« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 19 mai 2025 (2e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 4 (suite)
M. Philippe Juvin (DR). Une tentative de suicide engage le pronostic vital !
M. Olivier Falorni (DEM). Vous nous avez habitués à des arguments qui tiennent davantage la route ! Laisser entendre que la schizophrénie est une affection qui engage le pronostic vital car les patients peuvent faire des tentatives de suicide, cela n’a aucun sens, aucun !
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 96, 135, 1051, 1266, 1322, 1607, 2004, 2208, 2370, 2441 et 2499.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 77 Contre 90
(Les amendements identiques nos 96, 135, 1051, 1266, 1322, 1607, 2004, 2208, 2370, 2441 et 2499 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 251 et 640 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 137, 396, 1909 et 2481.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 73 Contre 90
(Les amendements identiques nos 137, 396, 1909 et 2481 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1608 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 87, 985 et 1812.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 80 Contre 85
(Les amendements identiques nos 87, 985 et 1812 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 70 Contre 95
(L’amendement no 1052 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2116 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 1455, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1455.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Il vise à qualifier la douleur psychologique de « constante ». Il s’agit de s’assurer que la douleur persiste effectivement lors de la demande du patient.
M. Thibault Bazin (DR). Madame la rapporteure, madame la ministre, je ne comprends pas que vous soyez défavorables à cet amendement. Nous le savons, la volonté fluctue – cela a été dit à plusieurs reprises lors des auditions, aussi bien par des partisans que par des opposants au texte. Or la souffrance psychologique peut être constante ou temporaire. Nous débattons de savoir quel type de souffrance peut donner droit à l’aide à mourir – l’Assemblée a malheureusement admis une souffrance « physique ou psychologique ». Nous savons que la souffrance physique peut s’accompagner d’une souffrance psychologique qu’il convient de prendre en compte. Mais dans le cas d’une souffrance seulement psychologique, il paraît pertinent de préciser qu’elle doit être constante ou persistante. Votez au moins cette précision !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je partage l’étonnement de M. Bazin. La rédaction actuelle de la quatrième condition ne prévoit pas de dynamique temporelle. Or une souffrance psychologique peut varier et se révéler intermittente au cours d’une journée, d’une semaine ou d’un mois. J’ai d’ailleurs souvenir d’un collègue favorable au texte qui, la semaine dernière, avait pris l’exemple d’une personne dont l’état psychologique serait variable pendant la journée – cette personne pouvant être très motivée le matin et souffrir, à l’approche du soir, d’une très grande tristesse, voire de dépression. Ce collègue demandait à être rassuré sur la notion de souffrance psychologique, cette dernière devant être constante et telle que le malade ne puisse s’en extraire. Cet amendement viendrait donc renforcer le dispositif et ajouter une sécurité ; il convient de l’adopter.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Premièrement, la formulation « souffrance physique ou psychologique constante » n’est pas claire : le critère de la constance s’applique-t-il à la souffrance physique et à la souffrance psychologique, ou seulement à cette dernière ?Deuxièmement, vous oubliez que la condition suivante est d’« être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », c’est-à-dire à être capable de discernement. Certes, cette volonté peut fluctuer. Mais puisque le texte privilégie l’autoadministration de la substance, on voit mal un patient qui demanderait à bénéficier d’une aide active à mourir se tromper au point de s’injecter lui-même le produit létal contre sa volonté. (M. Emeric Salmon s’exclame.)Je ne vois pas pourquoi il faudrait ajouter l’adjectif « constante », qui me semble relever d’un verbiage superfétatoire. Cette partie du texte a déjà trouvé son équilibre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Si je comprends bien, vous craignez que la souffrance psychologique n’altère le discernement de la personne. Je vous renverrai à la procédure : le médecin qui devra prendre la décision pourra recueillir les avis d’autres professionnels de santé ; s’il pense que le discernement de la personne est altéré, il aura la possibilité de recueillir l’avis d’un psychologue ou d’un psychiatre.Ce n’est pas parce qu’on formule une demande d’aide à mourir qu’il n’est pas possible d’en interrompre, jusqu’au dernier moment, le processus. Vous qui craignez la position fluctuante des demandeurs, sachez qu’entre la formulation de la demande, son éventuelle acceptation et le jour de sa réalisation, la personne pourra, à tout moment, renoncer à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Tout cela devrait vous rassurer. C’est pourquoi nous nous opposerons à cet amendement.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 81 Contre 79
(L’amendement no 1455 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et DR ainsi que sur certains bancs du groupe EPR. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements, nos 1031, 2270 et 1053, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement n° 1031, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement.
M. Gérault Verny (UDR). Il vise à remplacer la façon dont est caractérisée la souffrance ouvrant droit à l’aide à mourir par une rédaction plus stricte : la souffrance doit être « objectivable, non susceptible de soulagement par les soins palliatifs disponibles ».En effet, la rédaction actuelle introduit une subjectivité excessive en évoquant une souffrance « insupportable selon la personne », y compris si celle-ci a choisi de refuser un traitement. Cette formulation ouvre la porte à des demandes fondées non pas sur l’échec des soins mais sur une appréciation personnelle, variable, voire émotionnelle. Elle constitue une rupture avec la logique médicale et une faille éthique majeure. Une souffrance peut être réelle sans être irréversible ni inévitable. Une douleur psychologique, une détresse temporaire, un refus de traitement ne doivent pas, à eux seuls, justifier un geste létal.En imposant qu’elle soit objectivable, on fait de la souffrance un constat clinique et pas seulement une perception. En exigeant qu’elle soit non susceptible de soulagement par les soins palliatifs disponibles, on affirme une vérité fondamentale : on ne propose la mort que lorsqu’on a tout tenté pour soulager la vie. Ce que cet amendement vise à empêcher, c’est que l’aide à mourir devienne une échappatoire à un accompagnement insuffisant ou un recours précipité face à une douleur que la médecine pourrait encore soulager. Il tend à recentrer le texte sur l’extrême et sur l’exceptionnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 2270.
