et reposant sur deux piliers : le caractère libre et le caractère éclairé. N’essayons pas de réinventer l’eau chaude : nous avons à notre disposition un concept très protecteur, équilibré et efficace juridiquement.
M. René Pilato (LFI-NFP). Dans la droite ligne de ce que vient de dire notre collègue, j’ajouterai que non seulement ces amendements sont imprécis, mais qu’ils ajoutent de la confusion à la notion de consentement libre et éclairé. Cela étant, je me félicite, collègues, de vous voir rejoindre notre position. En effet, si vous ne voulez aucune pression extérieure, cela veut dire que, tout doucement, vous finissez par comprendre que seul compte le choix du patient. Je suis ravi que vous progressiez petit à petit et, comme je n’ose supposer l’existence d’une contradiction dans votre raisonnement, je ne veux voir dans celui-ci qu’un cheminement vers le respect du choix du patient.Je vous félicite pour cette évolution, mais nous voterons contre vos amendements. (Mme Claire Lejeune et Mme Karen Erodi applaudissent.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). La notion de consentement libre et éclairé implique qu’il soit obtenu hors de toute pression, de tout agissement extérieur. Mais le consentement peut-il être considéré libre et éclairé quand le patient doit faire face à des difficultés financières, que l’on peut assimiler à une pression financière si l’individu concerné intériorise ces difficultés et se met à culpabiliser, notamment vis-à-vis de sa famille ?Il est possible de prendre une décision de manière libre et éclairée tout en subissant une pression financière. Pouvons-nous pour autant l’accepter ? Je n’en suis pas convaincu, d’où mon soutien à ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Falorni (DEM). La jurisprudence est constante et claire dans les cas évoqués par les auteurs et les soutiens de ces amendements, auxquels je ne vois aucune justification.
Mme Catherine Vautrin. Dans la situation qui nous occupe, on est au-delà du consentement. Le patient n’accepte pas la démarche, il l’engage, sans que rien ne l’y oblige. Il s’agit d’une demande dont il est l’auteur et l’acteur, et qu’il va devoir réitérer à plusieurs reprises. (Mme Christine Pirès Beaune et M. Stéphane Delautrette, rapporteur, applaudissent.)
(L’amendement no 529 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 151, 1817, 2008 et 2588.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 72 Contre 94
(Les amendements identiques nos 151, 1817, 2008 et 2588 ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). Sur l’amendement n° 1818, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 1818 et 2555, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 1818.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Il vise à garantir que le médecin puisse s’entretenir seul à seul avec la personne demandant l’aide à mourir car, dans certains cas, la présence de proches peut perturber la liberté de parole du patient ou influencer sa décision. Une fois de plus, il s’agit de s’assurer que la volonté exprimée est personnelle, libre, éclairée et exempte de toute pression extérieure.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2555.
M. Philippe Juvin (DR). Je reviens sur le risque pour le patient de subir des pressions. Lorsque nous nous en inquiétons, notre collègue Balanant nous répond, de manière assez intelligente d’ailleurs, qu’il est prévu que le consentement soit libre et éclairé, ce qui est censé régler le problème. Or, à l’alinéa 3 de l’article 6, vous avez réduit les conditions rendant possible l’expression d’une volonté libre et éclairée à une situation où le discernement n’est pas gravement altéré – c’est donc qu’il peut l’être un peu – par une maladie – et seulement par une maladie. Cette définition minimaliste du consentement libre et éclairé nous inquiète et nous fait redouter des abus de faiblesse. Je ne doute pas, monsieur le rapporteur général, que vous soyez d’accord avec le principe que nous défendons. Alors, laissez-nous l’inscrire dans la loi ! Comment l’ajout de quelque chose qui vous convient pourrait-il vous déranger ?
M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Panifous (LIOT). Je note une contradiction entre les amendements qui prévoyaient que la demande serait faite devant notaire, devant une tierce personne, voire devant plusieurs tierces personnes ne connaissant pas le patient, et ceux qui exigent le huis clos. Par ailleurs, les médecins savent par habitude, que la maladie soit grave ou non, s’ils doivent recevoir le patient seul ou accompagné, s’il est opportun à un moment de la consultation demander à l’accompagnant de sortir. Il revient au médecin d’apprécier la situation et non à la loi de lui dire comment organiser son entretien. Avis défavorable, donc, à ces amendements.
