« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 11 avril 2025 (2e séance)
Présidence de M. Roland Lescure
Article 1er bis
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). D’ailleurs, si l’on s’appuyait davantage sur les experts et qu’on cessait de consulter des cabinets de conseil, je pense que notre pays s’en porterait mieux – de surcroît, vous feriez des économies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 2108.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Je voudrais m’adresser aux parlementaires plus aguerris que moi – et ils sont nombreux, puisque je suis un nouveau venu ici ; l’un des rapporteurs, par exemple. Pourrait-on évaluer le caractère opérationnel et la portée juridique de ce nouvel article ? On nous dit qu’il s’agit d’une méthode, mais cela n’a rien d’une méthode, c’est tout juste un principe. Comment un organisme sera-t-il éventuellement reconduit ? Ce n’est précisé nulle part. Aucune procédure d’évaluation n’est prévue.
M. Emmanuel Maurel (GDR). On fixe juste un principe : tous les trois ans, on remet ça – mais du point de vue juridique, je ne comprends pas comment ça marche.Ensuite se pose la question de la durée – là encore, je la pose à ceux qui sont bien plus familiers de l’action publique que moi. Pourquoi trois ans, et non deux…
…ou quatre ?À la rigueur, madame Blin, si l’on voulait retenir une durée pertinente, ce serait le temps de l’action publique, par exemple la durée d’une législature – cinq ans.Prenons le Conseil national des villes : les conventions avec l’Anru, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, sont toujours quinquennales. Qu’est-ce qu’on va faire ? Va-t-on dire : « Non, finalement, ce qu’on a prévu avec l’Anru, ça ne va pas » et hop ! on supprime le Conseil national des villes et le Conseil national de l’habitat ? Le temps long de l’action publique, de l’État, peut-être cela vous gêne-t-il, mais c’est très important. Nous autres, législateurs, devons le prendre en considération.Je réitère donc ma question : monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, quelle est la portée juridique de cet article ? En quoi peut-il être applicable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
M. le président (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Christophe Naegelen (LIOT). Il est effectivement très bon, ce M. Maurel – c’est un nouveau venu parmi nous, mais je crois qu’il a exercé d’autres mandats auparavant… (Sourires.)Pour ce qui est des amendements, j’émettrai un avis défavorable, car je suis plutôt favorable à l’article 1er bis.Néanmoins, certaines des questions soulevées sont intéressantes. Si le projet de loi est adopté, il faudra travailler lors de la commission mixte paritaire à une rédaction plus précise, notamment en ce qui concerne la méthode de reconduction des commissions et instances. Je signale à ce propos que l’article porte sur ces dernières, et non sur des agences ou des opérateurs.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Les agences en place ne sont donc pas concernées par la mesure. Celle-ci porte uniquement sur les commissions et instances consultatives ou délibératives créées après la promulgation de la loi.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Elle n’est pas rétroactive – il n’est écrit nulle part qu’elle le serait. De ce point de vue, le texte me semble clair : la mesure s’applique « à compter de la promulgation de la présente loi », c’est-à-dire qu’elle ne concerne que les commissions et instances créées ultérieurement.
M. Laurent Marcangeli. Il y a beaucoup d’amendements de suppression de l’article… Ce que je me demande, c’est pourquoi leurs auteurs – je pense notamment à M. Maurel – déposent des amendements de suppression sèche, alors qu’ils avancent de nombreuses idées en les défendant. Pourquoi ne pas déposer des amendements visant à compléter le dispositif ?
M. Laurent Marcangeli. Je crains que ce ne soit tout simplement parce qu’ils sont totalement opposés au principe même de l’article, à savoir donner plus de lisibilité et d’efficacité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Depuis avant-hier soir, nous avons eu, au cours de nos débats, l’occasion de faire une revue assez exhaustive de ce que notre pays pouvait compter de commissions et de comités. Leur nombre est particulièrement important. À l’occasion de cette revue d’effectif – si je puis me permettre l’expression –, nous avons pu noter qu’un nombre non négligeable d’instances ne se réunissaient plus, voire ne s’étaient jamais réunies.Ainsi avons-nous supprimé hier une instance qui ne s’était jamais réunie depuis sa création en 2016 ; une autre n’avait même jamais été composée depuis, je crois, 2008. (Mme Anne Stambach-Terrenoir s’exclame.) Et malgré ces arguments frappés au coin du bon sens, vous avez quand même voté contre leur suppression ! La vérité, c’est que vous voulez qu’elles s’empilent. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Marcangeli. À travers ce projet de loi, le gouvernement souhaite quant à lui simplifier, c’est pourquoi cette clause est à mon avis la bienvenue.Avis défavorable. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe HOR.)
Mme Lisa Belluco (ECOS). Nous aurions besoin d’éclaircissements, monsieur le ministre. Je ne comprends pas bien la rédaction de cet article, qui, pour le coup, est peut-être un peu trop simple.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Doit-on comprendre que, même si une commission se réunit, travaille, produit et est utile, elle sera quand même dissoute au bout de trois ans ? Concrètement, qu’est-ce que cela veut dire ? Que tous les trois ans, il faudra se réunir pour la créer de nouveau ?
Mme Lisa Belluco (ECOS). En quoi est-ce une simplification ?On pourrait imaginer d’autres rédactions – puisque vous nous reprochez de ne pas être constructifs, je vous en propose quelques-unes. On pourrait prévoir une clause de revoyure à chaque fois qu’on crée une commission ; ou bien que, pour chaque création d’instance, il faut dans le même temps fixer sa durée de vie et la date de son extinction ;…
M. Benoît Biteau (ECOS). Oui mais nous, plutôt que l’extinction, nous préférons la rébellion… (Sourires.)
Mme Lisa Belluco (ECOS). …ou trouver une autre solution, plus souple. Mais là, l’effet sera contre-productif : tous les trois ans, nous allons nous retrouver ici, examiner les organismes un par un, nous apercevoir que certains étaient en plein travail, qu’ils étaient en train de rédiger un rapport, qu’on en a besoin et qu’il faut les recréer et les réinstaller. Super ! Ça va vachement simplifier la vie économique, et la nôtre avec ! On a tout à gagner, avec ça ! En matière d’efficacité, avec cet article, vous êtes les champions ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Laurent Marcangeli. Madame la députée, je regrette que vous n’ayez pas voulu enrichir cet article et le faire profiter de vos lumières. Tout ce que vous faites, c’est demander la suppression sèche du dispositif, sans jamais montrer une quelconque volonté de l’améliorer.
M. Laurent Marcangeli. Je le répète : le dispositif ne concernera que les commissions nouvellement créées. Dans ces conditions, on peut espérer que le gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat fassent preuve d’un peu plus de réflexion avant d’en créer de nouvelles. Je vous rappelle en effet que l’essentiel des commissions et comités sont créés dans le cadre d’une loi, c’est-à-dire à l’issue d’un vote des parlementaires. Peut-être, avant de créer de nouvelles instances, pourrions-nous envisager de confier de nouvelles missions à d’autres, déjà existantes. Peut-être aussi serait-il bon, en effet, que nous nous réunissions plus souvent pour faire une revue d’effectif et déterminer celles qui doivent continuer de fonctionner et celles qui sont caduques – nous avons eu quelques exemples, depuis le début de l’examen du projet de loi, de commissions et de comités qui n’avaient plus de raison d’être : dans ce cas, il faut les supprimer, c’est aussi simple que cela.Quant à la période de trois ans, elle me semble parfaitement appropriée, et cela pour une simple et bonne raison : c’est que, comme M. Maurel l’a noté, un mandat législatif dure cinq ans ; eh bien, à la mi-mandat, on fixe une clause de revoyure : si ça fonctionne, on continue ; si ça ne fonctionne pas, on supprime.
M. le président (EPR). Nous venons d’entendre un orateur favorable à l’amendement ; nous entendrons ensuite Mme Stambach-Terrenoire, M. Meurin et Mme Thevenot.
Rappel au règlement
M. le président (EPR). Auparavant, la parole est à Mme Claire Lejeune, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article, s’il vous plaît ?
