« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 21 mai 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Suspension et reprise de la séance
M. Thibault Bazin (DR). Le Conseil d’État vous enjoint à au moins garantir que la personne chargée de la mesure de protection pourra former un recours devant un juge car il considère qu’il n’est pas suffisant d’informer la personne chargée de la protection et de prévoir que le médecin tienne compte de ses observations. Je veux bien retirer l’amendement mais à condition que vous prévoyiez une telle garantie. Or je n’ai pas vu passer d’amendement du rapporteur ou de la ministre allant dans ce sens. Je le maintiendrai donc.
(L’amendement no 1622 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Sur l’amendement no 213, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir cet amendement.
Mme Marie-France Lorho (RN). Nous devons apporter une vigilance particulière au régime de protection dont bénéficie le demandeur au suicide assisté ou délégué. Si, par simple déclaration, un patient vulnérable ne déclare pas qu’il fait l’objet d’une telle mesure de protection, la responsabilité du médecin pourrait être engagée. Nous devons faire preuve de prudence en la matière. L’amendement tend à permettre au médecin qui nourrit des doutes raisonnables quant à l’existence d’une mesure de protection juridique entourant son patient, de demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouve la personne. En l’état, le médecin peut simplement accéder au registre mentionné à l’article 427-1 du code civil. Or, eu égard aux conditions dégradées de travail que subissent les professionnels du secteur médical, il serait légitime d’encourager les médecins à procéder à cette vérification auprès de l’autorité compétente.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 213.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 56 Contre 97
(L’amendement no 213 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir les amendements nos 1519 et 1859, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Yannick Monnet (GDR). En commission, nous avons adopté un amendement pour inscrire, à la fin de l’alinéa 7, qu’en cas de doute ou de conflit, le juge des tutelles ou le conseil de famille, s’il est constitué, peut être saisi. J’ai entre-temps réfléchi avec le rapporteur à une rédaction plus efficace. Nous vous proposons ainsi, d’une part de supprimer les termes « Le cas échéant » puisque le médecin doit, en tout état de cause, à la personne protégée, une information loyale, d’autre part de remplacer « claire et appropriée sur son état » par « sur son état et adaptée à ses facultés de discernement ».
M. Laurent Panifous (LIOT). Monsieur Bazin, l’alinéa 7 a été réécrit en commission et je vous invite à lire attentivement les amendements de M. Monnet, en particulier ceux qui arrivent, car ils seront de nature à vous rassurer, en visant à déplacer certaines dispositions à l’article 12 et à supprimer plusieurs mentions. Avis favorable.
Mme Catherine Vautrin. Je n’ai pas exactement la même lecture que le rapporteur. Le terme « Le cas échéant » tend à préciser que, dans cette situation, celle d’une personne faisant l’objet d’une protection juridique, le médecin doit veiller tout particulièrement à délivrer une information loyale, claire et appropriée. Avis défavorable à l’amendement no 1519 mais favorable au suivant.
M. Philippe Juvin (DR). Nous voterons ces deux amendements même s’ils n’apportent pas grand-chose. Le premier, à la rigueur, n’est pas forcément inutile, mais le second ne change rien à la rédaction actuelle. La jurisprudence est en effet constante en la matière : pour être claire, une information se doit d’être appropriée aux facultés de discernement et de compréhension du patient. Nous les voterons tout de même, ne serait-ce que pour conserver la bonne ambiance de cette assemblée et parce que, finalement, ils sont tout aussi sympathiques que leur auteur. (Sourires.)
M. le président (ECOS). Je vous précise que l’adoption de l’amendement no 1859 ferait tomber les amendements identiques nos 1451, 1863 et 2224 ainsi que l’amendement no 1354.
M. Yannick Monnet (GDR). Pourquoi mon amendement tomberait-il ? Il n’est pas contradictoire avec celui que je viens de présenter. Pourriez-vous suspendre la séance pour que je comprenne, s’il vous plaît ?
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
M. Yannick Monnet (GDR). Si les amendements rédactionnels sont adoptés, les suivants tomberont, en effet, dont ceux qui tendaient à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7. Dans un souci de transparence, je tiens tout de même à vous informer que notre amendement no 1895 tendra à introduire une disposition similaire à l’article 12, dans la rédaction suivante : « Par dérogation au premier alinéa, la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, à accéder à l’aide à mourir, peut être contestée dans un délai de deux jours suivant sa notification par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection. En cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de manière libre et éclairée, la saisine du juge des contentieux de la protection suspend la procédure prévue au chapitre III. Le juge des contentieux de la protection statue dans un délai de deux jours. »
(Les amendements nos 1519 et 1859 sont successivement adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 1451, 1863 et 2224 tombent, de même que l’amendement no 1354.)
M. le président (ECOS). Nous en venons à trois amendements, nos 1942, 1189 et 2394, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1189 et 2394 sont identiques.Sur ces trois amendements, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir le no 1942.
Mme Lisette Pollet (RN). Il vise à clarifier une disposition qui demeure source d’insécurité juridique. En l’état, le texte prévoit que le juge des tutelles ou le conseil de famille peuvent être saisis en cas de doute sur le consentement d’une personne protégée. Que se passe-t-il s’ils ne le sont pas ? Peut-on rester dans le flou ? Nous proposons de rendre cette saisine systématique lorsqu’un doute sérieux existe afin que le juge se prononce spécifiquement sur le caractère éclairé de la décision de la personne protégée.Le rôle du médecin est de soigner, celui du juge, d’interpréter l’intention des personnes qui se présentent devant lui. Le consentement d’une personne vulnérable doit être vérifié par une autorité impartiale, éventuellement après avis du conseil de famille. C’est une exigence de sécurité, de clarté et de respect du droit des personnes placées sous protection. Refuser cette précision reviendrait à laisser la porte ouverte à des interprétations variées et donc à des risques de dérive ou de contentieux.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1189.
M. Christophe Bentz (RN). Dans le même esprit, il vise à rendre automatique, et non facultative, la saisine du juge des tutelles ou du conseil de famille.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 2394.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Le texte indique qu’en cas de doute sur le consentement, le juge des tutelles « peut être saisi ». Je propose d’écrire : « En cas de doute sur le consentement, le juge des tutelles est saisi », de manière à lever tout doute sur l’existence du consentement.
M. Laurent Panifous (LIOT). Yannick Monnet et Thibault Bazin présenteront des amendements identiques à l’article 12 en vue de réécrire de manière plus précise les modalités de saisine du juge des tutelles lorsque la demande d’aide à mourir vient d’un majeur protégé. Avis défavorable.
Mme Annie Vidal (EPR). Alors que nous discutons de l’article 5, relatif à l’entrée dans le processus de demande, je m’étonne que vous nous renvoyiez sans cesse aux modifications qui vont être apportées à l’article 12.Il est important que les précisions figurent à l’article 5, au début de la demande, et non à l’article 12 qui concerne la réponse du médecin à celle-ci. Je trouve dommage de supprimer des informations ici pour les remettre à l’article 12 alors qu’elles sont importantes à l’entrée du processus de demande de mort.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 1942.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 63 Contre 101
(L’amendement no 1942 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1189 et 2394.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 70 Contre 97
(Les amendements identiques nos 1189 et 2394 ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement no 2411.