Mme Christine Loir (RN). La souffrance est une réalité indiscutable et propre à chacun. Qu’elle existe, qu’elle bouleverse ou, parfois, qu’elle détruise, elle doit être entendue avec discernement, sans précipitation, surtout lorsqu’il s’agit de prendre une décision irréversible comme celle abordée par le texte. Nous ne pouvons envisager l’euthanasie ou le suicide assisté comme la réponse à apporter immédiatement à toute souffrance qualifiée d’« insupportable ». En effet, ce dernier terme est profondément subjectif. La souffrance humaine, surtout lorsqu’elle est psychique, est complexe et changeante. Il faut rester humble car, avec un accompagnement adapté, beaucoup de personnes retrouvent un équilibre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Gérault Verny applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1053 de M. Thomas Ménagé est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
Mme Brigitte Liso (EPR). Défavorable. Les modifications proposées rendraient l’alinéa 8 lourd et imprécis. Sa rédaction actuelle est très claire : la souffrance est liée directement à l’affection et constatée par un médecin.La notion de souffrance réfractaire aux traitements et insupportable permet une appréciation médicale rigoureuse, tout en respectant la subjectivité du patient. De plus, les articles relatifs à la procédure, qui seront examinés plus tard, prévoient explicitement l’intervention de professionnels.Quant à la modification prévue par l’amendement no 1053 de M. Ménagé, qui tend à préciser que la souffrance doit résulter de l’affection et non être liée à celle-ci, elle n’améliorerait pas la rédaction de l’alinéa.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Ces trois amendements touchent à un point fondamental. Depuis samedi, certains déplorent la subjectivité excessive que ménagerait le texte. Or l’une des fonctions principales de cette proposition de loi est précisément d’ouvrir le droit, lorsque les souffrances sont impossibles à supporter, à disposer de soi – moyennant le respect de certaines conditions, dont la collégialité de la décision. Si la souffrance – qu’elle soit physique ou psychique – en vient à être inacceptable, on est en droit, en tant que personne humaine disposant librement de soi, de décider : tel est le principe que nous défendons.En tentant, à maintes reprises, de restreindre ce principe, vous mettez en doute la qualité même de sujet des personnes atteintes de souffrance psychologique. Nous sommes en désaccord avec cela : car demeure, chez tout être humain, quand bien même il souffre physiquement ou psychiquement, cette liberté fondamentale qui, comme une lumière, permet à un moment donné de dire « je suis libre » et d’exercer cette liberté. Tel est le sens fondamental du texte.Nous pouvons bien admettre que nous défendons des visions différentes. Mais vous ne pouvez pas dire, comme certains le font, que le texte ne respecte pas l’éthique elle-même face à la souffrance psychique. La noblesse de notre débat est de confronter des principes moraux différents. Notre principe, c’est celui de la liberté humaine ; nous sommes fiers de le défendre contre ceux qui pensent que nous n’avons pas la maîtrise de notre destinée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). C’est vrai, la souffrance est subjective et varie selon la personne qui l’éprouve ; chacun supporte la souffrance de manière différente. C’est pourquoi la souffrance n’est pas objectivable, y compris par un médecin. J’ai l’impression, à vous entendre, d’être revenue aux années 1980, avant le traitement de la douleur et les progrès réalisés dans la prise en compte de la souffrance des patients.
M. Julien Odoul (RN). Il reste beaucoup de progrès à faire !
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Tous les centres de gestion de la douleur vous le diront : le ressenti du patient doit être le cœur et le moteur des traitements qu’il reçoit. Il existe des souffrances subjectives, qui n’en sont pas moins insupportables. L’existence d’une souffrance ne peut seule ouvrir le droit à l’aide à mourir : elle s’additionne aux autres conditions – je pense notamment à la phase avancée ou terminale de la maladie.À vouloir saucissonner chaque critère, à le décortiquer dans le moindre détail, vous ne prenez pas en compte la totalité des limites qui encadrent ce texte et qui protègent les citoyens et les citoyennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). J’aimerais poursuivre le débat lancé par notre collègue du Finistère, car il concerne un aspect fondamental du texte. Selon vous, seuls comptent le patient et sa liberté. Or ce n’est pas ce que prévoit le texte : le patient, libre de son corps et de son esprit, ne prend pas seul la décision de mettre un terme à sa vie – car c’est bien de cela qu’il s’agit.Il y a nécessairement, et c’est la raison pour laquelle je m’oppose au texte, l’intervention d’un tiers. Je pense aux médecins, aux infirmiers, à la famille, qui, même si elle n’est pas présente au cours de la procédure, se sentira concernée et, puisque ce dispositif est public, à la nation, qui elle aussi accompagne le patient.Votre raisonnement, même si je l’entends, n’est pas, de mon point de vue, acceptable. La personne qui souhaite mettre un terme à sa vie doit-elle le faire en pleine et souveraine liberté, selon son choix ? Ou bien des tiers doivent-ils intervenir ? De fait, dans le texte, des tiers interviennent. C’est ce point, d’ordre quasiment philosophique, qui sépare les opposants et les partisans de ce texte.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 65 Contre 101
(L’amendement no 1031 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 2270 et 1053, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement n° 2471, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Madame Rousseau, selon vous, la douleur n’est pas objectivable. Quand on souffre, on voit un médecin ; quand on est atteint d’une affection d’ordre psychique, on voit un psychiatre ; et quand on est atteint d’une affection d’ordre psychologique, on voit un psychologue.Nous sommes là pour protéger les personnes vulnérables. Dans de nombreux pays ayant légalisé l’euthanasie, des dérives visant à accorder l’aide à mourir à des personnes atteintes de démence ont pu être observées, alors que, très souvent, ces dernières n’étaient plus en état de donner leur consentement libre et éclairé.Prenons garde : de très nombreux patients, pour des raisons psychiques, parce que c’est un mécanisme de défense, prétendent que les traitements ne leur font rien. Cela donnerait lieu à une manipulation permanente pour ceux qui réclament l’euthanasie ou le suicide assisté.L’amendement tend à substituer au mot « affection » les mots « pathologie physique », qui désignent les maladies physiques. Cela nous semble plus judicieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 65 Contre 98
(L’amendement no 2471 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune, dont plusieurs sont identiques. Nous commençons par les amendements identiques nos 310 et 684.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 310.
Mme Josiane Corneloup (DR). Il tend à rappeler une exigence fondamentale d’éthique médicale : s’il existe un traitement et qu’il ne s’agit pas d’acharnement thérapeutique – interdit par la loi –, la demande d’aide à mourir ne saurait être recevable.Il est essentiel de poser clairement cette limite. Comme l’a dit Charles Sitzenstuhl, on ne peut solliciter des tiers, en l’occurrence, les soignants, pour commettre un acte de mort, alors même qu’une issue thérapeutique est encore possible. Ce serait faire peser sur autrui une responsabilité lourde, injustifiée et moralement insoutenable, quand la souffrance du patient peut être soulagée par les soins.L’amendement vise donc à préserver l’exigence éthique qui doit guider notre réflexion sur la fin de vie. Dans une société fondée sur le respect de la vie, il n’est pas acceptable de faire assumer à d’autres un acte qui pourrait être évité par la médecine.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 684.
M. Patrick Hetzel (DR). Le traitement de la douleur et de la souffrance est pris en charge, notamment par les psychiatres, les psychanalystes et les psychologues. Depuis quelques jours, ces derniers nous alertent. Ils ont lancé un appel qui se termine par des phrases qui devraient nous interroger : « Nous sommes toujours aux côtés de ceux qui souffrent. Nous refusons que la société devienne le bras armé des désespérés. L’histoire nous l’enseigne : le progrès d’une société se mesure à sa capacité de protéger et d’entourer les plus vulnérables, non à faciliter leur disparition. Nous devons rester fidèles à ce qui nous définit : la solidarité, l’humanité et le soin. »Ce sont sans doute les professionnels qui connaissent le mieux la souffrance des patients : ils savent ce qu’ils disent et leur message mérite d’être entendu. On ne peut le balayer d’un revers de la main.
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 209 et identiques, par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine ; sur l’amendement no 1454, par le groupe Horizons & indépendants ; sur l’amendement no 1324, par le groupe UDR ; et sur l’amendement no 1267, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous poursuivons la discussion commune avec une nouvelle série d’amendements identiques, nos 209, 491 et 2263. La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 209.