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Au titre de l’article 100 sur la bonne tenue de nos débats, je voudrais réagir aux interpellations de M. le ministre, qui nous demande d’améliorer le dispositif plutôt que de chercher à supprimer l’article. En tant que parlementaires, nous avons pourtant le droit d’être strictement opposés à un article et d’en proposer la suppression par voie d’amendement si nous estimons qu’il contient de mauvaises idées, dont aucune ne mérite d’être repêchée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Eh oui, mais ils ont du mal avec le principe d’opposition !
M. Emeric Salmon (RN). Ça ne correspond pas à ce que disait Mme Belluco.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Ce texte contenant énormément – énormément ! – de très mauvaises idées, nous nous opposerons à de très nombreuses dispositions – il faudra vous y habituer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Sans me faire l’avocat du ministre – ce n’est pas mon rôle –, je rappelle qu’il répondait à la prise de parole d’une députée qui proposait des améliorations – c’est en tout cas ce que j’ai entendu, mais ce n’est pas très grave.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Tout en étant évidemment d’accord avec ce que vient de dire ma collègue Lejeune, je souhaite adresser une question au ministre : que voulez-vous que nous proposions pour améliorer un article au contenu absurde, dépourvu de sens politique ? Que voulez-vous que nous fassions ? Que nous ajoutions des années, comme si quatre années valaient mieux que trois ? Que nous créions des dérogations en fonction de l’âge du capitaine ? C’est ridicule ! Un peu de sérieux quand vous faites des propositions aux parlementaires !
M. Emeric Salmon (RN). Mais ça correspond à ce que proposait Mme Belluco !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Vous nous parlez d’efficacité, mais une telle méthode n’a rien d’efficace : vous risquez de détruire des commissions qui fonctionnent très bien. Il faudra ensuite réfléchir, tenir des réunions, envisager d’autres mesures… Je n’en reviens pas : ce débat n’a vraiment aucun sens !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). L’expression « simplification de la vie économique » figure certes dans le titre du texte, mais, en l’occurrence, nous parlons de commissions où l’on débat, où des experts, des représentants de la société civile, du Parlement et de l’État élaborent une réflexion collective. Votre comparaison est absurde : on ne peut pas gérer des flux de commissions. On peut réfléchir à leur pertinence, mais le fonctionnement proposé n’a aucun sens.
M. Thierry Tesson (RN). Si elles n’ont pas d’utilité, il faut les supprimer !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). J’ai une autre question : le texte prévoit une durée de trois ans, mais pourquoi trois ans ?
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Que se passe-t-il au bout de trois ans ? Qu’adviendrait-il d’une commission censée travailler sur une loi de planification – imaginons que nous en ayons une – pour dix ans ?
M. Emeric Salmon (RN). Vous allez finir par voter son amendement !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Honnêtement, une telle discussion n’est pas à la hauteur de la vie législative et d’autres débats que nous pouvons mener dans cet hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Meurin (RN). Il existe une contradiction au sein du Nouveau Front populaire : vous dites vouloir supprimer l’article, alors que Mme Belluco vient de dire qu’une autre rédaction aurait pu être proposée. Je cherche l’endroit où la gauche a proposé une autre rédaction de l’article, ce qui aurait été un peu plus constructif.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Siégez directement avec les macronistes, ça ira plus vite !
M. Pierre Meurin (RN). D’autre part, monsieur le président, la France insoumise a déposé quatre amendements de suppression. Pour des raisons de rationalisation de la vie parlementaire, notre règlement permet – je le crois, bien que je n’aie pas encore trouvé le passage correspondant – de demander qu’un seul amendement identique par groupe soit discuté. Cela permettrait en effet d’accélérer un peu, d’autant que nous avons manifestement affaire à une logique d’obstruction.
M. Charles Fournier (ECOS). Vous avez bien déposé quatre amendements pour faire des suppressions !
M. Pierre Meurin (RN). Votre rage à ne pas vouloir simplifier la vie économique se traduit par une obstruction parlementaire manifeste ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (EPR). Monsieur Meurin, si vous n’avez pas trouvé de règle qui permette de répondre « oui » à votre question, c’est qu’une telle règle n’existe pas. D’autres groupes en ont fait autant : tous ne sont pas présents, mais les Républicains, par exemple, ont multiplié les amendements identiques…
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Ne cherchez pas les membres de ce groupe, ils sont absents – n’est-ce pas, madame Blin ?
M. le président (EPR). Mais vous pouvez chercher tant que vous voudrez : le règlement est là, n’hésitez pas !La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Mme Prisca Thevenot (EPR). Depuis le début de l’examen de ce texte, nous cherchons une méthode pour gérer le flux des instances qui pourraient être créées. Force est de constater que tel est bien l’objet de l’article. Néanmoins, ce que nous avons entendu suggère que la rédaction n’est pas assez précise, ce qui ne permet pas de se prononcer sur tous ces amendements en connaissance de cause. C’est pourquoi la démarche de notre groupe sera de s’abstenir. (Rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements de suppression nos 1650, 1771, 1808, 1859, 1904 et 2108.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 34 Contre 45
(Les amendements identiques nos 1650, 1771, 1808, 1859, 1904 et 2108 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). Sur l’amendement no 1156, je suis saisi par le groupe de La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir cet amendement.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Cet amendement de l’ensemble du groupe Droite républicaine réconciliera peut-être tout le monde.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Vous n’avez pas de groupe, madame Blin ; vous êtes courageuse de venir toute seule.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Si nous partageons l’état d’esprit du nouvel article 1er bis, nous considérons qu’il pourrait être rendu plus précis, ce qui répondrait aux questions de nos collègues sur les raisons motivant la prolongation ou l’extinction d’une instance.Le paysage administratif français compte un grand nombre de commissions, comités et instances consultatives ou délibératives placés auprès du premier ministre ou des ministres, dont certaines sont utiles et d’autres moins. En tout état de cause, leur multiplication pose problème et la question de leur pérennisation mérite d’être posée.Nous proposons donc de réduire à deux ans la durée d’existence des comités créés, ce qui permettrait d’en examiner plus rapidement l’efficience.L’amendement vise aussi à compléter l’article en introduisant explicitement trois critères motivant la pérennisation de ces organismes : le taux de mise en œuvre effective de leurs recommandations, signe et gage de l’efficacité de leurs travaux ; la fréquence et la régularité des réunions ; et l’absence d’autres instances avec lesquelles ils feraient doublon, afin d’éviter la redondance des structures et la dispersion des moyens.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Il s’agit vraiment d’apporter des précisions permettant de résoudre les problèmes qui ont été soulevés au cours de la discussion.
M. Gérard Leseul (SOC). On a retenu la durée de trois ans, sans tenir compte le moins du monde de la diversité des conseils et comités placés auprès des ministres ou du premier ministre. Brassant des sujets variés et convoquant des réalités diverses, ces comités mobilisent parfois des bénévoles issus d’entreprises ou d’organisations de la société civile uniquement, parfois des fonctionnaires. (M. Tristan Lahais applaudit.) L’extinction automatique au bout de trois ans, que l’amendement tend à réduire à deux, aura pour conséquence de ramener à deux ou trois ans la durée de tous les contrats de mise à disposition de personnel, de tous les contrats de travail,…
Mme Anne-Laure Blin (DR). Et alors ? Dans le privé, ce n’est pas ce qui se passe ? Les CDI ne sont pas éternels !