Mme Katiana Levavasseur (RN). L’information préalable est essentielle pour garantir le caractère libre et éclairé de toute décision relative à la fin de vie. Or les supports classiques ne sont pas toujours adaptés aux personnes souffrant de déficiences cognitives, sensorielles ou motrices. Dans une logique d’inclusion et d’égalité, cet amendement propose d’instituer une obligation de rendre accessibles les supports d’information et les formulaires.
M. Olivier Falorni (DEM). L’article 13 de la proposition de loi dispose qu’un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’information de la personne ayant demandé l’aide à mourir. Ces éléments semblent davantage relever du pouvoir réglementaire. Votre préoccupation est légitime, mais l’amendement est satisfait.
Mme Catherine Vautrin. Il faut en effet prévoir une information adaptée. Si le texte est voté, le gouvernement agira en ce sens par voie réglementaire. À ce stade, je vous demande de retirer votre amendement.
(L’amendement no 2411 est retiré.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 404.
Mme Justine Gruet (DR). M. le rapporteur général raille fréquemment les apparentes contradictions entre certains de nos amendements ; à mon tour de m’étonner que Mme Rousseau ait voté contre son propre amendement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Je le souligne, monsieur le rapporteur général, car vous semblez traiter différemment les orateurs selon qu’ils sont favorables ou défavorables au texte.Je reviens à l’amendement. Ma position et mes réflexions ont évolué : je le répète, la demande de bénéficier de l’aide à mourir est une demande très personnelle dont il n’est pas certain que la personne concernée ait envie qu’on informe son entourage.Je continue donc à m’interroger au sujet des majeurs protégés et j’aurais aimé que nous soyons capables d’empêcher toute dérive et de prévenir les abus de faiblesse au détriment de ce public fragile. À cet égard, je dénonce votre opposition de principe vis-à-vis de l’amendement d’Anne-Laure Blin qui prévoyait simplement que le médecin puisse consulter le registre adéquat pour vérifier l’absence de mesure de protection.Comment pourrions-nous nous assurer que l’avis libre et éclairé, qu’il n’y a pas de pression familiale extérieure, ni de pression financière ? Essayez de nous rassurer sur ce point, s’il vous plaît.
M. Laurent Panifous (LIOT). Vous souhaitez préciser que la personne qui assiste ou représente la personne protégée est consultée sur la demande d’aide à mourir. Je vous lis l’alinéa 9 de l’article 6 : « Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, [le médecin] informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule. »Votre amendement est donc satisfait par l’article 6. Avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). Certes, l’article 6, alinéa 9, prévoit un échange avec la personne chargée de la protection, mais nous souhaitons tout mettre en œuvre pour que ces personnes vulnérables ne soient l’objet d’abus de faiblesse ou d’autres dérives. De ce point de vue, les dispositions proposées par cet amendement ne sont pas en contradiction avec l’article 6, mais viennent le compléter.
Mme Justine Gruet (DR). Pour chaque demande d’aide à mourir, s’assurera-t-on bien que la personne ne fait pas l’objet d’une mesure de protection ? Peut-être la réponse se trouve-t-elle à l’alinéa 7 : « Il vérifie ces informations en ayant accès au registre mentionné à l’article 427-1 du code civil » ? (M. le rapporteur général fait un signe d’approbation.)
(L’amendement no 404 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux demandes de scrutins publics : par le groupe Rassemblement national sur l’amendement no 1404 et par le groupe UDR sur l’amendement no 1482. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 1404.
M. Thierry Frappé (RN). Lorsqu’un geste chirurgical est envisagé, bien souvent, à l’issue de la consultation du chirurgien ou de l’anesthésiste, le patient signe un document attestant qu’il a reçu une information claire, éclairée et compréhensible et qu’il a pu poser toutes les questions qu’il souhaitait poser. Mon amendement est sensiblement basé sur le même principe. Il prévoit que la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir signe un document reconnaissant que toute la procédure prévue à la sous-section présente a été respectée et expliquée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. Laurent Panifous (LIOT). Votre préoccupation est légitime mais relève du pouvoir réglementaire et non du législatif. L’article 13 renvoie d’ailleurs à un décret en Conseil d’État pour préciser tout ce qui concerne la procédure, en particulier la forme et le contenu de la demande d’aide à mourir.J’émets donc un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Tout à l’heure, j’ai exposé longuement la procédure de saisie, dans le système d’information, des données relatives à la demande d’aide à mourir. Chacun d’entre vous a donc pu mesurer à quel point tout était absolument tracé et horodaté. Monsieur le député, votre amendement est satisfait ; j’en demande donc le retrait.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 1404.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 54 Contre 103
(L’amendement no 1404 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1482.
M. Gérault Verny (UDR). Il prévoit que l’entretien relatif à la demande d’aide à mourir se déroule en présence d’un représentant de la famille. En effet, l’entourage du patient est quasiment absent du processus alors que la famille joue un rôle fondamental dans l’accompagnement en fin de vie.La présence d’un représentant de la famille lors de cet entretien offrirait un cadre humain plus chaleureux, susceptible de prévenir l’isolement psychologique du demandeur et de représenter un soutien affectif essentiel. Cette disposition favoriserait aussi le partage dans la prise de décision ; informée, la famille pourrait s’y associer, dans le respect de la volonté du patient.La clause d’opposition expresse, toutefois, garantit le respect absolu de l’autonomie et de l’intimité de la personne qui conserve pleinement le droit de refuser la présence familiale.Par cet amendement qui tend à enrichir quelque peu la dimension relationnelle de cette procédure, je tiens à dire que la famille y a toute sa place. (M. Alexandre Allegret-Pilot et Mme Nadine Lechon applaudissent.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 1482, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 44 Contre 111
(L’amendement no 1482 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1848.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Je tiens tout d’abord à préciser, en réponse à Mme Gruet, que je n’ai pas voté contre mon amendement mais contre l’amendement de M. Bentz. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Oui, je vote contre les amendements du Rassemblement national et je suis heureuse que vous vous en aperceviez enfin – vous faites des progrès en politique, c’est bien !Mon amendement tend à ce que la demande d’aide à mourir soit inscrite dans les directives anticipées, au moment où elle est formulée et où elle correspond ainsi réellement à la volonté de la personne. Si cette dernière veut par la suite revenir sur sa décision, une trace de cette demande sera néanmoins ainsi conservée. J’invite mes partenaires à voter cet amendement important.
M. Olivier Falorni (DEM). Nous avons déjà débattu, à de nombreuses reprises, de la place des directives anticipées dans la procédure de demande d’aide à mourir. Je ne reviendrai pas sur les arguments que j’ai déjà eu l’occasion de développer, notamment sur l’importance de la réitération, jusqu’au dernier moment, de la volonté d’accéder à l’aide à mourir.Afin que le texte, sur ce point, conserve sa cohérence ainsi que son équilibre, j’invite tous les collègues à ne pas voter cet amendement, comme ils n’ont pas voté, précédemment, ceux qui tendaient à rendre possible l’inscription de la demande d’aide à mourir dans les directives anticipées.
Mme Catherine Vautrin. Même avis : cet amendement remettrait en cause la procédure telle que nous l’avons établie en ne rendant pas impérative la réitération, jusqu’au dernier moment, de la volonté d’accéder à l’aide à mourir.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je vais commencer par les aspects techniques de la question. Vous parlez, madame Rousseau, de la possibilité de garder une trace de la demande de la personne et, éventuellement, de sa rétractation. Cela serait vrai dans un monde idéal : mais des problèmes peuvent affecter les serveurs informatiques, problèmes qui compromettraient la conservation de cette rétractation.Je voudrais bien, ensuite, que vous nous expliquiez le but de votre amendement. Pourquoi voulez-vous que soit automatique l’inscription de la demande d’aide à mourir dans les directives anticipées, du moment qu’elle aura été formulée ? (Mme Marie-Noëlle Battistel s’exclame.) Je ne le comprends pas – il est vrai qu’avec seulement une minute de temps de parole, il est difficile d’aller au fond des questions.