Mme Marie-France Lorho (RN). Il est tout à fait légitime qu’un patient refuse de recevoir un traitement, ou arrête de le recevoir. C’est son droit le plus strict, et nous ne saurions le remettre en cause. Cependant, le malade ne doit pas entraîner la société et le corps médical dans son choix. Le rôle du médecin est de soigner, pas de donner la mort. Si le patient ne permet pas à ce dernier de le soigner en vue de sa rémission, la réponse du corps médical ne peut être d’encourager l’abrogation de sa vie. Le corps médical doit chercher avant tout à mettre fin à ses souffrances. Quant à la société, elle ne peut donner un blanc-seing à toutes les personnes qui refusent d’être soignées, au risque de méconnaître les principes élémentaires de l’assistance à une personne en danger. Parfois, le refus de soins relève de l’appel au secours ; soyons-en conscients ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 491.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Il y a deux types de traitements : ceux qui visent à soulager la maladie et ceux qui visent à soulager ses symptômes. La douleur, qu’elle soit physique ou psychologique, est un symptôme de la maladie. La soulager n’est pas de l’acharnement thérapeutique.Mettez-vous à la place d’un médecin qui a en face de lui un malade dont il peut soulager la souffrance physique ou psychologique. Il lui tend la main en lui disant qu’il a un traitement pour ses symptômes. Le patient peut refuser cette main tendue, s’il souhaite seulement recevoir la substance létale. L’obstination thérapeutique est liée à la maladie, mais n’empêchez pas les professionnels de santé de supprimer la douleur physique ou psychologique.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 2263.
M. Olivier Marleix (DR). L’amendement tend à empêcher l’accès à l’aide à mourir sur le seul fondement de la souffrance jugée insupportable, lorsque la personne a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement.Nous parlons beaucoup de la liberté, qui se manifeste à travers le choix du malade, mais nous évoquons peu la fraternité. La valeur constitutionnelle de ce principe est pourtant reconnue depuis 2018, ce qui nous crée des obligations et devrait guider nos débats.Évidemment que la souffrance insupportable existe, mais, d’un point de vue éthique, il est inacceptable qu’elle soit causée par l’arrêt d’un traitement, par la volonté du patient. Si la souffrance peut être soulagée, elle doit l’être en toutes circonstances. Ensuite, seulement, la liberté du patient pourra s’exprimer. Tel est notre devoir de fraternité.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1454 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.Toujours dans la discussion commune, nous abordons une nouvelle série d’amendements identiques, nos 23, 138, 1609 et 2618. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Patrick Hetzel (DR). Ce débat est très important, car il permet de bien poser les choses. Tout à l’heure, nous nous sommes demandé ce qui relevait des critères ou de la procédure. Monsieur Delautrette, ne mélangeons pas les deux – vous nous appelez d’ailleurs souvent à ne pas le faire. Définissons d’abord les critères, nous aborderons la procédure ensuite.À chaque fois que des critères, par leur imprécision, peuvent donner lieu à des interprétations, nous compliquons la tâche des professionnels de santé et nous ne rendons pas non plus service aux patients. Ne l’oublions pas. Il y a un équilibre à trouver : cela passe par la définition de critères intelligibles. C’est notre devoir de législateur que de le faire, dans l’intérêt des patients et des professionnels de santé.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 138 de M. Corentin Le Fur est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1609.
M. Thibault Bazin (DR). Selon les critères qui seront retenus, le texte concernera soit de très rares cas, soit bien davantage de personnes. L’articulation des critères m’inquiète. Il n’est pas demandé que le pronostic vital soit engagé à court terme, ce qui signifie que des personnes pouvant vivre encore plusieurs mois, voire plusieurs années, seront éligibles. Les patients qui présentent une souffrance psychologique insupportable, sans forcément bénéficier d’un traitement, seront aussi éligibles.Prenons donc la situation d’une personne, atteinte d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme, qui a choisi de ne pas recevoir de traitement et vit sa souffrance psychologique comme insupportable. Faudra-t-il que notre société lui réponde : « Oui, oui, allez-y » ? Ne faudrait-il pas plutôt tenter d’apaiser cette souffrance ? L’année 2025 a été dédiée à la santé mentale : si nous ne modifions pas ce critère, je serai très inquiet.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2618.
M. Philippe Juvin (DR). Le mot « insupportable » introduit, comme cela a été dit, un caractère subjectif évident. Qu’elle soit physique ou psychologique, personne ne sait mesurer une douleur, sauf le patient lui-même – subjectivement, je le répète. Il répond à la question « Avez-vous mal ? » par « Très mal », mais on ne dispose d’aucun moyen de vérification. C’est encore plus vrai pour les maladies psychiques. Moi qui suis plutôt opposé à la proposition de loi, j’ai tout à fait conscience qu’en en retirant le mot « insupportable », nous tendrions à en élargir le périmètre. Il serait néanmoins plus logique de le faire, car cette espèce de garantie que nous ne donnons qu’à nous-mêmes n’a pas beaucoup de sens.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 2043 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1324.
M. Gérault Verny (UDR). Il vise également à modifier la rédaction de l’alinéa 8, mais en rendant cumulatives les deux conditions prévues pour accéder à l’aide à mourir, c’est-à-dire que la souffrance devra être à la fois réfractaire aux traitements et jugée insupportable par la personne. En l’état actuel du texte, il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli, ce qui signifie concrètement que le simple ressenti subjectif d’une insupportabilité pourrait suffire à ouvrir droit à la procédure létale, même si la médecine dispose encore de moyens efficaces pour soulager cette souffrance.Peut-on vraiment accepter qu’un acte irréversible repose sur le seul ressenti, si sincère soit-il, sans évaluation approfondie de la réponse médicale possible ? Je ne le crois pas.Cet amendement prévoit donc que soit exigée une double vérification. Ce cumul est essentiel en vue d’éviter toute dérive, de protéger les patients vulnérables et de rappeler que la médecine a encore vocation à soulager, tant qu’elle le peut. En rendant les deux critères indissociables, nous renforçons la rigueur du texte, nous lui restituons son esprit d’origine – remédier à l’impasse thérapeutique, non aux désespoirs non traités.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1267.
M. Christophe Bentz (RN). À la fois rédactionnel, de précision, de clarification et de cohérence, il vise à modifier l’alinéa 8 pour supprimer les mots « soit », qui introduisent une alternative alors que vous avez affirmé à plusieurs reprises que les critères étaient cumulatifs. Dans le même temps, vous avez refusé que nous inscrivions ce caractère cumulatif en tête des conditions d’accès. Je suggère donc une correction, et l’introduction du mot « et ». Finalement, il s’agit là d’un amendement de langue française.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Yannick Monnet (GDR). Je voudrais m’arrêter sur les amendements qui visent à priver la personne du droit à l’aide à mourir quand elle a choisi de ne pas recevoir un traitement.