M. Gérard Leseul (SOC). …de tous les éventuels contrats de location ou de mise à disposition de locaux. C’est impensable, ça n’a pas de sens ! (Mme Anne-Laure Blin s’exclame) Pardonnez-moi, madame Blin !Vous invitez par ailleurs à évaluer la pertinence de ces comités à l’aune du taux de mise en œuvre de leurs recommandations. Or un comité n’est pas responsable de la mise en œuvre des recommandations qu’il adresse à la puissance publique ou aux collectivités locales. Il ne peut donc en être comptable. C’est absurde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
M. Matthias Renault (RN). Le groupe Rassemblement national soutiendra cet amendement.Le positionnement du groupe macroniste, présidé par Gabriel Attal, sur cette question me surprend. En effet, monsieur Attal, en tant que premier ministre vous avez tenu un discours de politique générale le 30 janvier 2024, dans lequel vous affirmiez : « Simplifier pour éviter la gabegie, c’est possible, et je vous annonce une règle générale simple : tous les organes, organismes, comités ou autres qui ne se sont pas réunis ces douze derniers mois seront supprimés automatiquement. »
M. Matthias Renault (RN). …qui est moins-disant par rapport à la règle que vous énonciez il y a moins d’un an. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 1156.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 30 Contre 50
(L’amendement no 1156 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je vais mettre aux voix l’article 1er bis. Mes chers collègues, votre répartition dans l’hémicycle risque de rendre difficile le comptage des voix si nous procédons à un vote à main levée ; je vous propose donc un scrutin public.
(Il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 40 Contre 34
(L’article 1er bis est adopté.)
Après l’article 1er bis
L’amendement no 1231 de M. Bruno Clavet, portant article additionnel après l’article 1er bis, est défendu.
(L’amendement no 1231, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 364, 488, 1039, 1240, 1488 et 2210, visant à supprimer l’article 1er ter. La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement no 364.
Mme Nicole Sanquer (LIOT). Déposé par notre collègue Paul Molac, il vise à revenir sur la fusion des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Ces deux instances ont des objets très différents : les fusionner risquerait de diluer leurs missions spécifiques, au détriment d’un traitement efficace des différents sujets, et de réduire la représentativité de certains acteurs, au premier rang desquels les agriculteurs, alors que les enjeux d’accès au foncier agricole n’ont jamais été aussi élevés.
M. le président (EPR). Les amendements identiques nos 488 de M. Eric Liégeon et 1039 de M. Gérard Leseul sont défendus.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1240.
Mme Lisa Belluco (ECOS). L’article 1er ter réintègre les missions des CDPENAF au sein des CDNPS, les commissions départementales de la nature, des paysages et des sites. Ces deux commissions, toutes deux présidées par le préfet, ont peu ou prou – mais pas exactement – la même composition.Cependant, les avis de la CDNPS concernent en particulier la préservation de la nature, la publicité, les enseignes et préenseignes, les paysages – elle intervient par exemple sur certaines décisions concernant les sites classés –, les carrières ou encore l’impact de l’urbanisation sur la nature, les paysages et les sites. La CDPENAF, quant à elle, donne des avis sur la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole, et sur les moyens de contribuer à limiter la consommation de ces espaces. La CDPENAF veille donc principalement à la lutte contre l’artificialisation des terres agricoles, et je rappelle au passage que 60 % de l’artificialisation, en France, se fait sur des terres agricoles. Cette commission a donc sa raison d’être !Si leurs compositions sont à peu près similaires – les deux commissions comptent des représentants des élus des collectivités territoriales, de l’État et des associations agréées de protection de l’environnement –, la CDPENAF comprend des représentants des chambres d’agriculture, des professions agricoles et forestières, des propriétaires fonciers et des notaires ; or ceux-ci n’auraient pas grand-chose à faire dans une CDNPS, qui se prononce sur de tout autres sujets que ceux qui les concernent.Je crains donc que cet article, à trop vouloir regrouper les différents organismes, ait un effet contre-productif. On se retrouverait avec des réunions à rallonge, auxquelles assisteraient des gens qui n’ont pas spécialement de valeur ajoutée sur une partie des sujets abordés ; n’étant pas concernés par la majorité des avis formulés par ces commissions, ils finiraient par ne plus s’y rendre. D’ailleurs, la CDNPS, qui se réunit très souvent et a de nombreux avis à donner, comprend déjà plusieurs formations thématiques relatives par exemple aux carrières, aux sites et aux paysages, à la faune captive, à la publicité et à la nature ; ces différentes formations n’ont pas tout à fait les mêmes membres et ne se prononcent pas sur les mêmes sujets.Là encore, nous avons donc affaire à une fausse bonne idée. En outre, la méthode employée est sujette à caution : pourquoi fusionner ces deux commissions, si ce n’est parce que leurs compositions sont proches ? Une telle justification me semble un peu légère.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1488.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous en parlions hier au moment d’examiner un amendement qui abordait déjà ce sujet : fusionner la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et la CDPENAF – qui lutte contre l’artificialisation des terres agricoles – me paraît être une erreur. Si j’en juge par l’identité des signataires des amendements, il semble d’ailleurs que certains groupes, après avoir voté pour en commission, souhaitent revenir en arrière.Il me paraîtrait pertinent de revenir sur cette fusion, pour une raison simple : bien que leurs compositions soient similaires, ce ne sont pas les mêmes personnes qui siègent dans ces deux commissions. Des sièges sont par exemple réservés à des agriculteurs dans chacune d’entre elles, mais dans des proportions différentes, puisqu’il est question d’un côté de la lutte contre l’artificialisation des terres agricoles, et de l’autre de la protection et de la préservation des paysages et des sites. On n’y retrouve donc pas exactement les mêmes personnes.J’ajoute que dans de nombreux départements, les CDPENAF sont saisies régulièrement et de plus en plus souvent pour donner des avis parfois conformes sur les projets agrivoltaïques des agriculteurs. Ce sont majoritairement des agriculteurs qui y siègent et cela leur demande beaucoup d’investissement ! Ils doivent y consacrer du temps, alors que chacun sait que le métier d’agriculteur est déjà très chronophage ; s’ils doivent en plus gérer la préservation des paysages naturels et des sites et se prononcer par exemple sur la protection de sites Natura 2000 – ce n’était pas ce à quoi ils s’étaient engagés au départ –, vous vous doutez bien que les réunions seront à rallonge ! Ce qui est vrai pour les agriculteurs l’est d’ailleurs tout autant pour les autres membres de ces commissions : outre qu’ils n’auront pas forcément les compétences pour traiter l’ensemble des sujets abordés, ils devront s’investir beaucoup plus. Ça n’a aucun sens !Une telle mesure simplifie en théorie, c’est vrai – il n’y aura finalement plus qu’une seule commission, et cela suffit peut-être à votre bonheur ; mais elle ne simplifie pas en pratique ! En réalité, vous êtes en train – encore une fois – de complexifier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 2210.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Les collègues qui m’ont précédé ont dit l’essentiel. Le rapprochement des deux instances, présenté comme une simplification, ne va pas de soi et risque, dans les faits, de porter préjudice à la protection environnementale et culturelle des paysages et des sites. Mme Meunier vient de l’expliquer très clairement : il faut faire la distinction entre ce qui relève de la lutte contre l’artificialisation des sols – sujet essentiel dans le monde d’aujourd’hui – et ce qui a trait à la protection des paysages, car ce n’est pas la même chose. La fusion risque de créer une charge de travail trop lourde pour les gens qui siégeront désormais dans une instance unique.Enfin, encore une fois, ce projet de loi est censé œuvrer en faveur de la simplification de la vie économique ; je vais donc réitérer ma question – c’est presque un running gag : en quoi cette fusion, manifestement attendue avec impatience par certains, contribuera-t-elle à la simplification de la vie des entreprises ? Je n’ai toujours pas compris. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Ian Boucard (DR). Un running gag, c’est de moins en moins drôle, monsieur Maurel !
M. le président (EPR). Sur les amendements nos 364 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Christophe Naegelen (LIOT). Nous en avions débattu en commission et la fusion avait été votée ; avis défavorable, donc, au nom de la commission spéciale. Cependant, j’entends ce que vous dites et je suis d’ailleurs cosignataire de l’amendement no 210 de notre collègue Paul Molac, qui vise à limiter ses effets négatifs : nous proposerons de modifier la composition de la commission fusionnée, en y intégrant notamment un collège d’agriculteurs. Si les amendements de suppression sont adoptés, ils feront tomber les suivants, dont celui-là ; sinon, nous aurons l’occasion de défendre notre proposition.
M. Laurent Marcangeli. À vos amendements ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Je comprends votre surprise, mais ne vous plaignez pas ! La parole est à M. Henri Alfandari.