Mme Justine Gruet (DR). Je comprends, madame Rousseau, le sens de votre proposition. C’est un point sur lequel j’ai évolué lors des débats en commission : le risque existe d’un recours plus précoce à l’aide active à mourir par crainte de ne plus pouvoir y accéder ultérieurement, anticipant une perte de conscience.
Mme Justine Gruet (DR). Mme Simonnet a également défendu, à plusieurs reprises, ce recours aux directives anticipées. Il faut néanmoins considérer le problème sous l’angle de l’éthique. Faudra-t-il pratiquer l’aide active à mourir dès le moment de la perte de connaissance ? Comment décider du moment ? Que faire, si le discernement fait défaut, comme si fait défaut la capacité à formuler expressément la volonté d’avoir recours à l’aide active à mourir ? Ce sont des questions vertigineuses.
(L’amendement no 1848 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 2503, amendement sur lequel je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Fabien Di Filippo (DR). Cet amendement de notre collègue Philippe Juvin tend à préciser l’alinéa 7 en le faisant suivre d’un alinéa indiquant que « le médecin s’assure des capacités pleines et entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir ».Une telle précision est en accord avec les définitions de l’euthanasie et du suicide assisté. Dans le cas de maladies très graves, notamment de celles qui portent atteinte aux facultés cognitives, le discernement peut se trouver altéré à l’approche du moment fatal. Il convient donc de préciser que le médecin, tout au long de la procédure, s’assure de ce discernement.Philippe Juvin y reviendra lors de la discussion de l’article 6, qui mentionne le cas où le discernement serait « gravement altéré ». Dans ce texte de loi, tout doit être très précis du point de vue de la science et de la médecine. Or qu’est-ce qu’un discernement « gravement altéré » ? Le discernement est altéré ou il ne l’est pas, du fait d’autrui ou des capacités de la personne elle-même.Il est très important que nous arrivions à remettre bon ordre dans ce texte, au moyen de cet amendement ou de celui que M. Juvin défendra tout à l’heure à l’article 6. M. le rapporteur général parlait tout à l’heure de l’équilibre du texte ; mais le seul équilibre qui vaille, quand nous parlons d’un geste irréversible, est celui qui permet de garantir la protection des plus fragiles.
M. Laurent Panifous (LIOT). Vous voulez garantir que, du début à la fin de la procédure, le discernement de la personne soit entier. Cette demande est parfaitement légitime, mais je la considère déjà satisfaite.On peut en effet lire, à l’article 4, que l’accès à l’aide à mourir ne peut être accordé que si la personne « est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». On peut également lire, à l’article 6, que « la personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée ». L’article 10, enfin, indique que si le médecin « prend connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L. 1111-12-2 – et donc la volonté libre et éclairée – n’étaient pas remplies ou cessent de l’être », il est mis fin à la procédure d’aide à mourir.Votre légitime préoccupation est donc prise en compte et l’amendement est satisfait – avis défavorable.
M. René Pilato (LFI-NFP). L’amendement que vous défendez, monsieur Di Filippo, est incomplet : que signifie en effet « tout au long de la procédure » ? Est-ce tous les jours ? Tous les quinze jours ?
M. René Pilato (LFI-NFP). Et s’il s’avère que le médecin constate, en effet, la perte du discernement, que proposez-vous ? Rien. Cet amendement ne tend qu’à rendre la loi bavarde, à moins qu’il ne soit qu’un amendement d’obstruction. Nous nous y opposerons.
M. Philippe Juvin (DR). Les mots importants, dans cet amendement, sont : « capacités pleines et entières de discernement ». Si l’article 6, en effet, évoque le discernement, il n’évoque qu’un discernement « gravement altéré ». Nous pensons, pour notre part, qu’un discernement même un peu altéré suffit à motiver un refus d’aide à mourir. Le discernement doit donc être « plein et entier » – il ne suffit pas qu’il ne soit pas « gravement altéré ». C’est ce mot de « gravement » qui nous gêne : il faudra le supprimer quand nous en viendrons à la discussion de l’article 6 – et comme nous sommes précautionneux, nous aimerions que ce principe absolu des « capacités pleines et entières de discernement » soit énoncé dès le début de l’article 5.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 2503.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 67 Contre 104
(L’amendement no 2503 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux amendements, nos 412 et 581, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, pour soutenir l’amendement no 412.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Mon amendement fait sans doute également partie de ces amendements redondants, mais je tiens à revenir sur la question du volontariat. Il tend donc à préciser que le médecin participant à la procédure d’aide à mourir doit être volontaire et doit être inscrit sur la fameuse liste mentionnée à l’article L. 1111-12-12 du code de santé publique que tend à créer l’article 14 de la proposition de loi.Si je ne me fais pas d’illusion sur les avis du rapporteur et de la ministre,…
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). …je tiens à redire que le volontariat permet de ne pas entrer en contradiction avec les valeurs du soin, de rassurer les médecins – notamment ceux qui exercent en soins palliatifs – et de simplifier la procédure pour les médecins et leurs patients. Ces derniers sauraient ainsi directement où s’adresser – l’accès à ce dispositif risquerait de s’avérer, sans cela, très compliqué.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 581.
Mme Annie Vidal (EPR). Cet amendement est presque identique à celui que Mme Darrieussecq a très bien défendu, je ne m’y attarderai donc pas.
M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Panifous (LIOT). Nous avons déjà débattu de cette idée d’une liste de médecins volontaires, qui, selon moi limiterait l’accès au droit à l’aide à mourir. C’est une chose que des médecins soient volontaires pour accompagner certains patients dans une procédure d’aide à mourir – par exemple les leurs. Mais c’en est une autre que d’obliger ces mêmes médecins, pour pouvoir le faire, à être inscrits sur une liste. Ils pourraient alors, contre leur volonté, se retrouver sollicités par d’autres patients. Le médecin, par ailleurs, est déjà protégé par la clause de conscience. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Je comprends les propositions de Mme Darrieussecq et de Mme Vidal, qui insistent toutes les deux sur la notion de volontariat.Votre amendement, madame Darrieussecq, va toutefois jusqu’à exiger une inscription au registre, quand celui de Mme Vidal met simplement en avant la dimension volontaire de la démarche du médecin. Je donne donc pour cette raison un avis défavorable à l’amendement no 412 et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour l’amendement no 581.
M. Patrick Hetzel (DR). Je vous remercie, madame la ministre, de vous en être remis à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 581. Nous sommes un certain nombre à penser qu’une loi sert aussi à envoyer un signal. Or il est essentiel de rassurer pleinement les professionnels qui exercent en soins palliatifs – professionnels qui peuvent éprouver quelques réticences face à l’aide à mourir – en faisant savoir que la participation à ces procédures ne pourra se faire que sur la base du volontariat.Cela ne fait en rien double emploi avec la clause de conscience : les deux dispositions sont, au contraire, complémentaires. C’est une question importante.