M. Philippe Juvin (DR). Monsieur le rapporteur, j’étais certain de vous entendre relever une contradiction entre les demandes pour que le patient soit vu accompagné ou qu’il consulte un psychiatre et celles actuellement en débat. Pourtant, il n’existe aucune contradiction. Je suis persuadé que, comme moi, vous pensez que plusieurs étapes sont nécessaires. À une étape, le malade doit s’entretenir avec un psychologue ou un psychiatre. À une autre, il faut le voir avec ses proches pour connaître et comprendre des éléments familiaux intéressants. Enfin, à une étape, non exclusive des autres, un tête-à-tête avec le médecin s’impose, pour que ce dernier s’assure de la volonté du patient.C’est ainsi que nous pratiquons dans le cas des arrêts de soins, en vertu de recommandations locales. Nous avons une discussion avec la famille en présence du patient, puis un échange seul à seul avec lui. Chacune de ces étapes a sa propre valeur et elles sont toutes importantes. Voilà ce que nous voulons inscrire dans le marbre de la loi.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je fais partie de ceux qui écoutent nos débats – dont je salue la grande qualité depuis leurs débuts – avec beaucoup d’intérêt et qui n’ont pas encore complètement arrêté leur position. On ne peut pas exclure que s’exercent des pressions, pouvant être insidieuses, indirectes, parfois diluées dans le temps, sur certains patients de la part de leur famille. Je voudrais être rassuré par les rapporteurs et par Mme la ministre sur les dispositifs prévus dans le texte pour éviter ces écueils, qui me paraissent insupportables. Je ne sais pas si ces amendements constituent la bonne réponse, mais je voudrais savoir où est la solution.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Comme l’a fait M. le rapporteur Panifous, il faut revenir sur la volonté manifeste de certains de multiplier les étapes pour ralentir tout processus d’accès à l’aide à mourir. Hier, un amendement proche de l’absurde demandait la présence de deux témoins sans aucune relation avec le patient pour, si j’en ai bien compris l’intention, le protéger de la pression de son médecin.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Un autre amendement exigeait l’intervention d’un médecin ne connaissant pas le patient, et surtout pas le médecin traitant de ce dernier. Et maintenant, en totale contradiction avec ces amendements que vous avez défendus hier, vous réclamez un tête-à-tête entre le patient et son médecin.
M. Emeric Salmon (RN). Mais ces amendements n’ont pas été déposés par les mêmes personnes !
Mme Julie Laernoes (ECOS). Je vois là non pas un désir de protéger qui que ce soit, mais plutôt une volonté obstinée de faire échouer le texte et d’empêcher quiconque de recourir à l’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Justine Gruet (DR). Nous cherchons à sécuriser le texte, mais j’ai déjà entendu au moins deux fois Jérôme Guedj expliquer qu’on inscrit « aide à mourir » dans la proposition de loi alors qu’on sait que le grand public dira « euthanasie » et « suicide assisté ». De même, M. le rapporteur vient de dire qu’un tête-à-tête aura lieu si le médecin le juge nécessaire. Pour nous qui cherchons à protéger les plus vulnérables, la vérification de l’absence de pressions extérieures passe forcément par un échange entre deux personnes.
Mme Justine Gruet (DR). Madame la ministre, au moment de l’examen de l’article 4, vous avez précisé que les critères ne concernaient que la personne, et vous avez émis un avis défavorable à nos amendements en affirmant que l’environnement serait sécurisé dans le cadre de la procédure. Des abus de faiblesse existent, personne ne peut le nier. C’est le moment d’inscrire dans le texte un dispositif permettant de s’assurer de l’absence de pressions sur le patient.
Mme Catherine Vautrin. Je souhaite répondre à M. Cazeneuve, dont je comprends la volonté de bien appréhender le texte. Celui-ci concerne des personnes très gravement malades et, comme Mme Gruet vient de le rappeler, plusieurs critères énumérés à l’article 4 ont pour objectif de déterminer leur état de santé. En effet, les faits générateurs de l’entrée dans le dispositif sont l’engagement du pronostic vital et l’existence de souffrances qualifiées de réfractaires, qui peuvent aboutir au souhait de ne plus continuer à vivre.À partir de là, une autre condition majeure est le discernement du patient, notion sur laquelle nous avons beaucoup travaillé depuis cinq jours. Il faut aussi s’assurer que s’exprime la volonté du patient et de lui seul, car la décision concerne sa vie. C’est pourquoi, madame Gruet, nous avons prévu à l’article 6, auquel nous arrivons prochainement, une étape optionnelle. Si, en échangeant avec le patient, le médecin a un doute, il peut demander une consultation auprès d’un neurologue ou d’un psychologue pour s’assurer du discernement du patient et de sa capacité à affirmer son choix.