M. Yannick Monnet (GDR). C’est terrible ! Croyez-vous que l’on puisse soigner les gens malgré eux ? Pour ma part, je ne le pense pas – et je n’y serais pas favorable. Par ailleurs, vous semblez considérer que certains se livreront à une espèce de manipulation en refusant des traitements afin, par confort, par complaisance, de bénéficier de ce droit. Vous savez pourtant que si les gens arrêtent un traitement, c’est qu’il est insupportable, compliqué, douloureux ! Ceux qui en souffrent serait donc obligés de continuer à le recevoir ? Je le répète, ces amendements sont terribles ! Il y a là une conception de la santé que je ne partage pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur certains bancs du groupe EPR.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). La philosophie de ces amendements me choque. Honnêtement, considérer les soins palliatifs comme une obligation parce que, si vous n’en avez pas bénéficié, vous ne pourrez pas candidater à l’aide à mourir, c’est sordide. Cela constitue une remise en cause de la liberté d’accéder aux soins. Allons-nous décréter un processus dans lequel l’aide à mourir se mérite ? Lorsque l’on souhaite bénéficier de cette aide, c’est que l’on se trouve dans une situation extrêmement critique ; on y recourt soit par désespoir, parce qu’il n’y a plus d’autre issue, soit librement, en toute conscience, parce que l’on estime que le moment est venu, que l’on a pour cela ses propres raisons.Le pire reste la justification de Mme Lorho, laquelle va jusqu’à faire des patients demandant l’aide à mourir des personnes qui encouragent la société à accepter la mort – des militants à l’impact néfaste sur la société. D’autres amendements obéissent à la même logique. Ce qui vous est insupportable, c’est que le patient soit souverain dans sa demande, qu’elle échappe au médecin ; que le patient définisse lui-même sa souffrance comme supportable ou insupportable, sans garantie que le médecin sera en mesure d’objectiver ce jugement. Il va falloir accepter le lâcher prise de la médecine, le respect de la souveraineté de la décision du patient !C’est ce basculement que vous n’arrivez pas à opérer ; pourtant, en médecine, dans nos textes de loi, cela fait longtemps que nous sommes censés avoir mis le patient au cœur du dispositif. Il accepte ou n’accepte pas les traitements, il peut refuser l’acharnement thérapeutique ; quand ses souffrances sont insupportables, il est maître de décider qu’il souhaite en finir avec la vie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Votre réponse, madame la rapporteure, est tout de même un peu courte. Nous avons soulevé un certain nombre de points importants ; nous aurions souhaité que votre avis soit davantage motivé.Nous sommes à un tournant de l’examen du texte, puisqu’en réalité, les alinéas 7 et 8 ressemblent furieusement aux dispositions figurant à l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique, relatif à la sédation profonde et continue. Il y a là un parallélisme des termes qui montre bien que cette dernière constitue le moyen de répondre aux souhaits exprimés par les uns et les autres, que les soins palliatifs suffiraient à traiter l’intégralité du spectre de la douleur, de la souffrance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)C’est fondamental ! Je m’adresse aux collègues indécis : nous avons là la réponse à la question que nous nous posons, pour certains, depuis le début des discussions – comment accompagner dans la dignité une personne qui est en fin de vie et qui souffre ?
M. Hervé de Lépinau (RN). Pour répondre à cette question essentielle, renvoyons à la première partie du texte originel, examinée la semaine dernière, qui a trait aux soins palliatifs ! Renonçons à cette seconde partie, boîte de Pandore qui va s’ouvrir sans que nous puissions mesurer par avance l’étendue des dégâts qu’elle causera dans la société. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Philippe Juvin (DR). Sur ce point très précis, je partage votre avis, madame Simonnet : la volonté du patient doit être souveraine. Seulement, il se trouve parfois, notamment dans le cas de maladies psychiatriques ou de formes sévères de dépression, d’anxiété, accompagnant une maladie physique, que confirmer la capacité d’une personne à exprimer sa volonté libre et éclairée est un acte complexe. C’est ce qu’écrivent les psychiatres dans les courriers que nous recevons.Dans deux décisions en date, si j’ai bonne mémoire, de 1999 et 2001, et relatives à des patients Témoins de Jéhovah qu’il fallait transfuser pour leur sauver la vie, le Conseil d’État note que l’individu mérite d’être protégé contre les maux que lui-même accepte de subir. Tout en reconnaissant que le patient est souverain, le juge a cité quatre éléments restrictifs qui font que parfois, nous devons bien comprendre que le patient n’est pas capable de décider, alors même qu’il a son discernement.
(Les amendements identiques nos 310 et 684 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 209, 491 et 2263.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 78 Contre 98
(Les amendements identiques nos 209, 491 et 2263 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 75 Contre 96
(L’amendement no 1454 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 23, 138, 1609 et 2618 et l’amendement no 2043, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 73 Contre 107
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 75 Contre 105
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures quinze.)
Mme la présidente (EPR). La séance est reprise.Je suis saisie de trois amendements, nos 1610, 2269 et 1938, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur les amendements nos 2269 et 1938, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1610.
M. Thibault Bazin (DR). Dans les débats bioéthiques tels que celui-ci, il s’agit souvent de savoir où placer le curseur, entre l’éthique de la vulnérabilité et l’éthique de l’autonomie. J’ai le sentiment que, pour le présent texte, nous avons progressivement déplacé le curseur vers l’éthique de l’autonomie.L’autonomie et la volonté de la personne doivent bien évidemment être respectées, mais la question de la vulnérabilité fait l’honneur de notre pays et doit également être prise en considération.Le texte initial du projet de loi déposé le 10 avril 2024 parlait d’une souffrance « qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas ou a choisi d’arrêter de recevoir des traitements ». Il ne contenait pas les mots « selon la personne », qui ont été ajoutés au cours de l’examen du projet de loi en séance publique.Mme Simonnet nous disait qu’il fallait que les médecins lâchent prise – mais ce sont bien les médecins qui vont évaluer la situation, et non le patient lui-même. L’idée n’est bien sûr pas de ne pas respecter les souffrances, y compris psychologiques – qu’il faut au contraire mieux prendre en considération, et c’est pourquoi je prévois ici l’intervention d’un spécialiste de la douleur.Je propose de remplacer les mots « selon la personne » par « d’après le diagnostic écrit d’un algologue ». En effet, ce spécialiste n’apparaît nulle part dans le texte alors que la question de la douleur est centrale. Soulager des souffrances, surtout celles qui n’ont pas encore été traitées, serait à l’honneur de notre société.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 2269.
Mme Christine Loir (RN). Il traduit notre volonté, que je crois partagée, de continuer envers et contre tout à développer les soins palliatifs et à offrir un accompagnement digne à chaque patient en fin de vie. L’unanimité qui s’est faite sur ce point est un engagement qui doit guider notre action. Nous devons garantir à chaque personne en souffrance l’accès à des soins adaptés.Ce n’est qu’après avoir pleinement exploré et exposé des solutions que nous pouvons envisager d’autres voies. C’est là une exigence éthique, humaine et médicale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1938 de Mme Lisette Pollet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Brigitte Liso (EPR). Nous avons déjà répondu sur le fond aux amendements nos 2269 et 1938.Monsieur Bazin, l’article 6, qui traite de la procédure, prévoit que le médecin peut recueillir l’avis d’un spécialiste de la pathologie ainsi que celui d’autres professionnels de santé. Votre amendement est donc satisfait.S’ils ne sont pas retirés, je serai défavorable à ces trois amendements.
M. Philippe Vigier (DEM). Monsieur Bazin, vous nous disiez en commission qu’il ne fallait pas emmêler les débats en parlant de l’article 6 quand nous débattions de l’article 4, et inversement – et là, vous proposez de demander l’avis d’un algologue ?Nous débattons ici des conditions d’accès à l’aide à mourir. Restons sur ce sujet. La décision collégiale est prévue à l’article 6, et nul n’empêche de demander l’avis d’un algologue ; mais cette disposition n’a pas sa place ici. Vous qui aimez la clarté et la transparence, vous créez de la confusion ! Vous ne voulez pas que cette loi soit confuse : conservons sa rédaction.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement de M. Bazin n’est pas satisfait, et heureusement ! Si vous aviez proposé d’ajouter l’avis de l’algologue, nous aurions pu en discuter : c’était rajouter un critère. Mais cet amendement est terrible : en supprimant les mots « selon la personne », il supprime la parole du patient. Vous n’en avez que faire, et vous préférez faire appel à des médecins ! Ce n’est pas possible. (M. Sébastien Peytavie, M. René Pilato et Mme Danielle Simonnet applaudissent.)