M. Aurélien Pradié (NI). Créer une liste de volontaires est une très mauvaise idée.D’abord, que l’on y soit favorable ou défavorable, une fois votée, la loi de la République devra s’appliquer sur l’ensemble du territoire. La seule exception possible renvoie à la clause de conscience, et non à une liste à laquelle on appartiendrait ou non. Pointer des praticiens qui pratiqueraient et ceux qui ne pratiqueraient pas l’aide à mourir diviserait les territoires et les établissements hospitaliers en ceux où l’on appliquerait le droit et ceux où l’on ne l’appliquerait pas sous couvert de la clause de conscience. Cela aboutirait à une forme de spécialisation des professionnels ou établissements. Favorable ou défavorable au texte, on ne peut pas souhaiter que des professionnels ou des établissements se spécialisent dans l’acte de donner la mort. Imaginons d’ailleurs la même liste pour d’autres pratiques relevant de droits fondamentaux, notamment pour l’accès à l’avortement : cela paraîtrait insupportable.Ensuite, créer une telle liste reviendrait à considérer que la clause de conscience est une clause générale et qu’un praticien doit soit ne jamais pratiquer cet acte, soit ne jamais le refuser. Cette approche est contradictoire avec la position de ceux qui sont hostiles au texte. Un praticien, même inscrit sur la liste des volontaires, pourrait vouloir refuser l’aide à mourir à un patient parce qu’il considérerait qu’en l’espèce les conditions ne sont pas réunies, que le jugement du patient est altéré ou que sa famille ou son entourage exercent sur lui des pressions ; pourtant le fait de figurer sur la liste de professionnels censés pratiquer cet acte l’y contraindrait presque.Je considère que c’est une très mauvaise idée, contre-productive tant pour ceux qui sont hostiles au texte que pour ceux qui y sont favorables.
M. le président (ECOS). Tenons-nous à des interventions d’une minute, chers collègues. La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). J’entends vos arguments, monsieur Pradié, mais les médecins pourront bien s’inscrire sur une plateforme, auprès de la commission qui sera chargée de vérifier la bonne application de la loi. Cette liste, toutefois, ne sera pas mise à la disposition du public, et je n’ai pas proposé de le faire.Je vais retirer mon amendement au profit de celui de Mme Vidal, plus général, sur lequel Mme la ministre s’en est remise à notre sagesse.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Stéphane Delautrette (SOC). On parle beaucoup de la nécessité de rassurer – sous-entendu, les professionnels de santé, notamment les médecins. Oui, il faut les rassurer, mais le texte dit bien, et il faut le redire, qu’aucun médecin ne sera obligé de pratiquer l’aide à mourir si sa conscience l’en empêche. La meilleure protection, pour les soignants, c’est la clause de conscience. Elle est d’autant plus rassurante pour eux qu’ils pourront l’appliquer quand ils le souhaiteront, c’est-à-dire que personne ne sera obligé de se déclarer de manière définitive comme favorable ou défavorable à cette pratique.Ce qui m’inquiète cependant, et qui doit inquiéter tous les patients qui nous écoutent, c’est que jamais on n’évoque la nécessité de rassurer ceux qui, aujourd’hui, sont dans la souffrance. Les amendements que vous défendez doivent même les inquiéter beaucoup, alors qu’ils attendent que nous fassions enfin avancer le droit à l’aide à mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous mettez tout en œuvre pour rendre la procédure inapplicable, pour transformer l’obtention de l’aide à mourir en parcours du combattant, alors que cette aide qu’ils appellent de leurs vœux est un droit consacré par les premiers articles du texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
(L’amendement no 581 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de trois amendements, nos 338, 1849 et 1905, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 338, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement.
Mme Sandrine Runel (SOC). Une fois n’est pas coutume, il s’agit de faire en sorte que le médecin puisse prendre connaissance des directives anticipées de la personne qui demande l’aide à mourir, et en tenir compte. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) préconise d’ailleurs une prise en considération entière des directives anticipées afin de garantir la volonté individuelle et le choix de l’accompagnement de la fin de vie lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience au moment idoine. Ne pas tenir compte des volontés écrites reviendrait à nier la liberté et l’autonomie des personnes malades, et viderait cette démarche anticipée de tout son sens.Si les directives anticipées n’ont pas été rédigées, nous demandons que le médecin explique au patient les modalités de leur rédaction et celles de la désignation d’une personne de confiance.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1849.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Il tend à rendre obligatoire la consultation des directives anticipées par le médecin au moment où une demande d’aide à mourir est formulée – nous jetterions de la sorte un pont avec le texte précédent consacré aux soins palliatifs.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 1905.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Il précise que le médecin doit s’enquérir des directives anticipées et de l’identité de la personne de confiance. À défaut, il doit informer le malade des dispositions qui encadrent la rédaction de ces directives et la désignation d’une telle personne. En effet, un patient peut solliciter l’aide à mourir sans vouloir y recourir dans un délai proche ; entre-temps, dans le cadre de sa maladie, il peut être victime d’un coma ou d’une attaque cardiaque. Il est donc important qu’il ait fait part, dans ses directives anticipées, du fait par exemple qu’il ne souhaite pas être réanimé.
M. Olivier Falorni (DEM). Je suis intervenu à de nombreuses reprises sur la question des directives anticipées. Non seulement je suis défavorable à ces amendements sur le fond, mais je tiens aussi à assurer la cohérence du texte. Nous souhaitons tous, le 27 mai, pouvoir voter un texte construit et équilibré, dont les articles ne se contredisent pas mutuellement.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Les amendements ne contredisent pas le texte !
M. Thibault Bazin (DR). De quel équilibre parlons-nous ? Le projet de loi initial, il y a un an, était déjà annoncé comme équilibré ; à sa sortie de la commission, alors qu’il avait évolué, il était de nouveau présenté comme équilibré ; là, alors que la proposition de loi a encore évolué en commission la semaine dernière,…
M. Thibault Bazin (DR). …on nous dit qu’elle doit rester équilibrée. C’est donc un équilibre mouvant ! Votre objectif est clair : il s’agit de susciter l’adhésion avec une série de garde-fous, qui ne sont peut-être que des faux-semblants.
M. Thibault Bazin (DR). Ce qui m’inquiète dans vos amendements, qui se répètent, c’est votre volonté d’aller encore plus loin en assouplissant un des critères qui n’a pourtant rien d’anodin – vous l’avez d’ailleurs souligné, monsieur le rapporteur général, madame la ministre : être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Nous ne pouvons qu’être opposés à ces amendements dès lors que nous trouvons déjà ce critère insuffisamment strict ; ici, il serait carrément annulé.Cela pose une question de fond. Ce critère d’aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée se vérifie le jour de la demande, mais se vérifie-t-il le jour de l’administration de la substance létale ? En effet, le médecin – et parfois l’infirmier – qui va effectuer le geste ne sera pas forcément le même que celui qui avait examiné la demande, quinze jours auparavant.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (RN). Je ne comprends pas bien l’opportunité de placer ces amendements à cet endroit du texte. La question des directives anticipées a déjà été écartée. Si l’on adopte ces amendements, cela veut dire qu’au moment de la demande orale formulée auprès d’un médecin, celui-ci irait consulter les éventuelles directives anticipées consignées par écrit. Qu’en attendra-t-on ? Si la demande exprimée oralement n’est pas claire, s’en remettra-t-on à la volonté fixée par écrit ? Ces amendements complètent peut-être d’autres dispositions qui ont été rejetées : ils auraient été cohérents si les directives anticipées avaient été retenues dans la procédure ; mais ils ne sont plus cohérents avec le texte tel qu’il est, et n’ont rien à faire là. Ou alors il y a quelque chose qui m’échappe s’agissant de la procédure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 338.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 42 Contre 109
(L’amendement no 338 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1849 et 1905, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de trois amendements, nos 37, 608 et 2440, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 2440, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 37 de M. Patrick Hetzel, 608 de Mme Sandrine Dogor-Such et 2440 de M. Éric Michoux sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
(Les amendements nos 37 et 608, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 2440.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 57 Contre 96
(L’amendement no 2440 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 2305.