M. Henri Alfandari (HOR). D’abord, les exposés sommaires des amendements déposés par les collègues comportent des vérités qu’il importe de rappeler. La CDPENAF dépend du code rural et de la pêche maritime, et la CDNPS du code de l’environnement. La finalité de la CDPENAF est plutôt économique, c’est vrai, tandis que celle de la CDNPS est davantage environnementale.En revanche, et je peux en témoigner pour y avoir siégé, ces deux commissions se prononcent régulièrement sur les mêmes sujets, notamment sur tous les projets d’énergies renouvelables, sur les changements de destination des bâtiments et sur des projets touristiques. Dès lors, les fusionner aurait du sens.Je vous accorde qu’il y a un petit problème dans la rédaction : il est prévu que la CDNPS intègre les missions, les compétences et les moyens de la CDPENAF ; il aurait mieux valu prévoir l’inverse. Cela explique certaines réactions, entre autres celle de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA).
M. Henri Alfandari (HOR). En effet, il ne faudrait pas que la fusion se fasse au détriment du monde agricole.
M. Benoît Biteau (ECOS). La FNSEA, ce n’est pas le monde agricole !
M. Henri Alfandari (HOR). Il n’en demeure pas moins qu’une telle fusion serait pleine de sens.À plusieurs reprises, chers collègues, vous avez demandé en quoi la mesure proposée était de la simplification. Or la simplification ne consiste pas seulement à réaliser des économies ou à gagner des marges ; il s’agit aussi d’éviter des travaux redondants, lorsque les mêmes personnes se réunissent pour évoquer les mêmes sujets et prendre des décisions censées être communes. Il y a effectivement des tensions entre les codes et entre des procédures qui ont partiellement le même objet. La logique de la simplification est précisément de les rapprocher pour que l’on opère de manière plus efficiente.La correction que j’ai mentionnée – faire en sorte que la CDPENAF intègre les missions, les compétences et les moyens de la CDNPS – pourra être apportée en commission mixte paritaire. En outre, j’appelle votre attention sur l’amendement no 2533 de M. Bolo – qui laisserait un an supplémentaire, pour une mise en œuvre cohérente – et sur l’amendement no 210 de M. Molac, qui fait l’objet d’un sous-amendement du rapporteur. Il serait beaucoup plus intéressant de retenir ces propositions que de supprimer ainsi l’article sans réfléchir.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Nous comprenons que l’on cherche à simplifier lorsque cela présente un intérêt, mais, je le répète, ces deux commissions n’ont pas le même objet : la CDNPS, s’intéresse aux paysages et aux sites, tandis que la CDPENAF surveille principalement la consommation des terres agricoles. D’autre part, leurs décisions n’ont pas la même portée : la CDNPS émet seulement un avis consultatif alors que la CDPENAF a un réel pouvoir sur les projets dans le cas où ceux-ci consomment des terres agricoles ; il ne faudrait pas réduire ce pouvoir qu’exercent notamment les agriculteurs et les propriétaires fonciers.J’ajoute que, dans mon département, les deux commissions ne se réunissent pas au même endroit. Elles ne sont pas composées des mêmes personnes, ni présidées par le même représentant du préfet. Elles n’examinent pas tout à fait les mêmes projets et rendent des avis qui n’ont pas la même forme. Si l’on veut que leur fusion aboutisse à un dispositif gérable dans les territoires, il va falloir améliorer considérablement la rédaction de l’article !Prenons l’exemple des parcs éoliens, qui intéressent tout le monde ici.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Les projets de parc éolien font l’objet d’un avis de la formation spécialisée des sites et des paysages de la CDNPS. Je suppose que cela intéresse nos collègues qui reprochent souvent aux parcs éoliens de défigurer le paysage.
M. Pierre Meurin (RN). Toujours pas ! Mieux vaudrait tout bonnement supprimer les parcs éoliens !
Mme Lisa Belluco (ECOS). La CDPENAF n’envisage pas le point de vue du paysage. Si l’on fusionne les deux commissions, cela signifie-t-il que l’on cessera de se préoccuper de l’impact des projets de parc éolien sur les paysages ?Autre exemple : dans la CDNPS de mon département siègent des représentants de l’association Vieilles maisons françaises, qui apprécient l’impact des projets sur les vieilles demeures de nos villages, de nos bourgs et de nos hameaux. Qui fera ce travail si l’on fusionne les deux commissions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emeric Salmon. La commission compétente le fera !
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 364, 488, 1039, 1240, 1488 et 2210.
Mme Julie Ozenne (ECOS). On ne va pas emmerder les agriculteurs !
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 41 Contre 30
(Les amendements identiques nos 364, 488, 1039, 1240, 1488 et 2210 sont adoptés ; en conséquence, l’article 1er ter est supprimé et les amendements nos 2533 et 210, ainsi que le sous-amendement no 2644, tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Charles Fournier (ECOS). Le Sénat a supprimé l’article 2, qui habilitait le gouvernement à légiférer par ordonnance. Il a été remplacé par des dispositions qui relèvent d’une dizaine de codes différents et sont dépourvues de cohérence. C’est mieux qu’une ordonnance mais, en l’absence d’étude d’impact, nous ne sommes pas en mesure d’en apprécier les effets.Dans l’article 2, on trouve pêle-mêle : la réduction de la portée de la loi Egalim en matière d’alimentation durable ; l’affaiblissement de la législation applicable aux boissons alcoolisées ; la suppression des agréments pour les centres de véhicules hors d’usage ; la disparition des obligations de déclaration pour les dispositifs médicaux, au mépris de toute transparence sanitaire ; la suppression d’une obligation d’informer l’inspection du travail ; une modification de l’agrément pour les entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus) – dont la raison précise nous échappe. Nous nous opposerons donc à l’article 2.
M. le président (EPR). Sur les amendements nos 1256 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Rappelons l’histoire de cet article 2. Initialement, il habilitait le gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier certaines démarches déclaratives des entreprises. C’était dangereux, car les mesures pouvaient concerner des questions environnementales, économiques, industrielles ou d’aménagement du territoire. On aurait ouvert la boîte de Pandore.Nous avons désormais une nouvelle version de l’article 2, qui est un véritable fourre-tout. Si elle est beaucoup plus désordonnée que la version initiale, elle n’en est pas moins néfaste.Faute de temps, je ne vous citerai que les mesures les plus effrayantes. Commençons par la suppression de l’agrément jusqu’à présent nécessaire pour exercer des activités de réception et de traitement des véhicules hors d’usage. Ces activités impliquent la manipulation de produits polluants. Il est donc normal de les soumettre à l’obtention d’un agrément. En l’espèce, ce n’est pas de la simplification, mais une dangereuse dérégulation !Évoquons ensuite la modification de la procédure d’agrément des Esus. De nombreuses structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) sont très inquiètes de cette disposition, qui est dissimulée au sein de l’article 2, comme si on cherchait à la faire passer en catimini.Nous devons vraiment nous interroger sur la méthode. Dans ce projet de loi, vous avez inscrit une série de dispositions très dangereuses pour nos libertés publiques, pour l’écologie, pour la démocratie. Qui plus est, vous voulez accélérer la discussion pour nous empêcher d’avoir des débats de fond. (M. Henri Alfandari s’exclame.)Cher collègue, pourrons-nous vraiment avoir un débat de fond sur chacune des dispositions de l’article 2 ? Êtes-vous d’ailleurs en mesure de faire la liste de tout ce que contient l’article ? Je suppose que non, et c’est un problème, car nous nous apprêtons à voter sur ces dispositions. (Mme Manon Meunier applaudit.)