M. Thibault Bazin (DR). Je ne veux pas du tout supprimer l’avis de la personne, rassurez-vous. J’adopte plutôt le point de vue du médecin : n’est-ce pas aussi à lui d’évaluer ce critère ? Il me semble qu’il doit y avoir un dialogue singulier entre le médecin spécialiste de la souffrance – souffrance peut-être psychologique – et le patient, qui est bien sûr au cœur de la relation, ladite relation pouvant d’ailleurs être biaisée, des deux côtés. La suppression de cette formule n’annule pas le recueil de la parole du patient !Ce qui m’inquiète, madame la ministre, c’est le cas des personnes dont les souffrances sont non pas physiques, mais uniquement psychologiques. On nous dit que ce sera pris en considération dans la procédure, mais celle-ci est liée aux critères d’accès, comme ceux-ci sont liés à la définition. Si l’on ne prévoit pas l’intervention d’un algologue parmi les critères, pourquoi le ferions-nous intervenir dans la procédure ? Celle-ci sert à vérifier les critères.Le médecin qui va instruire la demande pourra solliciter l’avis d’autres médecins, dites-vous, madame la rapporteure. La consultation d’un spécialiste n’est donc pas obligatoire. Dans le cas de souffrances seulement psychologiques, prévoyez-vous la consultation obligatoire par exemple d’un psychiatre ? Et son avis sera-t-il conforme ?
Mme Catherine Vautrin. Monsieur Bazin, vous connaissez chaque mot de ce texte. Vous savez parfaitement qu’il y a un enchaînement d’éléments. Le fait générateur, c’est la pathologie du patient, l’affection grave et incurable, comme le prévoit l’alinéa 7. Ensuite, l’alinéa 8 parle de la souffrance, physique ou psychologique. Cela a déjà été dit de nombreuses fois, notamment par le rapporteur général de la proposition de loi : la souffrance psychologique seule ne suffit pas. Dès lors que le pronostic vital du patient n’est pas engagé par une affection grave et durable, le texte ne peut pas s’appliquer.S’agissant de l’algologue, il pourra intervenir au sein du collège médical. C’est une décision qui sera prise par des professionnels de santé en fonction de la situation du patient.En écrivant « selon la personne », nous montrons bien, et c’est heureux, que chaque cas est unique. La procédure que nous cherchons à écrire doit être adaptée à la spécificité de chaque patient concerné.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 63 Contre 90
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 60 Contre 93
(L’amendement no 1938 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 24, 397, 1427, 210, 448, 211 et 492, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 24, 397 et 1427 sont identiques, de même que les amendements nos 211 et 492.Les amendements no 24 et identiques font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine ; les amendements nos 210 et 211, d’une demande similaire par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Patrick Hetzel (DR). Ces amendements posent la question de la place du patient. La loi Kouchner de 2002 a mis le patient au centre de toutes les préoccupations. Toutefois, un équilibre doit être trouvé entre le consentement du malade et le devoir des professionnels de santé, et plus particulièrement des médecins, de tout tenter pour assurer sa survie.Avec ce texte, on va demander à des médecins de se prononcer alors que le patient demande un arrêt du traitement. Si le fait générateur est l’arrêt du traitement, alors cela pose un problème éthique : qu’autorise la société ? Qu’admet-elle et que n’admet-elle pas ?Nous aimerions qu’il n’y ait pas la moindre ambiguïté sur le fait que le refus de traitement ne peut pas être le fait générateur.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 397.
Mme Justine Gruet (DR). Vous parlez beaucoup de l’un des termes de notre devise : la liberté, en l’occurrence celle du patient ; mais qu’en est-il de la fraternité, et du devoir de fraternité de notre société ?Cet amendement tend à supprimer la fin de l’alinéa 8 : « lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ». J’aimerais revenir sur cette notion de choix. Je l’avais évoqué la semaine dernière : il y aura une différence de temporalité entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. Dans une vingtaine de départements, il n’y aura pas d’unité de soins palliatifs, alors que l’aide active à mourir sera effective sur l’ensemble du territoire dès que la loi sera promulguée. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) On sait aussi qu’il faut parfois des semaines pour avoir accès aux soins palliatifs, tandis que l’aide à mourir pourrait être accordée dans les quinze jours, mais éventuellement plus tôt, et mise en œuvre dans les quarante-huit heures, mais éventuellement plus tôt.Le patient aura-t-il alors réellement le choix ? En théorie, oui, car on lui proposera un accès aux soins palliatifs, mais rendons-nous compte des difficultés d’application de cette disposition. N’aura-t-il pas recours à l’aide active à mourir par manque d’accès aux soins, notamment aux soins palliatifs ?
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1427 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 210.
Mme Marie-France Lorho (RN). Aux termes du serment d’Hippocrate, le premier souci du médecin est « de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux ».Cet amendement de repli vise à rappeler cette évidence de la mission du médecin en intégrant aux critères d’admission au suicide assisté ou délégué le fait d’avoir reçu tous les soins possibles dont le patient peut bénéficier.Alors que l’hôpital fait face à des difficultés structurelles, dues au manque de moyens comme de personnel, il apparaît prudent de s’assurer que tous les soins possibles ont été prodigués. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 448.
M. Laurent Panifous (LIOT). Cet amendement, déposé à l’initiative de M. Paul-André Colombani, tend à clarifier le critère relatif à la souffrance insupportable en l’absence de refus de traitement. Écrire « en cas de refus, de limitation ou d’arrêt de » permet d’englober les différents cas d’absence de traitement. Cette formulation s’appuie sur des dispositions déjà présentes dans le code de la santé publique.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 211.
M. Pierre Meurin (RN). Afin de garantir que tous les efforts de soin ont été réalisés avant l’ultime recours que doit être l’euthanasie, cet amendement vise à subordonner l’acte de mort – j’ai peine à prononcer cette formule – au moins à la réalisation antérieure d’un acte médical de soin. Il s’agit donc d’un amendement de repli extrême par rapport à mes convictions personnelles, qui me font m’opposer totalement à ce texte.Si cet amendement n’était pas adopté, un conflit moral, voire juridique pourrait survenir entre l’accès à l’euthanasie et la non-assistance à personne en danger. Les soignants ont vocation à soigner et non à abdiquer l’effort de soin. En outre, l’accoutumance à l’euthanasie (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) pourrait conduire des personnes à s’interroger sur leur propre droit à la vie, ce qui, du point de vue sociétal, présente un risque et me semble vertigineux et catastrophique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Bartolomé Lenoir applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 492.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Il est légitime qu’un patient souhaite arrêter un traitement symptomatique de la douleur, qu’elle soit physique ou psychologique, parce que celui-ci ne fonctionne pas ou qu’il provoque des effets secondaires – il a le droit de refuser l’obstination thérapeutique et de choisir d’interrompre un traitement. Toutefois, pour parler d’obstination thérapeutique, encore faut-il que le soin ait commencé : si le patient refuse par principe tout traitement symptomatique, il s’agit d’autre chose. Le professionnel de santé doit pouvoir proposer un traitement. C’est la raison pour laquelle je propose d’inscrire dans la loi que l’accès à l’aide à mourir est subordonné à la réalisation d’au moins un premier traitement ; le patient a le choix d’interrompre celui-ci, mais encore faut-il qu’il ait pu en bénéficier.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Brigitte Liso (EPR). La loi Kouchner de 2002 dispose que le patient a le droit de refuser un traitement.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général.