Mme Catherine Vautrin. Ce choix doit être exprimé à trois reprises. D’abord au moment de la demande initiale, qui va déclencher une expertise pour déterminer si le patient est éligible à l’aide à mourir. S’il l’est, il va demander une seconde fois, et à un moment que lui seul détermine, à bénéficier du dispositif. Enfin, juste avant l’acte létal, le professionnel de santé l’interrogera pour s’assurer une troisième fois de sa volonté. J’entre dans les détails de la procédure pour montrer que la décision est tellement importante qu’il est prévu des demandes successives et des réponses analysées par le médecin ainsi que, autant que de besoin, par un autre professionnel, un psychologue ou un neurologue auquel on peut demander une consultation.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 1818.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 77 Contre 86
(L’amendement no 1818 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2555 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 328.
M. Nicolas Ray (DR). Pour mieux encadrer la procédure de l’aide à mourir et éclairer le plus possible le malade qui demande à en bénéficier, je propose que l’existence d’une clause de conscience pour les professionnels de santé soit portée à sa connaissance. Le prévoir dans le texte serait important pour les patients, ainsi mieux éclairés de la gravité du geste, mais aussi pour les médecins. Il importe que l’existence de cette clause de conscience soit mentionnée dès le début de la procédure.
M. Laurent Panifous (LIOT). Le médecin fera valoir sa clause de conscience au moment de la demande, comme prévu à l’article 14. La demande me paraît donc satisfaite et inutile. Avis défavorable.
(L’amendement no 328, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux amendements, nos 611 et 410, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 611 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, pour soutenir l’amendement no 410.
(L’amendement no 410 est retiré.)
(L’amendement no 611, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de l’amendement no 415 de Mme Geneviève Darrieussecq.
(L’amendement no 415 est retiré.)
M. le président (ECOS). J’en viens à deux amendements identiques, nos 1418 et 1816.L’amendement no 1418 de Mme Karine Lebon est défendu.La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 1816.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Cet amendement vise à renforcer la traçabilité et le contrôle du processus d’aide à mourir en prévoyant la transmission systématique des informations relatives à la demande à la commission de contrôle et d’évaluation. Il s’agit de renforcer la transparence et le contrôle d’un dispositif particulièrement sensible.
(Les amendements identiques nos 1418 et 1816, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 610 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu.
(L’amendement no 610, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1358.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Afin de protéger nos concitoyens, il s’agit de préciser que le médecin ne peut en aucun cas inciter le patient à recourir à l’aide à mourir. Nous savons qu’il n’y a pas de relation d’égalité entre un médecin et un malade, ne serait-ce que parce que le médecin est un spécialiste de la santé ; il possède une connaissance précise de sa discipline et utilise un vocabulaire parfois complexe. Certains collègues l’ont d’ailleurs rappelé : en réalité, beaucoup de nos concitoyens ne sont pas en mesure de restituer fidèlement ce qui a été dit au cours d’une consultation médicale.En outre, les personnes qui demanderont à recourir à l’aide à mourir sont en situation de grande vulnérabilité, tant physique que psychique. À mon sens, elles ne doivent en aucun cas être influencées par le praticien avec lequel elles auront cette discussion. C’est fondamental afin de prévenir les dérives – dérives qui surviendront, mais qu’il faut limiter autant que possible pour éviter qu’elles ne deviennent massives.Je le répète, il s’agit avant tout de protéger nos concitoyens et d’empêcher, autant que faire se peut, que ceux-ci demandent à recourir à ce geste ultime consistant à retirer la vie.
M. Patrick Hetzel (DR). Je suis un peu étonné de vos avis défavorables, et ce pour une raison toute simple : nous parlons régulièrement d’équilibre, et j’entends le rapporteur général, comme beaucoup d’autres, évoquer un texte d’équilibre. Mais c’est une question de perception, et nous sommes nombreux à estimer que cet équilibre n’est pas au rendez-vous.Dans la mesure où ce texte prévoit un délit d’entrave, assorti de sanctions particulièrement lourdes, il me semble qu’il faudrait reconnaître que l’incitation à l’aide à mourir pose également problème. Pour moi, ce serait la moindre des choses – il s’agit d’ailleurs d’un amendement de repli. Vous ne croyez pas ? (Mme Élise Leboucher, rapporteure, s’exclame.) Vous parlez souvent de décence. Eh bien, par souci de décence, il faut adopter cet amendement ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, RN et UDR.)