M. le président (EPR). Nous en venons à ces six amendements identiques, nos 1256, 1524, 2193, 2197, 2200 et 2204, qui tendent à supprimer l’article 2. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1256.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Mon collègue Charles Fournier l’a dit, nous présentons deux amendements de suppression, celui-ci et le suivant, notamment pour des raisons de méthode.Nos collègues du Sénat ont supprimé – et c’est heureux – la version initiale de l’article 2, qui habilitait le gouvernement à légiférer par ordonnance. Pour le remplacer, vous avez déposé en commission un amendement de plus de soixante-dix alinéas, qui est en réalité une ordonnance qui ne dit pas son nom.Voici la liste des codes que tend à modifier cette nouvelle version de l’article 2 : le code général des collectivités territoriales, le code de commerce, le code de la consommation, le code de l’environnement, le code de la route, le code monétaire et financier, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique, le code des transports, le code du travail, le code de la construction et de l’habitation.Il y a une façon de bien légiférer : soumettre des propositions accompagnées d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État, laisser au Parlement le soin de mener des auditions et de travailler sur ces propositions. Ce n’est pas du tout ce que vous faites : vous proposez un article de soixante-dix alinéas qui n’est assorti d’aucune étude d’impact ; ces dispositions n’ont pas été évoquées au cours d’auditions et ne pourront pas faire l’objet d’un débat éclairé puisqu’elles relèvent de codes très divers et portent sur des sujets très différents. Autrement dit, vous voulez tout changer sans permettre au Parlement d’examiner correctement la loi qu’il vote. Et si la discussion se résume pour chaque amendement à un orateur pour et un orateur contre, nous aurons d’autant plus de mal à nous faire un avis éclairé sur ces soixante-dix alinéas !Très opposés à cette manière de procéder, nous demandons la suppression de l’article et de tout ce qu’il contient.
M. le président (EPR). L’amendement no 1524 de M. Charles Fournier est défendu.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2193.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Quand on voit l’article 2, l’intitulé « projet de loi de simplification » fait doucement rire !À l’origine, on l’a dit, l’article 2 habilitait le gouvernement à légiférer par ordonnance, notamment pour simplifier des formulaires Cerfa dans certaines situations. Le Sénat l’ayant supprimé, le gouvernement a réussi à faire adopter par la commission spéciale un amendement inscrivant directement dans le projet de loi un florilège de mesures qui n’ont rien à voir les unes avec les autres.Pour montrer l’ampleur de la chose, je vous ai fait une petite sélection. On abroge la disposition autorisant, lors de salons transfrontaliers, l’usage de la langue du pays frontalier pour certains documents commerciaux destinés au public. Nos amis transfrontaliers seront donc moins bien informés.On réduit le champ des données devant figurer dans le rapport relatif à l’atteinte des objectifs de la loi Egalim quant au taux de produits durables et de qualité dans l’approvisionnement en restauration collective. Nous serons donc moins informés, par exemple, sur la qualité des aliments servis à nos enfants à l’école.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). On supprime la disposition prévoyant la possibilité de constituer une hypothèque sur un aéronef en construction s’il a été préalablement déclaré à l’autorité administrative compétente. On se demande bien qui a décidé de prendre une mesure qui paraît aussi urgente !On supprime l’obligation d’informer l’inspection du travail en cas de constitution d’un groupement d’employeurs appliquant la même convention collective. Il s’agit là d’une atteinte au droit social et à la protection des salariés.On supprime l’obligation de réaliser les études prévues par le code de la construction et de l’habitation évaluant la faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie ou encore l’étude incombant aux organismes HLM pour évaluer les possibilités d’installation d’équipements de production, de transformation et de stockage d’énergies renouvelables.De manière générale, on réduit la transparence ou on réduit des droits. Mes collègues ont été bien sympathiques de qualifier l’article de fourre-tout. Pour ma part, je parlerais plutôt d’un pot-pourri nauséabond ! Cet article où tout est mélangé n’est pas du tout à la hauteur de nos débats. Supprimons-le. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2197.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il est très important de supprimer cet article pot-pourri – c’est très bien dit. Il illustre à quel point la notion de simplification est dépourvue de sens. En effet, les règles qui figurent dans nos différents codes y ont été inscrites pour de bonnes raisons. Le législateur ne les a pas adoptées pour embêter les gens ! Si l’attribution de l’agrément Esus est régie par certaines dispositions, c’est qu’il y a des raisons à cela.
Mme Liliana Tanguy (EPR). Il y avait des raisons ! Ensuite, on fait les choses par habitude !
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Votre méthode consiste, chaque fois que vous essayez de simplifier, à porter atteinte au droit du travail ou à l’écologie. J’en donnerai deux exemples.Vous entendez réduire le champ des données devant figurer dans le rapport relatif à l’atteinte des objectifs de la loi Egalim quant au taux de produits durables et de qualité dans l’approvisionnement de la restauration collective. Certes, cela fera moins de données à renseigner sur un formulaire, mais vous affaiblirez ainsi des dispositions de la loi Egalim que vous avez vous-même votées.Vous voulez supprimer l’obligation de déclaration auprès de l’inspection du travail en cas de constitution d’un groupement d’employeurs appliquant la même convention collective. Or la constitution d’un groupement d’employeurs modifie les conditions de travail pour les salariés ; vous êtes d’accord ?
Mme Liliana Tanguy. Non !
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Même si la même convention collective s’applique, le lieu de travail et le responsable peuvent changer. L’inspection du travail – à laquelle il faudrait donner bien davantage de moyens pour qu’elle puisse accomplir correctement ses missions – ne pourra pas intervenir aussi bien si elle n’est pas informée au préalable.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Ces deux exemples montrent à quel point cette simplification a un coût pour l’environnement et pour le droit du travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 2200.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer cet article que ma collègue Anne Stambach-Terrenoir a très justement qualifié de « pot-pourri nauséabond ».
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). L’article 2 a été introduit par un amendement du gouvernement alors qu’il avait été supprimé au Sénat. Il est composé de soixante-treize alinéas qui visent plusieurs codes sur divers sujets. Je donne quelques exemples : suppression des pouvoirs de police du maire, suppression du régime des liquidations commerciales, suppression de la déclaration préalable pour les ventes au déballage, suppression de la déclaration à l’autorité administrative pour prendre un apprenti. Je m’arrête un instant sur la suppression des centres agréés pour la destruction des véhicules hors d’usage : elle va complexifier le contrôle opéré dans le cadre du comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) et ainsi simplifier cette forme de délinquance. Peut-être d’ailleurs cessera-t-on tout contrôle puisqu’en réalité, vous êtes contre la protection de l’environnement ?
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Cet article fourre-tout visant divers codes n’a pas sa place dans ce projet de loi de simplification parce que, sous couvert de simplifier, il affaiblit la transparence et l’accès à l’information dans plusieurs domaines. Au surplus, il soulève d’importantes questions de santé publique. En outre, toutes ces modifications sont réalisées sans aucune étude d’impact. C’est un article gargantuesque qui manque de cohérence et de clarté ; il ne traite pas du sujet du projet de loi, à savoir la simplification économique. Le procédé utilisé par le gouvernement porte atteinte à la transparence du processus législatif et empêche un examen démocratique et approfondi des mesures envisagées. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 2.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement no 2204.
Mme Frédérique Meunier (DR). L’article comporte soixante-treize alinéas : nous avons donc beaucoup de questions à poser.
M. Emeric Salmon (RN). J’ai cru que vous alliez demander l’application de l’article 100, alinéa 5, du règlement !
Mme Frédérique Meunier (DR). Monsieur le ministre, ce que vous faites ici n’est pas anodin : vous supprimez soixante-treize dispositions figurant dans plusieurs codes différents. Ainsi, vous proposez de réduire le champ des données devant figurer dans le rapport relatif à l’atteinte des objectifs de la loi Egalim. Alors que nous sommes déjà assez loin de remplir ces objectifs en ce qui concerne le taux de produits durables dans les collectivités, qui s’assurera demain que cette loi est respectée si on supprime l’obligation de rendre un rapport ? Qui vérifiera que le taux de produits bio requis dans les cantines est atteint, alors que cette obligation constitue un moyen de soutenir les filières bio ?
Mme Anne-Laure Blin (DR). C’est l’agriculture de proximité qu’il faut défendre !
Mme Frédérique Meunier (DR). Chaque année lors de l’examen du budget du ministère de l’agriculture, nous demandons que de la viande française soit servie dans nos cantines. Comment saurons-nous demain si c’est le cas ? Il s’agit d’une information importante. Nous aimerions avoir des réponses, monsieur le ministre, et savoir par quoi ce rapport sera remplacé.Ensuite, vous supprimez l’obligation d’information de l’inspection du travail en cas de constitution d’un groupement d’employeurs. Encore une fois, vous touchez à l’information et aux droits des salariés.