M. Olivier Falorni (DEM). Puisque l’on vient d’évoquer le travail formidable réalisé par Bernard Kouchner, j’en profite pour rappeler que la cathédrale législative que nous avons évoquée – ce « monument humaniste » cher à notre collègue Potier – repose sur les lois Kouchner, Leonetti et Claeys-Leonetti. Alors que les positions de Jean Leonetti et d’Alain Claeys sont bien connues – elles divergent, mais Alain Claeys a dit à plusieurs reprises qu’il soutenait cette proposition de loi –, M. Kouchner n’avait pas encore pris position. Je viens de prendre connaissance d’une magnifique tribune qu’il a rédigée dans Le Monde.Alors que nous évoquons la loi qui porte son nom, il m’est impossible de ne pas citer cet écrit : « Il y a cinquante ans entrait en vigueur la loi Veil sur l’avortement, et l’union, même partielle, avait, une nouvelle fois, fait la force, transcendant les clivages politiques. Pareille mobilisation transpartisane est à nouveau possible. […] À son tour, 2025 saura intégrer dans le droit la demande ultime de certaines personnes malades […]. Il est temps que ce siècle, si économe en bonnes surprises, livre enfin une grande loi de liberté, digne du pays qui a rédigé la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. »Je crois qu’il faut que nous soyons dignes de ce message – c’est tout ce qui doit nous guider aujourd’hui dans le pays de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
Mme Océane Godard (SOC). Je lis l’exposé sommaire de l’amendement no 211 : « une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soins […], la personne encourage tacitement la société à accepter la mort de personnes […] »Quelle culpabilisation ! Nous parlons de femmes et d’hommes en fin de vie, ayant reçu un diagnostic terrifiant – une affection grave et incurable – et qui remplissent les cinq critères cumulatifs. Pardonnez-moi, mais il est absolument inhumain de faire peser une telle culpabilité sur les patients. Imaginez ce que vont penser les personnes malades de ces présentations d’amendements ! Ce n’est pas acceptable. Évidemment, nous voterons contre.En outre, cela vient d’être dit : ces amendements remettent en cause la loi Kouchner. Nous refusons une telle remise en cause.Enfin, dans une interview sur Radio France, une femme, Sandra, atteinte de la maladie de Charcot, s’est adressée à nous : « Messieurs les députés, s’il vous plaît, sortez de vos postures, sortez de votre idéologie et pensez aux patients. Le patient doit être au cœur de vos préoccupations. Aujourd’hui, je n’ai qu’envie de vivre » – car elle a envie de vivre – « mais ça me rassurerait de savoir que si, demain, l’existence devient insupportable, la société m’aidera à mettre fin à mes souffrances. » Chers collègues qui êtes opposés à la proposition de loi, que lui répondez-vous ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Certains de nos collègues entretiennent une ambiguïté : selon eux, on pourrait imposer l’aide à mourir à des personnes qui n’auraient pas reçu un traitement. Il ne s’agit pas de cela.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Il s’agit de personnes qui ont la possibilité de refuser un traitement, conformément à la loi Kouchner. Rappelons en effet que l’article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». Ce n’est que l’application d’un principe de liberté. Nous offrons, au nom du principe de fraternité évoqué par certains collègues, une autre liberté : celle de recourir à l’aide à mourir si le traitement a été arrêté et si – condition supplémentaire – les souffrances sont insupportables. (M. Stéphane Delautrette, rapporteur, applaudit.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 24, 397 et 1427.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 72 Contre 107
(Les amendements identiques nos 24, 397 et 1427 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 70 Contre 102
(L’amendement no 210 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 448 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 211 et 492.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 73 Contre 104
(Les amendements identiques nos 211 et 492 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutins publics : sur l’amendement no 1034, par le groupe UDR ; sur l’amendement n° 1453, par le groupe Horizons & indépendants ; sur l’amendement no 1714, par les groupes Rassemblement national et UDR. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1034.
M. Gérault Verny (UDR). Il vise à compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le médecin s’assure que cette souffrance ne résulte pas d’un isolement social, d’un état dépressif, d’une précarité psychologique ou d’un défaut de prise en charge adaptée. »Vous le savez, la demande de mort peut en réalité être une demande d’aide, d’écoute et de soutien. La souffrance qui pousse à souhaiter la mort n’est pas toujours physique ni irréversible ; elle peut naître de la solitude, d’un abandon, d’une détresse psychique ou encore d’un système de soins qui a manqué à ses devoirs.Si nous ne posons pas une telle exigence, nous courrons le risque de légitimer, au nom de ce que vous jugez être une liberté, des demandes qui sont en fait dictées par un désespoir que nous aurions pu éviter. L’aide à mourir ne peut pas devenir la réponse par défaut à un isolement que notre société aurait pu et aurait dû prévenir.L’amendement impose aux médecins un devoir de discernement élargi. Il ne suffit pas de constater une souffrance ; il convient d’en comprendre les racines et, surtout, de vérifier si elle ne peut pas être soulagée autrement, par une présence humaine, un accompagnement psychologique ou la reconstruction du lien social.Ce que je propose ici est un acte profondément humain : c’est refuser que l’on meure d’abandon ou de solitude, simplement parce qu’on en a fait la demande. En adoptant cet amendement, nous protégerions les plus vulnérables et affirmerions que la médecine n’est pas un instrument de renoncement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Brigitte Liso (EPR). Dans notre texte, chaque mot compte. L’amendement est satisfait puisque la condition fixée à l’alinéa 8 prévoit que la souffrance est liée à l’affection.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). À l’origine, il n’y avait qu’un seul texte, puis il a été divisé en deux, ce que le groupe Écologiste et social a déploré.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Il y a eu une discussion générale commune parce qu’il y a quand même un lien entre les deux textes. L’enjeu d’octroyer davantage de moyens aux soins palliatifs et d’accompagnement est essentiel à nos yeux.Chers collègues, puisque vous êtes très préoccupés par la prise en charge des souffrances psychologiques dans notre société, je vous invite à participer aux prochaines manifestations des psychologues et à vous mobiliser lorsqu’ils alertent l’opinion sur l’insuffisance des moyens dont ils disposent. Venez aussi aux mobilisations pour l’hôpital psychiatrique, où la situation est encore pire qu’au sein de l’hôpital public en général. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Une dernière chose. Ici, nous sommes tous des députés. Nous ne sommes pas là en fonction de notre métier.
Un député du groupe RN. C’est bien de le dire !