M. Christophe Marion (EPR). Pour que la loi soit la plus précise et la plus complète possible, le présent amendement ajoute que l’information que le médecin doit fournir au patient concerne également le pronostic vital de ce dernier. L’information sur son état de santé pourrait certes être interprétée comme contenant celle sur son pronostic vital, mais la pratique montre que beaucoup de patients gravement malades sont encore trop souvent les moins bien informés sur leur état et sa possible évolution. L’amendement vise à y remédier en permettant au patient de disposer d’une information complète et transparente au moment de poursuivre la procédure liée à sa demande d’aide à mourir.
M. Laurent Panifous (LIOT). La question du pronostic vital est au cœur du texte, mais elle fait déjà partie des cinq critères cumulatifs pour accéder au dispositif. L’alinéa que vous souhaitez modifier précise d’ailleurs que le médecin informe la personne « sur son état de santé [et] sur les perspectives d’évolution de celui-ci » – le pronostic vital est ici sous-entendu. J’émets donc un avis défavorable.
(L’amendement no 2305, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1624.
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur le rapporteur général, à l’occasion de la mission d’évaluation sur la loi Claeys-Leonetti, dont vous avez assuré la présidence, nous avons constaté que cette loi était méconnue des patients et parfois même des professionnels de santé. Nous parlons de personnes dont les souffrances sont telles qu’elles sont susceptibles d’aller voir un médecin pour demander l’aide à mourir, comme vous l’appelez et l’envisagez.L’alinéa 9 est rédigé comme suit : le médecin « informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ». Il mériterait d’être complété, en précisant que le médecin doit évoquer la sédation profonde et continue, telle que définie dans le code de la santé publique.En effet, la demande d’aide à mourir implique un tiers – la personne qui accompagne la démarche, notamment l’administration du produit létal, dont elle peut même être chargée. Le principe de la démarche n’est absolument pas le même que celui de la sédation profonde et continue, qui ne consiste jamais à provoquer ou à accélérer la mort, même si cela peut y contribuer. La question de l’intention du médecin est fondamentale ; elle entre en compte dans le rapport si singulier qui existe entre le soignant et le soigné – de nombreux médecins le confirment.En changeant les options disponibles, on modifie aussi la façon dont les médecins répondent à ces demandes. Il faut donc préciser à cet endroit du texte que la sédation profonde et continue doit être présentée comme une possibilité car elle ne suppose pas la même intention.
M. Olivier Falorni (DEM). Vous souhaitez que le médecin informe le patient de la possibilité de recourir à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Votre amendement est satisfait, à la fois à l’alinéa 9 et à l’alinéa 10.À l’alinéa 9, il est prévu que le patient reçoive une information sur les traitements et dispositifs d’accompagnement disponibles. L’alinéa 10 précise que le patient se voit proposer de bénéficier de soins d’accompagnement, y compris des soins palliatifs – la sédation profonde et continue fait partie de cet ensemble.
M. René Pilato (LFI-NFP). Collègues, ce n’est pas sérieux ! Vous nous avez rebattu les oreilles avec la séparation des deux textes. Le premier parle des soins palliatifs, donc de la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Ce second texte sur l’aide à mourir…
M. René Pilato (LFI-NFP). …prévoit que les personnes qui satisfont aux cinq critères se voient proposer de bénéficier des soins palliatifs. Si elles décident d’y renoncer, elles rentrent dans une autre procédure. Vous décidez malgré tout de revenir à l’autre texte : soit vous le faites exprès, soit c’est de l’obstruction manifeste ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Je vous en prie, arrêtons de perdre du temps !
M. Thibault Bazin (DR). Je me contenterai de parler du fond. L’amendement que j’ai déposé ne parle pas des soins palliatifs, qui sont d’ailleurs explicitement mentionnés à l’alinéa 10, comme l’a très justement relevé M. le rapporteur général.Je propose de mentionner la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Ce n’est pas une disposition du texte que nous avons examiné la semaine dernière, mais de la loi Claeys-Leonetti de 2016.J’appelle votre attention sur un point intéressant : l’impact qu’aura ce texte sur la relation entre le soignant et le soigné, et la nécessité de présenter les différentes options. Il importe souvent à la personne malade de connaître précisément les modalités de sa mort. Lui rappeler que la sédation profonde et continue jusqu’au décès est une possibilité me paraît judicieux.
(L’amendement no 1624 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 215.
Mme Marie-France Lorho (RN). Nous proposons de nous assurer que l’état des connaissances médicales soit pris en compte au moment du passage à l’acte. Le patient doit recevoir une information à ce sujet, notamment sur les nouveaux traitements potentiellement disponibles.
(L’amendement no 215, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1046, 214, 1623 et 1190, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1046.
M. Dominique Potier (SOC). Il est presque rédactionnel, dans la mesure où il intervient peu sur le fond. Nous proposons de préciser l’intention du législateur, notamment à l’alinéa 9. Il ne faudrait pas laisser penser que les informations relatives à la prise en charge des besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux s’adressent exclusivement aux personnes en situation de handicap.Nous proposons donc de rappeler que cette information doit être universelle. Nous en avons parlé hier soir : les explications données par le médecin peuvent susciter de vrais malentendus. Même avec la meilleure volonté du monde, le patient peut se retrouver dans un état de sidération, d’angoisse ou de stress et mal comprendre l’information. La rédaction proposée permet de rappeler que tous les patients, quel que soit leur niveau de conscience ou d’intelligence des sujets médicaux, doivent se voir délivrer une information complète et pédagogique.Par ailleurs, les personnes en situation de handicap doivent être orientées vers la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour bénéficier d’une information relative à leurs besoins matériels et sociaux. Il s’agit donc de préciser ces deux points.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 214.
Mme Marie-France Lorho (RN). Nous proposons que le patient, qu’il soit atteint d’un handicap ou non, soit informé de ses droits potentiels en matière de prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux. Il faut envisager tous les cas de figure. Ainsi, si une personne dans une situation de grande précarité financière envisage de se faire donner la mort pour ne pas peser sur son entourage, il convient de s’assurer qu’elle connaisse tous les moyens mis à sa disposition pour lui épargner un tel choix. De même, une personne souffrant d’une pathologie psychologique peut ignorer qu’elle peut bénéficier de soins adaptés.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1623.
M. Thibault Bazin (DR). La rédaction de cet amendement est différente, mais il est similaire dans l’esprit à celui de notre collègue Dominique Potier.