M. Thibault Bazin (DR). On va le voter ! C’est une question de cohérence !
Mme Annie Vidal (EPR). Je me souviens de nos discussions de l’année dernière : dans un souci de parallélisme des formes, et suite à la création du délit d’entrave, j’avais proposé, sous différentes formes, d’instaurer un délit d’incitation à l’aide à mourir. Le rejet de mes amendements avait abouti à un déséquilibre, ce qui se reproduirait aujourd’hui si cet amendement était repoussé.Le message fort qu’il faut adresser aux personnes les plus fragiles et vulnérables, c’est que nous voulons les protéger. Nous le savons bien, la nature humaine est telle que certaines familles ou l’entourage peuvent exercer des pressions pour diverses raisons, susceptibles d’orienter les patients vers un choix qu’ils n’auraient pas formulé spontanément. Il est impératif de les préserver de cette influence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe DR.)
(L’amendement no 1358 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 1469.
M. Matthias Renault (RN). Il s’agit de garantir que l’information du demandeur d’euthanasie ou de suicide assisté sur les modalités d’administration et d’action de la substance létale est donnée en amont de la procédure, c’est-à-dire dès la première discussion avec le médecin.Pourquoi est-il essentiel que cela soit réalisé dès le début de la procédure ? Parce que ce texte instaure, de fait, un service public d’assistance au suicide.
M. Matthias Renault (RN). En outre, cela concerne un public qui, matériellement – je suis désolé de le dire ainsi – pourrait se suicider seul, c’est-à-dire recourir à un suicide individuel plutôt que de solliciter l’aide de l’État et de requérir un service public pour l’assister dans cet acte.
M. Matthias Renault (RN). D’ailleurs, cette liberté a toujours existé : le droit de se suicider n’a jamais nécessité l’intervention d’un service public. Si certaines personnes choisissent de ne pas se suicider elles-mêmes et demandent l’assistance de l’État, c’est parce qu’elles y voient un certain nombre d’avantages. (Mme Josy Poueyto s’exclame.)Le premier avantage est lié à la crainte de l’échec. Chaque année en France, on recense 100 000 tentatives de suicide, mais seulement – si je puis dire – 10 000 décès effectifs. Le taux d’échec est donc extrêmement élevé.Le deuxième avantage attendu est lié à la peur de la douleur. Le troisième – pardon de le dire, car c’est un peu glauque – est lié au corps, plus précisément au traumatisme que la découverte du corps peut occasionner aux proches de la personne qui a choisi de se suicider. Avec ce nouveau service public, on cherche, d’une certaine manière, un suicide plus doux, accompagné d’un cérémonial médico-administratif et même familial. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)C’est pourquoi il semble nécessaire, pour que la personne souhaitant mourir puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause, qu’elle ait dès le départ une idée très concrète des modalités d’administration et d’action de la substance létale, notamment son mode d’administration – par intraveineuse –, ainsi que le délai avant le décès, les éventuelles souffrances et le taux d’échec, qui avoisine 10 % en cas d’euthanasie. (Applaudissements sur certains bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Justine Gruet (DR). Je ne souscris pas pleinement à l’exposé sommaire, mais le dispositif de l’amendement me semble sécurisant. L’aide active à mourir n’est pas une démarche facile, ni dans sa demande ni dans sa procédure, mais certaines angoisses pourraient être levées si le médecin, à l’instar de ce qui se fait avant une opération, expliquait le geste et sa signification. En l’espèce, il ne s’agirait pas de détailler les risques, mais plutôt de sécuriser le patient quant à sa demande.Par ailleurs, madame la ministre, nous attendons l’avis de la Haute Autorité de santé sur la substance utilisée et son mode d’administration – peut-être y aura-t-il plusieurs options et un choix à faire sur ce point.Il est essentiel que cette discussion ait lieu au cours de la procédure, et non à la dernière minute. Si nous ne devons pas avoir peur de la mort, nous ne devons pas non plus craindre de préciser la procédure qui va y conduire.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Je tiens à exprimer mon opposition à cet amendement et à l’argumentaire de M. Renault. Comment peut-on comparer l’aide à mourir à l’expérience des familles confrontées au suicide d’un proche ? Ces familles passent leur vie à s’interroger : pourquoi ce geste ? Que s’est-il passé ? Qu’ai-je manqué ? Elles doivent affronter le poids de la culpabilité.Comment pouvez-vous comparer l’aide à mourir avec la situation des parents recevant un appel leur annonçant le suicide d’un enfant, ou des enfants découvrant leur père ou leur mère après un tel acte ?