Mme Frédérique Meunier (DR). Quelle étude d’impact avez-vous menée pour vérifier que cela n’aura pas d’effet néfaste sur l’organisation des salariés ? Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?
M. Laurent Marcangeli. La discussion avec les professionnels : voilà la véritable étude d’impact !
Mme Frédérique Meunier (DR). Enfin, vous supprimez la procédure d’agrément régional des organismes, centres et instituts de formation des représentants du personnel membres du CSE, le comité social et économique. En d’autres termes, vous faites en sorte que les organismes de formation ne soient plus spécialisés ou rattachés à des organisations syndicales. Dans ces conditions, comment pourrons-nous nous assurer demain que les organismes de formation délivrent des formations correctes aux membres des CSE ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Christophe Naegelen (LIOT). La commission y est défavorable car elle estime préférable de graver les dispositions de l’article 2 dans le marbre de la loi plutôt que de procéder par ordonnance, comme le projet de loi le prévoyait initialement. Le rejet de ces amendements permettrait de revenir en détail sur chacun des alinéas. Vous pourriez ainsi faire valoir vos arguments et entendre les avis de la commission et du gouvernement.
M. Laurent Marcangeli. Vous m’avez demandé de répondre à chacun des amendements de suppression visant les différents alinéas de l’article 2. Je le ferai tout à l’heure – un argumentaire a été préparé pour chacun – puisque j’ai bon espoir que l’article ne sera pas supprimé.
M. Laurent Marcangeli. Vous proposez de supprimer sèchement l’article 2 qui regroupe une trentaine de formalités administratives que le gouvernement souhaite abroger. Je ne reviendrai pas sur les termes qui ont été utilisés : ils sont souvent excessifs – s’agissant de l’adjectif « nauséabond », je vous le laisse ! Pour ma part, je préfère revenir sur la méthode. Le gouvernement avait initialement demandé une habilitation pour agir par voie d’ordonnance. Le Sénat l’a refusée. Nous avons alors tenu à faire un geste envers la représentation nationale : j’ai reçu toutes les forces politiques et je leur ai indiqué que nous graverions l’ensemble des mesures de simplification dans le projet de loi, de manière à ce que la représentation nationale ait la possibilité de s’exprimer à leur sujet.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Il valait mieux que cela soit inscrit dans la loi !
M. Laurent Marcangeli. J’ai tenu parole et j’ai donc l’honneur de vous proposer aujourd’hui une liste de formalités qui, contrairement à ce que j’ai pu entendre, ne tombe pas du ciel ou de je ne sais quelle branche d’arbre. Cette liste a été demandée par le premier ministre après les fêtes de fin d’année. Une mission a été désignée afin d’aller à la rencontre des entreprises et de travailler avec les administrations et les acteurs concernés pour aboutir à des mesures de simplification. Cette liste, vous l’avez devant les yeux. Elle a été soumise à une analyse et à une étude. Alors que vous critiquez notre méthode, je veux saluer toutes les personnes – dont visiblement vous ne faites pas grand cas – qui se sont mobilisées pour apporter leur savoir, leur connaissance et leur expérience et soumettre au gouvernement ces mesures de simplification.Certes, je l’avoue, cette liste est hétéroclite. Mais je ne vous apprendrai rien en vous disant que nos chefs d’entreprise forment un groupe hétéroclite, œuvrant dans diverses industries, à la tête d’entreprises de toutes tailles, se heurtant à des formalités administratives elles aussi particulièrement hétéroclites, il faut bien l’avouer. Ces chefs d’entreprise ont tous en commun de souffrir du poids de la paperasse, qui représente en moyenne, pour eux, huit heures de travail par semaine – je l’ai dit au début de l’examen du texte.
M. Laurent Marcangeli. Ils doivent affronter un mur de paperasserie et de formalités parfois totalement dépassées et obsolètes au regard des normes qui sont les nôtres aujourd’hui. Nous nous trouvons donc dans un moment de vérité : d’un côté, il y a ceux qui continueront de vouloir alourdir toujours davantage les charges pesant sur les entreprises de ce pays, sur les Françaises et les Français ; de l’autre, il y a ceux qui voudront alléger les charges de nos très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), de nos artisans et de nos commerçants.Ces allègements peuvent paraître techniques ou sectoriels. Pris individuellement, ils ne donnent pas l’impression du grand soir, je l’ai dit, même si vous affirmez le contraire, puisque vous vous gargarisez de grands mots pour les caractériser, mais ils signifient que nous agissons pour ces femmes et ces hommes, pour ces professionnels qui souffrent quotidiennement de l’amoncellement des normes.
M. Laurent Marcangeli. Nous sommes là avec eux. Nous répondons présents pour parler de l’activité commerciale, artisanale et ambulante. Nous sommes là pour parler aux écoles de conduite, aux établissements de restauration collective, aux pharmacies d’officine. Nous sommes là pour parler aux professionnels de vente de seconde main, aux Françaises et aux Français qui en ont assez de ces 1 000 formalités qui leur pourrissent la vie, assez de voir les normes se superposer, s’amonceler et parfois se contredire.En conclusion, l’avis du gouvernement sur les amendements de suppression de l’article 2 est défavorable.
M. le président (EPR). Madame la présidente Panot, je crois avoir entendu le ministre indiquer qu’il ferait une réponse circonstanciée concernant chacun des alinéas dans la suite du débat.La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Ian Boucard (DR). Il est compliqué de vous répondre sur le fond concernant l’article 2. Vous l’avez dit : il contient beaucoup de choses. Pourquoi ? Parce qu’en commission spéciale, les députés ont décidé d’adopter de nombreuses mesures de simplification. Nous sommes en plein dans le sujet du projet de loi !Autant je comprends le procès qui peut être fait à certaines dispositions de l’article 1er, dont on peut discuter du lien direct avec l’objet du texte, autant ce n’est pas le cas des normes que nous proposons de supprimer par voie législative dans cet article 2. Je rappelle que, dans le texte initial, le gouvernement voulait procéder par voie d’ordonnance.Je conçois que vous vouliez supprimer certaines dispositions de l’article 2 – c’est l’objet des amendements suivants, dont je souhaite qu’ils donnent lieu à un débat riche et nourri –, mais j’ose espérer que vous n’êtes pas tous défavorables à l’ensemble des mesures figurant à l’article 2. Notre commission a travaillé sur ces mesures et vous voulez priver cet hémicycle d’un débat à leur sujet. C’est dommage ! Pour reprendre une expression que vous avez utilisée à propos des Ceser et de la Commission nationale du débat public (CNDP), j’ai l’impression que vous vous attaquez au cœur battant de notre démocratie.
M. le président (EPR). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2004, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur les amendements nos 1873 et 1944, par les groupes Écologiste et social et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 1960, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 1871, 2445, 1991 rectifié, 1996, 1525 et identique, 2007, 1978, 2001, 1533 et identique, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). J’ai écouté attentivement la défense des amendements de suppression et je voudrais dire aux collègues qui considèrent l’article 2 comme une ordonnance qui ne dit pas son nom qu’ils se trompent. J’aurais pu faire un rappel au règlement sur la Constitution, mais j’en ai déjà fait beaucoup cette semaine et je ne veux pas en abuser.Madame Belluco, vous ne pouvez pas dire que le gouvernement agit par voie d’ordonnance puisque les suppressions proposées sont inscrites dans le texte de loi. N’utilisez pas des arguments de ce type !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Sur le fond, il est cohérent que vous contestiez l’objectif de cet article 2 puisque depuis que nous avons entamé l’examen de ce texte, votre attitude manifeste de manière de plus en plus évidente, et même caricaturale, que vous ne voulez absolument rien changer – rien ! C’est hallucinant ! Moi qui croyais que dans la vie politique française les révolutionnaires se trouvaient à gauche, je constate qu’il n’y a pas pire conservateurs que vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Comme l’indique la page 49 du rapport de la commission spéciale, ce sont des obligations de déclaration et d’information, des accords préalables, de petites dispositions administratives qui enquiquinent nos chefs d’entreprise, qu’il est proposé de supprimer.