M. Thibault Bazin (DR). Non, mon cher collègue : nous insistons sur la spécificité des personnes en situation de handicap. Cette question peut préoccuper certains de nos concitoyens, qui sont en situation de handicap ou ont une personne en situation de handicap dans leur entourage – ils peuvent même être des proches aidants. Il me semble important de préciser que les personnes en situation de handicap doivent bénéficier d’une information spécifique, notamment relative aux conditions de vie et aux possibilités d’accompagnement. Nous ne souhaitons pas que les plus précaires, ou les personnes ne disposant pas d’un accompagnement satisfaisant, au-delà de l’affection dont elles souffrent, soient privées d’une information satisfaisante. Il faut bien les orienter. Nous proposons donc de corriger le texte en ce sens, pour que ces personnes disposent aussi d’une information et d’un accompagnement appropriés.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1190.
M. Christophe Bentz (RN). Tout a été dit. Ces quatre amendements presque identiques partagent le même esprit : il s’agit de prendre en considération les besoins spécifiques des personnes handicapées.
M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Laurent Panifous (LIOT). Je redirai ce que j’ai dit en commission où nous avons retiré les précisions portant uniquement sur les personnes en situation de handicap. Ce texte est à portée universelle. Il convient de ne pas stigmatiser ces personnes, même si je sais que ce n’est pas l’intention des auteurs de ces amendements. Le texte prévoit que les professionnels de santé délivrent toutes les informations relatives aux divers types d’accompagnement à tous, de façon, j’y insiste, universelle. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Nous avons déjà eu l’occasion de discuter des personnes en situation de handicap et leurs droits. Nous souhaitons respecter la Convention relative aux droits des personnes handicapées : il faut tenir compte de la situation spécifique de chacun. Comme le rapporteur, je donnerai donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Ces amendements soulèvent un problème lié aux différents stades de l’information.Nous avons déjà adopté une disposition similaire lors de l’examen du texte sur les soins palliatifs : une personne qui s’apprête à recevoir des soins palliatifs doit être informée qu’elle peut bénéficier de toutes les aides disponibles – c’est essentiel à cette étape.Ici, il est question du moment où le patient fait une demande pour tout arrêter. Il est important qu’il reçoive une réponse dans des délais raisonnables. Or quand on connaît les délais de réponse des maisons départementales des personnes handicapées, et même si l’on imaginait un raccourcissement de ces délais, on sait qu’il ne sera pas possible d’obtenir une réponse en quinze jours, ce qui n’est pas envisageable en cas de douleurs réfractaires.Il me semble donc que ce n’est pas le moment approprié pour délivrer cette information. Nous avons adopté cette disposition dans le premier texte car il est important de s’assurer que la personne dispose de tous les outils pour vivre au mieux la période qu’elle traverse, mais elle n’a pas sa place ici.
M. Thibault Bazin (DR). Je tiens à vous rassurer : loin de nous l’idée de stigmatiser les personnes en situation de handicap. Nous souhaitons au contraire mieux prendre en compte…
M. Thibault Bazin (DR). Je le sais, mais je tiens à vous rassurer sur nos intentions.Parfois, les demandes de mort des personnes en situation de handicap sont des appels à l’aide. Il faut réfléchir comment y répondre, en tenant compte de tous les éléments. Nous nous apprêtons à fêter les vingt ans de la loi sur le handicap et notre pays a encore des progrès à faire en la matière. En attendant, nous devons nous assurer que tous les aspects environnementaux soient pris en compte. En effet, comme vous l’avez dit à plusieurs reprises, il ne s’agit pas tant d’une question de durée, mais de qualité de vie. Il ne faudrait pas que les demandes d’aide à mourir soient causées par les défaillances de notre société.Par ailleurs, s’agissant des souffrances réfractaires, je tiens à souligner un problème de cohérence des amendements adoptés. Le critère retenu mentionne des souffrances physiques ou psychologiques, quand la disposition suivante ne retient plus que l’aspect psychologique. Cela devra être clarifié.
M. Aurélien Pradié (NI). Je ferai d’abord une remarque d’ordre général : je comprends que les collègues opposés à la philosophie et à la visée de ce texte depuis le début des débats déposent des amendements en ce sens. Leur position est tout à fait légitime. En revanche, je ne comprends pas la raison d’être de ces amendements qui allongent le texte initial.Si un de nos citoyens en situation de handicap doit attendre d’entamer des démarches pour bénéficier de l’aide à mourir ou de l’euthanasie pour recevoir des informations de la part de la maison départementale des personnes handicapées quant à l’adaptation de son logement ou à ses conditions de vie ou pour bénéficier d’un accompagnement psychologique, si tout au long de ces années, de ce parcours de vie, il n’a jamais pu bénéficier d’aucun soin, cela signifie que notre société tout entière a failli ! (M. Sébastien Peytavie et Mme Marie-Noëlle Battistel applaudissent.)
M. Aurélien Pradié (NI). Mon opinion sur le texte n’est pas faite et je comprends que l’on puisse y être opposé. En revanche, à partir du moment où il est possible de demander l’aide à mourir sans avoir reçu préalablement aucune information de ce type, c’est qu’il faut tout arrêter. Cela signifierait que notre société aurait échoué. (Mme Marie-Charlotte Garin applaudit.)
M. Philippe Vigier (DEM). Le collègue Pradié a très bien dit les choses. Je ferai remarquer à Thibault Bazin que le texte vise « toute personne ». Depuis la loi de 2005, nous essayons de gommer toutes les différences de traitement dont peuvent notamment souffrir nos amis handicapés. Vous voulez les renvoyer à ce handicap, prenez garde ! Si la société devait attendre qu’une personne bénéficie de soins palliatifs et qu’elle demande l’aide à mourir pour daigner lui expliquer de quel accompagnement médical et social elle peut bénéficier, ce serait un échec total de la société. De grâce, ne laissez pas passer ce message : ce serait faire une croix sur vingt ans de combat ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mmes Stella Dupont et Annie Vidal applaudissent également.)
(Les amendements nos 1046, 214, 1623 et 1190, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux amendements, nos 1523 et 1814, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1523.
M. Yannick Monnet (GDR). Parmi les tâches qui incombent au médecin, nous proposons qu’il prenne connaissance du plan personnalisé d’accompagnement et que, s’il n’y en a pas, il en propose un au patient, s’assurant de sa mise en œuvre.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 1814.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Il s’agit d’un amendement de coordination entre les deux textes relatifs à la fin de vie, puisque la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs a créé le plan personnalisé d’accompagnement, dédié à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale. Il constitue une ressource précieuse sur la situation du patient, et il paraît donc pertinent que le médecin qui examine l’aide à mourir prenne connaissance de ce plan.
M. le président (ECOS). Sur l’amendement no 1814, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Panifous (LIOT). Vous souhaitez garantir l’accès au plan personnalisé d’accompagnement par le médecin, mais l’alinéa 9 prévoit déjà que les mesures d’accompagnement soient explicitées, et l’alinéa 10, que toutes les mesures de soins palliatifs soient mises en place si la personne le souhaite. Or parmi ces mesures figure le plan personnalisé d’accompagnement. Ces amendements étant satisfaits, mon avis est défavorable.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 1814.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 56 Contre 63
(L’amendement no 1814 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Sur l’amendement n° 2516, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Juvin, pour le soutenir.
M. Philippe Juvin (DR). Dans cet article, on demande au médecin de faire de nombreuses vérifications et, éventuellement, de renvoyer le patient vers un psychologue. Un sujet, que j’ai souvent évoqué depuis le début de nos débats, me préoccupe tout particulièrement : la précarité matérielle ou la pauvreté. Quand on est pauvre, la fin de vie est plus difficile si les conditions matérielles ne suivent pas, qu’on ne peut pas se payer les médicaments non remboursés, les aides humaines ou matérielles nécessaires – par exemple, un ordinateur à commande oculaire ; quand on est grabataire, cloué au lit et que l’on se sent sale, il est plus confortable d’avoir une infirmière présente en permanence pour vous laver et vous changer que de devoir attendre jusqu’au lendemain.