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Pourtant, certains se présentent souvent comme médecins ; et comme ils sont médecins, ils auraient un poids et une autorité supérieure à celle des autres. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous savez quoi ? Je vais me la raconter moi aussi. Je suis psychologue. Eh bien, en tant que psychologue, la « précarité psychologique », je ne sais pas ce que cela signifie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
M. Pierre Meurin (RN). J’essaierai néanmoins de m’exprimer le plus posément possible.Tout à l’heure, une collègue socialiste nous a placés hors du champ de la défense des droits de l’individu. Nous sommes tous en train de légiférer pour défendre ces droits, avec des convictions différentes. Certains tons utilisés dans ce débat ne me paraissent pas adaptés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Mme Simonnet vient de dire qu’un médecin n’avait pas nécessairement de poids. Nous avons tous des spécialités en tant que parlementaires, du fait de nos parcours. Souffrez qu’on puisse penser qu’un médecin, qui est au contact du terrain, dispose d’un tout petit peu plus de légitimité et de maîtrise sur ce sujet ! (Mêmes mouvements.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Écoutez les médecins qui sont favorables au texte !
M. Pierre Meurin (RN). Je vous dénie le droit de nous faire des leçons de morale concernant l’intérêt des personnes en fin de vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Justine Gruet applaudit également.)Ce que nous voulons, c’est instaurer des garde-fous. L’extorsion de consentement, vous savez, ça existe. (« Oh ! » sur certains bancs.) Dans tous les domaines, il peut y avoir des manœuvres dolosives pour extorquer un consentement. L’accoutumance à l’aide à mourir en fin de vie pourrait pousser certaines personnes à se dire que leur heure est venue parce que c’est comme cela que les choses se passent, alors qu’elles n’en ont pas forcément envie d’elles-mêmes. (Exclamations et rires sur divers bancs.)
M. Pierre Meurin (RN). Le sujet est grave, cela ne devrait pas vous faire rire !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous ne rions pas, nous sommes effarés !
M. Pierre Meurin (RN). Ces garde-fous sont parfaitement indispensables. Il ne s’agit pas d’infantiliser les gens ; il s’agit de protéger les personnes en fin de vie d’une potentielle extorsion de consentement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 73 Contre 104
(L’amendement no 1034 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1453.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Nathalie Colin-Oesterlé, tend à préciser que la souffrance psychologique ne peut à elle seule ouvrir droit à l’aide à mourir.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 90 Contre 86
(L’amendement no 1453 est adopté.) (Applaudissements sur certains bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR. – MM. Philippe Fait et Charles Sitzenstuhl applaudissent également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour soutenir l’amendement no 1714.
M. Bartolomé Lenoir (UDR). Il convient de garantir que la demande d’aide à mourir ne soit pas la conséquence d’une défaillance de soins. Nous proposons donc d’ajouter à l’alinéa 8 que les souffrances ne doivent pas résulter d’un manquement aux obligations du code de la santé publique relatives au droit fondamental à la protection de la santé.Je suis le député d’un département, la Creuse, où l’accès aux soins est beaucoup plus difficile que dans les zones urbaines. À Guéret, il n’y a même plus de service de radiothérapie pour soigner le cancer. Que l’on soit pour ou contre le texte, cet amendement vise au fond à protéger nos campagnes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)
M. Christophe Bentz (RN). Cet amendement de notre collègue Bartolomé Lenoir n’est ni bon ni même très bon, il est excellent. Je suis très sérieux. Certains départements français vivent une véritable injustice. C’est le cas de la Creuse, mais aussi de mon département, la Haute-Marne. On ne peut pas proposer l’aide à mourir dans des départements qui souffrent de graves défaillances en matière d’accès aux soins et qui, en particulier, ne disposent pas d’unité de soins palliatifs.Je le répète, on ne peut pas imposer aux Français un choix cornélien : souffrir ou mourir. Ce n’est pas possible. C’est pourquoi je vous incite vivement à voter pour cet amendement, afin de rétablir une véritable justice sociale, médicale et territoriale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Catherine Vautrin. La semaine dernière, nous avons débattu des soins palliatifs et réaffirmé l’objectif que chaque département soit doté le plus rapidement possible d’au moins une unité de soins palliatifs.
Mme Catherine Vautrin. Non, pas dans dix ans !Néanmoins, dès aujourd’hui, dans chaque département dépourvu d’unité de soins palliatifs, les services hospitaliers sont dotés de lits identifiés de soins palliatifs et d’équipes mobiles de soins palliatifs.Enfin, le texte prévoit qu’au moment où le patient demande le recours à l’aide à mourir, le médecin lui propose de bénéficier de soins palliatifs.
Un député du groupe RN. Et quand il n’y en a pas ?
M. Bartolomé Lenoir (UDR). Je parlais non seulement de l’accès aux soins palliatifs, mais de l’accès à tous les soins. Il n’y a plus de radiothérapie à Guéret ! Un patient atteint d’un cancer doit se rendre à Limoges, à deux heures et demie de route ; il lui sera beaucoup plus rapide de demander l’accès à l’aide à mourir. Il faut garantir l’accès aux soins, quelle que soit notre position sur le texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 79 Contre 95
(L’amendement no 1714 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 395, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine.La parole est à Mme Justine Gruet, pour le soutenir.
Mme Justine Gruet (DR). Afin de sécuriser le consentement libre et éclairé du patient, nous proposons de modifier légèrement l’alinéa 9, en précisant que le patient exprime « son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui ». La même formule est utilisée en cas de don d’organe, dans la procédure prévue par l’article L. 1231-1 du code de la santé publique.Le législateur, en s’assurant que le consentement de la personne est recueilli par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat qu’il désigne, évite de faire reposer cette responsabilité sur les médecins ; il charge de cette tâche des professionnels qui ont l’habitude de contrôler la légalité des critères. Il y va de la protection des plus vulnérables et des plus fragiles : l’abus de faiblesse, que vous le vouliez ou non, est en effet une réalité quotidienne dans les tribunaux.Le cinquième critère, relatif à la manifestation de la volonté du patient, ne relève pas d’un avis médical et ne peut donc être expertisé par le médecin. Il touche à la potentielle pression sociale, sociétale, familiale ou financière. Il en va de même, d’ailleurs, pour l’expertise du deuxième critère : il n’incombe pas au médecin de déterminer si la personne est en situation régulière ou irrégulière ni depuis combien de temps il réside dans le pays. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)À mon sens, deux des cinq critères ne relèvent donc pas de l’avis du médecin. En plus de faire peser sur eux une responsabilité qui n’est pas partagée, on leur délègue des prérogatives qui ne sont pas les leurs. (M. Gérault Verny applaudit.)
Mme Brigitte Liso (EPR). Les dispositions prévues par le texte sont suffisantes pour garantir le bon déroulement de la procédure. Le caractère libre et éclairé de la manifestation de la demande est strictement encadré par la rédaction, insérée lors des débats de l’an dernier, de l’alinéa 3 de l’article 6 : « La personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée. »En outre, le texte prévoit une réitération de la demande après la communication au malade de l’accord du médecin, puis une nouvelle confirmation de la volonté du patient le jour de l’administration de la substance létale.Votre demande est donc satisfaite : avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Je comprends votre préoccupation, madame la députée Gruet. L’une des lignes directrices qui ont présidé à l’élaboration des critères d’éligibilité à l’aide à mourir est d’ailleurs que le patient soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, non seulement au moment où il fait la demande, mais aussi après que le médecin a déclaré son éligibilité, au moment que la personne choisira.