Mme Liliana Tanguy (EPR). Vous n’avez jamais mis les pieds dans une entreprise !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nous souhaitons que les chefs d’entreprise aient un peu moins de paperasse et de tâches bureaucratiques à gérer et disposent de davantage de temps pour faire grandir leur entreprise. Je répète ce que j’ai dit hier soir : en réalité, vous êtes shootés à la bureaucratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Ce n’est même pas l’État que vous cherchez à promouvoir et à défendre, ce sont les procédures, c’est la réunionite, c’est le « on discute, on fait de la dialectique, on projette un PowerPoint ». Vous adorez ça ! Alors que les chefs d’entreprise croulent sous le poids des normes et ne peuvent pas travailler… (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous avons tout simplement une divergence politique sur ce qu’il faut faire d’un point de vue économique dans notre pays. En réalité, votre lutte contre la bureaucratie n’est rien d’autre qu’une course à la dérégulation ! Mais c’est un mirage parce que le véritable problème de nos petites et moyennes entreprises n’est pas de crouler sous la paperasse. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Non ! Avez-vous une idée de votre bilan économique ? Vous êtes incapables de faire une politique de planification, de relancer la demande et d’agir pour remplir les carnets de commandes des PME. Vous écrasez les autoentrepreneurs avec votre mesure inique sur le seuil de la TVA à 25 000 euros. Voilà le bilan que vous essayez de cacher avec ce projet de loi de simplification de la vie économique qui ne changera rien à la vie de nos entreprises ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Je rappelle qu’après le vote de ces amendements identiques, il en restera vingt autres à examiner, qui ont tous fait l’objet d’une demande de scrutin public et qui donneront à tous et à toutes l’occasion de s’exprimer.Je mets aux voix les amendements identiques nos 1256, 1524, 2193, 2197, 2200 et 2204.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 38 Contre 49
(Les amendements identiques nos 1256, 1524, 2193, 2197, 2200 et 2204 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 2004.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 3 à 14, car les modifications du code de commerce qu’ils prévoient n’ont aucun sens. Ces alinéas tendent à supprimer le régime des liquidations commerciales. Cette mesure, qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, menace de faire peser des risques importants sur la transparence des pratiques commerciales, la protection des consommateurs et la concurrence loyale. La suppression de ce régime, qui concerne notamment les liquidations de stock, et de la déclaration préalable afférente rendrait plus difficile la régulation des liquidations et la lutte contre les abus commerciaux, ce qui accroîtrait le risque de fraude. Enfin, les consommateurs courraient le risque d’être trompés par des pratiques non transparentes, au détriment de leur protection.La volonté de supprimer ce régime sans prendre en considération les conséquences de cette suppression semble relever de l’improvisation de la part du gouvernement. En êtes-vous conscient, monsieur le ministre ?Il ne faut pas supprimer ce régime car, aux arnaques au déstockage en ligne, cela ajouterait les arnaques en magasin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Christophe Naegelen (LIOT). Avis défavorable. Votre dernière phrase est inexacte. Dès lors qu’on possède un magasin qu’on pourrait dire en dur, par opposition à un site d’achat en ligne, le commerce qui s’y déroule fait l’objet de multiples contrôles.Simplifier les procédures de liquidation est une bonne chose pour les commerçants. Aujourd’hui, elles sont complexes : vous devez vous adresser au maire deux mois avant la date de liquidation prévue et dresser l’état de votre stock en indiquant clairement quels produits seront mis en liquidation. Si d’aventure un fournisseur vous a livré après le dépôt de votre demande et que vous ne l’avez pas signalé en temps et en heure à la commune, le produit livré ne pourra être mis en liquidation, alors même que vous en disposerez lorsque vos clients viendront profiter de cette opération.La complexité de ces procédures, telles que les définit l’article L. 310-1 du code de commerce, appelle à tout le moins une simplification, qui facilitera la vie des commerçants.
M. Laurent Marcangeli. Un commerçant qui veut procéder à une liquidation suivant le régime en vigueur doit faire une déclaration préalable auprès du maire, qui lui remet un récépissé, sans lequel la vente ne peut avoir lieu. Nous avons consulté l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, qui est totalement favorable à la suppression de cette formalité de plus qui pèse sur les commerçants. Elle est par ailleurs incohérente avec la législation relative à la revente à perte, qui permet à un commerçant d’effectuer à tout moment de l’année, sans déclaration préalable, des promotions de déstockage, avec ou sans annonce de réduction de prix, pour des motifs quasiment identiques à ceux qui président à la vente en liquidation.Cette suppression simplifie et clarifie le droit en matière de vente promotionnelle sans affecter les capacités de contrôle et de lutte contre les pratiques commerciales déloyales. Avis défavorable.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Tous nos collègues de gauche et de gauche extrême – puisqu’on n’a pas le droit de dire « extrême gauche »… (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Tous nos collègues, donc, s’exclamaient « taxes, taxes, taxes ! » lors de l’examen de la dernière loi de finances. Et depuis deux jours que nous tentons d’écrêter un peu en examinant les dispositifs qui se sont empilés au fil des années, en identifiant ce qui ne sert plus à rien, ce qui fait doublon, vous refusez d’aller dans ce sens. Nous voulons simplifier pour le bien de nos artisans et de nos entreprises. Là encore, arc-boutés, sans jamais vouloir regarder ce qui se passe vraiment, vous vous opposez. Mais, chers collègues, vous, que proposez-vous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Alexis Corbière (ECOS). Nous débattons à front renversé : les procédures que vous voulez supprimer servent à défendre le commerce et à prévenir les pratiques commerciales déloyales. Loin de procéder d’une logique bureaucratique, cet encadrement est utile.Dans le domaine du vêtement, par exemple, des marchandises de basse qualité, qui ne coûtent pas cher, inondent le marché. Si l’on désorganise complètement ce secteur, si l’on permet que des structures éphémères apparaissent et vendent des produits low cost, il s’ensuivra un nivellement vers le bas dont toute une série de commerçants, qui ne votent sans doute pas pour la gauche, seront les premières victimes. Vous le savez très bien !Je veux par ailleurs répondre à M. Sitzenstuhl – pardonnez-moi si je prononce mal votre nom. (Sourires sur plusieurs bancs. – M. Charles Sitzenstuhl sourit également.)
M. Alexis Corbière (ECOS). Je l’ai déformé, bon… Vous vous serez reconnu !
M. le président (EPR). Vous n’êtes pas le premier à le faire, monsieur Corbière !
M. Alexis Corbière (ECOS). J’ai trouvé vos propos piquants. Au fil des années, vous vous êtes fait le défenseur du grand débat national, puis du Conseil national de la refondation, le CNR, et vous êtes le principal soutien du macronisme (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame), qui manifeste, à chaque fois qu’il fait face à des contradictions, la volonté d’organiser des barnums médiatiques qui ne servent à rien, qui sont de faux débats ! Vous avez trouvé tout cela formidable et l’avez applaudi, et vous nous faites aujourd’hui la leçon ? Mais c’est une farce !
M. Alexis Corbière (ECOS). Donnez-nous donc des nouvelles du CNR ! (M. Charles Fournier applaudit.) Où en est-il ? Et le grand débat national, où en est-il ? Il est aussi grand que vide ! Pourtant vous l’avez applaudi. Il n’y a donc aucune sincérité dans votre propos. C’est du flan ! C’est vous qui êtes un bureaucrate ! (M. Jean-Philippe Tanguy sourit.)
M. Alexis Corbière (ECOS). À chaque fois que les salariés ont demandé à débattre, vous avez répondu bureaucratiquement. (M. Charles Sitzenstuhl sourit.) Riez, cher collègue, riez ! Mais regardez la réalité en face : vous êtes le défenseur du grand débat national, du CNR, qui étaient bidon ! – vous le savez très bien puisque vous en riez vous-même. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) Alors, de grâce, cessez de nous faire ce numéro !