M. Philippe Juvin (DR). Il me semble donc indispensable de prendre en compte toutes ces questions matérielles, en particulier liées à la pauvreté, en permettant qu’un assistant social évalue les besoins du malade. Ce n’est pas le médecin qui va le faire, parce qu’il ne sait pas le faire, et c’est bien pour cette raison que les services hospitaliers sont dotés d’assistants sociaux.C’est bien de dire que nous discutons d’une loi de liberté, mais la gauche française le sait, certaines libertés ne sont que formelles. (M. Aurélien Saintoul s’exclame.) Les libertés formelles, ce sont des libertés qui ne sont pas réelles parce que les conditions financières et matérielles ne vous permettent pas de les exercer. D’où cet amendement dont l’objectif est que la fin de vie ne soit pas plus pénible quand on est pauvre que quand on est riche.
M. Laurent Panifous (LIOT). La question que vous soulevez est importante, mais je ne suis pas sûr qu’orienter le malade vers un assistant social soit la réponse appropriée. Encore une fois, l’article 5 prévoit des mesures d’accompagnement, notamment pour les plus précaires. Un assistant social seul ne pourra pas y répondre. Avis défavorable.
M. Philippe Juvin (DR). Vous nous renvoyez au fait que le médecin doit informer le patient sur les dispositifs d’accompagnement disponibles, mais j’ai l’exemple d’une personne qui s’est suicidée parce qu’elle avait des loyers impayés et que personne ne lui avait apporté de réponse. Je le répète, le médecin ne sait pas répondre à questions – moi-même médecin, j’ignore tout des dispositifs d’aide qui permettent d’apurer des loyers impayés. Je vous demande donc simplement de permettre que la personne puisse voir un assistant social qui, lui, saura la renseigner. Avec cet amendement, on protège les plus faibles et les plus pauvres. Adoptez-le !
M. le président (ECOS). La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Notre collègue Juvin semble touché par la grâce à cet instant précis des débats (Protestations sur quelques bancs du groupe DR),…
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). …et nous ne manquerons pas de lui rappeler, en d’autres occasions, que certaines libertés sont formelles si les conditions matérielles ne sont pas réunies pour qu’elles s’exercent pleinement. Mais, en l’occurrence, c’est son amendement qui est quelque peu formel parce que nous savons tous qu’il existe de nombreuses situations, et pas seulement en ce qui concerne les soins palliatifs, dans lesquelles il n’est pas possible d’exercer pleinement ses droits, notamment en matière d’accompagnement : ainsi, vous pouvez très bien vous être vu allouer par la MDPH des heures de soins et passer des mois à attendre sans voir personne – et je ne parle pas seulement des gens qui vivent dans les territoires ruraux.Il est donc évident qu’il faut pouvoir avoir accès à une aide sociale, mais ne venez pas nous faire croire que nous nous trouvons dans cette situation à cause de cette proposition de loi sur l’aide à mourir. Le vrai problème, c’est que vous et vos semblables n’avez rien fait en la matière depuis des années (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et que l’aide sociale est en déshérence, parce que ce travail est très mal considéré, très mal payé, que, dans bien des cas, les collectivités ne font pas leur travail. Et aujourd’hui, vous en faites un prétexte pour empêcher l’accès à l’aide à mourir.
Mme Catherine Vautrin. Remettons-nous dans le contexte : un patient, dont le pronostic vital est engagé, est inscrit dans un parcours de soins tout au long duquel il est accompagné, bien au-delà du colloque singulier avec le médecin, par des infirmières, des assistantes sociales, des aides-soignantes, tout un ensemble de professionnels.Par ailleurs, il y a certes des progrès à faire en matière d’aide sociale, mais n’allons pas jusqu’à dire que rien n’a été fait. Je crois qu’il faut trouver un juste équilibre dans les propos des uns et des autres.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Je défends l’amendement de Philippe Juvin et en profite pour revenir sur les arguments développés par notre collègue et ami Peytavie et par Aurélien Pradié. En toute humilité, je m’étonne que, sur un plan philosophique, ils puissent à la fois défendre à tout prix le droit à la différence et le fait qu’au nom de l’universalité et de la lutte contre les discriminations, on pourrait ne pas prendre en compte les besoins spécifiques des plus vulnérables.
M. Dominique Potier (SOC). Je ne suis sûr de rien mais cela m’apparaît comme un paradoxe, tout comme lorsque M. Pradié nous explique que, sous prétexte que pendant toute une vie les questions d’égalité matérielle et d’égalité réelle n’auraient pas été envisagées, il serait étonnant de s’en préoccuper au moment de la fin de vie.Je l’affirme avec force, il y a deux moments importants dans la vie, l’alpha et l’oméga, en quelque sorte : les premières heures et les premiers jours ; les dernières heures, les derniers jours. (M. Philippe Juvin applaudit.) Didier Sicard, que nous recevions à l’Assemblée nationale il y a plusieurs années, nous disait que notre humanité se traduisait dans la prise en considération de la vulnérabilité que nous avons tous en partage à ces deux moments de la vie où nous avions les mêmes attentes. (M. Thibault Bazin applaudit.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Je n’ai pas abordé la question de l’universalité. J’ai juste dit qu’il fallait prendre la mesure de la situation et que, dans les derniers instants, quand le malade souffre de douleurs réfractaires et que le pronostic vital est engagé, il n’est plus temps de lancer la procédure MDPH, cela doit se faire bien avant.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Ce qui est terrible avec tous ces amendements, c’est que tous semblent remettre en cause la nature et le bien-fondé de la demande d’aide à mourir, au moment où plus aucun traitement ne fonctionne. Il faudrait appeler une assistante sociale, prendre contact avec la MDPH ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) C’est quand même un peu problématique ! Il faut comprendre ce que signifient des douleurs réfractaires. Elles surviennent après tout un parcours de soins et, quand elles sont là, il faut simplement comprendre qu’on a dépassé les limites du supportable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 2516.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 57 Contre 87
(L’amendement no 2516 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Nous en venons à sept amendements, nos 598, 265, 2007, 714, 1625, 421 et 149, pouvant être soumis à une discussion commune. Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 598 par le groupe Horizons & indépendants ; sur l’amendement no 2007 par le groupe UDR. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 598.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 265.
M. Alexandre Portier (DR). Considérant qu’il est crucial de garantir que toutes les options de soins et de soutien aient été explorées avant de considérer la possibilité de l’aide à mourir, l’amendement de notre collègue Sylvie Bonnet vise à ce qu’une prise en charge palliative soit obligatoirement proposée avant toute aide à mourir. Il faut en effet que toutes les dispositions pouvant protéger les patients vulnérables aient été prises et que l’aide à mourir, si elle est engagée, soit toujours l’objet d’un choix éclairé, en dernier recours.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 2007.
M. Olivier Fayssat (UDR). Il tend à réaffirmer que les soins palliatifs constituent la réponse de premier recours pour accompagner et soulager la douleur et la souffrance. Il souligne que les patients en situation de détresse ne doivent pas envisager prioritairement l’euthanasie ou le suicide assisté. Il incombe au médecin de garantir que toutes les options thérapeutiques et les dispositifs d’accompagnement psychologique et social ont été pleinement mobilisés avant d’envisager toute décision mettant fin à la vie.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 714.