Mme Catherine Vautrin. Peut-être le patient ne confirmera-t-il jamais sa demande. Si toutefois il la réitère, la question lui sera de nouveau posée le jour de l’administration du produit létal, pour être tout à fait certain de sa volonté.Vous posez une question très importante. Depuis le début de nos discussions, nous avons fait à maintes reprises le parallèle avec la sédation profonde et continue, dont vous avez dit vous-même, madame Gruet, qu’il s’agissait d’un trésor national. Pourtant, ce trésor n’avait pas prévu les conditions du recueil du consentement.
Mme Catherine Vautrin. Avec ce texte, nous faisons donc un net progrès dans le respect de la volonté du patient. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
M. Patrick Hetzel (DR). Cet amendement vise à s’assurer que le patient ne soit pas l’objet de pressions extérieures. Une nouvelle fois, la comparaison est très intéressante puisque le code de la santé publique prévoit la procédure d’un cas très spécifique, le don d’organes intrafamilial, pour lequel s’applique la disposition que vient de proposer Mme Gruet.Cette proposition a tout son sens parce qu’il convient de protéger le patient contre un risque bien réel : nos tribunaux ont à connaître chaque année un millier de contentieux relatifs à l’abus de faiblesse. Même si vos propos, madame la ministre, sont pertinents, il existe donc une situation dans le secteur de santé, où il incombe à un professionnel autre qu’un médecin de se prononcer sur un critère d’éligibilité : c’est le cas du don d’organes, parce que le risque de pression y est élevé. Cet amendement se justifie donc pleinement.
M. Philippe Vigier (DEM). Madame Gruet, nous avons eu ce débat pendant de longues heures en commission. Vous plaidez pour une judiciarisation complète de la procédure. Vous souhaitez que la volonté de la personne qui demande l’aide à mourir soit recueillie par un magistrat. Quelques jours après l’acceptation de sa demande, elle doit confirmer sa volonté. Il faudrait alors faire revenir le magistrat. Imaginez-vous une telle procédure ?De plus, réalisez-vous le message de défiance que vous envoyez au corps médical ? Après la demande effectuée par le patient, une décision médicale collégiale est prise au vu de son dossier.Je vous demande votre attention, car ce que je dis est important et au lieu de m’écouter, vous parlez à M. Hetzel, qui défend désormais la loi Claeys-Leonetti après avoir voté contre en 2015 – sur ce sujet, il faudrait pourtant être cohérent.Les médecins qui contribueront à la décision collégiale auront les moyens de déterminer si le consentement exprimé par le patient est libre et éclairé ou non. En tout cas, remettre en cause la légitimité des médecins, dont on sait le travail qu’ils réalisent chaque jour pour accompagner les malades, n’est vraiment pas un signe de confiance à l’égard du corps médical. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)
M. Patrick Hetzel (DR). Pourtant, certains d’entre eux demandent cette disposition !
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 76 Contre 104
(L’amendement no 395 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)
Mme la présidente (EPR). La séance est reprise.Je suis saisie de six amendements, nos 1939, 1268, 1269, 1270, 1271 et 398, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1939.
Mme Lisette Pollet (RN). Il vise à renforcer les exigences du texte en matière de consentement de la personne ayant recours à l’euthanasie. Les termes dans l’article sont vagues, puisqu’il suffit que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Or il convient d’être très précis en la matière. On ne le rappellera jamais assez, il s’agit d’une personne qui, sous le coup de la souffrance, demande à des soignants de l’aider à se suicider.Il faut que la volonté exprimée soit effectivement libre et éclairée. Il faut aussi que la personne n’ait pas été sujette à provocation au suicide par un tiers ; c’est cela qui est important. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 1268, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 1268 à 1271, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Christophe Bentz (RN). J’avais présenté en commission des amendements similaires qui n’avaient pas été adoptés – peut-être, sait-on jamais, en ira-t-il différemment en séance ? Ils visent à sécuriser l’expression de la volonté de la personne afin qu’elle se fasse sans pression ni contrainte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 398.
Mme Justine Gruet (DR). Il s’agit de remplacer les mots « apte à » par les mots « en capacité de ». En effet, la notion d’aptitude me semble trop floue pour mesurer l’expression d’une volonté libre et éclairée.La loi Claeys-Leonetti est souvent citée dans ce débat, mais le législateur, par les alinéas 7 et 8 de l’article 4, se propose de mettre le médecin face à des patients dont le pronostic vital n’est pas engagé de la même manière qu’il l’est dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti. Ne dites pas l’inverse ; s’il l’était, à quoi servirait-il de proposer un nouveau texte ? Dans la proposition de loi, non seulement l’intention qui préside à la décision du médecin, mais aussi la manière dont le pronostic vital du patient demandant l’aide à mourir est engagé diffèrent de celles visées dans la loi Claeys-Leonetti. Faire peser cette responsabilité sur le médecin qui, malgré lui, devra respecter le choix du patient risque de déstabiliser l’équilibre et la confiance sur lesquels repose la relation thérapeutique.Je suis fière de la loi Claeys-Leonetti, qui, dans les unités de soins palliatifs, accompagne au quotidien les professionnels, les bénévoles et les familles, mais le parallèle avec le présent texte ne me semble pas justifié car ils visent des situations différentes. La finalité médicale des soins palliatifs et de la sédation profonde et continue n’est pas la même que celle de l’aide à mourir, et le pronostic vital n’est pas le même. Je trouve gênant du point de vue éthique – pardon d’employer ce mot, monsieur Pilato –, ou en tout cas difficilement acceptable étant donné mes convictions, de mettre sur le même plan les deux dispositifs dès lors qu’ils ne sont pas soumis aux mêmes critères d’accès.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Brigitte Liso (EPR). Vous souhaitez, madame Pollet, monsieur Bentz, préciser que la personne doit manifester sa volonté sans équivoque et sans être influencée par autrui. Je vous rassure, cette demande est satisfaite par les mots « libre et éclairée » qui impliquent que la personne demandant l’aide à mourir prend sa décision sans pression extérieure et en toute connaissance de cause. Il reviendra bien sûr au médecin de s’assurer que cette condition est bien remplie.L’amendement no 398 tend à remplacer la notion d’aptitude par celle de capacité. Si le mot d’aptitude est employé, c’est pour éviter toute confusion avec les dispositions de la législation civile sur les majeurs protégés : la notion de capacité désigne le libre usage des droits associés à la majorité – droit de vote et droit de gestion du patrimoine.Je suis défavorable à tous les amendements.
Mme Catherine Vautrin. Je souscris aux arguments de Mme la rapporteure. Concernant le recueil du consentement du patient, l’alinéa 9 précise que la personne doit être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». L’expression de cette volonté a lieu lors du colloque singulier entre le médecin et le patient. Il est important de rappeler que c’est d’abord le patient qui, en vertu des caractéristiques de sa pathologie, demande à être reconnu éligible à l’aide à mourir. S’il l’est, il peut effectuer une deuxième demande, celle d’y recourir. Dans ces deux occasions, l’initiative de la demande revient au patient. Enfin, il est amené à exprimer sa volonté une troisième fois juste avant l’administration du produit létal ; dans cette troisième occasion, la question lui est posée par le soignant.Je partage également l’avis de Mme la rapporteure s’agissant de la notion de capacité, qui recouvre d’autres réalités juridiques.C’est pourquoi je suis défavorable à l’ensemble des amendements.