M. le président (EPR). La parole est à M. Marc de Fleurian, pour un rappel au règlement.
M. Marc de Fleurian (RN). Il se fonde sur l’article 70. Tout à l’heure, le collègue du NFP a tenu un propos très désobligeant à l’égard d’une de mes collègues du groupe Rassemblement national. Aura-t-il le courage de dire lequel ?Puisque vous êtes si attachés aux règles, je vous encourage à respecter d’abord les règles élémentaires de la politesse ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Article 2 (suite)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 2004.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 26 Contre 42
(L’amendement no 2004 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1873.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Je profite du temps de parole qui m’est accordé pour répondre à notre collègue Sitzenstuhl.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Je ne dis pas que le gouvernement a voulu légiférer par ordonnance, puisque la mesure que j’évoquais figure dans le texte que nous sommes en train d’examiner, mais cela revient au même ! Nous débattons d’un article de soixante-treize alinéas qui ne figurait pas initialement dans le projet de loi et qui n’a pas fait l’objet d’un rapport, ni d’auditions. Nous n’avons pas eu le temps de le travailler, puisqu’il est apparu en commission. Entre l’examen en commission et l’examen en séance, vous savez bien que nous ne disposons pas de plusieurs mois, ni même de quelques semaines, pour organiser des auditions et nous renseigner, alors que cet article a trait à de nombreux domaines très différents. Quand on n’a pas le temps de consulter les personnes qui savent ni d’appréhender les enjeux d’un article, on est un peu mal à l’aise lorsqu’il s’agit de proposer de l’améliorer. Peut-être ne sommes-nous pas assez malins ou intelligents, mais nous séchons. L’article modifie tout de même dix codes différents !Tout cela pour dire que cet amendement propose la suppression de l’alinéa 6, dont je reconnais bien volontiers que, prise isolément, elle n’a guère de sens. Si nous avons déposé ces amendements, c’est pour entendre le ministre justifier chacune des mesures prévues par l’article. En l’occurrence, monsieur le ministre, j’aimerais vous entendre au sujet de l’alinéa 6, relatif aux sanctions prévues en cas de non-respect des règles qui encadrent les liquidations. Cet encadrement limite la concurrence déloyale et la tendance à tirer constamment les prix vers le bas, qui met en difficulté les commerces de nos communes, lesquels ne peuvent se permettre de pratiquer de tels prix et de se livrer à de telles opérations. Pourquoi supprimer ces sanctions ?
M. Christophe Naegelen (LIOT). L’alinéa 6 de l’article 2, que l’amendement tend à supprimer, abroge les 1o, 2o, 5o et 5o bis de l’article L. 310-5 du code de commerce. L’abrogation du 1o et du 2o aura des effets très positifs sur le commerce. Je suis bien moins favorable à celle du 5o. Ce dernier punit en effet « le fait d’utiliser la dénomination magasin d’usine ou dépôt d’usine en méconnaissance des dispositions de l’article L. 310-4 » du même code de commerce. Certains commerçants font croire que leurs magasins sont des magasins d’usine alors que ce n’est pas le cas ! La suppression du 5o pourrait ouvrir la voie à des pratiques commerciales trompeuses, dont pâtiraient les clients.Mon avis sur l’amendement est défavorable.
M. le président (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl – vous voyez, je prononce bien votre nom !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je voudrais terminer ma discussion avec Mme Belluco : non, ce n’est pas comme si le gouvernement avait légiféré par ordonnance – je serai court car, si je développe, M. Corbière dira que je suis un bureaucrate ! (Sourires sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Parce que nous examinons un projet de loi, vous avez la possibilité de déposer des amendements et des sous-amendements, nous nous livrons à une discussion éclairée et vous obtiendrez des réponses. Il n’y a rien là de commun avec une ordonnance et l’organisation particulière de l’examen du texte à laquelle vous avez fait référence n’a pas du tout les mêmes effets.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Vous avez indiqué que vous nous répondriez alinéa par alinéa et amendement par amendement : c’est le moment ! Nous examinons les alinéas 3 à 14, qui prévoient la suppression du régime des liquidations commerciales, mesure qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, quoique des personnes aient travaillé sur le sujet. À la lumière de ce travail, nous aimerions savoir quels risques elle ferait peser sur la transparence des pratiques commerciales, la protection des consommateurs et la concurrence loyale.Par ailleurs, la suppression de ce régime rendrait plus difficile la régulation des liquidations, donc la lutte contre les abus commerciaux, et pourrait également accroître les risques de fraude. En tout cas, nous nous interrogeons. Avez-vous analysé ces risques et pouvez-vous répondre à nos inquiétudes ?
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 1873.
Mme Manon Meunier. Nous voulons une réponse !
M. le président (EPR). La parole est libre, et le silence l’est tout autant.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 33 Contre 45
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures dix.)
M. le président (EPR). La séance est reprise.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 1944.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous demandons la suppression des alinéas 20 à 23 de l’article 2. Ces alinéas suppriment, à l’article L. 541-21-3 du code de l’environnement, le terme « agréé », s’agissant des centres de véhicules hors d’usage.Les centres agréés pour la prise en charge des véhicules hors d’usage – ou casses auto – sont habilités à reprendre un ancien véhicule ou un véhicule hors d’usage afin d’assurer sa dépollution et de valoriser ses matériaux. L’obligation de se rendre dans un centre agréé permet d’encadrer le recyclage et d’assurer une traçabilité, puisque le centre remet un certificat de destruction.Si cette obligation est supprimée, cela signifie que n’importe quelle entreprise pourra gérer ces déchets, sans contrôle strict. La qualité du recyclage va certainement en pâtir si des traitements non conformes aux normes environnementales sont appliqués, et la pollution risque d’augmenter. Or le fait que ces véhicules ne soient pas correctement démantelés, recyclés et dépollués peut avoir des conséquences désastreuses sur l’environnement et la santé.Il arrive déjà que des casses auto illégales ne respectent pas les procédures appropriées pour gérer et éliminer les déchets, notamment les fluides toxiques. Certaines ont déjà été épinglées pour travail dissimulé, gestion illégale de déchets, mais aussi fraude fiscale et blanchiment d’argent. Ces agissements ont été mis en évidence par le comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale. Il faut mieux contrôler ces casses auto, qui favorisent le trafic de drogue et toutes sortes d’activités illégales.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Avis défavorable. La suppression du terme « agréé » ne signifie pas que des acteurs non contrôlés ou non encadrés pourront désormais traiter les véhicules hors d’usage. Elle vise simplement à ne plus exiger une procédure d’agrément administrative distincte lorsqu’un acteur est déjà habilité dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP).
M. Laurent Marcangeli. Vous dites que ces centres ne seront plus soumis à des obligations : c’est totalement faux. Ils seront soumis aux mêmes obligations s’agissant de leurs émissions dans l’eau ou dans l’air ou de la réduction des nuisances. Ces sites feront par ailleurs l’objet des mêmes contrôles qu’auparavant de la part des services de l’État, en dépit de la suppression de ces formalités.En réalité, l’agrément est devenu totalement obsolète depuis le 1er janvier 2025, car il fait doublon avec la procédure d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). La suppression de cet agrément évite une démarche administrative fastidieuse, qui n’apporte aucune plus-value aux exploitants de ces sites. Avis défavorable.
M. Gérard Leseul (SOC). Merci, monsieur le ministre, de nous avoir donné des précisions et d’avoir fait un effort pour clarifier ce point. L’article 2, qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance, est fourre-tout et très complexe, cela a été dit. Il est donc difficile pour les parlementaires de s’y retrouver, de comprendre la portée des différents alinéas et de faire des propositions d’amendement.Une question vous a été posée tout à l’heure par mes collègues au sujet de l’alinéa 6. Il y a eu, de la part du rapporteur, un peu d’imprécision. Quant à vous, monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu sur l’amendement tendant à supprimer l’alinéa 6, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle je l’ai voté. Je vous remercie de nous donner à l’avenir, comme vous venez de le faire, toutes les précisions nécessaires.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 1944.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 24 Contre 39