M. Matthias Renault. C’est la même chose !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Comment osez-vous faire de telles comparaisons et salir ainsi les familles (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR) alors qu’il s’agit d’une fin de vie accompagnée, d’une décision prise avec les proches, d’un choix réfléchi et partagé ?
Un député du groupe RN. Quelle est la différence ?
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Un peu de dignité dans ce débat ! Pensez aux familles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR)
(L’amendement no 1469 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2519.
M. Philippe Juvin (DR). Comme l’a dit notre collègue Hetzel, nous cherchons à trouver des équilibres, ou plus exactement à renforcer un certain équilibre. Nous proposons donc que le médecin puisse orienter la personne vers une association de prévention du suicide.
M. Philippe Juvin (DR). La prévention du suicide est une priorité de santé publique nationale – tout le monde s’y intéresse. Or vous connaissez comme moi l’état de la santé mentale de la population française : les chiffres sont très éloquents. Lorsqu’une personne exprime une volonté de mourir, il est essentiel de s’interroger sur les raisons profondes de cette demande, y compris lorsqu’elle souffre d’une maladie grave et incurable accompagnée de souffrances.Il y a une ou deux semaines, j’ai été frappé par le témoignage d’un homme à la télévision : malade, il expliquait qu’il allait se rendre en Suisse quelques jours plus tard pour se suicider. Ce qui m’a marqué, bien sûr, c’est la souffrance de cet homme, mais aussi le fait que personne sur le plateau ne lui ait demandé s’il n’existait pas une alternative. Tout le monde a respecté son choix, sans rien dire.
M. Philippe Juvin (DR). Il y a un isolement dans la maladie, et cet isolement, on pourrait le combattre. Sans remettre en cause la liberté de chacun, il s’agirait simplement de proposer de rencontrer une association de prévention du suicide. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Alexandre Portier applaudit également.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (RN). Cet amendement de M. Juvin me permet de réagir aux observations de Mme Chatelain, dont je crois très honnêtement qu’elle n’a pas saisi le sens de la notion de suicide assisté. Un suicide assisté reste un suicide, de sorte que les questions comme « Qu’ai-je raté dans la vie de mon fils ? » se poseront exactement de la même manière. (« Non ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Votre suicide assisté ne réglera rien du tout. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Je sais que la gauche aime à imposer son magistère moral…
M. Hervé de Lépinau (RN). …et les hurlements, les cris d’orfraie que vous poussez chaque fois que nous prenons la parole pour poser les questions fondamentales en apportent la preuve formelle une nouvelle fois. Le suicide, qu’il soit assisté ou non, n’effacera pas la solitude psychologique, la détresse affective de celui qui a choisi cette solution ultime. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Catherine Vautrin. Comme nombre d’entre vous, je reste très vigilante sur une telle question. Nul ne détient la vérité dans cet hémicycle et chacun a le droit de douter sur un sujet aussi important que celui dont nous traitons. (Mme Justine Gruet applaudit.)Le point sur lequel je voudrais insister est le suivant : nous parlons de quelqu’un dont le pronostic vital est engagé et qui fait face à des souffrances réfractaires. Nous l’avons dit et répété : il s’agit d’une situation très particulière.
Mme Catherine Vautrin. C’est pour cette raison que nous entendons celles et ceux qui demandent que des soins palliatifs soient effectivement proposés à celles et ceux qui le souhaitent, tout comme nous entendons celles et ceux qui disent : je ne veux plus souffrir, et c’est ma décision de demander à faire l’objet d’une expertise médicale afin de constater que ma vie est devenue excessivement difficile. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.) Que nous penchions d’un côté ou de l’autre, nous devons comprendre que le premier fait générateur, c’est la pathologie du patient. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)
M. le président (ECOS). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (ECOS). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.