M. Philippe Juvin (DR). Comme l’a dit M. Portier, il va de soi qu’il faut orienter la personne vers un médecin spécialiste des soins palliatifs.Cela étant, je voudrais rebondir sur les propos de M. Saintoul, tout à l’heure. Je pense que vous faites une erreur d’appréciation en sous-estimant le poids des questions matérielles dans les derniers moments de vie. L’idée n’est pas qu’il faut s’en occuper seulement à ce moment-là, naturellement, mais il est intéressant de noter que, alors que 3 % des gens qui arrivent en soins palliatifs demandent à mourir, ils ne sont plus que 0,3 % une semaine plus tard. Pourquoi ? En partie parce qu’on a pu régler des questions matérielles qui concernaient le patient ou sa famille. Encore une fois, vous sous-estimez cet aspect.On est très loin, parfois, d’une question médicale, y compris lorsqu’il y a des souffrances. La pauvreté et la précarité accentuent cela. Il s’agit donc de rendre les choses moins pénibles. Tous n’ont pas quelqu’un, comme Omar Sy dans le fameux film, pour pousser leur fauteuil roulant.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1625.
M. Thibault Bazin (DR). L’alinéa 10, que nous avons avantageusement complété en commission, est important. Il indique que le médecin « informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs » et « s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective ».Il faut cependant en préciser encore la rédaction, qui reste un peu impersonnelle, afin de s’assurer que le médecin donne un contact précis au malade désireux de s’orienter vers les soins palliatifs.Un médecin oriente le patient lorsqu’il l’accompagne. C’est pourquoi je propose de rédiger ainsi l’alinéa : « 2o Oriente la personne vers un médecin spécialiste des soins palliatifs définis à l’article L. 1110 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle y accède de manière effective, sauf si son état de santé ne le requiert pas ; »Mais vous n’avez pas répondu à la question suivante, madame la ministre, lors de la définition des critères : si la personne réclame des soins palliatifs parce que son état de santé le requiert, mais n’y a pas accès de manière effective, que se passe-t-il ? Cela suspend-il la demande, ou l’instruction de quinze jours aura-t-elle lieu ? Cela sera-t-il une condition ? Je demande cela car plus de 50 % des personnes qui en auraient besoin n’y ont pas accès.La stratégie décennale des soins d’accompagnement est bienvenue, mais elle portera ses fruits dans dix ans. Si cette proposition de loi est adoptée dans quelques mois, ou même avant 2034, le risque que des personnes n’aient pas, préalablement à leur demande, bénéficié d’un accès effectif aux soins palliatifs est alors réel.La procédure, telle qu’elle est actuellement rédigée, n’offre pas assez de garanties. Ce serait l’honneur de notre système de santé de prévoir cet accès effectif et c’est pourquoi je vous invite, madame la ministre, à nous apporter ces garanties-là.
M. le président (ECOS). L’amendement no 421 de Mme Geneviève Darrieussecq est défendu.La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 149.
Mme Élisabeth de Maistre (DR). Il tend à rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 2o Propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs définis au 2o de l’article L. 1110-10 et s’assure qu’elle puisse y accéder. »Il vise à se rapprocher du texte initial, avant modification en commission des affaires sociales, afin que le médecin propose à la personne engagée dans une demande d’aide à mourir de bénéficier des soins palliatifs. C’est ce que le médecin doit faire avant toute chose, dans la mesure où l’aide à mourir ne saurait être la règle.
M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Laurent Panifous (LIOT). Tous demandent la reformulation de l’alinéa 10, insistant sur la nécessité pour les patients de pouvoir bénéficier des soins palliatifs.Je partage votre volonté sur ce point. Pourtant, je défends le travail de la commission, qui a reformulé cet alinéa d’une manière qui me semble précise et claire : le médecin « s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle ait accès [aux soins palliatifs] de manière effective ». Il devrait rassurer celles et ceux qui considèrent que l’on ne peut ouvrir ce type de droits dans un pays où l’accès aux soins palliatifs serait inégalitaire.Vos amendements, au contraire, obligeraient le patient à bénéficier de soins palliatifs, ce à quoi j’oppose qu’il peut le refuser.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme Catherine Vautrin. Je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements parce que, comme vient de le rappeler le rapporteur, la dernière partie de la phrase de l’alinéa 10 indique bien, en évoquant les soins palliatifs, que le médecin « s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective ».En ce qui concerne les soins palliatifs, il faut en effet aller plus loin, étant entendu qu’ils peuvent être dispensés soit dans une unité spécialisée, soit dans des lits identifiés, soit à domicile. Ensuite, puisqu’il est écrit que la personne doit pouvoir en bénéficier de manière effective, la procédure ne peut se poursuivre si ce n’est pas le cas, l’une des conditions n’étant pas respectée.C’est donc bien la volonté du patient qui doit être respectée. Les soins palliatifs restent facultatifs, ce qui signifie qu’à l’inverse, un patient qui ne demanderait pas à en bénéficier pourrait accéder à l’aide à mourir. C’est sa liberté.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Ces amendements sont très bons. Je vais les soutenir. Ils ont le grand mérite de replacer les soins palliatifs au cœur du débat.Madame la ministre, chers collègues qui soutenez ce texte, vous dites que la volonté du patient est au cœur de tout, mais elle est conditionnée par ce scandale collectif de l’incapacité des gouvernements successifs à donner leur chance aux soins palliatifs. Les différentes lois, notamment celles de 2005 et de 2016, n’ont jamais complètement été appliquées. Elles sont méconnues de nos compatriotes et même de certains médecins.Les médecins, les infirmiers, les soignants, qui travaillent dans les unités de soins palliatifs et qui sont les plus compétents dans ce domaine, disent que, dans l’immense majorité des cas, les soins palliatifs permettent d’éviter l’euthanasie et le suicide assisté.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Si je comprends bien l’alinéa 10, on informe la personne qu’elle peut bénéficier des soins palliatifs et d’accompagnement si elle le souhaite. Mais s’il n’y a pas d’unité dans son département, on lui propose une procédure d’aide à mourir.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Comment le médecin peut-il s’assurer que la personne puisse accéder aux soins palliatifs ? Est-ce qu’elle doit faire plusieurs demandes d’accueil ? Attendre des réponses ? Attendre un certain délai ? Faut-il obtenir un rendez-vous avec un soignant en soins palliatifs ?Ces amendements sont légitimes, car le but de notre société est d’abord de soigner, avant d’administrer la mort. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Les soins palliatifs sont une proposition, pas une obligation. C’est une possibilité, pour le patient, qui a le droit d’accepter, ou de refuser et de rester chez lui.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Quand l’accès aux soins palliatifs n’est pas possible dans une unité de soins palliatifs, il existe des lits de soins palliatifs dans des unités de soins, et s’il n’y a pas non plus de lits, il reste possible de faire appel à une équipe mobile qui vient accompagner la personne.
M. Thibault Bazin (DR). C’est pour cela que 50 % des Français n’y ont pas accès. Tout va bien !
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). On ne peut pas dire qu’on n’a rien fait pendant toutes ces années. Il existe de nombreuses unités de soins palliatifs, d’autres sont en cours de déploiement. Pour ce faire, il faut des lits mais aussi des soignants, qui peuvent être rares, d’autant que c’est une spécialité médicale assez récente. Il faut tenir compte de tout cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)